construction - décembre 2012 / janvier 201316

Question du mois

Mon personnel est en chômage temporaire. Que

reçoivent mes ouvriers du Fonds de sécurité

d’existence et que vais-je devoir reverser?

FAQ chômAge temporAire

Nombreuses sont les entreprises qui traversent régulièrement une période de chômage temporaire, par exemple en raison d’intempéries hivernales. C’est pourquoi le secteur de la construction a élaboré un système d’indemnités pour les ouvriers au chômage temporaire. La réglementation à ce sujet a toutefois été modifiée. Dans certaines circonstances, les entrepreneurs devront contribuer davantage au système, dans d’autres moins.

Que reçoit mon ouvrier et que dois-je payer moi-même?

Les revenus d’un ouvrier de la construction au chômage tempo-raire se composent de deux parties. L’ouvrier ne reçoit pas son salaire de son employeur, mais bien une allocation de chômage de l’ONEm (première partie). Celle-ci s’élève à maximum 69,76 € par jour pour les isolés et les cohabitants avec charge de famille, et à maximum 65,11 € pour les autres. En outre, l’ouvrier peut avoir droit à une indemnité complémentaire (deuxième partie). Aupa-ravant, il s’agissait uniquement d’une indemnité complémentaire sectorielle déterminée par la CCT. Depuis début 2012, la loi prévoit également une indemnité complémentaire.

Qui perçoit cette indemnité complémentaire?Commençons par analyser l’indemnité sectorielle. Pour la rece-voir, l’ouvrier au chômage temporaire doit disposer d’une carte de légitimation ayant droit, valable pour un exercice, c’est-à-dire du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Un ouvrier reçoit cette carte s’il a suffisamment travaillé dans la construction

au cours de l’année calendrier précédente. En principe, 200 jours doivent avoir été prestés, mais la carte est également octroyée dans des situations assimilées, par exemple aux jeunes ouvriers qui débutent dans la construction.

L’indemnité légale est octroyée à tout ouvrier de la construction qui est au chômage temporaire pour intempéries, raison écono-mique ou accident technique. Elle vaut donc également pour les ouvriers qui n’ont pas (encore) droit à l’indemnité sectorielle.

Quand a-t-on droit à une indemnité complémentaire? L’indemnité légale doit être payée pour chaque jour de chômage temporaire pour intempéries, raison économique ou accident technique.

L’indemnité complémentaire sectorielle est octroyée aux ouvriers ayants droit pour tous les jours de chômage temporaire se situant

construction - décembre 2012 / janvier 2013 17

Vos iN

térêtsD

ossiEr

sECtEur &

MétiErs

projEts &

ENtrEprisEs

au cours d’une période de gel ou de neige persistante reconnue indemnisable par le Fonds de sécurité d’existence, et ce de ma-nière illimitée dans le temps. Pour les autres jours de chômage temporaire, l’indemnité sectorielle est octroyée pendant 60 jours maximum par année de service. Attention toutefois: ces jours doivent être calculés selon un régime de six jours.

pourQuoi ce régime de six jours?Parce que l’assurance chômage réfléchit en termes de six jours indemnisables par semaine. En résumé: les cinq jours ouvrables normaux d’une semaine «comptent pour six». Si un ouvrier est au chômage pendant une semaine complète, il ne reçoit pas une al-location pour cinq jours, mais pour six jours. Le nombre d’heures de chômage temporaire doit donc être converti et arrondi au de-mi-jour près. Si au cours d’un mois, l’ouvrier est au chômage tem-poraire pendant 2 jours, il reçoit en principe une allocation pour 2,5 jours, etc. Compliqué? En effet... mais ce n’est pas tout... Pour le calcul de l’indemnité légale, vous devez par contre vous baser sur un régime de cinq jours!

Quelle est l’importance de l’indemnité complémentaire?L’indemnité complémentaire sectorielle dépend de la catégorie salariale dont relève l’ouvrier:

L’indemnité légale s’élève quant à elle à minimum 2 € par jour (dans un régime de cinq jours). L’indemnité légale n’est pas octroyée en plus de l’indemnité sectorielle. Si un ouvrier perçoit cette dernière, cela signifie que l’indemnité légale est comprise dans le montant.

Les indemnités complémentaires sont exonérées de cotisations sociales, mais sont bel et bien imposables. Lorsque l’employeur doit payer lui-même l’indemnité complémentaire (voir également les deux questions suivantes), il retient 20% de précompte profes-sionnel. A partir du 1er janvier 2013, ce pourcentage sera porté à 26,75%.

Qui paie l’indemnité complémentaire?Tout dépend du cas. L’indemnité sectorielle est payée par le Fonds de sécurité d’existence, par le biais des organismes de paiement. Le Fonds paie également l’indemnité légale de 2 € aux ouvriers qui n’ont pas (encore) droit à l’indemnité sectorielle, mais ne pro-cède à ce paiement que dans les limites de l’indemnité sectorielle (60 jours dans un régime de six jours).

Lorsque cette limite de temps a été dépassée et que l’ouvrier a épuisé son droit à l’indemnité complémentaire du Fonds, l’em-ployeur doit alors payer l’indemnité complémentaire. Il doit assu-mer cette indemnité pour le reste de l’année de service en cours. Il s’agit de l’indemnité légale de minimum 2 € pour chaque jour de chômage temporaire pour intempéries, raison économique ou accident technique.

L’employeur ne doit pas procéder lui-même aux calculs. Lorsque l’ouvrier a épuisé son droit auprès du Fonds, il reçoit de son orga-nisme de paiement une attestation qu’il remet à son employeur. Cette attestation indique combien de jours du mois en cours sont encore à la charge de l’employeur. Cela implique également que

l’employeur devra payer lui-même l’indemnité légale pour les mois suivants et ce, jusqu’à la fin de l’année de service.

Y a-t-il d’autres conséQuences financières pour l’em-ploYeur?Oui, lorsque le chômage temporaire dépasse un certain nombre de jours, l’employeur doit rembourser une partie de l’indemnité complémentaire octroyée par le Fonds. L’employeur est donc en partie financièrement responsable du recours intensif au chô-mage temporaire. Par contre, les indemnités accordées pour les périodes de gel et de neige persistante reconnues indemnisables ne doivent jamais être remboursées.

Quand l’emploYeur doit-il procéder à un remboursement?Pour l’année de service 2011-2012, à partir du jour 26, calculé sur la base d’un régime de six jours, hors périodes de gel et de neige reconnues indemnisables. La récupération aura lieu en 2013. À compter de l’année de service 2012-2013 (récupération en 2014), les règles seront modifiées.

pourQuoi un nouveau sYstème de remboursement?Le système existant ne fait pas de distinction entre les différents types de chômage temporaire. Un employeur ayant un nombre limité de jours d’intempéries et un nombre limité de jours de chômage économique a parfois dû rembourser un montant, car les deux types de jours étaient cumulés. Ce problème est désor-mais résolu. Par ailleurs, une modification s’imposait, car il existe à présent également une obligation légale pour l’employeur de payer une indemnité complémentaire.

Quand faut-il rembourser selon la nouvelle réglementation?Premier point à souligner: les indemnités pour les périodes de gel et de neige reconnues indemnisables ne seront pas récupérées. Sur ce point, le système reste donc inchangé. Mais qu’en est-il des deux autres cas de figure, à savoir le chômage économique et les intempéries en dehors des périodes de gel et de neige reconnues indemnisables? Chaque type de chômage est désormais soumis à un seuil distinct de 24 jours, ce qui représente quatre semaines de travail dans le régime de six jours. Supposons que le seuil est dépassé pour le chômage économique, mais pas pour les intem-péries. L’indemnité pour intempéries n’est donc pas concernée, mais il y a bien une récupération pour les jours de chômage éco-nomique. Si aucun des deux seuils n’est franchi, l’employeur ne doit rien rembourser.

L’employeur doit donc à présent rembourser moins rapidement. À cet égard, la nouvelle réglementation est en effet plus souple. Mais dans le même temps, elle s’avère plus stricte. Lorsqu’un seuil sera dépassé, il faudra rembourser davantage pour pouvoir maintenir l’apport financier.

Attention: les nouveaux seuils ne modifient en rien les droits des ouvriers à une indemnité complémentaire. Ce droit subsiste pour les périodes de gel et de neige reconnues indemnisables, complé-té de maximum 60 jours pour d’autres formes de chômage tem-poraire.

combien faudra-t-il rembourser selon la nouvelle réglementation?Le plus simple est encore de l’expliquer à l’aide d’un exemple. Imaginons qu’un ouvrier, dans un régime de six jours, reçoit du Fonds une indemnité complémentaire pour 10 jours de chômage économique et 50 jours pour intempéries en dehors des périodes de gel et de neige reconnues indemnisables. Première conclusion: le chômage économique reste sous le seuil des 24 jours, ce qui signifie que l’employeur ne doit rien rembourser pour ce point.Les intempéries dépassent le seuil. Pour les quatre premières se-maines (24 jours dans le régime de six jours), le tarif est assez bon

Catégorie Montant par jour (régime de six jours)

Cat. I 6,34 €

Cat. IA 6,66 €

Cat. II 7,63 €

Cat. IIA 8,02 €

Cat. III 10,08 €

Cat. IV 10,85 €

construction - décembre 2012 / janvier 201318

FAQ chômAge temporAire

marché pour l’employeur: il ne doit en effet rembourser que l’in-demnité complémentaire légale minimale. Mais pour les 26 jours restants, il doit reverser le montant total de l’indemnité complé-mentaire au Fonds.Les quatre premières semaines lui coûtent 40 €. L’indemnité lé-gale minimale s’élève en effet à 2 € par jour et, dans ce cas, l’on effectue le calcul sur la base de semaines de cinq jours.

reverser un montant supplémentaire en cas de chômage économiQue?Depuis longtemps déjà, la construction dispose d’une mesure sup-plémentaire afin de décourager le recours intensif au chômage économique. À partir du 36e de chômage économique (régime de six jours), l’employeur doit rembourser un montant supplémen-taire en plus de l’indemnité complémentaire. Pour l’année 2012-2013, ce montant sera relevé jusqu’à 15 € par jour (actuellement 10 €). À partir du 45e de chômage économique, ce chiffre grimpe-ra même à 30 € par jour (20 € pour le moment).

Prenons le cas d’un ouvrier qui a reçu du Fonds une indemnité complémentaire pour 60 jours de chômage économique. Que de-vra rembourser l’employeur selon la nouvelle réglementation?- 40 € pour les quatre premières semaines (24 jours dans un

régime de six jours);- Le montant total de l’indemnité complémentaire pour les 36 jours restants;- 615 € en plus en raison de la longue durée du chômage

économique. Ce montant se compose de 9 x 15 € (pour les jours 36 à 44), plus 16 x 30 € (pour les jours 45 à 60).

Sur une base annuelle, certaines entreprises comptabilisent plus de 110 jours de chômage économique (calculé sur la base d’un régime de cinq jours). Elles doivent payer une cotisation spéciale à l’ONSS. Cette cotisation s’élève à 46,31 € par jour de chômage économique au-delà du seuil de 110 jours. n

un système particulièrement compliqué!C’est incontestable. Mais les exemples ci-dessous devraient aider à éclaircir les choses. Toutes les sommes sont valables pour un ouvrier de catégorie III, qui a droit à une indemnité complémentaire de 10,08 € par jour. Lorsqu’il est question d’intempéries, l’on entend toujours un chômage temporaire hors périodes de gel et de neige reconnues indemnisables. Tous les jours ont été convertis selon le régime de six jours.

20 jours d’intempéries hors gel et 10 jours de chômage économique

Système actuel: 50,40 €Cumul = 30 jours. À partir du jour 26, le montant total doit être remboursé. Cela donne 10,08 € x 5 = 50,40 €

Nouvelle réglementation: rienLe nouveau seuil de 24 jours n’a pas été franchi, ni pour les intempéries, ni pour le chômage économique.

30 jours d’intempéries hors gel et 10 jours de chômage économique

Système actuel: 151,20 €Un total de 40 jours, donc 15 jours au-dessus du seuil actuel. Ceux-ci doivent être intégralement remboursés. 10,08 € x 15 = 151,20 €

Nouvelle réglementation: 100,48 € Pas de remboursement pour le chômage économique, car le seuil de 24 jours n’a pas été franchi. Les intempéries dépassent le seuil de 6 jours. Le remboursement s’élève donc à 10,08 € x 6, plus 40 € pour les 24 premiers jours.

10 jours d’intempéries hors gel et 50 jours de chômage économique

Système actuel: 562,80 € Un total de 60 jours, donc 35 jours au-dessus du seuil actuel, qui doivent être complètement remboursés. Cela donne

352,80 €. En outre, une cotisation supplémentaire est due en raison de la longue durée du chômage économique. Cette coti-sation s’élève à 10 € x 9 (pour les jours 36 à 44) plus 20 € x 6 (pour les jours 44 à 50). Cela fait donc 210 € qui doivent être ajoutés aux 352,80 €.

Nouvelle réglementation: 617,08 €Pas de remboursement pour les intempéries, car leur nombre de jours reste sous le nouveau seuil des 24 jours. Le seuil pour le chômage économique est, par contre, dépassé de 26 jours. Cela signifie un remboursement de 10,08 € x 26, plus 40 € pour les 24 premiers jours, ce qui donne un total de 302,08 €.

Par ailleurs, le chômage dure plus de 35 jours. Une cotisation complémentaire est donc due: 15 € x 9 (pour les jours 36 à 44), plus 30 € x6 (pour les jours 45 à 50), soit 315 €. Le total du montant dû est donc de 617,08 €.

25 jours d’intempéries hors gel et 35 jours de chômage économique

Système actuel: 352,80 €60 jours, soit 35 jours au-dessus du seuil actuel, qui doivent être complètement remboursés. Cela donne 352,80 €. Le chô-mage économique reste quant à lui sous le seuil des 36 jours et ne donne pas lieu à une cotisation supplémentaire.

Nouvelle réglementation: 200, 96 €Les intempéries dépassent d’un jour le seuil des 24 jours. Le remboursement s’élève à 10,08 € x 1, plus 40 € pour les 24 pre-miers jours, ce qui donne 50,08 € pour les intempéries. Le chô-mage économique dépasse la limite de 11 jours. Le rembourse-ment est, dans ce cas, de 10,08 € x11, plus 40 €, soit 150,88 €. Le total du remboursement est de 200,96 €.

hendrik.dewit@confederationconstruction.be

info