FCPI BPI 12 - Notice d'information version finaleconnect.bp.seventure.fr/sites/default/files/base... · 2018-09-19 · BPI 12 – Notice d’information – Agrément AMF : FCI 20070022

BPI 12 – Notice d’information – Agrément AMF : FCI 20070022 en date du 24/08//2007

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NOTICE D'INFORMATION

BANQUE POPULAIRE INNOVATION 12 Fonds Commun de Placement dans l’Innovation

(Article L 214-41 du Code Monétaire et Financier et ses textes d’application)

AVERTISSEMENT

L'Autorité des marchés financiers appelle l'attention des souscripteurs sur les risques qui s'attachent aux FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation).

Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants :

- Le fonds va investir pour au moins 60 % des sommes collectées dans des entreprises à caractère innovant (dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100.000 € et 2.000.000 €) ayant moins de 2000 salariés et n'étant pas détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes morales. Les 40 % restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci étant défini dans le règlement et la notice du FCPI).

- La performance du fonds dépendra du succès des projets de ces entreprises. Ces projets étant innovants et risqués, vous devez être conscients des risques élevés de votre investissement. En contrepartie des possibilités de gain associées à ces innovations et de l'avantage fiscal, vous devez prendre en compte le risque de pouvoir perdre de l'argent.

- Votre argent peut être en partie investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. La valeur liquidative de vos parts sera déterminée par la société de gestion, selon la méthodologie décrite dans le règlement du fonds, sous le contrôle du commissaire aux comptes du fonds. Le calcul de la valeur liquidative est délicat.

- Pour vous faire bénéficier de l'avantage fiscal, le seuil de 60 % précédemment évoqué devra être respecté dans un délai maximum de deux exercices et vous devez conserver vos parts pendant au moins cinq ans. Cependant, la durée optimale de placement n'est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d'investissement du fonds dans des entreprises dont le délai de maturation peut être plus long.

- Le rachat de vos parts par le fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs ; elle peut donc ne pas être immédiate ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. En cas de cession de vos parts à un autre porteur de parts, le prix de cession peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue.

Au 30 juin 2007, la part de l’actif investie dans des entreprises éligibles aux FCPI gérés par la Société de gestion est la suivante :

Dénomination Date de Création Pourcentage de

l’actif éligible à la date du 30 juin 2007

Date à laquelle l’actif doit comprendre au moins 60 % de

titres éligibles

BPI 2 Janvier 1999 74,0 % Juin 2001



BPI 5 Juillet 2001 73,0 % Décembre 2003





BPI 10 Janvier 2006 44,6 % Juin 2008


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Société de gestion Seventure Partners 5-7, rue de Monttessuy - 75007 Paris

Délégataire de la gestion comptable BRED Banque Populaire

Dépositaire Natixis 45, rue Saint Dominique - 75007 Paris

Commissaire aux comptesConstantin Associés 26, avenue de Marignan - 75008 Paris représenté par Mme Françoise Constant

Fonds à Compartiment Non

Fonds Nourricier Non

CARACTERISTIQUES FINANCIERES

Orientation de la gestion :

Le Fonds a pour vocation de permettre à une clientèle acceptant une exposition au risque de bénéficier d'une gestion collective professionnelle de titres essentiellement non cotés, dans un cadre fiscal attractif à condition de conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur souscriptionconformément aux dispositions légales en vigueur.

Le règlement du Fonds stipule en outre que les rachats de parts sont bloqués pendant sept ans au minimum.

Orientation de gestion des participations éligibles au quota de 60 %

Le Fonds réalisera principalement des prises de participation minoritaires dans des petites et moyennes entreprises non cotées industrielles, ou de services à l'industrie ayant leur siège social dans un Etat de la Communauté européenne (principalement France, Bénélux, Europe du Nord). Ces entreprises seront sélectionnées selon leurs perspectives de croissance appuyées sur le développement de produits innovants.

La part de l’actif du Fonds devant être investie dans des participations répondant aux critères d’innovation définis aux dispositions de l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier représentera 60 % au minimum de l’actif du Fonds.

Les domaines d’investissement sélectionnés sont d’une part les secteurs des technologies innovantes telles que les technologies de l‘information ou des télécommunications (notamment dans les domaines des applications d’entreprises et logiciels applicatifs d’infrastructures destinés aux grandes sociétés, des technologies multimédia, des systèmes et services de communication, des softwares d’infrastructures télécom...), et d’autre part les sciences de la vie (notamment en matière de biopharmacies, biotechnologies industrielles, dispositifs médicaux, instrumentation médicale…). Aucun secteur d’activité n’est exclu dès lors qu’il présente les critères d’innovation requis.

Le Fonds investira à différents stades de développement de l’entreprise (premier tour de table et suivants) à l’exclusion des opérations d’amorçage.

Le Fonds investira en actions, en obligations simples ou composées, en compte courant et sous toute autre forme de valeur mobilière donnant accès au capital de société en fonction des spécificités de l’opération concernée. Le montant investi en une ou plusieurs tranches dans chaque société du portefeuille sera au maximum égal à 10 % du montant total des souscriptions et sera généralement de l’ordre de 1 à 3 M€.

Le Fonds se réserve la possibilité d’investir dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers organisé ou réglementé d’un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au I de l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier et dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l’actif du Fonds.


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Les sommes non encore investies en titres éligibles au quota d’investissement de 60 % seront placées dans l’attente d’un investissement, en produits financiers de types monétaires ou monétaires «dynamiques».

Dans le cadre du suivi des investissements, la Société de gestion, ses salariés, ses dirigeants et les personnes agissant pour son compte peuvent être amenés à détenir un ou des mandat(s) sociaux au sein des sociétés du portefeuille.

A partir du 1er

janvier 2015, la Société de gestion n’effectuera plus d’investissement, à l’exception de réinvestissements éventuels dans les participations existantes du Fonds, et organisera la cession progressive des participations, de manière à assurer la liquidation du Fonds à la date du 31 décembre 2017.

Orientation de gestion des investissements hors quota

La part de l’actif hors quota, représentant 40 % maximum de l’actif du Fonds, sera investie de manière diversifiée dans des valeurs mobilières (actions, obligations…) négociées sur des marchés d’instruments financiers français ou étrangers, soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou autres entités d’investissement.

L’objectif de gestion (hors quota) est de répartir de manière équilibrée les différentes classes d’actifs en fonction notamment de l’horizon d’investissement, de la maturité du Fonds et de l’environnement économique. L’exposition au risque actions évoluera en fonction du contexte économique et financier sans excéder la limite de 30 % de l’actif du Fonds, dans le cas d’une stratégie de gestion dynamique.

La part affectée aux actions pour les investissements hors quota diminuera dans le temps, au fur et à mesure que le FCPI se rapprochera de sa fin de vie de manière à réduire la volatilité du portefeuille.

Le risque actions pris pourra, en cas de baisse des marchés actions, affecter de manière conjoncturelle la valeur liquidative du Fonds.

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Le Fonds se réserve la possibilité d’utiliser des instruments financiers à terme simples pour les opérations de couverture des titres détenus par le Fonds. Il s’agira essentiellement d’options d’achat / de vente visant à diminuer l’impact d’une baisse d’un cours pour un titre coté détenu en portefeuille, ou du risque de change le cas échéant.

L’actif du Fonds ne sera investi ni dans des fonds mettant en œuvre des stratégies de gestion alternatives, ni en warrants.

Catégorie de parts :

Le Fonds comporte deux catégories de parts conférant des droits distincts : � Les parts A qui peuvent être souscrites par toute personne physique ou morale ; � Les parts B qui sont réservées aux actionnaires de la société de gestion et/ou à la société de

gestion et/ou ses dirigeants et salariés. Il sera émis une part B pour quatre parts A.

Les parts A et B ne sont pas divisibles. Les droits respectifs de chaque catégorie de part se décomposent selon l’ordre prioritaire suivant :

� Chaque part A donne droit à son titulaire, dès la souscription, à un droit préciputaire prioritaire sur toute distribution jusqu’à concurrence de la valeur d’origine de ces parts.

� Puis amortissement des parts B à concurrence de leur valeur nominale. � Le solde éventuel sera réparti dans la proportion de 80 % aux parts A et 20 % aux parts B.

Les bénéficiaires de parts B (les actionnaires de la société de gestion et/ou la société de gestion et/ou les dirigeants et salariés de cette dernière) pourront souscrire en tout 0,1 % du montant total des souscriptions. Ces parts leur donneront droit, dès lors que le nominal des parts A aura été remboursé, à percevoir 20 % des produits et plus-values nets. Dans l'hypothèse où les porteurs de parts A ne percevraient pas le montant nominal de ces parts, les porteurs de parts B perdront la totalité de leur investissement dans ces parts B.

Affectation des résultats :

Le Fonds capitalisera ses résultats tout au long de son existence.


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Distribution d'une fraction de l'actif :

La société de gestion peut décider à compter du 1er

janvier 2013 de distribuer en numéraire une fraction des actifs du Fonds en respectant l’ordre prioritaire ci-dessus. Les sommes ainsi distribuées sont affectées en priorité à l’amortissement des parts.

Fiscalité :

Une notice concernant la fiscalité des porteurs de parts du Fonds est tenue gracieusement à la disposition de tout porteur de parts qui en fera la demande.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Durée de vie :

Le Fonds est créé pour une durée de dix ans à compter de sa constitution.

Date de clôture de l'exercice :

Le premier exercice d’une durée de dix-huit mois s'achèvera le 30 juin 2009. La durée de l'exercice comptable sera ensuite de douze mois.

Périodicité d'établissement de la valeur liquidative :

La valeur de la part est établie en vue de sa publication le dernier jour de bourse des mois de mars, juin, septembre et décembre, en divisant l'actif net par le nombre de parts existant.

Souscriptions :

� Les souscriptions aux parts sont réalisées au moyen d'un bulletin de souscription et reçues par le Dépositaire et traitées à la valeur d’origine.

� La période de souscription s’ouvre à compter de la date de l’agrément du Fonds par l’Autorité des Marchés Financiers. Les souscriptions seront closes le vendredi 28 décembre 2007 ou dès que le montant des parts A et B aura atteint quarante millions d’euros.

� Minimum de souscription Parts A : quatre parts.

� Valeur d’origine des Parts A : deux cent cinquante (250) euros.

� Valeur d’origine des Parts B : un (1) euro.

� Commission de souscription prélevée sur les parts A : 5 % nets de taxes du montant de la souscription, au profit de la Banque Populaire ou de l’établissement qui aura recueilli la souscription.

� Libération des souscriptions : les montants souscrits sont intégralement versés en numéraire au plus tard le 28 décembre 2007. Les parts sont émises le 31 décembre 2007, date de constitution du fonds.

� Frais de constitution : dans un délai de trois mois après la clôture de la période de souscription, la Société de gestion pourra se faire rembourser par le Fonds, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés dans le cadre de la création, l’organisation et la promotion du Fonds, y compris les frais juridiques, administratifs, et comptables et les frais externes pour le lancement commercial jusqu’à un montant total maximum de 100 000 euros TTC représentant 0,25 % de l’actif net maximum du Fonds à sa constitution.

Rachat :

Parts A : Aucune demande de rachat de parts A ne peut être formulée avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de leur souscription.

De même, il ne peut y avoir rachat de parts A pendant la période de liquidation du Fonds visée à l’article 27 du règlement du Fonds.


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Les demandes de rachat sont effectuées auprès de l'établissement dépositaire, lequel délivre un récépissé de la demande.

Elles sont réalisées sur la base de la prochaine valeur liquidative calculée après la réception de la demande de rachat, diminuée d'une commission de rachat nette de taxes au profit de la Société de gestion et du Fonds égale à :

� 6 %, en cas de demande de rachat formulée après le 7ème et avant le 8ème anniversaire de la souscription (dont 4 % acquis au Fonds) ;

� 4 %, en cas de demande de rachat formulée à compter du 8ème et avant le 9ème anniversaire de la souscription (dont 3 % acquis au Fonds) ;

� 2 %, en cas de demande de rachat formulée à compter du 9ème anniversaire de la souscription (dont 2 % acquis au Fonds).

Le règlement des rachats des parts, sous réserve d’indisponibilité légale ou judiciaire ou de blocage conventionnel, est exécuté exclusivement en numéraire par le Dépositaire dans un délai maximum de soixante jours suivant la date d’arrêté de la valeur liquidative trimestrielle de la part, délai nécessaire pour établir le calcul de la valeur liquidative, avec une date de valeur correspondant à la date de l’arrêté.

Toutefois, si en cas de circonstances exceptionnelles le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le Fonds, ce délai peut être prolongé sans pouvoir excéder un an. Chaque porteur de parts pourra exiger la liquidation du Fonds si ce dernier ne peut satisfaire à sa demande de rachat, un an après son dépôt, au-delà du délai de blocage de sept ans ci-dessus indiqué.

Parts B : Les parts B ne peuvent être rachetées pendant toute la durée de vie du Fonds.

Cession de parts

� Modalités de cession de parts

Les parts A sont cessibles à tout moment sous réserve de la remise en cause de l’avantage fiscal lié à la durée minimale de conservation des parts de cinq ans. Les parts B ne peuvent être cédées qu’aux actionnaires de la société de gestion, à la société de gestion et/ou aux dirigeants et salariés de cette dernière.

� Commission de cession de parts

Seules les cessions de parts A pourront être réalisées avec la médiation de la société de gestion.

La commission d'intermédiation au profit de la société de gestion afin de couvrir les frais est de 4 % non soumis à taxes de la valeur de cession. La commission d'intermédiation concerne les cessions réalisées par l'intermédiaire de la société de gestion.

En vertu des dispositions de l'article 730 quater du Code Général des Impôts (CGI), les cessions de parts de FCPR sont exonérées de droits d'enregistrement.

Frais de fonctionnement :

Ces frais sauf exception sont à la charge du Fonds. Ils comprennent : � des frais de gestion parmi lesquels figure la rémunération de la société de gestion due à

l'échéance de chacun des trimestres civils échus et fixée à 0,75% non soumis à taxes du montant de l'actif net en fin du trimestre de référence (soit 3 % annuels non soumis à taxes), constaté lors de l'établissement de la valeur liquidative de la part ainsi qu'il est dit à l'article 12 du règlement du Fonds. En cas de clôture du Fonds en cours de trimestre, la rémunération de la société de gestion est calculée prorata temporis ;

� d’autres types de frais dont les frais de réalisation d’opération d’investissement.


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�

Commissions d'intermédiation

Taux/montant Assiette Périodicité / Prélèvement

Commission de souscription au profit de la Banque Populaire ou de

l’établissement recueillant la souscription.

5% nets de taxes Montant souscription Lors de la souscription

Commission de rachat de parts au profit de la

Société de Gestion et du Fonds (nette de taxes)

� 6 % (dont 4% acquis par le Fonds) après 7 ans de conservation de la part ;

� 4 % (dont 3 % acquis par le Fonds) après 8 ans de conservation de la part ;

� 2 % (dont 2% acquis par le Fonds) après 9 ans de conservation de la part.

Valeur de rachat Lors du rachat

Commission de cession de parts (si intervention de la Société de gestion) au

profit de la Société de Gestion

4 % nets de taxes Valeur de cession Lors de la cession

Frais de fonctionnement ponctuels

Taux/montant Assiette Périodicité prélèvement

Frais de constitution Maximum 100 000 euros TTC

(soit 0,25% de l’actif net maximum de 40 M€)

Frais réels Dans les trois mois de la

constitution du Fonds

Frais liés aux investissements

Frais réels Frais réels Lors de leur facturation

Frais de contentieux, d'assurance (SOFARIS)

Frais réels Frais réels Lors de leur facturation

Frais de fonctionnement périodiques

Taux/montant Assiette Périodicité prélèvement

Rémunération de gestion 0,75 % nets de taxes

(soit 3 % annuels non soumis à taxes)

Actif net fin de trimestre

Trimestrielle

Frais d'obligations légales et administratives (impression, envoi rapports, etc …)

Frais réels Frais réels Annuelle

Tenue de la comptabilité du fonds (*)

5 000 euros TTC + 0,035 % (par an TTC)

Moyenne des actifs nets du fonds

Trimestrielle (partie fixe) / Annuelle (partie variable)

Rémunération du dépositaire (*)

5 720 euros TTC sans pouvoir excéder 0,1%

de l’encours du Fonds Forfait Annuelle

Rémunération du commissaire aux comptes

(*) 13.754 euros TTC Forfait Annuelle

Remboursement de frais des membres du Comité

consultatif Maximum 25 000 euros TTC Forfait Annuelle

(*) Tarif susceptible de modification.

En dehors de la rémunération de la Société de Gestion et des frais de constitution, l'ensemble des frais de fonctionnement ci-dessus ne pourra dépasser un taux annuel de 2 % nets de taxes de l'actif net de clôture d'exercice. En toute hypothèse, le montant total annuel des frais (y compris la commission de souscription) ne pourra pas dépasser 10 % nets de taxes de l’actif net.


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�

Commissions :

Les facturations nettes relatives aux prestations réalisées par la Société de gestion auprès des sociétés dont le Fonds est actionnaire viendront en diminution de la commission de gestion supportée par les porteurs au prorata de la participation en fonds propres et quasi fonds propres détenue par le Fonds.

Libellé de la devise de comptabilité : Euro

Adresse de la société de gestion Seventure Partners 5-7, rue de Monttessuy 75007 Paris

Adresse du dépositaire Natixis 45, rue Saint Dominique 75007 Paris

Lieu de publication de la valeur liquidative Seventure Partners 5-7, rue de Monttessuy 75007 Paris

Natixis 45, rue Saint Dominique 75007 Paris

La présente note doit obligatoirement être remise préalablement à la souscription et mise à disposition du public sur simple demande.

Le règlement du fonds commun de placement dans l’innovation, ainsi que le dernier document périodique sont disponibles auprès de : Seventure Partners 5-7, rue de Monttessuy 75007 Paris, et Natixis 45, rue Saint Dominique 75007 Paris.

Date et numéro d'agrément du fonds commun de placement dans l’innovation par l'Autorité des Marchés Financiers : FCI20070022 en date du 24/08/2007

Date d'édition de la notice d'information : août 2007

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BPI 12 - Règlement - Agrément AMF : FCI 20070022 en date du 24/08/2007

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Banque Populaire Innovation 12

Fonds Commun de Placement dans l’Innovation

Article L 214-41 du Code Monétaire et Financier et ses textes d’application

R E G L E M E N T

Il est constitué à l'initiative de SEVENTURE PARTNERS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 362.624 euros, identifiée au système SIREN sous le numéro 327 205 258 RCS PARIS, dont le siège social est à Paris (75007) 5-7 rue de Monttessuy, exerçant les fonctions de société de gestion de portefeuille (agrément COB GP 01-040), ci-après « la Société de gestion »,

et NATIXIS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.951.782.928 euros, identifiée au système SIREN sous le numéro 542 044 524 RCS PARIS, dont le siège social est à Paris (75007), 45 rue Saint Dominique, exerçant les fonctions de dépositaire ci-après « le Dépositaire » , un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation, régi par l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier, dénommé Banque Populaire Innovation 12 ci-après le « Fonds ».


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AVERTISSEMENT

L'Autorité des marchés financiers appelle l'attention des souscripteurs sur les risques qui s'attachent aux FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation). Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants :

- Le fonds va investir pour au moins 60 % des sommes collectées dans des entreprises à caractère innovant (dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100.000 € et 2.000.000 €) ayant moins de 2000 salariés et n'étant pas détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes morales. Les 40 % restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci étant défini dans le règlement et la notice du FCPI).

- La performance du fonds dépendra du succès des projets de ces entreprises. Ces projets étant innovants et risqués, vous devez être conscients des risques élevés de votre investissement. En contrepartie des possibilités de gain associées à ces innovations et de l'avantage fiscal, vous devez prendre en compte le risque de pouvoir perdre de l'argent.

- Votre argent peut être en partie investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. La valeur liquidative de vos parts sera déterminée par la société de gestion, selon la méthodologie décrite dans le règlement du fonds, sous le contrôle du commissaire aux comptes du fonds. Le calcul de la valeur liquidative est délicat.

- Pour vous faire bénéficier de l'avantage fiscal, le seuil de 60 % précédemment évoqué devra être respecté dans un délai maximum de deux exercices et vous devez conserver vos parts pendant au moins cinq ans. Cependant, la durée optimale de placement n'est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d'investissement du fonds dans des entreprises dont le délai de maturation peut être plus long.

- Le rachat de vos parts par le fonds peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs ; elle peut donc ne pas être immédiate ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. En cas de cession de vos parts à un autre porteur de parts, le prix de cession peut également être inférieur à la dernière valeur liquidative connue.

Au 30 juin 2007, la part de l’actif investie dans des entreprises éligibles aux FCPI gérés par la Société de gestion est la suivante :

Dénomination Date de Création Pourcentage de

l’actif éligible à la date du 30 juin 2007

Date à laquelle l’actif doit comprendre au moins 60% de

titres éligibles




BPI 5 Juillet 2001 73,0 % Décembre 2003





BPI 10 Janvier 2006 44,6 % Juin 2008



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Cadre général : le Fonds Commun de Placement à Risques ............................................................................ 4 Cadre particulier : le Fonds Commun de Placement dans l'Innovation ........................................................... 4 Modification des textes applicables .................................................................................................................... 5

TITRE I ACTIFS ET PARTS................................................................................................................................... 5 Article 1 - Orientation de Gestion ......................................................................................................................... 5 1.1 Orientation de gestion des participations éligibles au quota de 60% ................................................................. 6 1.2 Orientation de gestion des investissements hors quota .................................................................................... 6 Article 2 - Principes et règles mis en place pour préserver les intérêts des porteurs de parts ..................... 7 Article 3 - Commercialisation ............................................................................................................................... 8 Article 4 - Conditions liées aux porteurs ............................................................................................................. 9 Article 5 - Durée ..................................................................................................................................................... 9 Article 6 - Montant de l’actif .................................................................................................................................. 9 Article 7 - Parts de copropriété – Droits attachés aux parts .............................................................................. 9 7.1 Parts de copropriété .......................................................................................................................................... 9 7.2 Valeur d’origine .................................................................................................................................................. 9 7.3 Montant minimum de souscription - parts A......................................................................................................10 Article 8 - Variation du nombre de parts ............................................................................................................10 Article 9 - Souscription de parts .........................................................................................................................10 9.1 Période de souscription ....................................................................................................................................10 9.2 Conditions de souscription................................................................................................................................10 Article 10 - Rachat des parts à l’initiative des porteurs de parts .....................................................................11 10.1 Rachat de Parts A ..........................................................................................................................................11 10.2 Rachat de Parts B ..........................................................................................................................................11 Article 11 - Cession des parts .............................................................................................................................11 11.1 Cession de Parts A .........................................................................................................................................11 11.2 Cession de Parts B .........................................................................................................................................12 Article 12 - Règles de valorisation et calcul de la valeur liquidative ................................................................12 12.1 Règles de valorisation ....................................................................................................................................12 12.2 Calcul de la valeur liquidative .........................................................................................................................13 Article 13 - Droits des porteurs ...........................................................................................................................13 Article 14 - Affectation du résultat ......................................................................................................................14 Article 15 - Distributions ......................................................................................................................................14 T I T R E II LES INTERVENANTS ........................................................................................................................14 Article 16 - La Société de gestion .......................................................................................................................14 Article 17 - Le Dépositaire....................................................................................................................................14 Article 18 - Le Commissaire aux Comptes .........................................................................................................14 Article 19 - Le Comité consultatif ........................................................................................................................15 TITRE III LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION PERIODIQUE ..........................................15 Article 20 – Les Frais liés au fonctionnement du Fonds ...................................................................................15 20.1 Frais de gestion ..............................................................................................................................................15 20.2 Autres frais .....................................................................................................................................................16 Article 21 - Commissions .....................................................................................................................................17 Article 22 - Exercice Social ..................................................................................................................................17 Article 23 - Informations périodiques .................................................................................................................17 23.1 Composition de l’actif net................................................................................................................................17 23.2 Rapport annuel ...............................................................................................................................................17 T I T R E IV FUSION – SCISSION – DISSOLUTION – LIQUIDATION ................................................................18 Article 24 - Fusion - Scission...............................................................................................................................18 Article 25 - Dissolution .........................................................................................................................................19 Article 26 - Pré-liquidation ...................................................................................................................................19 Article 27 - Liquidation .........................................................................................................................................19 T I T R E V MODIFICATION DU REGLEMENT ...................................................................................................20

Article 28 - Modalités ............................................................................................................................................20 T I T R E VI CONTESTATION ...............................................................................................................................20 Article 29 - Compétence – Election de domicile ................................................................................................20


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Cadre général : le Fonds Commun de Placement à Risques Conformément aux dispositions de l'article L 214-36 du Code Monétaire et Financier, l’actif d’un fonds est constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou de titres donnant accès au capital de sociétés, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogation à l’article L 214-20 du Code Monétaire et Financier, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans leur Etat de résidence. L’actif du fonds peut également comprendre :

Ø dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés non cotées dans lesquelles le Fonds détient au moins 5 % du capital ;

Ø des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité constituée dans un Etat membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné ci-dessus, à concurrence du pourcentage d’investissement direct de l’actif de l’entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota ;

Ø dans la limite de 20 %, des titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné ci-dessus d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros ;

Ø pendant une durée de cinq ans, des titres détenus par le Fonds qui auront été admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étrangers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger ; le délai de cinq ans n’est toutefois pas applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux conditions précédentes et si le fonds respecte la limite de 20 % mentionnée ci-dessus.

Cadre particulier : le Fonds Commun de Placement dans l'Innovation Conformément aux dispositions de l'article L 214-41 du Code Monétaire et Financier, l'actif du Fonds Commun de Placement dans l'Innovation est constitué pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de SARL et avances en compte courant (dans la limite de 15 % dans des sociétés non cotées dans lesquelles le Fonds détient au moins 5 % du capital), dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100.000 € et 2.000.000 €, émises par des sociétés : - ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat

partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale,

- soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France,

- comptant moins de 2000 salariés, - dont le capital n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou

plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III de l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier,

- qui remplissent l’une des conditions suivantes :

Ø avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l’article 244 quater B du Code Général des impôts, d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

Ø ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.


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Sont également éligibles au quota d’investissement de 60 %, les titres mentionnés au 3 de l’article L 214-36 du Code Monétaire et Financier dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l’actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées ci-dessus, à l’exception de celle tenant à la non-cotation.

Sont également éligibles au quota d’investissement de 60 %, sous réserve du respect de la limite de 20 % de l’actif du fonds, les titres de capital mentionnés au 1 et 3 de l’article L 214-36 du Code Monétaire et Financier émis par des sociétés mères :

1. répondant aux conditions du I de l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier ; 2. ayant pour objet social la détention de participations dans des sociétés mentionnées au 3 ci-

dessous, et pouvant exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l’article 34 du Code Général des Impôts ;

3. détenant exclusivement des participations représentant au moins 75 % du capital de

sociétés : - dont les titres sont de la nature de ceux mentionnés aux 1 et 3 de l’article L 214-36 du

Code Monétaire et financier ; - qui remplissent les conditions mentionnées au premier aliéna du I de l’article L 214-41

du Code Monétaire et Financier à l’exception de celles tenant à l’effectif et au capital ; - et qui ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés ou de

techniques répondant au b) du I de l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier, ou l’exercice d’une activité industrielle et commerciale au sens de l’article 34 du Code Général des impôts ;

4. détenant, au minimum, une participation dans une société mentionnée au 3 ci-dessus dont

l’objet social est la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant au b) du I de l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier.

Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par un organisme chargé de soutenir l’innovation ou à raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant de sociétés dont les titres figurent à l’actif d’un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation s’apprécient lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds.

Modification des textes applicables Dans le cas où l’un des textes d’application impérative visés au présent Règlement serait modifié, les nouvelles dispositions seront automatiquement appliquées au Fonds, sans qu’il soit nécessaire de notifier au préalable ces modifications du règlement à la connaissance des porteurs de parts.

TITRE I

ACTIFS ET PARTS Article 1 – Orientation de Gestion Le Fonds a pour vocation de permettre à une clientèle acceptant une exposition au risque de bénéficier d'une gestion collective professionnelle de titres essentiellement non cotés, dans un cadre fiscal attractif à condition de conserver les parts pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur souscription conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent règlement stipule en outre que les rachats de parts sont bloqués pendant sept ans au minimum.


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1.1 Orientation de gestion des participations éligibles au quota de 60 % Le Fonds réalisera principalement des prises de participation minoritaires dans des petites et moyennes entreprises non cotées industrielles, ou de services à l'industrie ayant leur siège social dans un Etat de la Communauté européenne (principalement France, Bénélux, Europe du Nord). Ces entreprises seront sélectionnées selon leurs perspectives de croissance appuyées sur le développement de produits innovants. La part de l’actif du Fonds devant être investie dans des participations répondant aux critères d’innovation définis aux dispositions de l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier représentera 60 % au minimum de l’actif du Fonds. Les domaines d’investissement sélectionnés sont d’une part les secteurs des technologies innovantes telles que les technologies de l‘information ou des télécommunications (notamment dans les domaines des applications d’entreprises et logiciels applicatifs d’infrastructures destinés aux grandes sociétés, des technologies multimédia, des systèmes et services de communication, des softwares d’infrastructures télécom….), et d’autre part les sciences de la vie (notamment en matière de biopharmacies, biotechnologies industrielles, dispositifs médicaux, instrumentation médicale…). Aucun secteur d’activité n’est exclu dès lors qu’il présente les critères d’innovation requis. Le Fonds investira à différents stades de développement de l’entreprise (premier tour de table et suivants) à l’exclusion des opérations d’amorçage. Le Fonds investira en actions, en obligations simples ou composées, en compte courant et sous toute autre forme de valeur mobilière donnant accès au capital de société en fonction des spécificités de l’opération concernée. Le montant investi en une ou plusieurs tranches dans chaque société du portefeuille sera au maximum égal à 10 % du montant total des souscriptions et sera généralement de l’ordre de 1 à 3 M€. Le Fonds se réserve la possibilité d’investir dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers organisé ou réglementé d’un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au I de l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier et dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l’actif du Fonds. Les sommes non encore investies en titres éligibles au quota d’investissement de 60 % seront placées, dans l’attente d’un investissement, en produits financiers de type monétaires ou monétaires «dynamiques». Dans le cadre du suivi des investissements, la Société de gestion, ses salariés, ses dirigeants et les personnes agissant pour son compte peuvent être amenés à détenir un ou des mandat(s) sociaux au sein des sociétés du portefeuille. A partir du 1

er janvier 2015, la Société de gestion n’effectuera plus d’investissement, à l’exception de

réinvestissements éventuels dans les participations existantes du Fonds, et organisera la cession progressive des participations, de manière à assurer la liquidation du Fonds à la date du 31 décembre 2017.

1.2 Orientation de gestion des investissements hors quota

La part de l’actif hors quota, représentant 40 % maximum de l’actif du Fonds, sera investie de manière diversifiée dans des valeurs mobilières (actions, obligations…) négociées sur des marchés d’instruments financiers français ou étrangers, soit directement soit par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou autres entités d’investissement.


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L’objectif de gestion (hors quota) est de répartir de manière équilibrée les différentes classes d’actifs en fonction notamment de l’horizon d’investissement, de la maturité du Fonds et de l’environnement économique. L’exposition au risque actions évoluera en fonction du contexte économique et financier sans excéder la limite de 30 % de l’actif du Fonds, dans le cas d’une stratégie de gestion dynamique.

La part affectée aux actions pour les investissements hors quota diminuera dans le temps, au fur et à mesure que le FCPI se rapprochera de sa fin de vie de manière à réduire la volatilité du portefeuille.

Le risque actions pris pourra, en cas de baisse des marchés actions, affecter de manière conjoncturelle la valeur liquidative du Fonds.

Le Fonds se réserve la possibilité d’utiliser des instruments financiers à terme simples pour les opérations de couverture des titres détenus par le Fonds. Il s’agira essentiellement d’options d’achat / de vente visant à diminuer l’impact d’une baisse d’un cours pour un titre coté détenu en portefeuille, ou du risque de change le cas échéant. L’actif du Fonds ne sera investi ni dans des fonds mettant en œuvre des stratégies de gestion alternatives, ni en warrants. Article 2 – Principes et règles mis en place pour préserver les intérêts des porteurs de parts 2.1 La répartition des investissements entre portefeuilles gérés par la société de gestion

Les fonds communs de placement dans l'innovation gérés par la Société de gestion disposent, par rapport à tout autre véhicule d'investissement géré par elle, d'une priorité pour investir dans les sociétés non cotées innovantes au sens de la réglementation fiscale. Les dossiers d'investissement dans les sociétés non cotées innovantes au sens de la réglementation fiscale seront co-investis, en priorité, entre les différents fonds communs de placement dans l’innovation gérés par SEVENTURE PARTNERS n’ayant pas atteint leur ratio d’investissement.

La portion allouée à chaque portefeuille sera déterminée en fonction, pour chaque portefeuille, des engagements de souscription qui restent disponibles, de la durée de la période d’investissement restant à courir et de ses contraintes spécifiques éventuelles, le tout dans les limites des montants maxima qu’il est en droit d’investir dans une seule participation.

Dans tous les cas, une répartition "pari passu" (au prorata des montants devant être investis dans des titres éligibles) sera faite entre les fonds communs de placement dans l’innovation de même millésime.

2.2 Les règles de co-investissement et co-désinvestissement entre véhicules d’investissements gérés par la société de gestion ou des sociétés qui lui sont liées Le Fonds pourra co-investir dans des sociétés éligibles avec d’autres portefeuilles gérés par la Société de gestion ou d’autres structures d’investissement gérés par des sociétés qui lui sont liées dans des conditions juridiques et financières strictement identiques. De façon générale, le Fonds bénéficiera de conditions de sortie strictement identiques aux autres portefeuilles ou véhicules d'investissement visés ci-dessus, en tenant compte des situations particulières des différents fonds. Pour l’application de ce qui précède, la Société de gestion tient compte de la politique d’investissement du/des portefeuille(s) géré(s) concerné(s) telle qu’elle est définie dans le règlement dudit/desdits portefeuilles, des contraintes de ratio d’investissement du ou des portefeuilles concernés et des règles de diversification des risques de l’un ou l’autre d’entre eux.

Les conditions d’application aux co-investissements et co-désinvestissements seront mentionnées dans le rapport annuel de gestion du Fonds.


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2.3 Les règles de co-investissement et co-désinvestissement avec la société de gestion, ses salariés, ses dirigeants et les personnes agissant pour son compte Ni la Société de gestion, ni les salariés et dirigeants, ni les personnes agissant pour son compte ne co-investiront dans les participations prises par les fonds.

2.4 Les règles de co-investissement lors d’un apport de fonds propres complémentaires Le Fonds pourra participer à une opération d’apport en fonds propres complémentaires au profit d’une société ayant déjà à son capital un ou plusieurs autres portefeuilles gérés par la Société de gestion ou une ou plusieurs structures d’investissement gérées par des sociétés qui lui sont liées, si un ou plusieurs investisseurs extérieurs interviennent à un niveau suffisamment significatif eu égard à l'investissement initial de la structure d'investissement concernée, du tour de table et des règles d'investissement du ou des investisseurs extérieurs. De façon exceptionnelle, cet apport en fonds propres complémentaires pourra être réalisé sans intervention d’un investisseur tiers, sur le rapport de deux experts indépendants, dont éventuellement le commissaire aux comptes du Fonds. Le rapport annuel doit relater les opérations concernées. Le cas échéant, il doit en outre décrire les motifs pour lesquels aucun investisseur tiers n’est intervenu, et justifier l’opportunité de l’investissement complémentaire ainsi que son montant. Les obligations de cette disposition cessent de s’appliquer dès lors que les titres concernés font l’objet d’une cotation sur un marché réglementé.

2.5 Les transferts de participation Les transferts de participations détenues depuis moins de 12 mois, entre le Fonds et une société liée à la Société de Gestion, sont autorisés. Dans ce cas, le règlement du fonds, le bulletin de souscription ou, le cas échéant, le rapport annuel de l’exercice concerné doit indiquer l’identité des lignes à prendre en compte, leur coût d’acquisition, et la méthode d’évaluation de ces cessions contrôlée par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds et/ou de rémunération de leur portage. Les transferts de participations détenues depuis plus de 12 mois, entre le Fonds et une société liée à la Société de gestion, sont proscrits. Toutefois, pendant sa période de pré-liquidation, le Fonds peut céder à une entreprise liée à la Société de gestion des participations détenues depuis plus de 12 mois sous réserve de respecter la procédure définie par l’ article R 214-44 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cas, les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire aux comptes du fonds ; ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont communiqués à l’Autorité des Marchés Financiers. 2.6 Les prestations de services effectuées par la Société de gestion ou des sociétés qui lui sont liées

La Société de gestion, ses salariés, ses dirigeants et les personnes agissant pour son compte peuvent être amenés dans certains cas à effectuer des prestations de conseil auprès des sociétés du portefeuille. Dans ces cas, les facturations nettes relatives aux prestations de la Société de gestion viendront en diminution de la commission de gestion supportée par les porteurs au prorata de la participation en fonds propres ou quasi fonds propres détenus par le Fonds. Si, pour des prestations significatives, la Société de gestion souhaite faire appel à une personne physique, morale, une société ou autre qui lui est liée, au profit du Fonds ou d’une société dans laquelle il détient une participation ou dont l’acquisition est projetée, son choix sera décidé en toute autonomie, après mise en concurrence.

Article 3 – Commercialisation Le Fonds est commercialisé principalement par le Groupe Banque Populaire et peut être également distribué par des Etablissements liés par un accord de partenariat avec le Groupe Banque Populaire ou sélectionnés par la Société de gestion (ci-après dénommés « les Autres Etablissements Distributeurs »).


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Article 4 – Conditions liées aux porteurs - Régime fiscal

Aucune personne physique, soit directement, soit par personne interposée, ne peut détenir plus de 10 % des parts existantes. Si cette proportion venait à être dépassée, la Société de gestion procèderait d'office à la cession ou au rachat des parts constituant le dépassement. La société de gestion tient à la disposition des souscripteurs un résumé du régime fiscal applicable aux personnes physiques, porteurs de parts de FCPI. Chaque porteur de parts devra vérifier, en fonction de sa situation personnelle, et avec ses propres conseils, les conditions d’application de ce régime fiscal.

Article 5 – Durée Le Fonds est créé pour une durée de dix ans à compter de sa constitution. Article 6 – Montant de l’actif A sa constitution, l'actif du Fonds est d'un montant minimum de quatre cent mille euros et d’un montant maximum de quarante millions d'euros. L'attestation de dépôt, établie par le Dépositaire, détermine la date de constitution et précise le montant effectif versé en espèces. Article 7 - Parts de copropriété – Droits attachés aux parts L'acquisition d'une part entraîne de plein droit l'adhésion au présent Règlement.

7.1 Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts. Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du Fonds proportionnel aux parts détenues de chaque catégorie. La propriété des parts résulte de l'inscription sur un registre tenu par le Dépositaire. Cette inscription ou toute modification d'inscription donne lieu à la délivrance d'une attestation nominative remise au porteur. Le Fonds comporte deux catégories de parts conférant des droits distincts :

Ø Les parts A qui peuvent être souscrites par toute personne physique ou morale ; Ø Les parts B qui sont réservées aux actionnaires de la Société de gestion et/ou à la Société de

gestion et/ou ses dirigeants et salariés. Il sera émis une part B pour quatre parts A. Les parts A et B ne sont pas divisibles. Les bénéficiaires des parts B (les actionnaires de la Société de gestion et/ou la Société de gestion et/ou les dirigeants et salariés de cette dernière) pourront souscrire en tout 0,1 % du montant total des souscriptions. Ces parts leur donneront droit, dès lors que le nominal des parts A aura été remboursé, à percevoir 20 % des produits et plus-values nets. Dans l'hypothèse où les porteurs de parts A ne percevraient pas le montant nominal de ces parts, les porteurs de parts B perdront la totalité de leur investissement dans ces parts B.

7.2 Valeur d’origine La valeur d’origine des parts A est de 250 euros. La valeur d’origine des parts B est de 1 euro.


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7.3 Montant minimum de souscription - parts A La souscription de chaque souscripteur sera au minimum de quatre parts A.

Article 8 - Variation du nombre de parts Le nombre de parts s'accroît par souscription de parts nouvelles ou diminue du fait du rachat de parts antérieurement souscrites. Toutefois, il ne peut être procédé à l'émission de parts nouvelles si des offres de cessions reçues par le Fonds n'ont pas été exécutées. De même, il ne peut plus être procédé au rachat des parts si l'actif du Fonds devient inférieur à 300.000 euros. Article 9 - Souscription de parts 9.1 Période de souscription Les souscriptions aux parts A et B sont effectuées sur la base de la valeur d'origine respective de la part et reçues auprès du Dépositaire après l'agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. Aucune souscription ne sera recueillie après le 28 décembre 2007 ni au-delà d’un plafond de souscription de parts A et B confondues de quarante millions d'euros.

Les parts sont émises le 31 décembre 2007, date de la constitution du fonds. 9.2 Conditions de souscription Afin d’éviter tout dépassement de ce plafond, la Société de gestion, après agrément du Fonds par l’Autorité des Marchés Financiers et en accord avec les Banques Populaires ainsi que, si tel est le cas, les Autres Etablissements Distributeurs, attribuera à ces derniers un montant de souscriptions à recueillir dans la limite du plafond précité. Un point sur les souscriptions sera fait deux fois par mois ou à échéance plus rapprochée si nécessaire. La Société de gestion pourra proposer des sur-attributions aux Banques Populaires ainsi que, si tel est le cas, aux Autres Etablissements Distributeurs, dans la limite du plafond précité et après concertation avec ces derniers. Si par extraordinaire il était constaté un dépassement du plafond au vu des bulletins de souscriptions recueillis, les dispositions suivantes seront appliquées :

Ø Les souscriptions en date du jour auquel le dépassement surviendra (ci-après le « Jour ») seront réduites ; le montant de la réduction des dites souscriptions se calcule par application d’un pourcentage égal au rapport entre le montant du dépassement et le montant des souscriptions du Jour. Les réductions seront arrondies au nombre entier de parts le plus proche.

Ø Les souscriptions datées postérieurement au « Jour » seront intégralement annulées.

La Société de gestion informera par écrit les Banques Populaires et si tel est le cas, les Autres Etablissements Distributeurs ainsi que les souscripteurs concernés et procèdera au remboursement en numéraire des souscriptions excédentaires dans un délai maximal de 7 jours suivant la réception des souscriptions excédentaires. Les montants souscrits doivent être intégralement versés auprès du Dépositaire au plus tard le 28 décembre 2007. Les souscriptions sont effectuées exclusivement en numéraire.


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La souscription est constatée par un bulletin de souscription. La souscription aux parts A est majorée d'un droit d'entrée de 5 % nets de taxes par part calculé sur la valeur de la part, au profit de la Banque Populaire ou de l’Etablissement ayant recueilli la souscription. Les parts B ne pourront être souscrites que par les actionnaires de la Société de gestion, par la Société de gestion, par les dirigeants et salariés de cette dernière.

Article 10 - Rachat des parts à l’initiative des porteurs de parts 10.1 Rachat de Parts A Aucune demande de rachat de parts A ne peut être formulée avant l'expiration d'une période de sept ans au minimum à compter de leur souscription. De même, il ne peut y avoir rachat de parts A pendant la période de liquidation du Fonds visée à l’article 27 du présent règlement. Les demandes de rachat sont effectuées auprès de l'établissement dépositaire, lequel délivre un récépissé de la demande. Elles sont réalisées sur la base de la prochaine valeur liquidative calculée après la réception de la demande de rachat, diminuée d'une commission de rachat non soumise à taxes au profit de la Société de gestion et du Fonds égale à :

Ø 6 %, en cas de demande de rachat formulée après le 7ème et avant le 8ème anniversaire de la souscription (dont 4 % acquis au Fonds) ;

Ø 4 %, en cas de demande de rachat formulée à compter du 8ème et avant le 9ème anniversaire de la souscription (dont 3 % acquis au Fonds) ;

Ø 2 %, en cas de demande de rachat formulée à compter du 9ème anniversaire de la souscription (dont 2 % acquis au Fonds).

Le règlement des rachats des parts, sous réserve d’indisponibilité légale ou judiciaire ou de blocage conventionnel, est exécuté exclusivement en numéraire par le Dépositaire dans un délai maximum de soixante jours suivant la date d’arrêté de la valeur liquidative trimestrielle de la part, délai nécessaire pour établir le calcul de la valeur liquidative, avec une date de valeur correspondant à la date de l’arrêté. Toutefois, si en cas de circonstances exceptionnelles le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le Fonds, ce délai peut être prolongé sans pouvoir excéder un an. Chaque porteur de parts pourra exiger la liquidation du Fonds si ce dernier ne peut satisfaire à sa demande de rachat, un an après son dépôt, au-delà du délai de blocage de sept ans ci-dessus indiqué. 10.2 Rachat de Parts B Elles ne peuvent être rachetées pendant toute la durée de vie du Fonds. Article 11 – Cession des parts 11.1 Cession de Parts A Les parts A sont cessibles à tout moment. Elles sont négociables entre porteurs ou entre porteurs et tiers. Il est rappelé que les avantages fiscaux attachés à la souscription des parts du Fonds sont conditionnés à la conservation des parts pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur souscription. En conséquence, l'inobservation de cette condition par le porteur aura pour effet la réintégration des sommes ou valeurs exonérées d'impôt sur le revenu de même que la remise en cause de la réduction d'impôt accordée lors de la souscription aux parts du Fonds.


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Les cessions peuvent s'effectuer directement entre les parties intéressées, chaque propriétaire demandant éventuellement à la Société de gestion de lui fournir la dernière valeur liquidative. La Société de gestion doit être informée de ces opérations par lettre recommandée avec accusé de réception pour procéder à leur inscription. A cet égard, il est rappelé que la propriété des parts résulte de leur inscription sur le registre prévu à l'Article 7 du présent Règlement. En outre, les copropriétaires porteurs des parts A ont la faculté d’adresser à la Société de gestion leurs offres de cession. La Société de gestion tient une liste nominative et chronologique des offres de cession reçues qui doivent être établies conformément au modèle figurant en annexe. Elles sont prises en considération en tenant compte de leur date d'enregistrement, les plus anciennes étant traitées les premières. Les offres de cession reçues par la Société de gestion et ayant trouvé une contrepartie sont réglées en numéraire par l'acquéreur. Les fonds correspondants sont reversés au cédant dans un délai maximum de 10 jours, diminués d'une commission de cession au profit de la Société de gestion égale à 4% non soumis à taxes du prix de cession. Les offres de cession non exécutées au moment du calcul de la valeur liquidative deviennent des demandes de rachat si la date à partir de laquelle ces dernières sont recevables est atteinte. 11.2 Cession de Parts B Les parts B ne peuvent être cédées qu’aux actionnaires de la Société de gestion, à la Société de gestion et/ou aux dirigeants et salariés de cette dernière. Article 12 – Règles de valorisation et calcul de la valeur liquidative 12.1 Règles de valorisation La valeur de la part, exprimée en euros, est établie le dernier jour de bourse des mois de mars, juin, septembre et décembre, en divisant l'actif net par le nombre de parts. Pour ce calcul, le portefeuille sera évalué selon les critères suivants :

¨ les valeurs françaises, sur la base du dernier cours inscrit comptant;

¨ les valeurs étrangères, sur la base du dernier cours de Paris pour les valeurs inscrites sur un marché réglementé ou du cours de leur marché principal converti en euros suivant le cours des devises à Paris au jour de l'évaluation ;

¨ les actions de SICAV et les parts de fonds communs de placement, à la dernière valeur liquidative connue au jour de l'évaluation.

La Société de gestion procède à l'évaluation des valeurs mobilières non cotées ou de celles dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation, en se conformant aux règles d’évaluation retenues par l’EVCA - European Private Equity & Venture Capital Association (Guide international d’évaluation à l’usage du capital investissement et du capital-risque élaboré par l’AFIC, la BVCA et l’EVCA) en vigueur au jour de l’évaluation. La Société de gestion justifie les modifications en hausse ou en baisse qu'elle apporte au coût d'acquisition ou à la dernière évaluation. Les titres non cotés sont évalués sur la base des critères retenus lors de la détermination du prix d’acquisition de ces titres par le Fonds. De manière générale, les ajustements ne sont faits que dans les cas suivants :

o existence de transactions intervenues entre personnes indépendantes les unes des autres et portant sur un nombre significatif de titres, à un prix sensiblement différent de la valeur antérieure retenue ;


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o émission d’un nombre significatif de titres nouveaux, souscrits par des tiers à un prix sensiblement différent de la valeur antérieure retenue ;

o éléments majeurs intervenus dans la vie de l'entreprise. Ainsi en est-il d’opérations

d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles, de réduction de capital, de fusion - absorption, ou encore à la vue d’un retard majeur constaté sur le business plan ou les budgets prévisionnels de l’entreprise.

Une révision de l’évaluation peut également être effectuée à l’initiative de la Société de gestion, dans les cas d'un dépôt de bilan, d'un litige important, du départ ou du changement d'un dirigeant, d'une fraude au sein de la société, d'une altération substantielle de la situation du marché, d'un changement profond de l'environnement dans lequel évolue la société, de tout événement entraînant une rentabilité inférieure à celle observée au moment de l'investissement, de performances substantiellement et de façon durable inférieures aux prévisions, ainsi que de tout autre élément affectant la valeur de l'entreprise et son développement de manière significative et durable. Il peut s'agir également de la constatation objective que la société est dans l'impossibilité de lever des fonds dans des conditions de valorisation qui étaient celles du précédent tour de financement.

L'évaluation trimestrielle des valeurs liquidatives est communiquée au Commissaire aux Comptes pour vérification de l'application des principes ci-dessus définis. S'il a des observations à formuler, le Commissaire aux Comptes devra les faire connaître à la Société de gestion. Tant la Société de gestion que le Commissaire aux Comptes tiendront le Dépositaire informé. La valeur liquidative de chaque catégorie de part est disponible dans les locaux de la Société de gestion et du Dépositaire. Le montant et la date de calcul de cette valeur sont communiqués à tout porteur qui en fait la demande. 12.2 Calcul de la valeur liquidative

La valeur liquidative de chaque catégorie de part se calcule ainsi qu’il suit :

Ø En l’absence de distribution antérieure comme en cas de distribution antérieure sans amortissement complet des parts A, l'actif net du Fonds est affecté :

- à l’amortissement des parts A ; - puis à l’amortissement des parts B ; - le solde éventuel est réparti entre les parts A et B dans la proportion de 80 % aux

parts A et 20 % aux parts B.

Ø En cas de distribution antérieure avec amortissement complet des parts A, l’actif net du Fonds est affecté :

- à l’amortissement des parts B, si elles n’ont pas été préalablement amorties; - le solde éventuel est réparti entre les parts A et B dans la proportion de 80 % aux

parts A et 20 % aux parts B. Pour la détermination de l'actif net, la valeur des actifs est diminuée, s'il y a lieu, du solde créditeur du compte de provisions. Article 13 - Droits des porteurs Chaque porteur de parts dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du Fonds proportionnel aux parts détenues de chaque catégorie dans l’ordre et les limites suivantes :

Ø Chaque part A donne droit à son titulaire, dès la souscription, à un droit préciputaire prioritaire sur toute distribution jusqu’à concurrence de la valeur d’origine de ces parts.

Ø Les parts B seront ensuite amorties à concurrence de leur valeur nominale. Ø Le solde éventuel sera réparti dans la proportion de 80 % aux parts A et 20 % aux parts B.


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Article 14 - Affectation du résultat Le revenu distribuable est égal au résultat net de l'exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Le résultat net de l'exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du Fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion, des dotations éventuelles aux amortissements et de la charge des emprunts. Le Fonds capitalisera ses résultats tout au long de son existence.

Article 15 - Distributions La Société de gestion peut décider à compter du 1

er janvier 2013 de distribuer en numéraire une

fraction des actifs du Fonds en respectant l’ordre établi à l’article 13. Les sommes ainsi distribuées sont affectées en priorité à l’amortissement des parts.

T I T R E II

LES INTERVENANTS

Article 16 - La Société de gestion La gestion du Fonds est assurée par la Société de gestion, conformément à l'orientation définie à l'article 1 du présent Règlement. La Société de gestion décide des investissements, des désinvestissements et assure le suivi des participations. Elle agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le Fonds. La société de gestion a délégué la gestion comptable du Fonds à la société BRED Banque Populaire. La société de gestion peut être amenée dans certains cas à effectuer des prestations de conseil auprès des sociétés dont le Fonds détient des titres. Article 17- Le Dépositaire Le Dépositaire assure la conservation des actifs compris dans le Fonds, la gestion du passif, exécute les ordres de la Société de gestion concernant les achats et les ventes de titres ainsi que ceux relatifs à l'exercice des droits de souscription et d'attribution attachés aux valeurs comprises dans le Fonds. Il assure tous encaissements et paiements. Il contrôle l’inventaire des actifs du Fonds établi par la Société de gestion à la fin de chaque semestre civil. Le Dépositaire doit s'assurer que les opérations effectuées par la Société de gestion sont conformes à la législation des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation et aux dispositions du Règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la Société de gestion, il informe l’Autorité des Marchés Financiers. Article 18 - Le Commissaire aux Comptes Un Commissaire aux Comptes est désigné pour six exercices, après avis de l’Autorité des Marchés Financiers, par le Directoire de la Société de gestion.


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Il effectue les diligences et contrôles prévus par la loi et notamment certifie, chaque fois qu'il y a lieu, la sincérité et la régularité des comptes et des indications de nature comptable contenues dans le rapport de gestion. Le Commissaire aux Comptes du Fonds est le Cabinet Constantin Associés, 26 rue de Marignan – 75008 Paris, représenté par Mme Françoise Constant. Article 19 – Le Comité consultatif Il sera constitué un Comité consultatif composé d'au moins quatre membres choisis par la Direction Générale de la Société de gestion parmi des personnalités retenues pour leur compétence dans le domaine d'intervention du Fonds et au sein duquel siègera la Société de gestion. Il se réunit selon un calendrier et un ordre du jour proposés par la Société de gestion. Il pourra être consulté par écrit. L'avis du Comité est pris à la majorité de ses membres présents. La Société de gestion décide de la politique d'investissement après avis consultatif du Comité, conformément à l'orientation de la gestion définie à l'Article 1 du présent Règlement. Les membres de ce Comité conservent la charge de leurs frais engagés pour les besoins de leurs activités au sein de cet organisme en contrepartie du versement d'une somme, à la charge du Fonds, fixée à l'avance de manière forfaitaire, dans les conditions définies dans le présent règlement. La liste des membres du Comité sera fournie à tout porteur qui en fait la demande.

TITRE III

LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION PERIODIQUE Article 20 – Les Frais liés au fonctionnement du Fonds L’ensemble de ces frais, sauf exception ci-dessous mentionnée est à la charge du Fonds. 20.1 Frais de gestion Les frais de gestion comprennent : 20.1.1 La rémunération de la Société de gestion

La rémunération de la Société de gestion est due à l'échéance de chacun des trimestres civils échus. Elle est fixée à 0,75 % non soumis à taxes du montant de l'actif net en fin du trimestre de référence (soit 3 % annuels non soumis à taxes), constaté lors de l'établissement de la valeur liquidative de la part. En cas de clôture du Fonds en cours de trimestre, la rémunération de la Société de gestion est calculée prorata temporis. La rémunération annuelle au profit de l’ensemble des Banques Populaires et Etablissements distributeurs visés à l’article 3 du présent règlement est fixée à 1 % non soumis à taxes, prélevé sur les 3 % non soumis à taxes revenant à la Société de gestion. Cette rémunération est à la charge de la Société de gestion. 20.1.2 La rémunération du Dépositaire

La rémunération annuelle du Dépositaire est fixée à 5.720 € TTC (4.782 € HT), sans pouvoir excéder 0,1 % de l’encours en conservation du Fonds au dernier jour ouvré de l’exercice.


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La rémunération est révisable d’un commun accord entre le Dépositaire et la Société de gestion et indexée au premier janvier de chaque année sur l’indice SYNTEC publié par Syntec informatique. 20.1.3 La rémunération du délégataire de la gestion comptable La rémunération annuelle du délégataire de la gestion comptable, la société BRED - Banque Populaire, est fixée à 5.000 € TTC majorée d’une rémunération variable représentant 0,035 % TTC calculée sur la moyenne des actifs nets du Fonds. La partie fixe de cette rémunération fera l’objet, au 1

er janvier de chaque année, d’une indexation sur

l’indice SYNTEC publié par Syntec informatique.

20.1.4 La rémunération du Commissaire aux Comptes

Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la Société de gestion au vu de son programme des diligences estimées nécessaires. Ces honoraires sont d’un montant annuel de 13.754 € TTC. 20.1.5 Les frais relatifs aux obligations légales du Fonds et les frais résultant de l’application du présent règlement Les frais relatifs aux obligations légales et administratives recouvrent notamment les frais d'impression et d'envoi des rapports et notices.

20.1.6 Les frais et débours du Comité consultatif

Le montant forfaitaire des frais des membres du Comité consultatif et ses modalités d’attributions sont laissés à l'appréciation de la Société de gestion. Le montant annuel global ne pourra excéder la somme de 25.000 € TTC. 20.2 Autres frais Il est rappelé que lorsque le choix est de son ressort, la Société de gestion choisira en toute autonomie et après mise en concurrence les prestataires qui seront amenés à rendre des services significatifs au Fonds ou aux sociétés dans lesquelles ce dernier détient une participation. Les autres frais comprennent : 20.2.1 Les frais de constitution Dans un délai de trois mois après la clôture de la période de souscription, la Société de gestion pourra se faire rembourser par le Fonds, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés dans le cadre de la création, l’organisation et la promotion du Fonds, y compris les frais juridiques, administratifs, et comptables et les frais externes pour le lancement commercial jusqu’à un montant total maximum de 100 000 euros TTC représentant 0,25 % de l’actif net maximum du Fonds à sa constitution. 20.2.2 Les frais liés aux investissements Les frais d'acquisition et de cession de participations facturés par des parties tierces lesquels comprennent notamment les frais éventuels d'intermédiaires et de courtage, les frais d'études et d'audits, le coût des garanties, les impôts sur les opérations de bourse éventuellement dus ainsi que tous droits et taxes pouvant être dus à l'occasion des acquisitions ou cessions sous quelque forme que ce soit et notamment les droits d'enregistrement prévus par l'article 726 du Code Général des Impôts, et éventuellement, les frais payés dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère innovant des produits, procédés ou techniques mentionnés à l’article L 214-41 du Code Monétaire et Financier. Ces frais comprennent également les frais liés à des investissements qui ne se réaliseraient pas.


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Ces frais constituent un élément du coût d'acquisition pour le Fonds. La Société de gestion fera en sorte que leurs montants soient en tout état de cause proportionnés à l'opération d'investissement. Le rapport de gestion du fonds précise le montant des frais de transaction annuels (frais de recherche, d’audit et de montage) 20.2.3 Les frais de contentieux engagés pour le compte du Fonds (hors les cas de frais liés à un litige où la responsabilité de la Société de gestion a été établie par une juridiction). 20.2.4 Les frais d’assurance contractés éventuellement en garantie des investissements.

Le montant annuel des frais visés au 20.1.2, 20.1.3, 20.1.4, 20.1.5, 20.1.6, 20.2.2, 20.2.3 et 20.2.4 ne pourra dépasser un taux annuel de 2 % non soumis à taxes de l’actif net à la clôture de l’exercice. Article 21 - Commissions Les facturations nettes relatives aux prestations réalisées par la Société de gestion auprès des sociétés dont le Fonds est actionnaire viendront en diminution de la commission de gestion supportée par les porteurs au prorata de la participation en fonds propres et quasi fonds propres détenue par le Fonds. Article 22 - Exercice Social Le premier exercice d’une durée de 18 mois s'achèvera le 30 juin 2009. La durée de l'exercice comptable sera ensuite de douze mois.

Article 23 - Informations périodiques Les documents suivants sont tenus gracieusement à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande, dans les huit semaines à compter de la fin des semestres de l’exercice social pour la composition de l’actif net et dans un délai maximal de trois mois et demi pour le rapport annuel. Ils sont tenus à la disposition de l’Autorité des Marchés Financiers. 23.1 Composition de l’actif net La composition de l’actif net est établie le dernier jour ouvré du semestre social par la Société de gestion et est soumise à la certification ou à l’attestation de sincérité du Commissaire aux Comptes. 23.2 Rapport annuel

Le rapport annuel est établi au dernier jour ouvré de l’exercice social. Il contient chacun des documents de synthèse définis par le plan comptable et comporte la certification par le Commissaire aux Comptes. Il contient également le rapport de gestion lequel comporte les informations suivantes dans les conditions prévues par la réglementation :

- un compte rendu sur la mise en œuvre de l’orientation de gestion définie par le Règlement du Fonds (politique de gestion, répartition des investissements, co-investissements et co-désinvestissements réalisés aux cotés des portefeuilles gérés et/ou conseillés par la société de gestion et/ou une entreprise qui lui est liée) ;

- la nature et le montant global pour chaque catégorie retenue des sommes facturées au Fonds

et notamment le montant des frais de transaction annuels (couvrant les frais de recherche, d’audit et de montage). Si les bénéficiaires sont des entreprises liées à la société de gestion, le rapport indique leur identité ainsi que le montant global facturé;


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- la nature et le montant global pour chaque catégorie retenue des sommes facturées aux sociétés dont le Fonds détient des titres par la Société de gestion. Si le bénéficiaire est une entreprise liée, la Société de gestion indique, dans la mesure où elle a pu en avoir connaissance après avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir ces informations, leur identité et le montant global facturé;

- l’existence d’opérations de crédit réalisées par un établissement de crédit lié à la Société de

gestion. Si l’opération de crédit a été mise en place lors de l’acquisition des titres par le Fonds, la Société de gestion indiquera si les conditions de financement pratiquées par l’établissement de crédit se distinguent des conditions habituellement pratiquées pour des opérations similaires et, le cas échéant, pourquoi. Si l’opération de crédit est effectuée au profit de société du portefeuille, la Société de gestion indiquera, dans la mesure où, après avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir cette information, si un ou plusieurs établissements de crédit liés concourent significativement au financement de l’entreprise.

Elle indiquera en outre si ce ou ces établissements de crédit ont apporté leurs concours à

l’initiative de la Société de gestion, et dans ce cas, si les conditions de financement se distinguent des conditions du marché et, le cas échéant, pourquoi ;

- les nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants,

d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le Fonds détient des participations;

- les raisons de tout changement dans les méthodes de valorisation des titres du portefeuille.

T I T R E IV

FUSION – SCISSION – DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 24 - Fusion - Scission La Société de gestion peut apporter, par voie de fusion, la totalité du patrimoine d’un ou plusieurs FCPI à un autre FCPI existant, ou transmettre, par voie de cession, le patrimoine du Fonds à un ou plusieurs autres fonds existants ou en création. Tout projet de fusion, scission ou absorption concernant le Fonds est arrêté par la Société de gestion. Ce projet est soumis à l'agrément préalable de l’Autorité des Marchés Financiers. En outre, ce projet fait l'objet de dépôt et publicité prévus par les textes en vigueur. Le projet est communiqué au Commissaire aux Comptes du Fonds au moins 45 jours avant la date prévue pour l'opération. Son rapport est tenu à la disposition des porteurs de parts au plus tard 15 jours avant la date arrêtée pour l'opération. Une opération de fusion ou de scission ne peut être réalisée qu'un mois après que les porteurs ont été avisés par lettre. Les porteurs de parts qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts, pourront obtenir le remboursement du rompu ou verser le complément nécessaire à l'attribution d'une part entière de chaque catégorie. Ces remboursements ou versements ne seront ni diminués, ni majorés des frais ou commission de rachat ou de souscription.


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Article 25 – Dissolution Si les actifs du Fonds demeurent pendant trente jours inférieurs au montant fixé à l'article 8 ci-dessus, soit 300.000 euros, la Société de gestion procède, sauf opération de fusion avec un autre Fonds Commun de Placement dans l’innovation, à la dissolution du Fonds. Il est rappelé qu’aucune demande de rachat ne sera acceptée si l’actif du Fonds devient inférieur à 300.000 euros. La Société de gestion procède également à la dissolution en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonctions du Dépositaire lorsque aucun autre dépositaire n'a été désigné, ou à l'expiration de la durée du Fonds. Le Fonds peut également être dissous par anticipation en cas de décision en ce sens. La Société de gestion informe au préalable les porteurs de la procédure de dissolution retenue et des modalités de liquidation envisagées. Lorsque le Fonds est dissous, les demandes de rachat ne sont plus acceptées.

Article 26 – Préliquidation Après déclaration à l’Autorité des Marchés Financiers et au service des impôts auprès duquel la Société de gestion dépose sa déclaration de résultats, le Fonds peut entrer en période de pré-liquidation. L’entrée en pré-liquidation peut intervenir

Ø soit à compter de l’ouverture du sixième exercice du Fonds, lorsque la période de souscription s’est étalée sur dix-huit mois au plus et qu’aucune souscription nouvelle n’est intervenue ensuite ;

Ø soit à compter de l’ouverture de l’exercice suivant la clôture du cinquième exercice qui suit

celui au cours duquel est intervenue la dernière période de souscription. En période de pré-liquidation, le Fonds ne peut recourir à de nouvelles souscriptions pour investir dans de nouvelles lignes de titres. Les revenus des actifs du Fonds ainsi que les produits de cession de ces actifs doivent être distribués au plus tard à la clôture de l’exercice suivant la perception des revenus ou la réalisation des cessions. Article 27 - Liquidation En cas de dissolution, la Société de gestion, ou le cas échéant, le Dépositaire, est chargé des opérations de liquidation. Elle est investie, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir dans le respect des dispositions du présent Règlement, en numéraire et proportionnellement au nombre de parts détenues, le solde disponible entre les porteurs de parts. Le Commissaire aux Comptes et le Dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de liquidation. A l’issue des opérations de liquidation, le Commissaire aux Comptes évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation. Ce rapport est mis à la disposition des porteurs de parts ; il est transmis à l’Autorité des Marchés Financiers.


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T I T R E V

MODIFICATION DU REGLEMENT Article 28 – Modalités Les modifications qui pourraient être apportées au présent Règlement le seront d'un commun accord entre la Société de gestion et le Dépositaire. Elles entreront en vigueur immédiatement ou dans le délai d’un mois, selon la nature de la modification, après que les porteurs de parts, ou leur mandataire, en auront été avisés dans les formes et conditions précisées par la loi et règlements relatifs aux fonds communs de placement à risques agréés et selon les cas, après agrément de l’Autorité des Marchés Financiers.

T I T R E VI

CONTESTATION Article 29 – Compétence – Election de domicile Toute contestation relative au Fonds, pendant sa durée ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la Société de gestion ou le Dépositaire, est soumise au droit français et à la juridiction des tribunaux français compétents.

Documents

FCPI BPI 12 - Notice d'information version finaleconnect.bp.seventure.fr/sites/default/files/base... · 2018-09-19 · BPI 12 – Notice d’information – Agrément AMF : FCI 20070022