Fédération Française Handisport · PDF filetitre v autres organes de la federation titre vi dotation et ressources annuelles titre vii modification des statuts et dissolution titre

Fédération Française Handisport http://www.handisport.org

8 Avril 2017 Statuts FFH page : 1 / 27 courriel : [email protected]

FédérationFrançaiseHandisport

DéclaréeàlaPréfecturedesHautsdeSeinele16/03/77(J.O.08/04/1977)AgrééeparleMinistèrechargédessports(27/01/2005)

Fédérationdélégataire(31/12/16,JORFn°000911/01/17,texten°40)Reconnued’utilitépubliquele17/06/1983(J.O.25/06/83,pages5826N.C.)

STATUTS

Adoptésparl’AssembléeGénéraleExtraordinairedelaFFHàEnghienlesbains8avril2017

SOMMAIRETITREIBUTETCOMPOSITION

TITREII PARTICIPATIONALAVIEDELAFEDERATIONTITREIII ORGANISATIONNATIONALETITREIV LECOMITÉDIRECTEUR&LEPRESIDENTTITREV AUTRESORGANESDELAFEDERATION

TITREVI DOTATIONETRESSOURCESANNUELLES

TITREVII MODIFICATIONDESSTATUTSETDISSOLUTION

TITREVIII SURVEILLANCEETPUBLICITE



FédérationFrançaiseHandisport

DéclaréeàlaPréfecturedesHautsdeSeinele16/03/77(J.O.08/04/1977)AgrééeparleMinistèrechargédessports(27/01/2005)

Fédérationdélégataire(31/12/12)Reconnued’utilitépubliquele17/06/1983(J.O.25/06/83,pages5826N.C.)

STATUTS

TITREIBUTETCOMPOSITION

Article1erL'associationdite«FédérationFrançaiseHANDISPORT»(FFH)dénomméeentantquetelledepuisle09janvier1977,aétéfondéele13juillet1963àParis.

Ellefédère:

• lesassociations,constituéesdanslesconditionsprévuesparl'articleL.121-1duCodedusportdont un des objets consiste à organiser, promouvoir, développer les activités physiques etsportivesdecompétitionoudeloisirpourlespersonnesprésentantunedéficiencemotriceouvisuelleouauditive,

• lesComitésRégionauxetlesComitésDépartementaux,• lesorganismespublicsouprivésagréésparlaFédérationFrançaiseHandisport,àbutlucratifou

non,dontl'objetsocial est relatifàunepratiqueencadréedequalitéd'uneouplusieursdesactivitéspratiquéesetreconnuesparlafédérationfrançaisehandisport,

• lesmembresdéfinisparl’Article2duTitreI.

Elleapourobjet:

1. L’organisation,ledéveloppement,lacoordinationetlecontrôledelapratiquedesactivitésphysiques et sportives, au profit des personnes handicapées sus définies, ainsi que desmanifestations inhérentesà cettepratiqueenFrance, sur le territoiremétropolitain,danslesdépartementsetterritoiresd’Outre-mer.Pour ce faire, elle s’appuie sur des Comités Départementaux, Régionaux, constitués enassociations.

2. La formationet leperfectionnementdes cadres techniques,des jugesetdesarbitresdesdisciplinessportivesauprofitdespersonnesci-dessusmentionnées.

3. La représentationdesassociationset comités adhérents auprèsdespouvoirspublics, desorganismessportifsnationauxet internationauxet ladéfensede leurs intérêtsmorauxetmatériels.

4. La passation de conventions, avec toute institution, précisant l’objet, les conditions etmodalitésyaffairant.

5. Ledéveloppementdes liensd’amitiéentre lesstructuresafindepermettreunemeilleurecompréhensionentreleursmembres.



6. L’incitationàlacréationd’associationsetdecomitésainsiqueleurpromotion.

Elle s’interdit toute activité, discussion oumanifestation contraires à l’objet des présents statuts,ainsiquetoutediscriminationconcernantlesassociationsaffiliéesetlanatureduhandicapdeleursadhérents.Elle veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu'au respect de la charte dedéontologiedusportétabliepar leComitéNationalOlympiqueetSportifFrançais(CNOSF)etdelacharteétabliepar leMinistèrede l’écologieetdudéveloppementdurablequiguide la relationdel’Etataveclesassociations.Danscecadre,elleappliqueleprogrammedel’‘’Agenda21’’duCNOSFenfaveurdudéveloppementdurableetdel’environnement.ElleassurelesmissionsprévuesparleCodedusportrelativesàl'organisationetàlapromotiondesactivitésphysiquesetsportives.Saduréeestillimitée.Elleasonsiègesocialau42rueLouisLumière,75020PARIS,France.Lesiègesocialpeutêtretransféréentoutlieudecettevilleparsimpledécisionducomitédirecteurfédéraletdansuneautrecommunepardélibérationdel’AssembléeGénérale.

Article2Lafédérationsecompose:1)demembres:

• lesassociations,d’aumoins6licenciés,dont2handicapésphysiquesouvisuelsousourdoumalentendant, constituées dans les conditions prévues par l'article L. 121-1 du Code dusport,

• lessectionshandisportdetroislicenciésaumoins,dontunhandicapéphysiqueouvisuelousourd ou malentendant fondées au sein d’associations affiliées à une autre fédérationsportive,constituéesdanslesconditionsprévuesparl'articleL.121-1duCodedusportetconsidéréescommedesassociationshandisport.

2)depersonnesouassociations,danslesconditionsfixéescidessous:

2-1 Personnesàtitreindividuel:

• licence cadre ou bénévole dont la demande est agréée par le comité directeurfédéral,

• licencebénévole à titre gracieuxpourdesmembresd’honneuroubienfaiteursoudonateursdontlacandidatureestagrééeparlecomitédirecteurfédéral.

2-2 Descomitésetdesligues:

• lesComitésRégionauxhandisport,• lesComitésDépartementauxhandisport,• éventuellementlescomitésinterrégionauxhandisportoulesligues.



2-3 Associations:

• lesComitésd’Organisationoulesassociations,régulièrementconstituésetdéclarésconformémentàlaloidu1erjuillet1901etauxtextesenvigueur,etdontundeleursobjetsestl’organisationoulaparticipationàdesmanifestationssportivesnationalesouinternationalesinscritesaucalendrierdelaFFH,

• lesfédérationssportivespourlespersonneshandicapéesprésentantunedéficiencemotrice ou visuelle ou auditive des pays ou territoires frontaliers: ANDORRE,LUXEMBOURG,PrincipautédeMONACOetdes îlesoupaysvoisinsdesDOM-TOMqui demanderaient leur affiliation à la FFH pour une pratique du sport avec desassociationsoucomitésaffiliés.

2-4 Lesautresorganismes

• Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs des

disciplines,contribuentaudéveloppementd’uneouplusieursdecelles-ci.• Les organismes publics ou privés agréés par la Fédération FrançaiseHandisport, à

butlucratifounon,dontl'objetsocialestrelatifàunepratiqueencadréedequalitéd'uneouplusieursdesactivitéspratiquéesetreconnuesparlafédérationfrançaisehandisport.

• La Résidence Internationale de Paris qui contribue au développement de lafédération.

Parmi toutes les structures ou personnes qu’elle fédère, la Fédération Française Handisportconfèreounondesdroitsdevoteauxassembléesgénérales

• Lesassociations,d’aumoins6licenciés,dont2handicapésphysiquesouvisuelsousourds ou malentendants, constituées dans les conditions prévues par l'article L.121-1duCodedusportet lessectionshandisportdetrois licenciésaumoins,dontun handicapé physique ou visuel ou sourd ou malentendant, fondées au seind’associations affiliées à une autre fédération sportive, constituées dans lesconditionsprévuesparl'articleL.121-1duCodedusportetconsidéréescommedesassociations handisport possèdent un droit de vote aux assembléesdépartementales et régionales. Lors de l’assemblée générale, elles sontreprésentéesparlesgrandsélecteursquidétiennentundroitdevote.

• Lescomitésdépartementauxsont représentésà l’assembléegénérale fédéraleparlesreprésentantsdescomitésdépartementauxquidisposentd’undroitdevoteetlenombredevoixestdéterminéenfonctiondunombredestructuresaffiliéessur ledépartement.

• Les comités régionaux sont représentés à l’assemblée générale fédérale par lesreprésentantsdescomitésrégionauxquidisposentd’undroitdevoteetlenombrede voix est déterminé en fonction du nombre de structures affiliées sur ledépartement.

Lespersonnes licenciéesà titre individuel, lesassociationset lesautresorganismesprévusauxparagraphes 2-1, 2-3 et 2-4 de l’article 1 du titre 1 ci-dessus, n’ont pas le droit de vote auxassembléesgénéralesdépartementales,régionalesoufédérales,maisilspeuventyassisteravecvoixconsultatives.



Article3

Laqualitédemembreprévueau1)duTitreI;article2oudepersonnesouassociationsprévueau2)dumêmearticle,seperdpar:

• la démission qui, s’il s’agit d’une personnemorale, doit être décidée dans les conditionsprévuesparsesstatuts,

• le non-paiement de la cotisation fédérale, cette démission sera constatée par courrierrecommandéavecavisderéception,adresséàl’associationconcernée,

• le non renouvellement ou l’absence de la ou des licences pour les personnes à titreindividueloumembred’association,

• laradiation,prononcéeconformémentauxdispositionsdesrèglesdisciplinairesfédérales.

Article4

Les sanctions disciplinaires applicables aux membres, aux licenciés et aux associations sontprononcéesconformémentauxdispositions législativesetréglementairesenvigueuretpréciséesdanslerèglementdisciplinairefédéral.

Article5

L'affiliation ou la ré affiliation à la fédération peut être refusée par décisionmotivée du comitédirecteur fédéral à une association dont un des objets est la pratique de l'une ou de disciplinescomprisesdansl'objetdelafédérationsi:

• elle ne satisfait pas aux conditionsmentionnées à l'article 2 dudécret no2002-488du9avril2002prispourl'applicationdel'articleL.121-4duCodedusportetrelatifàl'agrémentdesgroupementssportifs,ou

• si l'organisationde cette associationn'est pas compatible avec lesprésents statuts et lesrèglementsintérieuretdisciplinairefédéraux,ou

• si l’association ne respecte pas les statuts et règlements de la Fédération FrançaiseHandisport.

Article6

LaFédérationacompétencesurl’ensembleduterritoirenational.Pourréalisersonobjet,elleconstituedesorganismesterritoriauxdélégatairesquisontlesComitésRégionauxetlesComitésDépartementaux.Cesorganismessontconstituéssousformed’associationsdelaloide1901,conformesauCodedusportouinscritsselonlaloilocaledanslesdépartementsduHaut-Rhin,BasRhinetdelaMoselle.Ilssontdéclarésrégulièrementenassociation,affiliésàlaFédération.Leurs instances dirigeantes sont élues par les représentants des membres de la FFH de leurterritoire, réunis enAssemblée générale et selon les principes du Titre III, Article 1Ades statutsfédéraux.Leurressortterritorialnepeutêtreautrequeceluidesservicesdéconcentrésduministèrechargédes sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministrechargédessports.



Les membres de la FFH, les associations, lorsqu’elles se situent dans un territoire où existe unorganismeterritorial,ontl’obligationd’enêtremembres.Lesorganismesterritoriauxsontrégispardesstatuts,règlementintérieuretdisciplinairesdontlecadre est établi par la Fédération Française Handisport et doivent être compatibles avec lesrèglementsdelaFédérationFrançaiseHandisport.LesmissionsetdispositionsconcernantlefonctionnementdesComitésRégionauxetdesComitésDépartementauxsontpréciséesdansleurrèglementintérieur.

• lesComitésRégionaux:

Ils sont institués à l’initiative de la Fédération dés qu’il existe des associations affiliées à laFédérationdansleterritoireconcerné.LesComitésDépartementauxdoivents’yaffilieretensontmembresdedroit.Lesassociationsquin’ontpasdeComitéDépartementaldoivents’yaffilier.

• lesComitésInterRégionaux:

Lorsqu’ils sont constitués, et que la demande aura été agréée par la Direction des Sports duMinistèredesSports, leursprérogativeset leursobligations sont identiquesà cellesdesComitésRégionaux.

• lesComitésDépartementaux:

Ilssontinstituésàl’initiativedelaFédérationdésqu’ilexisteaumoinsdeuxassociationsaffiliéesàlaFédérationdansledépartementconcerné.Lesassociationsduterritoiredudépartementdoivents’yaffilieretensontmembrededroit.

Ces organismes territoriaux sont placés sous le contrôle du comité directeur fédéral qui peutsuspendreleurdélégationencasdebesoinpardécisionpriseàlamajoritéabsoluedesmembresélusducomitédirecteurfédéral.

La Fédération est garante du bon fonctionnement de ses comités et organismes territoriaux auniveaudesseulesrèglesoustatutsàappliquerquilaconcerne.Enmatièredegestion,ellepeutexerceruncontrôleetexigerlespiècescomptablesmaisnepeutêtretenuesolidairementresponsabledeséventuelserrementsdesditesstructures.

Les comités régionaux, départementaux ou locaux constitués par la fédération dans lesDépartements et Territoires d’Outre-Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte peuvent enoutre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives desEtats de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de la fédération,organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ouconstituerdeséquipesenvuedeparticiperàdetellescompétitionsoumanifestations.ConcernantlesTerritoiresd’Outre-meretlaNouvelleCalédonie,danslecadredestextesrégissantlesactivitésphysiquesetsportives,laFédérationpeutpasserdesconventionsaveclesorganismeslocauxagrééspourlapratiquedesdisciplinesrelevantdeladélégationdelafédération.



Article7

LaFédérationpeutconstituertouslesorganesinternesutilesàsonobjetsocial.Leurnature,leurscompétencesetleursmissionssontfixéesconformémentauxdispositionsprévuesparlerèglementintérieurfédéral.En cas de nécessité, à titre exceptionnel, le comité directeur fédéral peut décider la créationd’organesinternessousréserved’enrendrecompteàlaprochaineassembléegénéralefédérale.

Article8

Lecomitédirecteurfédéralinstituedescommissionsdontlacréationestprévueparlestextesenvigueur et celles utiles à son objet. Leurs missions et leur composition sont précisées par lerèglementintérieurfédéral.Deschargésdemissionpeuventêtrenommésparlecomitédirecteurfédéralcommeprécisédanslerèglementintérieurfédéral.

Article9

Lesmoyensd’actiondelaFédérationsontnotamment:

• l’organisation des compétitions et manifestations sportives départementales, régionales,nationales et internationales et l’attribution des titres départementaux, régionaux, interrégionauxetnationaux,

• l’organisation par les Comités Régionaux, les Comités Départementaux, les associations

sportivesetlesmembresassociés,decompétitionsetmanifestationssportivessedéroulantconformémentauxrèglementsenvigueur,

• l’organisationd’assemblées, congrès, conférences, stages, entraînements, cours, examens

fédéraux, organisation et contrôle de la qualité de la formation sportive, ainsi que leperfectionnement, l’attribution de prix, diplômes, brevets et récompenses etl’homologationdesmatérielsetéquipementsadaptésàlapratiquedessportsauprofitdespersonnesprésentantunedéficiencemotriceousensorielle,

• lapublicationd’une revueofficielle, debulletinsetouvrages, ainsi quede ladiffusionde

toute ladocumentation sur le sport auprofit despersonneshandicapéesprésentantunedéficiencemotriceouvisuelleouauditive,

• lacréation,l’exploitation,lagestionoul’animationd’établissementséventuellementmunis

d’installationssportivesappropriées,

• l’étude, la création, la réalisation, l’édition de tout ce qui peut assurer la promotion deHANDISPORT,

• les emplois de cadres administratifs ou techniques, peuvent être confiés à des

fonctionnairesdel’étatenpositiondedétachement.Lerecrutementd’unfonctionnairedel’Etatest soumisà l’agrémentdugouvernementqui statueauvuduprojetdecontratdetravail;cecontratstipulequ’ilnepeutprendreeffetqu’aprèsl’agrémentdelanominationet que les avenants dont il pourra faire l’objet seront soumis à l’accord préalable dugouvernement.



TITREIIPARTICIPATIONALAVIEDELAFEDERATION

Article1

LalicenceestdélivréeparlaFédérationFrançaiseHandisport.Ellemarquel'adhésionvolontairedesontitulaireàl'objetsocial,auxstatutsetauxrèglementsdecelle-ci.Enfonctiondesacatégorie,lalicence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de laFédérationFrançaiseHandisport.Ellepermetaulicenciééligibledeprésentersacandidatureauxélectionsfédéralesetauxélectionsdesorganesdécentralisésdesonterritoire.La licenceestannuelleetdélivréepour laduréede la saisonsportivedébutant le01Septembrepourseterminerle31aoutdel’annéesuivante.Lalicenceestéventuellementassociéeàuncontratd'assurance.Elledonne lieuà laperceptiond’undroitdont lemontantest fixépar l’AssembléeGénérale surpropositionduComitédirecteurfédéral.

Elle est délivrée au titre de l'une des catégories définies par le Comité directeur fédéral,approuvéesparl’AssembléeGénéraleetindiquéesdanslerèglementintérieur.

Article2

Lalicenceestdélivréeaudemandeurauxconditionsgénéralessuivantes:

• sousréservequeledemandeurs’engageàrespecter l’ensembledesrèglesetrèglements,notammentfédéraux,relatifsaufonctionnement,àlapratiquesportiveainsiquelesrèglesrelativesàlaprotectiondelasantépublique,

• selondescritèresliés,notamment,àl’âge,àlanaturedeladisciplinepratiquée,àladuréede la saison sportive, à la participation à des compétitions, détaillés dans le règlementintérieuretceuxdelaCommissionNationaleDesSports.

Article3

Uneoudeslicencesnepeut(vent)êtreretirée(s)àsontitulairequepourmotifdisciplinaire,dansles conditionsprévuespar le règlementdisciplinaire sportifou le règlementdisciplinaire fédéral,régional, ou départemental, le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre ledopage,oupourdesraisonsd’assurance.

Article4

Certaines activités définies par le règlement intérieur, ou ceux de la Commission Nationale DesSports,sontouvertesauxpersonnesquinesontpastitulairesdelalicenceappropriée.Danscecas,il leurestdélivré le«Pass'SportsHandisport»quidonne lieuà laperceptiond'undroitdont lemontant est fixé par l'assemblée générale. Il peut en outre être subordonné au respect par lesintéressés de conditions destinées à garantir leur sécurité, leur santé et celle des tiers. Ce



document, de durée limitée dans la saison sportive, ne donne pas de droit de vote ni dereprésentation.Article5

Lestitressportifspourladélivrancedesquelslafédérationreçoitdélégationduministrechargédessports sont définis, précisés, arrêtés et attribués parle Comité directeur fédéral. Il peut donnerdélégationauxcommissionsfédéralessportivespourleurremise.

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TITREIIIORGANISATIONNATIONALE

L’assembléegénéraleet leComitéDirecteurfédéralsont les instancesdirigeantesde laFFHet leBureauDirecteurfédéralestl’instanced’exécution.LesrelaisdesinstancesdelaF.F.H.sontlesComitésRégionaux.

LesrelaisdesComitésRégionauxsontlesComitésDépartementaux.

L'ASSEMBLEEGENERALE

Article1L’assembléegénéralesecomposedesreprésentantsofficielsdestroiscollègesci-dessousdécrits.LesmembresduComitédirecteurfédéralassistentàl’assembléegénérale,sansquecettefonctionleurconfèreundroitdevote.

• Collègedes représentantsdesComitésDépartementauxHandisportdûmentaffiliésà la

FFH,àraisond’unreprésentantparcomité.Ilestporteurd’unnombredevoixattribuéenfonction du nombre d’associations et sections affiliées sur son territoire et selon lesdispositionsprévuesàl’article3dutitreIIIdesprésentsstatuts.

• CollègedesreprésentantsdesComitésRégionauxHandisportdûmentaffiliésà laFFH,àraison d’un représentant par comité. Il est porteur d’un nombre de voix attribué enfonction du nombre de structures affiliées sur son territoire et selon les dispositionsprévuesàl’article2dutitreIIIdesprésentsstatuts.

• Collègedesreprésentantsdesclubsoudesassociations:«LESGRANDSELECTEURS»

Les Grands Electeurs sont des licenciés à jour de leur cotisation fédérale et issus desassociations et sections dûment affiliées à la Fédération Française Handisport. LesmodalitésdedésignationdesGrandsélecteurssontpréciséesparlesdispositionsprévuesàl’article4dutitreIIIdesprésentsstatuts.



Collègedes"représentantsdesComitésDépartementauxHandisport"

Article2Modalités de représentation et clef de répartition des voix pour chaque comité départementaldumentaffiliéLe vote par procuration n’est possible qu’au bénéfice d’un représentant du même comitédirecteurdechaquecomitédépartemental.

ClefderépartitiondesvoixduComitéDépartementalHandisportLenombredevoixattribuéaureprésentantduComitéDépartementalHandisportestdéterminéenfonctiondunombredestructuresaffiliéessursondépartement.Lenombredevoixestdéterminéexclusivementparlafédérationsuivantlesrèglesdécritesparleprésentarticle

de00à20structuresaffiliées → 15Voixde21à40structuresaffiliées → 30Voixde41à60structuresaffiliées → 45Voixde61à80structuresaffiliées → 60Voixde81à100structuresaffiliées → 75Voixde101à140structuresaffiliées → 105Voixde141à160structuresaffiliées → 120Voixde161à180structuresaffiliées → 135Voixde181à200structuresaffiliées → 150Voix

15Voixsupplémentairespartranchede20structuresaffiliéesetentamées.Le Président du Comité Départemental Handisport peut librement confier son mandat à toutmembreéludesonComitéDirecteurdesonDépartement.



Collègedes"représentantsdesComitésRégionauxHandisport"

Article3Modalitésdereprésentationetclefderépartitiondesvoixpourchaquecomitérégionaldumentaffilié.Le vote par procuration n’est possible qu’au bénéfice d’un représentant du même comitédirecteurdechaquecomitérégional.

ClefderépartitiondesvoixduComitéRégionalHandisportLe nombre de voix attribué au représentant du Comité Régional Handisport est déterminé enfonctiondunombredestructuresaffiliéesdanssarégion.Lenombredevoixestdéterminéexclusivementparlafédérationsuivantlesrèglesdécritesparleprésentarticle

de00à25structuresaffiliées → 30Voixde26à50structuresaffiliées → 60Voixde51à75structuresaffiliées → 90Voixde76à100structuresaffiliées → 120Voixde101à125structuresaffiliées → 150Voixde126à150structuresaffiliées → 180Voixde151à175structuresaffiliées → 210Voixde176à200structuresaffiliées → 240Voixde201à225structuresaffiliées → 270Voixde226à250structuresaffiliées → 300Voix

30Voixsupplémentairespartrancheentaméede25structuresaffiliées.LePrésidentduComitéRégionalHandisportpeutlibrementconfiersonmandatàtoutmembreéludesonComitéDirecteurdesarégion.LesComité régionauxhandisport ou les liguesd’Outre-mer, Saint-Pierre-et-MiquelonetMayottepeuventconfierleurmandatàtoutreprésentantd’unComitéRégionalHandisportdemétropole.



Collègedesreprésentantsdesclubsoudesassociationsdésignéscomme"GrandsElecteurs"

Article4Modalités de représentation, conditions d’éligibilité et clef de répartition des voix des Grandsélecteurs.Les comités régionaux, ou territoriaux en règle avec la fédération F. F. Handisport sur le planfinancieretadministratif,sonthabilitésàorganiserl’électiondes"GrandsElecteurs"représentantles licenciés, de Clubs ou d’associations dûment affiliés, dans la région dans les conditionspréciséesci-dessous.Lenombrede«GrandElecteur»estdéterminéenfonctiondunombredelicencesdanslarégion.

de1à500licences → 1GrandElecteurde501à1000licences → 2GrandsElecteursde1001à1500licences → 3GrandsElecteursde1501à2000licences → 4GrandsElecteursde2001à2500licences → 5GrandsElecteursde2501à3000licences → 6GrandsElecteursde3001à3500licences → 7GrandsElecteursde3501à4000licences → 8GrandsElecteursde4001à4500licences → 9GrandsElecteursde4501à5000licences → 10GrandsElecteursde5001à5500licences → 11GrandsElecteurs

1"GrandElecteur"supplémentairepartrancheentaméede500licencesaffiliées.

1) Conditionsd’éligibilitédes"GrandsElecteurs"etdeleurssuppléants:

Tout licencié du ressort du comité régional ou territorial, à jour de ses cotisations aumomentdudépôtdecandidature,peutêtrecandidatsaufoppositionmotivéeduCluboudel’associationauquelilestadhérent.

1-1 Les candidats devront faire acte de candidature auprès du président ou dusecrétariat du comité régional individuellement, par écrit, au plus tard 20 jours avantl’assembléegénéraleducomitérégional.

1-2 L’appel à candidature des "Grands Electeurs" devra être mentionné sur laconvocationà l’assembléegénéraleduComitéRégional. L’appel à candidaturedistingueradeuxlistes:lescandidatsaupostedetitulaire,lescandidatsaupostedesuppléant

1-3 Unelistealphabétiquedescandidatsseradresséeafindeprocéderàl’électiondes«Grands Electeurs» par le Comité régional Handisport lors de son Assemblée régionalehandisportendistinguantlestitulairesetlessuppléants.

1-4 Les "Grands Electeurs" doivent être élus à bulletin secret au scrutin majoritaireplurinominal à un tour, par les structures sportives dans les conditions précisées dans cemêmearticle,aucoursdel’assembléegénéraleduComitéRégionalquiprécèdecelledelafédération.



1-5 Lerésultatdel’électiondes«GrandsElecteursdevraapparaîtreauprocès-verbaldel’assembléegénéralerégionale.1-6 LeComitéRégionaldoitfaireéliredessuppléantsafindepalierl’absenceéventuelledes"GrandsElecteurs"titulairesselonlebarèmesuivant:1suppléantpour1à5titulaires2suppléants(maximum)pour6à10titulairesetplus.Lerésultatpourleoulessuppléant(s)seferaenfonctiondunombredevoixobtenuesparles candidats au poste de suppléant. En l’absence de candidat au poste de suppléant. Lepremiernonélutitulaireseradésignépremiersuppléant.Ledeuxièmenonélutitulaireseradésignédeuxièmesuppléant.Nepeutêtreélucomme"GrandElecteur":

• Les personnes occupant les fonctions de Président, Vice-président, Secrétaire général etTrésoriergénérald’uncomitérégionaloudépartementalhandisport,ainsiquelessalariésduet/oudesCDH,CRHetAssociationset/ousections.

• LesmembresduComitédirecteurfédéral

• Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leurinscriptionsurleslistesélectorales.

• Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui lorsqu’elle estprononcée contre un citoyen français fait obstacle à son inscription sur les listesélectorales.

• Lespersonnesayantfaitl’objetdemesuresdisciplinairesparlesinstancesdelafédérationou les organismes de première instance pendant une période de 4 années précédant ladatedel’assembléegénérale.

• Les personnes non licenciées au jour de l’appel à candidature à la Fédération FrançaiseHandisportet/ounonàjourdeleurcotisationsurleterritoireducomitérégional.

• LespersonnesmineuresLes "Grands Electeurs"disposent d’un nombre de voix égal au nombre de licences de larégionindiquésparlefichierfédéralau30Aoutprécédant.

2) Modalitésdereprésentation

2-1 Lenombredevoixdontdisposechaque"GrandElecteur"deterritoirerégionalestobtenuparlepartaged’unemanièreégale,entreles"GrandsElecteurs"dutotaldesvoixdétenuparlecomité.Larépartitiondesvoixrésiduellesestaffectéeàraisond’unevoixpar"GrandElecteur"àpartirdupremier"GrandElecteur"jusqu’àépuisementdunombrerésiduel.



Ainsi pour une région qui a une valeur de 1204 licences devra faire élire: 3 GrandsElecteurset1suppléant

Chaque «Grand Electeur» aura 401 voix et le premier des «Grands Electeurs aura ensupplémentlavoixrésiduellesoit402voix.

1er Grandélecteurdisposerade401+1voix2ème Grandélecteurdisposerade401 voix3ème Grandélecteurdisposerade401 voixSoituntotalde: 1204voix

Rappel:Lesvoixdétenuesparlescomitéssontcalculéesenfonctiondubarèmesuivant:

1à5licences → 3voix6à15licences → 5voix16à45licences → 7voix46à95licences → 9voix96à145licences → 11voix146à200licences → 13voix201à250licences → 15voix251à300licences → 17voix301à350licences → 19voix351à400licences → 21voix401à450licences → 23voix

Après400licences,2voixsupplémentairespartranchede50licencesLestranchesnesontpascumulativesetlenombredevoixestacquispartrancheentamée.

2-2 La listede référencedes"GrandsElecteurs"est celleportéeaucompte rendudel’assembléegénéraleducomitérégional.

2-3 Afin que le «GRAND ELECTEUR» (pour la seule métropole) soit indépendant, laprise en charge (Transport, Hébergement, Restauration) sera réglée par la FFH au tariffédéralenvigueuretdéfiniparl’assembléegénérale.

2-4 Exception : Les"GrandsElecteurs" représentantsdesmembresaffiliéséluspar lesassembléesgénéralesdescomitésrégionauxsituéshorsdelamétropole(départementsetterritoiresd’Outre-mer,Saint-Pierre-et-MiquelonetMayotte)peuventêtreàlafois«GrandElecteur et le représentant légal de sondépartementou sa région», et peuvent donnerpouvoirparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionàl’organismedûmentdésignédeleurchoix.LeduplicatadecepouvoirestadresséauprésidentdelaFFH

2-5 En cas d’empêchement, chaque "Grand Electeur" est remplacé par un suppléant"GrandElecteur"danslesmêmesconditionslorsdel’assembléegénérale.



2-6 Lesvotesparprocurationetparcorrespondancenesontpasadmis.2-7 Un«GrandElecteurousonsuppléant»quin’aurapasparticipéàl’A.G.delaF.F.H,ouquin’aurapasprispartauxvoteslorsdel’A.G.nepourraplusfaireactedecandidature"GrandElecteur"lorsdelaprochaineParalympiade.

Article5L'assembléegénéraleestconvoquéeparleprésidentdelafédération.

Elleseréunitaumoinsunefoisparansurconvocationduprésident,àladatefixéeparleComitédirecteurfédéralouchaquefoisquesaconvocationestdemandéepar:- lamajoritéabsoluedesmembresduComitédirecteurfédéral,ou- par, aumoins, le tiers corps électoral (collège des représentants des comités régionaux,

collège des représentants des comités départementaux et collège des grands électeurs),représentant,aumoins,letiersdesvoix.

L'ordredujourestfixéparleComitédirecteurfédéral.Article6L'assembléegénérale

• définit,orienteetcontrôlelapolitiquegénéraledelaFédération,• entendchaqueannéelesrapportssurlagestionduComitédirecteurfédéraletsurlasituation

moraleetfinancièredelaFédération,• approuvelescomptesdel'exerciceclosetvotelebudgetdel’exercicesuivant.

SurlapropositionduComitédirecteurfédéral:

• fixe le montant des cotisations d’affiliation et de ré-affiliation dues à la fédération par lesassociations,sections,comitéetdesorganismespublicsouprivéesagréesparlaFFH,

• fixe le montant des cotisations dues à la fédération par les licenciés dans une associationdûmentaffiliée,

• fixelemontantdescotisationsduesàlafédérationparlespersonnes,• adoptelerèglementintérieur,lerèglementfinancier,• désignetouslessixansuncommissaireauxcomptesprofessionneldûmentagréé,chargédela

vérificationdelacomptabilitéetquiétablitunrapportàchaqueassembléegénérale,• pourvoit,s’ilyalieu,àl’électiondesmembresduComitédirecteurfédéraletduPrésidentdela

Fédération.

Article7L'assembléegénéraleestseulecompétentepourseprononcersurlesacquisitions,leséchangesetlesaliénationsdebiens immobiliers,sur laconstitutiond'hypothèquesetsur lesbauxdeplusdeneufans.Elledécideseuledesempruntsainsiquedel'aliénationdesbiensmobiliersdépendantdela dotation. Les délibérations de l'assemblée générale relatives à l'échange ou à l'aliénationd'immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques sur ces immeubles, àl'aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts, ne produisent effetqu'aprèsleurapprobationparl'autoritéadministrative.



Article8Lesdécisionsdel’assembléegénéralesontadoptéesàlamajoritérelativedesmembresadhérentsprésentsoureprésentés.Lesvotesdel'assembléegénéraleportantsurdespersonnesontlieuàbulletinsecret.Néanmoins,ceuxprévusautitreV,article1desprésentsstatutssefontàmainlevée.

Article9Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sontcommuniquéschaqueannéeauxassociationsetcomitésaffiliés.IlssontmisàdispositionausiègeoupubliésdanslesbulletinsofficielsdelaFFHoupeuventêtreconsultéssurlesiteInternetdelaFédérationFrançaiseHandisport.

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TITREIVLeCOMITÉDIRECTEURetlePRESIDENTdelaFEDERATION

Article1LaFédérationFrançaiseHandisportestadministréeparunComitédirecteur fédéraldevingt (20)membres,dontunmédecinetundéficientauditif,quiexercentl'ensembledesattributionsquelesprésentsstatutsn'attribuentpasàunautreorganedelaFédération.Toutefois, les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu’aprèsapprobation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil,l’article7delaloidu4février1901etledécretn°66-388du13juin1966.

LeComitédirecteurfédéralsuitl'exécutiondubudget.IlmetenplacelescommissionsnécessairesaufonctionnementdelaFédération.Le Comité directeur fédéral est compétent pour adopter les règlements de la CommissionNationale Des Sports et le règlement médical, le règlement disciplinaire et le règlementdisciplinaireparticulierenmatièredeluttecontreledopage.Article2Les vingt membres du Comité directeur fédéral sont élus lors de l'Assemblée Générale par lesdéléguésdesassociationsaffiliéesconformémentauTitreIII,article1Adesprésentsstatuts,pouruneduréedequatreans.LescandidatsauComitéDirecteurdoiventêtreâgésdemoinsde70anslejourdel’élection,jouirde leursdroitscivilsetn’êtresous l’effetd’aucuneincompatibilité, interdictionoudéchéancequis’opposeraitàl’exercicedeleursfonctionsouàleurinscriptionsurleslistesélectorales.Lemédecinestélusurpropositiondelacommissionmédicalefédérale.Pourl’électiondesmembresducomitédirecteur,lorsquelaproportiondelicencesdechacundesdeuxsexesestsupérieureouégaleà25%,lesstatutsprévoientlesconditionsdanslesquellesestgarantie dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour lespersonnesdechaquesexe.Lorsquelaproportiondelicencesd'undesdeuxsexesestinférieureà25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instancesdirigeantesdelafédérationuneproportionminimaledesiègespourlespersonnesdechaquesexepouvant prendre en compte la répartition par sexe des licences, sans pouvoir être inférieureà25%.LespostesnonpourvusleserontàlaprochaineAssembléeGénéralerégulière.Lemandat du Comité directeur fédéral expire au plus tard le 31mars qui suit les derniers JeuxParalympiquesd'été.

Les postes vacants au Comité directeur fédéral avant l'expiration de ce mandat, pour quelquecausequecesoit,sontpourvuslorsdel'assembléegénéralesuivanteselonlesmodalitésprévuesparlesstatutsetlerèglementintérieur.



Nepeuventêtreéluesaucomitédirecteurfédéral:1. les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur

inscriptionsurleslistesélectorales,2. lespersonnesdenationalitéétrangèrecondamnéesàunepeinequi,lorsqu'elleestprononcée

contreuncitoyenfrançais,faitobstacleàsoninscriptionsurleslistesélectorales,3. lespersonnesàl'encontredesquellesaétéprononcéeunesanctiond'inéligibilitéàtempspour

manquementgraveauxrèglestechniquesdujeuconstituantuneinfractionàl'espritsportif,4. lespersonnesnonlicenciéeset/ounonàjourdeleurscotisations,5. lespersonnesmineures.

Sontélusaupremiertourdescrutinlescandidatsayantobtenulamajoritéabsoluedessuffragesexprimésdanslalimitedunombredesiègesàpourvoir.Ledéficientauditifestlecandidatadhoc,(cf.définitionICSD),quiobtientleplusgrandnombredesuffrages.En cas d'égalité, entre plusieurs candidats pour le 20ème siège, une élection entre les candidatsconcernésseraréalisée.Si nécessaire, au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative; les candidatsdevrontobteniraumoins25%desvoixexprimées.

Article3LeComitédirecteurfédéralseréunitaumoinstroisfoisparansurconvocationduprésident,soitàl’initiativedecelui-ci, soità lademandedu tiersdes sesmembres. Lesdécisions sontprisesà lamajorité simple des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président estprépondérante.

LeComitédirecteurfédéralnedélibèrevalablementquesi letiersaumoinsdesesmembresestprésent.

LeDirecteurGénéral,leDirecteurTechniqueNational(DTN),leMédecinfédéralnational,ainsiquedespersonnesinvitéesparleprésidentsiègent,avecvoixconsultative,auComitédirecteurfédéral.

Tout membre du Comité directeur fédéral qui a, sans excuse valable, manqué à trois séancesconsécutivesduditcomité,perdautomatiquementsaqualitédemembre.Ilenest informéparlesecrétairegénéral.SiunmembreduComitédirecteurfédéraldoitêtreremplacé,leBureaudirecteurfédéralproposeau Comité directeur fédéral une personne à coopter jusqu’ aux élections organisées lors del’assembléegénéralelaplusproche.

Article4L'Assemblée Générale peutmettre fin aumandat du Comité directeur fédéral avant son termenormalparunvoteintervenantdanslesconditionsci-après:1. L'AssembléeGénéraledoitavoirétéconvoquéeàceteffetàlademanded’aumoinsuntiersdu

corpsélectoral(collègedesreprésentantsdescomitésrégionaux,collègedesreprésentantsdes



comitésdépartementauxet collègedesgrandsélecteurs) représentantaumoins le tiersdesvoix,

2. LesdeuxtiersdesélecteursdeL'AssembléeGénéraledoiventêtreprésentsoureprésentés,3. Pour être valable, la révocation du Comité directeur fédéral doit être décidée à la majorité

absoluedessuffragesexprimés.

Article5Dèsl'électionduComitédirecteurfédéral,L'AssembléeGénéraleélitleprésidentdelaFédérationFrançaiseHandisport.Dèsl'électionduComitédirecteurfédéral,laprocéduresuivanteestappliquée:leComitédirecteurfédéralseréunitsouslaprésidencedesondoyend’âgepourdétermineretproposeràl'AssembléeGénéraleundesesmembresàlaprésidencedelafédération.Leprésidentdeséancefaitappelàcandidatureenvuedeprocéderàladésignationducandidatquisera présenté à l'Assemblée Générale. Le poste de Président de la FFH est limité à 3 mandatsconsécutifs.Entrechaquetourdescrutin,leprésidentdeséancedemandeconfirmationdescandidatures.Si plus de deux candidatures sont confirmées, seules les deux d’entre elles ayant obtenu lesmeilleursrésultatsau1ertoursontretenues.Sinécessaire,unscrutinparticulierestorganiséafinde départager les candidats ayant obtenu le même nombre de voix. Le ou les candidats ayantobtenuleplusgrandnombredevoix,sontdéclarésretenuspourlesecondtour.Siuncandidatobtientlamajoritérequise,lesvotesayantlieuàlamajoritéabsoluedesmembresprésents,ilestdésignécandidatàlaprésidencedelaFédérationFrançaiseHandisport.Adéfaut,undeuxièmetourestorganisé.Une fois le candidat désigné, le président de séance, au nom du Comité directeur fédéral, leproposeauxvotesdesreprésentantsdesmembresadhérentslorsdel’AssembléeGénérale.L'Assemblée Générale élit le président de la Fédération Française Handisport. Si la personneproposée n’obtient pas lamajorité absolue, le Comité directeur fédéral se réunit pour désignerselon lamêmeprocédureunautrecandidatquiseraproposéà l’AssembléeGénéraleetquidoitêtreéluàlamajoritéabsolue.Sicedeuxièmecandidatn’obtientpascettemajoritéabsolue,alorsleComitédirecteurfédéralseréunitunedernièrefoispourproposerlecandidatdesonchoix,quipeut être l’un des deux précédents. Ce candidat sera élu Président à la majorité simple dessuffragesvalablementexprimés.

Aprèsl'électionduprésidentetdansundélaimaximumde3mois,surpropositionduprésident,leComitédirecteurfédéralélitensonsein,unBureaudirecteurfédéraldontlacompositionestfixéepar le règlement intérieur et qui comprend au moins le secrétaire général et le trésorier. Lesmodalitésde fonctionnement, lesattributions, les règlesdeconvocationet la représentationdesfemmesdéfiniespourleComitédirecteurfédérals’appliquentauBureaudirecteurfédéral.UnBureauexécutiffédéralestinstituéparleprésidentpourgérerlesaffairescourantes.Ilseréunità la demandeduprésident. Ses attributions et sa composition sont précisées dans le règlementintérieur.



Article6

Lemandatduprésident,duBureaudirecteur fédéral,duBureauexécutif fédéral,prend finavecceluiduComitédirecteurfédéral.

En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions duprésidentsontexercéesprovisoirementparunmembreduBureaudirecteurfédéral,éluàbulletinsecret,à lamajoritéabsolue,parleComitédirecteurfédéralselonlesmodalitésdéfiniesTitreIV,Article5.

Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant complété le Comitédirecteurfédéral, l'AssembléeGénéraleélitunnouveauprésident,pourladuréerestantàcourirdumandatdesonprédécesseur,selonlesmêmesmodalitésquecellesstipuléesTitreIV,Article5.

Article7Le président de la fédération préside les Assemblées Générales, le Comité directeur fédéral, leBureaudirecteurfédéraletleBureauexécutiffédéral.

Ilordonnancelesdépenses.

Lesprocès-verbauxsontsignésparleprésidentetlesecrétairegénéral.

Ilreprésentelafédérationdanstouslesactesdelaviecivileetdevantlestribunaux.LePrésidentestparailleurshabilitéàagirenjusticeaunomdelafédération.

Ilpeutparticiperdedroitàtouteslesréunionsdescommissionspermanentesoutemporairesous’yfairereprésenter.

Ilpeutdéléguercertainesdesesattributionsdanslesconditionsfixéesparlerèglementintérieur.Toutefois,lareprésentationdelafédérationenjusticenepeutêtreassurée,àdéfautduprésident,queparunmandataireagissantenvertud'unpouvoirspécial.

Article8Sontincompatiblesaveclemandatdeprésidentdelafédérationlesfonctionsde:Chef d'entreprise, président de conseil d'administration, président et membre de directoire,présidentdeconseildesurveillance,administrateurdélégué,directeurgénéral,directeurgénéraladjoint,gérant,exercéesdans les sociétés,entreprisesouétablissements,dont l'activitéconsisteprincipalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour lecompte ou sous le contrôle de la FFH, de ses organes internes ou des associations qui lui sontaffiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou parpersonneinterposée,exerceenfaitladirectiondel'undesétablissements,sociétésouentreprisesmentionnéesci-dessus.

Article9LarémunérationdesdirigeantsdelaFFH,conformémentauxdispositionsdel’article261-7-1°duCode général des impôts est décidée par le Comité directeur fédéral, hors la présence desintéressés.Lesmodalitésetconditionssontpréciséesdanslerèglementintérieur.



TITREVAUTRESORGANESDELAFEDERATION

Article1CommissiondesurveillancedesopérationsélectoralesUne commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller, lors desopérationsdevoterelativesà l’électionduprésidentetdes instancesdirigeantes,aurespectdesdispositionsprévuesparlesstatutsetlerèglementintérieur.Ellesecomposedequatre(4)personnes,régulièrementlicenciées,noncandidatesàl’électiondesinstancesdirigeantesdelafédérationoudesesorganesdéconcentrés,sollicitéesparlesecrétairegénéraldelaFFH.Ilssontagréésparl’AssembléeGénéraleàmainlevée.Lasaisineestexercéepar leprésidentde la fédérationou lesecrétairegénéralou lesprésidentsdescomitésrégionaux.Lasaisinedoitêtreécriteetréaliséedanslasemainequisuitladatede(oudes)élection(s).Lesmissionsdecettecommissionsontlessuivantes:• émettreunavissurlarecevabilitédescandidatures,• procéderàtoutcontrôleetvérificationsutiles,• avoiraccèsàtoutmomentauxbureauxdevote,leuradressertousconseilsetformuleràleur

intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositionsstatutaires,

• sefaireprésentertoutdocumentnécessaireàl’exercicedesesmissions,• en cas de contestation et, ou, en cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription

d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cetteproclamation.

Article2OrganisationDisciplinaireIlestinstituéauseindelafédérationuneorganisationdisciplinaireavecdesorganesdepremièreinstance et des organes disciplinaires d’appel correspondants investis du pouvoir disciplinaire àl’égarddesassociationsaffiliéesàlafédération,desmembreslicenciésdecesassociationsetdesmembreslicenciésdelafédération.Lesdispositionsdecetteorganisationetlesmissionsdesorganessontpréciséesdanslerèglementdisciplinaire.



Article3CommissionMédicaleNationaleIlestinstituéauseindelafédérationuneCommissionMédicaleNationale(CMN).LaCommissionMédicaleNationaleestchargée:- D’élaborerunrèglementmédicalfixantl'ensembledesobligationsetdesprérogativesdela

fédérationà l'égardde ses licenciésdans le cadrede sondevoirde surveillancemédicaleprévu par l’article L 231-5 du Code du Sport. Le règlement médical, proposé par lacommissionmédicale,estarrêtéparlecomitédirecteurfédéral.

- D’établiràlafindechaquesaisonsportive,lebilandel'actiondelafédérationenmatièredesurveillancemédicaledeslicenciés,depréventionetdeluttecontreledopage.CebilanestprésentéàlaplusprocheAssembléeGénéraleetadresséparlafédérationauministrechargédessports.

LesmissionsetlesdispositionsconcernantlefonctionnementdecettecommissionsontpréciséesdanslerèglementintérieuretdanslerèglementmédicaldelaFédération.Article4CommissionNationaleDesSports(CNDS)Il est institué au sein de la fédération une Commission Nationale Des Sports, présidée par leDirecteur Technique National (DTN). Les membres sont proposés par le DTN et validés par leComitédirecteurfédéral.Ellecomprend:- leDirecteurTechniqueNational,- des Départements ayant en charge les règlements et l’animation des grands secteurs

d’activitésportive,- touteautrecommission,nécessaireaubon fonctionnement sportif fédéral,arrêtéepar le

Comitédirecteurfédéral.Lesmissionsetlesdispositionsconcernantlefonctionnementdecettecommissionsontpréciséesdanslerèglementintérieur.

Article5CommissionFormation(CF)Elle a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et leperfectionnementàtoutepersonneouorganismeenexprimantledésirdemêmequeauxarbitresetjugesdesdisciplinessportivespratiquéesparlaFFH.SonprésidentestproposéparleDTNauComitéDirecteurFédéraletestnomméparlePrésidentdelaFédérationFrançaiseHandisport.



Cettecommissionestchargée:• deproposeretd’organiserdesstages,• de suivre l'activité des juges et arbitres et d'élaborer les règles propres à cette activité en

matièrededéontologieetdeformation,• deveilleràlapromotiondesactivitésd'arbitrageauprèsdesjeuneslicenciésdelafédération.Lesdispositionsconcernantlefonctionnementdelacommissionsontpréciséesdanslerèglementintérieur.Article6ComitédeCoordinationdesSportifsSourdsdeFrance(CCSSF)IlestinstituéauseindelafédérationunComitédeCoordinationdesSportifsSourdsdeFrance.Ilestconstituépar5membresquirépondentàladéfinitionéditéeparl’ICSDquisont:- lecandidatayantobtenuleplusgrandnombredevoixlorsdel’AGélectivedelaFFH,- quatre candidats qui sont élus par les associations affiliées ayant au moins un déficient

auditifparmileurslicenciés.

Laproportiondefémininesdoitêtrerespectée.Lesélussontceuxquiontobtenuleplusgrandnombredevoixaprèsquelenombredefémininesaitétérespecté.Encasd’égalitépourle4èmesiège,uneélectionentrelescandidatsconcernésseraréalisée.Sous contrôle de la CSOE, la procédure de vote par voie postale est utilisée pour élire les 4membres.LeprésidentduCCSSFestundesmembresducomité.SonélectionestréaliséeparlesmembresduCCSSFaucoursdelapremièreréunionquisuitlafindelaprocédureélectoralefédéraleetlaproclamationdesrésultats.Lesmissionsetlesdispositionsconcernantlefonctionnementdececomitésontpréciséesdanslerèglementintérieur.

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TITREVIDOTATIONETRESSOURCESANNUELLES

Article1Ladotationcomprend:• unesommedetroismilleseurosconstituéeenvaleursnominativesplacéesconformémentàla

réglementationenvigueur,• les immeubles nécessaires au but recherché par la fédération ainsi que les bois, forêts ou

terrainsàboiser,• lescapitauxprovenantdeslibéralités,àmoinsquel’emploiimmédiatenaitétéautorisé,• ledixièmeaumoins,annuellementcapitalisé,durevenunetdesbiensdelaFédération,• lapartiedesexcédentsdesressourcesquin’estpasnécessaireaufonctionnementimmédiatde

laFédération,• lessommesverséespourl’éventuelrachatdescotisations.Article2Lesressourcesannuellesdelafédérationcomprennent:• lerevenudesesbiens,• lescotisations,droitsd’affiliation,réaffiliation,etsouscriptionsdesassociations,desmembres,

despersonnes,• leproduitdeslicencesetdesmanifestations,• les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et

d’organismesprivésainsiquelesrecettesdupartenariatoudesdonations,• lesressourcescrééesàtitreexceptionnel,s'ilyalieuavecl'agrémentdel'autoritécompétente,• leproduitdesrétributionsperçuespourservicesrendus,• leproduitdeslibéralitésdontl'emploiestautoriséaucoursdel'exercice.Article3La comptabilité de la FFH est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Ilestjustifiéchaqueannée,auprèsdupréfetdudépartementdusiègedelafédération,duministredel'intérieuretduministrechargédessports,del'emploidessubventionsreçuesparlafédérationaucoursdel'exerciceécoulé.



TITREVIIMODIFICATIONDESSTATUTSETDISSOLUTION

Article1Lesstatutspeuventêtremodifiéspar l'AssembléeGénéralesurpropositionduComitédirecteurfédéraloudutierscorpsélectoral (collègedesreprésentantsdescomitésrégionaux,collègedesreprésentantsdescomitésdépartementauxetcollègedesgrandsélecteurs)Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant lespropositions demodifications, est adressée aux associations affiliées à la fédération unmois aumoinsavantladatefixéepourlaréuniondel'assemblée.L’AssembléeGénéralenepeutmodifier les statutsquesi le tiersducorpsélectoral (collègedesreprésentantsdescomités régionaux,collègedes représentantsdescomitésdépartementauxetcollègedesgrandsélecteurs)représentantaumoinsletiersdesvoixsontprésentsoureprésentés.Sicequorumn'estpasatteint,l'assembléeestànouveauconvoquéesurlemêmeordredujour,quinzejoursaumoinsavantladatefixéepourlaréunion.L’AssembléeGénéralestatuealorssanscondition de quorum. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité absolue du corpsélectoral(collègedesreprésentantsdescomitésrégionaux,collègedesreprésentantdescomitésdépartementaux et collège des grands électeurs, représentants aumoins cinquante pour cent,(50%),desvoix.Article2L’AssembléeGénéralenepeutprononcerladissolutiondelafédérationquesielleestconvoquéespécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les deuxième ettroisièmealinéasduTitreVII,Article1.Article3Encasdedissolutiondelafédération,l'assembléegénéraledésigneunouplusieurscommissaireschargésdelaliquidationdesesbiens.Elleattribuel'actifnetàunouplusieursétablissementspublicsoud'utilitépubliqueayantunobjetanalogue,mentionnésàl’article6,5èmealinéadelaLoidu1erJuillet1901modifiée.Article4Lesdélibérationsdel'assembléegénéraleconcernantlamodificationdesstatuts,ladissolutiondelafédérationet la liquidationdesesbienssontadresséessansdélaiauministredel'intérieur,auministrechargédessports.Ellesneprennenteffetqu'aprèsleurapprobation.

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TITREVIIISURVEILLANCEETPUBLICITE

Article1Leprésidentde lafédérationousondéléguéfaitconnaîtredans lestroismoisà lapréfecturedudépartementouàlasous-préfecturedel'arrondissementoùelleasonsiègetousleschangementsintervenusdansladirectiondelafédération.Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sontprésentéssansdéplacement, sur touteréquisition,duministrechargédessports,duministredel’intérieuroudupréfetoude leurdéléguéouà tout fonctionnaireaccréditépareux. Le rapportannueletlescomptes,ycomprisceuxdesinstanceslocales,sontadresséschaqueannéeaupréfetdudépartement,auministredel'intérieur,auministrechargédessports.Article2Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports ont le droit de faire visiter par leursdélégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leurfonctionnement.Article3Lerèglementintérieur,préparéparlecomitédirecteurfédéraletadoptéparl’assembléegénérale,estadresséàlapréfecturedudépartementetnepeutentrerenvigueurniêtremodifiéqu’aprèsapprobationduministredel’intérieur.Article4Les règlementsprévuspar lesprésentsstatutset lesautres règlementsarrêtéspar laFédérationFrançaiseHandisportsontmisàdispositionpourconsultationausiègeetsurlesiteInternetdelafédérationouenvoiselondemandeoudiffusion.

---------------------------------------Mai-AnhNGO GérardMASSONSecrétaireGénéraleAdjointe Président

Documents

Fédération Française Handisport · PDF filetitre v autres organes de la federation titre vi dotation et ressources annuelles titre vii modification des statuts et dissolution titre