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Délibérations, illégales, du Conseil de feu-CPA.
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Ordre du jour du Conseil communautaire
Séance du 14 janvier 2016
Cette séance totalise 8 rapports
oj_c140116 1/1
00_00 Compte‐rendu du Conseil communautaire du 17 décembre 2015 Information du Conseil Rapporteur : Maryse JOISSAINS MASINI
00_01 Compte‐rendu du Bureau communautaire du 17 décembre 2015 Information du Conseil Rapporteur : Maryse JOISSAINS MASINI
01_INSTITUTION
01_01 Point de situation institutionnelle
Information du Conseil Rapporteur : Maryse JOISSAINS MASINI
02_RESSOURCES
02_1_FINANCES
02_1_01 Débat d'Orientations Budgétaires 2016 ‐ Budget Général
Décision du Conseil Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
02_1_02 Débat d'Orientations Budgétaires 2016 ‐ Budget Annexe du Service Public d’Elimination des Déchets (S.P.E.D) Décision du Conseil Rapporteurs : Gérard BRAMOULLÉ ‐ Philippe de SAINTDO
02_1_03 Débat d'Orientations Budgétaires 2016 ‐ Budget Annexe de l’Aménagement Décision du Conseil Rapporteurs : Gérard BRAMOULLÉ ‐ Frédéric GUINIERI
02_1_04 Débat d’Orientations Budgétaires 2016 – Budget Annexe des Transports Publics Urbains Décision du Conseil Rapporteurs : Gérard BRAMOULLÉ ‐ Guy BARRET
02_1_05 Débat d’Orientations Budgétaires 2016 – Budget Annexe de l’Assainissement Non Collectif Décision du Conseil Rapporteurs : Gérard BRAMOULLÉ ‐ Régis MARTIN
02_1_06 Budget 2016 ‐ Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption des budgets primitifs Décision du Conseil Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
07_POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE
07_2_CULTURE
07_2_01 Mise à disposition des locaux de la bibliothèque de la commune de Pertuis pour les agents de la future Médiathèque communautaire des Carmes Décision du Conseil Rapporteurs : Philippe CHARRIN
9 rapports
1 rapport
1 rapport
CONSEIL DU 14 JANVIER 2016
Rapporteur :
Politique publique :
Thématique :
Objet : Débat d'orientations budgétaires 2016 ‐ Budget GénéralDécision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Les élus du Pays d'Aix ont mis en place depuis plusieurs années une démarche depriorisation des politiques publiques et engagé leurs actions autour de trois axesforts : la proximité, la gestion raisonnée des ressources communautaires et lerayonnement du territoire.
C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le rapport d'orientations budgétaires duBudget principal 2016 sur lequel notre assemblée aura à se prononcer le 14 janvierprochain.
‐ 1 ‐
02_1_01
Gérard BRAMOULLÉ
Ressources
Finances
RAPPORT DE PRESENTATION
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
EXERCICE 201 6
Communauté d’agglomération du Pays d’Aix
‐ 2 ‐
SOMMAIRE…
INTRODUCTION
PARTIE 1 : LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES page 5
I. L'environnement économique international de la France page 5 II. Les mesures impactant les collectivités locales page 6 PARTIE 2 : L A SITUATION FINANCIERE DU TERRITOIRE page 8
I. L 'analyse du fonctionnement au terme de l'année 2015 page 8
II. Les marges de manœuvre page 11
III. L'analyse de l'investissement au terme de l'année 2015 page 12
PARTIE 3 : L ES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 POUR LE RAYONNEMENT DU PAYS D'AIX page 15
I. Le fonctionnement page 15
II. L'investissement page 20
III. Les orientations des politiques communautaires en 2016 page 23
‐ 3 ‐
INTRODUCTION
Prévu par l’article 2312‐1 du Code général des collectivités territoriales introduit
par la loi du 6 février 1992, le débat d’orientations budgétaires (DOB) a vocation à
éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution de la
situation financière de la collectivité. Il se tient dans les deux mois précédant le vote
du budget primitif, en vue de compléter l’information de l’assemblée délibérante et
de renforcer ainsi la démocratie participative. Il constitue un acte politique majeur
et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire.
Ce débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions
d’élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires,
sur la base d’éléments d’analyse rétrospective et prospective.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix doit
conjuguer la concrétisation de sa feuille de route visant à garantir un service public
de qualité au profit des habitants du Pays d’Aix, et assurer un développement
équilibré du territoire tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de
maintenir une situation financière saine.
Les orientations budgétaires proposées s'intègrent dans la démarche de
priorisation des politiques engagée depuis plusieurs années, avec une volonté de :
de maîtrise des dépenses publiques ;
de la poursuite des engagements pris en terme d'investissement sur leterritoire ;
de la solidarité nécessaire en direction des communes membres.
‐ 4 ‐
PARTIE 1 : LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET LA SITUATION DES FINANCESPUBLIQUES
L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTERNATIONAL DE LA FRANCE
1. La croissance mondiale devrait s’accélérer en 2016
Elle restera cependant modeste par rapport à la période précédant la crise, et sarépartition au niveau mondial sera différente de ce qu’elle était ces dernières années.L’accélération de l’activité s’appuie sur des politiques monétaires très accommodantes, unralentissement du rythme d’assainissement budgétaire, la remise en état du secteurfinancier et la baisse du cours du pétrole.
Toutefois, l’investissement, qui constitue un élément crucial de la croissance, devraitencore s’accélérer.
2. La zone Euro : La croissance se renforcera progressivement
En zone euro, la reprise se renforce et pourrait être plus forte qu’attendue (de +1,8 %‐PLF 2016‐ à 2,1 % ‐OCDE‐), mais de manière plus ou moins marquée selon les pays. Ellepourrait dépasser 2 % en fin d’année 2016, favorisée par les mêmes facteurs favorisant lacroissance, politique budgétaires, prix de l’énergie et cours de l’Euro.
Toutefois, le chômage ne reculera que progressivement pour une prévision à 10,5 % àla fin de la période et l’inflation atteindrait 1,3 % en raison de la dissipation des effets de labaisse des cours du pétrole et l’intensification de la politique d’assouplissementmonétaire.
3. L’économie française soumise aux aléas extérieurs
La croissance économique accélèrerait progressivement en 2016 (+1,5 %). L’économiefrançaise profiterait de la même conjoncture favorable que la zone Euro.
La baisse des prix de l’énergie, l’amélioration des conditions financières, leraffermissement de la demande extérieure contribueraient à la hausse de laconsommation et des exportations en volume.
L’emploiEn moyenne annuelle, l’emploi salarié s’inscrirait, au niveau national, dans une
dynamique de redressement en 2016. Cette évolution serait essentiellement due aux mesures de soutien des pouvoirs
publics (CICE, le Pacte de responsabilité et de solidarité, service civique et contrats aidés),et moins à un redémarrage de l’économie qui créerait de l’emploi.
‐ 5 ‐
La baisse du chômage sera marginale en raison de la faible confiance des entreprisesqui continuera de peser sur l’investissement, freinant ainsi les décisions d’embauche.
La consommation des ménages serait le principal moteur de la croissance et seraitsoutenue par le pouvoir d’achat, qui resterait dynamique (+1,3 % en 2016 après +1,5 % en2015 et +1,1 % en 2014).
L’investissement pourrait se redresser, en lien avec l’accélération de l’activité etl’amélioration des marges des entreprises.
L’investissement des entreprises accélérerait nettement (+4,9 % en 2016 après +2,5 %en 2015 et +1,6 % en 2014). Il bénéficierait du redressement des marges des entreprises,soutenues par le maintien du prix du pétrole à des niveaux bas ainsi que par les mesuresde baisse du coût du travail. Le manque de confiance des entreprises pourrait cependantatténuer ces prévisions d’investissement.
Toutefois, la réforme territoriale de la loi NOTRe et la poursuite de la baisse desdotations aux collectivités locales font peser des risques importants dans le secteur destravaux publics.
Pour mémoire, l’investissement public local représente 58 % de l’investissement publictotal, et près de 70 % de l’investissement public civil. Selon la Fédération Nationale desTravaux Publics 1 Md€ de travaux publics en moins commandé par les collectivitésreprésenterait 7 500 emplois en moins dans ce secteur.
L’inflation La dépréciation de l’euro ainsi que l’effet de la hausse des salaires sur les prix des
services et la stabilisation des prix de l’énergie contribueraient au redressement del’inflation en 2016 à +1,0 % après +0,1 % en 2015.
LES MESURES IMPACTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
1. La baisse des concours financiers de l’Etat se poursuit Les collectivités locales participent depuis 2014 au plan de redressement des comptes
publics décidé par le gouvernement ; une diminution des dotations d’Etat est ainsi réaliséeannuellement.
Le projet de loi de programmation des finances prévoyait une montée en chargeprogressive de la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptespublics en 2015, 2016 et 2017.
‐ 6 ‐
La minoration au titre de 2016 s’élève à 3,67 Mds d’euros. En incorporant la baisse des1,5 Mds d’euros de 2014 et celle de 3,67 Mds € de 2015, la perte cumulée de ressourcesdepuis 2014 atteindra 15,6 Mds d’euros en 2016 par rapport aux dotations qu’auraientperçues les collectivités territoriales si l’enveloppe des concours de l’Etat était demeuréegelée en valeur au niveau 2013.
L’ensemble des collectivités se trouve donc face à un défi majeur : réussir à absorber labaisse des concours financiers de l’Etat alors que dans le même temps, la croissancenaturelle des dépenses de fonctionnement sans nouvelles actions ou nouveaux projetss’avère plus dynamique que la croissance des recettes de fonctionnement.
2. Le contexte de financement des collectivités locales
L’année 2014 aura vu le marché du crédit aux collectivités locales se stabiliser. Aprèsdes années où la liquidité s’est faite rare et chère, les conditions d’emprunts se sontglobalement assouplies notamment grâce au retour de la concurrence. Ce contexteperdure en 2015 et pourrait également se maintenir en 2016.
Toutefois, la réduction massive des concours d’Etat prévue sur la période 2015‐2017pourrait se traduire par une réduction des investissements et donc par une réduction durecours à l’emprunt des collectivités.
Dans ce contexte d’offre de crédits supérieure à la demande, les conditions definancement pourraient poursuivre leur amélioration en 2016. Ainsi, les marges bancairesdevraient continuer leur détente, la souplesse des produits proposés pourraient s’accroîtreet les diverses commissions devraient diminuer voire disparaître.
Cette situation conjuguée à un contexte économique propice au maintien des taux àdes niveaux historiquement bas devrait amener les collectivités à emprunter sansdifficultés majeures pour la plupart d’entre elles et à des conditions très attractives.
‐ 7 ‐
PARTIE 2 : LA SITUATION FINANCIERE DU TERRITOIRE
1. L'ANALYSE DU FONCTIONNEMENT AU TERME DE L'ANNÉE 201 5
1.1. L e s dépenses et recettes réelles (hors produits de cession)
Les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures aux dépenses réelles en 2015.L'épargne brute est égale à 56 M€ sur l'année 2015.
Afin de pouvoir dégager un autofinancement suffisant pour la réalisation de ses projetsà moyen terme, la CPA a mis en place des procédures budgétaires encadrées dans le butde limiter l’évolution de ses charges de fonctionnement.
‐ 8 ‐
2015 Dépenses réelles de
fonctionnement 255 454 613 Recettes réelles de fonctionnement 311 780 464
2015200 000 000
220 000 000
240 000 000
260 000 000
280 000 000
300 000 000
320 000 000
340 000 000
360 000 000
Dépenses réelles de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
1.2. L es recettes réelles de fonctionnement
Les contributions directes représentent la moitié des recettes réelles de fonctionnementen 2015. 30 % des recettes réelles proviennent des compensations de l'Etat et la D.G.F. nereprésente plus que 17 % des recettes de fonctionnement.
‐ 9 ‐
2015
PRODUITS DES SERVICES
CONTRIBUTIONS DIRECTES
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
COMPENSATIONS ETAT
AUTRES PRODUITS
7 100 055
155 241 999
52 976 380
93 163 078
3 298 952
2%
50%
17%
30%
1%
1.3 L es dépenses réelles de fonctionnement
Les charges à caractère général et les charges de personnel représententrespectivement 13 % et 14 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2015.
Les reversements de fiscalité aux communes représentent 61 % des dépenses réelles defonctionnement pour l'année 2015.
‐ 10 ‐
13%
14%
61%
10%1%1%
2015
CHARGES A CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL
CHARGES FINANCIERES
AUTRES CHARGES
34 247 976
34 884 321
REVERSEMENTS AUX COMMUNES (AC / DSC)
154 884 372
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSEES
25 387 573
2 312 519
3 737 852
2. LES MARGES DE MANŒUVRE
En cohérence avec la stratégie financière, les indicateurs financiers traduisent unesituation saine des comptes de la CPA.
Malgré la réforme de la fiscalité locale peu favorable à notre institution, celle‐ci a sumaintenir des niveaux d'épargne satisfaisants ; lesquels s'expliquent par les efforts degestion et l'optimisation des ressources financières.
2.1. L'épargne
L’épargne nette, qui correspond à l’épargne dégagée sur le fonctionnement aprèsintégration du remboursement en capital des emprunts, permet de mesurerl’autofinancement disponible pour financer les dépenses d’investissement. L’épargne netteest de 42 M€ en 2015 donnant ainsi les moyens à la collectivité de planifier sur le moyenterme sa politique d’investissement et sa politique fiscale.
2.2. L a capacité de désendettement
La capacité de désendettement, qui mesure le nombre d’années nécessaires à lacollectivité pour rembourser sa dette si elle y consacre la totalité de son épargne brute, semonte à 3,2 années (38 mois) ; la moyenne constatée pour l’ensemble des communautésd’agglomération est de 3,8 années.
‐ 11 ‐
en k € 2015
Encours de dette
3,16
177 949Capacité de désendettement (en années)
2015
EXCEDENT BRUT COURANT
EPARGNE BRUTE
EPARGNE NETTE
55 642 059
56 325 851
42 268 104
3. L’ANALYSE D E L'INVESTISSEMENT AU TERME DE L’ANNÉE 201 5
Les dépenses d'équipement représentent 50 % des dépenses réelles d'investissement en2015.Les fonds de concours d'investissement représentent ne représentent plus que 37 % desdépenses réelles d'investissement pour l'année 2015.
3.1. Le volume d'investissement
En 2015, en cohérence avec le programme pluriannuel et la volonté des élus demaintenir un niveau d'équipement élevé, la CPA investit massivement. D'un montant de183 M€ (470€/hab.), les investissements réalisés par la collectivité en 2015 sont en forteaugmentation par rapport aux années précédentes.
Cette augmentation provient essentiellement du volume des dépenses d'équipementqui progresse chaque année
‐ 12 ‐
en k € 2015
DEPENSES D'EQUIPEMENT91 479
FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT 68 179
AUTRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 9 143
EMPRUNT ‐ REMBOURSEMENT CAPITAL 14 058
DEPENSES REELLES TOTALES
182 859
2015
0 50 000 100 000 150 000 200 000
50% 37% 5% 8%
3.2. L e mode de financement des investissements et la structure de la dette
La CPA met à profit son niveau d'épargne élevé pour minimiser son recours à l'emprunt.Avec les recettes définitives d'investissement et la consommation de son fonds deroulement, elle dispose d'une enveloppe de 124 M€ pour financer ses investissements. Unrecours à l'emprunt de 115 M€ a été nécessaire en 2015 pour couvrir le besoin definancement.
La CPA dispose donc aujourd'hui d'une capacité d'investissement significative, qu'ellepeut mobiliser sans remettre en cause ses marges de manœuvre pour les années à venir.
La collectivité utilise diverses sources de financement pour réaliser ses investissements :
‐ 13 ‐
en k € 2010 2011 2012 2013 2014 2015
AUTOFINANCEMENT
F.C.T.V.A.
AUTRES RECETTES
EMPRUNT 0 0 0
RECETTES TOTALES
39 328 33 753 39 547 44 609 25 112 19 167
SUBVENTIONS D'INVEST RECUES 6 359 8 385 1 552 2 164 3 589 3 749
6 056 3 038 3 269 2 345 1 277 8 228
1 229 1 605 1 019 1 095 2 908 1 894
25 000 67 900 115 000
RECETTES REELLES TOTALES
52 972 46 780 45 427 75 212 100 786 148 038
DOTATIONS AMORT./PROV. 29 890 37 332 37 804 40 307 41 853 52 988
OPERATIONS PATRIMONIALES 6 939 2 065 6 152 9 588 14 455 38 485
89 801 86 177 89 383 125 107 157 094 239 511
2010 2011 2012 2013 2014 20150
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
220 000
240 000
44% 39% 44% 36%16% 8%
7% 10% 2% 2%
2%
7% 4%
1%
33% 43% 42%
32%
27%
22%
8% 2% 7%
8%
9%
16%
48%
3.4. Une gestion de dette maîtrisée
En 2015, la CPA a eu recours à l’emprunt (115 M€) afin de financer ses investissements.De ce fait, le stock de la dette augmente par rapport aux années précédentes.
* Evolution du stock de la dette
* Evolution de la charge de la dette
‐ 14 ‐
Année Encours Population Produits réels
2010 191,03 1,08 21,39%
2011 175,46 0,89 19,30%
2012 160,17 0,78 16,79%
2013 215,00 1,19 22,26%
2014 310,04 1,99 32,41%
2015 457,58 3,16 25,10%
Encours en
€ / habitant
Epargne
brute
Encours dette /
Epargne brute
Encours dette /
Produits réels
69 610 439 364 402 64 341 641 325 494 463
63 932 600 364 364 71 822 832 331 181 424
58 251 636 363 684 74 210 496 346 869 381
78 267 426 363 712 65 527 841 351 681 449
120 571 512 388 891 60 510 154 372 073 365
177 949 466 388 891 56 325 851 311 780 464
Année Annuité Population Produits réels Charges réels
2010 23,90 2,68% 3,34%
2011 19,49 3,85% 3,36%
2012 17,90 1,88% 2,39%
2013 15,99 1,65% 2,03%
2014 34,62 3,62% 4,45%
2015 36,17 4,51% 5,51%
Annuité en € / habitant
Annuité / Produits réels
Annuité /Charges réels
8 710 844 364 402 325 494 463 261 165 553
7 101 352 364 364 331 181 424 259 314 956
6 511 420 363 684 346 869 381 272 579 115
5 814 407 363 712 351 681 449 286 074 941
13 461 967 388 891 372 073 365 302 684 527
14 067 353 388 891 311 780 464 255 454 613
2010 2011 2012 2013 2014 20150
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
180 000
200 000
69 610 63 933 58 252
78 268
120 572
177 949
ENCOURS DE LA DETTE (EN K €)
PARTIE 3 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 POUR
LE RAYONNEMENT DU PAYS D'AIX
Les grands axes de l'action du Pays d'Aix pour 2016 s'articulent autour de deux enjeuxmajeurs :
• l'amélioration de la qualité et du cadre de vie des habitants du territoire ;
• la poursuite d'une gestion au plus près des deniers publics avec un objectif demaîtrise des dépenses.
Malgré un contexte économique national de récession et un horizon incertain dû à lacréation de la métropole, la collectivité maintient ses engagements en présentant unbudget en équilibre, avec une volonté de dynamisation des investissements sur leterritoire.
I. LE FONCTIONNEMENT
1. L'équilibre budgétaire prévisionnel 2016
L'équilibre prévisionnel, tel qu'il ressortirait, serait le suivant :
‐ 15 ‐
DEPENSES RECETTES
2016 2016
Charges de structure
Ressources fiscales
DGF
Charges de personnel
Reversement aux communes
Intérêts de la dette
Autres dépenses
FPIC
Dotation aux amort. / prov.
Total dépenses Total recettes
AUTOFINANCEMENT BRUT
9 000 000
Dépenses liées à l'exercice des politiques communautaires
30 280 000 240 385 000
53 000 000
35 550 000 Produits liés à l'exercice des politiques communautaires
6 835 000
164 700 000
4 000 000
150 000
3 300 000
52 500 000
299 480 000 300 220 000
740 000
2. L a structure des recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent les ressources fiscales, la DGF et lesproduits liés à l'exercice des politiques communautaires.
3. L a structure des dépenses de fonctionnement
En 2016, les dépenses de fonctionnement sont sensiblement égales à celles de 2015et se répartissent ainsi :
‐ 16 ‐
B.P. 2015 2016 % évolution
Charges de structure ‐4,9%
Dépenses liées à l'exercice des politiques ‐39,8%
Charges de personnel ‐6,9%
Reversements aux communes 8,9%
Intérêts de la dette 33,3%
Autres dépenses ‐76,9%
FPIC 6,5%
Dotation aux amort./prov. 17,7%
Total dépenses de fonctionnement ‐0,4%
9 467 400 9 000 000
50 935 800 30 680 000
38 168 000 35 550 000
151 200 000 164 700 000
3 000 000 4 000 000
650 000 150 000
3 100 000 3 300 000
44 605 000 52 500 000
301 126 200 299 880 000
Les reversements aux communes
Compte tenu des transferts de compétence opérés en 2015, l'attribution decompensation des communes s'établit à 161,2 M€ pour 2016.
La DSC, quant à elle, est stable par rapport à 2015 et s'élève à 3,5 M€.
Les charges de structure
Les charges de structure représentent les dépenses nécessaires aufonctionnement de la CPA (énergie, maintenance, assurances, charges locatives,fonctionnement des services administratifs…). Elles correspondent aux moyenstechniques et humains nécessaires à la mise en œuvre des politiquescommunautaires.
Le montant de ces charges est estimé à 9 M€ pour 2016 soit une baisse par rapportà 2015 du fait des transferts d'équipement aux communes opérés fin 2015.
Les dépenses liées à l'exercice des politiques communautaires
Les dépenses liées à l'exercice des politiques communautaires (30,3 M€) sonten forte diminution de 39,8 % par rapport à 2015. Cette diminution provientessentiellement du transfert des charges relatives au transport scolaire du BudgetGénéral vers le Budget Annexe des Transports Urbains. La baisse résulte égalementdes transferts des subventions et des équipements vers les communes membres.
‐ 17 ‐
Les charges de personnel
Elles sont estimées à 35,5 M€ et diminuent de 8 % par rapport à 2015. Cettediminution provient principalement des transferts d'équipements vers lescommunes membres.
Cette estimation est réalisée en tenant compte, comme chaque année, del’évolution de carrière des agents titulaires (GVT), de la rémunération des nontitulaires, des modifications de positions administratives.
Les grandes masses d’évolution des dépenses de personnel entre 2015 et 2016 sontles suivantes :
‐ Effets reports de 2015 sur 2016
La projection en année pleine (effet report de 8 mois) du régime indemnitairedes agents de catégorie C des filières technique, culturelle et sportive pour un coûtannuel de 180 000 €. La projection en année pleine (effet report de 10 mois) durégime indemnitaire des agents de catégorie A et B pour un coût annuel de 324 000 €.
‐ L’effet report du GVT 2015 pour un coût annuel de 160 000 €
La reconduction de dispositifs réglementaires et la projection en année pleine(effet report) des mesures prises au cours de l’année 2015 en matière derecrutement et d’évolution de rémunération des contractuels pour un coût annuelde 217 000 €.
‐ Les é volutions réglementaires 2016
L’application de nouveaux taux de contributions patronales à effet du 1er
janvier 2016 pour les caisses de sécurité sociale et caisses de retraite pour unmontant de 24 000 €. La mise en œuvre de dispositifs réglementaires tels que laréévaluation d’1 point d’indice majoré et l’intégration de 5 points d’indice majoré
dans le régime indemnitaire des agents de catégorie B, à compter du 1er janvier2016, pour un coût chargé évalué à 28 000 €. La prévision d’impact desnégociations salariales sur la valeur du point d’indice de la FPT, sur 7 mois del’exercice 2016, pour un coût chargé évalué à 114 000 €.
‐ Les m esures CPA 2016
Le GVT de l’année 2016 et l’évolution de rémunération des contractuels pourun coût annuel de 365 000 €. La mise en œuvre des recrutements prévus en 2016pour un coût chargé évalué à 136 000 €.
‐ 18 ‐
La prévision de la mise en œuvre de la prévoyance, dont le projet est acté dans lecadre du dialogue social, pour un montant annuel brut de 70 000 €.
Le coût du secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme désormaiseffectué par le CDG 13 estimé à 5 000 €.
Par ailleurs, diverses mesures permettent de générer des économies sur les chargesde personnel hors masse salariale à hauteur de 349 500 € : FIPHFP, FNC, MAD, …
‐ Les t ransferts
Les transferts de personnel du Bois de l’Aune et du Musée vers la ville d’Aix, etdes piscines d’été de Cabriès et d’Aix ‐ Val de l’Arc s’élèvent à 4 130 000 €.
Les postes pour la médiathèque des Carmes à Pertuis par transferts et par créationsreprésentent un coût chargé de 700 000 € en année pleine (montant hors déductionde la partie de la CLECT dédiée au personnel de 240 866 €).
Sans l’effet des transferts ascendants (Pertuis) et descendants (Bois de l’Aune,Musée et piscines d’été), le budget 2016 serait de 38 533 675 €, soit une hausse àeffectif constant de 2,89 % par rapport au budget réalisé prévisionnel 2015.
Les autres dépenses
Il s'agit principalement des dotations aux amortissements (52,5 M€), descharges d'intérêts inhérentes à l'emprunt (4 M€) et du prélèvement du Fondsnational de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (3,3 M€).
Sur les 52,5 M€ d'amortissements, notons que 45 M€ correspondent auxamortissements des fonds de concours aux communes et subventionsd'équipement.
L'augmentation du service de la dette correspond à la montée en puissance durecours à l'emprunt lié à la concrétisation de la politique de dynamisation desinvestissements.
‐ 19 ‐
II. L 'INVESTISSEMENT
La section d'investissement s'établit à 221,2 M€ et se répartit ainsi :
1. L es dépenses d'investissement
L a dynamisation des investissements : 201 M€
2015 a été une année importante pour la concrétisation des décisions résultantde la démarche de dynamisation engagée fin 2013. Il s'agissait en effet de mettre enplace une stratégie de développement axée sur les questions de transport, dedéveloppement économique, d'équipements et d'espaces publics.
L'élaboration du SCOT a permis a la CPA de construire son Projet d'aménagement etde Développement Durable en privilégiant :
• les investissements structurants en matière de transports collectifs contenusdans le PDU ;
• le soutien au monde économique et au logement des actifs ;
• la réalisation de grands équipements indispensables dans de nombreuxdomaines tels que le sport, la culture ou l'économie.
Dans ce cadre on pourra rappeler :
• le lancement de la deuxième tranche d'extension du stade Maurice David, lesvalidations de programme pour la rénovation de la piscine Yves Blanc à Aix‐en‐Provence et de la piscine à Pertuis ;
• le lancement de l'opération « ZAC Cap Horizon » à Vitrolles ;
• la construction de la médiathèque de Pertuis
‐ 20 ‐
2016 2016
Capital de la dette Autofinancement brut
Total dette Ressources propres
Dépenses d'équipement Total ressources propres
Dépenses imprévues Dotations aux amortissements
Acquisitions foncières Subventions/Participations
Emprunt
Total dépenses d'investissement Total recettes d'investissement
14 000 000 740 000
14 000 000 3 000 000
201 192 922 3 740 000
1 000 000 52 500 000
5 000 000 1 411 000
163 541 922
221 192 922 221 192 922
• la construction de la piscine de Venelles
• la décision de participer à la réalisation de la première tranche de l'échangeurA8‐A51
• la validation du programme de la SMAC sur le quartier de la Constance
• le lancement du projet du palais des sports sur le site des Trois Pigeons
En parallèle aux actions portées directement par la communauté, la CPA soutientainsi l'activité par un renforcement des participations aux investissements tantcommunaux que des partenaires publics au travers de :
• La poursuite des Contrats Communautaires Pluriannuels de Développemententre la CPA et ses communes membres.
• La mise en œuvre de contrats de partenariat avec les institutions partenairesafin de permettre l'amélioration et la réalisation d'infrastructures routières tellesque les déviations routières indispensables à notre territoire (le contrat passéavec le Conseil Général des Bouches‐du‐Rhône porte ainsi sur la réalisation deprès de 40 millions d'euros de travaux de déviations routières), la modernisationde la ligne ferroviaire Aix Marseille et la participation à la réhabilitation du centrehospitalier d'Aix‐Pertuis.
La demande consolidée des crédits d'investissement pour 2016 s'élève à 201 M€,hors remboursement en capital de la dette.
L e remboursement en capital de la dette : 14 M€
Le remboursement en capital de la dette devrait être de l'ordre de 14 M€ en2016.
‐ 21 ‐
2. L es recettes d'investissement et le mode de financement
Les recettes d’investissement
En ce qui concerne la section d’investissement, le budget s’équilibre par les recettessuivantes :
Autofinancement brut : 740 K€
FCTVA : 3.0 M€
Amortissements : 52.5 M€
Subventions d’investissement : 1.4 M€
Le recours à l'emprunt (163.5 M€) viendra compléter le financement des opérationsd'investissement.
Seules les subventions d'investissement notifiées à ce jour ont été inscrites aubudget. En cours d'exercice les notifications de nouvelles subventions pourraientpermettre de réduire le volume d'emprunt.
Le financement d e l ’investissement
Les investissements seront ainsi financés en 2016 :
* La notion d'autofinancement correspond à : autofinancement brut + dotations aux amortissements
‐ 22 ‐
Autofinancement (*) 24%
Recettes d'équipement (Subventions et FCTVA) 2%
Emprunt 74%
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2015 100%
Part Ressources (en M€)
Part Ressources (en%)
53 240 000
4 411 000
163 541 922
221 192 922
III. LE S ORIENTATIONS DES POLITIQUE S COMMUNAUTAIRE S EN 2016
L'action communautaire est menée avec un ensemble de moyens humains,financiers et matériels. Elle coordonne les politiques publiques de la collectivité afinde développer le territoire du Pays d'Aix.
Les politiques communautaires adoptées s’articulent autour d’unesegmentation stratégique pour intensifier le dialogue interne, favoriser lacoopération permanente entre les directions contribuant aux mêmes objectifs etpar conséquent offrir le meilleur service possible à nos usagers.
1. LE SOUTIEN AUX COMMUNES MEMBRES : 209,1 M€
✔ Les fonds de concours
La communauté renforce l'investissement local et la solidarité intercommunaleen apportant son concours financier avec le versement de fonds de concours auxcommunes (art. 186 de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales).
Il s'agit d'une participation en faveur de :
• la réalisation de certains équipements communaux ;
• la mise en accessibilité aux personnes handicapées (fonds de concoursincitatifs) ;
• la réalisation des projets communaux structurants sur une durée de 5 ans(Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement des projets).
D'autres fonds de concours incitatifs sont également attribués aux communesnotamment dans les secteurs culturels et sportifs ; ils sont intégrés aux politiquespubliques respectives.
✔ Les reversements aux communes
Le montant de l'attribution de compensation versée aux communes membrespour 2015 s'élève à 161,2 M€.
La Dotation de Solidarité Communautaire représente une somme globale de3,5 M€.
‐ 23 ‐
2. L E DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, AGRICOLE ET TOURISTIQUE : 37,3 M€
✔ L'aménagement et l'entretien des zones d'activités
La collectivité réalise des opérations d'aménagement et d'entretien des zonesd'activités.
La CPA poursuit également les opérations de réhabilitation sur les zones d'activitésde la communauté.
✔ L'innovation et le développement des entreprise s
La CPA mène des actions en faveur de l'innovation et du développement desentreprises avec pour objectif de :
‐ favoriser la compétitivité des entreprises en soutenant l'innovation technologiqueainsi que les filières industrielles porteuses de croissance et de création d'emplois ;
‐ favoriser l'attractivité du territoire et l'ancrage territorial des entreprises ;
‐ faciliter la création, la reprise et le développement des entreprises et participer à lamise en place d'un tissu économique dynamique et équilibré pour une croissanceharmonieuse du territoire.
✔ Le commerce et l'artisanat
La CPA intervient dans le développement économique du commerce et del'artisanat via :
‐ le FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) ;
‐ les actions de soutien aux associations de proximité ;
‐ les actions de communication et de promotion du commerce et de l'artisanat local.
✔ French Tech
En s'impliquant dans la dynamique French Tech, aux côtés de la Ville deMarseille, de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, et avec la villed'Aix‐en‐Provence, il s'agit pour la CPA d'accompagner et de structurer l'écosystèmedu numérique, de favoriser l'innovation tant en termes d'infrastructures que deservices proposés au grand public, de rayonner à l'international, de favoriserl'émergence de nouveaux acteurs/artistes, start‐up, projets innovants etprogrammes collaboratifs et de former et favoriser l'emploi.
✔ La valorisation du territoire ITER
‐ 24 ‐
La CPA est associée au programme ITER, expérience scientifique à très grandeéchelle qui doit démontrer la faisabilité scientifique et technologique de l'énergie defusion et ouvrir ainsi la voie à son exploitation industrielle et commerciale.L'engagement financier s'élèvera à 9M€ en 2016, auxquels s'ajoute une participationau financement du programme de la Cité des Énergies à Cadarache, ainsi qu'audispositif de soutien au logement des personnels du chantier.
✔ Le développement agricole
Les actions du Pôle agriculture sont réparties en deux axes stratégiques avecles objectifs suivants pour 2016 :
‐ Renforcement de la performance économique des exploitations agricoles du Paysd'Aix ;
‐ Respect des équilibres territoriaux et environnementaux par le maintiendynamique des espaces agricoles.
✔ Le développement touristique
La collectivité veut valoriser les atouts touristiques du territoire en s'engageantavec des professionnels afin de créer une véritable « destination ».
Le Schéma de Développement Touristique (SDT) permet de valoriser les richessespatrimoniales, naturelles et humaines du territoire et permet de développerl'économie touristique avec 4 filières d'excellence : culture, agritourisme, activitésde pleine nature et tourisme d'entreprises.
La CPA s'engage, à travers un partenariat avec l'Office de Tourisme d'Aix‐en‐Provence, à mettre en œuvre les actions structurantes définies dans le SDT et àsoutenir l'animation du réseau des offices du tourisme du Pays d'Aix.
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3. L 'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 29,2 M€
✔ Les grands projets structurants
Le territoire du Pays d'Aix s'associe à de grands projets structurants comme :
‐ le développement des infrastructures ferroviaires : projet de Ligne Nouvelle PACA,modernisation de la ligne Aix‐Marseille, ouverture aux voyageurs de la ligne Paysd'Aix ‐ Etang de Berre ;
‐ les projets routiers liés aux infrastructures ferroviaires (suppression du passage àniveau de la Calade, élargissement du Pont Rail de Trets...) ;
‐ les projets routiers structurants : aménagements structurants de routesdépartementales sur le territoire du Pays d'Aix.
✔ Les entrées de ville
Les actions pour 2016 concernent la poursuite des opérations d'entrées deVille sur tout le territoire de la Communauté du Pays d'Aix avec différents niveauxd'avancement.
✔ L'accueil des gens du voyage
La CPA crée, gère et organise l'accueil des gens du voyage sur le territoire avecla mise en œuvre du Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage révisé au10 janvier 2012. Un maximum de 11 aires réparties sur 11 secteurs géographiques etun terrain pour le stationnement des grands passages incombent à la collectivité.
Les constructions des 5 aires suivantes ont été retenues comme prioritaires : Aixen Provence, Bouc Bel Air/Simiane‐Collongue, Fuveau, Les Pennes Mirabeau etPertuis.
Il conviendra également de construire les 6 autres aires incombant à la CPA, dontcelle de Gardanne.
‐ 26 ‐
4. L ' ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : 14,5 M€
La mise en œuvre de cette compétence sur l'année 2016 a plusieurs objectifs :
✔ Soutenir la production et la réhabilitation de logements sociaux au travers :
‐ des aides financières directes pour la production et la réhabilitation delogements : la CPA poursuit sa politique d'attribution de subventions encomplément des aides publiques au logement.
‐ des garanties d'emprunts à destination des organismes de logements sociaux :par ce système de co‐garantie des emprunts, avec les communes ou le ConseilGénéral, la CPA apporte un soutien aux opérations de logements sociaux. Encontrepartie, un contingent de logement est réservé à la CPA.
✔ Contribuer à la réhabilitation des noyaux villageois et à la valorisation des centres anciens avec pour objectif la réduction de la vacance, la lutte contre l'insalubrité et la réhabilitation de logements
La CPA poursuit ainsi son dispositif de soutien aux actions communales visant letraitement des façades.
Elle poursuit également son soutien aux propriétaires privés pour réhabiliter leurslogements en complément des aides de l'ANAH.
✔ Favoriser l'accession sociale à la propriété :
La CPA a mis en place un soutien financier, par le biais de subventions ou dans lecadre d'un partenariat avec les banques, en complément des prêts aidés afind'améliorer la solvabilité des jeunes ménages « primo‐accédants ».
✔ Soutenir la production de logements sociaux à travers le Fonds de concoursincitatif « Aménagement‐habitat ».
✔ Poursuivre la mission de l'observatoire du territoire du Pays d'Aix.
‐ 27 ‐
5. L A POLITIQUE DE LA VILLE : 15,6 M€
Dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers en difficulté, dans un objectifde mixité sociale et de développement durable, l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine (ANRU) assure le suivi du Programme National de RénovationUrbaine (PNRU).
Trois opérations d'aménagement sont déclarées d’intérêt communautaire au titrede la compétence Politique de la Ville :
‐ les opérations ANRU d'Aix en Provence et de Vitrolles‐ la nouvelle concession d'aménagement portant sur le cœur de ville de Pertuis.
✔ Aide pour l'amélioration de la qualité de service dans les quartiers d'habitat social
Ce dispositif s'inscrit dans la Gestion Urbaine de Proximité ; ainsi, la CPA apporteson soutien aux opérations de résidentialisation et d'amélioration de la qualité deservice aux usagers par la mise en accessibilité des entrées d'immeubles et la miseen place d'espaces de pré collecte.
La CPA verse également des subventions exceptionnelles aux bailleurs sociauxpour la réhabilitation des logements sociaux au sein des sites en politique de la ville.
✔ Prévention de la délinquance
La CPA s'engage dans cette politique à travers le subventionnementd'associations qui agissent dans :
‐ le domaine de l’accès au droit et de l'aide aux victimes
‐ le domaine de la médiation
‐ le domaine de la prévention des conduites à risques
‐ le domaine de l'information et de la communication
✔ Emploi et Insertion
La politique mise en œuvre par la CPA a pour but de favoriser le retour àl'emploi, les actions d'insertion professionnelle et les formations.
La collectivité met en place :
‐ Une politique de subventionnement d'opérations œuvrant dans le champ del'emploi et de l'insertion qui sont portées par des structures associatives ou d'autresorganismes de droit public et privé.
‐ 28 ‐
‐ Des cotisations aux structures et réseaux œuvrant dans le champ de l'insertion etde l'emploi. La CPA apporte une cotisation à Sud Lubéron, seul Comité de Bassind'Emploi de son territoire.
‐ Des aides aux structures d'accueil, d'information et d'orientation du public. Il existe24 Bureaux Municipaux Emploi sur les 36 communes et la professionnalisation deces acteurs s'améliore chaque année afin de permettre l'accueil du public etd'adapter une orientation selon les besoins.
✔ L e Centre de Formation des Apprentis (CFA)
La CPA s’investit dans la formation professionnelle des jeunes et des adultesen proposant un CFA qui met l'expérience et le savoir‐faire de son équipe au servicedes métiers et des jeunes qui s'y préparent.
Une nouvelle construction permettant l'accueil du CFA, localisée sur Aix enProvence, à Plan d'Aillane, est prévue. L'année 2016 permettra, dans le cadre d'uneconception‐réalisation, de désigner l'équipe en charge de la maîtrise d'ouvrage.L'ouverture du nouveau CFA est projetée en septembre 2019.
6. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,RECHERCHE ET SANTE : 15,1 M€
La compétence Enseignement supérieur et Recherche s'articule autour de troisaxes :
• Participer à la modernisation des infrastructures d'enseignement, derecherche, d'accueil et d'hébergement des étudiants dans le cadre du CPER oudu Plan Campus
• Développer la relation entre E.S.R. et monde économique
• Soutenir des opérations de valorisation de la recherche et des actions decommunication.
En 2016, année de lancement du nouveau CPER 2015‐2020, la CPA met l'accent surplusieurs grands projets :
✔ construction de logements étudiants (Arc de Meyran, Jas de Bouffan et Félibre)
✔ achèvement d'opérations inscrites au précédent CPER (site Saporta)
✔ lancement des premières opérations inscrites au CPER 2015‐2020 deréhabilitation d'espaces d'enseignement et de recherche à l'ENSAM, site Isaac etsite Montperrin
‐ 29 ‐
Concernant le volet « santé », la CPA participe à deux opérations du CHIAP en2016 :
• construction du nouveau parking avenue Solari• lancement des travaux concernant les opérations immobilières inscrites au
projet d'établissement (COPERMO)
7. LA VALORISATION ET LA PRÉSERVATION DU CADRE DE VIE : 6 M€
✔ L a préservation de l'environnement
La collectivité continue à agir en 2016 pour le développement durable dans cesdomaines de compétence. Elle investit en particulier sur la protection de la forêtcontre les incendies et les requalifications de décharges brutes communales.
8. LA CULTURE : 11,5 M€
La politique culturelle est organisée selon trois orientations :
✔ Faire de la culture un outil de développement des territoires et derayonnement
✔ Mettre la culture à la portée du plus grand nombre
✔ Protéger, mettre en valeur et ouvrir l’accès au patrimoine
Le rayonnement culturel d'un territoire est bien entendu un facteur d'attractivitétouristique et économique et de ce fait la collectivité continuera en 2016 à apporterson soutien financier :
• à un grand nombre d'associations à vocation culturelle : Festival d'Art lyrique,Ballet Preljocaj, Théâtre du Jeu de Paume, Festival de la Roque... .
• aux communes :
‐ pour la construction, la réhabilitation, l'équipement et la rénovation deséquipements culturels (Fonds de concours équipements culturels)
‐ pour la réhabilitation et la valorisation de leur patrimoine dans le cadre duplan patrimoine (Fonds de concours d'aide aux communes)
‐ 30 ‐
Le territoire poursuivra en 2016 ses investissements à destination deséquipements culturels communautaires tels que :
• La Médiathèque de Pertuis : l'ouverture est prévue pour septembre 2016
• La Salle pour les Musiques Actuelles : l'attribution du marché de conception‐réalisation fin 2015 permettra le lancement du projet dès 2016 pour unelivraison prévue courant 2018. Le coût de l'opération est estimée à 20 M€.
9. L ES SPORTS : 26,2 M€
La politique sportive communautaire s'adresse à tous les publics. Vecteur d'unitédes territoires, support d'éducation à la citoyenneté et d'animation, la pratiquesportive est un outil de cohésion.
La collectivité, en multipliant ses actions et partenariats et en développant seséquipements et infrastructures sportifs, permet l’accès du plus grand nombre à lapratique sportive sur l'ensemble du territoire au travers :
• de ses piscines communautaires : le nouveau centre aquatique de Venellessera ainsi livré en 2016 ; les requalifications lourdes ou reconstructions despiscines de Pertuis et d'Aix en Provence ( Yves Blanc) débuteront en 2016.
La reconstruction de la piscine de Lambesc verra en 2016 l'aboutissement duconcours de maîtrise d'oeuvre.
La maîtrise d'oeuvre pour la piscine Plein Ciel à Aix en Provence sera lancée etles études de programmation de la piscine de Vitrolles destinée à remplacer lapiscine actuelle du Liourat seront lancées.
• du lac de Peyrolles
• du stade Maurice David : les travaux d'extension à 9 000 places sepoursuivront en 2016 pour une livraison en 2018 (estimation de l'opération à12 M€).
• du soutien aux activités sportives : sports de niveau national, diffusion etinitiation des pratiques sportives, événements labellisés, manifestationsexceptionnelles...
• du PRODAS : le territoire soutient les actions visant le développement de lapratique sportive dans les quartiers prioritaires des villes d'Aix‐en‐Provence,Vitrolles, Pertuis et Gardanne.
‐ 31 ‐
• du soutien aux communes : il s'agit des fonds de concours incitatifs auxcommunes pour la rénovation et la construction d'équipements sportifs afinde rattraper les retards de divers bassins de vie de la Communauté.
Enfin, la construction du palais des Sports pourra démarrer dès début 2016 pour unelivraison au deuxième semestre 2017, avec parallèlement le lancement d'uneprocédure de DSP pour sa gestion. Le montant total de l'investissement est estimé à72 M€.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312‐1 ;VU la décision du Conseil d'Etat n° 394717 du 18 décembre 2015 – Ministre de l'Intérieurc/ commune d'Eguilles
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER le contenu des Orientations Budgétaires 2016 du Budget Général.
‐ 32 ‐
CONSEIL DU 14 JANVIER 2016
Rapporteur :
Co‐rapporteur : Philippe de SAINTDO
Politique publique :
Thématique :
Objet : Débat d'Orientations Budgétaires 2016 – Budget Annexe du Service Publicd’Élimination des Déchets (S.P.E.D.)Décis ion du Conseil
Mes Chers Collègues,
Prochainement notre assemblée aura à se prononcer sur le projet du Budget annexe duService Public d’Élimination des Déchets (S.P.E.D.) pour l'exercice 2016.Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un débat d'orientationsbudgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget.Tel est l'objet du présent rapport.
Exposé des motifs :
Afin d’individualiser les dépenses et recettes afférentes à la compétence « collecte,élimination et traitement des déchets ménagers » la Communauté du Pays d'Aix a mis enplace un budget annexe du Service Public d’Élimination des Déchets (S.P.E.D.) depuis le 1er
janvier 2015.
Ce budget s'inscrit dans un contexte d'identification et de transparence des coûts afférentsà la compétence « collecte, élimination et traitement des déchets ménagers ».
‐ 1 ‐
02_1_02
Finances
Ressources
Gérard BRAMOULLÉ
I. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ANNEXE
Le S.P.E.D. constitue un service public à caractère administratif ; à ce titre, le budgetannexe doit appliquer l’instruction budgétaire et comptable M14.
En vertu des principes budgétaires de la comptabilité publique, ce budget annexe doitêtre équilibré. En contrepartie des dépenses inscrites en section de Fonctionnement, lefinancement pourra donc être assuré par la TEOM, les recettes des services de collecte ettraitement des déchets ménagers (subventions éco‐organismes et partenairesinstitutionnels notamment), les recettes d’activités.
Notons que ce budget annexe n'intègre pas les charges relatives à la requalification desdécharges brutes et à la réalisation de fermes photovoltaïques ; ces actionscommunautaires relevant d’une préoccupation environnementale et non pas del’élimination des déchets ménagers.
II. L'EQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE
Le Budget Primitif 2016 s'élève à 67,2 M€, et s'équilibre comme suit :
A . L A SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 58 M€.Le tableau ci‐dessous reprend les principaux postes de prévisions de dépenses et derecettes :
‐ 2 ‐
B.P. 2016
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Autofinancement brut
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Emprunt d'équilibre
BUDGET TOTAL
57 187 370
57 994 000
806 630
9 179 000
4 892 330
4 286 670
67 173 000
1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement progressent de 5 % par rapport à 2015. Elles serépartissent ainsi :
Cette progression des ressources s'explique principalement par une augmentation desproduits de la T.E.O.M. (taux 2015 maintenu à 10,60 % pour 2016).
2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement progressent de 3 % par rapport à 2015. Elles serépartissent ainsi :
‐ 3 ‐
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
B.P. 2016 B.P. 2016
Dépenses liées à la collecte Produits liées à la collecte des déchets
Dépenses liées au traitement Produits liés au traitement des déchets
Charges de personnel TEOM
Charges d'intérêts Remboursements frais de personnel
Remboursement Budget général
Provision risques
Dotation aux amort. / prov.
Total dépenses Total recettes
AUTOFINANCEMENT BRUT
15 640 960 2 929 000
18 661 495 3 115 000
18 200 000 51 500 000
20 000 450 000
830 000
99 215
3 735 700
57 187 370 57 994 000
806 630
B.P. 2015 B.P. 2016 % évolution
Produits liés à la collecte des déchets ‐6%
Produits liés au traitement des déchets ‐2%
Remboursements frais de personnel 0
TEOM 5%
BUDGET TOTAL 5%
3 103 500 2 929 000
3 180 500 3 115 000
450 000
49 000 000 51 500 000
55 284 000 57 994 000
B.P. 2015 B.P. 2016 % évolution
Collecte ‐3%
Transports logistique 4%
Services communs ‐42%
Traitement 1%
Traitement – Vente de services ‐4%
Charges de personnel 10%
Dotation aux amortissements 29%
Sous‐total 4%
Remboursement de frais au Budget Général 0%
Autres charges ‐58%
Total Budget Annexe S.P.E.D. 3%
15 380 760 14 950 060
8 328 000 8 690 000
1 181 383 690 900
9 359 813 9 491 298
502 661 480 197
16 517 000 18 200 000
2 900 000 3 735 700
54 169 617 56 238 155
830 000 830 000
284 383 119 215
55 284 000 57 187 370
➢ Les dépenses liées à l’exécution du service collecte des déchets ménagers
Les dépenses de fonctionnement se décomposent ainsi :
* les charges courantes de fonctionnement des collectes, tant en prestations privées qu 'enrégie communautaire : l'entretien et la maintenance du matériel de pré‐collecte, lamaintenance et les réparations des véhicules du parc, la fourniture de carburants, lesvêtements et les matériels divers pour le personnel des régies d'une part, l'ensemble desdépenses liées aux marchés de prestations de service de collecte d'autre part ;
* les reversements et conventions avec les communes : convention de gestion pour lesprestations exécutées par les communes pour le compte de la communauté ;
* les différentes études nécessaires à l'évaluation et à l'évolution de la politique publique ;
* le versement de subventions aux associations actives dans le domaine de la préventiondes déchets, du tri et de la valorisation ;
* l'information et la communication aux usagers ;
* la diffusion des programmes d'éducation à l'environnement ;
* les différentes actions de prévention ;
* la modernisation de l'organisation du service de collecte.
➢ Les dépenses liées à l’exécution du service traitement des déchets ménagers
Les dépenses de fonctionnement se décomposent ainsi :
* les marchés de service concernant le traitement des déchets ;
* les marchés de service pour les déchetteries et les centres de transfert ;* la gestion TTC pour les dépenses liées au marché d'enfouissement sur l'Arbois qui étaientgérées en activité accessoire soumise à TVA depuis trois ans ;* une convention avec la ville d'Aix‐en‐Provence afin d'externaliser le traitement deslixiviats ;* la constitution d'une réserve pour assurer les dépenses post exploitation du centre del'Arbois ;* la relance des opérations du tri des encombrants afin d'atteindre les objectifsréglementaires du Grenelle de l'Environnement.
➢ Les autres dépenses : L'augmentation des dotations aux amortissements au B.P.2016 s'explique par des dépenses d'investissement accrues en 2015 par rapport à 2014.
‐ 4 ‐
B . L A SECTION D' INVESTISSEMENT
La section d'investissement s'établit à 9,2 M€ :
1. Le financement de l'investissement
Les investissements seront ainsi financés en 2016 :
2. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement s'élèvent à 9,1 M€ en 2016 et se répartissent ainsi :
‐ 5 ‐
Autofinancement brut 9%
FCTVA 4%
Dotation aux amortissements 41%
Emprunt 47%
BUDGET TOTAL 100%
Part de la
ressource en €
Part de la
ressource en %
806 630
350 000
3 735 700
4 286 670
9 179 000
DEPENSES RECETTES
B.P. 2016 B.P. 2016
Dépenses d'équipement Autofinancement brut
Ressources propres (FCTVA)
Remboursement capital Dotations aux amortissements
Emprunt
Total dépenses Total recettes
9 129 000 806 630
350 000
50 000 3 735 700
4 286 670
9 179 000 9 179 000
B.P. 2015 B.P. 2016 % évolution
Collecte ‐13%
Transport logistique ‐2%
Traitement ‐49%
Services communs ‐2%
BUDGET TOTAL ‐14%
5 280 000 4 614 000
3 628 000 3 550 000
1 460 000 750 000
219 000 215 000
10 587 000 9 129 000
E n matière de collecte des déchets ménagers
Cette demande correspond aux différents projets engagés pour 2016, au renouvellementet à la dotation de matériel.
On peut donc distinguer plusieurs types d'opération correspondant :
* aux actions de prévention des déchets et de compostage de proximité ;
* au renouvellement et aux grosses réparations des véhicules de collecte ;
* aux opérations liées à l'organisation de la pré‐collecte : travaux pour points de collecteenterrés, renouvellement du parc de bacs roulants et de colonnes aériennes,développement de fourniture de dispositifs enterrés, équipement en immobilisateurs deconteneurs (fixe‐bacs)...
En matière de traitement des déchets ménagers
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 4,3 M€ pour 2016 principalement pour lesopérations suivantes :
* Réalisation de travaux à l'ISDnD de l'Arbois afin d'améliorer le captage des biogaz en vued'augmenter leur quantité pour valorisation et de fiabiliser les réseaux de communicationnécessaires par la pose d'une fibre optique ;
* Travaux de réhausse du Bassin n°3 ;
* Études pour la reconstruction des déchetteries de Venelles et de Bouc‐Bel‐Air ;
* Travaux d'extension et de rénovation de la déchetterie de Pertuis ;
* Création de plate‐formes de dépotage au sol de déchets verts pour Les Pennes‐Mirabeau, Rousset et Meyreuil ;
* Rachat d'équipements liés à l'activité (centre de transfert de Pertuis et déchetterie deGardanne).
Visas :
VU l’exposé des motifs,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312‐1 ;VU la décision du Conseil d'Etat n° 394717 du 18 décembre 2015 – Ministre de l'Intérieurc/ commune d'Eguilles
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER le contenu des Orientations Budgétaires 2016 du Budget annexe duService Public d’Élimination des Déchets (S.P.E.D.)
‐ 6 ‐
CONSEIL DU 14 JANVIER 2016
Rapporteur :
Co‐rapporteur : Frédéric GUINIERI
Politique publique :
Thématique :
Objet : Débat d'Orientations Budgétaires 2016 ‐ Budget Annexe de l'AménagementDécision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Prochainement notre assemblée aura à se prononcer sur le projet du Budget annexe del'Aménagement pour l'exercice 2016.Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un débat d'orientationsbudgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget.Tel est l'objet du présent rapport.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa compétence en matière de Développement Economique, la CPA a créé
au 1er janvier 2007 un budget annexe de l’aménagement afin de suivre les opérations decréation de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) réalisées en régie.
Ceci est en effet une obligation de la M14 qui stipule : «les opérations relatives auxlotissements ou d’aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économiquede production et non de constitution d’immobilisation, puisque les lots aménagés etviabilisés sont destinés à être vendus. Ces activités sont individualisées au sein d’un budgetannexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et individualiser
‐ 1 ‐
02_1_03
Gérard BRAMOULLÉ
Ressources
Finances
les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importants compte tenu de lanature de ces opérations et de leur durée.»
Le budget annexe de l’Aménagement regroupe ainsi plusieurs opérations de création deZAC (zone d’aménagement concerté).
L’ensemble des dépenses et des recettes inhérentes à ces deux opérations sont imputéessur le budget annexe afin d’avoir une vision complète du coût de l’opérationd’aménagement. Il s’agit des dépenses d’acquisitions foncières, des frais d’études(assistance à maître d’ouvrage, maîtrise d’œuvre,…) et des prestations liées à lacommercialisation des lots.
Le budget annexe de l’aménagement doit être équilibré.
Le détail des postes par opération est le suivant :
ZAC du Carreau de la Mine ‐ Meyreuil
La commercialisation de la ZAC est quasiment achevée.
Les dépenses concernent :
les prestations liées à la commercialisation des lots (architecte urbaniste de la ZAC etgéomètre) ;
les reliquats d’honoraires liés aux travaux sur la ZAC.
Les recettes du budget annexe proviennent des cessions de lots sur la ZAC du Carreau de laMine et sont estimées à 0,6 millions d'euros pour 2016.
ZAC du Grand Pont – La Roque d'Anthéron
Les dépenses concernent des achats d'études afin d'aménager les terrains.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312‐1 ;VU la décision du Conseil d'Etat n° 394717 du 18 décembre 2015 – Ministre de l'Intérieurc/ commune d'Eguilles
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER le contenu des Orientations Budgétaires 2016 du Budget annexe del'Aménagement ;
‐ 2 ‐
CONSEIL DU 14 JANVIER 2016
Rapporteur :
C o‐rapporteur : Guy BARRET
Politique publique :
Thématique :
Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2016 – Budget Annexe des TransportsPublics UrbainsDécision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Prochainement, notre assemblée aura à se prononcer sur le projet du Budget Annexe desTransports Publics Urbains pour l’exercice 2016.
Aussi, conformément aux dispositions législatives en vigueur, un débat d’orientationsbudgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen et le vote du budget. Telest l’objet du présent rapport.
Exposé des motifs :
Le débat d’orientations budgétaires constitue la première étape du cycle budgétaire. Il doitpermettre, à l’issue des débats, de définir la politique d’investissement et la stratégiefinancière.
‐ 1 ‐
02_1_04
Finances
Ressources
Gérard BRAMOULLÉ
Dans le cadre de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire », la CPA acréé au 1er janvier 2013 un Budget annexe des Transports Publics Urbains afin de retracerles activités relatives au fonctionnement des transports publics urbains.
Pour rappel, les budgets des services à caractère industriel ou commercial exploités enrégie, affermés ou concédés par les collectivités, doivent être équilibrés en recettes et endépenses (article L.2224‐1 et suivants). Il est donc interdit de prendre en charge dans lebudget principal des dépenses au titre de ces SPIC, sauf exceptions relevant de l'articleL.2224‐2.
Dans ce contexte institutionnel et réglementaire, le Pays d'Aix souhaite poursuivre ledéveloppement des politiques publiques consacrées à la mobilité sur son territoire.
Afin d'accompagner cette mise en œuvre par l'intermédiaire des actions du Plan deDéplacements Urbains pour la période 2015‐2025, il convient de prévoir les ressourcesnécessaires ; cela nous conduit à porter le taux du Versement Transport à 2 %.
Il est également à noter, qu'à compter du 1er janvier 2016, les charges et produits relatifsau transport scolaire sont transférés du Budget général vers le Budget Annexe desTransports Urbains.
L’équilibre du budget annexe des transports urbains 2016
1. La section d 'exploitation
Les recettes d'exploitation
En 2016, les recettes attendues devraient progresser d’environ 29 %, passant de 67,72 M€à 87,59 M€ . Cette progression est due pour partie à l'intégration du transport scolaire(+7,55 M€ de recettes) et à l'augmentation du taux du versement transport à compter du1er juillet 2016 (de 1,7 % à 2,0 %).
Ces recettes se répartissent entre :
‐ le versement transport pour 76,2 M€,
‐ les recettes perçues auprès des usagers pour 3,3 M€,
‐ les subventions publiques reçues pour 4,79 M€,
‐ la Dotation Générale de Décentralisation pour 1,9 M€,
‐ les redevances liées à la gestion des quais de la Gare Routière d’Aix‐en‐Provencepour 1,4 M€.
‐ 2 ‐
Ces recettes d'exploitation prennent en compte :
‐ la majoration du taux de versement transport fixé à compter du 1er juillet 2016 à 2 % aulieu de 1,7 % (taux en vigueur depuis le 1er juillet 2015) soit une hausse de 17,5 % ;
‐ l'accroissement des subventions à recevoir de la part du Conseil Départemental desBouches‐du‐Rhône relatives à la convention cadre de transfert de lignes pour le transportscolaire, la prise en charge des bénéficiaires du RSA et la contribution à l'exploitation decertaines lignes de transports.
Les charges d'exploitation
Les prévisions de dépenses s’établissent à 87,29 M€ pour la partie exploitation, soit uneaugmentation de 32,85 % par rapport au BP 2015.
Toutefois cette augmentation doit être modulée. En effet, les charges relatives auxtransports scolaires, estimées à 15,34 M€, sont transférées au Budget Annexe desTransports Urbains. Ainsi, sans ce transfert, l'augmentation serait de 9,51 %. Cetteprogression est notamment due à l'assujettissement partiel de ce budget à la TVA, du faitde la part des ressources soumises à TVA. En effet, une régularisation des dépensesassujetties à la TVA a été demandée par les services fiscaux, majorant ainsi les inscriptionsbudgétaires jusqu'alors comptabilisées hors taxes et désormais inscrites en TTC.
Les principaux postes relèvent de l’exploitation des lignes de transports, à savoir :
‐ la DSP Aix en Bus avec un coût estimé à 30 M€, à l'identique de 2015 ;
‐ le transport interurbain pour lequel les crédits prévus s'élèvent à 22 M€. Ces créditspermettront une extension du réseau de transport à la Demande FLEXIBUS, ainsi que ledéveloppement du réseau urbain de Plan de campagne ;
‐ le réseau scolaire pour 15,34 M€.
‐ 3 ‐
Versement transport87%
Redevances2%
DGD2%
Recettes usagers4%
Subventions publiques 5%
Il convient de rajouter les participations de la CPA à différents organismes et autoritésorganisatrices (SMITEEB, CD13, Syndicat Mixte des transports des Bouches‐du‐Rhône) pour8,86 M€.
D’autre part, des crédits à hauteur de 6,18 M€ sont nécessaires pour couvrir les dépensesliées :
‐ aux marchés de gestion de la billettique, de la billetterie, de l'information voyageurs pour 3 M€;
‐ aux marchés d'entretien et de maintenance des parkings, pôles d'échanges, pointsd'arrêts et abribus pour 0,5 M€ ;
‐ aux actions relatives à la sécurité routière, aux ambassadeurs de la mobilité, au Plan deDéplacement de l'Administration communautaire (PDA) et à l'aide aux particuliers pourl'acquisition de vélos électriques pour 0,78 M€ ;
‐ aux frais de location des locaux occupés par la Direction Générale Adjointe Mobilité etInfrastructures de Transports pour 0,2 M€ ;
‐ à la régularisation de TVA au titre de 2015 pour 1,7 M€ qui vient s'ajouter à la majorationdes inscriptions budgétaires 2016 désormais soumises à TVA.
Il convient de compléter par les charges de personnel de la DGA pour 2,62 M€ ainsi quepar les intérêts d’emprunts estimés à 0,79 M€.
Les écritures d’amortissement sont la contrepartie de la recette de la sectiond’investissement avec une dépense d'exploitation de 1,5 M€.
Les dépenses d'exploitation se répartissent ainsi :
Le total des dépenses d'exploitation s’établit donc à 87,29 M€.
‐ 4 ‐
2. La section d'investissement
Les recettes d'investissement
Les recettes d’investissement attendues en 2016 sont des subventions accordées pour desopérations importantes pour lesquelles des conventions ont été signées avec la RégionPACA et le Département des Bouches‐du‐Rhône. Ces financements sont estimés à 4,3 M€.
A cela s’ajoutent les écritures d’amortissement de l’ordre de 1,5 M€.
Les dépenses d'investissement
Les principaux crédits, qu'il est nécessaire de mobiliser pour l'année 2016, correspondent àdes opérations d’infrastructures liées au transport public routier de voyageurs sur leterritoire. Ces opérations, actuellement en phase de travaux, génèrent des montantsimportants à hauteur de 24,36 M€, contre 18,75 M€ en 2015.
Sont principalement concernés les programmes suivants :
‐ les pôles d'échanges du Krypton, de Trets, Pertuis, Simiane‐Collongue, Meyrargueset Plan d'Aillane pour 8,36 M€ ;
‐ la réalisation du Bus à Haut Niveau de Service pour 7,15 M€ ;
‐ l'aménagement de couloirs de bus pour 4,5 M€ ;
‐ l'aménagement de points d'arrêts et abribus pour 3,15 M€ ;
‐ les parcs relais de Barrida‐La Parade et Cap Horizon pour 0,45 M€ ;
‐ la gare routière d'Aix‐en‐Provence pour 0,75 M€.
A ces opérations se rajoutent les dépenses induites :
‐ pour l’exploitation directe du réseau de transports pour le système billetique et lesystème d'information voyageurs, ainsi que la gestion des pôles d'échanges (1,6 M€) ;
‐ pour l'acquisition de bus électrique (1 M€) ;
‐ pour le remboursement de la dette en capital pour 1,8 M€.
‐ 5 ‐
Les dépenses d'investissement se répartissent ainsi :
Le total des dépenses d'investissement s'établit donc à 2 8 , 76 M€ pour 2016.
La section d’investissement présente un besoin de financement de 22,66 M€ qu’il seranécessaire de financer par un appel à l’emprunt.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312‐1 ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 394717 du 18 décembre 2015 – Ministre de l'Intérieurc/ commune d'Eguilles
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER le contenu des Orientations Budgétaires 2016 relatif au Budget Annexe des Transports Publics Urbains.
‐ 6 ‐
Opérations d'infrastructures85%
Remb. Capital Emprunts6%
Exploitation réseau6%
Achat bus électriques3%
CONSEIL DU 14 JANVIER 2016
Rapporteur :
Co‐rapporteur : Régis MARTIN
Politique publique :
Thématique :
Objet : Débat d'Orientations Budgétaires 2016 ‐ Budget Annexe de l'AssainissementNon CollectifDécision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Prochainement notre assemblée aura à se prononcer sur le projet du Budget annexe del'Assainissement Non Collectif pour l'exercice 2016.Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un débat d'orientationsbudgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen et le vote du budget.Tel est l'objet du présent rapport.
Exposé des motifs :
Le contrôle de l'assainissement non collectif est une compétence transférée à laCommunauté du Pays d'Aix depuis le 1er janvier 2004.
Il s'agit d'un service public industriel et commercial financé par l'usager et qui nécessite enconséquence l'établissement d'un budget annexe.
‐ 1 ‐
02_1_05
Gérard BRAMOULLÉ
Ressources
Finances
Les missions données par la loi au S ervice Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sont les suivantes :
∙ le contrôle de la conception et de l’exécution des installations nouvelles,
∙ le diagnostic de bon fonctionnement et entretien pour les autres installations.
Ces prestations donnent lieu au paiement de redevances par l’usager dont la facturationest assurée par le S.P.A.N.C..
L’ensemble des dépenses et recettes relatives à ces missions fait l’objet du Budget Annexequi doit être équilibré sans subvention du Budget Général.
1. LES RECETTES
Les recettes sont les redevances perçues auprès des usagers du service. Il estproposé de ne pas modifier le montant de celles‐ci pour 2016.
Le montant global des redevances a été estimé pour 2016 à 386 500 €.
Par ailleurs, comme en 2015, une ligne d’encaissement des subventions de l’Agencede l’eau relatives à la réhabilitation des installations est inscrite en recette et lesmêmes montants sont inscrits en dépenses. L'intercommunalité perçoit une subvention globale et la redistribue aux particuliersconcernés à hauteur de 210 000€.
De plus, l’Agence de l’eau versera au SPANC une subvention pour l’animation et lagestion du programme de réhabilitations, ainsi qu’une prime à l’épuration quis’élèvent à 57 500 €.
Le montant des recettes prévisionnelles s’établit donc à 663 000 €, dont 453 000 €,soit 68% pour le fonctionnement effectif du SPANC, les 32% restant correspondant àdes recettes qui se retrouvent de la même façon en dépenses.
Les recettes prévues pour 2016 sont indiquées dans le tableau suivant :
‐ 2 ‐
Nature Libellé BP2015 BP 2016
7062 Redevances d'assainissement non collectif 3,49%
74 Subvention d'exploitation 59,74%
778 Autres produits exceptionnels 0,00%
754 Redevances pour défaut de branchement
64198 Autres remboursements sur rémunération
TOTAL 5,91%
Variation 2016/2015
373 460 € 386 500 €
25 040 € 40 000 €
227 500 € 227 500 €
2 000 €
7 000 €
626 000 € 663 000 €
2. LES DÉPENSES
On retrouve en dépenses l'avance faite par l'intercommunalité des subventions del'Agence de l'Eau versées aux particuliers pour leurs travaux de réhabilitations pourun montant de 210 000 €.
Concernant le reste des dépenses, à savoir 453 000 €, il s'agit à 96 % de dépenses depersonnel qui sont stables par rapport à 2015.
Les autres dépenses sont relatives à la fourniture de petits équipements et matérielde terrain, ou à l'édition de documents de communication à destination des usagers.
Les dépenses prévues pour 2016 sont indiquées dans le tableau suivant :
Visas :
VU l’exposé des motifs ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312‐1 ;VU la décision du Conseil d'Etat n° 394717 du 18 décembre 2015 – Ministre de l'Intérieurc/ commune d'Eguilles
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER le contenu des Orientations Budgétaires 2016 du budget annexe duService Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
‐ 3 ‐
Nature Libellé BP2015 BP 2016
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 42,86%
618 Divers 0 €
623 Publicité, publication relations publiques ‐54,29%
633 Impôts, taxes, versement sur rémunération 5,56%
625 Voyages et déplacements 300 € 600 € 100,00%
6410 Rémunération du personnel 5,63%
6450 Charges de sécurité sociale et prévoyance 2,68%
6478 Autres charges sociales diverses 0 €
648 Autres charges de personnel 0,00%
678 ‐35,48%
628 Concours divers (cotisations) 500 € 500 € 0,00%
6541 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00%
678 0,00%
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00%
TOTAL 5,91%
Variation 2016/2015
3 500 € 5 000 €
1 000 €
3 500 € 1 600 €
3 600 € 3 800 €
284 000 € 300 000 €
112 000 € 115 000 €
18 000 €
2 500 € 2 500 €
Autres charges exceptionnelles (remboursement redevances)
3 100 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
Autres charges exceptionnelles (reversement subventions)
210 000 € 210 000 €
1 000 € 1 000 €
626 000 € 663 000 €
CONSEIL DU 14 JANVIER 2016
Rapporteur :
Politique publique :
Thématique :
Objet : Budget 2016 – Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépensesd'investissement jusqu'à l'adoption des budgets primitifsDécision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Il convient d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépensesd'investissement jusqu'à l 'adoption du budget.
Exposé des motifs :
L'article L1612‐1 du Code général des collectivités territoriales précise les modalitésrelatives à l'exécution du budget jusqu'à son adoption.Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier del'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption dece budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section defonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, ainsique les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venantà échéance avant le vote du budget.Pour les dépenses incluses dans des autorisations de programme ou d'engagement votéesur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et mandater dans la limite descrédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture del'autorisation pluriannuelle.
‐ 1 ‐
02_1_06
Gérard BRAMOULLÉ
Ressources
Finances
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organedélibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite duquart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.Tel est l'objet de la présente délibération.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612‐1 ;
VU la décision du Conseil d'Etat n° 394717 du 18 décembre 2015 – Ministre de l'Intérieurc/ commune d'Eguilles
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépensesd'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exerciceprécédent jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2016.
PRECISER que l'affectation des crédits correspondants et le montant sont lessuivants :
‐ 2 ‐
AUTORISATION DE DEPENSER AVANT VOTE DU BUDGET 2016
-- BUDGET GENERAL --
Libellé
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
114 CSD ARBOIS
130 AMENAGEMENT ET TRAVAUX
142 ECO COMPOSTEUR
146 CAV ET CT GROSSES REPARATIONS
166 POLES DE PROXIMITE 845 211
168 REPARATION MATERIEL
175 MATERIEL PRECOLLECTE
249 BALISE BRUIT/OBSERVATOIRE BRUIT
254 ACTIONS EN FAVEUR HANDICAPES
258 BORNES VEHICULES ELECTRIQUES
261 GESTION FORESTIERE
301 HALL TERRE DE PROVENCE
302 SUBV INVES AGRICULTURE
303 AIX CALADE LIGNAGE
305 AIX POLE ACTIVITE AP/CP
3104 SIMIANE LES CHARMILLES
331 ETUDE REHAB TOUTES COMMUNES CPA
348 SUBV INSERTION EMPLOI
349 FONDS CAPITAL INVESTISSEMENT
388 PEPINIERES COUVEUSES AGRICOLES
390 HAUTS DEBITS
391 CIM PACA
394 SYNDICAT MIXTE DE L'ARBOIS
397 ITER
400 EQUIPEMENTS CPA
405 PISCINES INTERCOM.
Chapitre / Opér. Budg.
Crédits ouverts 2015
Autorisations de crédits 2016 jusqu'au
vote du B.P. 2016
360 783 90 196
7 557 724 1 889 431
7 800 200 1 950 050
31 756 500 7 939 125
2 431 530 607 883
10 604 2 651
94 513 23 628
40 199 10 050
189 734 47 434
18 978 4 745
293 742 73 436
48 765 12 191
168 225 42 056
20 000 5 000
409 000 102 250
620 000 155 000
122 000 30 500
75 000 18 750
240 000 60 000
9 232 2 308
307 285 76 821
773 815 193 454
2 100 000 525 000
100 000 25 000
5 014 763 1 253 691
228 100 57 025
1 100 000 275 000
550 000 137 500
620 268 155 067
1 763 730 440 933
AUTORISATION DE DEPENSER AVANT VOTE DU BUDGET 2016
416 CFA SAINTE VICTOIRE
418 MUSEE GRANET
425 SALLE BOIS DE L AUNE
426 OEUVRES OBJETS ARTS
430 POLE CULTUREL PERTUI
431 EQUIPEMTS TERRESTRES
441 BUREAUX ADMINISTRATIFS
445 SUBVENTIONS GRANDS OPERATEURS
446 MEMORIAL DES MILLES
448 RESERVES ET ATELIERS GRANET
449 EQUIPEMENTS CULTURELS
453 BATIMENTS COLLECTE
454 PATIO DU BOIS DE L'AUNE
457 FONDATION VASARELY
460 RENOVATION PISCINES
462 EQUIPEMENTS ECONOMIQUES
469 RISQUES MAJEURS
478 COMMUNICATION CPA
479 FONDS DE CONCOURS GLOBALISES
481 FDC EQUIP CULTURELS
483 EQUIPEMENTS SPORTIFS
500 PARC DE MATERIELS CULTURELS COMMUNAUT
51 ETUDES ENTREE VILLE
530 POLE ECHANGE TRETS
534 AIX PARC LES HAUTS DE BRUNET
553 VOIRIES COMMUNES CPA
602 PEYROLLES PLAN D'EAU
605 SUBVENTION INVESTISSEMENT TOURISME
612 ZAC PERTUIS
613 AUTRES OPERATIONS APPUI AUX COMMUNES
615 PLAN D'AILLANE - AIX
623 PARC MEYRARGUES
625 PARC PEYNIER
634 PARC RELAIS LE PUY STE REPARADE
652 POLE ECHANGE LES MILLES 300
373 997 93 499
195 271 48 818
113 222 28 306
546 152 136 538
2 085 000 521 250
34 509 8 627
600 700 150 175
1 215 792 303 948
1 145 000 286 250
1 355 489 338 872
522 164 130 541
58 000 14 500
30 000 7 500
1 271 500 317 875
3 062 635 765 659
1 493 810 373 453
45 640 11 410
54 848 13 712
13 444 180 3 361 045
744 203 186 051
161 500 40 375
375 000 93 750
283 660 70 915
1 800 000 450 000
5 055 1 264
15 000 3 750
901 539 225 385
244 527 61 132
225 002 56 251
80 000 20 000
85 000 21 250
16 000 4 000
850 000 212 500
36 000 9 000
1 200
AUTORISATION DE DEPENSER AVANT VOTE DU BUDGET 2016
653 ETOILE FERROVIAIRE AIXOISE
668 PLAN CAMPUS
671 PARC PERSUASION AIX LA PIOLINE 600 150
672 QUAI BUS HAUT DE BRUNET 638
674 VEHICULES ELECTRIQUES
678 PARKING PERSUASION PERTUIS
702 AIRE GDV REALTOR
731 SUBVENTIONS EQUIPEMENT PARC PRIVE - FACADES
732 SUBVENTIONS EQUIPEMENT GESTION URBAINE DE PROXIMITE
750 PRODAS
809 LA ROQUE ZAC GRAND PONT EXTENSION
818 REOUVERTURE AIX ROGNAC
820 POLE D'ECHANGE - ETUDES URBAINES (AIX CENTRE-GARDANNE-LU
900 PROJETS TECHNIQUES/INFRASTRUCTURES
901 SYSTEMES INFORMATIQUES METIERS
902 SI TRANSVERSAUX
TOTAL
180 278 45 069
49 400 12 350
2 552
50 000 12 500
830 000 207 500
20 000 5 000
30 000 7 500
1 378 900 344 725
44 325 11 081
1 010 769 252 692
40 000 10 000
64 980 16 245
1 884 823 471 206
853 725 213 431
488 460 122 115
105 225 942 26 306 485
AUTORISATION SPECIALE (1)
Catégorie envOpération M14 Prévu TTC en dépense Montant voté en dépense
2 105 COLONNES E 0 0
2 107 COLONNES A 0 0
2 111 SYSTEMES EN 0 0
2 114 CSD ARBOIS
2 129 MOBILIER UR 0 0
2 130 AMENAGEME
2 142 ECO COMPOS
2 146 CAV ET CT GR
2 149 CET ARBOIS/B 0 0
2 156 REQUALIFICA 0 0
2 160 AMENAGEME 0 0
2 163 SIGNALETIQU 0 0
2 166 POLES DE PR 845 211
2 167 BACS ROULA 0 0
2 168 REPARATION
2 169 REQUALIFICA 0 0
2 172 SUB EQUIP AS 0 0
2 173 EXTENSION R 0 0
2 174 CAISSON QUA 0 0
2 175 MATERIEL PR
2 2401 PEYROLLES E 0 0
2 246 PIDAF 0 0
2 249 BALISE BRUIT
2 254 ACTIONS EN F
2 258 BORNES VEH
2 261 GESTION FOR
2 301 HALL TERRE
2 302 SUBV INVES A
2 303 AIX CALADE L
2 305 AIX POLE ACT
2 3064 VITROLLES TR 0 0
2 3103 SIMIANE LE S 0 0
2 3104 SIMIANE LES
2 313 QRT ENFANT 0 0
2 315 ZA SIMIANE L 0 0
2 317 PERTUIS 0 0
Opération M14
10 604 2 651
94 513 23 628
40 199 10 050
189 734 47 434
18 978 4 745
293 742 73 436
48 765 12 191
168 225 42 056
20 000 5 000
409 000 102 250
620 000 155 000
122 000 30 500
75 000 18 750
240 000 60 000
9 232 2 308
2 362 FISAC 0 0
2 363 ETUDES DE C 0 0
2 370 MIMET PUY G 0 0
2 373 VENELLES ZA 0 0
2 378 Prime Aménag 0 0
2 384 POLE DE COM 0 0
2 386 HOTEL TECHN 0 0
2 388 PEPINIERES C
2 389 CENTRE ETUD 0 0
2 390 HAUTS DEBIT
2 391 CIM PACA
2 394 SYNDICAT MIX
2 397 ITER
2 400 EQUIPEMENT
2 405 PISCINES INT
2 407 MUSEE SCIEN 0 0
2 408 SIG 0 0
2 409 INFORM. TRA 0 0
2 412 DEV. SYSTEM 0 0
2 414 EQUIP INFOR 0 0
2 415 PROJET CULT 0 0
2 416 CFA SAINTE V
2 418 MUSEE GRAN
2 419 CENTRE CHO 0 0
2 425 SALLE BOIS D
2 426 OEUVRES OB
2 430 POLE CULTUR
2 431 EQUIPEMTS T
2 437 CENTRE DON 0 0
2 438 DONNEES SIG 0 0
2 439 METIERS SIG 0 0
2 440 MATERIELS C 0 0
2 441 BUREAUX AD
2 445 SUBVENTION
2 446 MEMORIAL DE
2 448 RESERVES ET
2 449 EQUIPEMENT
2 453 BATIMENTS C
2 454 PATIO DU BO
2 456 MODERNISAT 0 0
100 000 25 000
5 014 763 1 253 691
228 100 57 025
1 100 000 275 000
550 000 137 500
620 268 155 067
1 763 730 440 933
373 997 93 499
195 271 48 818
113 222 28 306
546 152 136 538
2 085 000 521 250
34 509 8 627
600 700 150 175
1 215 792 303 948
1 145 000 286 250
1 355 489 338 872
522 164 130 541
58 000 14 500
30 000 7 500
2 486 EQUIPEMENT 0 0
2 500 PARC DE MAT
2 51 ETUDES ENTR
2 53 SUB° EQUIPE 0 0
2 530 POLE ECHANG
2 534 AIX PARC LES
2 552 CONTOURNE 0 0
2 553 VOIRIES COM
2 602 PEYROLLES P
2 604 TOURISME - E 0 0
2 605 SUBVENTION
2 611 ABRIBUS 0 0
2 612 ZAC PERTUIS
2 613 AUTRES OPE
2 615 PLAN D'AILLA
2 617 AIX PARC CAR 0 0
2 623 PARC MEYRA
2 625 PARC PEYNIE
2 626 PARC BOUC B 0 0
2 629 PARC AIX RTE 0 0
2 630 PARC AIX GAR 0 0
2 634 PARC RELAIS
2 639 PARC RELAIS 0 0
2 643 AIX AMENAGE 0 0
2 645 PARC PEYRO 0 0
2 648 PARC RELAIS 0 0
2 649 AMNGT VOIE 0 0
2 651 POLE ECHANG 0 0
2 652 POLE ECHANG 300
2 653 ETOILE FERR
2 654 PARC DE PER 0 0
2 655 PARC DE PER 0 0
2 656 PARCS DE PE 0 0
2 657 PARC RELAIS 0 0
2 658 POLE ECHANG 0 0
2 661 AMENAGEME 0 0
2 662 TER MODERN 0 0
2 663 BUS HAUT NIV 0 0
2 664 POLE ECHANG 0 0
2 666 PARKING LES 0 0
375 000 93 750
283 660 70 915
1 800 000 450 000
5 055 1 264
15 000 3 750
901 539 225 385
244 527 61 132
225 002 56 251
80 000 20 000
85 000 21 250
16 000 4 000
850 000 212 500
36 000 9 000
1 200
180 278 45 069
2 702 AIRE GDV REA
2 717 ETUDES PRE- 0 0
2 723 TERRAINS GR 0 0
2 731 SUBVENTION
2 732 SUBVENTION
2 750 PRODAS
2 802 ACQUISITION 0 0
2 803 MEYRARGUES 0 0
2 805 ZAC JOUQUES 0 0
2 809 LA ROQUE ZA
2 811 LES PENNES 0 0
2 812 CADARACHE 0 0
2 818 REOUVERTUR
2 820 POLE D'ECHA
2 822 PLATEFORME 0 0
2 900 PROJETS TEC
2 901 SYSTEMES IN
2 902 SI TRANSVER
20 000 5 000
30 000 7 500
1 378 900 344 725
44 325 11 081
1 010 769 252 692
40 000 10 000
64 980 16 245
1 884 823 471 206
853 725 213 431
488 460 122 115
Somme : 55 319 205 13 829 801
AUTORISATION DE DEPENSER AVANT VOTE DU BUDGET 2016
-- BUDGET ANNEXE TPU --
Libellé Crédits ouverts 2015
532 POLE D'ECHANGE SIMIANE
6000 POLE D'ECHANGE MEYRARGUES 799
6020 PARC RELAIS LA PARADE
610 REHABILITATION AMENAGEMENT POINT ARRET
611 ABRIBUS
629 PARC RELAIS SISTERON 409
630 GARE ROUTIERE AIX
642 PARC RELAIS MALACRIDA
643 AMENAGEMENT COULOIRS DE BUS
647 BILLETIQUE TRANSPORTS
649 AMENAGEMENT VOIES RESERVEES
652 POLE D'ECHANGE PLAN D'AILLANE
661 AMENAGEMENT ETUDES REALISATIONS
663 BHNS BUS HAUT NIVEAU DE SERVICE - LIGNE B
664 POLE D'ECHANGE PERTUIS
665 BHNS BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE LIGNE A
670 EXPLOITATION INFORMATION VOYAGE
672 PARC LES HAUTS DE BRUNET -QUAIS DE BUS
TOTAL
Chapitre / Opér. Budg.
Autorisations de crédits 2016 jusqu'au
vote du B.P. 2016
28 863 7 216
3 197
200 000 50 000
2 990 695 747 674
2 149 650 537 412
1 636
18 330 000 4 582 500
4 614 382 1 153 596
495 294 123 824
332 170 83 043
64 062 16 016
6 958 700 1 739 675
342 428 85 607
360 902 90 226
131 005 32 751
1 116 336 279 084
4 813 1 203
5 199 1 300
38 129 332 9 532 333
AUTORISATION DE DEPENSER AVANT VOTE DU BUDGET 2016
-- BUDGET ANNEXE S.P.E.D. --
Libellé Crédits ouverts 2015
114 CSD ARBOIS
129 MOBILIER URBAIN
130 AMENAGEMENTS ET TRAVAUX
142 ECO COMPOSTEUR
146 CAV ET CT GROSSES REPARATIONS
160 AMENAGEMENT ET FOURNITURES FIXES BACS
163 SIGNALETIQUE
166 POLE DE PROXIMITE
168 REPARATION MATERIEL
170 VEHICULES DE COLLECTE
175 MATERIEL PRECOLLECTE
TOTAL
Chapitre / Opér. Budg.
Autorisations de crédits 2016 jusqu'au vote du B.P.
2016
515 000 128 750
10 000 2 500
400 000 100 000
140 600 35 150
650 000 162 500
140 000 35 000
49 200 12 300
55 000 13 750
45 000 11 250
2 050 000 512 500
2 042 000 510 500
6 096 800 1 524 200
CONSEIL DU 14 JANVIER 2015
Rapporteur :
Politique publique :
Thématique :
Objet : Mise à disposition des locaux de la bibliothèque de la commune de Pertuispour les agents de la future Médiathèque communautaire des Carmes
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Médiathèque des Carmes (MECA) et del'installation des agents, la commune de Pertuis met à disposition de la CPA les locaux del'ancienne bibliothèque d'une surface de 350 m2, répartis entre le rez‐de‐chaussée et le 1er
étage, situés place Saint‐Pierre à Pertuis. Cette mise à disposition est consentie jusqu'àl'ouverture complète de la Médiathèque des Carmes à compter du 1er janvier 2016.
En conséquence, il est proposé d'approuver la convention de mise à disposition de locauxentre la commune de Pertuis et la Communauté du Pays d'Aix.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Médiathèque des Carmes (MECA) et del'installation des agents, la commune de Pertuis met à disposition de la CPA les locaux del'ancienne bibliothèque d'une surface de 350 m2, répartis entre le rez‐de‐chaussée et le 1er
étage, situés place Saint‐Pierre à Pertuis.
07_2_01
Philippe CHARRIN
Politique culturelle et sportive
Culture
La bibliothèque a fermé ses portes le 18 décembre 2015 et le service aux usagers sera ànouveau opérationnel au moment de l'ouverture de la Médiathèque des Carmes (MECA).
Les agents seront installés dans les locaux de l'ancienne bibliothèque de la commune dePertuis à titre provisoire. Ils seront affectés aux nombreuses missions nécessaires àl'ouverture d'un établissement aussi important que la Médiathèque : marché acquisition etmise en œuvre de toute la politique documentaire, mise en perspective des différents axesdu projet scientifique, éducatif, social et culturel.
Ces locaux comprennent en rez‐de‐chaussée deux grandes salles et un bureau de 12 m2ainsi que des sanitaires et une petite salle de détente et à l'étage, 2 bureaux et une salle derangement (cf. plans et listes ci‐joints).
Les services de la commune de Pertuis occupent une partie de l'étage, une association estaussi hébergée pour ses activités dans ce bâtiment.
Cette mise à disposition des locaux de l'ancienne bibliothèque est consentie jusqu'àl'ouverture complète de la Médiathèque, à titre gratuit, avec une prise d'effet au 1er janvier2016.
Elle pourra être résiliée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé deréception avec un préavis de 2 mois.
Les locaux sont destinés exclusivement à l’exercice des activités administratives etculturelles de la Médiathèque pour la CPA. Toute cession ou sous‐location est interdite.
La Communauté du Pays d’Aix prendra les locaux dans leur état actuel, déclarant avoirentière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.
Elle s’engage à prendre soin des locaux, à les tenir dans des conditions satisfaisantes depropreté. La CPA s'engage à procéder à l'entretien des locaux dont elle bénéficie et àprendre à sa charge toutes réparations locatives qui s'avèrent nécessaires.
La CPA versera à la commune une participation aux fluides en contre‐paiement surémission par la commune de Pertuis d'un titre de recettes.
La CPA s'engage à souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance auprès d'entreprisesd'assurance, garantissant ses biens mobiliers et matériels et sa responsabilité civile pourl'ensemble de ses activités.
Le bâtiment est, quant à lui, assuré par la commune de Pertuis.
Visas :
VU l’exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération 2015_A099 du Conseil communautaire du 21 mai 2015 approuvant le programme scientifique, éducatif, social et culturel de la future médiathèque de Pertuis.
VU la délibération 2015_A0299 du Conseil communautaire du 17 décembre 2015approuvant la création et le transfert de postes dans le cadre de la création de laMédiathèque des Carmes
VU la décision du Conseil d'Etat n°394717 du 18 décembre 2015 – Ministre de l'Intérieur c/commune d'Eguilles
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
➢ APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition par la commune dePertuis au profit de la CPA, des locaux situés place Saint‐Pierre à Pertuis, à titregratuit, jusqu'à l'ouverture complète de la médiathèque ;
➢ AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer cette convention annexée ettout document y afférent ;
➢ DIRE que les dépenses afférentes seront imputées pour l’exercice 2016 sur lescrédits inscrits en section de fonctionnement du budget 2016 .
CONVENTION TEMPORAIRE DEMISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre la ville de Pertuis, représenté par son Maire, Monsieur Roger PELLENC, dûment habilité à signer laprésente par la délibération n° ….................. du Conseil Municipal du .
Ci‐après dénommée la « Ville »
D’UNE PART,
ET
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS MASINI,dûment habilité à signer la présente par la délibération n° 2016….................. du Conseil Communautaire du14 janvier 2016.
Ci‐après dénommée la « Communauté du Pays d’Aix »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Afin de permettre l’installation des agents de la Médiathèque des Carmes « MECA » rattachés à la Directionde la Culture de la Communauté du Pays d’Aix, à compter du 01 janvier 2016 pour assurer, notamment, lapréparation de l'ouverture de l'établissement, il s’avère nécessaire que la Commune de Pertuis mette leslocaux de l'actuelle bibliothèque de Pertuis à disposition de la Communauté du Pays d’Aix.
IL A ETE CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et durée
La Communauté du Pays d’Aix disposera de l’ensemble des salles de l’ancienne bibliothèque municipalesitué place Saint Pierre à Pertuis à compter du 1er janvier 2016 jusqu’à l’ouverture complète de lamédiathèque. Ces locaux sont définis sur le descriptif ci‐annexé, d’une superficie de 350 m² de surface utilerépartis entre le rez‐de‐chaussée et le 1er étage (Cf. Plans des locaux mis à disposition annexés à la présenteconvention).
Article 2 : Locaux ‐ Plages horaires
La Communauté du Pays d’Aix disposera des locaux précités pendant les horaires de travail conventionnels.
Les clefs des différentes salles seront confiées à Mesdames I.ALLIOT et V. VASSILIOU, pendant la périoded’occupation. L’ouverture et la fermeture des portes seront réalisées sous leurs responsabilités.
La Ville de Pertuis poursuivra la surveillance des locaux, objets des présentes, grâce à l'alarme existante aurez‐de‐chaussée, en dehors des heures d'ouverture des locaux mis à disposition.Les locaux, objets des présentes, sont reliés à la détection incendie commune à l’ensemble du bâtiment, àla charge et sous la responsabilité de la Ville.
Article 3 : Entretien des locaux et du matériel
La Communauté du Pays d’Aix prendra les locaux dans leur état actuel, déclarant avoir entièreconnaissance des avantages et défauts des bâtiments.
Elle s’engage à prendre soin des locaux, à les tenir dans des conditions satisfaisantes de propreté.
Toute dégradation de l’immeuble, du mobilier ou du matériel devra faire l’objet d’une remise en état auxfrais de la Communauté du Pays d’Aix dans les meilleurs délais.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles précitées par la présente convention.
Article 4 : Tarification
L’ensemble des salles est mis à disposition de la Communauté du Pays d’Aix à titre gratuit pour l’ouverturede la médiathèque, avec un contre paiement à la Ville d’une participation aux fluides, sur émission d’untitre de recettes par la Ville au prorata des surfaces mises à disposition à la Communauté.
Article 5 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue « intuitu personae » toute cession ou sous‐location est interdite.
Article 6 : Assurances
La Communauté du Pays d’Aix devra prendre toutes les dispositions utiles pour garantir :
‐ ses propres biens mobiliers et matériels,
‐ sa responsabilité civile, pour tous les risques matériels et corporels du fait de son activité et del’utilisation des locaux auprès d’une compagnie notoirement solvable et garantir la ville contre toutrecours,
Le bâtiment est, quant à lui, assuré par la Ville.
Le preneur devra produire les attestations d’assurance responsabilité civile et couverture des biens à laVille pour la durée de l’utilisation.
Article 7 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties par lettre recommandée avec accuséde réception avec un préavis de deux mois.
Fait en trois exemplaires originaux A Pertuis le …...............
Pour le Maire et par délégation, Pour la Communauté du Pays d’Aix,Le Premier Adjoint Le Président
Délibération 2016_A du Conseil Communautaire du 14 janvier 2016
Henri LAFON Maryse JOISSAINS MASINI
Annexes : plans de la Bibliothèque
ASSOCIATIONMODELISME
17CENTREFRANCOIS MITTERRAND
1er ETAGE ASSOCIATION
18
BIBLIOTHEQUE
1119
RANG.
12
BIBLIOTHEQUEBUREAU
13
RECENSEMENT
14
BUREAU
22
BUREAU
25
BUREAU
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