FIABLE, SÛR, BON MARCHÉmove-static.s3-website.eu-central-1.amazonaws.com/...Move24 mb I hausseestrasse 8 I 10115 erlin 1885 Directeur général Marcel angno, Ante rsanac ypoVereinsban

FIABLE, SÛR, BON MARCHÉVotre devis personnalisé pour votre déménagement

Move24 GmbH I Chausseestrasse 86 I 10115 Berlin | HRB 168985 B | Directeur général: Marcel Rangnow, Ante KrsanacHypoVereinsbank | IBAN: IBAN DE96100208900025688490 | BIC: HYVEDEMM488 | St-Nr: 37/243/22935 | TVA DE 301320311

Nous vous remercions de votre intérêt pour Move24 et sommes ravis de vous assister dans votre déménagement.

Votre conversation avec un de nos conseillers en déménagement nous a fourni toutes les informations nécessaires pour l’établissement d’un devis à prix fixe. Vous trouverez ci-dessous tous les détails de votre commande et le prix déterminé par votre conseiller.

Encore quelques étapes pour finaliser votre réservation:

Move24 – Le meilleur choix pour votre déménagement

Ensemble des prestations : Assurez-vous que toutes les

prestations ont été enregistrées

Déroulement du déménagement: Assurez-vous que toutes les étapes sont incluses et dans

l’ordre

Inventaire de votre mobilier: Vos meubles y sont tous inscrits ? Votre déménagement Move24

peut commencer !

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RESPONSABLE SERVICE CLIENT

Notre équipe d’experts est en permanence à votre disposition en cas de questions. N’hésitez pas à nous contacter via notre Hotline 01 84 88 35 88 ou par mail pour répondre à d’éventuelles questions. Vous pouvez réserver votre déménagement en ligne en toute tranquillité.

Nous vous remercions de votre confiance. Recevez votre devis de déménagement comme vous nous l’avez demandé. Veuillez noter que nos Conditions Générales de Vente sont en vigueur.

Sincères salutations,

Responsable service client

Bonjour Maud Hardy



1. Aperçu de l’ensemble des prestations

Vos avantages avec Move24

Gardez à l’esprit les points suivants:

Prix recommandé: Garantie du prix jusqu’au:

Bénéficiez des nombreux avantages de Move24

Assurance transport à hauteur de 620,00 €/m3En cas d’imprévu, vous êtes assurés à travers votre réservation chez Move24.

Liste de colisagePrévenez-nous des changements de votre liste de colisage au moins 3 jours avant la date de votre déménagement afin que le prix au mètre cube initial n’augmente pas.

Modification de la distance de portageVérifiez une dernière fois la distance de portage entre votre logement et le lieu de stationnement des déménageurs. En cas de changement de la distance initiale, informez-nous au moins 3 jours avant la date de déménagement afin que le prix au mètre cube initial convenu reste inchangé.

Non seulement Move24 vous donne la possibilité d’économiser jusqu’à 70% par rapport aux offres du marché, mais nous vous permettons également de choisir votre propre forfait

Référence de l´offre:Date de l´offre:

Hotline service client:Lundi - Vendredi:Samedi - Dimanche:E-mail:

21CMHXV02N15.09.2016

01 84 88 35 8809:00 - 20:0010:00 - 18:[email protected]

1. Service Basique (Volume Total: 41 m³)Chargement*, Déchargement*, Transport**,Assurance***

2. Achat de matériel de déménagement

3. Date du déménagement

1359,00 € 16.09.2016

* Nous avons estimé un volume de 41 m³ suite à notre entretien téléphonique. Notre offre fixe repose sur cette estimation. Chaque m³ supplémentaire sera facturé au tarif standard jusqu'à 72heures avant la date du déménagement, à condition que la taille du camion ne change pas.

** Le déchargement pourra s'effectuer un jour plus tard en fonction de la distance à parcourir.*** L'assurance transport comprend un montant de 620,00 €/m³ (une assurance additionnelle peut être fournie à la demande).


DATE DE L’EMMÉNAGEMENT:

DATE DU DÉMÉNAGEMENT:

2. Chronologie du déménagement



21CMHXV02N15.09.2016

01 84 88 35 8809:00 - 20:0010:00 - 18:[email protected]

24.10.2016 - 14.11.2016

24.10.2016 - 14.11.2016

Le client choisit la date

DÉPART

Ancienne adresse6 chemin Antoine Pardon69160 tassin la demi lune

FranceÉtage: 1Maison

Surface de l'appartement: 100m²Volume du déménagement: 41m³

ARRIVÉE

Nouvelle adresse105 rue de la voie romaine

69290 craponneFrance

Étage: 1

SERVICES ADDITIONNELS

Ascenseur: Pas d'ascenseurAutorisation de stationnement: NonEmballage: NonDémontage Mobilier: NonDémontage Cuisine: NonCave/Grenier: OuiDistance jusqu'à l'entrée: 10 mAscenseur mobilier: Non

SERVICES ADDITIONNELS

Ascenseur: Pas d'ascenseurAutorisation de stationnement: NonDéballage: NonAssemblage du mobilier: NonAssemblage Cuisine: NonDistance jusqu'à l'entrée: 10 mAscenseur mobilier: Non

Matériel d'emballage

Carton standard: 40 unités



Assurez-vous que toutes les prestations requises sont bien mentionnées.

3. Liste de colisage

Nom Unité Nombre Dém

onta

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chet

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Déba

llage

Emba

llage



21CMHXV02N15.09.2016

01 84 88 35 8809:00 - 20:0010:00 - 18:[email protected]

Salon

Fauteuil avec accoudoirs par Article 3

Meuble 1

table 1

Meuble 1

fauteuil 1

meuble 1

porte manteau 1

table 1

buffet 1

Meuble 1

Chambre

Lit simple par Article 1

Table de chevet par Article 2

Lit double par Article 1

meuble 1

meuble 1

meuble 1

meuble 1

meuble 1

meuble 1

meuble 1

meuble 1

meuble 1

table pliante 1

Salle à manger

Chaise par Article 7

cuisinere 1

Cuisine

Machine à laver par Article 1

Chaise par Article 6

Frigo de plus de 120 litres par Article 2

Micro-ondes par Article 2

meuble 1

Petit meuble 1

meuble rangement 1

armoire 1


Nom Unité Nombre Dém

onta

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21CMHXV02N15.09.2016

01 84 88 35 8809:00 - 20:0010:00 - 18:[email protected]

Cuisine

armoire 1

fauteil 2

armoire 1

meuble 1

meuble 1

meuble 1

meuble 1

Salle de bain

Machine à laver par Article 1

table basse 1

lit demontable 1

Couloir

Aspirateur par Article 1

Cartons de déménagements

Carton standards (45*55*35) 40

30 cartons seront offerts.



Conditions générales de service de déménagement Move 24 Group GmbH

dangereuses (par ex. bombes aérosol). 4.2 Pour les Clients professionnels, nous pouvons, le cas échéant, transporter des produits dangereux, dans une certaine limite. Cela est cependant soumis à la condition préalable que le Client en ait informé Move24, suffisamment à l’avance et par écrit de la nature exacte des produits dangereux à transporter et du danger encouru et, dans la mesure où ceci est nécessaire, des mesures de précaution à prendre. Si le Client n’a pas informé Move24 de la présence de produits dangereux dans les éléments à déménager, Move24 est en droit, lorsqu’il prend conscience de l’existence de ce type de produits, de résilier le Contrat de Déménagement de plein droit et sans formalités judiciaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.5. Comment commander des services de déménagement à Move24 ?5.1 Les services contractuels sont concrétisés de manière itérative en amont de la conclusion du contrat. 5.1.1 Le Client commence par communiquer à Move24 via le site web www.Move24.fr, par courrier électronique ou par téléphone au 01.84.88.52.14, les informations sur le déménagement envisagé, comme la date ou la période prévue pour le déménagement, des informations sur le mobilier à déménager (ci-après les « Effets de Déménagement ») permettant de déterminer le volume à transporter, les lieux de chargement et de déchargement, les services complémentaires (si le Client en souhaite), etc., nécessaires à l’établissement du devis par Move24. Tous les renseignements fournis doivent être exacts ; ils constituent la base de l’offre de prix de Move24. Les renseignements erronés, inexacts ou omis ne pourront être opposés à Move24. Ils peuvent par ailleurs entraîner des coûts supplémentaires pour le Client, voire l’impossibilité de procéder au déménagement à la date prévue. 5.1.2 Move24 élabore un devis sur la base des renseignements fournis par le Client et le transmet au Client par courrier électronique sur un support durable, avec un exemplaire des présentes CGS (ci-après la « Proposition »). Si la Proposition convient au Client, ce dernier l’accepte, en même temps que les présentes CGS, en cliquant sur le lien d’acceptation contenu dans le courrier électronique envoyé par Move24. Le Client est informé qu’en cliquant sur le lien d’acceptation contenu dans le courrier électronique contenant la Proposition et les CGS, il les accepte de façon définitive et s’engage à payer le prix convenu pour le déménagement. Si la Proposition ne correspond pas aux besoins du Client (par exemple, parce qu’il a omis des éléments, ou parce que les circonstances du déménagement ont changé), il peut les corriger avant d’accepter la Proposition en cliquant sur le lien prévu à cet effet contenu dans le courrier électronique envoyé par Move24. Une nouvelle Proposition lui est alors envoyée par courrier électronique et le Client doit la valider selon la procédure décrite ci-dessus. 5.2 A réception de l’acceptation de la Proposition par le Client, Move24 confirme la commande au Client par courrier électronique dans un délai de trois (3) jours ouvrables. A partir du moment où la Proposition a été acceptée par le Client, le contrat est formé. Par conséquent, la date (ou période) de déménagement convenue dans la Proposition doit être immédiatement réservée pour le client. 5.3 La seule langue utilisée pour la conclusion du Contrat de Déménagement est le français. 5.4 Le Contrat de Déménagement est constitué de la Proposition acceptée par le Client et de ses éventuels Avenants ainsi que des présentes CGS. Les Contrats de Déménagement conclus avec des Clients consommateurs sont archivés par Move24 pendant 10 (dix) ans à compter de la date du déménagement. Le Client peut en demander communication pendant cette période en écrivant à [email protected]. Commande de services complémentaires après acceptation de la Proposition6.1 Jusqu’à l’expiration du deuxième (2e) jour précédant la date du déménagement, le Client peut étendre les services du Contrat de Déménagement, en réservant des services complémentaires, (par exemple en ajoutant des Effets de Déménagement). Pour ce faire, le Client doit contacter Move24 à [email protected]. L’équipe Move24 fixe les détails avec le Client et le guide tout au long du processus de réservation complémentaire puis lui envoie une confirmation écrite par courrier électronique sous forme d’avenant à la Proposition (« l’Avenant »). Si l’Avenant convient au Client, ce dernier l’accepte en cliquant sur le lien d’acceptation contenu dans le courrier électronique envoyé par Move24. Le Client est informé qu’en cliquant sur le lien d’acceptation contenu dans le courrier électronique contenant l’Avenant, il l’accepte de façon définitive et s’engage à payer le prix supplémentaire convenu dans cet Avenant. Si le contenu de l’Avenant ne correspond pas aux Services Complémentaires commandés par le Client ou si le Client souhaite les modifier, celui-ci peut contacer par courrier électronique Move24. Un nouvel Avenant lui est alors envoyé selon la procédure décrite ci-dessus. Move24 est libre d’accepter ou de rejeter les requêtes de services supplémentaires du Client. 6.2 Si le Client souhaite étendre les services du Contrat de Déménagement moins de vingt-quatre (24) heures avant la date du déménagement, y compris le jour même du déménagement, Move24 est libre de les accepter ou de les refuser. Les services complémentaires sont soumis à la liste des services complémentaires et des tarifs annexés à l’Annexe 2 des CGS (cf. aussi article 7.1). 6.3 Dans les deux cas, le Contrat de Déménagement est modifié en conséquence. 6.4 Date d’arrivée de l’équipe de déménageurs 6.4.1 Move24 devra informer le Client de la date d’arrivée de l’équipe de déménageurs avec une fenêtre de 2 heures. La fenêtre devra être communiqué au Client dans la semaine du jour du déménagement mais elle ne sera considérée définitive que le jour avant le déménagement.7. Spécificités du secteur du déménagement7.1 Absence de pouvoir du personnel de déménagement pour faire des déclarations contractuellesNous attirons votre attention sur le fait que le personnel du Partenaire qui procède au déménagement

Conditions générales de service de déménagement Move 24 Group GmbH1.1 Le prestataire des services de déménagement est Move24 Group GmbH, société de droit allemand enregistrée sous le numéro d’immatriculation HRB 168985B, dont le siège social est sis Chausseestraße 86, 10115 Berlin et dont les coordonnées sont Tél : 0805084288, Fax : +4930555742987, Email : [email protected] (ci-après « Move24 », « nous », etc.). Move24 se présente sous les marques « Move24 » et « Movago ». 1.2 Les présentes Conditions générales de service (ci-après « CGS ») régissent les contrats de déménagement conclus entre Move24 et ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après les « Clients »), y compris leur formation et leur exécution. Elles s’appliquent de manière exclusive, à l’exclusion des conditions générales de service, de vente ou d’achat des Clients. 1.3 Veuillez noter que la “Lettre de voiture internationale” ne concerne pas les accords de déménagements contractés avec Move24.2. Consommateurs et professionnelsLe droit français établit une distinction entre « consommateurs » et « professionnels ». Cette distinction est également importante pour certains aspects de nos contrats avec nos Clients. Ainsi, lorsque cela est précisé, certaines dispositions des présentes CGS ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels. 2.1 Aux fins des CGS, le Client est un « consommateur » s’il conclut le contrat de déménagement en agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 2.2 Aux fins des CGS, le Client est en revanche un « professionnel » s’il conclut le contrat de déménagement en qualité de personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale lors de la conclusion du contrat. 3. Qu’est-ce que Move24 et quels services proposons-nous ?3.1 Move24 effectue des déménagements pour ses Clients et fournit dans ce cadre certains services complémentaires. Ces services complémentaires font partie intégrante du contrat de déménagement conclu avec le Client (par ex. fourniture du véhicule de transport pour le chargement et le déchargement, chargement et déchargement du mobilier). Le Client peut ajouter certains services moyennant le paiement d’un supplément correspondant. 3.2 Nous n’effectuons aucun déménagement au départ ou à destination de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne (UE), de la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie, les Etats-Unis et le Canada. Move24 se réserve en outre le droit de ne pas proposer non plus de déménagements dans certains États membres de l’UE, que ce soit à titre général ou au cas par cas. En outre, Move24 ne supporte en aucun cas de frais d’importation ou de transit, d’impôts prélevés par des États sur l’importation ou le transit du mobilier, ou de charges comparables. Ces frais sont supportés par le Client et sont inclus dans le prix des prestations de déménagement. Si vous concluez avec nous un contrat de déménagement (le « Contrat de Déménagement »), les services suivants sont toujours inclus : i) Mise à disposition de personnel de déménagement en nombre approprié ;ii) Fourniture d’un ou de plusieurs véhicules de transport et du personnel de déménagement sur le lieu de chargement ; iii) Chargement du mobilier dans le ou les véhicules de transport par le personnel de déménagement sur le lieu de chargement indiqué (appartement, etc.) ; iiii) Transport du mobilier jusqu’au lieu de déchargement ;iiiii) Déchargement du mobilier par le personnel de déménagement sur le lieu de déchargement, transfert et pose du mobilier au lieu indiqué (appartement, etc.) ;iiiiii) Départ du lieu de déchargement ;iiiiiii) Carburant pour le ou les véhicules de transport ;iiiiiiii) Ensemble des services de planification et de coordination nécessaires aux services décrits ci-dessus. 3.4 Le Client peut ajouter des services complémentaires, dans la mesure où Move24 les propose, moyennant un supplément. Il s’agit notamment des services suivants: i) Démontage et remontage de meubles, cuisines et sanitaires ;ii) Emballage et déballage du mobilier ; iii) Demande de zones d’interdiction de stationnement avec mise en place suffisamment à l’avance de la signalisation routière requise ; iiii) Fourniture et utilisation de monte-meubles ; iiiii) Fourniture de matériel d’emballage ; iiiiii) Fourniture d’un garde-meuble ; iiiiiii) Assurances complémentaires ; La liste des services complémentaires et de leurs tarifs figure à l’Annexe 2 des CGS.Les services qui ne sont pas expressément inclus dans le Contrat de Déménagement restent à la charge du Client. À cet égard, l’article 9 des présentes CGS s’applique. 3.5 Move 24 propose également des biens à la vente (cartons, matériel de déménagement…). La vente de ces biens est soumise aux Conditions Générales de Vente de Move24. 4. Déménagement de produits dangereux4.1 Pour les Clients consommateurs, nous ne transportons par principe aucun produit dangereux. Les produits dangereux sont des substances, préparations (mélanges, solutions) et objets, qui , de par leur nature, leurs propriétés physiques ou chimiques ou leur état lors du transport, peuvent faire courir des dangers à la sécurité publique ou à l’ordre public, en particulier à la communauté, aux biens publics importants et/ou à la vie et la santé des personnes, des animaux et à la sécurité des choses. Certains produits peuvent aussi être classés comme dangereux par le législateur. En voici des exemples typiques : produits chimiques, gaz liquide, feux d’artifice, essence, mazout, certains engrais et d’autres produits et liquides facilement inflammables, certains déchets, substances radioactives de toute nature (par ex. pour applications médicales et techniques) ; mais également des substances qui en petites quantités ne présentent aucun danger mais qui en grosses quantités peuvent être

https://move-portal-content.s3.amazonaws.com/PDF_DOCS/preisindex_FR.pdf



sur place ne peut, par principe, nous représenter de manière valable au plan contractuel. Toutefois, si le Client souhaite pendant le déménagement ajouter sur place certains services complémentaires, et que ces derniers peuvent être fournis, ou si des coûts supplémentaires sont à prévoir pour toute autre raison, les services complémentaires, doivent être fixés par écrit sur la lettre de voiture avec le personnel du Partenaire. Move24 facturera le Client ultérieurement après réception de la lettre de voiture signée par le Client et le personnel du Partenaire. Le personnel du Partenaire n’est pas non plus autorisé à recevoir de paiements de la part du Client. Les paiements effectués malgré tout par le Client directement entre les mains du personnel du Partenaire n’ont pas d’effet libératoire vis-à-vis de Move24.7.2 Date de déménagement flexibleSi à la signature des conditions générales le Client n’a pas donné une date exacte, mais a choisi une date flexible pour le déménagement (Période, de 21 jours maximum), le Client devra informer Move24, par écrit ou par téléphone de la date exacte du déménagement, qui devra être au minimum de 21 jours après la date de signature du déménagement. Le Client devra prévenir Move24 de sa date définitive au minimum 21 jours avant le début de la Période déterminée préalablement, étant donné que la première date possible de déménagement sera 21 jours après la signature du contrat. Si le Client n’a pas communiqué à Move24 la date finale avant la date butoir, la date de déménagement sera fixée automatiquement au dernier jour de la période choisie par le Client préalablement. Après que la date du déménagement eut été organisée par Move24, le Client recevra par e-mail une confirmation de celle-ci. Si le Client ne conteste pas la date le jour même de la réception de l’e-mail, le déménagement à la date fixée par Move24 sera validé. Si le Client a choisi que Move24 décide de la date spécifique du déménagement, Move24 peut choisir cette date dans un créneau allant jusqu’à 21 jours. Move24 informera par la suite le Client de la date exacte de déménagement 5 (Cinq) jours avant la date de déménagement fixée. 7.3 Présence obligatoire du Client sur placeLa présence du Client est obligatoire le jour du chargement et, s’il est différent, le jour du déchargement, à l’adresse de chargement et de déchargement convenues, en personne ou par le biais d’un mandataire (cf. aussi article 9). En cas de retard dû à l’absence du Client ou à sa non-représentation sur place, Move24 est autorisé à facturer, au titre des frais de tiers encourus, une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à hauteur de 20,00 (vingt) EUR par demi-heure entamée par déménageur présent sur place. À partir de 2 (deux) heures d’attente, Move24 est autorisé à facturer au Client l’intégralité du montant convenu dans le Contrat de Déménagement, sous forme d’indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, sans fournir le service de déménagement. Dans les deux cas, le Client est autorisé à rapporter la preuve qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage subi est nettement inférieur au forfait appliqué.7.4 Non-exécution du Contrat de Déménagement par Move24La responsabilité de Move24 ne saurait être engagée s’il n’est pas en mesure de réaliser le déménagement du fait d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure. 7.5 Annulation d’une commande par le ClientUne fois que le Client a accepté la Proposition et les CGS selon la procédure décrite à l’article 5.1 des présentes, le Contrat de Déménagement est formé et le Client ne peut plus annuler gratuitement sa commande. Par principe, toute annulation de sa commande par le Client après l’acceptation de la Proposition entrainera la facturation au Client de l’intégralité du prix du Contrat de Déménagement. Toutefois, pour les déménagements intra-nationaux, si (i) le Client a accepté la Proposition au moins 30 (trente) jours avant la date prévue pour le déménagement ou avant le premier jour de la période convenue pour le déménagement et que (ii) il fait part à Move24 de son souhait d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 14 (quatorze) jours avant cette date, Move24 ne facturera au Client qu’une somme forfaitaire de 99 € (quatre-vingt-dix-neuf euros) au titre de frais d’annulation.7.6 Modification de la date de déménagement par le ClientLorsque le Contrat de Déménagement contient une date de déménagement déterminée (et non une date de déménagement flexible sur une période déterminée), le Client ne pourra modifier la date de déménagement choisie que moyennant le paiement des pénalités suivantes : i) Pour tout changement de la date de déménagement effectué plus de 14 (quatorze) jours avant la date de déménagement prévue au Contrat de Déménagement : 10% (dix pourcent) du prix du Contrat de Déménagement, ce montant ne pouvant toutefois être inférieur à 49 € (quarante-neuf euros) ; ii) Pour tout changement effectué moins de 14 (quatorze) jours avant la date de déménagement prévue au Contrat de Déménagement : 25% (vingt-cinq pourcent) du prix du Contrat de Déménagement. Lorsque le Contrat de Déménagement contient une date de déménagement flexible sur une période déterminée, la date du déménagement (fixée par le Client ou Move24) ne peut pas être modifiée.8. Absence de droit de rétractation8.1 En application de l’article L.121-21-8, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation du Client consommateur ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. 8.2 De même, en application de l’article L.121-21-8, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation du Client consommateur ne peut être exercé pour les prestations de service de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. 8.3 Dans les autres cas, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation. Le Client a le droit d’exercer

son droit de rétractation à l’égard de Move24 dans le cadre du Contrat de Déménagement sans avoir à justifier de motifs de rétractation, à tout moment et au plus tard quatorze (14) jours après la conclusion d’un contrat portant sur des services. Si le Client exerce son droit de rétractation, il sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour les services achetés. 8.4 Afin que le Client puisse exercer son droit de rétractation, celui-ci doit informer Move24 de sa décision de se rétracter de manière claire, par courrier postal, fax ou e-mail adressé à Move24, Tél. : 01.84.88.52.14, e-mail : [email protected]. Le Client peut utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint en Annexe 1, ce qui toutefois n’est pas obligatoire. L’envoi par le Client d’une lettre de rétractation/résiliation dans le délai de rétractation est suffisant pour venir constituer l’exercice par le Client de son droit de rétractation. 8.5 Si le Client exerce son droit de rétractation, Move24 rembourse au Client, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, l’ensemble des sommes reçues du Client. Les remboursements seront effectués via le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement d’origine, sous réserve de toute stipulation contraire qui aurait été expressément prévue entre les Parties. 8.6 Le droit de rétractation applicables aux biens achetés auprès de Move24 (cartons, matériel de déménagement…) est détaillé dans les Conditions Générales de Vente de Move24.9. Obligations du Client9.1 Le Client s’engage à fournir de manière exacte et intégrale les informations nécessaires concernant les lieux de chargement et de déchargement, le parcours des camions jusqu’à la porte d’entrée, la disponibilité et la taille des ascenseurs ainsi que le nombre d’étages, les mètres carrés, le nombre de pièces, les personnes vivant dans le logement, le contenu de la liste des Effets de Déménagement et toutes les autres informations demandées, et de communiquer tous autres renseignements utiles à la réalisation du déménagement. 9.2 Avant d’envoyer sa demande de devis et en tout état de cause avant d’accepter la Proposition, le Client doit vérifier que la liste des Effets de Déménagement est complète et déclarée, le cas échéant, le mobilier manquant. Toute modification de la liste des Effets de Déménagement après l’envoi de la Proposition peut donner lieu à une modification du prix et, partant, à l’envoi d’une nouvelle Proposition par Move24.

9.3 Le Client s’engage à procéder lui-même à l’ensemble des préparatifs nécessaires à la réalisation en bonne et due forme du déménagement (notamment démontage et remontage de meubles, sanitaires et cuisines, emballage et déballage des Effets de Déménagement et mise en place de zones d’interdiction de stationnement, sauf si ces services sont des services complémentaires commandés par le Client), et ce suffisamment à l’avance par rapport au début du déménagement. Le Client garantit ainsi que le jour du déménagement, aucun empêchement ou retard ne lui sera imputable de ce fait. 9.4 Si nécessaire, le Client est responsable de l’obtention d’autorisations administratives pour les zones d’interdiction de stationnement pendant la durée convenue du déménagement sur les lieux de chargement et de déchargement. Si le Client a demandé à Move24 de réserver la zone d’interdiction de stationnement pour les lieux de chargement et de déchargement en tant que service complémentaire, Move24 s’engage à faire son possible pour obtenir la réservation de ladite zone pour le Client à la période de déménagement convenue. La réservation de zones d’interdiction de stationnement est notamment soumise à l’obtention de l’autorisation administrative et au respect des délais de réservation administratifs. Si la zone d’interdiction de stationnement ne peut pas être réservée sans faute de la part de Move24, Move24 facture au Client un supplément (dû au nombre plus élevé de déménageurs nécessaires, à la durée plus longue du déménagement, etc.) sur la facture finale, dont le montant est déterminé en application des tarifs figurant à l’Annexe 2. Le Client s’engage à payer cette rémunération supplémentaire. 9.5 Le Client s’engage à communiquer à Move24, dès qu’il en a connaissance, les éventuels changements concernant les lieux de chargement et de déchargement ainsi que le mobilier et tout autre changement de nature à perturber la réalisation du déménagement dans les conditions convenues dans la Proposition. En font notamment partie, mais pas exclusivement, les chantiers, travaux, barrages routiers ou autres obstacles mis en place après la conclusion du Contrat de Déménagement. Ces changements peuvent nécessiter des services supplémentaires de la part de Move24, que le Client doit acquitter en conséquence conformément aux tarifs indiqués à l’Annexe 2. 9.6 Le Client s’engage à être joignable le jour du déménagement au dernier numéro de téléphone (mobile/fixe) communiqué, y compris dans les heures précédant le début du déménagement. 9.7 Ce qui suit est particulièrement pertinent pour les déménagements vers ou en provenance de pays étrangers: Le client est tenu de fournir à Move24 tous les renseignements et documents nécessaires concernant les exigences légales ou réglementaires pour le transport des Effets Mobiliers en question ou le déménagement lui-même ainsi que les documents d’accompagnement ; cela peut couvrir les demandes particulières et les documents d’expédition, les certificats d’importation et d’exportation, et des certificats de santé (pour les fins du présent paragraphe 9.7 des «documents»). Les documents originaux doivent être remis complétés et correctement remplis au moins 7 jours avant la date de déménagement convenue et avec le nombre d’exemplaires requis. Cependant une condition préalable à l’obligation du client en vertu du présent article 9.7 est, dans chaque cas que Move24 a informé le client sur les coutumes observées et d’autres règlements dans le temps. Si les documents ne sont pas disponibles 7 jours avant le déménagement, Move24 ne pourra plus contractuellement organiser et mener à bien le déménagement et pourra l’annuler, le but étant également d’éviter des frais pour le Client. Si le





Client est responsable du retard d’envoi des documents, ce qui signifie que le client est responsable du non remplissage de ses obligations en vertu du présent article 9.7, Move24 est en droit de demander une indemnisation pour les dommages en vertu des dispositions légales. Cela peut notamment être le cas si Move24 a déjà encouru des frais non recouvrables par des tiers pour la préparation contractuelle du déménagement. Move24 n’a pas l’obligation de vérifier la précision et l’exhaustivité des documents présentés.10. Rémunération et conditions de paiement10.1 Les tarifs indiqués au Client s’entendent toutes taxes comprises. 10.2 Sauf convention contraire avec le Client, les factures de Move24 sont payables à réception. Dans certains cas, Move24 peut exiger le paiement d’un acompte. Ceci est alors précisé dans la Proposition. Move24 se réserve le droit d’exiger un acompte approprié aux clients si des coûts externes considérables émanent de la commande initiale. Pour les déménagements à partir ou à destination d’un pays étranger, en raison des coûts additionels engendrés par des tiers avant le déménagement: 50% du prix convenu doit être payé à l’avance au moins 10 jours avant la date convenue du déménagement. Les 50% du prix convenu restants sont payables après avoir effectué le déménagement. Si l’intervalle est de moins de 10 jours entre la conclusion du contrat de déménagement et le jour de déménagement convenu, les premiers 50% de la rémunération convenue sont dûs à la signature du contrat. 10.3 Le cas échéant, plusieurs possibilités de paiement sont proposées (par ex. par carte de crédit, par prélèvement ou via PayPal), sans que Move24 n’y soit cependant obligé. S’agissant du traitement des paiements via des services de paiement en ligne (par ex. PayPal), les conditions générales d’utilisation et de vente du service concerné s’appliquent de manière exclusive ; le cas échéant, le Client doit en outre disposer d’un compte utilisateur chez ledit service. S’il est convenu que le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, Move24 s’engage à communiquer à l’avance au Client le montant et la date de débit. La notification préalable a lieu au plus tard un (1) jour ouvrable avant le débit du compte. En choisissant le prélèvement SEPA, le Client accepte que le délai légal de notification préalable soit réduit de 14 (quatorze) jours civils à un (1) jour ouvrable avant l’échéance. 10.4 Pour chaque crédit au compte du Client ou réduction accordée par Move24, Move24 a le choix de procéder au remboursement du Client par tout moyen de son choix. 10.5 Le Client accepte de recevoir une facture au format électronique à l’adresse électronique qu’il a indiqué. Si la commande du Client entraîne la nécessité d’un dédouanement des marchandises transportées, Move24 est en droit de facturer au Client soit une somme forfaitaire distincte couvrant les droits prévus et les coûts éventuels, soit de le faire avec le paiement anticipé conformément au paragraphe 10.2. La cargaison est préparée de bonne foi, en utilisant les connaissances acquises par l’expérience de Move24. Les frais de douanes engagés au cours du déménagement et les coûts associés possibles seront établis après avoir effectué le déménagement. Par la suite, ces frais pourront être déduits de la facture finale envoyée au Client. 10.6 A défaut de règlement des factures par les Clients dans le délai prévu et après mise en demeure écrite de Move24 de régler les factures restant dues, les sommes impayées donnent lieu au paiement d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture en cause. Par ailleurs, Move24 pourra facturer au Client la somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement engagés, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.11. Sous-traitance11.1 Pour l’exécution du Contrat de Déménagement, Move24 se réserve le droit de recourir à des sous-traitants (les « Partenaires »). 11.2 Le Client sera informé de l’identité du Partenaire en charge de l’exécution de son déménagement dans la Proposition et au plus tard. 11.3 Le Client qui n’est pas un professionnel est autorisé à résilier le Contrat de Déménagement de plein droit et sans formalité judiciaire s’il ne souhaite pas que le déménagement soit sous-traité au Partenaire.12. Résiliation12.1 La résiliation anticipée du Contrat de Déménagement par l’une ou l’autre des Parties est autorisée aux présentes, dans les conditions visées aux présentes CGS. 12.2 De plus, les Parties peuvent résilier le Contrat de Déménagement de plein droit et sans formalité judiciaire en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet13. Responsabilité de Move2413.1 Move24 est par principe responsable conformément aux dispositions légales. En plus de la responsabilité de Move24, le Client est informé qu’il a la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire couvrant les dommages occasionnés aux Effets de Déménagement lors du déménagement. 13.2 Limitation de la responsabilité de Move24 à l’égard des Clients professionnelsMove24 est exonéré de sa responsabilité si la perte ou la détérioration est due à l’un des dangers suivants : i) Transport de métaux précieux, bijoux, pierres précieuses, argent, timbres-poste, pièces de monnaie, titres ou actes ; ii) Emballage ou marquage insuffisant de la part du Client ; iii) Manipulation, chargement ou déchargement de mobilier par le Client ; iiii) Transport en containers de mobilier non emballé par Move24 ; iiiii) Chargement ou déchargement de mobilier dont la taille et le poids ne correspondent pas à l’espace disponible sur le lieu de chargement ou de déchargement, dans la mesure où Move24 a

averti au préalable le Client du danger de détérioration et où le Client a insisté pour que le service soit fourni ;iiiiii) Transport d’animaux vivants ou de plantes ; iiiiiii) Qualité naturelle ou défectueuse du mobilier, l’exposant particulièrement aux dommages, comme un bris, un dysfonctionnement, de la rouille, une décomposition intérieure ou une fuite.Si un dommage survient, qui peut être dû d’après les circonstances à l’un des dangers susmentionnés, les parties présument qu’il est effectivement dû à ce danger. Move24 ne peut faire valoir l’exonération de responsabilité que si Move24 a pris toutes les mesures incombant à Move24 selon les circonstances et a respecté les instructions spéciales. 13.3 Autres motifs de limitation et d’exclusion de responsabilité. 13.3.1 Move24 est exonéré de sa responsabilité dans la mesure où la perte, la détérioration ou le dépassement du délai de livraison est dû à un cas de force majeure. 13.3.2 Si Move24 doit verser des dommages-intérêts pour la perte totale ou partielle d’Effets de Déménagement, la valeur remboursée est celle du lieu et de la date de prise en charge en vue du transport. En cas de détérioration des Effets de Déménagement, la différence à rembourser est celle entre la valeur des Effets de Déménagement intacts sur le lieu et à la date de prise en charge en vue du transport et la valeur que les Effets de Déménagement endommagés auraient eue sur le lieu et à la date de la prise en charge. Il est présumé que les coûts nécessaires à la réduction et l’élimination du dommage correspondent à la différence calculée conformément à la première phrase du présent paragraphe. La valeur des Effets de Déménagement est déterminée par le prix du marché, ou par la valeur commune d’un mobilier de même type et de même qualité. Si les Effets de Déménagement ont été vendus juste avant la prise en charge en vue du transport, il est présumé que le prix de vente indiqué sur la facture du vendeur est le prix du marché moins les frais de transport. 13.3.3 La responsabilité de Move24 pour dépassement du délai de livraison est limitée à trois (3) fois le montant de la rémunération au titre du Contrat de Déménagement. 13.3.4 En cas de responsabilité de Move24 suite à la violation d’une obligation contractuelle en rapport avec la réalisation du transport des Effets de Déménagement, pour des dommages qui ne sont pas dus à la perte ou à la détérioration des Effets de Déménagement ou au dépassement du délai de livraison, et s’il s’agit d’autres dommages que des dommages matériels ou physiques, sa responsabilité est dans ce cas aussi limitée, et ce à trois (3) fois le montant qui devrait être payé en cas de perte des Effets de Déménagement. 13.4 Montant maximum de responsabilité La responsabilité de Move24 pour perte ou détérioration des Effets de Déménagement est limitée à un montant de 620 euros par mètre cube de volume de chargement nécessaire à l’exécution du Contrat de Déménagement. 13.5 Suppression des limitations et exonérations de responsabilité. Les limitations et exonérations de responsabilité prévues aux présentes ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une faute qualifiée de Move24. 14.Notification des réserves14.1 Les Effets de Déménagement sont remis au Client en échange d’un accusé de réception du Partenaire sur le lieu de livraison. Cet accusé de réception sera remis au Client en même temps que la lettre de voiture établie par le transporteur et sur laquelle le Client pourra émettre ses réserves éventuelles. 14.2 Le Client devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception ses éventuelles réserves dans un délai de trois (3) jours s’agissant d’un Client professionnel et dans un délai de (10) jours s’agissant d’un Client consommateur. A défaut, le Client sera forclos de sorte qu’il ne pourra plus adresser ni former aucun recours au titre d’éventuels avaries ou dommages affectant les Effets de Déménagement. 14.3 Le Client doit notifier ses réserves visées à l’article 14.2 avec une clarté suffisante. Ces réserves peuvent également être établies lors de la livraison des Effets de Déménagement directement sur le bo n de livraison à la condition que les réserves ne soient pas contestées par le transporteur. En ce cas seulement, le Client est dispensé de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception pour notifier ses éventuelles réserves.15. Concernant la protection des données personnellesToutes les informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données personnelles par Move24 figurent dans la Politique de protection des Données Personnelles 16. Dispositions finales16.1 Les contrats entre Move24 et le Client sont régis par le droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de transport international de marchandises et des droits français et européen des conflits des lois. Les Contrats de Déménagement avec des consommateurs sont en outre régis par les règles d’ordre public de protection des consommateurs, telles qu’elles sont en vigueur dans l’État dans lequel le Client a sa résidence habituelle, dans la mesure où elles offrent au Client une protection plus complète que la loi française. 16.2 Toute demande de réclamation portant sur les présentes CGS doit être adressée à [email protected]. En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes CGS, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 16.2 Dans la mesure où le Client est un commerçant le lieu de juridiction pour tous les litiges nés des liens juridiques résultant du Contrat de Déménagement entre le Client et Move24 est fixé au siège de Move24

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FIABLE, SÛR, BON MARCHÉmove-static.s3-website.eu-central-1.amazonaws.com/...Move24 mb I hausseestrasse 8 I 10115 erlin 1885 Directeur général Marcel angno, Ante rsanac ypoVereinsban