La notion et typologie des Actes AdministratifsLes actes faisant griefCe sont les dcisions excutoires qui modifient lordonnancement juridique. Il y a 3 grands classements : 6 Distinction entre actes rglementaires et actes individuels : 7 Dcision rglementaire : fixe une rgle gnrale et impersonnelle 8 Dcision individuelle : concerne une ou plusieurs personnes nominativement dsigns. 9 Distinction entre les rglements autonomes et les rglements dexcution dune loi : 10 Rglement autonome : pris en vertu de lart. 37 de la Constitution 11 Rglement dexcution : pris pour prciser une loi 12 Distinction entre les dcrets et les arrts : 13 Dcrets : Prsident de Rp. + 1er Ministre qui les prennent 14 Arrts : toutes les autorits administratives (ministre, prfet)

Les actes ne faisant pas grief4 grandes catgories : 15 Actes de prparation ou dexcution : REP irrecevable contre un acte prparatoire mais on va parfois pouvoir mettre indirectement son irrgularit. 16 M.O.I. : destins lorganisation et au fonctionnement interne dune administration dans le domaine carcral, militaire, scolaire. CE, 1995, Hardouin et Marie : si les mesures prises ont des consquences directes sur les conditions de vie du dtenu et du militaire. CE, 2007 Garde des Sceaux c/ Boussouar et autres : le transfert dun dtenu dune maison centrale vers une maison darrt est une MOI. 17 Directives : mesure ou normes dorientation adress par les chefs de services leurs subordonns afin de fixer une ligne de conduite pour assurer la cohrence de leurs actions. Voir GAJA : crdit foncier de France, Notre-Dame du Kreisker, Mme Duvignres.