FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE

FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE

N° NOR du (des) texte(s) : TREP2102130D

Intitulé du (des) texte(s) : Décret précisant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers

Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de la transition écologique

Date de réalisation de la fiche d’impact : 16/06/2021

Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : ☐ oui ☒ non

(si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation)

Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes : ☐ oui ☒ non

2

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Intitulé(s)

Décret précisant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers

Contexte et objectifs

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a interdit les sacs

en plastique distribués en caisse depuis le 1er juillet 2016 et les autres sacs en plastique destinés à l’emballage des

marchandises au point de vente à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des sacs compostables en compostage

domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Les conditions d'application de la loi ont été

précisées par le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016.

L’article R. 543-72-1 du code de l’environnement tel que résultant du décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 précise la

définition des « sacs compostables en compostage domestique » pouvant faire l’objet d’une exemption. Cette

exemption est prévue par la directive européenne 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages s’agissant

des sacs dits « très légers » modifiée par la directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015, dont l’épaisseur est inférieure à 15

microns.

Le décret clarifie les conditions d’application des dispositions de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, visant

à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres

que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières

biosourcées.

Il précise que l’épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l’exemption est de 15 microns,

conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015

modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (article

3, point 1 quinties de la directive européenne 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages modifiée).

Stabilité dans le temps

Texte modifié Sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du Titre IV du Livre V de la partie réglementaire du code

de l’environnement – article R. 543-72-1

Texte abrogé

3

Détail des mesures du (des) projet(s) de texte

une mesure par ligne

N° article

du projet de texte

Disposition envisagée

du projet de texte

Référence codifiée, modifiée

ou créée

(le cas échéant)

Fondement juridique

Référence du fondement juridique /

Objectifs poursuivis

Article 1er

Remplacement de référence (à

article L. 541-10-5 est remplacée

par la référence à l’article L. 541-15-

10)

Précision portant définition des sacs

plastiques faisant l’objet d’une

exemption d’interdiction de mise à

disposition (sac d’une épaisseur

inférieure à 15 microns)

Article R. 543-72-1 du code de

l’environnement

Texte de transposition ou de

première application

Article L. 541-15-10 du code de

l’environnement

Article 3, point 1 quinties de la directive

européenne 94/62 relative aux emballages

et aux déchets d'emballages modifiée

par la directive (UE) 2015/720 du 29 avril

2015

/

Mise en comptabilité avec le droit de l’UE

4

II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS

Organisme

Développer les sigles en toutes lettres

Date

jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations

Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus locaux hors consultations d’instances où siègent des élus

Concertation avec les acteurs de la société civile

entreprises, organisations représentatives, associations

Commissions consultatives

Autres concertations / consultations (hors services interministériels)

autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc.

Consultations ouvertes sur internet

Préciser le fondement juridique

Article L. 123-19-1 du code de

l'environnement

27/01/2021

au

17/02/2021

Lien de la consultation : http://www.consultations-

publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-

decret-precisant-l-epaisseur-des-sacs-en-a2294.html

Notifications à la Commission européenne

Préciser le fondement juridique et l’avis rendu par la Commission et les États membres

Directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015

modifiant la directive 94/62/CE

Dans le cadre de l’UE Pilot (2019)9528 de la

Commission européenne relatif à la mise en œuvre de

la directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015 modifiant la

directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de

la consommation de sacs en plastique légers, la

Commission européenne a soulevé une lacune dans les

dispositions de droit national assurant la transposition

de la définition de « sacs plastiques très légers »

figurant à l’article 3, point 1 quinties de la directive

94/62 modifiée.

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III. MÉTHODE D’ÉVALUATION

Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l’ensemble des impacts financiers. Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d’évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d’indiquer dans quelle mesure l’impact financier est nul ou n’a pu être chiffré.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis fin à la mise à

disposition gratuite ou à titre onéreux des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage

de marchandises au point de vente (à compter du 1er janvier 2016) et des sacs en matières plastiques à usage unique

destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables

en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (à compter du 1er janvier 2017).

Depuis 2017, concernant les sacs en plastique à usage unique, seule la mise à disposition de sacs biosourcés et

compostables en compostage domestique est autorisée. La quantité de sacs biosourcés et compostables en

compostage domestique représente aujourd’hui environ 7 milliards par an (donnée 2018).

Ces sacs présentent une épaisseur qui est en pratique inférieure à 15 microns d’épaisseur en raison de l’exigence

technique de compostage domestique, et de l’ordre de 10 microns (source : ADEME, Etude « compostage des sacs

plastique déclarés aptes au compostage domestique (norme NF T 51-800) et des sacs papiers », 2018 ; ACV comparative

de sacs destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autre que les sacs de caisse, 2019).

Le décret précise que l’épaisseur des sacs pouvant bénéficier d’une exemption d’interdiction de mise à disposition ne

peut dépasser 15 microns. Il reprend ainsi la définition des « sacs plastiques très légers » figurant à l’article 3, point 1

quinties de la directive 94/62 modifiée afin d’en parfaire la transposition.

Le décret n’introduit donc en pratique aucune contrainte nouvelle par rapport à la réglementation en vigueur. Il apporte

une précision dans le droit interne afin d’assurer une transposition plus proche des termes de la directive 94/62

modifiée.

L’impact sur les entreprises, les collectivités ou les particuliers est donc nul.

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IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS

Impacts financiers globaux

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l’exige)

Entreprises Particuliers /

Associations

Collectivités territoriales et établissements publics locaux

État et établissements

publics nationaux

Services déconcentrés

de l’État Total

Coûts

Gains

Impact net

Répartition dans le temps des impacts financiers globaux

à compter de la date de publication prévisionnelle

Année 1 N+1

Année 2 N+2

Année 3 N+3

Année 4 (si nécessaire)


Coûts

Gains

Impact net

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les entreprises ☒

Cartographie et nombre des entreprises concernées

TPE PME ETI Grandes

entreprises Total

Commerce de détail (alimentaire spécialisé et

non spécialisé) 105 000

Producteurs de sacs plastiques 20 20

Nombre total d’entreprises 20 105 020

Détails des impacts sur les entreprises

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés

Coûts

Gains

Impact net

7

Les dispositions envisagées ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ☒

Cartographie et nombre des collectivités concernées

Bloc

communal Départements Régions

Établissements

publics locaux

(EPL)

Précisez le nombre

(voire « toutes » / « tous »)

si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la

nature concerné(e)

(notamment pour les EPL)

Nombre total

Répartition des impacts entre collectivités territoriales


Bloc communal Départements Régions Total

Coûts

Gains

Impact net

Détails des impacts sur les collectivités territoriales


Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP

concernés

Coûts

Gains

Impact net

Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales


Année 1 N+1

Année 2 N+2

Année 3 N+3



Coûts

Gains

Impact net

8

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les particuliers ou les associations ☒

Détails des impacts sur les particuliers / associations


Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes

concernées

Coûts

Gains

Impact net

Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations


Année 1 N+1

Année 2 N+2

Année 3 N+3



Coûts

Gains

Impact net

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les administrations de l’État et assimilées ☒

Détail des impacts sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)


Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés

Coûts

Gains

Impact net

Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)


Année 1 N+1

Année 2 N+2

Année 3 N+3



Coûts

Gains

Impact net

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V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

Description des impacts

Contraintes nouvelles Allègements et simplifications

Entr

epri

ses

Impacts attendus sur les entreprises, notamment les

artisans, TPE et PME

Impacts attendus sur la production, la compétitivité

et l’innovation

Impacts sur les clients ou usagers des entreprises

Par

ticu

liers

/

Ass

oci

atio

ns

Impacts attendus sur la société

Impacts attendus sur les particuliers

Co

llect

ivit

és

terr

ito

rial

es

Impacts attendus sur les collectivités territoriales,

notamment les plus petites collectivités

Impacts attendus sur les usagers des services publics

État

Impacts attendus sur les services d’administration

centrale (voir ci-après pour services

déconcentrés)

Impacts attendus sur d’autres organismes

administratifs

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VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur l’organisation ou les missions des services déconcentrés de

l’État ☒

Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l’État

Portée interministérielle du texte : ☐ oui ☐ non

Nouvelles missions : ☐ oui ☐ non

Évolution des compétences existantes : ☐ oui ☐ non

Évolution des techniques et des outils : ☐ oui ☐ non

Types et nombre de structures déconcentrées de l’État concernées

Structures Types Nombre

Directions interrégionales

Services régionaux

Services départementaux

Moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État

Impacts quantitatifs

Année 1 Année 2 Année 3

Coût ETPT moyen

Gain ETPT moyen

Moyens humains supplémentaires ou redéploiement

Coût financier moyen

Gain financier moyen

Dotations supplémentaires ou redéploiement

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Impacts qualitatifs

Définition de l’indicateur de suivi

Préciser l’indicateur

Structures ou outils de pilotage

Décrire

Formations ou informations

Décrire

Mesure de la qualité de service

Décrire

Appréciation sur l’adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État

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VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES

Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur la jeunesse ☒

Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte

Nombre de jeunes concernés

Public cible (étudiants,

jeunes actifs, …) Âge des jeunes

concernés

Dispositifs contenant des bornes d’âges

Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ oui ☐ non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

Des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

Dispositifs spécifiques aux jeunes

Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ?

☐ oui ☐ non

Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?

☐ oui ☐ non

Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ? ☐ oui ☐ non

La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?

☐ oui ☐ non

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Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés ?

Liste des impacts sur les jeunes

Impacts économiques sur les jeunes

Décrire

Impacts administratifs sur les jeunes

Décrire

Autres impacts sur les jeunes

Décrire

Dimension prospective et intergénérationnelle

Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?

Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?

14

VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Nécessité

Marge de manœuvre laissée par la norme

supérieure

Justifier le choix effectué

Aucune : Le projet de décret vise à assurer la transposition de la

directive 94/62 révisée.

Alternatives à la réglementation

Préciser les autres dispositifs

Comparaison internationale

Décrire les mesures équivalentes adoptées

Proportionnalité

Mesures d’adaptation prévues pour certains

publics

Préciser les mesures

Mesures réglementaires ou individuelles

d’application

Préciser les mesures

Adaptation dans le temps

Justifier la date d’entrée en vigueur Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Mesures d’accompagnement

Expérimentation

Préciser la date et la nature de l’expérimentation

Information des destinataires

Préciser la nature de support

Accompagnement des administrations

Préciser la nature de l’accompagnement

Obligations déclaratives

Préciser la nature des obligations

Évaluation ex-post

Préciser l’échéance

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IX. TABLEAU COMPARATIF

Dispositions en vigueur Dispositions envisagées

Simplifications ou obligations

nouvelles

Art. R. 543-72-1

1° " Plastique " : un polymère au sens de

l'article 3, point 5, du règlement (CE) n°

1907/2006 du Parlement européen et du

Conseil du 18 décembre 2006, auquel des

additifs ou autres substances peuvent

avoir été ajoutés et qui est capable de

jouer le rôle de composant structurel

principal de sacs ;

2° " Sacs en plastique " : les sacs, avec ou

sans poignées, composés de plastique, qui

sont fournis aux consommateurs dans les

points de vente de marchandises ou de

produits ;

3° " Sacs en matières plastiques à usage

unique " : les sacs en plastique légers,

définis comme des sacs d'une épaisseur

inférieure à 50 microns ;

4° " Sacs de caisse " : les sacs mis à

disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans

les points de vente pour l'emballage des

marchandises des clients lors du passage

en caisse ;

5° " Sacs compostables en compostage

domestique " : les sacs qui répondent aux

exigences de la norme française

homologuée relative aux spécifications

pour les plastiques aptes au compostage

domestique, ainsi que les sacs légalement

fabriqués ou commercialisés dans un Etat

membre de l'Union européenne ou en

Turquie, ou légalement fabriqués dans un

Etat partie à l'accord instituant l'Espace

économique européen, et présentant des

garanties équivalentes ;

[…]

Article R. 543-72-1

1° " Plastique " : un polymère au sens de

l'article 3, point 5, du règlement (CE) n°

1907/2006 du Parlement européen et du

Conseil du 18 décembre 2006, auquel des

additifs ou autres substances peuvent

avoir été ajoutés et qui est capable de

jouer le rôle de composant structurel

principal de sacs ;

2° " Sacs en plastique " : les sacs, avec ou

sans poignées, composés de plastique, qui

sont fournis aux consommateurs dans les

points de vente de marchandises ou de

produits ;

3° " Sacs en matières plastiques à usage

unique " : les sacs en plastique légers,

définis comme des sacs d'une épaisseur

inférieure à 50 microns, y compris les sacs

en plastique très légers, définis comme

des sacs d’une épaisseur inférieure à 15

microns nécessaires à des fins d'hygiène

ou fournis comme emballage primaire

pour les denrées alimentaires en vrac

lorsque que cela contribue à prévenir le

gaspillage alimentaire ;

4° " Sacs de caisse " : les sacs mis à

disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans

les points de vente pour l'emballage des

marchandises des clients lors du passage

en caisse ;

5° " Sacs compostables en compostage

domestique " : les sacs très légers qui

répondent aux exigences de la norme

française homologuée relative aux

spécifications pour les plastiques aptes au

compostage domestique, ainsi que les sacs

légalement fabriqués ou commercialisés

dans un Etat membre de l'Union

européenne ou en Turquie, ou légalement

fabriqués dans un Etat partie à l'accord

instituant l'Espace économique européen,

et présentant des garanties équivalentes ;

[…]

Précision neutre d’effet pour

l’ensemble des publics concernés

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