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parAurlie Ehx

Asbl Lautre Lieu

La mise en observation

La mise en observation apparat dans la loi du 26juin 1990(loi relative la protection de la personnedes malades mentaux), qui a pour but de rtablir lemalade mental comme sujet de droit et d'instaurerles rgles des admissions non volontaires.

Introduction

Que dit la loi ?

Elle stipule qu'une mesure de protection (restriction provi-soire de la libert d'un individu en vue d'une hospitalisa-

tion) peut tre prise l'gard d'une personne, et ce pourautant que trois conditions soient remplies :

- La personne doit tre reconnue malade mentale;

- Elle doit mettre en pril sa sant et sa scurit et/ouconstituer une menace grave pour la vie ou l'intgritd'autrui;

- Aucun autre traitement ne peut tre envisageable.

Flottement des concepts

La loi n'a pas prcis ce qu'est une maladie mentale.

Pour son diagnostic, on se rfre donc des rpertoi-

res de classification des maladies mentales tels que leDSM-IV (Diagnostic and Statistical Manual). Insistonscependant sur le fait que les troubles lis l'utilisationd'une substance (toxicomanie ou alcoolisme), les for-

mes de dmence snile ou l'inadaptation aux valeursmorales, sociales, religieuses ou politiques ne peuventtre considrs comme des maladies mentales(1).

La notion de dangerosit ( ne pas confondre avec la

drangerosit) n'est pas scientifique dans sa dfini-tion. Au contraire, elle est minemment lie la subjec-tivit de celui qui la pose, voire de l'expert interpell surcette question.

Pouvoir tablir qu'aucun autre traitement ne peut tre

envisag dpend galement de l'expert et de l'valua-tion que celui-ci fait des ressources du secteur de lasant mentale. Sachons que la loi met surtout l'accentsur ce constat indniable : l'impossibilit de traiter sanscontrainte le malade.

Sachons bien qu'une mesure de mise en observa-tion implique la privation de la libert d'un individu.Requrir une telle mesure ne doit pas se faire lalgre et ncessite que la personne requrante (ou

demandeuse) s'interroge pertinemment sur les con-squences que va produire l'enclenchement d'unetelle procdure.

La procdure normaleou ordinaire(2)

Toute personne intresse peut adresser une requte

crite au juge de paix comptent afin de demander lamise en observation d'une autre personne.

La requte dcrit les symptmes de la maladie mentale,constate que le danger pour cette personne ou pour autruiest avr et qu'aucun autre traitement n'est envisagea-ble.

Un rapport mdicalcirconstanci est joint cette requte.

Celui-ci ne doit pas dater de plus de 15 jours et dcritl'tat de sant de la personne concerne.

Notons bien que le mdecin qui tablit ce rapport

mdical ne peut tre parent ou alli du maladeou du requrant, ni tre attach au service psy-chiatrique o se trouve le malade.

Dans les 24 heures, le juge de paix fixe les jour et heurede sa visite la personne dont la mise en observation estdemande ainsi que ceux de l'audience. Dans le mmedlai, la requte lui sera notifie par pli judiciaire et men-tionnera les coordonnes de l'avocat dsign (le juge depaix demande automatiquement au btonnier de l'Ordredes avocats ou un bureau d'aide juridique de dsignersans dlai un avocat.

La personne concerne a tout fait le droit de choi-sir un autre avocat que celui dsign par le juge depaix, ainsi qu'un mdecin-psychiatre et une per-sonne de confiance.

Audience ou dbat contradictoire : le juge de paix

entend le malade ainsi que toutes les personnes dontil estime ncessaire l'audition, et ce en prsence duditmalade et de son avocat.

Le jugement motiv et circonstanci est rendu par lejuge de paix dans les 10 jours qui suivent le dpt de larequte. S'il accde la demande, le juge de paix dsi-

gne le service psychiatrique dans lequel le malade seramis en observation pendant 40 jours maximum.

(1) Article 2 alina 2 de la loi de 1990.

(2) Articles 4 8 de la loi de 1990.

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La procdure d'urgence(3)

Cette procdure est active par le procureur du Roi dulieu o se trouve la personne concerne. Une fois as-sur de l'urgence de la situation, celui-ci peut dciderde mettre la personne en observation dans le service psy-chiatrique qu'il aura dsign. L'intervention du procureurfera suite :

- soit l'avis crit d'un mdecin dsign par lui (dans le

cadre d'une interpellation judiciaire, par exemple);

- soit la demande crite d'une personne intresse, la-

quelle aura joint un rapport mdical circonstanci. Dans les 24 heures, le procureur adresse sa requte

crite au juge de paix comptent. Il avise galement lapersonne concerne par la mesure, la personne chezqui elle rside, voire la personne qui lui a adress lademande crite.

Il est important de comprendre que, dans le cadrede cette procdure d'urgence, la restriction de li-bert de l'individu pour qui la mesure de protectionest sollicite sera immdiate.

Le juge de paix prend alors les mmes mesures que

celles dcrites ci-dessus concernant la procdure ordi-naire (faire dsigner un avocat, dterminer le jour etl'heure de la visite au malade et de l'audience, etc.).

Attention ! Si le procureur du Roi n'a pas adressla requte crite au juge de paix dans les 24 heu-res, ou si le juge de paix n'a pris aucune dcision

dans les dix jours qui suivent le dpt de la requte,la mesure prise par le procureur du Roi prend finautomatiquement.

Sachons que cette procdure ne devrait tre init ie qu'encas de relle urgence mdicale ! Pourtant, en pratique, il

n'en est rien.

Pourquoi ?

En raison de la difficult, dans la procdure ordinaire,

de joindre un rapport mdical circonstanci la requte.En effet, la personne concerne par une ventuelle me-sure de mise en observation refuse souvent de se sou-mettre volontairement un examen mdical.

Afin d'viter la rupture des relations entre la personne

pour qui une mise en observation est sollicite et sesproches ou son mdecin. En effet, dans la procdureordinaire, le requrant est toujours clairement identifi.

Afin de prserver un bon climat social, il est plus appro-pri de faire appel au procureur du Roi qui servira d'cranet de principal requrant visible.

Peut-tre aussi parce que nous supportons moins ledsordre et l'agitation au sein de notre socit, et quenous sommes ds lors plus enclins activer la proc-dure.

Attention, pour les mineurs, depuis la rforme dela loi du 15 avril 1965 concernant la protection dela jeunesse, c'est le juge de la jeunesse et non lejuge de paix qui est comptent pour une mise enobservation. En effet, la loi du 26 juin 1990 disposeque dornavant, celle-ci est applique par le tribu-nal de la jeunesse l'gard de tous les mineurs,qu'ils soient dlinquants ou non, ainsi qu' l'gard

des jeunes majeurs qui font l'objet d'une prolonga-tion d'une mesure.

22, v'l les flics

Font partie des missions de la Police : la protection despersonnes et des biens, l'assistance aux personnes endanger, la surveillance de ceux qui mettent gravementen pril leur sant et leur scurit ou qui constituentune menace grave pour la vie ou l'intgrit d'autrui.

Les services de Police peuvent ainsi informer le procu-

reur du Roi de l'interpellation d'une personne dont l'tatpermet de penser qu'elle pourrait prsenter des troubles

mentaux justifiant la mise en route d'une procdure demise en observation d'urgence.

Dans ce cas, le procureur invite les forces de l'ordre prsenter la personne interpelle au mdecin qu'il auradsign afin que celui-ci tablisse un rapport mdical cir-constanci.

Ce rapport mdical circonstanci est le plus souvent ta-bli par un des mdecins attachs aux services d'urgen-ces psychiatriques d'un hpital. Ces services fonctionnent7 jours sur 7 et disposent d'une quipe pluridisciplinaire

pouvant intervenir 24h/24.Cette phase pralable la mise en observation est im-

portante dans la mesure o elle permet d'apaiser tout sim-plement la situation de crise.

Le but recherch est avant tout d'viter une mise en ob-servation.

(3) Article 9 de la loi de 1990.

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La mise en observation,quand a s'arrte ?

Quatre possibilits :

Le mdecin-chef de service de l'tablissement o la

personne concerne est mise en observation peut d-cider tout moment de lever la mesure en motivantsimplement sa dcision dans un rapport qu'il envoie aujuge de paix comptent;

Pour les mineurs, la dcision du mdecin-chef de ser-

vice de lever la mesure n'est excute qu'aprs un d-lai de 5 jours ouvrables compter du jour o le tribunalde la jeunesse en est inform afin que ce dernier puisseprendre les mesures protectionnelles ncessaires.

Le procureur du Roi peut dcider de mettre fin la mise

en observation pour autant que le juge de paix n'ait pasencore statu;

Le juge de paix qui a ordonn la mise en observation

peut galement ordonner la leve de la mesure lademande du malade ou de toute autre personne, et ceaprs avoir recueilli l'avis du mdecin-chef de service

de l'tablissement dans lequel le malade est mis en ob-

servation;

Dans le cadre de la procdure d'urgence, la mesure

tombe d'elle-mme lorsque le procureur n'a pas trans-mis sa requte au juge de paix dans les 24 heures oulorsque le juge de paix n'a pas rendu son jugement dans

les dix jours du dpt de la requte.

Pour que la mise enobservation se passe mieux

En cas d'insatisfaction, de non-respect des droits des pa-tients, de dsaccord, voire de conflit avec un profession-nel de soins, les services d'un mdiateur pourraient s'av-

rer utiles.

Un mdiateur, pour quoi faire ?

Pour qu'il coute et examine l'objet de l'insatisfaction oudu dsaccord avec le(s) professionnel(s) de soin concer-

ns. Le but est avant tout d'encourager le dialogue afinde parvenir une solution l'amiable.

Quelles missions ?

Traiter gratuitement et respectueusement toute plainte;

Rencontrer les personnes susceptibles de constituer une

aide dans la rsolution du dsaccord ou du conflit;

Favoriser la communication entre le plaignant et lesprofessionnels de l'institution;

Informer, sur demande, au sujet de toutes les tapes

du traitement de la plainte.

Un mdiateur peut refuser de traiter une plainte.Dans ce cas, il est tenu d'expliquer clairement lesmotifs de son refus.

O le trouver ?

Chaque hpital, maison de soins psychiatriques et habi-tation protge a son mdiateur.

Celui-ci est normalement indpendant de la structure oil travaille.

Pour obtenir ses coordonnes ainsi que l'horaire prcis

de ses permanences, il suffit de se rendre l'accueil del'institution hospitalire o toutes les informations nces-saires seront fournies.

Si la mdiation ne semble pas assure dans l'insti-

tution frquente, il est possible de s'adresser auMdiateur fdral qui orientera alors vers le ser-vice comptent.

Service de Mdiation fdral francophone

Place Horta 40/10

1060 Bruxelles

Tl : 02/542.85.21

Mail : [email protected].

Quand rien ne va plus

Si la mdiation choue, il est possible de recourir la voiejudiciaire.

Il suffit d'introduire une plainte auprs du juge d'instruc-

tion du tribunal de premire instance et/ou de l'Ordre desmdecins (si celle-ci concerne exclusivement un mde-cin).

Pour cela, il est ncessaire de se faire accompagner d'unavocat.

Or, dans le cadre de la loi du 26 juin 1990, les maladesbnficient gratuitement de l'aide juridique d'un avocat (voir

ci-contre la procdure ordinaire).

Les recours concernant la procdure

On ne peut s'opposer aux jugements rendus par le jugede paix en application de la loi du 26 juin 1990.

Par contre, le recours en degr d'appel est possible, SAUF

lorsque le juge qui a dcid de la mise en observationordonne la leve de la mesure avant l'expiration du dlaide 40 jours.

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Le malade, son avocat, ainsi que toutes les autres parties la cause peuvent faire appel.

Le dlai d'appel est de 15 jours dater de la notificationdu jugement.

Comment faire appel ?

En adressant une requte au prsident du tribunal de pre-

mire instance.

Ds rception de la requte, le magistrat f ixera la date del'audience tenir par une chambre compose de trois ju-ges.

Le tribunal devra statuer dans le mois du dpt de la re-

qute, sauf s'il a ordonn une mesure d'instruction com-plmentaire dans ce dlai (expertise mdicale, enqute

sociale,). Dans une telle hypothse, il sera tenu de seprononcer endans le mois, et au plus tard l'expirationdu troisime mois.

Kess t'as dit ?

Aujourd'hui, nous sommes confronts une augmenta-tion importante du nombre d'expertises psychiatriques et

de demandes de mise en observation. En effet, nous som-mes passs de 903 dossiers ouverts au Parquet de largion de Bruxelles il y a quelques annes 1811 dos-siers en 2004. Et le nombre de dossiers introduits conti-nue de crotre.

Serions-nous plus fous qu'avant ?

Peut-tre Mais cette augmentation de la souffrance psy-chique est mettre en relation avec un accroissement dela prcarit et de l'exclusion d'une partie de plus en plusimportante de notre socit. Certains indicateurs (l'aug-

mentation du nombre d'isols, un taux de chmage lev,la hausse des prix du logement) activent facilement un

processus gnrateur de souffrances psychiques.

L'augmentation des dossiers introduits pour une mise enobservation pourrait faire jaillir l'hypothse suivante : nousaurions tendance avoir un recours plus systmatique

qu'auparavant la psychiatrie, et ce pour des problmesmultiformes qui ne trouveraient pas de solutions ailleurs.D'o la ncessit aujourd'hui pour les diffrents acteursdu secteur de la sant mentale de travailler de faon in-dite, c'est--dire en rseau multidisciplinaire avec les so-

cits de logement, les CPAS, les mutuelles, le mondejuridique, les agences pour l'emploi, etc.

Une autre hypothse, de type plus sociologique celle-l,

montrerait quant elle qu'il n'y aurait pas augmentationdes troubles lis la sant mentale, mais bien malaise

socital. Le recours la procdure de mise en observa-

tion serait donc mettre en relation avec l'augmentationde l'intolrance des familles et de la socit en gnral.

L'Autre Lieu

L'Autre lieu, service d'ducation permanente, dveloppeet soutient, depuis 25 ans, des initiatives qui concourent viter l'abandon des personnes en souffrances psychi-que ainsi que leur stigmatisation. Il fait le pari que cespersonnes peuvent, autant que possible, reprendre en

main leur propre vie et leur place de citoyen dans la Cit.Ainsi, la crativit culturelle et sociale, des recherches-actions en sant mentale et des campagnes d'informa-tion participent de ce processus qui vise surtout sensibi-liser un large public, les professionnels et les dcideurspolitiques.

L'accent est donc mis sur une psychiatrie plus citoyenne,davantage responsable, attentive au conflit quotidien quepose la personne trouble psychiquement la Cit, maisaussi sur des rflexions qui nous permettraient de penser

l'individu de manire globale, en relation avec ses appar-tenances institutionnelles et socitales. De cette faon,loin de la forme propre du pouvoir psychiatrique, l'Autre

lieu entend tisser des liens indits d'aide et de solida-rit afin que le fou ne soit jamais plus spar du non-fou,

et que ceux-ci soient positionns, questionns, au seind'un mme espace.

Photo montage disponible l'Autre lieu pour ani-

mations gratuites sur demande

Pour toute information, contactez : ChristianMarchal au 02/230.62.60 ou par [email protected]

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