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Fiche règlementation vol libre

Contenu

1. Définition des activités de vol libre ........................................................................................................ 1

2. Encadrement de l'activité ....................................................................................................................... 2

a. Les qualifications professionnelles ..................................................................................................... 2

b. Encadrement en Accueil Collectif de Mineurs (ACM) ......................................................................... 4

c. Encadrement en milieu scolaire.......................................................................................................... 4

3. Aménagements et équipements des lieux de pratique ......................................................................... 4

a. Les sites de décollage et d’atterrissage .............................................................................................. 4

b. Espace aérien ...................................................................................................................................... 5

c. Règles circulation aérienne ................................................................................................................. 5

d. Zones de protection de l’environnement ........................................................................................... 6

4. Équipements de Protection Individuelle (EPI) ........................................................................................ 6

5. Dispositions particulières ....................................................................................................................... 7

a. Normes de sécurités ........................................................................................................................... 7

b. Les règles techniques de la FFVL ......................................................................................................... 7

6. Ressources complémentaires ................................................................................................................. 7

7. Annexes .................................................................................................................................................. 8

Fiche rédigée et validée par : > Groupe ressource juridique, animé par le PRNSN > Fédération Française de Vol Libre (FFVL)

Date de mise à jour : 19 janvier 2017

Mise en ligne sur le site du réseau national des sports de nature, rubrique Espace activités / Vol libre

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1. Définition des activités de vol libre

La discipline sportive vol libre comprend trois activités sportives qui recouvrent des formes de pratique de vol libre variées. Chaque discipline respecte des règles techniques et des réglementations qui lui sont propres, variant notamment en fonction des lieux de pratique différents selon les activités.

Le deltaplane (ou aile delta) est un sport aérien pratiqué par un pilote (ou libériste) équipé d'une aile semi-rigide ou rigide décollable à pied. La mise en vol peut se faire au départ d'un relief, au moyen d'un treuil sur terrain plat, ou par le remorquage d'un Ultra Léger Motorisé (ULM).

Le parapente est un sport aérien pratiqué par un pilote (ou libériste) équipé d'une aile souple décollable à pied. Le décollage peut s'effectuer au départ d'un relief ou au moyen d'un treuil sur terrain plat.

Le speed-riding associe le parapente et le ski, et permet de voler au-dessus des pentes enneigées, équipé d'une voile de faible surface, d'une sellette, et d'une paire de skis, en alternant le vol et la glisse.

À noter : toutes les pratiques du vol libre sont accessibles aux publics à mobilité réduite.

Découvrir les diverses formes de pratiques du delta sur le site de la Fédération française de vol libre.

Découvrir les diverses formes de pratiques du parapente sur le site de la Fédération française de vol libre.

Le législateur, dans l'arrêté du 7 octobre 1985 définit les Planeurs Ultra Légers (PUL) comme « un aéronef non moto propulsé, apte a décoller ou atterrir aisément en utilisant l’énergie musculaire du pilote et l’énergie potentielle ».

Le deltaplane et le parapente sont considérés par le législateur comme des PUL tels que définis dans l’article annexe du chapitre I de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

La Fédération Française de Vol Libre (FFVL) est la fédération sportive qui a reçu délégation pour la discipline vol libre par un arrêté du 31 décembre 2016.

L'article L131-14 du Code du sport dispose que dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministère chargé des Sports. Le statut de fédération délégataire ouvre droit à des prérogatives énumérées aux articles L131-15 et L131-16 du Code du sport. Il permet, d'une part aux fédérations ayant reçu délégation d'organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, de procéder aux sélections correspondantes, d'autre part d'édicter les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. Enfin, l'article L311-2 du Code du sport dispose que « les fédérations sportives délégataires, ou, à défaut, les fédérations sportives agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ».

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2. Encadrement de l'activité

a. Les qualifications professionnelles

L'article L212-1 du Code du sport détermine les modalités d'encadrement des activités sportives relatives aux qualifications spécifiques requises. Il précise d'abord que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, […] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ensuite, ces qualifications doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et doivent être enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Enfin, peuvent également exercer contre rémunération ces fonctions « les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».

Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’APS est soumis à l’obligation générale de sécurité de l’article L221-1 du Code de la consommation. L’encadrement doit, dans les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le vol libre, quelle que soit la zone d’évolution et à l’exception de l’activité de cerf-volant acrobatique et de combat se pratiquent dans un Environnement Spécifique (ES) impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L212-2 du Code du sport.

Le CREPS de Toulouse Midi-Pyrénées et l’École Nationale des Sports de Montagne (ENSM) sont les seuls établissements du ministère chargé des Sports chargés d’assurer la formation des diplômes pour encadrer le vol libre en environnement spécifique (note de service du 20 octobre 2016). Ces formations sont organisées dans le respect d’un cahier des charges définit dans l’annexe II-21 (c. sport).

Encadrement professionnel du speed-riding

Le speed riding doit être considéré comme une activité s’exerçant en environnement spécifique. La note de service N° DS/C1/2013/365 du 15 octobre 2013 relative a l’encadrement du speed riding précise que « les professionnels réputés compétents pour encadrer l’activité contre rémunération doivent être titulaires : brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré, option Ski alpin ou du diplôme d’État de Ski - moniteur national de ski alpin ou du diplôme de Guide de haute montagne du brevet d’État d’Alpinisme » et d’une qualification professionnelle qui donne des prérogatives d’encadrement du vol libre mention Parapente. Il est précisé que la pratique du speed riding est encadrée dans le respect, d’une part, des prérogatives d’exercice conférées à chaque diplôme et d’autre part, de la réglementation locale imposée par les instances compétentes des territoires concernés.

Cette même note de service précise que les professionnels qui encadrent aujourd’hui le speed riding ne sont, pour la majorité d’entre eux, que partiellement qualifiés au regard des critères fixés ci-dessus. Ayant cependant développé des compétences et une expérience de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, la direction des Sports (ministère chargé des Sports), en lien avec les acteurs concernés, considère qu’ils peuvent être habilités à encadrer le speed riding contre rémunération. Cette note de service liste les personnes titulaires d’un diplôme d’État d’encadrement du vol libre et d’une qualification fédérale Speed riding délivrée par la FFVL, qui sont ainsi réputés compétents.

Consulter la note de service relative à l’encadrement du speed riding

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L'article A 212-1 de l'annexe II-1 du Code du sport liste les qualifications spécifiques à l'activité vol libre

Intitulé du diplôme Conditions d'exercice Limite des conditions d'exercice

DESJEPS mention Parapente de la spécialité Performance sportive

Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants.

DESJEPS mention Deltaplane de la spécialité Performance sportive

Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants.

DEJEPS mention Parapente de la spécialité Perfectionnement sportif

Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants.

DEJEPS mention Deltaplane de la spécialité Perfectionnement sportif

Enseignement, animation, encadrement de l'activité visée par la mention considérée ou entraînement de ses pratiquants.

BPJEPS de la spécialité Vol libre

Encadrement d'actions d'animation, d'initiation et de progression jusqu'à l'autonomie en parapente.

Anciens diplômes

BEES spécialité Parapente de l’option Vol libre

Enseignement du parapente dans tout établissement.

BEES spécialité Delta option Vol libre

Enseignement du delta dans tout établissement.

Sigles BEES : Brevet d'État d'Éducateur Sportif BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport DEJEPS : Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport DESJEPS : Diplôme d'État Supérieur de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport

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b. Encadrement en Accueil Collectif de Mineurs (ACM)

L'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.

Le vol libre fait partie des activités physiques nécessitant des conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique dans les séjours de vacances, les accueils de loisirs et les accueils de scoutisme prévues par l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles.

Dans les ACM, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant à des conditions précises énumérées à l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles.

L’annexe 21 « vol libre » de l'arrêté du 25 avril 2012 précise les conditions requises à l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles dans cinq fiches (21.1, 21.2 et 21.3) reproduites en annexe.

c. Encadrement en milieu scolaire

Dans le primaire (écoles maternelle et élémentaire)

Selon la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, les sports aériens, présentant des risques particuliers, ne doivent pas être pratiqués à l’école primaire.

Dans le secondaire (collège et lycée)

Il n’existe pas de texte cadre relatif au taux d’encadrement des sports de nature. Cependant il est à noter qu’il existe deux textes non contraignants sur l’éducation physique et sportive et le sport scolaire : - la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au sport scolaire ; - la note de service n° 94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves : pratiques des activités physiques scolaires.

3. Aménagements et équipements des lieux de pratique

L'article L311-1 du Code du sport dispose que « les sports de nature s'exercent dans les espaces ou sur les sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés ainsi que les cours d'eau domaniaux ou non domaniaux ».

a. Les sites de décollage et d’atterrissage

Les disciplines de vol libre se pratiquent en montagne, en bord de mer, ou en plaine (décollage remorqué ou au treuil). L’articles R132-1 du Code de l’aviation civile précise qu’un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'Aviation civile et du ministre de l'Intérieur, fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé.

Les articles D132-1 à 3 du Code de l’aviation civile fixe les conditions pour l'atterrissage et décollage des aéronefs en campagne.

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Ils nécessitent l'autorisation des propriétaires des terrains utilisés pour les phases de décollage et d'atterrissage, et peuvent faire l'objet de convention. Certains sites de vol libre sont accessibles à la pratique par des personnes à mobilité réduite.

Consulter les outils développés par FFVL pour créer un site de vol libre

b. Espace aérien

L’article L131-1 du Code de l’aviation civile précise que « les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Le vol libre pratiqué avec un aéronef doit ainsi respecter les Règles De l’Air (RDA) définies dans les articles D.131-1 à D.131-10 du Code de l’aviation civile.

En plaine, le plafond maximum du vol libre est donc le FL 115 (Flight Level), soit environ 3 500 mètres.

En montagne, le plafond maximum du vol libre peut être plus élevé dans des zones LTA (Lower Trafic Area) classées E. Il existe de telles zones uniquement dans les Alpes et dans les Pyrénées. À noter qu’en montagne, au-delà de 3 500 mètres, il est en général possible de voler pour autant que l’on ne dépasse pas une hauteur par rapport au relief de 3 000 ft (pieds) ASFC (Above SurFaCe) soit 900 mètres au-dessus du sol.

L’article D131-1-3 du Code de l’aviation civile définit les portions d’espaces aériens. Ces portions d’espace aérien sont classées. Pour le libériste, les seuls espaces autorisés sont les espaces de classe E, F ou G. Il s’agit en fait des trois seules classes d’espace ou le vol selon les règles « VFR non contrôlé » est autorisé :

- Classe E : c’est une classe où le vol VFR (Visual Flight Rules, soit vol à vue) peut cohabiter avec le vol IFR (Instrument Flight Rules, soit vol aux instruments) ;

- Classe F : il n’y a pas d’espace classé F en France ; - Classe G : appelé espace libre, c’est tout l’espace qui n’est pas classé autrement, il n’est

pas représenté explicitement sur les cartes aéronautiques.

L’article D131-1-3 du Code de l’aviation civile précise que chaque portion d’espace aérien comprend des :

espaces aériens non contrôlés – Classe G et les aéronefs utilisent le principe voit et éviter ; espaces aériens contrôlés :

o autour des aéroports (CTR) et les zones d’approches (TMA), o couloirs aériens en espaces inférieur (AWY) ;

espaces aériens contrôlés spécialisés qui sont des zones avec un trafic militaire (S/CTA et S/CTR) ;

zones à statut particulier permanente : o zone réglementée (R), o zone dangereuse (D), o zone interdite (P) ;

zones à statut particulier temporaire (zones autour de bâtiment ou d’événement) : o zone d’interdiction temporaire (ZIT), o zone réglementée temporaire (ZRT).

c. Règles circulation aérienne

S’agissant d’une activité aéronautique, les règles de l’air remplacent le Code de la route et s’imposent à tous les usagers de l’espace aérien.

Ces règles sont issues du Code de l’aviation civile international (OACI). Depuis le 04 décembre 2014, la règlementation européenne SERA (règles de l’air européennes) est en vigueur.

Consulter les règles de la circulation aérienne sur le site du ministère chargé des Transports

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Le deltaplane et le parapente sont considérés par le législateur comme des PUL tels que définis dans l’article annexe du chapitre I de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale. L’articles 3 de l’arrêté du 24 juillet 1991 précise que les aéronefs peuvent, par arrêté, faire l’objet d’exemptions des conditions d’utilisation des aéronefs civils ou être soumis à des conditions particulières.

Le législateur, dans l'arrêté du 7 octobre 1985 précise dans son article 2 que « les PUL sont dispensés de document de navigabilité » ; et dans son article 3 que « la réglementation relative aux conditions générales d’utilisation des aéronefs n’est pas applicable aux PUL ». Le vol libre doit respecter les règles du vol à vue, et ne nécessite ni d'immatriculation ni la possession de brevet de pilote.

Une assurance responsabilité civile couvrant le risque aérien est obligatoire pour le pilote d’un PUL.

Consulter la réglementation aérienne relative au vol libre sur le site web de la FFVL

d. Zones de protection de l’environnement

Certains sites de pratique possèdent un règlement spécifique, limitant les zones d'évolution ou de survol, ou l'accès en fonction de l'exigence technique en particulier dans les parcs nationaux et les réserves nationales.

Dans les parcs nationaux, l’article L331-4-1 du Code de l’environnement précise que le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol peut être interdit. Cette interdiction est modulée dans les actes réglementaires de chaque parc national.

Dans les réserves nationales, les limitations des zones d’évolutions ou de survol sont spécifiées dans les décrets de création des réserves nationales.

Consulter les informations relatives aux chartes, convention et réglementations relatives à la pratique du vol libre sur le site web de la FFVL

4. Équipements de Protection Individuelle (EPI)

Les EPI sont, selon la directive européenne 89/686/CEE, « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ». Cette directive européenne est transposée dans les articles R4311-8 à 11 du Code du travail qui reprend cette définition des EPI et définit un EPI « neuf » et « d’occasion ».

Concernant la pratique sportive ou de loisirs, dans la mesure où les EPI sont utilisés dans le cadre de prestations « sportives » ou de « loisirs », ils peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique au titre des dispositions combinées du Code du travail (articles cités ci-dessus) et de l’article L221-3 Code de la consommation, mais aussi du Code du sport : articles R322-27 à 38).

Les types d'EPI dans le domaine du vol libre sont les casques des sports aériens.

En speed riding, le port du casque est obligatoire en école et en compétition dans toutes les phases de la progression avec engin de glisse ou de roulage. À défaut de casque avec les deux normes relatives aux skis alpin et aux sports aériens, il est toléré des casques avec l’une ou l’autre norme.

Voir le tableau relatif aux EPI en annexe.

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5. Dispositions particulières

a. Normes de sécurités

Trois équipements de vol libre font par ailleurs l'objet d'une normalisation, sans être des EPI :

Parapente :

- NF EN 1651 - Équipement pour le parapente - Harnais pour parapente - Exigences de sécurité et essais de résistance (novembre 1999) ;

- NF EN 966-1 (octobre 2006) et NF EN 966-2 (décembre 2013) concernant la résistance structure et les tests en vol ;

NF EN 1651 (novembre 1999) - Équipement pour le parapente - Harnais pour parapente - Exigences de sécurité et essais de résistance.

Parachute de secours : NF EN 12491 concernant les exigences de sécurité et les méthodes d'essais.

b. Les règles techniques de la FFVL

Conformément aux dispositions de l'article L331-16 du Code du sport, la FFVL, en tant que fédération délégataire, établit les règles techniques spécifiques au vol libre pour chacune des disciplines dont elle a la responsabilité. Ces règles ont vocation à s’appliquer principalement aux compétitions spor-tives.

Ces règles techniques sont consultables sur le site de la FFVL

6. Ressources complémentaires

Site web de la Fédération Française de Vol Libre (FFVL) : www.federation.ffvl.fr

Site web de L’École française de vol libre : www.efvl.fr

Site web du Service de l’information aéronautique : www.sia.aviation-civile.gouv.fr

Site web de l’École Nationale de Ski et de l’Alpinisme (ENSA) : www.ensa.sports.gouv.fr

Consulter l'enquête métier Mieux connaître les moniteurs de vol libre sur le site www.sportsdenature.gouv.fr, rubrique Publications de l'observatoire.

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7. Annexes

Conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activités physiques se déroulant en accueil collectif de mineurs

[Art. 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles]

Annexe 21.1

Famille d'activités Vol libre

Type d'activités Parapente et aile delta : manipulation sur terrain plat et pente-école, simulateur, treuil

Lieu de déroulement de la pratique

Activités pratiquées sur terrain plat, pente-école, treuil faible traction et simulateur delta selon les préconisations de la Fédération Française de Vol Libre (FFVL).

Public concerné Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans.

Taux d'encadrement Un encadrant pour douze pratiquants avec au maximum six ailes en activité.

Qualifications requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R227-13 (c. action sociale et des familles). Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la FFVL ou à la Fédération française de parachutisme, peut également enca-drer un bénévole membre de cette association titulaire : - de la qualification moniteur ou animateur, deltaplane ou parapente déli-vrée par la FFVL dans les limites qu'elle prévoit ; - de la qualification moniteur parapente, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.

Conditions d’accès à la pratique

La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autori-sation parentale.

Conditions d'organisation de la pratique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'ac-cueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la FFVL. La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la FFVL pour la découverte de l'activité au niveau blanc du passeport de vol libre édité par la FFVL.

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Annexe 21.2

Famille d'activités Vol libre

Type d'activités Vol en parapente et aile delta

Lieu de déroulement de la pratique

Sites de vols adaptés.

Public concerné Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans en parapente et d'au minimum 14 ans en aile delta.

Taux d'encadrement Deux encadrants pour douze pratiquants.

Qualifications requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R227-13 (c. action sociale et des familles). Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la FFVL ou à la Fédération française de parachutisme, peut également enca-drer, un bénévole membre de cette association titulaire : - de la qualification moniteur deltaplane ou parapente délivrée par la FFVL dans les limites qu'elle prévoit ; - de la qualification moniteur parapente, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.

Conditions d’accès à la pratique

La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation : - d'une autorisation parentale ; - d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'activité.

Conditions d'organisation de la pratique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'ac-cueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la FFVL. La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la FFVL jusqu'au niveau bleu de la progression éditée par la FFVL.

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Annexe 21.3

Famille d'activités Vol libre

Type d'activités Vol biplace (parapente et deltaplane)

Lieu de déroulement de la pratique Sites de vol adaptés.

Public concerné Tous les mineurs.

Qualifications minimales requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R227-13 (c. action sociale et des familles). Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la FFVL ou à la Fédération française de parachutisme, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association titulaire : - de la qualification biplace deltaplane ou parapente délivrée par la FFVL dans les limites qu'elle prévoit ; - de la qualification moniteur porteur tandem parapente, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.

Conditions d’accès à la pratique La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale.

Conditions d'organisation de la pra-tique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les partici-pants et leur âge à l'encadrant. L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour. Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux pré-conisations de la FFVL. L'activité se déroule selon les modalités définies par la FFVL. La pratique est organisée conformément aux préconisations de la charte biplace éditée par la FFVL.

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Équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (EPI-SL) relatifs aux activités du vol libre

Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) sont, selon la directive européenne 89/686/CEE,

« tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger

contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ». Concernant

les EPI spécifiques à la pratique sportive ou de loisirs, cette directive est transposée dans le droit

français par les articles R322-27 à 38 du Code du sport.

Concernant la pratique sportive ou de loisirs, dans la mesure où les EPI sont utilisés dans le cadre de prestations « sportives » ou de « loisirs », ils peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique au titre des dispositions combinées du Code du travail (articles cités ci-dessus) et de l’article L221-3 (c. conso.) ainsi que les art. R322-27 à 38 (c. sport).

Type d'EPI- SL (c. sport) Normes française et européenne

Points de vigilances

Casques de sports aériens NF EN 966+A1

Casques de ski alpin et de surf des neiges

NF EN 1077

Sigles

NF : Norme française

EN : Norme européenne