Prsentation du code de procdure civil Livre I: disposition communes toutes les juridictionsLivre II: disposition particulire chaque juridictionLivre III: disposition particulires certaines matires: les personnes, les bien,rgimes matrimoniaux, succession et libralits, obligations et contratsLivre IV: larbitrage (interne et international) excution des sentances.Livre V: les voies dexecution Livre VI: disposition relatives loutre-merLES MODES ALTERNATIFS DE RESOLUTION Larbitre: statue par priorit sur sa propre comptence (existence, validit et ltendue de la convention darbitrage..)Ce sont des conventions dun commun accord, on fait un contrat de mdiation,Conciliation: Conciliateur de justice rattach au tribunal dinstance et maintenant meme au tribunal de commerce Mediation: on va sadresser un tiers qui sera charg de faciliter le rapprochement des points de vue, permet de maintenir une forme de paix sociale (le mdiateur il faut une qualification, indpendance vis--vis des acteurs conomiques, impartialit) Procdure participative: luvre des avocats/ avant procs ou on essaye de trouver un accord afin dviter le juge

Les principes directeurs du procsArticle 6$$1er (al.1er ) de la convention.EDH toutes personnes a droit ce que sa cause soit entendue quitablement, publiquement et dans un dlai raisonnable, par un tribunal indpendant et impartial, tabli par la loi, qui dcidera soit des contestations sur ses droits et obligations caractre civil1) Absentention (art.339-340): linititative du juge qui se fera remplacer, dsignation par le prsident de la juridiction laquelle il appartient// on dit que le juge se dporte2) Rcusation (art.341-355) linititative des parties (deux conditions: des quelle a la connaissance de la cause de rcusation et avant la cloture des dbats)// adress au juge qui a 8 jours pour donner ses observation (soit acquiescer la rcusation/ soit sopposer ou ne pas y rpondre auquel cas la demande sera juge par la cour dappel ou par le President (juridiction chevinale) 3) Le renvoi une autre juridiction (art.336-366): vise limpartialit de la juridiction (pour cause de suspiscion lgitime.356/rcusation contre plusieurs juges.364) et necessit de serenit de lacte de juger(renvoi pour cause de sret publique).

Le principe Les parties ont la charge de lintroduction de linstance, de dfinir lobjet du litige ainsi que les faits, les fondements juridiques utiles au soutien de leurs prtention Les parties doivent prouver les faits conformment la loi et le procder aux actes de procdures dans les dlais fixs par le juge Les parties peuvent dsister tout moment de linstance, sous rserve des rgles requises. Le juge rpond toutes les demandes mais uniquement aux demandes formules. Il peut demander toutes les explications ncessaires et procder toutes les mesures dinstruction quil juge utiles. Il doit rendre leur juste qualification juridique aux faits Il tranche le litige conformment la rgle de droit applicable, au besoin en soulevant doffice des moyens de pur droit.

1) en quoi consiste le dsistement dinstance? 2) le juge peut-il prendre linitiative de prononcer des mesures dinstructions? Le dsistement dinstance est le fait, pour le demandeur ou les parties, de renoncer poursuivre linstance en cours jusquau jugement, si les parties disposent dintroduire un procs, elles peuvent tout autant y mettre fin, le dsistement dinstance se distingue du dsistement dacte de procdure, consistant en la renonciation au bnfice des effets dun acte, et du dsistement daction, consistant en la renonciation un droit.Le dsistement dinstance ncessite en principe laccord du dfendeur en premire instance, sauf si ce dernier na encore prsent aucune dfense; le principe est invers en cas de dsistement dappel ou dopposition.Le dsistement fait disparatre linstance en cours et vaut acquiescement au jugement dj intervenu sil a lieu au niveau de lappel.2. bien que la preuve des faits incombe aux parties, le juge peut prononcer toutes les mesures dinstruction lgalement admises afin de parfaire son opinion. Si tel est le cas, les parties doivent prter leur concours sauf au juge en tirer toute consquence dabstention ou de refus.

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE le principe du contradictoire simpose aux parties comme au juge. Nul ne peut tre jug sans avoir t entendu ou appel. Le principe impose une communication spontane et dans un dlai raisonnable des pices et critures. Le principe du contradictoire est cart lors de certaines procdures mais peut tre rtabli par lopposition ou le recours au juge ayant rendu lordonnance. Le juge veille au respect du contradictoire par les parties et la lui-mme. Le soulev doffice conduit permettre aux parties dexprimer leur avis. Le ministre public reoit pour lheure un traitement particulier.1) Le principe du contradictoire doit-il toujours sappliquer?2) La contradiction peut-elle saccorder avec la procdure orale?1. Le principe du contradictoire a, en principe vocation sappliquer toutes les acteurs du procs et lensemble des procdures contentieuses.Ceci carte donc les procdures gracieuses. Mais au sein des procdures contentieuses, des exceptions sont ncessaires. Tout dabord, lorsque le dfendeur ne comparait pas alors quil a t rgulirement convoqu, le procs doit suivre son cours et donc se drouler sans que la contradiction soit possible. Le dfendeur pourra par la suite faire opposition la dcision afin de rtablir le principe du contradictoire, dans le cas des ordonnances sur requte, lobjectif de ce dispositif impose par nature le non-respect du contradictoire, lordonnance serait inefficace si la contradiction devait tre respecte car le but ici principalement dordonner des mesures dinstruction qui ncessitent un effet de surprise, la contradiction sera toutefois rtablie par la possibilit, pour la personne vise par la mesure, de saisir son tour le juge pour demander la modification voire le retrait de la dcision prise son encontre.

2. Si la procdure devant le tribunal de grande instance est organise de manire obtenir un respect maximal du contradictoire, tel nest pas point le cas des procdures orales. Certes les parties doivent toujours se communiquer leurs lments spontanment et pralablement mais ceci ne vise que les lments de preuve puisque les conclusions ne sont pas impratives. Les arguments pourront alors simplement tre dvelopps loral le jour de laudience de jugement ce qui peut ncessiter des renvois ralentissant le droulement du procs afin que lautre partie organise sa rponse.

LES CONDITIONS DE LACTION EN JUSTICE Laction doit reposer sur un intrt lgitime protg par le droit. Lintrt doit tre certain et direct. La dmonstration dun intrt direct dmontre lexistence dune qualit pour agir. Dans certains cas, un titre particulier est exig en plus de lintrt agir. Plusieurs mcanismes ont t mis en uvre afin de permettre aux syndicats, ordres et association de dfendre des intrts collectifs. Le ministre public a qualit pour veiller lintrt gnral, sous rserve de la comptence dinstitutions spcialises.

1) Peut-on avoir intrt direct agir sans avoir de qualit pour agir?2) Avoir qualit pour agir signifie-t-il avoir mandat pour agir?1. Si larticle 31 du CPC mentionne lintrt et la qualit, ces notions sont essentiellement synonymes, la qualit se dduisant dun intrt direct laction. Toutefois, dans certains cas, les textes prvoient expressment la qualit de ceux pouvant agir, ajoutant une condition lintrt direct. On parle alors daction attitre car exigeant un titre particulier. Le cas du divorce est lexemple le plus parlant, seuls les poux peuvent introduire une demande bien que dautres personnes puissent y avoir intrt.2. Il convient de ne pas confondre la qualit pour agir et la reprsentation devant une juridiction, la qualit vise le titulaire de laction, la reprsentation concerne la capacit reprsenter cette personne devant les juridictions, tels les mandataires sociaux. Linconvnient est quun certain nombre de textes crent la confusion en utilisant le terme de qualit pour parler de reprsentation, sagissant par exemple de laction des parents au nom des enfants, et que les mcanismes mis en place pour permettre la dfense dintrts collectifs nont pas suffisamment marqu la distinction entre ces deux notions, laissant aux juridiction le soin dy remdier, lenjeu est dimportance car les sanctions sont diffrentes. Le dfaut de mandat est sanctionn par une nullit de lacte pour vice de fond, labsence de qualit est sanctionne par une fin de non-recevoir.

LINSTANCE LA COMPETENCE DES JURIDICTION La comptence de droit commun est commun est celle du tribunal de grande instance sous la rserve du montant de la demande, sauf concernant les domaines exclusifs du tribunal. Cette comptence est carte par celle des juridictions exclusives. La juridiction comptente e au regard de la demande principe est comptente our les exceptions, demandes incidentes et moyens de dfense. Cette logique ne peut sappliquer lorsquune question ressortant dune comptence exclusive se pose. La juridiction doit alors poser une question prjudicielle la juridiction seule comptente sur la question et surseoir statuer. La comptence territoriale est priori celle du lieu de rsidence du dfendeur. Toutefois, de nombreuses situations particulires conduisent soit ajouter des options de choix pour le demandeur soit des exceptions la rgle de principe.

1) quelle est la juridiction comptente pour connaitre dun litige relatif un contrat?2) Comment une juridiction dexception doit-elle traiter une question ne ressortant pas de sa comptence?

1. La logique de la comptence dexception veut quune seule juridiction soit comptente pour connatre dune question, lexclusion donc de toutes autres. Or, dans le cadre de son contentieux des questions annexes ne ressortant pas de son domaine de comptence tel que prvu par la loi conduit sinterroger, Lexception signifie surtout que cette juridiction nest comptente quau regard de ce domaine lgal. Ds lors, la juridiction nest comptente quau regard de ce domaine lgal, ds lors, la juridiction dexception doit poser une question prjudicielle la juridiction comptente (juridiction de droit commun ou autre juridiction dexception) et surseoir statuer dans lattente de la rponse.2. Un rgime doption a t mis en place concernant les litiges portant sur des contrats. Les parties peuvent ainsi choisir entre la juridiction du lieu de livraison de la chose ou dexcution de la prestation. Mais la juridiction de principe du lieu de rsidence du dfendeur peut tre prfre. A noter, quen matire prudhomale, le demandeur peut choisir le lieu de signature du contrat, et lorsquil sagit dun salari, le choix soffre galement avec le lieu du sige social ou le lieu de ltablissement dans lequel il travail ou travaillait mais encore la juridiction de son propre domicile sil travaillait hors de tout tablissement.Fiche 5 la sanction des rgles de comptence des juridictions La litispendance est la situation ou deux juridictions sont saisies du mme litige. La seconde devant se dessaisir au profit de la premire. La connexit suppose le traitement de deux affaire suffisamment proches pour quil soit utile de les traiter simultanment devant la mme juridiction afin daboutir une solution cohrente. Les parties doivent soulever les exceptions de procdure avant toute dfense au fond. Le juge peut soulever doffice son incomptence dans le cas relevant de lordre public. Cette facult devient lobligation dans les cas expressment prvus par la loi. La position prise par la juge ouvre la possibilit dun recours par la voie du contredit, lorsquil na pas tranch au fond le litige. La cour dappel saisie du contredit la facult dvoquer laffaire si cela savre utile, cest dire de trancher galement le fond du litige Si le litige a t tranch au fond, seul lappel est recevable. La cour peut toutefois recevoir un contredit qui sera trait comme un appel. La cour dappel qui constaterait lincomptence peut soit trancher le fond si la juridiction comptente est de son ressort, soit renvoyer devant la cour comptente soit renvoyer les parties mieux se pourvoir si laffaire ressort dune juridiction rpressive, administrative ou trangre. 1) Le juge doit-il soulever doffice son incomptence?2) Quel recours est prvu si le juge saisi de son incomptence a galement trait des questions touchant au fond?1. sil convient de distinguer entre les question qui intressent les intrts de celles de lintrt gnral, le COC na toutefois pas prvu dobligation pour le juge de soulever doffice son incomptence lorsque lordre public est vis. Il ne sagit que dune facult. Lobligation existe mais ne concerne que certains cas lgaux qui prvoient expressment cette obligation. Le rle du juge est cependant diffrent selon que le demandeur comparat ou non concernant la question de la comptence territoriale. Si laction est gracieuse ou que le dfendeur ne comparat en matire contentieuse, il peut en toutes circonstances soulever son incomptence. Si le dfendeur est prsent, cette facult se limite certains domaines spciaux.2. la question est ici de savoir ce que tranche le juge. Deux situations peuvent se prsenter. Tout dabord, le juge a pu avoir connaitre dune question de fond afin de dfinir si litige ressortait de sa juridiction. Le recours est alors le contredit, sauf situation particulire prvoyant exclusivement lappel. Ensuite, si le juge sest galement prononc sur le fond de laffaire, la voie de recours est lappel. A noter, quun contredit qui aurait t form dans cette hypothse est recevable suivant alors les rgles de lappel et que linverse nest par contre pas envisageable ni envisag.

Fiche 6 LES DEMANDES on distingue les demandes initiales et les demandes additionnelles les demandes initiales fixent le cadre du litige, le lien dinstance et contraignent le juge rpondre. Elles vont permettre dapprcier la comptence de la juridiction saisie et la recevabilit de laction. les demandes incidentes comprennent toutes les demandes qui vont se greffer celle initiales. Il peut sagir de demandes reconventionnelles, c'est--dire des demandes du dfendeur autre quune simple dfense ou de demandes additionnelles de chaque partie. Les demandes incidentes doivent avoir un lien suffisant avec lobjet initial du litige. Les actions se divisent entre les actions personnelles qui portent sur les obligations et celle relle portant directement sur un bien. Au sein des actions immobilires, il convient de distinguer les actions ptitoires, qui visent le titre sur le bien, des actions possessoires qui permettent tout possesseur voir dtenteur de prvenir ou faire cesser un trouble une possession paisible.

1) les demandes reconventionnelles sont-elles un moyen de dfense?2) que se passe-t-il si une demande incidente ne ressort pas de la comptence du juge saisi au principal?

1. les demandes reconventionnelles sont, avant tout, des demandes distinctes des moyens de dfense, mais elles participent la dfense, il ne sagit pas de sopposer aux demandes mais de prsenter des demandes propres au dfendeur dans le cadre de linstance en cours ce qui implique que ces demandes soient en rapport avec le litige initi par le demandeur .Mais ce faisant, le dfendeur peut dissuader le demandeur de poursuivre son procs risquant lui-mme dtre condamn.2. Les demandes incidentes doivent avoir un lien suffisant avec celles initiales pour conserver une cohrence au procs. Pour autant, il peut y avoir des demandes qui ressortent de la comptence dune autre juridiction. En principe, le juge dj saisi pourra en connaitre si elles participent du mme litige. Mais elles ressortent de la comptence exclusive dune autre juridiction, le juge dj saisi devra interroger celle comptente par une question prjudicielle et surseoir statuer dans lattente de la rponse.

Fiche 7: LASSIGNATION, LA COMPARUTION ET LA SAISINE.

Lassignation est un mode introductif dinstance propre la procdure devant le tribunal de grande instance. Les autres moyens dintroduire linstant sont la requte qui peut tre conjointe ou encore la saisine. Lassignation est un acte dhuissier propre garantir la comparution du dfendeur. Lassignation constitue la demande principale conduisant plusieurs consquences notamment au regard de la comptence de la juridiction, de la recevabilit de la demande et des dlais de prescription ou de forclusion. Lassignation saisit le juge et loblige trancher le litige soumis. Lassignation vaut conclusion, Elle doit donc contenir les lments de faits et de droit ainsi que lnonc des pices justifiant des prtentions. Lassignation porte mention des parties, de lavocat du demandeur et de la ncessit pour le dfendeur de constituer avocat sans quoi un jugement pourra tre rendue contre lui. Lassignation est dlivre par lhuissier la personne vise en tout lieu o il se trouve, et dfaut son domicile ou ltude. En labsence de domicile, de rsidence ou encore de lieu de travail, lhuissier adresse un courrier recommand et une lettre simple au dernier domicile connu. Le demandeur doit communiquer lassignation au greffe du tribunal. Le dfendeur doit comparaitre, cest--dire constituer avocat.

1) Quest-ce quune assignation? 2) Quest-ce que comparatre?

1. lassignation est un acte de procdure spcifique la procdure devant le TGI, lassignation est lacte introductif dinstance devant cette juridiction porte les demandes initiales conclues par lavocat et insres dans un acte dhuissier que ce dernier a pour mission de dlivrer en personnes au dfendeur, de tout faire y parvenir. Si le destinataire na aucun domicile connu, lhuissier linforme par courrier recommand et courrier simple sa dernire adresse connue. Lassignation va interrompre les dlais de prescription et de forclusion e fixer la date laquelle doit tre apprci le droit dagir de lauteur ainsi que la comptence de la juridiction par rapport aux demandes.

2. A la diffrence du sens commun, comparatre ne signifie pas le fait de se prsenter devant le juge, on parlerait alors de la comparution personnelle des parties, la comparution est le fait pour le dfendeur de se faire reprsenter dans une procdure devant le tribunal de grande instance. Il sagit pour lui de constituer avocat, cest--dire dsigner son reprsentant qui son tour se fera connatre auprs de son confrre adverse et de la juridiction saisie. Cette constitution doit se faire dans les quinze jours de la dlivrance de lassignation, cette obligation devant figurer lacte. Mais la constitution peut en pratique avoir valablement lieu jusquau jour de laudience.

Fiche 8 la mise en tat

La mise en tat nest pas automatique, elle dpend de la complexit du dossier Le jugement de la mise en tat est un magistrat de la formation du jugement Son rle est de veiller au droulement loyal et prompt des changes entre les parties. Il peut prendre des mesures dinstruction et des mesures provisoires. Il dcide de la clture de linstruction soit que laffaire soit en tat dtre juge soit quune partie nait pas ralis les actes demandes dans les dlais. Aucune communication nest possible postrieurement cette clture Les demandes visant les intrts, notamment, peuvent tre dposes. Lordonnance peut tre rvoque pour prsenter un fait nouveau et grave.

1) Quest-ce que linstruction en matire civile?2) Le juge de la mise en tat peut-il se prononcer sur une fin de non-recevoir?

1- Linstruction dans les matires civiles doit tre profondment distingue de linstruction pnale. Nous sommes ici au sein dune procdure accusatoire, lapport de la preuve repose sur linitiative des parties et non sur celle du juge. Ds lors, linstruction, appele mise en tat, se rsume organiser le contrle des changes entre les parties par un juge, afin de garantir leur loyaut et leur promptitude afin de respecter les obligations de contradictoire et de dlai raisonnable.2- Le juge de la mise en tat ne peut se prononcer sur une demande de fin de non-recevoir, linverse des exceptions de procdure. En effet, il sagit l dune comptence de la formation de jugement puisquil sagit de se prononcer sur la recevabilit de laction ce qui en fait une question mle de forme et de fond. Or, le juge de la mise en tat ne saurait tre comptent pour trancher des questions tenant au fond du droit.

FICHE 10 LES DEBATS La publicit signifie que laudience de jugement se droule publiquement. Il sagit dun principe gnral du droit judiciaire devant garantir le bon droulement de linstance Par exception, laudience peut se tenir huis clos, soit que la loi le prvoit en considration de la matire de laffaire, soit que le juge le dcide pour des raisons de vie prive, la demande de lensemble des parties ou si la srnit de la justice est menace. Les dbats se tiennent, en principe, devant une formation collgiale. Ils sont mens par un prsident daudience qui veille au respect des rgles et qui en consquence organise la prise de parole. Les parties sexpriment tour de rle, en premier le demandeur, en dernier le dfendeur. Le ministre public intervient la suite des plaidoiries. Le prsident prononce la clture des dbats lorsquil estime la juridiction suffisamment claire sur le dossier. Des notes en dlibr peuvent tre adresses la formation de jugement soit pour rpondre aux arguments du ministre public, soit la demande des juges afin de prciser un point. Aucune conclusion ne peut tre dpose aprs le prononc de la clture. Si les parties nont pu dbattre contradictoirement ou si la composition de la formation de jugement a chang, les dbats doivent tre rouverts. Si un lment nouveau apparat au dossier, le prsident peut dcider la rouverture des dbats.

1) quelles situations peuvent conduire le prsident daudience renoncer) la publicit des dbats? 2) quel est leffet de la clture des dbats? 1- en principe, les dbats doivent tre publics, Cest ce quon appelle la publicit des dbats, toutefois certains domaines ou certaines circonstances requirent la discrtion et donc le huis clos. La loi prvoit les domaines pour lesquels la publicit est carte. Mais le juge dispose galement dune facult de prononcer le huis clos dans certaines circonstances, Il sagit des dossiers touchant la vie prive, de la 2- la clture des dbats est prononce par le prsident daudience et conduit ce que laffaire soit mise en dlibr pour tre jug. Ds lors laffaire est fige et aucune pice ni aucune conclusion ne peuvent tre transmises postrieurement. Toutefois, soit pour rpondre aux arguments du ministre public, soit la demande de la juridiction, des notes peuvent tre produites en dlibr. Par ailleurs, si un fait nouveau et important apparat les dbats peuvent tre recouverts, Il serait, en effet inutile la juridiction de se prononcer sur une affaire en omettant un lment de fait qui pourrait conduire une autre solution. Enfin, si les parties nont pas eu loccasion de sexprimer contradictoirement sur un point sur lequel leurs explications taient attendues ou si la composition a chang, les dbats sont rouverts.

FICHE 11 les exceptions de procdure et de nullit laction ne vise qu contester la rgularit de la procdure suivie bien que le CPC fixe le principe sans tablir de liste, on peut identifier cinq situations classiques dexception dont le rgime est prvu par la loi. On distingue les exceptions de comptence, de litispendance et de connexit, dilatoire et de nullit Les exceptions de comptence consistent en la contestation de la comptence de la juridiction saisie. Lexception de litispendance vise ce quune juridiction se dessaisisse au profit dune autre dj saisie du dossier Lexception de connexit vise rassembler plusieurs affaires qui ont un lien suffisant au sein de la mme juridiction. Les exceptions dilatoires consistent en ce quune partie bnficie dun dlai lui permettant de suspendre linstance Les exceptions d nullits visent les irrgularits de forme et de fond des actes de procdure. Les exceptions doivent, peine dirrecevabilit, tre souleves simultanment et avant toute dfense au fond de non-recevoir. Des exceptions peuvent tre souleves aprs une exception dilatoire et aussi en cours dinstance pour les exceptions de connexit et les nullits de fond.

1) Comment voquer une exception de procdure avant toute dfense au fond dans une procdure orale?2) Lexistence dune clause de conciliation constitue-t-elle une exception de procdure?

1- Dans la procdure devant le tribunal de grande instance, on imagine que le dfendeur soulvera lexception dans ses premires conclusions. Ceci nest videmment pas possible au sein dune procdure orale. Le dfendeur devra alors ds sa prise de parole faire valoir lexception. Mais auparavant, il est frquent quil y ait eu un change de conclusions. La question est alors de savoir si les conclusions doivent contenir lexception. La cour de cassation a fait prvaloir loralit sur le fonctionnement des exceptions de procdure pour retenir que seule laudience de plaidoirie est prise en compte pour apprcier le moment auquel est formule la demande.2- Initialement, lexistence dune clause de conciliation constituait une exception de procdure. Ainsi tait-il considr que linstance devait tre suspendue le temps de faire jouer cette clause. Mais cette conception ngligeait lissue possible de la clause, savoir la disparition du litige et donc de lobjet de linstance. Par consquent, la chambre mixte de la Cour de Cassation a tranch la qualit de laction en faveur de la fin de non-recevoir dans une dcision du 14 fvrier 2003.

FICHE 12 LES FINS DE NON-RECEVOIR

Les fins de non-recevoir visent tout moyen qui tend faire dclarer ladversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond. Elles ont une nature mixte, entre exception de procdure et moyen de dfense au fond, car elles conduisent vincer le dbat mais en se fondant sur les conditions de laction Les fins de non-recevoir se composent principalement du default de qualit, du dfaut dintrt, de la prescription, du dlai prfix et de la chose juge. Cette liste nest pas limitative et connait des dveloppements lgaux, contractuels et jurisprudentiels. La fin de non-recevoir peut tre invoque en tout tat de cause et sans avoir justifier dun grief. Le juge lobligation de la soulever lorsquelle a un caractre dordre public, simple facult dans les autres cas. La cause de fin de non-recevoir peut tre rgularise, mme en appel, avant que la forclusion ne joue.

1) Le juge doit-il relever doffice les fins de non-recevoir?2) Pourquoi les fins de non-recevoir peuvent-elles tre souleves en tout tat de cause?

1- Larticle 125 du CPC dispose que le juge doit relever doffice les fins de non-recevoir relevant de lordre public et en particulier en cas de dpassement du dlai de forclusion ou dabsence de voie de recours. Mais il ne sagit que dexemples et la jurisprudence est venue rappeler que le critre est celui de lordre public, conduisant par exemple au relev doffice en matire dtat des personnes. Lorsque lordre public nest pas en jeu, le juge dispose alors dune simple facult de soulever doffice la fin de non-recevoir2- Les fins de non-recevoir visent empcher le droulement dune instance alors quune condition de validit de laction serait absente. Linstance dcoulant du droit dagir, toute remise en cause de ce droit agit sur le procs en cours. Aussi, ds que le motif dopposition est connu il doit jouer. La Fin de non-recevoir se distingue ici de lexception de procdure qui ne vise que linstance et non laction, aussi doit-elle tre souleve avant toute dfense au fond.

FICHE 13 LES INCIDENTS RELATIFS AUX PERSONNES

Linstance peut tre modifie par lajout de personnes jusqualors tiers au procs, il sagit dinterventions. Lintervention peut tre volontaire ou forme. Lintervention volontaire provient dune initiative du tiers de vouloir participer au procs Lintervention volontaire peut tre principale, lorsque le tiers forme des demandes, ou accessoire, lorsquil vient en appui de demande existantes. Lintervention force est linitiative des parties, afin de faire condamner un tiers ou de lui rendre la dcision opposable. Lintervention peut se faire en tout tat de cause, mme en appel. Lintervention force en appel doit toutefois tre justifie par une volution du litige dcoulant du jugement ou postrieure celui-ci.

1) Quel est lintrt de lintervention? 2) Que peut opposer le tiers afin dchapper une intervention force?

1- Lintervention peut intresser une partie ou un tiers, lorsquelle intresse une partie, il sagira dune intervention force consistant soit pour le demandeur joindre linstance de nouveaux dfendeurs soit pour le dfendeur faire appel en garantie ou mettre une cause une autre personne. Lorsquelle intresse un tiers, on parle dintervention volontaire, bien que lautorit de la chose juge soit relative et que les tiers bnficie de la tierce opposition lencontre des jugements qui leur feraient grief, ladage selon lequel il vaut mieux prvenir que gurir justifie quils puissent intervenir en cours dinstance pour faire valoir leurs arguments, soit pour obtenir des dcisions les concernant (il sagira dune intervention principale), soit pour venir en appui aux demandes de lune des parties(il sagira dune intervention accessoire).2- Le tiers peut opposer lincomptence matrielle du tribunal ou encore une clause compromissoire. Surtout, sil est mis en cause en appel3- , il peut arguer que le litige na connu aucune volution depuis le prononc du jugement qui justifie son intervention.

FICHE 14 LES INCIDENTS RELATIFS A LOBJET Les demandes additionnelles manent du demandeur linstance et viennent modifier les demandes initiales. Les demandes reconventionnelles manent du dfendeur et ont pour but de lui octroyer un avantage autre que le rejet des prtentions adverses. Les demandes reconventionnelles ont la nature de demandes et non de moyen de dfense. Les demandes additionnelles et reconventionnelles doivent avoir avec les demandes initiales un lien suffisant pour tre recevables. Elles sont recevables en appel. Lirrecevabilit des demandes principales nentrane celle des demandes reconventionnelles que si la disparition des demandes initiales leur fait perdre leur objet.

1) A quelle condition les demandes additionnelles sont-elles recevables?2) Quelle est la nature des demandes reconventionnelles?

1- Les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles ont un lien suffisant avec les demandes initiales. Ce lien est souverainement apprci par les juges du fond. Toutefois, il convient de distinguer les possibilits dacceptation de ces demandes selon les comptences des juridictions. Les tribunaux de grande instance. Dinstance et les juridictions de proximit peuvent connatre de toute question sauf comptence exclusive dune autre juridiction. Les autres juridictions ne peuvent connatre que des questions d=se rattachant leur comptence.2- Les demandes reconventionnelles sont des demandes et non un moyen de dfense au fond. Elles sont donc soumises aux mmes conditions. Mais lobjectif dune demande reconventionnelle est souvent dtre une contre-attaque face aux demandes initiales. On distingue donc les demandes reconventionnelles simples, qui sont une demande propre au dfendeur mais lie lobjet de linstance, et les demandes hybrides, qui nont dobjet que par rapport aux demandes initiales et dont le sort suit celui de cette demande si elles sont irrecevables.

FICHE 15 LES INCIDENTS AFFECTANT PROVISOIREMENT LINSTANCE Le juge ne peut, la demande des parties ou doffice, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui sil existe entre les litiges un lien tel quil soit de lintrt dune bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Linstance se trouve interrompue lorsquun vnement affecte lune des parties ou son reprsentant. Linstance reprendra par laccomplissement des formalits dites de reprise dinstance. Certains vnements interrompent deux-mmes linstance, dautres ncessitent une notification la partie adverse. Les vnements interrompant deux-mmes linstance sont la majorit dune partie, la cessation de fonction de lavocat dans une procdure avec reprsentation obligatoire et leffet dun jugement prononant la mise en redressement judiciaire. Les vnements ncessitant une notification sont le dcs dune partie si laction est transmissible, la cessation de fonctions du reprsentant lgal dun incapable et le recouvrement ou la perte de la capacit dester en justice dune partie. Les vnements ncessitant une notification sont le dcs dune partie si laction est transmissible, la cessation de fonctions du reprsentant lgal dun incapable et le recouvrement ou la perte de la capacit dester en justice dune partie. La suspension dinstance consiste en des vnements trangers la situation personnelle des parties ou de leurs reprsentants. Ces vnements sont le sursis statuer, la radiation et le retrait du rle. Le sursis statuer est susceptible dappel ou de pourvoi en cassation mais alors seulement pour violation de la loi. La radiation sanctionne la passivit des parties, aucun recours nest possible et linstance reprend par laccomplissement des diligences requises sous rserve que la premption ne soit pas acquise. Le retrait se fait la demande de toutes les parties et doit tre motive. Linstance reprend la demande de lune des parties.

1) Quelle est la diffrence entre une radiation et un retrait du rle?2) Quelle est la diffrence entre une mesure interruptive et une mesure suspensive?

1- Radiation et retrait consistent tous deux supprimer laffaire de celles inscrites sur le rle des affaires. Mais si la technique est la mme, la cause en est diffrente. La radiation est une mesure dadministration judiciaire venant sanctionner la passivit des parties. Elles se dsintressent de laffaire alors que la juridiction aussi. Le retrait est linverse une mesure demande par les parties ensemble au juge afin, gnralement, davoir du temps pour ngocier un accord. Linstance reprendra par lexcution des diligences pour la radiation et la simple demande dune partie pour le retrait.2- Les mesures interruptives sont lies aux parties ou leur reprsentant. Elles interrompent automatiquement ou suite une notification linstance, il sagit par exemple du dcs de lune des parties ou de la cessation de fonction de lavocat lorsque la procdure est reprsentation obligatoire. Les mesures suspensives sont extrieures aux parties et leurs reprsentants, il sagit du sursis statuer, de la radiation et du retrait du rle.

FICHE 16 LES INCIDENTS AFFECTANT DEFINITIVEMENT LINSTANCE

Linstance est prime si aucune des parties naccomplit la moindre diligence pendant deux ans. Une diligence est une dmarche de nature faire progresser laffaire. La premption doit tre demande par lune des parties avant tout autre moyen de dfense. Le dsistement dinstance doit tre distingu de ceux dacte de procdure et daction Le dsistement doit tre accept en premire instance par la partie adverse mais celle-ci ne peut sopposer quavec un motif lgitime Le dsistement ne ncessite pas lacceptation de la partie adverse en appel ou en opposition sauf si elle a formul des demandes propres Lacquiescement peut viser la demande ou le jugement Le dsistement et lacquiescement peuvent tre implicites en fonction du comportement des parties

1) Quel est lintrt de la premption dinstance?2) Pourquoi solliciter lacceptation de lautre partie lors dun dsistement dinstance?1- La premption dinstance met en lumire le rle moteur des parties dans le procs civil. Elles ont la charge de son avance. Aussi lorsque les parties sont inactives, la juridiction doit considrer quelles se sont dsintresses de laffaire et donc en librer le rle. Le procs civil rgle des diffrends entre des intrts privs, propos desquels seules les parties ont la charge de veiller. En outre, il est dun souci de bonne administration de la justice de dbarrasser du rle de laffaire dont les parties se dsintressent, quitte ce quelles rintroduisent une nouvelle instance si elles se sentent nouveau concernes.2- Linstance reprsente dans un schma classique une demande conteste par un dfendeur, Aussi e choix du demandeur de se dsister de linstance devrait tre toujours du got du dfendeur. Or, le procs initi par le demandeur peut galement tre loccasion de demandes reconventionnelles propres au dfendeur, ce dernier, na donc pas toujours intrt ce dsistement.FICHE 17 LES INCIDENTS AFFECTANT LECRIT Lorigine dun crit ou son authenticit peut tre conteste. Dans le premier cas, on parlera de vrification dcriture, dans le second de faux. Le tribunal de grande instance est en principe comptent pour trancher ces questions. La procdure distingue entre les actes sous seing priv et les actes authentiques. Les actes sous seing priv peuvent faire lobjet dune vrification ou dune action en faux, linverse des actes authentiques qui ne connaissent de linscription de faux. Les demandes peuvent tre incidentes ou principales, lorsquelles sont principales, il est demand au dfendeur dindiquer sil souhaite user de lacte litigieux

1) Comment peut-on vrifier lauteur dun crit? 2) Pourquoi distinguer les procdures selon la nature de lacte?

1- Le juge dispose dun certain nombre de moyen sa disposition pour vrifier lauteur dun acte. En premier lieu, il va chercher comparer lcrit incrimin avec dautres documents dont il est certain quils manent de la personne suppose auteur. Il peut mme enjoindre les parties de lui communiquer ces documents. A dfaut, il peut faire crire un texte de la main de lauteur suppos et encore de faire comparaitre personnellement les parties ou dcider une mesure dinstruction, comme la nomination dun expert.2- Les actes authentiques sont rservs aux dcisions risques pour lesquelles il est prvu le passage devant un officier public afin quil contrle les auteurs et leur volont. La question de lidentit de lauteur ne se pose donc pas et laccusation de faux est ici particulirement grave puisquelle peut conduire mettre en cause la responsabilit de lofficier. Ceci explique des procdures distinctes entre les actes sous seing priv et les actes authentiques.

FICHE 18 LES MESURES DINSTRUCTION REGLES GENERALES Les mesures dinstructions sont subsidiaire, la charge de la preuve reposant en premier lieu sur les parties. Le juge contrle lopportunit dune mesure et doit recourir celle suffisante, la plus simple et la moins onreuse. Les recours contre ses dcisions ne peuvent avoir lieu quavec celui contre le jugement au fond sauf disposition spciale contraire. Une mesure dinstruction peut tre dcide hors de tout procs en vue de le prparer par voie de requte ou de rfr. Le juge ayant dcid la mesure en contrle lapplication mais peut aussi confier un autre magistrat cette application. Les hypothses de nullit peuvent tre rgularises par le juge en charge de la mesure.1) Qui peut solliciter une mesure dinstruction 2) Quand doit tre sollicite une mesure dinstruction?

1- Les parties peuvent demander au juge de prendre une mesure dinstruction car bien quelles aient la charge de rapporter la preuve des faits allgus leurs moyens dinstruction sont limits. Il est donc ncessaire de leur reconnatre cette facult afin de faire entrer dans le dbat des lments ncessaires sa comprhension mais qui ncessitent la mise en uvre de moyens spcifiques. Par ailleurs, le juge peut doffice dcider une mesure sil se considre insuffisamment clair par les lments fournis par les parties pour trancher le litige.2- La souplesse caractrise les rgles sur le moment du prononc puisque celui-ci peut avoir lieu tout moment. Il importe surtout que la mesure puisse tre dcide lorsquelle apparat utile. Or, en pratique ce nest quen fonction de lavance des dbats que cette ncessit apparat.En outre, les mesures dinstruction ont loriginalit de pouvoir tre dcides hors de tout procs et ce justement en vue dun futur procs. Lobjectif est alors essentiellement daller qurir une preuve chez un futur adversaire pour ensuite sen servir dans un procs. Ceci implique un effet de surprise et donc de renoncer au contradictoire dans le cadre dune procdure sur requte, la personne vise pouvant ensuite saisir le juge afin qui modifie sa position.

FICHE 19 LES MESURES DINSTRUCTION DIFFERENTES MESURES Les mesures dinstruction peuvent viser le juge, les parties, les tiers ou encore un technicien. Le juge peut faire lui-mme des constatations en se rendant au besoin sur les lieux Le juge peut faire comparatre personnellement les parties. Le juge peut solliciter des tmoignages crits ou oraux, comme les parties peuvent fournir des attestations. Le juge peut recourir un technicien, soit pour faire une constatation, soit pour une consultation, soit encore pour une expertise. La constatation nemporte aucun avis. La consultation ajoute un avis au constat Lexpert est librement dsign par le juge qui dfinit sa mission et sa dure La mission peut tre modifie dans son contenu ou sa dure par le juge. Appel immdiat peut tre form contre la dcision doprer une expertise.

1) Quelles sont les difficults aux attestations? 2) Quel risque reprsente la comparution personnelle des parties?

1- Larticle 202 du code de procdure civile impose de prciser dans lattestation les liens parentaux, de subordination ou encore lintrt commun pouvant exister entre le tmoin et les parties. Or, dans bon nombre daffaires, les tmoins ont t tmoins parce que justement ils ont un lien avec lune des parties, le juge doit-il pour autant carter ces attestations? comment alors juger du comportement dun salari sur son lieu de travail si les attestations des autres salaris sont irrecevables?, elles ne seront pas irrecevable mais certainement suspectes, compliquant la tche ardue du juge de pouvoir se faire opinion entre des prsentations diamtralement opposes de la ralit.2- On peut sinterroger sur lintrt de la comparution personnelle des parties alors que la procdure de droit commun impose la reprsentation obligatoire par un avocat. Cette technique permet au juge dinterroger directement les acteurs du procs, surtout sans le filtre de leur avocat. Le discours doit y gagner en spontanit et en prcision sur les lments de fait. Le risque est alors pour celui qui comparait de faire des dclarations allant lencontre de ses intrts, certaines paroles pouvant ruiner la stratgie dfinie avec lavocat et surtout par lavocat.

FICHE 20 LES PROCEDURES ACCELERS lassignation jour fixe est une procdure exceptionnelle justifie par lurgence qui doit tre autorise par le prsident du tribunal. Lassignation connat des rgles de forme adaptes la nature de cette procdure. le renvoi laudience se fait lorsqu lissue de lappel de causes, il apparat que laffaire est en tat ou presque en tat dtre juge sans quil soit besoin de passer par le juge de la mise en tat.1) comment se fixe la date dans une assignation jour fixe?2) quelles sont les options possibles lissue de la premire audience ou est appele laffaire? 1- lassignation doit tre prcde dune requte sollicitant lautorisation du juge. Cest loccasion de lordonnance qui suit la requte que le juge fixera la date et lheure de la future audience, charge ensuite au demandeur dassigner le dfendeur et dposer son assignation au greffe afin que laffaire soit rgulirement appele.3- Lors de la premire confrence, le juge coute les positions des avocats pour savoir quel est l4- tat davancement du dossier, Si laffaire est en tat dtre plaide, le juge peut la renvoyer laudience de plaidoiries le jour mme ou une date ultrieure. Si elle est presque en tat, lune des parties peut demander le renvoi laudience, le dlai permettant un ultime change entre les parties. Enfin, si laffaire ncessite une instruction, elle est renvoye devant le juge de la mise en tat.Fiche Numero 21 / La requete conjointe

A retenir

La requete conjointe est un acte introductif d'instance form conjointement par les diffrentes parties. Les rgles de formes de l'assignation sont adaptes ce mode particulier, toutesles parties tant dja informes de l'existence de l'affaire. Sur le fond, ce mode de saisine permet d'adapter le role du juge comme en matire arbitrale, les parties pourront lui demander de trancher en amiable compositeur ou encore de respecter les qualifications sur lesquelles elles sont dja parvenues un accord.

Questions

Quel est l'interet d'une requete conjointe? Quelles sont les rgles de forme de la requete?

Rponses

La requete conjointe permet un procs avec un pralable d'entente de la part des parties. Elles ont conscience des questions rsoudre et veulent les soumettre au juge afin qu'il parvienne trancher les points que la ngociation ne serait pas parvenue rsoudre. Cette configuration rpond une vritable attente et permet d'offrir les atouts d'un arbitrage sans avoir y recourir sachant que cette technique se montre surtout adapte aux litiges commerciaux. S'agissant d'un acte introductif, les rgles de rdaction sont calques sur celles de l'assignation mais avec des variantes. En effet, nul besoin ici d'indiquer un dlai de comparution puisque toutes les parties sont prsentes l'acte. l'inverse la requete devra non seulement mentionner l'identit de toutes les parties mais aussi porter leurs signatures sans quoi l'acte sera irrecevable. Pour le reste, les rgles prvues pour les assignations s'appliquent, savoir l'identification de la juridiction, l'objet du litige et les lments de fait et de droit ainsi que les pices justificatives.

Fiche numero 22/ La procdure de rfr

A retenir

Le rfr est une procdure dicte par l'urgence devant le prsident de la juridiction. Le dlai de comparution n'a pas etre respect. Toutefois le dfendeur doit bnficier d'un temps suffisant pour prparer sa dfense.

Questions

Quel est l'interet d'une requete conjointe? Quelles sont les rgles de forme de la requete?

Rponses

La requete conjointe permet un procs avec un pralable d'entente de la part des parties. Elles ont conscience des questions rsoudre et veulent les soumettre au juge afin qu'il parvienne trancher les points que la ngociation ne serait pas parvenue rsoudre. Cette configuration rpond une vritable attente et permet d'offrir les atouts d'un arbitrage sans avoir y recourir sachant que cette technique se montre surtout adapte aux litiges commerciaux. S'agissant d'un acte introductif, les rgles de rdaction sont calques sur celles de l'assignation mais avec des variantes. En effet, nul besoin ici d'indiquer un dlai de comparution puisque toutes les parties sont prsentes l'acte. l'inverse la requete devra non seulement mentionner l'identit de toutes les parties mais aussi porter leurs signatures sans quoi l'acte sera irrecevable. Pour le reste, les rgles prvues pour les assignations s'appliquent, savoir l'identification de la juridiction, l'objet du litige et les lments de fait et de droit ainsi que les pices justificatives.

Fiche 23 Procdure des ordonances sur requte

la procdure d'ordonnance sur requte est une procdure spcial devant le prsident du tribunal qui peut tre gracieuse ou contentieuse elle permet d'obtenir une ordonnance sans avoir a faire comparatre l'adversaire et ce pour des raisons d'efficacit, a savoir eviter qu'il fasse disparatre des preuves le respect du contradictoire est prserv par les voies de recours le requrant qui n'a pas obtenu gain de cause, peut faire appel de la dcision comme en matire gracieuse l'adversaire absent de la procdure peut saisir le juge qui rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou se rtracte

question

1) qu est ce qui justifie que la procdure d'ordonnance sur requte soit non contradictoire2) quels sont les recours a l'encontre d'une ordonance sur requte

1) la procdure d'ordonnance sur requte peut dabord avoir une nature gracieuse ce qui explique qu'il n'y ait pas lieu a contradictoire par l'absence d'adversaire. Mais la procdure peut galement tre contentieuse et devrait alors respecter ce principe fondamental de procdure. Cette exclusion s'explique toutefois par la finalit de l'ordonnance a savoir ordonner une mesure d'sintruction permettant au requrant d'obtenir la preuve utile a son procs en cours ou venir. Ladversaire ne doit alors pas tre inform de cette mesure sans quoi il resquerait de faire disparaitre la preuve recherche .2) Si le requrant n'a pas obtenu gain de cause auprs du prsident de la juridiction, il peut faire appel de la dcision. Il s'agira toujours d'un appel comme en matire gracieuse. Si un adversaire subit l'ordonnance il peut saisir le juge qu'il a rendu afin de faire valloir ses arguments et obtenir la modification ou la rtractation de l'ordonnance rendue

FICHE 24 L'introduction de l'instance devant le TI

la procdure devant le tribunal d'instance connat plusieurs modes d'introductions, une option est ouverte au demandeur entre une saisine a toutes fins ou seulement afin de conciliation, un juge peut proposer au parties de dsigner un conciliateur, a dfaut d'accord il procde lui mme la tentative de conciliation la juridiction est saisie par assignation, requte conjointe, prsentation volontaire et sous conditions par dclaration au greffe, lors de la tentative de conciliation, les parties doivent se presenter personnellement et se faire assister si elle le souhaite. Durant la phase contentieuse elle peuvent se faire assister ou reprsenter

1) quelles sont les facults offertent par la procdure devant le tribunal d'instance ?2) quelles sont les issues possibles de la tentative de conciliation ?

1) le demandeur peut saisir le tribunal a fin de conciliation et dfaut de jugement mais il peut aussi limit sa demande la phase de conciliation. Relevant qu'avant l'entre en vigueur du nouveau code de procdure civil cette phase pralable tait obligatoire. Il dispose aussi de moyens divers ou introduire son action. Il peut assigner son adversaire mais les parties peuvent aussi saisir ensemble la juridiction par une reqete conjointes ou par prsentation volontaire devant le juge, enfin, si le litige ne dpasse pas 4000 euros de demande, le tribunal peut tre saisi par simple dclaration au greffe

2) l'issue de la tentative de conciliation, plusieurs hypothses sont possibles. Soit les parties sont parvenues a un accord mme partiel, soit il n'ya pas d'accord, au moins sur certains points. Que l'accord soit total ou partiel le conciliateur dresse un constat que signent les parties. Elle pourront demander l'homologation de l'accord au juge. Si le juge constate lui mme l'accord, il dresse un pros verbal qu'il signe et fait signer par les parties, dont les extraits valent titre excutoire. A dfaut d'accord devant le conciliateur le greffe adresse un courrier aux parties leur indicant leurs facult a saisir le juge pour que l'affaire soit tranch au fond. Lorsque le juge constate le dsaccord il peut basculer l'affaire en matire contentieuse avec l'accord des parties.

FICHES 25 LE DEROULEMENT DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

oralit de la procdure, l'oralit s'appliquent aux procdures devant les autres juridictions d'exception l'oralit de la procdure doit tre distingu de l'oralit des dbats, l'oralit conduit ce que soit seules les lments soutenus a l'audience soit retenu par le juge, mme si ils sont en contradiction avec des critures anterieures l'oralit contraint a une prsentation de la partie ou de son reprsentant l'audience mais pas ncessairement un dbat oral, seul les prtentions doivent tre reprises malgrs l'existance d'criture portant sur le fond de l'affaire, une excption de procdure peut tre reue par dclaration orale

1) que reprsente l'oralit de la procdure ?2) Quelle est la diffrence entre l'oralit de la procdure et oralit des dbats

1) le lgislateur a conu la procdure civil selon une division entre les affaires aux enjeux importants et aux questions complexes et les affaires simples et aux demandes limites. La procdure devant le TGI a t organise pour les premires selon un schma relativement lourd recourant un avocat et l'huissier et parfois au juge de la mise en tat avant que l'affaire ne soit voquer devant les juges, dans un souci de rapidit, de simplicit mais aussi d'conomies, la procdure devant le tribunal d'instance t organise autour de l'oralit, ce qui , comme son nom l'indique renvoiyait l'ide d'une simple prsentation orale devant la juridiction. Le temps passant et les pratiques se modifiants l'crit a repris sa place et dsormais, l'oralit ne reprsente que la prsence l'audience des parties ou de leurs reprsentant pour exprimer oralement leurs prsentations.2) L'oralit de la procdure doit tre distingu de l'oralit des dbats. L'oralit des dbats signifie que les avocats des parties vont exposer oralement les tenants et aboutissants du litige devant les juges dans des dossiers qui auront t monts et changs au pralable par crit. Le dbat oral permet simplement de mettre l'accent sur les points ssentiels et/ou complexes du dossier afin d'attirer l'attention des juges en vue de leur futur lcture des conclusions. L'oralit de la procdure signifie que l'ensemble de la procdure est dtermine par les indications orales. Celles-ci peuvent certes renvoyer a des critures mais l'oralit sera toujours prpondrante ainsi en cas de contradiction entre les dires et les crits les dires primeront. En outre aucune des conclusions n'est recquise bien que les parties restent tenues de se communiquer les lments de fait et de droit conformment au principe du contradictoire. Dernire illustration de la primaut dde l'oral une exception de procdure peut tre souleve combien mme des crits auraient conclu au fond.

FICHE 26 LES PROCEDURES SPECIALES : INJONCTION ET MATIERE GRACIEUSE

- le crancier peut saisir le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le juge de proximit par une requte afin d'obtenir une ordonance permettant d'obtenir le paiement de sa crance- si le juge n'accorde pas d'injonction le requrant ne peut faire appel de la dcision,- le dbiteur qui subit une injonction peut faire opposition devant le juge qui a rendu l'ordonnance- la tierce opposition et le pourvoi en cassation sont possible- si le dbiteur ne s'est pas oppos ou si il s'est dsist le crancier peut demander que l'ordonnance soit revtut de la formule excutoire- le crancier d'une obligation de faire dispose galement d'une action.- le tribunal d'instance peut tre saisi par requte d'une demande titre gracieux

- le juge fonde sa dcision sur tous les faits relatif au cas qu'il est soumis y compris ceux qui n'auraient pas t allgus- le jugement est suscpetible d'appel et peut tre notifi aux tiers dont les intrts peuvent tre lss1) quels sont les recours du dbiteur soumis a une injonction de payer2) quand le juge peut-il se prononcer en matire gracieuse1) le dbiteur n'etant pas partie l'instance, il ne peut pas faire appel, mais de toutes faons cette facult n'est pas ouverte au requrant, il peut par contre faire opposition , une opposition distinct de celle prvue aux articles 571 et suivant du code de procdure civil.il peut ainsi s'adresser au juge dans le mois qui suit la notification de l'injonction afin qu'il soit statuer a nouveau le jugement remplacera alors la primiere injonction2) le juge statue en matire gracieuse lorsque en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige en raison de la nature de l'affaire ou de la qualit du requrant qu'elle soit soumise a son contrle il convient de prciser que l'absence de litige s'apprcie au jour de la demande sachant qu'il peut tre latent, la ncessit de contrle du juge explique que le ministre public soit inform de l'existence de l'instance

FICHE 27 PREMIER ET DERNIER RESSORT

le taux de ressort dtermine la possiblit de faire appel ou non de la dcision de premiere instance. Au dela du taux il s'agira alors d'une jugement rendu en premier ressort, sinon en premier et dernier ressort le taux de comptence est celui qui dtermine la comptence entre des juridictions matriellement comptente en fonction de l'importance des demandes lorsque les demandes sont fondes sur les mmes faits ou sont connexes, la comptence et le taux du ressort sont dtermin par la valeur totale de ces prtentions lorsque les prtentions sont fondes sur des faits diffrents et non connexes sont mises par un demandeur contre le mme adversaire et runies en une mme instance, la comptence et le taux de ressort sont dtermins par la nature et la valeur de chaque prtentions considre isolment concernant les demandes incidentes, pour la dtermination du taux de ressort il n'ya pas d'addition des demandes. Donc si aucune des demandes incidentes ne dpasse le taux de ressort, le jugement ne changera pas de nature, si l'une des demandes dpasse le taux de ressort, le jugement sera rendu en premier ressort sur toutes les demandes. Concernant la dtermination du taux de comptence, si les demandes sont inferieurs au taux de comptence du tribunal saisi il reste comptent, mme si runies aux prtentions du demandeur, elles l'excderaient. Si l'une des demandes incidentes est superieur au taux de comptence l'une des parties peut soulever l'incomptence. Deux options sont alors possibles. Le juge peut soit ne statuer que sur la demande initial, soit renvoyer les parties se pourvoir pour le tout devant la juridiction comptente pour connaitre de la demande incidente.

1) a quoi servent les taux de ressort et de comptence2) comment sont prises en compte les demandes incidentes1 QUE CELA soit le TGI par rapport au TI ou ce dernier par rapport au juge de proximit, ces juridictions peuvent avoir les mmes comptences matrielles , le taux de comptence permet alors de rpartir les affaires entre ces juridictions. Le taux de ressort permet quant lui de dterminer si l'affaire sera susceptible d'appel ou non, l'objectif tant de ne pas encompbrer les cours d'appel des litiges de tres faibles importances conomiques.Ces taux necessitent pour s'appliquer la dtermination d'un montant de rfrence. Ce seront les demandes formul par le demandeur qui seront prises en compte,

2 LES demandes incidentes mritent plusieurs remarque afin de comprendre la rle dans la dterminations des demandes. Tout d'abord, les demandes additionnelles suivent le sort des demandes initiales puisque les demandes reconventionnelles et manant des tiers intervenant au procs, il faut distinguer entre le taux de comptence et le taux de ressort. S'agissant du taux de comptence si les demandes sont inferieurs, le juge reste comptent mme si l'addition aux demandes initiales conduit a depasser le taux de comptence, si une demande excede le taux de comptence, l'incomptence du tribunal peut alors tre soulev par une partie, et le juge peut soit transfrer le dossier au juge comptent soit trancher la demande principale et ne renvoyer que la demande incidente. Pour ce qui est du taux de ressort, les demandes ne s'additionnent pas. Il faut donc qu'une demande dpasse le taux de ressort pour que du coup le juge tranche le litige en entier en premier ressort.

FICHE 28 : Contradictoire, rput contradictoire et par dfaut

A retenir :

Les jugements sont rendus normalement aprs un dbat contradictoire, mais ils peuvent etre simplement dits contradictoires, ou rputs contradictoires ou encore rendus par dfaut. Les jugements dits contradictoires sont ceux rendus alors que le demandeur n'a pas comparu, ou qu'une partie comparaissant n'a pas prsent de dfense. Les jugements rputs contradictoires sont ceux pour lesquels le dfendeur ne comparait pas alors qu'il a t cit personne ou lorsque le jugement est rendu en premier ressort. Les jugements par dfaut visent l'hypothse dans laquelle le dfendeur ne comparait pas sans avoir t cit personne et que le jugement n'est pas susceptible d'appel. Seuls les jugements par dfaut ouvrent la voie de l'opposition au jugement.

Questions

1) Quelle est la diffrence entre un jugement rput contradictoire et un jugement par dfaut?2) Que se passe-t-il si tous les dfendeurs n'ont pas t cits personne?

1- La formule meme de jugement rput contradictoire porte un questionnement. Dans les faits, on compend qu'une partie (et on imagine le dfendeur) n'tait pas prsente au procs. Dans l'expression de jugement par dfaut revient la meme ide. Le jugement est rendu alors qu'une partie est dfaillante. Si les faits sont les memes pourquoi alors disposer se deux qualifications? La distinction entre ces notions ne se fonde pas sur la prsence ou non d'une partie l'audience mais sur les conditions de sa citation et sur la nature du jugement. Si la partie a t cite personne, cd que l'assignation lui a t remise en main propre, nous savons qu'elle a t informe du procs et de son droit de s'y dfendre. Mais ce droit n'est pas une obligation. Aussi son absence ne contrevient pas la contradiction et le jugement sera rput contradictoire. Si au contraire, la citation n'a pu lui etre personnellement dlivre, elle n'a peut-etre pas t en mesure de connaitre de l'instance et il convient de la juger par dfaut afin de lui permettre de de s'opposer au jugement qui pourrait etre rendu contre elle. Toutefois cette qualification de jugement par dfaut, et donc cette facult d'opposition , n'est ouverte que si le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Si l'appel est possible, le lgislateur considre la voie de l'appel suffisante garantir ses droits.

2- Lorsque tous les dfendeurs n'ont pas t cits personne, il convient de distinguer entre les jugements rendus en dernier ressort et ceux susceptibles d'appel. S'agissant de ceux rendus en dernier ressort, le fait que meme un seul dfendeur ne soit pas cit personne conduit ce que le jugement soit rendu par dfaut. Si le jugement est rendu en premier ressort, il est, en principe, rput contradictoire car le dfendeur unique qui n'aurait pas t cit personne ne bnficie pas de la qualification de jugement par dfaut. Mais il faut rserver le cas ou les demandes portent sur des montants conduisant ce que le jugement soit rendu en dernier ressort pour certains, le jugement sera leur gard rendu par dfaut mais seulement aprs qu'une nouvelle tentative de citation a t tente.

FICHE 28 Ordinaire, expdient et de donn acte

A retenir

Les jugements ne conduisent pas toujours ce que ce soit le juge qui tranche le litige. Les parties peuvent etre l'origine de la solution. On parle cot du jugement ordinaire, des jugements d'expdient, convenus, de donn acte ou encore de contrats judiciaires. Les jugements d'expdient ou encore dits convenus, sont des dcisions juridictionnelles par lesquelles les parties soumettent un projet de solution au juge qu'il controle et valide ou par lesquelles les parties modifient leurs demandes afin d'obtenir la condamnation souhaite. Ces jugements ont l'autorit de la chose juge et sont donc susceptibles de voies ordinaires de recours. Les jugements de donn acte ou encore dits contrats judiciaires ne font que constater l'accord des parties et n'ont la valeur que d'actes d'administration. La convention reste soumise au droit des contrats. Ces jugements ne peuvent intervenir que sur des matires dont les parties ont la libre disposition. L'interet est de donner date certaine l'accord.

Questions

1) Quand parle-t-on d'un jugement d'expdient?2) Quel est l'interet d'un jugement de donn acte?

1 Un jugement d'expdient est un vritable jugement sur lequel le juge apprcie les demandes des parties , mais ces demandes sont organises l'avance par un accord intervenu entre les parties. Le juge se prononce dans le cadre fix par les parties pour valider ou non leur accord.

2- Le jugement de donn acte n'est qu'un acte d'administration quie ne modifie pas la nature contractuelle de l'accord pass entre les parties au procs. On peut donc s'interroger sur l'interet de le faire constater par le juge, la place d'un simple dsistement. L'intervention du juge comme tiers l'accord permettra toutefois de donner date certaine l'acte , ce qui peut s'avrer d'une grande importance dans un certain nombre de domaines.

FICHE 30 Avant dire droit, dfinitif et mixte

A retenir

Les jugements dfinitifs sont ceux qui tranchent dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procdure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident. Ils ont l'autorit de la chose juge, sont susceptibles de recours et desaisissent le juge. Les jugements avant dire droit sont des jugements provisoires. Les jugements provisoires peuvent l'etre par nature. Ce sont les ordonnances sur requete, de rfr et du juge de la mise en tat. Les jugements peuvent etre provisoires en considration des mesures prises. Les jugements avant dire droit ordonnent des mesures provisoires justifies par l'urgence ou des mesures d'instruction ncessaires l'issue du procs. Ces jugements n'ont pas d'autorit de la chose juge et ne dsaisissent pas le juge. Les jugements mixtes sont des jugements dfinitifs sur certains chefs de demande et avant dire droit sur d'autres. Ils n'ont d'autorit de la chose juge et ne dsaisissent le juge que sur les chefs dfinitivement tranchs. La meme solution vaut pour les voies de recours sauf ce que la mesure avant dire droit soit la consquence ncessaire de la dcision au fond. Elle sera alors affecte par le recours exerc.

Questions

1) Que signifie le jugement avant dire droit?2) Quelles sont les voies de recours contre un jugement mixte?

1- Jugement avant dire droit signifie que le jugement ne tranche pas au fond la ou les questions poses. C'est un jugement pris avant de dire le droit, donc avant le jugement. Ce type de jugements permet d'ordonner des mesures provisoires lorsque l'urgence l'exige pour protger la situation d'une partie que la longueur du procs affecterait. Il est ncessaire pour dcider de mesures d'instruction indispensables la rsolution du litige.

2- Un jugement mixte combine jugement dfinitif et jugement avant dire droit. Le premier est susceptible de recours et pas le second. Il y a donc lieur d'oprer une ventilation entre les chefs de demande selon qu'ils ont t tranchs ou non sur le fond. Seuls ceux ayant obtenu une rponse dfinitive pourront faire l'objet d'un recours. Toutefois, lorsqu'une mesure avant dire droit est la consquence d'une dcision au fond, le recours conduira remettre en cause cette mesure.

FICHE 31 Contentieux et Gracieux

A retenir:

Les instances ne sont pas toujours contentieuses. Le juge peut etre saisi titre gracieux. L'introduction d'une demande gracieuse se fait par voie de requete ou par dclaration au greffe de la juridiction. Le juge peut prendre en considration meme les faits non allgus mais sous rserve d'avoir sollicit les observations du requrant. Il peut d'office entendre toute personne dont l'avis peut lui permettre de trancher ou dont les interets peuvent etre atteints. Il peut prendre toute mesure d'investigation. Le dbat n'est pas obligatoire et s'il a lieu, se droule en chambre de conseil. Le jugement est notifi par courrier recommand avec accus de rception, la publicit devant etre prvue par un texte. Le jugement peut etre notifi ou communiqu tout tiers qui y aurait interet.

Questions

1) Comment se justifient les spcifits de la procdure gracieuse?2) Sur quels lments le juge va-t-il se prononcer?

1- L'introduction de l'instance ainsi que son droulement sont particulirement assouplis dans le cadre de la procdure gracieuse. Ceci s'explique par le fait qu'en l'absence de partie adverse les prcautions mises en place pour respecter les droits de la dfense sont inutiles. Par ailleurs, les possibilits de notification aux tiers intresss ainsi que la facult d'appel qui leur est reconnue se justifient par le fait que le jugement meme gracieux peut nuire leurs interets.

2- En l'absence de partie adverse, seul le requrant prsente des arguments et des faits. Le juge ne va cependant pas se limiter ces infos au risque d'etre induit en erreur. C'est pourquoi le code prvoit la possibilit de retenir meme les lments de fait non allgus, sous rserve d'avoir reccueilli les observations du rqurant. En outre, il peut mener toute investigation et entendre toute personne dont l'avis serait utile sa prise de dcision.

FICHE 32 Publicit et notification

A retenir:

Le jugement contentieux est rendu en public et le jugement peut etre publi, voire le juge peut ordonner cette publication. Le jugement peut etre interprt par le juge. Il peut galement corriger les erreurs matrielles de la rdaction du jugement. Le juge peut avoir complter le jugement au regard des demandes sur lesquelles il n'aurait pas statu. Le jugement est notifi par signification sauf lorsqu'une matire en dispose autrement. Le jugement est notifi aux parties elles-memes ainsi qu' leurs reprsentants si la procdure impose la reprsentation. Le dlai de recours court compter de la norification la partie.

Questions

1) Pourquoi organiser la publicit des jugements?2) A qui doit-on notifier le jugement?

1- Le jugement tranche classiquement un litige entre des parties prives. Il rgle donc des problmatiques d'ordre priv. Cependant, les dbats sont publics tout comme le contenu du jugement rendu. Ceci permet de participer l'impartialit de la justice, chacun pouvant venir controler le droulement de l'instance. Par la suite, la connaissance des jugements participera la rfllexion sur le travail de la jurisprudence, comment imaginer le travail de la doctrine sans acce aux dcisions rendues en interprtation des textes voir mme en l'absence de texte? En outre mme si le jugement ne cre ni droit ni obligation pour les tiers, ceci peuvent voir leur situation influence par la dcision. Enfin, la publicit peut tre une sanction ordonne par le juge contre celui qui aurait publiquement manqu ses obligations et qui serait ainsi sanctionn par ou il a pch

2- le jugement doit videmment tre notifi la partie adverse, mais galement a son reprsentant lorsque la procdure est avec reprsentation obligatoire. Si il s'agit d'un jugement rendu titre gracieux, notification peut galement tre ordonne par le juge au tiers dont les intrts risques d'etre affcts par la dcision, ainsi qu'au ministere public lorsqu'un recours lui est ouvert. Le problme se pose alors lorsque la partie adverse n'a pas son domicile rel en france. La notification se fera valablement domicile lu en france.

FICHE 33 EFFETS DU JUGEMENT

pour tre excut un jugement doit tre pass en force de chose jug. Un jugement passe en force de chose jug, lorsqu'il n'est susceptible d'aucune voie de recours suspensive ou lorsque les dlais pour un recours suspensif sont dpasss lexcution ne peut se faire que si il y'a notification du jugement assortie de la formule excutoire, sauf les ordonnance sur requte et celle en rfr, lorsque le juge le prvoit qui peuvent tre excut sur minute. La preuve du caractre excutoire provient de la rdaction mme du jugement en dernier ressort ou pas son acquiescement, ou lorsque il est rendu en premier ressort par la dlivrance d'un certificat dit "de non appel" auprs du greffe. L'execution doit se faire dans un dlai de dix ans l'execution peut se voir opposer un dlai de grace qui doit alors tre motiv et inscrit au jugement par exception, le delai peut tre accord par le juge des rfrs et plus exceptionnellement encore par le juge de l'excution. Le dlai de grce n'est pas possible lorsque les biens du dbiteurs sont saisis par d'autres cranciers, lorsqu'il est en liquidiation judiciaire, ou lorsqu'il a diminu les garanties conventionnelles octroyes son crancier. Si le dbiteur diminue ses srets, le dlai de grce tombe les autorits doivent mettre a disposition la force publique afin d'excuter les jugements sauf risque pour l'ordre public

1) quels sont les obstacles l'excution d'un jugement ?2) Quand peut-on obtenir un dlai de grace ?

1- le premier obstacle l'excution d'un jugement provient l'vidence de l'exercice d'une voie de recours. C'est pourquoi un jugement ne peut tre excuter que si il n'existe pas de voie de recours suspensive ou si les dlais pour les exercer ont t dpasss. Sinon l'excution peut tre entrav par l'octroi d'un dlai de grce, le crancier de l'obligation ayant alors la possibilit de procder des mesures conservatoires. La dernire entrave est factuelle puisqu'elle repose sur le refus des forces de l'ordre d'offrir leur concours l'excution du jugement. Ce refus doit tre justifi par des raisons d'ordre public et sont caractre anormale peut conduire engager la rsponsabilit de l'tat.

2- la possibilit de demander un dlai de grce est un droit essentiel de la dfense. Le dlai ne peut tre prononc que par le juge qui prononce le jugement au sein de ce jugement, toutefois, le juge des rfrs dispose de cette facult en cas d'urgence sauf si il y'a un commandement ou un acte de saisi, ca sera alors du pouvoir du juge de l'excution. Le dlai ne peut tre prononc pour celui dont les biens sont saisis par d'autres cranciers ni celu qui est en tat de reglement judiciaire ou de liquidation de bien, ou qu'il y'a par son fait, diminu les garantis donnes par contrat son crancier

FICHE 34 L'EXECUTION PROVISOIRE

l'excution provisoire permet de ne pas subir l'effet suspensif de l'appel elle peut tre de droit pour des matires indiques aux code de procdure civil ou dans d'autres textes elle peut tre dcid par le juge, la demande d'une partie ou d'office elle peut tre interdite lorsqu'un texte le prvoit ou lorsqu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire elle peut tre conditionne la constitution d'une garanti dcid par le juge qui l'ordonne les sommes peuvent aussi tre consignes sauf en ce qui concerne les aliments, les rentes indmnitaires ou les provisions. Le premier prsident de la cours d'appel peut arret une mesure ordonne lorsqu'elle risque d'entrainer des consquences manifestement excessives il peut l'inverse ordonner une excution provisoire refuse si l'urgence l'impose

1) quand y 'a-t-il excution provisoire de droit?2) quelles sont les garantis de l'excutant ? 1- l'excution provisoire de droit est pos par l'article 514 CPC qui vise les ordonannces de rfrs, les dcisions qui prescrivent des dcisions provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnance du juge de la mise en tat qui accordent une provision au crancier. Mais ce texte n'est pas limitatif et d'autres matires sont excutoire de droit. L'article R1454-6 28 du code du travail dispose que sont excutoires les jugements qui ordonnent " la remise d'un certificat de travail, de bulletin de paie ou de toute pice que l'employeur est tenu de dlivrer" et surtout "le paiement de sommes au titre des rmunrations et indmnits mentionnes au 2 de l'article R1454-6 14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire". Enfin , les dcision en matire de procdure collectives et certaines dcision du juge aux affaires familiales concernant l'autorit parentale et les obligation caractre alimentaire ainsi que les mesures provisoires ordonnes au cours de la procdure de divorce, sont excutoire de droit.

2- l'excution provisoire fait peser un risque sur celui qui s'excute. Il peut craindre que par exemple les sommes alors verses ne lui seront pas rembourses en cas d'information du jugement du fait de l'insolvabilit de son dbiteur. Afin donc de prserver les intrts de chaque partie, le juge peut dcider de conditionner l'excution la constitution d'une garantie personnelle ou rellle. L'excution ne sera alors possible qu'une fois la garantit constitue. Le juge peut aussi prvoir la consignation des sommes lorsque celles-ci ne portent pas sur des aliments, des rentes indmnitaires ou des provisions.

FICHE 35 Les conditions d'appel

A retenir

Tous lesjugements sur le fond ou mixtes sont susceptibles d'appel, sauf etre rendues en premier et dernier ressort. Seules les parties peuvent faire appel, sauf en matire gracieuse ou les tiers qui le jugement a t notifi peuvent galement le faire. L'appel peut etre dirig contre les autres parties et exceptionnellement contre les tiers. L'appel se fait directement auprs de la cour par avocat. L'appel doit etre form dans le mois de la notification du jugement sauf cas particulier. Ce dlai est d'ordre public et le juge peut donc le relever d'office.

Questions

1) Quel est le problme pos par l'intervention force en appel?2) Comment se droule un appel contre une dcision gracieuse?

1- L'objet premier de l'appel est d'offrir aux justiciables un moyen de juger l'affaire s'ils ne sont pas satisfaits de la solution obtenue par le jugement. La justice pouvant commetre des erreurs, il convenait d'ouvrir une voie de controle devant des magistrats plus expriments. C'est ce qu'on appele le double degr de juridiction. Le fait de faire intervenir un tiers au procs en vue de cette condamnation pose dja des difficults en premire instance afin de correctement respecter le contradictoire. L'intervention force en appel ajoute le problme de l'absence de double degr pour la personne appele. Pourquoi alors avoir autoris cette intervention force? La raison vient du fait que si l'appel est une voie de rformation, c'est galement une voie d'achvement du procs qui doit viter de nouvelles instances.

2- L'appel est form devant la juridiction qui a rendu la dcision. Le juge peut modifier ou rtracter sa dcision. Dans le cas contraire, le secrtaire de la juridiction transmet au greffe de la cour, le dossier de l'affaire avec la dclaration et une copie de la dcision. Le juge informe la partie dans le dlai d'un mois de sa dcision. La cour tudie alors l'affaire selon les rgles applicables la matire gracieuse.

FICHE 36 Les effets de l'appel

A retenir

l'appel suspend l'excution du jugement, sauf excution provisoire l'appel conduit ce que l'affaire soit port devant la cour afin qu'elle la tranche nouveau en fait et en droit l'appel peut tre limite a certains chefs de demande les nouvelles demandes nouvelles sont interdites, mais les nouvelles preuves et nouveaux moyens sont accept les demandes qui dcoulent des demandes initiales sont accpts des demandes nouvelles sont possible lorsqu'il s'agit d'opposer, conpensation, faire carter les prtentions adverses ou faire juger les questions nes de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la rvlation d'un fait les demandes reconventionnelles sont possibles les magisrat peuvent voqus les points non jugs afin de donner un solution dfinitive au litige quand il sont saisis d'un jugement qui a ordonn une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui statuant sur une exception de procdure a mis fin l'instance.1) l'objet de l'appel est-il seulement d'offrir une voie de rformation ?2) Quels sont les risques de l'effet suspensif ?

1- la raison d'tre de l'appel est de permettre de soumettre le jugement l'avis d'autres magistrats afin d'infirmer ou de confirmer la premire solution. Mais l'appel s'inscrit aussi dans la suite du procs et l'objectif est galement a avoir a revenir en arrire. Aussi, l'appel est il lgalement peru comme une voie d'achevement du procs. Ceci explique la facult d'vocation accord au magistrats d'appel et la rdaction extrement souples des articles sur les demandes complmentaires.

2- certaines matires ne peuvent supporter l'effet suspensif de l'appel. Lorsqu'il s'agit de demande caractre alimentaire, ou lorsque globalement il y'a urgence l'excution, leffet suspensif doit s'effacer. D'ou les rgles nombreuses portant sur l'excution provisoire et l'exitence mme d'une excution prvisoire du droit. Par ailleurs on peut craindre que la partie ayant succomber ne fasse appel que dans le but de bnficier de l'effet suspensif afin de retarder l'excution de la condamnation.

FICHE L'OPPOSITION

l'opposition n'est ouverte qu' lgard des jugements par dfaut et que pour le dfaillant l'oposition est port devant la juridiction qui a rendu le jugement. L'opposition se fait dans le mois qui suit sa notification et doit tre motive. L'opposition suspend l'excution et conduit le juge a se prononcer sur tous les points jugs par dfaut. Il ne peut tre fait appel par le dfaillant du jugement rendu sur opposition.

1) quoi sert l'opposition ?2) Quels jugement sont susceptible d'opposition ?

1- l'opposition est une voie de recours ordinaire (appel et contredit galement) mais au domaine particulier puisque n'tant ouvert que contre les jugement rendu par dfaut. En effet, l'objet de l'opposition est de permettre au dfendeur dfaillant de pouvoir venir devant le juge qui a rendu la dcision afin de faire valoir ses arguments et ses pices pour que le juge se rtracte et rende un nouveau jugement. C'est pourquoi l'opposition n'est ouverte qu'au dfaillant et ce pour les chefs de demande pour lesquels il a t condamn2- les jugement par dfaut sont les seuls susceptible d'opposition. Toutefois cette catgorie dj rduite comprend de nombreuses exceptions, que sont les mesures d'instructions, les dcision du juge de l'excution, les arrts de cassation, les ordonnance du magistrat de la mise en tat, les dcisions du tribunal paritaire, les juridictions sociales et celles des loyers, les sentences arbitrales et enfin les dcision prises en matire de procdure collective.FICHE 38 LA TIERCE OPPOSITION

la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers en l'absence de voies d'appel la tierce opposition vaut pour tous les jugements, sauf disposition contraire la tierce opposition est une voie de rformation ou de rtractation la tierce opposition est mene titre principale devant la juridiction qui a rendu le jugement dans un dlai de 30 ans , ou titre incident l'occasion d'un autre projet devant la juridiction dja saisie, sans limitation de dure. La tierce opposition incidente est toutefois traite par la juridiction d'origine lorsque celle dja saisi est d'un rang infrieur ou lorsqu'une rgle de comptence s'oppose a ce qu'elle tranche la question il est procd selon les rgles de procdure de la juridiction comptente s'il y a rformation ou rtractation, cela ne vaut que pour les tiers opposants, sauf indivisibilit. Le jugement rform ou rtract et suscpetible des voies de recours applicable la juridiction qui le rend

1) comment justifier la tierce opposition?2) quels sont les effets de la tierce opposition ? 1- le procs intresse les parties et le jugement qui en dcoule ne doit crer de droit et d'obligation qu'a leur charge. Il existe un effet relatif des dcisions de justice qui semble contraire tout ide de recours de la part des tiers. Ceci n'tant pas touch par le jugement, ils ne devraient pas avoir intrt agir contre. Mais la ralit montre la complexit des rapports entre les personnes et les intrts des tiers peuvent tre ls. C'est en considration de cette ralit qu'a t mise en place la tierce opposition. Elle permet au tiers d'agir afin d'empcher qu'un jugement durant lequel elle n'ont pu faire valoir leurs arguments ne leurs soit prjudiciable.

2- voie de recours extra ordinaire la tierce opposition ne bnficie pas de l'effet suspensif, sauf a ce que le juge saisi ne dcide l'arrt de lexcution du jugement. Elle conduit une parfaite dvolution du jugement dja rendu et surtout pour originalit de n'avoir d'effet qu'a l'gard des tiers qui ont agi. Elle conserve donc pleinement ses effets l'gard des parties initiales. Ceci permet de maintenir un juste quilibre entre la scurit apport entre la premire solution dans les rapports entre les parties et la protction des intrts des tiers. S'il y a indivisibilit l'gard de plusieurs parties au jugement, la nouvelle solution sera alors applicable tous.

FICHE 39 LE RECOURS EN REVISION

le recours en rvision est une voie de recours extra ordinaire de rtractation contre les jugement rendus sur des lments frauduleux ou faux. Le recours n'a lieu que contre les dcisions passes en force de chose juge. Le recours est exercer devant la juridiction qui a rendu la dcision attaque, par une partie ou reprsent contre toutes les parties dans un dlai de deux mois compter de la dcouverte du motif de recours1) devant qui est exercer le recours en rvision ?2) Pour quel motif peut-on exercer un recours en rvision?

1- le recours en rvision est une voie de rtractation. Il s'agit de remettre devant le juge l'affare qu'il a tranche mais sans avoir toutes les pices utiles, car frauduleusement retenues, ou sur de fausses pices. Il faut donc qu'il puisse juger sur les vritables et complets lments de l'affaire. C'est donc la juridiction qui a rendue le jugement attaque qui sera comptente.

2- le CPC prvoit les cas exprs d'ouverture au recours en rvision. L'article 595 pose les cas suivants la dcision a t surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a t rendue, si, depuis le jugement il a t recouvr des pices dcisives qui avaient t retenues par le fait d'une autre partie, si il a t juger sur des pices des attestations, tmoignage ou serment reconnu ou judiciairement dclar faux depuis le jugement.

FICHE LE POURVOI EN CASSATION

le pouvois en cassation est une voie de recours extra-ordinaire qui n'est ni une voie de rtractation ni une voie de rformation. Le pourvoi en cassation permet de contrler le respect des rgles de droit par les juges du fond. Le pourvoi n'est pas supensif sauf exception, et n'a pas d'effet dvolutif, la cour ne jugeant qu'en droit. La cour ne rejugeant pas la dcision soumise la cassation d'une dcision conduit au renvoi sauf exception. Si la cour de renvoi rend une solution contraire de la cour de cassation le dossier peut revenir devant elle, elle sigera alors en assembl plnire.

FICHE 41 LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

la QPC est un mode de contrle a posteriori de la conformit d'une loi par rapport un droit ou une libert constitutionnellement garantis ce contrle passe par le filtre de la cour de cassation ou du conseil d'tat selon la procdure avant que la question ne soit tranche par le conseil constitutionnel la question peut tre souleve devant une juridiction du fond, mme en appel ou devant la cour de cassation la question doit porte sur une loi en lien avec l'instance, ne pas avoir dja t tranche, tre nouvelle et serieuse1) quel filtre opperent les juges du fond?2) Quel cheminement suit la QPC1- le juge saisi d'une QPC doit vrifier trois points avant de pouvoir la transmettre la CC. Premirement il convient de vrifier que le texte critiqu soit en lien avec l'instance en cours. Deuximent le juge doit vrifier que cette question n'a pas dja fait l'objet d'une dclaration de conformit. Toutfois, si c'est le cas, la question peut tre recevable si un changement des circonstances peut justifier que le conseil soit nouveau introg, troisment le juge doit carter la question si elle apparat manifestement dpourvue de caractre serieux, ce qui signifie qu'elle serait "fantaisiste ou purement dilatoire".

2- la QPC peut tre introduite a plusieurs niveau de la procdure, depuis la premire instance jusqu'en cassation. Si la question est introduite devant une juridiction du fond elle va subir un premier filtre avant d'tre transmise la CC qui contrlera nouveau sa rgularit et sa pertinence au regard de sa nouveaut et deson serieux. Si elle remplit ces critres elle sera alors transmise au conseil constitutionnel. Si la question est introduite qu'au niveau de la CC ,cette dernire effectuera l'ensemble des vrifications quant au lien d'instance, l'absence de prcdent de conformit, la nouveaut et au serieux de la question, une fois ces controle effectus, la question sera alors transmise au conseil constitutionnel. chaque fois la juridiction saisie devra sursoir statuer le temps que la juridiction suprieure et au total qu'il soit rpondu la quesion. Ce sursi ne s'applique pas lorsque la juridiction doit juger dans un dlai fixer ou en urgence le sursi n'empeche pas la prise de mesures d'instructions ni la prise de certaines dcisions ncessaires la prservation des droits d'une partie. Lorsque la libert d'un intress est en jeu le sursi tombe galement.