Financement à l’activité dans les établissements publics

Part financée par dotation : Les forfaits annuels

Les MIGAC

Carole Pornet – Journée DES 19/06/2006

LES 4 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA T2ALES 4 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA T2A

AUTRES PRESTATIONS D’HOSPAUTRES PRESTATIONS D’HOSP

PAIEMENTS EN SUS

FORFAITS ANNUELS

MISSIONS D’INTERET GENERAL

ET AIDE A LA CONTRACTUALISATION

(MIGAC)

Financements directement liés à l’activité Autres financements (dotations)

GHSSUPPLEMENTS

MINORATIONS

MEDICAMENTS DM

DIALYSE

IVG

URGENCEPMOHAD

C, K, B, Z

PRESTATIONS D’HOSPITALISATION

MIG AC

URGENCECPO

C O E F F I C I

E N T

G E O G R A P H I Q U E

CG

PMSI PAS PMSI

une modalité particulière de financement : Les FORFAITS ANNUELS (1)

Double financement : tarif de prestation + forfait annuel

Forfait annuel visant à couvrir tout ou partie des charges fixes

Modalité de financement mixte

une modalité particulière de financement : Les FORFAITS ANNUELS (2)

Liste des activités concernées fixée par décret :

accueil et traitement des urgences + coordination des prélèvements d’organes

Une modalité particulière de financement :les FORFAITS ANNUELS (3)

les urgences : financement mixte = tarif au passage + forfait annuel

tarif au passage : national valeur unique quelque soit la nature de la prise en charge

non cumulable avec la facturation d’un GHSnon exclusif de la facturation des consultations (lettres C)

et des actes externes (lettres K, B et Z)

Une modalité particulière de financement :les FORFAITS ANNUELS (4)

les urgences : financement mixte = tarif au passage + forfait annuel

forfait annuel : national uniforme pour tous les ES

un complément de ressources peut être versé au titre des enveloppes MIGAC

Une modalité particulière de financement :Les FORFAITS ANNUELS (5)

les prélèvements d’organes : financement mixte = tarif national + forfait annuel

tarif national : par donneur prélevé quelque soit le nombre d’organes prélevés

versé à l’ES où a lieu le prélèvement par l’assurance maladie

Une modalité particulière de financement :Les FORFAITS ANNUELS (6)

les prélèvements d’organes : financement mixte = tarif national + forfait annuel

forfait annuel : fixe en fonction de critères d’activitédestiné à couvrir les frais de la coordination hospitalière des prélèvementsnational

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (1)

Ressources non soumises aux variations

de l’activité réalisée

Enveloppe forfaitaire : des Missions d’Intérêt Général (MIG) et d’Aide à la Contractualisation (AC)

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (2)

Ressources allouées

contractuellement par les ARH aux ES sur leur enveloppe régionale

en fonction, selon les cas, d’un cadre ou de règles définis nationalement

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (3)

1. Les Missions d’Intérêt Général (MIG):

MERRI : Enseignement, Recherche, rôle de Recours, Innovation

mais aussi, soins aux personnes incarcérées, SAMU-Centre 15, équipes mobiles de soins

palliatifs, CDAG, écoles d’infirmières…

2. L’Aide à la Contractualisation (AC)

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (4)

1. Les MERRI : le principe général

prendre en compte les surcoûts réellement entraînés par l’ensemble de ces 4 missions

= mécanisme d’abattement de 13%

moduler les montants par ES en fonction d’indicateurs de mesure des surcoûts induits par chaque mission

isoler le financement de ces dépenses de la T2A en les transférant de la base MCO vers l’enveloppe MIGAC

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (5)

1. Les MERRI : exemple

après détermination de la part des dépenses justifiées par leurs MERRI dans leur budget MCO actuel, le CHU X verrait son budget MCO débasé de 6% et celui de Y de 15%

la partie « soins » du CHU Y de 2 points / 13%sur un budget de 100, 15 et non 13 acquis dans l’enveloppe MIGAC

la partie « soins » du CHU X de 7 points / 13%

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (6)

1. Les MERRI

possibilité d’allouer une partie de la ressource

de l’enveloppe MERRI sur la base

d’appels d’offres nationaux (modèle PHRC)

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (7)

2. L’Aide à la Contractualisation : principe

ressources allouées par les ARH sur la base de critères objectifs définis régionalement

s’appuyant sur les orientations du SROS et sur l’amélioration de la qualité de soins

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (8)

2. L’Aide à la Contractualisation : les financements possibles

missions sociales particulières (ex : PASS)actions en faveur de l’amélioration de la qualité des soinsaides à la mise en œuvre de certaines orientations du SROSaides à la modernisation (ex : plan hôpital 2007)télémédecine

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (9)

2. L’Aide à la Contractualisation : les autres financements possibles

réseaux à financement hospitalier

équipes de liaison

équipes mobiles de gériatrie ou d’addictologie

centres de ressources pour les maladies rares

Le versement d’une enveloppe de financement des MIGAC (10)

Les enveloppes nationales de « crédits fléchés » ( ex : Plan Cancer)

réparties entre « tarifs » et « MIGAC »

Les engagements « locaux » des ARH, via des Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM)

financés selon la T2A ou l’« AC »

Références

La tarification à l’activité « modèle d’allocation des ressources et modalités de mise en œuvre », http://www.sante.gouv.fr, octobre 2003

« Zoom sur la tarification à l’activité », cahier pratique Tissot n°15, p.14-25, mars 2004

L’enveloppe MIGAC, Fédération Hospitalière de France, janvier 2004

Tarification à l’activité et Urgences, Hôpital 2007 : la Mission « Tarification à l’activité », http://www.sante.gouv.fr

Tarification à l’activité et financement des missions d’intérêt général, Hôpital 2007 : la Mission « Tarification à l’activité », http://www.sante.gouv.fr