CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JANVIER 2016

RAPPORT DE PRESENTATION

FINANCES : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

EXERCICE 2016

Rapporteur : Monsieur James BLOUIN, Président

Vu l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que dans un délai de deux

mois précédant l’examen du Budget, un débat ait lieu au Conseil sur les orientations budgétaires ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi Notre, qui précise que ce débat doit être « un rapport sur les orientations budgétaires,

les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (…). Dans les

collectivités de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte en outre, une présentation de la structure et de

l’évolution des dépenses et des effectifs, et notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses

de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est pris acte de ce débat

par une délibération spécifique » ;

Considérant que ce débat constitue un élément majeur de la procédure budgétaire. Il fixe les grandes lignes

conductrices pour l’exercice à venir en se fondant sur les projets et le contexte général. Il est l’occasion de

s’interroger sur les moyens qu’il sera possible de mobiliser non seulement pour l’exercice 2016 mais aussi

pour les années futures ;

Afin de donner véritablement lieu à débat, les orientations budgétaires présentées ci-après mettent en évidence

les principaux projets de continuité que la Communauté de communes souhaite mettre en œuvre pour l’année

2016 et pour les années suivantes (Partie II), sachant que la visibilité et la maîtrise des projets restent encore à

confirmer. Ce débat d’orientations budgétaires est le dernier dans ce cadre territorial avant la fusion mise en

application au 1er janvier 2017.

Mais auparavant, il apparaît utile de rappeler le contexte dans lequel s’inscrivent les budgets des collectivités

au niveau national, et particulièrement les apports de la Loi de Finances 2016 en relation avec les collectivités

territoriales (Partie I).

I. La Loi de Finances 2016 en lien avec les Communautés de communes Les députés ont adopté, jeudi 17 décembre 2015, en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2016

mettant ainsi un point final au marathon budgétaire au Parlement.

La Loi de Finances 2016, entérine une troisième réduction successive des concours financiers de l’Etat aux

collectivités. Ces derniers diminueront, comme en 2015, de 3,67 milliards d’euros. La clef de répartition sera

identique à celle appliquée cette année, à savoir au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque

échelon de collectivités territoriales. Cela aboutit au partage suivant :

1 450 millions (39,5 %) pour les communes ;

621 millions (16,9 %) pour les EPCI à fiscalité propre ;

1 148 millions (31,3 %) pour les départements ;

451 millions (12,3 %) pour les régions.

A noter que les intercommunalités n’ont pas obtenu que les reversements aux communes (attribution de

compensation, dotation de solidarité) soient défalqués de leurs recettes, comme la logique financière l’aurait

commandé. Ce faisant, les ressources correspondantes demeurent comptées deux fois : une fois du côté des

EPCI et une fois du côté des communes, avec, à la clé, un alourdissement relatif de la ponction opérée sur le

bloc communal.

Pour la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière cette baisse se traduit dans les faits par un

manque à gagner chaque année depuis 2010, et une baisse de moitié de la DGF entre 2014 et 2015. Avec

la contribution au redressement des finances publiques qui correspond à 158.691 € en 2015, le montant

de DGF perçu en 2016 aurait dû être négatif.

Evolution de la DGF en fiscalité additionnelle et en Fiscalité Professionnelle Unique

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Fiscalité additionnelle 154 539 158 193 158 792 364 358 379 080 416 261 412 647 410 276 372 230 371 163 310 176 148 314 -10 377 -160 356

FPU 148 314 354 661 183 982

Le Conseil communautaire a délibéré le 15 décembre 2015 afin d’instituer le passage en Fiscalité

Professionnelle Unique (en conservant les taxes additionnelles pour les ménages). De ce fait et au regard des

compétences exercées par la Communauté de communes, elle devrait percevoir une bonification de DGF qui

permettrait d’atténuer la baisse annoncée aux vues des simulations effectuées.

La Loi de Finances 2012 avait amorcé la réforme de la péréquation horizontale en fixant les modalités

d’application du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ce fonds était déjà passé de 150 à 360 millions d’euros en 2013, puis 570 millions d’euros en 2014 et 780

millions en 2015. Il atteindra 1 milliards d’euros en 2016.

Cette recette nouvelle a permis à la Communauté de communes de percevoir 25.868 € en 2012, 66.512 € en

2013, 101.368 € en 2014 et 135.648 € en 2015. La Loi de Finances 2016 permet de poursuivre cette hausse du

fonds qui compense en partie la perte de DGF.

Le Conseil communautaire a délibéré le 15 décembre 2015 sur le principe de figer le FPIC 2016 des

communes aux montants perçus en 2015 par ces dernières. Une fois les montants de FPIC 2016 connus,

chaque conseil municipal ainsi que le conseil communautaire devront délibérer afin d’acter cette nouvelle

répartition.

La Loi de Finances 2016 fixe l’évolution annuelle des valeurs locatives à 1 %.

Enfin dernier point important concernant le FCTVA, la Loi de Finances pour 2016 prévoit que le FCTVA

soit élargi aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, réalisées à compter du 1er janvier

2015, et aux dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut-débit » à compter du

1er janvier 2016. Les lignes budgétaires correspondantes sont modifiées en conséquence.

Les sommes versées par le FCTVA pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les

dépenses de fonctionnement seront inscrites à la section de fonctionnement du budget dans le but de préserver

l’épargne brute des collectivités.

Face au contexte national de rigueur, les finances des collectivités locales sont de plus en plus pointées

du doigt par les politiques. Aussi, ce budget 2016 de la Communauté de communes devra s’efforcer

dans la continuité des actions déjà mises en place et des projets en cours, de maîtriser encore davantage

ses dépenses pour ne pas faire les frais de nouvelles mesures gouvernementales qui pourraient

intervenir et viendraient mettre en péril l’équilibre budgétaire, en diminuant les ressources de la

collectivité.

Les orientations budgétaires pour 2016 ne peuvent s’envisager sans tenir compte des projets déjà engagés et

des résultats antérieurs. Les excédents constatés sont en baisse chaque année comme le montre ce graphique.

L’évolution des excédents

Aussi dès 2016, il faut trouver de nouveaux moyens pour équilibrer le budget sans utiliser les excédents

capitalisés.

L’état de la dette

En octobre 2015, l’emprunt contracté auprès du Crédit Agricole Normandie-Seine en 2010 pour la

construction de la crèche pour 2.500.000 € a été renégocié. La durée reste la même mais le taux est passé de

3,78 % à 2,19 % soit une économie de plus de 100.000 € sur les 10 ans de remboursement (déduction faite des

indemnités de remboursement anticipé payées en 2015 pour 80.000 €).

Le profil d’extinction de la dette de la Communauté de communes jusqu’en 2025 est le suivant :

L’analyse des dépenses et des recettes 2013-2015 par compétence

En analysant la structure des dépenses et des recettes liées aux compétences importantes portées par la

Communauté de communes, on se rend bien compte que le budget est réalisé sous des contraintes budgétaires

fortes et les marges de manœuvre sont réduites.

CA2013 CA2014 Budget 2015Dépenses Dépenses Dépenses

Environnement 2 287 715 € 2 332 211 € 2 677 760 €

Administration générale 1 476 676 € 1 181 373 € 1 393 232 €

Transports scolaires 1 112 269 € 1 167 870 € 1 178 749 €

Sports et loisirs 573 537 € 500 693 € 521 685 €

Crèche intercommunale 558 325 € 633 831 € 629 156 €

Voirie Communale 263 940 € 244 537 € 270 680 €

Accueils de loisirs/Mini-séjour/Intercentre 222 603 € 243 168 € 272 987 €

Portage de repas à domicile 161 500 € 163 689 € 184 330 €

Aire d'accueil des gens du voyage 62 455 € 76 402 € 85 361 €

Aménagement de l'espace et numérique 54 335 € 74 002 € 75 537 €

Relais assistantes maternelles 26 326 € 27 030 € 26 304 €

Développement économique 21 222 € 25 328 € 23 660 €

TOTAL 6 820 903 € 6 670 134 € 7 339 441 €

CA2013 CA2014 Budget 2015

Recettes Recettes Recettes

Environnement 2 255 507 € 2 377 799 € 2 701 860 €

Administration générale 3 157 584 € 2 854 472 € 2 824 197 €

Transports scolaires 708 890 € 743 013 € 841 139 €

Sports et loisirs 6 608 € 7 185 € 7 120 €

Crèche intercommunale 398 965 € 587 097 € 482 647 €

Voirie Communale 42 318 € 37 508 € 40 830 €

Accueils de loisirs/Mini-séjour/Intercentre 128 072 € 175 892 € 185 046 €

Portage de repas à domicile 154 772 € 153 592 € 162 996 €

Aire d'accueil des gens du voyage 57 019 € 65 555 € 67 896 €

Relais assistantes maternelles 20 993 € 19 510 € 18 709 €

TOTAL 6 930 728 € 7 021 623 € 7 332 440 €

SOLDE DE FONCTIONNEMENT 109 825 € 351 489 € -7 001 €

Service

Service

Evolution des effectifs de 2011 à 2015

Evolution des effectifs

Années 2011 2012 2013 2014 2015

Titulaires 16 26 28 31 33.5

Non titulaires 11 13 13 10 10

Contrat de droit privé 2 3 6 5

TOTAL 27 41 44 47 48.5

Evolution des dépenses de personnel de 2011 à 2015

Années 2011 2012 2013 2014 2015

Titulaires 373 088,00 € 469 886,00 € 663 870,00 € 693 317,00 € 796 213,00 €

Non titulaires 188 045,00 € 232 878,00 € 281 205,00 € 299 942,00 € 291 969,00 €

Contrat de droit privé 44 055,00 € 108 490,00 € 83 585,00 €

Charges 242 530,00 € 306 419,00 € 431 941,00 € 488 223,00 € 557 525,00 €

TOTAL 803 663,00 € 1 009 183,00 € 1 421 071,00 € 1 589 972,00 € 1 729 292,00 €

102 183,00 € 193 325,00 € 265 587,00 €

1 318 888,00 € 1 396 647,00 € 1 463 705,00 €

Evolution des dépenses de personnels

Recettes

Reste à charge

L’évolution des dépenses brutes 2013/2014 (77 759 € soit 1.396 647 – 1 318 000) s’explique par les éléments suivants : 5 emplois d’avenir recrutés en février 2014 soit un solde à la charge de la Communauté de communes de 583

€/mois/emploi d’avenir (1655 € brut chargé – 1083 € aides) soit sur 11 mois 33 000 € ;

La stagiairisation d’un agent au Pôle Ressources Humaines en 2014 et la fin de l’aide de l’Etat sur son emploi

en CAE soit environ + 15 000 € de dépenses ;

L’augmentation d’un taux de cotisation patronale au 1er janvier 2014 +15 000 € ; ;

Le solde par quelques avancements d’échelon et de grade et le manque à gagner entre l’assurance statutaire et le

paiement pour l’arrêt maladie de longue durée pour un agent du transport scolaire depuis plus de 5 ans ;

Le recrutement d’un deuxième technicien Spanc en novembre 2013 ayant un impact dans le volume des

dépenses mais aussi dans le volume des recettes car le Budget M 49 Spanc rembourse les frais au Budget M

14 supportant les frais de personnel des 2 agents (effet neutre sur le reste à charge).

L’évolution des dépenses brutes 2014/2015 (67 0058 € soit 1.463 705 – 1 396 647) s’explique par les éléments

suivants : La reprise en direct des ACM en 2015 par la Communauté de communes sur Bazincourt sur Epte et Bézu Saint

Eloi générant une augmentation du Chapitre 012 (Personnel) par rapport à 2014 où cela apparaissait en Chapitre

65 (compte 65741 remboursement de communes membres du groupement) soit environ + 35 000 € en 2015 ;

La fin des aides de l’Etat sur le CAE d’un agent à la Crèche soit + 15 000 € de dépenses en plus ;

Le recrutement d’un agent sur le pôle portage de repas pendant près de 10 mois en remplacement d’un emploi

d’avenir en arrêt maladie puis maternité et donc le manque à gagner des recettes de l’Etat sur l’emploi d’avenir

(un emploi d’avenir ne peut remplacé un autre emploi d’avenir) soit + 12 000 € ;

Le solde par quelques avancements d’échelon et de grade et le manque à gangner entre l’assurance statutaire et

le paiement pour l’arrêt maladie de longue durée pour un agent du transport scolaire depuis plus de 5 ans ;

Le volume des dépenses de personnel s’explique aussi par le recrutement de 2 secrétaires de mairie de mai à

décembre 2015 par la Communauté de communes et leur mise à disposition à 5 entités qui remboursent les frais,

ceci est compensé entre les dépenses et les recettes, mais cela vient augementer le volume des 2 côtés pour

environ 40 000 € (effet neutre sur le reste à charge).

Temps de travail des agents de 2011 à 2015

Temps de travail des agents

Années 2011 2012 2013 2014 2015

Temps complet 16 30 32 35 36

Temps non complet 3 7 6 5 5.5

Temps partiel 3 5 5 5

Temps de travail annualisé 8 1 1 2 2

TOTAL 27 41 44 47 48.5

Avantages en nature au profit des agents de 2011 à 2015

Avantages en nature accordés aux agents

Années 2011 2012 2013 2014 2015

Chèques déjeuner 5 656,00 € 7 574,00 € 11 893,00 € 25 802,00 € 25 963,00 €

Tickets piscine 1 084,00 € 2 130,00 € 5 950,00 € 4 434,00 € 3 534,00 €

CNAS 4 152,00 € 6 339,00 € 8 849,00 € 5 935,00 € 5 935,00 €

TOTAL 10 892,00 € 16 043,00 € 26 692,00 € 36 171,00 € 35 432,00 €

Entre 2013/2014, effet mise en place de l’avantage remboursement des abonnements piscine (40%)

II. Les perspectives 2016 En matière de compétences, l’année 2016 sera marquée en très grande partie par la continuité des actions

engagées en 2015 avec quelques modifications :

Compétence Voirie :

Travaux de modernisation des voiries communautaires : diminution de l’enveloppe budgétaire

consacrée à ces travaux qui passe de 600.000 € par an à 400.000 € en 2016 ;

Fonds de concours de voirie : 40% sur les travaux en agglomération de bordures, caniveaux,

trottoirs et les travaux des chaussées ne constituant pas des voies de liaison d’intérêt

communautaire ou axes structurants ;

Traitements phytosanitaires : arrêt en 2016 de l’indemnisation versée aux communes pour

qu’elles puissent réaliser elles même l’entretien, dans la droite lignée des recommandations de

limitation de l’utilisation des produits phytosanitaires ;

Déneigement des routes : pas de changement notable : des conventions tripartites ont été signées

avec 6 agriculteurs dans le cadre du déneigement des voies communales et départementales en cas

d’évènement neigeux exceptionnel depuis 2014. La Communauté de communes paie donc

l’intégralité des frais aux agriculteurs et est remboursée par le Département pour la part liée au

déneigement sur les voirires départementales ;

Services à la personne :

Mini-séjours : poursuite en gestion directe sur les mêmes bases financières ;

Relais d’Assistante Maternelle itinérant (RAM) : animations / ateliers / permanences / médiations

/ professionalisations. 2 ateliers sont organisés par semaine à la structure multi-accueil et dans les

communes de Noyers et Saint-denis-le Ferment ;

Service de portage de repas à domicile : poursuite dans les mêmes conditions.

Multi-accueil communautaire « Capucine » : continuité du service en recherchant une

optimisation de la structure, notamment avec la modification des horaires d’ouverture dès

Septembre 2016 ;

Gestion et fonctionnement de 2 accueils de loisirs communautaires (Vesly, Bézu Saint Eloi) en

direct depuis 2015 et par tranches d’âge. L’accueil de loisirs de Bazincourt-sur-Epte est fermé

depuis l’été 2015 suite à la réorganisation des accueils de loisirs pour une meilleure efficacité ;

Environnement :

SPANC : poursuite des contrôles avec une activité plus importante liée à l’obligation de faire

réaliser un contrôle du système d’assainissement dans le cadre de la vente d’une habitation, et le

renouvellement des contrôles de diagnostic existant réalisés en 2008 qui doivent être mis à jour ;

Etudes et travaux de réhabilitation d’assainissement non collectif chez les particuliers : le

groupement de commandes à 4 Communautés de communes a attribué en 2015 le marché de

maîtrise d’œuvre à Concept Environnement et le marché de travaux à Team Réseaux. Cependant

ces opérations sont de plus en plus contraintes par les financements de l’Agence de l’Eau Seine-

Normandie ;

Poursuite du marché de vidanges à l’échelle de 4 Communautés de communes à savoir Gisors-

Epte-lévrière, Epte-Vexin-Seine, du Canton d’Etrépagny et des Andelys depuis février 2013;

Sports et Loisirs :

Syndicat mixte de la Voie Verte de la Vallée de l’Epte : Cotisation similaire à 2015 soit 21.000 €

Syndicat mixte du centre nautique : la cotisation pour 2016 devrait être sensiblement identique à

celle de 2015 (420.000 €) ;

Transports au centre Aquavexin pour les scolaires du territoire communautaire qui représente un

coût de 35.000 € ;

Développement économique :

ZAC du Mont de Magny : poursuite de la commercialisation par EAD (environ 3 parcelles par

an soit 4.000 à 6.000 m² en moyenne par an) ;

Attente de la décision pour les travaux d’extension de la ZAC du Mont de Magny financée par

la Région et le Département dans le cadre du Contrat de Pays 2015/2017 ;

Nouvelle Soirée l’Eure du Business communautaire avec Eure Expansion et la Mairie de

Gisors après le succès rencontré en 2015 ;

Poursuite de la convention de permanences économiques avec Eure Expansion pour tenir des

permanences à la Communauté de communes destinées aux entreprises (informations sur les

aides, les recrutements…). Ces permanences se tiennent une fois par mois ;

Poursuite de la politique d’entretien des espaces verts de la ZAC communautaire du Mont de

Magny ;

Transports scolaires :

Continuité d’un service payant pour les 1

700 élèves transportés sur le territoire ;

Poursuite de la convention de surveillance avec le Collège Victor Hugo pour la sécurité des

élèves ;

Gens du Voyage :

Gestion de l’aire d’accueil communautaire route de Bazincourt sur Epte : mise en place d’un

logiciel de gestion afin d’améliorer le suivi des paiements ;

Reconduction de l’ouverture sur 12 mois de l’aire avec une participation de la CAF recalculée

également sur 12 mois. Cependant le mode de calcul est différent depuis 2015, avec non plus

une somme forfaitaire mais au prorata du taux d’occupation ;

Aménagement de l’espace/Très haut Débit :

Participation au Syndicat mixte du PETR du Vexin Normand avec une cotisation 2016

inférieure aux années précédentes ;

Poursuite de la mission de mise en place d’un SIG à 3 Communautés de communes (Gisors-

Epte-Lévrière, Les Andelys et ses environs, Epte-Vexin-Seine).

Très haut débit : lancement des premiers travaux en 2016 ;

Urbanisme :

Instruction du droit des sols : le service instructeur est toujours mutualisé à 6 Communautés

de communes (des Andelys et ses envisons, de l’Andelle, de Lyons-le-Forêt, Gisors-Epte-

Lévrière, Epte-Vexin-Seine et du canton d’Etrépagny).

Administration générale :

Mise en place d’une Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et fiscalité additionnelle sur les 3

taxes ménages afin d’optimiser les recettes fiscales à l’échelle du territoire et bénéficier d’une

bonification de DGF de 350.000 € en 2016 ;

Poursuite des contrats conclus jusqu’à présent ;

Nouvelles compétences éventuelles du fait de la Loi ou nouveaux projets communautaires à

anticiper pour l’avenir dans les financements :

Aménagement hydraulique/bassins versants (50.000 €/an) prochainement compétence obligatoire

des Communautés de communes en 2018 ou 2020 ;

Tourisme (150.000 €) au 1/1/2017 ;

Maison de Santé communautaire ou centre de soins (200.000 €/an d’emprunt éventuel chiffre

sous réserve) à compter de 2017 éventuellement ;

Ce débat concerne l’année 2016 mais également les années à venir. Il convient donc de prendre en compte les

nombreux changements qui vont impacter la Communauté de communes et dès 2017 la fusion avec un autre

ensemble intercommunal risque de bouleverser les équilibres mis en place jusqu’à maintenant.

Toujours est il qu’il conviendra de boucler et d’équilibrer le budget 2016 au mieux. Des dispositions ont été

prises lors du Conseil communautaire du 15 décembre. La modification de notre fiscalité doit nous apporter

une DGF bonifiée.

Nous devons mesurer l’impact qu’aura le reversement à certaines communes du fonds départemental de

péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation. Les commissions par compétence se réunissent

actuellement.

Nous avons les premières conséquences dès 2016 de l’aménagement numérique et le tourisme en 2017. En

conséquence, beaucoup d’opérations sont encore nécessaires avant d’arriver au budget que nous équilibrerons.

Un réajustement de la fiscalité, lié aux nouvelles compétences et nouvelles charges engagées sera peut être

nécessaire.

Il est utile de rappeler qu’au-delà de cette présentation, la Communauté de communes Gisors-Epte-Levrière

est par ailleurs force de propositions et acteur majeur dans toutes les démarches de mutualisation (de

personnel ou de commande publique ou technique).

Voirie, Assainissement non Collectif, SIG, Instruction du droit des sols et mutualisation des secrétaires de

mairie sont autant d’éléments mis en place par ses soins soit pour son compte soit pour le compte des

communes dans une logique de service plus efficace et à moindre coût.

La Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière sait à ce titre prendre ses responsabilités et aller au-delà

des logiques administratives pour que des services publics mis en place ou transférés de l’Etat, puissent être

plus efficaces et moins coûteux pour les habitants et/ou pour ses communes.

Ces orientations budgétaires seront déclinées en actions qui seront présentées lors du vote du budget primitif

en mars prochain.

Vu l’ensemble de ces éléments et l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 5 janvier 2016 sur ce

point ;

Il est proposé au Conseil communautaire :

De prendre acte du débat qui s’est tenu sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2016 ;

De préciser que le débat d’orientation budgétaire ci-dessus présenté, fera l’objet d’une

publication sur le site internet de la Communauté de communes et d’une diffusion aux communes

membres.

James BLOUIN

Président,

Maire d’Authevernes