17 boulevard Gaston Doumergue – CS 56233 44262 Nantes Cedex 2 Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

DIRECTION DE L’OFFRE DE SANTE ET EN FAVEUR DE L’AUTONOMIE Nantes, le 26 Juin 2018

Le Directeur général par Intérim de l'Agence régionale de santé

à

Mesdames et Messieurs les Présidents et Directeurs d'Etablissements et Services médico-sociaux

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 Etablissements et services médico-sociaux accompagnant des

personnes âgées Financement Assurance Maladie

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LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 EN RESUME

Une enveloppe régionale à hauteur de 675 M€

Un taux d’actualisation moyen de 0,7 %, limité automatiquement pour les

EHPAD à la dotation soins cible

Des mesures nouvelles sur le plan national, dans le cadre de la feuille de route ministérielle, déclinées dans une feuille de route régionale, le PACT EHPAD (p3) :

o Mécanisme de neutralisation de la convergence dépendance o Soutien des démarches de qualité de vie au travail o Mise en place d’astreintes IDE de nuit dans les EHPAD o Labellisation de nouveaux PASA/UHR/ESA dans le cadre du PMND o Poursuite de l’ouverture encadrée au tarif global

Appels à candidature lancés en 2018 :

Education physique et sportive adaptée (clôturé) Expérimentation de temps de psychologue en SSIAD (clôturé) Contrats d’amélioration des conditions de travail (clôturé) Astreintes IDE de nuit (clôture pour les dispositifs existants :

27/07, clôture pour les nouveaux dispositifs : 15/09) Conditions matérielles de travail en EHPAD – innovation en

santé (clôture : 1/10)

3

LE PACT EHPAD - Plan d’accompagnement à la transformation des EHPAD

Un engagement financier de l’ARS de 22,5 M€ en 2018

Axe 1 : Refonder la politique d’accompagnement des ressources humaines en EHPAD o Valoriser l’image des EHPAD et accroître l’attractivité du secteur :

Plan d’urgence aides-soignants 2 Financement des formations qualifiantes et continues (2,9M€) Communication régionale sur les métiers et la formation (0,05 M€) Promotion de projets territoriaux de formation (0,1M€)

o Améliorer la qualité de vie au travail des professionnels

Contrats d’amélioration des conditions de travail (1,7 M€) Appel à candidature : projets innovants relatifs à l’amélioration des

conditions matérielles de travail en EHPAD (0,2 M€) Mission régionale d’appui aux ressources humaines – MIRH (0,3 M€) Plan prévention des risques psycho-sociaux pour les équipes

managériales, conjoint avec la FHF (0,1M€)

Axe 2 : Assurer une veille régionale et un accompagnement des EHPAD en difficulté

Poursuite de la médicalisation des EHPAD (4,4 M€) Compensation intégrale de la convergence négative dépendance en

2018 (1,1 M€) Prestation d’accompagnement des ESMS en difficulté (0,2 M€) Prestation à la cession de site (0,1M€) Plan d’aide à l’investissement (4,6 M€) Appui de LaMars (0,08 M€)

Axe 3 : Accompagner l’évolution des projets de soin au regard de

l’évolution du public accueilli en EHPAD Renforcement des actions de prévention : 1,2 M€ dans le cadre de l’appel à

candidature éducation physique et sportive adaptée Renforcement des actions relatives aux hospitalisations évitables :

poursuite du déploiement d’ astreintes mutualisées IDE de nuit (0,69 M€) et de la télémédecine (0,2 M€)

Renforcement de l’accompagnement des résidents atteints de troubles cognitifs et des publics spécifiques (0,6 M€)

Accompagnement de l’amélioration de la qualité dans le cadre des CPOM (4,2 M€ au titre des financements complémentaires)

Mobilisation du réseau QualiRELsanté (0,1 M€)

Axe 4 : Renforcer la territorialisation des EHPAD et ancrer l’EHPAD dans la cité : vers la définition de nouveaux modèles d’accompagnement

Accompagnement des démarches de mutualisation et de territorialisation Réflexion régionale sur l’EHPAD de demain et les pôles ressources

gérontologiques locaux Accompagnement de la territorialisation des dispositifs de répit

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Le présent rapport rappelle le contexte de mise en œuvre et les orientations de la campagne budgétaire 2018. Seront ensuite présentés en annexe le bilan de la campagne budgétaire 2017 et celui de l'étude des comptes administratifs 2016. Ce rapport d'orientation budgétaire s'appuie sur :

La Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

La circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2018/121 du 15 mai 2018 relative aux orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (Accessible à l’adresse suivante : http://circulaire.legifrance.gouv.fr)

La publication au JO du 30 mai 2018 de la décision n° 2018-08 du 24 mai 2018 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018

I - CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2018 La campagne budgétaire 2018 se déroule dans un contexte de transformations importantes du secteur « personnes âgées », tant sur le plan national que régional. Sur le plan national, la médiation réalisée dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD conduit en 2018 à un ajustement temporaire des effets tarifaires de la réforme par la mise en place d’un mécanisme de compensation de la convergence dépendance négative, dans l’attente d’une analyse structurelle des effets de la réforme. La nécessité d’une évolution du modèle d’EHPAD, et plus largement, de la politique d’accompagnement des personnes âgées dépendantes, a donné lieu à la communication d’une feuille de route nationale, qui complète la stratégie nationale de santé et approfondit la réflexion sur le modèle d’accompagnement de demain, entre domicile et établissement, le juste soin en EHPAD et l’organisation interne et territoriale pour y parvenir, en articulation avec l’ensemble des acteurs des autres secteurs.

Dans l’immédiat, des financements complémentaires sont mobilisés sur le plan national, visant à soutenir les démarches d’amélioration de la qualité de vie au travail en EHPAD (13M€), dans le cadre de la stratégie pour la qualité de vie au travail dans les ESMS, mais également à adapter les projets de soins au regard de l’évolution du public accueilli. A ce titre, une première tranche d’un plan pluriannuel de mise en place d’astreintes infirmières de nuit dans les EHPAD (10M€) est déléguée, ainsi que des mesures nouvelles visant à développer l’offre (PASA-UHR-ESA) dans le cadre de la mise en œuvre du plan national maladies neuro dégénératives (15M€). Sur le plan budgétaire, l’ONDAM médico-social progresse de 2,6% (au sein d’un ONDAM global en augmentation de 2,3%). A partir de 2018, le secteur médico-social est désormais intégré au sein du plan ONDAM 2018-2022 qui permet l’appui à la transformation du système de santé et vise à garantir sa pérennité ainsi que l’amélioration de la qualité des prises en charge dans une logique d’efficience de la dépense.

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Au niveau régional, le contexte de la campagne budgétaire est marqué par la mise en œuvre du Projet Régional de Santé 2018-2022, signé le 18 mai 2018, auquel est intégré le Plan d’Accompagnement à la Transformation des EHPAD (PACT EHPAD). Le PRS repose ainsi sur un principe de développement des réponses de santé et d’accompagnement en soutien à la vie en milieu ordinaire, afin de permettre le libre choix du projet de vie de la personne en situation de perte d’autonomie. Ce principe doit conduire à une diversification des réponses dans une logique de gradation, en tenant compte des spécificités du territoire et de sa population (ex : développement de réponses intermédiaires entre le domicile et l’établissement et de services intégrés favorisant un accompagnement global). Il se traduit par un objectif d’adaptation de l’offre des EHPAD à l’évolution des besoins sur les territoires. L’ensemble de ces évolutions est soutenu à travers le PACT EHPAD, co-construit avec l’ensemble des partenaires institutionnels, des fédérations médico-sociales et des représentants d’usagers, structuré autour de quatre axes prioritaires : - Refonder la politique d’accompagnement des ressources humaines en EHPAD - Assurer un repérage, une veille régionale et un accompagnement des EHPAD en difficulté - Accompagner l’évolution des projets de soin au regard de l’évolution du public accueilli en EHPAD - Renforcer la territorialisation des EHPAD et ancrer l’EHPAD dans la cité Le PACT EHPAD donne lieu à la mobilisation de crédits nouveaux sur le plan régional à hauteur de 22,5M€.

II – ORIENTATIONS DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2018 (ALLOCATION DE RESSOURCES)

La décision du 24 mai 2018 fixant pour 2018 le montant des dotations régionales limitatives a été publiée au Journal Officiel du 30 mai 2018, fixant la date de début de la campagne budgétaire. L'enveloppe régionale « personnes âgées » s'élève à 675 099 674 € au 04/05/2018. Elle progresse de 1,96% par rapport à 2017 (contre une progression de 2,04% entre 2017). Elle se décompose comme suit :

Base au 1er janvier 2018 661 911 812

Actualisation des moyens 4 053 239

résorption écart au plafond 4 395 290

financements complémentaires 1 983 712

ouverture tarif global 369 025

IDE de nuit 684 039

PMND 710 693

CNR permanents syndicaux 28 016CNR Etude nationale de coût en

EHPAD 74 598

QVT 889 250

Total 675 099 674

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1 - Les modalités générales de fixation du budget de reconduction 2018

1.1. Principe d’allocation du taux d’évolution Défini en cohérence avec les crédits votés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le taux d’évolution est fixé à 0,7 %. S’agissant de la masse salariale, ce taux d’évolution s’élève à 0,79%. Les crédits d’actualisation sont intégrés dans la revalorisation de la valeur du point des tarifs cibles, dans la limite de la dotation cible, et ne donnent pas lieu en conséquence à une modulation. Le forfait soin peut néanmoins être modulé : - en fonction de l’activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l’EHPAD

1

- en cas de refus de signature du CPOM par l’organisme gestionnaire2.

De plus, le forfait soins peut être impacté par le rejet de dépenses lors de la procédure d’analyse de l’état de réalisation des recettes et des dépenses (ERRD)

3.

Enfin, les établissements non concernés par la procédure de conventionnement (EHPA) sont soumis à la procédure de tarification d'office.

1.2. Modalités de calcul de l’objectif de résorption des écarts à la dotation plafond

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafond sont actualisées en 2018 du taux de reconduction, hors les valeurs de point tarif global, toujours gelées. (Valeur annuelle du point* x [(GMP + (PMP validé x 2,59)]) x capacité HP

Options tarifaires Métropole

Tarif global avec PUI 13,10 €

Tarif global sans PUI 12,44 €

Tarif partiel avec PUI 10,77 €

Tarif partiel sans PUI 10,17 €

Ces valeurs permettent de déterminer la situation des EHPAD, en début d’année, par rapport aux objectifs de convergence tarifaire pour 2023. Chaque année, les crédits reconductibles alloués l’année précédente, revalorisés du taux de reconduction de l’année N, seront augmentés d’une fraction de la différence entre le montant de la dotation soins cible et la dotation effective reconduite. Cette fraction est fixée à 1/6

e en 2018.

La dotation GMPS 2018 est estimée sur la base des valeurs GMPS validées au plus tard le 30 juin 2017.

1 article R314-160 du CASF

2 article D314-167-1 du CASF

3 Article R314-236 du CASF

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1.3. Mise en œuvre du mécanisme de compensation de la convergence dépendance

Les effets négatifs des convergences sur les forfaits soins et dépendance sont neutralisés pour les années 2018 et 2019.

Les objectifs sont les suivants sur le plan national : - Garantir qu’aucun établissement ne verra ses ressources diminuer en 2019 - Plafonner à 5000 € au maximum la convergence négative dépendance afin d’éviter que les gains de la convergence tarifaire soins soient annulés par la convergence dépendance.

Sur le plan régional, a été décidée la compensation intégrale de la convergence dépendance négative.

1.4. - Négociation des CPOM et financements complémentaires

La programmation des CPOM a été arrêtée de manière pluriannuelle avec chaque Conseil Départemental, conformément aux arrêtés publiés fin 2017. Elle peut donner lieu au versement de financements complémentaires, visant à financer : - Des situations sanitaires exceptionnelles, - Des actions favorisant le développement de parcours de santé et d’autonomie, - Des actions améliorant la qualité et la sécurité des soins des résidents - Des actions de prévention - Des actions de modernisation, dans le cadre de la compensation des frais financiers - L’accueil de publics spécifiques (personnes handicapées vieillissantes, personnes en situation de précarité) - Des modalités d’accueil expérimentales.

Les modalités d’affectation des financements complémentaires feront l’objet d’une information ultérieure dans le cadre des négociations de CPOM.

Bien que déconnecté de l’allocation de ressources, la signature du CPOM donne lieu à la validation du PMP et du GMP de l’EHPAD ; la validation des GMP et PMP est réalisée par FINESS géographique. En cas de réception de coupes PATHOS atypiques ou caractérisées par un PMP nettement supérieur à la valeur de la moyenne nationale, il pourra être procédé à une analyse collégiale, préalable à la validation sur site, entre les médecins valideurs de l’ARS et le médecin référent pour la région afin de repérer toute anomalie potentielle au regard de la coupe déposée par l’établissement.

Il sera alors demandé à l'établissement de proposer pour validation une coupe sans anomalies notables.

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1.5. Installation de places nouvelles

Ouvertures prévisionnelles :

Nature places créées 2018 2019-2020

HP 126 250

HT 10 8

AJ 30 6

PASA (à arbitrer) UHR 3

SSIAD ESA (à arbitrer) Total général 196 264

Au regard des retards d’installation de places constatés au niveau régional et de leur impact sur l’enveloppe régionale, il vous appartient d’alerter au plus vite mes services en cas de constat d’un retard d’installation.

1.6 - L'ouverture maîtrisée du passage au tarif global

L’ARS Pays de la Loire bénéficie d’une enveloppe de 369 025 € au titre de la réouverture du tarif global, qui est circonscrite aux EHPAD en tarif partiel avec PUI. Cette enveloppe peut être également mobilisée dans le cadre d’opérations de fusion.

1.7 - L'attribution de crédits non reconductibles (CNR)

Le montant prévisionnel de crédits non reconductibles s’établit en 2018 à 6 M€. La reprise des résultats des exercices 2016 reste ouverte de façon dérogatoire pour 2018.

La répartition de ces crédits est arbitrée conformément au rapport d’orientations budgétaires relatif aux crédits non reconductibles du 5 avril 2018 :

Financement de demandes individuelles, exclusivement selon les critères définis par le ROB précité :

o Actions de formation qualifiante et continue, o Actions d’amélioration de l’accueil et de l’encadrement des stagiaires (aides-soignants), o Projets mutualisés entre ESMS d’éducation physique adaptée (appel à candidature), o Poursuite de la mise en œuvre de la télégestion au sein des SSIAD, o Surcoûts liés aux interventions des infirmiers libéraux en SSIAD, o Surcoûts liés aux molécules onéreuses dans les EHPAD relevant du tarif global, o Survenue d’événements sanitaires exceptionnels graves (épidémies de grippe, d'IRA /GEA -

infection respiratoire aigues/Gastroentérite aigue, gale...) susceptibles d'entraîner une désorganisation des soins dans l'EHPAD.

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J’attire votre attention sur la disparition la marge de manœuvre en crédits non reconductibles compte-tenu de l’impact de la réforme de la tarification des EHPAD.

Enfin, l’ARS bénéficie de crédits non reconductibles nationaux attribués : - à hauteur de 74 598 €, dans le cadre de l’Etude Nationale de Coûts en EHPAD engagée en 2017 et alloués

par forfait de 12 433€ aux EHPAD sélectionnés, - à hauteur de 28 016 € au titre des permanents syndicaux dans un établissement.

III – ACCOMPAGNEMENT DES ESMS A LA TRANSFORMATION DU SYSTEME DE SANTE

L’accompagnement des ESMS à la transformation du système de santé s’inscrit en déclinaison du Projet Régional de Santé 2018-2022, dans lequel sont inclus le PACT EHPAD et le plan d’action régional en faveur des SSIAD.

1 – Soutien à la politique d’accompagnement des ressources humaines

Compte-tenu de la problématique aigue des ressources humaines, l’ARS intensifie son engagement, en concertation avec le Conseil Régional, en déployant des mesures spécifiques de soutien de la politique des ressources humaines au sein des ESMS (communication, formation, qualité de vie au travail). Ces actions donnent lieu à la mobilisation des crédits suivants en faveur des ESMS : - Accompagnement des formations qualifiantes (ASH vers AS) et continues et amélioration de la qualité

d’accueil des stagiaires AS : 2,8 M€ - Amélioration des conditions de travail (CLACT) : 1,7M€ (dont 1M€ relatifs aux conditions matérielles de

travail) - Innovation en santé : 0,2 M€ - Plan d’action prévention QVT-FHF : 0,1M€ - Clusters QVT : 0,07M€

2- Soutien à l’accompagnement des ESMS en difficulté/ en restructuration Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification, une vigilance et un accompagnement particulier sont apportés aux ESMS en difficulté, se traduisant par : - La compensation intégrale en 2018 de la convergence négative dépendance (1,1 M€) - Le financement de prestataires (0,2 M€) qui auront vocation à accompagner méthodologiquement 10 ESMS

(PA et PH) de la région repérés par l’ARS et les Conseils Départementaux dans l’élaboration, la formalisation et le suivi des impacts à court terme du contrat de retour à l’équilibre financier (CREF)

- Le financement d’une mission d’accompagnement à la cession de site (0,1 M€) - L’accompagnement financier des projets de restructuration architecturale dans le cadre du plan d’aide à

l’investissement (PAI). L’enveloppe régionale s’élève en 2018 à 4 617 923 €. Pour rappel, tout projet de restructuration architecturale implique la réalisation préalable d’une étude socio-économique, portant sur :

- Le positionnement de l’établissement au regard de l’offre existante, de l’évolution des besoins de la population et de son inscription dans la filière de soins du territoire,

- La faisabilité technique du projet, - La soutenabilité financière et l’efficience du projet.

Pour rappel, les critères d’accompagnement budgétaire des projets par l’ARS sont les suivants :

Adéquation avec les objectifs d’adaptation de l’offre (rééquilibrage, diversification, maintien à domicile, innovation, intégration dans une filière de soins sur le territoire)

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Efficience du projet (taille critique de 80 places en capacité HP et HT par site géographique, mutualisation, systèmes d’information…). Ce critère sera élargi à partir de 2019 aux projets territoriaux mutualisés permettant de concilier continuité des soins 24H/24 et soutenabilité économique (dont reste à charge pour l’usager), bénéficiant d’une labellisation « EHPAD de demain »

Soutenabilité financière et soutenabilité du PJ Qualité du projet (programme, dimensionnement, coût), Travaux non engagés (PAI)

Les EHPAD s’engageant dans un projet de restructuration architecturale sont invités à se reporter aux procédures publiées sur le site internet de l’ARS et aux outils développés par laMars et l’ANAP.

3 – Accompagnement de l’évolution des projets de soin au regard de l’évolution du public accueilli

L’évolution du public accueilli au sein des ESMS en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie, et notamment l’augmentation constante du niveau de dépendance, des troubles cognitifs et des polypathologies, impliquent une évolution des projets de soin, soutenue à travers plusieurs actions.

Dans le cadre de la campagne budgétaire 2018, près de 4,4 M€ sont consacrés au renforcement de la médicalisation des EHPAD (résorption de l’écart à la dotation plafond).

3.1- La poursuite de la mise en œuvre du plan national maladies neurodégénératives

Le plan national maladies neurodégénératives (PMND) prévoit pour la région Pays de la Loire : - l’expérimentation de l’appui d’un temps de psychologue au sein des SSIAD. La région bénéficie à ce

titre d’une délégation de crédits de 100 000 € (mesure 21), complétée de 25 000 € sur la marge de manœuvre régionale, afin de financer une expérimentation par département. Les résultats de l’appel à candidatures seront notifiés d’ici fin juin.

- le déploiement de 4 nouvelles Equipes Spécialisées Alzheimer – ESA (mesure 22) : cette mesure s’est traduite par un renfort des ESA existantes.

- la labellisation de 3 nouvelles UHR médico-sociales : 2 nouvelles UHR ont été retenues, une en Vendée

(EHPAD Aquarelle, CH Loire Vendée Océan) et une en Loire Atlantique (EHPAD du Parc de la Lande rattaché au CH de Châteaubriant). La troisième UHR sera déployée en Vendée.

- Le financement de 2 nouvelles plateformes d’accompagnement et de répit : le CCAS de Laval et

l’EHPAD Les Jardins d’Olonne aux Sables d’Olonne ont été retenus pour déployer ces 2 nouvelles plateformes.

- Le renforcement des SSIAD-PMND (150 000 €) : attente des conclusions de l’expérimentation nationale

pour engager cette mesure

La circulaire budgétaire prévoit une enveloppe de 710 000 € pour le financement de places de PASA, UHR ou ESA. Cette enveloppe sera affectée au financement de 8 nouveaux PASA et 18 places d’ESA. Les modalités de mise en œuvre seront précisées au cours du second semestre. Enfin, des travaux seront initiés prochainement afin de favoriser l’accompagnement des résidents présentant des troubles du comportement en EHPAD (équipes mobiles en appui des équipes soignantes, accompagnement de prises en charge innovantes, etc…).

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3.2. L’expérimentation astreintes IDE de nuit se poursuit avec un nouvel appel à candidatures

En s’appuyant sur l’objectif 14 de son Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2012- 2016, qui avait pour ambition d'améliorer l'efficience des structures médico-sociales par la mutualisation, l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire a lancé, dès 2013, un premier appel à candidature à destination des acteurs régionaux afin qu’ils proposent des projets ayant pour vocation la mutualisation entre EHPAD d’un même territoire de dispositifs d’astreinte infirmière de nuit. Il s’agissait de pouvoir expérimenter différents modèles à partir d’un cahier des charges assez souple, afin de pouvoir en mesurer l’apport, la pertinence et l’impact médico-économique, et, d’apprécier les avantages et limites de chacun afin d’envisager, en cas de résultats concluants, un modèle qui pourrait être déployé sur l’ensemble de la région. Une deuxième vague d’expérimentation a été lancée dans le même cadre en 2014, puis une troisième en 2015, mais cette fois uniquement en Mayenne dans le cadre du prototype PAERPA « Personne âgée en risque de perte d’autonomie ». 11 expérimentations aux profils diversifiés ont ainsi été mises en œuvre sur le territoire régional, incluant un total de 76 EHPAD et plus de 5000 places d’EHPAD. Entre temps, au plan national, le plan soins palliatifs 2015- 2018 est venu conforter également le portage de ce type de dispositifs à travers son action 9.1, qui invite les ARS à travailler à favoriser une présence infirmière la nuit dans les EHPAD sur la base des expérimentations en cours. L’évaluation de cette expérimentation, dont les résultats sont disponibles sur le site internet de l’ARS, a été menée en 2017. Elle a notamment mis en évidence les bénéfices suivants de ce dispositif : - une réduction des hospitalisations non pertinentes de nuit, qui se traduit par une diminution du recours à la régulation de 20% impactant le nombre d’hospitalisation global qui passe de 28% à 16%. L’astreinte, à laquelle il a été fait recours dans 94% des cas, a géré 72% des situations seule ce qui correspond à 446 hospitalisations évitées, - la sécurisation des soins et des équipes de nuit en EHPAD, - l’amélioration de la prise en charge globale au sein de l’EHPAD notamment de la coordination jour/nuit, -et l’impulsion d’une dynamique positive entre établissements.

Les objectifs de ce dispositif sont : - améliorer la qualité et la sécurité de l’accompagnement des résidents la nuit, - éviter les hospitalisations non programmées et non pertinentes de nuit, - permettre le retour d’hospitalisation plus rapide suite à un passage aux urgences la nuit n’entrainant pas d’hospitalisation, - et permettre aux résidents de rentrer ou rester à l’EHPAD lorsqu’ils bénéficient de soins palliatifs nécessitant des interventions (potentielles ou effectives) la nuit.

L’ARS Pays de la Loire souhaite poursuivre et développer la mise en place de ce dispositif d'astreinte à travers le lancement d'un nouvel appel à candidatures pour améliorer la qualité et la sécurité de l'accompagnement des résidents la nuit notamment. Les dossiers devront être adressés avant le 27 juillet 2018 pour les dispositifs existants et le 15 septembre 2018 pour les autres porteurs. Une enveloppe de 684 039 € permet le déploiement de 17 projets sur le territoire régional. Chaque projet est financé à hauteur de 40 000 €.

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3.3. Actions de prévention

L’appel à candidature « éducation physique et sportive adaptée » est relancé et donne lieu en 2018 à la mobilisation de 1,2M€ (intégrant le financement du dispositif mutualisé entre EHPAD de la Sarthe). L’enveloppe de financements complémentaires sera utilisée dans le cadre du financement d’actions de prévention inscrites dans les CPOM. Tout CPOM devra inclure un objectif de prévention.

3.4. Poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions régionales « personnes handicapées vieillissantes »

La poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions régionales « personnes handicapées vieillissantes » se traduit par la reconnaissance dans le cadre des négociations des CPOM de la spécificité de l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes accueillies en EHPAD, pouvant donner lieu au versement de financements complémentaires, sous réserve d’une conformité de leur fonctionnement au regard du référentiel régional et d’un accord du Département relatif à leur la labellisation.

3.5. Déploiement de la télémédecine Une enveloppe de 0,2M€ est mobilisée aux fins de poursuite du déploiement de la télémédecine en EHPAD, dans le cadre de l’extension de projets existants.

4. Expérimentation de modèles d’accompagnement innovants

4.1. Développer les SPASAD et mettre en œuvre le plan d’action régional en faveur des SSIAD

L’expérimentation SPASAD en cours vise à promouvoir une meilleure coordination des personnels de l’aide et du soin au bénéfice d’une prise en charge globale et de qualité des besoins des personnes accompagnées. Elle permet aux SPASAD de jouer un rôle important dans le maintien à domicile des personnes fragiles, notamment grâce à leur rôle de repérage et de prévention de la perte d’autonomie. Dans cette optique, les actions de préventions proposées par les SPASAD « intégrés » sont inscrites dans les CPOM signés par les services, le président du conseil départemental et le directeur général de l’ARS. Pour la région, 16 expérimentations SPASAD ont été retenues. L’entrée dans l’expérimentation s’est faite à la signature du CPOM au plus tard le 30/06/17. L’ARS a bénéficié d’une enveloppe provenant de la section IV de la CNSA de 612 986€ (hors DRL) en crédits non reconductibles, alloués pour accompagner la mise en place des SPASAD « intégrés » et, notamment, faciliter le rapprochement des structures SSIAD et SAAD. Une partie a été versée en 2016 et le solde sera versé au regard des objectifs déclinés dans la convention de financement signée avec chaque acteur. Chaque expérimentation a reçu fin 2017 des CNR à hauteur de 20 000€ à cibler sur des actions de formation du personnel (SSAID et SAAD) intervenant dans le SPASAD. Un dialogue de gestion organisé sur 2018 avec chacun, permettra de faire le point sur l’utilisation des crédits alloués en lien avec les objectifs du CPOM ; notamment pour les actions de prévention ayant bénéficié de moyens par la conférence des financeurs.

L’étude régionale relative aux SSIAD conduit à la mise en œuvre d’un plan d’action régional en faveur de ces services, suivant 6 axes, présenté lors de la réunion régionale des SSIAD le 29 mai 2017 :

Adapter et conforter l’offre et l’activité des SSIAD Améliorer le fonctionnement des SSIAD Renforcer l’ouverture sur l’environnement et la fluidité des parcours

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Assurer un accompagnement de qualité Soutenir les SSIAD dans leur GRH et pratiques managériales Consolider la situation financière des SSIAD

4.2. Renforcer la territorialisation des EHPAD et ancrer l’EHPAD dans la cité

Dans le cadre de l’élaboration du Projet Régional de Santé 2018-2022, l’Agence Régionale de Santé s’est engagée, en concertation avec les Conseils Départementaux, à mener une réflexion sur le rôle des EHPAD dans les politiques d’accompagnement du vieillissement de la population sur les territoires. En effet, le vieillissement croissant de la population sur le territoire des Pays de la Loire, le souhait des personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible à domicile et de bénéficier des accompagnements médico-sociaux nécessaires pour le permettre conduisent à une évolution des populations accueillies en EHPAD, qui doivent répondre un triple défi:

Un défi médical, avec l’accroissement des niveaux de dépendance et de besoins en soins

Un défi social, au regard de l’évolution des besoins et attentes des résidents et de leurs familles

Un défi RH, d’attractivité des métiers, de prévention des risques psycho-sociaux et de formation des professionnels

C’est dans ce contexte que l’Agence Régionale de Santé a mandaté le CREAI des Pays de la Loire pour mener une réflexion collective sur des pré requis de futurs cahiers des charges d’Appel Projets ou d’Appel candidatures innovants permettant une ouverture des EHPAD au-delà de leurs murs et une évolution de ces derniers en pôles de services gérontologiques locaux .

4.3. Poursuivre l’adaptation de l’hébergement temporaire

L’objectif d’adaptation de l’offre en hébergement temporaire est poursuivi, dans une logique de mise en conformité avec le référentiel régional, visant à disposer sur chaque territoire de dispositifs d’hébergement temporaire dédiés, soit par :

- la modification de l’autorisation par transfert de places d’hébergement temporaire d’un EHPAD en contrepartie de places d’hébergement permanent

- la mise en œuvre d’un projet d'HT interétablissements spécifique et unique sur le territoire

De plus, des travaux sont en cours, dans le cadre d’un groupe régional partenarial, afin d’actualiser le référentiel régional relatif à l’hébergement temporaire, en incluant les modalités d’accueil en urgence, l’accueil de nuit et l’accompagnement des personnes âgées ayant des troubles du comportement.

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L’ensemble de ces orientations structure l’allocation de ressources pour la campagne budgétaire 2018. La nécessité d’une transformation de l’offre et des modalités d’accompagnement des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, compte-tenu de l’évolution des besoins sur les territoires, implique une mobilisation de l’ensemble des acteurs et se traduit par un effort financier conséquent de l’Agence, à travers notamment la mise en œuvre du PACT EHPAD. Parallèlement, la réforme de la tarification conduit à un renforcement de l’autonomie de gestion des organismes gestionnaires. Je sais pouvoir compter sur votre responsabilité pour engager les mesures concourant à la réduction des inégalités territoriales et à l’amélioration des modalités d’accompagnement des personnes âgées accueillies, tout en respectant l’équilibre des financements publics. Les ESMS procédant à la transmission de leurs indicateurs ANAP sont dispensés de l’envoi des indicateurs médico-sociaux(IMS) prévus au CASF. Les EHPAD disposent règlementairement d’un délai de 30 jours pour déposer leur EPRD, à compter de la dernière date de notification des recettes via la plateforme nationale de dépôt des EPRD et doivent le déposer en tout état de cause avant le 30 juin 2018. Dans la mesure du possible, je vous demande de bien vouloir respecter ce calendrier. Toutefois, compte-tenu de la notification tardive des dotations soins, une dérogation au délai du 30 juin sera admise, dans la limite des 30 jours suivant la notification des recettes la plus tardive. Les SSIAD, AJ et HT autonomes disposent d'un délai réglementaire de huit jours à réception de ce courrier afin de motiver leur éventuel désaccord avec cette proposition, dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Directeur de l’Offre de Santé Et en faveur de l’autonomie,

Pascal DUPERRAY

Signé

17 boulevard Gaston Doumergue – CS 56233 44262 Nantes Cedex 2 Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

ANNEXE 2 : BILAN DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2017

La mise en œuvre de la convergence tarifaire sur la section soins en EHPAD

Au total, 14 structures (sur 489 budgets EHPAD) ont été concernées par la convergence tarifaire sur la section soins en 2017 (contre 25 en 2016, 38 en 2015, 35 en 2014, 48 en 2013, 51 en 2012, 66 en 2011 et 74 en 2010).

Le montant global de dépassement est de 642 770 €.

L’attribution de crédits non reconductibles En 2017, environ 10,9 M € ont été alloués en crédits non reconductibles aux établissements et services de la région, répartis de la manière suivante :

Crédits complémentaires 3,4 M €

Soutien à l’investissement (compensation frais financiers) 0,5 M €

Ressources humaines (formations qualifiantes et continues et emploi d’avenir) 1,5 M €

Expérimentation régionale (Activités physique et sportive en EHPAD, Télémédecine…) 1,6 M €

Autres (Médicaments onéreux (EHPAD), Situations sanitaires exceptionnelles (EHPAD), dépenses infirmières libérales (SSIAD), télégestion (SSIAD),…)

3,9 M €

Les crédits complémentaires ont été versés de manière non pérenne en 2017 : o Aux EHPAD dans le cadre de la négociation de leur CPOM (montant total : 1,3 M€) o Aux EHPAD dont la dotation soin est la plus éloignée de leur dotation plafond (à moins de 90% de la

dotation plafond) (montant total : 2,1 M€)

Les créations de places

Le tableau ci-dessous présente la répartition des places (par type de structures) installées de 2011 à 2017 :

Installées 2011

Installées 2012

Installées 2013

Installées 2014

Installées 2015

Installées 2016

Installées 2017

EHPAD 453 507 641 224 92 153 41

Accueil de jour 43 89 121 51 9 14 13

Hébergement temporaire

69 43 37 29 17 35

10

SSIAD 245 0 72 76 18 12 42

SSIAD (ESA) 10 125 45 0 0 0 49

UHR 14 28 0 14 12 0 0

PASA 280 424 158 104 158 2 34

Total 1 114 1 216 1 074 498 306 216 189

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Le Plan d’Aide à l’Investissement

Le Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) de la CNSA a pour objectif de soutenir l’adaptation de l’offre aux besoins du public en perte d’autonomie en limitant l’impact des opérations d’investissement sur les prix de journées. En 2017, le PAI a permis d’accompagner le financement de 6 projets sur le plan régional pour un montant total de 4 894 710 €.

Département PA / investissement

44 94710 €

49 1 300 000 €

53 1 800 000 €

72 800 000 €

85 900 000 €

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ANNEXE 3 : BILAN DE L'ETUDE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 20164

Rappel : la prise en compte des résultats des CA de l'année N se fait sur l'exercice N+2.

Les principes qui ont régi la campagne d'examen des comptes administratifs sont les suivants : - affectation des excédents

o à la réserve de compensation des déficits (dans la limite de 10 % de la dotation soin 2016) dans le but de compenser les fluctuations budgétaires,

o au financement de mesures d'exploitation non pérennes (sur justification des établissements et services : formation, remplacement, évaluation, …)

o en réduction des charges d'exploitation 2018 (cas de réserves suffisantes, affectation du résultat excédentaire non indiqué,…)

- reprise des déficits justifiés et dans la limite de la dotation plafond

Nbre ESMS

Résultats à affecter : 7 470 374 € 515

dont déficits 4 474 601 € 155

dont excédents 11 944 975 € 360

L'affectation faite des résultats retenus se décompose de la manière suivante :

4 Rappel : l’étude des CA ne concerne pas les EHPA (logement-foyer) ni les EHPAD rattachés à un établissement sanitaire (budget annexe

d’une structure hospitalière)

Affectation des résultats excédentaires :

Réserve compensation déficits 2 867 748 €

Réserve compensation amortissements 0 €

Réserve investissement 106 668 €

Réserve trésorerie 0 €

Financement mesures exploitation 3 188 418 €

Réduction des charges exploitation 5 782 141 €

Total des déficits constatés

Report à nouveau déficitaire - 1 473 714 €

Reprises sur réserves de compensation - 2 507 915 €

Dépenses refusées - 492 972 €