Finances publiques

Impt et fiscalit :

Limpt dsigne les versements obligatoires que font les agents conomiques

(mnages, entreprises,) au profit du budget de lEtat et les collectivits locales

La fiscalit est un terme gnral qui dsigne lensemble des rglementations

concernant les impts.

Le paiement des impts par les agents conomiques, c'est--dire les

contribuables, ne donne pas droit des contres parties directes et immdiates.

En revanche, ces agents bnficient de services publics qui sont fournis

gratuitement par la collectivit. Les impts servent donc financer les charges

du budget de lEtat et des collectivits locales.

La loi de finance :

La nouvelle loi de finance marocaine vise la consolidation de la tendance des

principaux indicateurs conomiques, financiers et sociaux de notre pays, le

renforcement de la confiance et la crdibilit dont jouissent les institutions financires

trangres.

Il sagit, selon le gouvernement, dune loi de finance qui confirme lengagement du

gouvernement poursuivre les efforts pour le rtablissements des quilibres

macroconomiques et mettre en place les conditions dune vritable mergence

conomique permettant de raliser lquilibre entre le dynamisme de linvestissement,

de la croissance, denjeux de lemploi, de lintgration sociale, de la limitation des

dysfonctionnement et des disparits sociales.

Cette loi de finance met en avant la mise en uvre des grandes rformes structurelles,

notamment linstauration de la rgionalisation avance, considr comme un pays

dquilibre social et spcial souhait, la rforme du systme de lducation et de la

formation, la rforme de la justice et des rgimes de retraite, la poursuite de la

rforme de compensation, la mise en uvre de la rforme fiscale et le lancement de la

mise en uvre effective des dispositions de la loi organique relative a la loi de finance.

Le Maroc sest engag, depuis quelques annes, dans la voie des rformes

structurelles visant la conscration de lEtat de droit, la modernisation des structures

de lconomie du pays, le renforcement de la comptitivit ainsi que le

dveloppement de la solidarit sociale et la consolidation des bases et la bonne

gouvernance

La rforme constitutionnelle vient pour couronner cette srie de rformes qui

constituent un tournant historique dans le processus dmocratique travers la

conscration des principes de sparations, lquilibre des pouvoirs et le renforcement

des principes de la bonne gouvernance.

La rforme de la loi organique relative la loi de fiance en matire

de transparence :

En 2011, le Maroc a adopt une nouvelle constitution avec lintroduction de nouveaux

principes constitutionnels encadrant les finances publiques :

Le renforcement de la transparence, de la participation et de la bonne

gouvernance.

La prservation de lquilibre des finances de lEtat.

Le renforcement du contrle parlementaire sur laction du gouvernement et de

lvaluation des politiques publiques do la reforme de L.O.L.F qui est

considre comme une avance importante en matire de gestion de la finance

publique.

La rforme L.O.L.F sarticule autour dune nouvelle culture de management de

finances publiques fonde sur la conscration des principes defficiences dans

lexcution des dpenses publiques. En effet, cette rforme de L.O.L.F vise lier

lexcution la performance, amliorer la lisibilit du budget, renforcer le rle du

parlement dans le dbat autour de lefficacit dans la dpense publique.

Les principaux axes et objectifs de la rforme de L.O.L.F :

Le premier axe de la rforme de L.O.L.F est li lexcution et la performance de

sorte que le budget soit inscrit dans un cadre budgtaire triennal. Dans ce sens, la loi

de finance de lanne sera prpare par rfrence une programmation budgtaire

pluriannuelle ce qui permettra damliorer les perspectives autour des choix des

politiques publiques et de renforcer la cohrence des stratgies sectorielles.

La loi de finance de lanne a pour objectif dautoriser le gouvernement collecter des

ressources et les dpenser au cours de lanne prochaine (la loi est vote au cours de

lanne n et applique au cours de lanne n+1)

Les textes de loi prcisent la nature tant des ressources que des dpenses.

Au cours de lanne, des lois rectificatives, qui modifient les dispositions de la loi des

finances initiales peuvent tre votes en anne n+2. Parfois, la plupart des votes de la

loi de rglement permettent au parlement de confirmer la rgularit de lexcution de

la loi de finance de lanne n+1.

La loi de rglement constate les rsultats financiers de chaque exercice, approuve les

diffrences entre les rsultats et les prvisions de la loi de finance de lanne,

complte le cas chant par les lois rectificatives dans l contexte des budgets de

programmes, elle rend compte de lexcution des programmes aussi bien la loi de

finance de lanne que les lois de finances rectificatives. La loi de rglement a le statut

de la loi de finance, la loi sur la loi de finance organise le contenu des lois de finances,

lexamen et le vote des lois par le parlement de loi de finance, le contrle des finances

politiques est une loi qui a le statut des lois organiques (une loi destine prciser ou

complter les disposition de la constitution)

Les lois organiques constituent une nouvelle catgorie de lois entre les lois

constitutionnelles et les lois ordinaires. Elles sont soumises des conditions

particulires dadoption et de contrle. La constitution dfinit les domaines qui sont du

ressors dune loi organique, elle dfinit galement les conditions du vote et celles de la

promulgation des lois organiques, par exemple ; ladoption la majorit absolue, la

dclaration des conformits obligatoires par le conseil constitutionnel.

La politique budgtaire :

La politique budgtaire consiste, avec la politique montaire, lune des principaux

leviers de la politique conomique de lEtat. Elle consiste utiliser certains instruments

budgtaires (dpenses publique, endettement public, prlvements fiscaux) pour

influer sur la conjoncture conomique. Jusqu' la crise des annes 30, la gestion des

finances publiques a eu pour principal objectif dassurer le financement des services

publics. Le volume des dpenses de lEtat ntait pas alors considr comme une

variable susceptible dinfluencer le niveau des activits de lconomie.

Lanalyse de lconomiste Keynes a modifi cette exception en soulignant limpact de

la politique budgtaire sur le niveau des activits conomiques dun pays. Par

consquent, la plupart des pays dvelopps ont mens, depuis les annes 30 une

politique de relance budgtaire lors des priodes de rcession ou de moindre

croissance.

Les stabilisateurs budgtaires automatiques :

Les recettes et les dpenses publiques exercent spontanment une action de contrle

cyclique sur lactivit conomique, c'est--dire, dattnuation des alas de la

conjoncture conomique. En effet, si une grande partie des dpenses publiques sont

indpendantes des variations court terme de lactivit conomique (exemple : les

dpenses de rmunration et de retraite des fonctionnaires), certaines dentre elles,

sont, en revanche, mcaniquement lies la conjoncture. Cest notamment le cas des

dpenses dindemnisation du chmage ou des prestations sociales verses, qui

augmente lactivit conomique. On considre aussi que llasticit publique lie la

conjoncture est comprise entre 0.1 et 0.3. Autrement dit, les dpenses publiques ont

tendance augmenter spontanment de 0.1 0.3 point lorsque lactivit conomique

ralentit.

Les dpenses publiques ont tendance sacclrer tandis que les entres des recettes

ralentissent mcaniquement, ce qui provoque un dficit budgtaire.

La dtriorisation de lactivit conomique provoque alors un transfert des revenus

des administrations publiques (lEtat contrle) vers les mnages et les entreprises ce

qui attenus mcaniquement leffet du ralentissement sur le revenus de ces derniers. A

linverse, en priode de forte expansion conomique, les prlvements fiscaux et

sociaux augmentent mcaniquement, tandis que les dpenses diminuent, ce qui a

tendance freiner la croissance de la demande intrieure.

Par consquent, les recettes et les dpenses publiques fonctionnent comme des

stabilisateurs automatiques puisquelles contribuent amortir les variations

conjoncturelles de lactivit conomique. Cependant, ce mcanisme de la stabilisation

automatique ne fonctionne pleinement que si les mnages et les entreprises ne

modifient pas leurs comportements de consommations, et si les taux dintrt ne sont

pas affecter par la croissance de la dpense publique en priode de rcession.

La politique budgtaire volontariste :

En cas de forte dgradation de la conjoncture conomique, les gouvernements

peuvent tre tents de mener une telle politique qui consiste soutenir lactivit

conomique long terme en faisant jouer les multiplicateurs keynsiens.

On appelle multiplicateur keynsiens, le mcanisme macroconomique mit en

vidence par Keynes, qui permet de compenser la faiblesse des dpenses prives par

un accroissement des dpenses publiques.

En effet, une augmentation des dpenses publiques engendre des revenus

supplmentaires qui sont, en partie consomms, en partie pargns et dautres parties

rcuprs par les administrations publiques sous formes dimpts et de cotisations

sociales.

Hors, la partie de ses revenus supplmentaires qui est consomme vient nourrir la

demande intrieure adresse aux entreprises. Ces derniers peuvent alors augmenter

leurs investissements, leurs emplois et distribuer des revenus supplmentaires.

Laugmentation des dpenses publique provoque, par consquent, un effet cumulatif

quon appelle un effet multiplicateur qui stimule dautant plus lactivit conomique

que les revenus sont peu pargns, peu imposs et que la demande de consommation

sadresse principalement aux entreprises nationales.

Les gouvernements peuvent galement soutenir lactivit conomique en rduisant les

charges fiscales et donc en augmentant le revenu des personnes prives. Cette

politique stimule lactivit conomique mais dans une moindre proportion que la

dpenses publique, car une partie de ce revenu supplmentaire est immdiatement

pargn par les mnages et les entreprises.

Les effets de la politique budgtaire : o Analyses critiques :

La politique budgtaire fait lobjet de trois critiques majeurs :

La premire critique est lie louverture des conomies aux changes

internationaux. Une politique de relance conomique fonde sur un dficit

budgtaire risque de favoriser les entreprises trangres. Les nouveaux

revenus distribus dclenchent le mcanisme du multiplicateur au profit des

seuls agents conomiques trangers. Cest une manifestation de la contrainte

extrieure.

La deuxime critique correspond au problme du financement du dficit

budgtaire. Si le dficit est financ par la cration montaire, il y a un risque

dinflation. Si le dficit est, en revanche, financ par les emprunts auprs des

agents conomiques. Il se pose alors le problme de leffet dviction. Leffet

dviction est un phnomne qui conduit les activits du secteur public

prendre la place du secteur priv.

Dans l cas dun dficit budgtaire, les recours lemprunt provoquent un

dplacement des ressources dpargnes disponibles vers le secteur public au

dtriment des autres agents conomiques. Le rsultat de cet effet est une

hausse des taux dintrts. Les taux dintrts augmentent car la demande des

capitaux saccroit. Le pouvoir public propose une meilleure rmunration pour

attirer de nouveaux pargnants.

La consquence de ce phnomnes est que les dpenses des agents

conomiques son cibls et les taux dintrts sont freins.

Leffet dviction provoque un ralentissement de lactivit conomique.

Cette critique est trs importante dans la politique budgtaire et lie aux

financements du dficit. Elle concerne le problme de la dette. Plusieurs

annes de dficit budgtaire peuvent conduire une accumulation de la dette

publique. En cas de financement par lemprunt, un risque important apparait

alors, celui de leffet boule de neige de la dette. Il sagit dun cercle vicieux (une

dette importante implique un versement dintrts considrable aux

pargnants cranciers de lEtat. Le poids de cet intrt reprsente une charge,

c'est--dire une dpense du budget aggrave le dficit et conduit un nouvel

endettement public qui son tour, conduira un nouveau intrt encore plus

important et ainsi de suite )

o Les principaux effets du dficit budgtaire :

(Photo ci-jointe)

NB : lexamen comprendra la partie dicte par le professeur et le polycopie dpos

(de la page 1 la page 28).

Bon courage.