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Citation preview
29/06/2017 1
FinTech & Compliance
Thibault Verbiest – Avocat Associé, De Gaulle Fleurance & Associés
Conférence « Know Your Customer », Luxembourg, 29 juin 2017
Cadre général: même directive applicable dans l’univers numérique
Quatrième directive anti-blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015
Devait être transposée en droit national avant le 20 mai 2017
Obligations anti-blanchiment
Tous les acteurs régulés de la finance
• Quid des nouveaux entrants du secteur du paiement (initiateur de paiement et agrégateur
de comptes) ?
Cadre légal
KYC dans l’univers numérique
29/06/2017 2
L’identification à distance
Services de vérification d’identité à distance
Pièces et justificatifs d’identité
Vérification des informations fournies
Contrôle anti-fraude
L’identification par signature électronique
Règlement e-IDAS (UE) n°910/2014 entré en vigueur le 1er juillet 2016
Regtech et Blockchain
Partage documents KYC entre banques et acteurs financiers ?
KYC décentralisé
eKYC
KYC dans l’univers numérique
29/06/2017 3
GRANADA – Fairman Consulting: The multi-local AML/KYC community
Exemple de eKYC
29/06/2017 4
GRANADA – Problèmes juridiques posés
Exemple de eKYC
29/06/2017 5
La tierce introduction
Cadre juridique adapté ?
Belgique
• Loi belge (consolidée au 04-07-2016) du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme: article 10
Luxembourg:
• Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme: article 3 (2)
• Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement
du terrorisme: section 10 du chapitre 4
UE: Directive (UE) 2015/849 (AML4): considérant 35
• « Afin d'éviter la répétition des procédures d'identification des clients, qui serait source de retards et d'inefficacité dans
les affaires, il est approprié d'autoriser, sous réserve de garanties appropriées, que les clients qui ont été identifiés
ailleurs puissent être introduits auprès des entités assujetties. Lorsqu'une entité assujettie a recours à un tiers, la
responsabilité finale de la procédure de vigilance à l'égard de la clientèle devrait demeurer auprès de l'entité assujettie
auprès de laquelle le client a été introduit. Le tiers, ou la personne qui a introduit le client, devrait de son côté également
conserver la responsabilité du respect de la présente directive, et y compris l'obligation de déclarer les transactions
suspectes et de conserver des documents, dans la mesure où il entretient avec le client une relation couverte par la
présente directive »
GRANADA – Problèmes juridiques posés
Exemple de eKYC
29/06/2017 6
Sous-traitant technique important ou essentiel
Granada = prestataire assurant une fonction importante
Sous certaines conditions, notamment la mise en place de certaines obligations, peut
recevoir les informations soumises au secret bancaire
Luxembourg:
• Circulaire CSSF 06/240 telle que modifiée par les circulaires CSSF 13/568 et CSSF 17/657:
Le professionnel financier peut vouloir recourir à des prestataires disposant d’un statut de PSF de support pour des
prestations qui ne relèvent pas d’un agrément. L’article 41(5) de la loi indique que l’obligation au secret professionnel
n’existe pas « …dans la mesure où les renseignements communiqués à ces professionnels sont fournis dans le cadre d’un
contrat de services relevant de l’une des activités réglementées par les dispositions légales susmentionnées et à condition
que ces renseignements soient indispensables à l’exécution du contrat de services en cause. ».
KYC3.com
Exemple de eKYC
29/06/2017 7
LaBChain
Exemple de eKYC
29/06/2017 8
Par Thierry Bonneau et Thibault Verbiest
Fintech et droit: quelle régulation pour les nouveaux
entrants du secteur bancaire et financier ?
29/06/2017 9
Merci de votre attention
Contact :
Maître Thibault Verbiest
E-mail : [email protected]
De Gaulle Fleurance & Associés9 rue Boissy d’Anglas – 75008 Paris – France – Tél.: +33 (0)1 56 64 00 00 – Fax.: +33 (0)1 56 64 00 01
222 avenue Louise – 1050 Bruxelles – Belgique – Tél.: +32 (0)2 644 01 64 – Fax.: +32 (0)2 644 31 16
www.degaullefleurance.com
#BusinessLawTogether
429/06/2017
