fiscalité-resumé.docx

7/21/2019 fiscalité-resumé.docx

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Eléments Commentaires ObsL’appréciation fscale des produits

I-produits d’exploitationChifre d’afaire HT Si la marchandise est livrée ( acturé ou non) Imposable

S’elle est non livrée Nonimposable

Services rendus Imposable Travaux immobiliers réalisés Imposable

edevances des brevets!mar"ues #n produit accessoire imposable Imposable

$ariation du stoc% &valuation ' leur couts de revient sau si lecours du our est in erieur au cout de revienton construit une provision

Imposable

$ente de produit nis!montant encaissé mais nonlivré

*es produits sont vendus et encaissés maistou ours en stoc%s donc Non imposable

Nonimposable

*e stoc% nal sous évalué *es stoc%s doivent +tre évalués ' leur cout de production,- Si une char-e de abrication a été omise! donc le

résultat a été minoré donc il aut la réinté-rer,- Si ce stoc% a été évalué par erreur au prix de vente

donc la mar-e béné ciaire doit +tre soustraire durésultat dons ' déduire,

*es immobilisationsproduites par l’entreprisepour elle m+me

&lles doivent +tre inscrites ' leurs coutsréels! Imposable car elles accroissent deséléments d’acti immobilisé,

Imposable

*es subventionsd’exploitation

&lles permettent de compenser l’insu.sancedu prix de vente imposé par l’&tat ou descollectivités locales

Imposable

*o/er re0u Il constitue une rentrée d’ar-ent 'l’entreprise et il n’a pas été imposé dans leC1

Imposable

2etons de présence re0us *a société personne morale peut +tredési-née membre du conseild’administration d’une autre société! ellepeut percevoir une rémunération en sa"ualité d’administrateur! ces rémunérationssont imposables, Se sont des produitsaccessoires imposables

Imposable Tanti3mes spéciaux Imposable

Transport acturé 4roduit accessoire imposable Imposable1vances re0us surcommandes non livrés

Il s’a-it d’une dette envers les clients et nondes ventes ' rattacher ' l’exercice encréditant le compte 5567 8 avances etacomptes re0us sur commandes en cours

NonImposable

1rrhes per0us 9aranties ' consolider comme des dép:ts etcautionnements re0us et non comme un

produit

NonImposable

*es reprises d’exploitationet trans erts de char-e

Imposable

7



1utres produitsd’exploitation

Imposable

II-produits fnanciers4roduits de titres departicipation

Ils ne sont pas imposables car ils béné cientd’un abattement de 7;;< pour éviter ladouble imposition,

NonImposable

=ividendes>onis de li"uidationIntér+ts statutaires

Tanti3mes ordinaires re0us*es -ains de chan-es Il s’a-it d’un produit nancier exceptionnel Imposable4roduits d’obli-ation! debons de caisse et autresrevenus assimilés sousorme de coupons re0us

Ces revenus sont diférents ' les dividendes!ils sont imposables par leurs montants bruts

Imposable

*es écarts de conversion Ils représentent des -ains de chan-e, Ilssont imposables car ils au-mentent lescréances et diminuent les dettes

Imposable

*es intér+ts re0us sur pr+ts

accordés au personnel

4roduit nancier imposable Imposable

*es intér+ts créditeurs Imposables pour leurs montants bruts! lataxe sur les produits ' revenus xe (T44 ?)retenue ' la source par les ban"ues estconsidérée comme une avance sur l’IS! doncon réint3-re la T44 ?&xemple 8

- Intér+ts re0us@ A75;;- T44 ?@ (A75;;B;, ;) D 6; < @ 7A E;

T44 ? 'réinté-rer

*es escomptes obtenus 4roduit nancier imposable Imposable*es reprises nanci3res Imposable

obtenus sur achat del’exercice

Se sont des produits relati ' l’achat del’exercice donc sont imposables

Imposable

III-produits non courants*e prix de cessiond’immobilisation

*a plus value 8 non imposable sil’entreprise s’en-a-e ' unréinvestissement

NonImposable

*a plus value 8 imposable si l’entreprise neait aucun réinvestissement

Imposable

*es subventions d’é"uilibre 4roduits non courants imposables Imposable4rime -a-né parl’entreprise

4roduit exceptionnel imposable Imposable

*es subventionsd’investissement

4roduits non courants imposables car ellessont inscrites en tant "ue ressources parmiles capitaux propres assimilés au passi dubilan

Imposable

*es indemnités re0us Ils sont considérés comme une recette Imposable

*es dé-r3vements Sur imp:ts déductibles (taxe urbaine) ImposableSur imp:ts non déductibles (IS) NonImposable

6



*es reprises sur provisionor aitaires

*es reprises ne doivent pas +tre imposéespour éviter la double taxation

NonImposable

L’appréciation fscale des chargesles conditions -énérales pour l’admission ' la déduction 8

- Ils doivent se rattacher ' la -estion- Comptabilisés et appu/er par une pi3ce comptable- &tre rattaché ' leur exercice d’en-a-ement- Se traduire par une diminution de l’acti de l’entreprise

I- les charges d’exploitation1chat de biens corporels Ils sont rattachés ' l’exercice au"uel ils sont

re0us=éductible

1chat de prestation deservice

Ils sont rattachés ' l’exercice au"uel ils sontrendus

=éductible

1chat d’un microordinateur

c’est un Immobilisation, il faut le réintégrer 1 réinté-rer

1chat de petits outilla-es l’outillages et matériel de bureau de faibles valeurs peuvent être passés en charges déductibles

=éductible

1chat de ournitures debureau "ui n’a pas étéconsommées ' la n del’exercice

C’est une char-e constatée d’avance pourl’exercice concerné ' réinté-rer 1 réinté-rer

*es emballa-es perdus Ils sont déductibles*es emballa-esrécupérables

ce sont des Immobil isation! il s’a-it de véritableImmobilisation et non pas de charges, il faut lesréintégrer

1 réinté-rer

edevance leasin- desvoitures de tourisme

Ils sont considérés comme un lo/er donc unechar-e ' déduire

=éductible

1llocations d’immeubles oude matériel

Ils sont déductibles =éductible

*es char-es d’entretien etde réparation

=éductibles ' condition "u’ellesmaintiennent les éléments en m+me état

=éductible

énovation etremplacement

*a réparation est ' considérer comme uneimmobilisation

1 réinté-rer

4rime d’assurance 1u pro t de la société lors"u’elle couvre unris"ue dont la réalisation entrainerait laperte d’un élément de l’acti

=éductible

#ne prime d’assurance vie au pro t de lasociété 8 scalement elle est considéréecomme un placement et non comme unechar-e pour la société,

1 réinté-rer

1u pro t du personnel lors"ue la prime soitinté-ré aux salaires et soumis ' l’I

=éductible

1u pro t du personnel non inté-ré auxsalaires

1 réinté-rer

1vances versées surcommande non re0ue

*’avance pa/ée est une créance sur leournisseur et non une char-e

1 réinté-rer

émunérationd’intermédiaires ethonoraires

&lles sont considérées comme des char-espersonnelles =éductible

F



?rais d’annonces et depublicité

Il s’a-it des char-es déductibles =éductible

?rais de ormationpro essionnelle

=éductible

Tenues de travail dupersonnel

=éductible

?rais de transport etdéplacement

Ils doivent +tre en-a-és ' l’intér+t del’entreprise

=éductible

*es cadeaux publicitaires =éductible ' condition "ue le prix ne doitpas dépasser 7;;=H TTC et porte le si-le dela société,

=éductible

*es dons alloués - =ons alloués aux or-anismes prévus par laloi sont inté-ralement déductible sans limite

=éductible

1ux ouvres sociales 8- *imitation ' 6< ; du chifre d’afaire TTC,- &xcédent ' réinté-rer

&xemple 8 dons octro/é @ 5;;;;*imite 8 76 E;;;; D 7,6;) D 6< ; @ F;65;

&xc3dent ' réinté-rer 8 5;;;;GF;65; @ 7 ;

&xcédent 'réinté-rer

=ons allouées aux autres or-anismes "uecelles cités ciGdessus sont des libéralitésnon liés ' la -estion donc ' réinté-rer,

1 réinté-rer

Imp:ts et taxes Jis ' la char-e de l’entreprise et se rattache' l’exercice

=éductible

Taxe pro essionnelle 4atente de l’exercice =éductible Taxe sur véhicules detourisme

$i-nettes des voitures sont des char-es del’entreprise donc sont déductibles

=éductible

Timbres scaux et droitd’enre-istrement

Il s’a-it des char-es déductibles =éductible

4énalités! ma oration etamendes

Kui se rapportent ' tous les imp:ts! Ne sontpas des char-es pour l’entreprise char-eexclue de droit de déduction

1 réinté-rer

T$1 récupérable N’est pas une char-e pour l’entreprise elles’int3-re au cout de l’immobilisation ou de lachar-e concerné

1 réinté-rer

*a T$1 TVA n’est effective, entreprise ne fait que collecter, c’estune simple perceptrice ! Elle n’est pas une charge de

l’entreprise, donc non déductible

1 réinté-rer

I ! I ! il s’agit d’imp"t personnel du salarié et non unecharge pour l’entreprise, l’imp"t d# par le salarié et lereverse $ l’Etat, il faut $ réintégrer montant correspondant

1 réinté-rer

=roit de douane Concernant un élément d’exploitation =éductibleConcernant un bien d’é"uipement (élémentd’investissement)

1 réinté-rer

Importation de mati3res premi3res sontdéductibles

=éductible

Importation un matériel industriel! ce dernierdoit +tre inté-ré au cout d’ac"uisition de

1 réinté-rer

5



l’immobilisation et non considérés commeune char-eImportation de matériel de production 1 réinté-rer

Importation de mati3respremi3res

Importation de mati3res premi3res sontdéductibles

=éductible

*es char-es salariales *es salaires sont déductible ' leur montantbrut ' condition "ue ses salaires soientversés en contre partie d’un travail et "u’ils

ne soient pas exa-érés,

=éductible

*a rémunération d’un salarié n’exer0antaucune onction 8 c’est une char-e non liée 'la -estion donc ' réinté-rer

1 réinté-rer

Cotisation patronale desécurité sociale

Cotisation du personnel en activité 8 unechar-e déductible

=éductible

Cotisation du salarié sans onction 8 'réinté-rer

1 réinté-rer

*es indemnités delicenciement

=ans la limite du pla ond calculé par lalé-islation

=éductible

9rati cation du personnel#ne char-e déductible

=éductibleHonoraires versés aucommissaire aux comptes

=éductible

Commission de courta-e =éductibleles indemnités de rachat &lle doit +tre considérée comme une valeur

ori-ine de l’immobilisation concernée et noncomme une char-e

1 réinté-rer

*es etons de présence ettanti3mes spéciaux

émunération alloués aux membres duconseil d’administration d’une société,

=éductible

*es pertes sur créancesirrécouvrable

Ils sont admis ' la déduction scale lors"uel’entreprise tente une action udiciaire contreson client et tout abondant de créanceentrainant une perte pour l’entreprise serare usée en déduction scale

=éductible

4rovision pour dépréciation - *es immobilisations non amortissables- *es stoc%s- Titres et valeurs de placement- =épréciation des créances "ui doivent

+tre suivies par une action intentée en

ustice contre les clients concernés,

=éductible

4rovision pour liti-e Ils sont déductibles "ui se rapportent ' desris"ues ou des char-es déductibles

=éductible

4rovision d’amandes etpénalités

Ils ne sont pas considérés comme unechar-e parce "u’ils se rapportent ' deschar-es non déductibles

1 réinté-rer

4rovisions pour propreassureur

Ils ne sont pas considérés comme unechar-e et la loi n’autorise pas la constitutionde ce t/pe de provision,

1 réinté-rer

4rovision pour -arantiesdonnées aux clients

1 réinté-rer

4rovision pour char-e dupersonnel

- 4rovision pour con-é car les char-esdu personnel ont un caract3re de

1 réinté-rer

E



char-es annuelles et ne peuvent pas+tre provisionnés

- 4rovision pour ond de retraite ne sontpas déductibles

4rovision pour -rati cationdu personnel

Cette -rati cation est usti ée par unen-a-ement ormel! écrit et pris parl’entreprise avant la date d’inventaire,

=éductible

4rovision pour indemnité

de licenciement

&lle est déductible selon le montant xé par

la loi et "ui se rapportent ' deslicenciements dé ' prononcé avant la cl:turede l’exercice

=éductible

4rovisions ré-lementées - 4our lo-ement du personnel dans lalimite de F< du béné ce scal avantimp:t

- 4our reconstruction des -isements! cesprovisions sont autorisées auxentreprises mini3res

=éductible

*a $N1 de l’immobilisationcédée

C’est une char-e déductible =éductible

*es dotations auxamortissements

*es taux normaux selon le mode linéaire 8- 5< et E< pour les immeubles en dur- 7;< pour les immeubles lé-ers- 7;< pour le mobilier! les

aména-ements! les a-encements etles installations

- 7E< pour le matériel in ormati"ue- 6;< ' 6E< pour le matériel de

transport- F;< pour l’outilla-e de aible valeur

les coe.cients de pondération scale selonle mode dé-ressi 8

- 7,E pour la durée entre F et 5 ans- 6 pour la durée entre E et ans- F pour la durée est supérieure ' ans

&xemple 8- #n matériel in ormati"ue amorti selon

le mode dé-ressi 8•

=otation d’amortissement @ 5E;;;• $aleur d’ori-ine 8 76;;;;• =ate d’ac"uisition ;7B;5BN• =urée probable d’utilisation 8 ans et

mois- =otation comptabilisé 8 5E;;;- =otation acceptée scalement 8

76;;;; D (7;;B ans et mois D coe.cientF)< D B76

@ 76;;;; D 5E< D B76 @ 5;E;;- &xcédent ' réinté-rer 8 5E;;; L 5;E;;

@ 5E;;

&xcédent 'réinté-rer





participation

II- les charges Non courantes

*es char-es non courantes

1 condition "u’elles soient liées ' l’exercicede l’activité de l’entreprise,

=éductible

*es ma orations! amendes et pénalités detoute nature de toute nature appli"uée pour

in raction ' des dispositions lé-ales ouré-lementaires,

Nondéductible

*es char-es relatives aux in ractions du codede travail! de la route! au contr:le des prix!aux dispositions scales et ' toutes lesautres ré-lementations ' respecter parobli-ation

Nondéductible



La T !

éléments CommentairesT ! collectées

$entes roduits harmaceuti ues Taux@ A<$entes ournitures scolaires Taux@ A<1vis de crédit Taux@ 6;<$ente ournitures de bureaux Taux@ 6;<$ente des roduits chimi ues Taux@ 6;<$entes des livres et des ournaux Non soumise ' la T$1$entes ex ortés *es ex ortations sont exonérées de la T$1Intér+ts de retard acturés aux clients Taux@ 6;<1limentation du com te bancaire

Non soumise ' la T$1$ente sur décision exonérationEncaissement d%un crédit bancaire&mballa-es consi-nées *a consi-nation est considérée comme un

pr+t M la T$1 n’est pas exi-ible1vance re ue Taux@ 6;<$ente des roduits ré lés ar traite T$1 exi ible ' l’échéanceT ! récu érable sur immobilisation1chat d’un matériel de roduction Taux@ 6;<1chat d’un microordinateur Taux@ 6;<1chat d’une voiture de service T$1 exclue du droit de déduction

T ! récu érable sur char e1chat de mati3res remi3res mois Taux@ 6;<1chat de mati3res remi3res mois en cour =écala e d’un mois non déductible1chat mati3res consommables Taux@ 6;<*o er

Char-e non soumise ' la T$1 (hors champs)Salaires et char es sociales4atente?ourniture de bureaux Taux@ 6;<&e lo er d%une machine de roduction Taux@ 6;<

Télé hone Taux@ 6;<&lectricité Taux@ 75<edevance leasin d’un matériel de Taux@ 6;<edevance leasin d’un camion Taux@ 6;<Intér+ts de retard 8 déductible ' 6;< Taux@ 6;<&a redevance mensuelle de leasin immobilier Taux@ 6;<edevance crédit bail matériel de bureau Taux@ ;A<edevance leasin- d’une voiture de service Non déductible parce "u’il rapporte ' une

immobilisation "ui ne donne pas droit deéparation d’une voiture de serviceCadeaux clients T$1 exclue du droit de déduction?rais de réce tion Non déductibleCarburant T$1 exclue du droit de déductionHonoraire ex ert com table Taux@ 6;<Honoraires to o ra he Taux@ 6;<Honoraire 1vocat Non déductibleé aration d’un matériel de roduction Taux@ 6;<é aration ar un non assu etti ' la T$1 T$1 exclue du droit de déduction4rime d’assurance Char e non soumise ' la T$1 (hors cham s)1 ios rélevés en mois récédent Taux@ 7;<1vance a é non acturé T$1 non récu érable aute d’une acture

T ! due " T! Collectés - T ! #écupérable $T ! sur immob%T ! sur Charge %

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