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in foemployeurs

Novembre 2015N° 16

L’avis d’arrêt « maladie » Lorsque le médecin prescrit un arrêt de travail maladie à votre salarié, ce dernier est soumis à certaines obligations. Il doit transmettre aux orga-nismes concernés son avis d’arrêt de travail sous 48h, respecter les heures de sorties autorisées et accepter les contrôles de la Caisse d’Assurance Maladie.

Le médecin peut aussi lui proposer un arrêt de travail dématérialisé. La transmis-sion est faite en ligne (les volets 1 et 2 sont télétransmis directement au service médical). Dans les 2 cas, votre salarié doit vous adresser le volet 3.

L’avis d’arrêt « Accident du Travail / Maladie Professionnelle »Votre salarié consulte suite à un accident du travail/trajet ou dans le cas d’une Mala-

Maladie, conserve le volet 3 et vous remet le volet 4. Il doit également respecter les heures de sorties autorisées et les contrôles de la Caisse d’Assurance Maladie.

L’avis d’arrêt de travailSuppression des régularisations des cotisations

Pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2015, il n’est plus tenu compte des régularisations de cotisa-tions pour le calcul de l’in-demnité journalière. Décret n°2014-953 du 20 août 2014

est transmis en ligne par le médecin à l’Assurance Maladie. La transmission correspond à la

AT/MP.

Des exemplaires« victime » et « employeur »

sont imprimés etremis au patient

La version dématérialisée….

C’est le délai d’envoi des volets 1 et 2 au service médical de la Caisse d’Assurance Maladie.

Les Rencontres [Entre-preneurs] 2015 se dérouleront le 5 novembre 2015 à partir de 13H, à la CCI d’Eure-et-Loir.

Une équipe de la CPAM de Chartres sera présente au salon (de 13H à 18H30) et vous accueilllera sur son stand afin de répondre à vos ques-tions (DSN, règlementation indemnités journalières) et vous guider sur l’utilisation des télé-services.

Vous pratiquez la subrogation pour le versement des indemnités journalières et vous voulez consulter vos bordereaux de paiement ?Accédez au service « attestation de salaire en ligne » sur le portail net-entreprises puis cliquez sur « bordereaux de paiement des indemnités journalières ».

TRUCS ET ASTUCESsur net-entreprises.fr

Directeur de la publication : Julien Jaffre / Rédaction : Nathalie Van Thorre / Maquette : Service Communication / 09/2015

VOS QUESTIONS

NOS RÉPONSES

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NUMÉROS PRATIQUES

Comment envoyer des pièces jointes avec la DSN ?

Contrairement aux envois dématériali-

net-entreprises qui permettent la trans-mission simultanée de pièces jointes, la DSN ne permet pas l’envoi de docu-ments.Pour la Caisse Primaire d’Eure-et-Loir,la transmission de pièces jointes DSN se fait par l’adresse suivante : dsnpj@cpam-chartres.cnamts.fr

L’inscription à la DSN

0 811 24 00 99* : Plateforme employeurs région centre : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h300 811 709 811 * : Déclaration d’Accident de Travail et Attestation de Salaire en ligne.0 820 36 62 42* : Inscriptions sur net-entreprises.02 36 25 20 07 : Accompagnement personnalisé sur les Téléservices de l’Assurance Maladie (www.net-entreprises.fr) * (prix d’un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs)

Prochain numéro

décembre 2015

Est-il possible d’émettre des signalements pour les arrêts de travail en accident du travail ?

Depuis le 30 juillet 2015, les entreprises du régime général et du régime agricole déclarant en phase 2, peuvent utiliser les signalements DSN arrêts et reprises du travail pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Cette transmission demande un histo-rique de 12 mois d’antériorité de DSN mensuelles dans le cas où vous n’avez pas procédé à une reprise d’historique.

Consultez les bonnes questions à se poser avant de démarrer...

Inscrivez-vous sur le site net-entreprises.fr et/ou au service DSN. Validez la charte relative à la DSN lors de l’inscription.

contrôle SIRET ». Pour consulter le mode d’emploi, cliquez ici…

Envoyez une DSN en mode test. L’outil de pré-contrôle DSN-VAL est téléchargeable sur le site www.dsn-info.fr. Il permet de contrôler les

signalement d’événement. DSN-VAL met en œuvre tous les contrôles du cahier technique de la DSN.

Les étapes pour s’inscrire à la DSN

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Attention, cette boîte est uniquement réservée à l'envoi des pièces jointes DSN. Tout autre envoi ne sera pas traité par nos services.