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I - LOIS ET REGLEMENTATIONS

Cotisations FNAL au 01/01/2015

La Loi du 8/08/2014 sur la Sécurité Sociale fusionne les deux cotisations (de base et

supplémentaire) (Loi du 8/08/2014).

Les citoyens (consommateurs) s’impliquent

Ils peuvent désormais demander à un fabricant, producteur ou distributeur des informations

sur les conditions sociales de fabrication (Loi du 3/07/2014).

Cotisations sociales

La loi rectificative LFSS du 8/08/2014 a supprimé la réduction dégressive des cotisations

salariales suite à la décision du Conseil Constitutionnel.

La durée minimum de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures

(Décret du 22/08/2014 – JO du 27/08/2014 n° 969).

Contributions « formation » : nouvelles modalités pour 2016 la date du versement à un OPCA,

franchissement du seuil de dix salariés,

financement du compte personnel, (Décret du 22/08/2014 n° 968).

Convention d’assurance chômage du 14/05/2014 (Une nouvelle circulaire Unedic du 30/09/2014 n° 2014-26).

Médecine du Travail

2 décrets du 11/07/2014 n° 2014-709 et 798 modifient les articles 4624-37 et 41 concernant

la fiche d’entreprise et les articles R 4624.43 et 45 relatifs au rapport annuel d’activité du

médecin ainsi que le dossier médical d’embauche art R 4624-6.

il est précisé que, désormais, la visite de pré-reprise ne donnera pas lieu à une fiche

d’aptitude (art R 4624-47).

la surveillance médicale renforcée des femmes, six mois suivant l’accouchement est

supprimée.

Enfin, les sanctions en cas d’infractions aux règles relatives à la médecine du travail sont ren-

forcées avec une amende prévue pour les contraventions de 5ème

classe.

Cession d’entreprise

Depuis le 2/08/2014, la loi Florange visant à favoriser la recherche d’un repreneur est

renforcée par la loi ESS du 31/07/2014, à savoir :

obligation d’en informer les salariés.

à défaut, rejet du PSE et remboursement de certaines aides (dossier juridique LS du

5/09/2014)

[Texte]

La loi ESS (Economie Sociale et Solidaire) du

31/07/2014 donne une définition juridique de ce secteur (art

1 et 2),

propose un guide des bonnes pratiques,

reforme l’agrément qui ouvre droit à l’épargne

salariale solidaire (art 11),

permet aux SCOP d’opter pour le statut de SAS,

en plus de celui de SA ou SARL avec possibili-

té de maintien du statut de salarié par le diri-

geant

Compte personnel formation (CPF)

Les listes de formations éligibles au CPF au 1/01/2015

sont publiées (JO du 4/10/2014 - Décret du 2/10/2014).

Cotisations dues pour les stagiaires et apprentis en

2014 (Dossier juridique de Liaisons Sociales du 19/09/2014).

Rupture conventionnelle et transaction ne sont com-

patibles que si elles ont des objets distincts

Le Ministre du Travail confirme la position de la Cour

de Cassation du 26/03/2014 en précisant que la transaction

ne peut concerner la rupture du contrat, mais seulement son

exécution ou des éléments non compris dans la convention

de rupture (Réponse au JOAN du 2/09/2014).

L’usage de la cigarette électronique devrait être in-

terdit dans les lieux publics et les espaces clos collec-

tifs du travail

C’est ce qu’a annoncé la ministre de la santé le

25/09/2014 s’appuyant sur une recommandation de

l’OMS du 21/07/2014.

Accident du travail

La caisse de Sécurité Sociale n’est pas obligée de

communiquer le dossier à l’employeur lorsque celui-ci

n’a émis aucune réserve dans la déclaration (Cass 2ème Civ

10/07/2014 n° 13-20.820).

Handicapés : Accessibilité des lieux recevant du

public

Une ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 fixe

au 31/12/2014 l’obligation d’aménager l’accès des éta-

blissements recevant du public (ERP).

Mais prévoit des délais pour certaines entreprises.

II – RELATIONS

INDIVIDUELLES

Clauses de mobilité Une clause applicable sur tout le territoire Français est

suffisamment précise selon la Cour de Cassation ? (Cass.Soc

9/07/2104 n° 13-11.906).

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Attention : Cet arrêt ne saurait être considéré comme un

arrêt de principe et la jurisprudence dominante fixe de

nombreuses restrictions, notamment en considération

des contraintes familiales.

Les salariés pacsés d’un même sexe peuvent-ils prétendre

aux mêmes droits (prévus par une Convention Collective)

que les couples (hétéro) mariés ?

L’arrêt de la Cour de Cassation du 9/07/2014 n° 10-

18.341 soulève, en fait, un débat pour les couples homo-

sexuels.

Pour ceux, pacsés avant la loi du 17/05/2013, ils

peuvent en effet réclamer l’égalité des droits

avec les couples mariés, en s’appuyant sur la di-

rective européenne 2000/78 art 2 relative à la

lutte contre les discriminations et de l’arrêt de la

CJUE du 12/12/2013 – C 267/12.

Mais ces deux décisions européennes précisaient

qu’il y avait discrimination fondée sur

l’orientation sexuelle « dès lors que la réglemen-

tation nationale de l’Etat concerné ne permet pas

aux personnes d’un même sexe de se marier ».

Avec la loi du 17/05/2013, les salariés pacsés d’un

même sexe ne pourront donc plus invoquer l’argument

de la discrimination.. !!

En tout cas, il s’agit d’une décision qui annonce d’autres

contentieux !

Carrefour condamné, pour avoir licencié une salariée

voilée à 10 000,00 € de dommages et intérêts (Conseil des

Prud’hommes de Lyon 18/09/2014).

Une rupture conventionnelle peut être signée durant la

suspension du contrat pour accident du travail ou mala-

die professionnelle (Cass. Soc 30/09/2014 n° 13-16.297). Cet arrêt a pu surprendre !

Il est vrai que le code du travail interdit de licencier

pendant cette période et impose au contraire une obliga-

tion de (rechercher un) reclassement.

Mais la cour se fonde cependant sur le principe du

« consentement librement consenti » ainsi que sur les

garanties légales apportées au contrôle de cette liberté,

par le droit de rétractation et l’homologation de

l’administration.

A.T. : sanction de l’employeur qui n’organise pas la visite

de reprise

3 arrêts du 23/09/2014 condamnent l’employeur à payer

le salaire pour la totalité de la période antérieure (Cass. Soc du

23/09/2014 n° 12-24.967 / 13-12.473 / 12-25.507).

Le temps de trajet entre deux clients doit être payé comme

« temps de travail effectif »

à défaut, l’employeur est passible d’une condamnation

pour travail dissimulé,

et ceci, même si, les deux interventions sont séparées par

un temps présenté comme une « pause » de trente mi-

nutes.

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La chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme

ainsi la position de la Chambre Sociale du 12/01/2005 n° 02-

41.505 (Cass.Crim 2/09/2014 n° 13-80.665).

Maternité

Le point de départ du délai de protection contre le licen

ciement (4 mois) est reporté à la date du retour effectif dans

l’entreprise en cas de congés payés après le congé maternité

(Cass. Soc 30/04/2014 n° 13-12.321).

Renonciation à la clause de non-concurrence et rupture

conventionnelle

Selon la Cour de Cassation le point de départ du délai de

renonciation est la date fixée pour la rupture par la convention

de cette rupture.

Il est cependant opportun de mentionner cette renonciation

dès la négociation de la convention.

De mauvaises conditions de travail ne suffisent pas pour

fonder une procédure en harcèlement

La jurisprudence exige la démonstration :

d’agissements répétés,

d’une atteinte à la dignité, et/ou la santé et/ou l’avenir

professionnel.

Trois arrêts soulignent cette exigence :

CA Paris 7/05/2014 n° 14-01.617 / CA Versailles 13/05/2014 n°

13-01.740 / CA Versailles 14/05/2014 n° 12-04.953.

Convention de forfait annuel en heures

Contrairement à la convention de forfait annuel en jours,

l’autonomie du salarié ne le dispense pas du respect de con-

traintes liées à l’horaire collectif (Cass. Soc 2/07/2014 n° 13-11.904

– JP Sociale Lamy du 23/09/2014).

III – RELATIONS

COLLECTIVES

L’accord pour l’emploi à la Poste est mort-né

En effet, l’accord a été signé le 15/09/2014 par la CFDT, la

CFTC, la CGC, l’UNSA… qui ne représentent que 28,6% des

suffrages (au lieu des 30% requis).

L’opposition de la CGT, SUD et FO empêchera donc la

mise en place des mesures prévues pour la mobilité des métiers

des 238 000 salariés en contrepartie d’un engagement de ne pas

procéder à des licenciements d’ici 2020.

Les femmes de chambre de l’Hôtel Park Hyatt Vendôme

ont obtenu une augmentation de salaire le 23/09/2014 après

quatre jours de grève, ainsi que le financement d’une mutuelle

et le passage progressif de quatorze salariés du temps partiel au

temps complet.

Mais pas l’internalisation de leurs contrats…

Les salariés de l’hôtel Hyatt Madeleine n’ont rien obtenu et

continuent leur grève.

3

Droit d’alerte des délégués du personnel ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir reçu un mandat mais les

salariés concernés doivent avoir été avisés de cette instance et ne

pas s’y opposer (Cass.Soc 24/09/2104 n° 13-14.970).

Contrat de Génération et Industrie de la Chaussure L’Accord du 14/06/2014 prévoit pour trois ans 25% des

recrutements parmi les jeunes de moins de 30 ans et 5% parmi

les plus de 55 ans.

Contrat de génération : Etat des lieux au 31/07/2014

Selon le Ministère :

20 Branches ont signé un accord concernant 5,2M de

salariés.

12 000 entreprises sont couvertes par un accord ou un plan

d’action concernant 4,8M de salariés.

Apprentissage dans l’automobile

Un accord a été signé le 3/07/2014 pour développer

l’apprentissage.

L’obligation de formation et d’adaptation des salariés ?

même pour ceux qui n’ont formulé aucune demande.

Une nouvelle obligation de résultat ?

Alors que le Conseil de Prud’hommes de Tours avait dé-

bouté cinq salariés de leur demande de 5 000,00 € de dom-

mages et intérêts le 17/06/2008, jugement confirmé par la

Cour d’Appel le 29/09/2008, la Cour de Cassation a cassé

ces décisions le 28/09/2011 invoquant une sorte

d’obligation de résultat.

Par un arrêt du 18/06/2014 n° 13-14.916, la Cour de Cassa-

tion casse pour la seconde fois l’arrêt de la Cour d’Appel de

renvoi de Poitiers qui n’avait pas suivi cette orientation (JP

Sociale Lamy 8/09/2014).

La soirée annuelle offerte au personnel par l’employeur ne

relève pas forcément des œuvres sociales du Comité

d’Entreprise (Cass.Soc 9/07/2014 n° 13-18.577).

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation estime que dans la me-

sure où cette réunion a pour objet de « présenter le bilan an-

nuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohé-

sion au sein de l’entreprise (…) elle constituait un élément

de gestion, par l’employeur de son personnel (…) ».

Dès lors le Comité d’Entreprise ne peut exiger que les dé-

penses servent à majorer son budget pour l’année suivante.

Tout dépend donc de l’importance du caractère profession-

nel ou festif de cette réunion, et notamment de la participa-

tion ou non des anciens salariés ou de leurs familles (JP So-

ciale Lamy 23/09/2014).

Une partie du personnel ne peut pas s’opposer à la réinté-

gration d’un salarié protégé (Cass.Soc 24/06/2014 n° 12-24.623). L’employeur ne peut donc invoquer l’argument de

« l’impossibilité absolue de réintégrer » (JP Sociale LAMY

8/09/2014).

[Texte]

Le travail de nuit n’est autorisé que s’il est indispensable au

fonctionnement de l’entreprise ce qui n’est pas le cas de la par-

fumerie SEPHORA

L’arrêt de la Cour de Cassation du 24/09/2014 n° 13-

24.851 (LS du 26/09/2014) semble mettre un terme au débat

concernant ce magasin en confirmant sa condamnation sous

astreinte par la Cour d’Appel de Paris de Septembre 2013 ;

La Cour de Cassation fait en effet une application stricte de

l’art L 3122.32 du Code du Travail et de la circulaire DRT

du 5/05/2002 qui exigent un caractère exceptionnel pour

avoir recours au travail de nuit, justifié notamment par trois

considérations :

être inhérent à l’activité,

ne pas avoir d’autre possibilité d’aménagement du

temps de travail,

être indispensable à son fonctionnement.

Réunion du CE

L’employeur peut se faire assister par des tiers si leur

présence a été acceptée par les membres du CE et n’a pas porté

atteinte à l’équilibre de la consultation (Cass. Soc 8/07/2014 n° 13-

15.470).

Une première le Plan Social de Sanofi a été annulé le 30/09/2014 malgré

un accord majoritaire des syndicats.

Plan social :

Informations dues aux représentants du personnel

L’employeur n’a pas à communiquer au syndicat ou aux

représentants du personnel la réponse qu’il fait à une injonction

de la DIRRECTE (CA de Versailles du 24/06/2014 n° 14 VE

00884 :CGT Darty).

La notion de co-employeur précisée par l’arrêt Molex du

2/07/2014 n° 13-15.208

Certes, la Cour de Cassation tend à dépasser la notion

classique de la subordination juridique au profit d’une analyse

des rapports économiques qui entretiennent des sociétés d’un

même groupe.

Mais par cet arrêt elle semble exiger la démonstration d’une

immixtion totale dans la gestion sociale de l’autre entreprise (JP Sociale Lamy du 23/09/2014).

La séquestration de l’employeur n’est pas un moyen

d’action légitime (Selon Cass.Soc 2/07/2014 n° 13-12.562 - JP So-

ciale Lamy du 23/09/2014).

Jacques BROUILLET

Cabinet ACD

Avocat au barreau de Paris

e-mail : j.brouillet@acd.fr Tél 01 42 67 79 78

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