ColleCtion RepèRes

Réglementation Organisation Marché Collecte Traitement Perspectives Données2013

Fluidesfrigorigènes fluorés

http://www.ademe.fr/

2 Fluides frigorigènes fluorés - Données 2013 - Synthèse

Les fluides frigorigènes sont des substances utilisées dans les systèmes de refroidissement (réfrigération et climatisation) en raison de leurs propriétés thermodynamiques. Il existe plusieurs catégories de fluides frigorigènes qui diffèrent par leur composition chimique. Les chlorofluorocarbures (CFC), les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), les hydrofluorocarbures (HFC) et les perfluorocarbures (PFC) en particulier font l’objet d’une réglementation spécifique au niveau national.Ces fluides frigorigènes fluorés ont des effets nocifs sur l’environnement. Lorsqu’ils sont émis dans l’atmosphère, les gaz chlorés (CFC et HCFC) participent à l’appauvrissement de la couche d’ozone. De plus, les CFC, HCFC et HFC sont de puissants gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est jusqu’à 10 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO

2).

L’Observatoire des fluides frigorigènes fluorés a été créé en 2009 dans le cadre du décret 2007-737 qui prévoit la transmission à l’ADEME des informations concernant la mise

sur le marché, la distribution, la récupération, la valorisation et l’élimination des fluides frigorigènes fluorés. Ses objectifs visent le suivi des données déclaratives et des éléments d’expertise relatifs aux flux de fluides frigorigènes neufs et usagés, ainsi que le suivi des résultats de la filière de récupération et de traitement.Depuis le 1er janvier 2014, les informations sont à transmettre sur SYDEREP, le portail déclaratif unique commun à six filières (www.syderep.ademe.fr). Depuis cette date, les acteurs concernés par le décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 doivent eux aussi transmettre leurs déclarations en ligne à l’ADEME.

Chaque année, un rapport sur la filière est établi par l’ADEME à partir des données issues de l’Observatoire. La présente synthèse est basée sur le rapport portant sur l’année 2013.

Retrouvez annuellement les données actualisées sur www.ademe.fr/mediatheque

3

RéglementationTraités et accordsinternationaux

Réglementationeuropéenne

Réglementationfrançaise

Protocole de Montréal16 septembre 1987

1990 - Amendement de Londres

Entrée en vigueur : 10 août 1992

1992 - Amendement de Copenhague

Entrée en vigueur : 14 juin 1994

1997 - Amendement de Montréal

Entrée en vigueur : 10 novembre 1999

1999 - Amendement de Pékin

Entrée en vigueur : 25 février 2002

Règlement n° 1005/2009/CE du 14 septembre 2009

relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (refonte)

Articles R. 543-75 à R. 543-123 du Code de l’environnement

concernant les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements

frigorifiques et climatiques

Arrêté du 7 mai 2007 Contrôle d’étanchéité

Arrêté du 20 décembre 2007 Déclaration annuelle

Arrêté du 20 décembre 2007 Agrément des organismes agréés

Arrêté du 30 juin 2008 Délivrance des attestations de capacité

Arrêté du 13 octobre 2008 Attestation d’aptitude

Arrêté du 28 novembre 2011 Modalités déclaratives

Articles R. 521-54 à R. 521-68 du Code de l’environnement

concernant les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les

systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages

de connexion à haute tension ou comme solvant

Règlement n° 842/2006/CE du 17 mai 2006

relatif à certains gaz à effet de serre fluorés

Règlement n° 304, 305 et 306/2008 du 2 avril 2008

relatif à certains gaz à effet de serre fluorés utilisés dans les domaines protection incendie, haute tension

et solvants

Règlement CE n° 2037/2000 du 29 juin 2000

relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Modifié par

Complété par

Complétés par

Abrogé et remplacé par

Le protocole de Montréal Le protocole de Montréal, ratifié par tous les pays du monde depuis le 16 septembre 2009, prévoit un calendrier de réduction de la production et de la consommation pour 8 catégories de substances, dont les CFC et les HCFC.Ce calendrier est renforcé par les dispositions prévues par le règlement européen n° 1005/2009/CE (cf. page suivante). La France a signé le protocole de Montréal en 1987.

Le protocole de Kyoto Le protocole de Kyoto prévoit que les pays développés réduisent le total de leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 5 % en moyenne par rapport au niveau de 1990 entre 2008 et 2012. Les signataires du protocole s’engagent à respecter des objectifs individuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre.La France, qui a signé le protocole de Kyoto en 1998, possède un objectif

de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre au niveau de 1990. Les engagements du protocole de Kyoto portent sur 6 gaz à effet de serre, dont les HFC et les PFC, présentés dans le tableau page suivante.À ce jour, 192 pays ont ratifié le protocole de Kyoto qui a été prolongé jusqu’en 2020.

LES ACCORDS INTERNATIONAUX

Traduction en droit français

Protocole de Kyoto11 décembre 1997

Ratification

Ratification

FROID ET CLIMATISATION

PROTECTION INCENDIE, HAUTE TENSION ET SOLVANTS

4 Fluides frigorigènes fluorés - Données 2013 - Synthèse

LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

Le règlement n° 1005/2009/CE Le règlement n° 1005/2009/CE du 16 septembre 2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone impose aux États membres des mesures plus restrictives que celles du protocole de Montréal, notamment :

∎ sauf dérogation, la production et la mise sur le marché des 8 types de SAO listés par le protocole de Montréal, ainsi que la mise sur le marché d’équipements qui contiennent ces substances ou qui en sont tributaires, sont interdites ;

∎ la mise sur le marché de HCFC vierges est interdite, tout comme la mise sur le marché de HCFC recyclés. La mise sur le marché de HCFC régénérés à des fins de maintenance et d’entretien des équipements est autorisée jusqu’à fin 2014 ;

∎ les États membres doivent définir un niveau minimum de formation du personnel d’entretien des équi-pements contenant des substances réglementées afin d’éviter et de réduire au minimum les fuites et émissions ;

∎ les substances contenues dans des équipements doivent être

récupérées avant le démontage de ces équipements, en vue de leur recyclage, régénération ou destruction ;

∎ les substances doivent être mises sur le marché dans des récipients réutilisables.

Le règlement n° 842/2006/CE du 17 mai 2006 a pour objet de confiner, de prévenir et de réduire les émissions

de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto (SF6, HFC et PFC). Ce règlement impose notamment dans tous les États membres de l’Union européenne :

∎ l’amélioration du confinement et de la surveillance de ces gaz ;

∎ un encadrement de leur commer-cialisation et de leur utilisation.

SubstancesDénomination ou formule chimique

Chlorofl uorocarbures CFC

Tétrachlorure de carbone CCI4Halons -

1,1,1 - Trichloroéthane C2H3CI3Bromure de méthyle CH3Br

Hydrochlorofl uorocarbures HCFC

Hydrobromofl uorocarbures HBFC

Bromochlorométhane BCM

Gaz à effet de serreDénomination ouformule chimique

Dioxyde de carbone CO2Méthane CH4

Oxyde nitreux N2O

Hydrofl uorocarbures HFC

Perfluorocarbures PFC

Hexafl uorure de soufre SF6

Les SAO* réglementées par le protocole de Montréal Les gaz réglementés par le protocole de Kyoto

Les règlements n° 304, 305 et 306/2008/CE du 2 avril 2008 établissent les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des acteurs dans les domaines protection incendie, haute tension et solvants :

Règlements N° 304/2008 N° 305/2008 N° 306/2008

Systèmes / Produits concernés

Systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés

Appareillages de connexion à haute tension

Solvants à base de gaz à effet de serre fluorés

Acteurs concernés

Organismes de certification et d’évaluation

1/ Personnel exerçant des activités de contrôle de l’étanchéité, de récupération (extincteurs inclus), d’installation, d’entretien ou de réparation.2/ Entreprises exerçant des activités d’installation, d’entretien ou de réparation.

Personnel certifié chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les équipements visés

Focus sur les domaines protection incendie, haute tension et solvants

* Substances appauvrissant la couche d’ozone

5

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE FRANÇAIS

Les articles R. 543-75 à R. 543-123 du Code de l’environnement réglementent les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des CFC, HCFC, HFC et PFC lorsqu’ils sont utilisés ou destinés à être utilisés en tant que fluides frigorigènes dans des équipements frigorifiques ou climatiques. Ces articles prévoient notamment les dispositions suivantes pour chacun des acteurs de la filière.

L’arrêté du 28 novembre 2011 a modifié notamment les modalités déclaratives des flux de fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Plus particulièrement, et à compter du 1er janvier 2014 : ∎ Les distributeurs doivent distinguer

les quantités de fluides cédées (ventes) à d’autres distributeurs, aux opérateurs attestés, aux producteurs d’équipements préchargés et aux acteurs hors du territoire national

(exports). Initialement, seule la distinction entre opérateurs attestés et autres acteurs était demandée, et les quantités exportées n’étaient pas couvertes par l’Observatoire.

∎ Les producteurs d’équipements doivent, quant à eux, distinguer les quantités cédées sur le territoire national de celles cédées hors du territoire national. Initialement, les quantités exportées n’étaient pas à déclarer par ces acteurs.

Acteurs Obligations

Producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements préchargés

∎ Tenus de récupérer sans frais supplémentaires chaque année les fluides repris par les distributeurs (ou opérateurs) au prorata des quantités globales qu’ils ont déclaré avoir mises sur le marché l’année précédente. ∎ Doivent traiter ou faire traiter sous leur responsabilité ces fluides afin de permettre leur réutilisation lorsqu’elle est autorisée ou afin de les détruire lorsque la réutilisation est interdite ou impossible.

Distributeurs de fluides frigorigènes

∎ Ne peuvent céder des fluides qu’aux opérateurs disposant de l’attestation de capacité ainsi qu’aux établissements produisant des équipements préchargés dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). ∎ Tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession d’un fluide, le nom de l’acquéreur, la nature du fluide, les quantités cédées, ainsi que pour toute cession de fluide à un opérateur le numéro de son attestation de capacité. ∎ Tenus de reprendre sans frais supplémentaires chaque année les fluides qui leur sont rapportés par leurs clients.

Opérateurs

∎ Doivent détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé afin de pouvoir manipuler des fluides. ∎ Sont responsables de la récupération des fluides et ont l’obligation de remettre aux distributeurs (ou de faire traiter sous leur responsabilité) les fluides récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans des équipements.

Focus sur les domaines protection incendie, haute tension et solvants

Par le décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques, de nouveaux acteurs de la filière des gaz fluorés doivent déclarer depuis deux ans à l’ADEME des informations relatives aux flux de distribution, de collecte et de traitement de gaz fluorés :

l’Observatoire les informations sur les quantités de fluides traitées et stockées ainsi qu’une liste des personnes certifiées.

∎ Les organismes agréés : • certifiant les entreprises du domaine de la protection incendie ;• certifiant le personnel des domaines de la haute tension et des solvants, doivent, quant à eux, déclarer à l’Observatoire une liste des personnes certifiées.

∎ Les distributeurs de gaz fluorés des domaines de la haute tension, de la protection incendie et des solvants doivent déclarer à l’Observatoire les informations sur les quantités de fluides mises sur le marché, distribuées, récupérées, traitées et stockées.

∎ Les établissements employant du personnel étant certifié en tant que récupérateur de gaz fluorés dans les domaines de la haute tension et des solvants doivent déclarer à

* Producteurs, distributeurs et opérateurs. Voir « Cadre réglementaire français » dans le domaine Froid & Climatisation.

L’OBSERVATOIRE DES GAZ FLUORÉS

Initialement, seuls les acteurs concernés par la réglementation relative aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques* déclaraient en ligne auprès de l’ADEME. Cette année, les acteurs des domaines haute tension, protection incendie et solvants, qui déclaraient anciennement leurs flux et listes de personnes/entreprises certifiées par formulaire, sont inclus dans la déclaration en ligne auprès de l’ADEME.Ces informations sont à transmettre via le portail déclaratif SYDEREP.www.syderep.ademe.fr

Évolutions récentes des modalités déclaratives impactant le suivi de la filière

6 Fluides frigorigènes fluorés - Données 2013 - Synthèse

ORGANISATION DES DOMAINES PROTECTION INCENDIE, HAUTE TENSION ET SOLVANTSEn ce qui concerne la mise sur le marché, seuls les distributeurs sont tenus actuellement de déclarer les quantités de gaz fluorés acquises, introduites ou importées sur le territoire national, stockées, reprises et retraitées.

Organisation

Les producteurs de fluides fabriquent ou importent des fluides frigorigènes sur le territoire français. Ces fluides ne peuvent être cédés qu’à des opérateurs ou à des producteurs d’équipements préchargés, soit directement, soit via un ou plusieurs intermédiaires de distribution.

Lors des opérations de maintenance ou en fin d’usage des équipements, les opérateurs procèdent à la récupération des fluides usagés contenus dans les

circuits frigorifiques. Ces fluides sont remis aux distributeurs ayant l’obligation de reprendre les fluides usagés qui leur sont rapportés. Les distributeurs remettent ensuite les fluides récupérés aux producteurs de fluides frigorigènes qui ont la possibilité de les traiter ou de les faire traiter sous leur responsabilité par des opérateurs de traitement agréés.

En pratique, les opérateurs et distributeurs peuvent endosser la responsabilité du

producteur de fluides frigorigènes et traiter, ou faire traiter directement sous leur responsabilité, les fluides frigorigènes qu’ils ont récupérés.

Le nombre de producteurs, de distributeurs et d’opérateurs attestés par les organismes agréés déclarés à l’Observatoire au 31 mars 2013 donne une indication du nombre d’acteurs (nombre d’établissements) présents dans cette filière.

Le schéma ci-dessous présente de façon synthétique l’organisation des flux physiques des fluides frigorigènes :

Nombre d’acteurs inscrits à l’Observatoire au 31 mars 2014 au titre du domaine froid et climatisation

Nombre de distributeurs 1 461

dont nombre de producteurs (fabricants, introducteurs et importateurs) de fluides 24

Nombre de producteurs (metteurs sur le marché) d’équipements préchargés 148

Nombre d’opérateurs attestés 34 473

Producteurs de fluides frigorigènes(fabricants, introducteurs et importateurs)

Fabricants, introducteurs et importateurs d’équipements préchargés

Distributeurs de fluides frigorigènes

Opérateurs attestés

Détenteurs d’équipements

Opérateurs de traitement

Destruction

RégénérationRecyclage Charge du fluide dans les équipements

Cession d’équipements préchargés

Flux de fluides neufs

Flux de fluides usagésFlux de traitement en vue d’une réutilisation des fluides

Flux de traitement en vue d’une destruction des fluides

7

Afin de garantir la compétence des opérateurs à effectuer des opérations nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes dans de bonnes conditions, un dispositif d’attestation des opérateurs et de certification du personnel a été mis en place. Le schéma ci-contre synthétise ce dispositif de délivrance des attestations de capacité aux opérateurs.Les organismes agréés peuvent délivrer une attestation de capacité aux opérateurs pour une ou plusieurs des catégories d’activités suivantes.

Les 10 organismes agréés habilités à délivrer des attestations de capacité aux opérateurs sont les suivants :

Dispositif d’attestation des opérateursDISPOSITIF D’ATTESTATION DES OPÉRATEURS ET DE CERTIFICATION DU PERSONNEL DU DOMAINE FROID ET CLIMATISATION

Organismes Catégoriesd’activités

AFNOR CERTIFICATION V

BUREAU VERITAS CERTIFICATION I, II, III, IV et V

CEMAFROID I, II, III, IV et V

DEKRA CERTIFICATION V

ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ DU COMMISSARIAT DE L’ARMÉE DE TERRE DE ROANNE I et V

EURO-QUALITY SYSTEM V (limitée aux VHU)

GROUPE DE PRÉVENTION I, II, III et IV

QUALICLIMAFROID I, II, III et IV

SGS INTERNATIONALCERTIFICATION SERVICE

I, II, III, IV et V

SOCOTEC CERTIFICATION I, II, III, IV et V

Numéro de catégorie

Description de l’activité opérateur

Catégorie I

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fl uides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie II

Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fl uides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fl uides frigorigènes et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie III

Récupération des fl uides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur de moins de 2 kg de fl uides frigorigènes.

Catégorie IV

Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie V

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fl uides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du Code de la route.

COFRACMinistères

Agréent Accrédite

Organismes agréés

Opérateurs Personnel

Organismes certificateurs

Certifient

Organismes évaluateurs

Délivrent l’attestation d’aptitude

Délivrent l’attestation de capacité

8 Fluides frigorigènes fluorés - Données 2013 - Synthèse

Données globales : des tonnages anecdotiques de HCFC9 246 tonnes de fluides frigorigènes ont été déclarées mises sur le marché en 2013. Ce chiffre est en léger recul après une augmentation observée entre 2011 et 2012 (respectivement 10 880 et 11 567 tonnes).

On distingue les mises sur le marché des acteurs suivants :

∎ Les producteurs de fluides frigori-gènes, qui sont metteurs sur le marché de fluides bruts via leurs activités de :

• Fabricant : fabrication en France ;

• Introducteur : importation depuis un pays de l’Union européenne ;

• Importateur : importation depuis un pays hors Union européenne.

∎ Les producteurs d’équipements préchargés en fluides frigorigènes, qui sont metteurs sur le marché via leurs activités de :

• Introducteur et importateur de fluides bruts en vue d’une fabrication d’équipements ;

• Introducteur d’équipements conte-nant des fluides ;

• Importateur d’équipements contenant des fluides.

La mise sur le marché de fluides bruts

représente 7 943 tonnes (soit 86 % des tonnages de fluides déclarés mis sur le marché). La mise sur le marché d’équipements préchargés en fluides représente, quant à elle, 1 303 tonnes.

Les HFC représentent la majorité du tonnage global de fluides déclarés mis sur le marché en 2013. Ce tonnage est constitué majoritairement de R134a (39 % des HFC), de R404A (34 %) et de R410A (12 %).

Les HCFC, dont la mise sur le marché en tant que fluides vierges est interdite depuis le 1er janvier 2011, ne représentent plus que 0,3 % du tonnage global de fluides, et sont constitués quasi exclusivement de R22.

Marché

Répartition des tonnages de fluides déclarés mis sur le marché en 2013 par statut de producteurTotal déclaré mis sur le marché en 2013 : 9 246 tonnes

MISE SUR LE MARCHÉ

Nota : Dans la mesure où il s’agit de la première année de déclaration des acteurs des domaines protection incendie, haute tension et solvants, et que les données collectées ne sont pas nécessairement représentatives de la filière, les chapitres suivants présentent les dispositifs et chiffres clés relatifs au secteur froid et climatisation uniquement.

658 t7 %

1 833 t20 %

461 t5 %

842 t9 %

541 t6 % 4912 t 53%

658 t 7%

1883 t 20%

461 t 5%

841 t 9%

541 t 6%

4 912 t53 % Introduction et import de fluides en vue d’une fabrication d’équipements

par les producteurs d’équipements préchargés en fluides frigorigènes

Introduction d’équipements contenant des fluides par les producteurs d’équipements préchargés en fluides frigorigènes

Import d’équipements contenant des fluides par les producteurs d’équipements préchargés en fluides frigorigènes

Fabrication de fluides par les producteurs de fluides frigorigènes

Import de fluides par les producteurs de fluides frigorigènes

Introduction de fluides par les producteurs de fluides frigorigènes

9

Mise sur le marché de fluides bruts : une prédominance de l’introduction par rapport à la fabrication et l’importation7 943 tonnes de fluides bruts ont été déclarées mises sur le marché en 2013.

69 % du tonnage de fluides bruts déclarés mis sur le marché en 2013 correspond à des quantités introduites sur le marché français.

La fabrication et l’import représentent respectivement 23 % et 8 % du tonnage

de fluides bruts mis sur le marché en France en 2013.

Les fluides de type R134a et R404A représentent la majorité des tonnages mis sur le marché, avec respectivement 43 et 33 % du tonnage global.

Mise sur le marché d’équipements préchargés en fluides : une montée en puissance des HFOLe tonnage global de fluides contenus

dans des équipements préchargés ayant été déclarés mis sur le marché français en 2013 s’élève à 1 964 tonnes. 660 tonnes correspondent en pratique à des équipements fabriqués et chargés en fluides en France.

En conséquence, le tonnage réel de fluides préchargés dans des équipements ayant été déclarés mis sur le marché en 2013 s’élève à 1 303 tonnes, dont 65 % introduites et 35 % importées, contre 1 313 tonnes en 2012.

Les fluides préchargés déclarés mis sur le marché français sont à 99 % des HFC, essentiellement du R410A (717 tonnes, soit 55 % du total) et du R134a (559 tonnes, soit 43 % du total) et pour 1 % des HFO, plus précisément du R1234yf (13 tonnes en 2013) dont les tonnages croissent significativement depuis la précédente campagne.

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

4 12

23

412

3 97

94

012

3 40

0

2 32

83

841

3 97

73

358

2 63

4

916

905

968

960

966

710

597

666

637

367

6340

922

223

118

5 382

699

370

360

365

1 61

919

412

776 21 0 0 0 0 5

BrutHFC

HCFC

2009 2010 2012 20132011

2009 2010 2012 20132011

R134aHFC

R404AHFC

R410AHFC

R407CHFC

R422DHFC

AutresHFC

AutresHCFC

TousHFO

En tonnes

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

875

870

460

705

717

697

573

559

20 10 0 0 0 0 13 0 0 0 0 5

59 33 28 21 9

préchargésHFC 2009 2010 2012 20132011

HFCR134a

HFCR410A

HFOR1234yf

HFCR407C

Autres HFC

En tonnes

Évolution entre 2009 et 2013 de la répartition des tonnages de fluides bruts déclarés mis sur le marché par type de fluideTotal déclaré mis sur le marché en 2013 : 7 943 tonnes

Évolution entre 2009 et 2013 de la répartition des tonnages de fluides préchargés dans des équipements déclarés mis sur le marché par type de fluide - Total déclaré mis sur le marché en 2013 : 1 303 tonnes

10 Fluides frigorigènes fluorés - Données 2013 - Synthèse

CESSION DE FLUIDES AUX OPÉRATEURS

Des tonnages de HCFC cédés de plus en plus faiblesUn total de 4 059 tonnes de fluides bruts a été déclaré cédé à des opérateurs en 2013 par les distributeurs et producteurs de fluides ; ce chiffre est en net recul par

rapport à 2011 (8 300 tonnes) et 2012 (7 600 tonnes), même si une baisse de 9 % avait déjà été enregistrée entre ces deux années précédentes.

Ce sont les volumes distribués de R404A et de R134a qui diminuent le plus fortement

avec des niveaux observés à peine supérieurs à 50 % des volumes distribués en 2012 pour ces deux fluides.

Il n’a pas encore été identifié d’explications quant à cette forte diminution des tonnages cédés.

Une stagnation des tonnages déclarés chargés depuis 2011Pour l’année 2013, un total de 6 823 tonnes de fluides frigorigènes a été déclaré chargé

dans des équipements par les opérateurs. Ces tonnages rejoignent les niveaux de 2012 (7 000 tonnes) après une légère augmentation en 2011 (7 250 tonnes).

Toutefois, dans le détail par catégorie de fluides, il est observé une légère diminution des tonnages de R134a déclarés chargés par rapport à 2012.

De la même manière que pour les données des années 2012 et 2011, les quantités de R22 déclarées cédées aux opérateurs en 2013 restent supérieures aux quantités de R22 déclarées mises sur le marché la même année (9 tonnes déclarées mises sur le marché en 2013).

Cette différence peut notamment s’expliquer par la cession aux opérateurs de quantités de HCFC régénérées par les distributeurs et producteurs. On constate néanmoins une diminution progressive des quantités de R22 cédées aux opérateurs sur les quatre dernières années.

Quant aux HFC, les cessions de R134a aux opérateurs sont toujours nettement inférieures aux mises sur le marché, ce fluide ayant majoritairement été déclaré cédé à d’autres acteurs.

Par ailleurs, et pour la première campagne depuis la création de l’Observatoire des gaz fluorés, les opérateurs ont dû distinguer les quantités chargées en mise en service d’équipements, des quantités chargées en maintenance. Ainsi, un peu moins d’un quart des quantités déclarées chargées par les opérateurs en 2013 a été utilisé pour la mise en service d’équipements (1 544 tonnes de fluides, soit 23 % du total déclaré chargé) et les trois quarts restants pour la maintenance (5 279 tonnes, soit 77 % du total déclaré chargé).

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

2 32

13

508

3 48

13

372

1 86

1

1 43

3 1 74

6 2 01

41

844

906

918

941

857

855

338

815

799

655

584

249

2 54

794

767

139

723

3

224

662

630

540

469

292

49 25 12 3 0 0 0 0 1

BrutHFC

HCFC

2009 2010 2012 20132011

2009 2010 2012 20132011

R404AHFC

R134aHFC

R410AHFC

R407CHFC

R22HCFC

AutresHFC

AutresHCFC

TousHFO

En tonnes

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

561

2 82

72

828

2 82

22

696

1 12

51

857

1 88

42

347

2 08

2

197

478

503 56

0 623

282

528

467

478

428

101

506

554

513 58

0

986

963

716

559

399

89 91 47 16 14 0 0 0 0 1

BrutHFC

HCFC

2009 2010 2012 20132011

2009 2010 2012 20132011

R404AHFC

R134aHFC

R410AHFC

R407CHFC

AutresHFC

R22HCFC

AutresHCFC

TousHFO

En tonnesÉvolution entre 2009 et 2013 de la répartition des tonnages de fluides bruts déclarés chargés aux opérateurs par type de fluide Total déclaré chargé en 2013 : 6 823 tonnes

CHARGE DE FLUIDES PAR LES OPÉRATEURS

Évolution entre 2009 et 2013 de la répartition des tonnages de fluides bruts déclarés chargés aux opérateurs par type de fluide Total déclaré cédé aux opérateurs en 2013 : 4 059 tonnes

11

RÉCUPÉRATION DE FLUIDES PAR LES OPÉRATEURS ATTESTÉS

REMISE DE FLUIDES

Des tonnages récupérés globalement stables2 235 tonnes de fluides ont été déclarées récupérées par les opérateurs en 2013. Ce tonnage correspond aux quantités de fluides frigorigènes usagés récupérés

par les opérateurs dans le cadre des interventions en maintenance ou en fin d’usage sur les équipements. Les tonnages récupérés par les opérateurs restent globalement stables depuis 2011.Les HFC représentent près de 70 % des tonnages déclarés récupérés en 2013.

Les HCFC représentent un peu plus de 15 % des tonnages de fluides usagés déclarés récupérés. Les quantités de CFC déclarées récupérées représentent également environ 15 % du tonnage total déclaré.

Une baisse de près de 15 % des tonnages de HCFC déclarés remis aux fournisseursPrès de 900 tonnes de fluides ont été déclarées remises en 2013 aux fournisseurs (distributeurs) par les opérateurs. Ce tonnage augmente de près de 10 %

par rapport au tonnage déclaré remis l’année dernière. Cette hausse est due en partie à des quantités importantes de CFC déclarées remises cette année, en particulier de R11 (135 tonnes déclarées remises en 2013 contre 47 tonnes en 2012).

La diminution des quantités remises de HCFC se poursuit avec une baisse de 25 % des tonnages en 2012 par rapport à 2011 et de 15 % cette année par rapport à 2012 pour atteindre un volume de 250 tonnes déclarées remises en 2013.

Collecte

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1000

1100

-1 000

-900

-800

-700

-600

-500

-400

-300

-200

-100

0

572

847 8

91

976

556

531

501

461

342

5416

416

511

323

6

6811

3 143

139

153

9313

6 162

167

161

6412

7 149

142

135

0 0 0 092

25 33 4475

123

50 71

37 27 15 29 49

81 95

3

-107

-54

-103

-126 -1

03

-253

-376

-366

-271 -242

0 0 0 0-1

35

-45

-74

-96 -80

-96 -7

2-9

7-1

13 -95

-118

-36

-72

-92 -6

2-8

0

-24 -12

-70

-72

-69

-7-1

4-1

7-3

3-3

4

-31

-66 -3

6 -25

-14 -8

-40

-115

-51

-2

1 03

4

BrutHFC

HCFC

2009 2010 2012 20132011

2009 2010 2012 20132011

CFC 2009 2010 2012 20132011

R134aHFC

Réc

upér

ésRe

mis

R22HCFC

R11CFC

R410AHFC

R407CHFC

R404AHFC

R12CFC

AutresHFC

AutresHCFC

AutresCFC

En tonnes

Évolution entre 2009 et 2013 de la répartition des tonnages de fluides déclarés récupérés et remis par les opérateurs par type de fluide

Total déclaré récupéré / remis en 2013 : 2 235 tonnes / 894 tonnes

12 Fluides frigorigènes fluorés - Données 2013 - Synthèse

TRAITEMENT PAR LES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS

Un léger recul des tonnages de fluides déclarés traités par les producteurs et distributeurs581 tonnes de fluides frigorigènes ont été déclarées traitées en France par les producteurs et distributeurs ou sous leur responsabilité en 2013, soit une légère baisse des tonnages déclarés d’un peu

moins de 10 % par rapport à l’exercice 2012.

Plus des deux tiers des tonnages de fluides traités par les producteurs et distributeurs sont régénérés.

En particulier, 280 tonnes de HCFC ont fait l’objet d’une régénération durant l’année 2013, soit plus de 70 % du total

déclaré régénéré. Ces tonnages, après avoir fortement diminué de 2009 à 2012, sont en stagnation par rapport à l’année dernière.

Les volumes de HFC déclarés régénérés diminuent notablement, et passent de 180 tonnes en 2012 à 115 tonnes en 2013.

On identifie trois types de traitement des fluides frigorigènes usagés :

∎ le recyclage, qui consiste à réutiliser le fluide récupéré à la suite d’une opération de nettoyage de base ;

∎ la régénération, qui consiste à retraiter le fluide afin de lui restituer des performances équivalentes à celles d’une substance vierge, en vue de sa réutilisation ;

∎ la destruction, qui consiste à transformer ou décomposer le fluide en une ou plusieurs substances stables n’étant pas des gaz fluorés.

Traitement

Évolution entre 2009 et 2013 de la répartition des tonnages déclarés traités par les producteurs et distributeurs par type de traitement et par catégorie de fluide

Total déclaré traité en 2013 : 581 tonnes

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

1 100

1 200

2009 2010 2011

DESTRUCTION RÉGÉNÉRATION

2012 2013 2009 2010 2011 2012 2013

En tonnes

Mélange indéterminé

0 0 0 0 18 0 0 0 0 0

PFC 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CFC 44 28 38 56 0 0 0 0 0 0

HCFC 74 141 178 54 75 1 098 462 393 273 280

HFC 35 49 97 72 93 119 106 217 179 115

En tonnes

13

TRAITEMENT PAR LES OPÉRATEURS

BILAN DU TRAITEMENT

Un maintien des traitements sous la responsabilité des opérateursLes opérateurs ont déclaré avoir : ∎ recyclé un peu plus de 821 tonnes

de fluides frigorigènes. Par ailleurs, et sur la base des déclarations des années précédentes*, il est possible d’estimer qu’environ 753 tonnes de fluides chargés en maintenance peuvent être considérées comme des quantités recyclées puis réutilisées par les opérateurs. La quantité totale de fluides recyclés par les opérateurs peut donc être estimée à environ 1 574 tonnes de fluides ;

∎ régénéré environ 19 tonnes de fluides sous leur responsabilité. 60 % des tonnages régénérés sont constitués de fluides de catégorie HFC, le restant étant exclusivement des HCFC ;

∎ détruit près de 137 tonnes de fluides usagés sous leur responsabilité. Plus précisément, 98 tonnes de CFC (soit plus de 70 % du total déclaré détruit) ont fait l’objet d’une déclaration de destruction directement sous la responsabilité des opérateurs.

Les opérateurs ont donc traité un total d’environ 1 730 tonnes de fluides. Ce volume est proche du volume de fluides déclaré les années précédentes (1 653 tonnes en 2012).

N.B. : cette tendance ne peut toutefois pas être considérée comme représentant strictement la filière, dans la mesure où le périmètre déclaratif de ces acteurs a légèrement évolué, que des hypothèses ont dû être formulées et des calculs réalisés pour effectuer cette comparaison pluriannuelle.

Stabilité des tonnages déclarés traités par les opérateurs, distributeurs et producteursLes tonnages déclarés traités en 2013 par les opérateurs, distributeurs et producteurs s’élèvent à environ 2 310 tonnes, et restent stables depuis 2009 (2 290 tonnes en 2012, 2 320 tonnes en 2011, 2 260 tonnes en 2010 et 2 330 tonnes en 2009).

La majorité des tonnages de fluides déclarés traités en 2013 sont valorisés avec respectivement 68 % des fluides recyclés (sous la responsabilité des opérateurs) et 14 % régénérés (majoritairement sous la responsabilité des distributeurs et producteurs).

Le tonnage total de fluides détruits s’élève à 323 tonnes, stable par rapport aux 320 tonnes détruites en 2012, dont près de 100 tonnes de CFC pour lesquels le recyclage et la régénération sont interdits.

* Jusqu’à cette année, les opérateurs déclaraient notamment les quantités totales chargées (7 000 tonnes en 2012) et les quantités réutilisées (1 040 tonnes en 2012). Cette année, les opérateurs ne déclarent plus les quantités réutilisées et doivent simplement distinguer les quantités chargées en mise en service d’équipements, des quantités chargées en maintenance.

Afin d’estimer la part de fluides réutilisés en 2013, un ratio peut être estimé sur la base des déclarations des quantités réutilisées par rapport aux quantités chargées déclarées des années précédentes. Ainsi, environ 14,26 % (= 1 040 tonnes / 7 000 tonnes) des fluides déclarés chargés en maintenance sont vraisemblablement des quantités réutilisées. Soit 753 tonnes (= 14,26 % x 5 279 tonnes chargées).

Répartition des tonnages de fluides déclarés traités en 2013 par les opérateurs, producteurs et distributeurs

Total déclaré recyclé : 1 574 tonnes - Total déclaré régénéré : 414 tonnesTotal déclaré détruit : 323 tonnes

68 %

Recyclage1 574 t

18 %

Régénération414 t

14 %

Destruction323 t

14 Fluides frigorigènes fluorés - Données 2013 - Synthèse

PerspectivesUN NOMBRE DE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DU DOMAINE FROID ET CLIMATISATION POUVANT POTENTIELLEMENT CROÎTRE FORTEMENT AVEC LES DÉCLARANTS MULTIFILIÈRES

Les producteurs d’équipements préchargés en fluides frigorigènes relevant des réglementations VHU* et DEEE** étaient exemptés de déclaration à l’Observatoire des gaz fluorés jusqu’à la publication du décret n° 2011-396 du 13 avril 2011. Depuis la campagne 2012 relative aux flux de fluides de l’année 2011, les données des acteurs VHU et DEEE potentiellement concernés par la déclaration annuelle de fluides frigorigènes sont donc particulièrement suivies.

Une bonne couverture de l’Observatoire concernant les données des producteurs d’équipements relevant de la réglemen-tation VHU (constructeurs automobiles)

est ainsi estimée. Les producteurs d’équi-pements préchargés en fluides relevant de la réglementation DEEE présentent, quant à eux, un plus faible taux d’inscription et de déclaration à l’Observatoire des gaz fluorés.

En effet, des recoupements entre la liste des déclarants de l’Observatoire et celle des producteurs du Registre DEEE permettent de déterminer qu’un maximum de 5 % des producteurs d’équipements relevant de la réglementation DEEE et potentiellement concernés par l’Observatoire des gaz fluorés réalisent effectivement des déclarations auprès des deux systèmes déclaratifs. Ceci s’explique vraisemblablement par le fait

que la plupart des acteurs DEEE concernés par la filière gaz fluorés délèguent leurs obligations (notamment déclaratives) liées aux DEEE à un éco-organisme, et qu’ils ignorent, de fait, les récentes dispositions réglementaires relatives aux fluides frigorigènes.

Dans le cas où les producteurs d’équipements relevant de la réglementation DEEE identifiés dans le cadre de ces travaux devraient effectivement déclarer auprès de l’Observatoire, les déclarations de mises sur le marché pourraient fortement augmenter au cours des prochaines campagnes de déclaration.

UNE BONNE COUVERTURE DE L’OBSERVATOIRE ET UNE REPRÉSENTATIVITÉ CONVENABLE DES DONNÉES DES OPÉRATEURS ATTESTÉS DU DOMAINE FROID ET CLIMATISATION

Concernant les opérateurs attestés, la stabilisation du nombre d’opérateurs et des tonnages déclarés observée depuis les deux précédentes campagnes se confirme, et laisse supposer que la couverture de l’Observatoire est satisfaisante.

Les volumes déclarés tendent, quant à eux, globalement à stagner, voire à

diminuer pour certains types de fluides. Ces évolutions peuvent s’expliquer, d’une part, par le constat des professionnels d’un léger ralentissement de l’activité des opérateurs, et, d’autre part, par l’amélio-ration de la qualité des déclarations annuelles des opérateurs.

Par ailleurs, et suite aux retours obtenus dans le cadre de la vérification de la cohérence des données déclarées, les erreurs déclaratives persistantes rencontrées au cours des précédentes campagnes de déclaration semblent se réduire progressivement.

UN RALENTISSEMENT GLOBAL DES ACTIVITÉS DE PRODUCTION LIÉ À UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE EN CRISE, AUX CONDITIONS CLIMATIQUES DE L’AN PASSÉ ET À L’AMÉLIORATION GLOBALE DES MODES DE CONFINEMENT DES CIRCUITS

Le volume des flux de gaz fluorés déclarés est en recul par rapport aux années précédentes. Ce fléchissement s’explique notamment par un contexte économique peu dynamique, et donc un recul des volumes échangés de gaz fluorés.

Aussi, le contexte climatique de l’année 2013, avec un printemps et un été plus

frais que les années précédentes, peut expliquer la contraction des flux de fluides frigorigènes dans le domaine du froid et de la climatisation : les appareils de production de froid ont été moins sollicités durant la période estivale.

Enfin, l’amélioration continue de l’étanchéité des équipements frigorifiques

et climatiques permet d’en augmenter la fiabilité et de diminuer les fuites de gaz : à défaut d’un élargissement du marché, ces progrès technologiques impliquent nécessairement une diminution des volumes de fluides fluorés utilisés pour la maintenance et la recharge de ces équipements.

* VHU : véhicules hors d'usage** DEEE : déchets d'équipements électriques et électroniques

15

DES ÉVOLUTIONS IMPORTANTES CONCERNANT LA NATURE DES FLUIDES UTILISÉS ET UNE INCERTITUDE CONCERNANT LES FLUIDES NON COUVERTS PAR L’OBSERVATOIRE

UNE ÉVOLUTION ET UNE EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYSTÈME DÉCLARATIF

En termes de tendance sur l’utilisation des fluides, et comme anticipée lors de la précédente campagne, l’interdiction à partir du 1er janvier 2010 d’utiliser des HCFC vierges pour la maintenance ou l’entretien de tous les équipements continue de se traduire par une diminution drastique de tous les flux de cette catégorie, y compris ceux concernant la reprise et la régénération.

Des évolutions importantes pour les fluides de la catégorie des HFC, et plus particulièrement pour le HFC R134a*, étaient également attendues, et sont bel et bien observées dès cette campagne :

avec l’émergence de fluides à bas PRG, est observée une augmentation des déclarations de flux de fluides de la catégorie des HFO, notamment de R1234yf, utilisés en particulier en climatisation automobile. Une croissance notable des tonnages déclarés pour cette catégorie de fluides est attendue pour les prochaines années.

Il existe enfin une incertitude concernant les fluides frigorigènes non fluorés : l’influence que la mise sur le marché de ces nouveaux gaz pourrait avoir sur le marché des fluides frigorigènes fluorés est en effet aujourd’hui inconnue, dans

la mesure où il s’agit de produits non couverts par l’Observatoire des gaz fluorés. Un report des gaz fluorés vers des fluides tels que l’ammoniac (NH3), le dioxyde de carbone (CO2) ou les hydrocarbures peut ainsi être attendu sans toutefois être quantitativement évaluable via l’Observatoire.

Au cours des prochaines campagnes, il pourrait donc être pertinent de réaliser une analyse complémentaire du marché des fluides frigorigènes non fluorés et des modalités de substitution aux fluides fluorés.

Dans le cadre des travaux de mutualisation des systèmes déclaratifs de l’ADEME concernant les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), le nouveau portail déclaratif commun à six filières (SYDEREP) devrait permettre à terme une meilleure couverture de la filière des fluides frigorigènes en simplifiant la gestion des déclarations des acteurs multifilières, et notamment celle des producteurs d’équipements préchargés en fluides frigorigènes relevant de la réglementation DEEE.

Il est également attendu une montée en puissance concernant les déclarations de gaz fluorés des acteurs hors froid et climatisation (haute tension, protection incendie et solvants), et une meilleure couverture et représentativité des données déclarées à l’Observatoire.

* La directive 2006/40/CE du 17 mai 2006 impose depuis 2008 des restrictions progressives quant à l’utilisation de fluides frigorigènes dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est supérieur à 150. À dater du 1er janvier 2017 en particulier, et pour tous les véhicules mis pour la première fois en circulation, il sera interdit d’installer un système de climatisation conçu pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le PRG est supérieur à 150.

Retrouvez annuellement les données actualisées sur www.ademe.fr/mediatheque

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L’ademe en bref

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise

de l’Energie (ADEME) participe à la mise

en œuvre des politiques publiques dans les

domaines de l’environnement, de l’énergie

et du développement durable. Afin de leur

permettre de progresser dans leur démarche

environnementale, l’agence met à disposition

des entreprises, des collectivités locales,

des pouvoirs publics et du grand public, ses

capacités d’expertise et de conseil. Elle aide

en outre au financement de projets, de la

recherche à la mise en œuvre et ce, dans les

domaines suivants : la gestion des déchets, la

préservation des sols, l’efficacité énergétique

et les énergies renouvelables, la qualité de l’air

et la lutte contre le bruit.

L’ADEME est un établissement public sous

la tutelle du ministère de l’Écologie, du

Développement durable et de l’Énergie et

du ministère de l’Éducation nationale, de

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