Comprendre la Loi 20 Présenté par la Fédération médicale étudiante du Québec

Équipe de rédaction Ariane Veilleux Carpentier, Présidente Jessica Ruel-Laliberté, Déléguée aux affaires politiques Olivier Fortin, Délégué aux services et partenaires La loi 20, adopté officiellement le 11 novembre 2015, fait suite au projet du loi éponyme, auquel la FMEQ s’oppose depuis le tout début. Cette loi comprend de nombreux points que chaque étudiant en médecine se doit de connaître. Ce document se veut un résumé des ces divers éléments, avec un objectif de sensibiliser nos membres sur le sujet et leur permettre de mieux comprendre le débat entourant ladite loi. Les informations présentes dans ce document nous proviennent du projet de loi tel qu’adopté, incluant ses amendements, ainsi que des informations données par le Ministère de la santé et des services sociaux et par les Fédérations médicales, comme la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ). Toute question concernant ces informations devra être dirigée vers ces instances. La FMEQ représente plus de 4000 étudiants en médecine dans les quatre coins de la province québécoise. Elle offre à ses membres divers services, milite pour leur bien-être académique et s’assure de leur représentation politique. Procréation assistée Crédit d’impôt : Seuls les couples sans enfant et qui n'ont pas fait le choix d'une stérilisation volontaire auront accès à un crédit d'impôt. Pour les couples dont le revenu est de moins de 50 000 $, le crédit atteindra 80 %. Chez les couples au revenu supérieur à 120 000 $, le crédit atteindra plutôt 20%. Notons que les patientes ayant déjà commencé leur cycle de fécondation in vitro avant le 11 novembre 2015 pourront le terminer gratuitement. Gratuité : Les services d'insémination artificielle, y compris les services de stimulation ovarienne en vue d'une insémination artificielle rendus par un médecin, demeurent couverts. Les traitements nécessaires pour préserver la fertilité de certaines femmes restent aussi couverts. Par exemple, une patiente qui suit des traitements contre le cancer et qui risque d'y perdre sa fécondité pourra recevoir des services gratuitement. -Noémie Vanheuverzwijn, porte-parole du MSSS Frais accessoires Selon l’amendement apporté au projet de loi 20 tel qu’adopté, «[...] le Gouvernement peut, par règlement, prescrire des cas et des conditions dans lesquels un paiement est autorisé.» Le règlement entourant les frais accessoires n’a, en date d’aujourd’hui, pas été voté ni dévoilé. Le ministre Barrette n’a d’ailleurs pas encore dévoilé les tarifs ni les conditions pour lesquelles un paiement pourra être exigé.

Échographie en cabinet L’échographie en cabinet pratiquée par des radiologistes sera couverte par la RAMQ dès 2016. Il sera dès lors interdit de facturer des frais aux patients pour bénéficier de cet examen. Entente entre le Ministère et la FMOQ Conclue le 24 mai 2015, cette entente prévoit divers cibles à atteinte par les omnipraticiens québécois. Ces cibles incluent les éléments suivants :

• Taux d’inscription de 85% des Québécois à un médecin de famille d’ici le 31 décembre 2017 (le taux d’inscription actuel est de 70,1%)

• Aucun taux d’assiduité individuel • Objectif de 80% de taux d’assiduité provincial d’ici le 31 décembre 2017 (le taux

d’assiduité actuel est de 70%) • Le gouvernement s’engage, au plus tard au 30 juin 2018 à déposer un projet de

loi abrogeant les dispositions s’appliquant aux médecins de famille contenues dans la Loi 20 si les cibles de taux d’inscription et de taux d’assiduité sont atteintes.

• Si les cibles ne sont pas atteintes au 31 décembre 2017, le Gouvernement pourra mettre en place les pénalités financières prévues dans la Loi 20 pour les médecins de famille. Une discussion entre le MSSS et la FMOQ visant à trouver d’autres solutions devra avoir lieu avant d’en venir à l’application de la Loi 20 pour les médecins de famille.

Entente entre le Ministère et la FMSQ Conclue le 12 novembre 2015, cette entente prévoit divers cibles à atteinte par les spécialistes québécois. Toutefois, l’entente intégrale n’a pas encore été dévoilée publiquement. Ces cibles incluent les éléments suivants :

• D’ici le 31 décembre 2017, les médecins spécialistes devront ‘’mettre en oeuvre diverses mesures’’, sans quoi les mesures coercitives et financières prévues dans la Loi 20 pour les médecins spécialistes seront appliquées.

• Les spécialistes devront réserver des plages horaires de consultations pour les références de médecins de famille.

• Le délai moyen de consultation entre la demande de consultation soumise par l’urgentologue et la visite du spécialiste à l’urgence devra être de ‘’quelques heures’’ lors des jours ouvrables.

• Les médecins spécialistes pourront recevoir la consigne d’hospitaliser à leur nom certains patients.

• Les listes d’attente en chirurgie seront surveillées de près. L’objectif est de diminuer le nombre de patients en attente d’une chirurgie élective pendant plus d’un an. Le ministère doit de son côté augmenter l’accessibilité aux plateaux techniques permettant d’opérer ces dits patients en attente.

Les actions de la FMEQ Depuis l’annonce du projet de loi 20, au début de l’année 2015, la FMEQ a posé plusieurs actions afin de faire valoir l’opinion des étudiants en médecine du Québec. Ces actions incluent notamment des prises de position médiatiques, un mémoire déposé en commission parlementaire et l’organisation d’une manifestation pacifique à Québec. Prises de position de la FMEQ La prise de position de la FMEQ sur le projet de loi 20 est la suivante : http://issuu.com/remul4/docs/communique___pl20/1 Vous trouverez aussi le mémoire déposé par la FMEQ en commission parlementaire au lien suivant : http://issuu.com/alecksyrb/docs/m__moire_fmeq_projet_de_loi_20/1 La prise de position de la FMEQ en ce qui concerne le dossier des frais accessoires est la suivante : http://issuu.com/remul4/docs/communique___fmeq_frais_accessoires/1 Prochaines étapes pour la FMEQ et pour ses membres

Malgré l’adoption du projet de loi, il reste toujours beaucoup de travail à faire par la FMEQ et par les étudiants en médecine du Québec, ses membres. 1) La FMEQ prendra une part active dans l’élaboration du règlement portant sur l’encadrement des frais accessoires, en s’assurant que celui-ci respecte la Loi canadienne sur la santé et ne mette pas en péril l’accessibilité aux soins de santé publics. La FMEQ pourra, au besoin, demander au gouvernement canadien nouvellement élu de s’impliquer dans le dossier. 2) La FMEQ collaborera activement avec les fédération de médecins du Québec, la FMOQ et la FMSQ, afin de s’assurer que les objectifs définis par les ententes entre le ministère et celles-ci soient atteintes d’ici le 31 décembre 2017. La FMEQ propose l’implantation d’un programme de valorisation de la productivité chez nos étudiants de concert avec les facultés de médecine. La FMEQ s’engage à promouvoir l’implantation de cours dans le cursus médical ayant pour objectif la sensibilisation au surdiagnostic et à une conduite clinique économiquement viable. Nous proposons également de milite pourl’ajout d’éléments permettant l’apprentissage de l’efficience et de la saine gestion des ressources dans les cours et activités étant déjà dans le curriculum. N’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse suivante pour avoir plus d’informations : info@fmeq.ca