Formation à l’examen RCSI de l’AMF - amafi.fr · Exemple de modalités de dispense du cas : ... - -KYC, évaluation du risque LCB/FT du client, vérification contre les listes

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19 mai 2015

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Formation à l’examen RCSI de l’AMF

Cas pratique n° 2

La protection des investisseurs

Conseils à la personne dispensant le cas

Prendre le temps de se présenter en expliquant son parcours jusqu’au poste actuel de

responsable de la conformité.

Présenter la philosophie de l’exercice : présentation par des professionnels de la fonction d’un

scénario préparé dans le cadre du Comité Conformité de l’AMAFI. Les apprenants pourraient être

confrontés dans leurs fonctions futures à ce type de scénarios, il s’agit donc de présenter de

manière concrète les solutions qui peuvent y être apportées.

Penser à expliciter le rôle de la conformité sur chaque thème (il ne s’agit pas de donner un cours

sur la règlementation applicable mais plutôt de mettre en exergue les différentes tâches et

responsabilités de la fonction)

Penser à faire part aux apprenants de son expérience propre, d’exemples vécus, de pratiques

constatées au cours de sa carrière, des difficultés d’interprétation/de mise en œuvre, y compris en

termes de cohérence avec les pratiques d’autres pays et notamment le Royaume-Uni.

Chaque personne peut évidemment conserver une grande liberté dans la dispense du cas – il est

possible de ne pas traiter certains thèmes qui ne seraient pas adaptés à l’auditoire ou encore

d’entrer davantage dans le détail de certains autres. Les tableaux qui suivent constituent une

trame indicative que la personne dispensant le cas peut évidemment modifier et enrichir.

Exemple de modalités de dispense du cas :

Distribuer aux apprenants la page relatant les faits et les lire avec eux.

Partager l’auditoire en plusieurs groupes et distribuer à chacun des post-it de couleurs

différentes.

Pour chaque fait :

− Demander aux groupes de réfléchir aux thèmes à traiter et de les noter sur un

post-it

− Coller les post-it au tableau et développer les explications sur les thèmes trouvés

et ceux omis, avec la participation des apprenants

Note : la colonne « Jurisprudence » du tableau ne reprend pas l’exhaustivité de la jurisprudence sur le

thème examiné ; sont uniquement mises en exergue les décisions les plus notables pour chacun d’entre

eux.

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Cas pratique n° 2 – les faits

2-a. Vous êtes responsable de la conformité d’un PSI agréé pour la réception-transmission d’ordres,

l’exécution d’ordres et le conseil en investissement. Un prospect, personne physique, décide d’ouvrir un

compte-titres auprès de ce PSI. Quels processus doivent être mis en œuvre et quel est votre rôle ?

2-b. Quelques jours après l’ouverture du compte-titres, le client revoit son conseiller et lui indique qu’il

envisage d’investir dans les marchés actions européens. Toutefois, il hésite entre acheter directement

des actions de sociétés cotées ou acheter des warrants. Quelles informations fournir au client et quel est

le rôle de la conformité à cet égard ?

2-c. Par ailleurs, le conseiller donne au client le KIID (document d’informations clés) d’un fonds à formule

indexé sur les marchés actions européens que le PSI commercialise actuellement et qui pourrait

l’intéresser.

Le PSI est rémunéré par la société de gestion en cas de souscription des parts du fonds par ses clients.

A quelles problématiques éventuelles faut-il être vigilant ?

2-d. Le client appelle finalement son conseiller, le matin du 15 février à 10h30, afin de passer un ordre

d’achat sur des actions. Quel service d’investissement est rendu et quelles obligations s’appliquent ?

2-e. Cependant, quelques jours plus tard, le client rappelle son conseiller pour lui faire part de son

mécontentement car le cours de bourse auquel son ordre a été exécuté est celui de l’après-midi du 15

février. Le conseiller vous en informe. Quelles vérifications devez-vous effectuer pour vous assurer que

l’ordre a été traité conformément aux obligations réglementaires applicables en la matière ?

2-f. Le client est mécontent de la solution que vous lui proposez. Il se tourne vers le service de médiation

de l’AMF. La médiatrice de l’AMF vous appelle. Que faites-vous ?

2-g. Ayant identifié des carences dans les procédures du PSI, la médiatrice de l’AMF transmet le dossier

au service du contrôle de l’AMF qui décide d’engager une procédure de contrôle dans les locaux du PSI

sur le thème de la protection des investisseurs. Les contrôleurs arrivent sur place. Que faites-vous ?

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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et

réglementaires applicables Jurisprudence

Cas pratique n° 2 : Protection des investisseurs

2-a. Vous êtes responsable de la conformité d’un PSI agréé pour la réception-transmission d’ordres, l’exécution d’ordres et le conseil en investissement. Un prospect, personne physique,

décide d’ouvrir un compte-titres auprès de ce PSI. Quels processus doivent être mis en œuvre et quel est votre rôle ?

Connaissance et

catégorisation des

clients

- KYC, évaluation du risque LCB/FT du client, vérification contre les listes de

sanctions, recueil d’informations sur le profil d’investissement du client et

classification du client. Rôle de mise en place ou, à tout le moins, de revue

de la procédure par la conformité. Escalade éventuelle vers la fonction

conformité en cas de risque détecté/anomalie. Rôle de contrôle de second

niveau de la fonction conformité.

- Problématiques CNIL (déclaration à la CNIL concernant le questionnaire

de connaissance client, contrôle de la validité du questionnaire).

- Art. L. 533-16 du Comofi

- Art. D. 533-11 à D. 533-13 du

Comofi

- Art. 314-4 à 314-9 du RG AMF

- Instruction AMF n° 2014-01, art. 4

et 9

- Position AMF n° 2013-02 – Recueil

des informations relatives à la

connaissance du client

- Position-recommandation AMF

n° 2007-25 – Questions-réponses

relatives aux règles de bonnes

conduites applicables aux PSI, 1.

Catégorisation des clients

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2-b. Quelques jours après l’ouverture du compte-titres, le client revoit son conseiller et lui indique qu’il envisage d’investir dans les marchés actions européens. Toutefois, il hésite entre

acheter directement des actions de sociétés cotées ou acheter des warrants. Quelles informations fournir au client et quel est le rôle de la conformité à cet égard ?

Information due aux

clients sur le produit /

service

- Quelles informations et quels documents doivent être donnés au

client (convention client, descriptifs des produits et de leurs risques / des

services proposés)

- La fonction conformité revoit les conventions et les documents

commerciaux destinés aux clients ; rôle de validation de tout document

marketing destiné aux clients (principe d’information exacte, claire et non

trompeuse).


- Art. 314-10 à 314-42 du RG AMF

- AMF, CdS, 21 septembre 2012, SAN-2012-

15

L’obligation faite aux PSI d’agir de manière

honnête, loyale et professionnelle a pour

finalité d’assurer la préservation des intérêts

des clients, ce qui implique que l’information

qui leur est délivrée soit exacte, claire et non

trompeuse ; que ceux-ci doivent en effet être

mis en mesure de prendre leurs décisions

d’investissement ou de désinvestissement de

manière éclairée ou de confier la gestion de

leurs actifs en toute connaissance de cause,

qu’il s’agisse des caractéristiques des

investissements ou des risques encourus.

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2-c.Par ailleurs, le conseiller donne au client le KIID (document d’informations clés) d’un fonds à formule indexé sur les marchés actions européens que le PSI commercialise actuellement et

qui pourrait l’intéresser.



Conseil en

investissement

- Frontière entre les services d’investissement de réception-transmission

d’ordres et de conseil en investissement (prise en compte des objectifs du

client / présentation du produit comme adapté ou pas).

- Rôle de la fonction conformité : formation des commerciaux sur la question

du conseil en investissement ; élaboration de lignes directrices sur le

comportement à adopter face à un client pour ne peut pas lui donner une

recommandation personnalisée.

- Art. L. 321-1 et D. 321-1 du Comofi

(définition des services

d’investissement)

- Art. 314-43 du RG AMF (définition

de la notion de recommandation

personnalisée)

Conflit d’intérêts /

Inducements

- Rôle de la conformité dans l’identification des différents types de

rémunérations perçues et versées et l’évaluation de leur légitimité.

Caractérisation de la rémunération perçue comme un inducement.

- Contrôle du fait que cette rémunération permet l’amélioration de la qualité

du service fourni au client (ici, accès à l’instrument financier), qu’elle ne nuit

pas aux intérêts des clients et qu’elle est communiquée aux clients.

- Art. 314-76 du RG AMF ;

- Position-Recommandation AMF

n° 2013-10 – Rémunérations et

avantages reçus dans le cadre de la

commercialisation et la gestion sous

mandat d’instruments financiers

- AMF, CdS, 21 septembre 2012, SAN-2012-

15

La seule mention dans les conditions

tarifaires adressées aux clients du fait que la

banque était « susceptible de percevoir des

rétrocessions au titre de certains

investissements réalisés pour le compte de

ses clients (…) » n’est pas suffisante pour

permettre à la banque de se conformer à son

obligation de communiquer, avant la

fourniture du service, une information

complète exacte et compréhensible sur la

rémunération reçue ou versée à un tiers.

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2-d. Le client appelle finalement son conseiller, le matin du 15 février à 10h30, afin de passer un ordre d’achat sur des actions. Quel service d’investissement est rendu et quelles obligations

s’appliquent ?

Test du caractère

approprié / Exécution

simple

- Evaluation du caractère non-complexe de l’instrument financier sur lequel

porte le service rendu afin de déterminer si le PSI doit réaliser le test du

caractère approprié (connaissance et expérience) ou peut bénéficier de

l’exemption du test dans le cadre de l’exécution simple (si le client avait

choisi un warrant, l’exécution simple n’aurait pas été applicable).

- La fonction conformité s’assure de la mise en place du dispositif

d’évaluation du caractère approprié, y compris en matière de formation des

conseillers; rôle de contrôle du caractère approprié lorsque la RTO est

fournie et de la piste d’audit.


- Art. 314-49 à 314-57 du RG AMF

2-e. Cependant, quelques jours plus tard, le client rappelle son conseiller pour lui faire part de son mécontentement car le cours de bourse auquel son ordre a été exécuté est celui de

l’après-midi du 15 février. Le conseiller vous en informe. Quelles vérifications devez-vous effectuer pour vous assurer que l’ordre a été traité conformément aux obligations réglementaires

applicables en la matière ?

Obligation de meilleure

sélection / meilleure

exécution

- Politique d’exécution : rôle de la fonction dans la vérification de la

conformité de la politique et dans sa mise en œuvre (revue annuelle

notamment)

- Lorsque le PSI-RTO a recours au broker du groupe pour exécuter les

ordres de ses clients : s’assurer de l’existence d’une procédure interne

garantissant que le broker du groupe fournit la meilleure exécution possible

à son client (comparaison avec des tiers), et de son effectivité.


- Art. 314-69 à 314-74 du RG AMF

- Position AMF n° 2014-07

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Traitement des ordres

des clients

- Obligation pour le PSI de s’assurer que la prise d’ordres respecte les

contraintes réglementaires sur le traitement des ordres des clients (célérité,

ordonnancement). Rôle de contrôle de second niveau de la fonction

conformité.

- Art. 314-66 du RG AMF

- AMF, CdS, 28 janvier 2010, SAN-2010-12

(faits antérieurs à la transposition de la

Directive MIF)

Sanction d’un PSI pour défaut

d’enregistrement de certains ordres transmis

et de conservation des enregistrements.

Piste d’audit /

Enregistrement des

conversations

téléphoniques

- Rôle de la fonction conformité : détermination des personnes dont les

conversations téléphoniques doivent être enregistrées (négociateurs et

personnes qui participent à la relation commerciale avec les donneurs

d’ordres lorsque le RCSI l’estime nécessaire), audition des enregistrements

- Rôle de contrôle de second niveau par la fonction conformité.

- Art. L. 533-10, 5° du Comofi ;

- Art. 313-48 à 313-53 du RG AMF

- AMF, CdS, 5 mai 2011, SAN-2011-10

Sanction d’un PSI en raison de l’absence

d’enregistrement de certains ordres donnés

par téléphone, faisant ainsi obstacle à leur

traçabilité.

Réclamations des

clients

- Rôle de la fonction conformité dans le traitement des réclamations

(supervision des procédures, utilisation des réclamations dans sa mission de

contrôle et pour l’identification des dysfonctionnements au sein du PSI,

inclusion dans son rapport de conformité annuel).

- Implication éventuelle dans la résolution des réclamations


- Instruction AMF n° 2012-07 –

Traitement des réclamations

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2-f. Le client est mécontent de la résolution que vous lui proposez. Il se tourne vers le service de médiation de l’AMF. La médiatrice de l’AMF vous appelle. Que faites-vous ?

Médiation

- Rôle de la fonction conformité dans la procédure de médiation de l’AMF

(préparation du dossier).

- Art. L. 621-19 du Comofi (médiation

AMF) ;

- Charte de la médiation de l’AMF

2-g. Ayant identifié des carences dans les procédures du PSI, la médiatrice de l’AMF transmet le dossier au service du contrôle de l’AMF qui décide d’engager une procédure de contrôle

dans les locaux du PSI sur le thème de la protection des investisseurs. Les contrôleurs arrivent sur place. Que faites-vous ?

Contrôle de l’AMF

- Quels sont les interlocuteurs des contrôleurs de l’AMF au sein du PSI ?

Clarté de l’ordre de mission

- Revue des procédures (nouveaux clients, traçabilité des passages

d’ordres, délai de traitement des réclamations et existence d‘un registre des

réclamations).

- Comportement attendu du PSI lors d’un contrôle ; procédure d’accueil des

contrôleurs (et d’accès), délais pour remettre les informations.

- Rôle de la fonction conformité : centralisateur des informations dans le

cadre d’une procédure de contrôle de l’AMF.

- Art. L 621-9 du Comofi

- Art. L. 621-9-2 à L. 621-11 du

Comofi

- Art. R. 621-32 à R. 621-33 du

Comofi

- Art. R. 621-36 du Comofi

- Art. 143-1 à 143-6 du RG AMF

- Charte du contrôle de l’AMF

Résumé des points essentiels à retenir :

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Tableau à remettre aux apprenants

Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence

Cas pratique n° 2 : Protection des investisseurs

2-a. Vous êtes responsable de la conformité d’un PSI agréé pour la réception-transmission d’ordres, l’exécution d’ordres et le conseil en investissement. Un prospect, personne

physique, décide d’ouvrir un compte-titres auprès de ce PSI. Quels processus doivent être mis en œuvre et quel est votre rôle ?

Connaissance et catégorisation des clients


- Art. D. 533-11 à D. 533-13 du Comofi

- Art. 314-4 à 314-9 du RG AMF

- Instruction AMF n° 2014-01, art. 4 et 9

- Position AMF n° 2013-02 – Recueil des informations relatives à la

connaissance du client

- Position-recommandation AMF n° 2007-25 – Questions-réponses

relatives aux règles de bonnes conduites applicables aux PSI, 1.

Catégorisation des clients

2-b. Quelques jours après l’ouverture du compte-titres, le client revoit son conseiller et lui indique qu’il envisage d’investir dans les marchés actions européens. Toutefois, il hésite entre

acheter directement des actions de sociétés cotées ou acheter des warrants. Quelles informations fournir au client et quel est le rôle de la conformité à cet égard ?

Information due aux clients sur le produit /

service


- Art. 314-10 à 314-42 du RG AMF

- AMF, CdS, 21 septembre 2012, SAN-2012-15

L’obligation faite aux PSI d’agir de manière honnête, loyale et

professionnelle a pour finalité d’assurer la préservation des intérêts

des clients, ce qui implique que l’information qui leur est délivrée soit

exacte, claire et non trompeuse ; que ceux-ci doivent en effet être mis

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en mesure de prendre leurs décisions d’investissement ou de

désinvestissement de manière éclairée ou de confier la gestion de

leurs actifs en toute connaissance de cause, qu’il s’agisse des

caractéristiques des investissements ou des risques encourus.

2-c. Par ailleurs, le conseiller donne au client le KIID (document d’informations clés) d’un fonds à formule indexé sur les marchés actions européens que le PSI commercialise

actuellement et qui pourrait l’intéresser.



Conseil en investissement

- Art. L. 321-1 et D. 321-1 du Comofi (définition des services

d’investissement)

- Art. 314-43 du RG AMF (définition de la notion de recommandation

personnalisée)

Conflit d’intérêts / Inducements

- Art. 314-76 du RG AMF ;

- Position-Recommandation AMF n° 2013-10 – Rémunérations et

avantages reçus dans le cadre de la commercialisation et la gestion

sous mandat d’instruments financiers

- AMF, CdS, 21 septembre 2012, SAN-2012-15

La seule mention dans les conditions tarifaires adressées aux clients

du fait que la banque était « susceptible de percevoir des

rétrocessions au titre de certains investissements réalisés pour le

compte de ses clients (…) » n’est pas suffisante pour permettre à la

banque de se conformer à son obligation de communiquer, avant la

fourniture du service, une information complète exacte et

compréhensible sur la rémunération reçue ou versée à un tiers.

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2-d. Le client appelle finalement son conseiller, le matin du 15 février à 10h30, afin de passer un ordre d’achat sur des actions. Quel service d’investissement est rendu et quelles

obligations s’appliquent ?

Test du caractère approprié / Exécution

simple


- Art. 314-49 à 314-57 du RG AMF

2-e. Cependant, quelques jours plus tard, le client rappelle son conseiller pour lui faire part de son mécontentement car le cours de bourse auquel son ordre a été exécuté est celui de

l’après-midi du 15 février. Le conseiller vous en informe. Quelles vérifications devez-vous effectuer pour vous assurer que l’ordre a été traité conformément aux obligations

réglementaires applicables en la matière ?

Obligation de meilleure sélection / meilleure

exécution


- Art. 314-69 à 314-74 du RG AMF

- Position AMF n° 2014-07

Traitement des ordres des clients


- AMF, CdS, 28 janvier 2010, SAN-2010-12 (faits antérieurs à la

transposition de la Directive MIF)

Sanction d’un PSI pour défaut d’enregistrement de certains ordres

transmis et de conservation des enregistrements.

Piste d’audit / Enregistrement des

conversations téléphoniques

- Art. L. 533-10, 5° du Comofi ;

- Art. 313-48 à 313-53 du RG AMF

- AMF, CdS, 5 mai 2011, SAN-2011-10

Sanction d’un PSI en raison de l’absence d’enregistrement de certains

ordres donnés par téléphone, faisant ainsi obstacle à leur traçabilité.

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Réclamations des clients


- Instruction AMF n° 2012-07 – Traitement des réclamations

2-f. Le client est mécontent de la résolution que vous lui proposez. Il se tourne vers le service de médiation de l’AMF. La médiatrice de l’AMF vous appelle. Que faites-vous ?

Médiation

- Art. L. 621-19 du Comofi (médiation AMF) ;

- Charte de la médiation de l’AMF

2-g. Ayant identifié des carences dans les procédures du PSI, la médiatrice de l’AMF transmet le dossier au service du contrôle de l’AMF qui décide d’engager une procédure de

contrôle dans les locaux du PSI sur le thème de la protection des investisseurs. Les contrôleurs arrivent sur place. Que faites-vous ?

Contrôle de l’AMF

- Art. L 621-9 du Comofi

- Art. L. 621-9-2 à L. 621-11 du Comofi

- Art. R. 621-32 à R. 621-33 du Comofi

- Art. R. 621-36 du Comofi

- Art. 143-1 à 143-6 du RG AMF

- Charte du contrôle de l’AMF

Résumé des points essentiels à retenir :

Documents

Formation à l’examen RCSI de l’AMF - amafi.fr · Exemple de modalités de dispense du cas : ... - -KYC, évaluation du risque LCB/FT du client, vérification contre les listes