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AMAFI / 17-74
16 novembre 2017
Annule et remplace la note AMAFI / 16-48d
13, rue Auber 75009 Paris France ■ Tél : + 33 1 53 83 00 70, Fax : + 33 1 53 83 00 83 ■ www.amafi.fr
Association régie par la loi de 1901 ■ Siret 34803627800045 ■ Twitter : @amafi_fr
Formation à l’examen RCSI de l’AMF
Cas pratique n° 3
Les abus de marché
La présente note est à jour du règlement 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché
« MAR », entré en application le 1er
juillet 2016. Par ailleurs, elle fait référence aux nouvelles
obligations concernant le trading algorithmique introduites par MiFID 2.
Conseils à la personne dispensant le cas
Prendre le temps de se présenter en expliquant son parcours jusqu’au poste actuel de
responsable de la conformité.
Présenter la philosophie de l’exercice : présentation par des professionnels de la fonction d’un
scénario préparé dans le cadre du Comité Conformité de l’AMAFI. Les apprenants pourraient être
confrontés dans leurs fonctions futures à ce type de scénarios, il s’agit donc de présenter de
manière concrète les solutions qui peuvent y être apportées.
Penser à expliciter le rôle de la conformité sur chaque thème (il ne s’agit pas de donner un cours
sur la règlementation applicable mais plutôt de mettre en exergue les différentes tâches et
responsabilités de la fonction).
Penser à faire part aux apprenants de son expérience propre, d’exemples vécus, de pratiques
constatées au cours de sa carrière, des difficultés d’interprétation/de mise en œuvre, y compris en
termes de cohérence avec les pratiques d’autres pays et notamment le Royaume-Uni.
Chaque personne peut évidemment conserver une grande liberté dans la dispense du cas – il est
possible de ne pas traiter certains thèmes qui ne seraient pas adaptés à l’auditoire ou encore
d’entrer davantage dans le détail de certains autres. Les tableaux qui suivent constituent une
trame indicative que la personne dispensant le cas peut évidemment modifier et enrichir.
Note : la colonne « Jurisprudence » du tableau ne reprend pas l’exhaustivité de la jurisprudence sur le
thème examiné ; sont uniquement mises en exergue les décisions les plus notables pour chacun d’entre
eux. Elles sont ici, pour la plupart, antérieures à l’entrée en application de MAR.
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Cas pratique n° 3 – les faits
Situation n° 1 : Délit d’initié
3-1-a. Vous êtes responsable de la conformité d’un PSI. L’un des clients corporate du PSI informe son
chargé de clientèle de sa volonté de réaliser une augmentation de capital, pour laquelle il aimerait que le
PSI l’assiste. Le PSI exerce déjà cette activité. Quelles questions le chargé de clientèle doit-il se poser ?
3-1-b. A l’issue de l’examen de la situation, l’information est considérée comme privilégiée. Quelles
démarches entreprenez-vous ?
3-1-c. Le chargé de clientèle contacte la syndication afin de voir si au sein de la salle des marchés il est
possible de tester l’appétit d’investisseurs potentiels quant à la transaction. Peut-il le faire et si oui,
pourquoi et comment ? Que devez-vous faire en tant que responsable de la conformité ?
3-1-d. Anticipant une baisse du cours de bourse des actions du client corporate sur la base de cette
information, le chef de desk recommande à certains de ses clients de céder les actions de cet émetteur
qu’ils détiennent. A-t-il ainsi rempli son obligation de conseil ?
3-1-e. Le soir même, un salarié qui a entendu la conversation entre le chef de desk et ses clients, vous
en informe. Sa démarche est-elle appropriée ? Que faites-vous ?
3-1-f. Cette alerte entraine des investigations qui permettent d’identifier une faute personnelle du chef de
desk. Quelles conséquences cela a-t-il pour le salarié ? Avez-vous des actions à réaliser en votre qualité
de responsable de la conformité ?
3-1-g. Quelques temps après l’augmentation de capital, l’AMF, à la suite de la déclaration de soupçon qui
lui a été adressée, décide d’engager une enquête sur les opérations effectuées par le PSI sur les titres de
cette société au cours des derniers mois. Quel est votre rôle dans l’enquête ?
Situation n° 2 : Manipulation de cours
3-2-a. Vous êtes responsable de la conformité d’un PSI agréé pour la réception – transmission d’ordres.
Celui-ci doit revoir son dispositif de prévention des manipulations de cours. De quoi vous assurez-vous
pour que le dispositif soit adéquat ?
3-2-b. Une alerte est émise par le dispositif de surveillance en raison du caractère inhabituel des
opérations réalisées par un client, qui, pendant plusieurs jours, transmet quelques instants avant la
clôture du marché, des ordres sur les titres d’une société.
Un membre de la fonction conformité contacte l’AMF pour l’informer qu’un abus de marché a été commis
par ce client. Il vous en informe ensuite. Cette procédure vous paraît-elle conforme ?
Par ailleurs, une alerte est également générée par le dispositif de surveillance du courtier qui a exécuté
les ordres en raison de l’impact sur le cours de clôture des ordres exécutés.
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
Cas pratique n° 3 : Abus de marché
Situation n° 1 : Délit d’initié – Utilisation / Communication d’une information privilégiée
3-1-a. Vous êtes responsable de la conformité d’un PSI. L’un des clients corporate du PSI informe son chargé de clientèle de sa volonté de réaliser une augmentation de capital, pour
laquelle il aimerait que le PSI l’assiste. Le PSI exerce déjà cette activité. Quelles questions le chargé de clientèle doit-il se poser ?
Qualification du
caractère privilégié
de l’information
- Qualification de l’information à l’initiative du business
- S’agissant de la détermination du caractère privilégié d’une information, la
fonction conformité peut avoir soit un rôle de contrôle, soit de validation de
l’évaluation faite par les commerciaux.
- Rôle de la fonction conformité : formation des équipes sur l’évaluation du
caractère privilégié d’une information.
- Articles 7, 8 et 10 de MAR
- AMF, 25 juin 2009, SAN-2009-26
Constitue une information précise une
information qui, sans être
nécessairement certaine, implique
l’existence d’un projet suffisamment
défini entre les parties pour avoir des
chances raisonnables d’aboutir, peu
important l’existence d’aléas quand à la
réalisation effective du projet.
- AMF, CdS, 14 juin 2012, SAN-2012-17
Tant qu’elle n’a pas connu une diffusion
la rendant directement accessible aux
investisseurs, sans distinction,
l’information reste non publique.
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
3-1-b. A l’issue de l’examen de la situation, l’information est considérée comme privilégiée. Quelles démarches entreprenez-vous ?
Listes d’initiés
- Inscription des personnes détenant une information privilégiée sur une liste
d’initiés.
- Informations de ces personnes de leur inscription sur cette liste et des
obligations qui en découlent.
- Le rôle de la conformité concernant les listes peut varier selon les
établissements : les listes sont soit établies et tenues par la fonction
conformité, soit par le front sous la supervision de la fonction conformité ; en
tous cas, la fonction a un rôle de contrôle très important.
- Exigence de rigueur dans l’établissement des listes d’initiés. Il est
important de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inscrite sur une liste
d’initiés à tort.
- Article 18 de MAR
- Règlement d’exécution
2016/347 de la
Commission du 10 mars
2016 définissant des
normes techniques
d’exécution précisant le
format des listes d’initiés
et les modalités de mise à
jour de ces listes.
Listes de
surveillance
- Inscription de la valeur sur la liste de surveillance pour vérifier le respect de
l’obligation d’abstention (transactions sur compte propre, transactions
personnelles, analyse financière.
- Rôle du business pour la mise à jour de liste (informer la conformité
lorsque l’information n’est plus privilégiée)
- Art. 315-16 et 315-17 du RG
AMF
AMF, CdS, 27 septembre 2007, SAN-
2007-29
Absence de saisine du déontologue par
le responsable de l’origination dans le
cadre d’une opération d’offre publique
AMF, 5 avril 2017, TRA-2017-09
Défaut d’inscription sur les listes de
surveillance de valeurs concernées par
des opérations d’IPO ou d’ABB («
accelerated book building »).
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
3-1-c. Le chargé de clientèle contacte la syndication afin de voir si au sein de la salle des marchés il est possible de tester l’appétit d’investisseurs potentiels quant à la transaction.
Peut-il le faire et si oui, pourquoi et comment ? Que devez-vous faire en tant que responsable de la conformité ?
Séparation côté
public / côté privé
- Rôle de la fonction conformité : déterminer quels collaborateurs sont du
côté public et du côté privé, s’assurer de la mise en place de barrières
(physiques, systèmes d’information, lignes de reporting, contrôles…), former
les équipes régulièrement (ici, passage par la syndication, pas de lien direct
avec la salle).
- Art. 315-15 du RG AMF
Et aussi…Information barriers
FCA, Market Watch
n°51,September 2016
Franchissement de
la barrière à
l’information
- Rôle de la fonction conformité : rédaction de la procédure de
franchissement de la barrière à l’information ; validation du franchissement
après s’être assuré que la personne du côté public n’est pas en conflit
d’intérêts si elle détient cette information / n’est pas empêchée de faire son
travail et que cette transmission d’informations est nécessaire (principe du
need to know) ; mise en place des contrôles ex-post.
- Art. 315-15 du RG AMF
Et aussi…Wall –Crossing
procedures FCA, Market Watch
n°51,September 2016
Application des
règles sur les
sondages de marché
- Rôle de la fonction conformité : rédaction de la procédure de sondages et
contrôle de son respect.
- Article 11 de MAR
- Règlement délégué
2016/960 du 17 mai 2016
complétant MAR par des
normes techniques en ce
qui concerne les mesures,
systèmes et procédures
AMF,CdS, 30 octobre 2008, SAN-2009-
05
Omissions et erreurs dans
l'établissement du tableau récapitulatif
des sondages de marché ; sondage de
marché pratiqué sans avoir sollicité
l'accord préalable de la personne
interrogée.
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
adéquats applicables aux
participants au marché
communicants réalisant
des sondages de marché
- Règlement d’exécution
2016/959 du 17 mai 2016
définissant les normes
techniques d’exécution
pour les sondages de
marché en ce qui
concerne les systèmes et
les modèles de notification
à utiliser
AMF, CdS, 24 novembre 2011,SAN-
2012-02
Application d’une procédure de « soft
sounding » au lieu de la procédure de
sondage de marché.
AMF, CdS, 17 mars 2011, SAN-2011-05
Application des règles sur les sondages
aux opérations obligataires
3-1-d. Anticipant une baisse du cours de bourse des actions du client corporate sur la base de cette information, le chef de desk recommande à certains de ses clients de céder les
actions de cet émetteur qu’ils détiennent. A-t-il ainsi rempli son obligation de conseil ?
Obligation
d’abstention
- Sanctions administrative et pénale de la communication d’une information
privilégiée ou de la recommandation d’agir sur cette base.
- Formation régulière des collaborateurs en matière d’abus de marché par la
fonction conformité.
-La fonction conformité doit maintenir des procédures visant à éviter la
divulgation d’informations par les personnes concernées.
- L. 465-1 du Comofi tel
que modifié par la Loi
2016-819 du 21 juin 2016
dans le cadre de la
transposition de la
directive 2014/57/UE du
16 avril 2014 relative aux
sanctions pénales
applicables aux abus de
marché (« MAD2 »)
- AMF, CdS, 28 février 2008, SAN-2008-
12
L’obligation d’abstention pesant sur tout
détenteur d’une information privilégiée
revêt un caractère absolu, de sorte que,
sauf à justifier d’un motif impérieux
relevant de la contrainte ou de la force
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
-La fonction conformité doit s’assurer que les personnes concernées sont au
courant des restrictions et qu’elles doivent informer le PSI sans délai dès
qu’une transaction personnelle est passée.
(sanction pénale)
- L. 621-15 du Comofi
(pouvoir de sanction de la
Commission des
sanctions de l’AMF)
- Articles 8, 9, 10 et 14
MAR
majeure, le simple fait d’opérer sur le
titre concerné caractérise le
manquement.
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
3-1-e. Le soir même, un salarié qui a entendu la conversation entre le chef de desk et ses clients, vous en informe. Sa démarche est-elle appropriée ? Que faites-vous ?
Whistleblowing
- Mise en place de la procédure de whistleblowing par la fonction conformité.
(obligation pour les entreprises assujettis, de mettre en place des
procédures internes appropriées permettant à leurs personnels de signaler
les manquements prévus par la Loi)
- Modalités d’alerte : soit à l’oral, soit dans le système d’information du PSI ;
à la fonction conformité, à un prestataire externe ou au régulateur. Liberté
du salarié de choisir l’interlocuteur auquel il souhaite adresser son alerte.
- Instruction du dossier soit par la fonction conformité, soit par le service de
l’inspection du PSI.
- Information générale du salarié sur les suites données à son alerte.
- Art. 6 à 16 de la loi Sapin 2
- Art. L. 1132-3-3 du Code
du travail (protection des
lanceurs d’alertes)
- Art. L.634-1 à L.634-4
du Comofi (signalement
des manquements
professionnels aux
autorités compétentes et
protection des lanceurs
d’alerte)
- Art. 122-9 du code pénal
(protection des lanceurs
d’alerte en cas de
divulgation)
- Arrêté du 3 novembre
2014 sur le contrôle
interne, Art. 36 et 37
- Autorisation unique CNIL
n°AU-004 de traitements
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
automatisés de données à
caractère personnel mis
en œuvre dans le cadre de
dispositifs d’alerte
professionnelle.
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
3-1-f. Cette alerte entraine des investigations qui permettent d’identifier une faute personnelle du chef de desk. Quelles conséquences cela a-t-il pour le salarié ? Avez-vous des actions
à réaliser en votre qualité de responsable de la conformité ?
Sanction
personnelle du
salarié par le PSI
- Les procédures disciplinaires sont prévues dans le Règlement intérieur ou
dans les codes de conduite internes du PSI. Ces codes sont signés par le
collaborateur lors de son embauche.
- Passage vers le service Ressources humaines.
- Sanctions disciplinaires pouvant être prononcées.
Information de l’AMF
- Déclaration de soupçon d’abus de marché.
- Information de l’AMF, de la sanction disciplinaire prise par le PSI à
l’encontre de son salarié, s’il s’agit d’une personne encartée.
- Article 16 de MAR
- Article 313-36 du RG
AMF
- Règlement délégué
2016/957 du 9 mars 2016
complétant MAR par des
normes techniques de
réglementation concernant
les mesures, systèmes et
procédures adéquats et
les modèles de notification
à utiliser pour prévenir,
détecter et déclarer les
pratiques abusives ou les
ordres ou transactions
suspects (Annexe)
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
Reporting à la
direction
- Rôle de la fonction conformité : informer la direction du PSI des incidents
importants (ici, à double titre : sanction disciplinaire et abus de marché).
- Art. 313-7 du RG AMF
- Position AMF n°2012-17
– Exigences relatives à la
fonction conformité (3.
Obligation de déclaration
de la fonction conformité)
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
3-1-g. Quelques temps après l’augmentation de capital, l’AMF, à la suite de la déclaration de soupçon qui lui a été adressée, décide d’engager une enquête sur les opérations
effectuées par le PSI sur les titres de cette société au cours des derniers mois. Quel est votre rôle dans l’enquête ?
Enquêtes de l’AMF
- Déroulement d’une enquête de l’AMF
- Comportement attendu du PSI, délais pour remettre les informations.
- Rôle de la fonction conformité : interface avec les enquêteurs de l’AMF,
centralisateur des informations (maintenir un fichier à jour de l’ensemble des
informations demandées par les enquêteurs)
- Art. L. 621-9 à L. 621-12 du
Comofi
- Art. R. 621-31 à R. 621-36 du
Comofi
- Art. 144-1 à 144-4 du RG AMF
- Charte de l’enquête de l’AMF
Résumé des points essentiels à retenir :
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
Situation n° 2 : Manipulation de cours
3-2-a. Vous êtes responsable de la conformité d’un PSI agréé pour la réception – transmission d’ordres. Celui-ci doit revoir son dispositif de prévention des manipulations de cours. De
quoi vous assurez-vous pour que le dispositif soit adéquat ?
Identification des
manipulations de
cours
- Cadre procédural mis en place par la fonction conformité.
- Formation du personnel sur l’identification des manipulations de cours ;
définition du type de personnel à former (formation adaptée) ; formation sur
les typologies de manipulations de cours qui sont le plus susceptibles de se
produire.
- Dispositifs de surveillance et d’alerte interne pour l’identification des
manipulations de marché, mis en place ou validé par la fonction conformité.
La fonction conformité élabore ou valide les scénarios de manipulations de
marché en rapport avec les activités menées par le PSI et son type de
clientèle.
- Caractère adapté du dispositif au regard également du volume des
opérations (système automatisé ou non, moyens dédiés à l’analyse des
alertes…).
- S’assurer de la traçabilité du traitement des alertes.
- Point d’attention sur le trading algorithmique.
- Article 16 de MAR
- Règlement délégué
2016/522 du 17 décembre
2015, Annexe II
« Indicateurs de
manipulations »
- Règlement délégué 2016/957
du 9 mars 2016 complétant MAR
par des normes techniques de
réglementation concernant les
mesures, systèmes et
procédures adéquats et les
modèles de notification à utiliser
(Annexe)
Et aussi… Guide AMAFI-FBF sur
les dispositifs de lutte contre les
abus de marché publié le 16
juillet 2017.
- AMF, 1er octobre 2014, SAN-2014-17
Manquement lié à l’absence des outils
informations et des moyens humains
nécessaires au traitement au traitement
efficace des alertes relatives à
l’identification des signaux de
manipulation de cours.
- AMF, 19 octobre 2006, SAN-2007-03
La passation d’ordres dans la dernière
minute précédant chaque fixing est
répréhensible lorsqu’il est avéré que la
personne mise en cause cherchait à
toucher des ordres de vente à prix élevé
pour faire coter le titre à la hausse.
- AMF, 16 avril 2015, SAN-2015-08
L’accumulation d’ordres précédent le
fixing de clôture est répréhensible
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
lorsqu’il est avéré que la personne mise
en cause était consciente du risque
d’une augmentation importante des
cours des valeurs concernées compte
tenu de leur volume significatif au regard
des volumes présents dans les carnets
d’ordres ainsi que des volumes
quotidiennement échangés en moyenne
sur les marchés des titres.
- AMF, 25 novembre 2016, TRA-2017-
04
Manquement lié à l’absence d’un
système d’alerte automatisé
opérationnel et adéquat ; de nature à
détecter d’éventuels comportements
susceptibles de donner lieu à des
soupçons d’abus de marché.
- AMF, 28 décembre 2016, SAN-2017-
01
Est répréhensible le fait dans un trait de
temps et de manière récurrentes, soit à
saisir puis annuler, soit à annuler puis
ressaisir des ordres de mêmes
caractéristiques, qualifiés d’ordres
scintillants car cela est de nature à
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
donner des indications fausses ou
trompeuses sur l’offre ou la demande.
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
3-2-b. Une alerte est émise par le dispositif de surveillance en raison du caractère inhabituel des opérations réalisées par un client, qui, pendant plusieurs jours, transmet quelques
instants avant la clôture du marché, des ordres sur les titres d’une société.
Un membre de la fonction conformité contacte l’AMF pour l’informer qu’un abus de marché a été commis par ce client. Il vous en informe ensuite. Cette procédure vous paraît-elle
conforme ?
Par ailleurs, une alerte est également générée par le dispositif de surveillance du courtier qui a exécuté les ordres en raison de l’impact sur le cours de clôture des ordres exécutés.
Déclarations de
soupçon d’abus de
marché
- Instruction des alertes / Caractérisation du soupçon : mission de la fonction
conformité ou du contrôle. Le déclarant n’a pas à être certain qu’un abus de
marché a été commis pour effectuer la déclaration mais doit avoir un
soupçon fondé. S’assurer de la traçabilité du classement d’un cas quand il
ne donne pas lieu à la communication d’un soupçon.
- Qui prend la décision de déclarer un soupçon ? Mise en place d’une
procédure de déclaration de soupçon par le PSI.
- Délai pour déclarer un soupçon d’abus de marché.
- Comment est déclaré un soupçon ? Suivre le formulaire de l’AMF.
- Rôle des différents intervenants dans un chaîne de prestataires (RTO –
exécution d’ordres) : chaque intervenant doit faire sa déclaration de soupçon
à l’aune des informations qu’il détient.
- Possibilité d’échange au sujet d’une transaction (mais pas des informations
- Article 16 de MAR
- Règlement délégué
2016/522 du 17 décembre
2015, Annexe II
« Indicateurs de
manipulations »
- Règlement délégué 2016/957
du 9 mars 2016 complétant MAR
par des normes techniques de
réglementation concernant les
mesures, systèmes et
procédures adéquats et les
modèles de notification à utiliser
(Annexe)
- AMF, CdS, 4 juillet 2011, SAN-2011-13
(absence de déclaration à l’AMF)
Le fait que la Commission des sanctions
ne retienne pas la qualification
d’opération d’initié ne fait pas obstacle à
la constatation d’un manquement à
l’article L. 621-17-2 du Comofi en
l’absence d’éléments permettant de
démontrer que le PSI avait
catégoriquement remise en cause
l’analyse menée par la conformité
concluant à la possible commission
d’opérations d’initié ou une manipulation
de cours.
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Thèmes Détails sur le thème Textes législatifs et
réglementaires applicables Jurisprudence
clients) entre les RCSI des différentes intervenants d’une chaîne de
prestataires.
- Le nombre de déclarations de soupçons doit être cohérent avec l’activité
de l’établissement.
- La déclaration peut également avoir à être faite auprès de régulateurs
d’autres pays de l’UE.
- Vérifier qu’il ne faut pas aussi faire une déclaration TRACFIN (un soupçon
d’abus de marché peut aussi mettre en évidence un soupçon de
blanchiment, par exemple si collusion entre participants pour traiter à
certains prix sur des marchés illiquides).
- Modèle AMF de STOR
(déclaration de transactions et
d'ordres suspects) A transmettre
au format PDF à la division de la
surveillance des marchés de l’AMF
via l’outil SESTERCE
(http://www.amf-
france.org/Formulaires-et-
declarations/Responsables-de-la-
conformite/Operations-
suspectes.html ).
Et aussi… Guide AMAFI-FBF sur
les dispositifs de lutte contre les
abus de marché publié le
16/06/2017.
Résumé des points essentiels à retenir :
AMAFI / 17-74
16 novembre 2017
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Tableau à remettre aux apprenants
Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence
Cas pratique n° 3 : Abus de marché
Situation n° 1 : Délit d’initié – Utilisation / Communication d’une information privilégiée
3-1-a. Vous êtes responsable de la conformité d’un PSI. L’un des clients corporate du PSI informe son chargé de clientèle de sa volonté de réaliser une augmentation de capital, pour
laquelle il aimerait que le PSI l’assiste. Le PSI exerce déjà cette activité. Quelles questions le chargé de clientèle doit-il se poser ?
Qualification du caractère privilégié de
l’information
- Articles 7, 8 et 10 de MAR
- AMF, 25 juin 2009, SAN-2009-26
Constitue une information précise une information qui, sans
être nécessairement certaine, implique l’existence d’un projet
suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances
raisonnables d’aboutir, peu important l’existence d’aléas quand
à la réalisation effective du projet.
- AMF, CdS, 14 juin 2012, SAN-2012-17
Tant qu’elle n’a pas connu une diffusion la rendant directement
accessible aux investisseurs, sans distinction, l’information
reste non publique.
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Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence
3-1-b. A l’issue de l’examen de la situation, l’information est considérée comme privilégiée. Quelles démarches entreprenez-vous ?
Listes d’initiés
- AMF, 25 juin 2009, SAN-2009-26
Constitue une information précise une information qui, sans
être nécessairement certaine, implique l’existence d’un projet
suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances
raisonnables d’aboutir, peu important l’existence d’aléas quand
à la réalisation effective du projet.
- AMF, CdS, 14 juin 2012, SAN-2012-17
Tant qu’elle n’a pas connu une diffusion la rendant directement
accessible aux investisseurs, sans distinction, l’information
reste non publique.
Listes de surveillance
- Art. 315-16 et 315-17 du RG AMF
AMF, CdS, 27 septembre 2007, SAN-2007-29
Absence de saisine du déontologue par le responsable de
l’origination dans le cadre d’une opération d’offre publique
AMF, 5 avril 2017, TRA-2017-09
Défaut d’inscription sur les listes de surveillance de valeurs
concernées par des opérations d’IPO ou d’ABB (« accelerated
book building »).
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Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence
3-1-c. Le chargé de clientèle contacte la syndication afin de voir si au sein de la salle des marchés il est possible de tester l’appétit d’investisseurs potentiels quant à la transaction.
Peut-il le faire et si oui, pourquoi et comment ? Que devez-vous faire en tant que responsable de la conformité ?
Séparation côté public / côté privé
- Art. 315-15 du RG AMF
Et aussi…Information barriers
FCA, Market Watch n°51,September 2016
Franchissement de la barrière à
l’information
- Art. 315-15 du RG AMF
Et aussi…Information barriers
FCA, Market Watch n°51,September 2016
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Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence
Application des règles sur les sondages
de marché
- Article 11 de MAR
- Règlement délégué 2016/960 du 17 mai 2016
complétant MAR par des normes techniques en ce qui
concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats
- Règlement d’exécution 2016/959 du 17 mai 2016
définissant les normes techniques d’exécution pour les
sondages de marché en ce qui concerne les systèmes et
les modèles de notification à utiliser
AMF,CdS, 30 octobre 2008, SAN-2009-05
Omissions et erreurs dans l'établissement du tableau
récapitulatif des sondages de marché ; sondage de marché
pratiqué sans avoir sollicité l'accord préalable de la personne
interrogée.
AMF, CdS, 24 novembre 2011,SAN-2012-02
Application d’une procédure de « soft sounding » au lieu de la
procédure de sondage de marché.
AMF, CdS, 17 mars 2011, SAN-2011-05
Application des règles sur les sondages aux opérations
obligataires
3-1-d. Anticipant une baisse du cours de bourse des actions du client corporate sur la base de cette information, le chef de desk recommande à certains de ses clients de céder les
actions de cet émetteur qu’ils détiennent. A-t-il ainsi rempli son obligation de conseil ?
Obligation d’abstention
- L. 465-1 du Comofi tel que modifié par la Loi 2016-819
du 21 juin 2016 dans le cadre de la transposition de la
directive 2014/57/UE du 16 avril 2014 relative aux
sanctions pénales applicables aux abus de marché
(« MAD2 ») (sanction pénale)
- L. 621-15 du Comofi (pouvoir de sanction de la
Commission des sanctions de l’AMF)
- Articles 8, 9, 10 et 14 de MAR
- AMF, CdS, 28 février 2008, SAN-2008-12
L’obligation d’abstention pesant sur tout détenteur d’une
information privilégiée revêt un caractère absolu, de sorte que,
sauf à justifier d’un motif impérieux relevant de la contrainte ou
de la force majeure, le simple fait d’opérer sur le titre concerné
caractérise le manquement.
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Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence
3-1-e. Le soir même, un salarié qui a entendu la conversation entre le chef de desk et ses clients, vous en informe. Sa démarche est-elle appropriée ? Que faites-vous ?
Whistleblowing
-Art. 6 à 16 de la loi Sapin 2
- Art. L. 1132-3-3 du Code du travail (protection des
lanceurs d’alertes)
- Art. L.634-1 à L.634-4 du Comofi (signalement des
manquements professionnels aux autorités compétentes
et protection des lanceurs d’alerte)
- Art. 122-9 du code pénal (protection des lanceurs
d’alerte en cas de divulgation)
- Arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne, Art.
36 et 37
- Autorisation unique CNIL n°AU-004 de traitements
automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre
dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle.
3-1-f. Cette alerte entraine des investigations qui permettent d’identifier une faute personnelle du chef de desk. Quelles conséquences cela a-t-il pour le salarié ? Avez-vous des actions
à réaliser en votre qualité de responsable de la conformité ?
Sanction personnelle du salarié par le PSI
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Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence
Information de l’AMF
- Article 16 de MAR
- Article 313-36 du RG AMF
- Règlement délégué 2016/957 du 9 mars 2016
complétant MAR par des normes techniques de
réglementation concernant les mesures, systèmes et
procédures adéquats et les modèles de notification à
utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques
abusives ou les ordres ou transactions suspects
(Annexe)
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Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence
Reporting à la direction
- Art. 313-7 du RG AMF
- Position AMF n°2012-17 – Exigences relatives à la fonction
conformité (3. Obligation de déclaration de la fonction
conformité)
3-1-g. Quelques temps après l’augmentation de capital, l’AMF, à la suite de la déclaration de soupçon qui lui a été adressée, décide d’engager une enquête sur les opérations
effectuées par le PSI sur les titres de cette société au cours des derniers mois. Quel est votre rôle dans l’enquête ?
Enquêtes de l’AMF
- Art. L. 621-9 à L. 621-12 du Comofi
- Art. R. 621-31 à R. 621-36 du Comofi
- Art. 144-1 à 144-4 du RG AMF
- Charte de l’enquête de l’AMF
Résumé des points essentiels à retenir :
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Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence
Situation n° 2 : Manipulation de cours
3-2-a. Vous êtes responsable de la conformité d’un PSI agréé pour la réception – transmission d’ordres. Celui-ci doit revoir son dispositif de prévention des manipulations de cours. De
quoi vous assurez-vous pour que le dispositif soit adéquat ?
Identification des manipulations de cours
- Article 16 de MAR
- Règlement délégué 2016/522 du 17 décembre 2015,
Annexe II « Indicateurs de manipulations »
- Règlement délégué 2016/957 du 9 mars 2016 complétant
MAR par des normes techniques de réglementation concernant
les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles
de notification à utiliser (Annexe)
Et aussi… Guide AMAFI-FBF sur les dispositifs de lutte contre
les abus de marché publié le 16 juillet 2017.
- AMF, 1er octobre 2014, SAN-2014-17
Manquement lié à l’absence des outils informations et des
moyens humains nécessaires au traitement au traitement
efficace des alertes relatives à l’identification des signaux de
manipulation de cours.
- AMF, 19 octobre 2006, SAN-2007-03
La passation d’ordres dans la dernière minute précédant
chaque fixing est répréhensible lorsqu’il est avéré que la
personne mise en cause cherchait à toucher des ordres de
vente à prix élevé pour faire coter le titre à la hausse.
- AMF, 16 avril 2015, SAN-2015-08
L’accumulation d’ordres précédent le fixing de clôture est
répréhensible lorsqu’il est avéré que la personne mise en
cause était consciente du risque d’une augmentation
importante des cours des valeurs concernées compte tenu de
leur volume significatif au regard des volumes présents dans
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les carnets d’ordres ainsi que des volumes quotidiennement
échangés en moyenne sur les marchés des titres.
- AMF, 25 novembre 2016, TRA-2017-04
Manquement lié à l’absence d’un système d’alerte automatisé
opérationnel et adéquat ; de nature à détecter d’éventuels
comportements susceptibles de donner lieu à des soupçons
d’abus de marché.
- AMF, 28 décembre 2016, SAN-2017-01
Est répréhensible le fait dans un trait de temps et de manière
récurrentes, soit à saisir puis annuler, soit à annuler puis
ressaisir des ordres de mêmes caractéristiques, qualifiés
d’ordres scintillants car cela est de nature à donner des
indications fausses ou trompeuses sur l’offre ou la demande.
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Thèmes Textes législatifs et réglementaires applicables Jurisprudence
3-2-b. Une alerte est émise par le dispositif de surveillance en raison du caractère inhabituel des opérations réalisées par un client, qui, pendant plusieurs jours, transmet quelques
instants avant la clôture du marché, des ordres sur les titres d’une société.
Un membre de la fonction conformité contacte l’AMF pour l’informer qu’un abus de marché a été commis par ce client. Il vous en informe ensuite. Cette procédure vous paraît-elle
conforme ?
Par ailleurs, une alerte est également générée par le dispositif de surveillance du courtier qui a exécuté les ordres en raison de l’impact sur le cours de clôture des ordres exécutés.
Déclarations de soupçon d’abus de
marché
- Article 16 de MAR
- Règlement délégué 2016/522 du 17 décembre 2015,
Annexe II « Indicateurs de manipulations »
- Règlement délégué 2016/957 du 9 mars 2016 complétant
MAR par des normes techniques de réglementation concernant
les mesures, systèmes et procédures adéquats et les modèles
de notification à utiliser (Annexe)
- Modèle AMF de STOR (déclaration de transactions et d'ordres
suspects) A transmettre au format PDF à la division de la surveillance
des marchés de l’AMF via l’outil SESTERCE (http://www.amf-
france.org/Formulaires-et-declarations/Responsables-de-la-
conformite/Operations-suspectes.html ).
Et aussi… Guide AMAFI-FBF sur les dispositifs de lutte contre
les abus de marché publié le 16/06/2017.
- AMF, CdS, 4 juillet 2011, SAN-2011-13 (absence de
déclaration à l’AMF)
Le fait que la Commission des sanctions ne retienne pas la
qualification d’opération d’initié ne fait pas obstacle à la
constatation d’un manquement à l’article L. 621-17-2 du Comofi
en l’absence d’éléments permettant de démontrer que le PSI
avait catégoriquement remise en cause l’analyse menée par la
conformité concluant à la possible commission d’opérations
d’initié ou une manipulation de cours.
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Résumé des points essentiels à retenir :
