Formation Législation Sociale GRHmanagement Philippe Foerster 9 et 10 décembre 2002

Formation Législation Formation Législation SocialeSociale

GRHmanagementPhilippe Foerster

9 et 10 décembre 2002

Contenu de la formationContenu de la formation

Les acteurs présents sur la scène du droit social Les différentes sortes de contrat de travail La période d’essai La fin du contrat de travail Travailleurs protégés Durée du travail Suspensions du contrat de travail Utilisation de l’ internet et du courrier électronique

Est-ce qu’ on peut dévier dans le RT d’ Est-ce qu’ on peut dévier dans le RT d’ une CCT de la CP?une CCT de la CP?

Si dans un contrat de travail on Si dans un contrat de travail on trouve une disposition opposée trouve une disposition opposée au RT, que doit-on appliquer?au RT, que doit-on appliquer?

Les acteurs présents sur la scène du Les acteurs présents sur la scène du droit socialdroit social

Les auteurs du droit social Au niveau national Au niveau sectoriel Au niveau de l’ entreprise

Hiérarchie des normes

Organismes de contrôle

Les tribunaux du travail

Les auteurs au niveau nationalLes auteurs au niveau national

Parlement et gouvernement Le Parlement vote les lois Le Gouvernement exécute

Le Conseil National du Travail (CNT)

Un organe paritaire: nombre équivalent de représentants des travailleurs et des employeurs

Double mission: Emettre des avis concernant le

droit social Conclure des CCT

Les auteurs au niveau sectoriel: la CPLes auteurs au niveau sectoriel: la CP

CP = organe paritaire La CP réunit les employeurs qui

ont la même activité Sous-commissions paritaires Missions de la CP:

Concilier les employeurs et travailleurs lors de conflits individuels et collectifs;

Fournir des avis au gouvernement;

Conclure des CCT sur des questions touchant à leur secteur

Les auteurs au niveau de l’ entrepriseLes auteurs au niveau de l’ entreprise

Le Conseil d’ Entreprise (CE) et le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)

CE pour des entreprises qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs

CPPT pour des entreprises qui occupent en moyenne plus de 50 travailleurs

Représentants de l’ employeur et des travailleurs Représentants des travailleurs élus pendant les élections

sociales (tous les 4 ans)

La Délégation Syndicale (DS) La DS représente auprès de l’employeur, les travailleurs

affiliés à un syndicat

Le CE et le CPPT sont des ORGANES DE CONCERTATION

La DS est un organe de REVENDICATION

Le CE et le CPPT représentent tous les travailleurs

La DS représente seulement les travailleurs syndiqués

Les compétences du CELes compétences du CE

Compétence d’ avis en matière d’ organisation du travail, des conditions de travail, …

Compétence d’ information concernant les matières économique et financière:

Information de base Information annuelle Information périodique Information occasionelle

Compétence décisionnelle (RT, vacances annuelles, …) …

Compétences du CPPTCompétences du CPPT

Prendre des décisions

Émettre des avis

Délibérer et procurer des information Sur le plan du bien-être des travailleurs dans l’ exécution de leur

travail

Bien-être des travailleursBien-être des travailleurs

l’embellissement des lieux de travail la sécurité au travail la protection de la santé la charge psychosociale du travail l’ergonomie l’hygiène au travail

Dans quelle mesure puis-je refuser à un Dans quelle mesure puis-je refuser à un membre de la DS de suivre une membre de la DS de suivre une formation?formation?

La DSLa DS

Les délégués syndicaux ont le droit de s’ absenter pour les “devoirs syndicaux”

Formation syndicale 5 jours par année calendrier par mandat effectif

Missions syndicales 310 heures par année calendrier

Impossible de refuser une mission ou formation tant que le nombre d’heures ou de jours n’est pas atteint

CCT d’ entrepriseCCT d’ entreprise

Les CCT au niveau d’ entreprise se négocient entre l’ employeur et les organisations syndicales

Hiérarchie des normesHiérarchie des normes

ConstitutionLois et AR

CCT du CNTCCT de la CP

CCT de la SCPCCT de l’ entreprise

CT écritRèglement de Travail

Usage

Hiérarchie des normesHiérarchie des normes

Une disposition émanant d’ une source de droit doit toujours céder le pas face aux dispositions émanant de sources de niveau plus élevé

Organismes de contrôleOrganismes de contrôle

Ministère de l’ Emploi et du Travail: Inspection des lois sociales Inspection technique Inspection médicale

Ministère des Affaires Sociales Inspection sociale (contrôle en matière de sécurité

sociale)

Tribunaux du travailTribunaux du travail

Composition mixte: Magistrats de profession et des juges non

professionnels

Première instance: Tribunal du travail

En degré d’ appel: Cour du travail

Différents types de contrats de travailDifférents types de contrats de travail

Classement suivant la nature du travail (ouvrier/employé)

Classement suivant la durée du contrat

Classement suivant le temps de travail (temps plein, temps partiel)

Distinction ouvrier/employéDistinction ouvrier/employé

Existe seulement en Belgique

Est perçue comme discriminatoire

Initiatives législatives ont été lancées

Différentes sortes de contrat de travailDifférentes sortes de contrat de travail

CDI CDD Contrat de remplacement Contrat de travail intérimaire Contrat d’occupation d’un étudiant La convention de premier emploi

Est-ce qu’un CT doit toujours être établi Est-ce qu’un CT doit toujours être établi par écrit?par écrit?

Contrat à durée indéterminée (CDI)Contrat à durée indéterminée (CDI)

Règle générale

Si les parties n’ ont rien convenu au sujet de la durée du contrat CDI

Chaque partie peut mettre fin à tout moment en respectant les prescriptions légales

La loi du 3 juillet 1978 n’ a pas prévu de conditions de forme CDI peut être oral

Que se passe-t-il si qqn commence à Que se passe-t-il si qqn commence à travailler avant d’avoir signé son CDD ?travailler avant d’avoir signé son CDD ?

Que se passe-t-il si qqn revient Que se passe-t-il si qqn revient travailler le jour suivant l’ arrivée du travailler le jour suivant l’ arrivée du terme de son CDD?terme de son CDD?

Contrat à durée déterminée (CDD)Contrat à durée déterminée (CDD)

La durée de la convention est déterminée

Un CDD prend fin le jour que les parties ont fixé

Si une des parties termine le contrat avant terme indemnité pour rupture de contrat

Si les parties perdent l’échéance de vue et la dépassent CDD devient CDI

CDDCDD

Écrit obligatoire

Au plus tard au moment de l’entrée en service

Durée pas clairement définie CDI

CDD successifs interdits SAUF…. Exception 1: max 4 CDD, min 3 mois, durée totale max 2 ans Exception 2: min 6 mois, durée totale max 3 ans, accord

Non-respect des exceptions CDI

Contrat de remplacementContrat de remplacement

Pour remplacer qqn dont le CT est suspendu Pas permis en cas de

Chômage économique Intempéries Grève

Par écrit Au plus tard au moment de l’entrée en service Mentionner le motif du remplacement et l’identité du

travailleur remplacé Durée maximum de 2 ans

Contrat de remplacement à durée Contrat de remplacement à durée déterminéedéterminée

Date de fin déterminée Outil difficile à utiliser : souvent difficile de prévoir si la

personne remplacée reprendra le travail et quand exactement

Contrat de remplacement à durée Contrat de remplacement à durée indéterminéeindéterminée

Résiliable comme un CDI ordinaire Condition résolutoire : fin du contrat au retour de la

personne remplacée Condition résolutoire : fin du contrat après deux ans Possibilité d’insérer des délais de préavis abrégés

Questions souvent posées concernant Questions souvent posées concernant les intérimairesles intérimaires

Puis-je demander un intérimaire pour n’ importe quelle raison?

Doit-on payer les heures supplémentaires d’un intérimaire?

Combien de temps peut-on garder un intérimaire? Quel salaire faut-il payer? Si un intérimaire ne convient pas, puis-je arrêter son

contrat? Que se passe-t-il si on a promis à un intérimaire de l’

engager?

Le contrat de travail intérimaireLe contrat de travail intérimaire

Le travail intérimaire autorisé Le travail intérimaire interdit Conséquences en cas de recours à un travail intérimaire

interdit Le salaire et l’ horaire du travailleur intérimaire Comment se défaire d’ un travailleur intérimaire?

Le travail intérimaire autoriséLe travail intérimaire autorisé

Il est autorisé d’ occuper des travailleurs intérimaires uniquement dans les trois cas suivants:

En cas de remplacement d’un travailleur permanent En cas de surcroît temporaire de travail En cas d’ exécution d’un travail exceptionnel

Remplacement d’ un travailleur Remplacement d’ un travailleur permanentpermanent

Pour remplacer un travailleur dont le CT est suspendu, le travail intérimaire est admis:

Pour toute la durée de la suspension, sans autre limite de temps Sans autorisation préalable Sans avoir à en informer l’ inspection des lois sociales

Pour remplacer un travailleur permanent dont le CT a pris fin

Moyennant un préavis ou pour motif grave Durée maximum : 6 mois Prorogation possible de 6 mois Accord préalable de la DS Informer l’ Inspection des lois sociales dans les trois jours qui

suivent l’ accord

Remplacement d’ un travailleur Remplacement d’ un travailleur permanent (2)permanent (2)

Le contrat a pris fin autrement que moyennant un préavis ou pour un motif grave

Durée maximale de 6 mois Prorogation de 6 mois Aucune procédure pour la première période de 6 mois Prorogation:

Accord préalable de la DS Informer l’ Inspection des lois sociales dans les trois jours qui suivent l’ accord

Surcroît temporaire de travailSurcroît temporaire de travail

Tous travaux qui font croître l’ activité normale de l’ entreprise

Accord préalable de la DS Informer l’ Inspection des lois sociales dans les trois

jours qui suivent l’ accord Aussi:

Mentionner le nombre de travailleurs intérimaires auxquels il sera fait appel

Indiquer la période durant laquelle il sera fait appel aux travailleurs intérimaires

Travail exceptionnelTravail exceptionnel

Est considéré comme travail exceptionnel: Préparation de foires ou salons Déchargement des camions

Durée maximale de 3 mois

Sans autorisation préalable

Travail intérimaire interditTravail intérimaire interdit

Si une disposition sectorielle l’ interdit

S’il se produit une grève

Si la suspension est due à un chômage économique ou aux intempéries

Si l’ utilisateur n’en a pas reçu l’ autorisation

Conséquences du travail intérimaire Conséquences du travail intérimaire interditinterdit

Sanctions pénales (pour le bureau d’ intérim et l’ utilisateur)

Retrait de l’ agrément du bureau d’ intérim

Transformation automatique du contrat de travail intérimaire en CDI

Salaire et horaire du travailleur Salaire et horaire du travailleur intérimaireintérimaire

Le salaire Le salaire ne peut pas être inférieur à celui qu’il percevrait s’il

était engagé comme travailleur permanent Dans la pratique, c’ est pas le cas Cela se fait de concert avec le bureau d’ intérim

L’ horaire Le travailleur intérimaire est pour son horaire aussi assimilé à un

travailleur permanent Il preste donc le même nombre d’heures que le personnel

permanent S’il preste des heures supplémentaires on doit les payer et

donner un congé de récupération

Et pour se défaire d’ un travailleur Et pour se défaire d’ un travailleur intérimaire?intérimaire?

Les trois premiers jours de la mission période d’ essai

Après la période d’essai trouver une solution commerciale

Si un étudiant travaille à mi-temps, Si un étudiant travaille à mi-temps, peut-il prester 2 mois?peut-il prester 2 mois?

Le contrat d’ occupation d’étudiantLe contrat d’ occupation d’étudiant

Toujours par le biais d’ un bureau d’ intérim

Les étudiants et les heures supplémentaires Moins de 18 ans : interdit Payer et permettre de récupérer les heures supplémentaires

Durée maximum d’ occupation: 1 mois calendrier donc 5 fois un contrat de 6 jours

La convention de premier emploi (PEP)La convention de premier emploi (PEP)

Obligation de conclure des conventions de premier emploi à raison de 3 % de l’ effectif du personnel

Trois catégories de jeunes: Les jeunes de moins de 25 ans, dans les 6 mois après qu’ils

aient cessé l’ école; Les jeunes demandeurs d’ emploi de moins de 25 ans; Les jeunes demandeurs d’ emploi de moins de 30 ans.

Système de cascade en cas de pénurie de jeunes dans une catégorie

CDD ou CDI de minimum 1 an

Contrats-typeContrats-type

Toujours utiliser les contrats-type du département RH

Questions sur la période d’ essaiQuestions sur la période d’ essai

Comment mettre fin à un contrat pendant la période d’ essai?

Doit-on signer un document à la fin de la période d’essai?

La période d’ essaiLa période d’ essai

Obligatoire?

Durée de la période d’essai

Suspension de la période d’essai

Licenciement pendant la période d’essai

La fin de la période d’essai

Obligatoire?Obligatoire?

Pas d’obligation d’ insérer une clause d’ essai Peut être insérée dans tout contrat de travail Si on la met:

Toujours par écrit Au plus tard au moment de l’ entrée en service

Durée de la période d’ essaiDurée de la période d’ essai

Durée minimale Durée maximale

Ouvriers 7 jours calendrier 14 jours calendriers

Employés 1 mois 6 ou 12 mois (en fonction du salaire)

Durée de la période d’ essaiDurée de la période d’ essai

Ouvriers: possibilité d’ insérer une période de 6 mois pendant laquelle le préavis sera le même lors de la période d’essai

Jamais de prolongation d’une période d’ essai

Nouvelle clause seulement pour une tout autre fonction

Suspension de la période d’ essaiSuspension de la période d’ essai

Si l’exécution du contrat de travail est suspendue pendant la période d’ essai, la période d’ essai est également suspendu

Ouvriers: maximum de 7 jours calendriers

Employés: pas de maximum

Licenciement pendant la période d’ Licenciement pendant la période d’ essaiessai

Ouvriers: Durant les 7 premiers jours: impossible sauf si paiement des

jours restant à prester jusqu’ au 7e jour inclus Toujours possible pour motif grave ou de commun accord!

Après les 7 premiers jours: rupture immédiate à la fin de chaque jour ouvrable, sans délai ni indemnité de préavis

Employés: Durant le premier mois: impossible sauf si paiement du solde

des jours restant à prester du premier mois + 7 jours Après le premier mois: période de préavis de 7 jours calendrier

Eviter que le dernier jour de ces 7 jours tombe après la fin de la période d’ essai

7 jours calendriers consécutifs d’incapacité de travail: rupture immédiate du contrat!

La fin de la période d’ essaiLa fin de la période d’ essai

Prend automatiquement fin

Pas besoin d’un document de confirmation

La fin du contrat de travailLa fin du contrat de travail

De commun accord Fin d’ un CDD La résiliation du contrat de travail La rupture du contrat de travail Fin du contrat pour un motif grave

De commun accordDe commun accord

Possible à tout moment Contrat prend fin immédiatement (sauf…) Pas d’indemnité due (sauf…) Pas d’obligation de forme, écrit conseillé

Fin du CDDFin du CDD

Au terme du contrat CDD prend fin automatiquement Des suspensions du contrat ne prolongent pas le CDD

Avant le terme du contrat Indemnité de rupture Équivaut au salaire dû pour la période jusqu’ à la fin du contrat Plafonnée au double du salaire dû pour le délai de préavis prévu

pour un CDI

Questions sur la résiliation du CTQuestions sur la résiliation du CT

Peut-on donner une lettre de préavis de la main à la main à un employé pour lui notifier son préavis? Quelles sont les conséquences ?

Vous envoyez une lettre de préavis, le préavis commence à courir et vous dites à l’ employé de restez chez lui. Il demande une indemnité de rupture? Quid?

Vous licenciez par erreur un employé protégé contre le licenciement. Le fait de lui demander de vous restituer la lettre de préavis vous met-il à l’ abri de tout risque?

La résiliation du CTLa résiliation du CT

L’ initiative peut émaner du travailleur ou de l’ employeur Strictes conditions de forme! En cas de non-respect de la procédure indemnité de

rupture Durant la période de préavis, les rapports entre

employeur et travailleur ne sont en rien modifiés

Comment résilier ?Comment résilier ?

Notification par le travailleur: Remise d’une lettre de préavis Lettre recommandée Exploit d’huissier

Notification par l’employeur Lettre recommandée Exploit d’huissier

SignificationSignification

Lettre recommandée: le 3ième jour ouvrable suivant la date de l’envoi

Exploit d’huissier: le jour même de la notification

Mentions obligatoiresMentions obligatoires

Début du préavis

Durée du délai de préavis

Aussi admise : la date de début et de fin du délai de préavis

Prise de cours du délai de préavisPrise de cours du délai de préavis

Ouvriers:

le premier lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été signifié

Employés:

le premier jour calendrier du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis a été signifié

Durée du délai de préavis: ouvriersDurée du délai de préavis: ouvriers

Entrée en service avant le 1er janvier 1980: Une certaine sécurité d’ emploi Si qqn est néanmoins licencié les préavis prévus par la CCT

75 Entrée en service après le 1er janvier 1980:

Préavis comparables à ceux prévus pour les employés du secteur (la grille Pétrole)

Durée du délai de préavis: employéDurée du délai de préavis: employé

Le délai de préavis varie en fonction:

de l’ancienneté

du salaire annuel

AnciennetéAncienneté

À évaluer au moment de la prise de cours du délai de préavis

Est la période continue de service auprès d’un seul et même employeur

La rémunération annuelleLa rémunération annuelle

La rémunération annuelle inclut

La rémunération en cours (la rémunération à laquelle l’ employé a droit lors de la notification du préavis)

Les avantages contractuels

Les avantages contractuelsLes avantages contractuels

Double pécule de vacances Prime de fin d’année Usage privé de la voiture de société Les allocations patronales d’assurance de groupe La contribution de l’ employeur dans les chèques-repas …

JAMAIS : le remboursement de frais par l’ employeur

Rémunération annuelle de 25.277 € ou Rémunération annuelle de 25.277 € ou moinsmoins

Ancienneté Préavis employeur Préavis employé

Moins de 5 ans

De 5 à moins de 10 ans




3 mois

6 mois

9 mois

12 mois

15 mois

1,5 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

Rémunération annuelle entre 25.277 € et Rémunération annuelle entre 25.277 € et 50.554 €50.554 €

Ancienneté Préavis employeur

MINIMUM

Préavis employé

MAXIMUM

Moins de 5 ans





3 mois

6 mois

9 mois

12 mois

15 mois

4,5 mois

4,5 mois

4,5 mois

4,5 mois

4,5 mois

Formule Claeys: pas de valeur légale, mais fait autorité Grille Pétrole:

parfois plus, parfois moins avantageuse que la grille Claeys

Prévue pour les licenciements économiques

Salaire annuel à partir de 50.554 €Salaire annuel à partir de 50.554 €

Ancienneté Préavis employeur

MINIMUM

3 mois

6 mois

9 mois

12 mois

15 mois

Préavis employé

MAXIMUM

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

Moins de 5 ans





Absence pour rechercher un nouvel Absence pour rechercher un nouvel emploiemploi

Tout travailleur dont le contrat de travail est résilié a le droit de s’absenter pour rechercher un autre travail avec maintien du salaire, quelle que soit la partie à l’ origine de la résiliation

Ouvrier: 2 demi-jours ou 1 jour de travail entier par semaine

Employé: 2 demi-jour ou 1 jour entier par semaine

A prendre par semaine et non cumulables! On y a droit, même si on a déjà un autre travail Le travailleur doit fournir la preuve qu’il a utilisé

ce temps pour chercher un emploi

Prolongation du délai de préavisProlongation du délai de préavis

Le préavis ne prend pas cours et est suspendu pendant certaines périodes d’absences

si le préavis a été signifié par l’employeur !

Dispense des prestations durant le Dispense des prestations durant le délai de préavisdélai de préavis

Avec l’ accord du travailleur

Si non indemnité de rupture

Vous m’exaspérez et je ne Vous m’exaspérez et je ne veux plus vous voir ici, vous êtes veux plus vous voir ici, vous êtes licencié ! licencié !

Est-ce que cette phrase peut Est-ce que cette phrase peut coûter cher ?coûter cher ?

Rupture du contrat de travailRupture du contrat de travail

Rupture d’ un CDD

Rupture d’ un CDI

Modification unilatérale de conditions de travail essentielles

Rupture d’ un CDDRupture d’ un CDD

Seulement moyennant une indemnité de rupture

Indemnité de rupture: Équivaut au salaire dû pour la période jusqu’ à la fin du contrat Plafonnée au double du salaire dû pour le délai de préavis pour

un CDI

Rupture d’un CDIRupture d’un CDI

Si on respecte pas les formalités d’un préavis

L’indemnité équivaut: À la rémunération due pour la durée totale du délai de préavis ou

la partie restant à courir de ce délai

Modification unilatérale de conditions Modification unilatérale de conditions de travail essentiellesde travail essentielles

Conditions non essentielles: peuvent être modifiées de manière unilatérale par l’employeur

Conditions essentielles : ne peuvent pas être modifiées sans l’accord du travailleur indemnité de rupture !

Caractère essentiel dépend de: l’importance que les parties attachent à l’élément l’avantage que l’employeur retire de cette modification par

rapport à l’ inconvénient pour le travailleur

Calcul de l’ indemnité de rupture : Calcul de l’ indemnité de rupture : EmployésEmployés

Salaire en cours + avantages contractuels = salaire annuel

Calculer le délai de préavis Salaire annuel divisé par 12 Multiplié par le nombre de mois du délai de préavis

Calcul de l’ indemnité de rupture : Calcul de l’ indemnité de rupture : OuvriersOuvriers

Les mêmes principes, mais au départ d’ un salaire horaire

Fin du CT pour un motif graveFin du CT pour un motif grave

Une faute grave: rend impossible; immédiatement et définitivement; toute collaboration professionnelle; entre l’employeur et le travailleur.

Le contrat prend fin immédiatement, sans délai ni indemnité de préavis

ProcédureProcédure

Licenciement: Au plus tard le 3e jour ouvrable qui suit le jour de la certitude des

faits Aucune condition de forme

Signification des motifs: Au plus tard le 3e jour ouvrable qui suit le jour du licenciement Lettre recommandée, exploit d’huissier ou remise d’un écrit

En pratique: licenciement et signification des faits dans une seule lettre recommandée

Le juge a toujours le dernier mot

Toujours informer le département HR!!!Toujours informer le département HR!!!

Travailleurs protégésTravailleurs protégés

Protection de la maternité Protection de la paternité Travailleur qui exerce son droit au crédit-temps Travailleur qui exerce son droit au congé parental Membres de la délégation syndicale Membres du CE ou du CPPT Autres protections

Une employée revient de ses congés de Une employée revient de ses congés de maternité et vous la licenciez trois maternité et vous la licenciez trois semaines après. semaines après.

Est-ce qu’il y a une possibilité de Est-ce qu’il y a une possibilité de la licencier sans devoir payer la licencier sans devoir payer l’indemnité de 6 mois ?l’indemnité de 6 mois ?

Protection de la maternitéProtection de la maternité

Début de la protection: l’information de l’employeur Fin de la protection: fin du mois qui suit la fin du

repos Possible de licencier pour des raisons étrangères à

la grossesse ou à l’ accouchement Le charge de la preuve de ces motifs pèse sur

l’ employeur Sanction 6 mois de salaire

Protection de paternitéProtection de paternité

Début de la protection: moment de la notification de la transformation du congé de maternité en congé de paternité

Fin de la protection: fin du congé de paternité Possible de licencier pour un motif suffisant Sanction: 3 mois de salaire

Qqn a fait une demande pour un crédit-Qqn a fait une demande pour un crédit-temps qui a été refusée. temps qui a été refusée.

Une lettre de rupture a été Une lettre de rupture a été envoyée. Quid ?envoyée. Quid ?

Travailleur qui exerce son droit au Travailleur qui exerce son droit au crédit-tempscrédit-temps

Début de la protection: la date de la demande écrite Fin de la protection:

3 mois après la période de crédit-temps En cas de refus : 3 mois après la communication du refus

Sanction : 6 mois de salaire

Travailleur qui exerce son droit au Travailleur qui exerce son droit au congé parentalcongé parental

Début de la protection: date de la demande écrite

Fin de la protection: 2 mois après la fin du CP

Sanction : 6 mois de salaire

Membres de la DSMembres de la DS

Si le membre de la DS est aussi membre du CE ou du CPPT protection attachée à ce mandat

Début de la protection: dès la demande du mandat Fin de la protection: le jour même où le mandat prend fin Pas de licenciement possible pour des motifs inhérents à

l’ exercice du mandat Possible de licencier pour des motifs économiques,

techniques ou personnels

ProcédureProcédure

Informer au préalable la DS et la consulter au sujet de la régularité du licenciement, par lettre recommandée

Refus de la régularité du licenciement par lettre recommandée dans les 7 jours qui suivent le 3e jour après la lettre recommandée

En cas d’ absence de refus on peut licencier En cas de refus: bureau de conciliation de la CP pas

de licenciement possible Si la CP répond pas dans les 30 jours licenciement

possible Si le tribunal de travail ne reconnaît pas la régularité

indemnité de protection

Informer immédiatement le Informer immédiatement le département HR!!!département HR!!!

Indemnité de protectionIndemnité de protection

1 an de salaire

Membres du CE ou du CPPTMembres du CE ou du CPPT

La protection des membres et des candidats-membres prend cours:

Le 30e jour qui précède l’ affichage de l’ avis fixant la date des élections sociales

La protection cesse: Le jour de l’ installation des candidats élus aux élections qui

suivent celles où le travailleur a été candidat, aussi pour les candidats non élus qui présentaient leur candidature pour la première fois

Deux ans à compter de la date d’ affichage des résultats des élections pour les candidats non-élus qui présentaient leur candidature pour la deuxième fois

Licenciement pour motif grave, Licenciement pour motif grave, économique ou techniqueéconomique ou technique

Procédures très lourdes pour: faire reconnaître le motif grave faire reconnaître un motif économique ou technique

Peut pas être limité au travailleur protégé Doit toucher un certain nombre de travailleurs

Si le motif n’ est pas reconnu et l’employeur procède néanmoins au licenciement indemnité de protection

Demande de réintégrationDemande de réintégration

Si l’employeur procède malgré tout au licenciement: le travailleur protégé ou le syndicat peut demander sa réintégration

Si l’employeur accède à cette demande de réintégration: Pas d’ indemnité de protection mais paiement du salaire que le travailleur n’ a pas perçu

entre son licenciement et le moment de sa réintégration

Indemnité de protectionIndemnité de protection

Partie forfaitaire

Partie variable, seulement si le travailleur a demandé sa réintégration

La partie forfaitaireLa partie forfaitaire

2 ans de salaire brut si le travailleur compte moins de 10 années d'ancienneté

3 ans de salaire brut si le travailleur compte entre 10 et 20 années d'ancienneté

4 ans de salaire brut si le travailleur compte plus de 20 années d'ancienneté.

La partie variable La partie variable

La partie variable équivaut au salaire brut dû pour la période restant à courir jusqu'au terme du mandat des membres (ou du mandat pour lequel le travailleur s'est porté candidat).

Informer immédiatement le Informer immédiatement le département HR!!!département HR!!!

Durée de travailDurée de travail

La notion de durée de travail

La réduction du temps de travail

Le sursalaire et le repos compensatoire

La notion de durée de travailLa notion de durée de travail

La loi du 16 mars 1971 Une matière très complexe Fortement contrôlée et lourdement sanctionnée Le temps pendant lequel un travailleur est à la disposition

de son employeur Jamais :

les pauses auxquelles un travailleur a droit Le temps que le travailleur consacre pour se déplacer entre son

domicile et son lieu de travail

Dispositions relatives à la durée du travail s’ appliquent à toutes les personnes qui sont occupées sous contrat de travail.

Catégorie exclue : les personnes qui exercent une fonction dirigeante ou qui sont investies d'un poste de confiance

Réduction du temps de travailRéduction du temps de travail

Durée effective du travail hebdomadaire est de 38 heures

La durée hebdomadaire du travail a été abaissée à 36 heures 10 minutes en moyenne annuelle

11 jours de RDT par an

Qqn demande à récupérer les heures Qqn demande à récupérer les heures supplémentaires qui ont pourtant été supplémentaires qui ont pourtant été payées. payées.

Est-ce que je suis obligé d’accepter Est-ce que je suis obligé d’accepter ça ?ça ?

Le sursalaire et le repos compensatoireLe sursalaire et le repos compensatoire

Les heures supplémentaires ne seront prestées que sur l’instruction expresse du chef de département!

Le sursalaireLe sursalaire

50 % du salaire normal

Si les heures supplémentaires sont prestées un dimanche, un jour férié ou un jour de remplacement d’ un jour férié 100 % du salaire normal

Le repos compensatoireLe repos compensatoire

Une heure de repos compensatoire est à accorder pour toute heure supplémentaire prestée par un travailleur.

Ce repos compensatoire est pris à un moment fixé de commun accord entre employeur et travailleur.

Suspensions du contrat de travailSuspensions du contrat de travail

Crédit-temps

Maladie

Vacances annuelles

IntroductionIntroduction

Depuis le 1er janvier 2002 : l’ ancien régime a été remplacé par le nouveau régime du crédit-temps

Trois changements importants: l’ obligation de remplacement a été abrogée les possibilités offertes aux travailleurs ont été limitées des conditions d'ancienneté ont été introduites

Trois systèmes Trois systèmes

le droit au crédit-temps le droit à une réduction des prestations de 1/5 le droit à une réduction des prestations pour les

travailleurs de 50 ans et plus

Le droit au crédit-tempsLe droit au crédit-temps

Suspension totale

Réduction des prestations à mi-temps

Réduction des prestations de 1/5Réduction des prestations de 1/5

1 jour par semaine 2 demi-jours par

Le droit à une réduction des Le droit à une réduction des prestations pour les travailleurs de 50 prestations pour les travailleurs de 50 ans et plusans et plus

Réduction des prestations à mi-temps

Réduction des prestations de 1/5

La demandeLa demande

Demande par lettre recommandée ou par remise d’une demande écrite 3 mois au préalable

Toute demande de crédit-temps ou de réduction des prestations de travail doit être immédiatement transmise au département HR.

Le plafond de 5 %Le plafond de 5 %

Un maximum de 5 % du personnel peut être absent simultanément

Impossible de dépasser le plafond de 5 % En cas de plusieurs demandes pour une période donnée

si les 5 % sont déjà presque atteints mécanisme de préférence et de planification

Autres formes d’ interruption de Autres formes d’ interruption de carrièrecarrière

Le congé pour assister une personne en soins palliatifs

Le congé pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille qui souffre d’ une maladie grave

Le congé parental

Congé parentalCongé parental

Droit pour la mère et le père

12 mois d’ ancienneté

Trois possibilités: Suspension complète pendant 3 mois (ou 3 fois un mois) Diminution des prestations vers un mi-temps pendant 6 mois Diminution de 1/5 pendant 15 mois

MaladieMaladie

Avertissement de l’ employeur et remise d’un certificat médical

Le médecin contrôleur La procédure arbitrale La maladie, motif de licenciement? Le salaire journalier garanti

Avertissement de l’ employeurAvertissement de l’ employeur

Informer le supérieur hiérarchique aussi vite que possible

Certificat médicalCertificat médical

Faire parvenir un certificat médical dans les deux jours ouvrables

Le CM doit contenir les éléments suivants: La date de début de la maladie La durée probable de la maladie Si le travailleur peut sortir de chez lui ou pas

En cas de prolongation: Informer le supérieur hiérarchique le plus vite possible Nouveau certificat médical dans …

Le médecin contrôleurLe médecin contrôleur

Détermine quand et où il procédera à son examen Frais de déplacements à charge de l’employeur Si le travailleur refuse ce contrôle:

Pas de salaire garanti Éventuellement licenciement pour motif grave

Le médecin contrôleur constate: si le travailleur se trouve ou non en incapacité de travail et, si c'est le cas, sur quelle période s'étendra cette

incapacité.

La procédure arbitraleLa procédure arbitrale

Si les constatations du médecin traitant et du médecin contrôleur, portant sur la même période, sont contradictoires

Désignation d’un troisième médecin, éventuellement par le président du tribunal du travail

Sa décision liera les deux parties Frais d’intervention supportés par la partie perdante

La maladie, motif de licenciement ?La maladie, motif de licenciement ?

Ouvriers Moins de 6 mois de maladie: encore un risque de licenciement abusif Plus de 6 mois de maladie: risque de licenciement abusif n’existe plus,

mais indemnité de préavis normale reste due Employés

CDD de moins de 3 mois: 7 jours de maladie fin du contrat sans indemnité

CDD de min 3 mois: Moins de 6 mois de maladie: indemnité légale due Plus de 6 mois de maladie: indemnité limitée à 3 mois de salaire-garanti

CDI Moins de 6 mois de maladie: indemnité légale Plus de 6 mois de maladie: indemnité légale – salaire garanti

Qqn arrive trop tard parce que sa Qqn arrive trop tard parce que sa voiture est tombée en panne. voiture est tombée en panne.

Est-ce que je déduis le temps Est-ce que je déduis le temps perdu de son salaire ?perdu de son salaire ?

Il y a une grève des trains, l’employé Il y a une grève des trains, l’employé arrive en retard. arrive en retard.

Faut-il décompter ses heures ?Faut-il décompter ses heures ?

Le salaire journalier garanti I Le salaire journalier garanti I

Le travailleur s’est rendu normalement à son travail capable de travailler à ce moment est arrivé en retard ou pas arrivé pour des raisons indépendantes de sa volonté

Le salaire journalier garanti IILe salaire journalier garanti II

Le travailleur est arrivé et pour des raisons indépendantes de sa volonté (pas

une grève) ne peut commencer ou continuer son travail

Le travailleur a droit à son salaire pour le temps durant lequel il n'a pas pu travailler

Vacances annuellesVacances annuelles

Nombre de jours de vacances dans le régime légal Jours de vacances extra légaux Peut-on reporter des jours de vacances? Et en cas de maladie?

Nombre de jours de vacances : ouvriersNombre de jours de vacances : ouvriers

Durée des vacances accordée durant une année calendrier est déterminée par le nombre de jours prestés dans l’exercice de vacances

24 jours de congé dans un régime de 6 jours /semaine 20 jours de congé dans un régime de 5 jours / semaine

Nombre de jours de vacances : Nombre de jours de vacances : employésemployés

Durée des vacances est déterminée par le nombre de mois prestés dans l’exercice de vacances

Chaque mois de travail donne droit à 2 jours de vacances 24 jours de congé dans un régime de 6 jours / semaine 20 jours de congé dans un régime de 5 jours / semaine

Vous avez embauchez un jeune qui a fini Vous avez embauchez un jeune qui a fini ses études au mois de septembre et qui ses études au mois de septembre et qui a 24 ans. Une demande de congé arrive. a 24 ans. Une demande de congé arrive.

Est-ce qu’il a droit à des journées de Est-ce qu’il a droit à des journées de congé et qui paie ?congé et qui paie ?

Vacances pour les jeunes sortant des Vacances pour les jeunes sortant des étudesétudes

Conditions pour avoir droit à des vacances jeunes: Avoir moins de 25 ans au 31 décembre de l’ exercice de

vacances Terminer ses études au cours de l’exercice de vacances Avoir travaillé 1 mois dans l’exercice de vacances

Vacances jeunesVacances jeunes

Ces jeunes ont droit : Aux jours de vacances et au pécule de vacances

normaux par rapport au nombre de jours de travail effectif, payés par l’employeur (ou la caisse)

À un nombre de jours de vacances jeunes supplémentaires (jusqu’à 4 semaines) et à une allocation vacances jeunes payée par l’ ONEM

Si: Le droit de vacances courant a été épuisé On n’a pas d’autres revenus pendant les jours de

vacances jeunes

Jours de vacances extra légauxJours de vacances extra légaux

Accordés au travailleurs par la CP Pétrole En fonction de l’ ancienneté au 31 décembre de l’ année

calendrier qui précède l’ année de vacances

Jours de vacances extra légauxJours de vacances extra légaux

Ancienneté au 31 décembre

Jours de vacances extra légaux

Nombre total jours de vacances

Moins de 1 an




A partir de 15 ans

-

-

2

4

5

20 (pro rata)

20

22

24

25

Peut-on reporter des jours de Peut-on reporter des jours de vacances?vacances?

C’est interdit!

Les jours de vacances qui n'ont pas été pris au 31 décembre ne sont même pas payés

Un employé tombe malade pendant ses Un employé tombe malade pendant ses congés. congés.

Peut-il bénéficier d’une nouvelle Peut-il bénéficier d’une nouvelle période de congés période de congés correspondant à la durée de sa correspondant à la durée de sa maladie ou les congés sont-ils maladie ou les congés sont-ils perdus ?perdus ?

Et en cas de maladieEt en cas de maladie

Maladie précédant les vacances: maladie

Maladie pendant les vacances: vacances

Contrôle des e-mails et internet?Contrôle des e-mails et internet?

CCT n° 81 du 26 avril 2002 Fixe les contours que peut prendre le controle d’un

employeur Objectifs du controle Procédure d’information Nature du contrôle

Objectifs du contrôleObjectifs du contrôle

La prévention des faits illicites ou diffamatoires, de faits contraires aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’ autrui;

La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’ entreprise auxquels est attaché un caractère de confidentialité ainsi que la lutte contre les pratiques contraires

La sécurité et/ou le bon fonctionnement technique des systèmes informatiques en réseau de l’ entreprise

Le respect de bonne foi des principes

Procédure d’ informationProcédure d’ information

Procédure d’ information collective informer le CE sur

La ou les finalités poursuivies La politique de contrôle et les prérogatives de l’employeur et

du personnel de surveillance La durée et le lieu de conservation éventuelle des données

personnelles Le caractère permanent ou non du contrôle

Procédure d’ information individuelle les limites à l’utilisation qui peut être faite de l’outil

technologique pour l’exécution de leur travail, leurs droits et obligations, ainsi que les interdictions éventuelles + les sanctions éventuellement prévues

RT!!

Nature du contrôleNature du contrôle

Mails: seule la collecte des données de nombre et de volume des courriers sortants par poste de travail

Sites Internet: uniquement les données relatives à la durée de connexion

Le contenu : uniquement si toutes les parties concernées donnent leur accord et/ou si le travailleur reconnaît le caractère exclusivement professionnel de la communication

Individualisation directeIndividualisation directe

opérée à propos d’une des 3 premières finalités : pas de formalités

À propos de la quatrième finalité sonnette d’alarme Inviter le travailleur à un entretien

Utilisation des languesUtilisation des langues

Dans la région Flamande

Dans la région Wallone

Dans la région Bruxelloise et les communes à facilités

La région néerlandophoneLa région néerlandophone

Tous les rapport sociaux en néerlandais: Tout contact oral Tout contact écrit

Sinon le document est considéré comme n’ ayant jamais existé

Remplacement obligatoire

La région WallonneLa région Wallonne

Tous les contacts oraux et écrits en français Sinon le document est nul La nullité est annulée par la rédaction d’un

document en français

La région Bruxelloise et les communes La région Bruxelloise et les communes à facilitésà facilités

Bruxelles: les documents doivent être établis en

néerlandais pour le personnel néerlandophone

et en français lorsqu’ils sont destinés à des personnes francophones

Dans les communes à facilités les documents doivent être établis dans la langue de la commune où l’entreprise est située.

Documents

Formation Législation Sociale GRHmanagement Philippe Foerster 9 et 10 décembre 2002