Formation Mars 2005 Intervenant: Nicole Sitruk, Conseil et expertise juridique à la MIQCP Equipements publics: les principaux acteurs et leurs responsabilités

Formation Mars 2005

Intervenant:

Nicole Sitruk, Conseil et expertise juridique à la MIQCP

Equipements Equipements publicspublics::les les principauxprincipaux acteurs acteurs et leurset leurs responsabilités responsabilités

www.archi.fr/MIQCP

MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

Equipements publicsEquipements publics

Les Les PrincipauxPrincipaux Acteurs Acteurs dede lala Réalisation Réalisation d’un d’un

Equipement Equipement PublicPublic

MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics2

Les acteurs de la construction

MAITRED’OUVRAGE

CONDUITED’OPERATION

MANDAT

Maître d’œuvre

Contrôleur technique

Coordonnateur SPS

Entrepreneurs


"Le maître de l’ouvrage est la personne morale (…) pour laquelle l’ouvrage est construit.

Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre (…) "

La Maîtrise d’Ouvrage Publique- LOI MOP -- LOI MOP -

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privéela maîtrise d’œuvre privée


S’assure de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération Détermine la localisation Définit le programme Arrête l’enveloppe financière prévisionnelle S’assure du financement de l’opération Choisit le processus de réalisation Choisit et conclut les marchés avec les maîtres d’œuvre,

entrepreneurs… Réceptionne l’ouvrage

Mission du maître d’ouvrage public


- LOI MOP Article 2 -- LOI MOP Article 2 -

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à une personne publique ou privée au stade de la définition de l’ouvrage à réaliser

à un mandataire agissant en son nom et pour son compte en phase conception et réalisation

à un conducteur d’opération qui l’assiste tout au long de l’opération

Concours extérieurs

Pour exercer son métier, le maître d’ouvrage public peut Pour exercer son métier, le maître d’ouvrage public peut faire appel à trois concours extérieursfaire appel à trois concours extérieurs


PRINCIPE

La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle de l’entrepreneur:

1 marché de maîtrise d’œuvre

1 ou des marchés de travaux

DEROGATION

Article 18-1 – Loi MOP

La conception-réalisation

=

1 marché

La maîtrise d’œuvre


Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre

OUVRAGE DE BATIMENT OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE

ESQUISSEETUDES DE

DIAGNOSTIC

ETUDESD’AVANT-PROJET

(APS/APD)

ETUDESD’AVANT-PROJET

(APS/APD)

ETUDES DE PROJET

ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESEOU VISA DE CES ETUDES

CONSTRUCTION NEUVECONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION OU REHABILITATION OU REUTILISATIONREUTILISATION

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGEPOUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX

DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX

ORDONNANCEMENT, COORDINATION,PILOTAGE DU CHANTIER

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGELORS DES OPERATIONS DE RECEPTION, ET

PENDANT LA PERIODE DE PARFAIT ACHEVEMENT

CONSTRUCTION NEUVECONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION OU REHABILITATION OU REUTILISATIONREUTILISATION

ETUDESPRELIMINAIRES

ETUDES DEDIAGNOSTIC

ETUDES D’AVANT-PROJET

ETUDES DE PROJET

ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESEOU VISA DE CES ETUDES


Mission de base pour les ouvrages de bâtiment(article 15 du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993)

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE POURLAPASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT)

DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET)

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE LORS DESOPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE

DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR)


(VISA)(EXE)

PARTIEL

ETUDES DE PROJET(PRO)

AVANT-PROJET(APS / APD)

ESQUISSE(ESQ)

CONSTRUCTION NEUVECONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION OU REUTILISATIONREHABILITATION OU REUTILISATION

AVANT-PROJET(APS / APD)

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE LORS DESOPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE

DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR)

DIRECTION DE L’EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET)

ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE POURLAPASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT)

ETUDES DE PROJET(PRO)

(VISA)(EXE)

PARTIEL

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a pour mission de prévenir les aléas techniques de la construction

pour exercer sa mission, doit être agréé par le Ministre chargé de la construction

intervient dès la conception de l’ouvrage

donne des avis au maître d’ouvrage sur la solidité, la sécurité des personnes

Le contrôleur technique


Le coordonnateur SPS est chargé de coordonner la mise en œuvre des mesures de sécurité sur les chantiers

de bâtiment et de travaux publics.

Le coordonnateur SPS

Coordonnateur SPS = Coordonnateur Coordonnateur SPS = Coordonnateur "Sécurité, protection "Sécurité, protection des travailleurs sur le chantier"des travailleurs sur le chantier"


Ouvre le Registre Journal (RJ) Donne des avis sur les documents d’étude Elabore le plan général de coordination (PGC) s’il est requis Définit les sujétions pour la mise en place et l’utilisation des

protections collectives, des accès, des appareils de levage… Elabore le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage

(DIUO) Participe à l’élaboration du DCE et à l’analyse des offres Etablit le projet de règlement intérieur du collège

interentreprises de sécurité et de santé, des conditions de travail si requis (CISSCT)

Si deux coordonnateurs: élabore le procès verbal des consignes et transmet le dossier

Mission du coordonnateur en phase conception


Mission du coordonnateur en phase réalisation

LE COORDONNATEURLE COORDONNATEUR:: Organise:

-la coordination des activités simultanées ou successives des entreprises;

-les modalités d’information mutuelle et d’échange des consignes;

-une inspection commune;

-les modalités d’utilisation des installations… Donne son avis sur les études d’exécution des entreprises Veille à l’application des consignes sur le chantier Met à jour le PGC Complète le RJ Complète le DIUO Préside le CISSCT Met en œuvre le dispositif d’accès au chantier Intervient en GPA

= assure la continuité de celle de la phase conception


= Une personne physique

= Une personne morale désigne une personne physique affectée à la mission

= La personne exerçant la mission doit avoir l’expérience et la formation requises

Ce peut être: Un agent du maître de l’ouvrage Le contrôleur technique de

l’opération (personne physique distincte) quand l’opération < à 760 000 €

Un membre de l’équipe de maîtrise d’œuvre ou le maître d’œuvre quand l’opération < à 760 000 €

Un membre du groupement d’entreprises ou l’entreprise quand l’opération < à 760 000 €

Un organisme ou une personne ad hoc

Qui peut être coordonnateur?

LA SOUS-TRAITANCE EST INTERDITELA SOUS-TRAITANCE EST INTERDITE


Identité de la personne physique Définition de la mission Rémunération et modalités de paiement Moyens Autorité Modalités de présence aux réunions lors de la phase de

conception, d’étude et d’élaboration du projet Modalités de présence sur le chantier et de

participation aux réunions de chantier Modalités pratiques de coopération entre les différents

intervenants et le coordonnateur

Contenu du contrat de coordination "SPS"

Quel que soit son montant, le contrat doit comporter un Quel que soit son montant, le contrat doit comporter un certain nombre d’éléments:certain nombre d’éléments:


L’Entrepreneur

Réalise

Il peut faire certaines études

Conseille

Dans le cadre de son marché:

Il intervient seul

Il intervient dans le cadre d’un groupement conjoint ou solidaire

Il peut faire appel à la sous-traitance


La Sous-traitance

MAITRE D’OUVRAGE

ENTREPRENEUR PRINCIPAL

SOUS-TRAITANT

1

2

Marché public = contrat d’entreprise

Contrat d’entreprise


1. Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

et

Agrément des conditions de paiement figurant dans le contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage

2. Cantonnement ou réduction du nantissement ou de la cession de créance

=PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT

DE 1er RANG

La Sous-traitance (suite)


Equipements publicsEquipements publics

LesLes Responsabilités Responsabilités dans le dans le cadrecadre de la de la RéalisationRéalisation des des

EquipementsEquipements Publics Publics


DEUX

PREJUDICE, DOMMAGE

FAUTE, RISQUE

LIEN DE CAUSALITE

Responsabilité Civile


RC CONTRACTUELLE

RC EXTRACONTRACTUELLE

RC SPECIFIQUE A LA CONSTRUCTION (DECENNALE)

Responsabilité Civile (suite)


Tous travaux doivent faire l’objet d’une réception

La réception des travaux est contradictoire

La décision de réception du maître d’ouvrage est écrite

La Réception des travaux


Point de départ des garanties

Transfert de la garde de l’ouvrage

Exonération des vices apparents au jour de la réception non signalés dans des réserves

Les effets de la réception des travaux


La présomption de responsabilité décennale des constructeurs

La garantie de bon fonctionnement d’équipement du bâtiment

La garantie de parfait achèvement

Les garanties particulières

Les garanties après constructions


- LOI Spinetta -- LOI Spinetta -

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978

relative aux responsabilités et à l’assurance dans le domaine relative aux responsabilités et à l’assurance dans le domaine de la constructionde la construction

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Les désordres qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrageex.: désordre de fondation, d’étanchéité…

Les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destinationex.: dommage mettant en cause la sécurité

Les désordres qui affectent la solidité d’un élément d’équipement du bâtiment indissociable des éléments constitutifs

Les désordres qui relèvent de la présomption de responsabilité décennale


Responsabilité de "plein droit"

Preuve de l’exonération à rapporter par le constructeur

Exonération du fait d’une "cause étrangère "La force majeure

phénomène naturel fait d’un tiers

Le fait du maître d’ouvragependant l’opération: .immixtion

.prise de risque

après la construction: .mauvais usage.mauvais entretien

Exonération de responsabilité décennale des constructeurs et responsabilité de la maîtrise d’ouvrage


Qui doit la présomption de responsabilité décennale?

Sont soumis à la présomption

L’entrepreneur lié au maître d’ouvrage ( pas le sous-traitant)

L’équipe de maîtrise d’œuvre liée au maître d’ouvrage ( pas le sous-traitant)

Le contrôleur technique

Certains fabricants (E.P.E.R.S.)

(Solidarité)

Non soumis à la présomption

Le coordonnateur "SPS "

Le conducteur d’opération

Le mandataire du maître d’ouvrage


Assurance de responsabilité décennale des constructeurs

Assurance de dommages du maître de l’ouvrage

(facultative pour les maîtres d’ouvrages publics sauf si habitation)

Assurances obligatoires dans le bâtiment


Le règlement du sinistre……avec assurance de dommageavec assurance de dommage

ASSUREUR 60 jours: garantie +Expert rapport montant des mesuresPréliminaire conservatoires

ASSUREUR 90 joursExpert montant deRapport d’expertise l’indemnité

ASSURE accepte (ou refuse)

ASSUREUR 15 jours pour payeraprès accord de l’assuré


ASSURE déclaration de sinistre

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ObjetObjetCouvre l’ensemble des participants à la réalisation des travaux pour les dommages matériels survenant pendant la période de constructionex.: garantie d’effondrement, incendie, dégradation de matériaux

Qui peut la souscrire?Qui peut la souscrire?Le maître de l’ouvrage pour le compte des intervenants, ou tout intervenant dans la construction pour son propre compte

AttentionAttention aux exclusions figurant dans la policePrivilégier la formule garantie « tout sauf »

La "Tous Risques Chantiers" TRC


Police responsabilité civile des constructeurs

ObjetObjetLa police RC constructeurs couvre la responsabilité civile contractuelle, quasi délictuelle des constructeurs dans le cadre de leur activité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux co-contractants, aux co-traitants et aux tiers pendant, à l’occasion ou après construction.

Qui peut la souscrire?Qui peut la souscrire?Tout intervenant, l’entrepreneur, le maître d’œuvre…

AttentionAttentionCette assurance n’est pas légalement obligatoire.Il faut en faire une obligation contractuelle précise.Il n’y a pas de clauses types obligatoires. Chaque police est négociée et diffère d’un intervenant à l’autre.


La "Police Unique par Chantier" PUC

ObjetObjetC’est un contrat d’assurance regroupant pour un chantier l’ensemble des garanties décennales (assurance de responsabilité décennale + assurance de dommages)Elle peut également comporter les garanties facultatives complémentaires (garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants)

Qui peut la souscrire?Qui peut la souscrire?Le maître de l’ouvrage (pour lui et pour le compte des intervenants) ou tout autre intervenant

AttentionAttentionIl faut prévoir ce choix ou cette option dans le règlement de la consultation, et les cahiers des charges


Documents

Formation Mars 2005 Intervenant: Nicole Sitruk, Conseil et expertise juridique à la MIQCP Equipements publics: les principaux acteurs et leurs responsabilités