07249F (2019/06) © Queen's Printer for Ontario, 2019 Demande de renseignements sur une personne morale Remplir des formulaires distincts pour les documents électroniques et non électroniques

Formulaire de demande de courriel

Le registre des entreprises de l’Ontario change pour mieux vous servir.Afin de garantir que vous figurez comme il faut dans le nouveau système de registre des entreprises, veuillez fournir votre adresse de courriel officielle* pour recevoir :

• vos identifiants de connexion• les mises à jour sur les dépôts• des avis importants à mesure qu’approche la date de lancement du nouveau registre des

entreprises.

*Votre « adresse de courriel officielle » est l'adresse qui est associée à votre entité enregistrée. Cette adresse n'est PAS l'adresse de courriel contact des tiers affilés qui travaillent au nom de votre entité.

L’adresse de courriel officielle de cette entité

Nom de l’entité

Numéro matricule de l’Ontario (NMO) / Numéro d’identification d’entreprise (NIE)

J’aimerais recevoir un accusé de réception par courriel de ce dépôt.

Prière de joindre ce formulaire au dépôt de la soumission.

07249F (2019/06) © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019 Available in English Page 1 de 2

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs Direction des services centraux de production et de vérification

Certification : document électronique, ajoutez 8 $ aux droits indiqués; document non électronique, ajoutez 26 $

Demande de renseignements sur une personne morale Remplir des formulaires distincts pour les documents électroniques et non électroniques

Documents électroniques. Cochez les cases correspondant aux documents désirés, certifiés ou non certifiés. Document certifié : ajoutez 8 $.

Dénomination sociale Afin d’accélérer le service, veuillez indiquer le numéro matricule de la société en Ontario

A Renseignements sur la société à une date déterminée 12 $

B Profil de la société 12 $

C Liste des documents 5 $

D Attestation du statut juridique 30 $

E Certificat d’absence de dossier 30 $

F Certificat d’absence de dépôt 30 $

G Liste des noms commerciaux 12 $

1. Certifié Non certifié

Date déterminée (aaaa/mm/jj)

Certifié

Non certifié

Certifié

Non certifié

Certifié

Non certifié

2. Certifié Non certifié

Date déterminée (aaaa/mm/jj)

Certifié

Non certifié

Certifié

Non certifié

Certifié

Non certifié

Documents non électroniques. Veuillez indiquer s’ils doivent être certifiés ou non. Document certifié : ajoutez 26 $.

Dénomination socialeAfin d’accélérer le service, veuillez indiquer le numéro matricule de la société en Ontario

H Copie du document ou de l’avis si le profil de la société n’est pas disponible

I Dossiers papier TC/RC (copie) $25 $

J* Dossiers de société 10 $

1. Nom du ou des documents Certifié

Non certifié

Date du document (aaaa/mm/jj)

Certifié

Non certifié

Certifié

Non certifié

2. Nom du ou des documents Certifié

Non certifié

Date du document (aaaa/mm/jj)

Certifié

Non certifié

Certifié

Non certifié

*Les dossiers de société non certifiés ne seront envoyés que par courriel.

Nom du client ou de la cliente Personne à contacter Signature

Adresse Adresse électronique (uniquement pour les dossiers de société)

Date (aaaa/mm/jj) No de téléphone

Par courriel

Au comptoir

Réservé au titulaire de compteNo de boîte No de compte Compte auxiliaire Mot de passe

Réservé au ministèrePréposé(e) No de demande Droits

07249F (2019/06) Page 2 de 2

Mode de paiementA. Par la poste : chèque ou mandatB. Au comptoir : Espèces, chèque, mandat, Visa, MasterCard et lnteracDescription/guide des produits de recherche :A. Renseignements sur la société à une date déterminée

Ce rapport affiche les renseignements figurant aux dossiers publics à une date donnée depuis le 27 juin 1992 et énumère tous les dirigeants et administrateurs en poste à ce moment-là. Y figurent également certains renseignements historiques, comme le nom des sociétés ayant fusionné si la société recherchée est issue d’une fusion, ainsi que la liste des dénominations sociales antérieures. En ce qui concerne les documents déjà déposés à la « date demandée », les anciens dirigeants et administrateurs (qui ont cessé leurs fonctions) y seront également indiqués comme inactifs.

B. Profil de la société (personne morale) Ce rapport fournit les derniers renseignements se trouvant aux dossiers publics sur la société en question. Il donne la liste complète des administrateurs et des dirigeants en poste. Il renseigne aussi sur les antécédents de la société, indiquant, par exemple, le nom des sociétés fusionnantes lorsque la société en question est issue d’une fusion, ainsi que la liste des dénominations sociales antérieures.

C. Liste des documents de la société (personne morale) Ce rapport fournit la liste de tous les documents qui ont été déposés par la société depuis le 27 juin 1992. Si les renseignements ont été entrés dans le nouveau système d’enregistrement des entreprises, le rapport indique aussi le nom de la personne qui a autorisé le dépôt du document aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

D. Attestation du statut juridique Ce certificat confirme l’existence juridique de la personne morale.

E. Certificat d’absence de dossier Ce certificat est délivré si le nouveau système d’enregistrement des entreprises ne renferme aucun renseignement sur la société.

F. Certificat d’absence de dépôt Ce certificat est délivré en fonction des renseignements entrés dans le nouveau système d’enregistrement des entreprises depuis le 27 juin 1992 lorsqu’une société n’a pas déposé les documents requis aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Les dossiers des sociétés de la Direction des services centraux de production et de vérification peuvent renfermer d’autres renseignements historiques sur la société.

G. Liste des noms commerciaux courants enregistrés par une société Ce rapport donne la liste des noms commerciaux, avec la date d’enregistrement initial ou de renouvellement, qui ont été enregistrés par la société au cours des cinq dernières années. Pour obtenir de plus amples renseignements sur un nom commercial de la liste, il faut présenter une demande de recherche pour une entreprise non constituée en personne morale.

Description/guide des produits de recherche non électroniques :H. Copie de document ou d’avis

Cette copie n’est fournie que si le rapport Profil de la société n’est pas disponible.

I. Dossiers papier TC/RCi) Les dossiers papier TC ou RC sont des dossiers inactifs qui sont

conservés ailleurs. Ils sont mis à disposition 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande.

ii) Les personnes qui consultent les dossiers papier doivent laisser en dépôt leur permis de conduire ou une autre pièce d’identité acceptable.

iii) Les dossiers papier ne doivent pas sortir du Bureau des services au public ni être séparés.

iv) Il faut indiquer clairement si les copies doivent être certifiées ou non.J. Dossier de la société (anciennement dossier-microfiche)*

Le dossier de la société fait partie des dossiers publics officiels. Il renferme les statuts constitutifs et les statuts de modification. Cependant, il ne constitue pas un dossier complet et à jour. Les documents suivants n’y figureront pas :i) avis ou rapport initial (sociétés ontariennes) déposé après le 31

décembre 1994ii) avis de modification déposé après le 31 décembre 1994iii) avis spécial de 1994-1995 (3e année)iv) avis d’intention de dissolution, avis de demande d’une audience et

ordonnance d’annulation pour non-dépôt d’un avis spécial ou d’un rapport annuel

v) rapport annuel déposé depuis 1995.

*Les dossiers de société non certifiés ne seront envoyés que par courriel.

Avis de collecteLes renseignements contenus dans ce formulaire sont recueillis afin de vous fournir l’information que vous demandez en vertu d’une ou de plusieurs des lois suivantes, le cas échéant : Loi sur les sociétés par actions, Loi sur les noms commerciaux, Loi sur les personnes morales, Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, Loi sur les personnes morales extraprovinciales. Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements par ServiceOntario, veuillez communiquer avec le spécialiste du soutien opérationnel, Direction générale des services centraux de production et de vérification, ServiceOntario, 393, avenue University, bureau 200 Toronto (Ontario) M5G 2M2 OU avec le Service de renseignements pour les entreprises : 416-314-8880 (Toronto), 1-800-361-3223 (sans frais), 416-325-3408 (ATS), 1-800-268-7095 (ATS/téléscripteur sans frais).