FORMULAIRE DES EVALUATIONS DES INCIDENCES NATURA 2000 · EI Natura 2000 – restauration des marais de la Censure –bassin du Drugeon décembre 2018 5 es tavaux de l’épo ue s’appaentent

EI Natura 2000 – restauration des marais de la Censure –bassin du Drugeon décembre 2018 1

FORMULAIRE

DES EVALUATIONS DES INCIDENCES NATURA 2000

version du 20 septembre 2011

PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET ET DE SON PROJET

Désignation du projet ou activité : Restauration des marais de la Censure

Commune(s) : Chaffois-Bannans Département(s) : Doubs (25) Région(s) : Bourgogne Franche-Comté

Nom du porteur de projet ou organisateur de l'activité / dénomination ou raison sociale, forme juridique et qualité du demandeur :

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs

LIFE13/NAT/FR 000762 - Tourbières du Jura

Organisme public

Coordonnées du porteur de projet ou organisateur de l'activité :

adresse postale / adresse du siège social : 3, rue de la Gare 25560 Frasne

téléphone : 03.81.39.92.19

courriel : [email protected] Date : 10/12/2018 Cachet et signature : Les projets, travaux ou manifestations soumis à une évaluation de leurs incidences au titre de Natura 2000 sont celles ou ceux qui sont mentionnés explicitement dans l'une des 2 listes, nationale ou locale explicitées dans le document « Mon projet est-il soumis à évaluation des incidences Natura 2000? » téléchargeable sur le site de la DREAL Franche-Comté : http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-des-incidences-r38.html


ETAPES D'UNE EVALUATION D’INCIDENCES

ETAPE 1

EVALUATION PRELIMINAIRE

L'évaluation préliminaire comporte une présentation simplifiée, une carte de localisation du projet et des sites Natura 2000 qu'il peut concerner ou une explication permettant de le situer par rapport à ces sites, un exposé sommaire des incidences. Loin, à l'extérieur d'un site, si l'absence est évidente, l'évaluation est achevée. A l'intérieur d'un site un plan détaillé est ajouté. Si l'évaluation conclut à l'absence d'effet sur le site Natura 2000, sous réserve de l'accord de l'Autorité compétente, l'évaluation est terminée.

Le projet concerne la tourbière de la Censure et le marais aval contigu au Drugeon située à cheval sur les communes de Chaffois et Bannans (très marginalement), au Nord du site Natura 2000 du bassin du Drugeon.

Figure 1 Carte de situation (Source Géoportail)


Figure 2 Carte de situation de l'opération sur les communes de Chaffois-Bannans

(fond orthophoto – IGN)


Description simplifiée de mon projet

Contexte Le ruisseau de la Censure est alimenté par la tourbière du même nom, qui a subi d’importantes modifications, et des drainages importants. Des travaux de drainage de la tourbière ont été réalisés dès les années 1960 (récents sur l’orthophoto de 1965), mais aussi sur l’écoulement à l’aval de la tourbière, totalement rectifié. Un grand fossé traverse aujourd’hui la tourbière, créé ex-nihilo et l’assèche. Il se poursuit dans le cours rectifié du ruisseau de la Censure.


Ces travaux de l’époque s’apparentent aux travaux connexes de rectification du Drugeon, ils sont à peu près concomitants. La tourbière est ainsi privée d’une partie de son alimentation en eau, et le ruisseau rectifié connait des problèmes de fonctionnement, et ne peut plus fonctionner avec le marais périphérique dont il a été déconnecté. Aussi, il a été décidé d’engager une phase de travaux qui consiste à :

- Réalimenter la tourbière par neutralisation du fossé de drainage central amont

- Mettre un oeuvre le reméandrement de la partie « cours d’eau », à l’aval de la tourbière.

Conclusion : la tourbière de la Censure amont et le marais aval traversé par un écoulement rectifié et un fossé sont dans un état de conservation altéré et évolutif du point de vue de sa flore en particulier. Même si la biodiversité floristique demeure encore exceptionnelle dans la tourbière amont, elle ne se concentre que sur la zone la plus en eau, au centre de la tourbière. Les zones les plus exondées et le marais aval font l’objet d’un embuissonnement régulier et dense sur lequel il faut intervenir pour maintenir le milieu ouvert. Cette solution n’est pas durable et ne résout pas les dysfonctionnements hydrologiques liés à l’exploitation passée de la tourbe. Les travaux s’effectuent dans le cadre des financements du programme Life, en vue d’enrayer l’assèchement et la minéralisation de la tourbière, par remouillage d’environ 6 ha de tourbière subissant un battement de nappe.

Projet de neutralisation des systèmes de drainage des marais de la Censure Ce projet ambitieux a été retenu, car il permet seul de répondre aux dysfonctionnements constatés, qui sont d’ordre hydrologiques et topographiques. Les travaux des années précédentes (débroussaillage manuel à renouveler tous les 4 ans) ont montré leur inefficacité pour une restauration fonctionnelle du site, et un coût récurrent qui ne sera plus supportable à long terme. Ce projet global, d’amont en aval, intégrant les zones de rectification de ruisseau, avec des études diagnostic de préparation, peut seul garantir une restauration fonctionnelle de cette vaste zone de marais. Sur la partie amont « tourbière », les travaux consistent à :

• dévier l’eau du fossé amont dans la zone humide en rive gauche pour supprimer l’effet drainant et favoriser l’auto-épuration de l’eau du fossé dans la zone humide

• réhausser le niveau de l’eau à l’exutoire de la tourbière, en supprimant l’effet drainant des fossés, pour une meilleure rétention d’eau et la préservation des espèces des marais de transition menacées par l’assèchement progressif du marais gagné par la molinie et la saulaie.


Figure 3 : Plan général des travaux amont sur la tourbière

Sur la partie aval « marais-ruisseau », les travaux consistent à :

• Neutraliser le fossé de drainage au cœur du marais

• Reméandrement le ruisseau rectifié dans les années 1960 et boucher la partie rectifiée.

Figure 4 : Plan général des travaux aval du marais-ruisseau


Pour m'aider la description peut comprendre les données suivantes :

□ implantation du projet : ...

□ travaux nécessaires au projet : ...

□ accès, stationnement, zone de logistique, itinéraire, accueil du public (manifestations

notamment) : ...

□ zones influencées par le projet : ... Localisation de mon projet et de ce que j'ai décrit ci-dessus Je fournis une carte lisible de localisation au 1/25 000e minimum (avec titre, légende, orientation, échelle) et une carte lisible et détaillée du projet (au 1/5 000e par exemple). Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'un site Natura 2000, je fournis un plan de situation détaillé. Site(s) Natura 2000 concerné(s) par mon projet. Mon projet est situé :

dans le(s) site(s) : Bassin du Drugeon

nom(s) et numéro(s) officiel(s) du (des) site(s) concerné(s):

- ZSC FR4301280 Bassin du Drugeon - ZPS FR4310112 Bassin du Drugeon

La zone de travaux est intégralement située dans périmètre du site Natura 2000 Bassin du Drugeon, désigné par :

- Arrêté du 27 mai 2009 au titre de la directive habitat - Arrêté du 23 décembre 2003 au titre de la directive Oiseaux

Le site est référencé aux numéros officiels :

- ZSC FR4301280 Bassin du Drugeon - ZPS FR4310112 Bassin du Drugeon

La rédaction du Document d’Objectif a été confiée au Syndicat Mixte de la Vallée du Drugeon et du Plateau de Frasne dont est issu le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs. Sa rédaction a été terminée en octobre 2002.

Figure 5 Délimitation du site Natura 2000 - Bassin du Drugeon

projet


La zone précise d’emprise des travaux, soit les zones d’accès et de stockage et la zone de circulation des engins, est localisée sur la carte suivante

Figure 6 Emplacement prévisionnel des accès à la zone d'emprise de chantier, et des emplacements des ouvrages


Mon projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux habitats et espèces d'intérêt européen J'explique pourquoi : ... Mon projet peut porter atteinte aux habitats et espèces d'intérêt européen J'explique pourquoi :

Le projet de restauration des marais de la Censure, qui se traduit par la neutralisation des réseaux de drainage persistants, a pour objectifs :

• la redirection des eaux du fossé amont dans la zone humide, après auto-épuration • le ralentissement et le stockage des flux issus de la tourbière par le réhaussement du niveau

d’eau à l’exutoire de la tourbière, pour diffuser plus largement la lame d’eau à la surface de la tourbe

• la rétention d’eau dans le marais aval par neutralisation du fossé er reméandrement du petit cours d’eau.

Il s'intègre donc pleinement dans les objectifs de préservation et de restauration du site Natura 2000 et est pleinement compatible avec les objectifs du DOCOB, parmi lesquels :

• objectif B11, fiche action n°2 « action prioritaire gestion et restauration des habitats natu-rels d'intérêt communautaire des tourbières basses alcalines»

• objectif B11, fiche action n°3 « action prioritaire gestion et restauration des habitats natu-rels d'intérêt communautaire tourbières de transition et tremblants»

• objectif B11, fiche action n°6 « gestion de la végétation des zones humides de type bas-marais »

• Objectif B13 , fiche action n°11 « étendre le programme de reméandrement aux principaux affluents du Drugeon »

• objectif B42-43-44, fiche action n°51 « protection du Liparis de loesel et de ses sites »

Les travaux sont réalisés en partie sur des habitat d'intérêt européen et sur des zones de présence d’espèces d’intérêt communautaire. Ils sont donc susceptibles, lors de leur réalisation, de leur porter atteinte à très court terme.

Des échanges ont eu lieu avec le Conservatoire botanique nationale de Franche-Comté, en particulier concernant la station de Liparis de loesel suivi dans le cadre du site Natura 2000 et du programme Life tourbière.

L'objectif des travaux conduisant à une diminution du drainage des milieux humides, ils doivent à moyen et long terme contribuer à l'amélioration de l'état de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire des zones humides tourbeuses du site. La modification des circulations d’eau va permettre une meilleure rétention de l'eau assez altérée actuellement, au sein du complexe tourbeux. Les travaux ayant vocation à remettre en circulation et à ralentir les eaux oligotrophes et minéralisées dans le complexe tourbeux, actuellement drainé, ils auront des effets bénéfiques sur les espèces des bas-marais et marais transition à tremblants, qui souffrent actuellement de l’assèchement du milieu en périphérie de la seule fosse centrale où cette eau se concentre.

habitats naturels concernés : cf. tableau plus loin

espèces animales et végétales concernées : cf. tableau plus loin


Il est recommandé de prendre contact avec les animateurs Natura 2000 pour obtenir des informations sur les enjeux et la connaissance du site (adresses sur le site internet de la DREAL Franche-Comté : http://www.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/natura-2000-en-franche-comte-r32.html) et/ou à la DDT/DREAL pour le cadre administratif et légal. Autres explications : par exemple : contacts pris, mesures prises en faveur de la biodiversité, Les travaux sont réalisés par le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs, animateur Natura 2000 du site dans le cadre du programme européen LIFE "Réhabilitation fonctionnelle des tourbières du massif jurassien franc-comtois" - LIFE13 NAT/FR/762. > En conclusion : mon projet est-il susceptible d'avoir des incidences significatives sur un site Natura 2000 ?

□ NON : mon projet n'a pas d'incidences significatives. Je joins ce formulaire rempli au dossier

et l'envoie au service instructeur.

OUI : passer à l'étape 2.


ETAPE 2

COMPLEMENTS AU DOSSIER

Mon projet est susceptible d'avoir des incidences sur les habitats naturels et les espèces.

Habitats de la directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE :

Habitat phyto-sociologique Code N 2000

surface dans le

site N 2000 (ha)

surface impactée

par les travaux (ha)

%

surf.impactée/

surf N2000

Impact à court

terme des

travaux Impact à long terme

Prairies calcaires à Molinie 6410-3 501.04 2.48 0.49% atteinte très faible

réduction, évolution vers

du marais de transition

Mégaphorbiaies mésotrophes

montagnardes 6430-2 201.672 1.14 0.57% atteinte très faible

réduction, évolution vers

du marais de transition

Prairie à fourrage des montagnes 6520-4 1468.48 0.46 0.03% atteinte très faible expansion

Tourbières de transition 7140-1 133.25 1.29 0.97% atteinte très faible expansion

Incidence des travaux sur les habitats d'intérêt européen de la Censure


Espèces de la directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE (et autres espèces) :

Taxons de flore patrimoniale

(comptage exhaustif ou

présence/absence) nom vernaculaire PROTECTION VULN_FRANCE VULN_FrancheComté

Directives

européennes

N2000

Calamagrostis neglecta Calamagrostide raide R EN EN

Carex limosa Laîche des bourbiers N Lc

Dianthus superbus Oeillet à plumet N Nt

Drosera longifolia Rossolis à feuilles longues N Nt

Drosera rotundifolia Rossolis à feuilles rondes N Lc

Fritilatia meleagris Fritillaire pintade R Nt

Lathyrus heterophyllus Gesse hétérophyle R Nt Dir.Hab2

Liparis loeselii var. loeselii Liparis de Loesel N Vu Nt Dir.Hab2/4

Taxons de faune patrimoniale

Rhopalocères (transects)

Coenonympha tullia Fadet des tourbières N En En

Colias palaeno Solitaire N Lc Vu

Euphydryas aurinia Damier de la succise N Lc Nt Dir.Hab2

Oiseaux (période de repoduction)

Gallinago gallinago Bécassine des marais chasse En En DOII1/III2

Numenius arquata Courlis cendré chasse, moratoire Vu En DOII,2

Vanellus vanellus Vanneau huppé chasse LC En DOII,2

Sources : CBNFC-ORI (2016), SBFC (2002-2016), Ass. des amis de la RNN du lac de Remoray (1999-2017), SMMAHD (1999-2018)

Carteron M., Moussin I .,2015. Statut des espèces de faune et de flore de Franche-Comté. Version 1.0. DREAL de Franche-Comté

Légende des catégorie de menace :

CR En danger critique d’extinction EN En danger

VU Vulnérable NT NT : Quasi menacée

NT NT : Quasi menacée LC Préoccupation mineure

V Espèce vulnérable DirHab2/4-DO1 Dir. Habitat Faune-Flore annexe 2 / 4-Dir. oiseaux annexe 1

Espèces de faune et de flore présentes dans l'environnement des travaux et statuts de protection et de

menace


Espèces inscrites à l’annexe II de la directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE

Taxons de flore patrimoniale

(comptage exhaustif ou

présence/absence) nom vernaculaire Mesure d’évitement Mesure de réduction

Mesure de

compensation Impact à court terme

% de surface impactée par

les travaux/surface

présence Censure Impact à long terme

Calamagrostis neglecta Calamgrostide raide

pas de pénétration sur

zone 40 0%

Carex limosa Laîche des bourbiers


zone 270 6%

Dianthus superbus Oeillet à plumet piquetage de la station 225 1%

Drosera longifolia Rossolis à feuilles longues


zone 225 2%

Drosera rotundifolia Rossolis à feuilles rondes


zone 225 3%

Fritilatia meleagris Fritillaire pintade piquetage de la station 225 0%

Lathyrus heterophyllus Gesse hétérophyle piquetage de la station 225 12%

Liparis loeselii var. loeselii Liparis de Loesel


zone réhaussement du radeau

6000 m2, effet positif 9%

Taxons de faune patrimoniale nom vernaculaire Mesure d’évitement Mesure de réduction

Mesure de

compensation Impact à court terme

% de surface impactée par

les travaux/surface

présence Grande Seigne Impact à long terme

Rhopalocères (transects)

Coenonympha tullia Fadet des tourbières sans objet

faible impact concentré

dans la zone de la fosse

centrale qui sera plus

mouillée amélioration de son habitat

Colias palaeno Solitaire sans objet




mouillée, où l'espèce

semble absente. cantonnement dans le haut-marais

Euphydryas aurinia Damier de la succise sans objet




mouillée amélioration de son habitat

Oiseaux

Gallinago gallinago Bécassine des marais

travaux hors période de

nidification si présence

avérée

amélioration de

l'habitat plus mouillé

amélioration de l'habitat plus

mouillé

Numenius arquata Courlis cendré



avérée

amélioration de

l'habitat plus mouillé


mouillé

Vanellus vanellus Vanneau huppé



avérée sans objet


mouillé

Sources : CBNFC-ORI (2016), SBFC (2002-2016), Ass. des amis de la RNN du lac de Remoray (1999-2017), SMMAHD (1999-2018)

espèces d'intérêt européen

Prise en compte et impact des travaux sur les espèces protégées du projet de restauration de la Censure

les travaux ayant vocation à mieux

remobiliser, stocker, ralentir et

diriger les flux d'eau

minérotrophes, plutôt calcaires,

dépourvus d'oxygène dans les

zones les plus asséchées, ils

devraient avoir un impact favorable

sur toutes les espèces de marais de

transition et de tremblants, en

particulier : Carex limosa, Liparis

loeselii, et les Drosera sp., mais aussi

les espèces de prairie humide.

les travaux ont

vocation à remouiller

les zones les plus

sèches, le chantier

auto-compense les

pertes potentielles

d'espèces

remarquables.


Je reporte sur une carte mon projet et les habitats et espèces d'intérêt européen des sites Natura 2000 concernés

carte des habitats naturels d’intérêt européen (fig.8 et 9)

carte des espèces animales et végétales (fig.10)

carte du projet (insérée dans étape 1 fig.5 et 6)


Figure 7 : Carte des habitats naturels d’intérêt européen dans l’emprise des travaux de la Censure amont


Figure 8 : Carte des habitats naturels d’intérêt européen dans l’emprise des travaux de la Censure aval


Figure 9 : Espèces floristiques et faunistiques d’intérêt communautaire sur la tourbière de la Censure


Effets du projet :

directs – nature à préciser :

Sur les habitats d’intérêt européen : L’emprise des travaux impacte essentiellement les habitats « prairie calcaire à molinie » (2.48 ha) et « mégaphorbiaies mésotrophes montagnardes » (environ 1.14 ha) car ces habitats sont issus d’altération par le drainage. Les travaux ont vocation à remouiller ces habitats pour évoluer plutôt vers du bas-marais alcalin qui a disparu sous l’effet de l’assèchement. Les surfaces impactées ne sont pas significatives à l’échelle du site Natura 2000, au regard des surfaces concernées par les travaux (respectivement 0.49 % et 0.57% de l’habitat à l’échelle du site Natura 2000 soit respectivement 2.48 ha sur les 501.04 du site Natura 2000 et 1.14 ha sur les 201.7 ha). La tourbière de transition sera également impactée, soit 1.29 ha (0.97% de la surface de l’habitat proportionné au site Natura 2000). Cet habitat fera l’objet d’un remouillage, donc l’impact sera positif. En fin l’habitat « prairie à fourrage de montagne » sera impacté de façon encore plus infime (<0,03% de la surface du site Natura 2000). Sur les espèces d’intérêt européen :

• La flore : la station de Liparis de loesel sera impactée par le réhaussement du niveau d’eau à l’exutoire de la tourbière. La surface impactée (environ 6 000 m2) représente 4% de la surface de l’espèce proportionné à la surface du site Natura 2000 (9% de la station de la Censure). Cet impact est positif, car le réhaussement du niveau d’eau va permettre aux pieds de Liparis existant de flotter, car en radeau en marge de la zone d’inondation, et va favoriser son expansion dans la zone remouillée.

• Il s’agit donc d’un impact favorable.

• Les rhopalocères : le Damier de la succise (Euphydrias aurinia), repéré sur un seul point du transect de suivi, en densité très faible, est présent en marge asséchée de la tourbière. Cette zone sera beaucoup plus mouillée à l’avenir, donc pas forcément favorable au papillon qui n’est pas dans cette situation dans son habitat de prédilection, mais dans un habitat qui a été modifié par l’assèchement de la tourbière.

• Les oiseaux : bien que la carte de présence des espèces de la directive oiseaux montre de nombreux points de présence, toutes des données ont plus de 10 ans d’ancienneté, et aucune de ces espèces n’est malheureusement plus nicheuse à proximité du projet de chantier. C’est pourquoi il est proposé de pouvoir engager les travaux y compris en période potentielle de nidification, sauf en cas de présence avérée d’un couple nicheur de l’une de ces espèces dans le cadre de nos suivis annuels. Les travaux sur la partie amont sont de courte durée (de quelques jours à une semaine) en bord de route et de pâture, ils sont moins susceptibles de dérangement, pas plus que la circulation habituelle des engins agricoles sur le secteur.

indirects – nature à préciser : les travaux ont pour objectif de diminuer le drainage des zones humides et aura donc un effet positif sur les habitat et espèces d’intérêt communautaire. L’impact sera moins favorable mais non significatif sur les habitats issus de l’assèchement.

temporaires – nature à préciser : En phase « travaux », le passage des engins est susceptible d’avoir un impact sur les habitats (aucune intervention prévue dans la zone à espèces d’intérêt communautaire), bien que leur implantation connue soit située majoritairement en-dehors de l’emprise du chantier. Une surveillance particulière des couples nicheurs de Bécassine des marais, Courlis cendré, Vanneau huppé et Râle des genêts permettra ou pas de lancer les travaux hydrologiques entre le 15 mars et le 15 juillet. Les travaux sur la partie amont sont en bord de route et de pâture, ils sont moins susceptibles de dérangement.

□ permanents – nature à préciser : ...

□ cumulés – nature à préciser : ...


Les incidences dommageables liées à la phase « travaux » auront des effets directs sur certains habitats et espèces mais sur des surfaces très limitées, et des effets temporaires limités par la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées aux enjeux du site et imposées à l’entrepreneur en charge du chantier, en particulier :

- Le choix de la période de travaux : entre le 15 juillet et le 15 octobre, pour le broyage, afin d’éviter les périodes les plus propice à la reproduction de la majorité des espèces d’oiseaux ;

- Report de chantier début juillet, si des couples de bécassine des marais, courlis cendré ou vanneau huppé fréquentent la zone périphérique du chantier ;

- L’isolement du chantier en cas de risque hydraulique : le chantier ne sera réalisé qu’en période favorable ;

- L’utilisation d’engins adaptés à ce type de milieu, avec une forte portance.

> En conclusion : mon projet est-il susceptible d'avoir des incidences significatives dommageables sur l'état de conservation d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 ? (cf art R414-23 ...)

NON : mon projet n'a pas d'incidences significatives dommageables. Je joins ce formulaire

rempli au dossier et l'envoie au service instructeur.

□ OUI : passer à l'étape 3.


ETAPE 3

ALTERNATIVES AU PROJET

Quelles sont les possibilités de faire autrement ?

Des alternatives à mon projet :

□ existent

□ n'existent pas S'il y a des alternatives à mon projet je les décris :

*alternative 1 :...

*alternative 2 : …

*alternative 3 : …

* ...

J'évalue les incidences des alternatives proposées, les étudie et compare leurs effets avec ceux du projet initial. Pour cela, je reprends les étapes précédentes 1 et 2.

Finalement, je dois conclure si il existe des effets significatifs certains ou probables dommageables à ces alternatives.

Pas d'alternative à mon projet : j' explique les raisons … > En conclusion : l'alternative retenue à mon projet est-elle susceptible d'avoir des incidences significatives dommageables sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ?

□ NON : mon projet n'a pas d'incidences significatives dommageables. Je joins ce formulaire

rempli au dossier et l'envoie au service instructeur.

□ OUI : passer à l'étape 4.


ETAPE 4

MESURES DE SUPPRESSION ET DE REDUCTION DES INCIDENCES

Attention : à partir de l’étape 4, les interventions d’experts ou de bureaux d’études spécialisés peuvent s'avérer utiles. Le formulaire est alors un fil directeur, mais une étude spécifique peut être nécessaire. Un contact préalable avec le service instructeur est également recommandé.

Si mon projet ou ses alternatives comportent des effets significatifs certains ou probables dommageables :

- j'expose toutes les mesures prises pour éviter (déplacer le projet, réduire son envergure,...) ou réduire ces effets à un niveau non significatif. Ces mesures m'engagent (voir liste ci-après).

- si je conclus à l'absence d'incidences, sous réserve de l'accord de l'Autorité, l'évaluation de mon projet est terminée, mon projet accepté à ce titre en faisant explicitement référence aux mesures et aux engagements que je prends. Sinon l'Autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation.

Mesures de suppression que je m'engage à mettre en oeuvre :

□ des effets directs : ...

□ des effets indirects : ...

□ des effets temporaires : …

□ des effets permanents : ...

□ des effets cumulés : ... Mesures de réduction que je m'engage à mettre en oeuvre :

□ des effets directs : ...

□ des effets indirects : ...

□ des effets temporaires : …

□ des effets permanents : ...

□ des effets cumulés : ... > En conclusion : mon projet est-il susceptible d'avoir des incidences résiduelles significatives sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ?

□ NON : mon projet n'a pas d'incidences significatives. Je joins l'évaluation d'incidences

Natura 2000 au dossier et l'envoie au service instructeur.

□ OUI : passer à l'étape 5 :

=> Incidences uniquement sur des habitats naturels et/ou des espèces d'intérêt communautaire européen : passer au 5a ou => Incidences sur au moins une espèce et/ou un habitat naturel d'intérêt prioritaire européen : passer au 5b


ETAPE 5A

PROJETS D'INTERET PUBLIC MAJEUR AYANT DES INCIDENCES SUR DES SITES

ABRITANT DES HABITATS NATURELS ET ESPECES COMMUNAUTAIRES

S'il résulte toujours des effets dommageables, et si le projet est présenté comme d'intérêt public majeur et si des solutions alternatives ont déjà été envisagées :

- mon projet doit justifier un intérêt public majeur,

- je dois décrire des mesures compensant les incidences négatives avec l'estimation des dépenses correspondantes et les modalités à ma charge en s'assurant qu'elles le soient sur le long terme. La Commission européenne est informée de ces mesures. Sous réserve de l'accord de l'Autorité compétente, l'évaluation est terminée, mon projet est accepté à ce titre.

Intérêt public majeur :

□ oui : je justifie l'intérêt public majeur : ...

□ non Mesures compensatoires à mon projet (description, estimation des dépenses, modalité de prise en charge, calendrier de mise en œuvre,..) : Je les décris précisément …

> En conclusion : mon projet est-il d'intérêt public majeur et prévoit-il des mesures compensatoires efficaces et proportionnées au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation en faveur des espèces et/ou des habitats d'intérêts communautaires ayant justifiés la désignation d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ?

□ NON : mon projet ne peut pas être réalisé.

□ OUI : mon projet peut être réalisé en prenant des mesures compensant les incidences

négatives et en informant la Commission européenne. Je joins l'évaluation des incidences Natura 2000 au dossier et l'envoie au service instructeur.


ETAPE 5B

PROJETS D'INTERET PUBLIC MAJEUR AYANT DES INCIDENCES SUR DES SITES

ABRITANT DES HABITATS NATURELS ET ESPECES PRIORITAIRES

□ Oui, mon projet comporte un Intérêt public majeur pour les raisons suivantes :

□ santé

□ sécurité publique

□ avantages importants procurés à l'environnement

L'accord à mon projet peut être donné par l'Autorité compétente. L'évaluation est terminée, le projet accepté à ce titre. En cas d'accord, je dois décrire les mesures compensant les incidences négatives avec l'estimation des dépenses correspondantes et les modalités que je prends en charge en s'assurant qu'elles le soient sur le long terme. La Commission européenne est informée de ces mesures,

□ Non, mon projet ne comporte pas un Intérêt public majeur pour les raisons de santé, de

sécurité publique ou d'avantages importants procurés à l'environnement : l'accord à mon projet ne peut pas être donnée par l'Autorité avant d'avoir saisi la Commission européenne et reçu son avis préalable sur le projet (dossier type téléchargeable sur le site de la Commission européenne). Finalement, en cas d'accord, je dois décrire des mesures compensant les incidences négatives avec l'estimation des dépenses correspondantes et les modalités que je prends en charge en s'assurant qu'elles le soient sur le long terme. La Commission européenne est informée de ces mesures.

> En conclusion : mon projet est-il d'intérêt public majeur?

□ NON : mon projet ne peut pas être réalisé.

□ OUI : l'intérêt public majeur de mon projet l'est au titre de la santé, de la sécurité ou de

l'environnement et il prévoit des mesures compensatoires efficaces et proportionnées au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation en faveur des espèces et/ou des habitats d'intérêts communautaires ayant justifiés la désignation d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ?

□ NON : mon projet peut être réalisé en prenant des mesures compensant les

incidences négatives et en soumettant préalablement l'activité à l'avis de la Commission européenne.

□ OUI : mon projet peut être réalisé en prenant des mesures compensant les

incidences négatives et en informant la Commission européenne. Dans les deux cas, je joins l'évaluation des incidences Natura 2000 au dossier et l'envoie au service instructeur.

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