FORMULAIRE D’IDENTIFICATION DES …internet/@ingbe/documents/portalcontent/452674_fr.pdf · financement du terrorisme exige des banques qu’elles remplissent ... en Bourse ou une

FORMULAIRE D’IDENTIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS (AINSI QUE L'IDENTIFICATION DES ‘POLITICALLY EXPOSED

PERSONS’ RESIDANT A L’ETRANGER)

ING Belgium NV/SA – Bank - Registered office: 24 avenue Marnix, B-1000 Brussels - VAT BE 0403.200.393 – RLP Brussels - Tel. +32 2 547 21 11 Internet: www.ing.be - E-mail: [email protected] - BIC (SWIFT address): BBRUBEBB - Account: 310-9156027-89 (IBAN: BE45 3109 1560 2789) © Mod. FIDADE E 05/02/2013 - Publisher: Inge Ampe, 24 avenue Marnix, B-1000 Brussels 1/7

La loi visant à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme exige des banques qu’elles remplissent un certain nombre d’obligations d’identification des clients. L’une de ces obligations consiste à identifier les Bénéficiaires Effectifs (BE) de leurs clients. Au sens de la loi, les Bénéficiaires Effectifs d’une entité légale sont les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement une participation d’au moins 25% dans le capital ou d’au moins 25% des droits de vote de la société, ou qui contrôlent de jure ou de facto l’entité légale. Doivent également être mentionnés les Bénéficiaires Effectifs qui résident en dehors de la Belgique s’ils sont des «Politically Exposed Persons» (PEP) (confer page 3). Nous vous demandons de compléter ce formulaire en répondant soigneusement à toutes les questions et de fournir l’information demandée. Pour tout complément d’informations, veuillez vous référer aux notes explicatives de l’annexe. Veuillez encore noter que, légalement, tous les actionnaires détenant une participation de 25% ou plus dans des sociétés qui ont émis des actions au porteur sont tenus de déclarer leurs participations à la société. Le(s) soussigné(s) agissant en qualité de représentant(s) de/ d’___________________________________________ ____________________________________________________________ (N°BCE: _________________________):

1. Nom et prénom: ______________________________________________________________ (voir annexe § 2) Fonction: ____________________________________________________________________ (voir annexe § 2)

2. Nom et prénom: ______________________________________________________________ (voir annexe § 2) Fonction: ____________________________________________________________________ (voir annexe § 2)

1° … certifie(nt) que l’entité légale (client) a émis des actions au porteur qui sont toujours en circulation. Cette obligation concerne les personnes morales ayant émis des actions au porteur (par exemple les Sociétés anonymes et les Sociétés en commandite par actions). Veuillez indiquer votre situation et passer ensuite au point 2°. Oui Non

2° a) … certifie(nt) qu’en date du ____/ ____/ ______, les Bénéficiaires Effectifs Actionnaires sont les personnes physiques suivantes, détenant ou contrôlant au moins 25% dans le capital ou au moins 25% des droits de vote de la société. Veuillez compléter ou corriger les données reprises dans le cadre ci-dessous. Si l’un ou plusieurs des Bénéficiaires Effectifs Actionnaires est/ sont une/ des société(s) cotée(s) en Bourse, voir 2° c).

Nom et prénom Adresse Fonction (dans la société, si

applicable) % des actions

PEP (*) Résidant à l’étranger (voir p. 3) Cocher la mention appropriée

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Merci de joindre une copie de la carte d’identité de chacun des Bénéficiaires Effectifs Actionnaires. Pour plus




d’infos voir §7 de l’annexe. 2° b) … certifie(nt) qu’en date du ____/ ____/ ______, les personnes physiques suivantes sont les Bénéficiaires

Effectifs Décideurs de ladite entité légale. Consultez les § 4-5-6 de l’annexe pour plus d’informations. Si l’un ou plusieurs des Bénéficiaires Effectifs Décideurs est/ sont une/ des société(s) cotée(s) en Bourse, voir 2° c).

Nom et prénom Adresse Fonction (dans la société)

PEP (*) Résidant à l’étranger (voir p. 3) Cocher la mention appropriée

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Merci de joindre une copie de la carte d’identité de chacun des Bénéficiaires Effectifs Décideurs. Pour plus d’infos voir §7 de l’annexe.

2° c) Si l’un ou plusieurs des Bénéficiaires Effectifs (tant Actionnaires que Décideurs) est/ sont une/ des société(s) cotée(s) en Bourse ou une personne morale de droit public, veuillez compléter le cadre ci-dessous.

Nom de la société Adresse du siège social Bourse Personne morale de droit public

% des actions

Décideur (si applicable)

Si vous n’avez pas pu répondre au point 2° a) ou au point 2° c), rendez-vous au point 3°.




(*) Identification d’une Personne politiquement exposée:

Si vous avez complété les points 2° a) ou 2° b) et que ces personnes résident en dehors de la Belgique, alors vous devez vérifier si ces personnes sont considérées comme PEP. Quand considère-t-on que vous êtes une PEP (Personne politiquement exposée)? - Vous occupez une fonction publique importante1 ou avez exercé une fonction de ce type (au cours de l’année

écoulée). - Vous êtes proche (membre direct de la famille2 ou personne étroitement associée3) d’une personne physique

occupant ou ayant exercé (au cours de l’année écoulée) une fonction publique importante. Si vous êtes une PEP, vous devez également répondre aux questions suivantes (toutes les PEP doivent répondre à ces questions): Nom de la PEP: _______________________________________________________________________________

1. Description et rôle de la fonction publique: ___________________________________________________ ______________________________________________________________________________________

2. Date d’entrée en fonction: ____/ ____/ ______ Date de fin de la fonction: ____/ ____/ ______

Nom de la PEP: _______________________________________________________________________________



Nom de la PEP: _______________________________________________________________________________



Nom de la PEP: _______________________________________________________________________________



1 Chefs d'État, chefs de gouvernement, Ministres, Ministres délégués et Secrétaires d'État; membres d’une assemblée parlementaire; membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d'autres hautes juridictions où aucun recours n’est possible contre les décisions prises; membres de cours des comptes et de la direction des banques centrales; ambassadeurs, chargés d'affaires et officiers supérieurs des forces armées; membres d’organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. 2 Époux/ Épouse, tout partenaire assimilé à un conjoint aux termes de la législation nationale, enfants (ainsi que leur conjoint ou partenaire) et parents. 3 - Toute personne physique connue pour être, conjointement avec une PEP (= une personne qui exerce ou a exercé une fonction publique importante), le bénéficiaire effectif d’entités ou construction juridique ou connue pour entretenir toute autre relation d’affaire étroite avec une telle personne; - Toute personne physique étant la seule bénéficiaire effective d'une personne morale ou d'une construction juridique connue pour avoir été, de facto, créée au profit d'une personne qui exerce ou a exercé une fonction publique importante.




3° En l’absence des Bénéficiaires Effectifs Actionnaires détenant une participation majoritaire ou s’il n’y a pas de Bénéficiaires Effectifs Actionnaires: … certifie(nt) qu’aucun Bénéficiaire Effectif de cette entité légale ne détient au moins 25% du capital ou des droits de vote de l’entité légale (cocher si d’application).

4° … et s’engage(nt) irrévocablement à informer immédiatement la banque, par écrit, de toute modification apportée à la liste des Bénéficiaires Effectifs (tant les Actionnaires que les Décideurs) de cette entité légale et à fournir une copie des documents d’identité des nouveaux Bénéficiaires Effectifs.

Nom(s) et signature(s) du/ des déclarant(s) :

Merci de ne pas oublier de joindre une copie de la carte d’identité de chacun des Bénéficiaires Effectifs Actionnaires ou Décideurs et de signer valablement auprès de votre nom ci-avant.

ANNEXE accompagnant la «Déclaration des Bénéficiaires Effectifs»

ING Belgique SA – Banque - Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles – TVA BE 0403.200.393 – RPM Bruxelles - Tel. +32 2 547 21 11 Internet: www.ing.be - E-mail: [email protected] – BIC (adresse SWIFT): BBRUBEBB – Compte: 310-9156027-89 (IBAN: BE45 3109 1560 2789) © Mod. FIDADE F 05/02/2013 - Editeur responsable: Inge Ampe, avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles 5/7

1. Pourquoi les banques doivent-elles demander une «Déclaration des Bénéficiaires Effectifs»? La loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme oblige les institutions financières à identifier les Bénéficiaires Effectifs de leurs clients. Le(s) Bénéficiaire(s) Effectif(s) est ou sont la/ les personne(s) physique(s) pour le compte ou le bénéfice de laquelle/ desquelles une opération est exécutée ou une relation commerciale est établie ou qui possède(nt) le contrôle ultime sur le client. Les Bénéficiaires Effectifs de personnes morales, de fiducies et d’autres structures légales sans personnalité juridique sont dès lors des personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, en dernier ressort, le client. Afin de respecter cette obligation légale d’identifier et de déclarer le Bénéficiaire Effectif d’une personne morale, une «Déclaration des Bénéficiaires Effectifs» doit être remplie par les représentants de la société ou de l’entité cliente. Vous êtes légalement tenu(e) d’indiquer à votre banque ainsi qu’à votre compagnie d’assurance l’identité des Bénéficiaires Effectifs.

Réglementations belges relevantes: La loi belge du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et, plus spécifiquement, son Article 8. L’Arrêté Royal du 16 mars 2010 portant approbation des réglementations de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances belge sur la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, plus spécifiquement, de l’Article 14 à l’Article 20 inclus. La circulaire 2010-09 du 6 avril 2010 de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances relative aux devoirs de vigilance à l’égard de la clientèle et à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2. Qui doit remplir et signer la déclaration? La déclaration doit être remplie par les personnes autorisées à représenter la société ou l’entité, conformément aux statuts de la société. 3. Pourquoi les Bénéficiaires Effectifs sont-ils importants? Les Bénéficiaires Effectifs d’une entité légale sont jugés importants car ils sont considérés comme les personnes qui contrôlent l’entité légale. Le terme «contrôler» signifie ici être capable d’influencer de manière décisive la nomination de la majorité des membres du Conseil d’administration/ des cadres dirigeants ou d’influencer de manière décisive l’orientation de la société. 4. Bénéficiaires Effectifs: parfois désignés sous l’appellation «propriétaires» ou encore «Décideurs» L’expression «Bénéficiaires Effectifs» est habituellement interprétée dans le sens de «propriétaires» ou «titulaires». Cette interprétation est correcte, mais incomplète. Toutes les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent 25% ou plus du capital ou 25% ou plus des droits de vote sont considérées comme des Bénéficiaires Effectifs. Outre ces actionnaires majoritaires, d’autres personnes physiques sont également considérées comme des Bénéficiaires Effectifs. Ces personnes sont appelées «Décideurs» bénéficiaires. En général, ce terme fait référence aux personnes qui possèdent un mandat formel au sein du Conseil d’administration de la société. Il s’agit, par exemple, des personnes qui sont nommées Chief Executive Officer (CEO), Chief Financial Officer (CFO) ou Treasurer. Tous les titulaires de mandat au niveau du Conseil d’administration, doivent donc être mentionnés avec précision de leur fonction respective. Enfin, la définition des Bénéficiaires Effectifs englobe également les personnes physiques qui ne détiennent pas une participation majoritaire dans la société ou un mandat formel de quelque nature qui soit, mais qui exercent de facto un contrôle similaire sur la société. Exercer le contrôle signifie ici le fait d’être capable d’influencer la nomination de la majorité des membres du Conseil d’administration/ des cadres dirigeants ou d’influencer de manière décisive l’orientation de la société. Ces personnes sont également considérées comme des «Décideurs» bénéficiaires. 5. Un Bénéficiaire Effectif est une personne physique En général, les Bénéficiaires Effectifs sont des «personnes physiques» désignées nommément. Si les propriétaires/ administrateurs/ managers d’une entité légale sont eux-mêmes une ou plusieurs sociétés, des informations supplémentaires sont requises pour établir l’identité des personnes physiques qui sont les propriétaires ou les administrateurs desdites sociétés. Ces personnes physiques doivent être directement mentionnées en tant que Bénéficiaires Effectifs sur la déclaration de la société/ l’association, indépendamment du nombre d’«étapes intermédiaires». Pour souci de clarté en ce qui concerne les étapes intermédiaires, les actionnaires majoritaires des entités légales sous-jacentes doivent être identifiés. Par exemple, si la société A est détenue à >25% par la société B, tous les actionnaires majoritaires (>25%) de la société B doivent être mentionnés comme BE de la société A. Dans les cas plus complexes où la société B est détenue à 25% par la société C, les actionnaires majoritaires de la société C doivent être mentionnés comme Bénéficiaires Effectifs de la société A. Pour tout complément d’informations sur ce sujet, veuillez consulter la page Internet d’ING Belgium, qui contient plus d’exemples (www.ing.be/ubo). Dans le formulaire, vous êtes tenu(e) de mentionner le pourcentage de la participation. En ce qui concerne la propriété indirecte, il n’est pas nécessaire de calculer le pourcentage du pourcentage; il suffit d’indiquer la mention «indirect» dans cette case. Dans certains cas spécifiques limités qui sont signalés ci-dessous, le Bénéficiaire Effectif peut être une autre personne morale.



6. Qui doit être désigné sous l’appellation Bénéficiaire Effectif (BE)? La liste suivante indique qui doit être considéré comme étant un Bénéficiaire Effectif pour les divers types d’entité.

A. Sociétés (excepté les associations sans but lucratif)

A.1 La société n’est pas cotée en bourse et possède un nombre limité de grands actionnaires ou de propriétaires majoritaires. La détention ou le contrôle de 25% (ou plus) des actions ou des droits de vote est considéré comme une participation majoritaire. L’exercice d’au moins 25% des droits de vote à l’assemblée générale de la société est également considéré comme une participation majoritaire. La propriété peut être directe ou indirecte (par exemple, par le biais de sociétés intermédiaires) ou une combinaison des deux. Dans ce cas, les actionnaires ou propriétaires doivent être mentionnés sur la déclaration, avec les «Décideurs». A.2 La société n’est pas cotée en bourse et possède un grand nombre de petits actionnaires ou propriétaires. (Toutes les situations ne relevant pas de la définition du point A.1, relèvent du point A.2). En pareille situation, il est difficile ou impossible en pratique de fournir le nom de tous les propriétaires. Il convient alors d’établir une déclaration certifiant qu’aucun actionnaire individuel ne détient une participation de 25% ou plus. Le contrôle de la société est considéré comme étant dans les mains des administrateurs; autrement dit, seul le nom des «Décideurs» doit être mentionné dans la déclaration. A.3 La société n’est pas cotée en bourse, mais est détenue par une autre société qui est cotée en bourse. Il convient d’établir une déclaration mentionnant la société cotée en bourse propriétaire + la bourse où la société est cotée. A.4 La société n’est pas cotée en bourse, mais est détenue par une autre personne morale de droit public. En pareille situation, les bénéficiaires effectifs ne doivent pas être identifiés. Identifiez cette personne morale en complétant le tableau au point 2 c) et en cochant l’option «personne morale de droit public» A.5 La société est partiellement cotée en bourse. Pour les sociétés qui sont partiellement cotées en bourse et partiellement détenues par des fonds privés, les Bénéficiaires Effectifs de la partie détenue par des fonds privés doivent être identifiés comme prévu aux points A1 ou A2.

B. Associations sans but lucratif (ASBL). Une association sans but lucratif n’est pas «détenue» par un individu. Dans ces cas, la déclaration doit contenir le nom des personnes qui exercent le contrôle réel ou qui prennent des décisions exécutives, à savoir : les «Décideurs» de l’association sans but lucratif. Voir explication au point 4. ci-dessus. C. Fondations, fiducies, fiduciaires, etc. Une fondation, une fiducie ou une fiduciaire n’est pas «détenue» par un individu. Dans ces cas, le Bénéficiaire Effectif est: Une personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, plus de 25% du patrimoine de la fiducie ou de la

fondation, à savoir: les «Décideurs». Voir explication au point 4. ci-dessus. Toute personne physique qui est, directement ou indirectement, bénéficiaire de plus de 25% du patrimoine de la fiducie ou

de la fondation. Il s’agit de personnes expressément désignées comme bénéficiaires dans l’acte de fiducie, ou les personnes qui peuvent être considérées comme les bénéficiaires.

7. Quels documents joindre? Le formulaire d’identification dûment rempli doit être accompagné, pour chacune des personnes indiquées/ mentionnées comme Bénéficiaire Effectif, de la photocopie de la carte. 8. Protection de la vie privée Les données communiquées dans le présent formulaire et, le cas échéant, ultérieurement dans le cadre de la gestion de ce dernier sont traitées par ING Belgique SA (avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles, Belgique) aux fins de gestion centrale de la clientèle, de gestion des comptes et paiements, d’octroi et de gestion de crédits, de marketing de services bancaires, d’assurance et financiers (sauf opposition de la part de la personne concernée, sur demande et sans frais, au marketing direct), de vision globale du client et de contrôle des opérations et de prévention des irrégularités, ainsi que, le cas échéant, de courtage (e.a. d’assurances) et de gestion de fortune (placements). Ces données peuvent être communiquées aux autres sociétés du groupe ING établies dans l’Union européenne et exerçant des activités bancaires, d’assurances ou financières (liste sur demande) à des fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing (sauf publicités par courrier électronique et sauf opposition, sur demande et sans frais, de la part de la personne concernée au marketing direct), de vision globale du client, de fourniture de leurs services (le cas échéant) et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités). En outre, les données nécessaires au respect, par les sociétés du groupe ING, établies ou non dans l’Union européenne, des dispositions légales ou réglementaires (en ce compris celles découlant d’une circulaire de la FSMA) relatives aux devoirs de vigilance à l’égard de la clientèle, à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et à la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive, sont également échangées entre ces sociétés à ces fins. ING Bank NV (Bijlmerplein



888, 1102 MG, Amsterdam Zuidoost, The Netherlands), agissant comme coresponsable du traitement, assure la gestion des échanges de données au sein des sociétés du groupe ING participant à l’échange de données aux fins précitées.Toute personne physique peut sans frais prendre connaissance des données qui la concernent et, le cas échéant, les faire corriger ou supprimer. Toute personne physique peut s’opposer, sans frais, au traitement des données la concernant par ING Belgique SA aux fins de marketing direct, en inscrivant ci-après ses nom et prénom : ………………………………………………………………….. et/ou à la communication de ces données aux autres sociétés du groupe ING dans l’Union européenne aux mêmes fins, en inscrivant ci-après ses nom et prénom : ………………………………………………………………….. Pour toute information complémentaire, veuillez consulter l’article 6 (Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations d’ING Belgique SA. Les déclarants s’engagent à communiquer les informations ci-avant relatives à la protection de la vie privée aux Bénéficiaires Effectifs (tant les Actionnaires que les Décideurs).

Documents

FORMULAIRE D’IDENTIFICATION DES …internet/@ingbe/documents/portalcontent/452674_fr.pdf · financement du terrorisme exige des banques qu’elles remplissent ... en Bourse ou une