Forum de la performance - PROGRAMME 613 · 2018-05-23 · sein de la DGAC, notamment, pour ce qui concerne la commande publique. La gestion du patrimoine immobilier de la DGAC s'effectuera

PROGRAMME 613

Soutien aux prestations de l'aviation civile

PROGRAMME 613

SOUTIEN AUX PRESTATIONS DE L'AVIATION CIVILE

MINISTRE CONCERNÉE : SÉGOLÈNE ROYAL, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER,CHARGÉE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT

Présentation stratégique du projet annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 11

Justification au premier euro 17

Opérateurs 41

2 PLF 2017


Programme n° 613 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Patrick GANDIL Directeur général de l'aviation civile

Responsable du programme n° 613 : Soutien aux prestations de l'aviation civile

Le programme « Soutien aux prestations de l’aviation civile » exerce au bénéfice des programmes opérationnels de lamission « Contrôle et exploitation aériens » une gestion mutualisée de différentes prestations, notamment, dans lesdomaines des ressources humaines, financiers, de la politique immobilière et des systèmes d’information. L’objectif estd’optimiser le coût de ces fonctions, tout en cherchant à offrir le meilleur service à l’ensemble des directions de laDGAC qui peuvent ainsi se consacrer à leur cœur de métier. Il contribue ainsi activement aux objectifs stratégiques dela DGAC, en fournissant aux services les moyens et outils leur permettant de développer leurs métiers au service dutransport aérien. Le programme 613 comprend, également, la subvention pour charges de service public versée par laDGAC à l’école nationale de l’aviation civile (ENAC), établissement public administratif, qui lui est rattaché.

L’année 2017 verra la poursuite de la mise en œuvre du 10ème protocole social 2016-2019, signé le 19 juillet 2016 parles organisations syndicales représentatives de 72 % des personnels. Cet accord social réaffirme l'unité de la DGACdans la fonction publique d’État. Il fixe, par ailleurs, les axes majeurs de réforme (celle de l'organisation du travail desfilières techniques et opérationnelles, tout particulièrement), de modernisation (celle des fonctions support, notamment)et de performance des services de la DGAC ; lesquels seront mis en œuvre dans un contexte de recherche deproductivité. A cet égard, le double rôle dédié au secrétariat général (SG), garant de l’unité de l'organisation de laDGAC et prestataire au profit des directions métiers, sera conforté.

La stabilisation des changements organisationnels effectués dans le cadre du précédant protocole social conjuguée aurespect des plafonds d’emplois et de la trajectoire financière de désendettement nécessiteront l’implication de chaquepôle de compétences du SG.

Ainsi, dans le domaine des ressources humaines, le déploiement des leviers d'accompagnement du changement sepoursuivra en partenariat avec l'ensemble des entités du SG mais également avec les échelons centraux et locaux desdirections métier. Le développement d'outils dédiés à cette démarche (entretiens à six mois des nouveaux cadres,communauté des cadres dirigeants, guide du changement, refonte du répertoire métiers et interaction avec le SIRH,groupe de travail managers et experts) entrera dans son volet opérationnel fin 2016 et se poursuivra tout au long del'année 2017.

Par ailleurs, les efforts d’optimisation de la gestion intégrée des ressources humaines seront poursuivis dans unedynamique de renforcement de l’articulation entre la gestion prévisionnelle des emplois et compétenceset la gestionopérationnelle des carrières. 2017 sera également l’année de pleine mise en œuvre de l'intégration des fonctionsgestion administrative et paie, cette dernière étant programmée fin 2016. Il s’agira, enfin, pour le SG de renforcer sonoffre de services vers les directions opérationnelles et échelons de proximité, de renforcer l’intégration des achats deformation dans une logique de commande publique et de faire évoluer les dispositifs d'action sociale en intégrant lesrecommandations de la Cour des Comptes.

Dans le contexte de la mise en œuvre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP), à horizon du 1er janvier 2018, l’optimisation de la fonction financière se poursuivra selonun axe de simplification, avec le déploiement de la dématérialisation des factures, l’optimisation des processus(réduction des délais d’engagement et de mise en paiement, notamment), le développement du contrôle interne, et unaxe de sécurisation avec la maîtrise des risques financiers, le renforcement du triptyque contrôle interne, contrôle degestion, audit interne et le développement des compétences. La refonte de la fonction financière verra la poursuite deprojets déjà engagés tels que la mutualisation des achats, la réduction des régies d’avances et de recettes,l’optimisation de la gestion unifiée des immobilisations, ou encore la généralisation des services facturiers.

PLF 2017 3


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 613

L'accompagnement technologique de ces efforts de modernisation organisationnelle et méthodologique s’appuie sur lesystème d’information de gestion et de pilotage de la DGAC (SIGP comprenant les infrastructures communes, lesapplications de gestion collaborative et l’ensemble des applications métiers) qui doit être adapté aux orientationsstratégiques du secrétariat général et des directions métiers.

Ainsi, le système d’information financier (SIF), interopérable avec CHORUS, continue d’évoluer en lien avec latrajectoire de mise en conformité avec le décret « GBCP » précité. De plus, l’obligation faite aux fournisseurs de lasphère publique de dématérialiser leurs factures (ordonnance du 26 juin 2014) emporte la nécessité de raccordertechniquement le SIF à CHORUS Pro. Les gains attendus de ce projet s’évaluent tant en termes de simplification dutraitement des factures que de fluidification des relations avec les fournisseurs et de sécurisation de l’archivage desdocuments. Il entrera en phase de généralisation à partir de 2017.

Le système d’information des ressources humaines (SIRH, utilisant les technologies HR ACCESS) assure la pré-liquidation de l'ensemble de la paie des personnels depuis mai 2016. Il reste à poursuivre le développement des axesformation, risques professionnels, décisionnel stratégique et action sociale, qui sera largement engagé en 2017.

En matière juridique, dans un contexte de forte judiciarisation de l’action administrative, l'accompagnement desservices en vue du montage de projets complexes de partenariat avec des opérateurs publics ou privés dans unenvironnement international sera poursuivi. L’élaboration de la partie réglementaire (aviation civile) du code destransports devrait franchir un nouveau cap avec la saisine du la commission supérieure de codification. Enfin, un autreaxe fort sera l’engagement d’une démarche visant à renforcer la prise en compte du risque pénal et déontologique ausein de la DGAC, notamment, pour ce qui concerne la commande publique.

La gestion du patrimoine immobilier de la DGAC s'effectuera en conformité avec les orientations stratégiques que sontle développement de la performance environnementale et de l'efficacité énergétique, la consolidation du SG dans sonrôle d'opérateur immobilier de la DGAC et l'affirmation accrue des compétences en aménagement, développement etenvironnement aéroportuaires.

L’opérateur unique de la mission, l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile (ENAC), a mené en 2016 divers projets quiimpacteront de façon importante le déroulement de l’année 2017.

Ainsi, la mise en œuvre complète du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par tous lesétablissements publics, devra être achevée au 1er janvier 2017 avec le déploiement des outils informatiques mis enconformité avec les nouvelles règles de la comptabilité publique.

Par ailleurs, sur le plan stratégique, dans la lignée des recommandations très favorables du Conseil Général del’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et du Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et del’Enseignement Supérieur (HCERES), le contrat d’objectif et de performance (COP) 2016-2019 engage l’ENAC dansune phase de consolidation, visant à renforcer les positions acquises, à poursuivre le développement sur des axesciblés, tout particulièrement à l’international, à optimiser son fonctionnement, ainsi qu’à décliner concrètement lesvaleurs sociétales et de développement durable dans ses activités.

Le COP ENAC 2016-2019 s’articule autour de 6 axes stratégiques - viser l’excellence, répondre aux besoins de laDGAC, renforcer le positionnement international, accompagner les politiques publiques, consolider l’ancrage dansl’enseignement supérieur, optimiser le fonctionnement – qui seront traduits en plan d’actions détaillé annuel, suivi parles organes de direction de l’école et présenté, chaque année, au comité de pilotage de suivi du COP DGAC-ENAC.

Enfin, l’amélioration constante du classement de l'école dans le palmarès des écoles d’ingénieurs (l’ENAC est classéeparmi les 10 premières écoles dans les palmarès de l’Etudiant et de l’Usine Nouvelle en 2016) devra être poursuivie.

4 PLF 2017


Programme n° 613 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

OBJECTIF 2 Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe

INDICATEUR 2.1 Endettement / recettes d'exploitation

OBJECTIF 3 S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

INDICATEUR 3.1 Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

OBJECTIF 4 Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

INDICATEUR 4.1 Coût de la formation des élèves

OBJECTIF 5 Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en Franceet à l’étranger

INDICATEUR 5.1 Taux d’insertion professionnelle des élèves

INDICATEUR 5.2 Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 613

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

L’indicateur « Taux de recouvrement des recettes de budget annexe », décliné en un sous-indicateur pour laredevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) et un autre pour la taxe de l’aviation civile(TAC), est modifié afin de présenter des taux bruts par période de vols pour la première recette et par période de priseen charge pour la seconde. Le calcul n’est donc plus effectué tous exercices confondus. De fait, le taux derecouvrement de la RSTCA est ramené au périmètre de la métropole, l’application du millésime aux périodes de volssur les titres de recettes étant en cours de déploiement dans l’ensemble des services outre-mer.

Ces nouveaux indicateurs sont davantage en adéquation avec les procédures d’assiette et de recouvrement de cesproduits. Ils sont, par ailleurs, expurgés des restes à recouvrer sur créances anciennes. Ce qui permet une mesureplus sincère de l’efficience des actions de recouvrement amiable et contentieux.

OBJECTIF N° 1

Rendre un service de gestion des ressources humaines au meilleur coût

La DGAC s’attache à mettre en œuvre une politique de ressources humaines et des processus de gestion despersonnels dans des conditions optimales d’efficacité et de coûts. En particulier, elle s’attache à maîtriser la massesalariale, principal poste de dépenses des programmes de l’aviation civile.

La DGAC doit en outre :

- mettre à la disposition des directeurs les informations permettant le suivi des effectifs autorisés afin de répartir demanière optimale les compétences indispensables aux missions en évolution ;

- contenir les coûts de gestion, notamment, dans le cadre de la rationalisation des fonctions support.

INDICATEUR 1.1 mission transversal

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,71 2,53 2,69 2,50 2,50 2.50

Précisions méthodologiques

Source des données : DGAC

Mode de calcul : le ratio est calculé selon la méthodologie de la fiche de l’indicateur dans le cadre de la démarche interministérielle exposée dans lacirculaire de la direction du budget du 15 mars 2010.

Les ETP affectés à la fonction "soutien" RH (291 ETP RH au 31/12/2015) sont rapportés aux effectifs gérés de la DGAC (10 715 au 31/12/2015) horsENAC (838), hors personnels affectés à Météo France, disponibilités, détachement, divers, hors cadres et mises à disposition). Un coefficientréducteur est, par ailleurs, appliqué aux effectifs gérants du fait de l’existence d’un plafond d’emploi distinct pour l’ENAC. La DGAC assure, en effet, lagestion administrative et la paye pour le compte de cet établissement public. Le pourcentage des effectifs ENAC (7,2%) sur le total DGAC+ ENAC estdéfalqué des effectifs gérants : 291 passent à 271. Le ratio DGAC est calculé avec ce numérateur.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La DGAC a poursuivi le travail d’affinage des effectifs gérants et gérés conformément aux dispositions prévues dans lafiche de l’indicateur. Ce travail n’a que marginalement modifié le niveau de l’indicateur qui demeure proche du ratio de2,5 (2,53) indiqué dans le RAP 2015 (les effectifs physiques gérés au 31/12/2015 étant désormais consolidés), niveauen nette amélioration par rapport aux réalisations du triennal passé.

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Programme n° 613 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

L’évolution des processus métiers et des organisations et, notamment, les mutualisations entamées ou l’intégration dela gestion administrative et de la paye à la DGAC lancée en début d’année, devraient confirmer ce niveau pour 2016.Toutefois, la poursuite des baisses des effectifs des métiers principaux de la DGAC alimentant le dénominateur limitel’amélioration de cet indicateur.

OBJECTIF N° 2

Maîtriser l’équilibre recettes / dépenses et l’endettement du budget annexe

Un budget annexe est construit en équilibrant ses dépenses et ses recettes, qu’il s’agisse de ressources tirées de sonactivité propre ou de ressources externes comme l’emprunt. Cette construction s’inscrit dans une trajectoire dedésendettement équilibrée.

INDICATEUR 2.1 mission

Endettement / recettes d'exploitation (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Endettement / recettes d'exploitation % 67,4 60,4 55.8 55,8 48,9 ND


Source des données : DGAC

Mode de calcul : Cet indicateur a été mis en place suite aux recommandations du CIAP dans son rapport en date du 17 janvier 2011.

L’endettement est la somme des emprunts annuels du budget annexe déduction faite des remboursements d’emprunts annuels (capital restant dû). Cetendettement s’élève à 1 215,2 M€ au 31 décembre 2015 et devrait atteindre 1 108,2 M€ au 31 décembre 2016.

Les recettes d’exploitation correspondent au total brut des recettes de la première section.


Cet indicateur mesure le ratio d’endettement rapporté aux recettes d’exploitation. Il est calculé en rapportant le total dela dette contractée par le budget annexe au fil des ans et non encore remboursée aux recettes d’exploitation.

La prévision 2017 poursuit l'amélioration de ce ratio entamée dès 2015 et qui est à nouveau en baisse de presque 7points par rapport à 2016 (soit 48,9% en prévision 2017 contre 55,8% en LFI 2016). Ce résultat est le reflet de l'effortcontinu de la DGAC sur son désendettement avec une prévision de dette cumulée au 31 décembre 2016 évaluée à1 108,2 M€ (1 215,2 M€ au 31 décembre 2015). Comme en 2016, ce résultat s'explique par l'effet conjugué du hautniveau des recettes du budget annexe et par la mise en place de mesures d'économies structurelles. Cette évolutionaméliore la capacité d'autofinancement du budget annexe et permet également de limiter le recours à l'emprunt, d’unmontant de 102,6 M€ en LFI 2017, soit une réduction de -10 M€ par rapport à 2016, et de poursuivre la trajectoired’assainissement financier du BACEA.

OBJECTIF N° 3

S’assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

La bonne exécution d’un budget annexe suppose de s’assurer de l’encaissement des recettes afin de disposer de latrésorerie suffisante pour respecter les délais de paiement de ses factures.

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L’indicateur retenu est le taux de recouvrement des recettes du budget annexe, qui est composé de deux sous-indicateurs, relatifs aux taux de recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aériennemétropolitaine (RSTCA) et de la taxe de l’aviation civile (TAC), qui mesurent l’action des services pour s’assurer durecouvrement des droits constatés auprès des compagnies aériennes.

A compter de 2016, l’indicateur est modifié afin de présenter des taux bruts par période de vols (RSTCA métropole) etpar période de prise en charge (TAC) et non plus des taux bruts tous exercices confondus. En effet, les taux bruts tousexercices confondus, mis en place à titre provisoire en 2015, rendaient difficiles l’appréciation de la performanceannuelle car ils intégraient les restes à recouvrer de plusieurs exercices.

Ces nouveaux indicateurs, plus en adéquation avec les procédures d’assiette et de recouvrement de ces produits, etexpurgés des restes à recouvrer sur créances anciennes, permettent de mesurer de manière plus sincère l’efficiencedes actions de recouvrement amiable et contentieux.

INDICATEUR 3.1

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de recouvrement de la RSTCA % 88,42 88,46 89,30 98,9 98,9 89.30

Taux de recouvrement de la TAC % 95,98 96,32 96,05 99,5 99,5 97.30


Source des données : agence comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Mode de calcul : les taux de recouvrement N sont calculés à partir des données de l’agence comptable au 31/12/N (RSTCA « vols N-1 ») et au 31décembre N (TAC N-1). La méthodologie de calcul est modifiée en ce qu’elle permet de millésimer les taux qui étaient jusqu’ici calculés tous exercicesconfondus :

- taux de recouvrement de la RSTCA métropole : il s’agit d’un taux brut par période de vols. Le dénominateur est calculé en prenant en compte lestitres de recettes pris en charge au titre d'une année de vols donnée, indépendamment de la situation des redevables (= incluant les compagnies enprocédure collective (redressement, liquidation judiciaire)), montant duquel sont retranchés les réductions de titre et dégrèvements afférents à cettemême période de vols. Le numérateur est constitué du montant des recouvrements RSTCA métropole comptabilisés sur les titres afférents à cettemême année de vols. L’exclusion de l’outre-mer du calcul de la RSTCA provient du fait, qu’actuellement, certains services localisés outre-mer nemillésiment pas les périodes de vols sur les titres de recette lors de la prise en charge par les comptables dans le système d’information financier. Il enressort l’impossibilité de calculer des taux par période de vol pour ces services. Une action devait être menée début 2016 par la DSNA pourharmoniser les pratiques dans les services d’outre-mer.

- taux de recouvrement de la TAC : il s’agit d’un taux brut par exercice de prise en charge. Le dénominateur est calculé en prenant en compte lesprises en charge de l'exercice N (titre de régularisation sur paiements spontanés, titres sur défaut de paiement et titres sur contrôles d'assiette),indépendamment de la période des vols et de la situation des redevables (= incluant les compagnies en procédure collective (redressement, liquidationjudiciaire)), montant duquel sont retranchés les réductions de titres et dégrèvements comptabilisés sur le même exercice. Le numérateur est constituéde l’ensemble des encaissements réels et des recettes d’ordre (admission en non-valeur et remise gracieuse) afférents aux titres pris en charge surl'exercice considéré.


Les taux bruts de recouvrement des recettes du budget annexe, de 88,42% pour la RSTCA et de 95,98% pour la TAC,en 2014, sont respectivement de 88,46% et de 96,32% en 2015. La proportion croissante du passif de compagnies enredressement ou en liquidation judiciaire dans ces taux ne permet pas de mesurer le résultat, sur les créancesvivantes, du pilotage plus resserré de l’action en recouvrement contentieux en 2014 et 2015.

Les prévisions 2016 et la cible 2017 sont une hausse de ces taux qui s’appuie sur la poursuite du pilotage resserré del’action en recouvrement contentieux et sur une méthode de mesure plus adéquate.

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OBJECTIF N° 4

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

L’ENAC rassemble, dans un même lieu, la formation de la plupart des professionnels du transport aérien et capitaliseles échanges croisés entre les différentes filières pour fournir une formation efficiente. L’objectif essentiel est de formerdes professionnels sensibilisés aux enjeux de la sécurité aux meilleures conditions économiques.

A ce titre, l’ENAC forme des ingénieurs qui répondent aux besoins des industriels du secteur aéronautique. Cetteformation d’excellence repose sur le recours à des moyens innovants en termes de pédagogie (TICE, mode projet,cursus personnalisé des élèves,…) et elle est ouverte, depuis 2013, à la voie par apprentissage sur le site deMontpellier. Elle bénéficie des synergies avec les autres formations dispensées sur les campus ENAC : contrôleursaériens ou pilote de ligne, notamment, et des moyens associés (simulateurs de contrôle ou de vol). Ces moyensspécialisés permettent de garantir un haut niveau de technicité et de professionnalisme aux élèves formés.

INDICATEUR 4.1

Coût de la formation des élèves (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Coût unitaire de la formation d'un élève ingénieur ENAC

€/élève 58 255 ND 54 300 55 500 54 000 54 000


Source des données : comptabilité analytique de l’ENAC

Mode de calcul : Le coût unitaire est un coût complet qui comprend les coûts directs de fonctionnement associés à la formation (documentationpédagogique, fournitures et entretien divers des moyens pédagogiques, sous-traitance de formation, carburant et pièces détachées avion...), les coûtsdirects de personnel associés à la formation (enseignants et instructeurs, ainsi que techniciens de maintenance simulateur et avion), les coûts indirectsde fonctionnement et de personnel (encadrement, fonctions administratives, logistique et autres fonctions support...) et les amortissements associésaux moyens utilisés pendant la formation. Le coût unitaire de la formation est obtenu en reconstituant une promotion sur trois ans par les éléments decharges des trois promotions présentes à l’école pour l’année n.


L’évolution du coût de la formation à la baisse se poursuit grâce à une augmentation de la taille des promotions IENACpar apprentissage, comme annoncé dans le PAP 2016, qui vient peser favorablement sur le coût moyen de laformation ingénieur ENAC.

La cible prévue de 40 élèves en apprentissage n’a pas été atteinte et la promotion 2015 a accueilli 32 élèves. Parconséquent, la prévision actualisée 2016 est revue légèrement à la hausse pour tenir compte de l’impact sur le coûtunitaire global de l’effectif moins élevé d’élèves IENAC par apprentissage. Les élèves en formation par apprentissagepassent plus de la moitié de leur temps en formation professionnelle. Ils suivent donc moins d’heures de coursacadémiques ce qui fait baisser de façon significative le coût de la formation par rapport à la formation IENACclassique. La prévision 2017 reste identique à la cible car les effectifs prévus n’ont pas évolué.

OBJECTIF N° 5

Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

La formation à l’ENAC des futurs cadres de l’industrie aéronautique concourt, par la qualité de l’enseignementdispensé, à proposer des professionnels de haut niveau à l’industrie aéronautique française soutenant, ainsi, le

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développement de l’activité économique. C’est également dans cette perspective que l’ENAC s’est investie dans lamise en place d’une formation ingénieur ENAC en alternance en partenariat avec la région Languedoc-Roussillon.

La reconnaissance de l’excellence des formations de l’ENAC se concrétise, également, par les contrats de formationde contrôleurs aériens conclus avec des opérateurs européens (Géorgiens, Eurocontrol à Maastricht) mais aussiasiatiques (Chine, Indonésie, Inde) et sud-américains (Mexique, Brésil).

L’expertise de l’ENAC en ingénierie pédagogique auprès des clients étrangers, en soutien des industriels français,contribue à exporter le savoir-faire français à l’étranger. Les actions de l’école à l’international, fortement encouragéespar les partenaires industriels du secteur aéronautique, se sont multipliées au cours de ces dernières années.Certaines aboutissent à des coopérations à long terme comme, par exemple, la création d’un collège franco-chinois,initié avec le soutien d’Airbus.

Des discussions ont été également engagées avec des compagnies aériennes, les Etats Omanais et Indonésien pourdévelopper un partenariat avec l’ENAC ayant pour objectif l’accompagnement de la mise en place ou la refonte deformations dans le domaine de l’aviation civile.

Le dernier audit du Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) a soulignéles progrès de la recherche à l’ENAC. Il a également proposé quelques orientations qui se sont traduites par laréorganisation des laboratoires de l’école, un projet d’association avec les écoles aéronautiques du campus toulousainmais aussi, à plus longue échéance, la constitution d’une Unité Mixte de Recherche (UMR) du CNRS centrée surl’ingénierie des systèmes aéronautiques.

INDICATEUR 5.1

Taux d’insertion professionnelle des élèves (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux d’insertion professionnelle des élèves civils ingénieurs (IENAC) six mois après la délivrance de leur diplôme

% 96 93 95 94 95 95


Source des données : ENAC, association des anciens élèves

Mode de calcul : Chaque année, la conférence des grandes écoles (CGE) conduit une enquête sur l’insertion des jeunes diplômés. Pour y répondre, ladirection des études de l’ENAC, avec la collaboration de l’association des anciens élèves, adresse un questionnaire aux nouveaux ingénieurs diplômésdes deux années précédentes. Les résultats sont disponibles à la fin du premier trimestre de l’année qui suit la délivrance du diplôme. Cequestionnaire adressé en fin d’année civile permet, six mois environ après la délivrance du diplôme, de connaître le degré d’insertion dans le monde dutravail des élèves de l’ENAC qui sont identifiés dès la signature de leur premier contrat de recrutement, quel que soit le type de contrat de travail (CDI,CDD), de poste et de secteur d’activité. Le taux constaté pour les ingénieurs IENAC est, enfin, comparé, dans un but d’étalonnage, avec le taux netd’emploi des diplômés de la dernière promotion ingénieurs de la conférence des grandes écoles. Il faut noter que la scolarité à la carte de la troisièmeannée (période de substitution à l’étranger, puis stage en entreprise) a entraîné un allongement de la scolarité pour certains élèves pouvant allerjusqu’au mois de décembre.


La fin des études de la première promotion des IENAC par apprentissage mais aussi des premiers IENAC classiquesformés après la refonte du cursus devrait permettre une remontée progressive de l’indicateur pour atteindre la cible2017 de 95%.

Les IENAC par apprentissage sont immergés dans le monde professionnel durant toutes leurs études et devraientdonc s’intégrer facilement en entreprise. Le nouveau cursus IENAC classique privilégie l’apprentissage en mode projet,permet des parcours plus personnalisés et favorise le rapprochement avec le monde de l’entreprise. Il devraitégalement bénéficier d’un écho favorable auprès des recruteurs.

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INDICATEUR 5.2

Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux d’élèves étrangers en formation initialeparmi les élèves non fonctionnaires

% 45 53 52 58 60 60


Source des données : base de données Aurion, outil de suivi de la scolarité des élèves à l’ENAC.

Mode de calcul : Cet indicateur est évalué par année scolaire. Il est le résultat du ratio entre le nombre d’élèves étrangers en formation initiale surl’année scolaire écoulée et le nombre total d’élèves ENAC en formation initiale hors formations aux métiers DGAC sur la même période.

Les élèves fonctionnaires français formés pour les besoins de la DGAC sont exclus de cet indicateur. En effet, l'ENAC ne maîtrise pas le nombred'élèves suivant une formation pour le compte de la DGAC. Leur intégration dans le calcul de l'indicateur aurait introduit un biais, car leur nombre étantsignificatif, l’évolution à la hausse ou à la baisse des promotions aurait entraîné une variation de l'indicateur non maîtrisée par l'ENAC et sanscommune mesure avec l'attractivité de l'école.


Ce développement s’inscrit dans la stratégie de l’ENAC sur le long terme comme confirmé dans le projet de COP 2016-2019.Il s’appuie sur des partenariats académiques d’excellence (Université de Tsinghua en Chine ou de Hong Kong par exemple),des partenariats industriels (Airbus en Chine ou à Oman), et les autorités de l’aviation civile de différent pays (Chine, Brésil,Mexique, etc..) et de l’enseignement supérieur.

L’excellence des formations de l’ENAC est soutenue par les trois piliers de formation que sont l’ingénierie, la navigationaérienne et le pilotage. Ils font la spécificité de l’école et sont mis à profit pour développer une acculturation réciproque desdifférents métiers dans l’objectif de renforcer les aspects de sécurité des vols.

La qualité des formations au pilotage de l’ENAC est, notamment, reconnue au niveau mondial.

La progression des formations au pilotage pour des élèves étrangers en 2015 et 2016 (arrivée de nouveaux clients tels queRoyal Air Maroc et Air Macau) devrait donc permettre d’atteindre un taux de 58% dès 2016.

Le taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires va continuer de progresser et la cible2017 reste donc valide.

PLF 2017 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 613

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérationscourantes

Opérationsen capital

Total PrévisionsFDC et ADP

01 – Ressources humaines et management 1 194 964 954 121 780 1 195 086 734 300 000

02 – Logistique 23 979 028 16 454 737 40 433 765 120 000

03 – Affaires financières 19 665 000 217 074 000 236 739 000

04 – Formation aéronautique 91 234 465 91 234 465

Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements

1 329 843 447 233 650 517 1 563 493 964 420 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérationscourantes

Opérationsen capital

Total PrévisionsFDC et ADP

01 – Ressources humaines et management 1 194 964 954 496 780 1 195 461 734 300 000

02 – Logistique 23 979 028 16 079 737 40 058 765 120 000

03 – Affaires financières 19 665 000 217 074 000 236 739 000

04 – Formation aéronautique 91 234 465 91 234 465

Total hors résultat d’exploitation, variation du fonds de roulement et hors dotations aux amortissements

1 329 843 447 233 650 517 1 563 493 964 420 000

12 PLF 2017


Programme n° 613 PRÉSENTATION DES CRÉDITS

2017 / PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION ET NATURE

ACTION n° 01 : Ressources humaines et management

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

LFI 2016 PLF 2017

Intitulé du compte Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditse paiement

Achats 46 000 46 000 225 000 225 000

Services extérieurs 629 000 629 000 394 000 394 000

Autres services extérieurs 2 980 000 2 980 000 3 571 584 3 571 584

Impôts, taxes et versements assimilés hors impôts, taxes et versements sur rémunération

100 000 100 000 100 000 100 000

Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents

1 142 277 693 1 142 277 693 1 183 200 877 1 183 200 877

Autres charges de gestion courante 7 857 640 7 857 640 7 248 493 7 248 493

Charges exceptionnelles (hors 675 -VNC) 60 000 60 000 225 000 225 000

Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 1 153 950 333 1 153 950 333 1 194 964 954 1 194 964 954

FDC et ADP prévus 300 000 300 000

Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 1 153 950 333 1 153 950 333 1 195 264 954 1 195 264 954

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

LFI 2016 PLF 2017


Créditsde paiement


Créditse paiement

Acquisition d’immobilisations 300 000 300 000 121 780 496 780

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP 300 000 300 000 121 780 496 780

FDC et ADP prévus

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP 300 000 300 000 121 780 496 780

PLF 2017 13



ACTION n° 02 : Logistique


LFI 2016 PLF 2017


Créditsde paiement


Créditse paiement

Achats 4 292 171 4 211 314 5 620 000 5 038 000

Services extérieurs 11 448 000 11 234 000 10 323 000 9 868 000



246 000 246 000 237 000 237 000

Autres charges de gestion courante 261 000 303 000 597 000 597 000


Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 25 429 171 25 008 314 23 979 028 23 979 028

FDC et ADP prévus 40 000 40 000 40 000 40 000

Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 25 469 171 25 048 314 24 019 028 24 019 028


LFI 2016 PLF 2017


Créditsde paiement


Créditse paiement

Acquisition d’immobilisations 16 450 695 16 450 695 16 454 737 16 079 737

Total hors variation du fonds de roulement et hors FDC et ADP 16 450 695 16 450 695 16 454 737 16 079 737

FDC et ADP prévus 50 000 50 000 80 000 80 000

Total hors variation du fonds de roulement, y.c. FDC et ADP 16 500 695 16 500 695 16 534 737 16 159 737

14 PLF 2017



ACTION n° 03 : Affaires financières


LFI 2016 PLF 2017


Créditsde paiement


Créditse paiement

Charges financières 28 217 263 28 217 263 19 665 000 19 665 000

Dotations aux amortissements (opérations d'ordre à ne plus utiliser) 160 000 000 160 000 000


FDC et ADP prévus



LFI 2016 PLF 2017


Créditsde paiement


Créditse paiement

Amortissement financier hors produit des cessions immobilières 219 645 287 219 645 287 217 074 000 217 074 000


FDC et ADP prévus


PLF 2017 15



ACTION n° 04 : Formation aéronautique


LFI 2016 PLF 2017


Créditsde paiement


Créditse paiement



FDC et ADP prévus


16 PLF 2017



PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE


Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Nature de dépenses Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017

Achats 4 338 171 5 845 000 4 257 314 5 263 000

Services extérieurs 12 077 000 10 717 000 11 863 000 10 262 000



346 000 337 000 346 000 337 000

Dépenses de personnel, y compris impôts, taxes et versements assimilés basés sur la rémunération des agents

1 142 277 693 1 183 200 877 1 142 277 693 1 183 200 877


Charges financières 28 217 263 19 665 000 28 217 263 19 665 000


Dotations aux amortissements (opérations d'ordre à ne plus utiliser) 160 000 000 160 000 000

Total hors résultat d’exploitation et hors FDC et ADP 1 460 651 005 1 329 843 447 1 460 230 148 1 329 843 447

FDC et ADP prévus 40 000 340 000 40 000 340 000

Total hors résultat d’exploitation, y.c. FDC et ADP 1 460 691 005 1 330 183 447 1 460 270 148 1 330 183 447



Nature de dépenses Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017

Amortissement financier hors produit des cessions immobilières 219 645 287 217 074 000 219 645 287 217 074 000

Acquisition d’immobilisations 16 750 695 16 576 517 16 750 695 16 576 517


FDC et ADP prévus 50 000 80 000 50 000 80 000


PLF 2017 17


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 613

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action Dépensesde personnel

Autresdépenses

Total Dépensesde personnel

Autresdépenses

Total

01 – Ressources humaines et management 1 183 200 877 11 885 857 1 195 086 734 1 183 200 877 12 260 857 1 195 461 734

02 – Logistique 40 433 765 40 433 765 40 058 765 40 058 765

03 – Affaires financières 236 739 000 236 739 000 236 739 000 236 739 000

04 – Formation aéronautique 91 234 465 91 234 465 91 234 465 91 234 465

Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement

1 183 200 877 380 293 087 1 563 493 964 1 183 200 877 380 293 087 1 563 493 964

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2016

Effet desmesures depérimètrepour 2017

Effet desmesures de

transfert pour 2017

Effet descorrectionstechniquespour 2017

Impact desschémasd’emploispour 2017

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2016 sur 2017

dont impactdes schémas

d'emplois2017 sur 2017

Plafonddemandépour 2017

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Administratifs et cadres 2 845 -14 -24 10 2 831

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

3 999 -29 -2 -27 3 970

Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

3 177 +2 -1 3 3 179

Ouvriers et personnels navigants 705 -6 -6 0 699

Total 10 726 -47 -33 -14 10 679

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Administratifs et cadres 68 60 6 85 63 6 17

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne 121 119 6 88 74 7 -33

Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécuritéaérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

76 71 6 95 90 7 19

Ouvriers et personnels navigants 21 18 6 18 15 5 -3

Total 286 268 6 286 242 6,6 0

Conformément aux engagements protocolaires négociés avec les partenaires sociaux qui ont abouti à la signatured’un protocole social couvrant la période 2016-2019, aucune suppression d’emplois ne sera réalisée en 2017. Ceprotocole s’attache en particulier à renforcer la productivité et la performance de la DGAC dans un contexte decroissance de l’activité du transport aérien.

18 PLF 2017


Programme n° 613 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

L’absence de schéma d’emplois permettra également à la DGAC de préserver ses missions essentielles de sécurité etde sûreté et de respecter ses engagements européens liés à la capacité de contrôle du trafic aérien.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Le nombre prévu de sorties s’élève à 286 dont 268 départs à la retraite. Les mois moyens de sortie sont estimés à mi-juin pour l’ensemble des corps.

HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Le nombre total des entrées prévues s’établit à 286. Les prévisions reposent essentiellement sur les entrées parconcours.

Les mois moyens d’entrée sont estimés à :

courant juin pour les administratifs et les cadres ;

courant juillet pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens dessystèmes de sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et d’exploitation de l’aviation civile ;

fin mai pour les ouvriers et les personnels navigants.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2016

ETPT

PLF 2017

ETPT

Administration centrale 10 726 10 679

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 10 726 10 679

Le plafond d’emplois 2017 est de 10 679 ETPT, soit - 47 ETPT correspondant d’une part à l’EAP 2016 (- 33 ETPT) et- 14 ETPT au titre de l’impact de la répartition 2017.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Ressources humaines et management 10 679

Total 10 679

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 866,2

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions 879,5

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016–2017 0

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-13,3

-1,5

-0,5

-0,6

-10,8

PLF 2017 19



(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Impact du schéma d'emplois -1,5

EAP schéma d'emplois 2016 -1,4

Schéma d'emplois 2017 -0,1

Mesures catégorielles 24,6

Mesures générales 4,5

Rebasage de la GIPA 0,3

Variation du point de la fonction publique 4,2

Mesures bas salaires 0

GVT solde 2,7

GVT positif 17,2

GVT négatif -14,5

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

17,2

0,6

0,2

16,4

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-1,8

0

-1,9

Total 911,9

La prévision 2017 des dépenses de personnels hors CAS pensions d’un montant total de 911,89 M€ prend en comptenotamment :

- le socle d’exécution 2016 retraité de la prévision d’exécution 2016 hors CAS pensions de 879,52 M€ (dont 8 M€ autitre de l’enveloppe de mesures catégorielles arbitrées pour 2016) et retraité des dépenses débasées pour un montanttotal de -13,29 M€ conformément à la prévision d’exécution des dépenses pour :

- diverses mesures non pérennes pour un montant global de 10,83 M€ correspondant auxcontributionsdu financement des compensations des régimes de retraites des ICNA (ATC/CIT), à la primed’intéressement et à des mesures d’avancement de grade rétroactives versées en 2016 au titre de l’année 2015 ;

- des dépenses de GIPA 2015 et 2016 prévues pour un montant total de 1,46 M€ ;

- d’une mesure de restructuration (0,55 M€) et du montant de CET (0,45 M€) pour un montantglobal de 1 M€ ;

- le schéma d’emplois stabilisé à 0, valorisé à - 1,5 M€. Néanmoins, il est à noter une EAP de - 33 ETPT et unimpact du schéma d’emplois au titre de l’année 2017 sur 2017 de -14 ETPT ;

- une enveloppe de mesures catégorielles arbitrée à hauteur de 24,64 M€ correspondant :- aux mesures protocolaires pour un montant total de 18,50 M€ et 0,5 M€ de mesures catégorielles nouvelles

en faveur des agents non titulaires des îles Wallis et Futuna (loi n° 2015-1268 du 14/10/2015) ;

- à la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » (PPCR), àhauteur de 5,64 M€ ;

- la ligne « autres » de la rubrique « rebasage de dépenses au profil atypique » d’un montant global de 17,17 M€correspond à :

- un montant total de 15,68 M€ au titre des dépenses non pérennes comprenant le financement des mesuresd’ ATC et de CIT ICNA (13,38 M€) et le versement de la prime d’intéressement à la performance collective (2,30 M€) ;

- une mesure de restructuration d’un montant de 0,17 M€ ;- la prise en compte rétroactive de l’avancement de grade au titre de l’année 2016 pour un montant total de

0,69 M€ ;- les dépenses de CET pour 0,63 M€ ;

- dans les « autres variations », l’économie générée en 2017 par la suppression progressive de l’indemnitéexceptionnelle de compensation de la CSG (en application du décret 2015-492 du 29 avril 2015) s’élève à -1,85 M€.

20 PLF 2017



COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Administratifs et cadres 52 434 66 338 64 914 46 196 58 909 56 973

Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

26 798 97 757 115 668 23 303 91 423 106 276

Ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne et techniciens supérieursdes études et de l'exploitation de l'aviation civile

30 213 74 530 75 167 25 356 68 359 68 515

Ouvriers et personnels navigants 43 195 53 979 51 153 32 568 45 591 40 396

Selon la méthode utilisée en programmation budgétaire, les coûts prévisionnels correspondent aux coûts réelsconstatés en année pleine (année 2015) par catégorie d’emplois.

Il est à noter que la catégorie d’emplois « Administratifs et cadres » est composée d’une population d’agentshétérogène (catégories A+, A, B, C et non titulaires). Les départs à la retraite de cette catégorie en 2015 concernentmajoritairement des agents des catégories B et C, ce qui contribue à diminuer le montant du coût moyen des sorties.Par ailleurs les sorties sont réparties en deux tiers de retraites et un tiers de sorties « autres » dont le niveau derémunérations est moindre. Ces deux facteurs permettent d’expliquer le coût moyen de sortie inférieur au coût moyenglobal pour la catégorie 1.

La catégorie d’emplois 4 est composée de personnels ouvriers et de personnels navigants. L’agrégation de leursrémunérations conduit à une minoration du coût moyen de sortie par rapport au coût moyen global dans la mesure oùpour l’année 2015, l’essentiel des sorties correspond à des personnels ouvriers.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2017 intègre une dépense prévisionnelle de 4,19 M€ au titre de l’augmentation du point d’indice de la fonctionpublique comprenant ;

- d’une part l’effet extension année pleine de l’augmentation du point de 0,6 % intervenue au 1er juillet 2016 pour unmontant de +1,48 M€ ;

- d’autre part, l’effet année courante de l’augmentation de 0,6 % à compter du 1er février 2017 pour un montant de2,71 M€.

En outre, la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) intégrée dans les mesures générales s’élève en 2017 à0,32 M€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût 2017 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 6 117 223 6 117 223

Titularisation personnels Wallis et Futuna 22 A,B et C Tous corps administratifs et techniques

01-2017 12 500 000 500 000

Parcours Professionnel Carrière et Rémunération

9 662 A,B et C Tous corps administratifs et techniques

01-2017 12 5 617 223 5 617 223

Mesures indemnitaires 18 527 405 26 141 108

Régime indemnitaire des corps techniques

7 660 A et B IEEAC, ICNA, IESSA et TSEEAC 05-2017 8 15 227 405 22 841 108

Fin de carrière des ICNA 1 520 A ICNA 01-2017 12 2 700 000 2 700 000

Revalorisation indemnitaire des corps administratifs

1 600 A,B et C 01-2017 12 600 000 600 000

Total 24 644 628 32 258 331

Voir rubrique éléments salariaux (enveloppe catégorielle)

PLF 2017 21



GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un GVT négatif de – 14,54 M€ est prévu au titre de l’écart de rémunération entre les agents sortants et les agentsentrants. Concernant le GVT positif :

- GVT indiciaire : l’hypothèse retenue pour le GVT positif indiciaire dans le cadre du PLF 2017 est de 2,55 %. Laprogression du GVT positif indiciaire est en légère baisse par rapport à celui de l’an dernier (2,58 % en 2016).

- GVT indemnitaire : La rubrique glissement vieillesse technicité inclut, depuis la LFI 2016, le GVT indemnitaire despersonnels techniques de la navigation aérienne au titre de l’acquisition de leurs qualifications sur site. (rubrique« autres dépenses» antérieurement). Le coût évolue peu par rapport à celui de l’an dernier : 5,7 M€ (5,3 M€ en 2016).

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2016 PLF 2017

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 262 623 278 271 311 374

Civils (y.c. ATI) 247 687 876 256 510 854

Militaires 0 0

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 14 935 402 14 800 520

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE 7 800 000 7 800 000

Le montant de la cotisation employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) des pensions au titre de la pension civileet de l’allocation temporaire d’invalidité est de 256,51 M€. Le taux applicable en 2017 n’a pas progressé par rapport à2016 (74,60 %). La subvention d’équilibre au FSPOEIE est globalement stable par rapport à la LFI 2016 (14,80 M€ enPLF 2017, 14,93 M€ en LFI 2016).

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 1,86 M€.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est de 17,65 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

PLF 2017

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 97 460 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité 1 20 000

Remboursement domicile travail 1 350 700 000

Capital décès 12 340 000

Allocations pour perte d’emploi 22 430 000

Autres 2 490 860 000

Total 2 810 000

Les dépenses de prestations sociales versées au titre de l’action sociale restent stables en 2017 et s’établissent à0,86 M€. Le tableau ci-dessous indique la répartition des diverses prestations par bénéficiaires.

Prestations action socialeNombre de

bénéficiairesPLF 2017

Prestations familiales (allocation de rentrée scolaire, séjoursenfants, prestations pour garde de jeunes enfants etprestations soutien à l’aide à domicile)

2000 0,38

Prestations solidarité (aides exceptionnelles et prêts sociaux) 210 0,3

Prestations logement (Aide Installation des personnels) 100 0,08

Prestations handicap 110 0,1

22 PLF 2017



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2015

(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance

Évaluation desengagements non couverts


21 000 769 559 265 754 554 963 914 25 302 609

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE antérieures à 2017

25 302 609 18 258 171

0

4 506 743 2 537 695 0

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017

Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE nouvelles en 2017

380 293 087

420 000

362 034 916

420 000

11 114 422 3 876 882 3 266 867

Totaux 380 713 087 15 621 165 6 414 577 3 266 867

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017

CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

95,2 % 2,9 % 1 % 0,9 %

La détermination des clés d’ouverture de crédits de paiement est basée sur une procédure permettant d’extraire dusystème comptable SIF le détail des engagements non couverts des exercices antérieurs qui seront soldés en 2016.

L’évaluation des CP à prévoir pour couvrir les engagements antérieurs à solder après 2017 est fondée sur uneprolongation de cette tendance sur les exercices ultérieurs.

Les CP 2017 se rapportent principalement aux engagements 2017 avec un ratio de 95 %. Cette situation s’explique parl’engagement annuel des principaux postes du programme soutien, notamment les remboursements d’emprunts, lasubvention à l’ENAC, les dépenses informatique, logistique, juridique et celles relatives à la formation. Il faut noter que

la généralisation des marchés à tranches et à bons de commande pour les projets contribue également à faciliter laprogrammation annuelle des crédits en AE = CP.

Les principales opérations associées aux engagements à couvrir sont les applications de gestion collaboratives, lesapplications financières, le système d’information des ressources humaines ainsi que la rénovation et l’extension dusiège de la Direction de l’aviation civile en Nouvelle Calédonie. Le calendrier de décaissement de ces opérations resteprévisionnel, compte tenu des aléas liés à leur avancement et aux décisions stratégiques prises par le comité de suivides grands projets informatiques.

PLF 2017 23



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 76,4 %

Ressources humaines et management

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 1 183 200 877 11 885 857 1 195 086 734 300 000

Crédits de paiement 1 183 200 877 12 260 857 1 195 461 734 300 000

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

Les dépenses au titre des achats et services extérieurs pour l’action 1 s’élèvent à 3 955 000 € en AE et CP, soit unehausse de 7,8 % par rapport à la LFI 2016, en raison d’une augmentation des dépenses juridiques et decommunication.

1 – Administration centrale : 3 719 000 € en AE et en CP (3 388 000 € en LFI 2016)

Les crédits de fonctionnement de l’administration centrale financent les politiques de formation, de management, decommunication et de gestion des ressources humaines.

Le coût moyen prévisionnel de ces différentes politiques ramené au nombre d’agents concernés est présenté ci-après :

Identifiant de la dépense Volume Unité Prix € AE = CP

Dépenses de formation 10 000 Journées de formation * 127 € 1 274 000

Dépenses decommunication

1 106Agents de l'administrationcentrale

1 024 € 1 133 000

Gestion des ressourceshumaines

1 106Agents de l'administrationcentrale

434 € 480 000

Dépenses juridiques 1 106Agents de l'administrationcentrale

752 € 832 000

TOTAL 3 719 000

a) Formation : 1 274 000 € en AE et en CP (1 300 000 € en LFI 2016)

Identifiant de la dépense en € AE = CP

Accueil - sensibilisation à l'environnementprofessionnel - Management - gestion des ressourceshumaines - Europe - Développement durable

440 000

Reconversion - Formations spécialisées des ouvriersd’Etat

86 000

Achats publics et gestion et suivi des politiquespubliques

230 000

24 PLF 2017



Techniques juridiques – Formations techniques –Techniques administratives et bureautiques –formations informatiques

158 000

Formations linguistiques 200 000

Préparation concours et examens (PEC) 150 000

Autres dépenses - Logistique 10 000

TOTAL 1 274 000

La formation professionnelle constitue un des piliers stratégiques de la politique des ressources humaines. Elle doit àla fois accompagner les différents cursus professionnels existants et anticiper davantage les futurs besoins encompétences.

Les priorités en la matière suivent les orientations préconisées par la Direction générale de l’Administration et de lafonction publique (DGAFP) mais également celles propres à la DGAC. Elles se déclinent par domaine de formationdans le catalogue annuel proposé par du bureau SG/SDP/6 à l’ensemble des personnels.

Dans ce cadre, de nombreuses actions de formation continue répondent à une demande de formation pérennerésultant de l’analyse des besoins des agents et des orientations stratégiques définies par les services.

Une meilleure mutualisation des formations transverses s’inscrivant dans la pluri-annualité a été engagée dès 2015 etprogressivement poursuivie en 2016 et 2017 à travers la passation ou le renouvellement des marchés ou deconventions de formation permettant des importantes économies d’échelle et une plus grande sécurisation juridique dela commande publique (UGAP, IGPDE).

Ces marchés concernent notamment les formations dans les métiers financiers (essentiellement celles liées à l’outilfinancier SIF), les formations au management, les formations répondant aux besoins linguistiques et les formations à lapréparation aux épreuves écrites et orales des examens et concours.

Pour les préparations aux concours, la DGAC utilise un marché interministériel lancé en 2016 via l’UGAP. Laconvention signée par le secrétariat général permet de couvrir un très grand panel de formations générales ettransverses mais également des prestations en e-learning.

b) Communication : 1 133 000 € en AE et en CP (1 040 000 € en LFI 2016)

Les dépenses de communication du Secrétariat Général d’un montant de 65 000 € en AE et en CP ont été basculéesen 2017 de l’action 2 à l’action 1 pour une meilleure lisibilité budgétaire. Les dépenses de communication serépartissent ainsi :

AE = CP

Salon du Bourget 2017(engagement des marchés) 360 000

Participation aux expositions et salons aéronautiques(hors Bourget)

40 000

Revue Aviation Civile Magazine 203 000

Veille information et revue de presse (y compris droits dediffusion)

70 000

Actions dans le domaine de la biodiversité 75 000

Frais de réception 60 000

PLF 2017 25



Objets publicitaires 20 000

Achats et prestations divers (actions de communication) 40 000

Dépenses de communication du SG 65 000

Dépenses d’abonnement du siège (LOGIS) 200 000

TOTAL 1 133 000

c) Gestion des ressources humaines : 480 000 € en AE et en CP (548 000 € en LFI 2016)

- Mise à disposition de personnels : 215 000 € en AE et en CP

Un budget de 215 000 € en AE et en CP est prévu pour assurer le remboursement de la mise à disposition entrantecontre remboursement d’un agent. Il faut noter que la prise en charge de la médecine de prévention en région Nord-Estrelève en 2017 du programme 614 pour un montant transféré de 80 000 € en AE et en CP.

- Gratifications et prestations intérimaires : 135 000 € en AE et en CP

Pour permettre d’assurer la gratification de stagiaires dans le cadre du décret du 21 juillet 2009, le programme prévoitde reconduire un budget de 10 000 € en AE et en CP.

Conformément à la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, leprogramme prévoit un budget de 125 000 € en AE et en CP pour assurer le paiement des prestations intérimaireseffectuées en remplacement temporaire d’un fonctionnaire.

- Prise en charge des risques psychosociaux : 50 000 € en AE et en CP

La poursuite de la mise en œuvre du plan d’action concernant les risques psychosociaux pour les personnels de laDGAC nécessite un budget de 50 000 € en AE et en CP.

- Dépenses courantes : 80 000 € en AE et en CP

La couverture des dépenses afférentes au soutien du service en charge des ressources humaines est estimée à60 000 € (achats divers, prestations de services, frais de réception, locations de salles pour les concoursadministratifs, dont adhésion à l’association Tremplin à hauteur de 5 000 euros). Les dépenses de transcription deréunions nécessitent un budget de 20 000 € en AE et en CP.

d) Dépenses juridiques : 832 000 € enAE et CP (500 000 € en LFI 2016)

Ce poste de dépense est constitué principalement d’une provision de frais d’honoraires et d’avocats de 832 000 € enAE et en CP selon le détail suivant :


Contentieux pénal 225 000

Contentieux administratif 430 000

Conseil en droit 82 000

Soutien – Documentation 95 000

TOTAL 832 000

26 PLF 2017



2 – Services déconcentrés : 236 000 € en AE et en CP (267 000 € en LFI 2016)

Service national d’ingénierie aéroportuaire : 120 000 € en AE et en CP

Identifiant de ladépense

Volume Unité Prix € AE = CP

Formation 500Agentsconcernés

160 € 80 000

Communication 500Agentsconcernés

80 € 40 000

TOTAL 120 000

Services d’outre-mer : 116 000 € en AE et en CP

Le programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile » regroupe la direction de l’aviation civile de Nouvelle-Calédonie, le service d’État de l’aviation civile de Polynésie Française et le service de l’aviation civile de Saint-Pierre etMiquelon.


Volume Unité Prix € AE = CP

Formation 460Agentsconcernés

137 € 63 000

Communication 460Agentsconcernés

115 € 53 000

TOTAL 116 000

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

La contribution de la DGAC aux fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)nécessite un budget de 100 000 € en AE et en CP.

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

1 – Administration centrale : 228 000 € en AE et en CP (240 000 € en LFI 2016)

Ces crédits sont prévus pour l’aide au fonctionnement des organisations syndicales dans le domaine de la gestion desressources humaines ainsi que dans le domaine de la communication. La convention nationale triennale de dialogue socialprévoit un versement aux organisations syndicales de 182 000 € en AE et en CP pour 2017.

Les dépenses de communication nécessitent un budget de 46 000 € en AE et en CP dont 10 000 € concernent les actionsde parrainage de la mission « mémoire de l’aviation civile ».

2 – Action sociale : 7 256 077 € en AE et en CP (7 617 640 € en LFI 2016)

PLF 2017 27



L’ensemble des crédits d’action sociale est inscrit sur le programme 613 pour l’année 2017.

La politique d’action sociale de la DGAC recouvre plusieurs domaines : restauration, logement, famille, solidarité, handicapet crédits associatifs.

La politique d’action sociale issue des Etats généraux de 2013 vise à répondre au mieux aux souhaits et aux besoins desagents dans un contexte budgétaire contraint. Elle s’engage à garantir le maintien de deux objectifs principaux que sont lasolidarité et la cohésion sociale. Celui-ci passe par l’acquisition d’une base solide dans chacun des domaines qui composentle cœur de l’action sociale que sont, la famille, la solidarité, la vie associative et de la communication.

La politique en faveur de la famille, enjeu majeur de l’action sociale, a fait l’objet d’une réflexion particulière fin 2015, visant àtraiter de façon homogène la gestion des réservations de berceaux dans les différentes crèches de l’ensemble du territoire.Un appel d’offre a été lancé début 2016. De par l’étendue de ses sites et de la spécificité de ce marché, il s’avère que laDGAC ne pourra pas, dans un premier temps, avoir recours à un prestataire unique. Toutefois, la réduction du nombred’intervenants dans ce domaine va lui assurer davantage de souplesse dans la réservation de places.

Dans la perspective de la notification de ce marché, deux types de gestion des berceaux coexisteront : l’une par le titulairedu marché et l’autre par le système de conventions, dont le nombre va fortement être réduit. Au fur et à mesure de l’arrivée àéchéance des conventions en vigueur, le titulaire du marché absorbera, en fonction de son offre, ces différents sites.

Les mesures en faveur du logement visent à poursuivre les actions en matière d’accès à la propriété de sa résidenceprincipale et de réalisation de travaux de gros œuvre grâce au dispositif du prêt immobilier bonifié (PIB).

En 2016, une mesure a été initiée afin d’établir des montants de prêts distincts en fonction du revenu imposable dudemandeur.

En 2017, le CCAS souhaite renouveler des conventions de réservation de logements.

Une enveloppe de 500 K€ a été prévue en 2017 par le protocole social pour financer les mesures d’accompagnement socialadapté à chaque agent et à sa famille touché par une opération de restructuration ou de fermeture de son service. Cesmesures, qui portent sur la réservation de berceaux et sur des conditions d’autorisation de PIB assouplies, se réalisent au furet à mesure des demandes individuelles des agents. A ce titre, le marché liant la BFM à la DGAC dans le cadre de ladélivrance de Prêts Immobiliers Bonifiés a été modifié afin de prendre en compte cette mesure. Ce marché court jusqu’en2017.

Par ailleurs, les mouvements liés aux restructurations n’étant pas achevés à ce jour, et compte tenu du fait que ce marchéBFM court jusqu’en 2017, il est donc nécessaire de prévoir en 2017 une enveloppe de 150 K€ pour poursuivre cesdispositifs.

Le CCAS réaffirme sa volonté de maîtriser les dépenses de la restauration collective. La méthode validée par le CCAS, miseen œuvre en juillet 2013, qui consiste à établir une subvention identique pour des sites de taille comparable, est reconduite.Grâce à la fixation de critères, le CCAS a été capable de maîtriser 50 % du budget réservé à ce poste de dépenses. Unretour d’expérience a été effectué fin 2015 afin de mesurer les effets de ce dispositif et a confirmé la maîtrise de ce postebudgétaire.

Sur certains secteurs, le prix moyen d’un repas a été révisé et certaines disparités ont été corrigées. En tout état de cause,des modifications des montants de subventions seront à prévoir en 2017 sur la base du recueil des données effectué en2015. Chaque année, les services transmettent les données réactualisées pour ajuster le montant des subventions àcompter du 1er janvier de l’année n+1.

En outre, la DGAC a passé un marché pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de préparer le renouvellement du futurmarché mutualisé de restauration.

Il convient de rappeler également que la DGAC accorde de l’importance à l’action sociale collective assurée par les comitéslocaux d’action sociale (CLAS) : organisation de l’arbre de Noël, vie sociale, culturelle et sportive. La politique engagée dans

28 PLF 2017



ce domaine conduit la DGAC à verser des subventions à des associations loi 1901 nationales et régionales pour un montanttotal de 1 724 493 € en AE et en CP.

Trois associations œuvrent au niveau national dans le domaine culturel, sportif et en faveur des personnes retraitées ainsique des associations locales réparties sur l’ensemble du territoire.

A ces dépenses, viennent s’ajouter les crédits versés à la DGAC sur le fonds de concours dans le cadre de la conventionavec le Fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) destiné à financer les actionsdéfinies dans la convention triennale passée avec le FIPHFP, en faveur d’une politique « handicap et maintien dansl’emploi » en application de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. Le renouvellement de laconvention est intervenu le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans.

Il faut noter que la prise en charge des achats de matériel médical relève en 2017 du programme 614 pour un montanttransféré de 50 000 € en AE et en CP.

Pour 2017, dernière année de la convention, la demande de fonds au FIPHFP, au regard des actions projetées s’élèvera à303 000€.

Effectifconcerné

AE = CP

Restauration (T3) 12 000 3 806 000

Logement (T3) 500 630 000

Famille, vacances (T3) 2 500 756 000

Associations nationales, viedes CLAS (T3)

12 800 163 584

Associations locales, vie desCLAS BAL (T6)

12 800 1 724 493

Prévention /secours (prêtssociaux, consultation juridique,mutuelle) (T3)

350 26 000

Mesures accompagnementsocial (T3)

12 800 150 000

Total 7 256 077

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Les charges exceptionnelles de l’action 1 sont constituées de dépenses juridiques pour un montant de 225 000 € en AE eten CP correspondant à une provision destinée à prendre en charge les exécutions de jugement défavorables àl’administration.

PLF 2017 29



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Action sociale

La reprise de la politique d’investissements socioculturels et sportifs dans les comités locaux d’action sociale (CLAS) conduità financer des projets ci-après validés par le comité central d’action social (CCAS).

Les dépenses d’investissement relevant de l’action sociale s’élèvent pour 2017 à 121 780 € en AE et à 496 780 € en CP.

Les opérations portent sur :

- L’aménagement du local sur le site « les Guyards » à Athis-Mons représente un budget global de 225 000 €. Comptetenu des crédits mis en place, il reste à financer en 2017 un montant de de 66 780 € en AE et de 144 680 € en CP ;

- La construction de la médiathèque de Montpellier représente un coût global de 240 000 €, la poursuite de cette opérationnécessite un montant de 200 000 € en CP ;

- L’achat de mobilier et matériel sportif en Polynésie Française est prévu à hauteur de 10 000 € en CP ;

- La poursuite du projet du local sportif sur le site d’Entzheim s’élève à 87 000 € en CP ;

- Les projets nouveaux de l’action sociale pour un montant de 55 000 € en AE et en CP.

ACTION N° 02 2,6 %

Logistique


Autorisations d’engagement 40 433 765 40 433 765 120 000

Crédits de paiement 40 058 765 40 058 765 120 000


ACHATS ET SERVICES EXTÉRIEURS

L’action 02 « Logistique » regroupe l’ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement du siège de la DGAC, duservice des systèmes informatiques et de la modernisation et du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA).Cette action participe également à l’activité du service national ingénierie aéroportuaire (SNIA) et des servicesultramarins.

1 – Administration centrale: 6 995 070 € en AE et en CP contre 7 438 000 € en AE et 7 239 000 € en CP en 2016

30 PLF 2017



a) Logistique : 5 723 305 € en AE et en CP

Il s’agit des dépenses d’achats, de locations, de maintenance des matériels et des bâtiments, du gardiennage, dunettoyage, d’assurance et de frais de déplacement. Ces dépenses comprennent le soutien du SGTA pour un montantde 30 000 €. Le coût moyen de ces différentes politiques est présenté ci-après :


Fluides (hors carburant)(1)

33 500 m² 20 € 685 000

Carburant 1 106Agents del'administrationcentrale

43 € 48 000

Achats divers (2) 1 106Agents del'administrationcentrale

443 € 490 000

Informatique (3) 1 106Agents del'administrationcentrale

312 € 345 000

Locations de matériels(4)

1 106Agents del'administrationcentrale

77 € 85 000

Prestations de services(5)


1 107 € 1 224 305

Nettoyage des locaux 33 500 m² 19 € 651 000

Maintenance desmatériels (6)


625 € 691 000

Entretien des bâtiments 33 500 m² 11 € 382 000

Affranchissements 1 106Agents del'administrationcentrale

156 € 172 000

Frais de déplacement 1 106Agents del'administrationcentrale

859 € 950 000

TOTAL 5 723 305

(1) électricité, gaz, eau, combustibles

(2) fournitures de bureau, petit matériel de bureau, habillement, consommables, petits matériels techniques,fournitures diverses

(3) achat de petits matériels, fournitures et documentation informatiques et à la maintenance

(4) pour l’essentiel location de machines à affranchir et de boites postales

(5) entretien de matériels (climatisation, extincteurs, onduleurs, autocommutateurs, chaudières, réparationsdiverses) et travaux et prestations diverses (recours aux entreprises extérieures)

(6) entretien et réparation des matériels, travaux et prestations diverses de type recours aux entreprisesextérieures.

PLF 2017 31



b) Télécommunication : 314 000 € en AE et en CP


Télécommunications 1 106Agents del’administrationcentrale

284 € 314 000

c) Études : 957 765 € en AE et en CP

La poursuite de la modernisation de la fonction financière, l'évolution du système d’information de gestion financière(SIF) avec notamment le projet de dématérialisation des pièces comptables, des comptes financiers ainsi que la miseen œuvre du décret GBCP nécessitent un budget de 957 765 € en AE et en CP pour 2017.

2 – Services déconcentrés: 16 618 958 € en AE et en CP

a) Dépenses du service des systèmes d’information et de la modernisation (DSI) : 6 733 930 € en AE et en CP

La DSI met en œuvre les objectifs définis dans le cadre stratégique commun des SI de l’Etat. Le système d’informationde gestion et de pilotage (SIGP) comprend les infrastructures communes, les applications de gestion collaborativecomme l’annuaire, le portail, la messagerie ou l’information numérique et l’ensemble des applications métiers horsinformatique technique de navigation aérienne.

La DSI poursuit le regroupement de ressources transverses et renforce les synergies entre les acteurs métiers.L’objectif essentiel demeure une plus grande efficacité pour les directions métier. La DSI s’est organisée autour derelations durables et performantes avec les directions métiers, permettant d’élaborer et de partager une visioncommune du système d'information. La DSI a pour mission de répondre aux enjeux stratégiques de la DGAC, ensupportant les projets de modernisation du Secrétariat Général.

Le budget prévisionnel de fonctionnement correspond essentiellement aux dépenses liées au maintien en conditionsopérationnelles (MCO) des applications, des infrastructures des systèmes et des infrastructures réseaux, àl’exploitation de ces infrastructures, aux divers droits d’accès ou d’usage logiciel, aux abonnements pour l’ensemble del’informatique de gestion de la DGAC, et à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets comme le SIRH et le SIF.

Le budget de fonctionnement MCO regroupe l’ensemble des dépenses concourant à maintenir en fonctionnementl’ensemble des applications dans leur contexte technique (réseau, hardware, software, middleware...) qui évoluerégulièrement. Le fonctionnement « MCO » contribue au maintien de la valeur du parc applicatif. En outre, en ce quiconcerne le fonctionnement lié à l’exploitation du bâtiment, il faut noter que des moyens sont progressivement mis enœuvre pour identifier la répartition entre les activités tertiaires et les activités opérationnelles (Data Center).

Le coût moyen des principaux domaines est récapitulé dans le tableau ci-dessous :

Identifiant de la dépense Volume UnitéCoût unitaire€

AE = CP

1 - Gouvernance des fonctions du serviceinformatique

12 000Agent (totalDGAC)

118 € 1 413 000

2 - Maintenance applicative et systèmed'information métier (MCO)


176 € 2 115 000

32 PLF 2017



2.1 - Exploitation des systèmes et desréseaux


187 € 2 238 930

2.2 - Exploitation du bâtiment 1 200Agent siège,DSI

806 € 967 000

TOTAL 6 733 930

Ratio d'efficiencebureautique

Réalisation 2015 Prévision 2016 Prévision 2017

Coût bureautique(en euros/poste)

599 € 369 € 292 €

Nombre depostes

1 200 1 200 1 200

1 - Gouvernance des fonctions du service informatique : 1 413 000 € en AE et en CP.

1 - Gouvernance SI et fonctionnement du service AE = CP

Accompagnement MOA et MOE Evolution SI- cartographie applicative 382 000

Qualité de service - Passage produits de service - Consolidationprocessus - Outil PMO - Certification ISO - Processus métiers DSI

318 000

Gestion des risques provision pour risques dont intérêts moratoires 64 000

Qualité comptable Procédure d'inventaire 13 000

Formation spécifique "métiers informatique" formation dite "constructeur" 95 000

Management de l'urbanisation d'entreprise Dispositif du pilotage organiqueReport 2016

159 000

Sécurité des systèmes (IGC) licences Kaspersky- scanmail-IGC 382 000

TOTAL 1 413 000

2 - Maintenance applicative et système d'information métier (MCO) : 2 115 000 € en AE et en CP

1 - Applications gestion collaborative AE = CP

Annuaire unique Gestion des identités 127 000

Courrier V 3 23 000

Internat XIII Maintenance plates-formes internat 382 000

SMID Système de management de l’information et des documents 356 000

TOTAL 888 000

2 - Applications financières AE = CP

SIF MCO et Licences SAP(AIFE) 458 000

PLF 2017 33



AMOA application taxes 45 000

Maintenance multi applicatives 165 000

TMA Applications Web Maintenance 127 000

Autres applications Abel Web nouvelle TMA - SIF web Gestion infra UO -Maintenance DIVA – CAROL

51 000

TOTAL 846 000

3 – SIRH AE = CP

AMOA SIRH 95 000

SIRH maintenance et droits accès 203 000

SIRH formation OLAF 64 000

Autres applications Outil gestion logement social - Horizon - Hébergementsite web action sociale-LEP

19 000

TOTAL 381 000

2.1 – Exploitation des systèmes et des réseaux : 2 238 930 € en AE et en CP

Dans le cadre de la rationalisation et de la modernisation des systèmes d'information de gestion, il convient depoursuivre la réalisation des projets majeurs tout en s'appuyant sur un réseau et une infrastructure d'exploitation sûrset performants en apportant une priorisation des flux.

34 PLF 2017



Identifiant de la dépense AE = CP

1 - Exploitation 0

- licences 159 000

- prestations et outil 127 000

- AMOA Data Center 13 000

2 - Réseaux 953 930

3 - Systèmes 0

- stockage et sauvegarde 286 000

- infrastructures et plates-formes

350 000

4 - Bureautique 0

- Equipement 223 000

- infrastructures bureautiquemigration serveurs fichiers(migration AD)

127 000

TOTAL 2 238 930

2.2 Exploitation du bâtiment : 967 000 € en AE et en CP


Fluides (hors carburant) 128 000

Carburant 5 000

Achats divers 96 000

Locations de matériels 13 000

Prestations de services 211 000

Nettoyage des locaux 72 000

Maintenance des matériels 152 000

Entretien des bâtiments 54 000

Télécom et affranchissements 118 000

Communication 75 000

Frais de réception 7 000

Frais de déplacement 36 000

TOTAL 967 000

PLF 2017 35



b) Fonctionnement des services ultramarins : 1 765 000 € en AE et en CP contre 1 547 811 € en AE et 2 053 649€ en CP en 2016

Les crédits de fonctionnement du service d’État de l’aviation civile de Polynésie Française, de la direction de l’aviationcivile de Nouvelle-Calédonie et du service de l’aviation civile de Saint-Pierre et Miquelon sont de 1 765 000 € en AE eten CP. Le coût moyen prévisionnel des différents postes de fonctionnement est présenté ci-après :

Identifiant de la dépense Volume Unité Coût unitaire € AE = CP

Fluides (hors carburant) (1) 10 042 m˛ 17 € 166 000

Carburant 460Agents des collectivitésd’OM

63 € 29 000

Achats divers (2) 460Agents des collectivitésd’OM

607 € 279 000

Informatique (3) 460Agents des collectivitésd’OM

222 € 102 000

Locations de matériels (4) 460Agents des collectivitésd’OM

454 € 209 000

Prestations de services (5) 460Agents des collectivitésd’OM

624 € 287 000

Nettoyage des locaux 10 042 m˛ 13 € 131 000

Maintenance des matériels(6)

460Agents des collectivitésd’OM

259 € 119 000

Entretien des bâtiments 10 042 m˛ 18 € 178 000

Télécom etaffranchissements

460Agents des collectivitésd’OM

291 € 134 000

Frais de déplacement 460Agents des collectivitésd’OM

285 € 131 000

TOTAL 1 765 000

(1) électricité, gaz, eau, combustibles

(2) fournitures de bureau, petit matériel de bureau, habillement, consommables, petits matériels techniques,fournitures diverses

(3) achat de petits matériels, fournitures et documentation informatiques et à la maintenance.

(4) pour l’essentiel location de machines à affranchir et de boites postales

(5) entretien de matériels (climatisation, extincteurs, onduleurs, autocom, chaudières, réparations diverses)et travaux et prestations diverses (recours aux entreprises extérieures).

(6) entretien et réparation des matériels, travaux et prestations diverses de type recours aux entreprisesextérieures.

c) Fonctionnement du SNIA : 8 066 028 € en AE et en CP contre 7 550 360 € en AE et 7 471 360 € en CP en 2016

Il s’agit des dépenses de fonctionnement du réseau du service national d’ingénierie aéroportuaire. Ce service àcompétence nationale de la DGAC, implanté sur plus de trente sites géographiques différents en métropole et dequatre sites en outre-mer a deux grandes missions : d'une part, l'ingénierie spécialisée dans le domaine aéroportuaire

36 PLF 2017



et, d'autre part, la gestion du patrimoine immobilier de la DGAC. Doté d'un effectif de 475 personnes, il est détenteurde compétences de haut niveau dans ses domaines d'activité et il intervient en matière d’infrastructures aéroportuaireset bâtiments techniques spécialisés aussi bien comme assistant à maîtrise d'ouvrage que comme maître d’œuvre . Ilintervient également dans le cadre d’expertises architecturales et techniques. Il participe aux projets immobiliersd’importance tels que la construction ou la modernisation des bâtiments intégrés au patrimoine de la DGAC etnotamment des tours de contrôle, blocs techniques et immeubles de bureaux de la navigation aérienne. Il est le serviceunique de la DGAC en charge de la gestion de l'ensemble de son patrimoine immobilier et une conventionactuellement en cours de signature le désigne comme délégataire de France Domaine pour cette mission.


Fluides (hors carburant) 1 113 000

Carburant 130 000

Achats divers 496 000

Informatique 95 000

Locations 3 450 028

Prestations de services 250 000

Nettoyage des locaux 526 000

Maintenance desmatériels

700 000

Entretien des bâtiments 526 000

Télécom etaffranchissements

360 000

Frais de déplacement 420 000

TOTAL 8 066 028

IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS

Ces crédits, soit 237 000 € en AE et en CP correspondent à la taxe payée par le SNIA sur les bureaux de la DGAC enÎle-de-France (194 000 €) et aux taxes foncières payées par les services ultra-marins (43 000 €).

CHARGES EXCEPTIONNELLES

Ce poste correspond à la contribution de la DGAC au fonctionnement du Conseil général de l'environnement et dudéveloppement durable. Le montant prévu représente 182 000 € en AE et en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

1 – Administration centrale : 462 695 € en AE et en CP


Rénovation des réseauxbâtiment siège

212 695

Achats de véhicules 250 000

TOTAL 462 695

PLF 2017 37



2 – Services déconcentrés : 15 992 042 € en AE et 15 617 042 € en CP

a) Investissements informatiques : 9 266 070 € en AE et 10 266 070en CP

L’informatique de gestion représente un enjeu important pour la DGAC et est une source de gain de productivité. Pourfiabiliser, industrialiser et mettre en cohérence les systèmes d’information de gestion, il est indispensable de poursuivre ledéveloppement et la réalisation de projets majeurs et structurants. Dans le cadre de ce processus de développement et demodernisation des Systèmes d’Information de gestion, le Secrétariat Général doit pouvoir faire évoluer son offre réseau(amélioration des débits, intégration du téléphone IP et à terme du nomadisme ainsi que la généralisation de lavisioconférence et de la webconférence). Les applications concernées en 2017 sont les suivantes :

Gouvernance SI et Modernisation AE = CP

1 - Gouvernance SI

Management de l'urbanisation 230 000

2 - Applications de gestion collaborative

- SMID système de management de l'information etdes documents

576 000

- Annuaire unique Gestion des identités 461 000

- Internat et migration RIE 461 000

- dématérialisation des procédures 230 000

3 - Applications financières

- système d'information financier 576 000

- système d'information financier GFU et télédéclaration

461 000

- maintenance multi applicative taxes 576 000

- autres applications 184 000

4 - Système d'information des ressourceshumaines

- SIRH 922 000

TOTAL 4 677 000

Domaine Production et Exploitation AE CP

- Licences 1 600 000 1 383 000

- Réseaux et infrastructures 200 000 230 000

- stockage et sauvegarde 667 000 576 000

38 PLF 2017



- Bureautique : évolution postes de travail,infrastructure et gestion du parc

600 000 518 000

- Data Center Athis-Mons et DGAC Farman 1 522 070 2 882 070

TOTAL 4 589 070 5 589 070

b) Infrastructures et divers équipements : 6 725 972 € en AE et 5 350 972 € en CP

Identifiant de la dépense en € AE CP

EGR et investissement GTA (SNIA) 3 623 972 2 544 972

Mise aux norme du chenil (SNIA)de Roissy-CDG

964 000 674 000

Immeuble de logements à Lyon - Saint-Exupéry(SNIA)

121 000 84 000

Réaménagement du complexe (SNIA)d'Athis-Mons

181 000 168 000

Locaux de l'association MACAZA à Nice (SNIA) 90 000 436 000

Local sportif d'Entzheim (SNIA) 73 000

Rénovation bâtiment DAC-NC 1 008 000 633 000

Entretien des bâtiments et des logements (DAC NC) 250 000 250 000

Informatique (DAC NC) 20 000 20 000

Véhicules (DAC NC) 58 000 58 000

Etanchéité toiture bâtiment commun Météo-SEAC-PF

30 000 30 000

Rénovation lourde pavillon 57 (SEAC-PF) 140 000 140 000

Logements GTA rénovation lourde (SEAC-PF) 210 000 210 000

Logement rénovation lourde (SPM) 30 000 30 000

TOTAL 6 725 972 5 350 972

ACTION N° 03 15,1 %

Affaires financières


Autorisations d’engagement 236 739 000 236 739 000

Crédits de paiement 236 739 000 236 739 000

PLF 2017 39




CHARGES FINANCIÈRES

La dotation nécessaire en 2017 pour honorer les charges financières des treize emprunts en cours d’exécution est fixée à19,67 M€ (soit - 8,552 M€ par rapport à la LFI 2016). Ces emprunts sont conclus avec l’AFT sous la forme d’avances à tauxfixes.

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS

L’amortissement du capital représente un montant de 217,07 M€. Ce poste prend en compte les échéances contractuellesde remboursement des conventions d’avance conclue avec l’Agence France trésor.

ACTION N° 04 5,8 %

Formation aéronautique


Autorisations d’engagement 91 234 465 91 234 465

Crédits de paiement 91 234 465 91 234 465


AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

L’action 4 regroupe les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement versés à l’Ecole nationale de l’aviationcivile (ENAC). Ces crédits concourent aussi bien à financer les formations destinées aux métiers de la direction générale del’aviation civile (DGAC) que les formations destinées aux acteurs du transport aérien et de l’aviation générale. Ils financentégalement les activités de recherche, d’expertise et de soutien assurées par l’ENAC.

La dotation versée à l’ENAC correspond à la subvention pour charges de service public et à la dotation en fondspropres.

Trois identifiants sont retenus pour justifier les dépenses prévues pour l’ENAC : les dépenses de personnel, defonctionnement et d’investissement :


AE = CP

2017

Personnel 78 400 000

Fonctionnement 9 334 465

Investissement 3 500 000

TOTAL 91 234 465

Le montant total de la subvention pour charges de service public versée à l’ENAC au titre de l’action 4 est d’unmontant de 91 234 465 €.

Les crédits affectés au financement des dépenses de personnel : 78,4 M€

40 PLF 2017



En 2017, l’opérateur voit son plafond d’emplois stabilisé, à savoir à 812 ETPT.

Les dépenses de fonctionnement : 9,3 M€

Le montant de la subvention de fonctionnement couvre les dépenses directes maîtrisées liées aux activités réaliséesau profit de la DGAC : dépenses d’énergie, pièces détachées, maintenance et taxes atterrissage pour les avions,stages d’immersion en anglais, sous traitance d’enseignement à la sûreté ou contrôle aérien, location de simulateur,frais de mission….

Les dépenses de fonctionnement liées aux activités sur ressources propres sont financées par les ressources propresde l’établissement.

Les dépenses d’investissement : 3,5 M€Ce poste est en nette diminution, mais est complété par les ressources propres de l’établissement. Pour 2017, serontachevées en priorité les opérations engagées telles que la volière drones (CPER), ainsi que les opérations pédagogiquestelles que la rénovation partielle de bâtiments pédagogiques du site de Toulouse.

PLF 2017 41


OPÉRATEURS Programme n° 613

OPÉRATEURS

Le volet opérateur des projets annuels de performance évolue au PLF 2017 pour tenir compte de la mise en œuvre, au sein des organismes qui y sontassujettis, de la comptabilité budgétaire introduite par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Ainsi, dans les parties consacrées à la présentation par opérateur, les tableaux figurant dans la rubrique relative au « budget initial 2016 del’opérateur » comprennent, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire, les états en droits constatés (compte de résultat et tableau definancement abrégés renseignés pour les comptes financiers 2015 et budgets initiaux 2016) ainsi que les nouveaux états introduits avec la comptabilitébudgétaire (tableau des autorisations budgétaire et tableau d’équilibre financier renseignés pour les budgets initiaux 2016), en cohérence avec lesétats soumis au vote des organes délibérants à compter de l’exercice 2016.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT

(en milliers d’euros)

LFI 2016 PLF 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 86 599 86 599 87 734 87 734

Dotations en fonds propres 6 455 6 455 3 500 3 500

Transferts

Total 93 054 93 054 91 234 91 234

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2015 (1) LFI 2016 PLF 2017

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile

820 65 812 65 812 75

Total ETPT 820 65 812 65 812 75

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

42 PLF 2017


Programme n° 613 OPÉRATEURS

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2016 812

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2016 0

Impact du schéma d'emplois 2017 0

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond PLF 2017 812

Rappel du schéma d’emplois 2017 en ETP 0

PLF 2017 43



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ENAC - Ecole nationale de l'aviation civile

L'ENAC est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) sous tutelle du Ministère de l’Environnement, del’énergie et de la mer. Fondée en 1949, au début du développement de l’aviation commerciale de transport, l’ENACcouvre depuis son origine le domaine du véhicule aérien dans son environnement et les formations supérieures qui s’yrattachent : l’avion et ses systèmes (cellule, propulsion, équipements de bord, circuits divers, …), l’utilisation de l’avion(opérations aériennes, pilotage, navigation, …), la sécurité du transport aérien, la sûreté aéroportuaire, l’espace aérienet la navigation aérienne (organisation des réseaux de routes aériennes, espaces contrôlés, procédures de navigationaérienne, …), la conception et l’organisation des infrastructures au sol (aéroports, systèmes de radionavigation, radars,radio communications,…), l’environnement (bruit, pollution, …).

Le 1er janvier 2011, l’ENAC a fusionné avec le Service d’Exploitation de la Formation Aéronautique (SEFA) pour créerle « grand ENAC » qui se répartit sur 9 centres de formation ou de maintenance à Biscarrosse (40), Muret (31),Carcassonne (11), Castelnaudary (11), Montpellier (34), Saint-Yan (71), Grenoble (38), et Melun (77). La direction decette nouvelle structure -ENAC- est localisée à Toulouse (31).

Ainsi le périmètre de l’ENAC s’élargit : les programmes de formation qui en découlent sont très variés dans leursniveaux et leurs contenus et couvrent un large spectre de l’enseignement supérieur, certains recrutant au niveau dubaccalauréat, d’autres jusqu’à Bac+5. L’ENAC offre ainsi une vingtaine de cycles de formation, allant des classiquesingénieurs diplômés des Grandes Ecoles et Mastères Spécialisés aux pilotes de ligne et techniciens supérieurs del’aviation, en passant par les ingénieurs contrôleurs de la navigation aérienne ou les ingénieurs électroniciens dessystèmes de la sécurité aérienne.

Cette diversité de formation fait de l’ENAC un exemple unique en Europe d’organisme formant à la quasi-totalité desmétiers du transport aérien et accompagne ainsi les besoins de formation de l’ensemble des acteurs publics et privésde ce domaine en France, en Europe et dans le monde.

Enfin, en complément obligatoire à ses formations d’ingénieur ou pour le compte d’industriels du secteur aéronautique,l’ENAC développe ses activités de recherche.

Action du programme à laquelle se rattache l’opérateur

Depuis 2013, l’action « formation aéronautique » (action 4) est rattachée au programme 613 « Soutien aux prestationsde l’aviation civile ». Cette action regroupe les crédits de personnels, de fonctionnement et d’investissement versés àl’école. Ces crédits concourent à financer aussi bien la formation destinée aux métiers de la DGAC, que les formationsdestinées aux acteurs du transport aérien et de l’aviation civile générale. Par ailleurs, ces crédits concourent aussi àfinancer les activités de recherche, d’expertise et de soutien assurées par l’ENAC.

Nature des liens avec l’opérateur, modalités de tutelle

Le contrat d’objectifs et de performance constitue l’outil de recueil et de synthèse des différents contextes s’imposant àl’ENAC, dans la définition de sa gouvernance, de son pilotage et de ses objectifs. Il en découle des axes stratégiques,des objectifs et des indicateurs. Il fait l’objet d’un suivi régulier lors des rendez-vous de gestion organisés entre lesecrétariat général de la DGAC et l’école, tout au long de sa durée. Le COP 2016 – 2019 est en cours de validationfinale.

La convention annuelle permet de mettre en adéquation les plans de charge des activités demandées par la DGAC àl’école avec les moyens financiers et humains que la DGAC met à sa disposition. Elle constitue un des moyens depilotage et de mise en œuvre du COP. Elle permet à l’école la progression vers l’atteinte de ses objectifs parl’ajustement des différentes actions en cours. Le prochain COP 2016 - 2019 tient compte du retour d’expérience duprécédent ainsi que de l’évolution du contexte complexe dans lequel l’ENAC évolue, pour définir sa stratégie à venir.

Principaux objectifs et indicateurs de l’opérateur qui concourent à la réalisation des objectifs du programme

L’ENAC concourt à la performance du programme au travers des objectifs et indicateurs suivants :

– Objectif 4 : Assurer la formation des ingénieurs de la sécurité aérienne

- Indicateur 4.1 : coût de la formation des élèves.

44 PLF 2017



– Objectif 5 : Faire de l’ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l’étranger

- Indicateur 5.1 : Taux d’insertion professionnelle des élèves ingénieurs

- Indicateur 5.2 : Taux d’élèves étrangers en formation initiale parmi les élèves non fonctionnaires

Ces deux objectifs, en conjuguant l’effort porté sur les coûts de formation et sur le niveau d’employabilité des lauréats,visent à mesurer l’efficience de la formation dispensée par l’école.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2015 LFI 2016 PLF 2017

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

613 / Soutien aux prestations de l'aviation civile 98 572 98 572 93 054 93 054 91 234 91 234

Subventions pour charges de service public 85 172 85 172 86 599 86 599 87 734 87 734

Dotations en fonds propres 13 400 13 400 6 455 6 455 3 500 3 500

612 / Navigation aérienne 1 372 1 372 1 345 1 345 1 318 1 318

Subventions pour charges de service public 1 372 1 372 1 345 1 345 1 318 1 318

614 / Transports aériens, surveillance et certification 466 466 456 456 447 447

Subventions pour charges de service public 466 466 456 456 447 447

Total 100 410 100 410 94 855 94 855 92 999 92 999

La subvention allouée à l’ENAC concourt aussi bien à financer les formations destinées aux métiers de la directiongénérale de l’aviation civile (DGAC) que les formations destinées aux acteurs du transport aérien et de l’aviationgénérale. Ils financent également les activités de recherche, d’expertise et de soutien assurées par l’ENAC.

Le montant total de la subvention versée à l’ENAC est de 93 M€ au titre du PLF 2017, dans le cadre du maintien d’unepolitique d’économie décidée au niveau national, soit une nouvelle baisse de 2 % par rapport à la subvention votée enLFI 2016. Les contributions des différents programmes à la subvention sont les suivantes :

- le programme 613 « soutien aux prestations de l’aviation civile » verse 91,23 M€ ;

- le programme 612 « navigation aérienne » verse 1,32 M€ ;

- le programme 614 « transports aériens, surveillance et certification » verse 0,45 M€ ;

La dotation versée à l’ENAC correspond à la subvention pour charges de service public i qui sert à financer desdépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement ventilées à titre indicatif de la façon suivante :

Les dépenses de personnel : 78,4 M€

En 2017, l’opérateur voit son plafond d’emplois stabilisé, à savoir à 812 ETPT.

Les dépenses de fonctionnement : 11,1 M€

Le montant de la subvention de fonctionnement couvre les dépenses directes maîtrisées liées aux activités réaliséesau profit de la DGAC : dépenses d’énergie, pièces détachées, maintenance et taxes atterrissage pour les avions,stages d’immersion en anglais, sous traitance d’enseignement à la sûreté ou au contrôle aérien, location de simulateur,frais de mission….

Les dépenses d’investissement : 3,5 M€

Ce poste est en diminution. Pour 2017, en priorité, seront achevées les opérations engagées telles que la volièredrones (CPER), ainsi que les opérations pédagogiques telles que la rénovation partielle de bâtiments pédagogiques dusite de Toulouse.

PLF 2017 45



BUDGET INITIAL 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Produits Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Personnel

dont charges de pensions civiles

80 088

12 291

81 513

12 900

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

86 991

86 991

88 400

88 400

Fonctionnement autre que les charges de personnel

43 501 47 027 Fiscalité affectée

Autres subventions

Intervention Autres produits 37 888 40 140

Total des charges 123 589 128 540 Total des produits 124 879 128 540

Résultat : bénéfice 1 290 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 124 879 128 540 Total : équilibre du CR 124 879 128 540

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Ressources Comptefinancier

2015

Budgetinitial2016

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 2 441 1 666

Investissements 9 468 10 438 Financement de l'actif par l'État 13 419 6 455

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

32 246

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

55 20

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 9 468 10 438 Total des ressources 15 947 8 387

Apport au fonds de roulement 6 479 Prélèvement sur le fonds de roulement 2 051

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel

dont charges de pensions civiles

81 138 81 138 Recettes globalisées :

– subventions pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

124 655

88 400 6 455

29 800

Fonctionnement 34 373 35 466

Intervention

Investissement 13 433 10 268

Enveloppe recherche* :

– personnel– fonctionnement– investissement

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

246

246

Total des dépenses 128 944 126 872 Total des recettes 124 901

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 1 971

* uniquement pour les EPSCP, le cas échéant, sur autorisation du contrôleur budgétaire, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.

Le montant des AE en fonctionnement est inférieur au montant des CP car des contrats importants ont été engagés en2015 et avant. Parmi eux figure notamment la DSP pour l’exploitation des résidences notifiée en 2014 pour 7 ans, avecune dépense fixe annuelle de 0,96 M€ et un reste à payer de 5,27 M€ au 31 décembre 2015. Parmi les autresdépenses expliquant un décalage significatif entre les AE et les CP figurent des dépenses fixes comme les marchés de

46 PLF 2017



nettoyage des locaux, de gestion du courrier, d’assurance, de certification des comptes, de chaufferie biomasse, demaintenance informatique,…

Le montant des AE en investissement était supérieur au montant des CP car il n’est présenté dans le budget initial queles dépenses générant un engagement 2016. Les dépenses engagées en 2015 et non consommés au 31 décembre2015 ont fait l’objet d’un report de crédits au BR1 2016. L’enveloppe des CP d’investissements est alors devenuesupérieure à celle des AE.

Le solde budgétaire résultant est négatif (-1,97 M€) et s’explique principalement par la subvention exceptionnelle de3,6 M€ versée par la DGAC fin 2015 et qui n’a pas fait l’objet d’un engagement juridique intégral. Ce versementexceptionnel a donc abondé la trésorerie fin 2015 et se traduit par un prélèvement sur la trésorerie au budget initial2016.

Équilibre financier (budget initial 2016) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 1 971 Solde budgétaire (excédent) 0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

20 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

20

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 244 Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 244

Autres décaissements sur comptes de tiers Autres encaissements sur comptes de tiers

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

3 235 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

1 264

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

471 0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

1 971

2 442 0

Total des besoins 3 235 Total des financements 3 235

L'augmentation des charges de personnel s'explique principalement par l'arrêt du report des congés payés. En dehorsde cette mesure, les dépenses devraient être à peu près stables, les baisses d'effectifs sous plafond étant notammentcompensées par l’impact du GVT positif. Les autres dépenses de personnel (hors plafond, rentes, vacations, actionsociale,…) sont stables par rapport à 2015.

L'augmentation des charges de fonctionnement s’explique par une augmentation de l’activité aérienne avec notammentle carburant (fixé à titre prudentiel à partir d’un tarif plus élevé qu’en 2015), les pièces détachées et la maintenancedes avions, et d’autres dépenses telles que la sous-traitance, les travaux sur les bâtiments ou encore les aidessociales pour les étudiants, Cette augmentation s'explique aussi par une hausse des charges calculées telles que lesprovisions pour passifs sociaux, et la baisse prévisionnelle du prorata de déductibilité de TVA de 25% à 20%.

L'augmentation des « autres produits » s’explique principalement par l'entrée en formation de cadets étrangers fin2015, aux droits de scolarité sur les DNM et MS, à la formation des pilotes de l’ALAT, aux recettes d’hébergementsuite à la réouverture des résidences Ader et Blériot ainsi qu’à la mise à disposition du CREPS de la résidenceVédrine, et divers recettes comme la certification des agents de sûreté ou des recettes exceptionnelles. A l’inverse,d'autres prestations étaient estimées en baisse, notamment dans le domaine du contrôle aérien, avec la diminution desformations au profit des contrôleurs aériens du ministère de la Défense et des qataris. La formation des contrôleursaériens d’Eurocontrol est quant à elle stable en 2016 et devrait connaître une augmentation en 2017.

DÉPENSES 2016 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Activités académiques 40 659 40 659 8 241 8 241 1 727 1 243 50 627 50 143

Activités aériennes 21 499 21 499 10 058 10 096 3 625 2 959 35 182 34 554

Fonctions support 18 980 18 980 16 074 17 129 8 081 6 066 43 135 42 175

Total 81 138 81 138 34 373 35 466 13 433 10 268 128 944 126 872

PLF 2017 47



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

LFI 2016

(2)

PLF 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 885 877 887

– sous plafond 820 812 812

– hors plafond 65 65 75

dont contrats aidés

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Le nombre total d’ETPT s’élève à 887 et se décompose comme suit :

-812 ETPT au titre du plafond d’emplois de la loi de finances,

-75 ETPT hors plafond, exclusivement financés sur ressources propres de l’établissement.

L'augmentation des emplois hors plafond entre la LFI 2016 et le PLF 2017 s'explique par un rebasage du nombre réeld'emplois hors plafond. En effet, avec l'augmentation des ressources propres constatée par l'établissement,l'enveloppe des emplois hors plafond a été réévaluée lors du premier budget rectificatif de l'année 2016, de 65 ETPT à75 ETPT.

Documents

Forum de la performance - PROGRAMME 613 · 2018-05-23 · sein de la DGAC, notamment, pour ce qui concerne la commande publique. La gestion du patrimoine immobilier de la DGAC s'effectuera