Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Une fiscalité dégradée au fil des ans

Sommaire

Suppression de l’avantage fiscal sur les versementsFiscalité en cours de vie du contrat

Fiscalité en cas de décèsLes contrats des non-résidents

3Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Suppression de l’avantage fiscal sur les versements

4Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Suppression de l’avantage fiscal sur les versements 1/3

Jusqu’au 20 septembre 1995, tous les contrats d’assurance en cas de vie ouvraient droit à une réduction d’impôt égale à 25% de la fraction des primes dans la limite de 610 € plus 150 € par enfant à charge.

1ère régression :

la loi de finances pour 1996 pose 3 conditions cumulatives pour bénéficier de la réduction d’impôt, les contribuables doivent :

− être faiblement imposés : moins de 1 070 €,

− avoir souscrit ou prorogé leur contrat avant le 20/09/1995,

− avoir souscrit un contrat à primes périodiques.

4

5Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Suppression de l’avantage fiscal sur les versements 2/3

2ème régression : la loi de finances pour 1997

Depuis l’imposition des revenus de 1997, la réduction d’impôt s’applique aux seules primes versées au titre de contrats à primes périodiques :

− souscrits ou prorogés avant le 20/09/1995 et le 31/12/1995 pour les seuls contribuables ayant acquitté moins de 1 070 € d’impôt au titre des revenus de 1995,

− ou souscrits ou prorogés avant le 01/01/1996 et le 04/09/1996 pour les seuls contribuables ayant acquitté moins de 1 070 € d’impôt au titre des revenus de 1996.

3ème régression :

la loi de finances pour 2004 supprime l’avantage sur une période de 2 ans afin que ne soient concernés que les contrats d’une durée d’au moins 8 ans pour permettre leur rachat en franchise d’impôt sur le revenu.

6Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Suppression de l’avantage fiscal sur les versements 3/3

Le seul avantage fiscal sur les versements subsistant à ce jour est celui des contrats épargne handicap et rente de survie (article 199 septies du CGI) ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 25% du montant des cotisations versées retenu dans la limite de 1 525 euros plus 300 euros par enfant à charge.

Ce plafond est global pour les versements annuels effectués sur les deux types de contrats.

Les contrats rente de survie sont des contrats d’assurance en cas de décès, tandis que les contrats épargne handicap sont des contrats en cas de vie souscrits sur la tête de l’handicapé.

7Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Fiscalité en cours de vie du contrat

8Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Fiscalité en cours de vie du contrat 1/2

La fiscalité en cas de rachat : intéressante après 8 ans

− Jusqu’au 01/01/1998, les produits de contrats d’assurance-vie d’une durée de 8 ans (6 ans pour les contrats souscrits entre 01/01/1983 et 31/12/1989) bénéficiaient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.

− La fiscalité actuelle est avantageuse au-delà de 8 ans avec un PFL de 7,5% et un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Les contrats DSK et NSK : des contraintes d’investissement pour un avantage fiscal

Les contrats DSK, et NSK depuis le 01/01/2005, permettent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu après 8 ans sous réserve du respect de conditions d’investissement rigides et peu appréciées des souscripteurs :

− un investissement en support actions : 50 % pour les DSK, 30% pour les NSK,

− un investissement sur des actions à risques : 5% pour les DSK, 10% pour les NSK.

9Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Fiscalité en cours de vie du contrat 2/2

Les prélèvements sociaux :

− une hausse constante de prélèvements sociaux : depuis le 1er octobre 2011 le taux est passé de 12,3 % à 13,5% (2ème loi de finance rectificative 2011)

− un élargissement de l’assiette : taxation des produits des fonds euros sur les contrats multisupports depuis le 01/07/2011, ce qui réduit l’attrait de ces contrats pour les personnes investissant majoritairement en euros.

L’ISF

− Entrent dans le champ d’application de l’ISF, les contrats :

Mis en garanti, via une délégation de créance ou un nantissement : instruction fiscale du 05/07/2011 citant un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15/03/2011,

Ayant fait l’objet d’une acceptation bénéficiaire : réponse ministérielle Dolez du 16/02/2010.

10Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Fiscalité en cas de décès

11Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Fiscalité en cas de décèsPrimes versées avant 70 ans

Avant le 1er octobre 1998, les capitaux décès n’étaient pas taxés.

A partir du 1er janvier 1999 le capital versé en cas de décès est soumis à l’article 990 I du CGI : règle des 152 500 euros,

Exonération jusqu’à 152 500 € des capitaux décès par bénéficiaire. Au-dessus de ce plafond : une taxation à hauteur de 20 %.

Le nouvel article 990 I du CGI : un 2è seuil de taxation à 25%

La 1ère loi de finances rectificative pour 2011, applicable à compter du 1er août 2011, instaure un nouveau taux de taxation à 25% pour les capitaux supérieurs à 902.838 €.

L’instruction fiscale précisera si l’abattement de 152 500 € est à ajouter ou non aux 902 838 €, ce qui déplacerait le seuil à 1 055 338 €.

La clause bénéficiaire démembrée

La 1ère loi de finance rectificative pour 2011 pose que l’usufruitier et le nu-propriétaire se partagent désormais l’abattement de l’article 990 I du CGI selon le barème de l’article 669 du CGI qui fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Les prélèvements sociaux

Depuis le 01/01/2010, les capitaux décès sont taxés au titre des prélèvements sociaux au titre des produits réalisés, soit 13,5 % à ce jour

12Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Fiscalité en cas de décèsPrimes versées après 70 ans

L’article 757 B du CGI : règle des 30 500 euros, primes versées après 70 ans

Il est entré en vigueur le 02/01/1992 pour les contrats souscrits après le 20/01/1991.

Toutes les sommes supérieures à 30 500 € par bénéficiaire entrent dans la succession.

Les prélèvements sociaux

Depuis le 01/01/2010, les capitaux décès sont taxés au titre des prélèvements sociaux au titre des produits réalisés soit 13,5 % à ce jour.

13Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Les contrats des non-résidents

14Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Les contrats des non-résidents

La fiscalité en cas de rachat : la pénalisation des résidents des Etats ou territoires non coopératifs depuis la loi de finances rectificative pour 2009

Les souscripteurs qui rachètent leur contrat, alors qu’ils résident dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A du CGI, se voient appliquer un prélèvement de 50% sur les produits quelle que soit la durée du contrat.

Sont visés les Etats ou territoires non membres de la Communauté européenne :

− dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale fait l’objet d’un examen par l’OCDE,

− n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange d’informations fiscales, ni signé avec au moins 12 Etats ou territoires une telle convention.

La fiscalité en cas de décès : la 1ère loi de finances rectificative pour 2011

Le bénéficiaire est soumis à l’article 990 I du CGI dès lors :

− qu’il a son domicile fiscal en France au moment du décès et l’a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 ans précédant le décès,

− ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France.

15Forum de l'Investissement - 15 octobre 2011

Conclusion

Depuis 20 ans la fiscalité de l’assurance-vie s’est dégradée.

Malgré tout,

l’assurance-vie bénéficie encore d’avantages concurrentiels

comparée à d’autres produits de placements.

16

Merci pour votre attention