Forum des Hauts Fonctionnaires du Budget des Etats membres dAFRITAC Centre (FoHBAC), 2 ème EDITION Libreville, du 9 au 13 janvier 2012 _________________________________

Forum des Hauts Fonctionnaires du Budget des Etats membres dAFRITAC Centre (FoHBAC), 2 me EDITION Libreville, du 9 au 13 janvier 2012 _________________________________ Exprience Tchadienne sur : La mobilisation, la budgtisation et le suivi de la gestion des financements extrieurs 1

SOMMAIRE INTRODUCTION I. CONTEXTE II. PRPARATION ET VALUATION III. PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTRIEUR IV. DIFFICULTES ACTUELLES DU SYSTME DE MOBILISATION, DE BUDGETISATION ET DE SUIVI DES INVESTISSEMENTS 4.1.DIFFICULTES INSTITUTIONNELLES 4.2.DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES V. SOLUTIONS A ENVISAGER CONCLUSION 2

I CONTEXTE Au Tchad les investissements sur financements extrieurs, composs des dons projets et prts projets, suivent le cycle normal des projets sous limpulsion des partenaires techniques et financiers. En matire de programmation des investissements publics, le Ministre de lEconomie et du Plan labore le Programme Triennal des Investissements publics qui comprend essentiellement les projets et programmes sur financements extrieurs. 3

I CONTEXTE LE TCHAD A UN DISPOSITIF ELARGI DE MOBILISATION, DE COORDINATION ET DE LEXECUTION DE LAIDE EXTERIEURE: 1- Institutions et Organes impliqus (Prsidence de la Rpublique, Haut Comit interministriel-comit technique, Ministre des Affaires Etrangres, Ministre du Plan, de lEconomie & de la Coopration, Ministre des Finances & du Budget et autres Ministres techniques); 2- Commission Nationale dAnalyse de la Dette publique (CONAD) assiste de lEquipe Technique dAnalyse de la Viabilit de la Dette (ETAVID)qui est compose des services de la chaine de la dette publique. 4

I CONTEXTE (SUITE) Lidentification dun projet au Tchad relve de la comptence des services techniques nationaux. Ceux-ci bnficient dune grande contribution technique et financire des missions spcifiques didentification sectorielle venant du sige du bailleur de fonds (BAD, France, UE), au moment o le financement de ce bailleur est sollicit. 5

I CONTEXTE (SUITE) Les acteurs impliqus dans cette phase sont les populations bnficiaires, le Ministre technique concern (stratgie sectorielle), le Ministre de lEconomie et du Plan (trs peu impliqu en phase embryonnaire).Quoi quil en soit, le bailleur de fonds met encore de rserves et exige gnralement un complment dinformation qui sera fourni par une seconde mission. 6

I CONTEXTE (FIN) Il faut rappeler que le bailleur de fonds ne retient le projet identifi que quand celui-ci est en conformit avec sa stratgie- pays et quil constitue plus ou moins lune des priorits du Gouvernement du pays rcipiendaire. En dautres termes, les sources didentification dun projet financ de lextrieur sont les opportunits locales et les stratgies sectorielles de dveloppement du pays en lien avec la stratgie-pays du bailleur de fonds. 7

II PRPARATION ET VALUATION Les activits de cette phase concernent : les tudes de faisabilit ou de prfaisabilit; la requte de financement ncessaire au projet; les missions de prparation du bailleur; lassistance technique disponible; lassistance financire possible en vue de la production dun rapport de prparation et une ventuelle mission de pr- valuation dtude technique dtaille. 8

II PRPARATION ET VALUATION (SUITE) Le PTF impliqu organise gnralement une mission dvaluation pour passer en revue ltude de faisabilit, examine la justification technique, conomique et financire du projet. A la fin de cette phase dterminante, un Aide Mmoire est sign entre la mission du bailleur et le Ministre de lEconomie et du Plan ou le Ministre des Finances et du Budget. 9

II PRPARATION ET VALUATION (SUITE) Gnralement les activits de lEvaluation concernent exclusivement le bailleur de fonds. Une mission appele mission dvaluation du potentiel bailleur de fonds arrive du sige leffet de passer en revue ltude de faisabilit, dexaminer la justification technique, conomique et financire du projet, le tout pour alimenter le rapport dvaluation dudit projet. Le rapport dvaluation ainsi confectionn est prsent au Conseil dAdministration pour son examen et avis favorable en vue dventuelles ngociations avec le pays bnficiaire. 10

II PRPARATION ET VALUATION (SUITE) Les ngociations et examen portent sur le rapport dvaluation, le projet daccord de prt et/ou la lettre de dcaissement incluant les conditions de prt (cas de la BAD et IDA). Le succs de ces ngociations dclenche les processus dapprobation de la convention par le Conseil dAdministration ainsi que de sa signature, et sa mise en vigueur (aprs laccomplissement des conditions gnrales et autres conditions pralables, y compris sa ratification par le parlement du pays rcipiendaire). 11

II PRPARATION ET VALUATION (SUITE) Les procdures nationales de signature de conventions exigent lavis pralable de la Commission Nationale de la Dette (CONAD), Institution assiste par lEquipe Technique dAnalyse de la Viabilit de la Dette (ETAVID), dont la Direction de la dette en assure la prsidence. Cependant, dans les faits, on a relev et l que certaines signatures daccords ne respectent pas ces procdures. 12

II PRPARATION ET VALUATION (FIN) La mthodologie gnrale pratique par les bailleurs contient plusieurs points examiner, entre autres : Lanalyse du secteur; Les tudes de la demande; Les tudes techniques; Les tudes dimpact environnemental; Lestimation des couts; Lorganisation du projet; Les analyses financires, institutionnelles et socio- conomiques. 13

III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTRIEUR La programmation et la budgtisation des investissements publics est le processus de mise au point dun programme dinvestissement public et des modalits de sa prise en charge financire. Ceci sopre par la mise en commun de projets sectoriels identifis par les ministres techniques. Les projets sont choisis selon des critres de slection tablis au pralable. Le processus conduit la mise au point du PTIP et la mise en compte de sa tranche annuelle dans le budget. 14

III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTRIEUR (SUITE) Le processus dlaboration du PTIP, du bilan dexcution de la gestion de la premire anne se fait en plusieurs tapes : De manire permanente, il est saisi des informations dordre gnral et prvisions de dcaissements des projets transmises par les sectoriels au Ministre de lEconomie et du Plan et au Ministre des Finances et du Budget pour la recherche de financement N+2, auprs dun bailleur pralablement identifi N + 1 ou encore dont la signature de convention ou accord de financement a dj eu lieu en N etc ; 15

III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTRIEUR (SUITE) En plus de ces travaux quotidiens, au dbut de chaque anne janvier-fvrier est dclenche une enqute globale mobilisant les agents de la Direction Gnrale des Ressources Extrieures du MEP et de la Direction Gnrale du Budget du MFB aux fins de ractualiser la base de donnes existantes sur les financements extrieurs, y compris de vrifier les fiches des projets. Une fiche de collecte de donnes financires et physiques est conue cet effet ; 16

III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTRIEUR (SUITE) Une autre enqute est effectue auprs du MFB pour collecter les informations sur la budgtisation annuelle des fonds de contreparties, des projets financs sur ressources propres inscrites dans la loi des finances et des dcaissements effectifs par projet et par Ministre leffet de dterminer la prvision de la dotation globale des ressources extrieures de lanne N+1. 17

III - PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTRIEUR (FIN) Il faudrait cependant retenir quen termes de budgtisation des projets sur financement extrieur, la loi des finances intgre la tranche annuelle du PTIP. 18

IV - DIFFICULTES ACTUELLES DU SYSTME DE MOBILISATION BUDGETISATION ET SUIVI DES INVESTISSEMENTS Lactuel systme souffre de ses propres imperfections et prouve pour sa mise en uvre beaucoup dobstacles dordre institutionnel, organisationnel et mthodologique. 19

4.1 DIFFICULTES INSTITUTIONNELLES Le manque de clarification des textes administratifs entre le MFB et le MEP constitue lune des difficults pour la mobilisation, budgtisation et suivi des investissements Inexistence dun document de politique de lAide Extrieure et dlaboration du PTIP sectoriel, Car jusque l aucun sectoriel na labor son PTIPS; 20

4.1 DIFFICULTES INSTITUTIONNELLES (SUITE ET FIN) Dficience du systme dinformation et de communication, eu gard plusieurs acteurs qui engagent le gouvernement dans la mobilisation des ressources extrieures [MEP, MFB, Ministres techniques, Cellules de gestion de fonds chinois ou autre bailleurs, le MAE dans les accords de sige ou dtablissement de certaines agences bilatrales (Coop, Suisse, GTZ, KFW, etc,)]; 21

4.2 - DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES Calendrier du PTIP en dphasage avec celui de la loi des finances pour la simple raison que les bailleurs ont un cycle diffrent de celui de lEtat et puisquil sagit que des aides-projets et programmes, le Tchad nayant pas atteint le point dachvement ne peut prtendre recevoir laide budgtaire, etc ; Dperdition des ressources extrieures pour dfaut de coordination entre les bailleurs au risque de financer un mme projet; 22

4.2 - DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES (SUITE) Manque des financements ncessaires pour le suivi externe des projets et programmes au niveau sectoriel. Les DEP des Ministres Techniques et national (MEP et MFB) devraient normalement assurer ce suivi. La part souvent rserve dans le cot global dun projet est infrieur 2% alors mme que les imprvus sont toujours suprieurs 5%. A ce jour seul les missions de supervisions des bailleurs et les revues mi- parcours constituent les seules occasions de suivi-valuation des projets et programmes. 23

4.2 - DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES (FIN) Inexistence dun manuel de procdure ; Manque des outils ncessaires (base des donnes, fichiers des projets dinvestissements, etc) pour le suivi des projets et programmes. 24

V SOLUTIONS A ENVISAGER Respect des 5 principes de la dclaration de Paris par les bailleurs notamment : Dsigner un seul ordonnateur (MFB: Loi Organique); Mettre en place une seule autorit; Instaurer un cadre dchange permanent entre la direction de la Programmation (MEP) et la direction des investissements (MFB); Intgrer le systme de dcaissement des bailleurs dans le circuit normal des dpenses publiques de lEtat; 25

V SOLUTIONS A ENVISAGER (FIN) Impliquer tous les acteurs concerns dans la phase de ngociation (circulation des informations, cohrence des donnes et respect des engagements avec les partenaires traditionnels genre FMI et BM); Mettre en place un outil efficace de gestion et de suivi des investissements publics (loi organique); Redynamiser les dispositifs de suivi-valuation interne et externe des projets et programmes de dveloppement; Acclrer laboutissement de la rforme en matire de passation des marchs publics pour sa mise en cohrence avec le dlai des dcaissements des bailleurs et faciliter ainsi la bonne excution des projets. 26

VI- CONCLUSION Au Tchad, la mobilisation, la budgtisation et le suivi de la gestion des ressources extrieures restent des tapes importantes dans le cadre dlaboration du budget de lEtat et qui sont en qute dun processus de maturation. Par ailleurs, deux systmes de la gestion des investissements coexistent sans aucune connexion entre eux. Il sagit de la procdure dlaboration du PTIP et de la procdure dlaboration du BDP qui est pour le moment insuffisamment oprationnel disons en phase pilote ou dexprimentation. 27

VI- CONCLUSION (FIN) Au demeurant, existe-t-il une mthode standard de mobilisation et de suivi de gestion des ressources extrieures pour nos pays? 28

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE AIMABLE ATTENTION !!!!! 29

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