France Evaluation de Certaines Mesures de La Loi Macron

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FRANCEvaluation de certaines mesures de la Loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques et perspectives de futures rformesSEPTEMBRE 2015

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ORGANISATION DE COOPRATION ET DE DVELOPPEMENT CONOMIQUES

LOCDE est un forum unique en son genre o les gouvernements oeuvrent ensemble pour relever les dfis conomiques, sociaux et environnementaux lis la mondialisation. lavant-garde des efforts engags pour comprendre les volutions du monde actuel et les proccupations quelles suscitent, lOCDE aide les gouvernements y faire face en menant une rflexion sur des thmes tels que le gouvernement dentreprise, lconomie de linformation et la problmatique du vieillissement dmographique. LOrganisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de confronter leurs expriences en matire daction publique, de chercher des rponses des problmes communs, de recenser les bonnes pratiques et de travailler la coordination des politiques nationales et internationales.

Les pays membres de lOCDE sont : lAllemagne, lAustralie, lAutriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Core, le Danemark, lEspagne, lEstonie, les tats-Unis, la Finlande, la France, la Grce, la Hongrie, lIrlande, lIslande, Isral, lItalie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvge, la Nouvelle-Zlande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Rpublique slovaque, la Rpublique tchque, le Royaume-Uni, la Slovnie, la Sude, la Suisse et la Turquie. LUnion europenne participe aux travaux de lOCDE.

Les ditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de lOrganisation. Ces derniers comprennent les rsultats de lactivit de collecte de statistiques, les travaux de recherche mens sur des questions conomiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modles dvelopps par les pays membres.

Cet ouvrage est publi sous la responsabilit du Secrtaire gnral de lOCDE. Les opinions et les interprtations exprimes ne refltent pas ncessairement les vues des pays membres de lOCDE.

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Ce rapport a t prpar par le Secrtariat de lOCDE. Sous la direction de Gabriela Ramos, Elsa Pilichowski a coordonn la publication. Auteurs principaux: Antoine Goujard Alain de Serres. Autres contributeurs: Sebastian Barnes, Peter Jarrett, Nao Yashiro. Isabelle Renaud a apport une assistance sur le plan administratif et en matire de production.

OCDE - Srie Pour des politiques meilleures

LOrganisation de Coopration et de Dveloppement conomiques (OCDE) a pour ambition de promouvoir des politiques meilleures pour une vie meilleure en offrant un cadre dans lequel les gouvernements peuvent se runir pour partager leurs expriences et rechercher des solutions des problmes communs, avec lappui dun Secrtariat hautement comptent et dynamique. Nous nous employons avec nos 34 Membres, des partenaires cls et plus de 100 pays mieux comprendre les moteurs du changement, conomique, social et environnemental, afin damliorer le bien-tre des populations partout dans le monde. Les brochures qui sinscrivent dans la srie Politiques meilleures donnent une vue densemble des enjeux auxquels sont confronts les diffrents pays et prsentent nos principales recommandations lintention des pouvoirs publics pour y faire face. Exploitant lexpertise de lOCDE en matire de comparaisons internationales et didentification des pratiques optimales, ces brochures adaptent les prconisations de lOCDE en fonction des priorits spcifiques et de lactualit des pays Membres et des pays partenaires, sattachant montrer comment les gouvernements peuvent faire avancer les rformes.

valuation de certaines mesures de la Loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques et perspectives de futures rformes

Principaux messages ............................................................................................................................ 1

Quantification des effets attendus sur le PIB des mesures de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques ................................................................................................. 3

Effets attendus des mesures pour rformer les marchs de biens et services ................................... 6

Effets attendus des mesures pour le financement de lconomie ...................................................... 9

Effets attendus des mesures pour rformer le march du travail et accrotre la mobilit individuelle ......................................................................................................................................... 10

Approfondir les rformes en cours pour amliorer la croissance potentielle et lemploi, et rduire la dualit du march du travail .............................................................................................. 12

Inscrire les rformes dans un cadre plus large et plus europen pour mieux faire face aux dfis de lavenir ........................................................................................................................................... 18

Bibliographie ...................................................................................................................................... 21

Srie Poliques meilleures - Loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques- France 2015 OCDE 2015 1

Principaux messages

La mise en uvre de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques va dans la bonne direction pour dynamiser lconomie franaise. Elle sajoute lensemble des mesures structurelles prises depuis 2012. En octobre 2014, lOCDE avait mesur limpact de ces rformes une augmentation du PIB de 1.5 % un horizon de 5 ans et de 3.5 % un horizon de 10 ans (OCDE, 2014a).1 La loi pour la croissance, lactivit, et lgalit des chances conomiques devrait augmenter cet impact des rformes structurelles sur le PIB.

Limpact sur le PIB des seuls cinq groupes de mesures de cette nouvelle loi qui ont pu tre

quantifis avec les outils disponibles la rforme des professions rglementes, louverture des commerces le dimanche et en soire, la facilitation de louverture des dessertes par autocars2, la simplification des Plans de Sauvegarde de lEmploi, et lamlioration des

procdures de permis de conduire serait de lordre de 0.3% lhorizon de 5 ans et 0.4% un horizon de 10 ans.

Les autres rformes de la loi dont les outils disponibles ne sont pas en mesure de quantifier limpact sur le PIB, notamment celles visant renforcer la concurrence dans le commerce de dtail, amliorer le fonctionnement des prudhommes et stimuler lpargne salariale et lactionnariat salari, vont aussi dans la bonne direction.3 Les comparaisons avec des rformes similaires dans dautres pays montrent leur efficacit potentielle. Enfin, la complmentarit des rformes entre elles et la dynamique qui en rsulte, qui restent ce jour difficile quantifier, pourraient aussi augmenter limpact de la loi sur le PIB.

Pour tre pleinement efficaces, ces mesures devront tre accompagnes dune rforme ambitieuse du march du travail et dune rduction soutenue de la part des dpenses publiques dans le PIB moyen terme afin dabaisser le niveau des prlvements obligatoires qui psent sur la croissance et lemploi (OCDE, 2015a et b).

Dautres rformes en cours et changements annoncs en dehors de cette loi seraient galement positifs pour lconomie franaise. En particulier, certaines mesures rcentes devraient permettre damliorer le fonctionnement du systme ducatif et de la formation professionnelle. La loi relative au dialogue social et lemploi, incluant la fusion de la Prime pour lemploi (PPE) et des dispositifs dincitations la reprise demploi pour les allocataires du Revenu de Solidarit Active (RSA activit), la loi sur la sant et les rformes territoriales en cours devront aussi tre rsolument mises en uvre. Il sagit galement damplifier les efforts actuels de simplification administrative. Au-del de ces mesures, poursuivre les ncessaires rformes du march du travail est essentiel, notamment en mettant en uvre de faon ambitieuse la volont annonce de simplifier le code du travail.

1 Les totaux de 1.5 % un horizon de 5 ans et de 3.5 % un horizon de 10 ans ne comprennent pas leffet des mesures

concernant les professions juridiques rglementes qui avaient t annonces en octobre 2014 et ont t mises en uvre dans la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques (les totaux de lvaluation doctobre 2014, incluant ces mesures, taient de 1.6% lhorizon de 5 ans, et 3.7% lhorizon de 10 ans).

2 valuation issue des travaux de la Direction Gnrale du Trsor.

3 Nanmoins, dun point de vue mthodologique, lOCDE nest pas en mesure de quantifier leur impact sur la croissance.

2 Srie Poliques meilleures - Loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques- France 2015 OCDE 2015

Enfin, il serait trs positif que la rflexion actuelle sur le projet pour les nouvelles opportunits conomiques aboutisse un ensemble de mesures pour amliorer les conditions de linnovation et la croissance des entreprises innovantes afin que les secteurs les plus concerns par des volutions technologiques rapides puissent oprer leur transition technologique dans les meilleures conditions. Il sagira aussi de renforcer la machine diffuser , qui apporte les nouvelles ides nes dans les entreprises innovantes celles qui se situent la frontire au reste de lconomie. Cest un dfi pour lEurope toute entire qui bnficierait dun approfondissement du March unique et dun renforcement de son secteur bancaire et financier afin de faciliter linvestissement productif et innovant.


Quantification des effets attendus sur le PIB des mesures de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques

Depuis 2012, le gouvernement a engag ou annonc des rformes structurelles importantes. Si elles sont efficacement menes bien, les rformes engages afin de rduire le cot du travail, damliorer la concurrence, la structure de la fiscalit, le fonctionnement du march du travail, la formation professionnelle et la gouvernance des collectivits locales devraient permettre daccrotre le PIB potentiel de la France moyen et long terme. Les estimations de lOCDE (2014a) menes en octobre 2014 montrent que, si elles sont efficacement mises en uvre, les principales rformes entreprises depuis 2012 pourraient augmenter de faon graduelle la croissance potentielle de 0.3 point par an sur les 5 ans venir et de prs de 0.4 point par an un horizon de 10 ans. Ceci reprsenterait une augmentation du PIB de 1.6 % un horizon de 5 ans et de 3.7 % un horizon de 10 ans.4 Cette augmentation de la croissance se ferait en partie travers une hausse de lemploi.

Les mesures de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques devraient continuer amliorer la croissance, lquit et lemploi. Limpact sur le PIB potentiel de cinq groupes de ces mesures qui ont pu tre quantifies par lOCDE pourrait tre de lordre de 0.3 % un horizon de 5 ans et de 0.4 % un horizon de 10 ans (Annexe 1). Ce total comprend la quantification des mesures suivantes : 0.1% lhorizon de 5 ans et 0.18% lhorizon de 10 ans pour la rforme des professions rglementes, 0.08% et 0.13% pour louverture des commerces le dimanche et en soire, 0.05% et 0.07% pour la facilitation de louverture des dessertes par autocars5, 0.02% et 0.05% pour la simplification des Plans de Sauvegarde de lEmploi, et 0.01% 10 ans pour lamlioration des procdures de permis de conduire.

Les autres rformes de la loi notamment celles visant renforcer la concurrence dans le commerce de dtail, amliorer le fonctionnement des prudhommes et stimuler lpargne salariale et lactionnariat salari, nont pu tre quantifies avec les outils disponibles. Par ailleurs, cette valuation ne prend pas en compte les complmentarits possibles entre diffrentes mesures de la loi et avec dautres rformes qui ont t introduites simultanment (OCDE, 2014a et 2015a). En effet, ces synergies sont difficiles quantifier, mme si lexprience des pays de lOCDE ayant introduit des changements de politiques sur plusieurs fronts la fois (par exemple lAllemagne, lAustralie ou le Canada) suggre quelles peuvent tre importantes.

Afin de sassurer du plein impact de ces mesures, le gouvernement doit mettre en uvre et communiquer efficacement ces mesures pour augmenter la confiance des entreprises et mnages dans le processus de rformes et entreprendre de nouvelles rformes structurelles, notamment pour amliorer le fonctionnement du march du travail.

La prsente note dtaille les effets attendus de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques sur les marchs de biens et services, sur le financement de lconomie et sur le march du travail. Enfin, elle discute les rformes annonces et en cours en matire de march du travail et les options de futures rformes structurelles.

4 Ces chiffres prenaient alors en compte la rforme des professions juridiques rglementes alors seulement annonces pour

un total de 0.1% 5 ans et 0.2% 10 ans. 5 valuation issue des travaux de la Direction Gnrale du Trsor.


Encadr 1. Principales mesures de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques

Le projet de loi a t prsent le 11 dcembre 2014 et promulgu le 6 aot 2015 aprs que le gouvernement ait engag sa responsabilit sur le projet de loi en application de larticle 49, alina 3 de la Constitution. La loi comporte plusieurs mesures significatives qui renforceraient la concurrence sur certains marchs de biens et services, notamment :

Le transport terrestre de voyageurs: la loi cre une autorit de rgulation intermodale en charge du rseau ferr, des autoroutes et des liaisons par autocars. Louverture de liaisons dautocars nincluant pas de dessertes de moins de 100 kilomtres est compltement libralise. Cependant, il est dcevant que les liaisons dautocars incluant des dessertes de courtes distances restent soumises une autorisation pralable et la condition de ne pas remettre en cause lquilibre financier des dessertes de service public existantes.

Les professions juridiques rglementes: la loi instaure une libert dinstallation dans des zones dtermines conjointement par les ministres de la justice et de lconomie sur proposition de lAutorit de la concurrence. Hors de ces zones, lAutorit donnera un avis sur les propositions dinstallations que le ministre de la justice pourra refuser. Les tarifs des actes rglements seront rvalus rgulirement partir de leurs cots et des remises encadres seront possibles, tandis que la cration de socits dexercice communes lensemble des professions juridiques et dexperts comptables sera facilite.

Le commerce de dtail: la loi dfinit de nouvelles zones (zones touristiques internationales dlimites par les ministres chargs du travail, du tourisme et du commerce, gares importantes) o louverture dominicale sera soumise un accord de branche, dentreprise ou dtablissement. Elle donne lopportunit aux maires dautoriser louverture des commerces 12 dimanches par an contre 5 aujourdhui. Elle encadre aussi les relations contractuelles entre rseaux denseignes et commerants pour faciliter la mobilit de ces derniers.

En outre, la loi prvoit des changements dans dautres domaines :

La rduction de lincertitude juridique autour des licenciements: la rorganisation des procdures prudhommales et les obligations accrues de formation pour les conseillers prudhommaux sont susceptibles de fluidifier le march du travail en augmentant la prvisibilit des indemnits et en rduisant la dure et les cots des procdures juridiques. Une mesure complmentaire dencadrement des indemnits supra lgales en cas de licenciement jug abusif a t carte par le Conseil Constitutionnel car elle diffrenciait cet encadrement selon la taille des entreprises. Nanmoins, cette mesure devrait tre amende et adopte prochainement.

La rforme des accords drogatoires dentreprises en cas de difficults conomiques graves (les accords de maintien dans lemploi ou AMEs) et la simplification des plans de licenciements collectifs: la loi augmente la dure des AMEs de 2 5 ans et introduit de possibles clauses de rvision des accords en fonction de la situation conomique des entreprises. Refuser les conditions des AMEs reprsentera dsormais une cause relle et srieuse de licenciement conomique, ce qui devrait faciliter leur adoption. Par ailleurs, les licenciements collectifs (plans de sauvegarde de lemploi) sont simplifis, lapprciation des moyens des entreprises et certaines obligations de reclassement tant facilites.

Lamlioration des procdures de permis de conduire: la loi instaure un dlai maximal de 45 jours entre deux passages dexamen et prvoit le recours des agents dentreprises publiques l o le nombre dinspecteurs est insuffisant. Le forfait de conduite de vingt heures au minimum est supprim. Le statut de candidat libre lexamen est reconnu, ce qui devrait permettre le dveloppement des formations en ligne. Les preuves thoriques du permis pourront tre passes dans les tablissements scolaires.


Le dveloppement de lactionnariat salari et de lpargne salariale: la loi simplifie les Bons de Souscription en Parts de Crateur dEntreprise (BSPCE) pour que les nouvelles entreprises puissent en attribuer sur leurs titres aux salaris de leurs filiales, et pour que les entreprises issues de fusion puissent continuer les utiliser. Le dispositif des actions de performance est lui aussi facilit et sa fiscalit abaisse. Lpargne salariale sera encourage, notamment dans les petites et moyennes entreprises.

Lacclration des procdures de permis de construire et des grands projets damnagements: la loi instaure une procdure unifie dautorisation environnementale pour les grands projets. Elle donne la possibilit au gouvernement de simplifier par ordonnances les rglementations et normes de construction et procdures de permis de construire pour en rduire les dlais et les cots conomiques.

Lors du dbat parlementaire, une commission indpendante a valu limpact des principales mesures du texte en janvier et en avril 2015, les jugeant globalement favorables lemploi et lactivit, mme si de nombreuses amliorations sont possibles (Commission dtude des effets de la loi pour la croissance et lactivit, 2015a et b et OCDE, 2015a).


Effets attendus des mesures pour rformer les marchs de biens et services

La facilitation de louverture des dessertes par autocars devrait permettre daugmenter lemploi et le pouvoir dachat des mnages et de favoriser la complmentarit et la concurrence entre modes de transport. Plus gnralement, les mnages bnficieraient dune offre de transport plus diversifie et la concurrence accrue dans le secteur des transports pourrait entraner des gains de productivit. terme, de lordre de 22 000 emplois directs pourraient ainsi tre crs selon la Commission dtude des effets de la loi pour la croissance et lactivit (2015c). En effet, au Royaume-Uni et en Sude, de telles mesures avaient t suivies dune augmentation de la part des dplacements en transports collectifs et de lemploi.

La loi libralise compltement louverture des liaisons par autocars nincluant pas de dessertes de moins de 100 kilomtres. Cependant, les ouvertures de liaisons dont deux arrts sont distants de 100 kilomtres ou moins sont malheureusement soumises lautorisation des autorits organisatrices de transport qui peuvent les refuser ou les limiter aprs avis de lAutorit de rgulation si elles portent atteinte lquilibre conomique de lignes de service public de transport existantes. Ceci limitera louverture de ligne dautocar de faibles distances et les possibles synergies avec le rseau ferr. Nanmoins, la mesure devrait significativement augmenter la concurrence intermodale mme court terme. En Allemagne, des mesures similaires entreprises en 2013 ont t immdiatement suivies dune augmentation de loffre et de baisses des prix substantielles (Augustin et al., 2014). Le dveloppement des services dautocar demandera aussi dtendre le rseau de gares routires existantes et de clarifier les conditions daccs ces structures. En effet, seules 50 % des prfectures franaises disposent dune gare routire et une sparation effective entre la gestion des gares SNCF et lexploitant sera ncessaire (OCDE, 2015a). En tout cas, la rforme ne portera pleinement ses fruits pour les dpenses publiques et la productivit du secteur des transports que si les autorits russissent faire construire de telles gares (ce qui ne devrait pas coter trs cher) et si la rforme conduit la fermeture des dessertes ferroviaires inefficaces.

Selon la Direction Gnrale du Trsor, les moindres cots des transports par autocars permettraient une augmentation du PIB de lordre de 0.05 % un horizon de 5 et de 0.07 % un horizon de 10 ans. Cette valuation prend en compte, dune part, les effets redistributifs de cette mesure qui devraient permettre daccrotre le pouvoir dachat des mnages les plus modestes dont la propension consommer est plus forte (Fesseau et al., 2009) et, dautre part, les gains de productivit attendus au sein du secteur des transports grce au renforcement de la concurrence. Le dveloppement dune offre de transport bas prix pourrait aussi permettre aux mnages les plus pauvres deffectuer des dplacements supplmentaires. Cependant, les services dautocars tant destins aux mnages, cette mesure naurait pas deffets sur la productivit des autres secteurs de lconomie tels quils sont mesurs par la mthodologie de lOCDE (OCDE, 2014a).


La loi prvoit galement dintgrer la rgulation des transports terrestres de voyageurs (autoroutes, autocars et rseau ferr) au sein dune mme institution, lArafer (lAutorit de Rgulation des Activits Ferroviaires et Routires), comme recommand par lOCDE (2013a) et par lAutorit de la concurrence (2013). Doter lensemble du secteur des transports dun rgulateur indpendant unique permettra de mieux prendre en compte les questions de concurrence intermodale. Par exemple, il devrait tre mieux mme de juger de la sparation fonctionnelle et juridique des gares du rseau ferr et de loprateur pour garantir un accs non-discriminatoire aux gares la fois pour les compagnies dautocars et, terme, pour les compagnies ferroviaires autres que la SNCF. Cependant, en ce qui concerne les concessions autoroutires, des effets significatifs ne devraient se manifester qu long terme lorsque les contrats de concession seront renouvels.

Les mesures prises concernant les professions juridiques rglementes pourraient augmenter le PIB de lordre de 0.1 % un horizon de 5 ans et de 0.2 % un horizon de 10 ans, selon les estimations de lOCDE, si elles sont rsolument et efficacement mises en uvre (Tableau 1). Les changements entams devraient permettre daugmenter la concurrence et la comptitivit sur les marchs de services et faciliter la rallocation des employs vers les entreprises les plus productives, mme sils ne remettent, par exemple, ni en cause le monopole de ces professions sur certains actes, ni le manque d'lment fixe dans les tarifications purement proportionnelles pour les transactions immobilires.

Tout dabord, les tarifs de certains actes rglements de ces professions seront dsormais arrts conjointement par les ministres de la justice et de lconomie et soumis lavis de lAutorit de la concurrence. Cette mesure est dautant plus souhaitable que les tarifications rglementes de certains actes nont que peu volu au cours du temps en dpit des avances technologiques. Les professionnels pourront galement consentir des remises encadres tous leurs clients sur certains actes rglements de faon publique et transparente. De plus, lAutorit de la concurrence devient le rgulateur de fait de certaines professions juridiques, identifiant et proposant les zones gographiques pour lesquelles de nouvelles installations seront permises aprs arrt des ministres de la justice et de lconomie. Dans les autres zones, les demandes ventuelles de crations de nouveaux offices seront galement instruites par lAutorit de la concurrence et les nouvelles installations pourront tre refuses par le ministre de la justice. La dfinition des zones de libre installation et les modalits de mise en uvre du mcanisme de compensation dtermineront donc en grande partie les gains attendus. Enfin, certaines restrictions aux participations dans des cabinets juridiques sont leves, en permettant la formation de cabinets juridiques et lgaux regroupant lensemble des professions du secteur, mme si les investissements de tiers demeurent interdits. Cependant, les nouvelles responsabilits de lAutorit de la concurrence devront tre accompagnes de ressources supplmentaires afin de ne pas contraindre les initiatives de lAutorit et ses capacits dautosaisies.

Les mesures de la loi pour renforcer la concurrence dans le commerce de dtail sont aussi globalement en accord avec les recommandations de lOCDE (2013a ; 2015a) et de lAutorit de la concurrence (2010), mme si des amliorations demeurent possibles. Elles proposent notamment de mieux encadrer les relations contractuelles entre commerants et rseaux denseignes pour favoriser la mobilit entre rseaux, en interdisant les clauses de non-concurrence et en unifiant les chances des diffrents contrats qui peuvent lier un commerant et son rseau. Ces mesures auraient pu tre utilement compltes en donnant


lAutorit de la concurrence la possibilit de sautosaisir des plans durbanisme locaux pour viter quils ne restreignent excessivement la concurrence dans le commerce de dtail, comme cela avait t prvu dans une version antrieure du projet de loi.

Lassouplissement partiel de la rglementation du travail dominical va aussi dans le bon sens et selon les estimations de lOCDE, la mesure pourrait augmenter le PIB de 0.08 % un horizon de 5 ans et de 0.13 % un horizon de 10 ans, mais un changement de plus grande envergure aurait t plus efficace. La loi donne en effet lopportunit aux maires dautoriser louverture des commerces seulement jusqu 12 dimanches par an contre 5 aujourdhui. De nouvelles zones touristiques internationales et gares importantes o louverture dominicale et le travail en soire seront soumis des accords de branche, dentreprise ou dtablissement seront galement dfinies. Ces zones concentrent une importante part de la valeur ajoute du secteur, mme si elles ne concernent quune petite partie du territoire.6 Si ces opportunits douverture sont efficacement mises en uvre, elles devraient donc tre positives pour lemploi. Une tude rcente a montr que de telles mesures ont t associes des augmentations significatives de lemploi dans ce secteur au cours des 15 dernires annes dans les pays europens (Genakos et Danchev, 2015). Cependant, les commerces alimentaires qui reprsenteraient une grande partie des emplois crs sont dj ouverts de droit les dimanche matins.

Les rglementations de louverture dominicale demeureront nanmoins htrognes et peu propices la concurrence. En effet, diffrentes procdures continuent de coexister : des autorisations douverture peuvent tre accordes de plein droit selon le type dactivit (par exemple pour les commerces alimentaire, les dimanches matins), tre conditionns un accord et des contreparties avec les salaris ou leur reprsentants dans certaines zones, mais aussi par diverses procdures de drogations prfectorales. De plus, limpact sur lemploi aurait srement t plus favorable si les commerants avaient la possibilit douvrir pour des horaires considrablement tendues sans autorisation des maires. En outre, la nouvelle loi impose aux supermarchs et hypermarchs (commerces alimentaires de plus de 400 m) une compensation salariale minimale de 30% lors de leur ouverture les dimanches matins, alors que ces commerces peuvent aujourdhui ouvrir sans accorder de compensation leurs employs. Cette mesure a pour but de protger les petits commerants, mais elle limite aussi la concurrence et les possibles conomies dchelle dans le secteur du commerce de dtail par rapport la situation actuelle. Les conditions douverture des magasins le dimanche gagneraient encore voluer pour garantir un repos hebdomadaire et une rmunration dominicale additionnelle ngocis par des accords dentreprises, indpendamment de la localisation et de la taille des magasins, afin damliorer le choix des consommateurs et lemploi.

6 Lestimation de lOCDE repose sur lhypothse que les nouvelles zones touristiques internationales et gares importantes

reprsentent 20 % du chiffre daffaires du secteur.


Effets attendus des mesures pour le financement de lconomie

La loi encourage aussi lactionnariat salari. Premirement, elle facilite la dlivrance des Bons de souscription en parts de crateur dentreprise (BSPCE) destination des salaris ou dirigeants dentreprises. Les start-ups pourront dsormais les attribuer aux salaris de leurs filiales, tandis que les entreprises issues de la fusion de deux startups pourront continuer les utiliser. Deuximement, le dispositif des actions de performance est simplifi. Sa fiscalit sera galement rduite pour toutes les entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) nayant jamais vers de dividendes en seront exonres. De plus, pour les salaris, les gains issus de ces actions seront soumis une imposition simplifie et un rgime proche de celui des plus-values mobilires. Cette rduction de limposition des dividendes est bienvenue car elles sont aujourdhui soumises de multiples impositions, et sont pnalises par rapport aux revenus dobligations (OCDE, 2013a): limpt sur les socits, la taxe de 3 % sur les dividendes introduite en juillet 2012 (au niveau des socits), limpt sur le revenu (mme si un abattement de 40 % limite partiellement la double imposition pour les salaris), et les prlvements sociaux, notamment la Contribution Sociale Gnralise (CSG).

La simplification et le dveloppement de lpargne salariale, cest--dire les dispositifs permettant aux salaris d'tre associs financirement la bonne marche de leur entreprise sur le long terme, vont aussi dans le bon sens car ces dispositifs sont aujourdhui peu dvelopps dans les PME franaises. Les cotisations sociales payes par les employeurs seront abaisses pour les premiers accords mis en place dans les PME et pour les sommes verses sur des produits dpargne ddis au financement des PME.7 De plus, les employeurs auront la possibilit dalimenter les Plans d'pargne pour la retraite collectifs (Perco), sans versement pralable de leurs salaris, sous la forme de versements priodiques pour lensemble des salaris, ce qui ntait pas possible auparavant. Lintressement des salaris aux rsultats des entreprises est gnralement considr comme positif pour leur implication dans la vie des entreprises, mme si un quilibre entre lintressement des salaris la bonne marche de leur entreprise sur le long terme et la ncessaire diversification de leur patrimoine doit tre trouv. Cependant, ces mesures introduisent aussi de nouvelles niches fiscales pour les PME et une simplification densemble de la fiscalit permettant des taux dimposition effectifs uniformes et plus bas serait prfrable.

Enfin, dautres aspects de la loi permettent de simplifier certaines procdures de dlivrance des permis de construire et damnagement. Par exemple, des procdures dautorisations uniques pour les Installations Classes pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont dveloppes. De plus, le gouvernement sera autoris prendre par ordonnances des mesures pour limiter la dure des procdures de permis de construire. Cet effort devra tre important et soutenu dans le temps. En effet, selon les indicateurs de la Banque Mondiale, en 2014, les procdures de permis de construire prenaient plus de huit mois en France contre moins de cinq mois en Allemagne, aux tats-Unis ou au Royaume-Uni pour la construction dun entrept type (Banque Mondiale, 2014).

7. En 2012, le gouvernement avait limit les niches sociales patronales sur l'pargne salariale. Le taux des cotisations sociales

la charge de lemployeur sur les diffrentes formes dpargne salariale (le forfait social) tait pass de 8 20 %, le rapprochant de celui des cotisations patronales sur les salaires.


Effets attendus des mesures pour rformer le march du travail et accrotre la mobilit individuelle

Si elle est efficacement mise en uvre, la rforme des procdures prudhommales pourrait avoir des effets positifs sur lemploi, la rduction de la dualit du march du travail et la productivit. En effet, les mesures entreprises pourraient permettre une souplesse accrue des contrats dure indtermine (CDI) dont la protection leve (OCDE, 2014b) combine avec des procdures juridiques incertaines, contribue des ajustements de la main duvre trs coteux, notamment par rapport aux contrats dure dtermine (CDD), en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ce qui entrave la rallocation des emplois vers les entreprises les plus productives. En particulier, la loi donne aux bureaux de conciliation et dorientation qui reoivent les litiges un rle pivot, organisant les modalits des jugements et orientant les parties. Un bureau de jugement restreint est aussi cr, statuant dans un dlai de trois mois de manire faciliter et acclrer les procdures, tandis que le recours des juges professionnels peut tre acclr. Cela pourrait permettre de raccourcir les procdures en cas de litiges et daugmenter leur prvisibilit, mais les dures maximales et moyenne restent difficiles prvoir. La ralisation de ces deux objectifs sera clef car, en labsence dune prvisibilit des jugements accrue, le raccourcissement des procdures pourrait entraner une augmentation excessive des recours (Fraisse et al., 2015 ; Commission dtude des effets de la loi pour la croissance et lactivit, 2015d).

Par ailleurs, la simplification des plans de licenciements collectifs, la rforme des accords drogatoires dentreprises en cas de difficults conomiques graves et la dsignation de tribunaux de commerce spcialiss dans les procdures de redressement des plus grandes entreprises pourraient aussi amliorer la productivit. Ces mesures permettraient une rallocation plus efficace des emplois vers les entreprises les plus productives. En ce qui concerne les licenciements collectifs (plans de sauvegarde de lemploi), lapprciation des moyens et certaines obligations de reclassement sont allges et ces mesures pourraient augmenter le PIB de lordre de 0.02% un horizon de 5 ans et de 0.05% un horizon de 10 ans, selon les estimations de lOCDE. De plus, la rforme des accords drogatoires dentreprises en cas de difficults conomiques graves (les accords de maintien dans lemploi ou AMEs) devrait aussi permettre une plus grande souplesse du march du travail. En effet, ces accords drogatoires mis en place en 2013 ont t jusqu prsent trs peu utiliss. La loi porte la dure maximale des AMEs de 2 5 ans et introduit de possibles clauses de rvision des accords en fonction de la situation conomique des entreprises. Refuser les conditions des AMEs reprsentera dsormais une cause relle et srieuse de licenciement conomique, ce qui devrait faciliter leur adoption.

Les mesures concernant les modalits doctroi des permis de conduire pourraient aussi amliorer lemployabilit des jeunes, notamment peu qualifis, en abaissant les temps dattente et les cots lis au passage du permis de conduire. Selon les estimations de lOCDE, ceci pourrait augmenter le PIB de lordre de 0.01 % un horizon de 10 ans. En effet, une exprience contrle rcente montre que les procdures de passage du permis de conduire actuelles sont des obstacles lemploi des publics les plus en difficults et que la dure des procdures et des formations conduit loigner temporairement les jeunes du march de lemploi (effets de lock-in) mme si une aide financire est fournie (LHorty et al., 2012). La loi prvoit une rforme du permis de conduire avec une diminution des cots et la possibilit de


passage des preuves thoriques dans les tablissements scolaires du secondaire. Dans le pass, la possibilit de passer les preuves du permis lors des priodes de service militaire avait permis de relever significativement le nombre de titulaire du permis et de diminuer le cot de passage des preuves (Avrillier et al., 2010). Les mesures proposes pourraient donc sensiblement augmenter lemployabilit des peu qualifis pour lesquels les difficults de passage du permis de conduire rduisent les primtres de recherche demploi et laccs aux emplois qui requirent lusage dun vhicule. Cependant, confier le passage des preuves du permis des agents publics non prpars demandera des efforts substantiels de formation et une rorganisation des services.


Approfondir les rformes en cours pour amliorer la croissance potentielle et lemploi, et rduire la dualit du march du travail

Continuer rformer le march du travail

Au-del des rformes de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques, une rforme plus globale du march du travail est fondamentale pour restaurer la croissance conomique effective et potentielle. Ce march souffre de plusieurs faiblesses cruciales qui psent sur les entreprises, notamment les PME et les plus jeunes entreprises, et sur les ingalits. Ces faiblesses contribuent ainsi un taux demploi des jeunes et des seniors rduit, un fort dualisme entre les employs bnficiant dun CDI insiders et ceux travaillant sous des contrats plus prcaires outsiders et un important chmage de longue dure. Plusieurs mesures rcentes ou annonces, notamment dans la loi sur la formation professionnelle et la loi pour le dialogue social et lemploi, pourraient permettre damliorer le fonctionnement du march du travail, et devraient tre approfondies dans le futur.

Renforcer les comptences et la formation professionnelle

Les dispositifs des droits rechargeables lassurance chmage et du Compte personnel de formation (CPF) permettent aux employs de conserver leurs droits mme sils changent demployeurs et devraient tre regroups au sein dun compte personnel dactivit en janvier 2017. La volont du gouvernement dencourager lapprentissage en 2015 est galement bienvenue, dans un contexte o celui-ci reste limit en particulier pour les publics les plus jeunes et les moins qualifis. Pour les moins qualifis, continuer dvelopper un soutien lcole et une orientation individualise et renforce est important. Il sagit aussi de rendre effective la rforme de la formation professionnelle entreprise en 2014 et de la prolonger en mettant en place un systme dorientation individuelle ainsi quune valuation et un contrle de qualit renforcs et transparents de loffre de formation (OCDE, 2015a).

Favoriser la mobilit et rationaliser le systme des allocations et des transferts en faveur de lemploi

Il est souhaitable que les ngociations venir entre partenaires sociaux permettent de continuer rendre le march du travail plus souple, tout en gardant une bonne protection des individus tout au long de leur vie. La volont du gouvernement de simplifier le droit du travail en sappuyant davantage sur les accords de branches et dentreprises parait aller dans la bonne direction, mais cette rforme devra tre ambitieuse, notamment sur les critres qui pourront faire lobjet de ngociations, afin de permettre la ngociation collective et aux accords dentreprise de jouer pleinement leur rle (OCDE, 2015a). Notamment, il serait utile que cette rforme permette des volutions salariales qui suivent de faon plus proche lvolution de la productivit un niveau dcentralis. Lencadrement envisag des indemnits supra lgales en cas de licenciement jug abusif serait aussi bienvenu et pourrait augmenter le PIB de 0.03% un horizon de 5 ans et de 0.05% un horizon de 10 ans (estimation OCDE).8 Cette mesure initialement prvue dans le cadre du projet de loi pour la

8 Cette estimation fait lhypothse que les indemnits usuellement octroyes, aujourdhui quivalentes moins de 18 mois

de salaire pour un salari ayant 20 ans danciennet (OCDE, indicateurs de la rigueur de protection de l'emploi), seraient rduites 12 mois de salaire.


croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques serait complmentaire de la rorganisation des prudhommes et pourrait rduire les cots de licenciement si elle est effectivement mise en uvre. Lincertitude autour des dcisions juridiques diminuerait galement. Dans tous les cas, si un juge finit par tablir que le licenciement dun salari survient pour une cause qui nest pas relle et srieuse, une indemnit sappliquerait selon une fourchette obligatoire. Le projet de loi avait prvu de moduler cette fourchette en fonction de la taille des entreprises avec deux seuils 20 et 300 salaris et ce principe de seuil a t cart par le Conseil Constitutionnel. Ladoption annonce dune version amende de cette mesure (Ministre de lconomie, de lIndustrie et du Numrique, 2015) serait donc positive pour lconomie.

Au-del de ces mesures, il est ncessaire de rationnaliser et renforcer lapplication du systme de contrle de recherche demploi et de sanctions et modifier les paramtres du rgime des allocations chmage, avec une dgressivit accrue qui pourrait prendre la forme dune rduction gnrale de la priode dindemnisation (notamment pour les travailleurs gs) et de linstauration dun nombre restreint de paliers dindemnisation (OCDE, 2013a). Le basculement des dispositifs de chmage de longue dure, comme lAllocation de solidarit spcifique (ASS) ou l'allocation transitoire de solidarit (ATS), vers les minima sociaux pourrait aussi accrotre lemploi. Leffet sur le taux de pauvret de cette dernire mesure nest pas entirement vident, mais serait certainement positif terme si une partie des conomies ralises tait utilise, par exemple, afin damliorer les politiques actives de lemploi.

Le systme de transferts pourrait aussi tre radicalement simplifi en faveur de lemploi. La rationalisation des dispositifs dincitations au travail pour les bas revenus (jusqu 1.2 fois le salaire minimum) en fusionnant les primes dactivit du Revenu de Solidarit Active (RSA Activit) et la Prime Pour lEmploi (PPE) au 1er janvier 2016 est un premier pas. Contrairement lactuelle PPE, la nouvelle prime dactivit offrira une garantie de ressources verse mensuellement en fonction des rmunrations trimestrielles antrieures et des revenus du foyer, ce qui pourrait optimiser les effets incitatifs sur loffre de main-duvre. De plus, les jeunes actifs de 18 25 ans deviendront ligibles en fonction des ressources de leur foyer de rattachement. Lextension programme de lexprimentation de la garantie jeune entre 2015 et 2017 devrait aussi terme permettre doffrir aux jeunes demandeurs demploi une aide au revenu adapte conditionnelle des obligations de formation et de recherche demploi strictes. Lamlioration envisage du ciblage des allocations logements serait galement bienvenue. Plus gnralement, le passage prvu en 2018 un prlvement la source de limpt sur le revenu est une opportunit pour une simplification ambitieuse du systme de redistribution franais. Fusionner le revenu minimum (RSA socle) et de lASS (Allocation de Solidarit Spcifique), comme envisag dans le programme de rformes du gouvernement (Premier Ministre, 2015a), devrait permettre de simplifier le systme de minima sociaux en ligne avec les recommandations de lOCDE (2013a ; 2014c) avec des rsultats positifs pour lemploi et le budget.

Le gouvernement a assoupli certaines obligations de reprsentation du personnel (comit dentreprises, dlgus du personnel et Comit dHygine, de Scurit et des Conditions de Travail- CHSCT) au sein des entreprises pour faciliter le dialogue social. Ces obligations varient selon la taille des entreprises et peuvent crer des effets de seuils qui brident la croissance des jeunes entreprises. Mme si selon Ceci-Renaud et Chevalier (2010) ces effets de seuil nexpliquent quune faible partie des diffrences entre les tailles des entreprises en France et


en Allemagne, les estimations structurelles de leur impact sur le PIB sont substantielles bien que divergentes. Gourio et Roys (2014) estiment un cot de 0.3 % du PIB pour le seul seuil de 50 salaris et Garicano et al. (2013) estiment que ce mme seuil pourrait avoir un cot entre 0.5 et 4.5 % du PIB, selon le niveau de rigidit des salaires la baisse. Les mesures adoptes dans la rcente loi relative au dialogue social et l'emploi sont donc positives. Elles rendent notamment possible le regroupement des instances de reprsentation du personnel pour les entreprises entre 50 de 300 salaris. Une reprsentation des employs sera introduite pour les entreprises de moins de 11 salaris au sein de commissions rgionales alors que les obligations seront inchanges pour les entreprises de 11 49 salaris. Ceci contribuerait donc lisser les obligations accrues lies au seuil de 50 salaris et pourrait faciliter la croissance des jeunes et petites entreprises.

Revoir la fiscalit pour allger les cots pesant sur le travail

largir les bases dimposition (notamment au-del des revenus du travail, en continuant dvelopper la fiscalit verte et les taxes rcurrentes sur la proprit), et mieux intgrer les prestations familiales et de logement lensemble du systme de taxation et de redistribution serait galement positif pour loffre de travail. Le systme des retraites devra aussi progresser vers un modle universel dont les paramtres devront permettre la soutenabilit financire tout en vitant daugmenter le coin fiscalo-social qui reste important.

Continuer les efforts de simplification, les rformes du march des biens et services, et les rformes de ladministration territoriale

Un ensemble ambitieux de rformes du march du travail aurait des synergies importantes avec les mesures du Crdit dImpt et Comptitivit Emploi (CICE) et du Pacte de comptitivit et de solidarit, mais aussi celles de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques et du choc de simplification. Les rformes sur les marchs de biens et services doivent donc tre poursuivies. Il sagit notamment de mener bien la rforme des professions de la sant prvue courant 2015. Llaboration du projet de loi est encore en discussion mais pourrait contenir des avances partielles, comme linstauration dune procdure daction collective pour les dommages de sant, la facilitation des changes dinformation entre professionnels de sant, ou le dveloppement de la vente en ligne de mdicaments prescription facultative. Il est galement important que le gouvernement continue et amplifie significativement les efforts de simplification pour les entreprises et mette en concurrence les concessions pour les installations hydrolectriques, comme cela a t prvu dans la loi relative la transition nergtique pour la croissance verte.

Deux autres recommandations principales de la rcente tude de lOCDE sur la France (OCDE, 2015a) sont de rduire de faon marque les dpenses publiques moyen terme afin dabaisser le niveau des prlvements et de continuer les efforts de simplification pour les particuliers. Par exemple, la rationalisation de lorganisation administrative territoriale est essentielle pour permettre des gains defficacit conomique et une rduction des cots administratifs. Les rformes engages du "millefeuille territorial" vont dans la bonne direction. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des mtropoles (Mapam) de janvier 2014 a permis la cration de 12 mtropoles en janvier 2015 et les mtropoles du Grand Paris et dAix-Marseille-Provence verront le jour en janvier 2016. La


cration de ces deux grandes mtropoles pourrait augmenter le PIB de lordre de 0.3 % un horizon de 5 ans et de 1.0 % un horizon de 10 ans, mme si ces effets dpendront troitement des caractristiques prcises de chacune des nouvelles structures de gouvernance mtropolitaines (OCDE, 2014a). Par ailleurs, la loi relative la dlimitation des rgions de dcembre 2014 permettra de passer de 22 13 rgions mtropolitaines en janvier 2016. Enfin, la loi pour la Nouvelle organisation territoriale de la Rpublique (Notre) adopte en juillet 2015 clarifie certaines des comptences des diffrents chelons territoriaux. Elle supprime ainsi les clauses de comptence gnrale pour les dpartements et les rgions et augmente la taille des intercommunalits. Cependant, des clauses de comptences gnrales demeurent pour les communes et la suppression de lchelon dpartemental un temps voqu ne sera que partielle. La dynamique de la rforme territoriale doit donc encore tre approfondie et les premires mesures efficacement mises en uvre.

Dvelopper linnovation

Au-del des ncessaires rformes du march du travail et rduction des dpenses publiques, les conditions de la recherche et de linnovation doivent aussi progresser. De nouvelles gnrations de technologies de linformation et de la communication, telles que lInternet de Tout, le Big Data ou la communication quantique, ainsi que des vagues dinventions lies aux matriaux de pointe ou la sant, prparent le socle de profondes transformations de nos cadres de vie et de travail futurs. En 2010-12, les tats-Unis, le Japon et la Core menaient la plupart des inventions dans ces domaines, ces trois pays reprsentant plus de 65% des brevets internationaux de ce type protgs sur les marchs europen et amricain, suivis de lAllemagne, la France et la Chine. En 2010-12, 6% des brevets dans lInternet de Tout taient dtenus par la France, la positionnant alors la 5me place mondiale, avec prs de deux tiers des brevets dposes par des personnes physiques et moins dun tiers par des entreprises prives. Les conomies asiatiques et les tats-Unis affichaient de leur ct une croissance significative dans ces technologies depuis le milieu des annes 2000 (OCDE, 2015c). Lvolution de ces dix dernires annes montre cependant les difficults de la France se maintenir dans le rang des pays les plus innovants dans ces domaines.

Des rformes sont ncessaires pour maintenir la France dans sa position la frontire de linnovation et de la productivit. La part des dpenses de R&D des entreprises en France (1.5 % du PIB) se situe lgrement au-dessus de la moyenne des pays de lUnion europenne (1.2%) mais est infrieure celle des secteurs privs dans dautres grandes conomies comme en Allemagne (1.9%) ou dautres pays leaders en matire dinnovations (OCDE, 2014d). Consacrer une plus grande partie des financements aux projets de R&D les plus prometteurs, favoriser les transferts de la recherche vers linnovation, rationnaliser les aides linnovation existantes et basculer une partie des ressources de certains tablissements publics de recherche vers des universits rformes, regroupes et plus autonomes, soutiendraient la croissance franaise. Leffort de rforme dans ce domaine doit contribuer revoir le cadre rglementaire et toucher aussi bien lindustrie que les services. Le dveloppement du capital intangible, tout comme la qualit managriale, pourrait aussi apporter des gains de productivit substantiels en France (OCDE, 2013b).


La priorit doit tre de faciliter la croissance des entreprises. Les firmes de taille intermdiaire capables dinnover, de dvelopper de nouveaux produits et de les exporter sont en nombre insuffisant. Les crations dentreprises et de start-ups innovantes sont dynamiques mais des obstacles rglementaires affectent leur croissance, tandis que loffre de crdit ne semble pas une contrainte majeure pour la plupart des firmes (OCDE, 2014d et 2015a). Les mesures prises dans le cadre de la loi pour le dialogue social et lemploi pour lisser certains effets de seuils vont donc dans la bonne direction (voir ci-dessus), mais il faut aller plus loin. Le gouvernement a propos une suspension temporaire de certaines charges fiscales et sociales additionnelles lies la croissance des entreprises (Premier Ministre, 2015b). Cependant, une telle mesure pourrait entraner une incertitude accrue et une simplification globale et permanente de lensemble des obligations sociales et fiscales pour les entreprises serait prfrable. Une revue systmatique du point de vue de la concurrence de toutes les rglementations existantes par une institution indpendante favoriserait, elle aussi, la cration et la croissance des firmes (OCDE, 2015a). Par ailleurs, le soutien aux entreprises et start-ups innovantes, par la fiscalit ou les aides publiques, doit tre plus slectif et rgulirement rvalu pour chaque entreprise afin de sadapter ses besoins changeants et ses perspectives de croissance (OCDE, 2014d).

Investir dans linnovation pour amliorer la comptitivit peut tre une stratgie gagnante, mais les mesures publiques doivent tre cibles, rgulirement values et adaptes pour viter des effets daubaines excessifs. Le systme franais daide publique linnovation et la R&D des entreprises est coteux (EUR 7.2 milliards en 2010) et son efficacit pourrait augmenter. La politique des ples de comptitivit apparat comme positive dans les domaines techniques et aires gographiques concerns (OCDE, 2014d). Cependant, la transmission de la recherche vers linnovation demeure perfectible et une valuation indpendante permettrait de quantifier les effets de ces ples et leur htrognit. Mieux intgrer les reprsentants du capital risque au sein de la gouvernance des ples, concentrer leurs objectifs sur la productivit, linnovation et la comptitivit, rduire leur nombre et progressivement la part des financements publics pourraient augmenter leur efficacit (OCDE, 2009 et 2014d).

Les mesures fiscales accompagnant la recherche et linnovation demanderaient une valuation gnrale de leur rapport cot-efficacit. Par exemple, le crdit dimpt recherche franais (CIR) est lun des plus gnreux au monde, mais, bien quil ait un effet direct positif sur la R&D des entreprises, en amliorer le ciblage et rduire son amplitude au profit dune baisse quivalente de limpt sur les socits pourrait tre plus efficace (OCDE, 2014d). En effet, suite la rforme de 2008, le nombre des dclarants est pass de 10 000 environ en 2007 18 000 en 2010. Cependant, les dpenses de recherche finances par les entreprises elles-mmes (hors CIR) ont globalement diminu et linnovation des entreprises bnficiaires de cette mesure (telle que mesure par les dpts de nouveaux brevets) naurait pas non plus sensiblement progress (Bozio et al., 2014).

Adapter les rglementations existantes aux nouvelles et futures technologies de linformation est vital pour soutenir linnovation, linvestissement et la productivit. Le rle croissant de ces technologies cre des tensions entre technologies existantes et nouvelles solutions numriques. La tentation de protger les emplois et actifs existants face ces nouvelles solutions doit tre vite. terme, cela ne pourrait quaugmenter les cots des entreprises franaises par rapport leurs concurrents internationaux et roderait leur comptitivit. Le processus de destruction-cratrice donne des avantages significatifs aux entreprises innovantes par rapport celles qui prennent du retard dans ladoption de nouvelles technologies. Il sagit donc daccompagner cette transition. La France dispose datouts certains dans le domaine


digital, comme le niveau avanc de lopen-data public et les investissements significatifs des entreprises prives dans les processus dacquisition de donnes et de traitement logiciel. Cependant, la libralisation de lattribution des numros de cartes SIM au-del des seuls oprateurs mobiles faciliterait le dveloppement des objets connects et de linternet des objets. Plus gnralement, lducation et la formation professionnelle aux nouvelles technologies doivent progresser considrablement pour permettre la ncessaire volution des comptences de la population active. De telles volutions renforceraient linvestissement, les possibilits dinnovation et terme lemploi.


Inscrire les rformes dans un cadre plus large et plus europen pour mieux faire face aux dfis de lavenir

Inverser le ralentissement de la croissance de la productivit en Europe en favorisant la diffusion des innovations et du savoir

Le ralentissement de la croissance de la productivit observ dans les conomies avances et mergentes depuis la crise, et parfois avant, est le principal sujet de proccupation concernant la croissance court et long terme, ainsi que les niveaux de vie futurs. Si certains pays de lUE, dont la France, affichent une forte productivit moyenne du travail au regard de ce que lon observe dans la zone OCDE, cela tient en partie un niveau demploi global plus bas et des diffrences dans la composition de la main-duvre (Boulhol et Turner, 2009). Globalement, lUE accuse du retard par rapport aux pays les plus performants de lOCDE en termes de productivit, notamment les tats-Unis, et elle nest pas parvenue effectuer un rattrapage notable au cours des dernires dcennies. Lun des grands dfis de lEurope, cest son grand nombre de petites entreprises peu productives et faible croissance (Andrews et Criscuolo, 2013). Lune des priorits est donc daplanir certains des obstacles la croissance de la productivit en favorisant une diffusion plus large des savoir-faire issus des entreprises de pointe. Il sagit l dun dfi pour lEurope tout entire.

Un march unique europen approfondi donnerait un important effet de levier sur les gains de productivit des rformes actuelles en France

Il est essentiel, pour rformer les mcanismes de diffusion et relancer la croissance de la productivit en Europe, daccrotre la concurrence, les changes et les investissements transfrontaliers sur le march europen. Bien quil constitue une formidable russite, le march unique actuel est encore loin dtre achev. De nombreux marchs restent de petite taille et limits aux frontires nationales. Les chanes de valeur europennes ne sont pas pleinement articules les unes avec les autres et elles gagneraient tre plus troitement intgres la chane de valeur mondiale. Les investissements dans le capital intellectuel sont moins importants que dans dautres conomies de l'OCDE. En dpit de lexistence du march unique, de nombreux pays maintiennent des rglementations restrictives qui entravent lentre sur le march et la concurrence. Cest particulirement vrai dans le secteur des services o, malgr la Directive de lUE, la rglementation demeure plus restrictive que la moyenne de l'OCDE telle que mesure par lindicateur de lOCDE de la rglementation des marchs de produits (RMP).

La relance du projet de march unique europen doit tre une priorit politique. Trois pistes principales se dgagent. Tout dabord, il faut rduire les obstacles, notamment rglementaires, la concurrence, aux changes et aux investissements transfrontaliers, en particulier dans le secteur des services. Il faut amliorer la mise en uvre de la Directive Services, notamment en tudiant les obstacles administratifs auxquels elle se heurte, comme la gestion de la TVA. Ensuite, un march unique europen implique des organismes de rglementation communs afin dexploiter pleinement le potentiel offert par un march de 500 millions de consommateurs. Lamlioration de la coopration entre les autorits de rglementation nationales, par exemple sur les infrastructures transfrontalires, est un dbut mais ne sera pas


suffisante. Enfin, lUE devrait examiner la charge que reprsentent ses propres rgles afin de ne pas imposer aux entreprises des cots et des obstacles inutiles.

Les marchs du travail europens doivent favoriser des emplois plus nombreux et de meilleure qualit. La croissance de la productivit contribuera lamlioration des salaires et de la qualit des emplois, mais il est essentiel doptimiser le fonctionnement des marchs du travail pour acclrer les gains de productivit, notamment en permettant plus facilement aux travailleurs de changer demploi et aux entreprises en expansion de recruter. Linvestissement dans les comptences et la formation continue soutiendra la diffusion de pratiques plus productives. Ces mesures contribueront aussi lutter contre le flau du chmage et le creusement des ingalits en Europe. lchelle europenne, il faut faciliter encore la mobilit de la main-duvre, notamment en amliorant la reconnaissance des qualifications et le transfert des droits sociaux entre les pays.

Du point de vue de la croissance et de la rsilience, un march unique fort est plus avantageux que des marchs nationaux isols. Compte tenu du degr dintgration qui existe entre les pays, les gains de productivit enregistrs par un maillon de la chane de valeur ont un effet positif direct sur les autres. Par ailleurs, les changes et les investissements transfrontaliers pourraient tayer solidement les efforts engags par chaque pays pour stimuler linnovation et la concurrence. Cest pourquoi il faut se fliciter que le Plan Juncker mette laccent sur linvestissement dans les infrastructures transfrontalires, synonyme de gains defficience et de rduction des cots. Les pays sont davantage incits investir quand ils le font ensemble. Une conomie plus intgre contribuerait renforcer la rsilience de la zone euro, ainsi que sa capacit dadaptation et sa rsistance face aux dsquilibres conomiques.

Enfin, les conomies dans le March unique seront dautant plus solides quelles seront capables dintgrer et dutiliser au mieux la force de travail des migrants afin de contrecarrer le vieillissement des populations et les pnuries de personnel dans certains secteurs. Au cours de la dizaine dannes passes, les migrants ont reprsent 70% de laugmentation de la population active en Europe (OCDE, 2012).

Rformer les banques et les marchs financiers europens pour soutenir la productivit

LEurope doit trouver les financements ncessaires aux entreprises innovantes et aux projets dinvestissement. Faute de financements suffisants, ou si les fonds disponibles sont attribus des entreprises ou des secteurs non productifs, les retombes des rformes menes dans les autres domaines ne permettront que des gains de productivit limits. En dpit de lamlioration des conditions financires dans la zone euro depuis la crise, et malgr la faiblesse des taux dintrt, la reprise du crdit reste lente dans de nombreux secteurs. Linvestissement productif ne sest toujours pas redress.

Le systme bancaire de la zone euro reste fragment. Si certains marchs financiers de lUE sont fortement intgrs, la profondeur des marchs est en rgle gnrale moindre dans la zone euro quaux tats-Unis, et le systme financier dans son ensemble demeure plus tributaire des tablissements bancaires. Le systme bancaire de la zone euro reste entrav par les frontires nationales, et les liens entre les pays se sont nettement distendus depuis la crise. Cette situation cre des obstacles lallocation des capitaux aux meilleures opportunits de rendement et limite la concurrence, compliquant la tche des entreprises qui cherchent


financer leur croissance et prendre des risques. En labsence de diversification internationale et de partage des risques, la zone euro se voit plus expose aux effets ngatifs des cycles du crdit et plus vulnrable face aux risques financiers.

La zone euro doit se doter dune autorit de supervision bancaire unique et dun systme commun dassurance des dpts, qui soient mme daccompagner lintgration du systme bancaire europen. La mise en place de lUnion bancaire a permis daccomplir depuis la crise des progrs considrables pour rendre le systme financier de la zone euro plus rsilient. Il reste cependant encore faire. Qui plus est, lUnion bancaire ne rompt pas totalement les liens unissant les banques leur gouvernement national, ce qui serait un pralable lmergence dun systme bancaire europen intgr. LUE doit dsormais mettre en place une autorit de supervision bancaire unique, adosse un systme commun dassurance des dpts et de fonds dintervention. Tout en prservant la stabilit financire, les autorits de lUE doivent se donner comme priorit de crer les conditions de lvolution structurelle ncessaire une intgration europenne plus pousse du systme bancaire, et une meilleure allocation des capitaux au profit des activits productives et innovantes.


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Tableau Annexe 1. lments de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques ayant pu tre pris en compte dans lexercice de simulations9

Type de rforme

Dtails de la rforme Effets

simulables

Professions juridiques rglementes (et expert-comptable)

Tarifs rglements

Les tarifs seront arrts par le ministre de la Justice et le ministre de lconomie et rviss rgulirement. LAutorit de la concurrence pourra se saisir de lexamen des tarifs. Linformation sur les prix devra tre publique.

Oui

Libert dinstallation

Linstallation sera facilite. Dans certaines zones, elle pourra tre refuse par le ministre de la Justice en cas de risques pour la continuit dexploitation doffices existants (motivs par lAutorit de la concurrence). La postulation territoriale des avocats sera largie.

Oui

Ouverture du capital

Les professions du droit et les experts comptables pourront crer des socits communes, sils en dtiennent lensemble du capital.

Oui

Services de transports

Autorit de rgulation intermodale

La rgulation des transports terrestres (rseau ferr, transport par autocars et autoroutes) sera regroupe au sein dune mme autorit de rgulation indpendante (lAutorit de rgulation des activits ferroviaires et routires ou ARAFER).

Non

Transports interurbains par autocars

Le transport interurbain par autocars sera totalement libralis pour les liaisons nincluant pas de dessertes de moins de 100 km. Cependant, les autorits rgulatrices de transport, notamment les rgions et dpartements, pourront rguler louverture de liaisons incluant des dessertes de moins de 100 km, si elles portent atteinte aux services publics ferroviaires. LARAFER sera en charge dvaluer les atteintes ventuelles lquilibre conomique des services publics concerns.

Oui (valuation

de la DG Trsor)

Concessions autoroutires

LARAFER sera en charge dexpertiser les contrats de concessions. Les rgles de mise en concurrence des marchs de travaux seront renforces.

Non

9 Cette description prend en compte les principales mesures de la loi pour la croissance, lactivit et lgalit des

chances conomiques promulgue le 6 aot 2015.


Commerce de dtail

Ouverture dominicale et en soire

- Dans certaines zones existantes (Primtres d'usage de consommation exceptionnel qui seront renomms zones commerciales ZC- et zones touristiques ZT) o le travail dominical est possible, les compensations salariales et de repos seront ngocis par des accords de branche, dentreprise ou dtablissement. De nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) seront cres et certaines gares (dfinies par arrt des ministres concerns) permettront le travail dominical selon le mme principe.

- Le travail de 21h minuit sera autoris dans les ZTI et soumis un accord collectif, au doublement du salaire et un retour au domicile pris en charge par lemployeur.

- Les maires pourront autoriser jusqu 12 dimanches douverture contre 5 aujourdhui avec laccord des intercommunalits concernes pour les sept dimanches supplmentaires. Les personnels concerns seront volontaires et leurs salaires doubls le dimanche.

Oui

Fonctionnement du march du travail

Justice Prudhomale

- Le rle du bureau de conciliation et dorientation sera renforc. Un bureau de jugement restreint est cr, statuant dans un dlai de 3 mois. Le recours un juge professionnel pourra tre acclr.

- La formation initiale pour les conseillers employs et employeurs deviendra obligatoire et leurs obligations dontologiques sont renforces.

Non

Plans de sauvegarde de lemploi

La liste demplois de reclassement transmettre aux salaris est simplifie (la limitant aux emplois disponibles situs sur le territoire national, dans lentreprise ou les autres entreprises du groupe dont lentreprise fait partie, les offres linternational tant dsormais transmises la demande des salaris). Lemployeur pourra dcider de manire unilatrale que lordre des licenciements (qui doit tre tabli selon des critres comme les charges de famille, lge ou l'anciennet et les qualits professionnelles) se fasse au niveau de ltablissement plutt que systmatiquement au niveau de lentreprise. Ceci devrait permettre aux employeurs de mieux cibler les postes qui pourraient tre supprims.

Oui

Dlit dentrave

Les peines de prison actuellement applicables lentrave du fonctionnement des institutions sociales du travail (comits d'entreprise ou d'tablissement ou central d'entreprise) seront supprimes au profit de sanctions financires renforces.

Non

Travail illgal La surveillance et les sanctions de linspection du travail seront accrues. Non


Investissement dans les entreprises et pargne salariale

Actionnariat salari et pargne salariale

- Les bons de souscription de parts de crateurs dentreprise (BSPCE) ou options dachat sur les titres seront tendus lensemble des salaris (y-compris dans le cas de fusion de start-ups). Dans le cas de lattribution gratuite daction, la fiscalit des acquisitions et cessions sera allge. La contribution patronale au moment de lattribution dactions est abaiss de 30% 20% (calcule et exigible au moment de lacquisition du titre) et les PME en sont exonres (dans le cadre des rgles de minimis).

- Les entreprises de moins de 50 salaris qui signent leur premier accord dintressement ou de participation seront exonres pendant 6 ans de forfait social. Celles dont les fonds seront investis en titres de PME ou dETI, quelle que soit leur taille, auront un taux de forfait social rabaiss 16%, au lieu de 20% aujourdhui.

- Simplification des conditions daccs lpargne salariale.

Non

Investissement en capital dans les SME et start-ups

- Incitations pour les socits de business-angels investir dans les start-ups et PME par des taux rduits des impts sur le revenu et sur la fortune et une rduction de lanciennet ncessaire aux socits de business-angels pour bnficier des avantages fiscaux (de 10 7 ans).

- Cration dun nouveau statut de socit de libre partenariat (SLP) pour favoriser le financement en capital des entreprises.

Non

Procdures collectives de redressement

- Dsignation de tribunaux de commerce spcialiss pour le redressement des entreprises les plus importantes.

- Possibilit pour le juge dentreprendre une cession ou une dilution force des actionnaires majoritaires si ceux-ci ne peuvent ou ne veulent plus financer le redressement de lentreprise.

Non

Autres

Permis de conduire

Le rle des examinateurs sera recentr sur les examens pratiques du permis B, en confiant dautres oprateurs le passage du code et de certains permis poids-lourds. Le code de conduite pourra tre pass au lyce. Linformation sur les taux de russite des auto-coles sera dveloppe.

Oui

Procdures de permis de construire et damnagement

- Lobjectif est de rduire 5 mois les procdures de dlivrance dun permis de construire, notamment par des simplifications des valuations environnementales.

- Les projets damnagement dintrt conomique pourront bnficier dune autorisation unique en tendant sur le territoire les procdures d installation classe pour la protection de lenvironnement (ICPE).

Non

Procdures de baux commerciaux

Le recours aux actes dhuissiers est supprim lors de la signature de baux commerciaux.

Non

Facture lectronique

Gnralisation de la facturation lectronique entre entreprises de 2017 2020.

Non

Cession de certains actifs de ltat

Vente dactifs dans les aroports de Lyon et de la Cte dAzur. Les ventes seront utilises pour le financement du logement intermdiaire.

Non

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LOCDE est un forum unique en son genre o les gouvernements oeuvrent ensemble pour relever les dfis conomiques, sociaux et environnementaux lis la mondialisation. lavant-garde des efforts engags pour comprendre les volutions du monde actuel et les proccupations quelles suscitent, lOCDE aide les gouvernements y faire face en menant une rflexion sur des thmes tels que le gouvernement dentreprise, lconomie de linformation et la problmatique du vieillissement dmographique. LOrganisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de confronter leurs expriences en matire daction publique, de chercher des rponses des problmes communs, de recenser les bonnes pratiques et de travailler la coordination des politiques nationales et internationales.

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Cet ouvrage est publi sous la responsabilit du Secrtaire gnral de lOCDE. Les opinions et les interprtations exprimes ne refltent pas ncessairement les vues des pays membres de lOCDE.

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Ce document et toute carte quil peut comprendre sont sans prjudice du statut de tout territoire, de la souverainet sexerant sur ce dernier, du trac des frontires et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou rgion.

Les donnes statistiques concernant Isral sont fournies par et sous la responsabilit des autorits israliennes comptentes. Lutilisation de ces donnes par lOCDE est sans prjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jrusalem Est et des colonies de peuplement israliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

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Ce rapport a t prpar par le Secrtariat de lOCDE. Sous la direction de Gabriela Ramos, Elsa Pilichowski a coordonn la publication. Auteurs principaux: Antoine Goujard Alain de Serres. Autres contributeurs: Sebastian Barnes, Peter Jarrett, Nao Yashiro. Isabelle Renaud a apport une assistance sur le plan administratif et en matire de production.

OCDE - Srie Pour des politiques meilleures

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FRANCEvaluation de certaines mesures de la Loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques et perspectives de futures rformesSEPTEMBRE 2015

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