FrançoisWAUTELET,Bourgmestre Jean-YvesTILQUIN,Président … · 2019. 12. 17. · 1 PROCÈS-VERBALDELA SÉANCEDUCONSEILCOMMUNAL DU24/10/2019 suivantlesdispositionsdel'articleL.1122-16

1

PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL

DU 24/10/2019

suivant les dispositions de l'article L.1122-16du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Présents : François WAUTELET, Bourgmestre

Jean-Yves TILQUIN, Président

Christine COLLIGNON, Jean-François RAVONE , Hélène FASTRÉ, Brigitte SIMAL, Echevins

Philippe ANCION, Président du CPAS (avec voix consultative)

Philippe WANET, Charles WERY, Aline DEVILLERS-SAAL , Guillaume HOUSSA, Philippe PEIGNEUX,Jacqueline de BRAY, Anne-Sophie GHISSE, Xavier THIRY, Nicolas DOCQUIER, Isabelle BALDO, MarcMELIN, Conseillers communaux

Benoît VERMEIREN, Directeur général - Secrétaire

Le Conseil communal réuni en séance publique.

Le Président ouvre la séance à 20h0017 membres siègent

Séance publique

POINT 1SYNERGIES COMMUNE/CPAS - Rapport 2018 des synergies Commune/CPAS sur les économiesd'échelles - Prise d'acte

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son article L 1122-30;

Vu la Loi organique des CPAS, notamment son article 26bis §5;

Vu le Décret du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 08juillet 1976 des centres publics d'action sociale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 28 mars 2019 fixant le canevas et le processus à suivre pourla fixation dudit rapport de synergies;

Vu le rapport dressé par les Directeurs généraux communal et du CPAS, le 07 octobre 2019, présentépour avis au Comité de Direction commun Commune/CPAS du 7 octobre 2019 et en Comité deConcertation Commune/CPAS de ce 16 octobre 2019 relatif aux actions dans le cadre de la synergie entre la Commune et le Centre public d'Action sociale ;

Vu la présentation du rapport des synergies Commune / CPAS lors de la séance conjointe desConseils communal et de l'Action sociale de 24 octobre 2019;

2

ARRÊTE à l'unanimité ( voix pour)définitivement le rapport relatif aux économies d'échelle proposé par le Comité de ConcertationCommune/ CPAS 2018 ci-annexé et susvisé;

et DECIDE, à l'unanimité,

De TRANSMETTRE la présente au Centre Public d'Action Sociale.

POINT 2TRAVAUX - PIC 2019-2021 - Rue de Fize - Réfection de la rampe d'accès vers le cimetière etaménagement de l'allée centrale du cimetière - Etude et coordination - Conditions et mode depassation - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matièrede marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessionset ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense àapprouver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publicset ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteursclassiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Conseil communal du 20 juin 2019 approuvant le Plan d'investissement pour lesannées 2019 – 2021 ;

Vu l'accusé de réception du Plan auprès du SPW, pouvoir subsidiant, en date du 20 septembre 2019 ;

Considérant l'investissement n°4 “Rue de Fize – Réfection de la rampe d'accès vers le cimetière etaménagement de l'allée centrale du cimetière” ;

Vu la décision du Collège du 6 août 2019 relative aux inscriptions budgétaires du PIC ;

Considérant le cahier des charges N° 2019/SE/S/20194212/VP relatif au marché “PIC 2019-2021 :Rue de Fize - Réfection de la rampe d'accès vers le cimetière et aménagement de l'allée centrale ducimetière - Etude et coordination” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21%TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par le SPW DGO1 ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice

3

2019, article 421/733-60/20194212 d'un montant de 25.000 € financé par fonds propres à l'article06089/995-51/20194212 ;

Vu la communication du dossier relatif au marché susmentionné, en date du 9/10/2019 ;Vu l'avis de légalité de la Directrice financière n°31/2019 du 15 octobre 2019 ;

DECIDE à l'unanimité (17 voix pour)Art. 1er -D'APPROUVER le cahier des charges N° 2019/SE/S/20194212/VP et le montant estimé du marché“PIC 2019-2020 : Rue de Fize - Réfection de la rampe d'accès vers le cimetière et aménagement del'allée centrale du cimetière - Etude et coordination”, établis par le Service Travaux. Les conditionssont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchéspublics. Le montant estimé s'élève à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA comprise.

Art. 2 -DE PASSER le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 -DE FINANCER cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article421/733-60/20194212 d'un montant de 25.000 € financé par fonds propres à l'article 06089/995-51/20194212.

POINT 3TRAVAUX - Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de laProvince de Liège (A.I.D.E.) - Souscription et libération de parts sociales pour financer les travauxd'égouttage réalisés rue Bois Grumsel et abords maison communale - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Contrat d'agglomération conclu entre la Région wallonne, la Société publique de gestion del'eau, l'Association intercommunale pour le Démergement des communes et notre commune, votépar notre Conseil communal en date du 26 septembre 2006, et plus particulièrement son volet relatifau financement des ouvrages par la commune, celle-ci s'engageant à participer à l'investissement ensouscrivant des parts bénéficiaires dans le capital de l'A.I.D.E. - organisme d'épuration agréé-, pourune valeur égale à un pourcentage du montant hors TVA des travaux d'égouttage quand ilsconcernent la construction de nouveaux égouts ;

Attendu que la libération des parts intervient par des versements annuels pendant 20 années ;

Vu le décompte des deux chantiers concernés :

· Travaux "rue Bois Grumsel" :

o Montant hors TVA : 342.297 €

o Participation de la commune 49 % = 167.726 €

o Charge communale annuelle : 8.386,28 €

· Travaux "Abords maison communale" :

o Montant hors TVA : 118.360 €

o Participation de la commune 65 % = 76.934 €

o Charge communale annuelle : 3.846,71 €

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

4

DECIDE à l'unanimité (17 voix pour)Art. 1 -DE SOUSCRIRE des parts sociales C dans le capital de l'A.I.D.E. au montant de 167.726 € et de 76.934€.

Art. 2 -DE LIBÉRER les parts souscrites par des versements annuels de 8.386,28 € et de 3.846,71 € pendant20 ans.

Art. 3 -D'EFFECTUER chaque année les versements pour le 30 juin au plus tard sur le compte n°BE37 09100077 5928 de l'A.I.D.E.

Art. 4 -que le premier versement communal interviendra avant le 30 juin 2020.

Art. 5 -s'engage à inscrire annuellement au service extraordinaire de son budget les sommes dues àl'A.I.D.E.

Art. 6 -La présente décision sera communiquée :- A l'A.I.D.E. ;- Au service Finances-Fiscalité-Patrimoine de notre commune ;- A la Directrice financière.

POINT 4PATRIMOINE - Achat d'un camion compact 4x4 polyvalent - Approbation de la procédure, desconditions et de l'avis de marché - Décision - Ratification de l'inscription budgétaire



Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;


Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteursclassiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le remplacement nécessaire au fonctionnement du service de plusieurs tracteursdéfectueux;

Considérant le cahier des charges N° 2019/SE/F/20191321/BS/Camion polyvalent relatif au marché“Achat d'un Camion compact 4x4 polyvalent” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 206.500,00 € hors TVA ou 249.865,00 €,21% TVA comprise ;

5

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Vu la proposition d'avis de marché ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice2019/MB2, article 1361/743-52/20191321 d'un montant de 250.000 € financé par fonds de réserveet emprunt sur les articles 060/995-51 et 1361/961-51 ;

Considérant que l'article de cette inscription budgétaire et son intitulé sont erronés ;

Vu la décision du Collège du 15 octobre 2019 de solliciter une réforme de cette inscription en MB2auprès de la tutelle, soit inscription à l'article 1361/743-98 avec pour intitulé « Achat d'un Camioncompact 4x4 polyvalent » ;

Vu la communication du dossier relatif au marché susmentionné, en date du 10/10/2019 ;Vu l'avis de la Directrice financière n° 28/2019 du 15 octobre 2019;

Sur proposition du Collège communal;


DECIDE par 9 voix pour ( BALDO Isabelle, COLLIGNON Christine, DOCQUIER Nicolas, FASTRÉ Hélène,RAVONE Jean-François, SIMAL Brigitte, TILQUIN Jean-Yves, WAUTELET François, MELIN Marc ) , 8voix contre ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSE Anne-Sophie, HOUSSA Guillaume,PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles ) et 0 abstention(s)Art. 1er -D'APPROUVER l'acquisition d'un camion polyvalent.

Art. 2 -D'APPROUVER le cahier des charges N° 2019/SE/F/20191321/BS/Camion polyvalent et le montantestimé du marché “Achat d'un Camion compact 4x4 polyvalent”, établis par le Service Travaux. Lesconditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution desmarchés publics. Le montant estimé s'élève à 206.500,00 € hors TVA ou 249.865,00 €, 21% TVAcomprise.

Art. 3 -DE PASSER le marché par la procédure ouverte.

Art. 4 -D'APPROUVER l'avis de marché au niveau national.

Art. 5 -DE FINANCER cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019/MB2,article 1361/743-98/20191321 financé par fonds de réserve et emprunt sur les articles 060/995-51 et1361/961-51.

Art. 6 -DE RATIFIER la décision du Collège du 15 octobre 2019 par rapport à l'inscription budgétaire et à laréforme sollicitée.

POINT 5PATRIMOINE - "Appel à projet verdissement de la flotte communale" - Acquisition d'unecamionnette plateau - Approbation de la procédure et des conditions - Décision

6



Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, § 1, 1° a) (la dépense àapprouver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;


Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteursclassiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant la décision du collège du 06/08/2019 de remplacer notre camionnette plateau par unvéhicule neuf identique roulant au CNG ;

Considérant que le subside promis par le SPW dans le cadre de l'appel à projet "Verdissement de laflotte communale" est de 8.081,94€ ;

Considérant le cahier des charges N° 2019/SE/F/20191314/1361/743-52/Véhicules/BS relatif aumarché “Verdissement de la flotte communale” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 35.000,00 € hors TVA ou 42.350,00 €, 21%TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice2019, article 1361/743-52/20191314 et sera financé par fonds propres et subsides sur les articles060/995-51/20191314 et 1361/665-52/20191314 ;

Vu la communication du dossier relatif au marché susmentionné, en date du 10/10/2019;Vu l'avis de la Directrice financière n° 29/2019 du 15 octobre 2019;



DECIDE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles)Art. 1er -D'APPROUVER le cahier des charges N° 2019/SE/F/20191314/1361/743-52/Véhicules/BS et lemontant estimé du marché “Verdissement de la flotte communale”, établis par le Service Travaux.Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécutiondes marchés publics. Le montant estimé s'élève à 35.000,00 € hors TVA ou 42.350,00 €, 21% TVAcomprise.

Art. 2 -

7

DE PASSER le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art. 3 -DE FINANCER cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, article1361/743-52/20191314 et sera financé par fonds propres et subsides sur les articles 060/995-51/20191314 et 1361/665-52/20191314.

POINT 6SECURITE - Bâtiments de l'ancienne Administration communale, de l'Alem et des Restos villersois -Remplacement de la chaudière et acquisition d'un poêle à pellets - Ratification de l'inscriptionbudgétaire - Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la norme NB51006 ;

Vu le rapport de l'examen de l'installation gaz des bâtiments de l'ancienne Administrationcommunale, de l'Alem et des Restos villersois réalisé le 9/10/2019 par le Bureau TechniqueVerbrugghen ;

Considérant que cet examen conclut à une installation non conforme et à reconditionner dans sonentièreté pour être conforme à la norme ;

Considérant que la chaudière en place à l'Agence Locale pour l'Emploi asbl (ALEm) est prévue pourfonctionnement avec du gaz naturel (et non au propane) et que, suite au dernier entretien, lechauffagiste avait déjà constaté une non-conformité ;

Considérant que ces bâtiments sont sans chauffage et qu'il n'y a actuellement pas d'inscriptionbudgétaire pour envisager des travaux ;

Vu la décision du Collège communal du 15 octobre 2019 de :- de rendre l'installation non fonctionnelle et de déconnecter l'installation complète des citernes gaz.- de clôturer le contrat avec PRIMAGAZ.- de prévoir le remplacement de la chaudière alimentant le circuit de chauffage de l'Alem et desRestos villersois (alimentée par des bouteilles de gaz extérieures ou autre proposition à analyser).- de faire placer un poêle à pellets dans l'ancienne Administration communale pour l'Unité scouteafin de minimiser le froid et l'humidité.- de demander à la tutelle une réforme de la modification budgétaire n°2 par l'ajout d'un projetcomprenant le remplacement de la chaudière et le placement d'un poêle à pellets par un crédit de7.500 € sur l'article 104/724-60/20191034 sur fonds propres et de faire ratifier cette décision auprochain Conseil communal.

Entendu en séance la demande de Monsieur Ph. WANET, Conseiller communal d'installer le gaz "deville" pour ces locaux;Vu la réponse de Monsieur F. WAUTELET, Bourgmestre, précisant que cette installation serait tropcouteuse sachant le site est voué à une transformation prochaine et invitant comme par le passé,l'Agence Locale pour l'Emploi à prévoir un déménagement vers un autre site;

Entendu en séance la question de Madame A. DEVILLERS-SAAL, Conseillère communale, précisantque cet investissement en urgence pourrait impacter le boni de la modification du budgétaire et quedès lors, si la tutelle régionale introduit d'autres réformes, cela pourrait ne plus maintenir le budgetcommunal en équilibre;Vu les réponses de Mme B. SIMAL et Ch. COLLIGNON, Echevines, précisant que cette demande a étéprésentée en concertation avec les autorités de tutelles;

8

Vu l'urgence,


DECIDE à l'unanimité (17 voix pour)Art. unique -DE RATIFIER la délibération du Collège communal du 15 octobre 2019 décidant, pour le site del'ancienne maison sis rue de Waremme, 17:- de rendre l'installation non fonctionnelle et de déconnecter l'installation complète des citernes gaz.- de clôturer le contrat avec PRIMAGAZ.- de prévoir le remplacement de la chaudière alimentant le circuit de chauffage de l'Alem et desRestos villersois (alimentée par des bouteilles de gaz extérieures ou autre proposition à analyser).- de faire placer un poêle à pellets dans l'ancienne Administration communale pour l'Unité scouteafin de minimiser le froid et l'humidité.- de demander à la tutelle une réforme de la modification budgétaire n°2 par l'ajout d'un projetcomprenant le remplacement de la chaudière et le placement d'un poêle à pellets par un crédit de7.500 € sur l'article 104/724-60/20191034 sur fonds propres et de faire ratifier cette décision auprochain Conseil communal.

POINT 7FINANCES - CPAS - Tutelle spéciale - Modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2019 votées auConseil communal du 1 octobre - Erreur technique - Correction - Information

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 8 juillet 1976 et ses modificationsultérieures, notamment son article 112bis;

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant quelques dispositions de la loi organique susvisée;

Vu la circulaire relative à la tutelle sur les actes des Centres Publics d'Action Sociale et desassociations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'ActionSociale du 28 février 2014;

Vu la décision du Conseil Communal du 1er octobre 2019 réformant et approuvant les 1èremodifications budgétaires du CPAS;

Considérant que cette délibération mentionne deux erreurs techniques à savoir :

- au service ordinaire : les recettes et dépenses globales sont de 2.539.722,50€ au lieu de2.540.722,50€- au service extraordinaire : l'article à majorer de 16.125,00€ est le 060/95551.2019 et non le060/99551.2019;

Vu la décision du Collège communal du 8 octobre 2019 certifiant ces deux corrections et lesmontants exacts du service ordinaire

Exercice propre Recettes 2.213.272,12€Dépenses 2.486.109,30€

Résultats : -272.837,18€

Exercices antérieurs Recettes : 287.081,90€Dépenses : 16.359,32€

Résultats : 270.722,58€

9

Prélèvements Recettes : 39.368,48€Dépenses : 37.253,88€

Résultats : 2.114,60€

Global Recettes : 2.539.722,50€Dépenses : 2.539.722,50€

Résultats: 0,00€

PREND ACTEde la décision du Collège communal du 08 octobre 2019 susvisée.

POINT 8FINANCES - CPAS - Tutelle spéciale d'approbation - Pièces justificatives pour le CPAS- Décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;

Vu la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 8 juillet 1976 et ses modificationsultérieures, notamment son article 112bis;

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant quelques dispositions de la loi organique susvisée;

Vu la circulaire relative à la tutelle sur les actes des Centres Publics d'Action Sociale et desassociations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'ActionSociale du 28 février 2014;

Vu la circulaire budgétaire 2020 ;

Considérant la réunion du 24 septembre 2019 avec le CPAS concernant les pièces justificativesobligatoires que le CPAS doit rentrer avec le budget initial, les modifications communales et lecompte pour commencer le délai de tutelle;

Considérant que la liste est la suivante :

"1. Budget initial

1. La délibération in extenso du Conseil de l'Action Social- Modèle disponible sur le portail

des pouvoirs locaux et sur eComptes (modèle du Conseil communal à adapter pour le

CPAS) 2. La version papier et Word du budget*

3. L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité communale -

Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou sur eComptes

4. Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations dûment signées par

le directeur financier

5. Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets

ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif des

projets extraordinaires et leur voies et moyens ». *

6. Le/Les tableau(x) des emprunts du CPAS contractés et à contracter présenté(s) par

emprunt avec récapitulation

7. Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau reprenant, par

exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du service extraordinaire ainsi que

les montants affectés à des remboursements anticipés d'emprunts (soit sur boni

extraordinaire, soit par transfert direct de service, soit par prélèvement via un fonds de

réserve) - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux

10

8. Les mouvements des réserves et provisions - Modèle disponible sur le portail des pouvoirs

locaux ou sur eComptes (format papier et excell)*

9. La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers - Modèle disponible

sur le portail des pouvoirs locaux

10. Le tableau du personnel du CPAS comprenant tous les éléments chiffrés de la

rémunération

11. La note concernant le plan de mouvement du personnel et d'embauché sur minimum 2 ans -

Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux

12. Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi

organique13. Le tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles (incorporant le PST)14. Note de politique générale suivant l'art 88 de la loi organique15. Le rapport reprenant le rapport visé à l'article 26 bis §5 (synergie commune-cpas)16. Le rapport de Comité de concertation commune - CPAS

Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal adapter pour leCPAS vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes :17. La preuve de la transmission des documents budgétaires au directeur financier18. La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et si

ces organisations en ont fait la demande, la preuve de la tenue d'une réunion d'information.

2. Modifications budgétaires

1. La délibération in extenso du Conseil de l'Action sociale - Modèle disponible sur leportail des pouvoirs locaux ou sur eComptes (modèle du Conseil communal à adapterpour le CPAS)

2. La version papier et « word » de la/des modification(s) budgétaire(s)3. L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité du

communale +-Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou sur eComptes4. Le tableau récapitulatif de la modification budgétaire figurant normalement au début de la

modification et synthétisant les données de ladite modification (ce tableau n'est pas letableau de récapitulation générale reprenant le budget après modification budgétaire et estclassiquement intitulé « tableau I - balance des recettes et des dépenses »)

5. Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros deprojets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétairerécapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens ».

6. Les mouvements des réserves et provisions selon le modèle disponible sur le portail despouvoirs locaux ou sur eComptes (papier et excell)

7. Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46 de la loi

organique8. Le tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles

Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal adapter pour leCPAS, vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes :

9. La preuve de la transmission des documents budgétaires au directeur financier10. La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et si

ces organisations en ont fait la demande, la preuve de la tenue d'une réunion d'information.La copie de la page du budget du CPAS ou la délibération du comité de concertation portantsur les montants de la dotation communale si celle-ci est modifiée

Modification budgétaire introduisant les résultats des comptes

UNIQUEMENT POUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE DU CPAS QUI INTRODUIT LES RESULTATS

DES COMPTES ET UNIQUEMENT SI LES COMPTES NE SONT PAS PRÉSENTÉS EN MÊME TEMPS A LA

TUTELLE - Liste des pièces justificatives obligatoires à fournir en plus

11

11. Le tableau de synthèse du compte12. La délibération du Conseil arrêtant ledit compte conforme au modèle disponible sur le

portail des pouvoirs locaux sinon, joindre à la délibération la copie du bilan.13. Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets

ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif desprojets extraordinaires et leur voies et moyens » (il s'agit ici de la même pièce que cellereprise au point 12 des comptes annuels dans la circulaire du 21 janvier 2019 sur les piècesjustificatives)

3. Compte

1. Le rapport tel que prévu par l'article 89 de la loi organique qui doit aussi intégrer le rapportannuel portant sur l'affectation de la subvention D.I.S. ainsi que la synthèse des contratsd'intégration et des résultats en matière de mise à l'emploi (cfr. l'article 18 de

2. l'A.R. du 11/7/2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégrationsociale)3. La décision prise par le conseil de l'action sociale arrêtant la liste des crédits et

desengagements à reporter, par engagement et par article budgétaire (document T3 -articles91 LO et 68 du RGCC)

4. La liste par compte particulier et par exercice des droits constatés à recouvrer (avec mentiondistincte des débiteurs douteux)

5. La liste par article budgétaire des droits constatés à recouvrer (avec mention distincte desdébiteurs douteux) (article 51 du RGCC)

6. La balance des comptes particuliers, la balance des comptes généraux et une liste reprenantles comptes généraux réconciliés par leurs comptes particuliers

7. La totalisation du journal de la comptabilité générale et la totalisation de la balance descomptes généraux, avec s'il échet la justification des écarts

8. La liste explicative des opérations diverses de la comptabilité générale (OD) hors opérationsde reprise et de clôture

9. La liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquelsle conseil de l'aide sociale a choisi le mode de passation et a fixé les conditions (article 89 LO)

10. La synthèse analytique (article 66 du Règlement général de la comptabilité communale)11. Les voies et moyens affectés au financement des engagements de dépenses extraordinaires

ventilés par article et par n° de projet extraordinaire12. La liste par service et par article des non-valeurs et irrécouvrables reprenant le motif succinct

de l'irrécouvrabilité (article 51 du RGCC)13. La page de clôture de la balance des articles budgétaires14. La page de clôture du livre journal des articles budgétaires15. Les délibérations éventuelles du conseil de l'action sociale déléguant sa compétence en

matière de marchés publics au bureau permanent, aux comités spéciaux, au secrétaire ou àun autre fonctionnaire (article 84 LO)

16. La liste des ajustements internes de crédits (article 91 LO)17. La délibération du conseil de l'action sociale arrêtant la clé de répartition de la facturation

interne

PS : Les pièces suivies par un * sont à fournir en format papier et à envoyer par mail"



DECIDE à l'unanimité (17 voix pour)Article 1 -DE FIXER la liste des pièces justificatives à fournir par le CPAS avec le budget initial, les modificationscommunales et le compte, comme suit :

12

1. Budget initial

1. La délibération in extenso du Conseil de l'Action Sociale - Modèle disponible sur

le portail des pouvoirs locaux et sur eComptes (Modèle du Conseil communal à

adapter pour le CPAS) ; 2. La version papier et traitement de texte (Word) du budget*;

3. L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité

communale - Modèles disponibles sur le portail des pouvoirs locaux ou sur

eComptes;

4. Les tableaux de synthèse ordinaire et extraordinaire et leurs adaptations

dûment signées par le Directeur financier;

5. Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros

de projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau

budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens » *;

6. Le/Les tableau(x) des emprunts du CPAS contractés et à contracter présenté(s)

par emprunt avec récapitulation;

7. Stabilité de la charge de la dette : tableau justifiant la stabilité + tableau

reprenant, par exercice, les montants qui ont servi à l'autofinancement du

service extraordinaire ainsi que les montants affectés à des remboursements

anticipés d'emprunts (soit sur boni extraordinaire, soit par transfert direct de

service, soit par prélèvement via un fonds de réserve) - Modèle disponible sur le

portail des pouvoirs locaux ;

8. Les mouvements des réserves et provisions - Modèle disponible sur le portail

des pouvoirs locaux ou sur eComptes (format papier et tableau (Excell))*;

9. La liste des garanties de bonne fin accordées par la commune à des tiers -

Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux;

10. Le tableau du personnel du CPAS comprenant tous les éléments chiffrés de la

rémunération;

11. La note concernant le plan de mouvement du personnel et d'embauche sur

minimum 2 ans -Modèle disponible sur le portail des pouvoirs locaux;

12. Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46

de la loi organique;

13. Le tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles (incorporant le PST);

14. Note de politique générale suivant l'art 88 de la loi organique;

15. Le rapport reprenant le rapport visé à l'article 26 bis §5 (synergies commune-

cpas);

16. Le rapport de Comité de concertation commune - CPAS.

Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal adapter pour leCPAS vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes :17. La preuve de la transmission des documents budgétaires au Directeur financier;18. La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents budgétaires et si

ces organisations en ont fait la demande, la preuve de la tenue d'une réunion d'information.

2. Modifications budgétaires

1. La délibération in extenso du Conseil de l'Action sociale - Modèle disponible surle portail des pouvoirs locaux ou sur eComptes (modèle du Conseil communal àadapter pour le CPAS);

2. La version papier et « Word » de la/des modification(s) budgétaire(s);3. L'avis de la commission article 12 du Règlement général de la comptabilité

communale +-Modèles disponible sur le portail des pouvoirs locaux ou sureComptes;

4. Le tableau récapitulatif de la modification budgétaire figurant normalement au débutde la modification et synthétisant les données de ladite modification (ce tableau

13

n'est pas le tableau de récapitulation générale reprenant le budget aprèsmodification budgétaire et est classiquement intitulé « tableau I - balance desrecettes et des dépenses »);

5. Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numérosde projets ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableaubudgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et leur voies et moyens »;

6. Les mouvements des réserves et provisions selon le modèle disponible sur leportail des pouvoirs locaux ou sur eComptes (papier et tableu (Excell));

7. Quand il existe, l'avis du Directeur financier rendu en application de l'article 46 de la

loi organique;8. Le tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles;

Si vous n'utilisez pas le modèle de délibération in extenso du Conseil communal adapter pour leCPAS, vous êtes tenus d'envoyer à la tutelle les pièces justificatives complémentaires suivantes :

9. La preuve de la transmission des documents budgétaires au Directeur financier;10. La preuve de la communication aux organisations syndicales des documents

budgétaires et si ces organisations en ont fait la demande, la preuve de la tenued'une réunion d'information. La copie de la page du budget du CPAS ou ladélibération du comité de concertation portant sur les montants de la dotationcommunale si celle-ci est modifiée

Modification budgétaire introduisant les résultats des comptes

UNIQUEMENT POUR LA MODIFICATION BUDGETAIRE DU CPAS QUI INTRODUIT LES RESULTATS

DES COMPTES ET UNIQUEMENT SI LES COMPTES NE SONT PAS PRÉSENTÉS EN MÊME TEMPS A LA

TUTELLE - Liste des pièces justificatives obligatoires à fournir en plus

11. Le tableau de synthèse du compte12. La délibération du Conseil de l'Action sociale arrêtant ledit compte conforme au modèle

disponible sur le portail des pouvoirs locaux sinon, joindre à la délibération la copie du bilan.13. Le tableau des voies et moyens issu du système informatique trié par numéros de projets

ventilés par articles budgétaires, tableau intitulé : « tableau budgétaire récapitulatif desprojets extraordinaires et leur voies et moyens » (il s'agit ici de la même pièce que cellereprise au point 12 des comptes annuels dans la circulaire du 21 janvier 2019 sur les piècesjustificatives)

3. Compte

1. Le rapport tel que prévu par l'article 89 de la loi organique qui doit aussi intégrer le rapportannuel portant sur l'affectation de la subvention D.I.S. ainsi que la synthèse des contratsd'intégration et des résultats en matière de mise à l'emploi (cfr. l'article 18 de l'A.R. du11/7/2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégrationsociale) ;

2. La décision prise par le conseil de l'action sociale arrêtant la liste des crédits etdesengagements à reporter, par engagement et par article budgétaire (document T3 -articles91 LO et 68 du RGCC);

3. La liste par compte particulier et par exercice des droits constatés à recouvrer (avec mentiondistincte des débiteurs douteux);

4. La liste par article budgétaire des droits constatés à recouvrer (avec mention distincte desdébiteurs douteux) (article 51 du RGCC);

5. La balance des comptes particuliers, la balance des comptes généraux et une liste reprenantles comptes généraux réconciliés par leurs comptes particuliers;

6. La totalisation du journal de la comptabilité générale et la totalisation de la balance descomptes généraux, avec s'il échet la justification des écarts;

7. La liste explicative des opérations diverses de la comptabilité générale (OD) hors opérationsde reprise et de clôture;

8. La liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels

14

le conseil de l'aide sociale a choisi le mode de passation et a fixé les conditions (article 89LO);

9. La synthèse analytique (article 66 du Règlement général de la comptabilité communale);10. Les voies et moyens affectés au financement des engagements de dépenses extraordinaires

ventilés par article et par n° de projet extraordinaire;11. La liste par service et par article des non-valeurs et irrécouvrables reprenant le motif succinct

de l'irrécouvrabilité (article 51 du RGCC);12. La page de clôture de la balance des articles budgétaires;13. La page de clôture du livre journal des articles budgétaires;14. Les délibérations éventuelles du conseil de l'action sociale déléguant sa compétence en

matière de marchés publics au bureau permanent, aux comités spéciaux, au secrétaire ou àun autre fonctionnaire (article 84 LO);

15. La liste des ajustements internes de crédits (article 91 LO);16. La délibération du conseil de l'action sociale arrêtant la clé de répartition de la facturation

interne.

PS : Les pièces suivies par un * sont à fournir en format papier et à envoyer par courrierélectronique.

Art. 2 -les listes fixées à l'article 1er de la présente le sont pour une durée indéterminée à dater de laprésente et peuvent par décision du Conseil communal être modifiées.

Art. 3 -La présente est notifiée au Centre Public d'Action Sociale et pour information, à Madame laDirectrice financière et à notre Service Finances, Fiscalité et Patrimoine.

POINT 9FINANCES - FISCALITE - Gestion des déchets. Application du décret du 27 juin 1996 et de l'arrêté duGouvernement wallon du 5 mars 2008. Arrêt du taux de couverture du cout-vérité budget 2020 -Décision

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activitéusuelle des ménages et à la couverture des couts y afférents, tel que modifié ;

Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 imposant aux communesl'application du cout-vérité de manière progressive tandis que l'arrêté d'exécution définit la méthodede calcul du cout-vérité ; les communes doivent couvrir entre 95% et 110% du cout-vérité ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 15/10/2019 conformément à

l'article L1124-40, § 1er, 3° du CDLD ;

Vu l'avis n° 36 rendu par le directeur financier en date du 18/10/2019 ; cet avis fait partie intégrante

de la présente décision pour y être annexée ;

Vu le projet de règlement-taxe portant sur la collecte et le traitement des déchets ménagerscollectés par conteneurs à puce pour l'année 2020 ;

Vu le projet de taux de couverture du cout-vérité budget 2020 proposé ce jour par le service desfinances et se basant d'une part sur les recettes extrapolées de 2019 par rapport au règlement-taxesur la collecte et le traitement des déchets ménagers du même exercice et d'autre part en utilisant

15

les données des 3 premiers trimestre de 2019 tant pour les déchets ménagers bruts que lesorganiques ; il est également tenu compte des couts fixes de l'intercommunale Intradel communiquépar courrier daté du 27/09/2019 ;

Attendu que les charges prévisionnelles sont incompressibles, qu'elles s'élèvent à 358.837,18 € etqu'elles sont composées de 116.971 € pour la collecte des déchets ménagers et 233.732 € pourIntradel ;

Attendu que les recettes prévisionnelles sont estimées à 360.600 € dont une contribution de190.307 € pour la couverture du service minimum ; Les autres recettes provenant du produit de lataxe proportionnelle des ménages correspondant aux kilos de déchets ménagers et organiques ainsiqu'aux levées supplémentaires calculées sur base du projet de règlement-taxe de l'exercice 2019, eten tenant compte des subsides régionaux ;

Qu'il en résulte un taux de couverture de 100 %, suffisant au regard du décret du 22 mars 2007susvisé ;

En conséquence,

ARRÊTE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles)le taux de couverture du cout-vérité budget 2020 à 100 %.

POINT 10FINANCES - FISCALITE - Taxe sur la collecte et le traitement des déchets pour l'exercice 2020 -Décision

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'articleL1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2)portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de laCharte ;

Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets qui précise enson article 16 §1er que la répercussion directe des couts de gestion des déchets résultant de l'activitéusuelle des ménages sur les bénéficiaires ;

Vu le décret du 23 juin 2016 qui prévoit que les communes doivent couvrir entre 95% et 11% ducout-vérité ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et derecouvrement des taxes communales ;

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernementwallon du 5 mars 2008 tel que modifié et relatif à la gestion des déchets issus de l'activité desménages et à la couverture des couts y afférents, tel que modifié ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgetsdes communes de la Région wallonne (excepté les communes de la Communauté germanophone) etaux recommandations fiscales, pour l'année 2020 ;

16

Considérant que la règle constitutionnelle de l'égalité devant la loi et son application que constituecelle de l'égalité devant l'impôt n'exclut nullement qu'un régime fiscal différent soit établi à l'égardde certaines catégories de biens ou de personnes, lorsque le critère de différenciation est susceptiblede justification objective et raisonnable ;

Considérant que le présent règlement se justifie par l'objectif financier qui est de permettre à laCommune de se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de servicepublic, qu'il s'agit là du but principal du règlement-taxe, mais aussi par des objectifs accessoires, non-financiers, d'incitation ou de dissuasion ;

Vu la décision de ce jour de cette assemblée, prise en application du décret du Conseil régionalwallon du 27 juin 1996 et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008, tels que modifiés,arrêtant le taux de couverture du cout-vérité, budget 2020, à 100 % ;

Attendu que la collecte et le traitement des déchets ménagers, rendus obligatoires par l'arrêté du 5mars 2008 dans le cadre du service minimum, sont organisés par la commune pour les citoyensinscrits aux registres de population et des étrangers ;

Vu l'article 135, §2, alinéa 1er de la Nouvelle Loi Communale : « (…) les communes ont pour missionde faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de lasalubrité, de la sureté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. » ;

Attendu qu'il convient que le cout de la gestion des déchets soit répercuté sur le citoyen enapplication du principe du « pollueur-payeur » ;

Considérant que la fourniture de ces services d'intérêt général doit se faire à un cout raisonnablepour tous les citoyens, de façon à éviter notamment les comportements inciviques attentatoires à lapropreté publique ;

Considérant que cela implique notamment que ces services soient prestés dans des conditionspropres à assurer une certaine rentabilité, dans le but de maîtriser le coût-vérité et d'assurer unéquilibre financier ;Considérant que cette rentabilité requiert de garantir une quantité et une diversité optimale dedéchets ménagers à collecter par les services communaux (ou de l'intercommunale) ainsi que lanécessité de garantir à ces services une aire géographique de collecte non limitée aux zones quiseraient délaissées par d'éventuels opérateurs privés en raison de leur éloignement ou de leur faibledensité ;Considérant qu'il convient également de s'assurer que les collectes de déchets ménagers effectuéespar d'autres opérateurs que les services communaux ou (les services de l'intercommunale) se fassentdans des conditions permettant de garantir la propreté, la tranquillité et la sécurité publique ;Considérant, pour ces raisons, qu'il convient d'asseoir le caractère exclusif de la compétence descommunes en matière de collecte des déchets ménagers et de le traduire par un régime denotification s'appliquant aux autres opérateurs de collecte des déchets ménagers ;Considérant qu'il convient toutefois de veiller à ne pas empêcher les obligataires de reprises desatisfaire à leurs obligations ;Vu l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant del'activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers ;

Attendu qu'il importe d'arrêter un règlement-taxe sur la collecte et le traitement des déchetsprovenant des ménages et des déchets ménagers assimilés à des déchets ménagers pour l'exercice2020 ;

Considérant que la recette estimée est supérieure à 22.000 € ;

17

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 15 octobre 2019 conformément àl'article L1124-40, § 1er, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l'avis delégalité n° 36/2019 rendu par la Directrice financière en date du 18/10/2019 ; cet avis fait partieintégrante de la présente décision pour y être annexée ;

Considérant que la commune doit faire face à des dépenses sans cesse croissantes ;

Attendu qu'il est du devoir du Conseil communal de prévoir des recettes complémentaires pouratteindre un équilibre budgétaire ;

Vu la situation financière de la commune ;

Entendu en séance Madame A. DEVILLERS-SAAL regretter que l'augmentation pour une personneisolée soit supérieure à 50%;Vu la réponse de Monsieur J-F RAVONE précisant que les couts d'exploitation sont en augmentationauprès de notre intercommunale et sont donc lissés sur les montants de base;

Entendu en séance Monsieur Ph. WANET, Conseiller communal, s'inquiéter de cette augmentationqui pourrait avoir pour impact sur une augmentation des dépôts sauvages;Vu la réponse de Monsieur J-F RAVONE, Échevin, précisant qu'une étude régionale démontre que lataxation de l'enlèvement des ordures ménagères n'impacte pas le nombre et la quantité de dépôtssauvages;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance 15 octobre 2019,


ARRÊTE par 9 voix pour ( BALDO Isabelle, COLLIGNON Christine, DOCQUIER Nicolas, FASTRÉ Hélène,RAVONE Jean-François, SIMAL Brigitte, TILQUIN Jean-Yves, WAUTELET François, MELIN Marc ) , 8voix contre ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSE Anne-Sophie, HOUSSA Guillaume,PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles ) et 0 abstention(s)le règlement taxe ci-après :

I. DEFINITIONS

Article 1er - Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

1. : Déchets ménagers :Les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages (à l'exclusion des déchets dangereux telsque définis par le Décret du 27 juin 1996).

2. : Déchets ménagers bruts (ou ordures ménagères brutes):Les déchets ménagers bruts sont la part des déchets ménagers qui restent après tri de ceux-ci sousforme de collectes sélectives (organiques, emballages, verre, ...).

3. : Déchets ménagers organiques :Les déchets ménagers organiques sont la fraction compostable ou biométhanisable des déchetsménagers bruts tels que les déchets de cuisine, les petits déchets de jardin, les langes d'enfants, leslitières biodégradables pour animaux ...

4. : Déchets ménagers assimilés à des déchets ménagers :Ces déchets sont assimilés aux déchets ménagers bruts et aux déchets ménagers organiquesprovenant :

o des administrations ;

o des écoles ;

18

o d'ASBL et Régies communales ;

o des clubs sportifs ;

o d'associations ;

o des collectivités ;

o des bureaux ;

o des petits commerces (y compris les artisans) ;

o des indépendants ;

o des entreprises et sociétés ;

o de l'HORECA (en ce compris les homes et les écoles) ;

o de tout exploitant quel qu'il soit, exerçant une activité à caractère lucratif ou non.

II. DUREE & ASSIETTE DE LA TAXE

Article 2 - Il est établi, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, pour l'exercice 2020, une taxecommunale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets provenant de l'activité usuelle desménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers, organisés par la Commune.

La taxe comprend une partie forfaitaire définie par le service minimum (qui prend en compte lasituation des ménages et des producteurs de déchets tel que visés à l'article 1er, 4., au 1er janvier del'exercice d'imposition) et une partie variable dite proportionnelle déterminée par le servicecomplémentaire.

III. TAXE – Partie forfaitaire

Article 3 -

3.1. Taxe forfaitaire :

3.1.1. Taxe forfaitaire pour les ménages :La partie forfaitaire de la taxe est due par ménage et solidairement par les membres de toutménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou auregistre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents. Ces derniers étant les personnes qui,pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, auregistre de la population ou au registre des étrangers. Ces seconds résidents sont considérés, ausens du règlement, au même titre qu'un ménage constitué de 5 personnes.Elle est établie au nom du chef de ménage ou du second résident.

Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnesayant une vie commune.

3.1.2. Taxe forfaitaire pour les déchets assimilés à des déchets ménagers :La partie forfaitaire de la taxe est due par toute personne physique ou morale, et solidairement parles membres de toute association, tout exploitant quel qu'il soit, exerçant une activité à caractèrelucratif ou non (commerciale, industrielle ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout oupartie d'immeuble situé sur le territoire de la Commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition,sans être domicilié dans ce même immeuble, qui a souscrit volontairement au système organisépar la commune pour la collecte et le traitement des déchets assimilés à des déchets ménagersgénérés par son activité.Dans ce cas, elle sera considérée, au sens du règlement, au même titre qu'un ménage constitué de5 personnes.Elle est établie au nom de la personne physique ou morale.

3.2. Dans la partie forfaitaire, il est compris un service minimum dont détail ci-après :o La mise à disposition de deux conteneurs ;

o La collecte hebdomadaire en porte à porte des déchets ménagers bruts et des déchets

19

ménagers organiques ;o Un quota de 12 levées des conteneurs par ménage. Les levées seront considérées dans

l'ordre chronologique des dates de collecte en commençant par la plus ancienne. Lorsque,pour déterminer la 12ième levée, le conteneur de déchets ménagers bruts et celui desdéchets organiques sont levés à la même date, seul celui des déchets ménagers bruts estpris en compte pour le quota.

o Un quota de 20 kg par habitant de déchets ménagers bruts ;

o Un quota de 10 kg par habitant de déchets ménagers organiques ;

o La collecte en porte à porte, tous les quinze jours, des P.M.C. et des papiers/cartons selon

le calendrier établi par l'intercommunale Intradel ;o L'accès complet au réseau des Recyparcs de l'intercommunale Intradel, dans les conditions

(et quantités de déchets) déterminées par l'intercommunale dans son règlement d'ordreintérieur ;

o L'accès complet aux bulles à verre permettant un tri par couleur ;

o Le transfert et le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum ;

o Les frais généraux, la prévention et la communication liés aux déchets.

IV. TAXE – Partie proportionnelle

Article 4 -

4.1. Principes :La taxe proportionnelle est due par toute personne physique ou morale qui utilise le service decollecte des déchets ménagers bruts et des déchets ménagers organiques par conteneurscommunaux munis d'une puce électronique.Elle est établie au nom du chef de ménage ou du second résident ou de la personne physique oumorale.

La taxe proportionnelle est une taxe qui varie :o Selon le poids des déchets mis à la collecte.

o Selon la fréquence de levées des conteneurs.

Cette taxe est ventilée en :o Une taxe proportionnelle au poids des déchets déposés.

o Une taxe proportionnelle au nombre de levées des conteneurs.

4.2. Le service complémentaire comprend :o La vidange des conteneurs destinés aux déchets ménagers bruts et aux déchets ménagers

organiques au-delà du nombre et/ou des quantités fixées par le service minimum ;o La collecte en porte à porte des encombrants ménagers ;

o Le transfert et le traitement des déchets collectés dans le cadre du service

complémentaire.

V. TAUX – REDUCTIONS – EXONERATIONS

Article 5 - Taxe forfaitaire pour le service minimum.

5.1. Applications.La taxe forfaitaire est due en une seule fois et indépendamment de l'utilisation de tout ou partie duservice minimum proposé.

5.2. Les taux sont fixés comme suit :o Pour un ménage constitué d'une seule personne : 44,00 €.

o Pour un ménage constitué de deux personnes : 74,00 €.

o Pour un ménage constitué de trois personnes : 84,00 €.

20

o Pour un ménage constitué de quatre personnes : 94,00 €.

o Pour un ménage constitué de cinq personnes ou plus : 104,00 €.

o Pour un second résident : 104,00 €.

o Pour les déchets ménagers assimilés à des déchets ménagers : 104,00 €.

5.3. Réduction :Les personnes suivantes bénéficient, dans le cadre du présent règlement, d'une réduction de 12,50 €sur la partie forfaitaire :

Les contribuables qui prouveront que les revenus imposables de l'ensemble du ménage n'atteignentpas le montant du revenu d'intégration visé à l'article 14 de la loi du 26 mai 2002, majoréultérieurement par arrêté royal et lié à l'indice des prix à la consommation.Sont visés les revenus d'intégration des catégories 2 (isolé ou ménage d'une seule personne) et 3(ménage constitués de deux personnes ou plus).

Les personnes des catégories 2 ou 3 visées à l'alinéa précédent répondant aux conditions doiventintroduire leur requête auprès du Collège communal, dans les 60 jours de la date de délivrance del'avertissement-extrait de rôle, accompagnée, soit de l'original de leur dernier avertissement-extraitde rôle à l'impôt des personnes physiques ou, à défaut, d'une attestation établie par cette mêmeAdministration, soit un titre pouvant établir que l'intéressé bénéficiait du revenu d'intégration au 1erjanvier de l'exercice d'imposition.

5.4. Exonérations :Les clubs sportifs et les associations ayant passé une convention avec la Commune pour l'occupationde locaux bénéficient, dans le cadre du présent article, de l'exonération de la taxe forfaitairecomprenant le service minimum.

Article 6 - Taxe proportionnelle pour les services complémentaires.

6.1. Applications :La taxe proportionnelle est calculée annuellement. Elle est due en une seule fois etproportionnellement à l'utilisation du service complémentaire proposé.

6.2. Montant de la taxe proportionnelle :Le montant de la taxe proportionnelle est lié au poids des déchets ménagers déposés déduction faitedes quotas (nombre de kilos de déchets ménagers bruts et organiques) compris dans le serviceminimum et fixé ainsi :

o 0,26 € pour tout kilo de déchets ménagers bruts jusqu'à 100 kg/habitant au cours de la

période visée sous 6.1.o 0,31 € pour tout kilo de déchets ménagers bruts au-delà de 100 kg/habitant au cours de la

période visée sous 6.1.o 0,20 € pour tout kilo de déchets ménagers organiques au cours de la période visée sous 6.1.

Le montant de la taxe proportionnelle liée au nombre de levées des conteneurs déduction faite duquota (nombre de levées de déchets ménagers bruts et organiques) compris dans le serviceminimum au cours de la période visée sous 6.1. est de :

o 2,00 € par levée du conteneur de déchets ménagers bruts ;

o 1,50 € par levée du conteneur de déchets ménagers organiques.

6.3. Réductions :Les personnes suivantes bénéficient, dans le cadre du présent règlement, d'une réduction sur lapartie proportionnelle :

21

6.3.1. Les personnes incontinentes bénéficient d'une réduction mensuelle de 33,33 kg de déchetsménagers bruts.La réduction est accordée sur base d'un certificat médical attestant de la nécessité du port delange pour incontinence. La réduction est valable dès le 1er jour du mois qui suit la date figurantsur le certificat médical et elle est calculée au prorata du nombre de mois de validité.

6.3.2. Les personnes agréées par l'O.N.E. en qualité d'accueillantes d'enfant(s) à domicile,conventionnée ou autonome, bénéficient d'une réduction mensuelle de 12,50 kg de déchetsménagers organiques par enfant équivalent temps plein.

Dans ce cas, la réduction est accordée sur présentation de l'autorisation d'accueil d'enfantsdélivrée par l'O.N.E. Elle est valable dès le 1er jour du mois qui suit la date d'autorisationmentionnée sur l'autorisation.Toute modification apportée à cette autorisation doit être communiquée sans délai au Collègecommunal.

Les demandes de réduction visées au présent article doivent être introduites auprès du Collègecommunal, dans les 60 jours de la date de délivrance de l'avertissement-extrait de rôle.

6.4. Exception :Pour les clubs sportifs et les associations bénéficiant de l'exonération visée à l'article 5.4., le montantde la taxe proportionnelle liée au poids des déchets ménagers déposés est fixé à :

o 0,26 € pour tout kilo de déchets ménagers bruts jusqu'à 100 kg au cours de la période visée

sous 6.1.o 0,31 € pour tout kilo de déchets ménagers bruts au-delà de 100 kg au cours de la période

visée sous 6.1.o 0,20 € pour tout kilo de déchets ménagers organiques au cours de la période visée sous 6.1.

Le montant de la taxe proportionnelle liée au nombre de levées des conteneurs au cours de lapériode visée sous 6.1. est de :

o 2,00 € par levée du conteneur de déchets ménagers bruts ;

o 1,50 € par levée du conteneur de déchets ménagers organiques.

VI. EXONERATION

Article 7 - La gratuité est accordée pour la Commune et les services qu'elle dirige.

VII. ENROLEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 8 - La taxe est perçue par voie de rôle.Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 9 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles desarticles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêtéroyal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège desbourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale oucommunale.

Article 10 - En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Codedes Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera parcourrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10€ et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

22

VIII. DIVERS

Article 11 - Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc..., lescontribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément auxdispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.

IX. TUTELLE – PUBLICATION – ENTREE EN VIGUEUR

Article 12 - Les recettes de la présente taxe seront enregistrées à l'article 040/363-03 de l'exerciceauquel se rapporte le présent règlement.

Article 13 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de lapublication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de laDécentralisation.

Article 14 - La présente résolution, accompagnée de l'avis de légalité, est transmise auGouvernement wallon conformément à l'article L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Localeet de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 15 - La décision de la Tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseilcommunal et au Receveur régional conformément aux dispositions de l'article 4 du règlementgénéral sur la comptabilité communale.

POINT 11FINANCES - FISCALITE - Taxe sur la délivrance de documents administratifs - Décision





Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant leCollège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provincialeou communale ;

Vu l'Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et plusparticulièrement l'article 64 bis et sexies qui prévoit le paiement au SPF Mobilité et Transports d'uneredevance pour la délivrance d'un permis de conduire ;

Vu l'entrée en vigueur le 1er avril 2013 de l'arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à chargedes communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identitéélectroniques pour enfants de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés àdes ressortissants étrangers ; que la fourniture de nouveaux codes de certificats de carte (Pin/Puk)sont tarifiés ;

Vu l'Arrêté royal du 22 octobre 2013 (MB 21/03/2014) modifiant l'Arrêté royal du 10 décembre 1996relatif aux différents documents d'identité pour enfants de moins de douze ans ;

23


Considérant que le SPF Affaires étrangères a mis en place une procédure d'extrême urgence enmatière de délivrance de passeports et de titres de voyage ;

Considérant que la délivrance de documents administratifs de toute espèce entraine de lourdescharges pour la Commune ;


Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter àl'ensemble des citoyens le cout de ces actes administratifs à portée individuelle et qu'il est équitableque les citoyens qui en sont directement les bénéficiaires participent également de manièrespécifique au financement de la commune ;






ARRÊTE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles)le règlement taxe ci-dessous :

I. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communale sur ladélivrance de documents administratifs par les services communaux.

II. REDEVABLE

Article 2 - La taxe est due par la personne ou l'institution à laquelle le document est délivré, ou surdemande d'office.Le paiement de la taxe est constaté par l'apposition, sur le document délivré, d'un signe distinctifindiquant le montant perçu.

III. TAUX

Article 3 - Le montant de la taxe, augmenté du prix de revient du document, est fixé comme suit :

a) Pièces d'identité pour enfants de moins de 12 ans :

24

o Document d'identité électronique (Kids ID) et son renouvèlement à échéance : 2,00 €.

o Certificat d'identité délivré aux enfants étrangers : 2,00 €.

o En cas de perte ou détérioration du document d'identité électronique (Kids ID) : 2,00 €.

b) Cartes d'identité pour les belges, titres de séjour pour les étrangers et attestationsd'immatriculation au registre des étrangers :

o Carte d'identité et titre de séjour : 2,00 € (délivrance de la première carte ou pour toute

autre carte délivrée contre la restitution de l'ancienne carte).o Duplicata de carte d'identité ou titre de séjour : 5,00 €.

o Attestation d'immatriculation : 3,00 €.

o Duplicata d'attestation d'immatriculation : 5,00 €.

o Déclaration d'arrivée (annexe 3) : 3,00 €.

o Prise en charge (annexe 3bis) : 5,00 €.

c) Autres documents, services ou certificats ou certificats de toute nature :

o Légalisation de signature : 2,00 €

o Composition de ménage : 2,50 €

o Copie conforme : 1,00 €

o Autorisation parentale : 3,00 €

o Extrait d'acte d'Etat civil : 5,00 €

o Certificat divers : 5,00 €

o Mutation interne : 2,50 €

o Dossier de mariage et de

cohabitation légale : 10,00 €o Carnet de mariage : 10,00 €

o Dossier de nationalité : 10,00 €

o Inscription nouveau ménage :

5,00 €

d) Passeports et titres de voyage pour réfugiés, apatrides et étrangers :

o Enfants de moins de 18 ans : Gratuit.

o Enfants de moins de 18 ans délivré en urgence : 5,00 €.

o Passeport ou titre de voyage pour réfugiés, apatrides et étrangers : 10,00 €.

o Passeport titre de voyage pour réfugiés, apatrides et étrangers délivré en urgence : 15,00 €.

e) Permis de conduire :

Fourniture d'un permis de conduire (échange ou nouveau) ou d'un duplicata : 10,00 €.

f) Renouvellement de codes de certificats de carte :

Renouvèlement des codes d'une carte d'identité électronique pour Belges ou d'une carte oudocuments de séjour pour étrangers ou pour un document d'identité électronique pourenfants de moins de douze ans : 5,00 €.

g) Reproduction de documents administratifs :

o Photocopie sur papier blanc et impression en noire, format A4 : 0,15 € par page.

o Photocopie sur papier blanc et impression en noire, format A3 : 0,17 € par page.

o Photocopie sur papier blanc et impression en couleur, format A4 : 0,62 € par page.

o Photocopie sur papier blanc et impression en couleur, format A3 : 1,04 € par page.

o Un plan sur papier blanc et impression noire au-delà du format A3 : 0,92 € par plan.

Lorsque le document comporte plus de cent pages, la rétribution est diminuée d'un tiers parpage à partir de la cent et unième.Pour les cas non visés, sera d'application, l'arrêté de Gouvernement wallon du 9 juillet 1998fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer (article3,1° à 5°) en exécution du Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.

25

Article 4 - Les frais d'expédition occasionnés par l'envoi de documents de tout type demandé par lesparticuliers ou les établissements privés, seront à charge de ceux-ci (même dans le cas où ladélivrance de ces documents est gratuite).

IV. EXONERATION

Article 5 - Sont exonérés de la taxe :- Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration communale en

vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou d'un règlement quelconque de l'Autorité.- Les pièces administratives demandées dans le cadre de l'inscription comme candidat

locataire dans une société agréée par la S.W.L. ou dans le cadre de l'octroi d'une allocationdéménagement, installation et loyer.

- Les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toutepièce probante.

- Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.- Les autorisations concernant des activités qui, comme telles, font déjà l'objet d'une

imposition ou d'une redevance au profit de la Commune.- Les documents requis à la recherche d'un emploi, à la présentation d'un examen, d'un

concours.- Les pièces relatives à la création d'une entreprise (installation comme travailleur

indépendant à titre individuel ou sous forme de société).- Les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques et les

institutions y assimilées, de même que les établissements d'utilité publique.- La délivrance d'informations fournies aux notaires quand ils interpellent les Communes

conformément aux articles 433 et 434 du C.I.R.92 (renseignements de nature fiscale).- Les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l'objet d'une

imposition ou d'une redevance au profit de la Commune.- Les renseignements communiqués aux sociétés d'assurance par la police communale et

relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique.- Pour bénéficier d'un Avocat dans le cadre de l'aide juridique.- Pour obtenir une Bourse d'allocation d'études.- Pour l'impression des données de la puce électronique de la carte d'identité.- Pour une demande de prime auprès d'un pouvoir public.- Aux établissements scolaires.- La déclaration d'arrivée des enfants de Tchernobyl.

V. ENROLEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 6 - La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document contre remised'une quittance.

A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et renduexécutoire par Ie Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

Article 7 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles desarticles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêtéroyal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège desbourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale oucommunale.

Article 8 - En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Code desImpôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrierrecommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10 € etseront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.

26

VI. DIVERS


VII. TUTELLE – PUBLICATION – ENTREE EN VIGUEUR

Article 10 - Les recettes de la présente taxe seront enregistrées à l'article 040/361-04 des exercicesconcernés.




POINT 12FINANCES - FISCALITE - Taxe sur les immeubles reliés ou reliables au réseau d'égouts - Décision








Attendu que les règles d'hygiène exigent que les eaux ménagères et usées ainsi que le produit deslieux d'aisance soient envoyés dans les canalisations publiques souterraines ;

Considérant qu'il est équitable d'appeler les occupants d'immeubles desservis par une canalisation

27

publique souterraine en voirie, à intervenir dans les dépenses de fonctionnement et d'entretien deségouts ;

Attendu qu'il importe de non seulement couvrir le cout de l'entretien ordinaire et extraordinaire duréseau d'égouttage, mais également, à chaque fois que nécessaire, les nécessites de renouvèlementou de réparation de ce réseau ;






ARRÊTE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles)le règlement taxe ci-après :


Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe annuelle sur lesimmeubles ou logements reliés ou reliables au réseau d'égouts.

Sont visés les biens immobiliers bâtis qui sont raccordés ou qui ont la possibilité d'être raccordés auxégouts ou canalisations publics souterrains, directement ou indirectement, quel que soit le moyenemployé.

Par biens immobiliers on entend chaque immeuble, chaque logement d'un immeuble, ainsi quetoute exploitation ou activité industrielle, commerciale ou autre, occupant, à quelque fin que ce soit,tout ou partie d'un immeuble.

II. REDEVABLE

Article 2 – La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui estinscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, àsavoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites,pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers. L'inscription au registrede population ou le recensement comme second résident au 1er janvier étant seule prise enconsidération.

La taxe est également due par toute personne (physique ou morale), ou solidairement par lesmembres de toute association exerçant, dans un ou plusieurs biens immobiliers visés à l'article 1er,une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non.

III. TAUX

Article 3 – La taxe est fixée annuellement à 60,00 € par bien immobilier visé à l'article 1er du présentrèglement.

28

IV. REDUCTION

Article 4 - Le taux est ramené à 40,00 € pour le bien immobilier visé à l'article 1er du présentrèglement lorsque ce bien dispose d'une unité d'épuration (microstation d'épuration agréée ouéquivalent) dont l'installation a été dument enregistrée par la Commune et dont le redevable peutprouver, sur base de la présentation de la facture, la réalisation de l'entretien annuel.

V. INDEXATION

Article 5 - Les taux ci-dessus sont indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommationdu mois de janvier de l'exercice de taxation précédent et celui de janvier 2013 (99,37 sur base del'indice de 2013).

VI. EXONERATION

Article 6 - La taxe n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non, ressortissant àl'Etat, la Province ou la commune.




Article 9 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles desarticles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêtéroyal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège desbourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale oucommunale.

VIII. DIVERS

Article 10 - Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc ..., lescontribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément auxdispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.





Article 14 - La décision de la Tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseilcommunal et au Receveur régional conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement

29

général sur la comptabilité communale.

POINT 13FINANCES - FISCALITE - Taxe sur l'inhumation, la mise en columbarium et la dispersion des cendresaprès crémation - Décision


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'articleL1122-30 et les articles L1232-1 à L1232-32 ;



Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et derecouvrement de taxes communales ;

Vu l'article L1232-2, §5 qui précise « Sauf octroi d'une concession, l'inhumation, la dispersion descendres et la mise en columbarium est gratuite pour les indigents, les personnes inscrites dans leregistre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009;


Considérant que le présent règlement se justifie par l'objectif financier qui est de permettre à laCommune de se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de servicepublic, qu'il s'agit là du but principal du règlement-taxe, mais aussi par des objectifs accessoires, non-financiers, d'assurer un ensemble de prestations d'entretien dans les différents cimetièrescommunaux en vue de maintenir ces endroits propres où se recueillir ;

Considérant que les personnes qui ont été inscrites pendant au moins dix ans de manière continueou non au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune ont noué un certainlien affectif avec la commune, ses habitants ou qu'elles vise un regroupement familial ;

Considérant que la recette estimée est inférieure à 22.000 € ;





30





Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communale surl'inhumation, la mise en columbarium et la dispersion des cendres après crémation, dans lescimetières de la commune.

II. REDEVABLE

Article 2 - La taxe est due par la personne qui demande l'autorisation d'inhumer, de mettre encolumbarium ou de disperser les cendres.

III. TAUX

Article 3 - La taxe ne s'applique pas à l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise encolumbarium pour :o Une personne inscrite au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre

d'attente de la commune,o Une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la commune quel que soit son

domicile,o Un indigent,

o Un enfant mort-né ou de moins de 18 ans,

o Un militaire ou un civil mort pour la Patrie,

o Une personne qui lègue son corps à la science.

La taxe est fixée à 375,00 € par inhumation, mise en columbarium ou dispersion des cendres dans lescimetières communaux.

La taxe est réduite à 125,00 € par inhumation, mise en columbarium ou dispersion des cendres dansles cimetières communaux pour les personnes décédées en dehors du territoire communal et noninscrites au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune mais l'ayant étépendant au moins dix ans de manière continue ou non.

IV. INDEXATION

Article 4 - Le taux ci-dessus est indexé selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation dumois de janvier de l'exercice de taxation précédent et celui de janvier 2013 (99,37 sur base de l'indicede 2013).

V. ENROLEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 5 - La taxe est payable au comptant contre remise d'une quittance.

A défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et renduexécutoire par Ie Collège communal. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible.

31


Article 7 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles desarticles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Démocratie, et de l'arrêté royaldu 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège desbourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale oucommunale.

VI. DIVERS







POINT 14FINANCES - FISCALITE - Taxe communale sur les moteurs - Décision





Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée ;

Vu le décret-programme du 23 février 2006, publié au Moniteur belge du 7 mars 2006, relatif aux« Actions prioritaires pour l'Avenir wallon ;

32











I. DUREE

Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communaleannuelle sur les moteurs, à charge des entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles,et des professions ou métiers quelconques, quel que soit le fluide qui les actionne.

II. REDEVABLE

Article 3 - La taxe est due pour les moteurs utilisés par le contribuable pour l'exercice de saprofession, pour l'exploitation de son établissement ou de ses annexes.Sont à considérer comme annexe à un établissement, toute installation ou entreprise, tout chantierquelconque établi sur le territoire de la Commune, pendant une période ininterrompue d'au moinstrois mois.

Par contre, la taxe n'est pas due à la Commune, siège de l'établissement, pour les moteurs utiliséspar l'annexe définie ci-dessus et dans la proportion où ces moteurs sont susceptibles d'être taxés parla Commune où se trouve l'annexe.

Si, soit un établissement, soit une annexe définie ci-dessus, utilise, de manière régulière oupermanente, un moteur mobile pour le relier à une ou plusieurs de ses annexes ou à une voie decommunication, ce moteur donne lieu à la taxe dans la Commune où se trouve soit l'établissement,

33

soit l'annexe principale.

III. TAUX

Article 2 - Le taux de la taxe est fixé à 21,07 € par kilowatt. Toute fraction de kilowatt sera arrondie aukilowatt supérieur. Les entreprises disposant d'une force motrice totale de moins de 10 kilowattssont exonérées de la taxe.

IV. INDEXATION


V. ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 4 - En ce qui concerne les moteurs ayant fait l'objet d'une autorisation, la taxe est établieselon les bases suivantes :

a) si l'installation de l'intéressé ne comporte qu'un seul moteur, la taxe est établie suivant lapuissance indiquée dans l'arrêté accordant l'autorisation d'établir le moteur en donnant acte de cetétablissement ;b) si l'installation de l'intéressé comporte plusieurs moteurs, la puissance taxable s'établit enadditionnant les puissances indiquées dans les arrêtés accordant les autorisations d'établir lesmoteurs en donnant acte des établissements et en affectant cette somme d'un facteur desimultanéité variable avec le nombre des moteurs. Ce facteur, qui est égal à l'unité pour un moteur,est réduit de 1/100ième de l'unité par moteur supplémentaire jusqu'à 30 moteurs, puis reste constantet égale à 0,70 pour 31 moteurs et plus ;c) les dispositions reprises aux littéras a) et b) du présent article sont applicables par la Communesuivant le nombre de moteurs taxés par elle, en vertu de l'article 1.Pour la détermination du facteur de simultanéité, on prend en considération la situation existant au1er janvier de l'année taxable ou à la date de la mise en utilisation s'il s'agit d'une nouvelleexploitation. La puissance des appareils hydrauliques est déterminée de commun accord entrel'intéressé et le Collège communal. En cas de désaccord, l'intéressé a la faculté de provoquer uneexpertise contradictoire.

VI. EXONERATION

Article 5 - Est exonéré de l'impôt :

1) Le moteur inactif pendant l'année entière.L'inactivité partielle d'une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois donne lieu à undégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils auront chômé.

Cependant, la période de vacances obligatoires n'est pas prise en considération pour l'obtention dudégrèvement prévu ci-dessus.

En cas d'exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée dufacteur de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé.

L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par l'intéressé d'avis recommandés à laposte ou remis contre reçus, faisant connaitre au Collège communal, l'un la date où le moteurcommencera à chômer, l'autre celle de la remise en marche. Le chômage ne prendra cours pourle calcul du dégrèvement qu'après la réception du premier avis.

Toutefois, sur demande expresse, le Collège communal peut autoriser les entreprises deconstruction qui tiennent une comptabilité régulière à justifier l'inactivité des moteurs mobilespar la tenue, pour chaque machine taxable, d'un carnet permanent dans lequel elles

34

indiqueront les jours d'activité de chaque engin et le chantier où il est occupé. La régularité desinscriptions portées au carnet pourra, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle fiscal.

2) Le moteur actionnant des véhicules assujettis à la taxe de circulation ou spécialement exemptésde celle-ci par la législation sur la matière.

3) Le moteur d'un appareil portatif.4) Le moteur entrainant une génératrice d'énergie électrique pour la partie de sa puissance

correspondante à celle qui est nécessaire à l'entrainement de la génératrice.5) Le moteur à air comprimé.6) La force motrice utilisée pour le service des appareils :

a) d'éclairage ;b) de ventilation destinée à un usage autre que celui de la production elle-même ;c) d'épuisement des eaux dont l'origine est indépendante de l'activité de l'entreprise.

7) Le moteur de réserve, c'est à dire celui dont le service n'est pas indispensable à la marchenormale de l'usine et qui ne fonctionne que dans des circonstances exceptionnelles, pour autantque sa mise en service n'ait pas pour effet d'augmenter la production des établissements encause.

8) Le moteur de rechange, c'est à dire celui qui est exclusivement affecté au même travail qu'unautre qu'il est destiné à remplacer temporairement. Les moteurs de réserve et de rechangepeuvent être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant lelaps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la production.

9) Les moteurs utilisés par les services publics (Etat, province, commune, CPAS, ...), par lesinstitutions spécialement exonérées en vertu de leur loi organique et d'autres organismesconsidérés comme établissements publics et dont les activités ne présentent aucun caractèrelucratif.

10) Les moteurs utilisés dans les Ateliers protégés dument reconnus ou agréés par les Départementsministériels compétents et par le Fonds national de reclassement.

11) Les moteurs utilisés à des fins d'usage ménager ou domestique.12) La taxe communale sur les moteurs est supprimée sur tout nouvel investissement acquis ou

constitué à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006. Par nouvel investissement, il faut entendre,l'acquisition d'un moteur tout à fait neuf ou constitué par l'entreprise qui achète les piècesnouvelles pour le construire elle-même. Ces moteurs viendront en remplacement d'un autredans une ligne existante.

L'exonération sera prise en compte dès la date de mise en service du moteur.

VII. EXONERATION PARTIELLE

Article 6 - Pour les fermiers et cultivateurs utilisant un déchargeur de foin pour les besoins de leursexploitations, la cotisation est réduite à 50% de la force motrice actionnant cette machine.

Article 7 - Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal,parce que les installations qu'il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée,exprimée en kilowatts, sera considérée comme étant de réserve pour autant qu'elle dépasse 20% dela puissance renseignée dans l'arrêté d'autorisation. Cette puissance sera affectée au coefficient desimultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé.

Dans ce cas, la puissance en kilowatts déclarée ne sera valable que pour trois mois et la déclarationdevra être renouvelée tous les trimestres, aussi longtemps que cette situation persistera.

Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par moteurs nouvellement installés, ceux, àl'exclusion de tous autres, dont la mise en activité date de l'année précédente ou de l'annéepénultième.

Article 8 - Les moteurs exonérés de la taxe par suite de l'inactivité pendant l'année entière, ainsi queceux exonérés en application de la disposition faisant l'objet de l'article 6 n'entrent pas en ligne decompte pour fixer le facteur de simultanéité de l'installation de l'intéressé.

35

Article 9 - Lorsque, pour cause d'accident, les machines de fabrication ne seraient plus à mêmed'absorber plus de 80% de l'énergie fournie par un moteur soumis à la taxe, l'industriel ne seraimposé que sur la puissance utilisée du moteur exprimée en kilowatt, à condition que l'activitépartielle ait au moins une durée de trois mois et que l'énergie disponible ne soit pas utilisée àd'autres fins.

L'obtention de dégrèvement est subordonnée à la remise par l'intéressé d'avis recommandés à laposte, ou remis contre reçus, faisant connaître au Collège communal, l'un, la date de l'accident,l'autre, la date de la remise en marche. L'inactivité ne prendra cours, pour le calcul du dégrèvement,qu'après réception du premier avis.

L'intéressé devra, en outre, produire sur demande du Collège communal, tous les documentspermettant à celui-ci de contrôler la sincérité de ses déclarations.

Sous peine de déchéance du droit de la modération d'impôt, la mise hors d'usage d'un moteur pourcause d'accident, doit être notifiée dans les huit jours au Collège communal.

VIII. DISPOSITIONS SPECIALES

Article 10 - Dispositions spéciales applicables, sur demande, à certaines exploitations industrielles.

Lorsque les installations d'une entreprise industrielle sont pourvues d'appareils de mesure dumaximum quart-horaire dont les relevés sont effectués mensuellement par le fournisseur del'énergie électrique en vue de la facturation de celle-ci, et lorsque cette entreprise aura été taxée surbase des dispositions des articles 1 à 9, pendant une période de deux ans au moins, le montant descotisations afférentes aux exercices suivants sera, sur demande de l'exploitant, déterminé sur based'une puissance taxable établie en fonction de la variation, d'une année à l'autre, de la moyennearithmétique des douze maxima quarts-horaires mensuels.

A cet effet, le Collège communal calculera le rapport entre la puissance taxée pour la dernière annéed'imposition sur base des dispositions des articles 1 à 9, et la moyenne arithmétique des douzemaxima quart-horaires mensuels relevés durant la même année ; ce rapport est dénommé par le"facteur de proportionnalité".

Ensuite, la puissance taxable sera calculée chaque année en multipliant la moyenne arithmétiquedes douze maxima quart-horaires de l'année par le facteur de proportionnalité".

La valeur du facteur de proportionnalité ne sera pas modifiée aussi longtemps que la moyennearithmétique des maxima quart-horaires d'une année ne diffère pas de plus de 20% de celle del'année de référence, c'est à dire, de l'année qui a été prise en considération pour le calcul du facteurde proportionnalité. Lorsque la différence dépassera 20%, le Collège communal fera le recensementdes éléments imposables de façon à calculer un nouveau facteur de proportionnalité.

Pour bénéficier des dispositions du présent article, l'exploitant doit introduire, avant le 31 janvier del'année d'imposition, une demande écrite auprès du Collège communal et communiquer à celui-ciles valeurs mensuelles du maxima quart-horaire qui ont été relevées dans ses installations au coursde l'année précédant celle à partir de laquelle il demande l'application de ces dispositions; il doit, enoutre, s'engager à joindre à sa déclaration annuelle le relevé des valeurs maxima quart-horairesmensuelles de l'année d'imposition et permettre à l'Administration de contrôler, en tout temps, lesmesures du maxima quart-horaire effectuées dans ses installations et figurant sur les facturesd'énergies électriques.

L'exploitant qui opte pour ces modalités de déclaration, de contrôle et de taxation, est lié par sonchoix pour une période de cinq ans.Sauf opposition de l'exploitant ou du Collège communal à l'expiration de la période d'option, celle-ci

36

est prorogée par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans.

IX. DECLARATION ET MESURES DE CONTROLE

Article 11 - Le Collège communal adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci esttenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer au Collège communalspontanément les éléments nécessaires à la taxation.

Article 12 - Le Collège communal se réserve le droit de vérifier en désignant un agent qualifiéassermenté ou de faire vérifier par un organisme désigné par lui, le recensement des élémentsimposables dans les installations des intéressés et pour constater les contraventions aux dispositionsdu présent règlement.

Article 13 - L'exploitant est tenu de notifier au Collège communal, dans les huit jours, lesmodifications ou déplacements éventuels apportés à son installation dans le cours de l'année, saufdans le cas où il a opté valablement pour le régime prévu à l'article 10.

Article 14 - La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ouimprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.En cas d'enrôlement d'office, la taxe est majorée de :- 20 % la première fois ;- 50 % la deuxième fois ;- 100 % la troisième fois.- 200 % à partir de la quatrième fois.Le montant de la majoration est également enrôlé.

Article 15 - Pour la détermination du pourcentage à appliquer, il y a 2ème infraction ou infractionsubséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissancedepuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 duCode de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l'application de la sanction concernantl'infraction antérieure.

Article 16 - Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au premierexercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites surbase de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pourles trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doitêtre pénalisée.

X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 17 - Les déclarations produites sur base de règlements antérieurs ayant Ie même objet sontvalablement prises en compte et correspondent parfaitement à l'article 11 du présent règlementjusqu'à révocation.

XI. ENROLEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX


Article 19 - En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l'article 298 du Codedes Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera parcourrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s'élèveront à 10

37

€ et seront également recouvrés par la contrainte prévue par cet article.


XII. DIVERS


XIII. TUTELLE – PUBLICATION – ENTREE EN VIGUEUR





POINT 15FINANCES - FISCALITE - Taxe sur les panneaux publicitaires - Décision







38


Considérant que les panneaux publicitaires fixes ou mobiles de toute nature prolifèrent sur leterritoire de la commune ; que ceux-ci nuisent à l'esthétique de la voirie et peuvent de par leurmauvais entretien ou leur délabrement, nuire à l'environnement et entrainer des fraissupplémentaires d'entretien de la voirie ;

Considérant que l'installation de panneaux publicitaires à l'initiative de toute entreprise ouexploitation commerciale ou industrielle ou de personnes physiques ou morales quelconquesreprésente pour les intéressés un avantage appréciable ;





Sur proposition du Collège communal réuni en séance 15 octobre 2019




Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe annuelle sur lespanneaux publicitaires.Cette taxe vise communément les supports fixes ou mobiles visibles d'une voie de communicationou d'un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public :o Tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage,

agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;o Tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage,

agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;o Tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie)

employé dans le but de recevoir de la publicité ;o Toutes affiches en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support ;

o Tout écran (toute technologie confondue, c'est-à-dire cristaux liquides, diodes,

électroluminescentes, plasma, …) diffusant des messages publicitaires ;o Tout support mobile, tel les remorques.

II. REDEVABLE

39

Article 2 - La taxe est due par le propriétaire du panneau visé à l'article 1er du présent règlement.

III. TAUX

Article 3 – Le taux de la taxe est fixé à :o pour les supports fixes : 0,75 euros par dm² ou fraction de dm² de superficie de toutes les faces

visibles du panneau et par an. Le taux est doublé lorsque le panneau est équipé d'un système dedéfilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau estlumineux ou éclairé. La taxe est annuelle et non fractionnable.

o pour les supports mobiles : (0,75 euros x nombre de jours)/365 par dm² ou fraction de dm² de

superficie de toutes les surfaces visibles du panneau. Le taux est doublé lorsque le panneau estéquipé d'un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires oulorsque le panneau est lumineux ou éclairé.

IV. INDEXATION


V. EXONERATION

Article 5 – Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe, les panneaux érigés par les administrationspubliques, les organisations à caractère d'intérêt public ainsi que les signes, inscriptions et/ouenseignes apposés sur le lieu même de l'établissement (commerce, industrie, ...).

VI. DECLARATION ET MESURES DE CONTROLE

Article 6 – Déclaration :- Pour les supports fixes : le Collège communal adresse au contribuable une formule de

déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéancementionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer au Collège communalspontanément ou au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à lataxation.

- Pour les supports mobiles : Avant chaque installation, le propriétaire du support mobile esttenu de donner à l'Administration tous les éléments nécessaires à la taxation via leformulaire de déclaration dument rempli et signé.

Le déclarant est tenu de notifier à l'Administration communale les modifications ou déplacementséventuels apportés à son installation dans le cours de l'année.

Article 7 - La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ouimprécise de la part du contribuable entraine l'enrôlement d'office de la taxe.En cas d'enrôlement d'office, la taxe est majorée de :- 20 % la première fois ;- 50 % la deuxième fois ;- 100 % la troisième fois.- 200 % à partir de la quatrième fois.Le montant de la majoration est également enrôlé.

Article 8 - Pour la détermination du pourcentage à appliquer, il y a 2ème infraction ou infractionsubséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissancedepuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l'article L3321-6 du

40

Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l'application de la sanction concernantl'infraction antérieure.



Article 10 - Les agents assermentés de la Commune sont qualifiés pour procéder au recensement desassiettes fiscales et constater les contraventions aux dispositions du présent règlement.

VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES


VIII.ENROLEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX




IX. DIVERS


X. TUTELLE – PUBLICATION – ENTREE EN VIGUEUR




41


POINT 16FINANCES - FISCALITE - Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non-adressés - Décision








Considérant que les « toutes boites » se distinguent non seulement de la presse adressée, qui estdistribuée uniquement aux abonnés, à leur demande et à leurs frais, mais également des écritsadressés, envoyés gratuitement à leurs destinataires, parfois sans que ceux-ci en aient fait lademande ;

Considérant que la législation reconnaissant les principes de la protection de la vie privée et dusecret de la correspondance empêche que les écrits adressés soient ouverts par l'autorité taxatrice ;qu'ils échappent donc, pour des raisons pratiques, à cette taxation ;

Considérant qu'en l'espèce, il apparait que les critères destinés à identifier les écrits soumis à la taxeet ceux qui ne le sont pas sont généraux et objectifs, et sont en rapport avec les buts accessoirespoursuivis, à savoir diminuer le nombre de déchets de papier et compenser les frais qu'occasionnepour les pouvoirs publics l'intervention des services de la propreté publique et de l'environnement ;

Considérant qu'il n'est pas sérieusement contestable que la distribution de « toutes boites »contribue à l'augmentation des déchets de papier ;

Considérant que la préservation de l'environnement est une priorité de la commune dans lesdomaines qui relèvent de sa compétence ;

Considérant que la distribution d'écrits publicitaires non adressés contribue à l'augmentation des

42

déchets de papier ; que la commune estime cette augmentation peu souhaitable compte tenu de lapolitique de réduction des déchets qu'elle mène auprès de ces citoyens, notamment en levant unetaxe sur les déchets ménagers et en mettant à disposition des conteneurs dédicacés aux« papiers/cartons » ; que la mise à disposition de ce conteneur représente un coût pour laCommune ; que ce cout est répercuté sur les citoyens en application d'une part du décret du 22 mars2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets qui précise en son article 16 §1er que larépercussion directe des couts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages surles bénéficiaires ne peut être inférieure compris entre 95% et 110 % du cout-vérité et d'autre part dela circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallondu 5 mars 2008 tel que modifié et relatif à la gestion des déchets issus de l'activité des ménages et àla couverture des couts y afférents, tel que modifié ;

Considérant que la grande majorité des redevables de la taxe ne contribuent pas ou très peu, parailleurs, au financement de la commune, alors même qu'ils bénéficient de plusieurs avantagesdécoulant de l'exercice, par la commune, de ses missions ;

Considérant, notamment, que les redevables de la taxe font usage, aux fins de procéder à ladistribution gratuite d'écrits publicitaires non-adresses, des voiries sur le territoire de la commune ;que la majorité des voiries et de leurs dépendances sur le territoire de la commune sont gérées etentretenues par la commune ; que la commune est tenue d'assurer la sécurité et la commodité dupassage sur celles-ci ; que dans la mesure où la distribution gratuite d'écrits publicitaires nonadressés n'a de sens que si elle a pour effet pour les annonceurs d'attirer les clients en nombre, cequi n'est possible que grâce aux équipements publics liés à l'accessibilité (voirie, aires destationnement, etc.), le secteur doit participer au financement communal ;

Considérant que les écrits visés par le présent règlement sont des documents à vocationcommerciale et publicitaire qui représentent une catégorie objectivement différente des journaux àvocation d'information, comme la presse quotidienne ou mensuelle d'information ;

Considérant qu'à la différence de la presse adressée et de la publicité ciblée, qui est distribuéeuniquement aux abonnés ou à des personnes dont l'expéditeur a des raisons de penser - à tort ou àraison - qu'elles pourraient être intéressées par l'envoi, les documents « toutes boites » visés par lataxe sont diffusés gratuitement à une partie ou l'ensemble des habitants de la commune, sans queles destinataires n'en fassent la demande ou puissent être présumés intéressés ;

Considérant qu'il en découle que cette diffusion « toutes boites » est de nature à provoquer unegrande production de déchets sous forme de papier, liée à la circonstance que les destinataires desécrits n'en étaient pas demandeurs ni même amateurs présumés ;

Considérant que seule la diffusion « toutes boites » est distribuée de manière généralisée, y comprispour des appartements ou immeubles inoccupés, au contraire de la distribution gratuite adressée ;

Considérant que le fait que les destinataires qui le souhaitent peuvent apposer un autocollant « nopub » sur leur boite aux lettres n'enlève rien à ce constat, la distribution restant en principegénéralisée ;

Considérant que, dans ce cadre également, la fixation du taux de la taxe en fonction du poids desécrits et échantillons publicitaires est pertinente ;

Considérant que, vu également les objectifs extra-fiscaux ou accessoires de la taxe, il se justifie eneffet d'imposer ‘plus lourdement' les écrits ou échantillons publicitaires plus lourd ;

Considérant qu'a priori, il n'est pas manifestement déraisonnable de penser que plus un écrit ouéchantillon publicitaire est lourd, plus il est volumineux et/ou plus il sollicitera l'intervention desservices de la propreté publique et de l'environnement (enlèvement, manutention, traitement, …) ;

43

Considérant par ailleurs qu'étant donné que la taxe en cause constitue un impôt et non uneredevance, il ne doit pas exister de rapport de proportionnalité entre le montant de cette taxe et lecoût généré par les activités des sociétés redevables de la taxe ;

Considérant qu'en effet, à la différence de la redevance, l'impôt ne constitue aucunement lacontrepartie d'un service dont le redevable bénéficie à titre individuel ;

Considérant que, dès lors que la commune a estimé souhaitable de taxer la distribution de « toutesboîtes », il est sans pertinence de comparer le produit de la taxe avec les dépenses que l'activitétaxée pourrait entraîner à charge du budget communal, ou avec les éventuels revenus que lacommune pourrait tirer de la collecte des papiers dont ses habitants se défont ;

Considérant que des écrits non adressés qui ne sont pas à vocation exclusivement publicitaire nepeuvent bénéficier d'un taux de taxation réduit, celui applicable à la presse régionale gratuite, ques'ils satisfont aux conditions énumérées à l'article 2 du règlement-taxe ;

Considérant que lorsque, dans un règlement-taxe, le conseil communal prévoit des exemptions etdes dérogations, il poursuit un objectif spécifique qui ne se confond pas avec les finalités assignées àla taxe ;

Considérant que les imprimés bénéficiant d'un taux réduit, et qui relèvent de la «presse régionalegratuite» au sens de la définition de l'article 2 du règlement taxe, sont ceux qui contiennent du texterédactionnel d'informations essentiellement locales et/ou communales liées à l'actualité récente etque les annonces publicitaires y figurant par ailleurs sont destinées à financer la publication de cetype de journal, alors qu'un écrit publicitaire a pour seule vocation de promouvoir l'activité d'uncommerçant et d'encourager à l'achat des biens ou services qu'il propose ;

Considérant que, pour avoir la qualité de « presse régionale gratuite », l'écrit doit être distribuéselon une périodicité régulière, à savoir au moins 12 fois l'an ;

Considérant que le choix, fait par la commune, d'accorder une réduction de taux lorsquel'information est essentiellement locale ou régionale, peut parfaitement se justifier raisonnablement;

Considérant que, par ailleurs, l'exigence relative à la périodicité de la distribution tend à garantir lecaractère récent des informations contenues dans les imprimés bénéficiant du taux réduit ;

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la presse périodique génère un volumede déchets de papier plus important que les autres écrits, alors qu'un des objectifs de la taxe est decompenser les frais occasionnés par l'intervention des services de la propreté publique et del'environnement, ne permet pas de considérer que le choix du critère de la périodicité ne serait pasadmissible, la réduction de taux poursuivant un objectif qui ne se confond pas avec les buts assignésà la taxe elle-même ;

Considérant que le critère relatif à la périodicité n'est pas manifestement dépourvu de pertinence etne peut donc être considéré comme méconnaissant le principe d'égalité ;

Considérant que le principe de la liberté d'expression, consacré par l'article 25 de la Constitutionainsi que par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, n'est pas de nature à empêcher une commune d'établir des taxes sur les activitéséconomiques et commerciales ;

Considérant que les conditions auxquelles est soumis l'octroi du taux réduit ne constituent nullementdes limites à l'exercice de cette liberté ;

Considérant, par ailleurs, que le Conseil communal ne souhaite pas lever de taxe à l'égard des

44

redevables qui ne poursuivent pas exclusivement un but de lucre mais remplissent une mission deservice public ou d'utilité générale ;

Considérant qu'une exonération est dès lors prévue en faveur des partis politiques, des écoles, desmaisons de jeunes, des centres culturels, des groupements sportifs, des services publics, desassociations philosophiques et des associations philanthropiques ;











Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communale surla distribution gratuite, à domicile, d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés,et les supports de presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans lechef du destinataire.

Article 2 – La taxe vise la distribution gratuite de deux types d'écrits :

1. Les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés

Les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés sont des écrits à vocation commerciale(publicitaire c'est-à-dire visant un intérêt particulier, celui de l'annonceur) qui ne comportent pas lenom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune) et qui sont diffusésgratuitement en principe à l'ensemble des habitants de la commune.

Echantillon : toute petite quantité et/ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotionet/ou la vente. Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l'écrit publicitaire qui,le cas échéant, l'accompagne.

45

2. Les supports de la presse régionale gratuite (PRG)

Le Support de la presse régionale gratuite est l'écrit qui réunit les conditions suivantes :o Le rythme périodique doit être régulier et défini avec un minimum de 12 parutions par an ;

o L'écrit de PRG doit contenir, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à

l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/oucommunales et comportant à la fois au moins cinq des six informations d'intérêt généralsuivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous casessentiellement communales :Ø Les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, ...), qui ne pourront être

exclusivement des adresses Internet puisque celles-ci ne renseignent pas suffisamment etprécisément le lecteur ;

Ø Les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et desa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives (pas exclusivement des adressesInternet – voir supra) ;

Ø Les « petites annonces » de particuliers ;Ø Une rubrique d'offres d'emplois et de formations ;Ø Les annonces notariales suffisamment précises pour renseigner le lecteur ;Ø Des informations relatives à l'application de Lois, décrets ou règlements généraux qu'ils

soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d'utilité publique ainsi que despublications officielles ou d'intérêt public telles que : enquêtes publiques, autrespublications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

o Le contenu « publicitaire » présent dans l'écrit de la PRG doit être multi-enseignes ;

o Le contenu rédactionnel original dans l'écrit de la PRG doit être protégé par les droits d'auteur ;

o L'écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l'éditeur responsable et le contact

de la rédaction (« ours »).

La zone de distribution telle que mentionnée ci-dessus doit s'entendre comme le territoire de lacommune taxatrice et de ses communes limitrophes.

Si la presse régionale gratuite insère des cahiers publicitaires supplémentaires dans leurs éditions,ces « cahiers » seront taxés au même taux que les écrits publicitaires.

Face à un envoi groupé de « toutes-boites » sous blister plastique, il y a autant de taxes à appliquerqu'il y a d'écrits distincts dans ces emballages.

II. REDEVABLE

Article 3 - La taxe est due :

par l'éditeur ;ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur ;ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur ;ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique oumorale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué.

III. TAUX

Article 4 - Le taux de la taxe est fixée à :

Les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés.Le taux maximum recommandé est modulé en fonction du poids des écrits publicitaires non adressésou échantillons publicitaires non adressés :o 0,0130 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10

grammes inclus ;

46

o 0,0345 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10

et jusqu'à 40 grammes inclus ;o 0,0520 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40

et jusqu'à 225 grammes inclus ;o 0,0930 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à

225 grammes.

Les supports de la presse régionale gratuite (PRG)

Le taux de la taxe est fixé 0,007 euro par exemplaire distribué.

IV. INDEXATION


V. EXONERATION

Article 6 - Sont exonérés de la taxe les écrits publicitaires émanant des partis politiques, des écoles,des maisons de jeunes, des centres culturels, des groupements sportifs, des services publics, desassociations philosophiques et des associations philanthropiques.


Article 7 - Tout contribuable est tenu de faire parvenir spontanément et préalablement à chaquedistribution, une déclaration à l'Administration communale contenant tous les renseignementsnécessaires à la taxation.

Article 8 - Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de laDécentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplèteou imprécise de la part du contribuable entraine l'enrôlement d'office de la taxe.En cas d'enrôlement d'office, la taxe est majorée de :- 20 % la première fois ;- 50 % la deuxième fois ;- 100 % la troisième fois.- 200 % à partir de la quatrième fois.Le montant de la majoration est également enrôlé.





47




VIII. DIVERS

Article 14 - Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc... , lescontribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément auxdispositions de l'article 376 du Code des impôts sur les revenus.






POINT 17FINANCES - FISCALITE - Taxe de séjour - Décision






48






Considérant que les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme, chambres d'hôte, … ne sontpas considérés comme secondes résidences ;

Considérant que la grande majorité des redevables de la taxe ne contribuent pas ou très peu, parailleurs, au financement de la commune, alors même qu'ils bénéficient de plusieurs avantagesdécoulant de l'exercice, par la commune, de ses missions (gestion des voiries, des déchets, sécurité,éclairage public, …) ;

Considérant que les hébergements reconnus par le Code wallon du Tourisme bénéficient d'uneréduction de moitié sur le montant de la taxe ;

Considérant qu'il n'existe aucun camping ou hôtel sur le territoire communal ;


Entendu en séance Madame A. DEVILLERS-SAAL, Conseillère communale s'étonner que le groupeVIDEM, membre de la majorité, propose de nouvelles taxes;Vu les réponses de MM F. WAUTELET, Bourgmestre et J-Y TILQUIN, Président du Conseil, préciser queces nouvelles taxes n'impacteront pas le citoyen villersois et/ou ne visent que l'amélioration ducadre de vie;



ARRÊTE par 9 voix pour ( BALDO Isabelle, COLLIGNON Christine, DOCQUIER Nicolas, FASTRÉ Hélène,RAVONE Jean-François, SIMAL Brigitte, TILQUIN Jean-Yves, WAUTELET François, MELIN Marc ) , 8voix contre ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSE Anne-Sophie, HOUSSA Guillaume,PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles ) et 0 abstention(s)le règlement taxe ci-après :


Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communaleannuelle de séjour.

Article 2 - Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, auregistre de population ou au registre des étrangers et pour autant que le dit bien ne réponde pas à la

49

notion de « seconde résidence » telle que prévue au règlement communal.

N'est pas visé le séjour :- Des personnes séjournant en maison de repos ou de convalescences,- Des personnes faisant déjà l'objet de la taxe sur les secondes résidences.

II. REDEVABLE

Article 3 - La taxe est due par le propriétaire ou l'exploitant qui donne le ou les logement(s) enlocation.

III. TAUX

Article 4 - Le taux de la taxe est fixé à 160 € par chambre et par an. Par chambre, il y a lieu d'entendretoute partie du logement qui accueille un lit, escamotable ou non.Le rôle est établi sur base de la situation au 1er janvier de l'exercice.Toute année commencée est due en entier.

Lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégéepar le Code wallon du Tourisme (hébergement touristique de terroir, meublé de vacances), la taxeest réduite de moitié.

IV. INDEXATION


V. DECLARATION ET MESURES DE CONTROLE

Article 6 - L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration quecelui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur laditeformule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administrationcommunale spontanément ou au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les élémentsnécessaires à la taxation.

Cette déclaration est valable jusqu'à révocation.



50



VI. ENROLEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX




VII. DIVERS


VIII. TUTELLE – PUBLICATION – ENTREE EN VIGUEUR

Article 14 - Les recettes de la présente taxe seront enregistrées à l'article 040/364-26 de l'exerciceconcerné.




POINT 18FINANCES - FISCALITE - Taxe sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés - Décision



51





Attendu que les dépôts de mitrailles et les véhicules usagés participent à la dégradation du cadre devie des citoyens et nécessitent une gestion dans les conflits que génère cette situation, entrainantune charge de travail supplémentaire pour les services communaux ;

Attendu que ces dépôts et véhicules constituent également un risque supplémentaire de pollutionqui entraine des mesures de protection dont Ie suivi génère également une charge de travailsupplémentaire pour les autorités communales ;

Considérant que le présent règlement se justifie par l'objectif financier qui est de permettre à laCommune de se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de servicepublic, qu'il s'agit là du but principal du règlement-taxe ;







ARRÊTE à l'unanimité (17 voix pour)le règlement taxe ci-après :


Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communaleannuelle sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés.

II. REDEVABLE

Article 2 - La taxe est due solidairement par l'exploitant du dépôt et par le propriétaire du bien surlequel le dépôt est établi.

52

III. TAUX

Article 3 -- Dépôt de mitraille : La taxe est fixée à 9,40 € par mètre carré de superficie (avec un maximum pardépôt de 4.750,00 €) destinée à l'exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition ;- Véhicules usagés de particulier : 750 € par véhicule abandonné.

IV. INDEXATION



Article 5 - L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration quecelui-ci est tenu de renvoyer, dument remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur laditeformule.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administrationcommunale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Cette déclaration est valable jusqu'à révocation et ce, même si celle-ci a été établie sous l'empired'un règlement antérieur.







Article 10 - La taxe est perçue par voie de rôle.

53

Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.



VII. DIVERS







POINT 19FINANCES - FISCALITE - Taxe sur les véhicules isolés abandonnés - Décision


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'articleL1122-30 et les articles L1232-1 à L1232-32 ;




54


Attendu que les véhicules abandonnés participent à la dégradation du cadre de vie des citoyens etnécessitent une gestion dans les conflits que génère cette situation, entrainant une charge de travailsupplémentaire pour les services communaux ;

Attendu que ces véhicules constituent également un risque supplémentaire de pollution qui entrainedes mesures de protection dont Ie suivi génère également une charge de travail supplémentairepour les autorités communales ;








ARRÊTE à l'unanimité (17 voix pour)le règlement taxe ci-après :


Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communaleannuelle sur les véhicules isolés abandonnés installés sur un terrain privé, en dehors desexploitations autorisées de dépôts de mitrailles ou de véhicules usagés.

Par véhicule isolé abandonné, il convient d'entendre Ie véhicule isolé automobile ou autre, installéen plein air et visible d'un point quelconque de la voie publique (routes, sentiers, …), qui est :

- Soit est privé notamment de son immatriculation ;- Soit, par suite de l'enlèvement ou de la détérioration d'une pièce quelconque, hors d'état de

marche même s'il peut ultérieurement faire l'objet d'une réparation ;- Soit affecté à un autre usage que Ie transport de choses au de personnes.

Le fait qu'un véhicule soit recouvert d'une bâche ou de tout moyen similaire de couverture n'exonèrepas de l'application de la taxe.

II. REDEVABLE

Article 2 - La taxe est due par le propriétaire du véhicule ou à défaut d'identification et par le

55

propriétaire du terrain sur lequel Ie véhicule est abandonné. Dans le cas où le terrain est loué, par lelocataire de ce terrain.

III. TAUX

Article 3 - La taxe est fixée à 750 € par véhicule par an.La taxe est due pour l'année entière quelle que soit la date à laquelle le véhicule devient abandonné.

IV. INDEXATION



Article 5 - Un document accompagné par un cliché photographique du constat est adressé aucontribuable l'avertissant de ce que Ie véhicule abandonné tombe sous l'application du règlementcommunal frappant les véhicules abandonnés. Le contribuable à la possibilité de régulariser sasituation dans les trente jours qui suivent la réception de l'avertissement.A défaut de réaction, la taxe est enrôlée d'après les éléments en possession de l'Administration.




Article 11 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles desarticles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêtéroyal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège desbourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale oucommunale.

VII. DIVERS






56


POINT 20FINANCES - FISCALITE - Taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi queceux visés par le permis d'environnement - Décision








Vu le Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), titre 1er, chapitre II ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étuded'incidences et des installations et activités classées, et notamment son annexe 1 ;

Attendu que les cuves à mazout et les tanks à gaz ne ressortent pas d'une activité économique maisdu besoin de chacun de se chauffer ; que les ruchers, les pompes à chaleur et les stations d'épurationindividuelle dont la capacité de traitement est inférieure à 100 équivalents-habitants participent à laprotection de l'environnement ;

Attendu qu'au-delà de la justification financière de cette taxe, il n'est manifestement pasdéraisonnable de reconnaitre l'acte citoyen participant à la protection de l'environnement parl'installation de stations d'épuration individuelles dont la capacité de traitement est inferieure a 100équivalents-habitants par l'installation de pompes à chaleur ;

Considérant que les établissements de classe 3 ne sont pas des permis mais bien desdéclarations n'occasionnant pour la commune que peu de tâches ; qu'il convient dès lors de ne pasles taxer ;

57







Sur proposition du Collège communal réuni en séance 1er octobre 2019,




Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communale surles établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que sur les établissements classés envertu de la législation relative au permis d'environnement.

Sont visés :- Les établissements dangereux, insalubres et incommodes dont la nomenclature fait l'objet du titrepremier, chapitre II, du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.) ;

- Les établissements classés en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtantla liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Sont visés les établissements existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

II. REDEVABLE

Article 2 - La taxe est due par l'exploitant et/ou le propriétaire du terrain pour tout établissementexistant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.Elle est réduite de moitié pour tout établissement établi dans le courant du second semestre ou encas de cessation dans le courant du premier semestre.

III. TAUX

Article 3 - La taxe est fixée comme suit :

Par établissement dangereux, insalubre et incommode (R.G.P.T.) :- établissements rangés en classe 1 : 190,00 €

58

- établissements rangés en classe 2 : 90,00 €

Par établissement classé :- établissements rangés en classe 1 : 190,00 €- établissements rangés en classe 2 : 90,00 €

IV. INDEXATION


V. EXONERATION

Article 5 - Sont exonérées, de la taxe :

- Les établissements exploités par des personnes, associations ou sociétés qui ne poursuivent aucunbut de lucre et/ou affectés à un service gratuit d'utilité publique ;

- Les cuves à mazout et les tanks à gaz ;- Les stations d'épuration individuelle autorisée dont la capacité de traitement est inférieure à 100équivalents-habitants ;

- Les ruchers ;- Les pompes à chaleur.


Article 6 - L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration quecelui-ci est tenu de renvoyer, dument remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur laditeformule.





Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pourles trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit

59

être pénalisée.







VIII. DIVERS







POINT 21FINANCES - FISCALITE - Taxe sur les parcelles non bâties dans le périmètre d'urbanisation nonpérimé - Décision


60



Vu le Code de Développement Territorial (CoDT) et plus particulièrement l'article D.VI.63 et 64 ;




Considérant que c'est généralement en fonction d'un concept d'urbanisation précis et cohérent queles personnes acquièrent des parcelles dans les lotissements ; que ce concept est mis en péril lorsquedes personnes acquièrent des parcelles mais n'y construisent pas une habitation dans un délairaisonnable, quel que soit le motif pour lequel ils reportent ainsi les travaux de construction(négligence, difficultés financières, spéculation, …) ;

Attendu que ces parcelles non bâties sont plus souvent négligées, mal entretenues et constituent dece fait une nuisance pour le voisinage ;

Considérant que les jeunes et les ménages à bas revenus ne trouvent plus de logement dans leurcommune, que des initiatives doivent être prises pour lutter contre la spéculation et permettre àtous d'accéder au logement ;

Considérant que l'application de cette taxe vise à sensibiliser les propriétaires de terrains inoccupésnon bâtis au problème du logement en encourageant la construction d'immeubles d'habitation ;







61





Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe annuelle sur lesparcelles non bâties situées dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis de lotir oud'urbanisation non périmé.

Est réputée parcelle non bâtie toute parcelle sur laquelle une construction à usage d'habitation n'apas été entamée avant le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Une construction est entamée lorsqueles fondations émergent du sol.

II. REDEVABLE

Article 2 - La taxe est due par :2.1. Le propriétaire lotisseur, à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de ladélivrance du permis dont question à l'article 1er et jusqu'à ce que la parcelle non bâtie ait trouvéacquéreur ;

2.2. L'acquéreur, à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit l'acquisition, lorsque la parcelleest toujours non bâtie à cette date.

En cas de copropriété, chaque copropriétaire est redevable pour sa part civile.En cas de mutation entre vifs, la qualité de propriétaire s'apprécie à la date de l'acte authentiqueconstatant la mutation.

III. TAUX

Article 3 – La taxe est fixée à 25,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de longueur dela parcelle à front de voirie figurée au permis de lotir ou d'urbanisation, avec un maximum de440,00€ par parcelle.Lorsqu'une parcelle touche à plusieurs rues, la base de calcul de la taxe est le plus granddéveloppement à front d'une de ces rues.Lorsque la parcelle est située dans un pan coupé à l'intersection de deux voies publiques, la longueurtaxable est égale au plus grand développement en ligne droite, augmenté de la moitié du pan coupéou arrondi.

Article 4 - En ce qui concerne les parcelles ayant fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisation aété ou est délivré pour la première fois, la taxe est applicable :4.1. A partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit la délivrance du permis, lorsque le

lotissement n'implique pas de travaux ;4.2. A partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit la fin des travaux et charges imposés, dans

les autres cas ; la fin des travaux est constatée par le Collège communal. Toutefois, lorsque lestravaux sont réalisés par le lotisseur, l'exonération ne vaut au maximum que pendant trois ans àpartir de l'année qui suit la délivrance du permis.

Lorsque la réalisation du lotissement est autorisée par phases, les dispositions du présent articlesont applicables "mutatis mutandis" aux lots de chaque phase.

IV. INDEXATION

62


V. EXONERATION

Article 6 – Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :5.1. Les personnes qui ne sont propriétaires, tant en pleine qu'en nue-propriété, que d'une seuleparcelle non bâtie, à l'exclusion de tout autre bien immobilier en Belgique ou à l'étranger.L'exonération n'est applicable que durant les cinq exercices qui suivent l'acquisition du bien oudurant les cinq exercices qui suivent la première mise en vigueur de la taxe faisant l'objet du présentrèglement, si le bien était déjà acquis à ce moment.5.2. Les sociétés nationales et locales de logement social ;5.3. Les propriétaires de parcelles qui, en vertu des dispositions de la loi du bail à ferme, ne

pouvaient, à la date du 2 janvier 1971, être affectées à la bâtisse, mais uniquement en ce quiconcerne ces parcelles.

5.4. Les personnes qui sont propriétaires d'une parcelle non-bâtie jointive à leur propriété et pourautant qu'elles n'en retirent pas de bénéfices.


Article 7 - L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration quecelui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur laditeformule.Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administrationcommunale spontanément ou au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les élémentsnécessaires à la taxation.






VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

63


VIII. ENROLEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX




IX. DIVERS







POINT 22FINANCES - FISCALITE - Taxe sur les secondes résidences - Décision




64





Considérant que la taxe secondes résidences a pour objectif accessoire de frapper un objet de luxedont la possession démontre dans le chef du redevable une certaine aisance et qui ne revêt pas uncaractère de nécessité comme l'exercice d'une activité professionnelle ou la possession d'unepremière résidence ; qu'elle est donc due par la personne susceptible de disposer de la seconderésidence et pouvant l'occuper sans cependant être inscrite, pour ce logement, au registre de lapopulation ou au registre des étrangers de la Commune de Villers-le-Bouillet ;

Considérant qu'il n'existe ni camping ni logements pour étudiants (kots) sur le territoire communal ;











65

Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communaleannuelle sur les secondes résidences inscrites ou non à la matrice cadastrale, situées sur le territoirede la Commune.

Article 2 – Est visé tout logement existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, dont la personnepouvant l'occuper à cette date n'est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de lapopulation ou au registre des étrangers.

Par seconde résidence, il faut entendre tout logement dont les usagers peuvent disposer à toutmoment, en qualité de propriétaire ou d'occupant à titre onéreux ou gratuit, qu'il s'agisse demaisons de campagne, de bungalows, d'appartements, de maisons ou maisonnettes de weekend, oude plaisance, de pied-à-terre ou de tout autre abri d'habitation fixe, en ce compris les caravanesassimilées aux chalets.Ne sont pas considérées comme secondes résidences :

- Les locaux dans lesquels une ou plusieurs personnes exercent exclusivement une activitéprofessionnelle ;

- Les tentes, caravanes mobiles et remorques d'habitation ;- Les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte visés par le Codewallon du Tourisme.

II. REDEVABLE

Article 3 - La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence. Dans le cas de location, lataxe est due solidairement par le propriétaire.

En cas d'indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort,la taxe est due solidairement par l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s).

III. TAUX

Article 4 - Le taux de la taxe est fixé à 450,00 € par an et par seconde résidence.

IV. INDEXATION



Article 6 - L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration quecelui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur laditeformule.


Ces derniers, en cas d'acquisition, seront spontanément déclarés à l'administration communale auplus tard dans le mois de l'affectation à usage de seconde résidence, de l'entrée en propriété ou del'occupation. Dans le cas où l'usager est également propriétaire de la seconde résidence, ladéclaration initiale est valable.

Article 7 - Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la

66

Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplèteou imprécise de la part du contribuable entraine l'enrôlement d'office de la taxe.En cas d'enrôlement d'office, la taxe est majorée de :- 20 % la première fois ;- 50 % la deuxième fois ;- 100 % la troisième fois.- 200 % à partir de la quatrième fois.Le montant de la majoration est également enrôlé.




VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES






VIII. DIVERS




67




POINT 23FINANCES - FISCALITE - Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés - Décision









Vu qu'outre l'objectif purement fiscal, il convient que la commune veille à lutter contre l'abandon etl'inoccupation des immeubles en incitant les propriétaires défaillants à exécuter des travaux deremise en état et ainsi réintroduire ces logements dans le marché locatif ; qu'il faut améliorer lecadre de vie et dissuader le développement des taudis et autres chancres ;

Vu le Code du développement territorial (Décret 20 juillet 2016 tel que modifié) et le Code wallon dulogement (Décret du 29 octobre 1998 tel que modifié) et de l'habitat durable (Décret du 9 février2012);

68










Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communaleannuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

Sont visés, les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activitéséconomiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelleou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constatsconsécutifs distants d'une période minimale de 6 mois. Cette période entre les deux constats seraidentique pour tous les redevables.Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 1.000 m².

Article 2 - Au sens du présent règlement, est considéré comme :

1° « immeuble bâti » : tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux nondurables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité, destiné à resteren place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé.N'est pas visé par la taxe l'immeuble bâti visé par le décret du 27 mai 2004 relatif aux sites d'activitééconomique désaffectés de plus de mille mètres carrés ;

2° « immeuble sans inscription » : l'immeuble (ou la partie d'immeuble) bâti pour lequel aucunepersonne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente, ou pour lequel il n'y a pasd'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

3° « immeuble incompatible » : indépendamment de toute inscription dans les registres de lapopulation ou d'attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l'immeuble (ou partied'immeuble) bâti :

a) Dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dèslors que soit, le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'apas été mis en œuvre et est périmé, soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordred'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcés en vertu

69

du décret susmentionné ;

b) Dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commercialeen vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales du décret du 5février 2015 relatif aux implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objetd'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcés en vertudes dispositions du décret 05 février 2015 susmentionné ;

c) Faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du Code wallon du logement ;d) Faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en

application de l'article 135 de la nouvelle Loi communale.

4° « immeuble inoccupé » : l'immeuble (ou partie d'immeuble) bâti répondant à la définitiond'immeuble sans inscription ou d'immeuble incompatible, ou les deux ;

5° « immeuble délabré » : l'immeuble bâti dont l'état du clos (c'est-à-dire des murs, huisseries,fermetures, etc.) ou du couvert (c'est-à-dire de la couverture, charpente, etc.) présente en tout ou enpartie soit des signes de délabrement résultant d'un état de vétusté manifeste, soit un manqued'entretien manifeste, ou encore qui n'est pas compatible avec l'occupation à laquelle il eststructurellement destiné.

En tout état de cause, l'occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté prissur base de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale ne peut être considérée comme uneoccupation au sens du présent règlement.

Article 3 - Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeublevisé ci-dessus et qui a fait l'objet d'un constat établi et notifié pendant la période comprise entredeux constats successifs qui seront distants d'une période minimale de 6 mois.Le 1er constat établi durant la période de validité d'un règlement antérieur au présent règlementgarde toute sa validité. Il n'est donc pas nécessaire de recommencer le 1er constat en se basant surles dispositions du présent règlement.

Article 4 - La première taxation n'est valablement établie qu'au 2ème constat qui doit être distant du1er constat d'une période minimale de 6 mois. En outre, si les 2 constats sont établis sur 2 exercicesdifférents, la taxe est due uniquement pour l'exercice au cours duquel le 2ème constat (qui est le faitgénérateur de la taxe) est établi.

II. REDEVABLE

Article 5 - La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, ...) sur tout ou partied'un immeuble inoccupé à la date du constat et du 1er janvier de l'année de l'année d'imposition.En cas de pluralité de titulaires du droit réel, chacun d'entre eux est solidairement redevable.

III. TAUX

Article 6 - Les taux de la taxe sont fixés à :- Lors de la 1ère taxation : 20,00 € par mètre courant de façade ;- Lors de la 2ème taxation : 40,00 € par mètre courant de façade ;- A partir de la 3ème taxation : 180 € par mètre courant de façade.

Les mètres courant sont ceux de la façade de l'immeuble bâti ou de partie de l'immeuble bâti, toutmètre commencé étant dû en entier.

La base imposable est établie par le produit de la longueur en mètre courant ou fraction de mètrecourant de façade du bâtiment et du nombre de niveaux inoccupés autres que les caves, sous-sols etgreniers non aménagés que comporte le bâtiment.

70

Lorsque l'immeuble est à rue, la mesure de la façade s'effectue sur la longueur de la façadeprincipale, à savoir celle où se situe la porte d'entrée principale, tandis que s'il possède plusieursfaçades, la mesure est la plus grande longueur du bâti.

IV. INDEXATION


V. EXONERATION

Article 8 - Est exonéré de la taxe :- l'immeuble pour lequel le titulaire du droit réel justifie à suffisance, de manière probante, que lemaintien en l'état résulte de circonstances indépendantes de sa volonté ;

- l'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d'autorisation ;- l'immeuble bâti faisant effectivement l'objet de travaux d'achèvement dûment autorisés.

Ces exonérations ne peuvent excéder 5 ans.

VI. PROCEDURE DE CONSTAT ET DE CONTROLE

Article 9 - L'administration communale appliquera la procédure de constat suivante :

§1 a) Le fonctionnaire désigné par le Collège communal dresse un premier constat établissantl'existence d'un immeuble bâti inoccupé tel que défini à l'article 2 du règlement.

b) Le constat est notifié dans les trente jours du constat, par voie recommandée, au titulaire dudroit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l'immeuble.

c) Le titulaire du droit réel dispose d'un délai de 30 jours à dater de la notification pour émettrepar écrit ses observations.

Lorsque les délais, comptés en jour calendrier, visés aux points b et c, expirent un samedi, undimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

§2 Un deuxième constat est effectué au moins six mois après l'établissement du constat précédent.La notification est effectuée par voie recommandée si l'immeuble est considéré comme maintenuen l'état au sens de l'article 2 du règlement.

§3 A partir du deuxième exercice d'imposition, un contrôle annuel sera effectué par lesfonctionnaires désignés par le Collège communal. Si un nouveau constat établissant l'existenced'un immeuble bâti inoccupé est dressé celui-ci est notifié au contribuable.

La procédure d'établissement du second constat et des constats ultérieurs est réaliséeconformément au §1er.

Pour apprécier la récurrence de la taxation il y a lieu de remonter jusqu'au premier exercice fiscal aucours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base dedifférents règlements qui se sont succédés au fil du temps.


71

Article 11 - Dans l'hypothèse où le même bien pourrait également être soumis à la taxe sur lessecondes résidences, seule la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés sera due.





VIII. DIVERS







POINT 24FINANCES - FISCALITE - Taxe sur la détention de chiens - Décision




Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de

72

recouvrement des taxes communales ;



Considérant que le présent règlement se justifie par l'objectif financier qui est de permettre à laCommune de se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de servicepublic, qu'il s'agit là du but principal du règlement-taxe, mais aussi par des objectifs accessoires, non-financiers, de limiter le nombre d'animaux et leur divagation dans les rues ;







DECIDE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles)D'ARRETER le règlement taxe ci-après :


Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une taxe communaleannuelle sur les chiens.

II. REDEVABLE

Article 2 - La taxe est due par :

2.1. Une personne physique inscrite au registre de population ou solidairement par les membres detout ménage inscrits au registre de la population de la commune ou recensés comme secondrésident, sur son territoire ;

2.2. Une personne morale ayant son siège social dans la commune ou par toute personne moraleexerçant une activité commerciale, industrielle ou de service, ou exerçant toute autre activitélucrative ou non, sur le territoire de la commune ;

Article 3 - La taxe est due par une personne visée à l'article 2 pour l'ensemble des chiens détenus àune même adresse, au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

73

III. TAUX

Article 4 - Lorsqu'il s'agit d'un 2e chien, la taxe est fixée à 10,00 €. La taxe due est portée à 30,00 € parchien supplémentaire à partir du 3e.

IV. INDEXATION


V. EXONERATION

Article 6 - Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :

6.1. Les chiens recueillis par une personne morale lorsque la protection des animaux rentre dansl'objet social de celle-ci ;

6.2. Les chiens d'aveugles, de sourds-muets, d'invalides ou d'infirmes lorsqu'ils servent à garder ou àconduire ceux-ci ou quand l'infirme est handicapé à plus de 66 % et seulement à raison de deuxchiens au plus par intéressé.

Pour pouvoir bénéficier d'une exonération de la taxe, il convient d'en justifier la raison.


Article 7 - Toute personne détenant un ou des chiens est tenue d'en faire spontanément ladéclaration à l'administration communale en précisant le nombre.Cette déclaration devra être faite dans les trois mois à dater de la mise en vigueur du présentrèglement ou dans les trois mois de la détention de l'animal taxable.La déclaration initiale est valable, sauf modification, jusqu'à révocation. Toute augmentation oudiminution du nombre d'animaux taxables doit également, dans les trois mois, être déclarée àl'Administration communale.

Article 8 - La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ouimprécise de la part du contribuable entraine l'enrôlement d'office de la taxe.En cas d'enrôlement d'office, la taxe est majorée de :- 20 % la première fois ;- 50 % la deuxième fois ;- 100 % la troisième fois.- 200 % à partir de la quatrième fois.Le montant de la majoration est également enrôlé.




74


VII. Dispositions transitoires


VIII. ENROLEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX




IX. DIVERS







POINT 25FINANCES - FISCALITE - Redevance sur la conservation des véhicules (saisis par la police oudéplacés par mesure de police) - Décision

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

75

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notammentl'article L1122-30 ;


Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019relative à l'élaboration des budgetsdes communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevantdes communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2020 ;

Vu l'article 10 de l'A.R. du 16/03/1968 portant coordination des lois relatives à la police de lacirculation routière ;

Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter àl'ensemble des citoyens le cout de ces actes à portée individuelle qui produisent une charge detravail supplémentaire et qu'il est équitable que les citoyens qui en sont les bénéficiaires participentégalement de manière spécifique au financement de la commune et qu'il s'agit là du but accessoiredu règlement-redevance ;

Considérant que le présent règlement se justifie par l'objectif financier qui est de permettre à laCommune de se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de servicepublic, qu'il s'agit là du but principal du règlement-redevance, mais aussi par des objectifsaccessoires, non-financiers, d'incitation ou de dissuasion ;


Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 4 octobre 2019, conformément àl'article L1124-40, § 1er, 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l'avis delégalité n° 34/2019 rendu par la Directrice financière en date du 18/10/2019 ; cet avis fait partieintégrante de la présente décision pour y être annexée ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 15 octobre 2019,


ARRÊTE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles)le règlement redevance ci-après :


Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevance communalepour l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure depolice.

II. REDEVABLE

Article 2 - La redevance est due par le propriétaire du ou des véhicules saisis par la police oudéplacés par mesure de police. Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule volé, la redevance ne portera quesur l'enlèvement du ou des véhicules (article 4 a).

76

III. TAUX

Article 4 - La redevance est fixée comme suit par véhicule :

a) Enlèvement : 135,00 €a) Garde : par jour ou fraction de jour :

Ø camion : 12,40 €Ø voiture : 6,20 €Ø motocyclette ou cyclomoteur : 3,10 €

Dans l'hypothèse où le cout réel de l'enlèvement est supérieur au taux visé à l'article 4 a), le montantde la redevance sera majoré sur base d'un décompte des frais réels.Ne sont pas des frais réels, ceux qui sont liés aux salaires du personnel communal.

IV. INDEXATION

Les taux ci-dessus sont indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation du mois dejanvier de l'exercice de taxation précédent et celui de janvier 2013 (99,37 sur base de l'indice de2013).

V. PAIEMENT

Article 3 - La redevance est payable au comptant au moment de la reprise du ou des véhicules,contre remise d'une quittance.

VI. DEFAUT DE PAIEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 5 - A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre durecouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de cerappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure parcourrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevableet s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et seraégalement recouvré par la contrainte prévue à cet article.En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant lesjuridictions civiles compétentes.


Article 7 - Les recettes de la présente redevance seront enregistrées à l'article 040/361-01 desexercices concernés.

Article 8 - La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de lapublication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de laDécentralisation.

Article 9 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément auxarticles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercicede la tutelle spéciale d'approbation.


77

POINT 26FINANCES-FISCALITE - Redevances générales, redevances particulières portant sur les demandes depermis d'urbanisme, certificats d'urbanisme, permis d'urbanisation, permis et déclarationd'implantation commerciale, permis intégré et permis unique, introduites dans le cadre d'uneprocédure d'autorisation prescrite par le Code du Développement territorial, ainsi que sur lesdemandes de permis de location et de permis d'environnement - Décision




Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgetsdes communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevantdes communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998 relatif au Code du Logement tel que modifié ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et sesarrêtés d'application ;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, entré en vigueurle 1er avril 2014 tel que modifié ;

Vu le décret de la Région wallonne du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales tel quemodifié ;

Vu le décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeantles articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, del'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), abrogeant les articles 1er à 128 et 129quaterà 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et formant le Code duDéveloppement territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 ;

Vu l'arrêté rectificatif n° 2 du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 formant la partierèglementaire du Code du Développement territorial ;

Considérant qu'il convient de prévoir des règlements-redevances portant sur les différentes matièrestraitées par le CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017 ;

Considérant que des dossiers sous règlementation CWATUPE, dont l'accusé de réception estantérieur au 1er juin 2017, restent en cours d'instruction au sein des services communaux ; que desrèglements spécifiques seront arrêtés pour ces dossiers ;

Considérant que la Commune de Villers-le-Bouillet dispose d'un schéma de structure communalarrêté par cette assemblée en date du 8/11/2011 et entré en vigueur le 5/5/2012 ; que les mesuresd'aménagements figurant au schéma de structure communal précité précisent une densité théoriqueexprimée en logements par hectares, selon les différentes zones du territoire ;

Considérant que lors de la délivrance d'un permis d'urbanisation ou de leurs modifications, cettenotion de densité figure clairement au dit permis et correspond au nombre de lot admissible ;

78

Considérant qu'il est fréquent que l'administration communale soit sollicitée pour la délivrance derenseignements administratifs divers, sous forme de listing, d'étiquettes ou autres ;

Considérant que de nombreuses demandes de renseignements de nature urbanistique contraignentle service de l'urbanisme à des recherches importantes et d'une durée non négligeable en vertunotamment des articles D.IV.99 et D.IV 100 du CoDT tels que l'existence d'un permis d'urbanisation,de bâtir ou d'urbanisme, d'une localisation au plan de secteur, de connaitre si le bien est soumis auGCU ou GRU, s'il existe un droit de péremption ou d'expropriation, de la vérification del'appartenance du bien à l'inventaire du patrimoine, s'il est situé dans la zone de Bierset, dans lazone de captage, dans la zone du remembrement, d'une zone inondable, de la vérification deséquipements en voirie, de l'existence d'un sentier, d'un ruisseau, … ;

Attendu que toutes ces demandes nécessitent des prestations administratives plus ou moinsimportantes selon le cas ; qu'il s'indique de veiller à ce que ces couts de prestationsimportantes soient récupérés ;

Considérant que tous les montants des présentes redevances ont été calculés en fonction du travailet des frais effectifs liés à chaque opération tels que les frais d'affichages d'enquête éventuels, lesvérifications d'implantation obligatoires, les convocations et procès-verbaux transmis au besoin auxmembres de la C.C.A.T.M. ; que conformément à l'article D.I.13 du CoDT, tout envoi doit permettrede donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distributiondu courrier ; que le Code précité instaure, pour l'autorité compétente, l'obligation d'envoyer copiede tous les envois à l'auteur de projet ;

Considérant que le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale implique des mesuresd'analyse, d'affichage et de publicité en cas de création, de modification ou de suppression de voiriescommunales ;



Considérant que le présent règlement se justifie par l'objectif financier qui est de permettre à laCommune de se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de servicepublic, qu'il s'agit là du but principal du règlement-redevance ;


Considérant que tous les montants de la présente redevance ont été calculés en fonction du travail etdes frais effectifs liés à chaque opération ;




79



I. DEFINITIONS

Article 1er - Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par CoDT, le Code duDéveloppement territorial.

II. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 2 - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevancecommunale :- Pour la recherche et la délivrance, par l'administration communale, de tout renseignement ou

de document administratif quelconque.- Plus spécifiquement sur les demandes de permis d'urbanisme, certificats d'urbanisme, permis

d'urbanisation, permis et déclaration d'implantation commerciale, permis intégré et permisunique, introduites dans le cadre d'une procédure d'autorisation prescrite par le Code duDéveloppement territorial (en abrégé : CoDT), ainsi que sur les demandes permis de location etde permis d'environnement, que le document soit ou ne soit pas délivré.

III. REDEVABLE

Article 3 – La redevance est due par les personnes ou l'institution qui fait la demande.La redevance est payable au comptant au moment de l'introduction de la demande, contre remised'une quittance.Si le paiement s'effectue par virement bancaire, la demande concernée ne sera traitée que dès laconstatation du versement de la somme due sur le compte de l'administration communale.

Frais réels - Dans l'hypothèse où le coût réel lié à la demande (frais postaux, affiches, enquêtes,publications dans la presse, étude d'incidences, …) est supérieur à la redevance réclamée, ce coûtréel diminué du montant de la redevance sera facturé au demandeur au moment de la délivrance.Ne sont pas des frais réels, ceux qui sont liés aux salaires du personnel communal.

IV. TAUX

Article 4 – Redevances générales :

Le montant de la redevance est fixé à :a) 3,00 € par renseignement.b) Lorsque la demande requiert une fourniture sous forme de :

- listing, la redevance est fixée à 3,00 € le feuillet ;- étiquettes autocollantes, la redevance est fixée à 3,00 € le feuillet.

Toutefois, lorsque la demande requiert de la part de l'agent communal, une prestation de plus d'uneheure de travail, la redevance est fixée à 40,00 € par heure, toute fraction d'heure au-delà de lapremière heure étant comptée comme une heure entière.

Article 5 – Redevances particulières en urbanisme :

De manière spécifique par rapport aux redevances générales de l'article 4, les redevances dans lesecteur de l'urbanisme sont fixées comme suit :

80

1. Liste de permis délivrés : 3,00 € par adresse.

2. Lorsque la demande émane d'un notaire et qu'elle nécessite la délivrance d'un certificatd'urbanisme n° 1 en application de l'article D.IV.97 du CoDT ou une recherche de natureurbanistique ou cadastrale, appartenant à un même propriétaire, notamment en application del'article D.IV.99 et D.IV 100 du CoDT, la redevance est fixée à 50,00 € par demande comportantun maximum de 5 parcelles cadastrales. Par parcelle cadastrale supplémentaire, un montant de10,00 € sera réclamé.

1. Permis d'urbanisme :a) pour la demande de permis d'urbanisme d'impact limité visée au CoDT: 50,00 € ;b) pour la demande de permis d'urbanisme comportant un immeuble à logements multiples

visée au CoDT : 180,00 € par logement ;c) pour la demande de permis d'urbanisme de constructions groupées visée au CoDT : 180,00 €

par logement ;d) pour la demande de permis d'urbanisme délivrée par le Fonctionnaire délégué visée au

CoDT : 180,00 € et s'il s'agit de logement(s) : 180,00 € par logement ;e) pour la demande de permis d'urbanisme non visée au présent article : 180,00 €.

Majorations : mesures complémentaires de publicité, de consultations ou d'avis visés au CoDT :- en cas de mesures de publicité, la redevance sera majorée d'un montant fixé forfaitairement

à 50,00 € ;- en cas de consultations d'organes externes et/ou commissions, la redevance sera majorée

d'un montant fixé forfaitairement à 20,00 € par consultation ;- en cas de soumission d'un dossier à l'avis du Fonctionnaire délégué, la redevance sera

majorée d'un montant fixé forfaitairement à 30,00 €.

1.1. Permis de location :Pour la demande de permis de location : 50,00 € par meublé ou garni.

1.2. Certificats d'urbanisme n° 2 :Pour la demande de certificat d'urbanisme n° 2 : 50,00 €.

Les majorations prévues au point 3.1 sont également d'application pour les certificats visés auprésent article.

1.3. Permis d'urbanisation :Pour la demande de permis d'urbanisation et de modification de permis d'urbanisation : 150,00€ par lot.Par ‘lot', on entend chacun des lots créés par la division de la (des) parcelle(s) et/ou l'acquisitionde parcelles supplémentaires. On entend également par ‘lot', le nombre de logement (ou autreaffectation) à l'hectare correspondant à la densité minimale déterminée dans le permisd'urbanisation.

Les majorations prévues au point 3.1 sont également d'application pour les permis visés au présentarticle.

1. Implantation commerciale et permis intégré (décret du 5 février 2015) :a) Pour la déclaration d'implantation commerciale : 50,00 € ;b) Pour la demande de permis d'implantation commerciale : 180,00 € ;c) Pour la demande de permis intégré : 270 €.

Les majorations prévues au point 3.1 sont également d'application pour les déclarations et permisvisés au présent article.

2. Permis d'environnement, permis unique et déclaration environnementale :

81

a) Permis d'environnement pour un établissement de 1ère classe : 500,00 € ;b) Permis d'environnement pour un établissement de 2ème classe : 180,00 € ;c) Permis unique pour un établissement de 1ère classe : 600,00 € ;d) Permis unique pour un établissement de 2ème classe : 270,00 € ;e) Déclaration environnementale pour un établissement de 3ème classe : 20,00 €.

Les majorations prévues au point 3.1 sont également d'application pour les permis et déclarationsvisés au présent article.

3. Frais de géomètre.Pour les implantations matérielles où un géomètre doit intervenir, les frais réels de sonintervention seront à charge du demandeur.

V. INDEXATION


VI. EXONERATION

Article 7 - La redevance n'est pas applicable aux services d'utilité publique, gratuits ou non,ressortissant à l'Etat, la région, la Province ou la commune.

VII. DEFAUT DE PAIEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX






POINT 27FINANCES - FISCALITE - Redevance communale pour l'enregistrement d'une demande dechangement de prénom(s) - Décision

82





Vu le Code civil, le Code judiciaire et le Code de la nationalité ;

Vu la Loi du 18 juin 2018 (MB du 02/07/2018) portant dispositions diverses en matière de droit civilet des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, modifiantla loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu la circulaire du 11 juillet 2018 (M.B. 18/07/2018) relative à la loi du 18 juin 2018 portantdispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formesalternatives de résolution des litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière dechangement de prénoms aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure ;

Considérant que les changements de prénoms sont dorénavant une compétence communale ;



Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission deservice public et qu'il s'agit là du but principal du règlement-redevance ;





ARRÊTE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles)le règlement ci-après :


83

Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevance communalepour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom(s).Par demande de changement de prénom(s), on entend :

· la modification d'un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte denaissance ;

· le changement complet d'un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par sonacte de naissance ;

· l'adjonction d'un ou plusieurs prénom(s) pour les personnes de nationalité étrangère, qui ontformulé une demande d'acquisition de la nationalité belge, et qui en sont dénuées deprénom. La demande sera introduite auprès de l'Officier de l'Etat civil par toute personnedéfinie dans la circulaire du 18 juillet 2018 et au moyen d'une déclaration écrite, datée etsignée, indiquant précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).

II. REDEVABLE

Article 2 - La redevance est due par toute personne sollicitant l'enregistrement d'une demande dechangement de prénom(s).

Article 3 - La redevance est payable au comptant au moment de la demande de changement deprénom(s), contre remise d'une quittance. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de refus.

III. TAUX

Article 4 – Le taux de la redevance est fixé comme suit :La redevance est fixée à 490,00 € par demande de changement de prénom(s).

La redevance est limitée à 10 % du montant initial, soit 49,00 €, si le(s) prénom(s) :- conformément à l'art 11 de la Loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d'une déclaration

réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance necorrespond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le(s) prénom(s)choisi soit conforme à cette conviction ;

- est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu'il estdésuet) ;

- prête à confusion (par exemple s'il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom);- est modifié uniquement par un trait d'union ou un signe qui modifie sa prononciation (un

accent) ;- est modifié uniquement par la suppression complète d'une partie d'un prénom composé, sans

pour autant modifier l'autre partie.

L'exonération de la redevance est accordée aux personnes de nationalité étrangère qui ont formuléune demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de lademande d'adjonction de prénom(s), conformément à l'article 11 bis, § 3, alinéa 3, l'article 15, § 1er,alinéa 5, et l'article 21, § 2, alinéa 2, du Code de la nationalité belge.

IV. DEFAUT DE PAIEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 5 - A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre durecouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de cerappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure parcourrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevableet s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et seraégalement recouvré par la contrainte prévue à cet article.

84

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant lesjuridictions civiles compétentes.

V. TUTELLE – PUBLICATION – ENTREE EN VIGUEUR




Article 9 - La décision de la Tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communalet au Receveur régional conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement général sur lacomptabilité communale.

POINT 28FINANCES - FISCALITE - Redevance sur l'évacuation d'objets encombrants - Décision






Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter àl'ensemble des citoyens le cout de ces actes à portée individuelle qui produisent une charge detravail supplémentaire ainsi que le cout de l'évacuation de ces déchets, et qu'il est équitable que lescitoyens qui en sont les bénéficiaires participent également de manière spécifique au financementde la commune et qu'il s'agit là du but accessoire du règlement-redevance ;

Considérant qu'il faut permettre aux habitants de la commune d'évacuer, lors d'un ramassagetrimestriel et sur inscription, des objets encombrants qui ne peuvent être déposé dans le conteneurà puce ;


Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 4 octobre 2019 conformément àl'article L1124-40, § 1er, 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et l'avis de

85

légalité n° 34/2019 rendu par la Directrice financière en date du 18/10/2019 ; cet avis fait partieintégrante de la présente décision pour y être annexée ;





I. DUREE & ASSIETTE

Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevancecommunale pour l'enlèvement, en porte à porte, des objets encombrants des ménages.

Définition de « l'encombrant » :On entend par "objets encombrants" les objets volumineux provenant des ménages, telsqu'emballages ou récipients vides, meubles, matelas, électroménagers, vélos, ferrailles, pneususagés, fonds de greniers généralement quelconques dont les dimensions sont telles qu'ils nepeuvent être déposés dans les récipients ordinaires de collecte.

Les énumérations ci-dessus ne sont pas limitatives et des matières non dénommées peuvent êtreassimilées aux catégories ci-dessus.

Par contre, ne sont en aucun cas compris sous le vocable "objets encombrants" :o les déblais, gravats, décombres et autres débris provenant de travaux publics ou privés ;

o les déchets de jardins (tonte de pelouse, branches provenant de l'élagage, etc …) ;

o les cendres et mâchefers d'usines et en général tous les résidus de fabrication provenant

d'industries, artisans ou commerces ;o les déchets spécifiques à risques ou infectés provenant des hôpitaux, cliniques ou

établissements de soins (seringues, médicaments, pansements, déchets de laboratoires,déchets radioactifs....) ;

o les déchets d'abattoirs, de commerces ou industries similaires ;

o tous déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir

corrosif, de leur caractère explosif ou pour toute autre raison, ne peuvent être éliminés par lesmêmes voies que les objets encombrants sans créer des risques pour les biens, les personnesou l'environnement ;

o les déchets provenant des établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou de bureaux,

assimilables aux déchets ménagers mais dont les quantités dépassent le maximum prévu àl'article 2 ;

o les objets encombrants qui par leurs dimensions, leur poids ou leur nature ne peuvent être

chargés dans le véhicule de collecte prévu pour ce type d'objets ;o tous les produits provenant du nettoiement manuel des voies publiques ou privées assimilées

et de leurs dépendances ;o les produits de nettoyage des halles, foires, marchés de tout type, lieux de fêtes, … ;

o les « déchets ménagers » produits par l'activité normale d'un ménage (préparation des

aliments, nettoiement des habitations, cours et jardins privés, cendres refroidies, vaisselle,papiers d'emballages, chiffons et résidus divers, …) déposés aux jours et heures de la collecte,dans des récipients individuels ou collectifs règlementaires placés en bord de chaussée.

86

II. TAUX

Article 2 - La redevance est fixée à 10,00 € par m³ avec un maximum de 2m³ par trimestre et pardemandeur.

III. REDEVABLE

Article 3 – La redevance est due par les personnes qui fait la demande.La redevance est payable au comptant au moment de l'introduction de la demande, contre remised'une quittance.Si le paiement s'effectue par virement bancaire, la demande concernée ne sera traitée que dès laconstatation du versement de la somme due sur le compte de l'administration communale.

Cette demande devra être accompagnée d'une liste des objets encombrants qui seront à enlever.

La gratuité sera accordée au redevable qui prouvera qu'il a, au moment de la demande de passage,le statut BIM. L'enlèvement aura lieu avec un maximum de 2m³ par trimestre et par demandeur.

IV. TUTELLE – PUBLICATION – ENTREE EN VIGUEUR





POINT 29FINANCES - FISCALITE - Redevance pour l'intervention des services communaux en raison du non-respect de certaines dispositions règlementaires en matière de propreté publique et d'affichage -Décision





Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets règlementaires en matière

87

de propreté publique ;

Attendu qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver l'environnement etla propreté des espaces publics ;

Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'unebonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sureté et de la tranquillité dans lesrues, lieux et édifices publics et qu'à cet effet, elles doivent prendre toutes les mesures nécessairesen vue de :

o promouvoir la propreté et l'hygiène des propriétés tant publiques que privées ;

o garantir la santé publique de leurs habitants ;

o diminuer au maximum le tonnage des déchets produits ;

o combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte au cadre de vie ;

Considérant que les services communaux sont amenés à intervenir fréquemment pour enlever desdépôts sauvages de déchets ménagers, d'affichages et autres sur le domaine public communallorsqu'est constaté un non-respect des dispositions règlementaires ;


Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter àl'ensemble des citoyens le cout de ces actes dus au fait de la négligence, de l'imprudence oul'incivisme de certaines personnes, qui produisent une charge de travail supplémentaire ainsi qu'uncout pour le traitement et l'évacuation de ces déchets ;








Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision et au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevancecommunale pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique.

Cette redevance n'empêche pas l'application des sanctions pénales prévue au décret du Conseilrégional wallon du 27 juin 1996.

I. REDEVABLE

88

Article 2 - Pour toute intervention des services communaux visés par le présent règlement, laredevance est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets et la (ou les)personne(s) auteur(s) de l'acte entrainant l'intervention des services communaux et, s'il échet, par lepropriétaire et le gardien, au sens de l'article 1385 du Code Civil, de l'animal ou de la chose qui aengendré les salissures.La redevance et les frais réels sont payables au comptant, contre remise d'une quittance.

II. TAUX

Article 3 - Les interventions donnent lieu à la redevance et leurs montants forfaitaires sont fixéscomme suit :

1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors desmodalités horaires autorisées :

* Petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, … jetés sur la voie publique :50,00 € ;

* Sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l'activité normaledes ménages, commerces, administrations, collectivités : 75,00 € par sac ou récipient ;

* Déchets de volume important (par exemple : appareils électroménagers, ferrailles, mobiliers,décombres, ...) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d'objets encombrants ou quipeuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d'autre nature :370,00 € ;

2. Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d'une personne ou d'une chose : vidangedans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier,sable, produits divers, … : 75,00 € par acte.

3. Enlèvement d'affiches apposées en d'autres endroits du domaine public que ceux autorisés 50,00€ ;

4. Enlèvement de panneaux amovibles supportant des affiches apposées en d'autres endroits dudomaine public communal que ceux autorisés : 25,00 € par panneau.

5. Effacement de graffitis, tags, et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur ledomaine communal : 250,00 €.

6. Enlèvement de déjections canines de la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées parun animal dont une personne est le gardien : 50,00 € par déjection et/ou par acte.

Dans le cas où l'enlèvement du dépôt et/ou la remise en état du lieu sur lequel le dépôt sauvage aété effectué entrainerait une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie desdéchets concernés, cet enlèvement sera facturé sur base d'un décompte des frais réels.

III. INDEXATION



Article 5 - A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre durecouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de cerappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40

89

du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure parcourrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevableet s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et seraégalement recouvré par la contrainte prévue à cet article.En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant lesjuridictions civiles compétentes.






POINT 30FINANCES - FISCALITE - Redevance sur la délivrance de sacs destinés à la collecte occasionnelle desdéchets ménagers bruts - Décision





Vu l'article 135, §2, alinéa 1er de la Nouvelle Loi Communale : « (…) les communes ont pour missionde faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de lasalubrité, de la sureté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. » ;

Vu l'article L1321-1-11° qui précise que le Conseil communal doit prévoir au budget toutes dépensesrelatives à la police de sureté et de salubrité locales ;


Vu l'ordonnance de police administrative générale relative à la collecte des déchets provenant del'activité usuelle des ménages et des déchets ménagers assimilés à des déchets ménagers ;

Considérant que le présent règlement se justifie par l'objectif financier qui est de permettre à la

90

Commune de se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de servicepublic, qu'il s'agit là du but principal du règlement-redevance, mais aussi par des objectifsaccessoires, non-financiers, d'incitation ou de dissuasion ;

Considérant qu'il est nécessaire d'organiser un système de collecte occasionnelle, par sacs, desdéchets assimilés à des déchets ménagers et destiné aux associations et autre personnes physiquesou morales telles que les maisons des jeunes, les maisons de quartier, les organisations du comitéculturel Villersois, les unités Scout et Patro, les forains invités aux fêtes foraines patronnées par lacommune, les commerces ambulants qui occupent le domaine public ainsi que lors d'évènementsfamiliaux privés ;

Considérant que lors de travaux importants de voirie, lorsque la Commune se trouve dansl'impossibilité de remplir sa mission d'enlèvement des déchets ménagers par le fait que le camion dela société désignée pour la collecte par conteneurs à puce est empêché de desservir les citoyens, ilfaut assurer à ces derniers l'évacuation de leurs déchets ménagers d'une autre manière ;

Considérant que la collecte des déchets par sacs est la plus adéquate puisqu'elle permet aux citoyensd'éliminer ses déchets ménagers de manière aisée et à la Commune ou la société adjudicatrice destravaux de rassembler les sacs dans un endroit accessible par le camion collecteur ; qu'au contraire,l'utilisation des conteneurs à puce en ces circonstances réclame de nombreuses manipulations (priseen charge et remise des conteneurs à leur propriétaire respectif après vidange) et augmente lesrisques de dégradations et les responsabilités qui en découle ;

Considérant qu'il appartient à la Commune de décider le type de récipient de collecte selon lescirconstances et qu'elle se réserve le droit de fixer les prix de vente à l'utilisateur ;

Attendu que le principe du pollueur-payeur doit rester d'application, tant lors de l'utilisation d'un sacque pour le conteneur à puce ;







I. DEFINITIONS

Article 1er - Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :

1. « Sac évènement » :Le « sac évènement » règlementaire est de couleur blanche, d'une capacité de 100 litres.Il est destiné aux associations, personnes morales ou physiques, lors d'organisations oud'évènements familiaux privés.Il est procédé à la mise à disposition de ce sac uniquement sur base d'une demande écrite et

91

motivée déposée au service « environnement », à l'administration communale, rue des Marronniers16.

2. « sac rouge » :Le « sac rouge » règlementaire est d'une capacité de 60 litres.Il est uniquement destiné à remplacer de manière provisoire le conteneur à puce lors de travauximportants de voirie.Son usage est déterminé sur base d'une décision du Collège communal qui précisera la période devente et d'utilisation de ce sac ainsi que les personnes y ayant droits.La mise à disposition de ce sac s'effectuera à l'administration communale, rue des Marronniers 16.

II. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 2 - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la Commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevance communalesur la délivrance de sacs règlementaires destinés à la collecte des déchets ménagers bruts.Ces sacs règlementaires portent un signe distinctif de la commune.

III. REDEVABLE

Article 3 - La redevance est due par la personne qui demande les sacs et est perçue au comptantcontre la remise d'une quittance. Pour la personne morale, elle sera dument mandatée par sonassociation.Si le paiement s'effectue par virement bancaire, la demande concernée ne sera traitée que dès laconstatation du versement de la somme due sur le compte de l'administration communale.S'agissant de sac « évènement », la demande sera faite par écrit et adressée par courrier àl'administration communale de Villers-le-Bouillet.

IV. TAUX

Article 4 - La redevance est fixée à :- 4,00 € par « sac évènement » ;- 1,00 € par « sac rouge ».

Les sacs sont vendus à la pièce.Les sacs sont uniquement disponibles à l'administration communale, au service « environnement ».Dans le cas où le sac fourni est inutilisable parce que défectueux, il est procédé à l'échange par lareprise du sac défectueux et la remise d'un sac conforme. L'échange s'effectuera exclusivement auservice « environnement ».

V. DEFAUT DE PAIEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 5 - A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre durecouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de cerappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure parcourrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevableet s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et seraégalement recouvré par la contrainte prévue à cet article.En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant lesjuridictions civiles compétentes.

VI. TUTELLE – PUBLICATION – ENTREE EN VIGUEUR

Article 6 - Les recettes de la présente redevance seront enregistrées à l'article 040/363-16 des

92

exercices concernés.




POINT 31FINANCES - FISCALITE - Redevance pour l'occupation du domaine public par les commerces dedenrées alimentaires à emporter (frites, pizzas, ...) - Décision





Considérant que l'utilisation privative du domaine public communal accessible au public, entrainepour la commune des charges, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté et la salubritépublique ainsi que la commodité de passage sur la voie publique et qu'il est équitable d'en fairesupporter les charges aux bénéficiaires ;







93





Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevance communalesur les commerces de denrées alimentaires à emporter (frites, pizzas et autres produits analogues)placés sur le domaine public.

II. REDEVABLE

Article 2 – Le montant de la redevance est dû par l'exploitant du ou des commerces.La redevance est payable au comptant au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation dudomaine public, contre remise d'une quittance.Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, une invitation à payer est adressée auredevable.A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit parapplication de la procédure prévue à l'article L1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale etde la Décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.Le montant réclamé sera majoré d'un montant de 10 € à titre de frais administratifs dès l'expéditionde la mise en demeure par courrier recommandé.La redevance est due sans que le redevable puisse revendiquer un quelconque droit de concessionou de servitude sur le domaine public.

III. TAUX

Article 3 - Le redevance est fixée, par commerce et par mois d'occupation, à 5,00 €/m² avec unmaximum de 50,00 €. Tout mois commencé est dû en entier.

IV. INDEXATION





Article 7 - La présente résolution, accompagnée de l'avis de légalité, est transmise au Gouvernementwallon conformément à l'article L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de laDécentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

94


POINT 32FINANCES - FISCALITE - Redevance sur l'exhumation des restes mortels - Décision


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notammentl'article L1122-30 et les articles L1232-1 à L1232-32 ;





Vu le règlement de police et d'administration intérieure sur les cimetières, arrêté par le Conseilcommunal :- article 112 : "Les exhumations de confort ne peuvent être réalisées que par des entrepreneursmandatés par les familles et après avoir reçu une autorisation motivée du Bourgmestre. Lesexhumations techniques sont à charges de la commune." ;- article 116 : "Les frais d'exhumation, sauf dans le cas où celle-ci est requise par l'autorité judiciaireou administrative, sont à charge des familles qui doivent consigner par anticipation, entre les mainsdu receveur, le montant de la redevance prévue par le règlement-redevance." ;- article 118 : "A la demande des ayants droits, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de30 ans peuvent être rassemblés dans un même cercueil. Ce délai est de 10 ans pour les urnes. Cerassemblement se conforme aux mêmes modalités qu'une exhumation et est soumis à uneredevance." ;

Considérant que le service sépulture n'effectue plus d'exhumation dite de confort mais uniquementdes exhumations techniques ou celles requises par l'autorité judiciaire ou administrative, cesdernières étant à charge de la Commune ;

Considérant néanmoins que les exhumations de confort nécessitent pour chacune d'elle l'ouvertured'un dossier administratif mais également, que celles-ci ne peuvent être exécutées que sous lasurveillance d'un agent communal désigné par le Bourgmestre ; que le cout de ce qui précède nepeut être répercuté sur l'ensemble de la population mais exclusivement au demandeur ;

Considérant notamment que les cimetières communaux, ainsi que les cimetières privés, sont soumisà l'autorité et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu'aucun désordre ni actecontraire au respect dû à la mémoire des morts et à ce qu'aucune exhumation et inhumation n'aitlieu sans autorisation ;


95







DECIDE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles)le règlement redevance ci-après :


Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevancecommunale portant sur l'exhumation des restes mortels inhumés dans un cimetière de la commune.

II. REDEVABLE

Article 2 - La redevance est due par la personne qui fait la demande.La redevance est payable au comptant au moment de l'introduction de la demande, contre remised'une quittance.

Si le paiement s'effectue par virement bancaire, la demande concernée ne sera traitée que dès laconstatation du versement de la somme due sur le compte de l'administration communale.

III. TAUX

Article 3 - La redevance est fixée forfaitairement à 100,00 €, tant pour une exhumation dite deconfort que pour le rassemblement des restes de plusieurs corps issus d'une même concession dansun même cercueil.

Dans le cas où l'exhumation entrainerait une dépense supérieure au taux forfaitaire, le complémentsera facturé sur base d'un décompte des frais réels.

IV. INDEXATION


96

V. EXONERATION

Article 5 - La redevance n'est pas applicable :

a) en cas d'exhumation pour satisfaire à une décision judiciaire ou d'instruction ;b) en cas d'exhumation pour transférer, dans un nouveau cimetière, des restes mortels inhumés en

terrain concédé dans un cimetière supprimé ;c) en cas d'exhumation pour transférer, dans un autre endroit du cimetière des restes mortels

inhumés dans une parcelle concédée reprise pour cause d'intérêt public ou par suite de nécessitédu service.

VI. DEFAUT DE PAIEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX







POINT 33FINANCES - FISCALITE - Redevance pour l'utilisation des salles du hall des sports - Décision




Vu les recommandations émises par la circulaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgetsdes communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant

97

des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2020 ;



Considérant qu'il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter àl'ensemble des citoyens le cout d'exploitation du hall des sports et notamment les frais liés àl'énergie et à l'entretien du hall ; qu'il est équitable que les utilisateurs qui en sont les bénéficiairesparticipent également de manière spécifique au financement de la commune et qu'il s'agit là du butaccessoire du règlement-redevance ;

Attendu qu'il s'avère indispensable de définir un tarif de location des installations ;

Attendu qu'il est opportun d'adapter les montants de la redevance à la taille des salles utilisées et aunombre d'heures d'occupation par un même utilisateur ;

Attendu qu'il y a lieu d'adapter le montant de location des infrastructures à la fréquenced'utilisation ;








Article 1 - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur du présent règlement, au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevance communalepour l'utilisation des infrastructures du hall omnisports communal, sis rue de Waremme, 5A - 4530Villers-le-Bouillet.

II. MONTANTS

Article 2

A. Utilisation régulière ou occasionnelle – tarif villersois -

Pour le présent article il faut comprendre par :

98

- Utilisation régulière : une utilisation qui se déroule sur l'ensemble de la saison sportive de ladiscipline sportive d'un club.

- Utilisation occasionnelle : une utilisation qui se déroule sur une période plus courte de la saisonsportive de la discipline sportive d'un club (par exemple utilisation d'une salle en hiver pour unediscipline qui se déroule en extérieur).

- Utilisation ponctuelle : une utilisation qui ne se déroule qu'une fois par an ou qui n'entre pas dansle cadre des 2 alinéas précédents.

Le montant de la redevance, comprenant l'occupation de l'infrastructure et son équipement sportif,l'utilisation des vestiaires et des douches, l'accès aux sanitaires, est établi comme suit :

La grande salle multisports :1. De 1 à 400h : 10 €/heure.1. Pour les heures au-delà de 400h : 8€/heure.

La salle polyvalente et le gymnase :2. De 1 à 400h : 7 €/heure.3. Pour les heures au-delà de 400h : 5€/heure.

Réduction : Une réduction de 2,00 € est accordée sur le montant de la redevance par heure fixéesous A, pour autant que le demandeur mette de manière constante à disposition d'autres utilisateursdes différentes salles, du matériel sportif acquis et placé à demeure par les soins de ce demandeur.

B. Utilisation régulière ou occasionnelle – tarif non villersois

Le montant de la redevance, comprenant l'occupation de l'infrastructure et son équipement sportif,l'utilisation des vestiaires et des douches, l'accès aux sanitaires, est établi comme suit :

La grande salle multisports :1. De 1 à 400h : 20 €/heure.2. Pour les heures au-delà de 400h : 18€/heure.

La salle polyvalente et le gymnase :3. De 1 à 400h : 15€/heure.4. Pour les heures au-delà de 400h : 13€/heure.

C. Utilisation ponctuelle (Manifestation sportive de clubs villersois)

Le montant de la redevance, incluant l'utilisation des vestiaires, est établi comme suit :

1. La grande salle multisports : 50€/journée pour les tournois – 75€/ semaine pour les stagessportifs.

2. La salle polyvalente : 20€/journée – 50€/semaine pour les stages sportifs.3. La salle de gymnastique (étage) : 20€/journée – 50€/semaine pour les stages sportifs.

Montage et démontage des tapis de protection du parquet : forfait de 100 €/heure.

La gratuité est accordée pour l'utilisation des infrastructures lors de l'organisation d'un « stagecommunal » par des clubs villersois.L'ensemble des conditions pour être reconnu « stage communal » sont les suivantes :- Viser le recrutement de nouveaux membres et donc ne pas limiter le stage aux affiliés de

l'organisateur.- Ne pas viser le perfectionnement.- Proposer un tarif préférentiel aux candidats villersois.- Faire apparaitre le partenariat avec la Commune de Villers-le-Bouillet sur tous les supports

99

publicitaires annonçant le stage (« En partenariat avec la Commune de Villers-le-Bouillet » et lelogo communal) et en apporter les preuves au service des sports à la Commune.

D. Utilisation ponctuelle (Manifestation sportive de clubs non villersois)


1. La grande salle multisports : 250€/journée pour les tournois – 250€/ semaine pour les stagessportifs.

2. La salle polyvalente : 50€/journée – 150€/semaine pour les stages sportifs.3. La salle de gymnastique (étage) : 50€/journée – 150€/semaine pour les stages sportifs.

Montage et démontage des tapis de protection du parquet (exclusivement effectué par les servicescommunaux) : forfait de 100 €/heure.

E. Utilisation ponctuelle (manifestation extra-sportive)


1. La grande salle multisports : 75€/jour.2. La salle polyvalente : 50€/jour.3. La salle de gymnastique (étage) : 50€/jour.

Placement du tapis de protection : forfait de 100 €/heure.

III. REDEVABLE

Article 3 - La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la location. Lesactivités communales ou para-communales (services communaux, école communale, Petites-Bouilles, PCDN, Comité culturel, ADL) sont exonérées de cette redevance.

IV. PAIEMENT

Article 4 -Utilisation régulière (toute la saison sportive) :

La redevance est payable, sur base d'une invitation à payer mensuelle délivrée parl'administration communale, dans les 15 jours de sa réception. L'envoi de cette invitation à payerse fera à l'adresse mentionnée sur le formulaire de réservation.

Utilisation ponctuelle ou dans le cadre de stages :

La redevance est payable sur base d'une invitation à payer délivrée par l'administrationcommunale. Le montant de la redevance sera versé préalablement à la mise à disposition desinstallations.

V. DEFAUT DE PAIEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 5 – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre durecouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de cerappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure parcourrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevableet s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et seraégalement recouvré par la contrainte prévue à cet article.

100

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant lesjuridictions civiles compétentes.

VI. TUTELLE – PUBLICATION – ENTREE EN VIGUEUR





POINT 34FINANCES - FISCALITE - Redevance fixant le cout des concessions dans les cimetières communaux -Décision


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notammentl'article L1122-30 et les articles L1232-1 à L1232-32 ;





Vu le règlement de police et d'administration intérieure sur les cimetières ;

Considérant les décisions de cette assemblée en date du 24/11/2015 (cimetière de Villers) et23/02/2016 (cimetière de Vaux ‘nouveau') fixant les conditions pour la construction de caveaux dansles cimetières communaux ;

Vu les prix fixés pour la construction de caveaux ;

Considérant qu'il est judicieux de maintenir un prix préférentiel pour les demandeurs domiciliés dansla commune et pour les personnes ayant été inscrites durant au moins dix ans de manièreininterrompue ou non dans la commune dans la mesure où ces personnes ont noué un certain lien

101

affectif avec la commune et ses habitants ;


Considérant notamment que les cimetières communaux, ainsi que les cimetières privés, sont soumisà l'autorité et à la surveillance des autorités communales, qui veillent à ce qu'aucun désordre ni actecontraire au respect dû à la mémoire des morts et à ce qu'aucune exhumation et inhumation n'aitlieu sans autorisation ;

Considérant que le présent règlement se justifie par l'objectif financier qui est de permettre à laCommune de se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de servicepublic, qu'il s'agit là du but principal du règlement-redevance ;






ARRÊTE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles)le règlement ci-après :


Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2020, au profit de la commune de Villers-le-Bouillet, dèsl'entrée en vigueur de la présente décision, au plus tôt le 1er janvier 2020, une redevance communalepour l'acquisition d'une concession de sépulture.

II. TAUX

Article 2 - Le prix des concessions est fixé comme suit :

1. Concessions de terrain et cellules de columbarium dans les cimetières communaux accordéespour une durée de trente années :

a) Concession de terrain pour maximum 2 cercueils en pleine terre ou dans un caveau(*) :o 400,00 € pour les personnes domiciliées ou ayant été inscrites durant au moins 10 ans de

manière ininterrompue ou non dans la commune ;o 1.200,00 € pour les personnes non visées à l'alinéa précédent.

Les redevances ci-dessus sont à majorer de 1.067,09 € lorsque la concession est située dansun cimetière communal dont le caveau a été construit à l'initiative de la Commune.

b) Concession de terrain pour maximum 3 cercueils dans un caveau(*) :o 600,00 € pour les personnes domiciliées ou ayant été inscrites durant au moins 10 ans de

manière ininterrompue ou non dans la commune ;

102

o 1.800,00 € pour les personnes non visées à l'alinéa précédent.

Les redevances ci-dessus sont à majorer de 1.262,50 € lorsque la concession est située dansun cimetière communal dont le caveau a été construit à l'initiative de la Commune.

c) Concession de terrain pour maximum 3 urnes en cavurne :o 300,00 € pour les personnes domiciliées ou ayant été inscrites durant au moins 10 ans de

manière ininterrompue ou non dans la commune ;o 900,00 € pour les personnes non visées à l'alinéa précédent.

d) Cellules de columbarium pour maximum 2 urnes :o 400,00 € pour une cellule de columbarium pour les personnes domiciliées ou ayant été

inscrites durant au moins 10 ans de manière ininterrompue ou non dans la commune ;o 1.200,00 € pour une urne cinéraire pour les personnes non visée à l'alinéa précédent.

e) Concession de terrain en pleine terre ou en caveau dans la « parcelle des étoiles » destinéaux fœtus nés sans vies entre le 106e et le 180e jour de grossesse et les enfants de moins de7 ans :o 90,00 € pour les enfants ou les fœtus nés sans vies dont les parents sont domiciliés dans

la commune ou ayant été inscrits durant au moins 10 ans de manière ininterrompue ounon dans la commune ;

o 270,00 € pour les autres demandeurs.

(*) Lors de l'achat de la concession, le placement de maximum 4 urnes cinéraires en lieu et place d'uncercueil est autorisé. Le cout par urne, à partir de la 2ième, est fixé à 100,00 €, outre le prix de laconcession.

2. Parcelles de dispersion – plaquette commémorative.

La plaquette commémorative est gratuite.

3. Modification de la capacité d'une concession en pleine terre, en caveau ou cavurne.

Le cout par urne cinéraire ou par cercueil supplémentaire dans une concession concédée est fixé à100,00 € l'unité.

4. Renouvellement des concessions.

Le renouvellement est toujours octroyé pour une durée de trente années pour une concession desépulture ou une cellule de columbarium.Le montant pour un renouvèlement est fixé à :

o Concession de sépulture en pleine terre ou cavurne : 200,00 € ;

o Concession de sépulture en caveau : 300,00 € ;

o Cellule de columbarium : 200,00 €.

III. REDEVABLE

Article 3 - La redevance est due par la personne qui fait la demande.La redevance est payable au comptant au moment de l'introduction de la demande, contre remised'une quittance.Si le paiement s'effectue par virement bancaire, la demande concernée ne sera traitée que dès laconstatation du versement de la somme due sur le compte de l'administration communale.


Article 4 - A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du

103

recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de cerappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.À l'issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l'article L 1124-40du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure parcourrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevableet s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et seraégalement recouvré par la contrainte prévue à cet article.En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s'effectue devant lesjuridictions civiles compétentes.






POINT 35FINANCES - FISCALITE - Règlement - Prime pour la stérilisation et l'identification des chatsdomestiques - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Nouvelle Loi Communale, spécialement son article 135, § 2 ;

Vu la loi du 14 aout 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

Vu l'Arrêté royal du 3 aout 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques ;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2016 relatif à l'identification etl'enregistrement des chats ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la stérilisation des chats domestiques du 15 décembre2016, entré en vigueur le 1er novembre 2017 ;

Considérant que I ‘objectif consiste à limiter le nombre de chats sur le territoire communal ;

Vu l'inscription d'une subvention spécifique de 750 euros au budget communal 2019 ;

Sur proposition du Collège communal réuni en séance du 1er octobre 2019,


ARRÊTE par 9 voix pour et 8 abstention(s) ( de BRAY Jacqueline, DEVILLERS-SAAL Aline, GHISSEAnne-Sophie, HOUSSA Guillaume, PEIGNEUX Philippe, THIRY Xavier, WANET Philippe, WERY Charles

104

)Article 1 - Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles de l'exercice 2019 et 2020, et tenant compte desconditions fixées par le présent règlement, des primes peuvent être octroyées aux ménagesdomiciliés à Villers-le-Bouillet et propriétaires de chat(s) domestique(s) pour les interventions sur cesderniers : la stérilisation et l'identification.

Article 2 - Notions

Au sens du présent règlement, on entend par :

· Stérilisation : l'acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat mâle ou femelle visant à rendre

celui-ci inapte à la reproduction.

· Vétérinaire : médecin-vétérinaire membre de l'Ordre des médecins vétérinaires de Belgique.

· Identification : Acte pratiqué par un vétérinaire consistant à identifier un chat par l'implantation

d'une puce électronique au niveau de sa peau.

· Ménage : Personne seule ou personnes qui sont inscrites ensemble à la même adresse. Celle(s)-

ci, propriétaire(s) ou détentrice d'un chat domestique et qui exerce(nt) habituellement sur cet

animal une gestion ou une surveillance directe.

·

Article 3 - Montant alloué et limite de la prime

Le montant de la prime communale est fixé comme suit :

· Pour la stérilisation d'un chat est fixé à 10,00 €.

· Pour l'identification d'un chat est fixé à 10,00 €.

La prime ne concernera que 2 chats maximum appartenant au ménage qui souhaite en bénéficier. Laprime est liée à une intervention décrite sur le formulaire de demande - soit stérilisation, soitidentification – et peut être octroyée par année civile et par ménage.

Article 4 - Demande de prime

Sous peine d'irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l'aide du formulaire ad hoc,dument datée, signée et complétée par le demandeur. Ce formulaire doit être également signé etcacheté par le vétérinaire ayant pratiqué l'intervention. Il doit être accompagné :

· De la note d'honoraires originale émise par le vétérinaire et adressée au demandeur, avec

preuve de paiement ou facture acquittée ;

· Une copie du carnet vétérinaire ;

· Une copie de la carte d'identité du demandeur ;

La demande de prime doit être introduite, contre remise d'un récépissé, dans les trois mois de lastérilisation (acte réalisé à partir du 1er septembre 2019 au plus tôt) et au plus tard avant le 1er

octobre 2020, par courrier postal ou directement à l'adresse suivante : Administration communale,rue des Marronniers 16 à 4530 VILLERS-LE-BOUILLET ou par mail à l'adresse………………….………………………@villers-le-bouillet.be.

Article 5 - Critère d'attribution

Dans l'hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes réputéescomplètes seront traitées selon la date de leur dépôt jusqu'à épuisement du budget.

Article 6 - Liquidation

Suite à la décision d'octroi par le Collège communal, la prime est versée au demandeur sur lenuméro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l'article 4.

105

Article 7 – Remboursement

Le demandeur ayant bénéficié de la prime est tenu de rembourser l'intégralité de celle-ci àl'Administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul butd'obtenir indument ladite prime.

Article 8 - Contestations

La décision refusant l'octroi d'une prime communale peut faire l'objet d'une réclamation auprès duCollège communal. La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine dedéchéance, dans un délai d'un mois prenant cours lors de la notification de la décision de refus.

Article 9 – Publication

Le présent règlement sera publié par voie d'affichage et la date et le fait de cette publication serontconstatés par une annotation dans le registre des publications des règlements et ordonnances deL'autorité communale.

Le présent règlement deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit celui de sa publication par voied'affichage. L'affiche mentionnera le(s) lieu(x) ou le texte du règlement pourra être consulte par lepublic, de même que l'objet du règlement, sa date d'adoption et la décision de L'autorité de tutelle.

POINT 36DIRECTION GENERALE - Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er octobre 2019 -Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L.1122-16 ;

Vu le projet du procès-verbal de la séance du 1er octobre 2019 adressé aux conseillers en annexe dela convocation à la présente séance ;


DECIDE par 16 voix pour et 1 abstention(s) ( GHISSE Anne-Sophie )Art. unique -D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 1er octobre 2019.

Le Président constate que l'ordre du jour est apuré et clôture la séance à 21h00

LE CONSEIL,

Le Secrétaire,

Benoît VERMEIREN

Le Bourgmestre,

François WAUTELET

Documents

FrançoisWAUTELET,Bourgmestre Jean-YvesTILQUIN,Président … · 2019. 12. 17. · 1 PROCÈS-VERBALDELA SÉANCEDUCONSEILCOMMUNAL DU24/10/2019 suivantlesdispositionsdel'articleL.1122-16