Future réforme de la formation - defi-metiers.fr · en ce qui concerne la conséquence de l’aeptation de la formation proposée par la région, Pole Emploi ou l’Agefiph: le compte

Défi métiers 16 av. Jean Moulin 75014 Paris 01 56 53 32 32 www.defi-metiers.fr 1

Future réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage

24 mai 2018

Auditorium Conseil régional IDFde 9 h30 à 12h30

Les Rendez-vous de la Formation d’ Ile-de-Franceet de l’Orientation

Défi métiers 16 av. Jean Moulin 75014 Paris 01 56 53 32 32 www.defi-metiers.fr 2 jeudi 24 mai 2018

Points clés du projet de loi

« la liberté de choisir son avenir professionnel »

Intervenants ▪ Bernard BARBIER - Défi métiers ▪ Bénédicte GARNIER - Défi métiers▪ Cyril PARLANT - Cabinet Fidal▪ Claire VAN CAMPO - Cabinet Fidal


Programme

jeudi 24 mai 2018

09H30 Ouverture et introduction

09H45 La réforme de la formation professionnelle

• Un projet au service des personnes et des entreprises

• De nouvelles exigences vis-à-vis des opérateurs et financeurs

• Une nouvelle répartition des rôles pour les pilotes de la

formation professionnelle

11h00 Echanges avec la salle

11H30 Le développement de l’apprentissage et de l’alternance

12h00 Echanges avec la salle

12H25 Clôture


1. Introduction


Logique globale de la réforme

et calendrier d’élaboration


Eléments d’introduction

jeudi 24 mai 2018

▪ RVOF : La Réforme en plusieurs …dimensions

▪ Projet de loi… approche technique : ajuster et anticiper

▪ Loi votée… approche politique : (s’)engager dans l’action

▪ Décrets et arrêtés : appliquer et pratiquer

▪ Projet de loi, comme existant

▪ Eclairer de conséquences opérationnelles possibles, de« manques » ou de « précautions techniques » lesparlementaires… et responsables


▪ Trans – Formation : « Enfin une réforme… »

▪ 1998… 2004… 2009… 2014… 2018… 2022 ?

▪ Révolution copernicienne… Transformation… nécessaire ?

▪ Pour les plus en difficultés, les situations de handicap

▪ Pour les « jeunes », les seniors… les OF, les Entreprises… pour tous.

▪ Dynamique Emploi-Métiers-Travail : Activités / Actifs / Formation /Accompagnement et transitions numérique, écologique, démographique,générationnelle…

▪ Trans-former avec envie, professionnalisme… et lucidité.

▪ Faire réussir ces changements…

▪ Opportunité d’améliorer les existants, construire d’autres réponses

▪ Opportunité de réflexions majeures…

Tuyauterie gouvernance / financement

Place et rôle de l’état, de la Région, des Partenaires sociaux, des Branches, des organismes de Formation, de l’Entreprise, …de la Formation, du travail…

Réflexions introductives 1


L’esprit du projet de loi : ambitions … et intentions

Employabilité

Liberté

Emancipation

Investissement

Performance

Compétitivité

Modernité


Un Document d’Orientation…

jeudi 24 mai 2018

▪ Créer une liberté professionnelle pour les salariés par un compte formationfacile d’accès, opérationnel et documenté

▪ Organiser un effort sans précédent de formation des demandeurs d’emploipour vaincre le chômage de masse

▪ Favoriser l’investissement massif des entreprises dans les compétences dessalariés

▪ Refonder le système de formation en alternance sur les besoins desentreprises et les attentes des jeunes

▪ Développer la régulation du système de la formation par la qualité etrenforcer l’accompagnement des actifs

• La révision du système de certification professionnelle

• Passer à une nouvelle étape de la démarche qualité de la formation,

• Renforcer l’accompagnement individuel pour permettre à chacun deconstruire son parcours professionnel


▪ « Formation professionnelle ? … ou Formation… »▪ Glissement sémantique

▪ Du rôle de la formation… et alimentation des emplois

▪ « Besoins des entreprises et de l ’économie ?... »

▪ Existants ?...

▪ Du rôle de l’entreprise… et de ses responsabilités

▪ Co-construction de choix… OREF / OPMQ …

▪ « Des compétences ?... »

▪ Existantes ?... Possédées ?... « Besoin d’entreprise face à des marchés »

▪ D’abord une qualification technique (première)

▪ Du recrutement à la mise en compétences… Expérience // Compétences

▪ « De la liberté de choisir son avenir professionnel ?... »

Réflexions introductives 2


Structuration du projet de loi

Titre 1er

« Vers une nouvelle société

de compétences »

Titre 2

« Une indemnisation du

chômage plus universelle et

plus juste »

Titre 3

« Dispositions

relatives

à l’emploi »


Titre 1er

« Vers une nouvelle société de compétences »

Chapitre 1

Chapitre 2

Chapitre 3

Chapitre 4

Chapitre 5

Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Chapitre 6

Chapitre 7

Refonder le système de construction et régulation des diplômes et titres professionnels

Réformer l’alternance

Gouvernance, financement, dialogue social

Dispositions Outre-Mer

Dispositions diverses et d’application


Titre 1er


Chapitre 1

Renforcer et accompagner la liberté des individus

dans le choix de leur formation

Chapitre 2

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section 1 Champ d’application de la formation professionnelle

Article 4

Section 2 Qualité

Articles 5 et 6

Articles 1, 2 et 3 : CPF rénové,

compte d’engagement citoyen

conseil en évolution professionnel (CEP)

et action de formation

Chapitre 3

Transformer l’alternanceSection 1 Le contrat de travail par apprentissage (art. 7,8,9)

Section 2 Orientation et offre de formation (art.10,11)

Section 3 Aide aux employeurs d’apprentis (art.12)

Section 4 Contrat de professionnalisation (art.13)


Titre 1er


Chapitre 4

Refonder le système de construction et de régulation

des diplômes et titres professionnels

Chapitre 5

Gouvernance, finance »ment , dialogue social

Section 1 principes généraux et organisation institutionnelle de

la formation professionnelle

(articles 15 et 16)

Section 2 Financement de la formation professionnelle

(art. 17 à 21

)

Articles 14

(certification professionnelle)

Chapitre 6 Dispositions Outre Mer Article 22

Chapitre 7 Dispositions diverses

et d’applicationArticles 23, 24 et 25


12 octobre 2017Lancement officiel par Emmanuel MACRON des échanges avec les partenaires sociaux

17 au 27 octobre 2017Premiers échanges avec Edouard PHILIPPE et Muriel PENICAUD

15 novembre 2017Document d’orientation sur la négociation Formation Professionnelle

9 février 2018Dossier de presse « Transformation

de l’apprentissage

22 février 2018Signature de l’ANI

5 avril 2018Transmission de l’avant-projet au Conseil d’Etat pour avis

Calendrier de la réforme avant le débat parlementaire


Dans le même temps…

▪ La prolongation des COM Etat / OPCA (renforcement de l’intervention desOPCA auprès des TPE et des demandeurs d’emploi)

▪ La prolongation de la convention cadre relatif au FPSPP et de son annexefinancière

▪ Le lancement par le COPANEF d’un groupe de travail sur l’évolution du bilan decompétences

▪ La négociation sur l’assurance chômage

▪ Les recommandations de l’IGAS sur la formation : augmentation du plafond duCPF, rapprochement du CIF et du CPF, rapprochement des OPCA,élargissement des formations éligibles


Calendrier parlementaire du projet de loi

29 mai 2018Débat en commission de l’Assemblée Nationale

Fin juin 2018 : Débat en séance publique de l’Assemblée Nationale

Courant juillet 2018: examen au Sénat

Fin juillet / Début août 2018Adoption définitive du texte

Septembre 2018Publication de la loi

Publication des décrets d’application


2.

Un projet

au service des personnes

et des entreprises


▪ Le Compte Personnel de Formation (CPF) rénové et repensé

▪ Le CPF de transition ▪ Le Conseil en Evolution Professionnelle

Des droits individuels garantis collectivement


Un CPF rénové et repensé

Le compte personnel est comptabilisé en euros et mobilisépar les bénéficiaires afin qu’ils suivent une formation. Ils’agit principalement des :

• Salariés

• Personnes à la recherche d’un emploi

• Travailleurs indépendants

• Membres d’une profession libérale (…)

Article L. 6323-2 (PL article 1)jeudi 24 mai 2018


Pour les titulaires , les formations éligibles au CPF sont :

▪Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles

▪ Celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences (Répertoire )

▪Les actions d’accompagnement à la VAE,

▪Les bilans de compétences

▪Le code de la route (épreuve théorique et pratique),

▪Les formations à destination des repreneurs et créateurs d’entreprises

▪Les formations à destination des bénévoles

Article L. 6323-2 (PL article 1)

▪ Les listes, c’est fini!

L’article L.6323-16 qui définissait les trois listes (LNI, LNB, LRI) est vidé de sa substance

Article 1 du PLjeudi 24 mai 2018



Des particularités pour les demandeurs d’emploi

en terme de formations éligibles

en ce qui concerne la conséquence de l’acceptation de laformation proposée par la région, Pole Emploi ou l’Agefiph :le compte personnel de formation est débité du montantdu prix de l’action de formation réalisée, dans la limite desdroits inscrits sur son compte

Article L.6323-21 et 22 PL

jeudi 24 mai 2018



▪Le CPF de transition remplace le CIF:

• Tout salarié peut demander à mobiliser ses droits inscrits sur son compte

afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formationcertifiante ou qualifiante

• Objectif : permettre de changer de métier ou de profession dans le cadred’un projet de transition professionnelle

• Conditions d’ancienneté (déterminée par décret) sauf cas spécifiques

•Moyen : congé spécifique lorsqu’il suit cette formation en tout ou partiedurant son temps de travail et rémunération minimum garantie

Article L. 6317-1 (PL article 1)jeudi 24 mai 2018

Fin du CIF et création du CPF de transition


▪ Le projet de transition professionnelle fait l’objet d’un accompagnement par

l’un des opérateurs au titre du CEP

▪L’opérateur en CEP

• informe

• oriente

• aide le salarié à formaliser son projet

• propose un plan de financement

▪ Le projet de transition est présentée à la commission regroupant des OSR et

des OPR au niveau national

▪La commission prend une décision au nom de l’opérateur de compétences

▪Le projet autorisé est présenté à l’opérateur de compétences qui décide de saprise en charge (décision motivée)

Article L. 6323-17-2 – article 1 PL

jeudi 24 mai 2018

Modalités du CPF de transition


▪ Toute personne peut bénéficier d’un accès au CEP, dès son entrée sur le marchédu travail et jusqu’à sa retraite, tout au long de sa vie professionnelle

▪ Droit à un accompagnement gratuit pour le bénéficiaire, accessible, facilementet à tout moment

▪ Un marché plus ouvert des organismes régionaux habilités à le délivrer (…)toujours sélectionnés par appels d’offres et selon un cahier des charges national

▪ Les missions locales ou Pole emploi conserveront la possibilité de proposer leCEP au niveau national pour les DE

Annonces de Muriel PENICAUD du 5 mars 2018

Le Conseil en Evolution Professionnelle


▪ Objectif : renforcement du CEP avec

• Un contenu revu• Un nouveau cahier des charges fixés par arrêté• Des nouveaux opérateurs qui pourront être financés à l’issue

d’un appel d’offres

Exposé des motifs

Le Conseil en Evolution Professionnelle dans le projet de loi


▪ L’opérateur CEP accompagne la formalisation et la mise enœuvre des projets d'évolution professionnelle, en lien avec lesbesoins économiques existants et prévisibles dans les territoires

▪ L’opérateur CEP facilite l'accès à la formation en identifiant lescompétences de la personne, les qualifications et les formationsrépondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que lesfinancements disponibles

▪ L’opérateur CEP accompagne les salariés dans le cadre de leursprojets de transition professionnelle (CPF de transition)

Article L. 6111-6 – article 3 PL

Les missions de l’opérateur de CEP


▪ 2 niveaux de CEP (versus 3 aujourd’hui)

• 1er niveau d’accueil personnalisé (il s’agit d’informer l’individusur les différents dispositifs existants, de clarifier sa demande,d’identifier les acteurs susceptibles de l’aider et de faire le pointavec lui sur sa situation professionnelle)

• 2ème niveau d’accompagnement qui permet de définir,construire et formaliser avec le salarié son projet professionnely compris en termes d’ingénierie

Article 2 et suivant de l’ANI du 22 février 2018

Le Conseil en Evolution Professionnelle


▪ Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion despersonnes handicapées

▪ Les missions locales

▪ Pole Emploi

▪ APEC

▪ Les opérateurs financés par France compétences

Article L. 6111-6 – article 3 PL

Les opérateurs de CEP


Corréler le système de formation

aux besoins en compétences des entreprises


▪ Le financement de la formation par les employeurs

▪ Plan de développement des compétences et dialogue social

▪ Définition de l’action de formation

Corréler le système de formation aux besoins en compétences des entreprises


Financement de la formation professionnelle

Financement dans le secteur :

24,8 Mds d’euros

78%

Ménages

1,2Mds

2%Financement

de la formation

dans la

fonction

publique

6Mds

20%

Périmètre possible Périmètre certain de la réforme

Entreprises

directement

6,3Mds

OPCA

6,5 Mds

FPSPP

900000€

ETAT

4,7Mds

Régions

4,5Mds

Autres

1,8Mds

Par les collectivités publiques

11,11 Mds

Par les entreprises

13,7Mds

Financement de la formation professionnelle continue :

32 Mds d’euros


Evolution du taux de contribution

Collectes de la TA et de la contribution FP dues au titre des rémunérations2018 sont faites par les OPCA :

➢Avril 2018 pour la TA➢Février 2019 pour la FP

Ces contributions sont gérées et affectées selon les dispositions en vigueur autitre de l’année 2018

Au titre de la masse salariale 2019, les nouvelles contributions sont

ramenées respectivement à …


Evolution du taux de contribution pendant la période de transition

Effectif 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Moins de 11

0,55% 1,12% 1,12% 1,05% 1,05% 0,99%

11 à 250(hors 0,08%)

1% 1,56% 1,56% 1,52% 1,52% 1,48%

250 et +(hors 0,08%)

1% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6% 1,6%

Période transitoire

Projection 2024 : régime pérenne

AEF du 06 avril 2018: Projet de loi « Avenir professionnel » : contribution unique, Urssaf…Les

principales dispositions sur le financement


2 systèmes de collecte :

▪ Par les URSSAF pour la contribution unique

▪ Par les OPCO pour versements conventionnels de branche et volontaires d’entreprises

Taux de contribution en 2024

Nombre de de salariés < 11 11 à <250 > 250

TOTAL à verser* en 2024, dont: 0,99 1,48 1,68CEP, Formation Demandeurs emploi , Plan de

développement des compétences des < 50 sal

ariés et CPF

0,35

( sauf CPF) 0,75 0,75

Alternance 0,64 0,73 0,85

Formation Initiale professionnelle hors

apprentissage ( techniques, bac pros).0,08 0,08

* sauf si BNC ( 1%) et certains départements Est

France

Contribution en % du revenu d'activité


Les circuits de financement

Entreprises de – 11 salariésCas général Article L. 6131-2/3

URSSAF0,99% (0,35 +

0,64)

France Compétences

0,35 %

ALTERNANCE0,64%

CEP

DC-50

DEEtat

OC FC

CAS N°1Entreprises

de - 11 salariés


Entreprises de 11 salariés à 250 salariésCas général Article L. 6131-4

URSSAF1,48%

France Compétences

0,75 %

ALTERNANCE0,73%

CEPDC-50

DEEtat

OC FCCPF

Contribution additionnelle

0,08%

CAS N°2Entreprises

de 11 à 250 salariés



Entreprises d’au moins 250 salariésCas général Article L. 6131-6

URSSAF1,6%

France Compétences

0,75 %

ALTERNANCE0,85%

CEPDC-50

DEEtat

OC FCCPF

Contribution additionnelle

0,08%

CAS N°3Entreprises

de moins de 250 salariés



Plan de développement des compétenceset dialogue social

▪ Suppression des catégories d’action de formation

▪ Un plan renommé plan de développement des compétences

▪ Un meilleur partage opéré entre les formations obligatoires (sur letemps de travail et rémunérées comme telles ) et les autres

▪ Possibilité, par accord collectif ou accord individuel du salarié, deréaliser des formations hors temps de travail dans la limite de 30H

Exposé des motifs


Un nouveau concept :Les actions concourant

au développement des compétences

▪ Le plan de développement des compétences de l’entreprise peut comprendre :▪ Des actions de formations;▪ Des bilans de compétences;▪ Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience;▪ Les actions d’apprentissage au sens de l’article L.6211-1

▪ Suppression des diverses typologies de l’action de formation préexistantes

▪ Des qualifications juridiques nouvelles (L. 6313-1 , L. 6313-6 et L. 6313-7) :

•L’action d’apprentissage L. 6313-6•La préparation à l’apprentissage L. 6313-6•La formation certifiante L. 6313-7


Une nouvelle définition de l’action de formation

▪ L’action de formation est définie « comme un parcours pédagogiquepermettant d’atteindre un objectif professionnel ».

▪ Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance

▪ Elle peut également être réalisée en situation de travail concourant audéveloppement des compétences


3.

De nouvelles exigences

vis-à-vis des opérateurs et financeurs


▪ Une plus grande exigence de qualité et de lisibilité de l’offredes prestataires (OF, CFA, organismes de bilans decompétences, d’accompagnement à la VAE…)

▪ Un repositionnement et de nouvelles missions pour les OPCA ,renommés « opérateurs de compétences « ( OPCOM)

Une réorganisation et de nouvelles exigences vis-à-vis des opérateurs


Prestataires de formation De l’exigence de qualité

à l’exigence de certification

Aujourd’hui, les OF doivent être reconnus qualitatifs pour accéder au marché« régulé » depuis 2016

Soit par le DATA DOCK et le référencement dans le catalogue de l’OPCA

Soit par une évaluation individuelle du financeur/collecteur public ou paritaire

Soit par la certification ou l’habilitation appartenant à la liste du CNEFOP

En 2018 : 52 certifications identifiés par le CNEFOP dont 19 seulement peuventjustifier de la qualité de service (COFRAC)

Ces certifications bénéficient à 5183 organismes de formation (cf. rapportqualité du CNEFOP décembre 2017)

33000 organismes (sur 90 0000 NDA) répondent aux critères de qualité définispar la loi du 5 mars 2014


Demain, la certification des OF et des CFA, clef d’entrée aumarché régulé France compétences régule la qualité en s’appuyant sur le COFRAC

Le COFRAC sélectionne les prestataires , certificateurs des organismes deformation

Suppression de DATA DOCK

Un système de certification aménagé sur l’apprentissage A compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des

apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir unecertification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis (exposédes motifs)

Prestataires de formation De l’exigence de qualité

à l’exigence de certification


Les certifications des prestataires

A compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation,prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à lavalorisation des acquis de l’expérience (VAE) devront être certifiéspar : Un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance

nationale (comité français d’accréditation)

ou

Par une autorité apportant des garanties équivalentes, s’ils veulent accéderà un financement public ou mutualisé

▪ A compter du 1er janvier 2020, tout nouveau CFA devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité

Exposé des motifs


▪ Le système de la qualité des organismes et des CFA estcomparable, dans ses grandes lignes à celui qui existe aujourd’hui• Qualité vérifiée par les OPCO, l’Etat, les régions, l’AGEFIPH, Pole Emploi en

cas de formation financées par les entités publiques ou privées

• Décret identifie des critères

▪ Des différences notables• trois voies de la qualité• le référentiel de France compétences détermine les modalités d’audit

associés aux indicateurs

Articles L. 6316-1, 2 et 3 du projet de loi

Les certifications des prestataires


La certification de la formation

▪ Sécurisation juridique du processus d’enregistrement au Répertoire national dela certification professionnelle et au répertoire spécifique (ex Inventaire)

▪ Procédure de retrait d’enregistrement en cas de manquement aux engagementspris lors de l’enregistrement

▪ En ce qui concerne la certification publique :• avis conforme des partenaires sociaux sur les projets de certification

professionnelle, sauf diplômes nationaux de l’enseignement supérieur• limitation de la durée de validité des certifications à cinq ans (vs illimitée)• obligation de se conformer aux recommandations de la commission en charge

de la certification professionnelle de France compétences


▪ contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions deformation dispensées

▪ contribuera à l’observation des coûts et des niveaux de prise encharge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés

▪ établira et actualisera le répertoire national des certificationsprofessionnelles

▪ émettra des recommandations auprès des pouvoirs publics etdes représentants des branches professionnelles

▪ rendra publique ses recommandations

France Compétences nouvel EPA en charge de la qualité


Qualité et lisibilité de l’offre

▪ Mise en place d’une application numérique accessible au 1er

janvier 2019 pour consulter l’offre de formation et réaliser unachat direct de formation financée au titre du CFP

▪ Trois critères d’appréciation de la formation devrait être proposés

• Taux d’insertion en emploi.

• Taux de réussite à la certification

• Taux de satisfaction


▪ Un repositionnement et de nouvelles missions pour les OPCA ,renommés « opérateurs de compétences « ( OPCOM)

Une réorganisation et de nouvelles exigences vis-à-vis des opérateurs


Des OPCA aux OPCO

L'opérateur de compétences est agréé par l'autoritéadministrative pour gérer les contributions qui lui sont confiées

Il a une compétence nationale

L’agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu àcette fin entre les organisations syndicales de salariés etd'employeurs représentatives d’une ou plusieurs branches quicomposent le champ d'application de l'accord

…/…


Des OPCA aux OPCO

Les opérateurs de compétences ont un champ d’interventionprofessionnel et interprofessionnel (cf. article L. 6332-1-1)

L’agrément prend en compte la cohérence des champsprofessionnels et de filières économiques au regard desmissions qui sont confiées à l’opérateur de compétences

Une branche professionnelle ne peut adhérer qu’à un seulorganisme paritaire agréé professionnel dans le champd’application d’une convention collective au sens de l’article L.2222-1 du présent code


Des OPCA aux OPCO

Calendrier L’agrément pris sur le fondement du nouveau régime valable à compter du 1er

janvier 2020 sera accordé sur la base d’un montant de fonds gérés minimum, fixéen Conseil d’Etat

Les organismes paritaires collecteurs agrées au 31 décembre 2018 sont agréés dedroit en tant qu’opérateurs de compétences pour un an jusqu’au 31 décembre2019.

En l’absence d’accord au 1er juin 2019, l’autorité administrative (Ministère dutravail) désigne pour chaque branche, au plus tard le 15 septembre 2019, unopérateur de compétences agréé. Cet agrément vaut à compter du 1er janvier2020.

1er janvier 2020 : début activité des opérateurs de compétences

Transfert de la collecte de la contribution légale aux URSSAF au plus tard le 30 juin2020


Les missions des OPCO

▪ Assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon lesniveaux de prise en charge fixés par les branches

▪ Apporter l’appui technique nécessaire aux branches adhérentes pour établir la gestionprévisionnelle de l’emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise encharge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation

▪ Assurer l’appui technique aux branches professionnelles pour leur mission decertification

▪ Assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennesentreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de cesentreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dansl'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle,notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteurd’activité

…/….


Les missions des OPCO

▪ Favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la miseen œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets detransition professionnelle ;

Art. L. 6332-1

▪ Autre mission : financement de l’abondement au CPF

• La décision de prise en charge du CPF est prise par une commission aunom de l’opérateur de compétences

• La rémunération du CPF de transition est versée par l’opérateur decompétences


4.

Une nouvelle répartition des rôles

pour les pilotes de la formation


▪ Une nouvelle instance de gouvernance

▪ Recentrage du rôle des branches

▪ Les régions

Nouvelle répartition des rôlespour les pilotes de la formation professionnelle


Aujourd’hui

▪ CNEFOP

▪ COPANEF

▪ FPSPP

Une nouvelle gouvernance

▪ Gouvernance quadripartite (Etat, Partenaires sociauxreprésentant salariés et employeurs, Régions

▪ Reprend les missions des anciennes instances depéréquation financière

▪ Veille au coût des contrats d’apprentissage

▪ Assure le suivi et évaluation de la qualité des actions deformation (dont élaboration du cahier des charges de laqualité des OF et CFA)

Demain

AGENCE FRANCE COMPETENCES

Etablissement public à caractère administratif


Recentrage des branches

▪ Détermination du coût des contrats d’alternance

▪ Possible abondement du CPF par accord

▪ Dynamisation des observatoires de branche pour soutenir une stratégie dedéveloppement des compétences afin de faire face aux évolutionstechniques, réglementaires et organisationnelles auxquelles les entreprisesdoivent faire face

▪ Détermination des formations qui dérogent au principe du maintien de larémunération (cf. Article L.6321-6)

▪ Par accord de branche étendu, dérogation à la durée quotidienne du travaildes jeunes travailleurs et jeunes apprenti

▪ Création de certification de branche (CQP)


Les régions

▪ Responsabilisation accrue des régions concernant l’informationdes élèves sur les métiers et les formations avec le transfert desmissions de l’ONISEP aux délégations régionales (cf. article L.6111-3 )

▪ Mission de développement de l’apprentissage en contribuantau financement des centres de formation d’apprentis par :• des dépenses de fonctionnement du CFA par majoration du

cout du contrat d’apprentissage versé par les opérateurs decompétence

• des dépenses d’investissements


Echanges avec la salle


5.

Le développement

de l’apprentissage

et de l’alternance


Le nouveau régime de l’apprentissage


Le nouveau mode de financement


L'apprentissage

Un financement de l’apprentissage totalement revu• Au contrat

• Une contribution alternance à la charge des entreprise(0,85%)

• Une péréquation nouvelle et évolutive selon un groupe de travail

Les principales évolutions des CFA (hors qualité)• Autonomie des CFA avec une évolution du cadre juridique (CFA dotée de la

personnalité morale)

• Suppression de l’autorisation administrative d’ouverture mais obligation deprévoir cette activité dans les statuts

• Ouverture de centres de formation d’apprentis par tout organisme de formationdéclaré, certifié qualité

• Statut commun entre OF et CFA avec quelques spécificités

../…


Les outils de développement de l'apprentissage

▪ Un régime revu pour préciser et développer l’apprentissage

▪ Dépôt du contrat (versus enregistrement cf. L. 6221-2)

▪ Ouverture du contrat jusqu’à 29 ans révolu au début de l’apprentissage (L.6221-1)

▪ Durée du contrat ramenée à 6 mois

▪ Possible adaptation à la hausse ou à la baisse de l’apprentissage (infra 6 moiset plus de trois ans) dans certaines conditions (L. 6222-7-1)

▪ Embauche d’apprenti possible tout au long de l’année


▪ Des conditions d’exécution nouvelles

▪ Introduction de nouvelles clauses obligatoires dans le contrat

▪ Capacité de réaliser de l’apprentissage dans le cadre d’une période de mobilité àl’étranger

▪ Modification du régime de l’apprentissage des jeunes travailleurs

▪ Conditions de compétences professionnelles des maitres d’apprentissage définies paraccord de branche ou à défaut par décret (L. 6223-8-1)

▪ Mise en place d’une possibilité de rupture du contrat par accord des deux parties ou àl’initiative de l’apprenti dans des conditions prévues par décret

▪ Création d’une possibilité de rupture du contrat après exclusion définitive du jeune parle centre de formation

L'exécution de l'apprentissage


Le nouveau régime de l’alternance


Le développement de l’alternance

Le pilotage de l’alternance est confié aux branches en partenariatavec les régions et l’Etat (article 13)• Les OPMQ établissent les orientations stratégiques emploi-formation à partir

des besoin en compétences et en qualification des entreprises sur lesterritoires

• La branche doit apporter une réponse appropriée et rapide avec la mise enplace d’une cartographie des besoins en compétence « dynamique »

La politique de professionnalisation est fondée sur le besoin encompétences des entreprises

La période de professionnalisation est supprimée

ANI du 22 février 2018


La libéralisation de l’alternance

La « libéralisation de l’alternance » retenue par le gouvernement :

▪ contribution unique alternance dont les ¾ seront redistribuésaux CFA et OF (estimée à 3 milliards d’euros par l’AEF)

▪ limitation de l’intervention des régions (au profit desbranches professionnelles)

▪ financement de l’apprentissage au contrat selon une sommedéfinie par chaque branche (fin des subventions)

▪ affectation aux CFA d’une enveloppe de 250 millions d’eurosau titre de la péréquation


Le financement de l’alternance dans le projet de loi

Un financement à la main des branches

▪ A compter du 1er janvier 2020, les branches professionnelles se verront confier àtitre principal le financement des formations en apprentissage

▪ Les branches devront fixer les couts des deux contrats d’alternance

▪ La contribution supplémentaire à l’apprentissage devient la contributionsupplémentaire à l’alternance (Etude d’impact)

▪ France compétences sera en charge des financements complémentaires au titre dela péréquation inter-branches

▪ France compétences établira des recommandations sur les couts de prise en chargespour favoriser la convergence


Echanges avec la salle


Clôture de la matinée


ANNEXES


Calendrier parlementaire détaillé

▪Travaux préparatoires

▪Assemblée nationale 1ère lecture

▪Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel , n° 904, déposé le 27avril 2018 (mis en ligne le 2 mai 2018 à 17 heures 30) et renvoyé à la commission desaffaires sociales

▪Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

▪Avis du Conseil d'État

▪Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 avril 2018.

▪La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis

▪La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis

▪Travaux des commissions

▪Commission des affaires sociales …/…



▪La Commission saisie au fond a nommé Mme Nathalie Elimas rapporteur (rapporteuresur le titre III) le 9 mai 2018

▪Audition de M. Hervé Morin, président de Régions de France prévu au cours de laréunion du 15 mai 2018 à 18 heures 15

▪Audition des organisations patronales prévu au cours de la réunion du 22 mai 2018 à17 heures

▪Audition des organisations syndicales prévu au cours de la réunion du 23 mai 2018 à 9heures 30

▪Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail prévu au cours de la réunion du23 mai 2018 à 16 heures 15

▪Examen prévu au cours de la réunion du 29 mai 2018 de 16 heures 15 à 21 heures 30

▪Suite examen prévu au cours de la réunion du 30 mai 2018 de 9 heures 30 à 21heures 30 …/…



▪ Suite de l'examen prévu au cours de la réunion du 31 mai 2018 de 9 heures 30 à21 heures 30

▪Eventuellement suite de l'examen prévu au cours de la réunion du 1er juin 2018 à16 heures 30

▪commission des affaires culturelles

▪La Commission saisie pour avis a nommé Mme Sylvie Charrière rapporteur pouravis le 18 avril 2018

▪Nomination rapporteur au cours de la réunion du 18 avril 2018 à 9 heures 30

▪Audition ministre prévu au cours de la réunion du 23 mai 2018 à 9 heures 30


Décrets attendus sur l’opérateur de compétences

Art. L. 6332-6 :

1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences;

2° Les modalités de mise en œuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l’opérateur de compétences,notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou deprestations compte tenu de l’article L. 6316-1 entrant dans le champ d'application du présent livre ;

3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué aufinancement de la formation professionnelle et des prestataires de formation ;

4° Les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de défaillance de l’opérateur decompétences ;

5° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l’opérateur de compétences peut être accordé ou retiré ;

6° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’opérateur de compétences agréé et lesconditions de reversement de ces fonds à France Compétences ;

Les conditions d'utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement des sections prévues à l'article L.6332-3 ;

8° Les conditions de reversement et de gestion des différentes parts de contributions mentionnées aux articles L. 6332-3-3et L. 6332-3-4 ;

9° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de laconvention prévue au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 relatives aux frais de gestion, d'information et de mission desopérateurs de compétences. ».

Documents

Future réforme de la formation - defi-metiers.fr · en ce qui concerne la conséquence de l’aeptation de la formation proposée par la région, Pole Emploi ou l’Agefiph: le compte