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Le présent rapport sur la République gabonaise fait partie de l’étude régionale de l’environnement de l’investissementprivé dans les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC). En plus d’un rapportrégional, cette étude comprend dix rapports nationaux, un sur chaque pays de la CEEAC. Les travaux relatifs à cetteétude régionale ont démarré fin 2011 et se sont achevés à la fin de l’année 2012.

Les résultats, interprétations et conclusions exprimés dans le présent rapport sont ceux de leur(s) auteur(s) et ne reflètentpas nécessairement les vues de la direction de la Banque africaine de développement, des administrateurs de la Banqueafricaine de développement ou des pays qu’ils représentent, ainsi que des autres institutions mentionnées dans lerapport.

Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, stockée dans un système derécupération, ou transmise, sous quelque forme ou par quelque moyen, électronique, mécanique, photocopie ou autresans l’autorisation préalable de la Banque africaine de développement.

L’étude régionale a été réalisée sous la supervision de Mme Marlène KANGA, Directrice régional (ORCE)et de M. Abdellatif BERNOUSSI, Spécialiste en chef, économie (ORCE). L’équipe chargée de sa réalisation étaitcomposée de Facinet SYLLA, Économiste-pays (ORCE) et Mouna DIAWARA, Économiste (ORCE). Elle a bénéficiéde l’appui des économistes chargés des pays de la CEEAC : N. KANE DIA (ORCE), K. DIALLO (ORCE), C.MOLLINEDO (ORCE), P. YEMBILINE (ORCE/GAFO), S. WAKANA (ORCE/CDFO), C. N’KODIA (ORCE/TDFO), F.SOARES DA GAMA (ORSB), J. TOKINDANG (EARC/BIFO), J. MUZIMA/F. MATEUS (ORSB/AOFO), ainsi que desspécialistes de la gouvernance et du secteur privé présents dans les bureaux extérieurs : D. KADIA (CDFO/OSGE),C. BOLLO-TEMA (CMFO/OPSM), E. DIRABOU (GAFO/OPSM). Elle a également bénéficié de la contribution deR. DIALLO-DIOP (OPSM), C. AMBERT (OPSM), de l’équipe Stratégie OPSM, C. MBENG MEZUI (ONRI). Enfin,

l’équipe de la Banque a bénéficié de l’appui des consultants Patrick PLANE et Naceur BOURENANE.

Groupe de la Banque Africaine de Développement

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1. Introduction 7

2. Économie du Gabon et Secteur Privé 112.1. Taille et Caractéristiques du Secteur 112.2. Pétrole et Relais de Croissance à Long Terme 122.3. Capital Étranger et Dynamique de l’Investissement 14

3. Institutions et Investissement Privé 173.1. État et Institutions Publiques 17

3.1.1 Environnement des Affaires 173.1.2 Institutions Publiques 18

3.2. Organismes Intermédiaires et Dialogue Public Privé 213.2.1 Représentations du Secteur Privé 213.2.2 État du Dialogue Public-Privé 23

4. Facteurs Économiques et Investissement Privé 254.1. Rôle de la Politique de Change 254.2. Coût des Facteurs Primaires de Production 26

4.2.1 Travail 264.2.2 Capital 29

4.3. Surcoût Économique des Autres Facteurs 324.3.1 Transport et infrastructures 324.3.2 L’Électricité 344.3.3 Télécommunications et NTIC 364.3.4 Fiscalité Formelle et Informelle 38

5. Conclusions et Recommandations 41

Table des Matières

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ASS Afrique subsaharienneBAD Banque africaine de développementCEEAC Communauté économique des États de l’Afrique centraleIDE Investissement direct étrangerIDH Indicateur du développement humainMPME Micro, petite et moyenne entrepriseTIC Nouvelles technologies de l’informationORCE Département régional de la BAD pour l'Afrique centralePIB Produit intérieur brutPME Petites et moyennes entreprisesPMI Petite et moyenne industrieTPE Très petite entrepriseTVA Taxe sur la valeur ajoutée

Sigles et Abréviations

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1.1 Situé sur l’équateur et baigné par plus de 800kilomètres de côte sur la façade atlantique, le Gabons’étend sur un territoire de 267 667 kilomètres carrés etcompte 1,5 million d’habitants, soit une densité inférieureà 6 habitants au kilomètre carré. L’espérance de viemoyenne est supérieure à 61 ans ; le pays connaît unecroissance démographique modérée, évaluée parl’Institut national d’études démographiques (INED) à 1,8 % en 2010, soit un niveau inférieur à celuihabituellement observé en Afrique subsaharienne. LeGabon affiche l’un des produits par habitant les plusélevés d’Afrique subsaharienne (près de 15 000 dollarsEU). Cette richesse est largement due à la présence dematières premières et plus particulièrement àl’exploitation des hydrocarbures.

1.2 Mais la répartition des richesses est très inégalitaire,comme en témoigne l’Indice du développementhumain (0,674), qui ne place le Gabon qu’à la 106e

place sur les 187 pays classés, loin des performancesattendues d’un pays à revenu intermédiaire. Le taux de86,4 % de la population résidant en milieu urbainest lui-même l’expression d’une inégalité territoriale. Le paysest membre de la Communauté économique des Étatsde l’Afrique centrale (CEEAC) et fait partie de la zonefranc de par son appartenance à la Communautééconomique et monétaire des États de l’Afrique centrale(CEMAC). Pendant 40 ans, le pouvoir a été aux mains duprésident Omar Bongo Ondimba, décédé en juin 2009.Une nouvelle ère politique s’est alors ouverte à l’issued’élections remportées par Ali Bongo Ondimba, scrutinmené dans le respect des dispositions constitutionnellesmais contesté par une partie de l’opposition.

1.3 Investi à la tête du pays le 16 octobre 2009, leprésident Ali Bongo Ondimba a lancé un ambitieuxprogramme de réformes qui s’appuie sur l’améliorationde la gouvernance de l’État, la relance de l’investissementpublic, le développement des infrastructures et unpartage plus équitable de la richesse nationale. Lesautorités ont promu l’idée de transformer le Gabon enune économie émergente fondée sur un triptyque dedéveloppement : le « Gabon vert », le « Gabon industriel» et le « Gabon des services ». Ce projet vise à réduireprogressivement la dépendance du pays par rapport aux

ressources pétrolières et plus généralement aux matièrespremières, qui représentent la quasi-totalité desexportations, avec un chiffre de plus de 90 %, et une parttout aussi importante du PIB (45 %). Cette dépendancese manifeste par une sensibilité aux prix mondiaux dupétrole et du manganèse, ainsi que dans les quantitéscommercialisées, notamment pour le pétrole. Il convienten outre de ne pas oublier que les réserves ne sont pasinépuisables. Toutes choses égales par ailleurs, ladiminution des réserves d’hydrocarbures risque de setraduire à long terme par un essoufflement de lacroissance économique et une baisse des recettesbudgétaires.

1.4 L’industrie forestière est la deuxième filièreéconomique après les hydrocarbures mais le principalemployeur du pays. En 2010, elle ne représentait que 9 % des exportations. L’interdiction de la commercialisationinternationale de grumes décidée en mai 2010 devraitpermettre d’augmenter la valeur ajoutée locale enpositionnant le Gabon sur les créneaux de la secondepuis troisième transformation du bois. L’exploitation desminerais, notamment le manganèse, constitue latroisième grande filière de production de bienséchangeables à fort impact sur le commerce extérieur.Le manganèse est exploité par la Comilog, une entreprisedont le capital est détenu à 66 % par Eramet. À court etmoyen termes, la dynamique économique est surtoutexposée à un possible fléchissement des coursmondiaux du pétrole et du manganèse.

1.5 En termes de secteurs d’activité, en 2011, le produitintérieur brut met en évidence la faible contribution dusecteur primaire (5 %), un secteur secondaire quidomine largement (64 %) et dont la contribution fluctueamplement avec les cours mondiaux du pétrole, et enfinun secteur tertiaire qui représente 32 % de l’activitéintérieure. Ces dernières années, l’économie réellegabonaise a relativement bien supporté la crise financièreet ses conséquences sur la croissance. En effet, malgréune récession proche 1,5 % en 2009, l’économie arapidement retrouvé le chemin d’une croissancesoutenue, supérieure à 5,5 % en 2010 et 2011. En 2010,le Gabon devient même le seul pays de la CEMAC àrespecter l’ensemble des critères de convergence

1. Introduction

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macroéconomiques régionaux : solde budgétaireprimaire positif, inflation inférieure à 3 %, dette publiqueinférieure à 70 % du PIB et absence d’accumulationd’arriérés de paiement. L’augmentation de l'investissementpublic a été en partie à l’origine de l’évolution de lademande interne, de même que le rebond du secteurminier, stimulé par la demande des grands paysémergents.

1.6 Sur le plan monétaire, l’inflation annuelle eststructurellement faible (inférieure à 2 %) grâce auxmécanismes de contrôle mis en place par la Banquecentrale des États de l’Afrique Centrale (BEAC). Enmoyenne desdernières années, elle est restée dans leslimites prescrites par le pacte de stabilité et de croissancede la CEMAC, comparable au rythme de l’inflationmondiale. D’une manière générale, car la stabilité des prixn’est qu’une facette de l’équilibre interne, les grandséquilibres macroéconomiques sont maintenus, saufen matière d’emploi, dimension économique importanteaux implications sociales évidentes. Le Gabon fait figurede pays faiblement endetté sur un horizon relativementlong, avec une dette publique légèrement supérieure à21 % du PIB, dont 18 % d’endettement extérieur. Lesfinances publiques affichent un solde budgétaireexcédentaire qui s’est régulièrement contractédepuis 2007 pour s’approcher de l’équilibre en 2011,dernière année disponible. Côté dépenses, la situationbudgétaire des prochaines années sera influencée par lesinvestissements publics, et côté recettes, par la durée duralentissement économique en Europe et ses effets surles pays émergents dont l’activité interne est fortementliée à la demande mondiale de matières premières.

1.7 Concernant l’équilibre externe, les transactionscourantes avec le reste du monde sont largementpositives. Le solde commercial affiche un excédentstructurel avec un taux de couverture des importationssupérieur à 150 %. La valeur courante des exportationsa largement compensé les achats de biens d’équipementassociés à la politique d’investissements publics trèsdynamique de ces dernières années. Grâce aux coursélevés du baril de pétrole sur le marché mondial, le Gabona bénéficié de recettes pétrolières exceptionnelles quireprésentent plus de 80 % des recettes d’exportation

en 2010, 48 % du PIB et 50 % des recettes budgétaires.Le total des transactions courantes, quant à lui, faitapparaître un solde bien orienté, de 652 millions dedollars EU en 2009 et 3 milliards en 2011, ce quireprésente respectivement 6 % et 12 % du PIB courantde ces années.

1.8 L’enjeu du plan Gabon émergent est d’orchestrerla diversification de l’économie à long terme et del’organiser sous une forme permettant de relâcher le liende dépendance trop étroit avec les matières premièrescommercialisées à l’état brut. La réalisation de cet objectifconditionnera la capacité de l’économie à créersuffisamment d’emplois et à instaurer un équilibre dumarché du travail compatible avec l’exploitation à longterme du potentiel productif. La réussite de cettestratégie d’émergence repose largement sur ladynamique de l’investissement, notamment à partir dusecteur privé local et étranger. Les opportunités quis’offrent au Gabon sont considérables. Desperspectives existent dans les mines et le bois, maiségalement dans les nouvelles technologies del’information et de la communication, ainsi que dans letourisme et l’agro-alimentaire, dès lors que lesinfrastructures de base permettront une meilleuredesserte du territoire.

1.9 Pour stimuler l’investissement privé, il est nécessairede lever certains obstacles rédhibitoires. L’État s’estdéjà engagé dans cette voie avec la mise en place d’unevéritable politique industrielle impliquant l’aménagementde zones économiques spéciales (ZES) et la prise departicipation dans des filiales locales de grands groupesmultinationaux. Reste que les autorités doivent encoreaméliorer l’environnement économique et institutionnelde manière à réduire les risques de l’entrepreneur et àaméliorer les conditions de leur rentabilité ex ante.

1.10 Cette étude est structurée autour de trois parties.La première est consacrée à une analyse du secteurprivé en fonction du nombre et de la taille desentreprises, des relais de croissance économique à longterme, et du rôle des nouveaux partenaires que sontnotamment les grands pays émergents. La deuxièmedresse un bilan de l’environnement des affaires et

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des facteurs institutionnels susceptibles de freinerl’engagement privé. Et la troisième traite du coût desprincipaux facteurs économiques et de leursimplications potentielles sur les décisionsd’investissement. Nous étudions tout d’abord les

facteurs primaires que sont le travail et le capital, puis lesconsommations intermédiaires, souvent déterminantespour la production compétitive de biens échangeables.Enfin, la conclusion dégage les principaux enseignementsde l’analyse.

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2. L’Économie du Gabon et le Secteur Privé 11

2.1. La Taille et les Caractéristiques du Secteur

2.1.1 Le secteur privé est constitué d’environ 10 000entreprises formelles mais d’après la CNPG compteraitmoins de 1 000 PME-PMI et moins d’une centained’entreprises ayant un effectif d’un millier de salariésou plus. La plupart des micro-entrepreneurs sont auxlimites de l’informalité, voire totalement dans l’informalitépour une part importante de leurs affaires. Même si lamortalité des organisations est particulièrement forte aucours des deux premières années, période où lesentreprises inefficaces consomment leurs fonds propres,cette réalité comptable peut paraître en décalage avec lerythme de créations d’entreprises que communique leCentre de développement de l’entreprise (CDE). Sur lepremier semestre 2012, 3 599 entreprises auraient étécréées, soit une projection de plus de 7 000 unités enrythme annuel. Une juste interprétation de ces chiffresnous conduit à rappeler que beaucoup de créations sontpurement administratives et n’ont pas de prolongementdans la vie économique. Ainsi, une personne individuellepeut créer plusieurs structures pour multiplier les chancesde succès à des appels d’offres publics, en ayant parfoisrecours à des prête-noms. Sur la base données desEnterprise surveys de la Banque mondiale considérées àdifférents moments, selon l’année de réalisation desenquêtes dans chacun des pays, la distribution parclasse d’effectifs des entreprises gabonaises est assezcomparable aux caractéristiques observables en zoneCEEAC et plus généralement dans l’ensemble del’Afrique subsaharienne. Les petites, voire très petitesentreprises, représentent 66 % de la totalité desorganisations. La catégorie intermédiaire, entreprises de20 à 99 salariés, contribue pour 24,7 % au total et lesunités de plus de 100 salariés pour 8,6 %.

2.1.2 Les données relatives aux emplois revèlent qu’en2007 le secteur privé occupait 54 000 salariés contre64 000 pour le secteur public pris au sens large, ycompris les entreprises publiques et les collectivitésterritoriales (chiffres de la Direction générale del’économie (DGE). Le secteur privé formel est doncdifficilement saisissable par les chiffres, même si le

niveau de l’emploi semble compatible avec celuiindiqué par la CPG, qui le situe dans une fourchettede 45 000 à 60 000 salariés. On comptait 430 grandesentreprises,dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard de francs CFA, en 2007. Elles seraientaujourd’hui entre 480 et 500 et représenteraient 80 %des recettes fiscales de l’État collectées en impôts ettaxes directes et indirectes.

2.1.3 La Loi du 20 septembre 2006, précise, à l’article3, que la PME-PMI gabonaise a pour objet la productionde biens, la transformation, la distribution ou la prestationde services. Les propriétaires sont des Gabonais oudes entreprises dans lesquelles ceux-ci détiennent aumoins 51 % du capital et assurent la direction effectivedes affaires. Le montant de l’investissement ne doit pasdépasser un milliard de francs CFA, le chiffre d’affairesdoit être inférieur ou égal à deux milliards de francs CFAet l’effectif être composé d’au moins 50 % de Gabonais.L’article 4 affine la catégorisation en précisant que la «toute petite entreprise » (industrie) a des investissementsqui ne dépassent pas un cumul de 30 millions de francsCFA. La « micro-entreprise » (industrie) a un montant totald’investissements compris entre 30 et 100 millions defrancs CFA, la « petite entreprise » (industrie) entre 100et 500 millions de francs CFA et la « moyenne entreprise»(industrie) entre 500 millions et un milliard de francs CFA.Le dispositif de la loi est donc très précis et comporteune ventilation théoriquement détaillée, mais avec desstatistiques disponibles qui sont paradoxalement pauvreset ne permettent pas d’associer clairement des effectifsà chacune de ces catégories.

2.1.4 Mais on ne saurait passer sous silence lesincertitudes statistiques entourant l’étendue du secteurprivé au Gabon et sa composition selon la taille desorganisations. On ne peut davantage sous-estimerl’hétérogénéité de ce secteur dans les demandesd’amélioration de l’environnement économique etinstitutionnel. À partir de ce que l’on sait sur le tissuproductif en Afrique subsaharienne, la question du coûtdes facteurs se pose très différemment en fonction dusecteur d’activité, et plus encore de la taille del’entreprise. Les petites ou très petites entreprises (TPE)situent leurs problèmes de développement au niveau du

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2.2. Le Pétrole et les Relais deCroissance à Long Terme

2.2.1 Le pétrole a été la ressource dominante del’économie, celle qui a permis au Gabon, cinquièmeproducteur en Afrique, d’accéder à son statut de pays àrevenu intermédiaire avec un niveau de revenu parhabitant parmi les plus élevés au sud du Sahara ; or cetteressource tend à s’épuiser. La production annuelle ralentitdepuis 1998. Avec un niveau de production annuelle del’ordre de 12 millions de tonnes, soit 235 000 barils parjour, certains experts considèrent que dans une trentained’années, le pays aura épuisé ses gisements. Il importe

donc de réduire la dépendance encore très forteenvers cette matière première. Des efforts s’imposentsi le pays aspire à parvenir aux grands équilibres dans lefutur, tant en termes d’emplois et de finances publiquesque de commerce international. Si des incertitudesdemeurent quant à l’étendue des réserves identifiées, lebesoin de diversification reste réel, même dans unscénario optimiste, ne serait-ce que pour satisfaire lesattentes d’une population dont une frange importante esten quête d’emplois. Car le pétrole n’est pas grandpourvoyeur en la matière. Selon les données de laDirection générale de l’économie, le secteur moderneoccupait environ 120 000 agents en 2007, mais lesecteur pétrolier n’employait qu’un peu plus de 2 000

coût et de l’accès au capital, tandis que les grandesfirmes mettent en avant le coût et les rigidités du travail,les carences des infrastructures et pour un assez grandnombre d’entre elles le caractère excessif d’une fiscalitéqui peut devenir prédatrice. De telles différences sontsans doute de nature à ressortir également au niveau durôle des institutions. Les TPE invoquent le manqued’appui reçu de certains organismes intermédiaires telsque le patronat ou la Chambre de commerce quand lesgrandes se plaignent avant tout du comportement deprédation de la part de certaines administrations oucollectivités locales. Il convient donc de prendre encompte cette hétérogénéité avec, d’un côté, des grandesentreprises et de l’autre, un tissu très dense de PME-PMId’une grande hétérogénéité qui n’est pas sans incidencesur le comportement d’investissement.

2.1.5 Si l’on revient sur les dimensions macroéconomiques de l’investissement, quel a été lecomportement de l’économie en la matière ? Le Tableau1 donne l’évolution de cette variable sur la période 2008-

2012. En pourcentage du PIB, l’effort d’accumulation aété soutenu, y compris dans la période correspondantaux répercussions de la crise financière. Le tauxd’investissement n’est jamais tombé au-dessous de21 % et approche 28 % sur la période plus récente,soit un taux de l’ordre de ceux des pays émergents.Certes, la part de l’ l’investissement public dominelargement, contribuant pour plus du tiers à la formationbrute de capital fixe en fin de période, alors qu’ellereprésentait moins d’un cinquième en 2008, mais lesecteur privé est néanmoins très présent (entre 16 % et21 %). Ces chiffres semblent contredire l’existenced’obstacles rédhibitoires à l’investissement. Même si lesstatistiques produites n’apportent pas de démonstrationde cette affirmation, la dynamique de ces dernièresannées a toutefois été d’abord le fait d’une accumulationdans le secteur des infrastructures et des matièrespremières. Hors secteur des NTIC, l’investissement dansles activités de diversification manufacturière ou deproduction de services marchands a été d’une ampleurlimitée.

2008 2009 2010 2011 2012

FBCF/PIB ( %) 21,6 27 27,2 27,0 27,8a

Secteur public 4,6 6 9,2 10,7 9,5a

Secteur privé 17,0 21 18,0 16,3 17,0

Tableau 1. : Formation brute de capital fixe au Gabon (2008-2012)

Source : Banque mondiale (2012), données Banque mondiale et FMI, International Financial Statistics (a) estimations

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nationaux, soit moins de 2 %. La contribution de cesecteur a été plus indirecte avec les emplois de servicesinduits dans les activités marchandes ou nonmarchandes et par la mobilisation de la rente à des finssociales (emplois dans les administrations publiques),mais elle a été insuffisante pour répondre aux attentesd’une population qui compte près de 50 % de jeunes demoins de 20 ans. L’Office national de l’emploi (ONE)estime que le taux de chômage des moins de 30 ansest de 30 % et que le taux global s’établit à 16 %.

2.2.2 Face au déclin programmé de la productionpétrolière et à l’arrivée sur le marché du travail de classesd’âge nombreuses, le gouvernement s’est lancé dansune politique de promotion d’activités nouvelles avecpour objectif de faire rapidement accéder le Gabon à lacatégorie des pays émergents. Cette stratégie concernetrois grands axes de diversification qui vont appeler lamobilisation d’importants investissements.

• Le Gabon industriel s’inscrit dans latransformation d’activités qui sont liées à sa dotationfactorielle. À côté de l’optimisation des ressourcespétrolières par des explorations en offshore profondet de l’exploitation du gaz naturel, notamment enrelation avec le lancement d’un complexe pétrochimiqueet métallurgique en partenariat avec OLAM, sociétésingapourienne, les autorités entendent valoriser lesressources minières. Plus de 900 sites ont été répertoriésdont le plus emblématique est Belinga, avec plus de 1milliard de tonnes identifiées. Le manganèse estactuellement le seul minerai véritablement exploité,le Gabon figurant parmi les tout premiers exportateursmondiaux à travers l’activité de la Comilog, filialed’Eramet, qui projette la mise en œuvre d’usines deproduction de silico-manganèse et de manganèse-métal.

• Le Gabon vert vise à réaliser une montéedans la chaîne de valeur de la filière bois à travers lamise en place d’usines de seconde et troisièmetransformation. La première initiative en la matière a étéde nature cœrcitive. Le président Ali Bongo Ondimba aen effet pris la décision d’interdire l’exportation degrumes et a accéléré le calendrier élaboré sous laprécédente présidence, qui prévoyait une réduction

progressive desexportations de bois brut. Il est difficile dejuger de l’efficacité de cette disposition à ce stade. Lesentreprises se plaignent de son caractère non concertéet des surcoûts résultant du retard constaté dans lavalorisation d’une partie significative du bois exporté.

Ces restrictions à l’exportation représentent assurémentdes coûts de transition mais qui ne préjugent en rien dela capacité ultérieure du secteur à développer sacompétitivité. Dans la mesure où celle-ci conditionne lesinvestissements, ces activités de transformation pourrontse développer grâce au cadre institutionnel offert par leszones économiques spéciales (ZES), notamment la zonede Nkok, inaugurée en septembre 2011 etnormalement consacrée à 40 % aux activités detransformation du bois. En dehors de cette filièred’exportation, qui fut jadis la principale ressource avantd’être supplantée par le pétrole, le Gabon vert seraégalement orienté sur le développement des activitésde l’agro-alimentaire. Ce secteur constitue un pôled’emplois de première importance à proximité descentres urbains et périurbains. Les capacités deproduction, y compris de produits vivriers, sont bienréelles, même si la population n’a traditionnellement portéqu’une attention limitée au travail de la terre. Ledésenclavement régional, avec le comblement du retardnational dans les infrastructures de transport, contribueraà dynamiser le commerce de ces biens deconsommation, qui sont aujourd’hui importés à 85 % etsont en partie à l’origine du coût élevé de la vie dans lesgrands centres urbains.

• Enfin, le Gabon des services est orienté sur ledéveloppement des activités du tourisme, de la financeet du renforcement des technologies de l’information etdes télécommunications. Le pays mise sur un tourismede niche qui devrait amener l’expansion de l’éco-tourisme avec la construction de nouveaux hôtels deconfort. Quant au centre financier, son développementest fondé sur le fait que Libreville possède déjà un réseaude banques commerciales actives, même si le taux debancarisation de l’économie est faible. La placefinancière de Libreville est la seconde de la CEMAC.

2.2.3 La réunion des trois axes précités forme un

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ensemble séduisant, mais avec desdifficultés de mise enœuvre évidentes qui impliqueront de renforcer le pouvoird’attraction du pays aux yeux des investisseurs. Laréussite du programme passe par le développementrapide des infrastructures. Les autorités ont avancérapidement sur le sujet, y compris à travers la promotionde partenariats public-privé dans lesquels lesinfrastructures représentent l’amont d’un programmed’investissement intégré et l’investissementdirectement productif l’aval. L’exemple de Belinga, surlequel nous reviendrons plus loin, illustre ce schémacomposite que semblent privilégier les pouvoirs publics.Les investissements de diversification étant centrés surdes activités à forte pression concurrentielle, leurréalisation nécessitera non seulement des infrastructureset un projet productif mais aussi la volonté publiqued’aller rapidement dans le sens d’une amélioration duclimat des affaires, c'est-à-dire de profondschangements dans l’environnement économique etinstitutionnel.

2.3. Le Capital Étranger et laDynamique de L’investissement

2.3.1 La stratégie adoptée par le Gabon consiste àsusciter l’intérêt des firmes étrangères pour laprospection, l’exploitation et la transformation desmatières premières et à impliquer l’État dans le capitalplutôt que dans la gestion proprement dite de cesactivités. Une telle démarche est assez largementrépandue dans l’ensemble de la sous-région avec la miseen place, notamment pour le pétrole et le gaz, decontrats de production qui se substituent auxconcessions classiques qui impliquaient un simplepaiement de redevances à l’État. Au Gabon, legouvernement s’est montré très actif dans les nouvellesformes de partenariat public-privé et dans les prises departicipation dans des filiales d’entreprises étrangèresimplantées localement. Cette stratégie a récemment étémise en œuvre pour deux grandes entreprises dans lesfilières du bois et de l’exploitation de manganèse. Dansla filière bois, via la Caisse des dépôts et consignations,l’État a pris 35 % de Rougier Afrique international,principal concessionnaire de permis forestiers dans le

bassin du Congo, société également implantée en RDCet au Cameroun. Cette importante prise de participationpermet aux autorités publiques de disposer de la minoritéde blocage et de garder la main sur les initiatives prisesdans ce secteur stratégique. Une opération similaire a eulieu avec la Comilog. En 2010, le groupe minier françaisavait cédé à l'État gabonais jusqu'à 10 % de saparticipation. À l'issue de l'opération, la participationpublique a été portée à 35,4 %, contre 25,4 %antérieurement.

2.3.2 Ces participations stratégiques sont liées ausouhait de l’État d’être mieux informé sur les conditionsd’exploitation, d’avoir voix au chapitre en matière derentabilité, et le cas échéant d’agir sur les investissementsconformément à sa volonté d’accélérer la dynamique detransformation des matières premières. Les prises departicipation ne présentent pas de risque pour le secteurpublic puisqu’elles interviennent dans des activitésexistantes où les coûts d’investissement ont déjà étécouverts par des entreprises étrangères implantées delongue date. Ces dernières années, trois grands projetsde partenariat public-privé ex nihilo (sans activitépréexistante) ont été lancés au Gabon. Le premier, quiest en phase d’exécution, concerne les zoneséconomiques spéciales (ZES), notamment avec lasociété singapourienne OLAM. Le second porte sur lalibéralisation de la production d’électricité (30 % de lacapacité actuelle), dont la mise en œuvre sera réaliséepar le promoteur CODER (Compagnie de développementdesénergies renouvelables), filiale du Groupe AUROY quia obtenu un accord de concession de 30 ans. Letroisième connaît des difficultés et donne lieu à unevéritable renégociation entre l’État et la SOMIBEL, unesociété contrôlée par l’entreprise chinoise CEMEC. Il atrait aux aménagements relatifs à l’exploitation demanganèse dans la région de Belinga.

2.3.3 La loi n° 010/2011 porte réglementation desZones économiques spéciales à régime privilégié. Ceszones sont des espaces douaniers où les activitésindustrielles, commerciales et de services implantéesproduisent à 75 % pour l’exportation. À son article 3, laloi dispose que les zones sont créées par un décret quiénumère les activités appelées à s’y installer. L’organe

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d’aménagement et de gestion acquiert ou loue lesterrains et réalise l’ensemble des travaux de viabilisationet de gestion de la zone. Il est en outre chargé de l’accueilet de la promotion de l’espace économique auprès desinvestisseurs internationaux. Il présente par ailleurs lesdemandes d’agrément aux bénéfices des avantages dela ZES auprès de l’autorité administrative et délivrel’agrément. L’organe d’aménagement est une personnede droit public qui peut s’adjoindre un partenairetechnique disposant d’une expertise avérée en la matière,choisi aux termes d’un appel d’offres conformément auxrègles d’attribution des marchés publics. Au sein de laZES, une autorité administrative est instituée, qui réunitl’ensemble des administrations et services de l’Étatintervenant dans le processus de création, desupervision, de contrôle et de gestion de la zone.L’autorité administrative est placée sous l’autorité d’unadministrateur général nommé en Conseil des ministres.Cette autorité institue un guichet unique qui permetd’accomplir, à titre exclusif, l’ensemble des formalités etdémarches relatives à l’implantation et à l’exploitation. Lademande d’admission aux avantages de la ZES estintroduite et la réponse est fournie dans les 15 jours.Passé ce délai, la demande est censée être accordée. Àla fin de chaque semestre, l’entreprise transmet sonprogramme d’investissements.

2.3.4 En 2010, le gouvernement a signé un accordde partenariat stratégique avec OLAM, entreprisespécialisée dans la transformation des produits agricoles,pour mettre en œuvre une ZES à Nkok, environ à 25kilomètres à l’est de Libreville. Cette initiative a pourobjectif de contribuer à la diversification du tissu productifen organisant la montée dans la chaîne de valeur à partirde la transformation des matières premières. Si la ZESn’est pas totalement vouée au travail du bois, elle estlargement associée aux conséquences de l’interdictionde l’exportation de bois bruts. Comme il est indiqué ci-dessus, la stratégie d’OLAM s’inscrit dans un cadreglobal incluant un plan d’investissement portant sur untotal de 2,5 milliards de dollars EU réalisés jusqu’à 2022.Le fait que cette somme dépasse le montant cumulé desinvestissements directs étrangers réalisés horshydrocarbures sur l’ensemble de la période 2000-2010permet de mesurer son importance. Outre

l’aménagement de la ZES, qui ne représenteraitqu’environ 200 millions de dollars EU, OLAM s’estengagé à effectuer des investissements dans quatregrands projets qui entrent dans la stratégie présidentielled’édification de l’économie émergente avec des pointsd’application aux secteurs de la production d’huile depalme, d’engrais pétrochimiques et de caoutchoucnaturel, mais surtout de la transformation locale du bois.

2.3.5 La zone de Nkok a été inaugurée en septembre2011. Elle correspond à l’aménagement d’une superficietotale de 1 125 hectares avec un prévisionnel d’exécutionen deux phases de respectivement 400 et 725 hectares.Sur la première phase, en cours de finalisation, environ85 % des terrains auraient été vendus auprès de 62 entreprises étrangères d’après la représentationd’OLAM Gabon. Sous réserve que toutes les parcellessoient ainsi commercialisées dans la communautéentrepreneuriale locale et étrangère, un rapide calculentre l’investissement de départ (200 millions de dollarsEU) et les recettes attendues laisse augurer unconfortable bénéfice pour l’aménageur. Dans le cadre decette joint venture entre le gouvernement et l’État, OLAMdétient 60 % de la structure de pilotage de financementdu projet contre 40 % pour l’État. La société mise enplace aménage et viabilise la zone industrielle et assuresa promotion internationale auprès des entreprisessusceptibles de s’y implanter. Elle fournit également desservices à des prix avantageux, notamment pour lesservices publics marchands que sont l’eau et l’électricité.

2.3.6 Dans la réalisation de ces objectifs, OLAM faitoffice d’agent de conceptualisation et d’exécution duprojet. L’État apporte quant à lui i) la composante foncièreen terrain d’aménagement et 2 millions d’hectares deforêts mis à disposition des investisseurs de la ZES, soit18 % de la surface des forêts exploitables du pays et ii)les incitations nécessaires à la mise en œuvre de sapolitique industrielle. Les pouvoirs publics édifient lesinfrastructures à l’extérieur du site de Nkok, notammentle désenclavement avec la construction de 27 kilomètresde routes entre la ZES et le port de Libreville/Owendo,mais aussi les raccordements à l’eau et à l’électricité.Parallèlement, il crée aussi un cadre d’incitations à traversde nombreuses exonérations des divers impôts et taxes

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qui dépassent largement les avantages auxquels ouvriraitun simple agrément à la charte des investissements.

2.3.7 Les entreprises seront exonérées de l’impôt surles sociétés pendant une période de 10 ans et le tauxpratiqué sur les cinq années suivantes sera réduit à 10 %. L’entreprise bénéficiera d’une exonération totaledes droits de douane sur les exportations durant 25 ansmais aussi et surtout sur toutes les importations de bienset services nécessaires à son activité. Le dispositif incitatifreprend les avantages que précise la loi n° 010/2011portant réglementation des zones économiques à régimeprivilégié dont il sera question plus avant dans ce rapport.À travers les incitations spéciales, le gouvernemententend attirer plusieurs centaines de millions d’eurosd’investissements directs étrangers et créer 9 000emplois directs. La transformation du bois est censéeoccuper environ 40 % de la superficie de cet espaceéconomique d’activités multisectorielles, entre ledéveloppement de la transformation secondaire(contreplaqué) et l’utilisation des rebus non exportés dubois transformé. Parmi les autres activités économiquespressenties à Nkok, nous citerons la production deferroalliages à partir du manganèse local, ainsi que laconstruction d’une aciérie et d’une centrale électrique augaz. OLAM s’engage à faire en sorte que le prix del’électricité distribuée à l’intérieur de la zone soitsensiblement inférieur à celui de la distribution actuelle.Le responsable local du groupe singapourien avance unprix de 6 cents par kilowattheure contre 30 centsactuellement. En revanche, le Code du travail gabonaisdevrait s’appliquer dans toute l’étendue de sesdispositions restrictives.

2.3.8 La logique des ZES est appelée à êtrereproduite dans l’espace national selon le même modeopératoire dans trois autres zones dont celle de Port-Gentil (pétrochimie), où OLAM a déjà été retenu commemaître d’œuvre et partenaire de référence de l’État.L’enjeu sera ici de jeter les bases d’une activité de

transformation des produits pétroliers et de susciter enfinl’essor de la zone franche de l’Île Mandji, qui est jusqu’icidemeurée davantage un projet qu’une réalité. Les deuxautres sites arrêtés se trouvent à Lastourville (bois) etFranceville (agro-industrie).

2.3.9 En 2006, l’entreprise chinoise CMEC a obtenu,devant le Brésilien Vale, le droit d’exploiter la mine de feret de manganèse de Belinga, région située au nord-estdu Gabon, aux frontières du Congo, à travers la sociétéComibel. Il s’agit là d’un projet grandiose à caractèremultidimensionnel par les réalisations qu’il appelle, quinécessitera un financement considérable. Il est clair quede telles opérations sont plus faciles à mettre sur piedlorsqu’elles sont coordonnées par un État comme laChine, fournisseur d’expertise et de main-d’œuvre, ainsique de lignes de crédit public par le truchement du brasfinancier que constitue l’Ex-Im Bank. Le projet repose surl’exploitation de plus d’un milliard de tonnes de minerainécessitant la réalisation d’une autoroute de Belinga àSanta Clara, la construction de 500 kilomètres de voiesferrées, d’un port minéralier en eau profonde, d’unecentrale électrique, mais également d’un barrage surl’Ivindo et d’une usine de traitement. Le projet quefinance l’Ex-Im Bank chinoise à hauteur de 3 milliardsd’euros, environ 20 % du PIB du Gabon, pourrait créer30 000 emplois. Contrepartie de son engagementfinancier, la CEMEC bénéficierait d’exonérations fiscaleset d’un remboursement gagé sur l’exploitation de la mine.Les réactions à ce contrat ont amené le président OmarBongo Ondimba à revenir sur plusieurs points, dontl’exonération fiscale, et à exiger une étude d’impact parune société indépendante. En 2009, l’État gabonaisaurait reconsidéré l’option brésilienne, facilitant, en margede ce méga-contrat, l’arrivée de Petrobras dans l’offshorepétrolier. Entériné par le conseil des ministres en juin2011, le projet Belinga fait encore l’objet de discussionsavec la Chine. En septembre 2012, le jeu restaitouvert,et n’excluait pas une négociation pouvant impliquer unefragmentation du contrat initial.

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173. Les Institutions et l’Investissement Privé

3.1. L’État et les Institutions Publiques

3.1.1. L’Environnement des Affaires

3.1.1.1 La gouvernance publique est un facteur deréduction de l’attractivité. Certes, les rubriques du climatdes affaires posant problème sont moins nombreuses

qu’il y a quelques années mais le classement internationaldu pays a peu évolué. Le Gabon se classe désormais au170e rang sur les 185 économies considérées dans leDoing Business 2013. Dans le classement 2012, iloccupait le 156e rang. Parmi les rubriques à l’origine decette contreperformance figure la création d’entreprise.On peut sans doute discuter de l’importance de cetterubrique pour l’investissement.

Facilité des affaires 170Création d’entreprises 157Nombre de jours 58

Coûts 14,5

Octroi de permis de construire 110Nombre de jours 243

Coûts 79,3

Accès à l’électricité 135Enregistrement de la propriété 170Obtention de crédits 104Protection des investisseurs 158Paiement des impôts et taxes 146Taux d’imposition des bénéfices 43,5

Commerce transfrontalier 135Nombre de documents requis pour exporter 7

Nombre de jours pour exporter 20

Coût d’exportation d’un conteneur (dollars EU) 1 945

Nombre de documents pour importer 8

Nombre de jours requis pour importer 22

Coût d’importation d’un conteneur (dollars EU) 1 955

Exécution des contrats 153Nombre de jours 1070

Pourcentage de la créance 34,3

Solution à l’insolvabilité 145

Tableau 2. : Doing Business, Gabon

Source : Banque mondiale, Doing Business 2013

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3.1.1.2 Il est clair que le projet d’investissement d’unegrande entreprise opérant dans l’exploitation desmatières premières ne sera pas abandonné au simplemotif que le coût d’installation de l’entreprise est renduexcessif par le nombre de formalités administratives àremplir ou le temps passé à les satisfaire. L’affirmation estmoins tranchée s’il s’agit d’un projet de diversificationtourné vers la production de biens échangeables où lapression concurrentielle est vive. Le décideur peut eneffet arbitrer l’investissement entre divers espacesnationaux sur la base de la facilité à réaliser les affaires.Les obstacles à la création d’entreprise déterminent eneffet la première impression dans le rapport del’entrepreneur à l’État. La contreperformance sur cetterubrique place les pouvoirs publics dans une situationdifficile eu égard à l’engagement pris en 1998 de faciliterla création d’une organisation productive en 48 heures.L’échec de l’APIP est à cet égard patent.

3.1.1.3 La protection insuffisante de l’investisseur figureégalement parmi les rubriques à problème. Elle concerneen premier lieu les moyennes et grandes entreprises,dont l’actionnariat s’étend au-delà du cercle étroit d’uncapitalisme de caractère familial, et qui peuvent bienentendu s’adresser à l’épargne publique. Cette rubriquerenvoie à la qualité de l’information qui peut être obtenuede l’entreprise et à la fiabilité de ses données comptables,conditionnée par la capacité du chef d’entreprise deprocéder à la reddition de ses comptes dans des délaisraisonnables et le cas échéant, de les faire régulièrementcertifier par un commissaire aux comptes. L’exécutiondes contrats est tout aussi problématique. La facilité desaffaires s’adosse à la liberté d’échanger desconsentements mais également à respecter lesengagements, que ce soit à travers le comportementspontané des cocontractants ou par la contraintejudicaire et le caractère exécutoire des décisions de lajustice formelle ou les instances de médiation, deconciliation ou d’arbitrage. Le Gabon est en retard parrapport à son niveau de revenu par habitant concernantces différentes dimensions de la sécurité des affaires. Ladifficulté à aboutir à la liquidation de l’entreprise en casd’insolvabilité du débiteur est une autre manière desouligner la difficulté à mener des affaires sous une formesécurisante pour l’investisseur et le preneur de risque.

3.1.2. Les Institutions Publiques

Centre de Développement des Entreprises

3.1.2.1 Le Centre de développement de l’entreprises’est substitué, en juin 2011, à l’Agence de promotiondes investissements privés (APIP) pour assurer lesoutien administratif à la création d’entreprise et àl’investissement. Initialement rattachée au ministère encharge de l’Économie, la structure est passée sous latutelle du ministère de la Promotion des investissements.Le décret de création précise que le Centre a pourmission de contribuer à l’élaboration et à la mise enœuvre de la politique du gouvernement en matière depromotion des investissements en vue d’améliorerl’environnement des affaires. À ce titre, il est conduit àfaciliter l’accomplissement de toutes les formalités del’entrepreneur dans les moments forts qui caractérisentla vie d’une entreprise, à savoir la création del’organisation, mais aussi le changement de ses statutsjuridiques le cas échéant, voire la procédure de cessationd’activité. Par l’article 3 du décret 0730 du 21 juin 2011,le CDE effectue les formalités nécessaires à l’obtentiondes avantages douaniers et fiscaux prévus dans la chartedes investissements ou dans les codes spécifiques pourle compte des investisseurs. Il a par ailleurs un rôle deconseiller auprès du gouvernement sur les mesures etprocédures nécessaires à l’amélioration del’environnement des affaires.

3.1.2.2 Le CDE est théoriquement structuré autour dequatre directions : i) facilitation et assistance àl’entreprise, ii) communication et relations publiques, iii)systèmes d’information, et iv) une direction administrativeet financière. Si toutes les directions ne sont paspleinement fonctionnelles, la première d’entre ellesapparaît comme la plus importante pour l’entreprise carelle accompagne l’entrepreneur dans la constitution dudossier et la procédure d’enregistrement auprès desadministrations compétentes. Le personnel du CDE, quicompte 87 agents dont une cinquantaine travaillent ausiège de Libreville et les autres dans les représentationsrégionales, est principalement composé de fonctionnairesen détachement ou mis à disposition. La structure est

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cependant ouverte à la gestion de contrats privésrelevant du code du travail. Les ressources du Centresont pour l’essentiel constituées par une dotationpublique annuelle d’environ 1 milliard de franc CFA àlaquelle peuvent s’ajouter des ressources propres ou desdons et legs.

3.1.2.3 Le rôle essentiel du CDE est de concrétiserl’objectif de création du guichet unique qui permettraitaux entreprises de s’enregistrer en un laps de tempsn’excédant pas 48 heures. Cette ambition politique étaitdéjà fixée par l’article 8 de la loi 15/98 du 23 juillet 1998instituant la charte des investissements mais elle n’estpas encore concrétisée pour des raisons qui ne relèventqu’en partie de la responsabilité de l’APIP ou du CDE. Laprocédure de création varie selon que l’entreprise estindividuelle ou sociétaire (SARL, société anonyme).Lorsque le dossier est jugé recevable, c'est-à-dire reçupar le Centre avec l’ensemble des pièces requises,notamment le plan de localisation du siège et l’agrémenttechnique par le ministère de tutelle compétent pour lesactivités soumises à une réglementation (santé,éducation…), il amorce sa phase de traitement interneau CDE qui se solde par l’établissement d’une fichecircuit revêtue de la signature du directeur de la facilitationet de l’assistance. Cette fiche circuit passe ensuite augreffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation auRegistre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), puisau Service des immatriculations de la Direction de lacentralisation, de la statistique et des émissions en vuede l’obtention du numéro d’identification fiscale (NIF).Enfin, le dossier passe à la représentation de la Caissenationale de sécurité sociale pour l’obtention d’unnuméro associé à la sécurité sociale et par le guichet dela propriété industrielle qui s’assure de l’unicité du nomcommercial. Au terme de ce parcours, le dossier revientau CDE pour signature définitive par le directeur général.

3.1.2.4 Les coûts inhérents à la création d’entreprise nesont pas exorbitants. Pour l’entreprise individuelle, lesfrais à payer au CDE varient de 25 000 francs CFA pourles citoyens gabonais à 75 000 francs CFA pour lesétrangers, auxquels il convient d’ajouter des fraisd’immatriculation au RCCM de 20 000 francs CFA. Pourles entreprises sociétaires, le dépôt du dossier au CDE

est assorti d’un paiement de frais fixés de 50 000 francsCFA pour les gabonais et 200 000 francs CFA pour lesétrangers. Ce montant est majoré des fraisd’immatriculation au RCCM qui varient avec la taille ducapital social, de 25 000 à 100 000 francs CFA.

3.1.2.5 La durée de création telle qu’elle a été estiméepar les experts de la Banque mondiale demeure toujoursde 58 jours, sans évolution notable depuis 2009, contremoins d’une quinzaine jours selon les responsables duCDE. Le décalage tient à l’appréciation subjective de cequi peut être considéré comme un délai. Le CDE ne sepositionne pas sur l’acte de création quand laBanque fait référence à l’ensemble des appareilsétatiques qui conditionnent un début d’activité. Enamont du CDE, nous avons évoqué la quêted’information, consommatrice de temps pour le candidatentrepreneur. La signature du directeur du Centre estencore suivie de l’immatriculation au mécanismed’assurance sociale, la CNSS, qui peut aussi constituerun délai supplémentaire pour les entreprises en formesociétaire.

3.1.2.6 La facilitation de la création d’entreprise n’a pasradicalement changé depuis l’étude conduite en2009/2010 par le Groupe de la BAD sur ledéveloppement du secteur privé au Gabon. Le fait estque le guichet unique n’existe pas sous une formeefficace qui impliquerait que le CDE soit l’uniqueinterlocuteur, garant de la bonne circulation dudossier entre les différentes administrationsintervenant dans des délais sur lesquels le Centre pourraitêtre évalué en responsabilité. En revanche, la premièrephase du traitement du dossier par le CDE a lieu dansles locaux du Centre, en présence des représentants detrois administrations publiques auxquelles devrait sejoindre prochainement celle des impôts. Le CDE penseque bientôt, seule la présence institutionnelle du tribunalde commerce devrait manquer. L’impossibilité de réunirles administrations concourant à l’enregistrement desentreprises a longtemps révélé les problèmes decoordination internes aux ministères, ainsi que la volontéde leurs services de conserver des prérogatives pouvantconduire à la manifestation de la parafiscalité et le caséchéant, de la corruption. D’ores et déjà, la présence in

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situ de trois administrations a l’avantage de couper, ouau moins de réduire, la relation directe entrel’entrepreneur et les fonctionnaires, ce qui atténue lescontretemps et les surcoûts pour le candidatentrepreneur. À terme, l’interconnexion informatiquedes administrations en intranet constituerait uneinnovation décisive, la première pierre d’un véritableguichet unique où l’acte de naissance desentreprises pourrait être réalisé en ligne.

3.1.2.7 En dehors de la facilitation de la créationd’entreprise par la gestion du guichet unique, le décretn° 0730 de juin 2011 assigne au CDE deux grandesfonctions complémentaires : contribuer à l’améliorationdu climat des affaires et faire office d’animateur dansl’accompagnement des porteurs de projet pourl’obtention des avantages douaniers et fiscaux prévusdans la charte des investissements ou dans les codesspécifiques. Dans un cas comme dans l’autre, l’activitédu CDE s’avère pourtant des plus limitées, en raison desenjeux financiers que représente l’octroi des agrémentsau code ou de certains flous institutionnels qui devrontêtre levés. Certes, ces éléments ne pénalisent pasforcément la réalisation de l’investissement mais ilsintroduisent des chevauchements de responsabilitésentre des services publics qui communiquent assez peuentre eux. La Direction générale des impôts gardeincontestablement la haute main sur les agréments à laCharte des investissements. La volonté de dispenser cesavantages avec parcimonie du fait des manques àgagner fiscaux induits fait que le CDE est un acteurmineur dans ce domaine. Quand au climat des affaires,comme pour l’APIP, le Centre est peu consulté etn’est quasiment pas en relation avec lesinterlocuteurs internes d’information de la Banquemondiale pour l’établissement du Doing Business.

Agence de promotion des exportations (APEX)

3.1.2.8 La loi n° 11 du 28 mai 2010 a institué uneAgence de promotion des exportations (APEX). Cetteagence, qui a la forme juridique d’un Etablissement publicà caractère industriel et commercial, est placée sous latutelle technique du ministère chargé de la Promotion desinvestissements et sous la tutelle financière du ministère

de l’économie. L’Agence a pour mission de favoriser ledéveloppement des exportations et de mettre en œuvrela politique du gouvernement en matière de promotiondes exportations. Sous ces traits, elle reprend le volet dela promotion des échanges extérieurs qui incombait àl’APIP jusqu’à sa disparition. Ses missions sontcependant plus étendues puisqu’elles concernent toutesles activités susceptibles d’aider à la promotion ducommerce international et implicitement, à ladiversification des exportations gabonaises. L’article 3 dela loi ouvre sur un large spectre d’activités allant de lapromotion de services aux opérateurs économiques surl’état des marchés extérieurs à la fourniture de conseils,en passant par l’appui aux associations professionnelleschargées de la promotion d’un label Gabon, laparticipation à la négociation des accords de coopérationéconomique relatifs au commerce extérieur, et lacollaboration avec tout partenaire en capacité dedynamiser les échanges de biens et services.

3.1.2.9 L’Agence étant nouvelle, il est difficile de dire sielle sera le vecteur de développement espéré. Elle setrouve en phase de montée en puissance avec desmoyens restreints : six personnes lui sont actuellementrattachées et elle dispose d’un budget modeste, limité à329 millions de francs CFA pour l’exercice en cours. Cebudget peut s’étoffer selon l’aptitude de ses dirigeants àmobiliser des ressources par le service aux entreprisesou des financements de donateurs publics ou privés,nationaux ou étrangers. D’ores et déjà, il semble que lanouvelle structure véhicule une certaine ambiguïté.L’expansion des exportations, objectif principal assignéà l’Agence, n’est pas indépendante du soutien à ladiversification des activités économiques, lesquellesreposent sur la capacité à relever le défi desinvestissements. La relation entre exportations etinvestissements est donc naturelle, ce qui conduitl’Agence à communiquer davantage sur l’identificationdes investissements dans les secteurs correspondants,notamment les trois piliers du Gabon émergent, quesur les exportations proprement dites.

3.1.2.10 L’appellation de l’Agence a d’ailleurs suivicette dérive. On évoque la structure en utilisant le sigleAPIEX, Agence de promotion des investissements et des

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exportations, qui n’est pourtant pas la dénomination quelui conférait initialement la loi. Le rattachementinstitutionnel à la tutelle du ministère de la Promotion desinvestissements ajoute à la confusion, avec pourconséquence le risque de duplication des structures.Certaines analyses prêtent à l’APIEX l’objectif de gérerl’ensemble des formalités de création d’entreprise àtravers la gestion du guichet unique. Parallèlement, la loide 2011 sur les ZES prévoit que chaque zone disposerade son propre guichet unique géré indépendamment decelui hébergé par le CDE. Au final, cette évolutionreviendrait quasiment à susciter l’accaparement dela mission principale du CDE de sorte que la fusiondu CDE et de l’APIEX ne serait pas forcémentnégative. Une telle démarche était recommandée auniveau de la refondation de l’APIP dans le rapport BAD(2009). Elle permettrait de réduire le saupoudragefinancier sur plusieurs organismes, source d’efficacitémoindre.

3.2. Les Organismes Intermédiaires etDialogue Public-Privé

3.2.1. Les Représentations du SecteurPrivé

Chambre de commerce

3.2.1.1 La Chambre de commerce a été réorganiséepar le décret n° 0728 du 21 juin 2011. Aux termes del’article 15 de ses nouveaux statuts, elle est constituéesous la forme d’un établissement public à caractèreprofessionnel, doté de la personnalité juridique avec uneautonomie financière. Placée sous la tutelle du ministèrechargé de l’Économie, la Chambre est un organismereprésentatif et consultatif des intérêts du secteurprivé appelé à contribuer à la mise en œuvre de lapolitique gouvernementale en matière de promotion desinvestissements privés. Elle est en charge du dialogueinterne et constitue donc un interlocuteur privilégié despouvoirs publics, qui lui assignent la mission depromotion des petites et moyennes industries. Elle esttenue informée des changements intéressant l’économie

nationale et présentant des implications pour le secteurprivé (modification des impôts et taxes, établissementde mercuriales, réformes commerciales, création debourse de commerce,...), changements sur lesquelselle est conviée à répondre, selon l’urgence, dans undélai variant de 15 jours à un mois à compter de sasaisine.

3.2.1.2 Le champ des activités de la structure estlarge, notamment celui en relation avec la promotion del’investissement privé. La chambre est amenée à diffuserde l’information économique, identifier des investisseurs,organiser la concertation publique privée et conseiller lesministres sur les projets de rédaction de codesspécifiques. Elle est enfin invitée à créer une chambred’arbitrage, de médiation et de conciliation. Commesa dénomination peut l’indiquer, elle englobe l’ensembledes activités locales, ce qui justifie une articulation autourde plusieurs sections : agriculture, élevage, forêts, pêcheet environnement, industries et mines, commerce,services. Son siège se trouve à Libreville, mais avec desreprésentations régionales. Les organes de gouvernancede la Chambre sont composés d’une Assembléegénérale, constituée par des membres titulaires etsuppléants élus pour un mandat de quatre ansrenouvelable une fois. Ces membres représentent toutle spectre des activités de l’économie. L’élection àl’Assemblée générale se fait selon le principe du votequalifié en fonction du nombre de salariés. Lesentreprises de plus de 2 000 salariés ont par exemplecinq voix supplémentaires contre une voix seulementpour celles dont l’effectif est compris entre 20 à 49salariés. L’Article 3 du décret rappelle que tous lesopérateurs exerçant une activité au Gabon sontobligatoirement membres de la structure sans qu’il soitnécessaire de faire formellement acte d’adhésion. Lebureau de la Chambre est l’organe d’exécution et ladirection générale est l’organe administratif dirigé par undirecteur général placé sous l’autorité d’un président. Lesressources de la Chambre consistent en une dotationbudgétaire fournie par l’État. Pour l’exercice 2012, cemontant est de 800 millions de francs CFA. Lesressources dont dispose la Chambre s’élargissent avecles activités de services et la réception éventuelle de donset de legs.

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3.2.1.3 La réforme de la structure étaitindispensable. La précédente Chambre, régie par lesstatuts de 1978, faisait que l’établissement publicadministratif (EPA), était placé sous la tutelle duministre en charge de l’Économie, un organe dusecteur public avec une procédure de nominationpolitique du président qui n’allait pas nécessairementdans le sens des intérêts du secteur privé. À la fin desannées soixante-dix, période d’extension desentreprises sous contrôle de l’État, l’ancrageinstitutionnel dans la sphère publique pouvait avoir unsens. Ce n’est plus le cas aujourd’hui si l’objectif estd’étoffer le secteur privé et de compter sur sadynamique et sa force d’entraînement pourl’accélération de la croissance et la multiplication dessources de diversification.

3.2.1.4 La Chambre actuelle a pour objet derenforcer un certain nombre de missions qui étaient enprojet avec la précédente structure, comme l’appui etl’accompagnement de l’entreprise, la formation ciblée,une assistance technique et des services de conseil. Àl’instar de sa devancière, elle est invitée à tenir unebanque de données, à commencer par la mise à jourdu nombre de ses membres. Le dernier répertoire desorganisations date de 1993. Le nouveau fichierd’entreprises doit donc être constituer pourapprécier la représentativité de la Chambre, à côté decelui de la CPG, dans le dialogue avec l’État. Cettemesure aiderait à structurer sa gouvernance internesous une forme impliquant davantage les moyennesentreprises, notamment comptant entre 20 et 100salariés. Nous ne disposons pour l’instant qued’informations approximatives sur le nombre demembres, a fortiori de membres actifs, c’est-à-dire ceuxqui participent régulièrement aux réunions etnotamment à l’élection des membres de l’Assembléegénérale. D’après les informations recueillies auprès del’organisme, il y aurait environ 1 100 entreprises affiliées.Les conditions sont donc réunies pour que les intérêtsdes opérateurs soient mieux défendus. Mais tout resteà faire, notamment la rédaction d’un rapportd’activité et la construction d’un site internetpermettant de donner crédibilité et visibilité à lavaleur ajoutée de l’organisation.

3.2.1.5 Parmi les tâches à privilégier,indépendamment de l’annuaire dont il a été questionci-dessus, nous citerons la mise en place d’un Centrede gestion agréé. On dénombre actuellement unevingtaine de cabinets d’expertise comptable détenteursde l’agrément CEMAC, dont quelques grands cabinetsinternationaux. Ces professionnels sont réunis dansl’Union des experts comptables du Gabon (UECG) etdevraient être prochainement placés sous la tutelle d’unordre dont le processus de création est lancé. Laconstitution de cet ordre est souhaitable, tout comme laconstitution d’un Centre agréé au niveau de la Chambrede commerce. Cette initiative contribuera à réduire lescoûts de la formalisation des activités et de la tenue d’unecomptabilité certifiée, notamment pour la strate desentreprises se trouvant entre le secteur informel et formel.Ces propriétés conditionnent la visibilité et laconfiance, et donc l’accès au système bancairecommercial. Elles aideront les petites et moyennesentreprises à réduire les coûts de transaction et àsatisfaire aux obligations légales en matière dedéclaration fiscale.

3.2.1.6 Parallèlement, l’investissement institutionneldans une bourse de la sous-traitance s’imposera demanière à faciliter l’augmentation du nombre de PMEde caractère formel dans la chaîne de valeur desprincipales filières de production : hydrocarbures,transformation du bois et exploitation des minerais.Comme l’initiative du centre agréé de gestion, ladémarche contribuera à faire émerger un tissud’organisations fiables concernant le calcul économiqueet la capacité à satisfaire les donneurs d’ordre. À l’heureactuelle, le dispositif de la loi favorise une sous-traitancede PME ex nihilo où l’expérience dans les affaires est trèspeu valorisée. Pour que la réservation d’une partie desmarchés publics à des petites ou moyennes structuressoit effective, encore conviendrait-il que ces dernièressoient certifiées. Le dernier chiffre d’affaires n’est pas ensoi une information suffisante, car il laisse trop d’initiativeà des entreprises opportunistes. De la même manière, leréseau de sous-traitants ne peut pas se dégager del’agrément PME que conditionne le passage au CDE etla réalisation d’un business plan par les fonctionnaires dePomoGabon. La bourse de la sous-traitance va dans

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le sens de la volonté politique de soutenir l’emploipar l’entreprise gabonaise. Elle contribuera à stimulerl’investissement local en favorisant l’adjudication desmarchés publics et privés dans la transparence et à desentreprises efficaces.

Organisations patronales

3.2.1.7 La Confédération patronale gabonaise(CPG) est née, en 1978, de l'Union interprofessionnelledu Gabon (UNIGABON). Cette représentationpatronale, la plus importante du pays, résume sonactivité autour de quelques objectifs : être une force deproposition et de représentation ; négocier avec lespartenaires sociaux; promouvoir des services aubénéfice des adhérents. Depuis plusieurs années, laCPG s'efforce de suggérer aux pouvoirs publics desmesures de nature à améliorer la situation desentreprises. Elle le fait notamment par sa présencedans les instances de direction de nombreuxorganismes d’ordre économique, social ou éducatif, enparticulier à travers le Conseil économique et social(CES). Force de négociation, en 1981-1982, laConfédération a négocié le Tronc commun desconventions collectives avec les partenaires sociaux.Le résultat de cette négociation a permis d’uniformiserles conditions générales d’emploi de tous les salariés.La CPG diffuse de la documentation, tente de répondreaux demandes de conseils de ses membres etdéveloppe des actions de formation continue en liaisonavec la Mission française de coopération. Elle proposeenfin à ses adhérents des séminaires organisés enfonction des besoins exprimés. La comptabilité etl’informatique ont été les premiers domaines d’actionen la matière. Premier syndicat patronal du Gabon, laCPG représente l’essentiel des activités formelles.Environ 300 entreprises y sont affiliées, quicouvrent 22 branches et 16 syndicats. La CPG a unereprésentativité incontestable qui en fait l’interlocuteurnaturel des pouvoirs publics. Les entreprises affiliéesreprésentent environ 50 000 salariés et sont les plusgrosses entreprises du Gabon mais comptentassez peu d’entreprises des pays émergents. Parailleurs, l’engagement de l’organisme en faveur dutissu de la PME-PMI est encore insuffisant.

3.2.1.8 La représentation des PME-PMI est un sujetdélicat. Elle pourra probablement s’établir à traversla Chambre de commerce, qui entend s’investirdavantage dans la production de services évoquée plushaut. En matière de la représentation, le problème tientau fait que de nombreuses structures syndicalo-patronales existent sans que l’on puisse obtenir uneinformation minimale sur leur périmètre d’influence. LaConfédération nationale du patronat babonais (CNPG),dont la reconnaissance juridique date de 1987, est l’uned’elles. Cette confédération comptait initialement 150membres, qui ne sont plus aujourd’hui qu’une petitecinquantaine à la fois actifs et à jour de leurs cotisations.L’Organisation patronale Gabonaise (OPG) est égalementune structure qui a gagné en influence ces dernièresannées. À cette liste restreinte s’ajoute la Fédérationsyndicale du patronat gabonais (FESYPAG), passée dansles dernières années d’une centaine d’adhérents à unetrentaine, et le Syndicat national des petits métiers(SNPM). En dehors de la CPG, et de quelques structuresdont il vient d’être fait mention, le problème de lareprésentativité est réel. Beaucoup d’organisations nepeuvent ou ne souhaitent pas être transparentes sur lenombre de leurs adhérents. Les comportements de «recherche de rentes » ne sont donc pas à exclure avecdes dirigeants qui se prévalent d’un intérêt collectif largemais défendent des intérêts catégoriels étroits voireindividuels. C’est un sujet important pour la tenue dudialogue public-privé.

3.2.2. L’État du Dialogue Public-Privé

3.2.2.1 Ce dialogue doit encore être institutionnalisé.Au sein même de l’État, la communication passedifficilement entre les différents ministères et les agences.Le partage des compétences n’est pas toujours établi demanière lisible et efficace. Cette situation semble en effetperdurer. Une clarification s’impose, par exemple,quant aux attributions respectives du CDE et del’APIEX. Faute de quoi, les empiètements seront àl’origine de dysfonctionnements de chacune desstructures et de saupoudrage de moyens.

3.2.2.2 Au niveau du secteur privé, le problème estposé à travers le choix des organismes représentatifs en

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dehors de la CPG. Le débat élargi a l’avantage d’êtreinclusif, de prendre en compte tous les acteurs dusystème productif, y compris les agents de l’informel quel’on veut inscrire dans un processus de formalisation. Encontrepartie, le débat devient alors difficile à gérer avecle risque qu’il ne soit jamais conclusif du fait des conflitsd’intérêts qui s’ajoutent aux difficultés inhérentes àl’hétérogénéité des secteurs d’activité. Le dialogue doitpar ailleurs être prolongé par des démarches concrètesallant dans le sens d’une solution trouvée à chacun desproblèmes identifiés. En d’autres termes, il y a d’abord lemoment du débat et de l’ouverture aux acteurs, puisle passage à l’opérationnalisation des conclusions.À ces deux niveaux, le Gabon est encore en quêted’un modus operandi.

3.2.2.3 Jusqu’en 2003, à l’initiative de la Directiongénérale de l’économie (DGE), les journées deconcertation remplissaient la fonction d’un dialogueconstruit, d’un échange décloisonné entre les acteurspublics et privés. Probablement en raison des difficultésà dégager des actions concrètes, les échanges ontensuite cessé d’exister sous cette forme pour privilégierla gestion dans un cadre bilatéral, au coup par coup.L’investissement requiert la confiance et appelle leretour à un dialogue tantôt large tantôt sectoriel selonles besoins de la réforme. Nous pouvons illustrerchacune de ces deux modalités. La réforme del’éducation a par exemple un caractère transversal.Elle concerne les opérateurs de tous les secteurs. Enrevanche, la nouvelle réglementation sur l’interdictiond’exporter des grumes ne concerne que la filière boisau sein de laquelle existent des syndicats de producteurs.

3.2.2.4 La qualité du système éducatif déterminel’employabilité et donc le niveau du chômage, maisaussi la productivité du facteur travail. Les entreprisesse plaignent de longue date de ce que la fonctionde production du système éducatif n’est pasefficace. La situation semble s’améliorer avec desprojets concrets. En effet, des initiatives ont été prises

pour rapprocher les entreprises, les acteurs deformation et les jeunes Gabonais mais cette stratégie aencore besoin de s’affirmer comme le président de laConfédération patronale babonaise a pu le suggérerdans Tribune, la revue trimestrielle de l’organisation.Dans le numéro 3 de 2011, l’éditorial invite legouvernement à prendre des initiatives pour que lajeunesse soit orientée sur des filières où le Gabon a desavantages comparatifs et où les entreprises ont desdifficultés à pourvoir les emplois par des nationaux. Cesactivités sont bien sûr en relation avec l’exploitation etla transformation des matières premières. En d’autrestermes, la concertation la plus large doit être établie ;ce fut en partie fait à travers les états généraux del’éducation mais aussi par la finalisation et l’exécutionconcrète d’un programme permettant d’améliorerdéfinitivement l’adéquation emploi-formation donton parle depuis trop longtemps.

3.2.2.5 S’agissant de la filière bois, la décisionpublique relative à l’exportation de grumes a donné lieuà peu de concertation. Sur le fond, l’État a sans doute euraison d’accélérer le calendrier antérieur quant àl’obligation de transformation locale, mais il eut étépréférable de mieux prendre en compte les coûts detransition de la décision publique, y compris pour desentreprises qui exportaient déjà une part significative deleur production après transformation. La nouvelleréglementation a eu pour conséquence de réduire lenombre d’espèces forestières travaillées, de modifier lesmarchés d’écoulement et de générer un volume notablede déchets difficilement exploitables localement.L’augmentation du SMIG est-elle supportable par la filièrecompte tenu que l’exportation de bois transformé doitdésormais faire face à une plus forte pression compétitiveextérieure ? L’aménagement de la zone de Nkok,spécialisée dans le bois, sera une source de distorsionde la concurrence locale entre les entreprises y réalisantleurs investissements et celles implantées ailleurs avecune dépense en capital désormais irréversible. Sur tousces sujets, la concertation a été insuffisante.

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254. Les Facteurs Économiques et l’Investissement Privé

4.1. Le Rôle de la Politique de Change

4.1.1 En qualité de membre de la zone franc et de laCommunauté économique et monétaire d’Afriquecentrale (CEMAC), la monnaie gabonaise est émise parla Banque des États d’Afrique centrale (BEAC) etrattachée à l’euro par un taux de change fixe de 655,957francs CFA. Le régime de change de la zone francgarantit l’absence de restrictions ou de pratiques deschanges multiples sur les paiements et les transfertsréalisés au titre des transactions internationalescourantes. Une telle pratique s’opère grâce à une gestionpartiellement communautaire des réserves de change etune garantie du Trésor français qui intervient, en tant quede besoin, dans le cadre institutionnel de la gestion d’uncompte d’opérations. La zone franc contribue parconséquent à la réduction des tensions inflationnistes età la limitation des déficits budgétaires du fait del’impossibilité pour les États de financer leurs opérationspubliques en mobilisant le seigneuriage. Quant à laconvertibilité de la monnaie à taux de change fixe,elle est non seulement un facteur potentield’intégration régionale, permettant notamment la librecirculation des capitaux et des biens à l’intérieur de laBEAC, mais, aussi un facteur de stimulation del’investissement et de réduction de l’incertitude dans lecalcul économique grâce à la promotion de la stabilitémacroéconomique. Contrepartie toutefois desavantages invoqués ci-dessus, malgré sesproblèmes actuels, la monnaie européenne s’inscritparmi les monnaies fortes. Cette situation peutcompliquer le processus de diversification, notammentpour un pays pétrolier dont la gestion de la rente a puêtre à l’origine de certaines pressions inflationnistesentraînant des distorsions dans le système des prixrelatifs.

4.1.2 De telles distorsions se retrouventpotentiellement au niveau d’un coût du travail dont onverra plus avant qu’il tend à être plus élevé que dans lasous-région. Il importe toutefois d’observer qu’entre

2000 et 2010, l’inflation cumulée au Gabon (22,6 %)a été inférieure à celle de la moyenne de l’ensemblede la zone franc, enregistrant le taux annuel moyen leplus bas de la zone CEMAC, dont la moyenne a été tiréevers le haut par la Guinée équatoriale (77,1 %). Lephénomène de syndrome hollandais n’a donc pas eutrop de prise sur la période, sous réserve toutefois quel’indice des prix à la consommation soit un bon indicateurde la mesure de l’inflation, ce que la populationgabonaise tend à contester quand elle dénonce la viechère. Les conséquences de la combinaison des prixrelatifs et des mouvements de change de la monnaiede rattachement sont lisibles au niveau du taux dechange effectif réel. Pour un panier de monnaiesreprésentatif des échanges internationaux du Gabon, cetindice traduit le coût relatif de la vie, sous certaineshypothèses, et le coût relatif de production, qui détermineà la fois la compétitivité et les incitations à produire desbiens internationalement échangeables. Encomparaison de 2000 (base 100), le taux de changeeffectif réel du Gabon se situe à 121,1 en 2010, ce quirévèle une appréciation, et donc une dégradation de lacompétitivité de l’ordre de 21 % en comparaison de lamoyenne des pays d’importation et d’exportation (horspétrole).

4.1.3 Dans l’ensemble, le dispositif institutionnelde la zone franc a été protecteur. Il n’a pas concouruà une situation qui verrait la monnaie nationale connaîtreun déséquilibre fondamental de son taux de changeréel. En revanche, la force de l’euro par rapport auxprincipales monnaies et notamment celles de paysémergents, ne facilite pas la dynamique de ladiversification. La baisse des prix manufacturiers eneuros et parallèlement la diminution des coûts detransport internationaux durcissent les conditions de lacompétitivité. Elles peuvent susciter des désincitationsà l’investissement dans la production de biensparticulièrement exposés à la concurrenceinternationale, sauf si les autorités et les entreprises semontrent prudentes dans la formation des coûts deproduction.

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4.2. Le Coût des Facteurs Primaires deProduction

4.2.1. Facteur Travail

4.2.1.1 Le facteur travail agit directement sur lacompétitivité. Ce coût est-il trop élevé au Gabon ? Laprésence d’un taux de chômage important et d’unsecteur informel qui occupe une partie significative de lapopulation active à des niveaux de rémunérationlargement inférieurs à ceux du secteur formel peuvent lelaisser penser. Pour le producteur, la rémunération dutravail doit en effet être fixée non pas en fonction ducoût local de la vie, l’on s’ait que celui-ci estparticulièrement élevé à Libreville, mais en relationavec la productivité en valeur du facteur, qui estdéterminée par la productivité physique ou en volume,mais également par le prix mondial des bienséchangeables.

4.2.1.2 Les investissements dans le secteur deshydrocarbures échappent assez largement auxcontraintes de la compétitivité liées au facteur travail.L’aptitude à investir et à produire dans ce secteur estavant tout déterminée par la technologie, par la qualitédes gisements et par les coûts de prospection etd’extraction. Par ailleurs, les coûts de productionunitaires sont largement en deçà des cours dupétrole, ce qui correspond en soi à la définition d’uneactivité de rente. Les salaires ne sont donc pas unfacteur de production perturbant. Les conséquencessont tout autres pour les activités se situant endehors des hydrocarbures. Leur coût de productionest au voisinage du prix sur des marchésconcurrentiels de sorte que la sensibilité au niveaudes salaires est beaucoup plus évidente. La situationéconomique du producteur se complique encore si lamasse salariale est quasiment fixe du fait des difficultésà licencier, ou s’il y a propagation des salaires d’unsecteur de rente vers l’ensemble des activités modernes.En présence de ces phénomènes, l’économie risque fortd’être confrontée au « syndrome hollandais ». Dansl’ensemble, le Gabon souffre de niveaux de

rémunération élevés qui pourraient pénaliserl’investissement et le processus de diversification del’économie. Si l’on compare avec le Cameroun, qui setrouve dans le même espace institutionnelCEMAC/CEEAC, les prestations intensives en travail (p.ex., maintenance, gardiennage, carénage des bateaux,nettoyage/entretien) sont fournies à Douala à un prix de30 % à 50 % inférieur à celui de Libreville.

4.2.1.3 En décembre 2006, le salaire minimuminterprofessionnel garanti (SMIG) a été porté de 44 000francs CFA, niveau fixé depuis 1970 auquel s’ajoutait uneprime de suggestion de 20 000 francs CFA, soitglobalement 64 000 francs CFA, à 80 000 francs CFA.En 2010, les employeurs ont vu le revenu minimummensuel être imposé par le gouvernement pour unevaleur de 150 000 francs CFA, soit environ 300 dollarsEU. Dans les grandes entreprises, les rémunérationsn’ont pas été sensiblement affectées par le décretdans la mesure où ces dernières étaient déjà auniveau ou supérieures à la réglementation. Ladistribution des salaires dans le secteur privé est assezmal connue. C’est bien sûr dans le secteur pétrolier, puisles mines et les télécommunications que lesrémunérations les plus hautes sont versées maiségalement dans les activités de production/traitement etdistribution de l’eau et de l’électricité (SEEG).

4.2.1.4 Dans les secteurs « exposés » à la concurrence,la hausse des salaires fragilise la compétitivité desentreprises. Pour ne citer qu’un un exemple, ledéveloppement de la transformation du bois serapénalisé dans la mesure où nombre de paysasiatiques, dont la Chine, bénéficieraient deconditions salariales nettement plus favorables, del’ordre de 200 dollars EU mensuels, soit 100 000 francsCFA, avec une productivité du facteur considérée commesensiblement plus forte. Sur cette filière, le poids dessalaires dans l’ensemble des charges varie entre 35 % et40 %. La hausse est donc de nature à produire deseffets défavorables à l’investissement pardégradation des taux de marge et à stimuler ledéveloppement du secteur informel au détriment dusecteur moderne. Les entreprises sont en effet incitées àcompenser le manque à gagner par une moindre

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application des règles du code du travail, se dérobant àla signature de contrats à durée indéterminée pourpréférer la flexibilité que permet la sous-traitance detransactions faiblement spécialisées. Il en résulte uneperpétuation de contrats à durée déterminée etfinalement, la précarité des emplois. La diversification del’économie pourrait en être perturbée, notamment pourles activités se situant en dehors de l’exploitation directede la rente pétrolière. La transformation du bois a étémentionnée, mais il en est de même pour les services « échangeables » comme le tourisme. Le salaire doitêtre avant tout le prix du travail négocié entre lesalarié et l’entrepreneur. À travers le SMIG, l’État ne doitpas oublier que cette rémunération est avant tout unplancher et non une norme sociale de paiement détachéedes considérations économiques. L’augmentation dessalaires doit être en lien avec le prix des produits venduset avec la productivité du facteur, qui est elle-mêmeconditionnée par la qualité du capital humain et desstructures de formation.

4.2.1.5 Les faiblesses de l’éducation publique ontfait l’objet de nombreuses expertises aveccependant une capacité de réaction limitée. Jusqu’àces dernières années, il n’y a donc pas eu dechangement notable de stratégie. Les investissementsdans l’éducation sont restés centrés sur desconnaissances académiques. Ce n’est qu’avec lelancement de la politique du Gabon émergent que lepays a commencé à positionner sa formation parrapport aux investissements productifs et au choixde filières porteuses. C’est dans cet esprit qu’ont étéorganisés, en mai 2010, les états généraux del’éducation, de la recherche et de l’adéquation formation-emploi, suivis en 2011 du « Forum sur le partenariatpublic-privé pour une gouvernance universitaireinnovante ». La question de la formation devrait donc êtreposée dans un souci de cohérence plus évident, avec lalimitation de la délivrance des visas de travail auxétrangers.

4.2.1.6 La promotion du capital humain estdésormais regroupée sous l’autorité d’un seulministère, celui de l’Éducation nationale, de

l’Enseignement supérieur, de l’Enseignementtechnique et de la Formation professionnelle chargéde la Culture, de la Jeunesse et des Sports. Ceregroupement devrait faciliter la lecture des efforts publicset sa volonté de redistribuer le budget consacré à ceministère de l’enseignement général vers l’enseignementprofessionnel. Il existe actuellement neuf centres deformation et de perfectionnement professionnel (CFPP)répartis sur les cinq académies. Ces neuf CFPP sontchapeautés par l’Agence nationale de la formationprofessionnelle publique (ANFPP). Les CFPP ont unecapacité d’accueil de l’ordre de 1 500 places, loin desatisfaire les aspirations des jeunes Gabonais. Il y adeux ans, 6 000 demandes d’inscription ont étéenregistrées, ce qui signifie que l’offre publique deformation ne couvrirait que 20 % des demandes.

4.2.1.7 Aux CFPP s’ajoute l’apport de 12établissements d’enseignement technique qui dispensentune formation initiale professionnalisante au niveau dulycée. Ces structures publiques reçoivent au total 7 500élèves, soit à peu près 8 % des effectifs, tandis que 92 % des jeunes Gabonais sont scolarisés dansl’enseignement général. Le décalage avec ce qui estgénéralement observé dans les autres pays endéveloppement est évident. Les prescriptions del’UNESCO en la matière donnent une autre expressionde ce décalage entre l’offre et la demande. L’organisationpréconise un pourcentage de 20 % à 30 % deseffectifs du second cycle dans les formationsprofessionnalisantes. La volonté politique se manifestepar un ciblage de 30 % à 40 % qu’il sera difficiled’atteindre sur un horizon rapproché. Les inerties sont eneffet très fortes, qui se traduisent par la difficulté àredistribuer la dépense et à changer les mentalités, mêmesi l’écart entre l’offre et la demande notionnelle deformations professionnalisantes dans les CFPP est en soiune illustration des moindres réticences de la populationpour ce genre d’enseignement.

4.2.1.8 Quoi qu’il en soit et alors que dans le budgetconsolidé des différents secteurs d’enseignementl’enseignement professionnel n’a jamais représentéque de 2 % à 2,5 % des ressources publiques

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consacrées à l’éducation, le secteur privé de laformation est encore embryonnaire. Il ne compense quetrès marginalement les défaillances publiques. Lescontraintes d’accès à l’enseignement technique etprofessionnel sont donc réelles et jusqu’en 2006, commeen témoigne l’Étude stratégique du secteur éducatif, leGabon a fait l’économie d’études sectoriellesapprofondies permettant de recenser les besoins dumarché en emplois et qualifications professionnelles ettechniques.

4.2.1.9 Dans le secteur de l’eau et de l’électricité, laSociété d’énergie et d’eau du Gabon (SEEG) a concluun partenariat avec l’Institut international d’ingénieriede l’eau et de l’environnement (2iE) de Ouagadougou(Burkina Faso), pour la création d’un Campus AfriqueCentrale. Le projet consiste en la création d’une écoled’excellence qui a pour mission de développer lescompétences des entreprises et partenaires du secteurcouvrant tous les métiers d’intérêt pour l’eau etl’électricité à travers une formation pertinente des agentsd’exécution, des agents de maîtrise et des cadres dansces domaines. La structure est tournée vers lesformations initiales diplômantes de type CAP (opérateursqualifiés), bac professionnel (techniciens de base), BTSet licences/bachelors (bac + 3), et ingénieurs ; mais aussisur des formations continues

4.2.1.10 Dans le secteur des hydrocarbures, uninstitut du pétrole et du gaz a été officiellementinauguré en 2010, à Port-Gentil. Cette structure peutaccueillir une soixantaine d’étudiants et une premièrepromotion de 13 diplômés est sortie en 2011. La matricede l’école a été le fruit d’un partenariat public-privé del’État gabonais avec quelques grandes entreprisesmultinationales de la place, notamment le groupe TOTALGabon, mais aussi Addax petroleum, ENI, Perenco etShell Gabon. L’institut est positionné sur un rayonnementrégional.

4.2.1.11 S’agissant des mines, une école pourraitouvrir en 2014 avec pour objectif de former desingénieurs et techniciens supérieurs aux métiers de lamine. Le projet, qui associe un consortium comprenantl’école des mines de Paris, doit être monté par ERAMETet COMILOG. Les formations proposeront une

combinaison harmonieuse de la théorie et de la pratique.Chaque promotion devrait comporter une cinquantained’étudiants, à parité entre les ingénieurs et techniciens,avec une ouverture de ces formations aux pays de lasous-région. L’école sera localisée à Moanda.

4.2.1.12 La filière bois a été traditionnellementcouverte par l’offre de formations de l’École nationaledes eaux et forêts, avec des limites dans les formationsdispensées qui ont résulté de la complexification de lafilière, due à la nouvelle réglementation en matière detransformation locale. Les nouvelles contraintes ont étéd’autant plus sévères pour les entreprises de la filière quejusqu’ici, le Gabon n’a pas véritablement développé unsystème d’apprentissage, avec une présence alternée àl’école, lieu d’acquisition des connaissances théoriques,et dans l’entreprise, où ces savoirs se trouvent enrichispar des apprentissages d’ordre pratique. Une école esten construction dans le centre du Gabon, initiative àlaquelle participe ECOWOOD, une entreprise suisse.

4.2.1.13 La formation professionnelle des jeuneset des adultes est organisée dans des centresspécialisés gérés par l’Agence nationale de formationprofessionnelle et de perfectionnement (ANFPP).Cette formation financée par l’État et les entreprises estloin de donner satisfaction aux entrepreneurs qui disentsubir des prélèvements sans avoir la possibilité d’interagiren modelant les contenus pédagogiques. Cettestructure demanderait sans aucun doute à êtresoumise à un audit et réorientée vers un type d’activitéoù elle pourrait réellement apporter la preuve de son utilitésociale, par la cogestion avec les entreprises.

4.2.1.14 Dans l’ensemble, le travail gabonais estcher. Le niveau des salaires n’est pas encorrespondance avec la productivité du facteur, si bienque le marché du travail n’est pas orienté vers unetendance au rééquilibrage. Le coût du facteur est élevéà la fois pour des raisons de « syndrome hollandais » maiségalement à cause d’une productivité qui est faible enraison d’un système de formation encore défaillant. Lesefforts conduits dans le cadre de la mise en œuvre de lapolitique Gabon émergent sont de nature à réduire lescontraintes des entreprises et de les inciter ainsi àeffectuer des investissements. Sans une bonne

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séquence « formation-emploi-production », quiappelle une concertation voire une cogestion public-privé, le processus de diversification du systèmeproductif aura du mal à se concrétiser pour répondreaux attentes d’emploi des jeunes Gabonais.

4.2.2. Facteur Capital

Accès au financement

4.2.2.1 Le secteur bancaire se compose d’unedizaine d’établissements financiers avec la Banquegabonaise et française internationale (BGFIBANK)qui représentait, en 2010, 38 % des dépôts et 42 %des crédits, loin devant la BICIG, l’UGB, la Citibank etOrabank, autres banques principales du Gabon. La BGFIest donc le premier établissement financier du pays etdispose , de lignes de crédit de la PROPARCO et de laBanque européenne d’investissement (BEI) pour lefinancement des entreprises. La BICIG est la secondebanque du pays. Adossée au groupe BNP à hauteur de46,7 %, elle a des actions variées sur tous les secteursde l’entreprise mais avec une politique de prêtsconditionnée par un autofinancement minimum de 30 %.À travers sa filiale BICIG-BAIL GABON, la banquepropose des crédits-bails avec un plancher de frais dedossier fixé à 125 000 francs CFA. Filiale à 59 % dumarocain Attijariwafa Bank, l’UGB est une banquecommerciale classique. Ses financements sont d’abordà court terme, c’est-à-dire à moins d’un an. Lesfinancements à moyen terme, de trois à sept ans, neconcernent que très peu le monde de la PME-PMI. L’undes critères d’octroi du crédit est le volume du chiffre

d’affaires, qui ne doit pas être inférieur à 300 millions defrancs CFA. L’opération de prêt requiert par ailleurs desgaranties bancaires sous forme d’hypothèques sur lesimmeubles ou de gages sur le matériel.

4.2.2.2 Le système bancaire commercial a continué àse développer ces dernières années avec l’arrivée, en2009, de grandes banques régionales africaines, enl’occurrence, Ecobank et United Bank for Africa (UBA).Certains observateurs évoquent également l’arrivée surle marché du britannique Standard Chartered. Certainesbanques suggèrent que le Gabon est un petit marché quioffre une marge de croissance très intéressante en raisondu nombre peu élevé de comptes, à savoir 228 000 pourune population de 1,5 million d'habitants, soit un taux debancarisation qui demeure faible.

4.2.2.3 Les banques prêtent le plus souvent à court oumoyen terme, c’est-à-dire en deçà de sept ans,conformément à la nature relativement liquide des dépôtsqu’elles détiennent. Les autorités monétaires et laCommission bancaire d’Afrique centrale (COBAC) ont fixédes normes permettant de surveiller le taux detransformation. Traditionnellement, sauf pour desentreprises à forte visibilité et présentant de bonnesgaranties, le financement des investissements à longterme (terrains, bâtiments et machines industriels,recherche fondamentale,...) est un domaine setrouvant hors du champ d’activité des banquescommerciales. Peu de PME-PMI sont donc en situationde résoudre leur problème de financement autrementque par la sollicitation des ressources propres ducréateur et celles des parents et amis.

Tableau 3. : Moyens financiers et investissements des entreprises au Gabon (2009)

En pourcentage, sauf indication contraire Gabon Afrique Sub-Sa

1- Firmes avec une ligne de crédit bancaire 9,0 22,5

2- Firmes utilisant le système bancaire pour financer leurs investissements 6,3 14,0

3- Pourcentage de l’investissement autofinancé par l’entreprise 92,9 79,3

4- Pourcentage de l’investissement financé par le système bancaire 3,2 10,0

5- Firmes finançant l’investissement par le crédit fournisseur 1,2 3,4

6- Pourcentage des prêts requérant des garanties 52,5 80,7

7- Valeur des garanties requises en pourcentage du prêt nd 151,2

8- Firmes identifiant le financement comme une contrainte majeure 30,4 45,6

Source : À partir de la Banque mondiale, Enterprise surveys

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4.2.2.4 Constitué à partir des données de la Banquemondiale, le Tableau 3 met en évidence, pour 2009, lamanière dont les entreprises gabonaises financent leursinvestissements. Par rapport à d’autres pays d’Afriquesubsaharienne, l’accès au financement extérieur s’avèrebeaucoup plus difficile, de sorte que pour la création deson entreprise, l’entrepreneur est avant tout dépendantde son apport initial, puis de la capacité de l’organisationà dégager du cash-flow en cours d’exploitation. Lacontribution des crédits au financement du secteurprivé est de l’ordre de 10 %. Le nombre de firmes ayantune ligne de crédit est plus de deux fois inférieure aupourcentage moyen de l’Afrique subsaharienne, à savoir9 % contre 22,5 %, et celui relatif à l’investissementautofinancé atteint 93 % contre 79 %. Le systèmeproductif est donc confronté au problème du faibleengagement des banques commerciales dans lacouverture de financements longs.

4.2.2.5 À l’activité de prêt des banques commercialesgabonaises s’ajoutait jusqu’à 2010 un organisme publicd’appui au secteur privé, le FODEX, dont les activités ontensuite été fusionnées à celles de la Banque gabonaisede développement. Créée en 1960, la BGD est la plusancienne des banques locales avec pour principauxactionnaires, l’État, la Caisse des dépôts et consignationset l’Agence française de développement. Laconsolidation des moyens sur cette structure a été initiéepar une volonté légitime de réduire le saupoudrage et deréunir les ressources publiques sur un seul des deuxorganismes qui présentaient une même finalité de soutienà la promotion des PME-PMI. La BGD est donc l’acteurde financement qui alloue le crédit, fournit du capital-risque et prend éventuellement des participations dansles entreprises, même si cette dernière mission relèvedavantage de la Caisse des dépôts et consignations oudu Fonds souverain d’investissements publics. La BGDa aussi pour vocation d’élargir la base de sa source definancement par la collecte de l’épargne sur l’ensembledu territoire. Jusqu’ici, la banque se contentait deréinvestir les dépôts des clients institutionnels dans lesystème productif. En 2010, 400 millions de francs CFAde crédit avaient été accordés contre trois milliardsen 2011. Les modalités d’octroi des prêts ne font pasapparaître de grandes différences avec l’intervention

classique des banques commerciales. La première desconditions est d’avoir un compte ouvert à la banque. Desgaranties réelles doivent par ailleurs être fournies,représentant 100 % du crédit obtenu, avec applicationd’un système de dépondération tenant compte de ladifficulté pour le créancier à réaliser les sûretés réellesqu’il détient si besoin est. Lorsqu’une demande de prêtest sollicitée par un entrepreneur individuel, une cautionsolidaire est en outre exigée.

4.2.2.6 Selon le Directeur général, au moins 60 %des dossiers de demande de crédit se soldent par unrefus ; ceux qui sont accordés portent un tauxd’intérêt d’environ 12 %. Le développement d’unestratégie d’allocation de financement nécessitebeaucoup de temps et de ressources humaines. La BGDsuggère que la dynamique de financement donne lieu, enamont, à des études conjointes de projets, avecnotamment une participation plus active de la Chambrede commerce qui s’est jusqu’ici peu engagée dansl’apport de services aux PME-PMI.

4.2.2.7 Le réseau de la microfinance est relativementrécent et son ampleur encore très limitée, avec uneimplantation qui se réduit à Libreville. La stratégie quisous-tend l’intervention de ces organismes ne s’estvéritablement dessinée qu’en 2006. Le Gabon est doncen retard par rapport à ce qui a été fait dans la sous-région de l’Afrique centrale où l’on dénombre pas moinsde mille établissements de microfinance. Une dizained’agréments ont été délivrés par la Commissionbancaire (COBAC) et parmi eux, cinq structures sontvéritablement fonctionnelles. Avec un capital de 500millions de francs CFA, la Financière africaine demicroprojets (FINAM), agréée en octobre 2005, est laseule à avoir un volume d’activités significatif. En2009, l’encours de crédits de la FINAM était de 2,4milliards de francs CFA pour des dépôts de l’ordre detrois milliards de francs CFA. La ventilation de l’activité decette structure montre que les crédits vont à 50 % versle commerce, à 33 % vers l’agriculture et à 12,5 % versl’habitat. Par ailleurs, environ un tiers des projets sontportés par des femmes. Le développement de lamicrofinance est souhaitable et dans cette perspective,un ancrage plus affirmé dans le financement de l’activité

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directement productive doit être encouragé, car elle estaujourd’hui liée au commerce et à la consommationimmédiate. En 2010, l’arrivée de LOXIA, filiale deBGFI, devrait contribuer à la promotion de la PME-PMI, tout comme la Gabonaise de microfinance(GAMIFI). De par les montants accordés et les tauxd’intérêt généralement pratiqués par ces institutions, iln’est cependant pas évident que ces structures puissentrapidement soutenir le développement des entreprisesrequérant du financement long pour leursinvestissements.

Coût du Capital

4.2.2.8 Au problème de l’accès aux fonds prêtabless’ajoute celui du coût des ressources, qui agit sur lescoûts de production et par conséquent sur lacompétitivité de l’économie et la décisiond’investissement. Ce coût dépend des taux d’intérêt,eux-mêmes fonction de la politique macroéconomique etdes mécanismes microéconomiques de marché, àcommencer par la qualité de l’emprunteur. Il va de soiqu’un loyer de l’argent élevé pénalise l’investissementprivé. Pour les activités productives, le coût du capitaln’est supportable que pour les entreprises qui ontdéjà de la réputation et une bonne visibilité, l’une etl’autre allant de pair avec les relations passées entre labanque et l’emprunteur. Cette expérience relationnellerévèle le type de comportement du débiteur face à sesobligations de remboursement. Les établissements quiaccèdent à un financement à des conditions d’intérêtacceptables se trouvent dans la fourchette haute enmatière de taille, à la limite de la grande entreprisecomptant une centaine (Pétrogabon) voire plusieurscentaines de salariés (Mika services). Les tauxnominaux sont alors de l’ordre de 7,5 % à 8,5 % pourles opérations les plus « sûres » et de 10,5 % à 12 %pour les opérations de crédit-bail, ce qui correspond àdes taux réels de l’ordre de 5 % à 10 % plus élevés queceux que l’on connaît actuellement en Europe maiségalement à de plus grands risques. Cette dimension durisque résulte du comportement de l’emprunteur maisaussi de l’environnent économique et institutionnelextérieur à l’entreprise qui véhicule de l’incertitude. Lesentreprises qui sont en capacité d’obtenir ces ouvertures

de crédit sont par ailleurs peu nombreuses,probablement moins de 500. Pour beaucoup de petitesentreprises, l’accès à une facilité de découvert,lorsqu’elle existe, dépasse un taux d’intérêt de 20 %.

4.2.2.9 Les taux dans la microfinance varient de 3 % à 6 % mais sur une base mensuelle. Ils sontdonc potentiellement de l’ordre de 50 % à 100 % surune base annuelle. La soutenabilité de ces taux ne tientqu’à la nature des opérations financées. La petiteentreprise commerciale vit dans la possibilité dedégager des marges bénéficiaires pouvant êtreégales à plusieurs fois le prix d’un bien importé. Destaux d’intérêt très élevés peuvent ainsi être payés dès lorsque le prêt est contracté pour quelques semaines, voirequelques jours. Le principal problème en matière de prixde l’argent est donc rencontré par des petites entreprisesproductives, celles dont le caractère prometteur estdifficile à identifier lors de la demande du prêt.

4.2.2.10 À ce stade de l’analyse, il apparaît qu’il nerelève pas de la seule responsabilité des banquescommerciale de lever les contraintes de financementqui pèsent sur les entreprises. Chercher à donner plusde profondeur à l’intermédiation financière nécessiterad’améliorer la qualité de l’information sur les entreprisesà travers le respect des normes comptables et d’audit.D’où la recommandation de créer un centre de gestionagrée au niveau de la Chambre de commerce et depromouvoir la mise en place d’une centrale des risquesefficace. Une dynamique de financement des PME-PMIimplique une amélioration de l’environnementinstitutionnel. Ce dernier passe par un système plusfiable de titres fonciers et par des garanties réellespouvant s’exécuter dans des délais raisonnables,compatibles avec la sécurisation des affaires et dansle respect des consentements individuels qui sous-tendent les contrats. Une telle évolution appelle unsoutien plus ferme en faveur d’un fonctionnementefficace du système judiciaire. Le mécanisme de lamicrofinance mériterait d’être davantage développé. Ilpeut tenir une place importante dans la phase detransition, notamment pour la catégorie des petitesentreprises, pour lequelles l’accès au financement est lefacteur bloquant du développement.

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4.3. Le Surcoût Économique desAutres Facteurs

4.3.1. Transport et Infrastructures

4.3.1.1 L’investisseur au Gabon doit faire face à dessurcoûts significatifs qui relèvent de la gouvernance etdes facteurs primaires de production mais également descoûts étroitement associés au sous-dimensionnement et à la faible qualité desinfrastructures de transport routier, ferroviaire etportuaire. La réflexion ci-dessous traite rapidement dela route et du chemin de fer, pour se concentrer ensuitesur les handicaps particuliers attachés à l’organisation duport, c'est-à-dire aux frais occasionnés à partir de l’entréed’un navire en rade de Libreville jusqu’à la livraison d’unemarchandise en vrac ou en conteneurs à son destinatairefinal. L’amélioration des infrastructures est un facteur deréduction de l’enclavement. C’est un enjeu nécessitantde prendre en compte la problématique del’intermodalité des moyens de transport, qui participede la cohérence de l’aménagement économique del’espace. La transformation du bois dans l’arrière-paysest conditionnée par une fluidité du transport devantpermettre le transport par camion ou chemin de ferjusqu’au port d’embarquement pour l’exportation.

4.3.1.2 Le réseau routier est un obstacle significatif àl’aménagement régional et à la desserte du territoire.Environ 1 000 kilomètres sont bitumés sur les 10 000kilomètres que compte le réseau national. C’est unchiffre très faible en regard de la superficie du pays et dustatut économique que lui confère son appartenance àla catégorie des pays à revenu intermédiaire. La faibledensité de population au kilomètre carré n’a pas aidé àréduire ce problème, pas plus que la situationgéographique de type équatoriale qui génère unepluviométrie abondante et à un réseau hydrographiquedense, l’un et l’autre conférant de l’instabilité aux solslatéritiques. Le gouvernement s’est engagé dans unephase de rattrapage ambitieuse avec un objectif de3 600 kilomètres bitumés à l’horizon 2016. Pour laseule année 2011, 215 kilomètres ont été asphaltés pour

un montant de 142 millions d’euros en grande partiegrâce à un financement de la BAD, dans le cadre de laphase 1 du programme routier. Cette dynamique derattrapage des infrastructures est sans aucun doute unenécessité pour positionner le Gabon sur une trajectoired’émergence économique. Le réseau ferroviaire s’estjusqu’ici pratiquement limité au Transgabonais, qui asouffert d’un entretien irrégulier, ainsi que du nombreinsuffisant des matériels de transport et de leur vétusté.Le transport de marchandises pondéreuses demandeune efficacité en soi mais également dans lacomplémentarité des modalités. Cette condition n’estactuellement pas satisfaisante, avec un gouletd’étranglement significatif aux portes du pays, au port deLibreville-Owendo.

4.3.1.3 Le port commercial de Libreville-Owendo estsitué à 15 kilomètres de la capitale. Jusqu’à la fin desannées soixante, il était géré en concession par lesChambres de commerce sous le contrôle du ministèredes Travaux publics. En 1974, l’Office des ports etrades du Gabon (OPRAG) a été mis en place,regroupant l’ensemble des installations et sitesportuaires du pays sur Libreville-Owendo et Port-Gentil,deuxième plus grand port et principal terminal pétrolierdu Gabon. Les deux ports représentent 80 % deséchanges internationaux. L’OPRAG, investi desprérogatives de pouvoirs publics, assure la coordinationdes services publics et privés. En 2007, l’OPRAG aprocédé à la mise en concession de près de 70 % de sesactivités. Cette initiative a restreint son domaine decompétence aux missions publiques de caractèrerégalien. Le concessionnaire Gabon Port Management(GPM), une filiale du groupe singapourien PORTEKinternational, récemment rachetée par le japonais Mitsui,gère désormais les activités commerciales à partir d’uncontrat de concession portant sur une durée de 25 ans.

4.3.1.4 Le port commercial d’Owendo est le plusimportant du pays. Il est doté d’un linéaire de 455 mètres de quai d’une largeur de 70 mètres. Cesinstallations mises en service en 1974 permettentthéoriquement l’accueil simultané de trois navires. Lepremier quai peut recevoir des conteneurs avec deséquipements pour la manutention de type Roll-On, Roll-

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Off (RoRo). Le quai n° 3 est d’usage plus standard tandisque le n° 2 n’est que partiellement utilisable en raison del’insuffisance du tirant d’eau et des problèmes dedragage. Les installations portuaires s’étendent sur neufhectares de terre-pleins. Le port d’Owendo dispose d’unparc à conteneurs de 15 000 m² réparti sur trois zonesde 5 000 m² chacune.

4.3.1.5 À l’évidence, malgré les efforts de ces dernièresannées, les infrastructures ne sont plus adaptées à lacroissance du commerce international des marchandisesau Gabon, qui sont davantage conditionnées enconteneurs. Cette caractéristique s’explique par latransformation sur place des grumes, ainsi que par les « grands travaux » lancés par l’État, qui stimulent le BTPet les importations de matériaux de construction ou demachines-outils. Sur les trois dernières années, lacroissance de l’activité portuaire a été de l’ordre de 7 %à 10 % par an. En moyenne, 6 millions de tonnes demarchandises sont traitées chaque année, rythmesoutenu qui devrait se maintenir en raison dudéveloppement de la transformation au niveau de la filièrebois et du développement des activités autour desressources minières.

4.3.1.6 Pour réduire les temps d’attente au port etanticiper la croissance du trafic, dès 2009, la Société desterminaux de conteneurs du Gabon (STCG), constituéepar les entreprises Getma/Necotrans et SDV/Bolloré, ainauguré un nouveau terminal à conteneurs à Owendo.GPM a fait l’acquisition de grues mobiles qui permettrontde passer de huit mouvements actuels par heure et parnavire à une trentaine. La situation actuelle est loin d’êtreau niveau des standards internationaux. En Afrique, lesperformances se situent en général entre 10 et 20mouvements de conteneurs contre 25 à 30 dans lesautres régions du monde. La mise à disposition de gruessera donc un facteur d’augmentation de la productivitéde la manutention portuaire. Plus notable, la décision aété prise de construire un quai supplémentaire de300 mètres de long, ce qui aura pour conséquencede ramener les temps d’attente en rade de Librevillede quatre jours en moyenne à environ une journée.Ce gain de temps n’est pas sans incidence sur le coûtdes marchandises traitées en vrac ou en conteneurs,

puisqu’un jour de mobilisation d’un navire coûte àl’armateur quelque 30 000 à 35 000 dollars EU, coût quise répercute nécessairement sur les facturations detransport dans la mesure où les temps d’attente sontconnus et peuvent être anticipés au niveau desfacturations.

4.3.1.7 Les investissements d’infrastructuresdevraient permettre d’améliorer la productivité duport et par conséquent la rentabilité desinvestissements à la fois à travers l’achat moins onéreuxdes équipements et la plus grande fluidité desmarchandises importées ou exportées pendant lapériode d’exploitation des entreprises. Lesinvestissements structurels et techniques associés à laseule extension du linéaire de quai sont évalués à plus 30milliards de francs CFA, financés par la Banque mondialeet la BGFI Bank. L’objectif des pouvoirs publics estd’augmenter d’environ 400 % les capacités d’Owendod’ici à 2015 et la productivité mesurée par le rythme dechargement des conteneurs de 75 %.

4.3.1.8 Aux besoins d’infrastructures lourdess’ajoutent des besoins de réformes plusimmatérielles, comme l’informatisation des douanes,dont l’absence actuelle contribue à ralentir les sortiesde conteneurs hors des enceintes portuaires. Lesmanifestes sont établis au moment de l’arrivée desnavires, contrairement à ce qui se passe dans la plupartdes grands ports africains où le document est transmis,depuis les bateaux, aux transitaires et services desdouanes, ce qui réduit le temps d’immobilisation nondésiré des marchandises et les périodes de stockage desconteneurs avant que ceux-ci ne soient mis à dispositionde leurs propriétaires. L’établissement du manifeste parle consignataire est donc un vrai goulot d’étranglementqui risque de générer une congestion des quais et desparcs de stationnement des conteneurs. L’informatisations’impose, avec une utilisation des logiciels standardSYNDONIA ++. De même, les douanes effectuent encoretrop de contrôles systématiques, qui sont à l’origine depertes de temps considérables. Des contrôles aléatoires,combinés à l’utilisation de scanners, seraient plusefficaces et probablement sans préjudice pour lesrentrées fiscales. Une telle orientation semble être dans

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la perspective des réformes que souhaite promouvoirrapidement la Direction générale des douanes. Parmi leschangements à stimuler, nous citerons égalementtout ce qui contribue à la réduction de la mauvaisegouvernance sur l’ensemble de la chaîne desservices portuaires. Les dysfonctionnements sontnombreux et reconnus. Ils concourent au surcoût ducommerce international depuis ou vers l’Afrique, que cesoit au niveau des coûts de la manutention, qui seraientdeux fois plus chers qu’au Cameroun, des tarifsd’acconage, des marges des importateurs etéventuellement des phénomènes de corruption.L’importation d’un conteneur de 20 pieds coûteapproximativement 2 000 dollars EU, soit environ 1 400euros, et celle d’un conteneur de 40 pieds coûte 3 000dollars EU ; soit environ 2 500 euros. Ces coûts detransport international sont majorés de plus de 50 % pourfaire sortir le conteneur de l’enceinte portuaire et le livrerà sa destination finale, par exemple à Franceville.

4.3.2. Électricité

4.3.2.1 Les problèmes du secteur électrique ont éténotables et n’ont été qu’en partie résolus par leprocessus de privatisation initié en 1997. Ces toutesdernières années, on a assisté au sein de la population àune montée des récriminations résultant de l’incapacitéde l’ensemble du secteur à accompagner le rythme dela demande de prestations locales. Il en est résulté desdélestages et des mécontentements, les entreprisesdevant s’en remettre à la logique de fonctionnement avecdes générateurs. Lorsque le coût de production d’unkilowattheure par la SEEG est en moyenne de 70 francs CFA, pour l’opérateur qui a recours à ungénérateur à fuel, le kilowattheure consommé pourcompte propre revient à 120 francs CFA. Le surcoûtest donc de l’ordre de 70 %. Pour mieux comprendre lanature des problèmes auxquels est confronté le secteurde l’électricité au Gabon, sans doute faut-il rappeler lamanière dont le processus de privatisation a été lancé àla fin des années quatre-vingt-dix, sous la supervisioninstitutionnelle de la Banque mondiale.

4.3.2.2 En 1997, à l’issue d’un appel d’offresinternational, l’État gabonais a mis en concession les

services publics de l’eau et de l’électricité au bénéficede Veolia Environnement. Conformément au schéma demise en concession, l’intégralité du capital de la SEEG aété cédée au secteur privé, l’État gabonais ne conservantqu’une action spécifique sans droit de vote associé. Lecapital a été ensuite porté à 15 milliards de francs CFApar augmentation de capital souscrite à hauteur de 51 %par Veolia environnement. La concession porte surl’intégralité du service public de production, detransport et de distribution d’eau potable etd’électricité au sein d’un périmètre déterminé.

4.3.2.3 La concession a un caractère exclusif, maisl’État conserve la possibilité d’octroyer de nouvellesconcessions pour la production d’énergie électrique. Lesprincipaux objectifs assignés au concessionnaire ont étél’obtention des tarifs les plus bas possibles,l’autofinancement et l’équilibre du service concédé,l’augmentation progressive du taux de desserte surl’ensemble du territoire de la concession, la qualitétechnique du service concédé et le maintien en bon étatdes équipements et ouvrages. Par la privatisation desservices publics, le concessionnaire a pris un certainnombre d’engagements portant notamment sur la baissedes tarifs, la desserte des populations et la qualité desservices. Dans le contrat de concession et le cahier descharges, le concessionnaire s’est notamment engagéà réaliser une baisse des tarifs de 17,25 % à compterde la mise en œuvre de la concession.

4.3.2.4 Bien que cette baisse ait été effective, desdifficultés sont apparues dans la privatisation, qui sesont soldées par un besoin de réajustement des prix.Des coupures ont mis en évidence l’urgence d’unrenforcement des infrastructures de production etde transport de l’énergie. Les textes qui ont organiséla concession ont prévu que les grands investissementsstructurels, comme ceux relatifs à des extensions decapacité supérieures à 10 mégawatts, seraient à lacharge du concédant. En 2005, le concessionnaire ainformé l’État de la nécessité de procéder à desaméliorations pour couvrir le rythmed’accroissement de la demande mais les difficultésfinancières n’ont pas permis aux pouvoirs publics defaire face à leurs obligations. La capacité nominale de

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4.3.2.6 La capacité à promouvoir une productioncompétitive dépend bien entendu du prix du service maiségalement de la qualité de la prestation, qui met enévidence le problème des délestages et de leursimplications en matière d’achat de générateursindividuels. Une distribution défaillante avec desfluctuations de tensions endommage les équipementstechniques et raccourcit leur durée de vie. Pallier cesproblèmes par le recours à des générateurs a un coût.La taille de ces équipements n’est pas toujours adaptéeaux besoins, a fortiori si le service public bénéficie d’unmonopole de commercialisation de l’électricité qui nepermet pas d’exploiter 100 % de la capacité desgénérateurs.

4.3.2.7 Les entreprises considèrent que l’énergieproduite par des groupes électrogènes est trois fois pluscoûteuse que celle distribuée par la SEEG et le mêmeconstat peut être fait dans les différents réseaux de lasous-région. La relation entre la distribution del’électricité et les coûts de production varie selon lesecteur d’activité. Pour l’agro-industrie, une énergied’origine thermique représente de 2 % à 4 % descharges courantes d’exploitation. L’influence de ce poste

est plus marquée lorsqu’il s’agit du travail du bois, de 5 % à 10 % du coût de revient, et plus significative encorepour les industries chimiques et métallurgiques, où ilreprésente de 10 % à 20 % du coût de revient. C’est àdessein que nous évoquons ces secteurs, car ce sontceux pour lesquels le Gabon émergent manifeste del’intérêt, il est vrai dans le cadre des Zones économiquesspéciales qui sont censées pallier les défaillances dusecteur électrique.

4.3.2.8 Quoi qu’il en soit, l’électricité au Gabondemeure chère avec une distribution qui n’est encore quepartiellement satisfaisante. La SEEG a consenti à desefforts importants de nature à lever les contraintes futuresde l’investissement privé, auquel elle a d’ailleursdirectement participé pour environ 300 milliards de francsCFA depuis 1997, soit approximativement le montant queprévoyait le contrat de concession, dont 100 milliards autitre des obligations de renouvellement desinvestissements et 200 milliards relevant de la politiqued’extension. À la fin de la concession, les investissementsréalisés pourraient dépasser 500 milliards de francs CFA.Les rapports entre la SEEG et l’État se sont normalisésces dernières années. Le paiement des factures

production a donc été structurellement inférieure à lademande.

4.3.2.5 En relation avec ce problème, uneaugmentation des tarifs est intervenue en 2009,induisant des hausses du prix de l’électricité de 15 %. Ce relèvement des tarifs a profondément affectéla perception de la SEEG par la population dans lamesure où il était contraire au discours tenu lors de laprivatisation, qui était centré sur une baisse des tarifs, Surune longue période, c’est-à-dire depuis 1997, le prix dukilowattheure a augmenté d’environ 14,25 % en francs

CFA constants. L’électricité est onéreuse mais est-ellepour autant plus chère que dans d’autres pays d’Afriquesubsaharienne (Tableau 4) ? Sur la basse tension, les prixsont inférieurs de plus de moitié à ceux du Tchad (180 francs CFA), inférieurs également à ceux du BurkinaFaso (160 francs CFA le kWh), et sensiblement plus basque les tarifs pratiqués par le Mali (120 francs CFA), leSénégal (100 francs CFA) ou la Guinée équatoriale (100 francs CFA). Ils sont en revanche supérieurs à ceuxpratiqués au Cameroun (60 francs CFA) et en Républiquedémocratique du Congo, soit approximativement 50 francs CFA.

Tableau 4. : Le Gabon et le tarif de l’électricité selon la tension et l’usage (2012)

Basse tensionSociaux

S1 S2

Basse tensionUsage ordinaire

Moyenne tensionPrix proportionnel

Pointe Hors pointe

Prix FCFAKwh TTC

52,5 84,8 106,34 97,2 30,0

Source : SEEG, tarifs appliqués en 2011 avec pour la moyenne tension les prix sur Libreville

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publiques est effectif, parfois avec un retard qui restedans la logique d’un crédit fournisseur.

4.3.2.9 Les factures de l’agent État représentent 25 milliards de francs CFA, soit 18 % de son chiffred’affaires. Les délestages sont encore non négligeablesets’expliquent en partie par les perturbations induites pard’importants travaux. Compte tenu de la croissance dela demande, le principal chantier est celui del’élargissement de la capacité nominale installée, soitactuellement 400 mégawatts. Deux projets de la SEEGsont en cours et vont l’étendre à 160 mégawatts. Lestravaux de construction du barrage du Grand Poubarasont prévus pour l’horizon 2013. Situé dans la provincedu Haut-Ogooué, dans le sud-est du Gabon, ce barragefait intervenir une entreprise chinoise adjudicataireSinohydro Corporation Ld, introduisant ainsi desproducteurs indépendants au Gabon. Un deuxièmeouvrage d’art est en chantier, la centrale d’Alenakiri, ausud-est de Libreville, avec à la clé, 70 mégawattssupplémentaires. Sur les prochaines années, lapuissance nominale installée est donc appelée àaugmenter de plus de 30 %. Le projet CODER, premierpartenariat public-privé matérialisant la libéralisation dusecteur et bénéficiant de l’appui de la BAD à hauteur de26,3 %, devrait fournir environ 126 mégawatts depuissance. Le coût à la sortie des barrages del’Impératrice au centre du pays et de Fe2 au nord estestimé à 24 francs CFA/Kwh pour une livraisondomestique aux environ de 50 francs CFA/Kwh.

4.3.3. Télécommunications et NTIC

4.3.3.1 Le Gabon et son économie ont longtemps pâtides lacunes des télécommunications. Le réseau filaire deGabon télécom, l’opérateur historique, a toujours étéextrêmement limité, avec une qualité médiocre et unnombre de lignes en stagnation depuis 2000. Si un telconstat garde encore une actualité que l’on ne manquerapas d’élargir à l’ensemble des NTIC, la dynamique desprojets à venir permet de penser que le déficit enservices devrait progressivement se résorber.L’entreprise Gabon Télécom est née de la scission, en2001, de l’Office des postes et télécommunicationsconformément à la loi du 27 juin 2001. En février 2007,

un mouvement de privatisation a été lancé dans la cadreinstitutionnel d’un appel d’offres international par lequell’État a cédé 51 % de ses actions à Maroc Telecom, filialedu groupe Vivendi, pour un montant de 40 milliards defrancs CFA, soit environ 60 millions d’euros. Jusqu’àrécemment, Gabon Télécom a détenu le monopole decertains services de base comme l’internet, restant parailleurs l’unique opérateur de téléphonie fixe.

4.3.3.2 La dynamique de l’entreprise, qui a impliqué leschangements institutionnels rappelés ci-dessus, s’estamorcée , dès la fin des années quatre-vingt-dix, avec larecherche de nouveaux gisements d’activités à travers ledéveloppement de la téléphonie mobile via sa filialeLibertis. Les trois premiers opérateurs mobiles sontarrivés au cours de la même période, bénéficiantalors d’une licence d’exploitation gratuite. Libertisdétiendrait environ 25 % de part de marché de latéléphonie cellulaire. Elle a poursuivi une politique decouverture des centres urbains de l'intérieur du pays etdesservi de nombreuses localités dans les provincesgabonaises. La société a investi pour renforcer sescapacités et développer ses fournitures de services,notamment sur le roaming.

4.3.3.3 Zain Gabon est apparu sur la scènenationale au début des années 2000 puis a étéracheté par Bharti Airtel, le principal opérateurmobile, avec une part de marché évaluée entre 55 % et 60 %, soit plus de 750 000 abonnés si l’on seréfère au nombre de clients. La société a un taux decouverture du territoire national de 90 %. Le troisièmeréseau, Moov (ex Telecel), dont le début d’activitéremonte à septembre 2000, est crédité d’une part demarché de 15 % à 20 %. L’entreprise aurait doncenviron un peu plus de 200 000 abonnés. Moov a étéle premier opérateur à proposer au Gabon desabonnements post paiements. Et son orientationl’amène plutôt à s’intéresser aux entreprises. Enfin, enoctobre 2009, Bintel, a lancé avec succès le quatrièmeopérateur mobile sous la marque AZUR, qui totaliseaujourd’hui entre 10 % et 15 % de part de marché. Lalicence permet à l’entreprise d’offrir les derniers servicesde communication et de partage de données, y comprisen haut débit et visioconférence.

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4.3.3.4 Le prix des télécommunications estrelativement élevé, malgré un nombre d’opérateursqui pourrait laisser croire que la concurrence est viveavec quatre réseaux pour un nombre de clients limité.Les tarifs pratiqués sont élevés, mais doivent êtrecommentés avec nuances. Il est indéniable que lescommunications locales sont particulièrement onéreuses,avec un coût de 120 francs CFA la minute en local et 180 francs CFA pour les communications internationalesau niveau de Airtel, avec des variantes selon l’origine oula destination des communications. Gabon télécompratique les mêmes prix au niveau local et des tarifs plutôtplus élevés pour les communications internationales, de 220 francs CFA la minute, quelle que soit la distance,pour les destinations les plus fréquentes, notammentl’Europe, l’Amérique du nord ou la Chine. Lescommunications les plus coûteuses sont celles avecl’Afrique subsaharienne, en raison notamment destaxations publiques, y compris au sein de la zoneCEEAC. Il est, par exemple, plus cher de communiqueravec le Cameroun voisin, entre 400 et 500 francs CFA laminute, qu’avec les pays développés, mais aussi la Chineou l’Arabie saoudite. L’État prélève sur Gabon télécomquelque huit centimes de francs CFA pour chaque minuteentrante. En termes relatifs, les distances connaissentdonc des évolutions différenciées selon que l’on se trouvesur l’international, où les services baissent fortement dansla mesure où ils sont en situation de concurrence etd’innovation technologique, ou sur les services locaux ourégionaux, qui sont toujours élevés, souvent en raison deproblème de gouvernance. Pour filer la métaphore, il y ales distances qui se réduisent ou même s’abolissent(téléphonie internationale) et celles qui s’allongent(téléphonie locale), en contradiction avec le discoursd’intégration régionale. Si les tarifs de la téléphoniestandard, fixe ou mobile sont importants pour ledéveloppement des affaires, les facilités et le coûtd’accès à l’internet le sont bien davantage.

4.3.3.5 Aux quatre opérateurs de téléphonie mobiles’ajoutent six fournisseurs d’accès à internet. Lastagnation du nombre de lignes de téléphonie fixe et lesous-développement de l’ADSL constituent un handicapmajeur à la pénétration rapide de l’internet dans lesentreprises. Le nombre d’abonnés est faible,

probablement moins de 10 000 abonnés à l’ADSL surl’ensemble du territoire, et une vingtaine d’abonnés à lafibre optique pour Gabon télécom. Les prix sont parmiles plus élevés d’Afrique subsaharienne.

4.3.3.6 Une première mouture, non diffuséeofficiellement, du Plan stratégique Gabon émergent, planopérationnel 2011-2016, suggère que les coûts del’internet seraient excessivement élevés. L’opérateurhistorique est le seul sur les quatre titulaires d’une licenceà disposer depuis 2002 d’une connectivitéinternationale par le biais du câble sous-marin SAT3.Cette connectivité lui permet de mettre à la dispositiondes agents une bande passante suffisante pour répondreaux besoins des usagers. Les débits disponibles sontà la fois faibles et les tarifs élevés, largement au-dessus de ceux appliqués dans de nombreux paysafricains, notamment dans ceux où il n’y a pas deconcurrence dans l’accès au câble sous-marin. Pourdeux mégabits, l’accès à l’internet par satellite coûteenviron 1 500 euros par mois, soit près de 2 000 dollars EU.

4.3.3.7 La baisse des coûts et l’amélioration de laqualité passent par le développement du câble et parl’utilisation de la fibre optique qui devrait rapidementproduire une baisse de prix d’environ 60 % parrapport au satellite. À plus longue échéance, desréductions beaucoup plus marquées sont attendues,toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire sousréserve que l’ÉEtat ne procède pas à des prélèvementsfiscaux ou parafiscaux additionnels. Un deuxième câbleà fibre optique va être mis en service dans lesprochaines semaines : Africa Cost to Europe (ACE). Cecâble, qui appartiendra à l’État, reliera le Gabon àl'Europe et à plusieurs pays de la côte Ouest de l'océanAtlantique. Le pays est donc engagé dans une réductionde sa fracture numérique, qui se traduira par l’aptitude àtransmettre de gros fichiers de données à des prixsensiblement en baisse.

4.3.3.8 L’exécution du Plan Gabon numérique devraitrépondre aux attentes des agents économiques à traversl’amélioration de la couverture du territoire national etrégional, le développement de l’interconnexion entre lespays de la CEMAC et la meilleure qualité de service, y

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compris l’augmentation du débit de l’internet. Cesobjectifs seront en partie réalisés par le biais desinfrastructures et le raccordement à la fibre optique,notamment à travers le projet de fibre optique nationale.Le nouveau paysage des NTIC appellera également lamise en place d’un nouveau cadre juridique et lasupervision d’une agence de régulation donnantdavantage satisfaction qu’actuellement à la communautédes opérateurs, notamment sur la question des balancestrafics ou de la détermination des charges d’accès. CetteAgence de régulation des télécommunications(ARTEL) a été instituée par une loi du 27 juin 2001 entant que qu’autorité administrative placée sous la tutellede deux ministères, l’un technique et l’autre financier. Ellea pour objectif de faire appliquer la réglementation etd’exercer le contrôle et le suivi du secteur destélécommunications. En août 2011, le gouvernement apris la décision de fusionner l'ARTEL avec l’agencede régulation des postes en une seule entité,l’ARCEP. La promotion d’une bonne réglementationentre ces acteurs de télécommunication en interactionstratégique permettra d’avancer dans la réduction de lafracture numérique et la baisse des prix de toutes lesprestations. Ces objectifs vont dans le sens d’une levéedes obstacles à l’investissement privé.

4.3.4. La fiscalité Formelle et Informelle

Impôt sur les sociétés

4.3.4.1 Pour établir une analyse de l’impact de lafiscalité, il convient tout d’abord d’évoquer son dispositifdans les grandes lignes en faisant porter l’attention surles principaux impôts et taxes. Cette présentation estnécessairement simplificatrice dans la mesure où il existedes régimes spécifiques notamment pour les secteurs dupétrole, des mines ou de l'exploitation forestière.

4.3.4.2 Les sociétés et autres personnes moralessont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), dontle taux normal est de 35 %. Ce taux s’applique aubénéfice tel qu’il est défini par le plan comptable del’OHADA, avec des règles d'amortissement desinvestissements conformes à la durée de vie deséquipements. Quel que soit le résultat d’exploitation, l'IS

ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d'affaires del’exercice d’imposition. Deux taux réduits sont appliquésparallèlement : un taux de 20 %, qui ne concerne pas àproprement parler les entreprises du secteur marchandmais les établissements publics et les structures à butnon lucratif, et un taux de 18 % pour la Banquegabonaise de développement. Certes, le taux de 35 %est comparable à celui de la Communauté économiqueet monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) mais il estcependant plus élevé que celui en vigueur dans ungrand nombre de pays développés ou endéveloppement. Avec 35 %, le taux nominal n’est pasvéritablement incitatif. Il se situe dans la fourchette haute,dans le premier quart de la distribution des paysindustrialisés dont les bornes d’encadrement, en 2008,étaient données par l’Irlande (10 %) et le Japon (39 %).

4.3.4.3 Le Doing Business de la Banque mondialeconfirme la lourdeur de la pression fiscale. Le taux établipar l’organisation consolide, pour une entreprise ayantau moins deux années d’exploitation, l’ensemble desimpôts et taxes nets de déductions à différents titres,exprimé en pourcentage du bénéfice réalisé. L’évolutiondu classement du Gabon témoigne d’un relâchementmoindre de cette pression fiscale que dans d’autres pays.Entre les rapports 2010 et 2012, le pays a en effetconnu une dégradation de sa position internationale,passant de la 107e à la 141e place, avec néanmoinsune baisse du taux d’imposition calculé : 44,7 %contre 43,5 %. La dynamique mondiale est doncgouvernée par une « concurrence fiscale » qui voit laplupart des pays s’engager dans une baisse desprélèvements sur les entreprises de sorte qu’à pressionfiscale nationale inchangée, le classement peut sedégrader dans des proportions significatives. Cesaffirmations sur la fiscalité doivent cependant êtrenuancées pour au moins trois raisons.

• Les entreprises ont la possibilité de procéder àdes amortissements dégressifs et de reporter desrésultats négatifs sur les exercices ultérieurs pouraméliorer le flux de trésorerie en phase de montée enrégime.

• Si le système fiscal modifie les conditions

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d’entrée, pour les nouvelles entreprises, par le systèmedes conventions d’établissement, la fiscalité estlargement négociable, du moins pour les grandesentreprises installées dans des secteurs aussistratégiques que les hydrocarbures, le bois ou les mines.Pour les sociétés pétrolières, l’assiette de l’impôt est parexemple établie selon les dispositions arrêtées avecchaque société et ne s’applique pas dans le cadre descontrats de partage de production. Pour les mines, lerégime des incitations passe également par lesconventions d’établissement. Ces conventions ont eudes effets favorables mais posent aujourd’hui desproblèmes non négligeables. Négociées au coup parcoup, en relation avec l’incitation à l’entrée des fluxd’investissements directs étrangers, elles sont, pardéfinition, en rupture avec le droit fiscal commun.

• Le dispositif de la loi 16/2005 du 20 septembre2006 énonce de sensibles avantages au titre de lapromotion des petites et moyennes entreprises et despetites et moyennes industries. Les PME-PMI « agréées» bénéficient en effet d’une exonération de cinq ansde l’impôt sur les bénéfices et des taxes de douanesur les intrants (article 9).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

4.3.4.4 Les avantages de la TVA sont assez largementreconnus. Il s’agit d’une fiscalité indirecte à la fois neutreet à large assiette. Bien que prélevée aux différentsstades de production ou de commercialisation, la TVA estun impôt assis sur les seules consommations finalespuisqu’elle permet la déduction des taxes supportées enamont, c’est-à-dire sur les consommationsintermédiaires. La TVA ne pénalise pas la production pourle marché local, puisque les produits importés y sontsoumis de la même manière à leur entrée sur le territoirenational. Elle ne pénalise pas davantage l’exportation dèslors que le pays pratique bien une taxe à taux zéro. Lamise en œuvre de la TVA n’est donc pas contraire à ladynamique de l’investissement et n’est pas davantageune source d’affaiblissement du système productif et dusecteur privé formel. Le taux normal de TVA est de 18 %.Certains produits sont toutefois taxés à 10 % et d’autres,qui revêtent le caractère de biens de luxe, à 25 %. Le

taux normal de 18 % est un peu élevé, supérieur àceux des pays en développement comme dans ceuxde l’OCDE.

Droits de porte

4.3.4.5 Les échanges intracommunautaires, du moinsceux qui donnent lieu à production au sein des pays dela CEMAC, sont exonérés de droits de douane au titre duTarif préférentiel généralisé. Les taux du droit de douaneapplicables aux produits des pays tiers importés dans laCEMAC (Tarif extérieur commun – TEC) sont fixés auxniveaux suivants : Biens de première nécessité (Catégorie I) : 5 % ; Matières premières et biensd'équipement (Catégorie II) : 10 % ; Biens intermédiaireset divers (Catégorie III) : 20 % ; Biens de consommationcourante (Catégorie IV) : 30 %. Ces taux devraientévoluer, en relation avec l’extension du processus dulibre-échange international mais également enconséquence de la signature probable des accords departenariat économiques (APE) avec l’Union européenne,accords de libre-échange non encore signés alors quecette signature était prévue pour le 31 décembre 2007.Pour cette négociation non aboutie, le Gabon estmembre d’un groupe constitué des pays de la CEMACétendu à Sao Tomé-et-Principe et à la Républiquedémocratique du Congo. Les Accord de Cotonou (2000)prévoient la fin du dispositif de la Convention de Lomé(1975) qui permettait, pour la plupart des produits despays ACP, d’entrer quasiment sans droits de douanedans les pays européens selon un principe de non-réciprocité. L’Organisation mondiale du commerce (OMC)impose désormais un changement graduel de cetterègle. En d’autres termes, les accords commerciaux derégion ne seront plus autorisés que s’ils aboutissent àune zone de libre-échange. L’OMC est donc mobiliséepour démanteler les relations préférentielles ou leurgénéralisation sous forme d’une zone de libre-échangedénommée : Accord de partenariat économique (APE).La protection douanière, dont le principe est déjàentamé par le processus à long terme de libéralisationmultilatérale, sera donc progressivement mise à malpar l’adoption du principe de réciprocité despréférences commerciales. Implication de cetteévolution institutionnelle, le Gabon sera donc conduit à

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renforcer son ouverture aux exportations européennestout en ménageant des étapes, notamment undémantèlement sur 15 ans et une liste de produitssensibles contribuant à maintenir les recettes tarifaires età protéger les industries naissantes et les productionsagroalimentaires.

4.3.4.6 Contrairement à ce que l’on entend souvent,l’accord de libre-échange n’est pas en soi laconséquence d’une volonté politique de l’Europe. Ils’inscrit dans le libéralisme multilatéral promu par l’OMC.La période de transition est toutefois longue et permetde lever les plus vives inquiétudes sur la dynamique dela diversification. Il n’empêche que par cet Accord, leniveau de protection intérieure est appelé à faiblir, cequi doit inciter les autorités à s’attaquer à tous lesfacteurs pouvant pénaliser la compétitivité interne desentreprises. À contrario, la suppression progressivedes droits de douane sur les consommationsintermédiaires importées sera un facteur destimulation de la compétitivité des entreprisesexportatrices. Le dispositif de la loi 16/2005 du 20 septembre 2006 permet cependant d’avoir lesconséquences de l’entrée de ces consommationsintermédiaires en franchise de droits de douane. LesPME-PMI agréées à ce diapositif bénéficient del’exonération pendant cinq ans de l’impôt sur lesbénéfices et des taxes ou droits de douane sur lesintrants.

Poids insaisissable d’une pression fiscale informelle

4.3.4.7 Les taxes parafiscales présentent le mêmecaractère obligatoire que les impôts, mais à la différence

de ceux-ci, leur affectation est déterminée à l'avance. Lerégime juridique de cette parafiscalité voudrait que l’onpuisse rattacher les prélèvements à des bénéficiaires. Cen’est pas chose facile dans la mesure où il ne s’agit pastoujours de personnes morales de droit public. Parailleurs, toutes les taxes parafiscales n’entrent pas dansla loi de finances qui autorise le recouvrement. On setrouve souvent dans des situations discrétionnaires quine relèvent pas de l’État de droit stricto sensu. C’est laraison pour laquelle le gouvernement a renouvelé savolonté de supprimer ces prélèvements ou de leurdonner une existence légale par une intégration de juredans la loi de finances.

4.3.4.8 La volonté politique s’est manifestée dès 1997avec l’abrogation de toutes les taxes non prévues par ledispositif de la loi. En 2001, la Loi de finances est revenuesur le principe d’une surpression de la parafiscalité. Lecommuniqué d’un conseil des ministres, en avril 2004, aégalement fait état de la détermination de l’État às’attaquer aux prélèvements publics et jeux de caissesparallèles. La reprise périodique du sujet est en soi ladémonstration d’un manque d’effectivité et de résultat del’action publique. Ces taxes sont un fléau pour lesecteur privé. Certains opérateurs suggèrent uneincidence comprise entre 10 % et 20 % du prix desproduits. Ces prélèvements contribuent à l’arbitraire etsont contraires à la prévisibilité du calcul économique quiconditionne la création de l’emploi et de l’investissement.Par ailleurs, la parafiscalité « informelle » est unencouragement au versement de « pots-de-vin » et àla présence de phénomènes de corruption quipénalisent les investissements et la diversificationconcernant des biens internationalement échangeables.

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5.1 L’investissement au Gabon a été et sera encorelargement dominé par la construction des infrastructuresde base et l’exploitation des matières premières,notamment les hydrocarbures et le manganèse. Une telledynamique n’est pas en soi suffisante. Elle demande às’étendre à des activités de diversification du tissuproductif qui conditionnent la création d’emplois locaux.L’investissement dans des biens échangeablestransformés place les organisations dans un rapportimmédiat avec la compétitivité. En d’autres termes, alorsque le premier type d’investissements est lié à un calculéconomique à long terme avec un objectif de sécurisationdes matières premières de la part des entreprisesétrangères qui les mettent en œuvre, le second typed’investissements est conditionné par la compétitivité etla capacité à dégager une rentabilité sur un horizon court.

5.2 L’exigence de compétitivité est dans la logiquequi sous-tend le programme économique dans lequels’inscrivent les objectifs du Gabon émergent. Pourdonner une attractivité compatible avec la diversificationet générer le développement des PME-PMI, legouvernement devra s’employer à améliorerl’environnement institutionnel et économique. Au planinstitutionnel, il s’agira de faciliter la vie des affaires,depuis la création de l’organisation jusqu’à l’acte dedécès des entreprises. Il conviendra également destimuler le rôle des organismes intermédiaires, d’étofferl’action et l’intérêt collectif des représentations patronalesou de la Chambre de commerce, qui a jusqu’ici été dansune posture effacée. Il faudra enfin animer le dialoguepublic-privé dans sa dimension globale et sectorielle.L’action portant sur l’amélioration des institutions estprobablement déterminante mais elle n’est pas décisivedans la mesure où toute la problématique de lacompétitivité par les coûts de production ne saurait seréduire à l’impact des règles. Cette compétitivité passeégalement par le jeu des prix relatifs à la fois sur lesfacteurs primaires de production et sur lesconsommations intermédiaires.

5.3 Le coût du travail est élevé. Il doit baisser parl’action sur la productivité plutôt que par l’ajustement dessalaires nominaux. Jouer sur la productivité implique derevoir en profondeur le système de formation, de le

redéfinir dans une concertation étroite avec les servicesde formation et les entreprises. L’accès et le coût ducapital n’est pas au fond très différent de ce qu’il est dansd’autres pays en développement. Les banquescommerciales sont partout frileuses en raison de laliquidité des dépôts qui appelle une grande prudencedans la transformation, de la faiblesse de l’entreprenariatlocal et des défaillances de l’environnement institutionnel.Pour ce qui concerne les consommations intermédiaires,les obstacles les plus significatifs à l’investissement sesituent surtout dans les infrastructures de transport, enparticulier les routes et le port, et dans une certainemesure, car l’étau devrait se desserrer dans les prochainsmois, dans les conditions d’accès aux nouvellestechnologies de l’information. Enfin, la fiscalité de droitcommun ne pénalise pas excessivement lesentrepreneurs, même si des aménagements peuventparaître souhaitables, notamment pour l’IS ou la TVA. Enrevanche, les accords de partenariat public-privé sontdes facteurs d’entorse à la transparence fiscale et, parailleurs, il reste beaucoup à faire pour réduire l’effetdésincitatif de la parafiscalité sur les investisseurs privés.

Recommandations

1- Les statistiques sur le secteur privé, sur sacomposition par catégories de taille et l’identificationdes obstacles que rencontre chacune d’elles dansl’investissement sont très limitées. Un travailimportant doit être effectué pour mieux connaîtrece secteur, effort que l’État et les organismesreprésentatifs des entreprises doivent mener deconcert.

2- Le changement institutionnel récent laissesubsister des ambiguïtés sur les rôles respectifs duCDE et de l’APIEX, sans qu’un texte de loi modifieréellement les attributions de cette agence. Il seraitsouhaitable que la situation soit clarifiée. Si une fusionde ces deux organismes est envisageable, le guichetunique, que l’on évoque depuis 1998, doit encoreêtre finalisé. Certaines faiblesses institutionnelles,notamment au niveau de l’exécution des contrats,devraient conduire à favoriser l’émergence demécanismes locaux de conciliation, de médiation et

5. Conclusions et Recommandations

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d’arbitrage, qui sont un moyen de pallier les lenteurset les insatisfactions que font naître les décisions dusystème judicaire et leurs difficultés d’application.

3- Le dialogue public-privé est encorelargement insuffisant. La concertation globale ousectorielle doit s’amplifier, en rapport avec les objectifsque définit la politique Gabon émergent. L’État nepeut pas définir une stratégie de développementproductif sans que cette dernière soit partagée, ce quiappelle un dialogue de nature à favoriser lechangement et la transformation de l’économie. Undialogue concluant avec un comité de suiviveillant méthodiquement à l’exécution desdispositions arrêtées s’impose, notamment sur levolet de la réforme du système éducatif.

4- L’action de développement des PME-PMImanque encore d’ambition. La Chambre decommerce semble vouloir prendre la direction duproblème, mais à ce stade, la jeune structure n’a pasradicalement changé les choses. Or, les PME-PMIsont les supports de la transformation économique etde l’emploi. La Chambre de commerce devraitprendre résolument les devants concernant l’offre desservices aux unités, notamment dans le domaine del’appui à la formalisation et de l’apport de servicescomptables.

5- L’aménagement des zones franches devraitpermettre de réduire les inefficacités de marchéou organisationnelles qui pénalisent lesinvestissements du secteur privé. Leur créationdevrait donc être une source d’opportunités nouvellespour la réalisation du programme Gabon émergent.En revanche, et alors même que l’obligation detransformation locale a constitué un choc decompétitivité, il conviendrait que la ZES de Nkokne soit pas un facteur de distorsion entre lesentreprises de la filière bois, entre celles qui s’installentdans cet espace et celles qui sont déjà implantées àproximité de leur exploitation et pour lesquelles unerelocalisation des investissements serait un facteur defragilisation.

6- Le facteur travail est cher en raison notammentdu « syndrome hollandais ». Les augmentations desalaire doivent être moins l’expression deréajustements du SMIG par l’État que le résultatde gains de productivité traduisant notamment unemeilleure adéquation des formations à l’emploi.

7- L’accès au capital est difficile. Uneamélioration durable passera par le changement del’ensemble de l’environnement économique etinstitutionnel. Cette évolution prendra du temps desorte que l’investissement productif en demeurerapénalisé. Le développement de la microfinance et dela Banque gabonaise de développement serad’autant plus profitable que les organismesintermédiaires réussiront à soutenir l’action des PME-PMI sous une forme permettant de déposer desprojets bancables.

8- Le secteur des télécommunications s’estconsidérablement développé ces dernières années.Les quatre détenteurs de licences de téléphoniemobile n’ont pourtant pas permis des baissessignificatives des prix. Il conviendrait d’éclairer lesraisons de cette situation. L’agence de réglementationdu secteur est par ailleurs faible. Elle suscite lacontestation de la plupart des opérateurs. Sonrenforcement sur fond d’indépendance de la structureest nécessaire. L’accès au câble sous-marindevrait par ailleurs améliorer rapidement les prixet la qualité de l’accès à l’internet. Il conviendracependant que ces nouvelles infrastructures setraduisent par des évolutions des prix à laconsommation, ce qui nécessitera toute l’efficacitéde l’Agence de régulation du secteur.

9- Depuis deux ans, les infrastructures detransport connaissent un développement à traversl’asphaltage des routes qui donne de la fluidité auxéchanges. Cette amélioration de l’infrastructure doitêtre poursuivie dans un sens permettant d’accélérerle désenclavement des régions. Le port est quant àlui engorgé et les services portuaires plus onéreuxque ceux de la sous-région. L’extension des

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infrastructures portuaires mais également l’efficacitédes services, notamment par l’instauration d’unguichet portuaire unique et informatisé, sont desobjectifs à promouvoir.

10- La fiscalité manque de transparence etcréée des distorsions, à la fois en raison desconventions d’établissements négociées et de la

parafiscalité. La concertation doit pouvoir s’établirsous une forme permettant de réduire les incertitudesdu traitement fiscal Parallèlement, la politiquefiscale doit veiller à la promotion des PME-PMI quiont déjà une certaine dimension historique et sont lesplus à même de créer des emplois et de réduire lecaractère actuellement bimodal de la distribution desentreprises.

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