Gestion des frais de stage en entreprise stages.pdf · rapport au prix de la demi-pension. A. Gestion des frais de stages en entreprise 5 Juin 2002 Transports-->Documents pour effectuer

Académie de Créteil

Gestion des frais de stageen entreprise

Divisiondes affaires

généraleset financières

Rectoratde l'académie

de Créteil

5N Juin 2002

Gestion des frais de stages en entreprise

2 Juin 2002

annexe 10

page 9

page 4

annexe 7

annexe 4

Sommaire

page 8

page 10

annexe 1

annexe 2

annexe 3

annexe 5

annexe 6

annexe 8

Ont participé au groupe de travail :

Pour les services académiques :Mme Bedeï (DAGF), M. Benamer (IA 93) Mme Cimon (DAGF), Mme Cecillon (MARIC), Mme Clément (DAGF), Mme Constans (DAGF), Mr Dalem (DAETFC),Mme Draye (DAGF), Mme Fari (DES), Mme Korner (DAETFC), Mme Pinset (DAGF), Mme Pochard (DAGF), Mme Tellier (IA 77), Mme Tangy (DAGF).Pour les établissements scolaires :Mme Campagne (94), M. Bolloré (77), Mr Chevreux (77), Mme Gauthier (77), Mr Malliet (77),Mme Ménager (93), Mr Orcière (93).Mise en page : Mission communication du rectorat de lacadémie de Créteil - Impression : reprographie du rectorat

1 Modalités financières et pratiquesde prise en charge des frais de stage

2 Cadre juridique

3 Rôle des différents intervenants

4 Budgétisation et comptabilisation

Arrêté du 20 septembre 2001

Document type dinformation à destinationdes familles

Document type dinformation à destinationdes enseignants

Grilles de kilométrage

Barème SNCF

Demande dautorisation à utiliser le véhi-cule personnel

Ordre de mission. Autorisation à utiliser levéhicule personnel pour les enseignants

Ordre de mission. Autorisation à utiliser levéhicule personnel pour les élèves

Annexe à la convention de stage

Accusé de réceptiondossier de remboursement de frais

Les annexes sont disponibles en format word sur le site académiquewww.ac/creteil.fr/rectorat/gestion

annexe 9

http://www.ac-creteil.fr/rectorat/gestion


3 Juin 2002

Gestiondes fraisde stagesen entreprise

QU’EST-CE QU’UN STAGEEN ENTREPRISE ?

Période de formation obligatoire en entreprise, intégrée à la scolarité de lélève.Objectifs des subventions :- éviter des charges supplémentaires aux familles (notion de surcoût) en matièredhébergement, de restauration et de transports.

- harmoniser les remboursements.

QUI EST CONCERNE ?

Les élèves effectuant une période en entreprise durant leur scolarité.- les élèves se préparant au C.A.P.- les élèves se préparant aux BEP, BAC PRO, BT, BTS, BAC TECHNO.- les élèves post-BEP et post-BAC mention complémentaire, post-BTS.Les élèves qui partent en stage dobservation ne peuvent prétendre à un remboursementde leurs frais sur la subvention stage en entreprise. Néanmoins, létablissement peutdégager des crédits sur ses fonds propres ou demander le financement dune collectivitépublique.Les professeurs qui se rendent sur le lieu de stage de leurs élèves.

QUEL FINANCEMENT ?

- Subventions détat (stages, fonds sociaux éventuellement)- Ressources propres- Collectivités publiques (dont lunion européenne)- Taxe dapprentissage

TEXTES DE REFERENCE:- Note de service n°93-179 du 24 mars 1993 – RLR : 363-5cportant sur le financement des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurance des élèvesstagiaires en entreprise.- - - - - Note de service n°96-241 du 15 octobre 1996 – RLR : 523-7portant sur une convention-type sur la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels.- - - - - Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié par le Décret 2000-928 du 22 septembre 2000portant sur les déplacements des personnels en France.- Circulaire d’application du décret n°90-437 du 22 septembre 2000 (J.O.R.F. du 23/09/2000)- - - - - Décret du 12 mars 1986 portant sur les déplacements des personnels à l’étranger.- - - - - Arrêté du 20 septembre 2001 fixant le barème des indemnités kilométriques (Annexe n°1).


4 Juin 2002

Les dépenses qui peuvent être remboursées sur la subvention frais de stages sont les suivantes :- la restaurationles transports- lassurance

--> document-type dinformation à destination des familles et des professeurs (Annexes n°2 et 3)

La part imputée sur la dotation des stages en entreprise aux dépenses de fonctionnement doit êtreproportionnelle à lactivité générée par leur organisation et doit rester marginale.Par ailleurs, elle doit pouvoir être explicitée par des indicateurs danalyse (par exemple, nombre deconventions).

EN FRANCE

POUR LES ÉLÈVES

Un élève majeur peut êtrUn élève majeur peut êtrUn élève majeur peut êtrUn élève majeur peut êtrUn élève majeur peut être re re re re rembourséembourséembourséembourséemboursédirdirdirdirdirectement de ses frais de stage. Cependant,ectement de ses frais de stage. Cependant,ectement de ses frais de stage. Cependant,ectement de ses frais de stage. Cependant,ectement de ses frais de stage. Cependant,afin de prévenir toute contestation, il peutafin de prévenir toute contestation, il peutafin de prévenir toute contestation, il peutafin de prévenir toute contestation, il peutafin de prévenir toute contestation, il peutêtrêtrêtrêtrêtre conseillé de faire conseillé de faire conseillé de faire conseillé de faire conseillé de faire figure figure figure figure figurer cette modalitéer cette modalitéer cette modalitéer cette modalitéer cette modalitéde rde rde rde rde remboursement dans l’annexe financièremboursement dans l’annexe financièremboursement dans l’annexe financièremboursement dans l’annexe financièremboursement dans l’annexe financièreeeeede la convention.de la convention.de la convention.de la convention.de la convention.

Hébergement/nuitées

Attention : la réglementation ne prévoit niprise en charge financière, ni remboursement.....

Les frais occasionnés par les nuitées lors desstages restent à la charge des familles.Létablissement doit faciliter la recherche dunhébergement (internat) à un coût raisonnable.En cas dhébergement dans un EPLE, établir uneconvention précisant les modalités derèglement : paiement direct par la famille oufacture à létablissement dorigine qui percevraensuite le montant auprès de la famille.Si lélève est interne, un remboursementcorrespondant à la durée du stage est effectué.

RestaurationLes frais occasionnés par le repas du midi sontpris en charge afin déviter tout surcoût auxfamilles.

1Modalités financières

et pratiquesde prise en chargedes frais de stage

Deux cas de figure se présentent :

1- convention avec lentreprise ou unétablissement scolaire daccueil.Ce cas permet le paiement direct parlétablissement et évite aux familles desupporter le surcoût. Le chef dentreprisepeut être sollicité pour prendre en charge toutou une partie des frais de restauration.Ce conventionnement est la règle.

2- en cas dimpossibilité de conven-tionnement, le C.A. se prononce sur leversement dune allocation aux famillesconcernées, éventuellement aux élèvesmajeurs. Lallocation est égale à la différenceentre le coût repas et le tarif pratiqué parlEPLE (dans la limite des crédits).Il y a nécessité de faire fixer par le CA unprix maximal de repas. Lélève payeintégralement le repas et est rembourséultérieurement sur présentation dejustificatifs et doit fournir un RIB ou un RIP.

Il est possible d’instaurIl est possible d’instaurIl est possible d’instaurIl est possible d’instaurIl est possible d’instaurer une allocationer une allocationer une allocationer une allocationer une allocationforfaitairforfaitairforfaitairforfaitairforfaitaire pour les re pour les re pour les re pour les re pour les repas. Son montant, quiepas. Son montant, quiepas. Son montant, quiepas. Son montant, quiepas. Son montant, quidoit êtrdoit êtrdoit êtrdoit êtrdoit être voté par le C.A., doit tenir comptee voté par le C.A., doit tenir comptee voté par le C.A., doit tenir comptee voté par le C.A., doit tenir comptee voté par le C.A., doit tenir comptede l’estimation d’un surde l’estimation d’un surde l’estimation d’un surde l’estimation d’un surde l’estimation d’un surcoût moyen parcoût moyen parcoût moyen parcoût moyen parcoût moyen parrapport au prix de la demi-pension.rapport au prix de la demi-pension.rapport au prix de la demi-pension.rapport au prix de la demi-pension.rapport au prix de la demi-pension.

A


5 Juin 2002

Transports

-->Documents pour effectuer lesremboursements :- grilles de kilométrage par département 77,93, 94 (Annexe n°4).- barème SNCF (Annexe n°5 et sur le site SNCFwww.voyages-sncf.com).

-->P.J. à joindre aumandat : titre de transport,certificat administratif de lordonnateur (encas dabsence de pièces).

Les frais occasionnés par le transport de lélève deson lieu de résidence à lentreprise peuvent êtreremboursés. Le remboursement seffectue sur labase du coût moyen dun billet SNCF de deuxièmeclasse au moment de la période de stage.

Si lélève est amené à utiliser un véhicule personnelpour se rendre sur son lieu de stage, il doit effectuerune demande écrite pour utiliser son véhiculepersonnel et attester quil est assuré.

--> Demande dautorisation et ordre de missiontype (annexe 6 et 8)

Le conseil dadministration doit avoirpréalablement délibéré sur le principe et surles modalités de remboursement.

Si l ’ indication d’une date limite deSi l ’ indication d’une date limite deSi l ’ indication d’une date limite deSi l ’ indication d’une date limite deSi l ’ indication d’une date limite derrrrremboursement du dossier peut êtremboursement du dossier peut êtremboursement du dossier peut êtremboursement du dossier peut êtremboursement du dossier peut êtreeeeeincitative pour une rincitative pour une rincitative pour une rincitative pour une rincitative pour une reddition rapide deseddition rapide deseddition rapide deseddition rapide deseddition rapide desdocuments, elle ne saurait s’imposer en casdocuments, elle ne saurait s’imposer en casdocuments, elle ne saurait s’imposer en casdocuments, elle ne saurait s’imposer en casdocuments, elle ne saurait s’imposer en casde réclamation de la famille qui peutde réclamation de la famille qui peutde réclamation de la famille qui peutde réclamation de la famille qui peutde réclamation de la famille qui peutprétendrprétendrprétendrprétendrprétendre à un re à un re à un re à un re à un remboursement dans unemboursement dans unemboursement dans unemboursement dans unemboursement dans undélai de 4 ans dans la limite des crédits dedélai de 4 ans dans la limite des crédits dedélai de 4 ans dans la limite des crédits dedélai de 4 ans dans la limite des crédits dedélai de 4 ans dans la limite des crédits del’année concernée pour le stage de l’élève.l’année concernée pour le stage de l’élève.l’année concernée pour le stage de l’élève.l’année concernée pour le stage de l’élève.l’année concernée pour le stage de l’élève.

POUR LES PROFESSEURS

Le remboursement seffectue sur la base dun coûtmoyen dun billet SNCF de deuxième classe ou surla base dun coût kilométrique déterminé par leconseil dadministration.

Cas particuliers :- Concernant les stages effectués en province, lesparents doivent être explicitement avertis que cettedécision, relevant de leur propre choix, nouvre pasdroit à un remboursement total.Si lélève effectue un stage en province, seuls lesdéplacements à laller et au retour peuvent êtrepris en charge.- En cas de défaillance de la restauration sur le lieude stage, il est possible de rembourser à lélève unaller-retour, le midi.

○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○

Bou personnelle selon la décision du chefdétablissement.Contrairement à lidée répandue, les frais dedéplacements, pour les besoins du service, tant àlintérieur quà lextérieur de la communeadministrative ou de résidence (article 28 de lacirculaire du 22 septembre 2000) peuvent êtreremboursés si la commune est dotée dun réseaude transport en commun régulier.

Transport en communLe remboursement est effectué sur la base du tarifde transport en commun le moins élevé et le mieuxadapté au déplacement. Le remboursementseffectue sur la base du coût moyen dun billet SNCFde deuxième classe au moment de la période destage.Ce remboursement ne donne pas lieu à productionde billets ou tickets comme pièces justificatives àlagent comptable mais peuvent être réclamées parlordonnateur pour vérification de leffectivité dudéplacement.

Dans le cadre des visites pédagogiques desprofesseurs aux élèves sur leurs lieux de stages enapplication du Décret du 22 septembre 2000, lesfrais de transport et, le cas échéant de restauration,peuvent être remboursés.Trois types de fonds :- la subvention dEtat(frais de stages, chapitre 36-71)

- les ressources propres(type taxe dapprentissage)

- les aides des collectivités publiques etorganismes internationaux.

Modalités de rModalités de rModalités de rModalités de rModalités de remboursement des fraisemboursement des fraisemboursement des fraisemboursement des fraisemboursement des fraisde déplacementde déplacementde déplacementde déplacementde déplacement

Le remboursement des frais de déplacement estconditionné par la signature préalable parlordonnateur dun ordre de mission précisant lapériode (ou les dates) et la circonscriptiongéographique (ou ladresse de lentreprise) surlaquelle auront lieu les visites. Le remboursementseffectue à partir de la résidence administrative

http://www.voyages-sncf.com


6 Juin 2002

À L’ÉTRANGER

MODALITES POUR LES ELEVES

Utilisation du véhicule personnelElle est conditionnée par :- une demande émanant de lintéressé- lémission par le chef détablissement duneautorisation dutiliser le véhicule personnel précisantsa durée de validité, le nom du propriétaire duvéhicule ainsi que le nom du conducteur et indiquantaprès déclaration de lagent que ce dernier estassuré en conséquence. Ce document peut fairepartie intégrante de lordre de mission.

-->Demande dautorisation et ordredemission-type (Annexes n°6 et 7).

Le remboursement se fait sur la base dindemnitéskilométriques. Le barème des indemnitéskilométriques est fixé par un arrêté conjoint duministre chargé de la fonction publique et duministre chargé du budget.

-->arrêté du 20 septembre 2001(Annexe n°1).

RESTAURATIONTout déplacement dun professeur sur le lieu destage de son élève incluant la plage horaire 11H00-14H00 peut donner lieu à un remboursement derepas. Le remboursement seffectue selon deux tauxforfaitaires, selon que le repas est pris en restaurantadministratif (abattement de 50%) ou dans dautresconditions. Aux fins de liquidations, lagent certifieradans limprimé de demande de remboursement lesconditions de tarification du repas (offert, restaurantadministratif, autres restaurants)Lordonnateur vérifie leffectivité de la dépense etla certifie pour lagent comptable sans productionde pièces justificatives.

-->Taux : arrêté du 20 septembre 2001(Annexe n°1).

Le cumul de plusieurs bourses ainsi que leLe cumul de plusieurs bourses ainsi que leLe cumul de plusieurs bourses ainsi que leLe cumul de plusieurs bourses ainsi que leLe cumul de plusieurs bourses ainsi que lecumul d’une bourse avec la subvention descumul d’une bourse avec la subvention descumul d’une bourse avec la subvention descumul d’une bourse avec la subvention descumul d’une bourse avec la subvention desstages ne doit pas êtrstages ne doit pas êtrstages ne doit pas êtrstages ne doit pas êtrstages ne doit pas être supérieur aux dépensese supérieur aux dépensese supérieur aux dépensese supérieur aux dépensese supérieur aux dépensesengagées pour le stage.engagées pour le stage.engagées pour le stage.engagées pour le stage.engagées pour le stage.

○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○

Subvention stagesSubvention stagesSubvention stagesSubvention stagesSubvention stagesLes élèves peuvent percevoir une aide forfaitairepour les dépenses autorisées (restauration,transports) -ou un pourcentage- au vu desjustificatifs. Cette aide sera prise en charge sur lasubvention stage en entreprise.Concernant les périodes de stages à létranger oudans un D.O.M.-T.O.M., les financements européens(F.S.E.) permettent de prendre en charge les nuitées .Les stages à létranger sont pris en charge dans lamesure où ils sont prévus par les référentiels et necorrespondent pas uniquement à des convenancespersonnelles.Dans le cas dun stage à létranger pourconvenances personnelles, lautorisation du Recteurdoit être demandée.

BoursesBoursesBoursesBoursesBoursesBourses de stages en entreprise dans un paysde lunion européenne :Exclusivement réservées aux élèves des classes deBTS, elles sont attribuées annuellement par leministère de léducation nationale. Pour lannée2002, un contingent de 79 bourses dun montantde 457,35 euros est mis à la disposition delAcadémie de Créteil. Ces bourses ne sont pas

Asoumises aux revenus des parents mais attribuéesau mérite de l élève. Le choix de lattribution relèvedu Recteur, sur proposition du Chef détablissement.Une liste dattribution, ainsi que les chèques debourses sont envoyés au chef détablissement aumois de mai-juin par lA.F.D.E.T. (Associationfrançaise pour le Développement de lEnseignementTechnique).Le programme Leonardo da VinciLes bourses du programme Leonardo da Vinciconcernent les élèves et les étudiants desenseignements professionnels et les formateurs quieffectuent un stage en Europe. Le budget accordéà la mesure « mobilité » correspond à une bourseversée à létablissement dun montant variable enfonction de la durée et de la destination. A titreindicatif, il sera accordé à un élève de lycéeprofessionnel effectuant un stage de trois semainesau maximum 1 145 euros. A un étudiant en BTSeffectuant un stage de trois mois, il sera attribué2 255 euros. A un formateur effectuant un stagedune semaine, il sera attribué un financement de1 875 euros.


7 Juin 2002

MODALITES POUR LES PROFESSEURSBRemboursement du transportRemboursement du transportRemboursement du transportRemboursement du transportRemboursement du transport

Lorsquun professeur accomplit un déplacementtemporaire sur le lieu de stage de son élève, lesdépenses de transports peuvent être prises encharge dans les conditions prévues par larticle VIdu décret du 12 mars 1986.

- Dépenses prises en charge : les déplacementspar la voie aérienne la plus directe et la pluséconomique ou par voies ferrées, terrestres,maritimes à des coûts nexcédant pas celui dela voie aérienne.

- Modalités de prise en charge : soit lEPLE achèteles titres de transport, soit lintéressé estremboursé, sous réserve de la présentation destitres de transports et dans la limite du coûtfixé par lEPLE.

Compte tenu des crédits disponibles et dansla mesure où cette modalité serait favorableau budget de létablissement, unremboursement sur la base des frais réelsengagés peut-être envisagé.

Paiement d’indemnités forfaitairPaiement d’indemnités forfaitairPaiement d’indemnités forfaitairPaiement d’indemnités forfaitairPaiement d’indemnités forfaitairesesesesesAfin deffectuer le remboursement des nuitées,repas et indemnités journalières consulter le serviceminitel 3616 Trésor ou sur internetwww.minefi.gouv.fr (dans recherche, taper : « fraisde mission » puis sélectionner « frais de mission àlétranger ») afin de vérifier les taux par pays etpar groupe :Groupe I - fonctionnaires de catégorie A (hormisles maître auxiliaires)Groupe II- fonctionnaires de catégorie BGroupe III- fonctionnaires de catégorie CPour plus de précisions, se reporter à larticle 9 dudécret du 12 mars 1986 fixant la répartition desagents par groupe.

Remboursement des avances faitesRemboursement des avances faitesRemboursement des avances faitesRemboursement des avances faitesRemboursement des avances faitessur placesur placesur placesur placesur place

Par exemple : transports intérieurs au pays pourvisiter lélève, transports de lélève, location dunvéhicule sur place, frais médicaux.Cette conversion doit selon un principe généralseffectuer selon le cours de change des monnaiesdu pays étranger au jour du paiement de la dépenseconcernée. Les taux de conversion sont à consultersur le minitel 3616 Trésor ou sur internetwww.boursorama.fr (sur la page daccueil, en hautà gauche, cliquer sur « devises/taux »).


8 Juin 2002

2Cadre juridique

ASSURANCE ET RESPONSABILITE

renseignements permettront au chefdétablissement deffectuer dans les quarante-huit heures la déclaration daccident.

Les règles concernant la sécurité, le travail desLes règles concernant la sécurité, le travail desLes règles concernant la sécurité, le travail desLes règles concernant la sécurité, le travail desLes règles concernant la sécurité, le travail desmineurs ou des femmes découlent demineurs ou des femmes découlent demineurs ou des femmes découlent demineurs ou des femmes découlent demineurs ou des femmes découlent del’application dirl’application dirl’application dirl’application dirl’application directe du code du travail.ecte du code du travail.ecte du code du travail.ecte du code du travail.ecte du code du travail.

En matière dassurance :Le chef détablissement doit souscrire uneassurance couvrant la responsabilité civile delélève-stagiaire pour les dommages matérielsou corporels quil pourrait causer au cours duneformation en milieu professionnel.

Il est important d’indiquer le numérIl est important d’indiquer le numérIl est important d’indiquer le numérIl est important d’indiquer le numérIl est important d’indiquer le numéro deo deo deo deo decontrat souscrit par le chef d’établissementcontrat souscrit par le chef d’établissementcontrat souscrit par le chef d’établissementcontrat souscrit par le chef d’établissementcontrat souscrit par le chef d’établissementdans la convention de stage.dans la convention de stage.dans la convention de stage.dans la convention de stage.dans la convention de stage.

Si l’élève est autorisé à utiliser un véhiculeSi l’élève est autorisé à utiliser un véhiculeSi l’élève est autorisé à utiliser un véhiculeSi l’élève est autorisé à utiliser un véhiculeSi l’élève est autorisé à utiliser un véhiculeappartenant à l’entrappartenant à l’entrappartenant à l’entrappartenant à l’entrappartenant à l’entreprise où il effectue soneprise où il effectue soneprise où il effectue soneprise où il effectue soneprise où il effectue sonstage, la rstage, la rstage, la rstage, la rstage, la responsabilité des dommages causésesponsabilité des dommages causésesponsabilité des dommages causésesponsabilité des dommages causésesponsabilité des dommages causéspar l’élève rpar l’élève rpar l’élève rpar l’élève rpar l’élève relève de la police d’assurance deelève de la police d’assurance deelève de la police d’assurance deelève de la police d’assurance deelève de la police d’assurance del’entrl’entrl’entrl’entrl’entreprise.eprise.eprise.eprise.eprise.

Responsabilités et assurance

En matière de responsabilité, le chefdétablissement a pour obligation :-dassurer une formation aux risques électriquesaux élèves préalablement à leur stage, dès lorsque les contenus de formations selon les filièresconcernées auront été définis. Dans laconvention de stage, il doit être fait référenceaux habilitations des élèves.- de veiller à ce quun médecin scolaire donneun avis sur laptitude de lélève mineur àtravailler sur des machines dangereuses.- dassurer la plus large couverture pour lesélèves, en indiquant des tranches horairesmaximum dans la convention de stage: « lélèvene peut être présent sur le lieu de stage ni avant6 heures du matin, ni après 22 heures ». Letravail de nuit est interdit aux mineurs. Un élèvede moins de 18 ans ne peut être employé à untravail excédant 8 heures par jour.En matière de couverture sociale, un accidentsur le lieu de stage doit être déclaré par le chefdentreprise à létablissement dans les vingtquatre heures sous la forme dun rapportdétaillant les circonstances de laccident. Ces

ANNEXE FINANCIERE JOINTE A LA CONVENTION DE STAGE

Cadre réglementairede la convention de stage

Sur le fond :- Toutes les dépenses afférentes àlhébergement, la restauration, le transportet les assurances doivent être prévues danslannexe financière à la convention de stage.- La convention doit fixer explicitement lesconditions de transport jusquà lentreprisecest-à-dire le moyen de transport approprié etla fréquence des déplacements.

-->modèle joint (Annexe n°9).

Sur la forme :La convention-type et les modalitésdorganisation des stages doivent êtreprésentées devant le conseil dadministration.

Etant donné que, dans la pratique, il est difficilede soumettre au préalable au conseildadministration toutes les conventions destages, il est préférable de demander auxmembres du Conseil dAdministration deprocéder à deux délibérations distinctes portantsur les points suivants:

1- lapprobation du modèle de convention-type2- lautorisation donnée au chefdétablissement de conclure touteconvention.

Chaque convention reprenant obligatoirement,dans ses visas, ces deux autorisations.

○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○ ○


9 Juin 2002

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3rôle des différents

intervenants

* Signature de lélève ou du responsable légal


10 Juin 2002

4BUDGÉTISATION ETCOMPTABILISATION

- en comptabilité budgétaire :ouverture des crédits au J1 6. au budget initial ou à défaut, par DBM de niveau II- en comptabilité générale :c/44113 « subvention pour stages en entreprise »Lordre de recettes, au compte J1 74118, est égal au montant des dépenses engagées.

COMPTES MOUVEMENTES

Hypothèse n° 1: Remboursement direct à lélève :- Remboursement de lhébergement : 5 Euros- Remboursement des frais de transports aux élèves : 40 Euros- Remboursement des frais de transports aux professeurs : 20 Euros

Hypothèse n°162855 : hébergement624 : transports de biens et transports

collectifs de personnes6251 : voyages,

déplacements de personnels4662 : mandats à payer exercice courant44113 : subvention pour stage

en entreprise74118 : subventions diverses

Hypothèse n°2 et n°362855 : hébergement4662 : mandats à payer exercice courant44113 : subvention pour stages

en entreprise74118 : subventions diverses62855 : hébergement4632 : ordre de recettes à recouvrer

exercice courant7588 : contribution entre service

établissement70888 : autres produits annexes

Hypothèse n°44682742/743 : produits à recevoir

Leonardo/Socrates4686742/743 : charges à payer Leonardo/

socrates4662 : mandats à payer

exercice courant624 : transports de biens et transports

collectifs de personnes6251 : voyages,

déplacements de personnels6588 : contributions entre services

établissement44113 : subvention pour stages

en entreprise7588 : contributions entre services

établissement7446 : subvention organismes

internationaux74118 : subventions diverses contributions

entre services établissement

558261J 4261J 15261J 2664 5essalC 31144 811471JtibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC

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11 Juin 2002

558261J 2664 5essalC 31144 811471J 88562R 2364 88571JtibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC

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Hypothèse n°2: Dans le cadre dune convention dhébergement, lélève est demi-pensionnaire- prix du repas dans lE.P.L.E. dorigine : 3 Euros- coût de lhébergement : 4 Euros

Hypothèse n° 3 : Dans le cadre dune convention, lélève est externe La totalité durepas est payé par létablissement dorigine puis la famille reversele prix du repas- prix du repas dans lE.P.L.E. dorigine : 3 Euros- coût de lhébergement : 4 Euros

558261J 2664 5essalC 2364 888071J 31144 811471JtibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC tibéD tidérC

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Gestio

n d

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12

Juin2002

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settecerederdrOtatEnoitnevbus 552 552

Hypothèsen°4:

Financem

enteuropéen

Lhébergement,letransportsontprisenchargeparleprogrammeLéonardo.

Postulat

1145Eurosenfinancementseuropéens

255Euroshorsfinancementseuropéens

1400Euros

Ce schéma provoque un «gonflement» des masses quil convient de signaler au conseil dadministration lors de laprésentation du compte financier (montants comptabilisés aux comptes 6588 et 7588).Par ailleurs, le R4 nenregistrant dans ce cas que les seuls crédits européens, il sera nécessaire daffecter ces opérationsdun code de gestion au J1 afin de pouvoir effectuer une restitution de la totalité des dépenses effectuées à ce titre.N.B. Uniquement dans les GRETA, il conviendra de choisir les comptes appropriés et le service spécial K2.

Gestion des frais de stages en entrepriseSommaireIntroModalités financières et pratiques de prise en charge des frais de stageCadre juridiqueRôle des différents intervenantsBudgétisation et comptabilisation

Annexes