Gestion des risques et construction

1

Denis Menard

13 cité trévise - 75009 Paris

Asscor.fr FLF - 21/11/2019

Denis MENARD

Real Estate Risk Manager

[email protected]

+33 (0)6 22 10 90 53

Gestion des risques et construction

mailto:[email protected]

2

Denis Menard


Asscor.fr

Nos services pour les acteurs multi-sites :

Un service de Real Estate Risk Management

• Un scoring des bâtiments et risques immobiliers

• L’identification et la cartographie des risques

• Les visites de risques pour l’assureur et/ou l’assuré

• Une offre de surveillance de portefeuille

• Un service de maîtrise d’œuvre en assurances

• le conseil à la mise en œuvre de leurs solutions et

traitements

• Les due diligences

• L’ingénierie de formation au Risk Management et assurances

asscor sas

Fiche signalétique

Raison sociale : asscor sas

Siège social : 13 cité de Trévise 75009 PARIS

Société créée le 21 avril 2011

Président : Denis MENARD

Téléphone : 01 42 46 96 45

E-mail : [email protected]

SAS au capital de 30 000 €

Registre du commerce : RCS Paris 531 829 398

SIRET : 531 829 398 00019

Code APE : 7022Z

URSSAF : 967 953827597001011

TVA intracommunautaire : FR02531829398

3

Denis Menard


Asscor.fr

Une approche modulaire de la gestion des risques multi-sites

1. La contribution à la définitions des objectifs : Le choix des objectifs répondant à votre

stratégie, la rédaction des référentiels (occupants et exploitants, investisseurs, guide lines

assurances…)

2. Des évaluations ciblées : - Les conformités légales

- Les bonnes pratiques du marché : le benchmark

- Les meilleures pratiques : Un avantage concurrentiel

3. Un complément aux audits et due diligences

4. L’évaluation, l’optimisation pour l’appel d’offres des assurances, notamment

multirisques

5. La communication obligatoires avec les prospects, clients et fournisseurs :

ouverture d’accès multiples et maîtrisés dans la base de données

6. Le reporting et la mise à jour des déclarations de risques, utiles aussi à la bonne tenue

de vos assurances

7. L’information nécessaire à vos rapports annuels et la gestion de votre réputation,

notamment les risques (NRE) et Développement Durable (Décret du 24 avril 2012)

4

Denis Menard


Asscor.fr

Objectif pédagogique

- Identifier les risques d’une organisation ou d’un projet- Inscrire le risque construction dans la démarche globale de

gestion de projet (identification, quantification, réduction,prévention, financement)

- réduire le coût du risque et la sinistralité- Maîtriser les règles applicables aux contrats d’assurance- Choisir les contrats d’assurance adaptés et identifier les points

essentiels de l’assurance aux différentes phases du projet deconstruction

5

Denis Menard


Asscor.fr

Sommaire jour 1

Introduction à la gestion des risques :1. Identifier et quantifier, réduire, financer2. La pathologie dans la construction

Deuxième partie : La méthodologie de gestion du risque :3. Identification des risques4. Quantification des risques (fréquence/gravité)5. Moyens de réduction des risques

6

Denis Menard


Asscor.fr

Sommaire jour 1

Troisième partie : des typologies de risques en fonction des environnements (Comment les identifier ? Combien ça coûte ? Comment les réduire ?)6. Risques naturels :7. Risques climatiques, les inondations (30% des constructions en zone

inondable…)8. Risques constructifs/sols, les sols mouvants9. Risques administratifs et réglementaires10. Risques administratifs, le permis de construire11. Risques réglementaires, l’accessibilité et de l’énergie12. Risques humains (interfaces/relationnel) 13. Risques d’interfaces, les variantes en cours de chantiers14. Risques relationnels, le management de chantiers

7

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Asscor.fr

1- Introduction à la gestion des risques

1 Le risk management CUSTOM LA FRANCAISE 2016 06 28.pptx

1

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Le Risk Management


2

Pourquoi gérer les risques ?

Entreprendre, c’est risquer Réussir, c’est communiquer. Communiquer, ce n’est pas réussir Une organisation en état de marche est une organisation entretenue, maintenue,… La sécurité, c’est l’affaire de chacun La sécurité, c’est l’affaire de tous L’entreprise est un système

« Vivre c’est dangereux

pour la santé »… Jacques

BREL « Le monde est au risque.

Le monde sera demain à

qui risquera le plus »…

Georges BERNANOS

3

Historique

Dans les années 1930 aux Etats-Unis un regroupement de

responsables d’assurance de grandes entreprises se fédèrent

dans « Risk Research Institute »

En 1956 Russell Gallagher , responsable des assurances de la

société Philco corp. à Philadelphie lance les termes « Risk

Management » dans la revue Harvard Business School.

4

Le risque : de quoi parle-t-on ?

5

L’objectif

MOA

MOEConception

Réalisation

Internes

Environnement économique

ClientsBâtiments

conformes

Ressources

externes

Marchés

Finances

Prestataires

& Exigences de sécurité

6

UNE APPROCHE GLOBALE

Ressources projet

Qualité &conformité

Des ouvrages

Fonctions Contrôles

Fonctions supportProtection de

l’environnement

PROCESSUS METIER

Paramètres Clients

Réglementations & lois

Défaillance des

parties prenantes …

Implantation et ERNT

Dans un environnement incertain

Ressources gratuites

7

Rôle et finalité

Choix politique et / ou réglementaire

Il n’ est plus suffisant de prévoir des investissements pour conserver

ou prendre de nouvelles parts de marché. Il est nécessaire

d’intégrer dans la stratégie d’entreprendre la connaissance de ses

risques. Le RM accompagne et conseille le chef d’ entreprise et

ses principaux collaborateurs dans tous les processus

stratégiques et opérationnels porteurs de risques .

8

Valeurs ajoutées du Risk Management pour l’ entreprise

Intérêt économique : maîtrise des coûts sur les transferts

financiers des risques

Intérêt réglementaire dans certaines professions ( Banque /

Assurance / Epargne publique …)

Intérêt social : risques RH, environnementaux

Intérêt organisationnel : observatoire transversal des risques

cumulatifs « effet papillon »

9

Définition du processus de risk management

Processus visant à minimiser les effets adverses d’un

accident, permettant à une organisation d’atteindre ses

objectifs permanents, en toutes circonstances et quelle

que soit la gravité de l’évènement préjudiciable qui la

frappe.

L’assurance s’inscrit dans ce processus comme une des

possibilités de réduction des risques par un transfert de

leur impact financier à l’assureur.

10

Méthodologie du Risk Management

En cinq étapes :

1 - Identification des risques

2 - Quantification des risques

3 - Hiérarchisation des risques

4 - Réduction ou transfert des risques

5 – Plan de continuité

Contrôle et audit

11

Vulnérabilité

Péril L’objet de risque, la ressource

Évaluation des circonstances, niveaux de maîtrise,facilite la hiérarchisation

= scénario

POINT VULNERABLE

12

C’est :

Prévenir, par des programmes économiquement efficaces, les

aléas portant atteinte aux ressources nécessaires pour réaliser

ses objectifs (risques subis).

Rendre acceptable les risques attachés aux décisions (risques

choisis opportunités)

Augmenter la valeur ajoutée, justifier la qualité des projets à ses

partenaires par une prise de risques maîtrisée.

Gérer ces vulnérabilités

13

Les objectifs et la programmation pour satisfaire :• Aux paramètres d’exploitation et de maintenance du client,• Aux contraintes liées à l’implantation,• Aux autorisations et réglementations,

Le choix des ressources et la conception du projet :• La répartition des tâches et des responsabilités dans le respect

des délais et de l’enveloppe budgétaire (CCAP / CCTP),• Les appels d’offres et les contrats.

L’organisation, le planning et le contrôle des réalisations :• Organisation du chantier er de ses contrôles, • Arbitrage des variantes,• Gestion de la réception.

Le support et le conseil à l’exploitation et la maintenance :• Les documents pour l’exploitant, • Les documents pour l’assureur …

A chaque étape du processus

14

Définitions : Principe de précaution

Nouveaux risques ou

Nouvelle perception du risque ?

!

15

Et LE principe de précaution ?

Trois CONDITIONS :

- Incertitude scientifique

- Danger grave pour l’humanité

ou l’environnement

- Irréversibilité

Application des mesures identiques à un risque avéré

Prévention, protection, évitement,…

Historique :

Rapport Bruntland (1987),

Protocole de Rio (1992),

Loi Barnier (1995),

Constitution (2005)

Risque non avéré

16

Alors pourquoi le Risk Management ?

Conformité

Ethique

Economie

?

17

La conformité, des avantages pour tous ceux qui interviennent

dans la chaîne de l'offre et de la demande :

Les consommateurs gage de confiance assurant que les

produits et services qu’ils achètent sont aptes à l'emploi.

Les fabricants l'esprit serein s'ils garantissent des systèmes qui

répondent aux critères requis, ET avantage concurrentiel.

Les organismes de réglementation assurer les bonnes

conditions de santé, de sécurité et les conditions environnementales

Conformité = confiance = faciliter la libre circulation

des biens et services.

Pourquoi le Risk Management ?

18

Mais aussi :

Cinq facteurs qui obligent les entreprises vers la RSE ?

1. l’ISR (Investissement Socialement Responsable) (18.000Mds dollars investis (1/9 en 2010).

2. l’activisme actionnarial

3. la notoriété et la cohérence de l’image de marque

4. le consumérisme éthique

5. les conditions d’achat et la conformité contractuelle

La sécurité et le Risk Management ne sont pas une œuvre

ou un objectif conforme à la seule bonne morale. C’est dans

un premier temps un moyen concurrentiel de distinction, et

rapidement une condition de business.


19

L’éthique : discipline philosophique pratique et normative

Comportement, actions et attitude des êtres humains entre eux et envers

l’environnement.


C:/DOCUME~1/MENARD/LOCALS~1/Temp/upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/e/e4/Triangle_%C3%A9thique.jpg

C:/DOCUME~1/MENARD/LOCALS~1/Temp/upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/e/e4/Triangle_%C3%A9thique.jpg

20

L’économie- Prévenir les risques portant atteinte aux objectifs de l’organisation.

- Améliorer la mesure et la maîtrise des résultats et l’image par uneprise de risques raisonnée.

- Mettre en place et contrôler le programme de maîtrise desrisques.

-Assurer sa communication.

- Optimiser les dépenses.

- Limiter leurs fluctuations et lisser l’impact sur la trésorerie.


21

Les fondamentaux du Risk Management

Objectifs : Management des risques

Disposer d’une vision globale de ses risques (cartographie)

Mettre en place, suivre son plan de traitement et s’améliorer

Etre capable de réagir à un aléa majeur

Pour

Permettre à l’entreprise de vivre et se développer

Pérenniser ses activités

Poursuivre son développement

Pourquoi le Risk Management ?En résumé …

22

2- L’Analyse de risques

2 Analyse des risques CUSTOM LA FRANCAISE 2016 06 28.pptx

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L’analyse des risques


2

Méthodologie du Risk Management

En cinq étapes :

1 - Identification des risques

2 - Quantification des risques

3 - Hiérarchisation des risques

4 - Réduction ou transfert des risques

5 – Plan de continuité

Contrôle et audit

3

Le risque ?

Évènement dommageable de réalisation incertaineUne probabilité, mais deux visions du risque :

SPÉCULATIF

Contrepartie positive / opportunité de gain = « On prend le risque »Entreprendre = risquer (connotation positive)

ALÉATOIRE (ou risque pur)

Risque pur subi = « On court le risque »En général assurableÉvénement

- redouté- aléatoire- conséquences matérielles et/ou immatérielle

OU

4

Caractéristiques du risque pur

Évènement

Redouté

Aléatoire

Conséquences - Matérielles

- Immatérielles

Par opposition au risque spéculatif : risques pris et accepté dont la non réalisation entraîne un profit pour l’organisation.

5

Les risques professionnelsEmployés ou tiers dans le cadre de l’activité

Les risques patrimoniauxPatrimoine (biens, savoir , image)

Les risques environnementaux

Les ressources : air, eau, sol, populations, faune, flore…

Les ressources humaines

Les dommages aux biens

Les responsabilités

Les activités, exploitations

Trois composantes

L’objet de risque : le bien à sauvegarder

Le péril : l’événement redouté

Les conséquences

Des classifications diverses

6

L’objet de risque, la ressource névralgique

Définition :

Dans une organisation, un actif, toute entité, fonction, activité, tout système dont l’arrêt, la mise hors service, la destruction ou la disparition aurait pour l’organisation, des conséquences importantes, difficilement ou très difficilement supportables et pouvant, à l’extrême, entraîner la disparition de l’organisation.

7

Le péril

Définition :

Tout élément matériel, toute activité, tout lieu,

tout système, toute disposition pouvant, avec

une probabilité non négligeable, constituer

l ’origine ou un élément primordial d ’un début de

sinistre ou d ’accident.

En incendie, réunion d’éléments non maîtrisés du triangle (quadrilatère) du feu.

8

Analyse de la vulnérabilité

L’objet de risque

Le péril

Risque

TAP<TAMS

TAP>TAMS

Point

Sensible

Point

Vulnérable

Confirmé

9

Les parties prenantes

Le Maître d’Ouvrage

La Maîtrise d’Œuvre et les BET

Les constructeurs et leurs sous-traitants

Les fabricants

Les assureurs

Les investisseurs/acquéreurs

Acteurs externes de la sécurité

Les associations de riverains

Les élus

L’administration

La presse et les médias

Les visiteurs

Les bureaux de contrôle

La Direction du projet

Les ouvriers, personnels et leurs

représentants

Les acteurs internes et externes

de sécurité

...

Beaucoup d’acteurs pour s’intéresser aux risques du projet !

10

Les principaux outils d’identification

• Les documents juridiques, administratifs, commerciaux et financiers

• L’analyse des flux et des processus – L’organigramme

• Les questionnaires, les entretiens & groupes prospectifs (scenarios)

• Les historiques de sinistres

• les rapports d’enquêtes, d’inspection, de vérification et de contrôle

• Les certificats de Conformité …

• La validation des informations :

Croisement et audit des données

Validations à dire d’expert

Comparaisons aux valeurs du secteur …

11

LES OBJETS DU RISQUE : H T M F …

endogènes

1. HUMAINES * « Homme clé », compétences, effectifs…

2. TECHNIQUES* Les actifs matériels et immatériels

3. De MARCHE* Les Clients et Fournisseurs, l’image…

4. FINANCIERES * Cash flow, résultats d’exploitation, frais supplémentaires

5. …

L’identification des vulnérabilités par les ressources

ENVIRONNEMENT

exogènes * Les échanges naturels, sociaux et économiques

« Site aimant », infrastructures, réglementation…

12

par exemple :

1. STRATEGIQUES * Politiques produit et marché, communication …

2. FINANCIERS * Politique financières, crédit, change, assurance …

3. OPERATIONNELS* Les risques liés à la gestion et au management …

4. ACCIDENTELS * Les risques purs et leur réduction

Basé sur les ressources uniques (goulots d’étranglement), les dépendances à des facteurs externes …

L’identification des vulnérabilités par les processus clés et leurs propriétaires

13

Quantification des Risques

Il faut pouvoir évaluer et comparer des risques de différentes natures,

La Gestion des Risques peut paraître en conflit avec certaines exigences de l’organisation :

Il n’est pas possible ni même nécessaire de traiter tous les risques,

La Gestion des Risques n’améliore pas en général la performance à court terme,

Fonction des objectifs retenus, la mesure des résultats est parfois difficile à justifier.

Les méthodes d’évaluation possibles sont différentes selon les risques traités

Généraliste

Statistique

Probabiliste (analytique)

La quantification du risque est essentielle car elle détermine le choix et le type de traitements qui seront appliqués aux risques par l’organisation :

Elle est indispensable à l’assurance

14

Deux dimensions

La fréquence = probabilité d ’occurrence

elle s’apprécie soit :

elle s’envisage avec :

- Par des analyses statistiques rétrospectives(la profession de l ’assurance les utilise)

- Le pire, le SMP (pour les assureurs)

La gravité = Impact ou conséquences possibles (K€)

- Le raisonnable, le SRE

- Par des descriptions prospectives(évaluation à priori, vulnérabilité, pré diagnostic)

Evaluation et hiérarchisation des risques

15

Exercice pratiques 1

Faites un inventaire des principaux risques d’un projet type mené par votre équipe, et classez les dans les deux catégories risques purs ou spéculatifs

Durée : 10 mn

16

Quantifications Statistiques et probabilistes

L’évaluation statistique repose sur les historiques de sinistres :

En général peu représentatifs des risques de gravité, souvent limités aux

données internes à l’organisation (mise en cohérence des données

externes)

Justifiant de solutions connues (management de la qualité, auto-

assurance …)

La quantification analytique est utilisée pour les risques graves et rares. Il s’agit d’identifier les causes et d’évaluer par une modélisation leurs conséquences possibles en associant :

Le nombre de ressources indépendantes exposées au péril,

La probabilité qu’un objet soit touché par un péril,

Le coût d’un tel événement.

17

Objectiver le risque : LA FREQUENCE F

La fréquence = probabilité d’occurrence

elle s’apprécie soit :

- Par l’analyse historique des statistiques

(déclarations de sinistres, statistiques professionnelles …)

- Par des analyses prospectives

(identification des vulnérabilités, scénarios de réalisations …)

L’évaluation généraliste (1)

Économiques, humains, naturels, technologiques, industriels et environnementaux …

18

Objectiver le risque : LA GRAVITE G ou IMPACT

La gravité = Impact des conséquences

elle s’évalue financièrement par :

- Un maximum, le SMP

(notamment pour les assureurs)

- Un montant raisonné, le SRE

elle s’évalue par sa durée :

- RTO (objectif de temps de récupération)

L’évaluation généraliste (2)

Matérielles, immatérielles, sociales et humaines …

19

Ressource

Péril

Vulnérabilité

R < Objectifs

R > Objectifs

Risque acceptable

Risque non acceptable

Évaluation des vulnérabilités

ProbabilitéImpact

en temps et /ou en coûts

Dimension du Risque

R = F x G

20

La gravité

Dommages

PE

Image

Plan de crise et redémarrage

Perte de marché

Perte de chance

Corporel

Savoir faire

RC

Biens irremplaçable

(environnement,

végétation, biens historiques,

œuvres d’arts,…)

…

Unité = €uros

Hiérarchisation des PVC

Dimension du risque

R = F x G

21

Matrice de ProutyGravité

Fréquence

catastrophique

critique

Grave

sérieux

bénin

12 16

10 15

9

8

10

5 20

20

25

1512

8

22

Interaction PN / PD

TAP ( jours) P. DANG. 1 2 3 4 5 6 7 8 9

P. NEVRAL.

A 50

B 60

C 5

D 10

E 30

F 100

G 300

H 170

I 200

J 40

K 20

L 40

23

Gravité des

sinistres potentiels

Fréquence d’exposition

Risques inacceptables

État initial État final : Objectif intermédiaire

du plan de prévention

Risques acceptés

ou transférés

Les courbes isorisques (hyperboles)

24


Sur l’inventaire des principaux risques d’un projet, réaliser une évaluation et une hiérarchisation selon les critères les plus objectifs

Durée : 10 mn

25

L’indication des traitements

Seuil de gravité acceptable

Seuil de fréquence acceptable

Évitement Suppression

Investissements &transferts

Management& Réduction

Gestion courante

Gravité/ Impact

Fréquence/ Vraisemblance

Opérations Stratégie

26

Le plan de traitement

• Suppression des risques Organisation / Evitement

Ségrégation

• Prévention réduction de la fréquence,

action sur les PD

• Protection réduction de la gravité,

action sur les PN

Les instruments

• Surveillance

• Intervention / extinction

• Transfert contractuel pour réduction (sous-traitance),

financement (Assurances)

• Plan de secours

• Gestion de crises

27

Cartographie des risques

Illustrations de cartographie des risques

8 exemples pratiques

28

Carto : différentes présentations

29


30


31


32


33


34


35

Scoring (2) – Une analyse du parc par

risques

Exemple de scoring du parc par thèmes

0.0%

20.0%

40.0%

60.0%

80.0%

100.0%AMIANTE

ANTENNES

ASCENSEURS

EAU

ENERGIE

ICPE

INCENDIE

PbPOLLUTIONRC

RISQUES PRO

ERN

ERT

SURETE URBAINE

TERMITES

BAIL VERT

DO

Satisfait

Justifié

36

3- Typologies de risques en fonction des environnements

3 le real estate risk management CUSTOM LA FRANCAISE 2016 06 28.pptx

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Typologies de risques en fonction des environnements


2

Déroulée de la journée (3)

Troisième partie

Typologies de risques en fonction des environnements (Comment les identifier ? Combien ça coûte ? Comment les réduire ?)

1. Risques naturels

2. Risques climatiques, les inondations (30% des constructions en zone inondable…)

3. Risques constructifs/sols, les sols mouvants

4. Risques administratifs et réglementaires

5. Risques administratifs, le permis de construire

6. Risques réglementaires, l’accessibilité et de l’énergie

7. Risques humains (interfaces/relationnel)

8. Risques d’interfaces, les variantes en cours de chantiers

9. Risques relationnels, le management de chantiers

3

Inventaire des risques du Maitre d’Ouvrage

Sur l’un des risques que vous avez identifiés sur le premier exercice,Faites-en la description, l’analyse et proposez son traitement :- Identification des risques- Evaluation des risques- Prévention- Protection- Assurances- Autres financements


4

Les Risques administratifs : le permis de construire…

• Identification des risques- La non-conformité à une exigence légale ou règlementaire, ou à l’exigence d’une

autorité administrative : Architecte des Bâtiments de France, …

• Evaluation des risques- Fréquence élevée, gravités très variable de faible à forte

• Prévention- Bien définir les objectifs généraux du projet : type, lieu, contraintes, fonctions

principales et spécifiques- Associer les futurs utilisateurs et/ou exploitants et/ou Maître d’ouvrage, le contrôleur

technique, - Identifier les niveaux de performances qualité et développement durable : intégration

environnementale, possibilité d’évolution de l’ouvrage, sécurité, confort, protection des avoisinants, contraintes de charges, délais, réceptions intermédiaires, budgets …

• Protection- Fiabilité et pérennité des constructeurs- Qualité des contrats de Maîtrise d’Œuvre, actes d’engagement, clauses administratives,

description de mission, rémunération,

5

… le permis de construire

• Identification des risques- Refus de PC, retard dans l’attribution du PC, modification du PC pouvant remettre en

question l’économie du projet

• Evaluation des risques- Risque élevé : Fréquence forte, (conséquences) élevées

• Prévention- Analyse fine des contraintes locales : POS => PLU- Enquêtes auprès des organismes habilités : mairie, directions de l’équipement…

• Protection- …

• Assurances- Non, sauf assurances de responsabilités de tiers …

• Autres financements- Fonds propres

6

La qualité des sols

• Identification des risques- Retard dans la livraison, modification pouvant remettre en question l’économie du

projet, responsabilité décennale après réception

• Evaluation des risques- Fréquence faible, gravité forte

• Prévention- Historique du sol, bases de données ERNT, BASOL/BASIAS…, enquête locale, diagnostic

technique approfondi du sol et sous-sol, études archéologiques- Qualité des constructeurs

• Protection- Ingénierie et BET,- Qualité des constructeurs

• Assurances- Assurances RC Décennale

• Autres financements- Recours contractuels en responsabilité- Fonds propres

7

Le management des risques :

la cartographe des risques bâtiments et

immobiliersUn site avec un bon score est un immeuble moins sinistré

Dans un rapport- de 1 à 15 sur les risques courants- de 1 à 2 sur les risques extrêmes

Mais aussi des gains important de gestion et qualité de service aux clients

- une fréquence de 1 à 2 sur les risques courants- un coût moyen par sinistre courant de 1 à 18

=> de 1 à 3 sur le risque total

un échantillon représentatif

- 400 sites immobiliers = 5 millions de m²- 8 ans d’historique de sinistres- risques majeurs (tempête, crue, incendie, Seveso)

dommages, PE, RCPI

8

www.immoresponsable.com Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google

Chrome ou la dernière version d’Internet explorer

http://www.immoresponsable.com/

9

Le management des risques : les indicateurs

Responsabilités Évaluation par Sécurité Évaluation par

BAUX Clauses Amiante DDT /DTA

Assurances Décennale .. Polices Ascenseur BET

Prestataires Contrats … Incendie Contrats de maintenance et BET

… Termites DDT

Développement Durable Évaluation par Plomb DDT

Accessibilité Handicap Risque Technologiques ERNT

ICPE Autorisations Risque Naturel ERNT

Pollution du sol Sûreté Urbaine

Énergie DDT / DPE Risques professionnels DU

Eau Eau

Gestion des Déchets Ondes électromagnétiques

HQE / LEED / BREEAM …

BAIL VERT

…

Des thèmes constamment mise à jour :

10

Une évaluation de la performance et un

référencement

Titre du diagramme

Responsabilités Risques Social et Environnement

D

En cours d'évaluation

C -

Extrèmement Faible

Maîtrise insuffisante

C

Très Faible

Qualité connue

C +

Faible

Conditions principale satisfaites

Base

C

Faible

Evalué

B -

Moyen

Standard

B

Bon

Conforme aux pratiques courantes

B +

Bon

Conformitée démontrée

B

Moyen

Normes courantes

A

Forte

Conforme aux meilleures pratiques

A +

Forte

Meilleures pratiques démontrées

AA +

Très Forte

Meilleures pratiques parfaitement démontrées

A

Forte

Meilleures pratiques

Score

Référentiel

11

E

V

A

L

U

A

T

I

O

N

12

13

P

E

R

F

O

R

M

A

N

C

ERappel du score

Pourcentage des indicateurs satisfaits par thèmesPourcentage des indicateurs satisfaits et justifiés par thèmes

14

AMIANTE

Question d’orientation

Le permis de construire de l'immeuble date d'après le 1er juillet 1997

Si Non

Indicateurs de conformité

Les locaux ont fait l'objet d'un rapport de repérage, diagnostic amiante étendu

Il n'y a pas d'amiante dégradé identifié sur le site (oui : pas d'amiante dégradé / non : présence d'amiante

dégradé)

Le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996

la norme AFNOR NF X 46-020

arrêtés des 7 février 1996 et 15 janvier 1998

arrêté du 22 aout 2002

la norme AFNOR NF X 46-020

15

ANTENNES DE TELEPHONIE MOBILE


Absence d'une antenne de téléphonie sur le site liant le propriétaire avec l'opérateur

Si Non

Un seul indicateur de conformité

Les contrats d'occupation souscrits avec l'ensemble des opérateurs téléphoniques sont conformes au contrat

cadre type OU à la politique du Client

Art R. 421-1 et 422-2 du code de l'urbanisme

16

ASCENSEURS ET MOYENS DE LEVAGE


Absence d'ascenseur ET d'autres moyens de levage (escalator, quai mobile,…) sur le site (oui : pas d'équipement

/ non : présence d'un équipement ascenseur ou escalator, quai mobile,…) OU le bail stipule que les

ascenseurs sont à la charge et sous la responsabilité du Preneur

Si Non


Le site dispose d'une liste exhaustive des ascenseurs et moyens de levage soumis aux inspections, vérifications

et/ou contrôles

Tous les ascenseurs font l'objet d'un contrat de maintenance écrit

Tous les ascenseurs sont vérifiés par une société de maintenance avec la périodicité requise

Tous les ascenseurs font l'objet d'un contrat avec un bureau de contrôle technique agréé

La périodicité des contrôles techniques réglementaires est respectée sur l'ensemble des cabines d'ascenseur

Tous les autres moyens de levage (escalator, quai mobile, élévateur, pont roulant,…) bénéficient d'un contrat de

maintenance écrit

le décret du 9 septembre 2004

17

ENERGIE ET DISTRIBUTIONS


Le site a fait l'objet d'une évaluation de la performance énergétique (dit audit énergétique) OU d'un DPE

Toutes les installations électriques sous la responsabilité du propriétaire/bailleur sont contrôlées (Bureau de

contrôle agréé) dans les délais réglementaires

Installation de chauffage (et leur alimentation, cuves fuel, réseau gaz...) et de climatisation (hors ICPE et

CPCU) : Le site dispose d'une liste exhaustive des équipements soumis aux inspections, vérifications

et/ou contrôles

Installation de chauffage (et leur alimentation, cuves fuel, réseau gaz...) et de climatisation (hors ICPE et

CPCU) : L'ensemble des équipements dispose d'un contrat de maintenance écrit

Arrêté du 3 mai 2007

18

ICPE (dont Tours Aéro Réfrigérante (TAR))


Le site ne comprend pas d'ICPE citée dans le référentiel, ET soumises à déclaration, enregistrement ou

autorisation sous la responsabilité du propriétaire/bailleur

Si Non

Un indicateur de conformité

Toutes les ICPE, et l'identité de leurs exploitants (au sens de la loi de 1976) sont déclarées (et/ou connues) à

l'administration (DREAL)

la loi du 19 juillet 1976

le décret du 1er décembre 2004 et les 2 arrêtés du 13 décembre 2004

19

INCENDIE


Le site ne comprend pas d'ERP et/ou IGH (sauf 5ème catégorie)

Si Non


Le site bénéficie d'une autorisation administrative d'ouverture (pour les ERP / IGH) (art R. 123-7 à 51 CCH)

Une liste exhaustive des équipements soumis aux inspections, vérifications et/ou contrôles pour la sécurité

incendie a été établie

Tous les équipements (sprinkler, RIA, extincteur, SSI, désenfumage,…) disposent d'un contrat de maintenance

écrit

Arrêté du 25 juin 1980 modifié, les règles APSAD, les normes NF S 61-919, 933, 970, 931…

Le code du travail : art L.4711-1

…

20

PLOMB DANS LES PEINTURES


L'immeuble a été construit après le 1er janvier 1949

Si Non

Deux indicateurs de conformité

Le CREP (Constat de Risque d''Exposition au Plomb) des parties communes d'habitation est réalisé

Des CREP sont réalisés sur tous les lots privatifs d'habitation (au moins au changement de locataire)

Articles L 1334-1 à L 1334-12 et R 1334-1 à R1334-13 du Code de la Santé Publique.

Articles L 271-4 à L 271-6 et R 271-1 à R 271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.

21

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Indicateur de conformité

L'État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) a été établi

article L 125-5 et suivants du Code de l’Environnement

22

RISQUES PROFESSIONNELS


Le Client n'emploie pas de personnel salarié affecté directement sur le site (oui : pas de salarié / non :

présence d'un salarié ou plus)

Si Non


Le Document Unique (d'évaluation des risques professionnels) est constitué sur la base d'un audit « terrain »

le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001

23

SURETE URBAINE


L'immeuble est occupé OU, s'il est totalement vacant depuis plus de 3 mois, il est gardienné par un service

24/24

Aggravation du risque assuré

24

III - Le Scoring (2) – Une analyse

du parc par risquesExemple de scoring du parc par thèmes

0.0%

20.0%

40.0%

60.0%

80.0%

100.0%AMIANTE

ANTENNES

ASCENSEURS

EAU

ENERGIE

ICPE

INCENDIE

PbPOLLUTIONRC

RISQUES PRO

ERN

ERT

SURETE URBAINE

TERMITES

BAIL VERT

DO

Satisfait

Justifié

25

8 - Scoring et recommandations – Tour xxx

26

8 - Scoring – Résultats du parc

Synthèse de l’échantillon (pondéré du poids des questions, des risques et des immeubles)

27

Merci de votre attention

Denis MENARD


[email protected]

+33 (0)6 22 10 90 53

2011

MAITRISE D’OUVRAGE ET MANAGEMENT DU RISQUE CONSTRUCTION

L’assurance et le risque construction

François-Xavier DUSSAULX

Centre d’Études d’Assurances

Introduction générale

I) Les intervenants à l’acte de construire, leurs rapports et conventions, les formes

de groupement

La maîtrise d’ouvrage

1) définition de la notion de maître d’ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier, sont réalisés.Dans le contrat de louage d’ouvrage et d’industrie, partie contractante qui obtient, moyennant un prix, les services de l’entrepreneur ou locateur.


2) Les différents types de maître d’ouvrage

▪ Les maîtres d’ouvrages publics

✓ Etat

✓ Collectivités locales

✓ Etablissements publics


▪ Les maîtres d’ouvrages privés

✓ Les maîtres d’ouvrages non professionnels (2 hypothèses)

1ère Hypothèse:

Un particulier passe un contrat (CCMI ou CPI) avec un constructeur en vue defaire construire un logement sur son terrain.

2e Hypothèse:

Une société passant un contrat avec un constructeur (CPI ou MOD) afin deconstruire son siège social sur un terrain lui appartenant ou faisant l’objetd’un bail à construction (articles L. 251-1 et s. du CCH)


✓ Les maitres d’ouvrages professionnels

• Le vendeur d’immeuble à construire ( vente à terme et vente en l’état futur d’achèvement, voir les articles L. et R. 261-1 et s. du CCH)

• Le vendeur d’immeuble à rénover (articles L. et R. 262-1 et s. du CCH)


▪ Les cas particuliers

✓ L’assistant maître d’ouvrage

Définition de la mission d’AMO (loi MOP)

Mission d’assistance particulière à caractère soit administratif, soit financier, soit technique vis-à-vis du maître d’ouvrage, à l’exclusion de toute représentation.

L’objectif d’une telle mission est d'aider le maître d'ouvrage :- à suivre le projet réalisé par un maître d'œuvre,- à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement,- à réceptionner l'ouvrage.


▪ Le maître d’ouvrage délégué (définie par la loi MOP)

Il s’agit de la personne ou de l’entité à qui le maître d’ouvrage donnemandat d’exercer en son nom et pour son compte tout ou partie de sesresponsabilités et prérogatives de maître d’ouvrage.

La maîtrise d’ouvrage déléguée est un mandat de type classique régiepar le Code civil (article 1984 à 2010 du Code civil).

Les intervenants à l’acte de construire

▪ La maîtrise d’œuvre (de conception et d’exécution)

✓ Définition de « maître d’œuvre » (article 2 CCAG du 8 septembre 2009)

Le « maître d’œuvre » est la personne physique ou morale, publique ouprivée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maîtrede l’ouvrage ou son mandataire, afin d’assurer la conformité architecturale,technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, dediriger l’exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement etde l’assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période degarantie de parfait achèvement.

La maîtrise d’œuvre

✓ Les différents intervenants à la maîtrise d’œuvre

• L’architecte (loi n 77-2 du 3 janvier 1977)

• Les bureaux d’études et d’ingénieurs conseils

• Le géotechnicien (définition des missions géotechniques norme NF P 94-500)

Les réalisateurs

▪ Les réalisateurs

✓ L’entrepreneur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

✓ Distinction entre entreprise générale et contractant général

Les autres intervenants

▪ Les cas particuliers

✓ Le contrôleur technique (CT)

• Mission du CT

Article L. 111-23 du CCH

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique (Ord. no 2005-658 du 8 juin 2005, art. 4-V) «, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci». Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.


• Les interventions obligatoires du CT

1) Objet de cette mission obligatoire

Article R. 111-39 du CCH

« Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages deviabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des élémentsd'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi quesur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions . »


2) Ouvrages visés par cette obligation (article R. 111-38 du CCH)Le maître de l'ouvrage est tenu, en application de l'article R. 111-38 du CCH, de recourir à un organisme de contrôle

technique lorsqu'il fait réaliser une opération de construction ayant pour objet la réalisation :

1. d'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du CCH,

classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R. 123-19 du

CCH ;

2. d'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28

mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des

services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;

3. de bâtiments, autres qu'à usage industriel comprenant des éléments en

porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de

portée supérieure à 40 mètres, ou comprenant, par rapport au sol naturel,

des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des

fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou nécessitant des

reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins,

sur une hauteur supérieure à 5 mètres.

Par ailleurs, le contrôle technique peut, par décret, être rendu obligatoire

pour certaines constructions qui, en raison de leur nature, de leur

importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques

naturels ou technologiques présentent des risques particuliers pour la

sécurité des personnes (CCH, art. L. 111-26).

Ainsi, le décret n°2005-1005 du 23 août 2005, rend le contrôle technique

obligatoire pour les demandes de permis de construire déposées à compter

du 1er mars 2006, concernant :

4. lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par

l'annexe au décret n°91-461 du 14 mai 1991, des immeubles dont le plancher

bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol

;

5. lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité Ia, I b, II et III délimitées par

l'annexe au décret n°91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant à la

classe C au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont

pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article.

Le contrôle technique sera, enfin, rendu obligatoire à compter du 1er octobre

2008, à la réalisation :

6. d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est

supérieure ou égale à 12 mètres. Les compagnies d'assurance subordonnent

assez souvent la délivrance de leur garantie à l'intervention d'un bureau de

contrôle en dehors du strict secteur obligatoire, de sorte que les contrôleurs

techniques interviennent de manière habituelle sur des opérations de

construction de tous types.


• Les incompatibilités avec la fonction de CT

Article L. 111-25 du CCH

« L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle estincompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution oud'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte de lacompétence technique et de la moralité professionnelle. »

Les formes de groupement

▪ Les groupements de maîtrise d’œuvre

✓ Conjoint / Solidaire

✓ Intérêt et fonctionnement

▪ Les groupements « mixtes » conception / réalisation

✓ Définition

✓ Intérêt et fonctionnement

ATTENTION : afin d’éviter une requalification du groupement en société, il est conseillé de préciser expressément dans la convention de groupement que ce dernier n’a pas la personnalité juridique.

II) Les différents types de contrats de construction et de vente

Les contrats de construction

▪ Le contrat de louage d’ouvrage (droit commun)

▪ Les contrats de construction « spécifiques »

✓ Contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) : voir art. L. 231-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ainsi que R. 231-1 et s. du même code.

✓ Contrat de promotion immobilière (CPI) : voir art. 1831-1 et s. du Code civil

Les contrats de vente

▪ Les ventes d’immeubles à construire :

voir art. L. 261-1 et s. du CCH, ainsi que R. 261-1 du même code.

▪ La vente d’immeuble à rénover :

voir art. L. 262-1 du CCH, ainsi que R. 262-1 du même code.

Les risques et responsabilités en cours de travaux


Acquisition du terrain Dommages causés et

subis

Contrats d’assurance Souscription

Recherche de terrain Dommages causés RC promoteur Indispensable

Etude de faisabilité Dommages causés RC promoteur Indispensable

Acte d’acquisition

Bâtiment conservé

Dommages causés

Dommages subis et

causes

RC promoteur

Multirisques

Indispensable

Recommandé

Bâtiment à démolir Dommages causés RC promoteur Indispensable

Propriété du terrain Dommages causés RC promoteur Indispensable

Etude de sol Dommages causés RC promoteur Indispensable


LA RC MAITRE D’OUVRAGECHAMP D’APPLICATION

▪ Couverture de l’activité d’animation d’opérations immobilières;

▪ Quel que soit le contrat liant le promoteur et le maître d’ouvrage,

▪ Quelle que soit la forme juridique du maître d’ouvrage (SCI, SCCV…)

▪ Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité délictuelle, contractuelle que l’assuré peutencourir en raison de dommages matériels, corporels, immatériels causés aux tiers, aux-contractants du fait deses activités, des personnes, des biens…

Exclusion systématique de la RC décennale (Volet CNR).

RECOMMANDATIONS

▪ Notion d’assuré comprenant le promoteur et le maître d’ouvrage et les réputer « tiers entre eux »

▪ Un contrat d’activité de type « tout sauf » : Tout est en principe garanti, à la seule exception de ce qui estprécisément et expressément exclu.

▪ Tout fondement juridique (garantie des vices cachés, dommages intermédiaires) en excluant toute référenceaux articles du Code civil.


LA RC MAITRE D’OUVRAGE

RECOMMANDATIONS

En cas de contrat à périls dénommés, prévoir les garanties:

▪ Conséquences d’une non-conformité aux documents contractuels de vente et aux règlements de constructionlorsqu'elle est commise par un tiers ou qu’elle résulte d’une non-conformité involontaire pour le promoteur (ou rachat del’exclusion).

▪ Des conséquences d’un retard de livraison d’un immeuble à la suite d’un événement garanti et/ou accidentel ou fortuit.

▪Des dommages aux parties existantes.

▪ Des dommages intermédiaires.

LA MULTIRISQUES IMMEUBLECHAMP D’APPLICATION

▪ Couverture des dommages pouvant affecter un immeuble dont la propriété incombe au promoteur, même si lebâtiment est voué, en principe, à la démolition.

▪ L’étendue des garanties pourra être limitée pour un immeuble devant être démoli (RC propriétaire d’immeuble,défense et recours)

Les garanties des promoteurs, théorie et pratique en matière de souscription

Phase chantier et

rapport acquéreurs

Dommages causés et

subis

Contrats d’assurance Souscription

Ouverture de chantier Dommages causés

Dommages subis

RC promoteur

TRC

Indispensable

Recommandé

Bureaux de vente et

appartements témoins

Dommages causés

Dommages subis

RC promoteur

TRC / MULTI

Indispensable

Recommandé

Bâtiment à démolir Dommages causés RC promoteur Indispensable

Construction Dommages causés

Dommages subis

RC promoteur

TRC / DO

Indispensable

Recommandé /

Obligatoire

Post-réception Dommages causés RC promoteur

DO/CNR

Indispensable

Obligatoire


La responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à une obligation contractuelle :

Définie par l’article 1147 du Code civil

La responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagéeà l’égard de ses clients dès lors que ses obligations n’ontpas été exécutées ou ont été mal exécutées.

Article 1147 du Code civil

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement dedommages et intérêts soit à raison de l'inexécution del'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes lesfois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une causeétrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y aitaucune mauvaise foi de sa part ».


Il existe différents types d’obligation:

▪Obligation de moyen (obligation de conseil et d’information)

Exemple du sinistre de l’hôpital MERMOZ (LYON)

▪Obligation de moyen renforcée (choix des matériaux)

▪Obligation de résultat (obligation de performances énergétiques)

Exemple :L’impact de la règlementation thermique 2012 (article 4 de la loi « Grenelle 1 » du 3 aout 2009, complété par la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010)

▪Système de garantie (système de garantie décennale)

Intérêt de la distinction : le droit de la preuve et les modes d’exonération

Les responsabilités des constructeurs pour les désordres apparus avant réception

▪ Les troubles du voisinage

Création jurisprudentielle (Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, n°84-16379)

Responsabilité lorsque le trouble est jugé anormal, c’est-à-dire dépasse lesinconvénients normaux du voisinage

Le trouble subi doit être en relation directe avec la réalisation de lamission du présumé auteur (Cass., 3e civ., 9 février 2011)

Pèse sur le maître d’ouvrage et l’entrepreneur

NB: le Conseil d’Etat a admis la théorie des troubles de jouissancerésultant de la construction d’un ouvrage public (CE, 19 janvier 1990,n°79282).


▪ La notion de garde du chantier✓ 1ère Hypothèse : l’entrepreneur fournit les matériaux

Article 1788 du Code civil « Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. »

✓ 2e Hypothèse : le prestataire de service fournit seulement la main d’œuvre

Article 1789 du Code civil « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient àpérir, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute . »

Les risques assumés par l’entreprise et la police Tous risques chantier (TRC)

Risques et responsabilités en cours de travaux


▪ Tous risques chantier (TRC)

Une souscription fortement recommandée:

✓Action sur le fondement de l’article 1788 du Code civil nonsécurisée.

➢Solvabilité du débiteur

➢Garanties d’assurance inexistantes ou insuffisantes

Les critères de souscription: Durée et montant des travaux, nombrede niveaux, ouvrages géotechniques complexes, situation du risque…


Les standards de qualité d’une police TRC

✓Notion d’assuré

✓Prohibition de toute notion de dommage accidentel,soudain et fortuit.

✓Stipulation d’une renonciation à recours de l’assureur TRC àl’encontre des constructeurs et de leurs assureurs.

✓Absence de résiliation après sinistre.

✓Limitation des obligations pouvant peser sur le maîtred’ouvrage.


Recommandations:

Eviter les exclusions de garantie suivantes:

▪ Les dommages résultant d’une erreur de conception.

▪ La partie viciée du dommage.

▪ Les arrêts de travaux: Prévoir une durée suffisante (30 jours).

▪ Les frais engagés pour rechercher ou supprimer un dommage.

Conseils de souscription:

▪ Vigilance quant à la durée des garanties construction et à leur prorogation.

▪ Suffisance des montants de garantie en sous limitation.

▪ Prévoir dans les marchés de travaux que la franchise (entre 2.500€ et 10.000€) restera àla charge du responsable du dommage, du titulaire du lot endommagé à défaut ducompte prorata.

▪ Point de vigilance: le sort des existants

(Loi du 17 juin 2008)

Prescription

Article 2224 du Code civil :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent parcinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connuou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »


La notion de réception


Article 1792-6 du Code civil :

« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclareaccepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demandede la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défautjudiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcéecontradictoirement. »

ATTENTION :

La réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil n’est pas d’ordrepublic car l’article 1792-5 ne la compte pas parmi les dispositionsimpératives.


▪ La définition de la notion de réception

➢ la réception est un acte juridique unilatéral

Cette formalité est Créatrice de droit à l’égard du MO, qui pourra par sonbiais émettre des réserves

➢ elle doit être contradictoire

➢ il s’agit d’un acte unique

Ce principe d’unicité n’est pas d’ordre public, il est donc possible d’opterpour la réception partielle en cas de marché par lots séparés (Cass. 3e civ.,16 novembre 2010, n°10-10.828).


▪ Les différentes formes de réception

➢ La réception amiable expresse

➢ La réception judiciaire (le juge prononce la réception)

➢ La réception tacite (le juge constate la volonté nonéquivoque du MO de réceptionner l’ouvrage)

NB: Elle constitue le point de départ des garantiesbiennales et décennales

Les responsabilités des constructeurs pour les désordres

apparus après réception

I) Les responsabilités spécifiques des constructeurs

Article 1792 du Code civil :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de pleindroit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, desdommages, même résultant d'un vice du sol, quicompromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dansl'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses élémentsd'équipement, le rendent impropre à sa destination.Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeurprouve que les dommages proviennent d'une causeétrangère. »

Les responsabilités spécifiques des constructeurs : décennale et autres

LA NOTION D’OUVRAGE

Le régime des responsabilités défini par les articles 1792 et suivants du code civil s’applique aux seuls ouvrages immobiliers.

• Eléments constituant des ouvrages immobiliers:

• Ensemble comprenant une structure, un clos et un couvert: La construction d’une véranda, d’une serre.

• Immobilisation dans le sol ou dans un ouvrage existant: Installation d’un chauffage central, un caveau funéraire, un mur de soutènement.

• Apport de matériaux: Réfection partielle d’une toiture.

• Eléments ne constituant pas des ouvrages immobiliers:

• Absence de fonction d’étanchéité: ravalement, peinture.

• Les équipements industriels.

i. Les constructeurs concernés

Article 1792-1 du Code civil

« Est réputé constructeur de l'ouvrage :1º Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au

maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;2º Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a

construit ou fait construire ;3º Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du

propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celled'un locateur d'ouvrage. »

La responsabilité décennale

• Les autres personnes assujetties:

➢Vendeur d’immeuble à construire (L 241-2 du Code des assurances)

➢Vendeur d’immeuble à rénover

➢Promoteur immobilier (de l’article 1831-1 du Code civil)

➢Constructeur de maisons individuelles

➢Fabricant d’EPERS

➢Le cas particulier des coordonnateurs SPS


ii. Les bénéficiaires

➢le maître de l’ouvrage

➢Le syndicat des copropriétaires en cas de désordre affectant les partiescommunes

iii. les critères de gravité

➢L’atteinte à la solidité

➢L’impropriété à la destination

Cas particulier des désordres intermédiaires

Définition: dommage qui se révèle après réception, et ne revêtant pas lescritères de gravité de l’article 1792 du Code civil



« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend égalementaux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages deviabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corpsavec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvertlorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sansdétérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

Les éléments d’équipement indissociables


« Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'unegarantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans àcompter de sa réception. »

Exclusion des éléments dissociables adjoints à un ouvrage existant (Civ.3ème 21 juin 2011, n°10-23932)

La garantie de bon fonctionnement (éléments d’équipement dissociables)

Article 1792-4 du Code civil « Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élémentd'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à desexigences précises et déterminées à l'avance, est solidairementresponsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 àla charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification etconformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partied'ouvrage ou élément d'équipement considéré.Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élémentd'équipement fabriqué à l'étranger ;Celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom,sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif. »

Les fabricants d’EPERS

Article 1792-5 du Code civil :« Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure oude limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiterla solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite. »

Clause réputée non écrite

Article 1792-6 alinéa 2 du Code civil

« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés . »

ATTENTION: la GPA pèse seulement sur les entrepreneurs !

La garantie de parfait achèvement (GPA)

• Article 1792-7 du Code civil et L. 111-19-1 du Code de la construction etde l’habitation :

• « Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'unouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les élémentsd'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive estde permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. »

• Remarque: cette disposition concerne le principe de responsabilitédécennale et donc par voie de conséquence l’assurance obligatoire

Les équipements à vocation exclusivement professionnelle

II) La responsabilité contractuelle des constructeurs

Article 1147 du Code civil

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement dedommages et intérêts soit à raison de l'inexécution del'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes lesfois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une causeétrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y aitaucune mauvaise foi de sa part ».

La responsabilité contractuelle

▪Dommages réparables sur le terrain de la responsabilité contractuelle:

➢Dommages survenus avant réception

➢Dommages intermédiaires (dommages post-réception ne revêtant pas les conditions de gravité de l’article 1792 du Code civil)

➢Défauts de conformité (ne rendant pas l’immeuble impropre à sa destination)

La responsabilité contractuelle

Obligations solidaires imposées par la loi ( époux pour les dettes du ménage) ou acceptées par contrat ( architecte +BET co-traitants solidaires)

Principe: chacun des débiteurs est engagé à la totalité de la dette à l’égard du créancier et la répartition ou contribution entre débiteurs donne lieu à des

recours

Débiteur 1 Contribution à

la dette entre débiteurs

Créancier Débiteur 2

Débiteur 3

Obligation à la dette à l’égard du créancier

La responsabilité in solidum

Condamnations in solidum prononcées par le juge: même schéma et même distinction entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette. En revanche, prononcées a posteriori, les condamnations in solidum s’expliquent par l’idée que chacun des débiteurs a causé l’entier dommage → les seules différences, secondaires, avec la solidarité tiennent à l’absence de représentation entre débiteurs

La responsabilité in solidum


Prescription concernant les constructeurs

Article 1792-4-3 du Code civil :

« En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre lesconstructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurssous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de laréception des travaux. »

Prescription de l’action civile en cas de désordres post réception

Article 1792-4-2 du Code civil (ancien article 2270-2 du Code civil)

• « Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raisonde dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'unouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ansà compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectantceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception. »

La prescription de la responsabilité des sous-traitants


Prescription

Exception :

Environnement : trente ans « pour les dommages causés àl’environnement par les installations, travaux, ouvrages etactivités»

Prescription de l’action civile en cas de dommages causés à l’environnement

RESUME SCHEMATIQUE

DES RISQUES ET DES RESPONSABILITES

DES CONSTRUCTEURS

DOMMAGES SUBIS PAR

L’OUVRAGE AVANT RECEPTION

ASSURANCE DE RESPONSABILITE

ASSURANCE PAS D’ASSURANCE (Subdivisions fréquentes entre assurances de responsabilités de

DE CHOSE droit commun et assurances de responsabilisés spécifiques légales ;

(Ex TRC) entre assurance de responsabilité avant réception et après réception et

CAUTION entre assurance de responsabilité exploitation et assurance de

responsabilité professionnelle)

RISQUES RESPONSABILITES

PENALES

CIVILES

DROIT

COMMUN

CONTRACTUEL DELICTUEL

OBLIGATION DE RESULTAT OBLIGATION DE MOYENS

DROIT SPECIFIQUE

LEGAL

Ex : la décennale JURISPRUDENTIEL

Ex : les troubles de voisinage

et les dommages

intermédiaires

Tableau schématique des risques et responsabilités des constructeurs

tableau récapitulatif des prescriptions relatives aux responsabilités des constructeurs

Nature de la responsabilité Période Durée de la prescription

Point de départ Article du Code civil applicable

RC délictuelle Avant réception + troubles de voisinage

5 ans Connaissance des faits Article 2224

Après réception 10 ans Réception Article 1792-4-3

RC contractuelle Avant réception 5 ans Connaissance des faits Article 2224


RC décennale Après réception 10 ans Réception Article 1792-4-1

Garantie de bon fonctionnement


RC du sous-traitant pour les dommages de nature décennale


III) Responsabilités de constructeurs et marchés publics

Responsabilités des constructeurs et marchés publics

Dans cette hypothèse, un constructeur (BET, architecte,entreprise etc…) va être lié contractuellement avec un maîtred’ouvrage de droit public (Etat, collectivités locales,établissements publics).


▪Compétence exclusive des juridictions administratives (TC, 12 juin 1961,

Dame veuve Lannoy, Lebon 870)Ordre administratif

Conseil d’Etat

Tribunaux administratifs

Cours administratives d’appel


▪Existence de règles propres aux marchés publics

➢EX1: Une plus grande sévérité à l’égard des maîtres d’ouvrage

➢EX 2: La réception sans réserve met fin aux rapports contractuels (réalisation des travaux) entre les intervenants et le maître d’ouvrage, néanmoins en cas de réserves, les rapports contractuelles subsistent pour les seuls travaux objets des réserves (CE, 16 janvier 2012, Cne du Château d’Oléron, req. n°352122) .

NB: il est important de préciser que la réception est sans effet sur les droits et obligations financières des parties au contrat, ces dernières subsistant jusqu’au décompte général et définitif du marché (CE, 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, n°264490 ).


➢EX 3: La notion de désordre futur en droit public de la responsabilité des constructeurs (CE, sect., 31 mai 2010, « Commune de Parnes »)

➢EX 4: Définition de la notion de locateur d’ouvrage en sens de l’article 1792-1 1°du Code civil (CAA de Lyon, 7 octobre 2010, « société Fondasol »). Attention cette définition est propre au juge administratif.

Le champ d’application de l’assurance obligatoire est différentde celui de la responsabilité décennale qu’il ne recouvre pastotalement.

Les assujettis à la responsabilité décennale n’étant assujettis àl’assurance de responsabilité décennale qu’au cas où lesouvrages qu’ils réalisent sont des ouvrages soumis àobligation d’assurance (« bâtiment »).

Responsabilité décennale et assurance responsabilité décennale

L’assurance construction

I) Les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance : principal apport de

l’ordonnance du 8 juin 2005

La nouvelle logique du code des assurancesAvant la réforme du 8 juin 2005

Assurance obligatoire Assurance facultative

Travaux detechnique de bâtiment

Travaux de génie civil

Jurisprudence

La définition des ouvrages soumis à obligation d’assurance

Après la réforme du 8 juin 2005

Assurance obligatoire Assurance facultative

Ouvrages non listésdans l’ article L 243.1.1

Liste des ouvrages Article L 243.1.1

Ordonnance 8 juin 2005


Après la reforme

Liste des ouvrages soumis à obligation d’assurance

. Exclusions absolues

. Exclusions relatives

Ouvrages soumis à obligation d’assurance

Travaux de technique de

bâtiment

Travaux de génie

civil

Travaux de technique

de bâtiment

Travaux de génie

civil

Avant la reforme

Travaux de technique de bâtiment:

-> Obligation d’assurance

Travaux de génie civil:

-> Assurance facultative

Tableau récapitulatif


Ouvrages exclus du champ d’application de l’assurance constructionOuvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction (Code des assurances : art. L. 243-1-1-I alinéa 1 nouveau) :

Exclusion absolue

Ouvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction sous condition (Code des assurances : art. L. 243-1-1-I alinéa 2 nouveau)

Exclusion relative Ne sont pas soumis à obligation d'assurance :

➢ les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux ;➢ les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires,

aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires ; ➢ les ouvrages de traitement de résidus urbains, de

déchets industriels et d'effluents.Les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages sont également exclus du champ de l'assurance obligatoire.

Sont également exclus, mais à condition qu'ils ne constituent pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à obligation d'assurance :

➢ les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement ;

➢ les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports ;

➢ les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie ;

➢ Les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides (Silos) (art. 49 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008);

➢ les ouvrages de télécommunications ;➢ les ouvrages sportifs non couverts.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5B0DD847E370694793B27D546FB27576.tpdjo13v_2?idArticle=JORFARTI000019262033&cidTexte=JORFTEXT000019261845&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Le cas particulier des travaux sur existants

▪ Avant l’ordonnance du 8 juin 2005Les magistrats appliquaient la responsabilité décennale et l’obligation d’assurance à des dommages affectant des existants totalement divisiblesde l’ouvrage neuf (Cass., 3e Civ., 29 février 2000).

▪ Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005Article L.243-1-1 II du Code des assurances

« Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés. » dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

74

II) Les règles générales de l’assurance construction

I) Le caractère contraignant de l’assurance construction

A) L’obligation d’assurance

➢ Les mesures de contrôle (article L. 243-2 du Code des assurances)

➢ Les sanctions civiles (Cass.,1ère Civ., 7 février 1989)

➢ Les sanctions pénales (article L. 243-3 du Code des assurances)

➢ Absence de conséquences sur le droit à indemnisation du MO en cas de non souscription d’une police d’assurance DO

Les règles générales de l’assurance construction

B) L’obligation d’assurerArticle L. 243-4 du Code des assurances

« Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré ».


▪ Le Bureau Central de Tarification (BCT)

➢ Présentation et rôle du BCT

➢ Quid du caractère contraignant des décisions du BCT ?

➢ La procédure devant le BCT


II) Les modalités de fonctionnement du marché de l’assurance construction

A) La Police Unique de Chantier (PUC)

➢ Fonctionnement de la PUC

➢ Intérêt de ce système

➢ Raisons de son quasi abandon par les compagnies d’assurance


B) Le Contrat Collectif de Responsabilité décennale(CCRD)

Article R. 243-1 du Code des assurances

« Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats. »

« Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles. »


▪ Objet et fonctionnement du CCRD

➢ CCRD (assurance de second rang)

➢ Contrat individuel RCD (assurance de premier rang)

➢ Seuil de déclenchement

➢ Seuil de mise en œuvre d’un CCRD

➢ Coût total de la construction

➢ Montant de garantie du CCRD


▪ Les personnes pouvant souscrire un CCRD

➢ Le Maître de l’ouvrage

➢ L’entreprise générale

➢ Le mandataire d’un groupement d’entreprises

▪ Les personnes couvertes par le CCRD

➢ Les locateurs d’ouvrage

➢ Possibilité de couvrir les sous-traitants

▪ A quel moment doit-on souscrire un CCRD ?

➢ De préférence avant l’appel d’offres


▪ les avantages du CCRD

➢ Eviter les surcoûts d’assurance des différents intervenants

➢ Limiter le risque lié à l’insuffisance d’assurance de certains intervenants

➢ Faciliter pour les constructeurs l’obtention d’attestations d’assurance RCD individuelle


Assurance d’un chantier supérieur à 15 Millions d’Euros selon les préconisations de la FFSA

Risque maximum: coût total de l’ouvrage

avec un plafonnement possible à 150 Millions

d’Euros

Police DO : préfinancement de l’indemnisation

CCRD : complément aux assurances de responsabilités des différents constructeurs

Polices RCD : montants de garantie des polices annuelles des constructeurs + éventuelles extensions ou polices complémentaires individuelles

6 M. E

10 M. E

3 M. E

Entreprises

de

gros œuvre

et

structureMaîtres

d’œuvres et autres « non réalisateurs»

Autres

entreprises

de

réalisations

C) La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)

▪ Présentation de la CRAC

➢ Etablissement de la CRAC en 1983

➢ La circulaire CACRAC de 2007

▪ Objectifs de la CRAC

➢ Abaissement du coût de gestion des sinistres relevant des assurances obligatoires

➢ Un règlement rapide et équitable de ces sinistres entre compagnies d’assurances signataires de la CRAC


▪ Fonctionnement de la CRAC

➢ Une expertise unique

➢ Une ventilation forfaitaire du financement du dommage

➢ L’organisation des recours

➢ Le cas des sinistres dont le montant est supérieur à 112.400 euros


III) Les règles particulières de l’assurance construction

Les différents types de dommages

▪Dommages corporels : toute atteinte à l’intégritéphysique de la personne

▪Dommages matériels : dommages causés aux biensmeubles ou immeubles

▪Dommages immatériels (consécutifs et nonconsécutifs) : tout préjudice pécuniaire résultant dela privation de jouissance d’un droit, del’interruption d’un service, de la perte d’unbénéfice…

Contenu et intérêt selon le type de garantie

▪Différences entre assurances de dommage et de responsabilité

▪ les assurances de chose

➢Dommages ouvrage (DO)

➢Tous risques chantier (TRC)

▪Les assurances de responsabilité

➢Responsabilité civile professionnelle (RCP)

Erreur ou omission dans l’exécution de la mission

➢Responsabilité civile d’exploitation (RCE)

Accidentels aux tiers

➢Responsabilité civile décennale (RCD)

Contenu et intérêt selon le type de garantie

I) L’assurance de responsabilité décennaleA) Les intéressés

▪ Les assujettis

➢ Locateur d’ouvrage

➢ Vendeur d’immeuble à construire (L.241-2 du Code des assurances)

➢ Vendeur d’immeuble à rénover

➢ Promoteur immobilier (article 1831-1 du Code civil)

➢ Constructeur de maisons individuelles

➢ Fabricant d’EPERS

Les règles particulières de l’assurance construction

▪ Les bénéficiaires (en pratique)

➢ Le maître de l’ouvrage

➢ L’assureur DO après avoir préfinancé les travaux de remise en l’état

➢ Les acquéreurs successifs de l’immeuble assuré (seulement pendant la durée de la garantie)

➢ Le syndicat des copropriétaires pour les désordres affectant les parties communes


B) Le fonctionnement de la garantie dans le temps

▪ Une gestion de la prime par capitalisation

➢ Une prime unique pour une garantie ferme de 10 ans

➢ Un étalement de la prime perçue dans le temps (article A. 331-21 du Code des assurances)

Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7

% Prime acquise 0% 0% 5% 15% 25% 35% 45% 55%

Année 8 Année 9 Année 10 Année 11 Année 12 Année 13 Année 14

% Prime acquise 65% 75% 80% 85% 90% 95% 100%


▪Le critère de rattachement

➢Pour tous sinistres de nature décennale il fauts’adresser à l’assureur garantissant la RCD à la datede la DROC (article A.243-1 du Code desassurances)


C) L’objet de la garantie ▪ Les dommages garantis

➢Les travaux de reprise de désordres de nature décennale

▪ Les dommages non garantis par l’assurance RCD

➢Les dommages matériels (qui ne sont pas nature décennale)

➢Les dommages corporels

➢Les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs

▪ Les activités garanties

➢Toutes activités déclarées à l’assureur

Attention: les activités et les chantiers non déclarés à l’assureur ne serontpas garantis


▪ Les cas d’exclusion de garantie (article A. 243-1 du Code des assurances)

➢ Fait intentionnel ou dol de l’assuré destiné à déclencher l’intervention de l’assureur RCD

➢ Usure normale (vétusté de l’immeuble)

➢ Défaut d’entretien

➢ Usage anormal du bien

➢ Causes étrangères (force majeure, fait d’un tiers, faute de la victime)

NB: ces causes d’exclusion sont opposables à l’assuré, au MO bénéficiaires ainsi qu’à son assureur DO subrogé


▪ La déchéance de garantie

➢ Le cas de l’inobservation inexcusable des règles de l’art imputable à l’assuré

NB: elle est inopposable au tiers victime ainsi qu’à son assureur DO subrogé


D) L’évaluation de l’indemnité

▪ Le plafond de garantie (régime applicable depuis le 31 décembre 2008)

Article L.243-9 du Code des assurances (complété par les articles R. 243-1 et R.243-3) « Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligationd'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pourdes travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter desplafonds de garantie.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantiepeuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leurnature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, lecas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à unemême construction. »


▪ Désormais il faut distinguer selon qu’on soit dans le secteur de l’habitation ou non

➢ En habitation : prohibition absolue des plafonds de garantie

➢ Hors habitation:

le plafonnement de la garantie RCD est possible, mais le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le MO, sauf:

olorsqu’il est recouru à un CCRDoet/ou lorsque le coût de la construction est supérieur à 150 millions d’euros. Dans ce cas le montant de la garantie ne peut être inférieur à ce dernier montant


▪ L’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types ➢ Définition

➢ Raison de cette actualisation

➢ Les principaux apports

o Assujettissement des CCRD aux clauses-types

o Précisions sur les modalités de plafonnement des montants de garantie

o Précisions sur la notion d’ouverture de chantier

o Suppression dans les clauses-types de toute référence à la notion de bâtiment


▪ La franchise

➢ Définition de la notion de franchise

➢ Fixation de la franchise par l’assureur en fonction:

o De la taille de la personne morale assurée

o Et de sa capacité en cas de sinistre de prendre à sa charge une partie du montant du dommage


II) l’assurance dommage ouvrage

▪Les assujettis (article L. 242-1 du Code des assurances)

➢Le propriétaire de l’ouvrage

➢Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage

➢Le vendeur d’immeuble à construire

Cette obligation d’assurance pèse donc sur le MO

A) Les intéressés


➢Cas dans lesquels le MO peut échapper à l’obligation de souscrire une assurance DO:

✓ l’Etat construit pour son propre compte (art. L. 243-1 C. ass.)

✓ Les personnes morales de droit public (communes, départements et…) faisant réaliser pour leur compte des travaux autres qu’à usage d’habitation

✓ Certaines personnes morales de droit privé classées comme « grand risques » par l’art. L. 116 C. ass. D’après l’art. R. 111-1 du même code, il s’agit de société employant plus de 250 salariés ou réalisant chiffre un chiffre d’affaires de plus de 12,8 millions d’euros ou un bilan de plus de 6,2 millions d’euros (2 critères doivent remplis)


▪ Les bénéficiaires

➢Le souscripteur de la DO

➢les acquéreurs successifs de l’immeuble assuré (seulement pendant la durée de la garantie)

➢Le syndicat des copropriétaires pour les désordres affectant les parties communes


B) l’objet de la garantie DO

▪ Les dommages garantis

Il s’agit de tous les désordres de nature décennale

▪ La garantie DO dans le temps

➢ Quand doit-on souscrire l’assurance DO?

➢ Prise d’effet de la garantie

➢ Peut-on mettre en œuvre la garantie DO avant réception?

➢ Durée de la garantie


C) Evaluation et affectation de l’indemnité

▪ Limitation en montant

➢Pas de franchise (illégalité des franchises en DO)

➢Plafond de garantie (cf. partie sur l’assurance RCD)

▪ Affectation de l’indemnité

➢L’assuré doit affecter l’indemnité à la reprise des désordres sous peine de restitution à l’assureur DO (Cass., 3e Civ., 17 décembre 2003)


D) La mise en œuvre de la garantie

▪ La procédure d’indemnisation

➢La déclaration de sinistre

➢L’octroi ou le refus de la garantie dans les 60 jours de ladéclaration (J+60)

➢La proposition d’indemnisation (J+90)

➢Le paiement effectif (dans les 15 jours qui suiventl’acceptation de l’assuré)

➢Cas du dépassement des délais par l’assureur


▪ Le recours de l’assureur DO

➢ Le recours de l’assureur DO après réception sur le fondement de la RCD

o La notion de subrogation légale (article L.121-12 du Code des assurances) et conventionnelle (article 1250, 1°du Code civil)

o Une procédure simplifiée mise en œuvre par la CRAC pour les sinistres dont le montant est inférieur ou égale à 112.400 euros

➢ L’absence de recours pour l’assureur DO avant réception



III) CONSTRUCTEURS NON-REALISATEURS

Garantie décennale du promoteur, vendeur en sa qualité de constructeur nonréalisateur vis-à-vis des acquéreurs.

▪ Le contrat CNR associé le plus souvent à la DO doit être souscrit avantl’ouverture de chantier.

▪ Le contrat comporte les mêmes garanties complémentaires que la DO.

▪ Franchise obligatoire d’un montant faible.

▪ Plafond de garantie selon les mêmes conditions qu’en dommages-ouvrage.


IV) PRINCIPAUX CRITERES DE SOUSCRIPTION

▪ Adresse et description de la construction à assurer

▪ Caractéristiques du bâtiment (nombre d’étages, nombre de sous-sol)

▪ Coût prévisionnel des travaux

▪ Environnement du risque: Réalisation d’une étude géotechnique de type G1-2.

▪ Maîtrise d’œuvre complète extérieure.

▪ Contrôle technique dont l’étendue dépendra de l’ouvrage, sa destination, son environnement…

▪ Description technique des travaux (type de fondation, maçonnerie brique ou parpaing ou béton,couverture tuiles ou toiture terrasse)

▪ Liste des constructeurs et de leurs assureurs

▪ Procédé de construction spécifique

▪ Durée prévisionnelle des travaux.

II) Les assurances RCP et RCE

▪Une gestion de la prime par répartition

Une année de prime équivaut à une année de garantie

A) Fonctionnement de la garantie dans le temps

Les assurances RCP et RCE

▪Déclenchement de la garantie (art L. 124-5 du Code des assurances)

➢En base réclamation, la garantie doit reprendre le passé inconnu et comporter une garantie subséquente de 5 ans voir 10 ans pour certaines professions et activités (décret du 26 novembre 2004).

➢En base fait dommageable, la garantie s’applique dès lors que le fait survient entre sa prise d’effet et sa date de résiliation ou d’expiration.


Garantie déclenchée par le fait dommageablePrise d’effet Résiliation

R 1 R 2 R 3 R 4

FD 1 FD 2 FD 3 FD 4

Absence de garantie pour FD 1 / R1 et FD 4 / R4


Garantie déclenchée par la réclamation

Prise d’effet Résiliation Fin subséquente

R 1 R 3 R 2 R 4 R 5 R6

FD 1 FD 2 FD 3 FD 4 FD 6 FD 5

Absence de garantie pour FD 5 / R5 et FD 6 / R6


B) l’objet de la garantie

▪Les dommages garantis

➢ Dommages avant réception

➢ Dommages intermédiaires (dommages post-réception

ne revêtant par les conditions de gravité de l’article

1792 du Code civil)

➢ Dommages immatériels consécutifs et non consécutifs

➢ Dommages corporels


▪ Les dommages non garantis

➢Dommages de nature décennale

➢Dommages résultant d’un défaut d’une obligation de résultat « exorbitante de droit commun » (obligation acceptée contractuellement par le constructeur en l’absence d’obligation légale ou réglementaire)

▪ Les activités garanties

➢Toutes activités déclarées à l’assureur

Attention: les activités et les chantiers non déclarés à l’assureurne seront pas garantis


▪ Les cas d’exclusion de garantie

➢fait intentionnel (action ou omission) ou dol de l’assuré destiné à déclencher l’intervention de l’assureur RCP

▪ La clause de déchéance pour déclaration tardive

➢La clause de déchéance pour déclaration tardive prévue au contrat sera opposable à l’assuré, si l’assureur prouve que la déclaration tardive lui a causée un dommage (par exemple du fait de la déclaration tardive l’assureur RC n’a pas pu participer aux réunions d’expertise) (art. L 113-2 4°Code des assurances).

NB: cette clause de déchéance n’est pas opposable aux tiers victimes


▪ Le montant de garantie

➢ Plafonnement des montants de garantie

➢ Sous plafonnement pour certains dommages

▪ Franchise fixée contractuellement


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par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée

par l’article 425 et suivant du Code Pénal.

(Loi du 11 mars 1957, alinéa 1er article 40, alinéas 2 et 3 article 41).

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Gestion des risques et construction