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Gestion financière publique:
Présenté par : Abdelali BENBRIKInspecteur Général des Finances
Responsabilité Transparence Éthique
Responsabilité et transparence financière renforcée : un paysage national en mutation
Une évolution unanime au niveau international ;
Une exigence pour promouvoir un environnement financier
sécurisé au service de l’investissement national et étranger ;
Une condition impérieuse pour renforcer la crédibilité de la gestion
publique ;
Une exigence qui constitue le fondement même de la bonne
gouvernance définie en tant que gestion transparente et
responsable des ressources humaines, budgétaires et financières
dans le but d’un développement équitable et durable.
Les réformes engagées par le Ministère des Finances et de la Privatisation (MFP)
Conscient de l’importance de la transparence, de
l’éthique et la prévention de la corruption, le MFP a mis
en œuvre un ensemble de réformes, de mesures et
d’actions. Elles ont visé notamment à promouvoir :
Une transparence accrue dans la gestion des
ressources humaines et budgétaires ;
Une responsabilité renforcée des acteurs du système
financier et une plus grande efficacité du système de
contrôle.
Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines
En tant que pilier indispensable à la moralisation et l’amélioration de la
gestion publique, la GRH est marquée notamment par :
La réforme de la gestion des crédits du personnel : mise en place de
procédures appropriées de gestion des crédits du personnel par les
ministères techniques ;
Le renforcement de la motivation des ressources humaines à travers
l’organisation périodique d’examens d’aptitudes professionnelles en
matière de promotion interne ouverts à l’ensemble des corps et grades
du Ministère avec diffusion et publication du programme annuel des
examens sur intranet ;
Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines
Le renforcement du rôle de la formation en tant que
levier de modernisation du ministère pour
accompagner le personnel du Ministère tant au point
de vue de l’accroissement des capacités
professionnelles qu’au point de vue de la facilitation
du changement.
Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines
Le recours au système d’appel à candidatures pour la
nomination aux postes de responsabilité au MFP sur la base de
la reconnaissance du mérite. Organisée de manière
transparente, cette procédure est caractérisée par :
La publication des postes vacants sur Intranet ;
La désignation d’une commission de sélection composée
des directeurs du Ministère ;
L’établissement des propositions de nomination par le
Ministre sur la base des résultats obtenus.
Gestion maîtrisée et transparente des ressources humaines
Le renforcement au niveau des services
déconcentrés, notamment dans les administrations
fiscales, de la mobilité du personnel, de l’institution
d’inspections centrales des services relayées au
niveau régional et la création d’un module de
formation dédié au respect des règles de l’éthique et
de la transparence.
Gestion budgétaire et financière : pilotage budgétaire par objectif et indicateurs de résultats
Une réforme progressive de la gestion budgétaire :
L’instauration d’une nouvelle approche budgétaire
visant à substituer une logique de résultats à une logique
de moyens en établissant une corrélation étroite entre les
crédits alloués aux actions/programmes et les résultats
visés ou attendus et ce, à travers la définition
d’indicateurs de résultats annexés aux documents
budgétaires présentés au Parlement ;
Gestion budgétaire et financière : pilotage budgétaire par objectif et indicateurs de résultats
Fondée sur des objectifs d’amélioration de l’efficacité et de
la transparence des dépenses publiques ainsi que sur la
reddition des comptes, la réforme permet d’instaurer de
nouveaux dispositifs de gestion budgétaire :
La globalisation des crédits qui favorise l’octroi d’une
plus grande flexibilité aux gestionnaires dans le
redéploiement de leurs crédits ;
Gestion budgétaire et financière : pilotage budgétaire par objectif et indicateurs de résultats
La contractualisation des relations entre l’Administration
centrale et ses services extérieurs de manière à fixer les
engagements réciproques en matière d’objectifs et de
moyens ;
Le partenariat entre les services extérieurs et les acteurs
locaux ;
La publication des actes de mouvements de crédits ;
La mise en place du Cadre de Dépenses à Moyen Terme
(CDMT).
Gestion budgétaire et financière : réforme du cadre réglementaire et de la gestion des marchés publics
Renforcement de la transparence dans la gestion des marchés publics
:
Mise en place d’un site des marchés publics permettant de
s’informer sur le programme prévisionnel d’achats des ministères ;
Accès en ligne aux dossiers d’appels d’offres ;
Publication en ligne des résultats des appels d’offres … ;
Amélioration des délais de paiement grâce à la généralisation du
paiement par virement bancaire dématérialisé et institution
d’intérêts moratoires ;
Audit systématique des marchés d’un montant supérieur à 5
Millions de Dirhams.
Gestion budgétaire et financière : réforme du cadre réglementaire et de la gestion des marchés publics
Les nouvelles dispositions du projet de refonte du décret
sur les marchés renforcent davantage la transparence
notamment par :
L’engagement des soumissionnaires, dans le cadre de
leur déclaration sur l’honneur, à ne pas recourir à la
corruption ;
La maîtrise du pouvoir d’évaluation des offres
financières par le maître d’ouvrage par la détermination
de l’offre anormalement basse ou excessive.
Gestion budgétaire et financière : réforme du cadre réglementaire et de la gestion des marchés publics
L’obligation pour le maître d’ouvrage de préciser les
composantes de l’estimation financière de l’Administration ;
La clarification des critères de choix et de classement des
offres ;
Le renforcement du recours à la concurrence à travers la
réduction de la durée des marchés- cadres de 5 à 3 ans ;
L’octroi d’un recours auprès de la commission des
marchés en cas de contestation des résultats d’un appel
d’offres.
Gestion budgétaire et financière
Le renforcement de la transparence du système financier
en tant que facteur d’efficacité de la gestion publique et
de crédibilité auprès des institutions et des marchés
financiers à travers notamment :
Le rating international auquel le Maroc s’est soumis
depuis 1998 ;
L’adhésion au programme d’évaluation du secteur
financier par le FMI et la BIRD.
Gestion budgétaire et financière
La souscription à la norme spéciale de diffusion des
données (NSDD) portant sur la communication de données
économiques et financières (position extérieure globale,
situation des finances publiques…) selon des périodicités,
des calendriers et des délais de diffusion bien précis ;
L’adhésion aux travaux relatifs au Rapport sur le respect
des Normes et Codes (ROSC) initié conjointement avec la
BIRD et le FMI.
Gestion budgétaire et financière : le point de vue de la Banque Mondiale
Pour la Banque Mondiale, l’évaluation générale du système de gestion des finances publiques au Maroc dans le cadre du CFAA (Country Financial Accountability Assessment) est que :
« ce système fournit actuellement une information financière fiable, qui permet de le qualifier de transparent. Cependant, l’information financière est encore tardive en matière de certification des états financiers. Ces éléments permettent d’estimer le risque global du système de gestion à un niveau globalement faible».
(rapport sur l’étude d’évaluation de la gestion des finances publiques du Royaume du Maroc. Juin 2003).
Gestion budgétaire et financière : le point de vue de la Banque Mondiale
Au cours des trois dernières années, d’importantes
réformes renforcent la fiabilité et la transparence du
système « le programme des réformes s’est accéléré et
a pris une ampleur au-delà de ce qui était envisagé en
2003» (CFAA novembre 2006).
Gestion budgétaire et financière : système fiscal et douanier
La promotion de la transparence et de l’éthique dans les relations avec les contribuables au moyen d’un ensemble de dispositions et d’actions :
L’institution de commissions de recours fiscal présidées par des magistrats ;
La réforme du Code des Douanes et Impôts indirects et l’adoption de conventions internationales en conformité avec les standards internationaux ;
L’adoption du code de recouvrement des créances publiques renforçant les garanties des contribuables tout en sauvegardant les intérêts du Trésor …) ;
Gestion budgétaire et financière : système fiscal et douanier
La proposition, dans le cadre de la LF 2007, de
l’adoption du projet de code général des impôts en vue
d’une plus grande harmonisation et clarification des
procédures fiscales ;
La simplification et la normalisation des procédures de
gestion (élaboration de manuels de procédures,
automatisation de la gestion, dématérialisation des
procédures à travers notamment la télé déclaration et le
télépaiement …).
Refonte du système de contrôle
L’amélioration de l’efficacité et de l’efficience du système
de contrôle a été réalisée à travers notamment :
La réforme du contrôle financier de l’État par
l’adoption de la loi du 11 novembre 2003 dans le but
de renforcer les règles de bonne gouvernance au sein
des entreprises et établissements publics et de
dynamiser les travaux d’audit.
Refonte du système de contrôle
La fusion de la TGR et du CGED en tant qu’organes de
contrôle a priori afin d’harmoniser et simplifier les procédures
de contrôle ;
La mise en place d’un système de gestion intégré des
dépenses publiques instituant des contrôles automatisés ;
L’introduction du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) ;
Le renforcement du rôle de l’IGF en tant que corps supérieur
d’inspection en vue de contribuer à la lutte contre la corruption ;
Le renforcement de la transparence et de la responsabilité
dans la gestion publique à travers notamment :
Refonte du système de contrôle
Des interventions diversifiées et ciblées couvrant l’ensemble
des domaines de gestion des ressources et des dépenses :
La vérification des services des comptables et de la
gestion des ordonnateurs ;
L’audit des organismes publics notamment ceux qui jouent
un rôle stratégique ou qui ont un impact significatif sur le
budget de l’État ;
L’audit des projets publics financés par des ressources
extérieures.
Refonte du système de contrôle
• L’évaluation des projets publics au terme de leur
réalisation.
• L’audit systématique des marchés du Ministère des
Finances et de la Privatisation d’un montant
supérieur à cinq millions de dirhams.
La saisine des ministères de tutelle et des organismes
audités en vue de prendre les mesures de
redressement et d’assainissement nécessaires ;
Refonte du système de contrôle
La saisine de la justice lorsque les audits révèlent
des actes anormaux de gestion et/ou des
détournements. C’est le cas notamment de
certains dossiers tels que : CIH, CNSS, BNDE,
ONT, OFPPT …
Manuel des normes applicables aux missions
d’audit de l’IGF
Manuel d’audit de performance
Audit de la capacité de gestion des ordonnateurs
et certification de leur niveau de qualification dans
le cadre de la réforme du contrôle.
Participation et dynamisation du rôle des
inspections générales des ministères (IGM) dans
l’audit interne, de régularité et de performance.
Merci pour votre attention
