GROUPE PAYS / LEADER

Jeudi 14 juin 2012 – 13h30/16h00Maison de l'agriculture et de la forêt, Bordeaux

PQA – Groupe Pays/Leader– 14/06/12 – Compte-rendu

Compte-rendu

Rappel de l'ordre du jour Présentation de l'avenir de la politique de cohésion et du programme Leader Lecture commentée des projets de règlements

PrésentsEstelle Hisquin, GAL Estuaire de la Gironde / Sara Boyrie et Mylène Larrieu, GAL Adour Landes Océanes / Patrice Chiesa, GAL Pays d'Albret / Murielle Drouillac, Pays du Grand Bergeracois / Régis Hébert, GAL Périgord Vert / Séverine Fleith et Sabrina Lo Coco, GAL Bassin d'Arcachon-Val de L'Eyre / C é c i l e L a l a n d e , P a y s Cœu r e n t r e D e u x M e r s / Clémentine Ollivier, GAL Landes de Gascogne / Stéphanie Paumelle, GAL Val de Garonne-Gascogne / Marina Salacroup, GAL Vallée du Lot / Sarah Vidal et Eglantine Samin, GAL Haut Béarn / Emma n u e l l e Y o h a n a , G A L M o n t a g n e B a s q u e .

Emilie Congiu-Balleste, Valérie Eloire, Eric Jaubert, Conseil Régional AquitaineMarie-Claire Lacoste, DRAAF Aquitaine, Maité Suire, SGAR AquitaineA n n e - S o p h i e G i l l i o n , A u r é l i e H o c h e u x , P Q A

E x c u s é sSylvain Scherpereel, GAL Périgord Noir L i o n e l P e t i t , P a y s A d o u r C h a l o s s e T u r s a n

>> Avenir de la politique de cohésion 2014-2020

Cette présentation a été effectuée par Jean-Marie BLANC, Directeur de la direction des fonds européens et coopération transfrontalière au Conseil régional d'Aquitaine.

En préambule, la présentation de ce 14 juin repose sur une proposition de règlements émanant de la Commission européenne (CE). La CE a présenté ses projets de règlements sur les fonds structurels le 06 octobre 2011 et sur le FEADER le 12 octobre 2011. Ces propositions ne sont pas encore adoptées et vont faire l'objet de négociations dans les prochains mois entre le Parlement, les 27 Etats membres (EM) et la Commission.Préalablement les Etats membres devront se mettre d'accord sur le montant consacré au budget européen.

Pour mémoire, un règlement communautaire prévaut sur les lois nationales, il s'impose dès qu'il est adopté contrairement à une directive qui nécessite une transposition dans chaque Etat membre.

PQA – Groupe Pays/Leader– 14/06/12 – Compte-rendu

1/ Eléments de contexte budgétaire pour 2014-2020

> Architecture budgétaire de l'Union européenneDeux grands postes de dépenses sont à considérer : la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion soit 70 à 75 % du budget communautaire.

Le premier poste budgétaire est la PAC. Si cette dernière est souvent décriée pour sa logique d'aide à la production, la question agricole reste fondamentale pour la planète. Pour la France, la PAC reste prioritaire. Le second poste budgétaire est la politique de cohésion. Viennent ensuite les politiques sectorielles. Ces programmes spécifiques visent à appuyer des domaines précis comme la recherche, la santé, la culture, la jeunesse...

> Le budget 2014-2020 est en discussion. Il fait l'objet de vifs débats au sein du Conseil européen, au regard du contexte de crise qui pèse sur les budgets nationaux. Un accord budgétaire sera long et complexe à trouver dans la mesure où c'est la première fois que cette discussion se déroule à 27 Etats membres.

> La Commission européenne souhaite diminuer légèrement les dépenses communautaires pour la prochaine période. Elle propose en effet une contribution de 1,05% du revenu national brut de chaque Etat (contre 1,07% aujourd'hui). Certains Etats ne souhaitent pas dépasser 1% dont la France et le Royaume-Uni. D'autres EM ont demandé à réduire leur contribution budgétaire ce qui imposera de faire des choix.

> Le parlement européen a avancé une proposition visant à doter l'Union européenne d'une fiscalité propre liée à une taxation financière alors qu'aujourd'hui les ressources de l'Union proviennent presque exclusivement des contributions des Etats membres. Le budget européen pourrait alors être « doppé » par l'intégration de ce type de ressources.

> La Commission européenne agit selon « le principe de subsidiarité» : les fonds européens doivent être mobilisés sur des projets qui n'auraient pas pu être financés par les budgets national, régional et/ou local. La CE ne se substitue pas à ce qui ne fonctionne pas dans les Etats. « Le niveau communautaire ne peut plus faire face à tout ce qu'on lui demande ! » Il s'agit pour l'Union de démarquer sa politique par rapport à celle des Etats et d'avoir une politique réellement communautaire, en conformité avec la stratégie « Europe 2020 ».

2/ Le cadre réglementaire

> Les fonds européens présentés par la CE se caractérisent pour la prochaine génération par :. une politique de cohésion éligible à l'ensemble du territoire communautaire dans le prolongement de la génération actuelle 2007-2013 ; sans zonage géographique, la CE interviendrait donc selon des priorités thématiques. « C'est le nouveau paradigme de la politique régionale encore appelé concentration thématique » des interventions de la CE sur la stratégie 2020 avec 11 objectifs thématiques ».

. une meilleure articulation entre les fonds (FEADER, FEDER, FSE, FEAMP qui remplace le FEP). Il s'agit de lier l'intervention de ces 4 instruments financiers. Ce lien pourrait être déterminé en fonction de particularités et d'enjeux des territoires. On reviendrait ainsi à une approche qualifiée il y a quelques années, « d'approche intégrée ».

PQA – Groupe Pays/Leader– 14/06/12 – Compte-rendu

. une priorisation des interventions sur la Stratégie UE 2020 avec des spécificités par fonds.Plus une région est développée, moins elle aura le choix dans le menu thématique. C'est une forte évolution par rapport à 2007-2013. Les régions les plus avancées (comme l'Aquitaine) devront concentrer 80% des crédits FEDER vers les 4 objectifs suivants : Recherche/innovation (objectif 1), accès aux TIC (objectif 2), Développement des PME (objectif 3), Energies renouvelables/efficacité énergétique (objectif 4).

. l'instauration de seuils minimum pour le FSEPour les régions les plus favorisées, la CE propose de doter ces régions de 42 % de FEDER et de 58 % de FSE (priorité à la formation, l'accès à l'emploi). Pour l'Union européenne, c'est en travaillant sur la ressource humaine qu'on assure la compétitivité de l'Europe. C'est la logique déclinée par les stratégies de Lisbonne et de Göteborg.

. un mode opératoire associant davantage le niveau régional et local amplifiant les évolutions passées en terme d'exigence de gouvernance. Le concept de société civile est élargi aux secteurs liés à l'environnement, à la discrimination, à l'égalité des chances....

. l'identification de trois catégories de région européennes pour 2014-2020- les régions les moins développées (celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire).- les régions en transition (celles dont le PIB par habitant est compris entre 75 et 90% de la moyenne communautaire. 10 à 11 régions françaises seraient au regard de leur PIB / hab considérées comme des régions en transition (Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon, Limousin pour le Grand Sud-Ouest). Elles pourraient ainsi bénéficier d'un taux de cofinancement majoré. - les régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90% de la moyenne communautaire. C'est le cas de l'Aquitaine.

3/ Le dispositif opérationnel

> Le Cadre Stratégique Commun (CSC)Appelé sur la période 2007-2013 les OSC (Orientations Stratégiques Communautaires), le CSC détaille des actions clés pour chaque fonds et 11 objectifs thématiques afin de cibler les investissements sur les secteurs porteurs de croissance, conformément à la stratégie de l'UE 2020.

> Le contrat de partenariat (ou accord de partenariat)Il formalise les engagements de chaque Etat membre avec la CE pour la mise en œuvre des fonds européens durant la prochaine génération. Ces accords de partenariat devront obligatoirement détailler les modalités de mise en œuvre des éléments liés à la cohésion territoriale : stratégie de développement local intégré (Ex : Investissement Territorial Intégré ou ITI), désignation des groupes d'action locale...

> Les programmes opérationnelsElaborés au niveau national ou régional, ils définissent les priorités et les modalités d'intervention. Ils devront se baser sur le contrat de partenariat et sur une concertation territoriale.

La circulaire DATAR du 12 mars 2012 précisait que l'Etat devait travailler à l'échelle nationale sur l'élaboration d'un diagnostic territorial stratégique (DTS) alimenté par les diagnostics régionaux lancés par les Préfets de région. A ce stade, la concertation entre région et l'Etat en Aquitaine

PQA – Groupe Pays/Leader– 14/06/12 – Compte-rendu

démarre. La question de la place des territoires ruraux dans l'élaboration de ce diagnostic reste posée. Le Pays des Landes de Gascogne souligne que « les évaluations Leader prévues en 2012/2013 pourraient être réalisées en faisant valoir les pratiques illustrant les enjeux des 11 objectifs thématiques. De même, les démarches territoriales portées par les Pays méritent d'être valorisées. »

4/ Eléments stratégiques

> 3 types de conditionnalités La Commission européenne à défini 3 conditions pour bénéficier des fonds :> la conditionnalité macro-économique ; elle correspond aux critères de convergence au niveau des Etats membres (déficit public)

> la conditionnalité ex-ante ; il s'agit de voir comment et à quel rythme chaque Etat membre transpose les directives européennes

> la conditonnalité ex-post sur la base des objectifs atteints dans les programmes. Le versement des fonds en cours de programmation sera lié à l'atteinte des résultats par rapport aux objectifs préétablis. Des indicateurs d'objectifs et de réalisation seront à ce titre prévus.

Avec ces trois conditionnalités, la CE recherche une efficacité accrue de la dépense et prône une culture du pilotage et du résultat. L'Union européenne oriente ainsi ces programmes vers une exigence de la performance tout en arguant une logique de simplification.

> L'approche territorialeL'approche territoriale n'est plus considérée par la CE comme une fin en soi. Les territoires devront se retrouver dans une approche thématique. « Cela n'interdit pas aux territoires ruraux d'avoir des projets, ils devront solliciter des aides européennes correspondant aux priorités thématiques de l'UE. »

Pour autant, la Commission focalise cette dimension territoriale sur en particulier deux outils relevant d'une approche stratégique : avec les GAL et les Investissements Territoriaux Intégrés (ITI).

Beaucoup de questions restent en suspens sur ce sujet quant à la déclinaison des propositions de la CE dans les projets de règlements. Compte tenu de logiques financières différenciées (règles d'éligibilité des dépenses, calendriers de gestion), ces approches territoriales proposées par la CE devront obliger des harmonisations entre fonds en matière de gestion des fonds.

Quid de l'ITI ?Il serait :. un programme de développement territorial intégré impliquant des actions relevant de plusieurs axes d'un PO ou de plusieurs PO et/ou de plusieurs fonds. . une approche multi-thématique combinant des dimensions économique, social... . reposerait sur une délégation de gestion en direction d'un ou plusieurs organismes intermédiaires (collectivités territoriales par ex).

PQA – Groupe Pays/Leader– 14/06/12 – Compte-rendu

On relève la forte ressemblance entre la mise en œuvre actuelle en France du volet urbain – le PUI – et ce nouvel acronyme, l'ITI. La notion de démarche intégrée, de programmes d'actions cohérents, sur 7 ans et d'une enveloppe allouée au chef de file correspondant aux principes des projets urbains intégrés à la française.

> Calendrier :

6 et 12 octobre 2011 : Présentation des propositions de règlements pour la future politique de cohésion (fonds structurels, FEADER, FEAMP)

14 mars 2012 : Présentation du Cadre Stratégique Commun (CSC). Il sera adopté dans sa forme définitive 3 mois à compter de l'adoption des règlements.

Juillet 2012 : Démarrage de la phase de concertation Etat et région sur les Diagnostics Territoriaux Stratégiques (DTS)

A partir de septembre 2012 : Elaboration des accords de partenariat et démarrage de la phase de construction des Programmes opérationnels

En 2013 : Adoption du paquet législatif par le Parlement et le Conseil européen

4 / Programme LEADER

Cette présentation est effectuée par Marie-Claire LACOSTE, DRAAF Aquitaine.

• Le projet de la CE prévoit d'allouer environ 89 milliards d'euros au 2nd pilier de la PAC, consacré au développement rural (en baisse de 7 milliards par rapport à la génération 2007-2013).

• Contrairement aux autres propositions de règlement pour le FEDER et le FSE, les priorités développées pour le FEADER ne sont pas « fléchées » financièrement, hormis notamment pour le programme Leader (pour lequel 5 % au moins des programmes de développement rural devront être réservés ; c'est déjà le cas en France sur 2007-2013).

• Le souci sera d'harmoniser le raisonnement sur les dépenses totales (comme pour le FEDER) et également pour la TVA.

• Leader serait une mesure en tant que telle du FEADER, qui doit servir les 11 objectifs du cadre stratégique commun. Les Groupes d'Action Locale auront plus d'autonomie et un rôle certainement renforcé. « Leader a a acquis sur la génération actuelle une reconnaissance établie sur les 2304 GAL en Europe. ».

• Dans la proposition de règlement, le GAL pourra être utilisé sur les territoires urbains. Cette organisation impliquerait d'améliorer la gouvernance des PUI génération 2014-2020 en y associant davantage les acteurs de la sphère privée et de la société civile. Les GAL, déjà expérimentés pour la mise en œuvre des projets LEADER peuvent constituer une solution pour une meilleure mobilisation du partenariat dans l'idée de la Comission car le

PQA – Groupe Pays/Leader– 14/06/12 – Compte-rendu

Comité de programmation du GAL associe déjà des acteurs publics et privés issus du territoire.

En conclusion, il convient pour les territoires ruraux de :

S'approprier les 11 objectifs thématiques et leur déclinaison en investissements prioritaires.

Faire remonter auprès des instances régionales et nationales la voix des territoires sur les propositions de règlements et orientations stratégiques de la CE.

PQA – Groupe Pays/Leader– 14/06/12 – Compte-rendu

Menu des priorités d'intervention pour les fonds européens :les 11 objectifs thématiques

1 Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation

2 Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur utilisation et leur qualité

3 Renforcer la compétitivité des PME

4 Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs

5 Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques

6 Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources

7 Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles

8 Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main d'œuvre

9 Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

10 Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie

11 Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique

Documents et présentations ressources, pour en savoir plus :

Panorama Inforegio n°40 hiver 2011/2012 (Commission européenne)http://ec.europa.eu/regional_policy/information/panorama/index_fr.cfm

Support utilisé pour la présentation de Marie-Claire Lacoste, le 14 juin 2012Présentation DATAR, juin 2012https://sites.google.com/site/animationleader/reunions

Support utilisé pour la présentation de Jean-marie Blanc, le 14 juin 2012Présentation DATAR, juin 2012https://sites.google.com/site/animationleader/reunions

PQA – Groupe Pays/Leader– 14/06/12 – Compte-rendu