8/6/2019 Groupes Ou Blocs Politiques - Chambre des Dputs

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Extraitdes REGLEMENTS INTERIEURSDE LA CHAMBRE DES DEPUTES

Article 54.-

Les Dputs se regroupent librement par affinit politique.

Article 55.-

Ladhsion un groupe Politique est concrtise par la signature dune dclaration politique

commune.

Article 56.-

Chaque Groupe Politique notifie au Prsident de la Chambre des Dputs sa dclaration

politique, la liste de ses membres et la composition de son Bureau. Ces documents sont affichs

et publis en annexe du procs-verbal de la plus prochaine sance suivant sa notification.

Article 57.-

Pour tre reconnu et agir en tant que tel, un Groupe Politique doit tre compos dau moins dix(10) Dputs. Un Dput ne peut faire partie que dun seul groupe.

Article 58.-

Toute dmission dun membre dun groupe politique doit tre notifie sans dlai au Prsident dela Chambre des Dputs par le Prsident du groupe. Cette notification est affiche et annexe au

procs-verbal de la plus prochaine sance.

Article 59.-

Un groupe politique cesse dexistersi, en cours de lgislature, leffectifde ses membres tombeau dessous de dix, sauf en cas de dcs dun de ses membres.

Article 60.-

Par un acte administratif le Bureau fixe les ressources humaines, les moyens matriels et

financiers mis la disposition des groupes ou blocs politiques.

Article 61.-

Les Dputs nappartenant aucun groupe politique sont dits non-inscrits ou indpendants.

Article 62.-

La constitution de groupe de dfense dintrts particuliers ou locaux par les Dputs estinterdite.

Article 63.-

Est galement interdite la runion, dans lenceinte du Palais Lgislatif et tous autres locaux de laChambre des Dputs, de groupements permanents ou occasionnels, quelles que soient leur

dnomination ou leur composition, tendant la dfense dintrts particuliers ou locaux.