L’année parlementaire 2006 / 2007 · Chambre des Députés Session 2006-2007 CSV 24 députés LSAP 14 députés DP 10 députés Déi Gréng 7 députés ... nationale et de la Formation

L’année parlementaire

2006 / 200750 séances publiques. Plus de

151 heures de débats en séanceplénière. 102 projets de loi évacués.

688 réunions de commissions. 706 questions parlementaires adressées

aux membres du Gouvernement - sans parler des 10 heures de question

au Gouvernement en séance publiqueavec leurs 97 questions,

des 12 questions urgentes, des 15 questions avec débat;

des 18 heures d’actualité, des septinterpellations etc.

Ces quelques chiffres-clé de la session2006/2007 seront développés -

parmi tant d’autres - dans le présentrapport d’activité qui fournit un compte

rendu détaillé des travauxparlementaires depuis l’ouverture de lasession 2006/2007 le 10 octobre 2006

jusqu’à sa clôture le 9 octobre 2007.

Appartenance politique des membres de laChambre des Députés

Session 2006-2007

CSV 24 députés

LSAP 14 députés

DP 10 députés

Déi Gréng 7 députés

ADR 4 députés

Indépendant 1 députés

Rapport d’activité de la session parlementaire 2006-2007

2 La Chambre des Députés, Luxembourg · www.chd.lu

Rapport d’activité de la session ordinaire 2006-2007

Appartenance politique des membres de la Chambredes Députés par circonscription électorale

Députés de la Circonscription Appartenancedu Sud politique

ANDRICH-DUVAL Sylvie CSVARENDT Nancy CSVBODRY Alex LSAPBRAZ Felix Déi GréngCASTEGNARO John LSAPDALL'AGNOL Claudia LSAPDOERNER Christine CSVERR Lydie LSAPGIBERYEN Gaston ADRGLESENER Marcel CSVGRETHEN Henri DPHAUPERT Norbert CSVHUSS Jean Déi GréngJAERLING Aly IndépendantMAROLDT François* CSVMEISCH Claude DPMUTSCH Lydia LSAPNEGRI Roger LSAPSCHREINER Roland LSAPSPAUTZ Marc CSVSPAUTZ Vera LSAPSUNNEN Fred CSVWOLTER Michel CSV

TOTAL: 23 députés 9 CSV8 LSAP2 Déi Gréng2 DP1 ADR1 Indépendant

Députés de la circonscription Appartenancedu Centre politique

ADAM Claude Déi GréngANGEL Marc LSAPBAUSCH François Déi GréngBETTEL Xavier DPBRASSEUR Anne DPDIEDERICH Fernand LSAPFAYOT Ben LSAPFLESCH Colette DPGANTENBEIN-KOULLEN Marie-Thérèse CSVHELMINGER Paul DPHENCKES Jacques-Yves ADRKLEIN Jean-Pierre LSAPKRIEPS Alexandre DPLOSCHETTER Viviane Déi GréngMEYERS Paul-Henri CSVMOSAR Laurent CSVOBERWEIS Marcel CSVSANTER Patrick CSVSAUBER Marcel CSVSTEIN-MERGEN Martine CSVTHIEL Lucien CSV

TOTAL: 21 députés 8 CSV5 DP4 LSAP3 Déi Gréng1 ADR

Députés de la Circonscription Appartenancedu Nord politique

CALMES Emile DPGIRA Camille Déi GréngGOERENS Charles DPKAES Ali CSVKOEPP Jean-Pierre ADRSCHAAF Jean-Paul CSVSCHANK Marco CSVSCHNEIDER Romain LSAPWEILER Lucien CSV

TOTAL: 9 députés 4 CSV2 DP1 Déi Gréng1 LSAP1 ADR

* remplacé le 24 avril 2007 par ROTH Gilles

Députés de la Circonscription Appartenancede l'Est politique

CLEMENT Lucien CSVFRANK Marie-Josée CSVHETTO-GAASCH Françoise CSVKOX Henri Déi GréngMEHLEN Robert ADRSCHEUER Jos LSAPWAGNER Carlo DP

TOTAL: 7 députés 3 CSV1 Déi Gréng1 DP1 LSAP1 ADR

2003 2004 2005 2006 2007

Professions indépendantes 28 28 23 23 23avocat / notaire 11 11 7 7 7médecin / vétérinaire / pharmacien 2 2 1 1 1commerçant / industriel / indépendant / artisan 4(2) 4(2) 11(1) 11(1) 11(1)agriculteur / viticulteur 1 1 2 2 2sans profession et autres (p.ex: TII) 10 10 2 2 2

Salariés secteur privé 10 10 11 11 11ouvrier 0 0 0 0 0syndicaliste 2(1) 2(1) 2 2 2journaliste 1 1 0 0 0ingénieur 0 0 0 0 0autres employés 7(1) 7(1) 9(3) 9(3) 9(3)

Salariés secteur public 22 22 26 26 26ouvrier de l'Etat 0 0 0 0 0agent CFL 2 2 4 4 4agent secteur parastatal 0 0 0 0 0agent secteur communal 5 5 0 0 0fonctionnaire 15(1) 15(1) 22(1) 22(1) 22(1)

TOTAL 60 60 60 60 60

(*) = nombre de retraités dans le total

Au cours de la session 2006-2007, la Conférence des Prési-dents s'est réunie 21 fois pourrégler les questions administra-tives de la Chambre et pour avi-ser 23 projets de règlementgrand-ducal.

Par ailleurs elle s'est penchéeplus particulièrement sur la stra-tégie européenne, le dialogueavec les jeunes et l'Institutiondu Médiateur.

Les commissions parlementairesréglementaires, permanentes etspéciales

Pour faciliter et pour rationali-ser ses travaux parlementaires,la Chambre institue des com-missions réglementaires, descommissions permanentes etdes commissions spéciales dontelle fixe le nombre, la dénomi-nation et les attributions. Ausein des commissions il est tenu

compte de la représentationproportionnelle des groupes po-litiques.

Les commissions sont chargéesd'examiner les projets et propo-sitions de loi, les amendementset motions que le Président de laChambre leur renvoie. Elles ontle droit de présenter elles-mêmes des propositions et desamendements. Elles ont égale-ment pour mission de préparerdes débats, d'organiser des au-ditions publiques et non pu-bliques ainsi que des visites etde poursuivre toute activité ren-trant dans le cadre de leurs attri-butions.

Les commissions s'occupent enoutre des dossiers européensqui concernenet leur domainede compétence.

Les travaux parlementaires encommission sont non public.

L'organisation de la Chambredes Députés

Le fonctionnement de laChambre est réglé par un cer-tain nombre de dispositionscontenues dans la Constitutionet dans la loi électorale ainsique par le Règlement intérieur,élaboré par la Chambre elle-même.

Une session ordinaire est la pé-riode d'un an pendant laquellela Chambre des Députés se ré-unit. Elle débute le deuxièmemardi du mois d'octobre et seclôture le deuxième mardi d'oc-tobre de l'année suivante.Chaque législature comporte,en principe, cinq sessions ordi-naires. Toute session est ouverteet close par le Grand-Duc enpersonne, ou bien en son nompar un fondé de pouvoirsnommé à cet effet et qui est, engénéral, le Premier Ministre.

Au début de chaque législature,la Chambre institue, pour orga-niser ses travaux, son Bureau,une commission nomméeConférence des Présidents.

Le Président de la ChambreLes fonctions du Président de laChambre des Députés sont dereprésenter la Chambre, demaintenir l'ordre, de faire obser-ver le règlement, de juger de larecevabilité en la forme destextes, des motions et autrespropositions, d'accorder la pa-role, de poser les questions etde les mettre aux voix, d'annon-cer le résultat des votes et desscrutins, de prononcer les déci-sions de la Chambre, de porterla parole en son nom et confor-mément à son vœu.

Les Vice-Présidents de laChambre exercent les mêmesattributions que le Président,lorsqu'ils le remplacent. A dé-faut de Président et de Vice-Pré-sidents, le député le plus âgé - leDoyen d'âge - préside laChambre.

Le BureauL’article 8 du Règlement internede la Chambre des Députés dis-pose que:

«Art. 8.- (1) Le Bureau repré-sente la Chambre sur le plan na-tional et international. Il décidede la composition des déléga-tions, sauf en ce qui concernecelles aux assemblées interna-tionales.

(2) Le Bureau règle les questionsfinancières et d'organisationconcernant les députés, le Parle-ment et ses organes, à l'excep-tion de l'ordre du jour de laChambre qui est de la compé-tence de la Conférence des Pré-sidents.

(3) Le Bureau s'occupe de lagestion des affaires de laChambre et prend toutes les dé-cisions relatives à l'organisationet à la discipline du personnel.

(4) Le Bureau peut confier à unou plusieurs de ses membresdes tâches générales ou particu-lières relevant de la compétencedu Bureau. En même temps sontfixées les modalités d'exécutionde ces tâches.»

Le Bureau de la Chambre s'estréuni dix-sept fois au cours de lasession 2006-2007.

Le Bureau s'est composécomme suit: M. Lucien Weiler,Président; MM Jos Scheuer,Henri Grethen et Laurent Mosar,Vice-Présidents; MM. MichelWolter, Ben Fayot, FrançoisBausch, Lucien Clement, AlexBodry et Mme Colette Flesch,membres; M. Claude Frieseisen,Secrétaire général.

D'après les missions qui lui sontconférées par le Règlement in-terne, le Bureau a représenté surle plan international la Chambredes Députés dans le cadre de vi-sites parlementaires et gouver-nementales.

Ainsi le Bureau a reçu en visiteofficielle:

Monsieur Hans Gert Pöttering,Président du Parlement euro-péen (18.1.2007)

Une délégation du groupe par-lementaire d’amitié Allemagne -Belgique - Luxemburg du Bun-destag de la République Fédé-rale d’Allemagne, sous laconduite de Monsieur MarkusLöning (22.2.2007)

Madame Jozefina Topalli, Prési-dente de l’Assemblée populairede la République d’Albanie(16.5.2007)

Monsieur Bogdan Olteanu, Pré-sident de la Chambre des Dépu-

tés de Roumanie (13.9.2007)Le Président de la Chambre desDéputés a été reçu en visite offi-cielle au Parlement de Malte du16 au 18 septembre 2007.

Au niveau des missions internesqui lui sont conférées par le Rè-glement de la Chambre, le Bu-reau a assumé le contrôle de lagestion financière de l'institu-tion ainsi que du fonctionne-ment de l'administration parle-mentaire.

En leur réunion du 1er mars 2007les membres du Bureau se sontvus présenter l’étude relative aurésultat du référendum sur leTraité instituant une Constitu-tion européenne. L’étude a étéréalisée par l’Unité de Re-cherche interdisciplinaire sur leLuxembourg de l’Université duLuxembourg et s’appuie sur lescinq axes suivants:

1. Analyse de la campagneélectorale référendaire

2. Analyse des stratégies et dis-cours des acteurs politiqueset économiques

3. Analyse de la géographieélectorale

4. Analyse des motivations desélecteurs et dynamiques dela campagne

5. Comparaison avec les autrespays ayant connu un réfé-rendum sur la Constitutioneuropéenne

La Conférencedes PrésidentsLa Conférence des Présidents dela Chambre se compose du Pré-sident de la Chambre ainsi quedes Présidents de chaquegroupe politique. Elle a pourmission de décider des ques-tions relatives à l'organisationdes travaux de la Chambre, deproposer l'ordre du jour de laChambre et de donner son avisau sujet des projets de règle-ment grand-ducal pour lesquelsson assentiment est requis envertu d'une disposition légale.

La Conférence des Présidents secompose comme suit: M. Lu-cien Weiler, Président de laChambre des Députés, M. Mi-chel Wolter, Président dugroupe politique CSV, M. BenFayot, Président du groupe poli-tique LSAP, M. Charles Goerens,Président du groupe politiqueDP et M. François Bausch, Pré-sident du groupe politique DÉIGRÉNG.


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Commissions réglementaires

Commission des Comptes

Commission du Contrôle parlementaire du Service deRenseignement de l'Etat

Commission des Pétitions

Commission du Règlement

Commissions permanentes

Commission des Affairesétrangères et européennes, de la Défense, de laCoopération et de l'Immigration

Commission des Affairesintérieures et del'Aménagement du Territoire

Commission de l'Agriculture,de la Viticulture et duDéveloppement rural

Commission des Classesmoyennes, du Tourisme et du Logement

Commission du Contrôle del'exécution budgétaire

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et desSports

Commission de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle

Commission de l'Enseignementsupérieur, de la Recherche et de la Culture

Commission del'Environnement

Commission de la Famille, de l'Egalité des chances et de la Jeunesse

Commission des Finances et du Budget

Commission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et des Communications

Commission des Institutions etde la Révision constitutionnelle

Commission juridique

Commission de la Santé et de laSécurité sociale

Commission des Transports

Commission du Travail et de l'Emploi

Commission des Travauxpublics

Commissions spéciales

Commission spéciale‘Réorganisation territoriale du Luxembourg’

Commission spéciale ‘Tripartite’

Liste alphabétique desCommissions parlementaires

Au cours de la session parle-mentaire 2006-2007, la Com-mission du Contrôle de l’exécu-tion budgétaire s’est réunie à 24reprises.

En date du 23 octobre 2006,Monsieur le Ministre de la Fonc-tion publique et de la réformeadministrative et Monsieur leministre de la Santé, après avoirprésenté les problèmes de re-crutement auprès du Labora-toire Nationale de Santé et de laDirection de la Santé, ont reçul’accord des membres de laCommission du Contrôle del’exécution budgétaire pour lerecrutement «ex ante» d’em-ployés de l’Etat ne disposant pasdes connaissances linguistiquesimposées par la loi, cette possi-bilité étant prévue dans le projetde loi concernant le budget del’Etat pour l’exercice 2007.

Monsieur le Président de laCommission a déposé une pro-position de loi modifiant la loiorganique de la Cour desComptes le 9 janvier 2007 (pro-position de loi 5667). Le textede l’avant-projet de loi a étéanalysé au cours des réunionsdu 23 octobre 2006 et 8 janvier2007. Suite aux problèmes ren-contrés par la Cour des comptesau moment où, sur demande dela Chambre des Députés, elle asouhaité entamer ses travaux decontrôle de la Banque Centraledu Luxembourg, la Commissiondu Contrôle de l’exécution bud-gétaire a discuté de la marche àsuivre au cours des réunions du21 mai 2007, du 18 juin 2007 etdu 2 juillet 2007.

La Commission a consacré troisréunions au débat concernant lerôle des commissions du con-trôle budgétaire des parlementsnationaux dans le contrôle bud-gétaire communautaire. Aprèsune première réunion le 6 no-vembre 2006, la Commission aeu une entrevue avec M. JanMulder, député européen etmembre de la Commission ducontrôle budgétaire du Parle-ment européen, qui plaide enfaveur d’une déclaration d’assu-rance nationale fournie parchaque Etat membre. Monsieurle ministre du Trésor et du Bud-get a, au cours de la réunion du5 février 2007, indiqué que legouvernement luxembourgeoisaccepte d’accentuer sa coopéra-tion avec la Cour des compteseuropéenne en émettant une dé-

claration d’assurance nationale,mais qu’il souhaite qu’un grandnombre d’Etats-membres en fas-sent de même.

Le 20 novembre 2006, Mon-sieur le ministre des Transports aprésenté le programme eGo auxmembres de la Commission. Il aensuite présenté le résultat del’audit effectué par KPMG auxmembres de la Commission aucours de la réunion du 23 avril2007. A l’issue de cette réunion,la Commission du Contrôle del’exécution budgétaire a donnéson accord verbal au paiementdes factures et à la poursuite duprojet en attendant le vote d’unprojet de loi y relatif. Le 7 mai2007, la Commission a adoptéle texte d’une motion au sujetdu programme eGo qui a en-suite été votée en séance pu-blique. Certains membres de laCommission se sont prononcésà plusieurs reprises en faveurd’un contrôle de la gestion duprojet eGo par la Cour descomptes, mais la Commissionn’a toutefois pas encore pris dedécision finale à ce sujet.

En coopération avec la Commis-sion des Finances et du Budget,la Commission du Contrôle del’exécution budgétaire a ren-contré une délégation de laDouma de l’Assemblée fédéralede la Fédération de la Russie le4 décembre 2006.

Suite à l’examen d’une série dedécisions de passer-outre le 12février 2007, la Commission aeu une entrevue avec Madamela Secrétaire d’Etat à la Culture,à l’Enseignement supérieur et àla Recherche au sujet d’une dé-cisions de passer-outre relatif àla mise à disposition de fonds àl’asbl «The Roots and Leaves As-sociation» et au sujet du dossier«château d’Useldange» aucours de la réunion du 26 mars2007.

Dans l’intérêt des élèves, Mon-sieur le ministre des Travaux pu-blics a été autorisé, au cours dela réunion du 5 mars 2007, àentamer une procédure de mar-ché négocié concernant laconstruction d’une extensionprovisoire du Lycée techniqued’Ettelbruck.

Le 19 mars 2007, Monsieur leministre des Finances et Mon-sieur le ministre du Trésor et duBudget ont présenté à la Com-mission du Contrôle de l’exécu-tion budgétaire et à la Commis-sion des Finances et du Budgetles recettes et les dépenses del’Etat pour l’exercice 2006.

Le 7 mai 2007, Monsieur le mi-

nistre des Travaux publics a pré-senté le bilan financier desgrands chantiers aux membresde la Commission.

Une entrevue avec Monsieur leministre de l’Economie et duCommerce extérieur au sujetdes aides accordées à la firmeTechnicolor a eu lieu le 4 juin2007.

En date du 18 juin 2007, Mon-sieur le ministre du Trésor et duBudget a présenté aux membresde la Commission les termes dedeux échanges de terrains entrel’Etat et le groupe Leesch d’unepart et l’Etat et la société Bau-meister d’autre part. Au termede cette réunion, la Commissiondu Contrôle de l’exécution bud-gétaire retient, que, en ce quiconcerne l’article 99 de laConstitution, elle est d’accordqu’il ne s’applique pas auxéchanges entrepris par l’Etat,mais qu’elle devra toujours êtrepréalablement informée de toutéchange portant sur un montantsupérieur à 7,5 millions d’euros.Elle ne formule aucune objec-tion aux échanges de terrainsqui lui ont été présentés.

Au cours de la réunion du 16juillet 2007, Monsieur le mi-nistre des Transports a été auto-risé par les membres de la Com-mission à entamer l’exécutiondes travaux supplémentairesnon prévus initialement et por-tant sur la rénovation de la lignede chemin de fer Pétange-Luxembourg (l’enveloppe bud-gétaire autorisée initialement nesera pas dépassée).

En présence de la Commissiondes Finances et du Budget, laCommission du Contrôle del’exécution budgétaire participeà une réunion au cours de la-quelle lui sont présentés les ré-sultats du groupe de travail«Budget de l’Etat et SEC 95» au-quel a participé Monsieur lePrésident de la Commission.

Suite à l’examen d’une série dedécisions de passer-outre le 17septembre 2007, la Commissiona eu une entrevue avec Madamela Secrétaire d’Etat à la Culture,à l’Enseignement supérieur et àla Recherche au sujet d’une dé-cision de passer-outre relative àla publication du catalogue del’exposition Sigismundus par lasociété «Philipp von ZabernVerlag» le 1er octobre 2007.

Rapports spéciaux de la Courdes Comptes:

La Cour des Comptes a présentéà la Commission son rapportspécial sur le remboursement dela TVA en matière de logementle 25 novembre 2004. L’Admi-nistration de l’Enregistrement etdes Domaines a donné ses ex-plications au sujet des constata-tions de la Cour lors de la ré-union du 28 février 2005. Aprèsréception de nouvelles données,la Commission a adopté sonrapport le 10 juillet 2006 (rap-porteur: M. Alex Bodry). Elle a

ensuite, au cours de sa réuniondu 8 janvier 2007, décidé d’en-voyer un nouveau courrier augouvernement dont elle a exa-miné la réponse au cours de laréunion du 21 mai 2007. Elle adécidé de clôturer ce dossier aucours de cette même réunion.

La Cour des comptes a présentéson rapport spécial concernantles programmes quinquennauxd’équipement sportif et le Fondsd’équipement sportif national le12 juin 2006. Monsieur le mi-nistre des Sports a procédé à unéchange de vues avec lesmembres de la Commission le24 juillet 2006. La Commissiona adressé de nouvelles questionsà Monsieur le ministre desSports au cours du mois dejuillet 2007 et attend ses ré-ponses afin de pouvoir finaliserson projet de rapport.

La Cour des comptes a procédéà la présentation de son rapportspécial sur le Fonds communalde dotation financière au coursde la réunion du 8 janvier 2007.Suite à une entrevue avec Mon-sieur le Ministre de l’Intérieur etde l’Aménagement du Territoireen date du 5 mars 2007, laCommission a eu une entrevueavec le Statec et un représentantde l’administration de la Ville deLuxembourg au sujet de la fiabi-lité des données relatives auxflux migratoires au sein du pays.Cette rencontre a eu lieu le 7mai 2007. Le rapport de M. Ro-ger Negri est adopté au cours dela réunion du 16 juillet 2007.

La Cour des Comptes a présentéà la Commission son rapportspécial sur les établissementspublics - année 2004 le 22 jan-vier 2007.

Le rapport spécial de la Courdes Comptes sur le contrôle dela gestion des aides financièresallouées par le ministère de laCulture pour le soutien d’activi-tés culturelles a été présenté auxmembres de la Commission endate du 2 juillet 2007. Madamela Secrétaire d’Etat à la Culture,à l’Enseignement supérieur et àla Recherche a présenté sonpoint de vue au cours de la ré-union du 1er octobre 2007.

Projets de loi:

La Commission s’est vue présen-ter par la Cour des Comptes sonrapport relatif au projet de loi5488 portant règlement ducompte général de l’exercice2004 le 19 décembre 2005 (rap-porteur: M. Robert Mehlen).L’avis du Conseil d’Etat a été pu-blié en date du 2 mai 2006. Leprojet de rapport a été discutéau cours de la réunion du 2 oc-tobre 2006 et adopté au coursde la réunion du 23 octobre2006.

La Cour des comptes a présentéson rapport général concernantle projet de loi 5591 portant rè-glement du compte général del’exercice 2005 au cours de laréunion du 8 janvier 2007.



Synthèse des travaux des commissions parlementaires

Commissions réglementaires

Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire et des Comptes

Président: Grethen Henri (DP) Vice-Présidents: Wolter Michel (CSV)

Castegnaro John (LSAP)

Membres: CSV: Clement Lucien, Haupert Norbert, Mosar Laurent

LSAP: Fayot Ben, Negri Roger DP: Flesch ColetteDéi Gréng: Bausch François ADR: Mehlen Robert

Commissiondes ComptesPrésident: Camille Gira

(Déi Gréng)Vice-Présidents: Marie-Josée

Frank (CSV)JohnCastegnaro(LSAP)

Membres:CSV: Norbert

Haupert,Gilles Roth,Lucien Thiel

LSAP: Marc Angel,Roger Negri

DP: Emile Calmes,Carlo Wagner

ADR: RobertMehlen

Dans sa réunion du 16 mai2007, le Bureau de la Chambredes Députés s'est déclaré d'ac-cord de constituer une commis-sion des comptes composée dedéputés qui ne sont pasmembres du Bureau pour procé-der à l'avenir à l'examen de lacomptabilité des fonds mis àdisposition de la Chambre desDéputés.

Au cours de la session parle-mentaire 2006/2007 lesmembres de la Commission desComptes se sont réunis à deuxreprises.

Lors de la réunion du 12 juillet2007 Monsieur Camille Gira, aété nommé Président à l'unani-mité des membres présents.

Dans sa réunion du 14 sep-tembre 2007 les membres ontnommé Madame Marie-JoséeFrank et Monsieur John Caste-gnaro Vice-Présidents de lacommission. Monsieur CamilleGira, Président de la Commis-sion des comptes, a été nommérapporteur à l’unanimité desmembres présents. Ensuite lesmembres ont examiné lescomptes de la Chambre des Dé-putés de l’exercice 2005.

Le Président-rapporteur, a pré-senté le rapport de la commis-sion, qui a été approuvé à l’una-nimité des membres de la Com-mission des Comptes.

Au cours de la session parle-mentaire 2006-2007, la Com-mission des Pétitions s’est ré-unie à 14 reprises.

Lors de sa réunion du 08 no-vembre 2006, la Commission aprocédé à un échange de vuesconcernant les différents aspectsdes relations entre la Chambredes Députés et les services duMédiateur. Elle a, par ailleurs,poursuivi ses travaux relatifs à lapétition n°267 concernant lademande de réforme du règle-ment grand-ducal du 16 no-vembre 1998 et ses travaux rela-tifs à la pétition n°272 concer-nant l’exiguïté des infrastruc-tures au Lycée technique d’Ettel-bruck. Pour finir, elle a examinédeux nouvelles pétitions, à sa-voir la pétition n°273 contretoute action visant à interdireaux pêcheurs l’accès aux diffé-rents lacs de la Haute-Sûre et lapétition n°274 pour l’interdic-tion des bombes à sous-muni-tions.

Au cours de la réunion du 21novembre 2006, les membresde la Commission ont, d’unepart, analysé le rapport annueldu Médiateur et, d’autre part,organisé une entrevue avec lespétitionnaires de la pétitionn°273 contre toute action visantà interdire aux pêcheurs l’accèsaux différents lacs de la Haute-Sûre.

Le 29 novembre 2006, en-semble avec la Commission del'Environnement, la Commis-sion des Pétitions a procédé àun échange de vues avec M. leMinistre de l'Environnement au

sujet des problèmes relevés parle Médiateur dans son rapportannuel.

Lors de la réunion du 19 dé-cembre 2006, la Commissiondes Pétitions a procédé à unéchange de vues avec M. le Mé-diateur au sujet de son rapportannuel. Elle a ensuite poursuivises travaux relatifs à la pétitionn°271 contre l’instruction mi-nistérielle du 15 février 2006concernant l'inscription enclasse de 3°E de l'enseignementsecondaire.

Au cours de la réunion du 16janvier 2007, outre le suivi desdossiers en cours, les membresde la commission parlementaireont tiré leurs conclusions suite àl'échange de vues qu’ils ont euavec M. le Médiateur en date du19 décembre 2006.

Le 25 janvier 2007, la Commis-sion a procédé à un échange devues avec des représentantsgouvernementaux au sujet de lapétition n°272 concernant l’exi-guïté des infrastructures au Ly-cée technique d’Ettelbruck.

Le 08 février 2007, ensembleavec la Commission des Classesmoyennes, du Tourisme et duLogement, la Commission desPétitions a examiné l’échangede courrier entre le Fonds du Lo-gement et le Médiateur, suite àla recommandation 20-2006 duMédiateur, recommandationformulée dans le cadre de la pé-tition n° 267 concernant la de-mande de réforme du règlementgrand-ducal du 16 novembre1998.

Lors de la réunion du 06 mars2007, les membres de la Com-mission ont poursuivi leuréchange de vues concernant lesrelations entre la Chambre desDéputés et le Médiateur. Ils ont,par ailleurs, procédé à l’examende trois nouvelles pétitions: lapétition n°277 soutenant la pro-position de loi 5617, la pétitionn°278 demandant la conserva-tion des bureaux des Postes àArsdorf, Perlé et Rambrouchainsi que la pétition n°279concernant la sauvegarde du di-plôme d’Ingénieur Industriel àl’Université du Luxembourg.



Commission des Pétitions

Lors de la réunion du 22 mars2007, les membres de la Com-mission ont poursuivi leuréchange de vues concernant lesrelations entre la Chambre desDéputés et le Médiateur. Ils ontensuite procédé à une entrevueavec les représentants des signa-taires de la pétition n°279concernant la sauvegarde du di-plôme d’Ingénieur Industriel àl’Université du Luxembourg.Pour finir, ils ont examiné unenouvelle pétition, à savoir la pé-tition n°280 pour la nature etcontre la battue.

Lors d’une réunion jointe entrela Commission des Pétitions etla Commission des Travaux pu-blics, en date du 27 mars 2007,les parlementaires ont procédéà un échange de vues avecMonsieur le Ministre des Tra-vaux publics au sujet des résul-tats de l'étude de faisabilitéconcernant l'implantation duLycée technique "Nordstad" surle site de l'ancien Lycée tech-nique agricole, ainsi qu’au sujetdu projet d'implantation du Ly-cée technique agricole à Gils-dorf.

Au cours de la réunion du 24avril 2007, les membres de laCommission se sont entretenusavec Monsieur Rolf Tarrach,Recteur de l'Université duLuxembourg, et Monsieur Mas-simo Malvetti, doyen de la Fa-culté des Sciences, de la Tech-nologie et de la Communicationau sujet de la pétition n°279concernant la sauvegarde du di-plôme d’Ingénieur Industriel àl’Université du Luxembourg.

Au cours de la réunion du 15mai 2007, la Commission a en-suite tiré les conclusions del’entrevue avec Messieurs RolfTarrach et Massimo Malvetti.Elle a également procédé àl’examen de la pétition n°281contre la construction d’un nou-veau foyer d’accueil pour toxi-comanes dans la rue DernierSol.

Lors de la réunion du 09 juillet2007, la Commission a déclaréirrecevable la pétition pour lasécurité aux arrêts de bus pourles élèves de l'école préscolaireet primaire de Consdorf. Elle aensuite examiné deux nouvellespétitions: la pétition n°282 re-vendiquant des lignes de buspour mieux desservir et délesterles régions frontalières et amé-liorer les connexions vers leGrand-Duché ainsi que la péti-tion n°283 contre le projet deconstruction d’un nouveau foyerpour toxicomanes à Bonnevoie.La Commission a par ailleurs

Président: Gira Camille (Déi Gréng)Vice-Présidents: Gantenbein-Koullen Marie-Thérèse (CSV)

Err Lydie (LSAP)

Membres: CSV: Doerner Christine, Santer Patrick, Schank Marco

LSAP: Diederich Fernand, Spautz VeraDP: Bettel Xavier, Brasseur Anne ADR: Koepp Jean-Pierre

Commissiondu RèglementPrésident: Gibéryen

Gast (ADR)Vice-Présidents: Santer Patrick

(CSV)Angel Marc(LSAP)

Membres:CSV: Andrich-

Duval Sylvie,GlesenerMarcel,WolterMichel

LSAP: Fayot Ben,SchreinerRoland

DP: Bettel Xavier,Flesch Colette

Déi Gréng: BauschFrançois

Durant la session parlementaire2006 - 2007, la Commission duRèglement s'est réunie à 9 re-prises. Elle a notamment inscritdans le Règlement de laChambre les procédures parle-mentaires concernant les nou-veaux projets d'infrastructure etl'organisation d'un référendumsur un projet ou une propositionde révision de la Constitution encas de demande par plus d'unquart des députés.

Selon la loi du 28 novembre2006 ayant instauré un centrepour l’égalité de traitement, leprésident et les quatre autresmembres du centre sont nom-més par le Grand-Duc sur pro-position de la Chambre des Dé-putés. Il était donc nécessaired’intégrer également une procé-dure en ce sens au Règlementde la Chambre.

poursuivi ses travaux concer-nant la pétition n°271 contrel’instruction ministérielle du 15février 2006 concernant l'ins-cription en classe de 3°E del'enseignement secondaire,ainsi que son échange de vuesconcernant les relations entre laChambre des Députés et le Mé-diateur. Pour finir, les membresde la Commission ont examinédeux recommandations du Mé-diateur, à savoir la recomman-dation 25-2007 relative à unerévision: 1. de la loi modifiée du11 novembre 1970 sur les ces-sions et saisies des rémunéra-tions de travail ainsi que despensions ou rentes; 2. de la loidu 26 juillet 1980 concernantl'avance et le recouvrement depensions alimentaires par leFonds National de Solidarité etla recommandation 26-2007 re-lative à la mise en place d'unéchange d'informations et d'uneconcertation dans le recouvre-ment des créances entre leCentre commun de la Sécuritésociale, l'Administration del'Enregistrement et des Do-maines et l'Administration desContributions directes.

En date du 18 septembre 2007,les membres de la Commissionont continué l'échange de vuesconcernant les relations entre laChambre des Députés et le Mé-diateur. Ils ont également fait lepoint sur leurs travaux relatifs àla pétition n°279 concernant lasauvegarde du diplôme d'Ingé-nieur Industriel à l'Université deLuxembourg. Pour finir, ils ontexaminé la pétition n°280 "Fird'Natur a géint d'Klappjuegd"ainsi que la pétition n°284 enfaveur du maintien de la chassetraditionnelle.

Sous la présidence de M. AlexBodry, la Commission de l’Eco-nomie, de l’Energie, des Posteset des Sports s’est réunie à 37reprises.

Durant l’année parlementaireécoulée six projets de loi furentexaminés par la commission etsoumis au vote de la Chambredes Députés. Il s’agit des loissuivantes:

- Loi du 24 novembre 2006portant a) approbation de laConvention internationalecontre le dopage dans lesport, faite à Paris, le 18 no-vembre 2005; b) modificationde l'article 16 de la loi du 3août 2005 concernant le sport(votée le 24 octobre 2006);

- Loi du 24 novembre 2006portant approbation du Proto-cole additionnel à la Conven-tion contre le dopage, ouvertà la signature, à Varsovie, le12 septembre 2002 (votée le24 octobre 2006);

- Loi du 1er août 2007 1) rela-tive à l'organisation du mar-

ché de l'électricité; 2) instau-rant un poste de Commissairedu Gouvernement à l'Energie;3) abrogeant - la loi modifiéedu 14 décembre 1967 portantinstitution d'un poste de Com-missaire du Gouvernement,portant création d'un servicede l'énergie de l'Etat etconcernant l'exploitation descentrales hydro-électriquesd'Esch-sur-Sûre et de Rosport;- la loi du 4 janvier 1928concernant l'établissement etl'exploitation des réseaux dedistribution d'énergie élec-trique dans le Grand-Duchéde Luxembourg approuvant laconvention de concession du11 novembre 1927 ainsi queses annexes; - la loi du 30 juin1927 approuvant le contrat defourniture de courant du 11avril 1927 pour l'électrifica-tion du Grand-Duché deLuxembourg; - la loi du 2 fé-vrier 1924 concernant les dis-tributions d'énergie électriquedans le Grand-Duché deLuxembourg; - la loi modifiéedu 24 juillet 2000 relative àl'organisation du marché del'électricité; et 4) modifiant -la loi du 30 mai 2005 portant1) organisation de l'InstitutLuxembourgeois de Régula-tion; 2) modification de la loimodifiée du 22 juin 1963fixant le régime des traite-ments des fonctionnaires del'Etat; - la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnairesde l'Etat (votée le 11 juillet2007);

- Loi du 1er août 2007 relative àl'organisation du marché dugaz naturel et abrogeant la loi

modifiée du 6 avril 2001 rela-tive à l'organisation du mar-ché du gaz naturel et portantmodification 1) de la loi mo-difiée du 24 juillet 2000 rela-tive à l'organisation du mar-ché de l'électricité et 2) de laloi modifiée du 14 décembre1967 portant institution d'unposte de commissaire duGouvernement, portant créa-tion d'un service de l'énergiede l'Etat et concernant l'ex-ploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre etde Rosport (votée le 11 juillet2007);

- Loi du 1er août 2007 portantapprobation de l'Accord surl'application de l'article 65 dela Convention sur la déli-vrance de brevets européens,fait à Londres, le 17 octobre2000 (votée le 12 juillet2007);

- Loi du 1er août 2007 portantapprobation de l'Acte portantrévision de la Convention surla délivrance de brevets euro-péens du 5 octobre 1973, faità Munich, le 29 novembre2000 (votée le 12 juillet2007).

De plus, la commission a eumaints échanges de vues portantsur des sujets les plus divers.Ainsi, dans le cadre des travauxpréparatifs au débat d’orienta-tion sur la politique énergétiquedu Luxembourg du 14 dé-cembre 2006, une séried’échanges de vues était organi-sée. Les organisations suivantesrépondaient à l’appel: CEGE-DEL, SOTEG, SOTEL, Groupe-ment pétrolier, Ordre des Archi-

tectes et Ingénieurs-conseils,Union Luxembourgeoise desConsommateurs, ALPER, Mou-vement écologique, Green-peace, Institut Luxembourgeoisde Régulation, Chambre deCommerce, Chambre des Mé-tiers, Chambre de Travail,Chambre d’Agriculture,Chambre des Employés Privés,Chambre des Fonctionnaires etEmployés Publics, Ville deLuxembourg.

Les changements intervenus auniveau de la direction d’Arcelor-Mittal étaient un des sujets dé-battus lors d’échanges de vuesavec des représentants du Gou-vernement. Dans une entrevueavec M. le Ministre d’Etat encharge de l'Economie de la Ré-publique de Turquie les progrèsréalisés de son pays en vued’une adhésion à l’Union euro-péenne furent analysés. Princi-pale thématique d’une entrevueavec une délégation de la com-mission de l'Economie du Parle-ment de la République de Litua-nie étaient des questions éner-gétiques.

En outre, la Commission del’Economie l’Economie, del’Energie, des Postes et desSports a organisé, le 24 octobre2006, une audition publique ausujet de la mise en oeuvre desgrands axes proposés dans lecadre de la Stratégie de Lis-bonne. A part les experts et re-présentants des ministères, ad-ministrations publiques etchambres professionnelles con-cernés, de nombreuses associa-tions et organisations de la so-ciété civile étaient présents pourprésenter leur point de vue.



L’articles 14 et 15 de loi du 15juin 2004 portant organisationdu Service de Renseignementdisposent que:

«Art. 14.- Mise en place d’uncontrôle parlementaire

Sans préjudice des contrôles etinspections organisés en vertudes dispositions légales et régle-mentaires, les activités du Ser-vice de Renseignement sontsoumises au contrôle d’uneCommission de Contrôle parle-mentaire composée des prési-dents des groupes politiques re-présentés à la Chambre des Dé-putés. Chaque membre y dis-pose d’un nombre de voix égalau nombre des membres dugroupe qu’il représente. Lesrègles de fonctionnement de laCommission sont définies par lerèglement d’ordre intérieur de laChambre des Députés.

Art. 15.- Fonctionnement de laCommission de Contrôle parle-mentaire

(1) Les réunions de la Commis-sion se tiennent à huis clos. Lesdélibérations au sein de la Com-mission sont secrètes.

(2) Le Directeur du Service deRenseignement informe la Com-mission sur les activités géné-rales de son service, y comprisles relations avec les services derenseignement et de sécuritéétrangers.

(3) La Commission peut procé-der à des contrôles portant surdes dossiers spécifiques. A cettefin, la Commission est autoriséeà prendre connaissance detoutes les informations et piècesqu’elle juge pertinentes pourl’exercice de sa mission, à l’ex-ception d’informations ou depièces susceptibles de révélerl’identité d’une source du Ser-vice ou pouvant porter atteinteaux droits de la personne d’untiers. La Commission peut en-tendre les agents du Service deRenseignement en charge dudossier sur lequel porte lecontrôle.

(4) Lorsque le contrôle porte surun domaine qui requiert desconnaissances spéciales, laCommission peut décider, à lamajorité des deux tiers des voixet après avoir consulté le Direc-teur du Service de Renseigne-ment, de se faire assister par unexpert.

(5) A l’issue de chaque contrôle,la Commission dresse un rap-port final à caractère confiden-tiel qui inclut les observations,conclusions et recommanda-tions formulées par ses membreset, le cas échéant, les commen-

taires relatifs aux contrôles spé-cifiques définis au paragraphe(3). Ce rapport est adressé auPremier Ministre, Ministred’Etat, au Directeur du Servicede Renseignement et aux dépu-tés qui sont membres de la

Commission de Contrôle parle-mentaire.

(6) Le Premier Ministre, Ministred’Etat peut demander à la Com-mission d’élaborer un avisconcernant des questions liéesau fonctionnement et aux activi-tés du Service de Renseigne-ment.

La Commission peut de mêmeet de sa propre initiative émettreun avis concernant les questionsvisées à l’alinéa précédent.

(7) La Commission de Contrôleparlementaire est informée tousles six mois des mesures de sur-veillance des communicationsordonnées par le Premier Mi-nistre, Ministre d’Etat à la de-mande du Service de Rensei-gnement.

(8) La Commission de Contrôleparlementaire soumet chaqueannée un rapport d’activités à laChambre des Députés.»

La commission s'est composéecomme suit: M. Charles Goe-rens, Président; MM FrançoisBausch, Ben Fayot et MichelWolter, membres.

La Commission de Contrôle par-lementaire du Service de Ren-seignement de l’Etat s’est réuniecinq fois au cours de la session2006-2007 afin d’assurer safonction de contrôle parlemen-taire lui attribuée par la loi.

Commission de Contrôle parlementaire du Service de Renseignement de l’EtatPrésident: Charles Goerens (DP)

Membres: CSV: Michel WolterLSAP: Ben FayotDéi Gréng: François Bausch

Commission de l’Economie, de l’Energie, des Postes et des SportsPrésident: Bodry Alex (LSAP)Vice-Présidents: Sauber Marcel (CSV)

Flesch Colette (DP)

Membres: CSV: Hetto-Gaasch Françoise, Schank Marco, Spautz Marc

LSAP: Castegnaro John, Scheuer JosDP: Grethen Henri (remplaçant:

Brasseur Anne pour le volet Sports)Déi Gréng: Kox Henri (remplaçant: Huss Jean

pour le volet Sports)ADR: Mehlen Robert

(remplaçant: Koepp Jean-Pierre pour le volet Sports)

Commissions permanentes

Sujets d’intérêt général:

Présentation du Plan d'Action"Langues" du MENFP en date du15 mars 2007 par Mme la Mi-nistre de l'Education nationale etde la Formation professionnelle.

Présentation, en date du 21mars 2007, par Mme la Ministrede l'Education nationale et de laFormation professionnelle duRapport d'évaluation du projetpilote cycle inférieur (PROCI).

Lors de cette même réunion aeu lieu à un échange de vues surles conséquences de l’arrêt pro-noncé par la Cour administra-tive au sujet des chargés d’édu-cation de l’enseignement pri-maire.

Le 20 juin 2007, les membresde la commission parlementaireont entendu la synthèse des ré-sultats de l’évaluation de la 1ère

année du projet-pilote Neie Ly-cée par les chercheurs de l’unitéEMACS de l’Université duLuxembourg.

Au mois de juin, la commissiona entamé la préparation d’undébat d’orientation sur le sui-cide des jeunes (conjointementavec la Commission de la Fa-mille).

En juillet 2007, la commission aété saisie pour avis de la Péti-tion n°271 contre l’instructionministérielle du 15 février 2006concernant l'inscription enclasse de 3°E de l'enseignementsecondaire qui sera examinéelors d’une de ses prochaines ré-unions.

Travaux législatifs:

La Commission de l’Educationnationale et de la Formationprofessionnelle était chargée denon moins de quatre projets deloi concernant la création denouveaux établissements sco-laires de l’enseignement secon-daire.

Le projet de loi 5707 portecréation du Nordstad-Lycée surle territoire formé par les com-munes de Bettendorf, de Col-mar-Berg, de Diekirch, d’Erpel-dange, d’Ettelbruck et de Schie-ren. Ce sera le sixième lycéeimplanté sur le territoire de laNordstad. Le Nordstad-Lycéefonctionnera à partir de sep-tembre 2007 dans des struc-tures provisoires situées à Die-kirch.

Le Nordstad-Lycée accueilliraquelque 1.200 élèves, répartissur 50 classes à plein temps,plus des classes concomitantes.Le nouveau lycée offrira diffé-rentes voies de formation auxélèves: la division inférieure del’enseignement secondaire, lecycle inférieur et le régime pré-paratoire de l’enseignement se-condaire technique, le régimetechnique; le régime de la for-mation de technicien, le régimeprofessionnel.

Le nouveau lycée sera doté d’unprojet pédagogique qui consisteà accueillir les élèves de 7.30heures à 18.00 heures et offriraun encadrement qui compren-dra notamment, d’une part, descours d’appui et des mesures deremédiation, et, d’autre part,des activités culturelles, spor-tives et scientifiques ou des ap-prentissages complémentairesfacultatifs. Cet encadrement estassuré, en collaboration avec lesenseignants, par des éducateursgradués, éducateurs, ainsi quepar un psychologue.

Le projet de loi 5665 portant a)approbation de l'Accord entrele Gouvernement du Grand-Du-ché de Luxembourg et le Gou-vernement de la Sarre concer-nant la création d'un établisse-ment d'enseignement secon-daire germano-luxembourgeois,

signé à Perl, le 4 décembre2006; b) approbation du Proto-cole entre le Gouvernement duGrand-Duché de Luxembourg etle «Landkreis Merzig-Wadern»sur les immeubles existants etsur le financement des projetsimmobiliers ainsi que des dé-penses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Ly-zeum Perl», signé à Perl, le 4décembre 2006 a pour but decréer un lycée germano-luxem-bourgeois à Perl en Allemagne,près de Schengen. Son statut,ses objectifs, son mode de fonc-tionnement et de financementsont réglés par un accord, res-pectivement par un protocoleentre le Gouvernement luxem-bourgeois et le Gouvernementsarrois qui ont été signés le 4décembre 2006 à Perl.

La création du lycée de Schen-gen répond à un besoin réeld’offrir un enseignement secon-daire et une formation profes-sionnelle dans une région qui,sur le plan sectoriel du Grand-Duché, manque d’infrastruc-tures adaptées.

Le concept du nouveau lycéeest innovateur sur plusieurspoints:- Le lycée est conçu comme

étant une école de rencontreinternationale.

- Le projet vise à promouvoirl’enseignement bilingue.

- Le lycée fonctionne selon lemodèle d’une école à pleintemps «Ganztagsschule».

- Tous les partis concernés sontimpliqués dans la gestion sco-laire: élèves, parents et ensei-gnants.

- Le «Deutsch-Luxembur-gisches Schengen-LyzeumPerl», une institution ger-m a n o - l u x e m b o u r g e o i s e ,confère aux jeunes à la fin deleurs études des diplômes quiont la valeur du diplôme detechnicien, respectivement dudiplôme de fin d’études se-condaires sanctionnant desétudes accomplies au Luxem-bourg.

Le projet de loi 5625 portant 1.création d’un lycée à Luxem-bourg-Dommeldange; 2. modi-fication de la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnairesde l’Etat a pour but de créer surle site de Dommeldange un ly-cée indépendant et non pas uneannexe du Lycée technique duCentre comme initialementprévu par la loi du 20 janvier2003 relative à la constructiond’un bâtiment annexe pour leLycée technique du Centre àLuxembourg-Dommeldange.

Le nouveau lycée accueilleraquelque 800 élèves du cycle in-férieur et du régime préparatoirede l’enseignement secondairetechnique, ainsi que de la divi-sion inférieure de l’enseigne-ment secondaire. La capacitéd’accueil oblige à se limiter àces classes et ne permet pas deprévoir une extension aux for-mations de la division ou ducycle supérieur.

Afin de lutter contre l’échecscolaire et de favoriser l’intégra-tion des élèves dits «à pro-blèmes» dans l’enseignementsecondaire technique, le projetde loi sous examen prévoit l’en-gagement e.a. d’un psycho-logue, de deux éducateurs gra-dués et de cinq éducateurs.

Dans le même ordre d’idées, leprojet de loi prévoit des disposi-tions nouvelles relatives à la no-mination aux fonctions de di-recteur et de directeur-adjointd’un lycée.

Le projet de loi 5607 portantcréation d'un lycée à Belval en-tend créer un lycée sur le sited’Esch-Belval. L’offre scolaire dunouveau lycée comprendra ladivision inférieure de l’ensei-gnement secondaire, le régimepréparatoire et le cycle inférieurde l’enseignement secondairetechnique, ainsi que certainesformations des cycles moyen etsupérieur de l’enseignement se-condaire technique.

Le nouveau lycée accueilleraquelque 1.500 élèves, répartissur 80 classes, dont 66 fonction-neront à plein temps. Il est es-timé que le lycée comptera en-viron 171 enseignants auxquelsviendront s’ajouter 37 membresdu personnel administratif, em-ployés et ouvriers.

L’ouverture du lycée est prévuepour le mois de septembre

2010. Certaines classes quifonctionnent actuellement auLycée technique d’Esch seronttransférées au nouveau lycéedès son ouverture.

Le projet de loi 5593 porte or-ganisation des cours de forma-tion professionnelle au Centrenational de formation profes-sionnelle continue et créationd'une aide à la formation, d'uneprime de formation et d'une in-demnité de formation avait pourobjet de clarifier les responsabi-lités au niveau de l’organisationet du financement des cours or-ganisés au Centre national deformation professionnelle conti-nue (CNFPC), suite à des recou-pements entre le ministère duTravail et de l’Emploi et le mi-nistère de l’Education nationaleet de la Formation profession-nelle.

Le projet de loi s'articulait au-tour de trois axes. 1) l'organisation des cours pro-posés au CNFPC. Un aspect im-portant du premier volet résidedans la clarification des rôles as-signés aux différents interve-nants au niveau de l'Etat. 2) le financement des cours quisont organisés au CNFPC. Il im-porte de clarifier la base légaledu financement des cours orga-nisés au CNFPC, afin d’éviter àl’avenir toute équivoque à cesujet. Le ministère de l’Educa-tion nationale et de la Formationprofessionnelle, d’une part, et leministère du Travail et de l’Em-ploi, d’autre part, se répartissentles coûts inhérents au fonction-nement du CNFPC selon des cri-tères précis et préétablis. Unesimplification administrative vade pair avec ces mesuresd’ordre financier.3) la création d’une aide à laformation ainsi que d’une primede formation pour mineurs etd’une indemnité de formationpour personnes majeures demoins de 25 ans.

Le projet de loi 5337 portantcréation d’un congé individuelde formation et modifiant la loimodifiée du 4 octobre 1973concernant l’institution d’uncongé-éducation a été adoptépar la Chambre des députésdans sa séance du 26 avril2007.

Le projet de loi a pour objet lacréation d’un congé de forma-tion individuel pour les seulsagents du secteur privé. Ilconstitue un élément importantde la mise en place d’un sys-tème de formation et d’appren-tissage tout au long de la vie. Ceprojet contribue à l’améliorationde l’accès aux offres de forma-tion des adultes pour tous lesacteurs économiques du pays. Ilest complémentaire par rapportà la loi sur l’accès collectif quiréserve le rôle majeur aux entre-prises.

Le Conseil d’Etat a refusé la dis-pense du second vote constitu-tionnel au vu de l’inégalité entrele secteur privé et le secteur pu-blic auquel on refuse le recoursau congé de formation indivi-duel. Le projet de loi devra doncrepasser en séance publique dèsla rentrée parlementaire 2007/2008.

Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnellePrésident: Jos Scheuer (LSAP)Vice-Présidents: Françoise Hetto-Gaasch (CSV)

Anne Brasseur (DP)

Membres: CSV: Marie-Thérèse Gantenbein-Koullen,Gilles Roth, Fred Sunnen

LSAP: John Castegnaro, Fernand Diederich DP: Claude Meisch Déi Gréng: Claude Adam (remplaçante:

Viviane Loschetter pour le volet Formation professionnelle)

ADR: Jacques-Yes Henckes



1) Débats et sujets généraux

Suite à la visite des sites d’im-plantation de l’Université duLuxembourg au mois de mai2007, les membres de la com-mission se sont joints auxmembres de la Commission desTravaux publics pour unéchange de vues avec le Mi-nistre des Travaux publics et laSecrétaire d'Etat à la Culture, àl'Enseignement supérieur et à laRecherche sur le concept d'uti-lisation des hauts fourneaux deBelval-Ouest pour le centre dela culture industrielle. Cette ré-union a eu lieu le 17 octobre2006.

2) Travaux législatifs

Le projet de loi 4715 concer-nant la protection et la conser-vation du patrimoine archéolo-gique, historique, architecturalet paysager a retenu l’attentionde la commission parlementaireau cours de nombreuses ré-unions de cette session parle-mentaire.

L’historique du projet de loi estfort long. Le projet de loi initial(doc.parl. 4715-0) a été déposéle 17 octobre 2000. Il a été mo-difié respectivement par lesamendements parlementairesdu 5 février 2004 (doc. parl.4715-3) et les amendementsgouvernementaux du 11 mai2005 (doc. parl. 4715-4). Leprojet et les amendements ontété examinés par le Conseild’Etat dont l’avis sur le projetinitial date du 10 décembre2002 (doc. parl. 4715-2) etl’avis complémentaire du 4 avril2006 (doc. parl. 4715-5). LaChambre de Commerce a émisun avis sur le projet initial (doc.

parl. 4715-1) et un avis complé-mentaire sur la version amendée(doc. parl. 4715-6).

Sous la législature 1999-2004,la commission parlementaire del’Enseignement supérieur, de laRecherche et de la Culture avaitcommencé ses travaux en 2003,suite à l’émission du premieravis du Conseil d’Etat. Le 8 oc-tobre 2003 a eu lieu la présen-tation du projet de loi. Le 22 oc-tobre 2003, la commission a dé-signé son ancienne présidente,feu Mme Nelly Stein rapportricedu projet de loi et a entamél’examen du texte, article par ar-ticle.

L’examen des articles et de l’avisdu Conseil d’Etat ont été pour-suivis lors des réunions du 1er etdu 8 décembre 2003, des 8, 15,22 et 29 janvier 2004. Le 5 fé-vrier 2004, la commission par-lementaire a finalisé ses propo-sitions d’amendements. Le 26avril 2004, le Gouvernement aprésenté à la commission parle-mentaire ses propositions demodification du texte.

Les travaux ont repris quelquetemps après l’émission par leConseil d’Etat de son avis com-plémentaire datant du 4 avril2006.

La commission, après avoirchoisi un nouveau rapporteuren la personne de son président,M. Fred Sunnen, a entrepris unnouvel examen des articles etde l’avis complémentaire duConseil d’Etat. Ces travaux sesont déroulés au cours des ré-unions des 6, 13 et 27 mars, 19et 25 avril. Le 3 mai 2007, lacommission a discuté sur lesdeux avis émis par le Mouve-

ment écologique relatifs auconcept de la protection du pa-trimoine culturel. Le 16 et le 22mai, ainsi que le 7 juin 2007,les membres de la commissionont entamé la finalisation d’unenouvelle série de propositionsd’amendements.

Le projet de loi 5586 porte ap-probation de l'Accord de co-opération concernant un sys-tème mondial de navigation parsatellite (GNSS) à usage civilentre la Communauté euro-péenne ainsi que ses Etatsmembres, et l'Ukraine, signé àKiev, le 1er décembre 2005

Le système mondial de naviga-tion par satellite (GNSS) à usagecivil, souvent appelé GALILEO,est un programme européen deradionavigation par satellites.Lancé à l'initiative de la Com-mission européenne et déve-loppé conjointement avecl'Agence spatiale européenne(ESA), il mènera au développe-ment d'une nouvelle générationde services universels dans dessecteurs tels que les transports,les télécommunications, l'agri-culture ou la pêche.

Les promoteurs de GALILEO en-tendent stimuler la coopérationautour de leur système en asso-ciant une série d'autres pays auprojet, à son développement età son exploitation. Les lois ap-prouvant les accords avec lesEtats-Unis (doc. parl. 5461-0), laChine (doc. parl. 5479-0) etl'Etat d'Israël (doc. parl. 5462-0)ont déjà été votés. Le présenttexte a pour objet d'approuverl'accord avec l'Ukraine.

Le projet de loi 5592 a pour ob-jet l’approbation de la Conven-tion de l’UNESCO sur la protec-tion et la promotion de la diver-sité des expressions culturelles,faite à Paris, le 9 décembre2005. La Convention sur la pro-tection et la promotion de la di-versité des expressions cultu-relles consacre en droit la re-connaissance internationale dudroit souverain des Etats demettre en œuvre des politiquesculturelles qui assurent le déve-loppement de secteurs culturelsforts et d’élaborer des politiquesculturelles en vue de promou-voir la diversité des expressionsculturelles.

Par le projet de loi 5604 a étéapprouvé l’Accord de coopéra-tion entre le Gouvernement duGrand-Duché de Luxembourg etle Gouvernement des Etats-Unisdu Mexique, signé à Mexico, le16 février 2006. Cet accord bi-latéral constitue un accord decoopération culturelle avec unpays du continent américain etentend établir des rapports plusétroits entre les organisationsgouvernementales et non gou-vernementales dans le domainede la culture, de la jeunesse etdes sports.

Le projet de loi 5643 pour objetl’approbation de l’Accord insti-tuant la Conférence européennede Biologie Moléculaire, fait àGenève, le 13 février 1969 etpermettra au Grand-Duché deLuxembourg de devenir mem-bre de la Conférence euro-péenne de biologie moléculaire.L'adoption par la Chambre desDéputés de ce texte ouvrira éga-lement la voie à l'adhésion duGrand-Duché de Luxembourgau Laboratoire européen de Bio-logie moléculaire, cette adhé-sion formant l'objet du projet deloi 5644.

L’EMBC et l’EMBL offrent unelarge panoplie de services etd’opportunités de formation etd’information susceptibles desoutenir le développement desactivités de recherche et d’inno-vation au Luxembourg dans ledomaine du vivant.

L’adhésion à l’EMBC requerra lepaiement d’une contribution an-nuelle calculée sur base des sta-tistiques officielles de l’OCDErelatives à la force économiquedes Etats membres. Pour leLuxembourg cette clé s’établit à0,21%. Sur la base des prévi-sions budgétaires provisoires del’EMBC, l’impact financier del’adhésion sera de 32.900 eurosen 2007, de 35.400 euros en2008 et de 38.200 euros en2009.

Le projet 5644 a pour objet l’ap-probation de l’Accord instituantle Laboratoire Européen de Bio-logie Moléculaire (EMBL), fait àGenève, le 10 mai 1973. L'ad-hésion du Grand-Duché deLuxembourg au Laboratoire eu-ropéen de Biologie moléculairepermettra aux chercheursluxembourgeois d'avoir accèsaux infrastructures de recherchedu Laboratoire européen, auxplates-formes technologiques etaux services avancés et aux for-mations de haut niveau pourl'apprentissage de nouvellesméthodologies. Cette adhésionconstitue une priorité pour lacommunauté scientifique dudomaine des sciences du vivantdu Luxembourg en général, etpour les chercheurs de l'Univer-sité du Luxembourg en particu-lier.

Les activités de recherche dansle domaine des sciences du vi-vant au Luxembourg se dérou-lent notamment dans plusieurscentres de recherches au Centrede Recherche Public Santé(CRP-Santé), au Centre de Re-cherche Public Gabriel Lipp-mann, à l’Université du Luxem-bourg; à la Fondation de Re-cherche Cancer et Sang, auCentre de Ressources des Tech-nologies pour la Santé (CR-SAN-TEC) du CRP-Henri Tudor, àl’institut viti-vinicole (IVV), oupar le biais du programme Santéet Biotechnologie (BIOSAN),ainsi que le programme SécuritéAlimentaire (SECAL).

L’impact financier se traduit parle paiement d’une contributionunique ainsi que d’une contribu-tion annuelle du Luxembourg ta-blant sur une clé tenant comptede la force économique des Etatsmembres considérée sur basedes statistiques officielles del’OCDE. Cette clé s’établit à0,21%, la contribution totale estestimée à 151.500.- euros pour2007 et à 159.500.- euros pour2008.

3) Dossiers européens

Au cours du mois de février2007, la commission a consacréune réunion entière à l’analysede dossiers européens ayant traitnotamment au programme GA-LILEO, à la création de l’InstitutEuropéen de Technologie, au 7eprogramme-cadre de recherchede l'UE (2007-2013) et le 7eprogramme-cadre de la Com-munauté européenne de l'éner-gie atomique (Euratom) (2007-2011), et une réunion sur l’évo-lution du domaine des nano-technologies.

Commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Culture

Président: Sunnen Fred (CSV)Vice-Présidents: Fayot Ben (LSAP)

Flesch Colette (DP)

Membres: CSV: Oberweis Marcel, Stein-Mergen Martine, Thiel Lucien

LSAP: Dall’Agnol Claudia, Mutsch LydiaDP: Brasseur AnneDéi Gréng: Adam Claude (remplaçant:

Huss Jean pour le volet Recherche) ADR: Henckes Jacques-Yves

(remplaçant: Mehlen Robert pour le volet Culture)



Lors de la session parlementaire2006-2007, la Commission del’Environnement s’est réunie à24 occasions.

Au cours de la réunion du 08novembre 2006, conjointementavec la Commission de l'Agri-culture, de la Viticulture et duDéveloppement rural, la Com-mission de l’Environnement aeffectué une visite de différentssites faisant partie d’un projet deremembrement à Greiveldangeet Schwebsange ainsi que del’Institut viti-vinicole à Remich.

Lors de la réunion du 23 no-vembre 2006, la Commission del'Environnement a procédé à unéchange de vues concernant laprocédure à adopter au sujetdes dossiers européens qui luisont renvoyés. Par ailleurs, dansle cadre de son débat d'orienta-tion sur la chasse, l'étude élabo-rée par les soins du Greffe de laChambre des Députés lui a étéprésentée.

Le 29 novembre 2006, la Com-mission des Pétitions et la Com-mission de l'Environnement ontprocédé à un échange de vuesavec M. le Ministre de l'Environ-nement au sujet des problèmesrelevés par le Médiateur dansson rapport annuel.

Lors d’une deuxième réunionayant eu lieu le 29 novembre2006, elle a tout d’abord pro-cédé à un échange de vues surl'article 17 de la loi modifiée du19 janvier 2004 concernant laprotection de la nature et desressources naturelles. Dans unsecond temps, elle a analysé lerapport du Médiateur.

Au cours de la réunion du 19décembre 2006, la Commissiona procédé à un échange de vuesavec M. le Ministre de l'Environ-nement, ce qui lui a permisd’analyser la décision de laCommission européenne de re-fuser le 2e PNAQ du Luxem-bourg, ainsi que la stratégie et laréponse gouvernementales à cetégard d'ici au 31 décembre2006.

Lors de la réunion du 15 janvier2007, la Commission de l’Envi-ronnement a analysé les dos-siers européens lui renvoyésainsi que le relevé des prioritésde la Présidence allemande duConseil de l'Union européenne.Ensuite, elle a continuél'échange de vues concernant ladécision de la Commission eu-ropéenne de refuser le 2èmePNAQ du Luxembourg.

Cette discussion s’est encorepoursuivie lors de la réunion du24 janvier 2007. Au cours decette même réunion, la commis-sion parlementaire a organiséles travaux préparatoires, en vuede l’organisation d’un hearingpublic relatif au débat d'orienta-tion sur la chasse. Pour finir,Monsieur Roger Negri, Rappor-teur du projet de loi 5446 por-tant approbation du deuxièmeAmendement à la Conventionsur l'évaluation de l'impact surl'environnement dans un

contexte transfrontière, signée àEspoo (Finlande) le 25 février1991, adopté à la troisième ré-union des Parties à la Conven-tion, tenue à Cavtat (Croatie) du1er au 4 juin 2004 (DécisionIII/7), a présenté son projet derapport, lequel a ensuite étéadopté.

Lors de la réunion du 07 février2007, les membres de la Com-mission ont procédé à unéchange de vues avec Monsieurle Ministre concernant le deux-ième Plan National d'Allocationdes Quotas. Puis, concernant ledébat d'orientation sur lachasse, ils se sont vus présenterle projet de rapport intermé-diaire par le Rapporteur, M. Ro-main Schneider.

Lors des réunions des 15 février,06 mars, 07 mars et 13 mars2007, la commission parlemen-taire a continué les travaux pré-paratoires, en vue de l’organisa-tion d’un hearing public concer-nant le débat d'orientation sur lachasse.

Le 26 mars 2007 a eu lieu lehearing public, au cours duquelles membres de la Commissionont organisé un débat contradic-toire avec des représentants desorganisations concernées par lesproblèmes liés à la chasse ainsiqu'avec des experts nationauxet internationaux.

Lors de la réunion du 18 avril2007, toujours dans le cadre dudébat d'orientation sur lachasse, la Commission de l’En-vironnement a tiré ses conclu-sions suite au hearing du 26mars 2007.

Au cours de la réunion du 02mai 2007, la Commission a dé-signé Monsieur Roger NegriRapporteur du projet de loi5630 autorisant le Gouverne-ment à participer au finance-ment des travaux en relationavec la construction des nou-velles infrastructures de traite-ment des déchets organiques dusyndicat intercommunal "Mi-nett-Kompost"; elle a ensuiteexaminé ce projet de loi et l'avisdu Conseil d'Etat.

Lors de la réunion du 11 mai2007, la commission parlemen-taire a procédé à un échange devues avec la Commission desAffaires économiques, de l'Agri-culture et de la Pêche et la Com-mission de l'Environnement etde l'Energie du Conseil Interpar-lementaire Consultatif du Bene-lux au sujet de la chasse.

Au cours de la réunion du 14mai 2007, Monsieur Roger Ne-gri a présenté son projet de rap-port relatif au projet de loi 5630autorisant le Gouvernement àparticiper au financement destravaux en relation avec laconstruction des nouvelles in-frastructures de traitement desdéchets organiques du syndicatintercommunal "Minett-Kom-post" aux membres de la Com-mission, qui l’ont ensuiteadopté. Par ailleurs, dans lecadre du débat d'orientation sur

la chasse, les travaux de prépa-ration en vue du débat d'orien-tation en séance publique ontété poursuivis. Puis, un échangede vues relatif au Plan Nationald'Allocation de Quotas 2005-2007 et à l’analyse des donnéesde 2006 a eu lieu.

Le 24 mai 2007 ainsi que le 13juin 2007, la Commission acontinué ses travaux de prépara-tion en vue du débat d'orienta-tion sur la chasse en séance pu-blique et a prévu les détails pra-tiques d’une visite auprès desinstitutions européennes àBruxelles.

En date du 12 juin 2007, en-semble avec la Commission del'Agriculture, de la Viticulture etdu Développement rural, laCommission de l'Environne-ment a effectué une visite deslocaux de l’initiative commu-nautaire de développement ru-ral LEADER+ à Eschdorf, suivied'un échange de vues sur lesprojets dans la région Redange-Wiltz.

Lors de la réunion jointe du 09juillet 2007 avec la Commissionde l'Economie, de l'Energie, desPostes et des Sports, la Commis-sion de l'Environnement s’estvue présenter par les ministrescompétents les nouveaux règle-

ments pour la promotion del'utilisation rationnelle del'énergie et la mise en valeurdes sources d'énergie renouve-lables qui entreront en vigueurle 1er janvier 2008.

Le 11 septembre 2007, lesmembres de la Commission ontprocédé à un échange de vuesavec M. le Ministre au sujet desdossiers "Environnement" ensuspens.

Pour finir, au cours de sa ré-union du 26 septembre 2007, laCommission de l’Environne-ment a examiné les documentseuropéens suivants:- COM (2007) 195 - COMMU-

NICATION DE LA COMMIS-SION AU CONSEIL ET AUPARLEMENT EUROPÉEN:Examen de la politique envi-ronnementale 2006;

- COM (2007) 225 - COMMU-NICATION DE LA COMMIS-SION AU PARLEMENT EU-ROPÉEN, AU CONSEIL, AUCOMITÉ ÉCONOMIQUE ETSOCIAL EUROPÉEN ET AUCOMITÉ DES RÉGIONS rela-

tive à l'examen à mi-parcoursdu sixième programme d'ac-tion communautaire pourl'environnement;

- COM 2007) 262 - COMMU-NICATION DE LA COMMIS-SION AU CONSEIL ET AUPARLEMENT EUROPÉEN Co-opération de la Commissionavec le processus «Un envi-ronnement pour l'Europe»après la conférence ministé-rielle de Belgrade en 2007;

- COM (2007) 354 - LIVREVERT PRÉSENTÉ PAR LACOMMISSION AU CONSEIL,AU PARLEMENT EUROPÉEN,AU COMITÉ ÉCONOMIQUEET SOCIAL EUROPÉEN ET AUCOMITÉ DES RÉGIONSAdaptation au changementclimatique en Europe: les pos-sibilités d’action de l’Unioneuropéenne;

- COM (2007) 414 - COMMU-NICATION DE LA COMMIS-SION AU PARLEMENT EU-ROPÉEN ET AU CONSEILFaire face aux problèmes derareté de la ressource en eauet de sécheresse dans l’Unioneuropéenne.

Commission de l’Environnement



Président: Negri Roger (LSAP)Vice-Présidents: Oberweis Marcel (CSV)

Gira Camille (Déi Gréng)

Membres: CSV: Schaaf Jean-Paul, Schank Marco, Stein-Mergen Martine

LSAP: Angel Marc, Schneider RomainDP: Calmes Emile, Goerens CharlesADR: Mehlen Robert

Sous la présidence de M. MarcelOberweis, la Commission del’Agriculture, de la Viticulture etdu Développement rural s’estréunie à 26 reprises.

Dans le cadre de l’élaborationdu projet de loi relatif auxchiens, la volonté de la Com-mission de l’Agriculture d’être àl’écoute de toutes les parties in-téressées par ce projet de lois’est soldée dans une séried’échanges de vues intensifsavec la Ligue Nationale pour laProtection des Animaux, des re-présentants des pétitionnairesau sujet de la pétition n°276contre le projet de loi relatif auxchiens, la Centrale Luxembour-geoise du Sport pour Chiensd'Utilité, le "Club Luxembour-geois pour Agility".

De même, dans le contexte del’examen du projet de loi por-tant réglementation du com-merce des semences et plants etconcernant la mise en culturede semences et plants généti-

quement modifiés, la commis-sion a eu des échanges de vuesavec des représentants des orga-nisations Greenpeace etNOGM.

La commission a examiné leprojet de loi concernant le bud-get des recettes et des dépensesde l'Etat pour l'exercice 2007dans ces parties concernantl'Agriculture, la Viticulture et leDéveloppement rural. La com-mission a en outre commencél’examen du projet de loiconcernant le renouvellementdu soutien au développementrural.

La commission a égalementpoursuivi sa politique d’être endialogue continu avec les prin-cipaux acteurs du monde rural.Ainsi, des échanges de vues onteu lieu avec des représentantsde la "Haus vun der Natur asbl",de la "Fondation Hëllef fir d'Na-tur", de la "Letzebuerger Natur-a Vulleschutzliga" et du "Mouve-ment écologique" au sujet du

Plan de Développement Rural2007-2013, avec la Fédérationdes unions d'apiculteurs duGrand-Duché de Luxembourg,avec des représentants du Grou-pement des sylviculteurs, la so-ciété coopérative "Convis" ausujet de la production d'éner-gies renouvelables sur base dela biomasse, la société coopéra-tive "Naturgas Kielen" au sujetde la thématique des énergiesrenouvelables. Des échanges ré-guliers ont eu lieu avec des re-présentants de la Chambred'Agriculture, qui portaient no-tamment sur l’élaboration de lanouvelle loi agricole.

En outre, la commission s’estpenchée sur la problématiquedu remembrement forestier etles relations entre l'Office Na-tional du Remembrement etl'Administration des Eaux et Fo-rêts avec les responsablesconcernés, ainsi que sur l’em-ploi de pesticides dans l’agricul-ture et la viticulture luxembour-geoises.

Plusieurs entrevues ont eu lieuavec M. le Ministre de l’Agricul-ture et ses experts qui portaiententre autres sur le Plan de Déve-loppement Rural 2007-2013,sur l’apparition d’une maladiecontagieuse au "Kuelbecherhaff"ainsi que sur les perspectives ducentre de sélection, sur une mé-sentente entre les divers groupe-ments de viticulteurs au sein desorganismes viticoles officiels,sur les priorités de la politiqueagricole sous la Présidence alle-mande du Conseil de l'Unioneuropéenne et sur les discus-sions lors de Conseils del’Union européenne des mi-

nistres de l’Agriculture et de laPêche ou de sujets abordés lorsde rencontres avec la commis-saire europénne chargée del’agriculture et du développe-ment rural.

La commission a égalementtenu à examiner sur le terraincertains projets soutenus par lesdeniers publics. Aussi la com-misson a visité: à Greiveldangeet Schwebsange différents sitesfaisant partie d’un projet de re-membrement, l'Institut Viti-Vi-nicole à Remich, différents ter-rains, situés sur le territoire dela commune de Mompach, fai-

sant partie d’un projet de re-membrement, ainsi que, à Esch-dorf, les locaux de l’initiativecommunautaire de développe-ment rural LEADER+, visite sui-vie d'un échange de vues surles projets dans la région Re-dange-Wiltz.

Finalement, la commission a ré-gulièrement fait le point del’évolution des dossiers agri-coles au niveau européen. Una-nime, la commission a commu-niqué son opposition à la ré-forme du marché vitivinicole telqu’initialement projetée par laCommission européenne.

Commission de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralPrésident: Oberweis Marcel (CSV)Vice-Présidents: Schneider Romain (LSAP)

Goerens Charles (DP)

Membres: CSV: Clement Lucien, Frank Marie-Josée,Schaaf Jean-Paul

LSAP: Klein Jean-Pierre, Scheuer JosDP: Wagner Carlo GRÉNG: Kox HenriADR: Mehlen Robert

La commission a commencé parle suivi de la discussion du Rap-port quinquennal concernant laloi du 8 décembre 2000 sur lesurendettement, une réunionayant eu lieu en présence desreprésentants du Service d’infor-mation et de conseil en matièrede surendettement (SICS).

Elle a terminé les travaux relatifsau projet de loi 5161 (Rappor-teur: M. Jean-Paul Schaaf) (Loidu 22 décembre 2006).

La commission a également ter-miné les travaux relatifs au pro-jet de loi 5517 (activité d’assis-tance parentale) et à la proposi-tion de loi 5428 (activité d’assis-tant maternel).

Elle a instruit le projet de loi5614 (Fondation Pescatore,Rapportrice: Mme Marie-JoséeFrank) (Loi du 13 mars 2007).

Elle a aussi commencé les tra-vaux relatifs au projet de loi5685 sur la jeunesse (Rappor-trice: Mme Marie-Josée Frank).

Une réunion était en partieconsacrée à la présentation parla Ministre de la Famille et del’Intégration, des dossiers euro-péens et des priorités de la Pré-sidence allemande du Conseilde l’Union européenne en ma-tière de Politique de la Famille.

La commission a examiné leprojet de loi 5618 sur le servicevolontaire des jeunes (Rappor-trice: Mme Nancy Kemp-Arendt), voté à la Chambre des

Députés en date du 11 octobre2007.

Une première réunion jointeavec la Commission de la Santéet de la Sécurité sociale et avecla Commission de l’Educationnationale et de la Formationprofessionnelle a eu lieu dans lecadre du débat sur la probléma-tique du suicide au Luxem-bourg, avec des représentantsdu Centre d’information et deprévention.

La commission a eu un échangede vues avec des représentantsde l’Ombuds-Comité fir d’Rech-ter vum Kand pour la présenta-tion du rapport 2006 de l’ORK.

Elle a instruit le projet de loi5723 (Rapportrice: Mme Marie-Josée Frank), voté à la Chambredes Députés en date du 11 oc-tobre 2007.

Elle a aussi entamé les travauxrelatifs au projet de loi 5754 re-latif à l’aide à l’enfance.

En réunion jointe avec la Com-mission de la Santé et de la Sécu-rité sociale, elle a participé auxtravaux relatifs au projet de loi5584 relatifs aux soins palliatifs.

Deux visites ont été effectuées:

- visite du Centre socio-éduca-tif de l’Etat de Dreiborn (7 mai2007)

- visite d’études du DikkricherJugendhaus dans le cadre duprojet de loi 5685 sur la jeu-nesse (7 juin 2007).

En ce qui concerne le volet«Egalité des chances»:

La commission a tenu deux ré-unions pour préparer la journéepaneuropéenne pour combattrela violence à l’égard desfemmes.

Deux réunions étaient consa-crées à l’exposé de Mme Chris-tel Baltes-Löhr, «Frauen- undGenderbeauftragte» de l’Univer-sité du Luxembourg sur le sujetsuivant:

«Umsetzung der Gender-The-matik:1. Tätigkeitsbereiche derFrauen- und Genderbeauftrag-ten der Universität Luxemburg2. Mögliche Inhalte und Formender Umsetzung der Gender-The-matik auf einer allgemeinen ge-sellschaftlichen Ebene».

La Journée internationale de lafemme était préparée au coursde quatre réunions et avait en-suite lieu sur le thème suivant:

«Internationale Fraendag – 8.März: Le partage des droits àpension en cas de divorce».

Ont été présentés à la commis-sion:- le rapport du Comité de co-

opération entre les profession-nels dans le domaine de lalutte contre la violence;

- la cartographie de la prostitu-tion au Luxembourg;

- l’enquête par sondage Inter-net de TNS ILReS sur la prosti-tution.

Commission de la Famille, de l’Egalité des chances et de la JeunessePrésident: Frank Marie-Josée (CSV)Vice-Présidents: Dall’Agnol Claudia (LSAP)

Bettel Xavier (DP)

Membres: CSV: Andrich-Duval Sylvie, Arendt Nancy, Schaaf Jean-Paul

LSAP: Angel Marc (remplaçante: Err Lydie pour le volet Egalité de chances), Diederich Fernand (pour les volets Famille et Jeunesse), Spautz Vera (pour le volet Egalité des chances)

DP: Calmes EmileDéi Gréng: Adam Claude (remplaçante:

Loschetter Viviane pour le volet Egalité des chances)

Indépendant: Jaerling Aly



Lors de la session parlementaire2006-2007, la Commission dela Fonction publique et de laRéforme administrative, des Me-dia et des Communications s’estréunie à 22 reprises.

En ce qui concerne le volet«Fonction publique et Réformeadministrative», les travaux dela Commission peuvent être ré-sumés de la façon suivante:

Dans sa réunion du 19 octobre2006, la Commission a examinéle projet de loi 5583 modifiant1. la loi modifiée du 16 avril1979 fixant le statut général desfonctionnaires de l'Etat; 2. la loimodifiée du 24 décembre 1985fixant le statut général des fonc-tionnaires communaux, et plusparticulièrement l'avis complé-mentaire du Conseil d'Etat. Paraprès, le Rapporteur, MonsieurPaul-Henri Meyers, a présentéson projet de rapport, qui a en-suite été adopté.

Le 27 novembre 2006, la Com-mission a examiné le projet deloi 5612 modifiant la loi modi-fiée du 4 avril 1924 portantcréation de chambres profes-sionnelles à base élective, ainsique l'avis du Conseil d'Etat y re-latif. Elle a désigné le Rappor-teur de ce projet en la personnede Monsieur Paul-Henri Meyers.Le 22 janvier 2007, ce dernier aprésenté à la Commission leprojet de rapport y afférent, quil’a par la suite adopté.

Le 9 mars 2007 la Commissiona examiné le projet de loi 5656modifiant la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnairesde l'Etat et la loi modifiée du 16avril 1979 fixant le statut géné-ral des fonctionnaires de l'Etatainsi que l'avis du Conseil d'Etaty relatif. Elle a désigné le Rap-porteur de ce projet en la per-sonne de Monsieur Paul-HenriMeyers.

Au cours de la réunion du 05juin 2007, elle a examiné l'aviscomplémentaire du Conseild'Etat concernant le projet5656. Par ailleurs, suite à la de-mande de rédaction d'un avisde la part de la Commission duTravail et de l'Emploi, elle a exa-miné le projet de loi 5239 por-tant réforme de l'Inspection dutravail et des mines, et plus pré-cisément certaines dispositionsconcernant la Fonction pu-blique.

L’examen du projet de loi 5239portant réforme de l'Inspectiondu travail et des mines s’estpoursuivi lors de la réunion du18 juin 2007, au cours d’unéchange de vues avec M. Fran-çois Biltgen, Ministre du Travailet de l'Emploi. Par ailleurs, laCommission a, lors de cettemême réunion, a adopté un pro-jet de rapport relatif au projet deloi 5656 modifiant la loi modi-

fiée du 22 juin 1963 fixant le ré-gime des traitements des fonc-tionnaires de l'Etat et la loi mo-difiée du 16 avril 1979 fixant lestatut général des fonctionnairesde l'Etat.

Le 28 juin, la Commission a fi-nalisé sa prise de position rela-tive au projet de loi 5239 por-tant réforme de l'Inspection dutravail et des mines.

Lors de la réunion du 05 juillet2007, la Commission a procédéà un échange de vues avecMonsieur le Ministre de la Fonc-tion publique et de la Réformeadministrative au sujet des né-gociations salariales dans laFonction publique.

Au cours de la réunion du 08octobre 2007, la commissionparlementaire a entamé l’exa-men du projet de loi 5775 trans-posant certaines dispositions del'accord salarial du 5 juillet2007 dans la Fonction Publiqueet modifiant a) la loi modifiéedu 22 juin 1963 portant fixationde la valeur numérique des trai-tements des fonctionnaires del'Etat ainsi que des modalités demise en vigueur de la loi du 22juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnairesde l'Etat, b) la loi du 22 dé-cembre 2006 concernant lebudget des recettes et des dé-penses de l'Etat pour l'exercice2007. Elle a désigné MonsieurGilles Roth Rapporteur de ceprojet.

*

En ce qui concerne le volet«Media et Communications»,les travaux de la Commissionpeuvent être résumés de la fa-çon suivante:

Au cours de sa réunion du 13novembre 2006, la Commissiona examiné le texte du projet deloi 5316 portant approbation duProtocole additionnel de laConvention pour la protectiondes personnes à l'égard du trai-tement automatisé des donnéesà caractère personnel, concer-nant les autorités de contrôle etles flux transfrontières de don-nées, ouvert à la signature, àStrasbourg, le 8 novembre2001, de même que l'avis duConseil d'Etat. Elle a ensuiteadopté le projet de rapport y re-latif. Par ailleurs, elle a nomméM. Patrick Santer Rapporteur duprojet de loi 5404 portant ap-probation des amendements,adoptés par le Comité des Mi-nistres, à Strasbourg, le 15 juin1999, à la Convention pour laprotection des personnes àl'égard du traitement automatisédes données à caractère person-nel (STE n° 108) permettant l'ad-hésion des Communautés euro-péennes. Lors de cette même ré-union, elle a examiné le textedu projet de loi et l'avis duConseil d'Etat, puis elle a

adopté le projet de rapport y re-latif. En dernier lieu, la Commis-sion parlementaire a examiné letexte du projet de loi 5499 por-tant approbation - des amende-ments apportés par la Confé-rence de plénipotentiaires del’Union internationale des télé-communications le 18 octobre2002 à la Constitution del’Union internationale des télé-communications et son annexeainsi qu’à la Convention del’Union internationale des télé-communications et son annexe,signées à Genève le 22 dé-cembre 1992 telles qu’amen-dées dans la suite; des résolu-tions, décisions et recommanda-tions faisant partie des Actes fi-nals de la Conférence de pléni-potentiaires additionnelle del’Union internationale des télé-communications de Marrakech(2002), ainsi que l'avis duConseil d'Etat. Le Rapporteur,Monsieur François Maroldt, aprésenté son projet de rapport,lequel a ensuite été adopté.

Le 27 novembre 2006, la Com-mission a entamé ses travauxconcernant le projet de loi 5598sur la construction d'autoroutesde l'information, en organisantun échange de vues avec, d’unepart, des représentants du Grou-pement des Opérateurs Alterna-tifs (OPAL) et, d’autre part, desreprésentants de l'Entreprise desPostes et Télécommunications.Les travaux se sont poursuivis le07 décembre 2006, par la dési-gnation d'un Rapporteur, en lapersonne de M. Lucien Thiel etpar l’examen de l'avis duConseil d'Etat. Au cours de cettemême réunion, la Commission aprocédé à un échange de vuessur la libéralisation et la régula-tion des marchés postaux.

Lors de la réunion du 14 dé-cembre 2006, le projet de rap-port relatif au projet de loi 5598sur la construction d'autoroutesde l'information a été présentéet adopté.

Le 18 décembre 2006, la com-mission parlementaire a pro-cédé à un échange de vues surle troisième projet-pilote de laCOSAC (examen de la proposi-tion de directive du Parlementeuropéen et du Conseil modi-fiant la directive 97/67/CE en cequi concerne l’achèvement dumarché intérieur des servicespostaux de la Communauté).

Lors de la réunion du 22 janvier2007, elle a procédé à unéchange de vues avec M. le Mi-nistre Jean-Louis Schiltz sur sonvoyage de prospection auxEtats-Unis d'Amérique du 8 au11 janvier 2007 ainsi que surl’actualité dans le domaine destélécommunications et media.Par ailleurs, la Commission aexaminé le projet de loi 5645sur la réutilisation des informa-tions du secteur public etnommé M. Lucien Thiel Rappor-teur du projet.

Le 28 février 2007, M. le Mi-nistre des Communications aprésenté à la Commission l'ac-cord prolongeant les conces-sions des chaînes du groupe RTLjusqu'en 2020. Puis, la Commis-sion a examiné le projet de loi5613 portant approbation - duSeptième Protocole additionnelà la Constitution de l'Unionpostale universelle; - des amen-dements au Règlement général

de l'Union postale universelle, àla Convention postale univer-selle et à son Protocole final; -des amendements à l'Arrange-ment concernant les services depaiement de la poste; signés auCongrès postal universel de Bu-carest, le 5 octobre 2004, ainsique l'avis du Conseil d'Etat. Ellea nommé M. François MaroldtRapporteur du projet de loi.Pour finir, les membres de laCommission ont désigné M. Pa-trick Santer Rapporteur du pro-jet de loi 5594 portant approba-tion de "l'accord de coproduc-tion audiovisuelle entre le gou-vernement du Grand-Duché deLuxembourg et le gouvernementde la République fédérale d'Au-triche" et portant modificationde la "loi du 21 décembre 1998portant modification et refontede la loi modifiée du 13 dé-cembre 1988 instaurant un ré-gime fiscal temporaire spécialpour les certificats d'investisse-ment audiovisuel" et de la "loidu 11 avril 1990 portant créa-tion d'un Fonds national de sou-tien à la production audiovi-suelle". Ils ont examiné ce pro-jet de loi ainsi que l'avis duConseil d'Etat y afférent.

Au cours de la réunion du 09mars 2007, la Commission aadopté le projet de rapport rela-tif au projet de loi 5613 portantapprobation du Septième Proto-cole additionnel à la Constitu-tion de l'Union postale univer-selle, du Règlement général del'Union postale universelle et dela Convention postale univer-selle et de son Protocole finalainsi que de l'Arrangementconcernant les services de paie-ment de la poste, dans la ver-sion signée au Congrès postaluniversel de Bucarest, le 5 oc-tobre 2004.

Le 15 mars 2007, la Commis-sion a adopté le projet de rap-port relatif au projet de loi 5594portant approbation de "l'ac-cord de coproduction audiovi-suelle entre le gouvernement duGrand-Duché de Luxembourg etle gouvernement de la Répu-blique fédérale d'Autriche" etportant modification de la "loidu 21 décembre 1998 portantmodification et refonte de la loimodifiée du 13 décembre 1988instaurant un régime fiscal tem-poraire spécial pour les certifi-cats d'investissement audiovi-suel" et de la "loi du 11 avril1990 portant création d'unFonds national de soutien à laproduction audiovisuelle".

Lors de la réunion du 16 avril2007, la Commission a désignéM. Lucien Thiel comme Rappor-teur du projet de loi 5554 por-tant modification - de la loi du 2août 2002 relative à la protec-tion des personnes à l'égard dutraitement des données à carac-tère personnel; - des articles 5paragraphe (1) lettre a); 9 para-graphe (1) lettre a) et 12 de la loidu 30 mai 2005 concernant laprotection de la vie privée dansle secteur des communicationsélectroniques et - de l'article 23paragraphe (2) points 1. et 2. dela loi du 8 juin 2004 sur la li-berté d'expression dans les mé-

dias. Elle a par ailleurs entamél’examen du projet de loi et del'avis du Conseil d'Etat. Elle apoursuivi cet examen au coursdes réunions des 19 avril et 08mai 2007. Lors de la réunion du16 mai 2007, elle a examiné etadopté une série d'amende-ments à ce projet.

Lors de la réunion du 12 juin2007, la Commission a procédéà un échange de vues avecMonsieur le Ministre des Com-munications concernant la pro-position de la Commission euro-péenne au sujet de la libéralisa-tion du marché postal, suite à laréunion du Conseil «Télécom-munications» du 7 juin 2007.

Au cours de la réunion du 28juin 2007, la Commission s’estvue présenter les dossiers euro-péens suivants:- COM (2007) 135: Communi-

cation de la Commission, Ré-seaux transeuropéens: Versune approche intégrée (par M.Gilles Roth)

- COM (2007) 146: Communi-cation de la Commission auParlement européen, auConseil, au Comité écono-mique et social européen etau Comité des Régions,i2010, Rapport annuel 2007sur la société de l'information(par M. Lucien Thiel)

- COM (2007) 155 final: Com-munication de la Commissionau Parlement européen, auConseil, au Comité écono-mique et social européen etau Comité des Régions, Régu-lation et marchés des commu-nications électroniques en Eu-rope en 2006 (par M. PatrickSanter)

- COM (2007) 212: Communi-cation de la Commission auConseil et au Parlement euro-péen, Politique spatiale euro-péenne (par M. Lucien Thiel).

Au cours de la réunion du 09juillet 2007, la Commission aexaminé l'avis complémentairedu Conseil d'Etat concernant leprojet de loi 5554 portant modi-fication - de la loi du 2 août2002 relative à la protection despersonnes à l'égard du traite-ment des données à caractèrepersonnel; - des articles 4 para-graphe (3) lettre d); 5 para-graphe (1) lettre a); 9 para-graphe (1) lettre a) et 12 de la loidu 30 mai 2005 concernant laprotection de la vie privée dansle secteur des communicationsélectroniques et - de l'article 23paragraphe (2) points 1. et 2. dela loi du 8 juin 2004 sur la li-berté d'expression dans les mé-dias. Lors de la réunion du 10juillet 2007, elle a adopté leprojet de rapport concernant ceprojet de loi.

Au cours de la réunion du 08octobre 2007, la commissionparlementaire a poursuivi sestravaux relatifs au projet de loi5645 sur la réutilisation des in-formations du secteur public, enexaminant l'avis du Conseild'Etat y afférent. Pour finir, lesmembres de la Commission ontprocédé à un échange de vuessur la libéralisation du marchépostal.

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des CommunicationsPrésident: Thiel Lucien (CSV)Vice-Présidents: Diederich Fernand (LSAP)

Grethen Henri (DP)

Membres: CSV: Meyers Paul-Henri, Roth Gilles, Santer Patrick

LSAP: Klein Jean-Pierre, Schreiner RolandDP: Calmes EmileDéi Gréng: Adam Claude (remplaçant:

Braz Felix pour le volet Media et Communications)

ADR: Gibéryen Gast



Au cours de la session parle-mentaire 2006-2007, la Com-mission s’est réunie à 38 re-prises (contre 50 l’année précé-dente).

Les travaux de la Commissiondes Finances et du Budget sonttraditionnellement rythmés parle projet de loi concernant lebudget des recettes et des dé-penses de l’Etat.

Budget 2007:

Le rapporteur du budget pour2007, M. Lucien Thiel, a éténommé le 12 septembre 2006.L’examen du projet de budgetpour 2007 (document parle-mentaire 5600) a débuté le 12octobre 2006 et s’est terminépar l’adoption du rapport de laCommission en date du 30 no-vembre 2006.

En tout, la Commission a consa-cré 13 réunions à l’examen dubudget au cours de la session2006-2007 (elle y avait consa-cré 11 réunions au cours del’année précédente). Au coursde ces réunions, la Commission

a entendu l’Administration desContributions directes, l’Admi-nistration de l’Enregistrement etdes Domaines et l’Administra-tion des Douanes et Accises ausujet de l’évolution des recettesde l’Etat. Le STATEC a présentéles dernières prévisions écono-miques à la Commission le 20octobre 2006 et la Commissiona également entendu la BanqueCentrale au sujet des disposi-tions de la loi budgétaire pourl’exercice 2007. Le 27 octobre2006, la Commission a eu uneentrevue avec Monsieur le Mi-nistre de la Sécurité sociale ausujet de la situation et de l’évo-lution financière de la sécuritésociale. Le 7 novembre 2006,elle a procédé à un échange devues avec Monsieur le ministrede l’Intérieur au sujet de la si-tuation financière des com-munes et de son évolution.Monsieur le Ministre du Trésoret du Budget, ainsi que Mon-sieur le Directeur de l’Inspec-tion Générale des Finances(IGF) ont présenté le programmepluriannuel des dépenses aucours de la réunion du 9 no-vembre 2006. Le 17 novembre

2006 une entrevue supplémen-taire a eu lieu avec Monsieur leDirecteur de l’IGF au sujet de laconversion des chiffres relatifs àla sécurité sociale et aux com-munes selon le SEC95. La Com-mission a examiné l’avis de laCour des Comptes au cours desa réunion du 22 novembre2006.

Suite au vote, le 20 décembre2006, d’une motion invitant legouvernement à la mise enconformité de la présentationbudgétaire avec la normeSEC95, les membres de la Com-mission des Finances et du Bud-get ont assuré le suivi de ce su-jet au cours de quatre réunions.Le gouvernement a créé legroupe de travail « Budget del’Etat et SEC 95» au cours duprintemps 2007. M. LucienThiel, membre de la Commis-sion des Finances et du Budget,et M. Henri Grethen, Présidentde la Commission du Contrôlede l’exécution budgétaire, ontparticipé à ce groupe de travaildont les résultats ont été présen-tés aux deux Commissions aucours de la réunion jointe du 19juillet 2007 et qui peuvent êtrerésumés comme suit:

Il a été retenu que la manière laplus appropriée d'atteindre uneplus grande transparence desdonnées budgétaires établiesconformément au SEC 95 et à laloi sur le budget et la comptabi-lité de l’Etat réside dans la pré-sentation d'un volume supplé-mentaire (Volume III) qui seraprésenté parallèlement au projetde budget proprement dit (Vo-lume I) et qui a pour objet d'ex-pliquer et de commenter en dé-tail le passage entre la présenta-tion des budgets et comptes del'Etat central et ceux de l'admi-nistration centrale. Vu la clarté,la transparence et la cohérence

de la présentation budgétairepréparée par l’Autriche, le «Vo-lume III» en sera largement ins-piré.

Visites et échanges de vues:

Suite aux réunions du 11 juillet2006 et du 29 septembre 2006au cours desquelles Monsieur leministre du Trésor et du Budgetavait détaillé le contenu de ladécision publiée par la Commis-sion européenne le 19 juillet2006 annonçant l’obligation dela suppression du régime fiscaldes holdings 1929 luxembour-geois (période de transition ac-cordée par la Commission euro-péenne jusqu’au 31 décembre2010 pour les effets du régimevisé à l’article 1er de la loi du 31juillet 1929), la Commission desFinances et du Budget a assisté àune nouvelle entrevue avec leministre afin de prendre con-naissance du texte de l’avant-projet de loi fixant une périodetransitoire jusqu’au 31 dé-cembre 2010 pour le maintientemporaire du régime des hol-dings 1929. Plusieurs réunionsont ensuite eu lieu pour adopterle texte définitif du projet de loiafférent (projet de loi 5624 - voirsous la rubrique «autre projetsde loi traités») ainsi que le projetde loi 5637 relative à la créationd'une société de gestion de pa-trimoine familial ("SPF").

En date du 4 décembre 2006, laCommission des Finances et duBudget et la Commission duContrôle de l’exécution budgé-taire ont procédé à un échangede vues avec une délégation dela Douma de l’Assemblée fédé-rale de la Fédération de Russie.

Le 19 mars 2007, Monsieur leministre des Finances et Mon-sieur le Ministre du Trésor et duBudget ont présenté les recettes

et les dépenses de l’Etat pourl’exercice 2006 à la Commis-sion des Finances et du Budgetet à la Commission du Contrôlede l’exécution budgétaire.

Dans le cadre de la présidenceallemande, Monsieur LaurentMosar, Président de la Commis-sion des Finances et du Budgetde la Chambre des Députés deLuxembourg, a participé à uneconférence réunissant les prési-dents des Commissions des Fi-nances des 25 parlements natio-naux de l’UE à Berlin le 30 avril2007. Figurait à l’ordre du jourde cette conférence le thèmesuivant: «Relever les défis del’évolution démographique dansl’Union européenne et préparerdes finances publiques solideset des marchés financiers stablespour les enjeux du futur».

Le 25 mai 2007, la Commissiona assisté à une entrevue avecplusieurs membres du Conseilsupérieur pour le développe-ment durable (CSDD) pour pré-ciser la portée de la motion parlaquelle la Chambre des Dépu-tés a invité le gouvernement àfaire effectuer par le CSDD uneétude sur les agrégats des fi-nances publiques pour la pé-riode postérieure à 2009 dansl’optique des critères du déve-loppement durable.

Le 19 juin 2007, la Commissiondes Finances et du Budget et laCommission des Travaux publicsont reçu Monsieur le ministredu Trésor et du Budget et Mon-sieur le ministre des Travaux pu-blics au sujet d’un «Public pri-vate partnership» concernant laconstruction d’un lycée àMersch. Une réunion supplé-mentaire a ensuite eu lieu à cesujet en présence du consultantde l’Etat Ernst & Young le 26 juin2007.



18.1.2007: Echange de vuesavec le Ministre du Logementsur des questions concernant lapolitique du logement (réunionjointe avec la Commission spé-ciale «Réorganisation territo-riale du Luxembourg» et laCommission des Affaires inté-rieures et de l’Aménagement duTerritoire)8.2.2007: Examen de l’échangede courrier entre le Fonds de Lo-gement et le Médiateur suite à larecommandation 20-2006 de cedernier (réunion jointe avec laCommission des Pétitions)15.2.2007: Informations con-cernant la simplification admi-nistrative sur le plan national22.3.2007: Présentation du pro-jet de règlement grand-ducalconcernant les commissions deloyer des communes par le Mi-nistre des Classes moyennes, duTourisme et du LogementDésignation d’un rapporteurpour le projet de loi 5696 pro-mouvant l'habitat, créant un"pacte logement" avec les com-

munes, instituant une politiqueactive de maîtrise du foncier etmodifiant certaines dispositionsdu Code civilPrésentation du projet de loi569626.4.2007: Continuation del’examen du projet de loi 5696– Rapporteur: M. Norbert Hau-pert9.5.2007: idem23.5.2007: Projet de loi 5696:Examen avec le Directeur del'Administration des Contribu-tions directes des dispositionssuivantes: - mesures fiscales (art.30 et 31) - modification de la loiconcernant l'évaluation desbiens et valeurs (art. 34) - modi-fication de la loi sur l'impôt fon-cier (art. 35) 24.5.2007: Projet de loi 5696:Examen des dispositions sui-vantes:° Chapitre 1er du Titre 4:de la taxe communale spéci-fique sur certains immeubles(art. 15-29) ° modification de laloi concernant l'aide au loge-ment (art. 32)

6.6.2007: Projet de loi 5696:Examen avec le Directeur del'Administration des Contribu-tions directes des dispositionssuivantes: - mesures fiscales (art.30 et 31) - modification de la loiconcernant l'évaluation desbiens et valeurs (art. 34) - modi-fication de la loi sur l'impôt fon-cier (art. 35) 13.6.2007: Projet de loi 5696:Examen des dispositions portantmodification de la loi concer-nant l’aménagement communalet le développement urbain (art.33) 14.6.2007: Projet de loi 5696:Examen de l’avis de la Chambredes MétiersExamen de propositionsd’amendements en vue de leuradoption 20.6.2007: Projet de loi 5696:Examen des dispositions portantmodification de la loi concer-nant l’aménagement communalet le développement urbain (art.33) (réunion jointe avec la Com-mission des Affaires intérieureset de l’Aménagement du Terri-toire)28.6.2007: Examen des avisconcernant le projet de loi 56965.7.2007: Continuation del’examen des avisExamen de propositionsd’amendements en vue de leuradoption concernant le projetde loi 56964.10.2007: Examen et adoptionde propositions d’amendementsconcernant le projet de loi 5696

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du LogementPrésident: Haupert Norbert (CSV)Vice-Présidents: Spautz Vera (LSAP)

Grethen Henri (DP)

Membres: CSV: Clement Lucien, Hetto-Gaasch Françoise, Sauber Marcel

LSAP: Dall’Agnol Claudia, Scheuer JosDP: Calmes EmileDéi Gréng: Kox HenriADR: Koepp Jean-Pierre (remplaçant:

Henckes Jacques-Yves pour le volet Logement)

Commission des Finances et du BudgetPrésident: Mosar Laurent (CSV)Vice-Présidents: Mutsch Lydia (LSAP)


Membres: CSV: Haupert Norbert, Thiel Lucien, Wolter Michel

LSAP: Fayot Ben, Negri RogerDP: Meisch ClaudeDéi Gréng: Bausch FrançoisADR: Gibéryen Gast (remplaçant:

Henckes Jacques-Yves pour le volet Place financière)

La Commission des Affaires in-térieures et de l’Aménagementdu Territoire a commencé la ses-sion 2006-2007 par l’examend’une demande du groupe par-lementaire ADR dans lecontexte de l’article 194 de laLoi électorale du 18 février2003 (Des incompatibilités), au-quel elle a consacré trois ré-unions.

Elle a analysé le Rapport du Mé-diateur du 1er octobre 2005 au30 septembre 2006.

La commission s’est réunieconjointement avec la Commis-sion spéciale «Réorganisation

territoriale du Luxembourg» etla Commission des Classesmoyennes, du Tourisme et duLogement pour un échange devues avec le Ministre du Loge-ment sur des questions concer-nant la politique du logement.

Elle a également eu à s’occuperd’une demande d’interpellationde M. Gast Gibéryen du 6 dé-cembre 2006 au sujet des corpsdes sapeurs pompiers, suite aurenvoi par la Conférence desPrésidents qui souhaite obtenirplus d’informations.

En date du 7 mai 2007, la com-mission a visité les installations

de Luxembourg Air Rescue àFindel.

Le cadre de référence straté-gique national a été présenté àla commission au cours d’uneréunion.

La commission a eu une réunionjointe avec la Commission des

Classes moyennes, du Tourismeet du Logement pour examiner,dans le cadre du projet de loi

5696 (Pacte «Logement»), lesdispositions portant modifica-tion de la loi concernant l’amé-nagement communal et le déve-loppement urbain (article 33).

Elle s’est encore réunie avec laCommission de l’Enseignementsupérieur, de la Recherche et dela Culture, dans le cadre du pro-jet de loi 4715 concernant laprotection et la conservation dupatrimoine archéologique, his-torique, architectural et paysa-giste, pour un échange de vuessur les dispositions touchantplus particulièrement les com-munes et le volet de l’aménage-ment du territoire.

Elle a également entamé l’exa-men du projet de loi-cadre surl’eau 5695 (Rapporteur: M.Marco Schank).

Commission des Affaires intérieures et de l’Aménagement du TerritoirePrésident: Schank Marco (CSV)Vice-Présidents: Klein Jean-Pierre (LSAP)

Helminger Paul (DP)

Membres: CSV: Gantenbein-Koullen Marie-Thérèse, Roth Gilles, Sunnen Fred

LSAP: Diederich Fernand, Mutsch LydiaDP: Calmes Emile Déi Gréng: Gira Camille ADR: Gibéryen Gast



La Commission (avec la Com-mission du Contrôle de l’exécu-tion budgétaire) a eu une entre-vue avec Monsieur le ministredu Trésor et du Budget et le Di-recteur de l’IGF au sujet des ré-sultats du groupe de travail«Budget de l’Etat et SEC95» endate du 19 juillet 2007.

Autres travaux et projets de loitraités:

La Commission des Finances etdu Budget a examiné les docu-ments européens qui lui ont étéattribués au cours de sept ré-unions. Dans le cadre de cetexamen, elle a invité Monsieurle directeur de l’Administrationdes contributions directes às’exprimer au sujet des travauxeuropéens concernant la coor-dination des systèmes de fisca-lité directe des Etats membresdans le marché intérieur aucours de la réunion du 20 mars2007.

Parmi les projets de loi les plusimportants de cette session par-lementaire figure le projet de loi5616 relative aux fonds d'inves-tissement spécialisés (…) ayantpour objet de remplacer la loidu 19 juillet 1991 concernant

les organismes de placementcollectif et plus spécialementceux dont les titres ne sont pasdestinés au placement dans lepublic mais dont les parts sontréservées à des investisseurs ins-titutionnels et de moderniser ledispositif en élargissant lechamp d'action des fonds réser-vés aux spécialistes. La Com-mission a consacré trois ré-unions à ce projet de loi dont lerapport a été adopté le 6 février2007 (rapporteur: M. LucienThiel).

Une nouvelle loi également trèsattendue est issue du projet deloi 5627 relative aux marchésd’instruments financiers (…),portant transposition en droitluxembourgeois de la directive2004/39/CE concernant les mar-chés d'instruments financiers,abrogeant et remplaçant cellede 1993 sur les services d'inves-tissement qui introduisait leconcept de passeport européenpour les entreprises d'investisse-ment. Le terme "Mifid" est large-ment utilisé pour faire référenceà la directive 2004/39/CE. Parailleurs, le projet de loi a révisécertains statuts PSF définis dansla loi modifiée du 5 avril 1993relative au secteur financier. Il a

fait l’objet de deux réunions dela Commission des Finances etdu Budget; le rapport a étéadopté le 5 juillet 2007 (rappor-teur: M. Lucien Thiel).

Les projets de loi 5624 abro-geant la loi modifiée du 31juillet 1929 sur le régime fiscaldes sociétés de participations fi-nancières (Holding companies)(…), ainsi que le projet de loi5637 relative à la création d'unesociété de gestion de patrimoinefamilial ("SPF") ont été déposéssuite à la décision de la Com-mission européenne de la sup-pression du régime fiscal desholdings 1929 luxembourgeois.Ce deuxième projet de loi,conforme au droit européen,crée un cadre juridique pour lagestion des patrimoines privés eta l'ambition de combiner unefiscalité adéquate avec la flexi-bilité recherchée par les per-sonnes privées qui souhaitentgérer leur patrimoine, indépen-damment du montant de celui-ci, via une société. Le rapportdu premier projet de loi a étéadopté le 7 décembre 2006(rapporteur: M. Laurent Mosar),celui du deuxième projet de loi,après l’adoption d’amende-ments parlementaires, le 20

avril 2007 (rapporteur: M. Lau-rent Mosar).

Le projet de loi 5664 transpo-sant deux directives euro-péennes portant sur l'accès àl'activité des établissements decrédit et son exercice et surl'adéquation des fonds propresdes entreprises d'investissementet des établissements de crédit afait l’objet de trois réunions dela Commission (rapporteur: M.Lucien Thiel). Le premier pilierde Bâle II concerne le niveauminimal de fonds propres. Ceratio de solvabilité, dont le ni-veau moyen reste fixé à 8%,était l'élément central du méca-nisme de Bâle I (ratio Cooke). Ilest largement affiné dans Bâle IIafin de prendre en compte lesdifférentes catégories de risquesauxquels le secteur estconfronté: risques de crédit,risques de marché et risquesopérationnels (fraude et pannesde système). Le deuxième pilierconcerne le processus de sur-veillance prudentielle qui com-prend l'analyse par les établisse-ments de leurs risques non cou-verts par le premier pilier et desdispositifs mis en place pour yrépondre. Le troisième pilierconcerne la discipline du mar-ché afin d'assurer une meilleuretransparence financière des éta-blissements et des superviseursbancaires qui doivent rendrepubliques les informations per-mettant aux tiers d'évaluerl'adéquation de leurs fondspropres. Le projet de loi a étésoumis au vote en séance pu-blique le 9 octobre 2007.

Le projet de loi 5610 relative àla participation du Grand-Du-ché de Luxembourg - à l'initia-tive d'allégement de la dettemultilatérale de l'AssociationInternationale de Développe-ment et - à la 7e reconstitutiondes ressources du Fonds Interna-tional de Développement Agri-cole a fait l’objet de deux ré-unions de la Commission. Leprojet de rapport (rapporteur: M.Norbert Haupert) a été adopté le7 décembre 2006.

Le projet de loi 5653 portanttransposition de la directive2005/14/CE sur l'assurance dela responsabilité civile résultantde la circulation des véhiculesautomoteurs (…) et l’avis du

Conseil d’Etat ont été examinéspar la Commission le 20 avril2007. Le projet de rapport a étéadopté au cours de la réuniondu 3 mai 2007 (rapporteur: M.Norbert Haupert).

Le projet de loi 5670 modifiantla loi modifiée du 27 juillet1993 portant organisation del'Administration des douanes etaccises a été déposé suite à lapublication du rapport dressépar le Comité national de sûretéde l’aviation civile (CONATSAC)qui a relevé des lacunes au ni-veau de la sécurité de l’aéroportsurtout dans le domaine de lamanutention du fret. Les mis-sions des différents servicesconcernés par la sûreté de l’aé-roport tant au niveau de la cir-culation des passagers qu’à ce-lui du handling du fret ont étéredéfinies et huit des postes va-cants au niveau de la carrièreinférieure ont été reconvertis enpostes de la carrière moyennedu rédacteur. Après l’adoptiond’amendements parlementaires,le rapporteur, M. Norbert Hau-pert, a présenté son rapport aucours de la réunion du 5 juillet2007, date de l’adoption du rap-port.

Au cours de cette session parle-mentaire, la commission a exa-miné et adopté un de projet deloi relatif à la fiscalité. Il s’agitdu projet de loi 5639 modifiantet complétant la loi modifiée du12 février 1979 concernant lataxe sur la valeur ajoutée dont leprojet de rapport a été adopté le27 février 2007 (rapporteur: M.Norbert Haupert). La nouvelleloi afférente a pour objet de pro-roger la période d'applicationdu régime temporaire de la taxesur la valeur ajoutée applicableaux services de radiodiffusion etde télévision et à certains ser-vices fournis par voie électro-nique.

Quelques conventions tendant àéviter les doubles impositionsentre le Luxembourg et d’autrespays (projet de loi 5590 entre leGrand-Duché et Saint-Marin,5603 entre le Grand-Duché etl’Estonie, et 5722 avenant à laconvention entre le Grand-Du-ché et la France) ont égalementreçu l’aval de la Commissiondes Finances et du Budget.

Lors de la session ordinaire 2006– 2007, la Commission des Af-faires étrangères et européennes,de la Défense, de la Coopérationet de l’Immigration s’est réunie àsoixante-quatre reprises. Commepar le passé, les membres du Par-lement européen ont été systé-matiquement invités à participeraux travaux de la commission eten ont profité pour présenter lesdossiers en cours de discussionau Parlement européen.

Les travaux de la commissionétaient marqués par le début del’analyse de la nouvelle législa-tion sur l’immigration et de la ré-forme de l’armée, des discus-sions qui domineront aussi lasession ordinaire 2007 - 2008.

Les dossiers européens ont aussioccupé une place de prédilec-tion dans les travaux parlemen-taires, avec notamment le renfor-cement des contacts au niveaudes institutions européennes,comme en témoignent entreautres les visites de M. Hans-Gert Pöttering, Président du Par-lement européen, de Mme Mar-got Wallström, Vice-Présidentede la Commission européennechargée des relations institution-nelles et de la stratégie de com-munication ou encore de M.Louis Michel, membre de laCommission européenne chargédu Développement et de l’Actionhumanitaire.

Un autre rendez-vous clé était lavisite d’information de laChambre des Députés auprès dela Commission européenne endate des 28 et 29 mars 2007suite à une initiative de la Repré-sentation permanente de la Com-mission européenne à Luxem-bourg.

Affaires étrangèresDans le volet «Affaires étran-gères», la commission a examinécinq projets de loi et a accueillionze délégations et responsablespolitiques étrangers. Les mem-bres ont en outre abordé desthèmes fort variés, dont l’Agencedes Droits fondamentaux, la si-tuation au Kosovo, l’avenir duBenelux ou encore le déploie-ment d’un système anti-missilesaméricain.

Travaux législatifs

Pendant la session ordinaire

2006 – 2007, la commission aétudié les projets de loi suivants: • Projet de loi 5578 portant ap-

probation des Accords entrel'Union économique belgo-luxembourgeoise et certainspays tiers concernant l'encou-ragement et la protection réci-proques des investissements;

• Projet de loi 5628 portant ap-probation - du Protocoled'amendement à la Conven-tion portant création du Centreeuropéen pour les prévisionsmétéorologiques à moyenterme; - des amendements auProtocole sur les privilèges etimmunités du Centre européenpour les prévisions météorolo-giques à moyen terme;

• Projet de loi 5647 portant ap-probation de l'Accord entre leGouvernement du Royaumede Belgique avec la Régionwallonne, la Communautéfrançaise et la Communautégermanophone, le Gouverne-ment de la République fédé-rale d'Allemagne, le Gouver-nement de la République fran-çaise et le Gouvernement duGrand-Duché de Luxembourgrelatif à la coopération dans lesrégions frontalières, conclu paréchange de lettres le 23 mai2005 à Luxembourg;

• Projet de loi 5691 portant ap-probation du Protocole sur lamodification de l'Accord insti-tuant une Commission Interna-tionale pour le Service Interna-tional de Recherches, signé àBerlin, le 26 juillet 2006;

• Projet de loi 5706 portant ap-probation de l'Accord de stabi-lisation et d'association entreles Communautés européenneset leurs Etats membres, d'unepart, et la République d'Alba-nie, d'autre part, et de son Actefinal, signés à Luxembourg, le12 juin 2006.

Entretiens dans le cadre desvisites officielles à la Chambredes Députés

Les membres de la commissionont eu des entretiens avec les res-ponsables politiques suivants:

• 14 novembre 2006: M. Ali Ba-bacan, Ministre d’Etat encharge de l’Economie de la Ré-publique de Turquie et ChefNégociateur pour les Affaireseuropéennes de la République

de Turquie (réunion jointe avecla Commission de l’Economie,de l’Energie, des Postes et desSports);

• 13 février 2007: M. Ivailo Kal-fin, Vice-Premier Ministre etMinistre des Affaires étrangèresde la Bulgarie;

• 22 février 2007: délégation dugroupe parlementaire d’amitiéAllemagne – Belgique –Luxembourg du Bundestag dela République Fédérale d’Alle-magne, sous la conduite de M.Markus Löning (réunion jointeavec le Bureau);

• 19 mars 2007: Dr. Thoun-gloune Sisoulith, Vice-PremierMinistre et Ministre des Af-faires étrangères de la Répu-blique Démocratique Popu-laire Lao;

• 13 avril 2007: délégation dudépartement international ducomité central du parti com-muniste chinois;

• 19 avril 2007: M. JoachimMertes, Président du Landtagde Rhénanie-Palatinat (réunionjointe avec la délégation au-près du Conseil ParlementaireInterrégional (CPI));

• 20 avril 2007: M. Vassili Likha-chev, groupe d’amitié Russie –Benelux du Conseil de la Fé-dération de l’Assemblée fédé-rale de la Fédération de Russie;

• 3 mai 2007: M. Ernest-AntoineSeillière, Président de Busines-sEurope;

• 16 mai 2007: Mme JozefinaTopalli, Présidente de l’Assem-blée populaire de la Répu-blique d’Albanie (réunionjointe avec le Bureau);

• 13 septembre 2007: M. Bog-dan Olteanu, Président de laChambre des Députés de Rou-manie (réunion jointe avec leBureau);

• 28 septembre 2007: déléga-tion du Parlement de la Répu-blique du Kazakhstan.

Autres travaux

En date du 23 octobre 2006, lacommission a procédé à l’ana-lyse du budget 2007 des dépar-tements du Ministère des Affairesétrangères et de l’Immigration.

Le 6 novembre 2006, lesmembres ont discuté avec le Mi-nistre des Affaires étrangères etde l’Immigration et avec lesmembres de la délégation auprèsde l’Assemblée parlementaireauprès du Conseil de l’Europesur les suites réservées au Troi-sième sommet du Conseil del’Europe, sur le rapport intitulé«Conseil de l’Europe – Union eu-ropéenne: Une même ambitionpour le continent européen» éla-boré par le Premier Ministreluxembourgeois et sur l’Agencedes Droits fondamentaux.

Lors de la même réunion, lacommission a obtenu un compterendu sur la réunion des Prési-dents des Commissions des Af-faires étrangères qui s’est dérou-lée les 28 et 29 septembre 2006à Helsinki.

Le 11 décembre 2006, lesmembres de la commission ont

obtenu des informations sur lasession annuelle de la Confé-rence parlementaire sur l’OMC,organisée les 1er et 2 décembre2006 à Genève et ont par ailleursétudié le rapport «The Iraq studygroup report» de M. James A. Ba-ker III et M. Lee H. Hamilton.

Un échange de vues du 12 mars2007 était consacré à l’Agencedes Droits fondamentaux.

La réunion du 16 avril 2007 étaitréservée entre autres à unéchange de vues sur la situationen Russie, au déploiement d’unsystème américain anti-missileset à un incident à Singapour. Endate du 30 avril 2007, lesmembres de la commission ontde nouveau organisé un échangede vues avec le Ministre des Af-faires étrangères et de l’Immigra-tion sur le déploiement d’un sys-tème anti-missiles américain enPologne et en Républiquetchèque.

Le 23 avril 2007, les membres sesont intéressés à la situation auDarfour, un sujet qui a égalementété évoqué lors d’une réunionavec le Ministre des Affairesétrangères et de l’Immigration endate du 25 juin 2007.

La coopération avec le Parlementrusse, évoquée lors de la visitede M. Vassili Likhachev en datedu 20 avril 2007, était discutéelors des réunions du 23 avril etdu 9 juillet 2007.

Une résolution relative à la situa-tion en Russie a été analysée lorsdes réunions des 4 et 11 juin2007. Lors de la réunion du 4juin 2007, les membres ont parailleurs écouté le compte rendud’une table ronde organisée parla Douma d’Etat russe sur l’ac-cord de partenariat et de coopé-ration entre la Russie et l’Unioneuropéenne qui s’est déroulée àPerm du 27 au 29 mai 2007.

En date du 25 juin 2007, la com-mission a procédé à un échangede vues avec le Ministre des Af-faires étrangères et de l’Immigra-tion sur l’avenir du Benelux.

L’évolution de la situation au Ko-sovo était à l’ordre du jourd’échanges de vues avec le Mi-nistre des Affaires étrangères etde l’Immigration les 11 juin et 10septembre 2007.

Le Ministre des Affaires étran-gères et de l’Immigration a in-formé lors de la réunion du 1eroctobre 2007 sur la 62ème sessionde l’Assemblée générale del’ONU.

Au courant de la session 2006 –2007, la commission a donnéson accord à des participationsluxembourgeoises à des missionsd’observation électorale en Alba-nie, en Serbie, en Arménie, enUkraine et au Kosovo et a égale-ment donné un accord de prin-cipe concernant une éventuelleparticipation luxembourgeoise àune nouvelle mission au Kosovo.

AffaireseuropéennesDans le volet consacré aux af-faires européennes, la commis-sion a accueilli quatre déléga-tions, a assuré régulièrement lesuivi des dossiers européens qui

sont dans sa compétence et a ététenue étroitement au courant del’évolution des travaux de laConférence intergouvernemen-tale.

Visites

• 16 octobre 2006: Mme MargotWallström, Vice-Présidente dela Commission européennechargée des relations institu-tionnelles et de la stratégie decommunication;

• 18 janvier 2007: M. Hans-GertPöttering, Président du Parle-ment européen (réunion jointeavec le Bureau);

• 5 mars 2007: M. Michel Fou-cher, ancien directeur duCentre d’analyse et de prévi-sion du Ministère français desAffaires étrangères et auteur de«l’Europe un demi-siècle plustard: état des lieux et scénariosde relance»;

• 27 mars 2007: délégation duSénat français sous la co-prési-dence de M. Patrice Gélard etde M. Jean-Claude Peyronnet.

La commission a discuté enoutre à plusieurs reprises sur lapréparation de la visite d’infor-mation de la Chambre des Dépu-tés auprès de la Commission eu-ropéenne. Lors de la visite, quis’est déroulée les 28 et 29 mars2007, les membres ont rencontréquatre commissaires, à savoir M.Franco Frattini, Vice-Président dela Commission européennechargé de la justice, de la libertéet de la sécurité, Mme VivianeReding, membre de la Commis-sion européenne chargée de lasociété de l’information et desmédias, M. Stavros Dimas,membre de la Commission euro-péenne chargé de l’environne-ment et M. Laszlo Kovacs,membre de la Commission euro-péenne chargé de la fiscalité etde l’union douanière ainsi queplusieurs hauts fonctionnaires.

Suivi des dossiers européens

Au courant de neuf réunions ré-parties sur toute la session, lesmembres de la commission ontanalysé les documents euro-péens qui entrent dans leur com-pétence.

En date du 22 janvier 2007, lesmembres ont procédé à unéchange de vues avec le Chef duProtocole du Gouvernement etdu Directeur de la Chancelleriesur le livre vert sur la protectiondiplomatique et consulaire du ci-toyen de l’Union dans les paystiers et a adopté un avis.

Lors de la réunion du 29 janvier2007, la commission a com-mencé l’évaluation de la mé-thode de travail de la Chambredes Députés sur le traitement desdossiers européens. A cet effet,les membres ont également orga-nisé une réunion jointe avec laConférence des Présidents descommissions permanentes endate du 12 février 2007 et ontdiscuté sur le suivi de ladite ré-union en date du 16 avril 2007.

En mai 2007, la commission apréparé un avis sur la stratégiepolitique annuelle 2008 de laCommission européenne.

Un échange de vues a été orga-nisé le 4 juin 2007 sur un éven-

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’ImmigrationPrésident: Fayot Ben (LSAP)Vice-Présidents: Glesener Marcel (CSV)


Membres: CSV: Arendt Nancy, Haupert Norbert, Mosar Laurent

LSAP: Angel Marc, Err Lydie DP: Bettel Xavier (pour les volets

Défense, Coopération et Immigration)Helminger Paul (pour les volets Affaires étrangères et Affaires européennes)

Déi Gréng: Bausch François (sauf pour les volets Coopération et Immigration), Braz Felix (pour le volet Immigration), Huss Jean (pour le volet Coopération)

ADR: Henckes Jacques-Yves (remplaçant: Koepp Jean-Pierre pourle volet Défense)



tuel accord avec le gouverne-ment concernant le traitementdes dossiers européens.

Le 9 juillet 2007, la commissiona étudié le livre vert sur le futurrégime d’asile européen com-mun.

Autres travaux

En date du 12 décembre 2006,les membres de la commissionont été informés par le Ministredes Affaires étrangères et de l’Im-migration sur les préparations duConseil européen qui s’est dé-roulé les 14 et 15 décembre2006. Un des dossiers à l’étudeétait la question de l’adhésion dela Turquie à l’Union européenne.Le 18 décembre 2006, le Mi-nistre est retourné devant la com-mission pour exposer le résultatdu Conseil européen.

Le 7 mai 2007, les membres onteu un échange de vues sur l’ave-nir du Traité constitutionnel et le18 mai 2007, la commission aobtenu des explications sur unquestionnaire de la présidenceallemande dans le contexte del’établissement d’un mandat denégociation pour le nouveauTraité.

La commission a également ététenue informée en date des 18 et25 juin 2007 par le Ministre desAffaires étrangères et de l’Immi-gration sur le Conseil européendes 21 et 22 juin 2007, qui a fi-nalisé le mandat pour la Confé-rence intergouvernementale(CIG).

Le 18 décembre 2006, les dépu-tés ont eu un échange de vuessur une note concernant le siteInternet http://www.europafo-rum.lu du Gouvernement.

Le Ministre délégué aux Affairesétrangères et à l’Immigration ainformé les membres lors de laréunion du 29 janvier 2007 surla réunion organisée sur initiativedes gouvernements luxembour-geois et espagnol entre les dix-huit Etats membres ayant déjà ra-tifié le Traité établissant uneConstitution pour l’Europe, ren-contre qui s’est déroulée le 26janvier 2007 à Madrid.

Le Ministre des Affaires étran-gères et de l’Immigration adonné des informations sur la ré-union du CAGRE en date du 14février 2007, l’accent ayant étémis particulièrement sur la situa-tion dans les pays du Balkan, surla Corée du Nord et sur l’Iran.

En date du 28 février 2007, lacommission a discuté sur despropositions de la Chambre desDéputés en vue de la Déclara-tion de Berlin finalisée dans lecontexte des festivités du 50èmeanniversaire du Traité de Rome.

Le 2 juillet 2007, le Ministre dé-légué aux Affaires étrangères et àl’Immigration a présenté le rap-port sur la politique européennedu Gouvernement 2006 – 2007et le rapport sur la mise enœuvre des directives commu-nautaires au Grand-Duché deLuxembourg.

Un compte rendu de la réuniondes Présidents des délégationsauprès de la COSAC qui s’est dé-roulée la veille à Lisbonne a étéprésenté le 11 juillet 2007 auxmembres de la commission. LesPrésidents ont plaidé pour uneparticipation de trois représen-tants des Parlements nationauxdans la Conférence intergouver-nementale.

Les 10 septembre et 8 octobre2007, le Ministre des Affairesétrangères et de l’Immigration ainformé sur l’état d’avancementdes travaux lors de la Conférenceintergouvernementale. Les parle-mentaires ont regretté en particu-lier que la décision de la COSACquant à une participation de par-lementaires nationaux aux tra-vaux de la CIG soit restée sanssuites.

DéfenseLa commission a étudié deuxprojets de loi, a approuvé laprolongation de la participationluxembourgeoise à plusieursopérations de maintien de lapaix et a entamé l’examen de laréforme de l’armée.


Deux projets de loi visant la ma-tière de la défense ont été étu-diés:

• Projet de loi 5638 portant ap-probation de l'Accord OTANsur la communication, à desfins de défense, d'informa-tions techniques, fait àBruxelles, le 19 octobre 1970;

• Projet de loi 5650 portant ap-probation du "Notenwechselvom 29. April 1998 über dieRechtstellung der dänischen,griechischen, italienischen,luxemburgischen, norwegi-schen, portugiesischen, spani-schen und türkischen Streit-kräfte in der BundesrepublikDeutschland".

Avis de la commission sur laparticipation luxembourgeoise àplusieurs opérations de main-tien de la paix

La commission a donné son ac-cord sur la prolongation de laparticipation luxembourgeoise àla mission ISAF en Afghanistan,à la mission EUBAM Rafah, àALTHEA et à la FINUL, la Forceintermédiaire des Nations Uniesau Liban.

Autres travaux

Au courant de la session ordi-naire 2006 – 2007, la commis-sion a commencé l’analyse dela réforme de l’armée. Le 16 oc-tobre 2006, le Ministre de laDéfense a présenté les princi-pales orientations de la réforme.D’autres échanges de vues avecles membres de la commissionet de la délégation auprès del’Assemblée parlementaire del’OTAN ont été organisés le 4décembre 2006 respectivementle 15 janvier 2007. Le 13 sep-tembre 2007, le Ministre de laDéfense a présenté le projet deloi portant réorganisation del’armée.

En date du 4 décembre 2006,les membres de la commissionont eu un échange de vues surles travaux de l’Assemblée par-lementaire de l’OTAN avec lesmembres de ladite délégation.Lors de la même réunion, le Mi-nistre de la Défense a informésur le sommet de l’OTAN orga-nisé à Riga, les 28 et 29 no-vembre 2006.

Coopération Dans le volet «Coopération», lesmembres de la commission ontprocédé à un échange de vuesavec quatre délégations, ontanalysé un projet de loi et dis-cuté sur deux rapports sur la co-opération au développement.

Visites

Les délégations suivantes ont étéaccueillies:

• 10 novembre 2006: M. AngelGurria, Secrétaire général del’OCDE;

• 30 novembre 2006: M. LouisMichel, membre de la Com-mission européenne encharge du Développement etde l’Aide humanitaire;

• 7 mars 2007: M. RichardManning, Président du Co-mité d’Aide au Développe-ment (CAD) de l’OCDE;

• 5 juin 2007: M. Jakob Kellen-berger, Président du Comitéinternational de la CroixRouge.


• Projet de loi 5609 portant ap-probation - de l'Accord modi-fiant I'Accord de partenariatentre les membres du groupedes États d'Afrique, des Ca-raïbes et du Pacifique, d'unepart, et la Communauté euro-péenne et ses États membres,d'autre part, signé à Cotonou,le 23 juin 2000; - de l'Acte fi-nal, signé à Luxembourg, le25 juin 2005; - de I'Accordinterne entre les représentantsdes gouvernements des Étatsmembres, réunis au sein duConseil, modifiant I'Accordinterne du 18 septembre 2000relatif aux mesures à prendreet aux procédures à suivrepour la mise en oeuvre deI'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Luxembourg, le 10avril 2006; - de l'Accord in-terne entre les représentantsdes gouvernements des Étatsmembres, réunis au sein duConseil, relatif au finance-ment des aides de la Commu-nauté au titre du cadre finan-cier pluriannuel pour la pé-riode 2008-2013 conformé-ment à l'Accord de partena-riat ACP-CE et à l'affectationdes aides financières desti-nées aux pays et territoiresd'outre-mer auxquels s'appli-quent les dispositions de laquatrième partie du traité CE,signé à Bruxelles, le 17 juillet2006.

Autres travaux

Le Ministre de la Coopération etde l’Action humanitaire a pré-senté les rapports annuels de lacoopération 2005 et 2006.

En date du 6 novembre 2006,un compte rendu a été présentésur une rencontre des commis-sions parlementaires concernantles politiques européennes dedéveloppement qui a été organi-sée par le Parlement européenen date du 4 octobre 2006.

ImmigrationDans le cadre des travauxconsacrés au volet «Immigra-tion», la commission a analysésept projets de loi et a d’ores etdéjà discuté avec le Ministre dé-légué aux Affaires étrangères età l’Immigration sur les futuresorientations de la nouvelle lé-gislation en matière de libre cir-culation des personnes et del’immigration, destinée à rem-placer la loi modifiée du 28mars 1972 concernant 1. l’en-trée et le séjour des étrangers; 2.le contrôle médical des étran-gers; 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.


• Projet de loi 5572 portant: 1.transposition - de la directive2001/40/CE du Conseil du 28mai 2001 relative à la recon-naissance mutuelle des déci-sions d'éloignement des res-sortissants de pays tiers; - dela directive 2001/51/CE duConseil du 28 juin 2001 vi-sant à compléter les disposi-tions de l'article 26 de laconvention d'application del'accord de Schengen du 14juin 1985; - de la directive2002/90/CE du Conseil du 28novembre 2002 définissantl'aide à l'entrée, au transit etau séjour irréguliers; - de ladirective 2004/82/CE duConseil du 29 avril 2004concernant l'obligation pourles transporteurs de commu-niquer les données relativesaux passagers; 2. modificationde la loi modifiée du 28 mars1972 concernant 1) l'entrée etle séjour des étrangers; 2) lecontrôle médical des étran-gers; 3) l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère;

• Projet de loi 5577 portant ap-probation de l'Accord entreles Etats du Benelux (leRoyaume de Belgique, leGrand-Duché de Luxem-bourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisserelatif à la réadmission despersonnes en situation irrégu-lière et du Protocole d'appli-cation, signés à Berne, le 12décembre 2003;

• Projet de loi 5648 portant ap-probation de l'Accord entreles États du Benelux (leRoyaume de Belgique, leGrand-Duché de Luxem-bourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégo-vine relatif à la reprise et à laréadmission des personnes ensituation irrégulière (Accordde reprise et de réadmission)et de son Protocole d'applica-tion, signés à Sarajevo, le 19juillet 2006;

• Projet de loi 5649 portant ap-probation de l'Accord entreles Gouvernements des Etatsdu Benelux (le Royaume deBelgique, le Grand-Duché deLuxembourg, le Royaume desPays-Bas) et le Gouvernementmacédonien relatif à la réad-mission des personnes en sé-jour irrégulier (Accord de ré-admission) et de son Proto-cole d'application, signés àVoorburg, le 30 mai 2006;

• Projet de loi 5654 relatif à laconstruction d'un Centre deRétention;

Lors de plusieurs réunionsjointes avec la Commission desTravaux publics, les membresont analysé l’organisation ducentre et ont discuté sur unenote préparée par le Ministèredes Affaires étrangères et del’Immigration sur l’exploitationdu Centre de rétention;

• Projet de loi 5712 portant ap-probation du Protocole d'ap-plication de l'Accord entre laCommunauté européenne etla République d'Albanieconcernant la réadmissiondes personnes en séjour irré-gulier dans la Républiqued'Albanie ou les Etats du Be-

nelux (le Royaume de Bel-gique, le Grand-Duché deLuxembourg, le Royaume desPays-Bas), signé à La Haye, le9 juin 2005;

• Projet de loi 5737 portant mo-dification de la loi du 5 mai2006 relative au droit d'asileet à des formes complémen-taires de protection.

Autres travaux

Lors de la réunion du 6 no-vembre 2006, un compte rendua été présenté sur une rencontreinterparlementaire consacrée ausujet «Passerelle 42 – l’espacede Liberté, Sécurité et Justicedans l’esprit de Tampere» qui aété organisée dans les locaux duParlement européen en date des2 et 3 octobre 2007.

Le 27 novembre 2006, la com-mission a procédé à un échangede vues avec le Ministre déléguéaux Affaires étrangères et à l’Im-migration sur la politique d’im-migration luxembourgeoise etsur la réunion des Ministres del’Intérieur du G6 qui s’est dé-roulée le 26 octobre 2006 àStratford-upon-Avon.

Le Ministre délégué aux Affairesétrangères et à l’Immigration ainformé la commission en datedu 26 mars 2007 sur les grandesorientations de la nouvelle loisur l’immigration et le 21 mai2007, la Ministre de la Familleet de l’Intégration a présenté lesgrandes orientations de la nou-velle loi sur l’immigration, enmettant particulièrement l’ac-cent sur l’intégration des immi-grés.

L’examen de l’avant-projet deloi sur la libre circulation despersonnes et de l’immigration aété entamé lors des réunions des20 juin, 17 et 20 septembre2007 en présence du Ministredélégué aux Affaires étrangèreset à l’Immigration.

Dans le cadre de la réunion du26 mars 2007, le Ministre délé-gué aux Affaires étrangères et àl’Immigration a discuté avec lesmembres sur la politiqued’asile.

Un échange de vues a été orga-nisé le 7 mai 2007 avec le Mi-nistre délégué aux Affairesétrangères et à l’Immigration surle projet de règlement grand-du-cal fixant une liste de pays d’ori-gine sûrs au sens de la loi du 5mai 2006 relative au droitd’asile et à des formes complé-mentaires de protection.

Un compte rendu d’une visiteauprès de l’ANAEM (AgenceNationale des Etrangers et desMigrations) à Metz a été pré-senté aux membres en date du 2juillet 2007.

Le 20 septembre 2007, lesmembres ont procédé à unéchange de vues avec le Mi-nistre délégué aux Affairesétrangères et à l’Immigration surla libre circulation des tra-vailleurs et en particulier sur lalevée des dérogations pour lesressortissants de huit des nou-veaux Etats membres de l’Unioneuropéenne.



Au cours de la session2006/2007, la Commission dela Santé et de la Sécurité so-ciale, sous la présidence deMme Lydia Mutsch, a traité lespoints suivants:

Dans la réunion du 19 octobre2006, la commission a désignéM. Carlo Wagner comme vice-président de la Commission dela Santé et de la Sécurité so-ciale.

Dans cette même réunion, lacommission a examiné l'avis duConseil d'Etat au projet de loi5543 portant interdiction de lavente de boissons alcooliques àdes mineurs de seize ans avantd'adopter le rapport présentépar Mme Claudia Dall'Agnoldans sa réunion du 30 no-vembre 2006.

Dans cette même réunion du 19octobre 2006, la commission aexaminé l'avis du Conseil d'Etatrelatif au projet de loi 5490 mo-difiant - la loi modifiée du 26mai 1988 relative au placementdes personnes atteintes detroubles mentaux dans des éta-blissements ou services psychia-triques fermés; - la loi modifiéedu 31 mai 1999 sur la Police etl'Inspection générale de la Po-lice; - la loi communale modi-fiée du 13 décembre 1988 avantd'adopter le rapport établi par larapportrice Mme ClaudiaDall'Agnol dans sa réunion du30 novembre 2006.

Dans une réunion jointe de laCommission de la Santé et de laSécurité sociale et de la Com-mission de la Famille, de l'Ega-lité des chances et de la Jeu-nesse le 9 novembre 2006, lacommission a désigné Mme Ly-dia Mutsch comme rapportricedu projet de loi 5584 relatif auxsoins palliatifs, à la directive an-ticipée et à l'accompagnementen fin de vie. M. Mars di Barto-lomeo, Ministre de la Santé etMme Marie-Josée Jacobs, Mi-nistre de la Famille et de l'Inté-gration ont présenté le projet deloi. Dans sa réunion du 8 février2007, la Commission de laSanté et de la Sécurité sociale aeu un échange de vues avec lesreprésentants du Collège médi-cal et de l'Association des Mé-decins et Médecins-Dentistes.Lors d'une audition publique du1er mars 2007, les Commissionsde la Santé et de la Sécurité so-ciale et de la Famille, de l'Ega-lité des chanches et de la Jeu-nesse ont entendu la Commis-sion consultative nationaled'éthique pour les sciences dela vie et de la santé, le Conseilsupérieur des Personnes handi-capées, OMEGA 90, l'Associa-tion pour le droit de mourir dansla dignité, l'Entente des Hôpi-taux, HELP et Hëllef doheem.Dans sa réunion du 3 mai 2007la Commission de la Santé et dela Sécurité sociale a tiré lesconclusions de l'audition pu-blique du 1er mars et a eu unéchange de vues avec les repré-

sentants de la Fédération re-groupant les professionnels dela santé travaillant au sein desunités et services hospitaliersluxembourgeois spécialisés ensoins palliatifs (FLESP). La com-mission a continué l'examen duprojet de loi dans sa réunion du7 juin 2007. Dans sa réunion du13 septembre 2007, la commis-sion a examiné l'avis du Conseild'Etat sur le projet de loi 5584.

Dans sa réunion du 30 no-vembre 2006, la commission adésigné M. Romain Schneidercomme rapporteur du projet deloi 5574 modifiant les articles61 et 65 du Code des assu-rances sociales. Elle a examinéle projet de loi et l'avis duConseil d'Etat et elle a adopté lerapport dans sa réunion du 14décembre 2006.

Dans une réunion jointe du 7décembre 2006 de la Commis-sion de la Santé et de la Sécuritésociale et de la Commission duTravail et de l'Emploi, les deuxcommissions ont eu un échangede vues avec M. François Bilt-gen, Ministre du Travail et del'Emploi, et M. Mars di Bartolo-meo, Ministre de la Sécurité so-ciale, sur l'état d'avancementdes négociations concernant lamise en place d'un statut uniquede tous les salariés du secteurprivé. Ce même point figurait àl'ordre du jour des réunionsjointes du 16 janvier 2007 et du15 février 2007. Dans la ré-union jointe du 27 juillet 2007,M. le Ministre du Travail et del'Emploi François Biltgen et M.le Ministre de la Sécurité socialeMars di Bartolomeo ont pré-senté le projet de loi 5750 por-tant introduction d'un statutunique pour les salariés du sec-teur privé aux deux commis-sions précitées. Dans une ré-union du 27 septembre 2007, laCommission de la Santé et de laSécurité sociale et la Commis-sion du Travail et de l'Emploiont eu un échange de vues surle volet Sécurité sociale du pro-jet de loi. Le volet Travail et Em-ploi a été examiné dans la ré-union du 4 octobre 2007.

Dans une réunion du 14 dé-cembre 2006, la Commission dela Santé et de la Sécurité socialea désigné M. Romain Schneidercomme rapporteur du projet deloi 5633 portant ajustement despensions et rentes accident auniveau de vie de 2005. Elle aégalement examiné le projet deloi et l'avis du Conseil d'Etat et

adopté le rapport dans cettemême réunion.

Dans ses réunions des 12 et 25janvier 2007, la commission aexaminé le projet de loi 5448relatif aux tissus et cellules hu-mains utilisés à des fins théra-peutiques et scientifiques ainsique l'avis du Conseil d'Etat.Dans sa réunion du 8 février2007, la commission a adoptédes amendements qui ont ététransmis au Conseil d'Etat avantd'examiner l'avis complémen-taire du Conseil d'Etat etd'adopter le rapport établi par laprésidente-rapportrice Mme Ly-dia Mutsch dans sa réunion du23 mai 2007.

Dans les réunions du 8 février etdu 22 mars 2007, la commis-sion a examiné les suites à don-ner à l'avant-projet de règle-ment grand-ducal portant créa-tion de la profession d'ostéopa-thie et déterminant: 1. les étudesen vue de l'obtention du di-plôme d'ostéopathe; 2. les mo-dalités de reconnaissance desdiplômes étrangers; 3. l'exerciceet les attributions de la profes-sion d'ostéopathe. Dans sa ré-union du 26 avril 2007, la com-mission a eu une entrevue avecune délégation de l'Associationluxembourgeoise des ostéo-pathes et avec une délégationcommune du Collège médicalet de l'Assocation des Médecinset Médecins-Dentistes. Dans lesréunions du 21 juin et du 5juillet 2007, la commission atiré les conclusions de ses tra-vaux.

Dans une réunion jointe du 7mars 2007 de la Commission dela Santé et de la Sécurité socialeet de la Commission de la Fa-mille, de l'Egalité des chances,et de la Commission juridique,le Conseil National des Femmesdu Luxembourg a présenté saprise de position concernant lepatage des droits à pension encas de divorce.

Dans sa réunion du 22 mars2007, M. le Ministre de la Santéet de la Sécurité sociale M. Marsdi Bartolomeo a donné des ex-plications sur l'état d'avance-ment des principaux dossierseuropéens de la Santé et de laSécurité sociale.

Dans cette même réunion du 22mars 2007, la commission a dé-signé M. Romain Schneidercomme rapporteur du projet deloi 5570 portant approbation -

de la Convention entre leGrand-Duché de Luxembourg etla République française sur lasécurité sociale, - du Protocoleadditionnel relatif au recouvre-ment des cotisations et contri-butions de sécurité sociale et àla répétition des prestations in-dûment versées signés à Paris, le7 novembre 2005, et a examinéle projet de loi. Dans la réuniondu 21 juin 2007, la commissiona examiné l'avis du Conseild'Etat avant d'adopter le rapportdans sa réunion 5 juillet 2007.

Dans sa réunion du 7 juin 2007,la commission a eu un échangeconcernant les conséquences dela canicule de l'état 2003 sur letaux de mortalité au Luxem-bourg à la demande du groupe"Déi Gréng".

Dans la réunion du 21 juin2007, la commission a désignéM. Romain Schneider commerapporteur du projet de loi 5705portant approbation de laConvention de sécurité socialeentre le Gouvernement duGrand-Duché de Luxembourg etle Gouvernement du Royaumedu Maroc, signée à Luxembourgle 2 octobre 2006 et de son an-nexe et elle a examiné le projetde loi et l'avis du Conseil d'Etatavant d'adopter le rapport danssa réunion du 5 juillet 2007.

Dans cette même réunion du 21juin 2007, la commission a euun échange de vues sur l'utilisa-tion des technologies de l'infor-mation et de la communicationdans le secteur de la santé(santé en ligne) ainsi que sur lesactivités et la stratégie y rela-tives au Luxembourg.

Dans une autre réunion du 21juin, la Commission de la Santéet de la Sécurité sociale et de laCommission de la Famille, del'Egalité des chances, et de laCommissionde l'Education na-tionale et de la Formation pro-fessionnelle ont eu une entrevueavec des représentants duCentre d'information et de pré-vention au sujet débat sur laproblématique du suicide auLuxembourg.

Dans la réunion du 4 octobre2007, M. le Ministre de la SantéMars di Bartolomeo a exposéaux membres de la Commissionde la Santé et de la Sécurité so-ciale l'état de la procédure d'au-dit du Service national de neu-rochirurgie au Centre hospitalierde Luxembourg.


Commission de la Santé et de la Sécurité socialePrésidente Lydia Mutsch (LSAP)Vices-Présidents Martine Stein-Mergen (CSV)

Carlo Wagner (DP)

Membres CSV Nancy Arendt, Marie-Josée Frank, Paul-Henri Meyers

LSAP Claudia Dall'Agnol, Romain Schneider

DP Alexandre KriepsDéi Gréng Jean Huss (remplaçant: Félix Braz

pour le volet Sécurité sociale)Indépendant: Aly Jaerling


I. Travaux législatifs

a) 3923C Proposition de révi-sion des paragraphes (1), (3), (4),(5) et (6), alinéa 1er de l’article11 et insertion d’un article 11bisnouveau de la Constitution

La proposition de révision sousrubrique, ayant déjà été examinépar la commission lors de la ses-sion 2005-2006, a figuré à l’ordredu jour des réunions des 18 oc-tobre et 15 novembre 2006.

Le premier vote est intervenulors de la séance publique du 22novembre 2006 et le vote défi-nitif en date du 14 mars 2007.

b) 3906 Projet de révision del’article 27 de la Constitution

3911 Projet de révision de l’ar-ticle 67 de la Constitution

Les deux projets de révisionsous rubrique s’inscrivent dansle cadre des discussions sur lerôle et le fonctionnement desCommissions des Pétitions de-puis l’entrée en vigueur de la loidu 22 août 2003 instaurant unMédiateur. En vertu de cette loi,le Médiateur est compétent pourles demandes individuelles,alors que la Commission des Pé-titions reste compétente pour lesdemandes présentant un intérêtcollectif.

La commission décide de rédi-ger l’article 27 de la Constitu-tion comme suit:

«Art. 27.- Chacun a le droitd’adresser aux autorités pu-bliques des pétitions signées parune ou plusieurs personnes.

Les autorités publiques sont te-nues de répondre dans un délairaisonnable aux demandesécrites des citoyens.»

Quant au projet de révision3911, la commission retient lelibellé de l’article 67 commesuit:

«Art. 67.- La Chambre reçoit les

pétitions qui lui sont adresséesdans la forme prescrite par le rè-glement de la Chambre.».

Une missive (le 24 mai 2006) aété envoyée au Conseil d’Etatl’informant du libellé définitive-ment retenu par la commission.

c) 5410 Proposition de révisionde l’article 51, paragraphe (7)de la Constitution 5436 Proposition de révisiondes articles 9, 51 (7) 52 et 53 dela Constitution 5575 Proposition de loi portantmodification de1) l’article 51 (7) de la Constitu-tion2) la loi du 4 février 2005 rela-tive au référendum au niveaunational3) la loi électorale du 18 février2003

La commission a procédé à uneprésentation et un échange devues des propositions de révi-sion sous rubrique.

d) 5673 Proposition de révisionportant création d'un article32bis nouveau de la Constitu-tion

La proposition de révision a étéprésentée aux membres de lacommission par son auteur, M.Alex Bodry, lors de la réuniondu 17 janvier 2007.

e) Nouvel ordonnancement dela Constitution

La commission a, au cours desréunions des 7, 14 mars, 18 et25 avril, 9, 16 et 23 mai, 20 et27 juin, 18 juillet 2007 procédéà une première série d’échangede vues sur une proposition por-tant nouvel ordonnancement dela Constitution.

f) 5596 Proposition de révisionde l’article 16 de la Constitu-tion

La commission a procédé àl’examen de l’avis du Conseild’Etat lors de sa réunion du 6juin 2007; le projet de rapport a

été adopté en sa réunion du 27juin 2007.

Le 1er vote a eu lieu lors de laséance publique du 3 juillet2007.

g) 5700 Proposition de loi por-tant réglementation du finance-ment des partis politiques

La proposition de loi a été exa-minée par la commission aucour des réunions des 4 juillet et19 septembre 2007.

La commission a réexaminé laproposition de loi au cours deses réunions des 21 et 26 no-vembre 2007 et a adopté unesérie d’amendements envoyéspour avis au Conseil d’Etat.

II. Débats et sujets généraux

a) La commission a envoyé endate du 7 décembre 2006 unelettre pour prise de position auPrésident de la Chambre desDéputés en ce qui concerne ledébat d’orientation relatif duMédiateur du 1er octobre 2004au 30 septembre 2005.

b) La commission a, lors de sesréunions des 10 et 17 janvier2007, analysé une lettre lui en-voyé par le Président de la Com-mission juridique au sujet de lanature du contentieux de la na-tionalité.

c) L’initiative populaire en ma-tière législative en relation avecle référendum a figuré à l’ordredu jour de la réunion du 31 jan-vier 2007.

d) Un échange de vues sur l’ar-ticle 43 actuel de la Constitutiona eu lieu lors de la réunion du 7février 2007.

e) La commission a été infor-mée, lors de sa réunion du 21mars et 18 avril 2007 par M. leMinistre des Cultes sur l’état desnégociations avec la Commu-nauté islamique devant aboutirà la conclusion d’une conven-tion entre l’Etat luxembourgeoiset la communauté religieuse is-lamique.

f) La commission, ensembleavec la Commission juridique a,lors d’une réunion 27 mars2007, procédé à un échange devues avec les membres d’unedélégation du Sénat français ef-fectuant une mission d’informa-tion auprès des parlements eu-ropéens.

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnellePrésident: Paul-Henri Meyers (CSV)Vice-Présidents: Alex Bodry (LSAP)

Colette Flesch (DP)

Membres: CSV: Christine Doerner, Patrick Santer, Marcel Sauber

LSAP: Lydie Err, Roger Negri DP: Paul HelmingerDéi Gréng: Félix Braz ADR: Jacques-Yves Henckes

Commission des TransportsPrésident: Schreiner Roland (LSAP)Vice-Présidents: Spautz Marc (CSV)

Braz Felix (Déi Gréng)

Membres: CSV: Kaes Ali, Schaaf Jean-Paul, Wolter Michel

LSAP: Angel Marc, Negri RogerDP: Grethen Henri, Helminger Paul ADR: Koepp Jean-Pierre

Sous la présidence de M. Ro-land Schreiner, la Commissiondes Transports s’est réunie à 16reprises durant l’année parle-mentaire 2006-2007.

L’accident ferroviaire du 11 oc-tobre 2006 à Zoufftgen a triste-ment marqué le commencementdes travaux de la Commissiondes Transports qui furent consa-crés à une première analyse descauses de cette tragédie.

Au fil de l’année parlementaire,la commission a examiné etporté au vote de la Chambre desDéputés cinq projets de loi. Ils’agit de la

- Loi du 21 décembre 2006 mo-difiant la loi modifiée du 28 dé-cembre 1920 autorisant le Gou-vernement à édicter un statut ré-glementant les conditions d'em-ploi, de travail, de rémunérationet de mise à la retraite des em-ployés et ouvriers occupés auservice des exploitants des che-mins de fer situés sur le territoiredu Grand-Duché., votée le 23novembre 2006;- Loi du 18 décembre 2006 1°autorisant l'acquisition de l'in-frastructure ferroviaire apparte-nant à la société Arcelor S.A.;2° modifiant la loi modifiée du10 mai 1995 relative à la ges-tion de l'infrastructure ferro-viaire; 3° modifiant la loi du 28mars 1997 1° approuvant leprotocole additionnel du 28janvier 1997 portant modifica-tion de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise rela-tive à l'exploitation des che-mins de fer du Grand-Duché,signée à Luxembourg, le 17avril 1946; 2° approuvant lesstatuts modifiés de la SociétéNationale des Chemins de FerLuxembourgeois (CFL); 3°concernant les interventions fi-nancières et la surveillance de

l'Etat à l'égard des CFL; 4° por-tant modification de la loi du10 mai 1995 relative à la ges-tion de l'infrastructure ferro-viaire, votée le 23 novembre2006;- Loi du 13 mars 2007 portantapprobation de l'Accord euro-péen relatif au transport interna-tional des marchandises dange-reuses par voies de navigationintérieures (ADN), fait à Ge-nève, le 26 mai 2000., votée le30 janvier 2007;- Loi du 1er août 2007 portanttransposition de la directive2002/30/CE du Parlement euro-péen et du Conseil du 26 mars2002 relative à l'établissementde règles et de procéduresconcernant l'introduction derestrictions d'exploitation liéesau bruit dans les aéroports de laCommunauté, votée le 12 juillet2007;- et de la Loi du 18 septembre2007 modifiant a) la loi modi-fiée du 14 février 1955 concer-nant la réglementation de la cir-culation sur toutes les voies pu-bliques b) la loi du 16 avril 2003relative à l'assurance obligatoirede la responsabilité civile enmatière de véhicules automo-teurs c) la loi modifiée du 6mars 1965 concernant les taxesà percevoir sur les demandes enobtention des documents pres-crits pour la mise en circulationet la conduite de véhicules, vo-tée le 12 juillet 2007.

En outre, la commission a aviséla liste des projets d’investisse-ment du Ministère des Trans-ports, a eu des échanges de vuesavec M. le Ministre des Trans-ports, des représentants d’orga-nisations syndicales ainsi quedes responsables de la sociétéCFL et a procédé à une visitedes installations de la Luxem-bourg Air Rescue à l’aéroport deLuxembourg.



I. Travaux législatifs

- 4992 - Projet de loi modifiant1. la loi modifiée du 10 août1915 concernant les sociétéscommerciales, 2. la loi du 19décembre 2002 concernant leregistre de commerce et des so-ciétés ainsi que la comptabilitéet les comptes annuels des en-treprises et modifiant certainesautres dispositions légales, et 3.la loi du 25 août 2006 concer-nant la société européenne (SE),la société anonyme à directoireet conseil de surveillance et lasociété anonyme unipersonnelle

L’examen du projet de loi, en-tamé sous la session 2005-2006,a été poursuivi lors des réunionsdes 25 octobre 2006, 15 no-vembre 2006 et 10 janvier2007. Une 2ième série d’amen-dements a été envoyé pour avisà la Haute Corporation en datedu 26 octobre 2006.

Le projet de loi a voté en séancepublique en date des 21 no-vembre 2006 et 15 mars 2007,le Conseil d’Etat ayant refuséd’accorder la dispense du se-cond vote constitutionnel.

- 5620 - Projet de loi sur la na-tionalité luxembourgeoise

Le projet de loi a été examinépar la Commission juridiquelors des réunions des 18 oc-tobre, 6 et 12 décembre 2006,17 janvier, 16 février et 1er et 14mars 2007.

La commission a formulé unesérie d’amendements qui a étéenvoyée pour avis au Conseild’Etat en date du 26 mars 2007.

- 5514 - Projet de loi portant 1.approbation du Traité entre leRoyaume de Belgique, la Répu-blique fédérale d'Allemagne, leRoyaume d'Espagne, la Répu-blique française, le Grand-Du-ché de Luxembourg, leRoyaume des Pays-Bas et la Ré-publique d'Autriche relatif àl'approfondissement de la co-opération transfrontalière, no-tamment en vue de lutter contrele terrorisme, la criminalitétransfrontalière et la migrationillégale, signé à Prüm le 27 mai2005, et 2. modification de laloi du 21 décembre 2004 por-tant approbation du Traité entrele Royaume de Belgique, leRoyaume des Pays-Bas et leGrand-Duché de Luxembourgen matière d'intervention poli-cière transfrontalière, signé àLuxembourg, le 8 juin 2004 3.modification de la loi du 25août 2006 relative aux em-preintes génétiques en matièrepénale, et 4. modification de laloi modifiée du 7 mars 1980 surl'organisation judiciaire

L’examen du projet de loi a eulieu lors des réunions de la

Commission juridique des 18 et25 octobre 2006 et du 15 no-vembre 2006.

Le vote définitif a eu lieu lors dela séance publique du 21 no-vembre 2006.

- 5562 - Projet de loi portantmodification de la loi modifiéedu 10 août 1915 concernant lessociétés commerciales

L’examen du projet de loi a dé-buté sous la session 2005-2006,la Commission juridique a ana-lysé l’avis du Conseil d’Etat lorsde sa réunion du 18 octobre2006.

Le projet de loi a été définitive-ment voté lors de la séance pu-blique du 21 novembre 2006.

- 5535 - Projet de loi portant ap-probation des amendements auStatut de la Conférence de LaHaye de droit internationalprivé, arrêtés par la Vingtièmesession de la Conférence, le 30juin 2005

Le projet de loi a été examinépar la Commission juridiquelors de sa réunion du 22 no-vembre 2006 et il a été voté lorsde la séance publique du 6 dé-cembre 2006.

- 5522 - Projet de loi portant ré-glementation de la fouille de vé-hicules

La Commission juridique a exa-miné le projet de loi lors de cesréunion des 22 novembre 2006et 24 janvier 2007.

Il a fait l’objet du vote définitiflors de la séance publique du 13février 2007.

- 5658 - Projet de loi portantmodification des articles 271,273bis, et 276 de la loi modifiéedu 10 août 1915 concernant lessociétés commerciales

Le projet de loi a été examinépar la Commission juridiquelors de ses réunions des 1er et 7mars 2007 et a fait l’objet duvote définitif lors de la séance

publique du 15 mars 2007.

- 5411 - Projet de loi portantmodification de la loi modifiéedu 10 août 1991 sur la profes-sion d'avocat, et transposantcertaines dispositions de la Di-rective 2003/8/CE du Conseil du27 janvier 2003 visant à amélio-rer l'accès à la justice dans lesaffaires transfrontalières parl'établissement de règles mini-males communes relatives àl'aide judiciaire accordée dansle cadre de telles affaires

L’examen du projet de loi, ayantdébuté lors de la session parle-mentaire 2004-2005, a étécontinué lors des réunions des 7mars 2006 et 2 mai 2007.

Il a été voté en séance publiquedu 22 mai 2007.

- 5660A - Projet de loi portantmodification 1. de la loi du 13novembre 2002 portant transpo-sition en droit luxembourgeoisde la Directive 98/5/CE du Par-lement européen et du Conseildu 16 février 1998 visant à faci-liter l'exercice permanent de laprofession d'avocat dans un Etatmembre autre que celui où laqualification a été acquise etportant: 1. modification de la loimodifiée du 10 août 1991 sur laprofession d'avocat; 2. modifi-cation de la loi du 31 mai 1999régissant la domiciliation dessociétés; 2. de la loi modifiée du29 avril 1980 réglant l'activitéen prestations de service auGrand-Duché de Luxembourg,des avocats habilités à exercerleurs activités dans un autre Etatmembre des Communautés Eu-ropéennes; 3. de la loi modifiée31 mai 1999 régissant la domi-ciliation des sociétés

Le projet de loi sous rubrique afait l’objet d’un examen par laCommission juridique lors de saréunion du 2 mai 2007.

Le vote définitif est intervenulors de la séance publique du 22mai 2007.

- 5597 - Projet de loi portantmodification des articles 116,152, 185 et 188 du Code d'ins-truction criminelle et abrogationdes articles 127 (5) et 186 duditcode

La Commission juridique exa-miné le projet de loi lors de sesréunions des 21 mars 2007 et 2mai 2007.

Une sérié d’amendements ontété envoyés pour avis au

Conseil d’Etat en date du 14 mai2007.

- 5636 - Projet de loi concernantla disparition des personnes etportant modification du Coded'instruction criminelle

Le projet de loi a été examinépar la Commission juridiquelors de ses réunions des 21 marset 18 avril 2004.

Il a fait l’objet du vote définitifen date du 26 avril 2007.

- 5571 - Projet de loi portantmodification 1. de l'article 14(2) de la loi modifiée du 31 mai1999 sur la Police et l'Inspec-tion générale de la Police; 2. del'article 10 du Code d'instruc-tion criminelle

La Commission juridique a pro-cédé à l’examen du projet de loilors de ses réunions des 25 avril,27 juin et 4 juillet 2007.

Il a été voté en séance publiquele 11 juillet 2007.

- 5019 - Projet de loi sur laconfiscation et portant modifi-cation de différentes disposi-tions du Code pénal, du Coded'instruction criminelle et dedifférentes lois spéciales

La Commission juridique a exa-miné le projet de loi lors de sesréunions des 16 mai, 27 juin et4 juillet 2007.

Il a été voté en séance publiquele 11 juillet 2007.

- 5527 - Projet de loi ayant pourobjet de réglementer la procé-dure de saisie immobilièreconservatoire en matière pénaleet de modifier certaines disposi-tions: - du Code d'instructioncriminelle, - de la loi modifiéedu 25 septembre 1905 sur latranscription des droits réels im-mobiliers

Le projet de loi a été examinépar la Commission juridiquelors de ses réunions des 16 et 23mai 2007.

Le Conseil d’Etat a rendu sonavis complémentaire sur lesamendements du 11 juin 2007en date du 3 juillet 2007.

- 5697 - Projet de loi portant 1.approbation de la Conventiondes Nations Unies contre la cor-ruption, adoptée par l'assem-blée générale des Nations Uniesà New York le 31 octobre 2003et ouverte à la signature à Mé-rida (Mexique) le 9 décembre2003, 2. modification de l'ar-ticle 12, point 5 de la loi modi-fiée du 4 décembre 1967concernant l'impôt sur le revenu(L.I.R.)

La Commission juridique a exa-miné le projet de loi lors de sesréunions des 16 et 23 mai, 27juin et 4 juillet 2007.

Le vote définitif est intervenulors de la séance publique du 11juillet 2007.

- 5679 - Projet de loi 1. relatif austage des magistrats et futursmagistrats étrangers, et 2. por-tant modification de: - la loi mo-difiée du 7 mars 1980 sur l'orga-nisation judiciaire, - la loi modi-fiée du 7 novembre 1996 por-tant organisation des juridic-tions de l'ordre administratif

Le projet de loi a été examiné

par la Commission juridiquelors de ses réunions des 27 juinet 4 juillet 2007.

Il a été voté en la séance pu-blique du 11 juillet 2007.

II. Débats et sujets généraux

a) Débat d’orientation sur la sé-curité intérieure au Luxembourg(5511) sur base d’un rapport àélaborer au sein de la Commis-sion juridique

Sept réunions ont été consa-crées pendant la session parle-mentaire 2006-2007 au débatd’orientation sous rubrique. Lestravaux ont débuté par l’organi-sation d’entrevues non pu-bliques avec les acteurs concer-nés, à savoir des représentantsde la Police grand-ducale, desautorités judiciaires (procureurd’Etat près du tribunal d’arron-dissement de et à Luxembourg,parquet général, juge d’instruc-tion directeur), des représen-tants du Conseil de l’Ordre desAvocats de Luxembourg, duSCAS, du SAV, du Centre de Mé-diation, de la Jugend-an Dro-genhëllef, du Procureur général,de l’établissement pénitentiairede Schrassig et de l’Info Prisonasbl en date du 22 janvier 2006,ainsi qu’avec des représentantsde la Direction des Douanes etAccises lors d’une réunion ulté-rieure. En date du 24 mai 2006,les membres de la Commissionjuridique ont visité les locauxdes services de la Police judi-ciaire.

La Commission juridique adressé une liste des points - re-groupés sous les volets intitulésrespectivement «police», «jus-tice» et «exécution des peines»- devant être examinés en com-mission, dont le premier volet adéjà fait l’objet d’une discussionen réunion.

Le débat d’orientation propre-ment dit a eu lieu en date du 4juillet 2007.

b) Le partage des droits à pen-sion en cas de divorce

A la lumière de la prise de posi-tion du Conseil National desFemmes du Luxembourg, la thé-matique sous rubrique a faitl’objet d’un échange de vues àl’occasion d’une réunion jointede la Commission juridiqueavec les Commissions de la Fa-mille, de l’Egalité des chances etde la Jeunesse et de la Santé etde la Sécurité sociale,

c) Visite d’une délégation de laCommission juridique et de laCommission des Institutions etde la Révision constitutionnelleà Praque

La délégation a effectué, du 24au 26 septembre 2007, sur invi-tation de la Commission des af-faires juridiques et constitution-nelles de la Chambre des Dépu-tés du Parlement de la Répu-blique tchèque une visite de tra-vail à Prague. Cette visite, hono-rant un premier échange devues ayant eu lieu au Luxem-bourg en date du 16 février2007, visait à approfondir les re-lations de travail s’étant nouéesdepuis entre les commissions af-férentes des parlements luxem-bourgeois et tchèque. Au coursde cette visite de travail, laconcrétisation de l’espace judi-ciaire européen, ainsi que desthèmes actuels et spécifiquesaux deux pays ont été discutés.

Commission juridique


Président: Patrick Santer (CSV)Vices-Présidents: Lydie Err (LSAP)

Xavier Bettel (DP)

Membres: CSV: Christine Doerner, Paul-Henri Meyers, Laurent Mosar

LSAP: Alex Bodry, Jean-Pierre KleinDP: Colette FleschDéi Gréng: Félix BrazADR: Jacques-Yves Henckes


Dans sa réunion du 11 octobre2006, la Commission du Travailet de l'Emploi a examiné la ver-sion amendée du projet de loi5518 portant 1. transposition dela directive 2000/43/CE duConseil du 29 juin 2000 relativeà la mise en oeuvre du principede l'égalité de traitement entreles personnes sans distinctionde race ou d'origine ethnique;2. transposition de la directive2000/78/CE du Conseil du 27novembre 2000 portant créationd'un cadre général en faveur del'égalité de traitement en ma-tière d'emploi et de travail; 3.modification du Code du travailet portant introduction dans leLivre II d'un nouveau titre V re-latif à l'égalité de traitement enmatière d'emploi et de travail; 4.modification des articles 454 et455 du Code pénal; 5. modifi-cation de la loi du 12 septembre2003 relative aux personneshandicapées ainsi que l'aviscomplémentaire du Conseild'Etat avant d'adopter dans laréunion du 17 octobre un rap-port complémentaire établi parle rapporteur M. Ali Kaes.

Dans la réunion du 17 octobre2006, la commission a désignéM. Emile Calmes comme vice-président.

Dans cette même réunion du 17octobre 2006, M. le Ministre duTravail et de l'Emploi FrançoisBiltgen a présenté les amende-ments gouvernementauxconcernant le projet de loi 5239portant réforme de l'Inspectiondu travail et des mines, le projetde loi 5240 portant approbationde différentes Conventions In-ternationales du Travail ainsique le projet de loi 5242 por-tant création d'un comité per-manent du travail et de l'emploiet d'une instance de médiationtripartite.

La Commission du Travail et del'Emploi, dans ses réunions du15 et 24 mai ainsi que danscelle 14 juin 2007, a continuéavec l'examen du projet de loi5239 amendé. Dans sa réuniondu 3 juillet 2007, la commissiona examiné l'avis de la Commis-sion de la Fonction et de la Ré-forme administrative et a évacuédes points tenus en suspensavant d'adopter dans sa réuniondu 10 juillet 2007 un texte coor-donné et amendé.

Dans sa réunion du 19 juin2007, la commission a examinéle projet de loi 5240 et l'avis duConseil d'Etat.

Dans cette même réunion, lacommission a examiné le projetde loi 5242 et l'avis du Conseild'Etat avant d'adopter un amen-dement y relatif dans sa réunion

du 10 juillet 2007.

Dans la réunion du 7 novembre2006, la Commission du Travailet de l'Emploi a désigné son pré-sident M. Marcel Glesenercomme rapporteur du projet deloi 5615 portant: 1. transposi-tion de la Directive 2002/14/CEdu Parlement Européen et duConseil du 11 mars 2002 éta-blissant un cadre général relatifà l'information et la consulta-tion des travailleurs dans laCommunauté européenne; 2.modification des Titres I et II duLivre IV du code du travail et aeu un échange de vues général.

Dans cette même réunion du 7novembre 2006, la commissiona adopté un rapport sur l'état detransposition des directives eu-ropéennes relevant du Ministèredu Travail et de l'Emploi à l'in-tention de la Commission desAffaires étrangères et euro-péennes, de la Défense, de laCoopération et de l'Immigra-tion.

Dans sa réunion du 14 no-vembre 2006, la commission aeu un échange de vues avec M.Marc Fischbach concernant sarecommandation relative aufonctionnement de l'Adminis-tration de l'Emploi.

Dans sa réunion du 21 no-vembre 2006, la Commissiondu Travail et de l'Emploi a exa-miné le projet de loi - volet Tra-vail et Emploi - portant 1. orga-nisation des cours de formationprofessionnelle au Centre natio-nal de formation professionnellecontinue; 2. création d'une aideà la formation, d'une prime deformation et d'une indemnité deformation.

Dans cette même réunion, lacommission a désigné son prési-dent M. Marcel Glesenercomme rapporteur du projet deloi 5632 modifiant l'article L.222-9. du Code du travail envue d'adapter le salaire socialminimum et a examiné le projetde loi avant d'adopter le rapportétabli par le rapporteur M. Mar-cel Glesener dans la réunion du14 décembre 2006.

La Commission du Travail et del'Emploi, dans sa réunion du 5décembre 2006, a désigné sonprésident Marcel Glesenercomme rapporteur du projet deloi 5626 portant rectification duCode du travail. Elle a examinéle projet de loi et l'avis duConseil d'Etat avant d'adopter lerapport.

Dans cette même réunion, M. leMinistre du Travail et de l'Em-ploi a informé la commissionsur les travaux en cours au sein



12.10.2006: Echange de vuesavec le Ministre des Travaux pu-blics et la Ministre de l’Educa-tion nationale et de la Formationprofessionnelle sur la liste destravaux en cours et en prépara-tion en matière d’infrastructuresscolaires (réunion jointe avec laCommission de l’Education na-tionale et de la formation pro-fessionnelle)

17.10.2006: Echange de vuesavec le Ministre des Travaux pu-blics et la Secrétaire d’Etat à laCulture, à l’Enseignement supé-rieur et à la Recherche sur leconcept d’utilisation des hautsfourneaux de Belval-Ouest pourle centre de la culture indus-trielle (réunion jointe avec laCommission de l’Enseignementsupérieur, de la Recherche et dela Culture)

20.10.2006: Désignation d’unrapporteur pour le projet de loi5581 relatif à la transformationdes anciens vestiaires des hauts-fourneaux pour les besoins d’unincubateur d’entreprises à Bel-valExamen du projet de loi et del’avis du Conseil d’Etat

25.10.2006: Suite de l’échangede vues avec le Ministre des Tra-vaux publics et la Ministre del’Education nationale et de laFormation professionnelle sur laliste des travaux en cours et enpréparation en matière d’infra-structures scolaires (réunionjointe avec la Commission del’Education nationale et de laformation professionnelle)6.11.2006: Examen et adoptiondu projet de rapport concernantle projet de loi 5581 – Rappor-teur: M. Lucien ClementExamen de l’avis complémen-taire du Conseil d’Etat concer-nant le projet de loi 5198 por-tant 1. transposition en droitluxembourgeois en matièred'infrastructures de transport dela directive 97/11/CE du Conseildu 3 mars 1997 modifiant la di-rective 85/337/CEE concernantl'évaluation des incidences decertains projets publics et privéssur l'environnement 2. modifi-cation de la loi du 16 août 1967ayant pour objet la créationd'une grande voirie de commu-nication et d'un fonds desroutes, telle que modifiée 3.

modification de la loi du 10 mai1995 relative à la gestion del'infrastructure ferroviaire, telleque modifiéePrésentation de la Propositionde Directive du Parlement euro-péen et du Conseil modifiant lesdirectives 89/665/CEE et92/13/CEE du Conseil en ce quiconcerne l'amélioration de l'ef-ficacité de procédures de re-cours en matière de passationdes marchés publics (documentCOM (2006) 195)

21.12.2006: Examen du 2e aviscomplémentaire du Conseild’Etat concernant le projet deloi 5198 Présentation et adoption d’unprojet de rapport

19.3.2007: Désignation du rap-porteur pour le projet de loi5654 relatif à la constructiond'un Centre de Rétention (ré-union jointe avec la Commis-sion des Affaires étrangères eteuropéennes, de la Défense, dela Coopération et de l’Immigra-tion)

27.3.2007: Echange de vuesavec le Ministre des Travaux pu-blics au sujet des résultats del’étude de faisabilité concernantl’implantation du Lycée tech-nique «Nordstad» sur le site del’ancien Lycée technique agri-coleEchange de vues avec le Mi-nistre des Travaux publics au su-jet du projet d’implantation duLycée technique agricole à Gils-dorf (réunion jointe avec laCommission des Pétitions)

7.5.2007: Désignation d’un rap-porteur pour les projets de loi5657relatif à la constructiond'un lycée d'enseignement se-condaire et secondaire tech-nique à Belval et 5677 relatif àla construction d'un dépôt desPonts et Chaussées à RemichExamen des projets de loi et desavis du Conseil d’Etat

21.5.2007: Examen et adoptiondes projets de rapport concer-nant les projets de loi 5657 –Rapportrice: Mme Sylvie An-drich-Duval et 5677 – Rappor-teur: M. Lucien ClementExamen des projets de loi 5666concernant les exigences de sé-curité minimales applicables à

certains tunnels routiers et mo-difiant la loi modifiée du 15 mai1974 portant réorganisation del'Administration des ponts etchaussées – Rapporteur: M. Lu-cien Clement, 5676 relatif à laconstruction d'un nouvel Hôtelde la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette – Rapportrice: Mme Syl-vie Andrich-Duval et 5678 rela-tif à la construction d'un Lycéetechnique pour Professions deSanté à Luxembourg – Rappor-teur: M. Ali Kaes ainsi que desavis respectifs du Conseil d’Etat7.6.2007 Examen et adoptiondes projets de rapport concer-nant les projets de loi 5676 et5678Examen de propositionsd’amendements en vue de leuradoption concernant le projetde loi 5666

18.6.2007: Echange de vues surla note relative à l’exploitationdu Centre de rétention dans lecontexte du projet de loi 5654(réunion jointe avec la Commis-sion des Affaires étrangères eteuropéennes, de la Défense, dela Coopération et de l’Immigra-tion)

19.6.2007: Entrevue avec le Mi-nistre du Trésor et du Budget etle Ministre des Travaux publicsau sujet d’un PPP (public privatepartnership) concernant laconstruction d’un lycée àMersch

21.6.2007: Examen et adoptiond’un projet de rapport concer-nant le projet de loi 5654

26.6.2007: Présentation par leconsultant de l’Etat au sujet d’unPPP concernant la constructiond’un lycée à Mersch (réunionjointe avec la Commission desFinances et du Budget)

10.9.2007: Examen de l’aviscomplémentaire du Conseild’Etat concernant le projet deloi 5666Nouvelle procédure législativerelative à l’optimisation du suivifinancier des grands projetsd’investissement de l’Etat: pré-sentation de la liste des avant-projets de loi en voie d’élabora-tion

25. 9.2007: Présentation etadoption du projet de rapportrelatif au projet de loi 5666concernant les exigences de sé-curité minimales applicables àcertains tunnels routiers et mo-difiant la loi modifiée du 15mai 1974 portant réorganisationde l'Administration des ponts etchaussées - Rapporteur: Mon-sieur Lucien ClementDésignation des rapporteursconcernant les projets de loi5744 relatif à la constructiond'ateliers et de dépôts dans l'in-térêt de l'administration des Bâ-timents publics à Bertrange-Bourmicht, 5763 relatif à laconstruction de la 2ème Ecoleeuropéenne et des Centres poly-valents de l'Enfance, 5764 rela-tif à l'aménagement du contour-nement de Junglinster, 5765 loirelatif à la construction d'un Ly-cée à Junglinster et 5766 loi re-latif à la construction de ladeuxième extension du Centrede Conférences à Luxembourg-KirchbergNouvelle procédure législativerelative à l'optimisation du suivifinancier des grands projetsd'investissement de l'Etat- Présentation de la liste desavant-projets de loi en voied'élaboration (suite)

Commission des Travaux publics Commission du Travail et de l'EmploiPrésident: Glesener Marcel (CSV)Vice-Présidents: Castegnaro John (LSAP)

Calmes Emile (DP)

Membres: CSV: Clement Lucien, Kaes Ali, Spautz Marc

LSAP: Schneider Romain, Spautz VeraDP: Krieps AlexandreGRÉNG: Loschetter Viviane Indépendant: Jaerling Aly

Président: Clement Lucien (CSV)Vice-Présidents: Scheuer Jos (LSAP)

Calmes Emile (DP)

Membres: CSV: Andrich-Duval Sylvie, Kaes Ali, Sauber Marcel

LSAP: Diederich Fernand, Schreiner Roland

DP: Brasseur Anne Déi Gréng: Loschetter Viviane ADR: Mehlen Robert

du Conseil des Ministres "Af-faires sociales" de l'Union euro-péenne.

Dans des réunions jointes du 7décembre 2006 et du 16 janvier2007 ainsi que du 15 février2007 de la Commission du Tra-vail et de l'Emploi et de la Com-mission de la Santé et de la Sé-curité sociale, les deux commis-sions ont eu un échange de vuesavec M. François Biltgen, Mi-nistre du Travail et de l'Emploi,et M. Mars di Bartolomeo, Mi-nistre de la Sécurité sociale, surl'état actuel d'avancement desnégociations concernant la miseen place d'un statut unique detous les salariés du secteurprivé. Dans la réunion jointe du27 juillet 2007, M. le Ministredu Travail et de l'Emploi Fran-çois Biltgen et M. le Ministre dela Sécurité sociale Mars di Bar-tolomeo ont présenté le projetde loi 5750 portant introductiond'un statut unique pour les sala-riés du secteur privé aux deuxcommissions précitées. Dansune réunion du 27 septembre2007, la Commission du Travailet de l'Emploi et la Commissionde la Santé et de la Sécurité so-ciale ont eu un échange de vuessur le volet Sécurité sociale duprojet de loi. Dans une réuniondu 4 octobre 2007, la Commis-sion du Travail et de l'Emploi etla Commission de la Santé et dela Sécurité sociale ont eu unéchange de vues sur le volet Tra-vail et Emploi du projet de loi.

Dans leur réunion jointe du 12décembre 2006, la Commissionde l'Education nationale et de laFormation professionnelle et laCommission du Travail et del'Emploi ont désigné M. JohnCastegnaro comme rapporteurdu projet de loi 5622 portant ré-forme de la formation profes-sionnelle et portant modifica-tion a) de la loi modifiée du 22juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnairesde l'Etat; b) de la loi modifiée du4 septembre 1990 portant ré-forme de l'enseignement secon-daire technique et de la forma-tion professionnelle continue; c)de la loi du 1er décembre 1992portant 1. création d'un établis-sement public pour le dévelop-pement de la formation profes-sionnelle continue et 2. fixationdes cadres du personnel desCentres de formation profes-sionnelle continue; d) de la loidu 31 juillet 2006 portant intro-duction d'un Code du Travail etont examiné le projet de loi.

Dans sa réunion du 23 janvier2007 la Commission du Travailet de l'Emploi a examiné le pro-jet de loi 5559 portant transpo-sition de la directive2002/15/CE du Parlement euro-péen et du Conseil du 12 mars2002 relative à l'aménagementdu temps de travail des per-sonnes exécutant des activités

mobiles de transport routierainsi que l'avis du Conseild'Etat. La commission a conti-nué l'examen du projet de loidans ses réunions du 27 févrieret du 6 mars 2007. Dans sa ré-union du 15 mai 2007, le Mi-nistre du Travail et de l'Emploi adonné des explications sur l'étatd'avancement du projet de loiainsi que sur l'action de protes-tation prévue par les groupe-ments professionnels des Trans-ports. Dans sa réunion du 24mai 2007, le ministre a pré-senté les conclusions se déga-geant de l'entrevue qu'il a eue,avec le groupement profession-nel des transporteurs.

Dans la même réunion du 6mars 2007, la commission a euun échange de vues concernantle programme opérationnel del'intervention du Fonds SocialEuropéen au Grand-Duché deLuxembourg.

Dans ses réunions du 30 janvieret du 18 septembre 2007, lacommission s'est entretenue surl'état d'avancement des projetsde loi relevant de ses attribu-tions et des principaux dossierseuropéens.

Dans cette même réunion, M. leMinistre a donné des explica-tions sur les questions socialeset les questions relatives à l'em-ploi inscrites à l'agenda euro-péen ainsi que sur les perspec-tives sous les présidences alle-mande et portugaise.

Dans sa réunion du 20 mars2007, M. le Ministre du Travailet de l'Emploi François Biltgen aprésenté le rapport d'activités2006 de l'ADEM à la commis-sion.

Dans sa réunion du 19 juin2007, la Commission du Travailet de l'Emploi a examiné le pro-jet de loi 5714 relatif à la modi-fication de l'Article L. 211-11du Code du Travail et l'avis duConseil d'Etat avant d'adopterdans sa réunion du 3 juillet2007 le rapport établi par le rap-porteur M. Marcel Glesener.

Dans cette même réunion du 19juin 2007, la Commission duTravail et de l'Emploi a examinéle projet de loi 5715 portant: 1.transposition de la Directive2006/109/CEE du Conseil du 20novembre 2006 portant adapta-tion de la directive 94/45/CEconcernant l'institution d'un co-mité d'entreprise européen oud'une procédure dans les entre-prises de dimension commu-nautaire et les groupes d'entre-prises de dimension commu-nautaire en vue d'informer et deconsulter les travailleurs, en rai-son de l'adhésion de la Bulgarieet de la Roumanie; 2. modifica-tion du Code du travail et l'avisdu Conseil d'Etat avant d'adop-ter dans sa réunion du 3 juillet2007 le rapport établi par le rap-porteur M. Marcel Glesener.

Dans la réunion du 3 juillet2007, M. le Ministre du Travailet de l'Emploi François Biltgen aprésenté les règlements grand-ducaux d'exécution relatifs à laloi du 22 décembre 2006 pro-mouvant le maintien dans l'em-ploi et définissant des mesuresspéciales en matière de sécuritésociale et de politique de l'envi-ronnement.


Commissions spéciales

Le Ministre de l’Intérieur et del’Aménagement du Territoire aexposé à la commission sa po-sition sur la mise en œuvre dela loi du 21 mai 1999 concer-nant l’aménagement du terri-toire. Un échange de vues a eulieu ensuite sur cette prise deposition.

La commission a eu un échangede vues, en réunion jointe avecla Commission des Classesmoyennes, du Tourisme et duLogement et la Commission desAffaires intérieures et de l’Amé-nagement du Territoire, avec leMinistre du Logement sur desquestions concernant la poli-tique du logement.

Elle a fait une analyse critiquede la loi sur les syndicats decommunes et des autres formes

de coopération intercommunaleexistantes.

Une réunion a été consacréeaux nouvelles catégories d’éta-blissements publics de coopéra-tion intercommunale proposéespar le Ministère de l’Intérieur.

Deux réunions avaient pour ob-jet l’analyse des moyens néces-saires pour l’accomplissementdes missions des communes.

L’analyse critique du systèmedes finances communales a faitl’objet de deux autres réunions.

La commission a discuté aucours d’une réunion sur la tu-telle.

Elle a eu deux auditions du SY-VICOL et deux auditions de la

FGFC (Fédération générale de laFonction communale).

Un échange de vues a eu lieu 1. sur le congé politique2. sur le cumul des mandats etla professionnalisation des man-dats.

M. Michael Burnett, Director,European PPP Forum, EIPA (Eu-ropean Institute of Public Admi-nistration), a fait un exposé surle «Public-Private Partnership».

La commission a eu aussi unéchange de vues sur l’impôtfoncier.

«Réorganisation territoriale du Luxembourg»Président: Wolter Michel (CSV)Vice-Présidents: Bodry Alex (LSP)

Meisch Claude (DP)

Membres: CSV: Clement Lucien, Meyers Paul-Henri,Schank Marco,

LSAP: Klein Jean-Pierre, Scheuer JosDP: Calmes Emile Déi Gréng: Gira Camille ADR: Gibéryen Gast

Projet de loi promouvant lemaintien dans l'emploi et défi-nissant des mesures spéciales enmatière de sécurité sociale et depolitique de l'environnement etportant 1. modification du Code du tra-vail;2. modification de la loi modi-fiée du 4 décembre 1967concernant l’impôt sur le re-venu; 3. modification de la loi modi-fiée du 24 décembre 1977 auto-risant le Gouvernement àprendre des mesures destinées àstimuler la croissance écono-mique et à maintenir le pleinemploi;4. modification des articles 100,161, 239, 375 et 376 du Codedes assurances sociales;5. modification de la loi modi-fiée du 26 mars 1974 portantfixation de suppléments de pen-sion à allouer aux personnes de-venues victimes d’actes illégauxde l’occupant en cas d’invaliditéou de décès précoces;6. modification de la loi modi-fiée du 24 juillet 2001 concer-nant le soutien au développe-ment rural;7. réforme de la taxe sur les vé-hicules routiers;8. modification de la loi modi-fiée du 15 février 1955 concer-nant la réglementation surtoutes les voies publiques;9. introduction d’une contribu-tion changement climatique surles carburants et modifiant la loimodifiée du 23 décembre 2004établissant un système

d’échange de quotas d’émissionde gaz à effet de serre; créant unfonds de financement des méca-nismes de Kyoto; et modifiantl’article 13bis de la loi modifiéedu 10 juin 1999 relative auxétablissements classés;10. modification de la loi modi-fiée du 22 juin 1963 fixant le ré-gime des traitements des fonc-tionnaires de l’Etat;11. établissement de la partici-pation du Grand-Duché deLuxembourg aux Fonds carbonede la Banque Mondiale et de laBanque Européenne pour la Re-construction et le Développe-ment;12. modification de la loi modi-fiée du 8 juin 1999 sur le bud-get, la comptabilité et la trésore-rie de l’Etat

Dans sa réunion du 25 octobre2006, la Commission spéciale"Tripartite" a désigné M. MichelWolter comme président, M.Romain Schneider et M. GastGibéryen comme vice-prési-dents de la commission. M.Marc Spautz et M. RomainSchneider ont été désignéscomme corapporteurs du projetde loi.

Dans sa réunion du mardi 7 no-vembre 2006, la commission aeu un échange de vues avec M.Mars di Bartolomeo, ministre dela Sécurité sociale, sur les me-sures du projet en matière depolitique de la sécurité socialedu projet de loi.

Dans sa réunion du 13 no-vembre 2006, la commission aeu une entrevue avec M. LucienLux, ministre de l'Environne-ment, sur les mesures en ma-tière de politique de l'environ-nement.

La commission, dans sa réuniondu 15 novembre 2006, a eu unéchange de vues avec M. Fran-çois Biltgen, ministre du Travailet de l'Emploi, sur les mesurespromouvant le maintien pourl'emploi.

Dans sa réunion du 20 no-vembre 2006, la commission acontinué l'examen du projet deloi et elle a adopté des amende-ments parlementaires.

Dans sa réunion du 24 no-vembre 2006, la commission aexaminé les avis des chambresprofessionnelles.

Dans sa réunion du 30 no-vembre 2006, la commission apoursuivi l'examen des avis deschambres professionnelles etelle s'est penchée sur l'avis duConseil d'Etat.

Dans sa réunion du 4 décembre2006, la commission a examinéet adopté une deuxième séried'amendements parlementaires,suite à l'examen de l'avis duConseil d'Etat. M. le Ministre duTravail et de l'Emploi FrançoisBiltgen a présenté un avant-pro-jet de règlement grand-ducalprécisant le contenu de laconvention d'activation indivi-dualisée.

Dans sa réunion du 14 dé-cembre 2006, la commission aexaminé l'avis complémentairedu Conseil d'Etat et elle aadopté le rapport présenté parles corapporteurs M. RomainSchneider et M. Marc Spautz.

Commission spéciale "Tripartite"Président: Wolter Michel (CSV)Vice-Présidents: Fayot Ben (LSAP)

Gibéryen Gast (ADR)

Membres : CSV: Clement Lucien, Kaes Ali, Spautz Marc

LSAP: Castegnaro John, Schneider RomainDP: Meisch Claude, Goerens Charles Déi Gréng: Bausch François


La stratégie européenne, miseen place par la Chambre desDéputés en janvier 2006, per-met d'identifier au stade le plusprécoce de la procédure législa-tive de l'Union européenne desdossiers porteurs d'enjeux na-tionaux et par conséquent demieux assurer le contrôle parle-mentaire des affaires euro-péennes. Cette nouvelle mé-thode de travail permet doréna-vant à la Commission des Af-faires étrangères et euro-péennes, de la Défense, de laCoopération et de l’Immigra-tion, qui assure un rôle de coor-dinateur, ainsi qu’aux commis-sions parlementaires spéciali-sées de s’impliquer davantagedans les dossiers européens. Le présent article ne reprend pastous les dossiers européens trai-tés en 2007, mais opère unchoix afin de résumer les sujetsles plus intéressants.

1. Institutions

A la suite des refus exprimés lorsdes référendums en France etaux Pays-Bas, l'Union euro-péenne avait décidé d'engagerune période de réflexion surl'avenir de l'Europe pour recon-necter les citoyens avec le pro-jet européen et décider de l'ave-nir de la Constitution. La prési-dence allemande du Conseil,qui débuta le 1er janvier 2007,avait exprimé la ferme intentionde relancer la discussion sur lefutur de l'Europe et du traitéconstitutionnel, d'autant plusque 18 pays avaient déjà ratifiéle traité constitutionnel. La pré-sidence allemande a consacré ladeuxième partie de son mandatà la solution de l'impasseconstitutionnelle et a cherché àtrouver un accord en mainte-nant l’équilibre entre les Etatsmembres qui avaient déjà ratifiéle traité constitutionnel et ceuxqui avaient dit non respective-ment qui n'étaient pas décidés àlancer la procédure de ratifica-tion. Lors du Conseil européen des21 et 22 juin 2007, les Etatsmembres se sont mis d'accord àamender les traités actuels plu-tôt de concevoir un traité tout àfait nouveau. Le Conseil euro-péen a arrêté un mandat trèsprécis, qui conserve les pointsessentiels du traité constitution-nel et a convoqué une Confé-rence intergouvernementaledont le but est de transposer lemandat dans les traités actuels. Toutefois, le rôle des parlementsnationaux en matière de subsi-diarité sera accru par rapport autraité constitutionnel. Le mandatcontient un mécanisme decontrôle renforcé de la subsidia-rité, appelée « carton orange »,dans le sens où, si un projetd'acte législatif européen estcontesté à la majorité simple

des voix attribuées aux parle-ments nationaux, la Commis-sion le réexaminera et pourraensuite décider de le maintenir,de le modifier ou de le retirer. Sielle choisit de le maintenir, laCommission devra, dans un avismotivé, justifier la raison pourlaquelle elle estime que le pro-jet est conforme au principe desubsidiarité. Cela déclencheune procédure spéciale qui veutque le Parlement européentienne compte des avis motivésdes parlements nationaux avantde se prononcer en premièrelecture. Si une majorité de 55%des Etats membres ou une majo-rité du Parlement européen estd'avis que la subsidiarité n'estpas respectée, alors la proposi-tion législative n'est plus exami-née.Le traité modificateur a par lasuite été approuvé lors duConseil européen de Lisbonneles 18 et 19 octobre 2007, pourpermettre aux Etats membres dele ratifier avant les élections eu-ropéennes de juin 2009.

2. Politique énergétique,Changement climatique

Au cours du premier semestre2007, l'Union européenne apris d'importantes décisionsdans le domaine de l'énergie etdu changement climatique. Enmars 2007, le Conseil européena adopté un plan d’action«Énergie pour l’Europe» dans le-quel les éléments primordiauxd’une nouvelle politique éner-gétique européenne ont étéfixés. Les chefs d'Etat et de gou-vernement ont souligné qu'ilétait primordial d'atteindre l'ob-jectif stratégique consistant à li-miter l'augmentation de la tem-pérature moyenne mondiale à2° C au maximum par rapportaux niveaux de l'époque préin-dustrielle. Etant donné que laproduction et la consommationde l'énergie constituent les prin-cipales sources d'émissions degaz à effet de serre, la politiqueénergétique et la politique enmatière de changement clima-tique doivent être vues commeétant complémentaires; voilàpourquoi une association opti-male de la politique énergétiqueet de la protection du climatconstitue l’approche stratégiquedécisive de solution au pro-blème. En tenant compte de laliberté dont dispose chaque Etatmembre de choisir son proprebouquet énergétique ainsi quede la souveraineté des Etatsmembres sur les sources d'éner-gie primaire, l'UE a pris, de ma-nière indépendante, l'engage-ment ferme de réduire les émis-sions de gaz à effet de serre d'aumoins 20 % d'ici 2020 par rap-port à 1990, d’augmenter leprorata des énergies renouve-lables, qui devront passer à 20

% et d'augmenter de 20% l'effi-cacité énergétique d’ici 2020.La lutte contre le changementclimatique ne se limite pas uni-quement au niveau européen;l’UE doit aspirer sans réserve àun engagement de tous les paysindustrialisés à réduire leursémissions de gaz à effet de serred’au moins 30 % d’ici 2020dans le cadre d'un accord inter-national contraignant. Réunis en octobre sur l'invita-tion du Parlement européen etde l'Assembleia da Republicaportugaise à Bruxelles, les dépu-tés nationaux et européens ontréitéré le message lancé par leschefs d'Etat et de gouvernementen mars 2007. Les députés ontconstaté qu'il était encore pos-sible d'agir pour lutter contre lechangement climatique - à lafois au niveau européen et inter-national - mais le temps pres-sait. Il est clair que l'Union eu-ropéenne doit jouer un rôle deleader dans ce domaine et doitmontrer qu'il est possible deconjuguer croissance écono-mique et réduction des émis-sions CO2. A côté du plan d’action pourl’énergie, la Commission a prisune série d’autres mesurescontre le réchauffement de laTerre. Afin de limiter l'impact dusecteur aérien, qui contribue demanière grandissante au chan-gement climatique et dont lesémissions sont exclues du do-maine d'application du proto-cole de Kyoto, la Commissioneuropéenne a proposé d'inclurel'aviation dans le système de né-gociation des droits d'émission.Or, cette mesure est très contro-versée, car elle engendra uneaugmentation du coût desbillets.En outre, la Commission euro-péenne a proposé une nouvellelégislation sur les carburantsprévoyant de nouvelles normespour les carburants destinée à li-miter le rôle que jouent ces der-niers dans la pollution atmo-sphérique et le changement cli-matique et à augmenter le pro-rata des biocarburants dans lescarburants. Selon les plans de laCommission européenne, lesstations essences doivent propo-ser deux sortes d'essences à par-tir de 2009: E5 avec 5 % d'étha-nol et E10 avec 10 % d'éthanolà partir de 2009. Pour l'année2020, seule l'essence E10 de-vrait être vendue. Un nouveaumélange d'essence contenantdavantage de biocarburant étha-nol sera mis au point, et la te-neur en soufre du gazole seraréduite afin de limiter les émis-sions de particules de pous-sières, qui sont dangereuses.

3. Transports et services

Troisième paquet ferroviaireAprès de longues négociations,

le troisième paquet ferroviaireréglant l'ouverture du transportferroviaire européen et la créa-tion d'un minimum de droitsdes passagers a pu être concluen septembre 2007. Le troi-sième paquet ferroviaire com-porte notamment l'ouverture dumarché pour les services detransport international de passa-gers par chemins de fer, la certi-fication des conducteurs de lo-comotives et une les droits despassagers en transport ferro-viaire international. Alors que le Parlement euro-péen avait tenté d'amender leprojet pour y inscrire l’ouverturedu trafic ferroviaire national à laconcurrence à partir de 2017,l'accord final ne prévoit quel’ouverture des services ferro-viaires de passagers internatio-naux dès le 1er janvier 2010.Dès l'entrée en vigueur de la di-rective en 2009, tous les voya-geurs ferroviaires disposerontd'une série de droits, similairesà ceux des voyageurs par air en-trés en force en février 2006.Ces droits impliquent notam-ment la responsabilité des entre-prises envers les voyageurs etleurs bagages et le droit d'em-barquer un vélo. Les entreprisesdevront également veiller à ceque des personnes à mobilité ré-duite pourront utiliser les ser-vices ferroviaires. L'indemnisation obligatoire desvoyageurs en cas de retard seradans un premier temps limitéaux services transfrontaliers.Sous les nouvelles règles, lesvoyageurs recevront une indem-nité s'élevant à 25% du prix dubillet pour un retard d'uneheure et 50% pour des retardsde deux heures ou plus, àcondition que l'opérateur puisseêtre tenu responsable.Services postaux15 ans après avoir entamé lespremières négociations sur l'ou-verture des marchés des servicespostaux à la concurrence, l'UEest entrée dans la phase finalede ce processus. Deux direc-tives antérieures ont libéralisécertains services postaux,comme par exemple la livraisonde colis et les services express,mais le domaine très lucratif desenvois en dessous de 50g n'étaitpas concerné. Suite à une pro-position de la Commission da-tant de 2006, les Etats membressont parvenus à un compromisprévoyant le 31 décembre 2010comme date butoir pour l'élimi-nation des monopoles persis-tants dans le secteur des ser-vices postaux. Le Luxembourget dix autres Etats membres ont

obtenu une dérogation pourdeux ans.Une des mesures principales dela nouvelle législation est l'obli-gation du service universel. Ceservice universel garantit àchaque citoyen la collecte et ladistribution quotidienne de leurcourrier, cinq jours par semaine.Le compromis adopté permetaux Etats membres de choisirentre différentes modalités pourle financement du service postaluniversel; le texte stipule que lesEtats membres peuvent procé-der à des appels d'offres, oulorsque ce service présente un«coût net ou une charge finan-cière injustifiée», les Etatspeuvent introduire soit un mé-canisme pour compenser lestâches par des fonds publics,soit partager les coûts nets entreles prestataires et les utilisa-teurs. Une clause de réciprocitéa également été ajoutée à laproposition de la Commissionafin d'empêcher que des opéra-teurs publics qui disposent en-core d'un domaine réservé puis-sent utiliser les fonds publicspour s'établir sur le marché d'unautre Etat membre ayant totale-ment ouvert leur marché à laconcurrence. Le compromiscomporte également une sériede conditions essentielles pourmieux protéger les consomma-teurs, comme par exemple le ta-rif unique. Le tarif unique pourdes envois intérieurs peut êtremaintenu après l’entrée en vi-gueur de la directive. Certainesautres mesures comme parexemple les procédures de dé-dommagement, de servicesprestés aux personnes à mobi-lité réduite et le secret postalsont garanties.

4. Société de l'information

Itinérance

Etant donné que les prix payéspar les citoyens européens effec-tuant ou recevant des appels té-léphoniques à l'étranger (l'itiné-rance sur les réseaux publics detéléphonie mobile ou roaming)étaient trop élevés par rapportau coût réel supporté par lesopérateurs, et que les opérateursn’ont pas répondu à un appel debaisser les tarifs volontairement,la commissaire responsable dela Société de l'information, laCommission européenne, a pré-senté une proposition de règle-ment visant à établir un plafondsur ces frais. Les 27 Etatsmembres et le Parlement euro-péen sont parvenus à un accordfinal avant la période estivale,



Dossiers européens 2007

Robert Goebbels Claude TurmesJean SpautzLydie PolferAstrid LullingErna Hennicot-Schoeppges

Conseil Parlementaire Interrégional (CPI)Rapport de la session 2006-2007Délégation

La délégation luxembourgeoiseauprès du Conseil ParlementaireInterrégional (CPI) se composede: M. Lucien Weiler, Présidentde la Chambre des Députés,Président de la délégation etVice~Président du CPI; M. Mar-cel Oberweis, M.Gilles Roth,Mme Christine Doerner, M. Ro-main Schneider, Mme ClaudiaDall'Agnol, M. Roland Schrei-ner, M. Xavier Bettel, M. HenriGrethen, M. Claude Adam,membres effectifs; M. Ali Kaes,M. Lucien Thiel, Mme SylvieAndrich-Duval, Mme LydiaMutsch, Mme Vera Spautz, M.Marc Angel, M. Emile Calmes,M. Alexandre Krieps, M. FélixBraz, membres suppléants.

Historique

Le Conseil Parlementaire Inter-régional a été créé le 17 février1986 à Metz. Il est l'assembléeparlementaire consultative de laGrande Région Sar/Lor/Lux/Rhé-nanie-PalatinatlWallonie et secompose des présidents de laChambre des Députés duGrand-Duché de Luxembourg,du Landtag de Rhénanie-Palati-nat, du Landtag de la Sarre, duConseil Régional de Lorraine,du Parlement Wallon, du Parle-ment de la Communauté fran-çaise de Belgique et de la Com-munauté germanophone de Bel-gique, qui y siègent de droit, etde membres de chacune des as-semblées, désignés par elles.Les missions sont:• de promouvoir le rôle écono-

mique, social et culturel de laGrande Région par une étroitecollaboration transfrontalièreentre les régions;

• de contribuer à terme au dé-veloppement d'une perspec-tive de coopération transfron-talière dans les domaines quisont de la compétence nor-mative de chacune des ré-gions.

Le 30 juin 2006, le Conseil Par-lementaire Interrégional s'estagrandi en acceptant commenouveaux membres le Parle-ment de la Communauté fran-çaise de Belgique et le Parle-ment de la Communauté germa-nophone de Belgique.

Activités

Les six commissions du ConseilParlementaire Interrégional (Af-faires économiques; Affaires so-ciales; Transports et Communi-cations; Environnement et Agri-culture; Enseignement, Forma-tion, Recherche et Culture; Sé-curité intérieure, Protection ci-vile et Services de Secours) éla-borent des recommandationsqui sont ensuite discutées etadoptées par l'assemblée plé-nière du CPI.

La 37ème assemblée plénière duCPI a adopté, sous la présidencede M. José Happart, Présidentdu Parlement Wallon, des re-commandations sur «l'école dela deuxième chance», «unecommunauté des transports encommun pour la Grande Ré-gion», «la politique énergétiquedans la Grande Région» et « ledéveloppement de la coopéra-tion des universités dans laGrande Région».

La 38ème assemblée plénière duCPI s'est tenue le 6 juillet 2007au Parlement Wallon à Namur.Une recommandation présentéepar Mme Helma Kuhn-Theis,députée du Landtag de la Sarre,sur la mise en place d'une TaskForce pour les travailleurs fron-taliers de la Grande-RégionSaar-Lor-Lux a été adoptée, toutcomme deux recommandationsintroduites par les commissions"Transports et Communications"et "Enseignement, Recherche,Formation et Culture". le CPI seprononce contre le projet de laDeutsche Bahn Netz AG de ré-duire à une voie le tronçon de laMoselle Supérieure aux envi-rons du tunnel situé entre Nittel

et Wellen. Le CPI recommandede renforcer la coopérationentre les universités et l'écono-mie dans la Grande Région.

Les recommandations adoptéesen séance plénière sont acces-sibles au site Internet du Conseil

Parlementaire Interrégional(www.cpi-ipr.com).

La Commission 4 « Environne-ment et Agriculture», présidéepar le député luxembourgeoisM. Marcel Oberweis, a entaméau cours de la session 2006-

2007 son cycle de conférencessur les énergies renouvelables.Ce cycle se poursuivra au coursde la session 2007-2008 et seterminera sous présidenceluxembourgeoise du CPI (1er

janvier 2008 - 30 juin 2009).



afin de permettre aux consom-mateurs de profiter des nou-veaux tarifs pendant l’été. Lesquestions principales du paquetcomprenaient le coût maximald’un appel international et laquestion de savoir si les consom-mateurs allaient bénéficier auto-matiquement du nouveau tarifquand ils se trouvent à l’étrangerou s’il fallait faire une demandeexplicite pour en profiter.Le compromis adopté prévoit leplafonnement des prix de groset de détail par l'eurotarif et fixedonc le prix d’un appel interna-tional sortant à 0,49 euros etd’un appel entrant à 0,24 eurospar minute. Les plafonds pourles prix de gros et de détail se-ront automatiquement réduitsde 2 respectivement de 3 centspar an sur une période de 3 ans.L'eurotarif s’applique automati-quement sauf si le consomma-teur opte pour un autre tarif.

Télévision sans frontières

Le secteur de l'audiovisuel quise caractérise par la rapidité deses innovations techniques arendu nécessaire un ajustementde la directive européenne «Té-lévision sans frontières» – etdonc du cadre juridique en vi-gueur. Face aux nouvelles tech-niques de diffusion des pro-grammes, la directive a été mo-difiée pour donner naissance àla directive «Services de médiasaudiovisuels sans frontières»afin de garantir des conditionsconcurrentielles optimales etune sécurité juridique pour lesentreprises et services euro-péens dans le domaine des mé-dias audiovisuels. La modifica-tion du nom tient compte del'extension de la directive à tousles médias audiovisuels, Internetinclus.L'accord conclu par la prési-

dence allemande, qui doit en-core être formellement adoptépar le Parlement européen, pré-voit surtout de réduire à unstrict minimum les réglementa-tions concernant la publicitétout en garantissant des élé-ments essentiels de notre so-ciété démocratique, comme laprotection des mineurs, la pro-tection de la dignité humaine,la richesse culturelle et la di-versité des opinions et de l'in-formation. En ce qui concernela publicité, la limitation jour-nalière du temps de publicitéest supprimée, et la limitationhoraire est simplifiée. En outre,le placement des produits seradésormais autorisé, mais souscertaines conditions trèsstrictes. Le placement de pro-duits sera interdit dans les pro-grammes d'information et d'ac-tualités, dans les programmesdestinés aux enfants, les docu-

mentaires et les programmesd'annonce. La directive précisepar ailleurs que le placementde thèmes est et reste absolu-ment interdit. Quant à la fré-quence des intermèdes com-merciaux, il est prévu de limi-ter les coupures publicitairesdans les téléfilms (à l'exclusiondes séries, feuilletons, des pro-grammes de variétés et des do-cumentaires), les ?uvres ciné-matographiques, les émissionspour enfants et les programmesd'information à une coupurepar période de 30 minutes.Dans les programmes pour en-fants, les intermèdes ne serontautorisés que dans les émis-sions d'une durée supérieure à30 minutes. Le plafond pour lespublicités est de 12 minutes parheure de programme.

Le Luxembourg, appuyé pard’autres Etats membres, a ba-taillé pour le maintien dans la

directive du principe du paysd'origine, qui signifie que cesont les règles du pays où setrouve le diffuseur de pro-grammes qui sont d'applicationafin de sécuriser l'implantationdu secteur audiovisuel auGrand-Duché. Un code de conduite spécifiquepour les enfants sera égalementpleinement intégré dans les pa-ragraphes contraignants de cettelégislation pour éviter, parexemple, les publicités incitantles enfants à consommer des ali-ments riches en graisses, en selet sucres et engage la responsa-bilité des entreprises à l'originede la publicité, ainsi que celledes fournisseurs de servicespour l'application de cette dis-position. La nouvelle directivevise également à améliorer l'ac-cès aux émissions pour les per-sonnes souffrant de déficiencesvisuelles et auditives.


Chambre des Députés Rapport d’activité de la session parlementaire 2006-2007Supplément commun aux quotidiens: d’Wort, Tageblatt, Lëtzebuerger Journal, Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek. Contenu rédactionnel: Services de l’administration parlementaire. Photos: Chambre des Députés, Alain Rischard, Isabelle Finzi, Fabrizio Pizzolante, Martine May, Paulo Lobo, Nathalie Flenghi, Christian Simon. Conception et mise en page: Polygraphic Communication, Differdange. Concept et coordination générale: BRAIN & MORE, agence en communication, Luxembourg

Session ordinaire 1977-1978:328,40 hrs (82 séances)


1ère session extraordinaire 1979: 2,35 hrs (1 séance)

2e session extraordinaire 1979:16,20 hrs (3 séances)

Session ordinaire 1979-1980: 335,50 hrs (72 séances)





1ères session extraordinaire 1984: 2 hrs (1 séance)

2e session extraordinaire 1984 21,20 hrs (4 séances)






Session extraordinaire 1989: 27 hrs (7 séances)

Session ordinaire 1989-1990:260 hrs (70 séances)

Session ordinaire 1990-1991: 335,45hrs (82 séances)




Session extraordinaire 1994: 19,55 hrs (4 séances)

Session ordinaire 1994-1995:211 hrs (64 séances)



Session ordinaire 1997-1998221,40 hrs (63 séances)


1ère session extraordinaire 19991,35 hrs (1 séance)

2e session extraordinaire 199911 hrs (4 séances)






1ère session extraordinaire 2004: 57 min. (1 séance)

2e session extraordinaire 2004:6,48 hrs (4 séances)




75

70

65

60

55

50

452001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007

Séances publiques

Chambre des DéputésSéances publiques – Heures de séances

CONSEIL INTERPARLEMENTAIRE CONSULTATIF DE BENELUX

Rapport d’activité session 2006-2007Conformément à l’article 5 du Règlementd’ordre intérieur du Conseil interparle-mentaire consultatif de Benelux, « tousles deux ans, lors de la dernière assem-blée de l’année, le Conseil élit son bu-reau pour les deux années suivantes. ».C’est donc lors de la dernière séance plé-nière sous présidence néerlandaise les 1er

et 2 décembre 2006 à La Haye que futnommé le Bureau 2007-2008 de la prési-dence luxembourgeoise qui se composede M. Roger Negri (L), président, M. JosHessels (NL) et M. Bart Tommelein (B),vice-présidents.

Séances plénières

La séance plénière de décembre 2006sous la présidence de M. F. de Nerée totBabberich a adopté une série de recom-mandations sur la coopération transfron-talière en matière d’enseignement, sur lasécurité dans les aéroports, sur les étran-gers en séjour illégal et les actions com-munes en vue de leur éloignement. Le50e Rapport commun des gouvernementsa également été discuté.

La première séance plénière sous prési-dence luxembourgeoise a eu lieu les 23et 24 mars à la Chambre des Députés àLuxembourg. Sont intervenus: M. vanLaarhoven, secrétaire général de l’Unionéconomique Benelux, M. NicolasSchmit, Ministre délégué aux Affairesétrangères et à l’Immigration, M. Jean-

Claude Juncker, Premier ministre et M.Lucien Lux, Ministre de l’Environnementet Ministre des Transports. A côté du bud-get pour l’année 2008, l’assemblée avoté une recommandation concernant lamise en place d’une base juridique pourle Centre eurégional d’information et dela Coopération de la Police à Heerlen etune autre relative à l’instauration d’unevignette autoroutière.

La session d’été a eu lieu les 15 et 16 juinà la Chambre des Députés et a connu laparticipation de trois ministres luxem-bourgeois, en l’occurrence, M. Luc Frie-den, Ministre de la Justice, M. Mars DiBartolomeo, Ministre de la Santé et de laSécurité sociale, et M. Jeannot Krecké,Ministre de l’Economie, du Commerceextérieur et des Sports. L’assemblée aadopté une recommandation sur la re-connaissance des diplômes, une autresur la mise en œuvre du traité Benelux enmatière de coopération policière et unedernière sur la coopération transfronta-lière entre les services de police et desdouanes concernant la lutte contre lesstupéfiants.

Le 15 juin le Parlement Benelux a égale-ment célébré son 50e anniversaire à laPhilharmonie de Luxembourg en pré-sence de S.A.R le Grand-Duc et de M.Jean Asselborn, Ministre des Affairesétrangères et de l’Immigration qui a éga-lement tenu un discours.

Conférences

Les 16 et 17 février 2007 a eu lieu à Cler-vaux (L) un séminaire sur le tourisme ru-ral aux pays baltes et au Benelux orga-nisé par le Parlement Benelux et l’Assem-blée Balte.

Un colloque sur la chasse dans le Bene-lux organisé par le Parlement Benelux eten présence de membres de la commis-sion de l’environnement du Parlementluxembourgeois a eu lieu le 11 mai 2007à la Chambre des Députés.

Organes

Pendant la session 2006-2007, les délé-gations nationales ont été présidées parM. Dees (pour les Pays-Bas), M. Ober-weis (pour le Grand Duché de Luxem-bourg), et M. Happart (pour la Belgique).

Les trois groupes politiques étaient prési-dés par MM. Doesburg (NL)/groupe so-cialiste, Willems (B)/ groupe libéral etVan den Brande (B)/groupe démocratechrétien.

Les sept commissions permanentesétaient présidées par:- Mme Cahay-André (B), commission

des Problèmes extérieurs;- M. Happart (B), commission des Ques-

tions financières et sociales;

- M. Calmes (L), commission des Affaireséconomiques, de l’Agriculture et de laPêche;

- Mme Detiège (B) commission de laCulture, de l’Enseignement et de laSanté publique;

- M. Weekers (NL), commission de laJustice et de l’Ordre public;

- M. Blom (NL), commission de l’Amé-nagement du territoire et de l’Infra-structure;

- M. Eski (NL), commission de l’Environ-nement et de l’Energie;

- Le groupe de travail Coopération trans-frontalière était présidé par M. Hessels(NL).

La délégation luxembourgeoise se com-posait comme suit : Mme Andrich-Duval,M. Oberweis, Mme Mutsch, M. Negri, M.Calmes, M. Braz, membres effectifs, etM. Schaaf, M. Schanck, M. Angel, M.Diederich, M. Bettel, M. Gira, membressuppléants.

A noter que compte tenu du nouveau sta-tut de sensibilité politique de l’ADR ausein de la Chambre des Députés, M.Jean-Pierre Koepp (membre effectif) et M.Aly Jaerling (membre suppléant) ne fontplus partie de la délégation. Les deuxmandats ne sont pas pourvus et resterontdisponibles en cas de création d’ungroupe technique.

Projets de loi adoptésen premier voteconstitutionnel1) 11.10.2006 5012 Projet de loi

portant approbation de laConvention européenne sur lapromotion d'un service volontairetransnational à long terme pour lesjeunes, faite à Strasbourg, le 11 mai2000Rapporteur: Madame Marie-JoséeFrankCommission de la Famille, del'Egalité des chances et de laJeunesseDépôt: Madame Lydie Polfer,Ministre des Affaires étrangères etdu Commerce extérieur, le19.08.2002Loi du 17 novembre 2006.Mémorial A, N°200, p.3441

2) 11.10.2006 5439 Projet de loiconcernant la contrefaçon desmoyens de paiement autres que lesespèces et portant modification decertaines dispositions du codepénal Rapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le08.02.2005Loi du 10 novembre 2006.Mémorial A, N°198, p.3426

3) 11.10.2006 5492 Projet de loiportant modification de certainesdispositions de la loi modifiée du 4décembre 1967 concernant l'impôtsur le revenu, de la loi modifiée du16 octobre 1934 sur l'évaluationdes biens et des valeurs et de la loimodifiée d'adaptation fiscale du 16octobre 1934Rapporteur: Monsieur Laurent MosarCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Jean-ClaudeJuncker, Ministre des Finances, le08.08.2005Loi du 17 novembre 2006.Mémorial A, N°200, p.3448

4) 11.10.2006 5520 Projet de loirelative à la surveillance desconglomérats financiers, portant 1.transposition dans la loi modifiéedu 5 avril 1993 relative au secteurfinancier et dans la loi modifiée du6 décembre 1991 sur le secteur desassurances de la directive2002/87/CE du Parlement européenet du Conseil du 16 décembre 2002relative à la surveillancecomplémentaire des établissementsde crédit, des entreprisesd'assurance et des entreprisesd'investissement appartenant à unconglomérat financier, et modifiantles directives 73/239/CEE,79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE,93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseilet les directives 98/78/CE et2000/12/CE du Parlement européenet du Conseil; 2. modification - dela loi modifiée du 6 décembre 1991sur le secteur des assurances; - dela loi modifiée du 5 avril 1993relative au secteur financierRapporteur: Monsieur Lucien ThielCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le01.12.2005Loi du 5 novembre 2006. MémorialA, N°197, p.3394

5) 24.10.2006 5175 Projet de loiportant approbation du Protocoleadditionnel à la Convention contrele dopage, ouvert à la signature, àVarsovie, le 12 septembre 2002Rapporteur: Monsieur Alex BodryCommission de l'Economie, de

l'Energie, des Postes et des SportsDépôt: Madame Lydie Polfer,Ministre des Affaires étrangères etdu Commerce extérieur, le08.07.2003Loi du 24 novembre 2006.Mémorial A, N°205, p.3486

6) 24.10.2006 5508 Projet de loimodifiant la loi modifiée du 17 juin1994 relative à la prévention et à lagestion des déchets Rapporteur:Monsieur Roger NegriCommissionde l'Environnement Dépôt:Monsieur Lucien Lux, Ministre del'Environnement, le 25.10.2005Loidu 1er décembre 2006. Mémorial A,N°216, p.3752

7) 24.10.2006 5518 Projet de loiportant 1. transposition de ladirective 2000/43/CE du Conseil du29 juin 2000 relative à la mise enoeuvre du principe de l'égalité detraitement entre les personnes sansdistinction de race ou d'origineethnique; 2. transposition de ladirective 2000/78/CE du Conseil du27 novembre 2000 portant créationd'un cadre général en faveur del'égalité de traitement en matièred'emploi et de travail; 3.modification du Code du travail etportant introduction dans le Livre IId'un nouveau titre V relatif àl'égalité de traitement en matièred'emploi et de travail; 4.modification des articles 454 et 455du Code pénal; 5. modification dela loi du 12 septembre 2003relative aux personnes handicapéesRapporteur: Monsieur Ali KaesCommission du Travail et del'EmploiDépôt: Monsieur François Biltgen,Ministre du Travail et de l'Emploi, le22.11.2005Loi du 28 novembre 2006.Mémorial A, N°207, p.3584

8) 24.10.2006 5537 Projet de loiportant a) approbation de laConvention internationale contre ledopage dans le sport, faite à Paris,le 18 novembre 2005; b)modification de l'article 16 de la loidu 3 août 2005 concernant le sportRapporteur: Monsieur Alex BodryCommission de l'Economie, del'Energie, des Postes et des SportsDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 01.02.2006Loi du 24 novembre 2006.Mémorial A, N°206, p.3490

9) 24.10.2006 5582 Projet de loiportant approbation del'Amendement à la Convention,faite à Aarhus (Danemark), le 25juin 1998, sur l'accès àl'information, la participation dupublic au processus décisionnel etl'accès à la justice en matièred'environnement, tel qu'il a étéadopté à la deuxième réunion desParties à la Convention, tenue àAlmaty (Kazakhstan) du 25 au 27mai 2005Rapporteur: Monsieur Roger NegriCommission de l'EnvironnementDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 02.06.2006Loi du 1er décembre 2006.Mémorial A, N°211, p.3646

10) 24.10.2006 5583 Projet de loimodifiant 1. la loi modifiée du 16avril 1979 fixant le statut généraldes fonctionnaires de l'Etat; 2. la loimodifiée du 24 décembre 1985fixant le statut général desfonctionnaires communauxRapporteur: Monsieur Paul-HenriMeyersCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Claude Wiseler,

Ministre de la Fonction publique etde la Réforme administrative, le07.06.2006Loi du 29 novembre 2006.Mémorial A, N°207, p.3589

11) 21.11.2006 5389 Projet de loiportant transposition de la directive2002/65/CE concernant lacommercialisation à distance deservices financiers auprès desconsommateurs et portantmodification de: - la loi du 27juillet 1997 sur le contratd'assurance; - la loi modifiée du 14août 2000 relative au commerceélectronique; - l'article 63 de la loimodifiée du 5 avril 1993 relative ausecteur financierRapporteur: Monsieur Lucien ThielCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le18.10.2004Loi du 18 décembre 2006.Mémorial A, N°223, p.3802

12) 21.11.2006 5514 Projet de loiportant 1. approbation du Traitéentre le Royaume de Belgique, laRépublique fédérale d'Allemagne,le Royaume d'Espagne, laRépublique française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaumedes Pays-Bas et la Républiqued'Autriche relatif àl'approfondissement de lacoopération transfrontalière,notamment en vue de lutter contrele terrorisme, la criminalitétransfrontalière et la migrationillégale, signé à Prüm le 27 mai2005, et 2. modification de la loidu 21 décembre 2004 portantapprobation du Traité entre leRoyaume de Belgique, le Royaumedes Pays-Bas et le Grand-Duché deLuxembourg en matièred'intervention policièretransfrontalière, signé àLuxembourg, le 8 juin 2004 3.modification de la loi du 25 août2006 relative aux empreintesgénétiques en matière pénale, et 4.modification de la loi modifiée du 7mars 1980 sur l'organisationjudiciaireRapporteur: Madame ChristineDoernerCommission juridiqueDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 15.11.2005Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°234, p.4280

13) 21.11.2006 5562 Projet de loiportant modification de la loimodifiée du 10 août 1915concernant les sociétéscommercialesRapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le03.04.2006Loi du 21 décembre 2006.Mémorial A, N°228, p.4070

14) 21.11.2006 5590 Projet de loiportant approbation de laConvention entre le Grand-Duchéde Luxembourg et la République deSaint-Marin tendant à éviter lesdoubles impositions en matièred'impôts sur le revenu et sur lafortune et du Protocole y relatif,signés à Luxembourg, le 27 mars2006Rapporteur: Monsieur Lucien ThielCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 19.06.2006Loi du 21 décembre 2006.Mémorial A, N°229, p.4086

15) 21.11.2006 5603 Projet de loiportant approbation de laConvention entre le Gouvernementdu Grand-Duché de Luxembourg etle Gouvernement de la République

d'Estonie tendant à éviter lesdoubles impositions et à prévenir lafraude fiscale en matière d'impôtssur le revenu et sur la fortune et duProtocole y relatif, signés à Tallinn,le 23 mai 2006Rapporteur: Monsieur NorbertHaupertCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 09.08.2006Loi du 21 décembre 2006.Mémorial A, N°229, p.4075

16) 22.11.2006 5488 Projet de loiportant règlement du comptegénéral de l'exercice 2004Rapporteur: Monsieur RobertMehlenCommission du Contrôle del'exécution budgétaire et desComptesDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le05.07.2005Loi du 18 décembre 2006.Mémorial A, N°224, p.3814

17) 22.11.2006 5581 Projet de loirelatif à la transformation desanciens vestiaires des hautsfourneaux pour les besoins d'unincubateur d'entreprises à Belval-OuestRapporteur: Monsieur LucienClementCommission des Travaux publicsDépôt: Monsieur Claude Wiseler,Ministre des Travaux publics, le31.05.2006Loi du 21 décembre 2006.Mémorial A, N°228, p.4071

18) 23.11.2006 5316 Projet de loiportant approbation du Protocoleadditionnel à la Convention pour laprotection des personnes à l'égarddu traitement automatisé desdonnées à caractère personnel,concernant les autorités de contrôleet les flux transfrontières dedonnées, ouvert à la signature, àStrasbourg, le 8 novembre 2001Rapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Madame Lydie Polfer,Ministre des Affaires étrangères etdu Commerce extérieur, le23.03.2004Loi du 21 décembre 2006.Mémorial A, N°229, p.4098

19) 23.11.2006 5404 Projet de loiportant approbation desamendements, adoptés par leComité des Ministres, à Strasbourg,le 15 juin 1999, à la Conventionpour la protection des personnes àl'égard du traitement automatisédes données à caractère personnel(STE n° 108) permettant l'adhésiondes Communautés européennesRapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 25.11.2004Loi du 21 décembre 2006.Mémorial A, N°229, p.4096

20) 23.11.2006 5499 Projet de loiportant approbation - desamendements apportés par laConférence de plénipotentiaires del'Union internationale destélécommunications le 18 octobre2002 à la Constitution de l'Unioninternationale destélécommunications et son annexeainsi qu'à la Convention de l'Unioninternationale destélécommunications et son annexe,signées à Genève le 22 décembre1992 telles qu'amendées dans lasuite; - des résolutions, décisions etrecommandations faisant partie des



Les séances publiques

Actes finals de la Conférence deplénipotentiaires additionnelle del'Union internationale destélécommunications de Marrakech(2002)Rapporteur: Monsieur FrançoisMaroldtCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 12.10.2005Loi du 21 décembre 2006.Mémorial A, N°232, p.4140

21) 23.11.2006 5560 Projet de loimodifiant la loi modifiée du 28décembre 1920 autorisant leGouvernement à édicter un statutréglementant les conditionsd'emploi, de travail, derémunération et de mise à laretraite des employés et ouvriersoccupés au service des exploitantsdes chemins de fer situés sur leterritoire du Grand-DuchéRapporteur: Monsieur RolandSchreinerCommission des TransportsDépôt: Monsieur Lucien Lux,Ministre des Transports, le23.03.2006Loi du 21 décembre 2006.Mémorial A, N°228, p.4070

22) 23.11.2006 5589 Projet de loi 1°autorisant l'acquisition del'infrastructure ferroviaireappartenant à la société ArcelorS.A.; 2° modifiant la loi modifiéedu 10 mai 1995 relative à la gestionde l'infrastructure ferroviaire; 3°modifiant la loi du 28 mars 1997 1°approuvant le protocole additionneldu 28 janvier 1997 portantmodification de la Conventionbelgo-franco-luxembourgeoiserelative à l'exploitation des cheminsde fer du Grand-Duché, signée àLuxembourg, le 17 avril 1946; 2°approuvant les statuts modifiés dela Société Nationale des Cheminsde Fer Luxembourgeois (CFL) et 3°concernant les interventionsfinancières et la surveillance del'Etat à l'égard des CFL, 4° portantmodification de la loi du 10 mai1995 relative à la gestion del'infrastructure ferroviaireRapporteur: Monsieur Roger NegriCommission des TransportsDépôt: Monsieur Lucien Lux,Ministre des Transports, le19.06.2006Loi du 18 décembre 2006.Mémorial A, N°222, p.3796

23) 06.12.2006 5535 Projet de loiportant approbation desamendements au Statut de laConférence de La Haye de droitinternational privé, arrêtés par laVingtième session de laConférence, le 30 juin 2005Rapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 01.02.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°235, p.4308

24) 07.12.2006 5490 Projet de loimodifiant - la loi modifiée du 26mai 1988 relative au placement despersonnes atteintes de troublesmentaux dans des établissementsou services psychiatriques fermés; -la loi modifiée du 31 mai 1999 surla Police et l'Inspection générale dela Police; - la loi communalemodifiée du 13 décembre 1988Rapporteur: Madame ClaudiaDall'AgnolCommission de la Santé et de laSécurité socialeDépôt: Monsieur Mars DiBartolomeo, Ministre de la Santé, le12.07.2005Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°237, p.4618

25) 07.12.2006 5543 Projet de loiportant interdiction de la vente deboissons alcooliques à des mineursde seize ansRapporteur: Madame ClaudiaDall'AgnolCommission de la Santé et de laSécurité socialeDépôt: Monsieur Mars DiBartolomeo, Ministre de la Santé, le14.02.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°237, p.4621

26) 07.12.2006 5572 Projet de loiportant: 1. transposition - de ladirective 2001/40/CE du Conseil du28 mai 2001 relative à lareconnaissance mutuelle desdécisions d'éloignement desressortissants de pays tiers; - de ladirective 2001/51/CE du Conseil du28 juin 2001 visant à compléter lesdispositions de l'article 26 de laconvention d'application del'accord de Schengen du 14 juin1985; - de la directive 2002/90/CEdu Conseil du 28 novembre 2002définissant l'aide à l'entrée, autransit et au séjour irréguliers; - dela directive 2004/82/CE du Conseildu 29 avril 2004 concernantl'obligation pour les transporteursde communiquer les donnéesrelatives aux passagers;2.modification de la loi modifiée du28 mars 1972 concernant 1.l'entrée et le séjour des étrangers;2. le contrôle médical desétrangers; 3. l'emploi de la main-d'œuvre étrangèreRapporteur: Monsieur Marc AngelCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 10.05.2006Loi du 21 décembre 2006.Mémorial A, N°230, p.4102

27) 07.12.2006 5586 Projet de loiportant approbation de l'Accord decoopération concernant un systèmemondial de navigation par satellite(GNSS) à usage civil entre laCommunauté européenne ainsi queses Etats membres, et l'Ukraine,signé à Kiev, le 1er décembre 2005Rapporteur: Monsieur Lucien ThielCommission de l'Enseignementsupérieur, de la Recherche et de laCulture

Dépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 13.06.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°235, p.4298

28) 07.12.2006 5592 Projet de loiportant approbation de laConvention de l'UNESCO sur laprotection et la promotion de ladiversité des expressionsculturelles, faite à Paris, le 9décembre 2005Rapporteur: Madame Martine Stein-MergenCommission de l'Enseignementsupérieur, de la Recherche et de laCultureDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 27.06.2006Loi du 13 décembre 2006.Mémorial A, N°215, p.3738

29) 07.12.2006 5604 Projet de loiportant approbation de l'Accord decoopération entre le Gouvernementdu Grand-Duché de Luxembourg etle Gouvernement des Etats-Unis duMexique dans les domaines del'éducation, de la culture, de lajeunesse et des sports, signé àMexico, le 16 février 2006Rapporteur: Monsieur MarcelOberweisCommission de l'Enseignementsupérieur, de la Recherche et de laCultureDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 09.08.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°235, p.4304

30) 13.12.2006 5161 Projet de loiportant modification 1. de la loimodifiée du 12 février 1999 portantcréation d'un congé parental etd'un congé pour raisons familiales;2. de la loi modifiée du 19 juin1985 concernant les allocationsfamiliales et portant création de lacaisse nationale des prestationsfamiliales; 3. de la loi du 2 août2002 relative à la protection despersonnes à l'égard du traitementdes données à caractère personnel;4. du Code du Travail; 5. de la loimodifiée du 16 avril 1979 fixant lestatut général des fonctionnaires del'Etat; 6. de la loi modifiée du 24décembre 1985 fixant le statutgénéral des fonctionnairescommunauxRapporteur: Monsieur Jean-PaulSchaafCommission de la Famille, de

l'Egalité des chances et de laJeunesseDépôt: Madame Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille, de laSolidarité sociale et de la Jeunesse,le 20.05.2003Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°242, p.4838

31) 13.12.2006 5610 Projet de loirelative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg - àl'initiative d'allégement de la dettemultilatérale de l'AssociationInternationale de Développement et- à la 7e reconstitution desressources du Fonds Internationalde Développement AgricoleRapporteur: Monsieur NorbertHaupertCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le18.09.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°237, p.4622

32) 13.12.2006 5624 Projet de loiabrogeant: - la loi modifiée du 31juillet 1929 sur le régime fiscal dessociétés de participationsfinancières (Holding companies), -l'arrêté grand-ducal modifié du 17décembre 1938 concernant lessociétés holding, pris en exécutionde l'art. 1er, 7° alinéas 1 et 2 de laloi du 27 décembre 1937, - l'arrêtégrand-ducal modifié du 17décembre 1938 sur le régime fiscaldes sociétés de participationsfinancières (Holding Companies)qui reçoivent des apportscomprenant l'avoir d'une sociétéétrangère s'élevant à 24.000.000euros au moins, - la loi modifiée du12 juillet 1977 modifiant etcomplétant a) la loi du 31 juillet1929 sur le régime fiscal dessociétés de participationsfinancières (holding companies)modifiée par l'article 21 de la loidu 29 décembre 1971 et b) l'arrêtégrand-ducal du 17 décembre 1938,sur le régime fiscal des sociétés departicipations financières (holdingcompanies) qui reçoivent desapports comprenant l'avoir d'unesociété étrangère s'élevant à unmilliard au moins, modifié parl'article 22 de la loi du 29décembre 1971, - le règlementgrand-ducal du 29 juillet 1977fixant le minimum du capital sociallibéré dont doit disposer unesociété holding pour être admise aubénéfice des dispositions fiscales de


700

600

500

400

3002001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007

Réunions de Commissions

140

120

100

80

602001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007

Projets et propositions évacués

l'article premier de la loi du 31juillet 1929, - la loi du 21 juin2005 portant modification del'article 1er de la loi modifiée du 31juillet 1929 sur le régime fiscal dessociétés de participationsfinancières (Holding companies) etfixant une période transitoirejusqu'au 31 décembre 2010 pour lemaintien temporaire de ces régimesRapporteur: Monsieur LaurentMosarCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le25.10.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°241, p.4834

33) 13.12.2006 5626 Projet de loiportant rectification du Code dutravailRapporteur: Monsieur Marc SpautzCommission du Travail et del'EmploiDépôt: Monsieur François Biltgen,Ministre du Travail et de l'Emploi, le26.10.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°237, p.4621

34) 20.12.2006 5598 Projet de loi surla construction d'autoroutes del'informationRapporteur: Monsieur Lucien ThielCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Jean-Louis Schiltz,Ministre des Communications, le19.07.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°237, p.4622

35) 20.12.2006 5600 Projet de loiconcernant le budget des recettes etdes dépenses de l'Etat pourl'exercice 2007Rapporteur: Monsieur Lucien ThielCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le11.10.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°236, p.4315

36) 20.12.2006 5611 Projet de loipromouvant le maintien dansl'emploi et définissant des mesuresspéciales en matière de sécuritésociale et de politique del'environnement et portant 1.modification du Code du travail; 2.modification de la loi modifiée du 4décembre 1967 concernant l'impôtsur le revenu; 3. modification de laloi modifiée du 24 décembre 1977autorisant le Gouvernement àprendre des mesures destinées àstimuler la croissance économiqueet à maintenir le plein emploi; 4.modification des articles 100, 161,239, 375 et 376 du Code desassurances sociales; 5. modificationde la loi modifiée du 26 mars 1974portant fixation de suppléments depension à allouer aux personnesdevenues victimes d'actes illégauxde l'occupant en cas d'invalidité oude décès précoces; 6. modificationde la loi modifiée du 24 juillet2001 concernant le soutien audéveloppement rural; 7. réforme dela taxe sur les véhicules routiers; 8.modification de la loi modifiée du14 février 1955 concernant laréglementation de la circulation surtoutes les voies publiques; 9.introduction d'une contributionchangement climatique sur lescarburants et modifiant la loimodifiée du 23 décembre 2004établissant un système d'échangede quotas d'émission de gaz à effetde serre; créant un fonds definancement des mécanismes deKyoto; et modifiant l'article 13bisde la loi modifiée du 10 juin 1999relative aux établissements classés;10. modification de la loi modifiéedu 22 juin 1963 fixant le régime

des traitements des fonctionnairesde l'Etat; 11. établissement de laparticipation du Grand-Duché duLuxembourg aux Fonds carbone dela Banque Mondiale et de laBanque Européenne pour laReconstruction et leDéveloppement; 12. modificationde la loi modifiée du 8 juin 1999sur le budget, la comptabilité et latrésorerie de l'EtatRapporteur: Monsieur Marc Spautzet Monsieur Romain SchneiderCommission spéciale "Tripartite"Dépôt: Monsieur Jean-ClaudeJuncker, Premier Ministre, Ministred'Etat, le 18.09.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°239, p.4710

37) 20.12.2006 5632 Projet de loimodifiant l'article L. 222-9 du Codedu Travail en vue d'adapter lesalaire social minimumRapporteur: Monsieur MarcelGlesenerCommission du Travail et del'EmploiDépôt: Monsieur François Biltgen,Ministre du Travail et de l'Emploi, le15.11.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°237, p.4620

38) 21.12.2006 5574 Projet de loimodifiant les articles 61 et 65 duCode des assurances socialesRapporteur: Monsieur RomainSchneiderCommission de la Santé et de laSécurité socialeDépôt: Monsieur Mars DiBartolomeo, Ministre de la Sécuritésociale, le 16.05.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°235, p.4298

39) 21.12.2006 5577 Projet de loiportant approbation de l'Accordentre les Etats du Benelux (leRoyaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaumedes Pays-Bas) et la Confédérationsuisse relatif à la réadmission despersonnes en situation irrégulière etdu Protocole d'application, signés àBerne, le 12 décembre 2003Rapporteur: Monsieur Marc AngelCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 19.05.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°233, p.4264

40) 21.12.2006 5578 Projet de loiportant approbation des Accordsentre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains paystiers concernant l'encouragement etla protection réciproques desinvestissementsRapporteur: Monsieur Marc AngelCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 19.05.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°238, p.4630

41) 21.12.2006 5633 Projet de loiportant ajustement des pensions etrentes accident au niveau de vie de2005Rapporteur: Monsieur RomainSchneiderCommission de la Santé et de laSécurité socialeDépôt: Monsieur Mars DiBartolomeo, Ministre de la Santé,Monsieur Mars Di Bartolomeo,Ministre de la Sécurité sociale, le15.11.2006Loi du 22 décembre 2006.Mémorial A, N°237, p.4620

42) 30.01.2007 5182 Projet de loiportant approbation de l'Accordeuropéen relatif au transportinternational des marchandisesdangereuses par voies de navigation

intérieures (ADN), fait à Genève, le26 mai 2000Rapporteur: Monsieur RolandSchreinerCommission des TransportsDépôt: Madame Lydie Polfer,Ministre des Affaires étrangères etdu Commerce extérieur, le14.07.2003Loi du 13 mars 2007. Mémorial A,N°55, p.910

43) 30.01.2007 5198 Projet de loiportant 1. transposition en droitluxembourgeois en matièred'infrastructures de transport de ladirective 97/11/CE du Conseil du 3mars 1997 modifiant la directive85/337/CEE concernant l'évaluationdes incidences de certains projetspublics et privés surl'environnement 2. modification dela loi du 16 août 1967 ayant pourobjet la création d'une grandevoirie de communication et d'unfonds des routes, telle que modifiée3. modification de la loi du 10 mai1995 relative à la gestion del'infrastructure ferroviaire, telle quemodifiée Rapporteur: Madame SylvieAndrich-DuvalCommission des Travaux publicsDépôt: Madame Erna Hennicot-Schoepges, Ministre des Travauxpublics, le 26.08.2003Loi du 13 mars 2007. Mémorial A,N°44, p.780

44) 30.01.2007 5446 Projet de loiportant approbation du deuxièmeAmendement à la Convention surl'évaluation de l'impact surl'environnement dans un contextetransfrontière, signée à Espoo(Finlande) le 25 février 1991,adopté à la troisième réunion desParties à la Convention, tenue àCavtat (Croatie) du 1er au 4 juin2004 (Décision III/7)Rapporteur: Monsieur Roger NegriCommission de l'EnvironnementDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 23.02.2005Loi du 7 mars 2007. Mémorial A,N°41, p.776

45) 31.01.2007 5612 Projet de loimodifiant la loi modifiée du 4 avril1924 portant création de chambresprofessionnelles à base électiveRapporteur: Monsieur Paul-HenriMeyersCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Claude Wiseler,Ministre de la Fonction publique etde la Réforme administrative, le20.09.2006Loi du 13 mars 2007. Mémorial A,N°42, p.780

46) 01.02.2007 5614 Projet de loiautorisant la participation de l'Etatà la reconstruction de l'AileCentrale, à la rénovation, latransformation et la modernisationde l'Aile Cité du Centre intégrépour personnes âgées de laFondation J.-P. PescatoreRapporteur: Madame Marie-JoséeFrankCommission de la Famille, del'Egalité des chances et de laJeunesseDépôt: Madame Marie-JoséeJacobs, Ministre de la Famille et del'Intégration, le 21.09.2006Loi du 13 mars 2007. Mémorial A,N°42, p.780

47) 13.02.2007 5522 Projet de loiportant réglementation de la fouillede véhiculesRapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le16.12.2005Loi du 15 mars 2007. Mémorial A,N°45, p.812

48) 13.02.2007 5616 Projet de loirelative aux fonds d’investissementspécialisés et portant - modification

de la loi modifiée du 20 décembre2002 relative aux organismes deplacement collectif - modificationde la loi modifiée du 12 février1979 concernant la taxe sur lavaleur ajoutéeRapporteur: Monsieur Lucien ThielCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le05.10.2006Loi du 13 février 2007. Mémorial A,N°13, p.368

49) 14.02.2007 5593 Projet de loiportant 1. organisation des cours deformation professionnelle au Centrenational de formationprofessionnelle continue; 2.création d'une aide à la formation,d'une prime de formation et d'uneindemnité de formationRapporteur: Monsieur JohnCastegnaroCommission de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle Dépôt: Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle, le 29.06.2006Loi du 16 mars 2007. Mémorial A,N°54, p.904

50) 14.02.2007 5609 Projet de loiportant approbation - de l'Accordmodifiant l'Accord de partenariatentre les membres du groupe desEtats d'Afrique, des Caraïbes et duPacifique, d'une part, et laCommunauté européenne et sesEtats membres, d'autre part, signé àCotonou le 23 juin 2000, - del'Acte final signés à Luxembourg, le25 juin 2005 - de l'Accord interneentre les représentants desgouvernements des Etats membres,réunis au sein du Conseil, modifiantl'Accord interne du 18 septembre2000 relatif aux mesures à prendreet aux procédures à suivre pour lamise en oeuvre de l'Accord departenariat ACP-CE, signé àLuxembourg, le 10 avril 2006 - del'Accord interne entre lesreprésentants des gouvernementsdes Etats membres, réunis au seindu Conseil, relatif au financementdes aides de la Communauté autitre du cadre financier pluriannuelpour la période 2008-2013conformément à l'Accord departenariat ACP-CE et à l'affectationdes aides financières destinées auxpays et territoires d'outre-merauxquels s'appliquent lesdispositions de la quatrième partiedu traité CE, signé à Bruxelles, le 17juillet 2006Rapporteur: Monsieur LaurentMosarCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean-Louis Schiltz,Ministre de la Coopération et del'Action humanitaire, le 05.09.2006Loi du 10 avril 2007. Mémorial A,N°68, p.1406

51) 15.03.2007 5613 Projet de loiportant approbation du SeptièmeProtocole additionnel à laConstitution de l'Union postaleuniverselle, du Règlement généralde l'Union postale universelle et dela Convention postale universelle etde son Protocole final ainsi que del'Arrangement concernant lesservices de paiement de la poste,dans la version signée au Congrèspostal universel de Bucarest, le 5octobre 2004Rapporteur: Monsieur FrançoisMaroldtCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 20.09.2006Loi du 20 avril 2007. Mémorial A,N°70, p.1494

52) 15.03.2007 5639 Projet de loi



modifiant et complétant la loimodifiée du 12 février 1979concernant la taxe sur la valeurajoutéeRapporteur: Monsieur NorbertHaupertCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Jean-ClaudeJuncker, Ministre des Finances, le24.11.2006Loi du 30 mars 2007. Mémorial A,N°51, p.884

53) 15.03.2007 5648 Projet de loiportant approbation de l'Accordentre les Etats du Benelux (leRoyaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaumedes Pays-Bas) et la Bosnie etHerzégovine relatif à la reprise et àla réadmission des personnes ensituation irrégulière (Accord dereprise et de réadmission) et de sonProtocole d'application, signés àSarajevo, le 19 juillet 2006Rapporteur: Monsieur Marc AngelCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 08.12.2006Loi du 10 avril 2007. Mémorial A,N°62, p.1292

54) 15.03.2007 5649 Projet de loiportant approbation de l'Accordentre les Gouvernements des Etatsdu Benelux (le Royaume deBelgique, le Grand-Duché deLuxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernementmacédonien relatif à la réadmissiondes personnes en séjour irrégulier(Accord de réadmission) et de sonProtocole d'application, signés àVoorburg, le 30 mai 2006Rapporteur: Monsieur Marc AngelCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 08.12.2006Loi du 10 avril 2007. Mémorial A,N°61, p.1276

55) 15.03.2007 5658 Projet de loiportant modification des articles271, 273bis, et 276 de la loimodifiée du 10 août 1915concernant les sociétéscommercialesRapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le21.12.2006Loi du 23 mars 2007. Mémorial A,N°46, p.826

56) 24.04.2007 5594A Projet de loiportant approbation de l'accord decoproduction audiovisuelle entre leGouvernement du Grand-Duché deLuxembourg et le Gouvernement dela République d'Autriche, signé àVienne, le 23 janvier 2006 Rapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Jean-ClaudeJuncker, Premier Ministre, Ministred'Etat, le 05.07.2006Loi du 8 juin 2007. Mémorial A,N°102, p.1858

57) 24.04.2007 5594B Projet de loiportant modification de la loimodifiée du 13 décembre 1988instaurant un régime fiscaltemporaire spécial pour lescertificats d'investissementaudiovisuel Rapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Jean-ClaudeJuncker, Premier Ministre, Ministred'Etat, le 05.07.2006Loi du 8 juin 2007. Mémorial A,N°103, p.1864

58) 26.04.2007 5628 Projet de loiportant approbation - du Protocoled'amendement à la Conventionportant création du Centreeuropéen pour les prévisionsmétéorologiques à moyen terme; -des amendements au Protocole surles privilèges et immunités duCentre européen pour les prévisionsmétéorologiques à moyen termeRapporteur: Monsieur Marc AngelCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 27.10.2006Loi du 25 mai 2007. Mémorial A,N°87, p.1706

59) 26.04.2007 5636 Projet de loiconcernant la disparition despersonnes et portant modificationdu Code d'instruction criminelleRapporteur: Madame ChristineDoernerCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le20.11.2006Loi du 18 mai 2007. Mémorial A,N°80, p.1648

60) 26.04.2007 5637 Projet de loirelative à la création d'une sociétéde gestion de patrimoine familial("SPF")Rapporteur: Monsieur LaurentMosarCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le20.11.2006Loi du 11 mai 2007. Mémorial A,N°75, p.1608

61) 08.05.2007 5653 Projet de loiportant transposition de la directive2005/14/CE sur l'assurance de laresponsabilité civile résultant de lacirculation des véhiculesautomoteurs et modifiant - la loimodifiée du 6 décembre 1991 surle secteur des assurances; - la loi du16 avril 2003 relative à l'assuranceobligatoire de responsabilité civileen matière de véhiculesautomoteursRapporteur: Monsieur NorbertHaupertCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le18.12.2006Loi du 1er juin 2007. Mémorial A,N°91, p.1776

62) 22.05.2007 5411 Projet de loiportant modification de la loimodifiée du 10 août 1991 sur laprofession d'avocat, et transposantcertaines dispositions de laDirective 2003/8/CE du Conseil du27 janvier 2003 visant à améliorerl'accès à la justice dans les affairestransfrontalières par l'établissementde règles minimales communesrelatives à l'aide judiciaireaccordée dans le cadre de tellesaffairesRapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le02.12.2004Loi du 21 juin 2007. Mémorial A,N°101, p.1854

63) 22.05.2007 5660A Projet de loiportant modification 1. de la loi du13 novembre 2002 portanttransposition en droitluxembourgeois de la Directive98/5/CE du Parlement européen etdu Conseil du 16 février 1998visant à faciliter l'exercicepermanent de la professiond'avocat dans un Etat membre autreque celui où la qualification a étéacquise et portant: 1. modificationde la loi modifiée du 10 août 1991sur la profession d'avocat; 2.modification de la loi du 31 mai1999 régissant la domiciliation dessociétés; 2. de la loi modifiée du 29avril 1980 réglant l'activité en

prestations de service au Grand-Duché de Luxembourg, des avocatshabilités à exercer leurs activitésdans un autre Etat membre desCommunautés Européennes; 3. dela loi modifiée 31 mai 1999régissant la domiciliation dessociétés Rapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le10.04.2007Loi du 21 juin 2007. Mémorial A,N°101, p.1856

64) 23.05.2007 5630 Projet de loiautorisant le Gouvernement àparticiper au financement destravaux en relation avec laconstruction des nouvellesinfrastructures de traitement desdéchets organiques du syndicatintercommunal "Minett-Kompost"Rapporteur: Monsieur Roger NegriCommission de l'EnvironnementDépôt: Monsieur Lucien Lux,Ministre de l'Environnement, le08.11.2006Loi du 21 juin 2007. Mémorial A,N°100, p.1852

65) 13.06.2007 5625 Projet de loiportant 1. création d'un lycée àLuxembourg-Dommeldange; 2.modification de la loi modifiée du22 juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnaires del'EtatRapporteur: Monsieur FernandDiederichCommission de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle Dépôt: Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle, le 25.10.2006Loi du 9 juillet 2007. Mémorial A,N°113, p.2054

66) 13.06.2007 5665 Projet de loiportant a) approbation de l'Accordentre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et leGouvernement de la Sarreconcernant la création d'unétablissement d'enseignementsecondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4décembre 2006: b) approbation duProtocole entre le Gouvernementdu Grand-Duché de Luxembourg etle "Landkreis Merzig-Wadern " surles immeubles existants et sur lefinancement des projetsimmobiliers ainsi que des dépensescourantes du "Deutsch-Luxemburgisches Schengen-LyzeumPerl", signé à Perl, le 4 décembre2006 Rapporteur: Monsieur Jos ScheuerCommission de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle Dépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 04.01.2007Loi du 11 juillet 2007. Mémorial A,N°119, p.2174

67) 14.06.2007 5643 Projet de loiportant approbation de l'Accord

instituant la ConférenceEuropéenne de BiologieMoléculaire, fait à Genève, le 13février 1969Rapporteur: Monsieur MarcelOberweisCommission de l'Enseignementsupérieur, de la Recherche et de laCultureDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 01.12.2006

68) 14.06.2007 5644 Projet de loiportant approbation de l'Accordinstituant le Laboratoire Européende Biologie Moléculaire, fait àGenève, le 10 mai 1973Rapporteur: Monsieur MarcelOberweisCommission de l'Enseignementsupérieur, de la Recherche et de laCultureDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 01.12.2006

69) 14.06.2007 5677 Projet de loirelatif à la construction d'un dépôtdes Ponts et Chaussées à RemichRapporteur: Monsieur LucienClementCommission des Travaux publicsDépôt: Monsieur Claude Wiseler,Ministre des Travaux publics, le06.02.2007

70) 14.06.2007 5678 Projet de loirelatif à la construction d'un Lycéetechnique pour Professions deSanté à LuxembourgRapporteur: Monsieur Ali KaesCommission des Travaux publicsDépôt: Monsieur Claude Wiseler,Ministre des Travaux publics, le06.02.2007

71) 14.06.2007 5691 Projet de loiportant approbation du Protocolesur la modification de l'Accordinstituant une CommissionInternationale pour le ServiceInternational de Recherches, signé àBerlin, le 26 juillet 2006Rapporteur: Monsieur Ben FayotCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 06.03.2007Loi du 11 juillet 2007. Mémorial A,N°118, p.2170

72) 19.06.2007 5607 Projet de loiportant création d'un lycée à BelvalRapporteur: Monsieur JohnCastegnaroCommission de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle Dépôt: Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle, le 31.08.2006Loi du 9 juillet 2007. Mémorial A,N°113, p.2056

73) 19.06.2007 5657 Projet de loirelatif à la construction d'un lycéed'enseignement secondaire etsecondaire technique à BelvalRapporteur: Madame SylvieAndrich-Duval


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02001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007

Interpellations

Commission des Travaux publicsDépôt: Monsieur Claude Wiseler,Ministre des Travaux publics, le20.12.2006

74) 20.06.2007 5676 Projet de loirelatif à la construction d'un nouvelHôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-AlzetteRapporteur: Madame SylvieAndrich-DuvalCommission des Travaux publicsDépôt: Monsieur Claude Wiseler,Ministre des Travaux publics, le06.02.2007

75) 21.06.2007 5638 Projet de loiportant approbation de l'AccordOTAN sur la communication, à desfins de défense, d'informationstechniques, fait à Bruxelles, le 19octobre 1970Rapporteur: Monsieur MarcelGlesenerCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 24.11.2006

76) 21.06.2007 5650 Projet de loiportant approbation de l'Accord surle statut des Forces ArméesDanoises, Grecques, Italiennes,Luxembourgeoises, Norvégiennes,Portugaises, Espagnoles et Turqueslors d'un séjour temporaire enRépublique fédérale d'Allemagne,ainsi que les Déclarations sur lajuridiction pénale, signés à Bonn, le29 avril 1998Rapporteur: Monsieur MarcelGlesenerCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean-Louis Schiltz,Ministre de la Défense, le11.12.2006

77) 03.07.2007 5656 Projet de loimodifiant la loi modifiée du 22 juin1963 fixant le régime destraitements des fonctionnaires del'Etat et la loi modifiée du 16 avril1979 fixant le statut général desfonctionnaires de l'EtatRapporteur: Monsieur Paul-HenriMeyersCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Claude Wiseler,Ministre de la Fonction publique etde la Réforme administrative, le20.12.2006Loi du 17 juillet 2007 Mémorial A,N°123, p.2227

78) 03.07.2007 5706 Projet de loiportant approbation de l'Accord destabilisation et d'association entreles Communautés européennes etleurs Etats membres, d'une part, etla République d'Albanie, d'autrepart, et de son Acte final, signés àLuxembourg, le 12 juin 2006Rapporteur: Monsieur Marc AngelCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 15.03.2007

79) 03.07.2007 5712 Projet de loiportant approbation du Protocoled'application de l'Accord entre laCommunauté européenne et laRépublique d'Albanie concernantla réadmission des personnes enséjour irrégulier dans la Républiqued'Albanie ou les Etats du Benelux(le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaumedes Pays-Bas), signé à La Haye, le 9juin 2005Rapporteur: Monsieur Marc AngelCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 05.04.2007

80) 05.07.2007 5448 Projet de loirelatif aux tissus et cellules humainsdestinés à des applicationshumainesRapporteur: Madame Lydia MutschCommission de la Santé et de laSécurité socialeDépôt: Monsieur Mars DiBartolomeo, Ministre de la Santé, le24.02.2005

81) 05.07.2007 5707 Projet de loiportant création du Nordstad-LycéeRapporteur: Monsieur FernandDiederichCommission de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle Dépôt: Madame Mady Delvaux-Stehres, Ministre de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle, le 16.03.2007Loi du 13 juillet 2007. Mémorial A,N°117, p.2162

82) 10.07.2007 5647 Projet de loiportant approbation de l'Accordentre le Gouvernement duRoyaume de Belgique avec laRégion wallonne, la Communautéfrançaise et la Communautégermanophone, le Gouvernementde la République fédéraled'Allemagne, le Gouvernement dela République française et leGouvernement du Grand-Duché deLuxembourg relatif à la coopérationdans les régions frontalières, conclupar échange de lettres le 23 mai2005 à LuxembourgRapporteur: Monsieur Marc AngelCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 08.12.2006

83) 10.07.2007 5654 Projet de loirelatif à la construction d'un Centrede RétentionRapporteur: Monsieur MarcelSauberCommission des Travaux publicsDépôt: Monsieur Claude Wiseler,Ministre des Travaux publics, le19.12.2006

84) 10.07.2007 5737 Projet de loiportant modification de la loi du 5mai 2006 relative au droit d'asile età des formes complémentaires deprotectionRapporteur: Madame Lydie ErrCommission des Affaires étrangèreset européennes, de la Défense, dela Coopération et de l'ImmigrationDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 20.06.2007Loi du 17 juillet 2007. Mémorial A,N°121, p.2217

85) 11.07.2007 5019 Projet de loi surla confiscation et portantmodification de différentesdispositions du Code pénal, duCode d'instruction criminelle et dedifférentes lois spécialesRapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le26.08.2002

86) 11.07.2007 5570 Projet de loiportant approbation - de laConvention entre le Grand-Duchéde Luxembourg et la Républiquefrançaise sur la sécurité sociale - duProtocole additionnel relatif aurecouvrement des cotisations etcontributions de sécurité sociale età la répétition des prestationsindûment versées signés à Paris, le7 novembre 2005Rapporteur: Monsieur RomainSchneiderCommission de la Santé et de laSécurité socialeDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 04.05.2006

87) 11.07.2007 5571 Projet de loi

portant modification 1. de l'article14 (2) de la loi modifiée du 31 mai1999 sur la Police et l'Inspectiongénérale de la Police; 2. de l'article10 du Code d'instruction criminelleRapporteur: Monsieur Paul-HenriMeyersCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le05.05.2006

88) 11.07.2007 5605 Projet de loi 1)relative à l'organisation du marchéde l'électricité; 2) instaurant unposte de Commissaire duGouvernement à l'Energie; 3)abrogeant - la loi modifiée du 14décembre 1967 portant institutiond'un poste de commissaire duGouvernement, portant créationd'un service de l'énergie de l'Etat etconcernant l'exploitation descentrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport; - la loi du 4janvier 1928 concernantl'établissement et l'exploitation desréseaux de distribution d'énergieélectrique dans le Grand-Duché deLuxembourg approuvant laconvention de concession du 11novembre 1927 ainsi que sesannexes; - la loi du 30 juin 1927approuvant le contrat de fourniturede courant du 11 avril 1927 pourl'électrification du Grand-Duché deLuxembourg; - la loi du 2 février1924 concernant les distributionsd'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg; - la loimodifiée du 24 juillet 2000 relativeà l'organisation du marché del'électricité; et 4) modifiant - la loidu 30 mai 2005 portant 1)organisation de l'InstitutLuxembourgeois de Régulation; 2)modification de la loi modifiée du22 juin 1963 fixant le régime destraitements des fonctionnaires del'Etat; - la loi modifiée du 22 juin1963 fixant le régime destraitements des fonctionnaires del'EtatRapporteur: Monsieur Alex BodryCommission de l'Economie, del'Energie, des Postes et des SportsDépôt: Monsieur Jeannot Krecké,Ministre de l'Economie et duCommerce extérieur, le 28.08.2006

89) 11.07.2007 5606 Projet de loirelative à l'organisation du marchédu gaz naturel et abrogeant la loimodifiée du 6 avril 2001 relative àl'organisation du marché du gaznaturel et portant modification 1)de la loi modifiée du 24 juillet2000 relative à l'organisation dumarché de l'électricité et 2) la loimodifiée du 14 décembre 1967portant institution d'un poste decommissaire du Gouvernement,portant création d'un service del'énergie de l'Etat et concernantl'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et deRosportRapporteur: Monsieur Alex Bodry

Commission de l'Economie, del'Energie, des Postes et des SportsDépôt: Monsieur Jeannot Krecké,Ministre de l'Economie et duCommerce extérieur, le 28.08.2006

90) 11.07.2007 5627 Projet de loirelative aux marchés d'instrumentsfinanciers et portant transpositionde: - la directive 2004/39/CE duParlement européen et du Conseildu 21 avril 2004 concernant lesmarchés d'instruments financiers,modifiant les directives 85/611/CEEet 93/6/CEE du Conseil et ladirective 2000/12/CE du Parlementeuropéen et du Conseil etabrogeant la directive 93/22/CEE, -l'article 52 de la directive2006/73/CE de la Commission du10 août 2006 portant mesuresd'exécution de la directive2004/39/CE du Parlement européenet du Conseil en ce qui concerneles exigences organisationnelles etles conditions d'exerciceapplicables aux entreprisesd'investissement et la définition decertains termes aux fins de laditedirective, et portant modificationde: - la loi modifiée du 5 avril 1993relative au secteur financier, - la loimodifiée du 20 décembre 2002concernant les organismes deplacement collectif, - la loi du 12novembre 2004 relative à la luttecontre le blanchiment et contre lefinancement du terrorisme, - la loimodifiée du 31 mai 1999 régissantla domiciliation des sociétés, - laloi modifiée du 23 décembre 1998portant création d'une commissionde surveillance du secteur financier,- la loi modifiée du 6 décembre1991 sur le secteur des assurances,- la loi du 3 septembre 1996concernant la dépossessioninvolontaire de titres au porteur, - laloi du 23 décembre 1998 relativeau statut monétaire et à la Banquecentrale du Luxembourg, et portantabrogation de: - la loi modifiée du23 décembre 1998 relative à lasurveillance des marchés d'actifsfinanciers, - la loi modifiée du 21juin 1984 relative aux marchés àtermeRapporteur: Monsieur Lucien ThielCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre du Trésor et du Budget, le26.10.2006Loi du 13 juillet 2007. Mémorial A,N°116, p.2076

91) 11.07.2007 5670 Projet de loimodifiant la loi modifiée du 27juillet 1993 portant organisation del’Administration des douanes etaccises Rapporteur: Monsieur NorbertHaupertCommission des Finances et duBudgetDépôt: Monsieur Jean-ClaudeJuncker, Ministre des Finances, le23.01.2007



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1502001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007

Demandes en naturalisation

92) 11.07.2007 5679 Projet de loi 1.relatif au stage des magistrats etfuturs magistrats étrangers, et 2.portant modification de: - la loimodifiée du 7 mars 1980 surl'organisation judiciaire, - la loimodifiée du 7 novembre 1996portant organisation des juridictionsde l'ordre administratifRapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le06.02.2007

93) 11.07.2007 5697 Projet de loiportant 1. approbation de laConvention des Nations Uniescontre la corruption, adoptée parl'assemblée générale des NationsUnies à New York le 31 octobre2003 et ouverte à la signature àMérida (Mexique) le 9 décembre2003, 2. modification de l'article12, point 5 de la loi modifiée du 4décembre 1967 concernant l'impôtsur le revenu (L.I.R.)Rapporteur: Madame ChristineDoernerCommission juridiqueDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 12.03.2007

94) 11.07.2007 5705 Projet de loiportant approbation de laConvention de sécurité socialeentre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et leGouvernement du Royaume duMaroc, signée à Luxembourg le 2octobre 2006Rapporteur: Monsieur RomainSchneiderCommission de la Santé et de laSécurité socialeDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 15.03.2007

95) 12.07.2007 5366 Projet de loimodifiant a) la loi modifiée du 14février 1955 concernant laréglementation de la circulation surtoutes les voies publiques b) la loidu 16 avril 2003 relative àl’assurance obligatoire de laresponsabilité civile en matière devéhicules automoteurs c) la loimodifiée du 6 mars 1965concernant les taxes à percevoir surles demandes en obtention desdocuments prescrits pour la mise encirculation et la conduite devéhicules Rapporteur: Monsieur RolandSchreinerCommission des TransportsDépôt: Monsieur Henri Grethen,Ministre des Transports, le16.07.2004

96) 12.07.2007 5554 Projet de loiportant modification - de la loi du 2août 2002 relative à la protectiondes personnes à l'égard dutraitement des données à caractèrepersonnel; - des articles 4paragraphe (3) lettre d); 5paragraphe (1) lettre a); 9paragraphe (1) lettre a) et 12 de laloi du 30 mai 2005 concernant laprotection de la vie privée dans lesecteur des communicationsélectroniques et - de l'article 23paragraphe (2) points 1. et 2. de laloi du 8 juin 2004 sur la libertéd'expression dans les médiasRapporteur: Monsieur Lucien ThielCommission de la Fonctionpublique et de la Réformeadministrative, des Media et desCommunicationsDépôt: Monsieur Jean-Louis Schiltz,Ministre des Communications, le16.03.2006

97) 12.07.2007 5634 Projet de loiportant approbation de l'Accord surl'application de l'article 65 de laConvention sur la délivrance debrevets européens, fait à Londres le17 octobre 2000Rapporteur: Monsieur Jos ScheuerCommission de l'Economie, del'Energie, des Postes et des SportsDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères et

de l'Immigration, le 17.11.2006

98) 12.07.2007 5635 Projet de loiportant approbation de l'Acteportant révision de la Conventionsur la délivrance de brevetseuropéens du 5 octobre 1973, fait àMunich, le 29 novembre 2000Rapporteur: Monsieur Jos ScheuerCommission de l'Economie, del'Energie, des Postes et des SportsDépôt: Monsieur Jean Asselborn,Ministre des Affaires étrangères etde l'Immigration, le 17.11.2006

99) 12.07.2007 5709 Projet de loiportant transposition de la directive2002/30/CE du Parlement européenet du Conseil du 26 mars 2002relative à l'établissement de règleset de procédures concernantl'introduction de restrictionsd'exploitation liées au bruit dansles aéroports de la CommunautéRapporteur: Monsieur Roger NegriCommission des TransportsDépôt: Monsieur Lucien Lux,Ministre des Transports, le26.03.2007

100) 12.07.2007 5714 Projet de loirelatif à la modification de l'ArticleL.211-11 du Code du TravailRapporteur: Monsieur MarcelGlesenerCommission du Travail et del'EmploiDépôt: Monsieur François Biltgen,Ministre du Travail et de l'Emploi, le19.04.2007Loi du 24 juillet 2007. Mémorial A,N°124, p.2239

101) 12.07.2007 5715 Projet de loiportant 1. transposition de ladirective 2006/109/CEE du Conseildu 20 novembre 2006 portantadaptation de la directive 94/45/CEconcernant l'institution d'un comitéd'entreprise européen ou d'uneprocédure dans les entreprises dedimension communautaire et lesgroupes d'entreprises de dimensioncommunautaire en vue d'informeret de consulter les travailleurs, enraison de l'adhésion de la Bulgarieet de la Roumanie; 2. modificationdu Code du travailRapporteur: Monsieur MarcelGlesenerCommission du Travail et del'EmploiDépôt: Monsieur François Biltgen,Ministre du Travail et de l'Emploi, le19.04.2007

Projet de loi adopté ensecond voteconstitutionnel1) 15.03.2007 4992 Projet de loi

modifiant 1. la loi modifiée du 10août 1915 concernant les sociétéscommerciales, 2. la loi du 19décembre 2002 concernant leregistre de commerce et dessociétés ainsi que la comptabilité etles comptes annuels des entrepriseset modifiant certaines autresdispositions légales, et 3. la loi du25 août 2006 concernant la sociétéeuropéenne (SE), la sociétéanonyme à directoire et conseil desurveillance et la société anonymeunipersonnelleRapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le10.07.2002Loi du 23 mars 2007. Mémorial A,N°46, p.816

Projets de loi votés enpremier voteconstitutionnel1) 21.11.2006 4992 Projet de loi

modifiant 1. la loi modifiée du 10août 1915 concernant les sociétéscommerciales, 2. la loi du 19décembre 2002 concernant leregistre de commerce et des

sociétés ainsi que la comptabilité etles comptes annuels des entrepriseset modifiant certaines autresdispositions légales, et 3. la loi du25 août 2006 concernant la sociétéeuropéenne (SE), la sociétéanonyme à directoire et conseil desurveillance et la société anonymeunipersonnelleRapporteur: Monsieur Patrick SanterCommission juridiqueDépôt: Monsieur Luc Frieden,Ministre de la Justice, le10.07.2002Loi du 23 mars 2007. Mémorial A,N°46, p.816

2) 26.04.2007 5337 Projet de loiportant création d'un congéindividuel de formation etmodification 1. du Code du travail;2. de la loi modifiée du 4 octobre1973 concernant l'institution d'uncongé-éducation; 3. de la loimodifiée du 16 avril 1979 fixant lestatut général des fonctionnaires del'Etat; 4. de la loi modifiée du 24décembre 1985 fixant le statutgénéral des fonctionnairescommunauxRapporteur: Monsieur Jos ScheuerCommission de l'Educationnationale et de la Formationprofessionnelle Dépôt: Madame Anne Brasseur,Ministre de l'Education nationale,de la Formation professionnelle etdes Sports, le 04.05.2004

Proposition de loiévacuéeconjointement avec unprojet de loi1) 12.07.2007 5164 Proposition de

loi portant modification de l'article12 de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voiespubliques modifiée par les lois des2 mars 1963, 17 avril 1970, 1er août1971, 7 avril 1976, 7 juillet 1977,31 mars 1978, 9 juillet 1982, 3 mai1984, 28 janvier 1986, 8 avril1986, 7 septembre 1987, 15 janvier1991, 21 décembre 1991, 1er juillet1992, 27 juillet 1993, 26 août1993, 18 mars 1997 et du 5 juin1998Dépôt: Monsieur Niki Bettendorf, le20.05.2003Rapporteur: Commission des TransportsCommentaire: A aviser ensembleavec le pl 5366évacuée conjointement avec5366 Projet de loi modifiant a) laloi modifiée du 14 février 1955concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voiespubliques b) la loi du 16 avril 2003relative à l’assurance obligatoire dela responsabilité civile en matièrede véhicules automoteurs c) la loimodifiée du 6 mars 1965concernant les taxes à percevoir surles demandes en obtention desdocuments prescrits pour la mise encirculation et la conduite devéhicules Rapporteur: Monsieur RolandSchreinerCommission des Transports

Proposition de révisionde la Constitutionvotée en second voteconstitutionnel1) 14.03.2007 3923C Proposition de

loi portant 1. révision desparagraphes (1), (3), (4), (5) et (6),alinéa 1er de l'article 11 de laConstitution; 2. création d'unarticle 11bis nouveau de laConstitution

Dépôt: Monsieur Georges Margue,le 14.04.1994Rapporteur: Monsieur Paul-HenriMeyersLoi du 29 mars 2007. Mémorial A,N°48, p.842

Propositions derévision de laConstitution votées enpremier voteconstitutionnel1) 22.11.2006 3923C Proposition de

loi portant 1. révision desparagraphes (1), (3), (4), (5) et (6),alinéa 1er de l'article 11 de laConstitution; 2. création d'unarticle 11bis nouveau de laConstitution Dépôt: Monsieur Georges Margue,le 14.04.1994Rapporteur: Monsieur Paul-HenriMeyersCommission des Institutions et de laRévision constitutionnelleLoi du 29 mars 2007. Mémorial A,N°48, p.842

2) 03.07.2007 5596 Proposition derévision de l'article 16 de laConstitutionDépôt: Monsieur Paul-HenriMeyers, le 12.07.2006Rapporteur: Monsieur Paul-HenriMeyersCommission des Institutions et de laRévision constitutionnelle

Autres évacuations1) 14.02.2007 5671 Propositions de

modification du Règlement de laChambre des DéputésDépôt: Monsieur Gaston Gibéryen,le 22.01.2007Rapporteur: Monsieur Gast GibéryenCommission du Règlement

2) 14.03.2007 5690 Propositions demodification du Règlement de laChambre des DéputésDépôt: Monsieur Gaston Gibéryen,le 05.03.2007Rapporteur: Monsieur Gast GibéryenCommission du RèglementTexte coordonné du 15 mars 2007Mémorial A, N°50, p.852

Demandes ennaturalisation1) 12.10.2006 53 demandes en

naturalisation2) 21.12.2006 75 demandes en





naturalisationTotal: 472 demandes ennaturalisation adoptées

Motions adoptées1) 21.12.2006 Motion de M. Laurent

Mosar relative à la situation auDarfour

2) 01.02.2007 Motion de M. MarcelOberweis relative à lacondamnation à mort par la justicelibyenne de cinq infirmièresbulgares et d’un médecinpalestinien

3) 14.02.2007 Motion de M. LaurentMosar relative à la résolution duParlement européen sur l’initiativeen faveur d’un moratoire universelsur la peine de mort du 1er février2007



4) 15.03.2007 Motion de M. FélixBraz relative à l’inscription desnon-luxembourgeois sur les listesélectorales

5) 23.05.2007 Motion de laCommission du Contrôle del’exécution budgétaire et desComptes au sujet du système deperception tarifaire électroniqueeGo

6) 12.07.2007 Motion de M. LucienClement relative au "Public privatepartnership"

Résolutions adoptées 1) 23.11.2006 Résolution de Mme

Marie-Josée Frank relative à laviolence à l’égard des femmes ycompris la violence domestique

2) 14.12.2006 Résolution de M.Charles Goerens relative à lacondamnation de la contestation dela Shoah

Heures d’actualité1) 10.10.2006 Heure d’actualité

demandée par le groupe Déi Gréngau sujet de la recommandation duMédiateur relative aufonctionnement de l’Administrationde l’emploi

2) 10.10.2006 Heure d’actualitédemandée par le groupe DP relativeà la viande avariée

3) 11.10.2006 Heure d’actualitédemandée par le groupe LSAP ausujet de la violence à l’égard desfemmes y compris la violencedomestique

4) 11.10.2006 Heure d’actualitédemandée par le groupe LSAP ausujet de l’obésité des enfants et desadolescents

5) 12.10.2006 Heure d’actualitédemandée par le groupe DP ausujet de l’interdiction des bombes àsous munitions

6) 19.12.2006 Heure d’actualitédemandée par le groupe DP ausujet de la construction d’un lycéedans le canton de Clervaux

7) 13.03.2007 Heure d’actualitédemandée par le groupe Déi Gréngau sujet de la sécurité au centre dedétention de Schrassig (CPL)

8) 14.03.2007 Heure d’actualitédemandée par le groupe DP ausujet de la problématique dusuicide au Luxembourg et plusparticulièrement au sujet su taux desuicide chez les jeunes

9) 14.03.2007 Heure d’actualitédemandée par le groupe Déi Gréngau sujet de l’abus de médicamentspsychotropes chez les adultes et lesjeunes en Europe et au Luxembourg

10) 08.05.2007 Heure d’actualitédemandée par le groupe Déi Gréngau sujet de la nouvelle loi relative àla lute anti-tabac, entrée en vigueurle 1er septembre 2006

11) 22.05.2007 Heure d’actualitédemandée par le groupe DP ausujet de l’attitude des autoritéspolonaises à l’encontre du députéeuropéen Bronislaw Geremek

12) 22.05.2007 Heure d’actualitédemandée par le groupe CSV ausujet des jeux de hasard

13) 19.06.2007 Heure d'actualitédemandée par le groupe Déi Gréngau sujet de l'évolution future del'espace scolaire de Mersch

14) 19.06.2007 Heure d'actualitédemandée par le groupe CSV ausujet de la sécurité routière sur laroute nationale RN7 (E420) endirection de Wemperhardt

15) 03.07.2007 Heure d'actualitédemandée par le groupe DP ausujet des procédures d'asile

16) 05.07.2007 Heure d'actualitédemandée par le groupe Déi Gréngau sujet des contrats des chargés decours de l'éducation préscolaire etde l'enseignement primaire

17) 12.07.2007 Heure d'actualitédemandée par le groupe Déi Gréngau sujet de l'état phytosanitaire desforêts luxembourgeoises

18) 12.07.2007 Heure d’actualitédemandée par le groupe LSAP ausujet du réajustement del’enseignement des langues

Débats de consultation1) 23.05.2007 Débat de consultation

sur les réflexions et propositions duGouvernement au sujet des mesuresdestinées à réduire les effetsengendrés par le changementclimatique

Débats d'orientation1) 14.12.2006 Débat d’orientation

demandé par le groupe Déi Gréngau sujet de la politique énergétiquedu Luxembourg

2) 19.12.2006 Débat d’orientationN°5642 sur le financement desgrands projets d’infrastructuresréalisés par l’Etat

3) 13.06.2007 Débat d’orientation envue du Conseil européen des 21 et22 juin 2007 sur le mandat d’uneConférence intergouvernementalerelative au Traité constitutionnel

4) 21.06.2007 Débat d’orientationN°5496 sur la chasse

5) 04.07.2007 Débat d'orientationN°5511 sur la sécurité intérieure auLuxembourg

Débats1) 22.11.2006 Débat sur la politique

européenne et étrangère et sur leTraité établissant une Constitutionpour l’Europe

2) 13.03.2007 Débat suivant ladéclaration de M. Jean-ClaudeJuncker, Premier Ministre, Ministred’Etat, à l’occasion du 50èmeanniversaire de la signature duTraité de Rome

3) 25.04.2007 Débat suivant ladéclaration sur la politique généralede coopération et d’actionhumanitaire présentée par M. Jean-Louis Schiltz, Ministre de laCoopération et de l’Actionhumanitaire

4) 10.05.2007 Débat suivant ladéclaration de politique généralesur l’état de la nation

Interpellations vidées1) 12.10.2006 Interpellation de M.

Félix Braz au sujet de l’évolutionfuture du secteur des médiasaudiovisuels

2) 31.01.2007 Interpellation de M.Carlo Wagner au sujet del’évolution future du secteurvitivinicole

3) 01.02.2007 Interpellation de M.Claude Adam au sujet de lapauvreté au Luxembourg

4) 23.05.2007 Interpellation de M.rober Mehlen au sujet des mesuresvisant à réduire les émissions degaz à effet de serre et des stratégiesde prévention et de limitation desdégâts que va générer lechangement climatique

5) 20.06.2007 Interpellation de M.Claude Meisch au sujet de lapolitique familiale et des mesurespermettant de concilier la viefamiliale et la vie professionnelle

6) 04.07.2007 Interpellation de MmeColette Flesch sur le nécessairerespect de l'équilibre entre sécuritépublique et libertés individuelles

7) 05.07.2007 Interpellation de M.Alexandre Krieps au sujet de lathématique des transplantationsd'organes

Questions avec débat1) N° 0009 Marco Schank

(19.10.2006) au Ministre del'Environnement (24.10.2006) Interprétation et applicationpratique de l'article 17 de la loimodifiée du 19 janvier 2004

2) N° 0010 Henri Grethen(08.11.2006) au Ministre de laSécurité sociale (23.11.2006) Cotisations sociales dues au CentreCommun de Sécurité sociale

3) N° 0011 Anne Brasseur(24.11.2006) au Ministre desClasses moyennes, du Tourisme etdu Logement (21.12.2006) Flexibilisation des heuresd'ouverture du commerce

4) N° 0012 Félix Braz(05.12.2006) au Ministre desTransports (19.12.2006) Système de tram léger

5) N° 0013 Charles Goerens(22.01.2007) au Ministre déléguéaux Affaires étrangères et àl'Immigration (13.02.2007) Siège du Parlement européen àStrasbourg

6) N° 0014 Claude Adam(06.03.2007) au Ministre del'Education nationale et de laFormation professionnelle(14.03.2007) Introduction d'une filière en languefrançaise pour l'éducationpréscolaire et l'enseignemenprimaire dans l'Ecole privée Notre-Dame

7) N° 0015 Roger Negri(07.03.2007) au Ministre desAffaires étrangères et del'Immigration (13.03.2007) Renouvellement du Traité Bénéluxqui vient à échéance en 2010

8) N° 0016 Félix Braz(08.03.2007) au Ministre desCommunications (21.06.2007) Accord-cadre "câble" - Passage à latélévision tout numérique auLuxembourg pour le 31 janvier2008

9) N° 0017 Robert Mehlen(15.03.2007) au Ministre de laSanté (08.05.2007) Reconnaissance officielle etintégration de certaines formes demédecine "non conventionnelle"dans le système de sécurité sociale

10) N° 0018 Marie-Josée Frank(19.04.2007) au Ministre de laSanté et au Ministre de la Sécuritésociale (08.05.2007) Problèmes liés au service médicald'urgence

11) N° 0019 Jacques-Yves Henckes(25.04.2007) au Ministre du Travailet de l'Emploi (08.05.2007) Réforme des délégations depersonnel

12) N° 0021 Jean Huss(11.06.2007) au Ministre de laSanté (05.07.2007) Causes et méthodes de traitementalternatives du syndrome du troubledu déficit del'attention/hyperactivité (TDAH)

13) N° 0022 Xavier Bettel(18.06.2007) au Ministre de laFamille et de l'Intégration(03.07.2007) Instauration du "modèle suédois"qui interdit la prostitution et prévoitla pénalisation des clients

14) N° 0023 Marco Schank(19.06.2007) au Secrétaire d'Etat àla Culture, à l'Enseignementsupérieur et à la Recherche(03.03.2007) Musée de l'Ardoise de Haut-Martelange

15) N° 0024 Marc Angel(02.07.2007) au Ministre de laFamille et de l'Intégration et auMinistre de la Justice (12.07.2007) Réforme des procédures relativesaux adoptions d'enfants

Déclarations1) 21.11.2006 Déclaration de

politique étrangère et européenneprésentée par M. Jean Asselborn,Vice-Premier Ministre, Ministre desAffaires étrangères et del’Immigration

2) 13.03.2007 Déclaration de M.Jean-Claude Juncker, PremierMinistre, Ministre d’Etat, àl’occasion du 50ème anniversairede la signature du Traité de Rome

3) 13.03.2007 Déclaration de M. LucFrieden, Ministre du Trésor et duBudget (relative à l’établissementd’une société de réassurance auLuxembourg)

4) 24.04.2007 Déclaration sur lapolitique générale de coopérationet d’action humanitaire présentéepar M. Jean-Louis Schiltz, Ministrede la Coopération et de l’Actionhumanitaire

5) 09.05.2007 Déclaration depolitique générale sur l’état de lanation

Divers1) 10.10.2006 Octroi du titre

honorifique à M. Niki Bettendorf2) 11.10.2006 Hommage aux

victimes de la catastropheferroviaire survenue à Zoufftgen, le11 octobre 2006

3) 30.01.2007 Départ en retrait dedeux membres du Greffe (Mme Jeanne Thoss et Mme JosetteTock-Weyland)

4) 13.03.2007 Hommage à M. Jean-Claude Juncker, PremierMinistre, Ministre d’Etat, àl’occasion de son intronisation, endate du 12 mars 2007 en tant quemembre associé étranger àl’Académie des sciences morales del’Institut de France

5) 13.06.2007 Octroi du titrehonorifique à un ancienfonctionnaire du Greffe (M. Gaston Burger)

6) 03.07.2007 Hommage à lamémoire de M. Robert Prüssen,Député honoraire

7) 09.10.2007 Séance d’hommage àla mémoire de M. Gaston Thorn,Ministre d’Etat honoraire


800

700

600

5002001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006 2006-2007

Questions parlementaires


Les séances publiques

1. La procédure législative

Dépôt du projet ou de la

propositionde loi

Examen et rapport

en Commission

Discussion etvote en séance

publique

Sanction et promulgation

par le Grand-Duc

Publicationau

Mémorial

Avis du Conseil

d’Etat

Avis desChambres

Professionnelles

Amendements

Avis complémentaire

du Conseild’Etat

2. Le contrôle dugouvernement etl'orientation dudébat politique

La Chambre a, tout comme leGrand-Duc, le droit d'initiativeen matière législative L'initiativede la Chambre - ou initiativeparlementaire - s'appelle propo-sition de loi, alors que l'initia-tive du Grand-Duc - ou initia-tive gouverne¬mentale - s'ap-pelle projet de loi. La Chambreinstruit et discute les projets oupropositions de loi dont elle estsaisie. Elle les approuve ou lesrejette par voie de vote. La procédure de confectiond'une loi est réglée par le légis-lateur et entourée par la Consti-tution d'une série de garanties.Aucun projet, aucune proposi-tion ne peut faire l'objet d'unvote définitif avant que leConseil d'Etat ait donné sonavis. Pour certains projets de loil'avis de la Chambre profession-nelle compétente est égalementrequis.Chaque projet et proposition deloi est d'abord renvoyé par laConférence des Présidents à lacommission parlementaire com-pétente qui examine ledocu¬ment et fait rapport à laChambre. Tout amendement in-troduit au projet de loi initialpar le Gouvernement ou unecommission parlementaire doitêtre soumis à nouveau à l'avisdu Conseil d'Etat.Le rapport de la commission estprésenté en séance publique dela Chambre par le rapporteur dela commission. La présentationdu rapport est suivie de la dis-cussion générale dans laquellepeut intervenir chaque membrede la Chambre.Après la discussion générale laChambre des Députés se pro-nonce, en règle générale, àquatre reprises sur les projets etpropositions de loi.D'abord il y a lieu de relever levote article par article. Si, aucours du vote article par article(premier vote réglementaire) desarticles ont été rejetés ou desamendements approuvés sansavoir été examinés par leConseil d'Etat, celui-ci devra denouveau être entendu.Après avoir obtenu l'avis duConseil d'Etat, la Chambre seprononce une seconde fois (se-cond vote réglementaire), aprèsune nouvelle discussion relativeaux modifications introduiteslors de la discussion article pararticle.Après le second vote réglemen-taire, la Chambre procède auvote sur l'ensemble du projet oude la proposition de loi (premiervote constitutionnel).Finalement, au moins trois moisaprès le vote sur l'ensemble, lesecond vote constitutionnelachève l'œuvre législative de laChambre. Néanmoins, laChambre, avec l'accord duConseil d'Etat, peut décider dese dispenser de ce second voteconstitutionnel. Au cascontraire, le second vote consti-tutionnel ne peut intervenirqu'après un délai de trois mois.La loi entre en vigueur par lasanction et la promulgation duGrand-Duc qui y appose sa si-gnature. Elle entre en vigueurtrois jours francs après sa publi-cation au Mémorial.

La Constitution réserve à laChambre, organe du pouvoir lé-gislatif, une série de moyensd'action sur le Gouvernement,organe du pouvoir exécutif. Lecontrôle de la Chambre s'exerceaussi bien en matière financièrequ'en matière politique et admi-nistrative.En matière financière, lecontrôle du Gouvernement parla Chambre consiste dans levote annuel du budget et desimpôts, le droit d'arrêter chaqueannée les comptes de l'Etat etune certaine surveillance exer-cée sur la gestion du patrimoinepublic.Aucun impôt ni aucune chargegrevant le budget de l'Etat pourplus d'un exercice ne peuventêtre établis que par la loi. LaChambre peut demander la pré-sence des membres du Gouver-nement à ses séances publiques.Elle a le droit de leur poser desquestions et de leur adresser desinterpellations au sujet de ques-tions qui sont d'ordre public.Elle peut également mener desdébats de consultation etd'orientation. Chaque député aen outre le droit de déposer desmotions. Elle peuvent amener laChambre à se prononcer sur uneaction gouvernementale déter-minée, inviter le Gouvernementà prendre certaines initiatives,prononcer un blâme, manifesterune opposition, exprimer ou re-tirer la confiance au Gouverne-ment, etc.

Les questions et les heuresd'actualitéChaque député a le droit de po-ser des questions au Gouverne-ment. Le Député qui désire po-ser une question au Gouverne-ment en remet le texte écrit auPrésident de la Chambre qui le

remet au Ministre compétent. Larecevabilité des questions estfonction de l'intérêt général, del'importance ou de l'actualitéde leur objet.

Les motions et résolutions Chaque député a le droit de dé-poser des motions adressées auGouvernement. Elles peuventamener la Chambre à se pro-noncer sur une action gouverne-mentale déterminée, inviter leGouvernement à prendre cer-taines initiatives, prononcer unblâme, manifester une approba-tion, exprimer ou retirer laconfiance au Gouvernement.Chaque député a le droit de dé-poser des résolutions quis'adressent à la Chambre. Toutcomme les motions, ellespeuvent concerner de multiplessujets et inciter le Gouverne-ment à prendre certaines initia-tives,

LesinterpellationsChaque député a le droit d'in-terpeller le Gouvernement ausujet d'une mesure administra-tive déterminée ou au sujet desa politique générale.

Les débats La Chambre peut organiser desdébats de consultation à l'initia-tive du Gouvernement et elle peut organiser des débatsd'orientation sur des sujets d'in-térêt général déterminés. A cettefin, elle peut charger une com-mission d'élaborer un rapportdétaillé sur le sujet en question.



Présidence

Frieseisen ClaudeSecrétaire Général

Weiler LucienPrésident

Reiter BenoîtSecrétaire Général adjoint

SchaafJean-Paul

Hetto-GaaschFrançoise

RodtGilles

ThielLucien

SauberMarcel

Andrich-DuvalSylvie

Gantenbein-KoullenMarie-Thérèse

KaesAli

Stein-MergenMartine

OberweisMarcel

DoernerChristine

BrazFelix

AdamClaude

KoxHenri

Gira Camille

SunnenFred

GlesenerMarcel

MeyersPaul-Henri

SchankMarco

HaupertNorbert

Wolter MichelPrésident du groupe parlementaire

ClementLucien

SanterPatrick

MosarLaurent

FrankMarie-Josée

SpautzMarc

ArendtNancy

Bausch FrançoisPrésident du groupe parlementaire

LoschetterViviane

HussJean

ScheuerJos

Schneider Romain

ErrLydie

Fayot BenPrésident du groupe parlementaire

BodryAlex

MutschLydia

KleinJean-Pierre

WagnerCarlo

MeischClaude

Goerens CharlesPrésident du groupe parlementaire

BrasseurAnne

FleschColette

KoeppJean-Pierre

GibéryenGast

AngelMarc

DiederichFernand

CastegnaroJohn

Dall’AgnolClaudia

NegriRoger

SchreinerRoland

SpautzVera

BettelXavier

GrethenHenri

KriepsAlexandre

HelmingerPaul

CalmesEmile

HenckesJacques-Yves

MehlenRobert

JaerlingAly

La Salle des Séances – Session 2006-2007

Orateur

Gouvernement

Indépendant

Documents

L’année parlementaire 2006 / 2007 · Chambre des Députés Session 2006-2007 CSV 24 députés LSAP 14 députés DP 10 députés Déi Gréng 7 députés ... nationale et de la Formation