GUIDE 2005-2007

MINISTERE DE LA JUSTICE

GUIDE 2005-2007

AIDE A L'ACCES AU DROITDANS LE DEPARTEMENT

DU VAL-DE-MARNE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DU VAL-DE-MARNE

du Ministère de la Justicedu Conseil Régional d'Île-de-Francedu Conseil Général du Val-de-Marnede la Politique de la Villedu Barreau du Val-de-Marne

Ce guide a été réalisé par le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Val-de-Marne

avec le soutien financier :

MISE A JOUR DECEMBRE 2005

�

PREFECTUREDU VAL-DE-MARNE

UN NOUVEAU GUIDE DE L’ACCÈS AU DROITUN NOUVEAU GUIDE DE L’ACCÈS AU DROITUN NOUVEAU GUIDE DE L’ACCÈS AU DROITUN NOUVEAU GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT

Madame, Monsieur,

J’ai le plaisir de vous présenter la troisième édition du Guide de l’Accèsau Droit élaboré par le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Val de Marne.

Cet ouvrage cherche à satisfaire les attentes des professionnels qui, à untitre ou un autre, sont amenés à répondre avec justesse aux nombreusessollicitations de nos concitoyens, dont certains se trouvent en situation de grandeprécarité voire d’exclusion.

L’aide à l’accès au droit doit permettre de rechercher et de trouverrapidement l’information utile ou l’orientation ciblée permettant de faire valoir undroit dans le maquis des procédures judiciaires et dans la complexité des lois.

Ce guide a donc pour objet principal de recenser les actions conduitesdans le département et notamment celles du CDAD du Val de Marne qui a mis enplace des dispositifs adaptés : Maison de Justice et du Droit de Champigny surMarne, Points d’Accès au Droit de Fontenay sous Bois et de Fresnes (en milieupénitentiaire), Relais d’accès au Droit dans les établissements scolaires ...

L’aide à l’accès au droit doit avant tout permettre de trouver des solutionsamiables ou négociées permettant d’envisager le recours au juge comme unedémarche ultime et parfois nécessaire.

Ce guide poursuit donc une double finalité. Il s’agit prioritairement defaciliter l’information des citoyens afin que toute personne puisse trouver uneréponse à une question d’ordre juridique, mais il s’agit également de créer uninstrument permettant de travailler en réseau et de rapprocher les différents acteursconcernés (juristes, travailleurs sociaux, associations, administrations...).

Cette troisième édition, actualisée et enrichie par des informationsnouvelles ayant satisfait la plupart de vos suggestions, répondra j’en suis sûr auxattentes des professionnels de l’accès au droit dans un climat d’échange despratiques et de partage des connaissances.

Le secrétariat général du CDAD du Val de Marne reste à votre écoute pourrenforcer le partenariat actif qui existe déjà dans le département du Val de Marneet je vous encourage à exprimer vos remarques et suggestions pour améliorerencore le service rendu aux usagers.

Didier MARSHALLPrésident du CDAD du Val de Marne

SOMMAIRE

L’ACCÈS AU DROIT :___________________________ 4

� Qu’est-ce que l’accès au droit ? 4

� Le conseil départemental d’accès au droit (C.D.A.D) 4

� Les structures et les acteurs de l’accès au droit 6

� L’ accès au droit sur internet et par téléphone 8

QUELQUES REPÈRES JURIDIQUES :_____________ 10

� A quel tribunal s’adresser ?

÷ juridictions civiles 11

÷ juridictions pénales 12

÷ juridictions administratives 13

÷ coordonnées des juridictions 13

� L’aide juridictionnelle 16

� Les professionnels de la justice

÷ les magistrats 19

÷ les conciliateurs de justice 20

÷ les personnels du greffe 20

÷ les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse 21

÷ les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire 21

÷ les avocats - auxiliaires de justice 21

÷ les huissiers de justice 23

÷ les notaires 24

÷ les autres collaborateurs de la justice 25

� Les victimes d’infractions pénales

÷ porter plainte 26

÷ les différentes poursuites pénales 27

÷ la constitution de partie civile 29

÷ Le schéma départemental d’aide aux victimes 31

÷ La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) 33

� La conciliation et la médiation 36

APPROCHE THÉMATIQUE DE L’ACCÈS AU DROIT :______ 40

� La consommation 40

� Les condamnés et le casier judiciaire 43

� Famille-Femme-Enfant 48

� Le logement 52

� Le travail, l’emploi, la santé 54

� La nationalité et le séjour 56

RÉPERTOIRE DE L’ACCÈS AU DROIT :_________________ 57

� Les dispositifs d’accès au droit (PAD et MJD) 58

� Les permanences des professionnels du droit 61

� Les permanences d’accueil dans les communes 62

� Les circonscriptions d’actions sanitaires et sociales (CASS) 75

� La caisse d’allocations familiales (CAF) 76

� Les permanences des conciliateurs de justice 78

� Les permanences des délégués du médiateur de la République 79

� Les permanences des correspondants du parquet 80

RÉPERTOIRE DES PROFESSIONNELS DU DROIT :_______ 82

� Les avocats 83

� Les huissiers 92

� Les notaires 93

� Lexique des termes utilisés 96

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QU’EST-CE-QUE L’ACCÈS AU DROIT ?

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieuoù elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

-Connaître ses droits et ses obligations,-Être informée sur les moyens de les faire valoir ou d’exécuter ses obligations,

L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir,dans des lieux accessibles à tous, des services :

-d’information sur les droits et devoirs des personnes,-d’orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargésd’assurer ou de faciliter l’exercice des droits,-d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit oul’exécution d’une obligation,-d’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à unepersonne d’être assistée par un professionnel compétent devant certainescommissions ou devant certaines administrations,-de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusiond’actes juridiques.

Au regard de l’ensemble de ces objectifs, l’aide à l’accès au droit contribue àréduire les tensions sociales, les risques d’exclusion et elle permet de prévenir leslitiges. A ce titre, elle est un facteur de cohésion sociale.

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accèsau droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaquedépartement, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d’ungroupement d’intérêt public qui est placé sous la présidence du Président duTribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Cette structure regroupe différents acteurs qui oeuvrent pour l’accès au droit dansle département : les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice),les associations spécialisées, les collectivités locales en charge des politiquessociales et l’Etat (sous-préfet chargé de la Politique de la Ville).

Le CDAD du Val-de-Marne a été créé par une convention en 1999 qui a étérenouvelée pour 10 ans en 2005. Il réunit l’Etat (Préfet, DDASS), le ConseilGénéral, le Conseil Régional, les professionnels du droit (avocats, notaires,huissiers) et l’association ARAPEJ Ile de France, association oeuvrant dans ledomaine de l’accès au droit.

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Il a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans ledépartement, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès audroit et enfin d’évaluer la qualité des dispositifs mis en place.

Il constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurslocaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existantsdans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoinsspécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement desmodes amiables de résolution des conflits.

Exemples d’actions menées par le CDAD du Val-de-Marne :

-Création d’un Point d’Accès au Droit au Tribunal d’Instance de Villejuif,

-Création d’un point d’Accès au Droit à l’établissement pénitentiaire de Fresnes.

-Ouverture d’une Maison de Justice et du Droit à Champigny-sur-Marne,

-Création de plusieurs Relais d’Accès au Droit dans les collèges et les lycées,

-Création d’un Point d’Accès au Droit à Fontenay sous Bois,

-Soutien de nombreuses actions menées par les associations oeuvrant dans ledomaine de l’accès au droit,

-Organisation de plusieurs études pour préparer l’implantation de nouvellesMaisons de Justice et du Droit dans le département,

-Implantation de Points d’Accès au Droit dans les centres sociaux,

-Création prochaine d’un site INTERNET.

REMARQUE : l’action du CDAD du Val de Marne est soutenue par deux pôles ressourcesagissant dans le domaine de l’accès au droit et de l’aide aux victimes :

- la Mission Régionale d’Appui Droit et Ville chargée notamment d’identifier et mettre enrelation les professionnels et les différents réseaux associatifs concernés par l’informationjuridique et de soutenir la réalisation des études préalables au développement du servicepublic local de l’accès au droit déterminé par le CDAD.

Contact : M. Denis MOREAU - 129 rue de l’Université 75007 - Tel : 01 45 51 80 04

- le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et d e la Politique de la Ville (SADJPV)chargé, au niveau du Ministère de la Justice, de définir une politique d’ensemble, decoordonner les actions et d’apporter un soutien aux acteurs locaux.

Contact : Mme Nathalie RIOMET - 13 place Vendôme 75001 - Tel : 01 44 77 66 52

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LES STRUCTURES ET LES ACTEURS

DE L’ACCÈS AU DROIT

Face à la multiplication des conflits de la vie quotidienne et de la petitedélinquance, à la détresse des victimes et à la complexité du droit, les habitantsattendent une justice plus proche, mais aussi la possibilité d’obtenir facilement desinformations sur leurs droits et obligations.

A/ LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROITC’est dans ce cadre que chaque Maison de Justice et du Droit est un lieu:

- De justice de proximité pour tous les habitants ,-répondant de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par

des actions de prévention destinées aux jeunes, ou par la mise en oeuvre demesures alternatives aux poursuites pénales

-répondant aussi aux petits litiges d’ordre civil en facilitant la conciliationou la médiation civile.

- D’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information “gratuite et confidentielle ”sur les droits et obligations ,

- assurant un accueil de qualité et proposant une assistance pouraccomplir certaines démarches administratives ou juridiques,

-organisant des permanences d’informations juridiques par desprofessionnels du droit ou des associations spécialisées

- réservant un accueil et une écoute particuliers au profit des victimesd’infractions, grâce au service d’aide aux victimes.

B/ LE POINT D’ACCÈS AU DROIT

Un Point d’Accès au Droit est un lieu d’accueil gratuit et permanent permettantd’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirsaux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.

Le PAD regroupe différentes permanences d’associations d’informations juridiquesde proximité et accueille des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers).

C/ LES PROFESSIONNELS DU DROIT

Les Avocats, les Notaires et les Huissiers de Justice participent activement en leurqualité de membres de droit du CDAD à la promotion et au développement del’accès au droit (voir page 21).

Ils organisent régulièrement et gratuitement des permanences de consultationsjuridiques dans les Maisons de Justice et du Droit, dans les Points d’Accès au Droit,dans certaines mairies et dans certains tribunaux (voir pages 22 -23 - 24).

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D/ LES ASSOCIATIONS OEUVRANT A L’ACCÈS AU DROIT

De nombreuses associations participent à la mise en oeuvre de l’accès au droit ausein du département , elles interviennent dans divers domaines comme le droit dela consommation , le droit du logement , le droit du travail, le droit de la famille, ledroit des étrangers ...

Les associations partenaires du CDAD du Val de Marne sont notamment : - l’ADIL 94 - Espace Droit Famille- le Ciff/Cidf 94 - Justice et Ville- Créteil Solidarité - Leo Lagrange Consommation- Droits d’Urgence - UFC - Que Choisir

E/ LES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS

- la Politique de la Ville : conduite sous l’égide d’un sous-préfet, la Politique de laVille assure l’articulation et la coordination des actions entreprises par les pouvoirspublics, les collectivités territoriales et les associations dans les domaines del’emploi, de l’éducation, de l’égalité des chances et de l’accès au droit .

Contact : Madame Catherine LAPOIX, sous-préfète chargée de mission pour la Politique de la VilleTel : 01 49 56 60 59

- La Direction Départementale des Affaires Sanitaire s et Sociales (DDASS)Service déconcentré du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, la DDASS estplacée sous l’autorité du Préfet. Son action s’articule autour de deux pôlesessentiels: les actions de santé publique et les actions à caractère social. (Voir leREAAP et la création des Points Infos Familles -PIF page 51).

Coordonnées : 38/40 Rue Saint Simon 94010 Créteil Cedex - Tél. 01 49 81 86 04

- Le Conseil Général du Val de Marne : En charge de nombreuses attributions,le Conseil Général a vu ses compétences élargies et son autonomie accrue dansle cadre des lois de décentralisation (action sociale, transports, enseignement,économie, environnement, culture ...). Les grandes orientations sont rappeléesdans le plan des 126 engagements pour l’avenir. L’engagement n/17 porte sur lesoutien au développement des Maisons de Justice et du Droit.

Coordonnées : Avenue du Général de Gaulle 94011 Créteil Cedex - Tel : 01 43 99 70 00

F/ LES ÉCRIVAINS PUBLICS

Sans être des acteurs de la justice, ils apportent une aide dans la compréhensionou la rédaction de dossiers, documents administratifs, voire juridiques, etconstituent de ce fait des relais entre les citoyens et l’administration ou la justice.

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L’ACCÈS AU DROIT SUR INTERNET

et par téléphone

UN DOUBLE CLIC :

-LEGIFRANCE permet d’obtenir tous les textes juridiques : La constitution - lescodes, lois, décrets, arrêtés - les conventions collectives - le journal officiel - lestraités internationaux . º www .legifrance.gouv.fr

-ADELE - SERVICE PUBLIC constitue une mine d’informations pratiques enrassemblant tous les sites de l’administration. Ce site facilite la vie quotidienne desusagers en proposant des démarches administratives en ligne et le téléchargementde nombreux formulaires. º www .adele.service-public.fr

-MINISTÈRE DE LA JUSTICE propose notamment le téléchargement de fichespratiques sur la justice, les procédures judiciaires et les formulaires administratifsutilisés dans les tribunaux. º www .justice.gouv.fr

-DROIT DES JEUNES est un site proposant 1800 fiches thématiques répondantaux préoccupations quotidiennes des jeunes de 13 à 28 ans (identité,enseignement, emploi, santé ...). º www . droitsdesjeunes.gouv.fr

-JUSTICE ET JEUNES propose d’expliquer la justice aux “ados” avec des fichesimagées pleines d’informations pratiques qui améliorent la perception dufonctionnement de la justice. º www .ado.justice.gouv.fr

-CONSOMMATION comme le site de la DGCCRF qui permet de prendreconnaissance de nombreuses fiches pratiques sur la consommation et desmodèles de lettre de réclamation. º www . dgccrf.minefi.gouv.fr

-LE PARTICULIER propose des actualités juridiques et des fiches pratiques sur lesdroits au quotidien (formalités administratives - logement - justice ...) et possibilitéde questions/réponses. º www .leparticulier.fr

-ECRIVAIN PUBLIC VIRTUEL propose de nombreux modèles de courriers àcaractère juridique ou administratif º www.admi.net/epv/

Informations pratiques

télécharger et imprimer rapidement le dossier de demande d’aide juridictionnelle surle site : º www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#5

commander en ligne son extrait de casier judiciaire (bulletin n/3) et le recevoir àdomicile sur le site : ºwww .cjn.justice.gouv.fr

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UN SIMPLE APPEL :

Informations généralistes-le 39.39 ou Allo Service Public qui vous propose d’obtenir une première réponseen moins de 3 minutes à toutes vos questions sur les formalités administrativesconcernant la consommation, la santé, la justice, le logement, l’emploi, le travail...

-le 0 825 39 33 00 ou SOS AVOCATS qui propose une assistance juridique dansun contexte anonyme et confidentielle pour tous les publics résidant à Paris, dansles Hauts de Seine, en Seine St Denis et dans le Val de Marne.

-le 01 44 82 24 34 ou NOTAIRES INFOS qui propose des consultations juridiquesconfidentielles et gratuites au profit des publics de la région Ile de France.

Les publics en difficulté en Val de Marne-le 0800 191 619 : un juriste de l’ADIL 94 peut aider les locataires et les bailleursà trouver des solutions sur les incidents de paiement du loyer et peut assurer uneexpertise juridique de la situation du locataire assigné devant le tribunal d’Instance.

-le 0800 000 594 : un avocat peut renseigner les victimes sur leurs droits et lesconseiller. Il peut réaliser un calcul des préjudices subis et orienter la victime pourune prise en charge globale de sa situation y compris sur le plan psychologique.

-le 0800 870 745 : un juriste de l’association ARAPEJ répond de manièreconfidentielle aux questions des familles des détenus et des travailleurs sociaux surla procédure pénale, les démarches pour obtenir un permis de visite.

- le 01 49 56 60 94 : Un juriste du CIFF-CIDF 94 apporte une information juridiqueconfidentielle sur le droit de la famille et le droit du travail.

Les numéros nationaux -Les Victimes º 08 842 846 37 ou 08 VICTIMES-Enfance Maltraitée º 119-Jeunes Violence Ecoute º 0 800 20 22 23-Drogues Info Service º 0 800 23 13 13-Fil Santé Jeunes º 0 800 23 52 36-Femmes Info Service º 01 40 33 80 60-Viols Femmes Informations º 0 800 05 95 95-Solidarité Vieillesse º 0 810 60 02 09-Info Emploi º 0 825 34 73 47

REMARQUE : Retrouvez prochainement l’ensemble de ces informations sur le siteinternet du CDAD du Val de Marne (prévision d’ouverture : mai 2006) en vous connectantà l’adresse suivante : www. cdad-valdemarne.justice.fr

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QUELQUES REPÈRES JURIDIQUES

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A QUEL TRIBUNAL S’ADRESSER ?

JURIDICTIONS CIVILES

Tribunal Compétences Saisine assistance

Tribunald’instance

Litiges portant sur dessommes inférieures à 10.000 €et certaines affaires (crédit à laconsommation, litiges entrepropriétaires et locataires,délivrance de certificats denationalité...)

Simple déclaration au greffe,par lettre ou sur imprimé remisdirectement (pour un litige d’unmontant inférieur à 4 000 € ),assignation, requête conjointe, présentationvolontaire des parties.

L’avocat n’estpas obligatoire.

Juridiction deProximité

Litiges portant sur dessommes inférieures à 4.000 iInfractions pénales des 4premières classes. (Voir P 20)

Simple déclaration au greffe,par lettre ou sur imprimé ,assignation

l’avocat n’estpas obligatoire

Tribunal de GrandeInstance

Compétence générale pour lesaffaires civiles au-dessus de10.000 €.Compétence d’attribution pourcertaines affaires, quel quesoit le montant du litige : étatdes personnes, droit de lafamille, droit immobilier, droitdes marques.

Assignation ou requêteconjointe.

représentationpar avocatobligatoire, saufdevant le jugede l’exécution, juge des référéset certainesaffairesfamiliales.

Tribunal de Commerce

Compétence pour les litigesentre commerçants etcontestations relatives auxactes de commerce

Assignation, requête conjointeou présentation volontaire desparties.


Conseil de

Prud’hommes

Litiges individuels entreemployeurs et salariés ouapprentis, nés à l’occasion ducontrat de t ravai l oud’apprentissage.

Lettre recommandée avecaccusé de réception oudemande présentée ausecrétariat-greffe.Assignation en référé


TribunalParitaire desBaux Ruraux

Litiges nés de l’applicationd’un bail rural.

Lettre recommandée avecaccusé de réception, ou acted’huissier adressé au tribunal.


Tribunal des Affairesde Sécurité

Sociale

Litiges avec les organismesde sécurité sociale.

Simple requête déposée ausecrétariat ou adressée parlettre recommandée.Ce tribunal ne peut être saisiqu’après échec d’une procéduregracieuse.


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JURIDICTIONS PÉNALES

Tribunal Compétence Saisine Assistance

Tribunal dePolice /

Juridiction deProximité

Contraventions : infractions lesmoins graves, punies de peinesd’amendes, de peines restrictivesou privatives de droits.

La victime peut seconstituer partie civile.

L’avocat n’est pasobligatoire.

TribunalCorrectionnel

Délits : infractions punies de peinesd’amende et d’emprisonnementjusqu’à 10 ans.

La victime peut seconstituer partie civile ou déclencher l’action publique par citation directe.

L’avocat n’est pasobligatoire.

Cour d’Assises

Crimes : infractions les plus gravesdont la peine peut aller jusqu’à laréclusion criminelle à perpétuité.

La victime peut seconstituer partie civile.

L’avocat n’est pasobligatoire pour lavictime, mais il l’estpour l’accusé.

JURIDICTIONS D’APPEL ET DE CASSATION


Cour d’Appel

Réexamine les affairesjugées par les juridictions dupremier degré

Déclaration d’ appel

L’avocat et l’avoué sontobligatoires, sauf affairesdispensées (ex: droit du travail)

Cour deCassation

Vérifie que la juridiction dontla décision est contestée acorrectement appliqué la loi,sans rejuger l’affaire.

Pourvoi encassation

L’avocat à la Cour de Cassationest obligatoire, sauf affairesdispensées

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Objet Compétence Saisine

Garantir le respect par lesEtats des droits et libertésinscrit dans la conventioneuropéenne des droits del’homme.

- droit à un procès équitable.- principe de la légalité des délits et des peines.- non rétro-activité de la loi pénale plus sévère.- droit à un recours effectif.- droit au double degré de juridiction en matière pénale.- droit d’être indemnisé en cas d’erreur judiciaire.- droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour unmême fait.- interdiction de discrimination.

Par requêteindividuelle(après avoirépuisé tous lesrecours sur leterritoirenational)

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LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES


TribunalAdministratif

Litiges entre particuliers et lesadministrations, les entreprisespubliques et les collectivitésterritoriales

L’avocat est obligatoire danscertaines affaires

CourAdministrative

d’Appel

Réexamine les affaires jugéespar le Tribunal Administratif

L’avocat, l’avoué ou l’avocatau Conseil d’Etat estobligatoire, sauf affairesdispensées

Conseil d’Etat

-Dans certains cas, il peut êtrejuge d’appel

-Vérifie que la juridiction dontémane la décision contestée acorrectement appliqué la loi,sans rejuger l’affaire

L’avocat au Conseil d’Etat estobligatoire, sauf affairesdispensées.

Pour toute explication sur certains termes, n’hésitez pas à consulter le lexique des principauxtermes juridiques en page 96

COORDONNÉES DES TRIBUNAUX D’INSTANCE

BOISSY-SAINT-LEGER 7 Boulevard Révillon - 94470Tél : 01 45 10 09 20 Fax : 01 45 10 09 21Accueil physique: 9h à 12h30 etde 13h à 16hAccueil Tél : de 9h à 12h30 et de13h à 16h30

CHARENTON-LE-PONT48, rue de Paris - 94220Tél : 01 43 53 62 30Fax : 01 43 96 16 82Accueil physique: de 9h à 12h30et de 13h à 16h30Accueil Tél : de 9h à12h30 et de13h à 16h30

Compétent pour les communes de :

Ablon, Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses,Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Le PlessisTrévise, La Queue -en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes,Villeneuve-le-Roi,Villeneuve-Saint-Georges,Villiers-sur-Marne.


Alfortville, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort,Saint Maurice.

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IVRY-SUR-SEINEPlace Marcel Cachin 94200Tél : 01 45 15 22 88 Fax : 01 45 15 22 89Accueil physique : de 9h à 12h30et de 13h à 16hAccueil Tél : de 9h à 12h30 et de13h30 à 16h30

Compétent pour les communes de:

Choisy-le-roi, Ivry-sur-Seine, Orly, Thiais etVitry sur Seine.

SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS1, av. Gambetta 94100Tél : 01 42 83 32 23FAX : 01 48 85 52 59Accueil physique : de 9h à 12h30 etde 13h à 16hAccueil Tél : de 9h à 12h30 et de13h30 à 16h30


Bonneuil-sur-Marne, Créteil, Joinville-le-Pont,Saint-Maur-des-Fossés.

VINCENNES3 rue lejemptel 94300Tél : 01 43 74 40 96Fax : 01 43 74 53 45Accueil physique : de 9h à 12h30 etde 13h à 16hAccueil Tél : de 9h à 12h30 et de13h30 à 17h00


Fontenay-sous-bois, Saint-Mandé, Vincennes.

NOGENT-SUR-MARNE19 rue Charles VII 94130Tél : 01 43 94 17 35Fax : 01 43 94 67 30Accueil physique : de 9h à 12h etde 13h à 16hAccueil Tél : de 9h à 12h et de 13hà 16h45


Bry-sur-Marne, Champigny sur Marne, Nogentsur Marne, le Perreux sur Marne.

VILLEJUIF127, avenue Jean Jaurès 94800Tél : 01 49 58 12 35Fax : 01 49 58 12 43 Accueil physique : de 9h à 12h etde 13hà 16hAccueil Tél : de 9h à 12h et de 13hà 16h


Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes ,Gentilly, L’hay-les-Roses, Le Kremlin-Bicêtre,Rungis, Villejuif.

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COORDONNÉES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Rue Pasteur Valléry Radot 94000 CRÉTEILTél : 01 49 81 16 00

(Entrée piétonne par le centre commercial du palais)

COORDONNÉES DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Immeuble le Pascal - hall A1 av. du Général De Gaulle 94 000 CRÉTEIL

Tél : 0 891 01 11 11Infogreffe : Par internet = www .infogreffe.fr - Par minitel = 36 17 Infogreffe

COORDONNÉES DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CRÉTEIL9, rue Thomas Edison 94 000 CRÉTEIL

Tél : 01 42 07 00 04 - Fax: 01 42 07 22 92

Compétent pour les communes de :Alfortville, Arcueil, Bonneuil, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chevilly-Larue, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L’Haÿe-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont,Le Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Thiais, Villejuif, Vincennes, Vitry-sur-Seine.

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES2/4 rue Jules Guesde, BP 48 94190 Villeneuve-Saint-Georges

Tél : 01 43 89 88 82 - Fax : 01 43 89 69 52

Compétent pour les communes de :Ablon, Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Limeil-Brévannes, Mandres-les-roses,Marolles-en-Brie, Noiseau, Orly (et emprise de l’aéroport), Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, LePlessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi,Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne.

COORDONNÉES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

43 rue du Général de Gaulle BP 863077008 MELUN CedexTél : 01 60 56 66 30

COORDONNÉES DE LA COUR D’APPEL

34 Quai des orfèvres75055 - PARIS LOUVRE - SP

Tél : 01 44 32 52 52

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L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant desressources modestes, d’avoir accès à la justice et à la connaissance de leursdroits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.

A - CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER

Les personnes physiques de nationalité française ou ressortissants des Etatsmembres de l’Union Européenne.

Les personnes physiques de nationalité étrangère en situation régulière qui résidenthabituellement en France ou qui sont mineures, témoins assistés, mises enexamen, accusées, condamnées ou parties civiles ou lorsqu’elles font l’objet de laprocédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC voirpage 29) ou encore qu’elles font l’objet de l’une des procédures prévues auxarticles 18 bis,22 bis, 24, 35 bis ou 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Cas particulier : L’aide juridictionnelle peut être accordée, à titreexceptionnel aux personnes morales (associations,syndicats...), à condition qu’elles soient à but non lucratif etqu’elles aient leur siège social en France.

L’aide est octroyée en fonction des ressources de toute nature du demandeur, decelles de son conjoint ou de concubin, ainsi que des personnes vivanthabituellement à son foyer.

Les bénéficiaires du RMI ou de l’allocation supplémentaire du Fonds National deSolidarité et les demandeurs d’asile, sont dispensés de démontrer l’insuffisancedes ressources mais elles doivent toutefois produire la justification de leur situation.

B - L’AIDE JURIDICTIONNELLE PEUT ÊTRE ACCORDÉE

- Pour parvenir à une transaction- Pour le procès- Pour une partie du procès- Pour faire exécuter une décision de justice.

Le demandeur a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justicenécessaires (avoué, huissier de justice, notaire...).

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Le demandeur peut choisir le professionnel qui l’assistera : celui-ci doit accepterde s’occuper de l’affaire. S’il n’en connaît pas, il sera désigné par le bâtonnier oule président de l’organisme professionnel dont il dépend.

C - RECOURS SI LA DEMANDE EST REJETÉE

Il est possible de demander au Bureau d’Aide Juridictionnelle de réexaminer lademande si elle a été rejetée au motif que le demandeur ne remplit pas lesconditions de ressources.

Si l’aide a été refusée au motif que l’action n’est pas recevable, il est possible decontester cette décision auprès du Président de la juridiction compétente pourexaminer l’affaire.

D - APRES LE JUGEMENT

- Si le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle perd le procès, ou s’il estcondamné à payer les dépens (les frais du procès) :

Il est tenu de rembourser à son adversaire les frais de procédure exposés parcelui-ci, sauf si le tribunal en décide autrement et à l’exception des honorairesd’avocat.

- Si le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle gagne le procès :

L’avocat peut, avec l’autorisation du bâtonnier, réclamer au bénéficiaire de l’AideJuridictionnelle des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcéeà son profit lui a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour dela demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, mêmepartiellement.

E - L’AIDE PEUT ÊTRE RETIRÉE

- Si le bénéficiaire de l’Aide juridictionnelle a fait une fausse déclaration,

- S’il a perçu, depuis sa demande d’aide juridictionnelle, des ressourcestelles que si elles avaient existé au jour de la demande, celle-ci ne lui aurait pas étéaccordée, même partiellement.

- Après le procès, il peut être condamné, sauf en matière pénale, àrembourser tout ou partie des frais pris en charge par l’Etat si le juge estime quesa demande était abusive ou dilatoire (destinée à retarder le moment où ledemandeur devait exécuter ses obligations).

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Dans le département, le bureau d’aide juridictionnelle est localisé au Tribunal deGrande Instance de Créteil :

Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ)du Tribunal de Grande Instance de Créteil

Rue Pasteur Valléry-Radot94000 CRÉTEIL

Tél : 01 49 81 18 25

ouvert au public de 9h à 16h45 du lundi au vendredi(fermeture à 16h le mardi)

REMARQUES: -Certains bureaux d’aide juridictionnelle disposent d’une compétenceparticulière (voir le tableau ci-dessous).-Sont exclues du domaine de l’aide juridictionnelle les juridictions européennes spécifiquesqui possèdent leur propre système d’aide (cour de justice des CE, cour europ. des DH) .

CAS PARTICULIERS B.A.J. COMPÉTENT

Si une juridiction est déjà saisie BAJ dont relève cette juridiction

Si médiation civile ou pénale (ordonnées) BAJ près du lieu de la médiation

Si acte conservatoire ou d’exécution BAJ près du domicile du demandeur à l’AideJuridiction.

Si pourparler transactionnel BAJ près du bureau qui aurait été saisi si l’affaire avaitété portée en justice

Si affaire portée devant le TribunalAdministratif

BAJ de la ville - siège du Tribunal AdministratifBAJ du TGI de Melun - 2 avenue du Général de Gaulle

Si l’affaire est portée devant la Cour d’Appel BAJ de la ville - siège de la Cour d’AppelBAJ du TGI de Paris - 1 quai de Corse 75001 Paris

Si l’affaire est portée devant une CourAdministrative d’Appel

BAJ de la ville siège de la Cour Administrative d’AppelBAJ du TGI de Paris - 1 quai de Corse 75001 Paris

Si l’affaire est portée devant le Conseil d’Etatou le Tribunal des Conflits

BAJ près le Conseil d’EtatPlace du Palais Royal - 75001 PARIS

Si l’affaire est portée devant la Cour deCassation

BAJ près la Cour de Cassation5 quai de l’Horloge - 75001 PARIS

Si l’affaire est portée devant la Commissiondes Recours des Réfugiés

BAJ près la Commission des Recours des Réfugiés35 rue Cuvier - 93558 Montreuil sous Bois Cedex

Si le demandeur demeure à l’étranger ou dansun territoire d’outre mer

BAJ près le TGI dans le ressort duquel est situé lajuridiction qui connaît de l’affaire

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LES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE

A. LES MAGISTRATS

Les magistrats de l’ordre judiciaire sont des agents publics chargés de trancherles conflits entre les personnes et de juger les auteurs d’infractions. On distingue:

- Les magistrats du siège, indépendants, inamovibles (article 66 de la Constitutionde 1958), qui ont pour mission d’appliquer la loi, de dire le droit et de trancher leslitiges. Le Juge d’Instance, le Juge d’Instruction, le Juge des Enfants, le Juge del’Exécution, le Juge de l’Application des Peines, le Juge aux Affaires Familiales,sont des juges spécialisés.

- Les magistrats du parquet (procureur de la République, et les substituts), placéssous l’autorité du Ministre de la Justice. Ils exercent, au nom de la société, lapoursuite des infractions et l’exécution des peines.

Les magistrats de l’ordre administratif sont des agents publics chargés detrancher des litiges soumis aux Tribunaux Administratifs ou aux CoursAdministratives d’Appel et au Conseil d’Etat, dans lesquels les administrations sonten cause. Ils ne sont pas inamovibles.

Les juges non professionnels (élus ou désignés) contribuent également au bonfonctionnement de la Justice. Ce sont principalement :

- Les juges de proximité instaurés par la loi du 9 septembre 2002, ils exercent leursfonctions à titre temporaire et à temps partiel et statuent à juge unique devant lajuridiction de proximité qui est installée au Tribunal d’Instance.

Ils sont compétents : en matière civile pour les litiges du quotidien jusqu’à 4.000 i (conflits de voisinage,livraison non conforme, action en paiement d’une somme ...).

en matière pénale pour juger les contraventions des quatre premières classes.Autres attributions possibles sur décision du président du Tribunal de GrandeInstance (composition pénale, assesseur du tribunal correctionnel).

- Les conseillers prud’hommes : ils cherchent à concilier les parties ou, à défaut,trancher les litiges individuels entre salariés et employeurs portés devant le Conseilde Prud’hommes.

Ils sont élus pour cinq ans par les salariés pour former un collège salarié et par lesemployeurs pour former un collège employeur. Un conseil de prud’hommescomprend le même nombre de conseillers appartenant à chaque collège.

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Ils composent des formations paritaires (bureau de conciliation, bureau dejugement, formation des référés). Le juge du Tribunal d’Instance peut être amenéà présider l’une de ces formations en cas de partage des voix.

- les juges consulaires composent le Tribunal de Commerce. Ils sont élus pour 2ou 4 ans parmi les commerçants.

Hommes ou femmes, ils doivent être de nationalité française, être âgés de plus de30 ans, bénéficier d’une inscription au registre du commerce et des sociétés et êtreinscrits sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort du tribunalde commerce ou dans un ressort limitrophe.

B. LES CONCILIATEURS DE JUSTICE

Les conciliateurs de justice sont des bénévoles désignés par le premier présidentde la Cour d’Appel en ce qu’ils présentent des compétences professionnellesreconnues et des garanties d’impartialité et de discrétion.

Ils sont investis de deux missions :

- favoriser le règlement amiable des différents portés à leur connaissance et dehorsdu champ judiciaire (à l’exclusion du divorce, de la reconnaissance d’enfants, deslitiges sur la garde des enfants, l’autorité parentale, les pensions alimentaires).

- exercer une mission de conciliation sur demande du juge ,principalement pour lesaffaires portées à la connaissance du Tribunal d’Instance (voir page 11).

C. LES PERSONNELS DU GREFFE

Le greffier en chef et le greffier authentifient les actes et les jugements, enconservent et en délivrent copies.

- Les Greffiers en Chef ont un rôle d’animation et de direction du personnel (ilssont dépositaires des minutes et des archives et en assurent la conservation. Ilsgèrent les pièces à conviction. Ils coordonnent l’activité de leurs collaborateurs). Acela s’ajoute des pouvoirs propres pour aider les magistrats ou se substituer à euxdans certains domaines : vote, certificat de nationalité, acte de notoriété....

- Les Greffiers ont vocation à assister les magistrats dans tous les actesjuridictionnels (présence aux audiences, assistance du juge d’instruction,enregistrement des demandes en justice ...). Ce sont des experts de la procédure.Ils sont au contact du public, délivrent les copies de jugements, orientent lespersonnes et les renseignent sur la procédure.

- les Agents du greffe sont fonctionnaires du ministère de la justice, ils assistentefficacement le juge et le greffier dans le fonctionnement quotidien des tribunaux(dactylographie des décisions, poste d’accueil, informatique...).

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D. EDUCATEURS de la PROTECTION JUDICIAIRE de la JEU NESSE

Ils ont pour mission de mettre en oeuvre les décisions du juge des enfants dans ledomaine civil (protection de l’enfance) et dans le domaine pénal (mineursdélinquants). Ils assurent le suivi de ces mineurs parfois placés dans des foyers oudes familles d’accueil et veillent notamment à leur insertion scolaire ouprofessionnelle.

E. Les PERSONNELS de L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIR E

- les Conseillers d’Insertion et de Probation ont pour mission de préparer etd’exécuter les décisions de justice à caractère pénal lorsqu’elles sont restrictivesou privatives de liberté.

En matière judiciaire, ils mettent en oeuvre les mesures de contrôlenécessaires (sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général), ils réalisent desenquêtes préalables à l’aménagement des courtes peines et rendent compte dusuivi des mesures auprès du juge de l’application des peines.

Auprès des personnes incarcérées, ils participent aux actions visant aumaintien des liens sociaux et familiaux, au suivi individuel des personnes, à lapréparation de leur réinsertion sociale et à la préparation de la sortie de prison.

- les Surveillants Pénitentiaires sont des fonctionnaires qui assurent la garde despersonnes incarcérées et ils participent à leur réinsertion sociale.

F. Les AUXILIAIRES de JUSTICE et OFFICIERS PUBLICS etMINISTÉRIELS

Pour obtenir des conseils juridiques, il faut s’adresser à un professionnel du droithabilité à cette fin. Les généralistes de la consultation juridique sont les avocats.

- L’ Avocat : Outre son rôle de consultation et de conseil, l’avocat joue un rôled’assistance et de représentation devant les tribunaux pour son client en préparantle dossier et en plaidant l’affaire qui doit être jugée devant le tribunal. Il a égalementun rôle de rédaction des actes juridiques sous seing privé.

L’avocat est généraliste, il peut donc intervenir dans tous les domaines du droit,ainsi on peut s’adresser à lui pour des problèmes aussi divers que:

- le droit civil (trouble du voisinage, droit de la famille...)- le droit foncier (problèmes entre locataire et propriétaire)- le droit pénal- le droit social (conflit entre employeur et salarié) etc...

Certains avocats ont une spécialité (il n’existe pas de spécialité dans tous lesdomaines du droit, pour les connaître se renseigner auprès du Barreau)

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Les honoraires de l’avocat sont librement fixés entre lui et son client et peuventdonner lieu à une convention d’honoraire permettant d’évaluer à l’avance le coûtde la procédure. Si la personne ne dispose pas de ressources suffisantes, il estpossible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle (voir page 16). En cas de contestation sur les honoraires réclamés par un avocat, il convientd’adresser un courrier au bâtonnier dont il dépend.

Barreau du Val-de-MarneRue Pasteur Valéry-Radot

94011 Créteil CedexTel : 01 45 17 06 09

Site Internet : www .ordre-creteil.avocat.frCourriel : [email protected]

Des permanences gratuites sont assurées au :

Tribunal de Grande Instance de Créteil : le mardi à 17h30 (précises) et le samedià 9h (précises) sans rendez-vous, pour les mineurs: le mercredi de 14h à 16h sansrendez-vous et pour les victimes du lundi au vendredi de 11h à 13h.

Chambre de commerce et de l’industrie : 1 jeudi par mois de 9h30 à 12h30.8 place Salvador Allende - 94000 Créteil - Tel : 01 43 76 33 40 pour rdv

Chambre des métiers du Val de Marne : 1 jeudi par mois de 9h30 à 12h30.27 avenue Raspail - 94100 St Maur des Fossés - Tel : 01 43 76 33 40 pour rdv

Point d’Accès au Droit du Val-de-Bièvre : le mercredi de 9h à 13h. 127 avenue Jean Jaurès - 94800 Villejuif - Tel : 01 49 58 45 45

Point d’Accès au Droit de Fontenay sous Bois : 12bis avenue Charles Garcia - 94120 Fontenay sous Bois - Tel : 01 48 75 46 96

Relais d’Accès au Droit du CIFF-CIDF 94 (Préfecture) : le vendredi de 9h à 12hAvenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil - Tel : 01 49 56 60 94

Maison de Justice et du Droit Champigny sur Marne : le vendredi de 14h à 17h15 rue Albert Thomas - 94500 Champigny sur Marne - Tel : 01 45 16 18 60

Tribunal d’Instance de Nogent sur Marne : le vendredi de 9h30 à 12h19 rue Charles VII - 94130 Nogent sur Marne - Tel : 01 43 94 17 35

Tribunal d’Instance de Vincennes : le lundi de 14h à 16h3 rue Lejemptel - 94300 Vincennes - Tel : 01 43 74 40 96

Une permanence juridique gratuite est également assurée dans chaque mairiedu département (voir liste page 62)

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- L’Avoué : Devant les juridictions d’appel, la représentation, lorsqu’elle estobligatoire, est le monopole de l’avoué à la Cour. C’est lui qui accomplira les actesnécessaires au nom et pour le compte de son client.

La liste des Avoués près la Cour d’Appel de Paris peut être demandée à la :

Chambre des Avoués34 Quai des Orfèvres75055 Paris Louvre SPTel : 01 43 54 18 44

- L’Huissier de Justice est un officier ministériel. Il intervient pour donner desconsultations juridiques. Il se déplace sur le terrain pour dresser des procèsverbaux de constat, signifier les actes (c’est-à-dire qu’à la demande de l’une desparties, il porte à la connaissance de l’autre partie un acte ou une décision dejustice).

De par la loi, il a l’obligation de prêter son concours à la mise en oeuvre del’exécution forcée d’une décision de justice.

Chambre départementale des huissiers de justice253 avenue de général Leclerc

94700 Maisons-AlfortTel : 01 49 77 76 22

site internet : www.huissier-justice.fr

Il est possible d’obtenir de nombreuses informations utiles auprès du bureau deshuissiers-audienciers situé au Tribunal de Grande Instance de Créteil et desconsultations juridiques gratuites sont également organisées au :

Point d’Accès au Droit du Val-de-Bièvre : le 2ème mercredi du mois. 127 avenue Jean Jaurès, 94800 VillejuifTel : 01 49 58 45 45 pour prendre rendez vous

Maison de Justice et du Droit de Champigny : le 3ème mercredi du mois15 rue Albert Thomas 94500 Champigny sur MarneTel : 01 45 16 18 60 pour prendre rendez vous

Point d’Accès au Droit de Fontenay sous Bois : le 4ème mercredi du mois. 12bis avenue Charles Garcia , 94120 Fontenay sous BoisTel : 01 48 75 46 96 pour prendre rendez vous

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- Le Notaire est un officier public et ministériel. Il est investi de plusieurs missions:

- Authentifier tous les actes (contrats...)et en conserver le dépôt ou endélivrer des “expéditions” (copie littérale d’un acte dont le notaire détientl’original).- Conseiller les parties sur la portée de leurs engagements et les informerdes textes législatifs et réglementaires.- Rapprocher les parties afin d’aboutir à des accords équilibrés enrecherchant constamment l’arbitrage et la conciliation.

Dans des domaines aussi variés que :

- La famille, dont il est le conseiller, le confident et le médiateur (contratde mariage, convention de PACS, adoption, succession...)- L’immobilier, il peut se charger des ventes, acquisitions, expertises etnégociations,- Le patrimoine.

Chambre des Notaires12 avenue Victoria

75001 PARISTél : 01 44 82 24 00

site internet : www.notaires.fr

Des consultations juridiques gratuites sont assurées dans certaines mairies (voirpage 62) ainsi qu’au :

Point d’Accès au Droit du Val-de-Bièvre : le 2ème mercredi du mois. 127 avenue Jean Jaurès, 94800 VillejuifTél : 01 49 58 45 45 pour prendre rendez vous

Point d’Accès au Droit de Fontenay sous Bois : le 2ème mercredi du mois12bis avenue Charles Garcia , 94120 Fontenay sous BoisTél : 01 48 75 46 96 pour prendre rendez vous

Relais d’Accès au Droit du CIFF-CIDF (Préfecture): les 1er et 3ème lundis du moisAvenue du Général de Gaulle 94000 CréteilTél : 01 49 56 60 94 pour prendre rendez vous

Maison de Justice et du Droit de Champigny : le 1er mardi du mois15 rue Albert Thomas 94500 Champigny sur MarneTel : 01 45 16 18 60 pour prendre rendez vous

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G. QUELQUES AUTRES COLLABORATEURS DE LA JUSTICE

- Les jurés : tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listesélectorales, est susceptible d’être juré d’assises. Une liste annuelle de 52 jurés tirésau sort (40 titulaires et 12 suppléants) est établie pour chaque session d’assises.Lors de l’examen des affaires inscrites au rôle de la Cour d’Assises, les jurés sontastreints au devoir d’attention et d’impartialité, à l’interdiction de manifester leuropinion et de communiquer, et ils sont tenus au secret des délibérations.

- Les Assesseurs du Tribunal pour Enfants : les citoyens de tous milieux sociauxqui s’intéressent aux problèmes de l’enfance peuvent faire acte de candidature. Ilssont nommés pour un mandat de quatre ans. Le tribunal pour enfants est composéd’un président, juge des enfants et de deux assesseurs.

- Les Délégués du procureur de la République : Ils sont désignés en raison deleur compétence, de leur expérience et de l’intérêt qu’ils portent à la justice. Ilsreprésentent les procureurs qui leur confient des missions précises : le rappel à laloi et les propositions de composition pénale.

- Les experts judiciaires : Ces professionnels (comptables, médecins, architectes,psychiatres ...) sont pour la plupart inscrits sur la liste des experts de la Courd’Appel. Ils sont chargés de donner un avis sur les aspects techniques d’un dossierou sur la personnalité de l’auteur d’une infraction ou de la victime.

- Les traducteurs : Ces professionnels sont conviés aux audiences pour permettrele déroulement normal d’une procédure en cas de comparution d’une personne quine maîtrise pas la langue française.

-Les contrôleurs judiciaires : lorsque l’incarcération n’est pas utile avant jugement,le magistrat peut placer sous contrôle judiciaire une personne mise en examen.Les contrôleurs judiciaires (associations ou personnes physiques) sont chargés demettre en oeuvre les mesures prescrites : obligation de soin, indemnisation de lavictime, interdiction de fréquenter certaines personnes ou certains lieux ...

- Les enquêteurs sociaux : les magistrats peuvent demander une enquête socialepour éclairer leur décision en matière pénale (enquête de personnalité) ou enmatière civile (divorce, autorité parentale, expulsion locative ...).

- Les administrateurs ad hoc : un magistrat saisi de faits commis à l’encontre d’unmineur peut désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection de ses intérêtsn’est pas assurée par ses représentants légaux. Il assure la protection des intérêtsdu mineur et exerce en son nom les droits reconnus à la partie civile.

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LES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES

Avoir le statut de victime suppose qu’une infraction ait été commise et qu’elle aitcausé un préjudice direct (corporel, matériel et/ou moral, d’agrément) à unepersonne.

Un numéro d’appel national permet aux victimes de violences, accident,discrimination, vol ... d’être écoutées, orientées et informées sur leurs droits.

Pour tous ces renseignements, composer le : 08 VICTIMES ou 08 842 846 37

A - LA VICTIME DOIT PROUVER SON PRÉJUDICE

- En cas de préjudice corporel ou d’agrément, elle devra fournir tous lesattestations ou certificats médicaux décrivant avec précision les blessures, uneincapacité de travail, les traces physiques d’une agression...

- En cas de préjudice moral (c’est-à-dire de dommages d’ordrepsychologique touchant à l’honneur ou aux sentiments, comme par exemple lasouffrance liée à la perte d’un parent...), la victime devra fournir toutes lesindications des praticiens qu’elle aura consulté (médecins, psychologues...) et quiattestent des troubles et de l’importance du traumatisme subi.

- En cas de préjudice matériel, la victime doit conserver toutes tracesécrites attestant du dommage et des frais éventuels entraînés par desdétériorations matérielles (contrat en cas de perte de revenus, factures, constats,devis...).

B - LA VICTIME PEUT AGIR

Afin que l’auteur de l’infraction soit poursuivi en justice, la victime peut porterplainte, citer directement la personne mise en cause et se constituer partie civile.

I - PORTER PLAINTE .

C’est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de laRépublique l’infraction pénale dont elle estime être victime.

La plainte peut être portée auprès de la gendarmerie ou du commissariat de policepar téléphone, par écrit ou sur place, ou encore par simple lettre au procureur dela République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicilede son auteur présumé (l’inscription sur la main courante au commissariat n’est passuffisante).

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Cette plainte doit:

- Préciser la nature et le lieu de l’infraction, l’identité et l’adresse des éventuelstémoins, le nom de l’auteur présumé si la victime le connaît, à défaut la plainte peutêtre déposée “contre X”.

- Contenir tous les documents de preuve (certificats médicaux constatant lesblessures, factures diverses, constats...)

REMARQUE : en cas de difficulté pour porter plainte, contacter l’un des correspondantsdu parquet (voir les coordonnées page 80). Les correspondants du parquet sont des personnes investies d’une position d’interface entreles villes, les quartiers et le parquet. Ils sont les interlocuteurs directs du procureur de laRépublique. Ils sont à la disposition du public pour aider à la résolution amiable de situationspouvant déboucher sur des plaintes.

Une fois la plainte déposée, le dossier est transmis au procureur de la Républiquequi examine le bien fondé de la plainte et décide de la suite à lui donner par :

- des mesures alternatives aux poursuites pénales:

¤ La médiation pénale : Permettant une recomposition des relations sociales, lamédiation pénale présente la particularité d’être une véritable mesure judiciairedécidée par le procureur de la République lorsqu’il lui apparaît qu’une telle mesureest susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, afin demettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de sonauteur.

¤ La composition pénale : la loi du 23 juin 1999 prévoit que, préalablement à toutepoursuite et seulement pour certaines infractions (vol, violences, menaces,dégradations...), le procureur de la République peut proposer à l’auteur des faits,et avec son accord, d’exécuter une ou plusieurs obligations, comme le versementd’une amende de composition, la réalisation d’un travail non rémunéré...Dans tousles cas, si la victime est identifiée, le Procureur doit proposer à l’auteur de réparerle dommage qu’elle a subi. La proposition du procureur de la République doit êtreentérinée par un magistrat du siège. L’exécution de ces obligations met fins auxpoursuites.

- la mise en oeuvre des poursuites pénales :

¤ La citation directe par le parquet : Pour les affaires simples de contraventions oude délits, si les faits de l’infraction sont réels et si l’auteur (majeur) et le préjudicesont connus, le procureur de la République peut saisir directement le tribunal depolice (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits).

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¤ La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Introduite par la loidu 9 mars 2004, la CRPC permet au procureur de la République de proposer uneou plusieurs peines à des personnes qui ne contestent pas leur culpabilité. Elle estréservée aux délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnementd’une durée inférieure ou égale à cinq ans. Elle ne peut concerner les délits depresse, les homicides involontaires, les délits politiques et ceux prévus par une loispéciale.

¤ La comparution immédiate : En cas de délits flagrants, ou lorsque les faits sontsuffisamment établis (sans qu’une information judiciaire soit nécessaire), leprocureur peut, pour certaines infractions, recourir à la comparution immédiate; lapersonne interpellée est alors déférée au tribunal dès la fin de sa garde à vue.

¤ La convocation à comparaître : Elle est délivrée par un officier de police judiciaireou le procureur de la République. La personne mise en cause reçoit uneconvocation par un officier de police judiciaire ou par “procès verbal” selon la peineencourue, pour être jugée presque immédiatement.

¤ L’information judiciaire : Dans les affaires graves ou complexes (délits, crimes),le procureur peut demander l’ouverture d’une information judiciaire qui sera confiéeà un juge d’instruction. A l’issue de l’instruction soit il prononce un non-lieu, soit ilrenvoie l’affaire devant la juridiction compétente (cour d’assises, tribunalcorrectionnel ou tribunal pour enfant).

- l’abandon des poursuites pénales

¤ Le classement sans suite : Directement après une enquête de police, le procureurpeut décider de classer l’affaire sans suite. C’est le cas notamment si l’auteur del’infraction n’a pu être identifié, ou si la preuve de l’infraction n’a pas été établie.

REMARQUE : Si la victime est en désaccord avec cette décision, elle peut exercerelle-même les poursuites en citant directement l’adversaire devant le tribunal (voirci dessous) ou en se constituant partie civile devant le Doyen des jugesd’instruction (voir plus bas).

II - CITER DIRECTEMENT LA PERSONNE MISE EN CAUSE

La citation directe est une procédure qui permet à la victime d’une infractiond’engager une action pénale contre l’auteur présumé et obtenir un jugement.

Pour cela, la victime doit s’adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieude l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé qui fixe une date d’audience, puisfaire citer l’auteur présumé par un huissier de justice.

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La victime qui fait une citation directe doit verser une somme d’argent enconsignation, qui lui sera rendue si l’auteur présumé est condamné.

ATTENTION : Si l’action est engagée abusivement, la personne poursuivie peut àson tour engager une action pénale. Il est donc important de prendre conseilavant d’engager cette procédure.

III - SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

La constitution de partie civile permet à la victime :

- d’être régulièrement informée du déroulement de la procédure

- d’exercer, si nécessaire, des recours contre certaines décisions de justice - d’adresser des observations complémentaires au cours du déroulement del’information judiciaire

- d’être directement cité devant le tribunal en qualité de partie civile au cours duprocès pénal.

Pour pouvoir porter plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen desjuges d’instruction, l’infraction concernée doit être un crime ou un délit et doit avoirété commise en France.

REMARQUE : La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de laprocédure. Néanmoins il est recommandé de se constituer partie civile le plus tôtpossible et de prendre conseil auprès d’un avocat, même si l’assistance d’unavocat n’est pas obligatoire.

Deux possibilités sont offertes à la victime :

-Se constituer partie civile avant ou lors de l’audience du tribunal correctionnel oude police (pour les contraventions). Si la personne a porté plainte mais ne s’est pasconstituée partie civile ou si elle n’a pas porté plainte mais estime être victime, ellepeut effectuer une simple constitution de partie civile à tout moment de laprocédure soit :

- par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie)adressée au greffe du tribunal avant l’audience (24 heures avant l’audience si desdommages-intérêts sont réclamés, dans ce cas des pièces justificatives dupréjudice allégué doivent être jointes).

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- le jour du procès, en se manifestant auprès de l’huissier ou du greffierd’audience. Les pièces justificatives du préjudice allégué doivent également êtreapportées.

- La plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Jugesd’instruction : Souvent plus rapide et plus efficace que la plainte simple, elle permetà la victime d’engager la procédure très tôt et oblige le parquet à poursuivrel’auteur de l’infraction. Elle n’est possible que pour les crimes ou les délits.

Pour cela elle doit :

- adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Doyen des Jugesd’instruction du tribunal de grande instance du ressort où l’infraction a été commiseou dans celui du domicile de l’auteur présumé.

- dans cette lettre, les faits sont expliqués et il est précisé de quelle infraction lapersonne a été victime. De plus la personne devra expressément se déclarer“partie civile” et indiquer le préjudice qu’elle estime avoir subi en raison del’infraction.

- à la lettre, la victime doit joindre toutes les pièces justificatives (copies) attestantde son préjudice et de l’infraction.

REMARQUE : Sauf si la victime bénéficie de l’aide juridictionnelle ou si elle en estdispensée compte tenu de ses ressources, elle devra verser une “consignation”(somme d’argent) qui lui sera rendue si l’auteur de l’infraction est condamné.

C - LES PERMANENCES D’AIDE AUX VICTIMES : De nombreuses permanences d’aide aux victimes sont assurées par :

- les associations composant le schéma départemental d’aide aux victimes - APCE94 - CIFF/CIDF 94 - SAJIR - TREMPLIN 94 (voir pages 31 et 32)

- par le BIJAV de Cachan : 94230 - 37 rue Guichard - Tel : 01 41 98 36 40

- par le groupe d’aide aux victimes du Barreau du Val de Marne : Tribunal de Grande Instance de Créteil rue Pasteur Vallery Radot - 94000 - Tel : 01 45 17 06 11. ou n/ vert : 0800 000 594 du lundi au vendredi de 10h à 13h

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LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’AIDE AUX VICTIMES

Un schéma départemental d’aide aux victimes a été élaboré par le Tribunal deGrande Instance de Créteil et quatre associations (APCE 94 - CIFF-CIDF 94 -SAJIR - TREMPLIN 94). Il s’inscrit dans la volonté exprimée par le Parquet demettre sur pied une politique globale d’aide aux victimes. Mis en place en 1999, il a pour objectif de répondre à des questions essentiellesqui se posent aux victimes d’infractions telles que : l’urgence, l’orientation, lesoutien psychologique et les suites juridiques de l’infraction.

I - LES PERMANENCES DE L’ UCMJ

Quatre associations assurent des permanences par roulement à l’Unité deConsultation Médico-judiciaire (UCMJ) ouverte à l’hôpital Intercommunal deCréteil qui est notamment habilitée à effectuer des examens de personnes victimesde coups et blessures et d’agressions sexuelles.

Les permanences d’accueil ont lieu du lundi au samedi de 9h à 19h

Les associations, présentes à l’UCMJ, offrent aux victimes qui le désirent,immédiatement après avoir été examinées par les médecins, la possibilité debénéficier non seulement d’une écoute, mais aussi d’une prise en charge tant surle plan psychologique que social, et d’être orientées vers des structures plusappropriées pour assurer un suivi.

UCMJ (Unité de Consultation Médico-Judiciaire)40 avenue de Verdun - 94000 CRÉTEILTél : 01 45 17 52 85Cette unité est intégrée au service des urgences de l’hôpital Intercommunal deCréteil et ouverte 24h/24h.

Association pour le Couple et l’Enfant dans le Val-d e-Marne (APCE 94)8 Allée Bourvil - La Haie aux moines- 94000 CRETEILTél : 01 42 07 49 74

Association Centre d’Information Féminin et Familia l - Centre d’Informationsur les Droits des Femmes (CIFF-CIDF 94)Préfecture du Val-de-MarneAvenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEILTél : 01 49 56 60 91

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Association “Service Régional d’Action Judiciaire et d’Insertion” (SAJIR)Tribunal de Grande Instance Rue Pasteur Valléry-Radot - 94000 CRETEILTél : 01 49 81 18 39 ou numéro vert 0800 17 18 05

Association Tremplin 94 - S.O.S. Femmes50 rue Carnot - 94700 MAISONS-ALFORTTél : 01 49 77 52 12

REMARQUE : Il est à noter que les associations participant au schémadépartemental peuvent être consultées, que la victime ait ou non porté plainte.

II - LES AUTRES PERMANENCES D’AIDE AUX VICTIMES

De nombreuses permanences sont tenues dans différents lieux du département etsont organisées par différentes structures professionnelles, associatives oumunicipales.

Ces permanences sont indiquées pour chaque commune à partir de la page 62 duguide.

III - LES POINTS RELAIS DES CORRESPONDANTS DU PARQU ET

Les correspondants du parquet peuvent aider à formaliser le dépôt de plainte pourles publics les plus défavorisés et à “suivre” la victime dans sa démarche. Danschaque quartier où il intervient, chaque correspondant du parquet est sous lecontrôle d’un substitut du procureur de la République spécialement chargé de ceterritoire. Sa mission consiste également à informer et orienter les personnesreçues, et à assurer l’interface avec ses partenaires institutionnels.

La liste des permanences des correspondants du parquet figure à la page 80 duguide.

IV/ LES NUMÉROS D’URGENCE

- le 0 800 17 18 05 : numéro vert de l’association SAJIR

- le 08 842 846 37 ou 08 VICTIMES : numéro vert de l’INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes et de Médiation) - de 9 h à 21h pendant 7 jours sur 7.

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LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS (CIVI)

Le recours à une assurance ou au procès ne garantissent pas toujours auxvictimes d’infraction une réparation effective, dans la mesure où l’auteur del’infraction peut être, par exemple, insolvable.

La loi a prévu d’autres voies d’indemnisation rapide. Depuis 1977, des procédures,différentes selon l’infraction et le préjudice de la victime, ont été mises en place.

I - DANS QUELS CAS LA SAISIR

Peuvent prétendre à une indemnisation :

- Les victimes ou leurs ayant-droit, de nationalité française pour des faits commisen France ou à l’étranger.

- Les victimes ressortissantes d’un Etat membre de l’Union Européenne, lorsqueles faits ont été commis sur le territoire français. - Les victimes étrangères en séjour régulier au jour des faits ou de la demande,sous réserve de traités ou accords internationaux, pour des faits commis sur leterritoire français.

Les cas d’exclusion à une indemnisation par la CIVI :

La CIVI ne peut jamais accorder d’indemnisation pour les préjudices résultant d’unattenta, d’un acte de terrorisme, d’un accident de la circulation en France, d’unaccident de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles.

Les conditions d’indemnisation :

- Si la personne a été victime d’un préjudice corporel grave ayant entraîné un arrêtde travail ou d’activité d’au moins un mois ou une invalidité permanente (séquellesdéfinitives, incapacité permanente partielle),

- Si elle a subi une agression sexuelle, attentat à la pudeur, viol, même si ces faitsn’ont pas entraîné un arrêt de travail ou une invalidité,

- Si elle a perdu un proche en raison d’une infraction.

REMARQUE : Elle peut prétendre à une indemnisation totale de son préjudicesans condition de ressources.

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- Si la personne a été victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance,d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, dégradation ou détérioration d’unbien ou encore si elle a subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ouun arrêt d’activité de moins d’un mois elle peut bénéficier d’une indemnité qui estplafonnée (3 795 i en 2005).

Pour cela la victime doit:

- avoir des ressources inférieures aux plafonds déterminés par les barèmesapplicables en matière d’aide juridictionnelle partielle.(exemple pour une personneseules : ressources inférieures à 1265 i auxquels s’ajoutent 152 € par personneà charge - taux applicable en 2005),

- se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave à cause de cetteinfraction,

- ne pas avoir la possibilité de recevoir, normalement, une indemnisation effectiveet suffisante de son préjudice par une compagnie d’assurance, une mutuelle, unorganisme de Sécurité Sociale, le Fond de garantie automobile, ou l’auteur del’infraction.

ATTENTION : La CIVI peut refuser ou réduire l’indemnité que la victime réclameen raison d’une faute qu’elle aurait commise lors de l’infraction

II - DANS QUEL DÉLAI SAISIR LA CIVI ?

La demande doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date del’infraction.Si une procédure judiciaire a été engagée, ce délai est prorogé et n’expire qu’ unan après la décision définitive du Tribunal ou de la Cour d’appel.

III - COMMENT SAISIR LA CIVI ?

La CIVI peut être saisie par simple lettre (requête) datée et signée et adressée parlettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée au secrétariat de laCommission.

Dès que la Commission reçoit la demande, un magistrat instruit le dossier. Il vérifieles déclarations et les pièces fournies. Il peut demander des précisions et desdocuments complémentaires. De même il peut convoquer et entendre l’auteur del’infraction, des témoins et faire procéder à des recherches.

La victime est convoquée au Tribunal de Grande Instance par lettre recommandéeavec accusé de réception 2 mois avant l’audience.

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Le président de la CIVI, peut, à la demande de la victime, lui accorder à toutmoment de la procédure, une provision (c’est-à-dire une avance sur les indemnitésqu’elle réclame). Il doit prendre sa décision dans un délai d’un mois.

La victime peut contester la décision de la CIVI auprès de la Cour d’Appel, et pourcela elle devra s’adresser à un avoué.

ATTENTION : Afin d’alléger certaines démarches et d’accélérer les protocolesd’indemnisation, une procédure d’homologation a été instituée par un décret du 27mai 2005.

-Pour les demandes déposées depuis le 28 mai 2005 , les conditions de saisinede la CIVI sont identiques et :

- Un dossier complet est transmis par la CIVI au Fond de Garantie des Victimesd’Infractions Pénales qui adresse une proposition d’indemnisation à la victime dansun délai maximum de deux mois.

* soit la victime accepte l’offre et elle signe un constat d’accord avec le fond degarantie. Le président de la CIVI homologue cet accord après avoir vérifié que lesintérêts de la victime ne sont pas lésés (il peut refuser l’homologation).

* soit la victime refuse l’offre et la CIVI reprend l’instruction du dossier selon laprocédure ordinaire.

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction pénales (CIVI)Tribunal de Grande Instance Rue Pasteur Valléry-Radot

94000 CréteilTél : 01 49 81 18 74

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LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION

A . LA CONCILIATION

¤ La conciliation extra-judiciaire et judiciaire :

Nommés par le Président de la cour d’appel, des personnes bénévoles ont pourmission de favoriser et de constater les règlements amiables des conflits qui leursont soumis. Ils sont rattachés à un tribunal d’instance et sont compétents pourune ou plusieurs communes.

* Saisir le conciliateur en dehors d’un procès : la conciliation extrajudiciaire :

Pour demander au conciliateur de justice de régler le problème, aucune formalitéparticulière n’est à effectuer pour le rencontrer (il est possible de lui écrire, luitéléphoner ou de se présenter à lui).Le conciliateur proposera une réunion au cours de laquelle il écoutera les partieset recherchera une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.Chacune des parties à la conciliation peut se faire accompagner d’une personnede son choix.

Si un compromis, même partiel, est trouvé, le conciliateur dresse un constatprécisant les termes de l’accord.Il peut être signé par les deux parties et déposé au tribunal où il sera conservé.

* Saisine du conciliateur pendant un procès : la conciliation judiciaire :

Depuis la loi du 8 février 1995, le juge peut, après avoir obtenu l’accord des deuxparties, désigner un conciliateur pour procéder à des tentatives préalables deconciliation. La durée de sa mission est fixée par le juge.

En cas d’accord entre les parties, celui-ci peut être soumis à homologation du jugequi lui donne force exécutoire comme un jugement définitif.

L’aide juridictionnelle peut être accordée, en vue de parvenir à une transactionavant l’introduction de l’instance. C’est-à-dire qu’il est possible d’avoir un avocatpendant la conciliation.

Le recours au conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut éviter unprocès. La liste des conciliateurs est disponible dans les mairies et les tribunauxd’instance, certains d’entre eux y tiennent des permanences (voir page 78).

¤ La conciliation en droit locatif :

Une loi du 6 juillet 1989 a créé la commission départementale de conciliation, undécret du 21 juillet 2001 organise cette commission. Elle peut intervenir en cas delitige locatif (Voir la rubrique “Le logement” page 52).

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B. LA MEDIATION

1- La médiation civile et familiale

Le juge saisi du litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner unetierce personne afin de les entendre et de confronter leurs points de vue, pour leurpermettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à construire elles-mêmes unaccord reposant sur des bases solides et sérieuses. Les parties seront amenéesà bien en respecter les termes car elles sont les véritables instigatrices de l’accord.

A l’expiration de la mission du médiateur (en général inférieure à 3 mois), celui-ciinforme le juge, par écrit, si les parties sont parvenues à un accord. Le jugehomologue, à leur demande, l’accord que les parties lui soumettent.Le médiateur est tenu au secret, même vis-à-vis du juge, sauf si les partiessouhaitent que celui-ci homologue les termes de leur accord.

La médiation est souvent utilisée en matière familiale, où il est particulièrementutile que les parties puissent trouver une accord qu’elles acceptent l’une et l’autre.La médiation familiale donne les moyens aux membres d’une famille en situationde rupture de conclure un accord en tenant compte des besoins de chacun.

REMARQUE : Le CDAD du Val de Marne a organisé une permanenced’information sur la médiation familiale qui se tient du lundi au jeudi de 9h à 13hau Tribunal de Grande Instance de Créteil (2ème étage - bureau 221)

Associations intervenant dans le cadre d’une médiat ion :

- Association pour le Couple et l’Enfant dans le Val-de-Marne (APCE 94)8 allée Bourvil - la Haie aux Moines 94000 CréteilTél : 01 42 07 49 74 (Information et entretiens de médiation familiale).

- Association Espace Droit Famille1 rue Jacques Prévert - 94000 CréteilTel : 01 48 98 05 78 (Information et entretiens de médiation familiale).

- Association Val-de-Marne-MédiationOrdre des Avocats, Rue Pasteur Valléry-Radot, 94000 CréteilTel : 01 48 99 82 87 (avocats médiateurs titulaires d’une formation adaptée à lapratique de la médiation).

-Association Olga SpitzerEspace Famille Médiation - 36 rue Claude Decaen - 75012 ParisTel : 01 43 07 97 34 (rdv possibles au centre social de St Maur des Fossés)

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2- Les autres médiations

Le terme de médiation regroupe toute action tendant à résoudre amiablement desconflits. La médiation est possible dans de nombreux domaines :

¤ La Médiation Pénale

La médiation pénale constituant une alternative à la mise en oeuvre des poursuitespénales préconisées par le procureur de la République, elle est abordée auchapitre consacré aux victimes d’infractions pénales (voir page 27).

¤ Le Médiateur de la République

Institution ayant pour objet l’amélioration des rapports quotidiens entre lesadministrés et l’administration (administrations de l’Etat, établissements publics ettout autre organisme investi d’une mission de service public comme l’EDF, laSNCF, LA POSTE, les ASSEDICS...).

Le médiateur peut faire des recommandations, mais il n’a aucun pouvoir dedécision.

Pour qu’une requête auprès du médiateur soit valable, elle doit remplir les 3conditions suivantes :

- Toute personne physique ou morale (sans condition de nationalité) peut saisir lemédiateur d’une réclamation individuelle à l’occasion d’une affaire la concernant,- Il doit être saisi par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur) maispas nécessairement celui de sa circonscription,- La saisine du médiateur doit être précédée de démarches auprès desadministrations concernées.

Dans chaque département, se trouve des délégués du médiateur de la République.

Ils assurent des permanences régulières et reçoivent toute personne sur simpledemande. Ils examinent les réclamations et aident les réclamants à transmettreleur dossier.

Ils peuvent également régler directement et rapidement les affaires qui concernentles administrations locales.

Les délégués du médiateur de la République peuvent être contactés à la :

Préfecture du Val de MarneAvenue du Général de Gaulle

94011 - Créteil Cedex - Tel : 01 49 56 63 75

Ils assurent des permanences dans plusieurs villes du département (voir page 79)

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Autres médiateurs dans le domaine public : Médiateur d’EDF-GDFTSA 9001575837 PARIS Cedex 17

Médiateur des Assurances11 rue de La Rochefoucault BP 90775424 PARIS Cedex 09

Médiateur de l’Education NationaleAcadémie de Créteil4 rue Georges Enesco94010 - Créteil Cedex 04Tel : 01.57.02.60.30

Médiateur de la Poste44 boulevard de Vaugirard - CPF 40775757 Paris Cedex 15

Médiateur de la SNCFservice clientèle : 62973 ARRAS Cedex 9

Médiateur de la RATPservice clientèle : 01 58 76 16 16

Après une démarche infructueuse auprèsdes services clientèle, ils peuvent être saisispar l’une des associations signataires desprotocoles d’accords conclus avec la SNCFet la RATP (voir page 42 et affichage dansles gares).

REMARQUE : les particuliers qui souhaitent avoir accès aux documentsadministratifs peuvent en faire la demande auprès de la

CADA (Commission d’Accès aux Documents Administrati fs ) 35 rue Saint Dominique - 75700 Paris

Tél : 01 42 75 79 99 - Fax : 01 42 75 80 70 Internet : www. cada.fr

¤ Le défenseur des enfants

Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant, tels que définis parle droit français et par la Convention internationale sur les droits de l’enfant. Il peutêtre saisi par les mineurs, leurs représentants légaux ou des associations dedéfense des enfants.

Déléguée départementale du défenseur des enfantsMadame Nicole DUFRENOYPréfecture du Val de MarneAvenue du Général de Gaulle94011 - Creteil CedexTél : 06 62 55 37 67

REMARQUE : La déléguée départementale du défenseur des enfants tient unepermanence mensuelle à la Maison de Justice et du Droit de Champigny sur Marne- Tel 01 45 16 18 60 (voir page 58)

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LA CONSOMMATION

A - COMMENT FAIRE FACE AU SURENDETTEMENT ?

Il existe dans chaque département une commission d’examen des situations desurendettement des particuliers, qui peut être saisie par toute personne (sauf lesentreprises, commerçants, artisans et agriculteurs) qui rencontre des difficultéspour rembourser ses dettes du fait d’un endettement excessif contracté ou d’uneréduction importante de ses ressources à la suite d’un accident de la vie.

La commission examine la recevabilité de la demande par vérification de lasituation de surendettement (définition de l’article L 330-1 du Code de laConsommation), que l’endettement n’est pas d’origine professionnelle et que ledébiteur est de bonne foi.

La commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financièresrencontrées par le débiteur, orienter son dossier : - soit vers une procédure amiable (voir ci-dessous)- soit vers une procédure de rétablissement personnel (voir page suivante)

Pour saisir la commission il convient de retirer un imprimé type au secrétariat dela commission de surendettement ou le demander par téléphone à :

Banque de France (Commission de Surendettement)- 4 Place Salvador Allende 94000 Créteil - Tel : 01 45 13 51 79- 50 rue Lenine 94200 Ivry sur Seine - Tel : 01 49 59 64 23- 19 rue de Montreuil 94300 Vincennes - Tel : 01 41 74 12 06

La procédure amiable repose sur la recherche d’un accord avec les créanciersdans le cadre de l’élaboration d’un plan de redressement qui peut prévoirl’aménagement des remboursements, l’allégement de la dette et/ou des obligationspour le demandeur comme celle de ne plus emprunter avant la fin desremboursements ou celle de vendre un bien.

Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne deleur choix.

Si la commission a échoué dans sa mission de conciliation (refus d’adoption duplan de redressement par le débiteur ou l’un des créanciers), elle élabore desmesures de recommandation aux créanciers (aménagement du passif), auxquellesle juge de l’exécution est chargé de donner force exécutoire après avoir contrôléleur légalité et la régularité de la procédure.

REMARQUE : Les dettes alimentaires, les amendes et les réparations pécuniairesallouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ne peuvent pasfaire l’objet d’un aménagement.

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Si le débiteur se trouve dans une situation d’insolvabilité qui, sans êtreirrémédiablement compromise, est caractérisée par l’absence de ressource ou debiens saisissables rendant inapplicable les mesures de recommandation, lacommission propose un moratoire des dettes sur une durée maximum de deuxans. Ce moratoire permet de suspendre le paiement des intérêts. A l’issue de cemoratoire, la commission réexamine la situation du débiteur.

Le demandeur ou les créanciers peuvent refuser ces recommandations, ce quiaura pour effet de provoquer un réexamen complet du dossier par le juge del’exécution (juge du Tribunal de Grande Instance).

Pour contester les mesures proposées par la commission, il convient de former unrecours auprès du secrétariat greffe du juge de l’exécution du lieu du domicile dudemandeur, par lettre recommandée précisant ses nom, prénom, adresse etprofession, accompagnée d’une copie des recommandations.

La procédure de rétablissement personnel est inspirée de la faillite civile. Elleest mise en place lorsque le débiteur se trouve dans une situation“irrémédiablement compromise”. Après dépôt du dossier devant la commission de surendettement, le débiteur doitdonner son accord par écrit pour ouvrir la procédure de rétablissement personnel.Le juge de l’exécution vérifie le caractère irrémédiablement compromis de lasituation du débiteur et rend une jugement prononçant l’ouverture de la procédurede rétablissement personnel.Ce jugement entraine la suspension des procédures d’exécution.Le juge de l’exécution est ensuite amené à prononcer la liquidation du patrimoinepersonnel du débiteur. Une fois la liquidation prononcée, le débiteur ne peut plusdisposer de ses biens à l’exclusion des biens meublants nécessaires à la viecourante (table, cuisinière, lit ...) et des biens indispensables à l’exercice del’activité professionnelle (matériel technique, voiture ...).Le juge désigne un liquidateur qui a douze mois pour vendre les biens à l’amiableou par vente forcée.Le juge prononce enfin la clôture de la procédure de rétablissement personnel.Cette décision entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles àl’exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé.

B - LITIGES LIÉS À LA CONSOMMATION

Pour régler rapidement et gratuitement des petits litiges nés entre consommateurset professionnels (meuble livré ne correspondant pas à la commande, vêtementdonné au nettoyage rendu endommagé, article commandé non reçu...), il estpossible de tenter de résoudre l’affaire à l’amiable ou d’avoir recours à unedécision de justice.

Si le contact avec le professionnel à l’origine du litige a été infructueux, il estpossible de s’adresser à des organismes de protection des consommateurs(privés ou publics) qui joueront le rôle de conciliateurs.

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Les conciliateurs de justice sont également présents en mairie ou dans certainstribunaux d’instance (voir page 78). A défaut d’accord, il est possible d’introduireune action en justice devant le tribunal d’instance, par déclaration, sous certainesconditions directement auprès du greffes ou par assignation.

Les administrations comme la DDCCRF peuvent dresser des procès verbaux dèsqu’ils ont constaté l’existence d’une infraction réprimée par un texte législatif ouréglementaire :

Direction Départementale de la Concurrence, de la C onsommation et de laRépression des Fraudes (DDCCRF) 3, bis rue des Archives 94046 Créteil CedexTel: 01 45 13 92 30 - Fax : 01 49 80 43 44 - www. dt94@ dgccrf.finances.gouv.frpermanence consommation - Tel: 01 45 13 92 50 du lundi au vendredi 14h/17h

Le contact avec une association de défense des consommateurs est toujourspréférable pour obtenir des conseils et un soutien :

Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL)21 rue Saint Guillaume - 75340 Paris Cedex 07Tél. : 01 53 73 22 22

- Association Force Ouvrière Consommation (AFOC) Tél : 01 43 99 15 15 de 9h à 12h

- Organisation Générale des Consommateurs (ORGECO) : Tél : 01 43 77 84 94 le lundi et jeudi de 10h30 à 16h30

- Fédération des Familles de France (FFF) :Tél : 01 55 97 42 19 le lundi et le jeudi matin sur rdv

-CONSOMM-ACTION-UFCS (Club de Sucy en Brie) Tél : 01 45 90 89 38 le mardi et jeudi de 14h à 17h et le samedi sur rdv

- LEO LAGRANGE CONSOMMATIONTél : 01 48 10 65 65 - www .leolagrange-conso.org

- Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIRTél : 01 45 47 74 74 - www .quechoisir.org

REMARQUES : Certaines consultations sont délivrées par les associations sousréserve du paiement d’une cotisation - renseignez vous au préalable.

Les dispositifs d’accès au droit du CDAD permettent de bénéficier d’uneinformation gratuite dans le domaine de la consommation (voir page 58)

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LES CONDAMNÉS ET LE CASIER JUDICIAIRE

1- L’APPLICATION DES PEINES

Le juge de l’application des peines est chargé de déterminer les modalitésd’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales (tribunalcorrectionnel, cour d’assises).

L’action du juge de l’application des peines, tend à assurer l’effectivité desdécisions rendues par les tribunaux tout en recherchant la réinsertion despersonnes condamnées. Ses décisions prennent aussi en compte l’intérêt desvictimes, l’ordre public et la paix sociale.

Le Tribunal de l’application des peines est composé de trois juges de l’applicationdes peines. Ce tribunal est chargé de statuer sur les demandes de libérationsconditionnelles concernant les condamnés à toute peine et sur les demandes derelèvement de la période de sûreté pour les condamnés par la Cour d’Assises.

Toutes les décisions des juges de l’application des peines et du Tribunal del’Application des peines sont susceptibles d’appel devant la chambre del’application des peines de la Cour d’Appel.

2- L’EXÉCUTION DES PEINES

Les peines prononcées par les tribunaux peuvent être exécutées en milieu fermé(incarcération) ou en milieu ouvert (selon différentes modalités).

Le milieu fermé

Le juge de l’application des peines intervient en milieu fermé pour prendre unedécision concernant :

- La permission de sortir : autorisation d’absence temporaire de la prison donnéeà un condamné. Elle est accordée par le juge de l’application des peines, aprèsavis de la commission d’application des peines, sauf en cas d’urgence.La permission désigne un lieu, obligatoirement situé sur le territoire français, où lecondamné est autorisé à séjourner.

Certaines catégories de détenus ne peuvent avoir accès à une permission desortir, il s’agit notamment : des personnes placées en détention provisoire, descondamnés accomplissant une période de sûreté, des étrangers condamnés à uneinterdiction définitive de séjour sur le territoire français.

- La réduction de peine : mesure prise par le juge de l’application des peines quipermet de réduire la durée de la peine de prison. Elles ne peut être accordéequ’aux personnes condamnées définitivement (si le délai d’appel est expiré).

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- Le fractionnement de la peine : possibilité pour le juge de l’application despeines ou le tribunal correctionnel d’interrompre l’exécution d’une peined’emprisonnement. Le fractionnement consiste à faire exécuter la peine parfractions de temps dont chacune ne peut être inférieure à deux jours.

- La suspension de peine : consiste à suspendre l’exécution de la peine pendantune durée limitée.

- La semi-liberté : mesure qui permet à un condamné de sortir de l’établissementpénitentiaire sans surveillance pour exercer une activité professionnelle. Lorsquecelle-ci est interrompue, le condamné regagne la prison. La mesure de semi-libertéest décidée par la juridiction de jugement lorsqu’elle a prononcé une peineinférieure à un an.

- Le placement extérieur :Cette mesure permet à un condamné incarcéré d’êtreemployé en dehors de l’établissement pénitentiaire avec ou sans surveillance dupersonnel pénitentiaire. C’est le juge de l’application des peines qui décide de ceplacement, après avoir entendu les parties (le détenu et son avocat, le procureur)et après avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire.

- La libération conditionnelle : Ce dispositif permet à un condamné de sortir deprison avant la fin de sa peine. La personne en liberté conditionnelle doit respecterun certain nombre d’obligations pendant une période de temps déterminée (délaid’épreuve) et se soumettre à des mesures d’aide et de contrôle.Si le condamné respecte ces obligations, la peine sera considérée commedéfinitivement terminée à la fin du délai d’épreuve. Dans le cas contraire, il perdtout le bénéfice de la libération conditionnelle et il se trouve de nouveau incarcérépour achever sa peine.

SPIP du Val-de-Marne - Pôle milieu ferméMaison d’arrêt de FresnesAllée des Thuyas - 94260 FRESNES CEDEXTél : 01 49 84 38 56

Le milieu ouvert

Le juge de l’application des peines contrôle l’exécution des peines restrictives deliberté effectuées en milieu ouvert telles que :

- Le sursis avec mise à l’épreuve : c’est un sursis (mesure qui suspend tout oupartie de l’exécution de la peine) accompagné de mesures de contrôle etd’obligations particulières. La période d’épreuve ne peut être inférieure à 18 mois,ni supérieure à 3 ans. Le condamné est alors “surveillé” par le juge de l’applicationdes peines et un agent de probation. Il doit notamment les informer de ses moyensd’existence, de ses changements d’emploi, de résidence, de ses déplacementsd’une durée supérieure à 15 jours et de tout déplacement à l’étranger.

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En plus de ces contrôles, le bénéficiaire du sursis avec mise à l’épreuve peut sevoir contraint d’exercer une activité professionnelle, de suivre un traitementmédical, d’établir sa résidence en un lieu déterminé...

- Le travail d’intérêt général : cette peine ne peut être inférieure à 40 heures, nisupérieure à 240 heures. Elle ne peut être prononcée qu’avec l’accord du prévenu.

- Le sursis avec obligation d’effectuer un travail d’ intérêt général : C’est unemesure de suspension de la peine d’emprisonnement. Si le travail d’intérêt généraln’est pas effectué, le sursis est révoqué.

± Le TIG, le sursis TIG et le SME sont notifiés par le président àl’audience. Si le condamné à l’une de ces trois mesures réside dans leVal de Marne, une convocation devant le SPIP lui est remise à l’audience.

- L’ajournement : après la déclaration de culpabilité, la juridiction peut déciderl’ajournement de la peine, c’est-à-dire fixer une date ultérieure à laquelle il serastatué sur la peine.Le tribunal peut prendre une telle décision après avoir constaté que lereclassement du prévenu était en voie d’être acquis, le dommage en voie deréparation et le trouble résultant de l’infraction sur le point de cesser.

± L’ajournement peut être assorti d’une mise à l’épreuve selon lesmodalités prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve.

- La procédure de l’article 723-15 du Code de procé dure pénale : Lorsqu’unepersonne a été condamnée à une peine inférieure ou égale à un an , ou que lereliquat de la peine à subir est inférieur ou égal à un an, et qu’elle a été laissée enliberté par la juridiction de jugement, le juge de l’application des peines peut endéterminer les modalités d’exécution (placement extérieur, semi-liberté...). A cettefin, la situation du condamné est examinée par un conseiller du ServicePénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP).

Il est remis une convocation devant le juge de l’application des peines pourdéterminer les modalités d’exécution de la peine si le condamné habite dans le Valde Marne.

Pour la mise en oeuvre de cette procédure, le condamné doit produire lesjustificatifs suivants devant le juge de l’application des peines :

-Une pièce d’identité en cours de validité-Des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou de téléphone ...)-Un contrat de travail et des fiches de paye-Le livret de famille ou acte de naissance des enfants-La justification de l’indemnisation des victimes ou du paiement des amendes en cas decondamnation à des dommages-intérêts ou à une amende-La preuve du paiement des pensions alimentaires pour les affaires d’abandon de famille-Les justificatifs de soins en cas de condamnation assortie de l’obligation de soins.

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Lorsqu’il intervient en milieu ouvert, le juge de l’application des peines est assistépar le Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation (SPIP) dont le rôle est des’assurer du bon déroulement de la peine et d’apporter une aide à la personnecondamnée.

SPIP du Val-de-Marne - Pôle milieu ouvert6, rue Albert Einstein - 94000 CRETEILTél : 01 41 78 58 00

En cas d’incident (non respect des obligations, refus d’accomplir le travail d’intérêtgénéral...), ou de nouvelles infractions commises dans le délai de mise à l’épreuve,le juge de l’application des peines peut être saisi afin de révoquer le sursisentraînant, de fait, l’incarcération du condamné (sursis avec mise à l’épreuve ousursis TIG) ou prononcer une peine d’emprisonnement ferme (TIG, ajournementavec mise à l’épreuve).

3 - LES VISITES EN PRISON

Le détenu peut recevoir des visites de son conjoint, ses enfants, ses parents,grands-parents ou toute autre personne qui y est autorisée. Pour obtenir unpermis de visite, il faut produire une pièce d’identité et deux photos (certainsdocuments complémentaires peuvent être demandées afin d’établir notamment lelien de parenté).

Le permis de visite peut être délivré par :

- Le Tribunal de Grande Instance - Service de l’antenn e - accueil au rdc Rue Pasteur Valléry-Radot - 94000 CRÉTEIL Tél : 01 49 81 16 00

Ce service est compétent pour les affaires criminelles, les affaires en cours devant le juged’instruction et devant le tribunal pour enfants, les affaires renvoyées devant le tribunalcorrectionnel et pendant le délai d’appel de 10 jours pour les affaires jugées à condition qu’iln’ait pas été interjeté appel de la condamnation.Il convient de noter que ce service peut délivrer les permis de visite par correspondance pourles personnes habitant la province ou une banlieue éloignée.

- Le Directeur de la Maison d’Arrêt où la personne est placée en détention aprèsjugement définitif (pour les autre cas, se renseigner au service de l’antenne du TGI).

4 - L’ACCÈS AU DROIT

Depuis la fin de l’année 2003, un Point d’Accès au Droit a été ouvert au sein del’Etablissement Pénitentiaire de Fresnes. Ce dispositif, géré par l’association Droitsd’Urgence et le CDAD du Val de Marne, permet d’organiser des permanencesd’information juridique et des consultations juridiques en milieu pénitentiaire et endirection des familles des prévenus et des détenus.

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• Point d’Accès au Droit de l’Etablissement Pénitentiaire de Fresnes1 allée des Thuyas - 94260 FRESNESTel : 01 49 84 39 98

• Association Droits d’Urgence1 passage du Buisson Saint Louis - 75010 PARISTel : 01 40 03 62 82

• Association ARAPEJ Ile de France66 - 68 rue de la Folie Régnault - 75011 PARIS

Tel : 0800 870 745 (numéro d’appel anonyme et gratuit)

5 - LE CASIER JUDICIAIRE

Le Casier Judiciaire est un registre national automatisé des condamnationspénales et de certaines décisions judiciaires. Ces informations sont centraliséesau Casier Judiciaire National du Ministère de la Justice à Nantes, sous formesd’extraits appelés “bulletins”.

• Le bulletin n/1 (B1) comprend toutes les mentions des condamnationsprononcées, les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires,déchéances de l’autorité parentale, les liquidations ou redressementsjudiciaires des commerçants et les arrêtés d’expulsion. Ce bulletin estexclusivement destiné aux autorités judiciaires.

• Le bulletin n/2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui necomporte qu’un nombre limité de décisions judiciaires. Il est destiné àcertaines administrations.

• Le bulletin n/3 (B3) ne comporte que les interdictions, déchéances ouincapacités sans sursis et les peines d’emprisonnement de plus de deuxans qui ne comportent aucun sursis. Seule la personne concernée peutse le procurer (gratuitement). Ce bulletin peut être demandé par certainsemployeurs pour juger de la “moralité” d’un candidat à l’embauche.

Pour obtenir un extrait du casier judiciaire, il convient :

- soit d’écrire au : Casier Judiciaire National107 rue du Landreau - 44079 NANTES Cedex 01Tél : 02 51 89 89 51

- soit de le commander en ligne, pour le recevoir à domicile dans les 48 heures, àl’adresse suivante : www. cjn.justice.gouv.fr

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FAMILLE - FEMMES - ENFANTS

LE SOUTIEN A LA PARENTALITE

La famille est le premier lieu de construction de l’enfant, elle joue ainsi un rôlefondamental dans la cohésion sociale. Cependant, dans cette fonction d’éducationde leurs enfants, tous les parents sont susceptibles de rencontrer des difficultés,parfois accrues du fait de l’existence de problèmes sociaux. Pour répondre à ces problématiques, des Réseaux d’Ecoute, d’Appui etd’Accompagnement des Parents (REAAP) ont été mis en place.Leur action s’organise autour des axes suivants : favoriser le contact et romprel’isolement, développer un climat de confiance et de respect mutuel.De conception plus récente, les Points Information Famille (PIF) permettent defaciliter l’accès à l’information. Dans le Val-de-Marne le réseau se constitue encollaboration avec plusieurs institutions et des associations telles que :

La Déléguée Départementale auxdroits des femmes et à l’égalitéPréfecture du Val-de-MarneAve Général de Gaulle 94000 CréteilTél : 01 49 56 60 90

Caisse d’Allocation Familiale (CAF)Pour les permanences (voir page 76)2, Voie Félix Eboué 94000 CréteilTél : 0 820 25 94 10

Service Départementa l deProtection Maternelle et Infantile,Planification et Education Familiale13/15 rue Gustave Eiffel - 94000 CréteilTél : 01 43 99 77 81

Union Départementale desAssociations Familiales (UDAF)3 ave Charles de Gaulle94475 Boissy-St-Léger cedexTél : 01 45 10 32 32Fax : 01 45 99 12 20site internet : [email protected] : [email protected]

Permanences des délégués à la tutelle :-Boissy St Léger : du lundi au jeudi sur rdvde 9h à 12h et 14h à 17h au siège.-Cachan : le 1er mardi du mois de 9h à 12hCMP - 7 avenue du Parc - 94230-Villejuif :le 2ème mardi du mois de 9h à 12hHôpital Paul Guiraud - 54 ave République

Centre d’information Familial etFéminin (CIFF/CIDF94) Préfecture du Val-de-Marne - 94000 CréteilTél.: 01 49 56 60 91Donne des informations de proximité etgratuites sur l’accès au droit, l’aide auxvictimes, l’accès à la création d’activités et àl’emploi, mais aussi sur les droits desfemmes et des familles (droit des personnes,droit des biens, législation sociale...)

Des permanences gratuites sont organiséesdans les dispositifs d’accès au droit(voir p 58)et dans les communes (voir P 62)site internet : www.infofemmes.com

Association pour le Couple etl’Enfant en Val-de-Marne (APCE 94)8 allée Bourvil - 94000 CréteilTel : 01 42 07 49 74

¤ Offre des consultations conjugales etfamiliales à Alfortville, Boissy-St-Léger,Bonneuil, Champigny, Choisy-le-Roi, Créteil,Fontenay-s/ Bois, Fresnes, Limeil-Brévannes,Nogent, Orly, St-Maur, Villecresnes etVilleneuve-St-Georges.

¤ Le Point-Rencontre de St Maur est unlieu d’accueil pour l’exercice du droit devisite dans les situations conflictuelles. Ilpermet à l’enfant de rencontrer son ou sesparents, dont il est séparé.

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Espace Droit Famille1 rue Jacques Prévert 94000 CréteilTél : 01 48 98 05 78l’association offre des permanencesgratuites à Créteil, Alfortville, Bonneuil etLimeil Brévannes en matière d’accès audroit dans le domaine familial, et desentretiens dans le domaine du soutien à laparentalité. Elle anime un Point InfoFamille (voir page 51). Tremplin 94 - S.O.S. Femmes50 rue Carnot - 94700 Maisons-Alfort Tél : 01 49 77 52 12Pour réagir face à la violence conjugale,cette association offre un hébergementtemporaire un soutien par despermanences téléphoniques, desentretiens individuels ...Permanences téléphoniques: mardi etvendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h, unmercredi sur 2 de 9h à 13h30 accueil collectif de 9h30 à 11h30

Mouvement Français pour lePlanning Familial Tel : 01 43 76 65 8752 rue Carnot - 94700 Maison-Alfort accueil et écoute gratuite et [email protected]

Espace Famille Médiation36 rue Claude Decaen75012 - Paris - Tel : 01 43 07 97 34l’association assure des permanences à Pariset à St Maur des Fossés (sur rdv) en matièrede médiation familiale et dans le domaine dusoutien à la parentalité.

Ecole des parents et des éducateursde l’Ile-de-France5 impasse Bon-Secours75011 PARIS - Tél. 01 44 93 44 88Accueil, information , conseil et orientationdans les domaines de l’enfance, del’éducation et de la famille. www .epe-idf.com www . cafe-des-parents.comavec Inter Service Parent Tel : 01 44 93 44 93 des professionnels, des psychologues etjuristes fournissent des renseignementstéléphoniques sur le droit de la famille.

Viol - Femmes - InformationN/ vert : 0 800 05 95 95

Violences ConjugalesFemmes Info ServiceTel. National : 01 40 33 80 60

DISPOSITIFS PLUS SPÉCIFIQUES AUX MINEURS

Aide Sociale à l’Enfance (ASE)Elle assure une protection administrativedes mineurs13/15, rue Gustave Eiffel94000 Créteil - Tél : 01 43 99 77 02Pour les professionnels : 0811 900 200

Pôle Droit JeunesseDispositif émanant de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse et assurant uneprise en charge des jeunes jusqu’à 25 anssur le droit au séjour et de la nationalité. 71 rue de Brie - 94000 CréteilTél : 01 48 99 20 93 ou 27 50 permanences téléphoniques avecréception sur RDV et à la MJD deChampigny (voir page 58)mel : [email protected]

Association pour la défense et la protection des mineursOrdre des Avocats - TGI de Créteil Rue Pasteur Valléry-Radot94011 Créteil CedexTél : 01 45 17 06 09Permanence le mercredi après midi sans rdv

Permanence Téléphonique duBarreau du Val de MarneN/ vert : 0800 000 594 ou 01 45 17 06 06

Réseau d’Accès au Droit du CDADTel : 01 49 81 16 44Permanences d’information juridiquesnotamment sur la nationalité et le séjour dansles MJD et dans les PAD (voir la liste desdispositifs page 58)

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Service Educatif Auprès duTribunal (SEAT) - Tél : 01 49 81 17 99Tribunal de Grande Instance de Créteil Rue Pasteur Valléry-Radot - 94000Créteil Il assure une protection judiciaire desmineurs en danger.

Maison des Droits de l’Enfantrue des Moquarts94120 - Fontenay sous BoisTel : 01 48 75 13 70

Passeport d’Attaches16 rue Meslay 75003 - ParisTel : 01 42 74 47 16Ce dispositif à vocation régionale intervientauprès des jeunes de 13 à 21 ans sur lesquestions d’accès au droit du séjour, del’asile et de la nationalité française.

Centre d’Information et deDocumentation Jeunesse (CIDJ)Ce réseau d’information, y compris dans ledomaine juridique, anime les PointsInformation Jeunesse (PIJ).Consulter la liste des PIJ installés dans lescommunes du département :www.cidj.com

Les Missions LocalesCes dispositifs qui organisent au profit desjeunes de 16 à 25 ans des permanencesd’accueil, d’information et d’orientation desjeunes sur les problèmes de l’emploi, dulogement, de formation et sur le planjuridique. Coordonnées fournies dans les mairies et surle site internet du Ministère du Travail, del’Emploi et de la formation professionnelle :www.travail.gouv.fr/annuaire/centre.asp

Allô Enfance MaltraitéeN/vert : 0 800 05 41 41 (24h/24 et 7 jours/7)

Jeunes Violences EcouteN/ vert : 0800 20 22 23

Ni putes Ni soumises163 rue de Charenton75012 - ParisTel : 01 53 46 63 00www.niputesnisoumises.com

SOS Racisme51 avenue de Flandre75019 - ParisTel : 01 40 35 36 55www.sos.racisme.org

DISPOSITIFS DÉDIÉS AUX PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉ ES

Conseil Général du Val de MarneService des personnes âgées et despersonnes handicapées13/15, rue Gustave Eiffel94000 Créteil - Tél : 01 43 99 75 81

CLIC - Centres locaux d’Informationet de coordination gérontologiqueCLIC secteur 3 - Tel : 0 800 589 365 CLIC secteur 4 - Tél : 01 43 99 76 65CLIC secteur 7 - Tel : 0 825 825 778Guichets d’accueil, de conseil etd’orientation des personnes âgées.

APF (Assoc.. des Paralysés de France)34 rue de Brie - 94000 Créteil Tel : 01 42 07 17 25 - www. apf-asso.fr

ADAPEI (association départementale desamis et parents d’enfants inadaptés)5 rue du Général Leclerc - 94000 CreteilTel : 01 42 07 52 90

AFBAH (association francilienne pour labientraitance des aînés et/ou handicapés)Hôpital Paul Brousse - ave P.V. Couturier94800 - Villejuif - Tel : 01 45 59 26 10Lutte contre la maltraitance des personnesâgées en institution - www. afbah.org

Solidarité VieillesseTel : 0 810 600 209 (n/ azur)Interface entre les personnes âgées ensituation de maltraitance et les différentesinstitutions pouvant résoudre ces situations.

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FAMILLES D’ORIGINE ÉTRANGÈRE

Fnafa (Fédération Nationale desAssociations Franco-Africaines)Rue du Révérend Père Aubry94120 - Fontenay sous Bois

Permanence hebdomadaire d’accès au droit(droit de la famille, droit social, droit desétrangers ...) et de lutte contre lesdiscriminations au Point d’Accès au Droit deFontenay sous Bois.Tel : 01 48 75 46 96 sur rdv

Femmes Relais Médiatrices5 Mail Rodin94500 - Champigny sur MarneTel : 01 48 80 69 33

Afrique Conseil55 rue du Château75010 ParisTél : 01 44 83 03 64Formation et accompagnement des équipesmédico-sociales intervenant auprès despersonnes originaires d’Afrique.

Centre Françoise Minkowska12 rue Jacquemont75017 ParisTél : 01 53 06 84 84Consultation pour les familles dans leurslangues d’origine par des équipes médico-psycho-sociales multi-linguistiques.site internet : www.minkowska.com

REMARQUE: La DDASS (voir page 7) assure le co-pilotage du Réseau d’Ecoute,d’Appui et d’Accompagnement des familles (REAAP) qui a pour objectif d’aider lesparents dans l’exercice de leur fonction parentale, avec une double préoccupation:-permettre le développement des relations entre les parents-faciliter l’accès à l’information et favoriser le contact avec les professionnels.

Il existe un annuaire du REAAP : Pour tout renseignement, contacter le serviceaction sociale de la DDASS (Madame REYNARD - Tel : 01 49 81 86 30) oul’association APCE 94 ( Accueil - Tel : 01 42 07 49 74).

La DDASS pilote également, dans le cadre des REAAP, la mise en place desPoints Info Familles (PIF) qui constituent des dispositifs labellisés permettant defavoriser l’accès de toutes les familles à l’information et de simplifier leursdémarches quotidiennes.Le premier PIF du département est actuellement géré par l’association EspaceDroit Famille (voir page 49).

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LE LOGEMENT

A - LA COMMISSION DE CONCILIATION

Lorsqu’un litige oppose un locataire et un bailleur, et suivant la nature de ce litige,les parties doivent saisir la Commission Départementale de Conciliation.

Son rôle est de parvenir à concilier les parties. Elle offre la possibilité au bailleur etau locataire pour sa résidence principale de se rencontrer et de chercher ensembleune solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser à un juge.

Elle peut être saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour deslitiges ou difficultés portant sur :

- la réévaluation du loyer dans le parc privé - l’état des lieux- le dépôt de garantie - les charges locatives- les réparations

En dehors de ces litiges ou de ces difficultés, la commission n’est pas compétente

¤ Si la conciliation abouti, le document de conciliation signé par les deux parties,entérine leur accord. Si l’une d’elles ne respecte pas les termes de l’accord ourefuse de l’exécuter, l’autre partie devra saisir le tribunal pour l’y contraindre.¤ Si la conciliation n’a pas abouti, le litige peut également être tranché par letribunal qui peut avoir communication de l’avis de la commission de conciliation.

Direction Départementale de l’Equipement du Val de Ma rne (Service Habitat )Commission de conciliation 12-14 rue des Archives - 94011 CRETEIL CedexTél : 01 49 80 22 42 ou Tél : 01 49 80 22 11

B - LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS

Une charte de prévention des expulsions locatives a été élaborée à l’échelonpréfectoral le 8 novembre 2000 dans le but de prendre en charge les situationsd’impayés de loyers en amont de la décision judiciaire.

Les signataires de la charte ont constitué un comité de suivi qui a validé plusieursmesures permettant de prévenir les situations d’impayés (élaboration d’un livret dulocataire, réalisation des enquêtes sociales, lettre explicative du préfet au profit dulocataire assigné devant le tribunal d’instance ...).

Une table ronde organisée le 26 novembre 2003 à l’initiative conjointe du préfet etdu président du conseil général a permis de définir de nouveaux objectifs d’actionpermettant de renforcer l’efficacité du dispositif.

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A ce titre, une convention signée avec l’ADIL du Val de Marne a prévu lerenforcement de l’information juridique des locataires et des bailleurs par laconduite d’une analyse de leur situation faisant suite à un premier contact obtenuau moyen d’un numéro vert.La convention donne également compétence à l’ADIL du Val de Marne pourréaliser, principalement dans le parc locatif privé, une fiche technique argumentée(équivalente à l’enquête sociale) à destination du juge d’instance.

ADIL 94 - Agence Départementale d’Information sur le Logement 48, avenue Pierre Brossolette - 94000 Créteil - www.adil94.orgTél : 01 48 98 03 48 - n//// vert sur la prévention des expulsions : 0 800 191 619

Correspondant expulsion à la Préfecture du Val de MarneTel : 01 49 56 61 28 - Bureau du Logement

Des associations peuvent donner des informations sur les questions liées aulogement(rapports locatifs, aides, procédures, copropriété, impayés, expulsion...)

Confédération Générale du Logement (CGL)2 square Dufourmantelle - 94700 Maisons-AlfortTél : 01 43 75 11 80

Confédération Nationale pour le Logement (CNL)27 rue Lucien Français - Escalier 3 - 94400 Vitry sur SeineTél : 01 43 91 11 11

Confédération du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) Maisons des associations - 1, rue François Mauriac- 94000 CréteilTél : 01 48 98 58 18

Association des Responsables de Copropriété (ARC) 29 rue Joseph Python - 75020 ParisTel : 01 40 30 12 82Permanences à Créteil - Maison des associations.

Sous réserve du paiement d’une cotisation pour ces associations

Des organismes peuvent apporter une aide pour le logement:

Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ( ANAH) 12/14 rue des Archives - 94000 Créteil Tél: 01 49 80 21 00 - Fax : 01 49 80 22 48

Caisse d’Allocations Familiales¤ Pour toutes les allocations logement - 2, voie Félix Eboué -94000 CréteilTél : 0 820 25 94 10¤ Pour le fonds de solidarité pour le logement : uniquement par correspondance.

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TRAVAIL EMPLOI ET SANTÉ

LE TRAVAIL ET L’EMPLOI

Le droit du travail est en constante évolution . Pour connaître l’étendue de sesdroits lors de la survenance d’un “accident de la vie”, il est souvent utile de faireappel aux institutions, aux associations et aux syndicats.

L’insertion professionnelle est le vecteur principal de l’insertion sociale. Elle estmise en oeuvre par la DDTEFP qui est notamment chargée d’apporter un soutientechnique à la mise en oeuvre des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi. Leréseau des ANPE propose de nombreux services aux entreprises et auxdemandeurs d’emploi (ateliers CV, bilans de compétences, accompagnement ...).

Service de l’Inspection du Travail Immeuble le PascalAvenue du général de Gaulle94000 Créteil - Tel : 01 49 56 28 00

Réseau d’Accès au Droit du CDADTel : 01 49 81 16 44Organisation de nombreuses permanencesgratuites d’information juridique sur le droitdu travail - remise des formulaires desaisine du Conseil de Prud’hommes -dans les MJD et dans les PAD situés àChampigny sur Marne, Créteil, Fontenaysous Bois, Villejuif et à la maison d’arrêt deFresnes (liste des permanences page 58).

Maison des Syndicats11, rue des Archives - 94000 Créteil Pour les permanences des différentssyndicats représentatifs, prendre rdv auxnuméros suivants :- CGC : 01 43 99 09 57- CGT : 01 41 94 94 00- CFDT : 01 43 99 10 50- CFTC : 01 43 39 10 99- FO : 01 49 80 94 94(Infos moyennant paiement d’une consultation) - UNSA : 06 10 71 33 23 (infos juridiquesgratuites par tel les lundis et mercredis matins)

Chambre des Métiers du Val de Marne27 rue Raspail - 94100 St Maur des FossésPlate-forme juridique - Tel :0 820 09 78 38

Les Conseils de Prud’hommes Les coordonnées de ces juridictions et leurcompétence territoriale ( voir page 15).

Préfecture du Val de MarneAvenue du Général de Gaulle94011 - CréteilTel : 01 49 56 60 00Possibilité d’obtenir la liste des personneshabilitées à assister les salariés lors del’entretien préalable au licenciement enl’absence d’institution représentative dupersonnel dans l’entreprise.Internet : www.val-de-marne.pref.gouv.frtaper “salarié” dans l’option recherche

Centre d’Information Féminin etFamilial (CIFF/CIDF 94)Préfecture du Val-de-MarneAvenue du Général De Gaulle94000 CréteilTél : 01 49 56 60 94 Des permanences gratuites sontorganisées dans les dispositifs d’accès audroit du CDAD (voir page 58) et dans lescommunes (voir page 62). Un secteur emploi (BAIE) et créationd’activité est également développé danscertaines permanences.

FASTI 58 rue des Amandiers 75020 Paris - Tel : 01 58 53 58 53

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L’EMPLOI

Direction Départementale du Travail,de l’Emploi et de la FormationProfessionnelle (DDTEFP)Immeuble Le Pascal1, ave du Général De Gaulle 94000 CréteilTél : 01 49 56 29 44

Les Missions LocalesAccueil, information et orientation pour lesjeunes (voir page 50).

Info Emploi- Tel : 0 825 347 347Infirmation, documentation et orientationvers les structures spécialisées.

Info Créations d’EntreprisesTel : 01 53 40 48 50Info, documentation et assistance juridique

Agences Nationales pour l’Emploi

Alfortville Tel : 01 43 76 44 76Arcueil Tel : 01 45 47 74 75Boissy st Leger Tel : 01 45 10 09 60Champigny Tel : 01 47 06 05 08Chennevieres Tel : 01 45 76 68 17Choisy le Roi Tel : 01 48 53 62 82Créteil Tel : 01 41 78 90 51Fontenay s/Bois Tel : 01 48 76 49 96l’Hay les Roses Tel : 01 46 64 68 24Ivry sur Seine Tel : 01 46 72 78 96Joinville le Pont Tel : 01 48 83 37 01Maisons Alfort Tel : 01 41 79 30 70Nogent sur Marne Tel : 01 43 24 35 27St Maur Tel : 01 48 83 41 05Villeneuve st G Tel : 01 45 10 15 75Villejuif Tel : 01 43 90 17 00Vincennes Tel : 01 41 74 17 70Vitry sur Seine Tel : 01 46 80 84 03

LA SANTÉ

Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil40 avenue de Verdun - 94000 Créteil - Tel : 01 45 17 50 00

Centre Hospitalier Charles Foix - Jean Rostand7 avenue de la République - 94200 Ivry sur Seine - Tel : 01 49 59 40 60

Hôpital Albert Chenevier40 rue de Mesly - 94000 Créteil - Tel : 01 49 81 31 31

Centres Départementaux de Prévention Médicale :

- Champigny 01 47 06 02 32 - Saint-Maur 01 48 83 38 70- Choisy-le-Roi 01 48 52 14 37 - Villejuif 01 53 14 14 00- Créteil 01 48 99 55 30 - Villeneuve-st-G 01 43 89 00 69- Maisons-Alfort 01 43 76 72 17 - Vitry-sur-Seine 01 46 80 07 22

Créteil SolidaritéPlace Henri Dunant - 94000 Creteil - Tel : 01 48 99 62 14

Centre de consultations pluridisciplinaires (juridiques, médicales, sociales et psychologiques)qui assure une fois par semaine l’accueil et la prise en charge globale des personnes et desfamilles en grande difficulté.

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NATIONALITÉ ET SÉJOUR

LE DROIT AU SÉJOUR

Préfecture du Val-de-Marne Avenue du Général de Gaulle 94000 CréteilTél : 01 49 56 60 00

Sous-Préfecture de Nogent/Marne4 avenue du Mal de Lattre de Tassigny94130 Nogent sur MarneTel : 01 49 56 66 00

Sous-Préfecture de l’Haÿ les Roses2 avenue la Roumesse94240 - l’Haÿ les RosesTel : 01 59 56 65 00

Office Français de Protection desRéfugiés et des Apatrides (OFPRA)45 rue Maximilien Robespierre94120 Fontenay sous BoisTel : 01 49 74 18 80

Association CIMADE Ile de France46 boulevard des Batignolles75017 - ParisTel : 01 40 08 05 34Sa mission essentielle consiste à accueillir,orienter et accompagner les étrangersconfrontés à des difficultés administratives.

LA NATIONALITÉ

Les Tribunaux d’Instance disposent d’une compétence spécifique pour ladélivrance des certificats de nationalité française et pour l’instruction des demandesd’acquisition de la nationalité française (pour les mineurs et par mariage).Coordonnées des tribunaux d’instance aux pages 13 et 14.

Quel que soit le domaine concerné des associations peuvent vous aider :

Agence Nationale de l’Accueil desEtrangers et des Migrations (ancienOffice des Migrations Internationales)221 avenue Pierre Brossolette92120 Montrouge - Tel : 01 41 17 73 00

Office Municipal des Migrants 19 rue du Monument 94500 Champigny-sur-MarneTél : 01 55 09 14 81

Inter Service Migrants (interpretariat)251 rue du Faubourg Saint Martin75010 ParisInterprète par téléphone : 01 53 26 52 62Infos-Migrants : 01 53 26 52 82

Passeport d’Attaches : Pour les jeunesde 13 à 21 ans (voir Page 50)

Pôle Droit JeunesseDroit de la nationalité pour les jeunes de 13 à25 ans (voir page 49).

Ligue des Droits de l’Homme (LDH)138 rue Marcadet75018 ParisTél : 01 56 55 51 00

ASSOUEVAM (collectif LDH - MRAP -RESF - AC)Maison des associationsRue François Mauriac94000 - Créteil

France Terre d’Asile112 chemin des Mèches94000 - CréteilTél : 01 56 29 13 09

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RÉPERTOIRE DE L’ACCÈS AU DROIT

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LES DISPOSITIFS D’ACCÈS AU DROIT

- Dispositifs labellisés par le CDAD du Val de Marn e :

MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE CHAMPIGNY SUR MARNE15 rue Albert Thomas 94500 Champigny sur Marne Tel : 01 45 16 18 60 - Fax : 01 45 16 18 69Horaires d’ouverture : Lundi de 14h à 20 h - Mardi de 11h à 18h - Mercredi de 9h à 12 h et de14h à 18h - Jeudi de 9h à 12h - Vendredi de 14h à 17h.Permanence téléphonique le Vendredi de 9h à 13h.

Intervenants au titre de l’accès au droit, de l’aid e aux victimes et de la médiation:sur rendez-vous pris à la MJD ou par téléphone - Avocats : le vendredi de 14h à 17h- Notaires : le 1er mardi du mois de 14h à 17h- Huissiers de Justice : le 3ème mercredi du mois de 14h à 17h- ADIL 94 : le lundi de 14h à 18h- CIFF/CIDF 94 : le mardi de 11h à 13h et de 14h à 18h- Ecrivain Public : le mercredi de 16h à 18h et le vendredi de 15h à 17h- Leo Lagrange conso : les 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h à 12h- Pôle Droit Jeunesse : les 1er mardi et 3ème mercredi du mois de 14h30 à 17h30- SAJIR (aide aux victimes) : le jeudi de 9h à 12h- défenseur des enfants le 2ème jeudi du mois de 9h à 12h- médiateur de la République les lundis et mercredis de 14h à 17h30- conciliateur de justice : le 1er vendredi du mois de 14h à 17hIntervenants au titre de mesures ordonnées par l’au torité judiciaire:- Protection Judiciaire de la Jeunesse : sur rdv et les 2ème, 3ème et 4ème mercredis matins- Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation : sur rdv- Délégué du Procureur de la République : sur rdv- Médiateur Pénal (SAJIR) : sur rdv

POINT D’ACCÈS AU DROIT DU VAL DE BIÈVRE :127 avenue Jean Jaurès (tribunal d’instance) - 94800 Villejuif Tel : 01 49 58 45 45 - Fax : 01 49 58 12 43Horaires d’ouverture : le mercredi et le vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Intervenants au titre de l’accès au droit, de l’aid e aux victimes et de la médiation:sur rendez-vous pris au PAD ou par téléphone - Avocats : le mercredi de 9h à 12h- Notaires : le dernier mercredi du mois de 13h à 16h- Huissiers de Justice : le 2ème mercredi du mois de 13h à 16h- ADIL 94 : le mercredi AM et le vendredi AM de 13h à 16h- BIJAV (aide aux victimes) : le mercredi et le vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h- CIFF/CIDF 94 : le mercredi TLJ et le vendredi de 9h à 12h - UFC-Que Choisir : le mercredi de 9h à 12h

REMARQUE : le Point d’Accès au Droit du Val de Bièvre va prochainement être transforméen Maison de Justice et du Droit dans des locaux situés 165 rue Jean Jaurès à Villejuif.De nouveaux services seront proposés avec élargissement des plages d’ouverture au public.Tous renseignements au numéro de tel : 01 49 81 16 44

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POINT D’ACCÈS AU DROIT DE FRESNES (en milieu pénitentiaire) :Maison d’arret de Fresnes - 1 allée des Thuyas - 94260 FresnesTel : 01 49 84 39 98 - Fax : 01 49 84 39 97 - courriel : [email protected] d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Intervenants au titre de l’accès au droit sur rende z-vous pris au PAD- Droits d’Urgence : rdv dans les divisions et par téléphone pour les familles- Cimade Ile de France : le jeudi matin dans chaque division- Avocats : le samedi matin tous les quinze jours

POINT D’ACCÈS AU DROIT DE FONTENAY SOUS BOIS (ouverture 01/2 006):12 bis rue Charles Garcia - 94120 Fontenay sous BoisTel : 01 48 75 46 96Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi (à déterminer)

Intervenants au titre de l’accès au droit, de l’aid e aux victimes et de la médiation:sur rendez-vous pris au PAD ou par téléphone - Avocats : une demi-journée par semaine- Notaires : le 2ème mercredi du mois de 14h à 17h- Huissiers de Justice : le 4ème mercredi du mois de 14h à 17h- ADIL 94 : le vendredi de 9h à 12h30- CIFF/CIDF 94 : le mercredi matin et après midi- UFC Que Choisir : une demi-journée par semaine- FNAFA : le vendredi de 14h à 17h - APEIS : les lundis et mardis de 9h à 12h30- médiateur de la République le mardi de 9h à 17h- conciliateur de justice : le lundi de 9h30 à 11h- correspondant du parquet : les lundis et jeudis de 15h à 18h

RELAIS D’ACCÈS AU DROIT DU CIFF-CIDF 94 :Kiosque Hall de la Préfecture - Avenue du Général de Gaulle 94000 CréteilTel : 01 49 56 60 94 Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30Information juridique par téléphone en droit du travail et droit de la famille.

Intervenants au titre de l’accès au droit, de l’aid e aux victimes et de la médiation:sur rendez-vous pris au PAD ou par téléphone - CIFF/CIDF 94: du lundi au vendredi - droit du travail - droit de la famille- CIFF/CIDF 94: du lundi au vendredi - aide à l’emploi et à la création d’activité- CIFF/CIDF 94: du lundi au vendredi - aide aux victimes- Avocats : le vendredi de 9h à 12 h- Notaires : le lundi de 13h30 à 16h30 deux fois par mois

RELAIS D’ACCÈS AU DROIT EN MILIEU SCOLAIRE :Dispositif animé par l’Association JUSTICE et VILLE - Tribunal de Grande Instancerue Pasteur Vallery Radot - 94000 Créteil -Tel : 01 49 81 19 13 - Fax : 01 49 81 19 82

Ateliers juridiques animés par un juriste et organisés dans les collèges et les lycées dudépartement permettant aux élèves d’acquérir un meilleur niveau de compréhension desinstitutions, de la justice, du droit en France et d’obtenir une information juridique sur desproblèmes personnels. Renseignements et réservation des interventions auprès de Mademoiselle Bénédicte PIGAL.

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RELAIS CRÉTEIL-SOLIDARITÉ :Place Henri Dunant - 94000 Créteil - Tel : 01 48 99 62 14Accueil des publics en grandes difficultés par une équipe pluridisciplinaire composée d’unmédecin, d’une assistante de service social et d’un psychologue. Renforcement de cetteéquipe par un avocat lors de la consultation polyvalente.

Dispositifs mis en place :- Consultation médicale et sociale : lundi, mardi, jeudi et vendredi matin sans rdv- Consultation santé des jeunes: le jeudi après-midi sur rdv (pour les 16/25 ans)- Consultation Polyvalente : le vendredi matin sur r dv

RELAIS ESPACE DROIT FAMILLE :1 rue Jacques Prévert - 94000 Créteil - Tel : 01 48 98 05 78l’association offre des permanences gratuites d’information juridique dans le domaine familialet sur la médiation familiale. Elle organise des entretiens de médiation familiale, de médiationinterculturelle et de psychologie autour du soutien à la parentalité.

Dispositifs d’information juridique mis en place :- Alfortville : le vendredi de 9h à 12h sur rdv à l’Espace Social - 101 rue Ed. Vaillant- Bonneuil : le vendredi de 13h30 à 16h30 sur rdv au CCAS - 16 rue de l’Eglise- Créteil : le mardi de 9h à 13h sur rdv au siège - 1 rue Jacques Prévert

- Dispositifs résultants d’initiatives municipales ou associatives:

MAISON DU DROIT ET DE LA CITOYENNETÉ :7 place Marcel Cachin - escalier A - 2ème étage - 94200 Ivry sur SeineTel : 01 49 87 44 44Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Intervenants au titre de l’accès au droit, de l’aid e aux victimes et de la médiation:sur rendez-vous pris sur place ou par téléphone - Avocat : le samedi de 9h à 12h- Avocat (droit des étrangers): le 3ème mercredi du mois de 17h à 20h- CNL (logement) : le mercredi de 17h30 à 19h- CIFF/CIFD 94 : le lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30- Leo Lagrange (conso) : le 1er lundi du mois de 14h à 17h- Ecrivain Public : le lundi de 14h30 à 17h30 et le mardi de 9h à 12h - Conciliateur de justice : le mercredi de 14h à 18h- APCE 94 : les jeudis et vendredis de 9h à 12h- UNAFAM : le 1er vendredi du mois de 9h à 12h

CENTRES SOCIAUX ET MAISONS DES ASSOCIATIONS :

Les centres sociaux du département et diverses municipalités offrent des dispositifspermettant de regrouper des permanences sociales, des permanences d’informationsjuridiques et des consultations juridiques des professionnels du droit.(Voir la rubrique : permanences d’accueil dans les communes” ).

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PERMANENCES DES PROFESSIONNELS DU DROIT

LES AVOCATS

Le barreau du Val de Marne organise des consultations juridiques dans lesconditions suivantes:

- Consultations juridiques gratuites dans les dispositifs d’accès au droit du CDAD,dans certains lieux identifiés (voir page 22) et dans les mairies (voir page 62).

- Délivrance des “bons de consultation” permettant de s’adresser à l’avocat de sonchoix dépendant du barreau du Val de Marne. Les bons de consultations, d’unevaleur de 46 i sont remis contre paiement au secrétariat du Barreau du Val deMarne ou adressés par voie postale à réception d’une demande écriteaccompagnée d’un chèque correspondant.

- Consultation juridique au cabinet de chaque avocat sur la base d’honoraires libres(voir liste page 83).

LES NOTAIRES

la chambre départementale des notaires assure des consultations juridiques dansles conditions suivantes :

- Consultations juridiques gratuites dans les dispositifs d’accès au droit du CDAD(voir page 24).

- Consultations juridiques dans les études de notaires sur la base d’honoraireslibres (voir liste page 93).

LES HUISSIERS DE JUSTICE

la chambre départementale des huissiers de justice assure des consultationsjuridiques dans les conditions suivantes :

- Consultations juridiques gratuites dans les dispositifs d’accès au droit du CDAD(voir page 23).

- Consultations juridiques dans les études d’huissiers de justice sur la based’honoraires libres (voir liste page 92).

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PERMANENCES D’ACCUEIL DANS LES COMMUNES

ABLON-SUR-SEINEHôtel de Ville - 16 rue du maréchal Foch94480 - F 01 49 61 33 33

Avocat1 samedi par mois à partir de 9h30F 01 49 61 33 33

Notaire1 samedi par mois à partir de 9h30F 01 49 61 33 33

ALFORTVILLEHôtel de Ville- Place François Mitterrand -94140 - F 01 58 73 29 00

Espace Social (ES)- 101 rue EdouardVaillant - 94140 - F 01 56 29 13 09

Avocatle vendredi de 17h45 à 19h30 prendre rdv les lundis dès 8h30F 01 58 73 29 00 en mairie

Notaire2ème mardi du mois de18h à 20h sur rdvF 01 58 73 29 00 en mairie

Information JuridiqueADIL 94, CODALT PACT, CAUE : 3ème lundi du mois de 14h à 18h sur rdvF 01 48 98 03 48 (rdv à l’ES)Espace Droit Famillele vendredi de 9h à 12h (sur rdv)le lundi de 14h à 18h (sur rdv)F 01 48 98 05 78 (rdv à l’ES)APCE 94le mercredi de 13h30 à 16h30 (sur rdv)F 01 42 07 49 74 (rdv à l’ES)

Ecrivain Public/Traducteur-le mercredi de 14h à 17h (arabe) et le jeudide 14h à 17h (langues Africaines) à l’ES.-le vendredi de 9h à 12h (arabe) et levendredi de 13h30 à 16h30 (arméniens,russe) à la mairie annexe sud.

Aide aux Victimes SAJIR le mercredi de 9h à 12h sur rdv

F 01 56 29 00 11 (rdv à l’espace social)Correspondant du Parquetle jeudi de 14h à 18h avec ou sans rdvF 01 56 29 00 11 (rdv à l’espace social)

MédiationCellule d’Ecoute du CCASle jeudi de 9h à 12h et le vendredi de 13h30à 16h30 (rdv à l’espace social)F 01 56 29 00 11 pour tout renseignementComité de MédiationMaison Georges Désir, square Meynet- les lundis et mercredis de 15h à 17h- les vendredis de 9h à 11h30F 01 58 73 29 60 pour prendre rdv

ARCUEILHôtel de Ville - 10 ave Paul Doumer 94110 - F 01 46 15 08 80

Centre Marius Sidobre (CMS)26 rue Emile Raspail - 94110 F 01 46 15 03 40

Avocat2ème et 4ème mercredis du mois à partir de 18h - sur rdv en mairie

Aide aux Victimes Correspondant du Parquetles mardis et jeudis de 14h à 18h30 sur rdv au CMS F 01 45 46 14 21

Information JuridiqueUFC Que Choisir au CMSle 3ème mercredi du mois de 18h30 à 19h30MRAP-le dernier samedi de 10h à 12h au CMS-le 2ème jeudi de 17h à 19h (Mairie d’Arcueil)Enfance et Partageles lundis et mercredis de 9h à 12h au CMS

Ecrivain publicle jeudi de 9h à 11h30 et le vendredi de 14hà 16h sans rdv. au CMS

BOISSY-SAINT-LÉGERHôtel de Ville - 7 Bd Léon Réveillon 94470F 01 45 10 61 61

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Centre Social Michel Catonné - Quartier dela Haie Griselle- F 01 45 69 70 33

Avocatle samedi de 10h à 12h en mairie sans rdv(sauf vacances scolaires)

Conciliateur de Justicele jeudi de 14h à 17h sur rdv à la mairie

Information JuridiqueADIL 94 : 1er et 3ème jeudis du mois de 9h à 11h30 sans rdv (centre social)

Ecrivain Public (centre social)le lundi de 9h à 12h et de 14h à 16h

BONNEUIL-SUR-MARNEHôtel de Ville -7 rue d’Estienne d’Orves94380 - F 01 45 13 88 00

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)16 rue de l’Eglise F 01 45 13 88 73

Poste de Police Municipale17 av du Colonel Fabien F 01 58 43 39 10

Médiathèque Municipale - 1 rue de lacommune - F 01 56 71 56 23

Information JuridiqueEspace Droit Famille - sur rdvle vendredi de 13h30 à 16h30 au CCASUnion Locale - 2 place Jean Jaurèsle jeudi après midi sur rdvF 01 43 39 64 60 ou 01 49 56 16 60

Médiation Espace Droit Famille - sur rdvle vendredi de 9h à 12h au CCASAPCE 94 - sur rdvle mercredi de 13h30 à 16h30 au CCAS

Aide aux Victimes SAJIR - sur rdv1er lundi du mois de 14h à 17h au CCASet tous les lundis de 9h à 12h - poste police

Ecrivain Public lundi 9h à 12h et 13h30 à 17h médiathèquemardi 9h à 12h et 13h30 à 17h médiathèquemercredi et jeudi de 9h à 12h médiathèque

jeudi de 13h30 à 17h en mairie (état civil)vendredi de 9h à 12h en mairie (état civil)vendredi de 13h30 à 16h à la médiathèque

BRY-SUR-MARNEHôtel de Ville - 1 grande rue Charles deGaulle - 94360 - F 01 45 16 68 00

AvocatSamedi de 10h à 11h30

Conciliateur1 fois par mois sur rdvF 01 45 16 68 00 (en mairie)

CACHANHôtel de Ville - Square de la Libération 94230 - F 01 49 69 69 81

Maison de la Prévention et de la Médiation(MPM) 37 rue Guichard - F 01 41 98 36 40

Avocat2ème samedi du mois de 10h15 à 11h30

Aide aux Victimes BIJAV -MPM- lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h30- mardi de 9h à 12h et de 14h à 19h- jeudi de14h à 19h-1 samedi sur 2 de 8h45 à 12h30 - sur rdvCorrespondant du Parquetlundi et mercredi de 14h à 18h30 -sur rdvà la MPM - F 01 41 98 36 42Tous les jours ouvrables de 8h à 21hF 06 22 72 82 87

Médiateur de la Républiquele mardi de 9h à 18h - sur rdv à la MPM

Information JuridiqueADIL 94 : 2ème et 4ème mardis du mois de14h à 17h à la dir.dévelop. social, 3/5 rueCamille Desmoulins F 01 49 69 15 74

BIJAV (bureau d’information juridique)lundi à samedi à la MPM : F 01 41 98 36 40

UFC Que Choisirle 1er mercredi du mois de 18h à 19h à lamaison des associations- 9 rue AmédéePicard - F 01 45 47 74 74

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Ecrivain Public-le mardi de 14h30 à 16h30 et le jeudi de10h à 11h30 Ctre Lama. 4 square Lamartine-les mardis, mercredis et samedis de 9h à11h30 à l’Espace des Solidarités, 3 rueCamille Desmoulins

CHAMPIGNY-SUR-MARNEHôtel de Ville -14 rue Louis Talamoni -94500 - F 01 45 16 40 00

Maison de Justice et du Droit (MJD) - 15 rueAlbert Thomas - 94500 - F 01 45 16 18 60

Maison des Associations (MAS) - 19 rue duMonument - F 01 55 09 14 84

Avocat / Notaire / Huissier de Justiceconsultations juridiques à la MJD sur rdv F 01 45 16 18 60

Conciliateur1er vendredi du mois de 14h à 17hF 01 45 16 18 60 à la MJD

Aide aux Victimes : SAJIR : le jeudi de 9h à 12h30 à la MJDCorrespondant du Parquet- le lundi de 13h30 à 17h30 au 5 Mail Rodin(Bois Labbé) - F 01 48 80 69 33- les 1er et 3ème Jeudi de 8h30 à 12h30 au 7rue du Général Koenig (Mordacs) F 01 48 80 09 64- les 2ème et 4ème jeudi de 8h30 à 12h30 au16 avenue Jacques Copeau (Boullereaux) F 06 16 82 34 20

Médiateur de la Républiqueles lundis et mercredis de 14h à 17h30 à laMJD - F 01 45 16 18 60

Information JuridiqueADIL 94le lundi de 14h à 18h à la MJDCIFF/CIDF 94-le mardi de 10h30 à 12h et 12h30 à 16h30-le jeudi de 12h45 à 16h30 à la MAS.-le mardi de 11h à 13h et 14h à 18h à MJD-le jeudi de 9h à 12h à l’espace RMI1 bd Jules Guesde - F 01 49 83 68 86-le vendredi de 9h à 12h au Centre YouriGagarine - 6 avenue du 11 novembre 1918F 01 48 80 96 29

CLCV (conso. logement cadre de vie)le mardi de 9h à 11h30 maison des assoc.CNL (confédération nationale du logement)le 2ème mardi du mois de 16h à 18h MASDéfenseur des Enfantsle 2ème jeudi du mois de 9h à 12h à la MJDLéo Lagrange Consommationles 2ème et 4ème mercredis de 9h à 12hà la MJD - F 01 45 16 18 60 MRAP2ème et 4ème lundis de 14h à 17h30 à la MAS1er vendredi du mois de 16h30 à 18h30 auCentre Youri Gagarine - F 01 48 80 96 29Pôle Droit Jeunessele 1er mardi et le 3ème mercredi de 14h à17h30 à la MJD - F 01 45 16 18 60 CHARENTON-LE-PONTHôtel de Ville - 48 rue de Paris - 94220F 01 46 76 46 76

Avocat1 jeudi sur 2 et 1 vendredi sur 2 après-midiF 01 46 76 48 27

Conciliateurmardi de 9h à 11h et vendredi de 9h à 12h47 rue de Paris F 01 46 76 48 27

Ecrivain PublicMardi de 10h à 12h à l’AGF, 16 rue VictorHugo - F 01 48 93 09 55

CHENNEVIÈRES-SUR-MARNEHôtel de Ville - 14 ave du maréchal Leclerc- 94430 - F 01 45 94 74 74

AvocatMardi de 18h à 20h au Local Communal54 rue du Général de Gaulle - sur rdvF 01 45 94 74 74

Information JuridiqueUFC Que Choisir2ème et 4ème mardis du mois de 17h30 à 19hcentre Social - 13 rue Rabelais F 01 45 93 36 74

Ecrivain PublicJeudi de 9h à 12h à l’annexe de la Mairie13 rue Rabelais - sur rdv F 01 49 62 77 70

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CHEVILLY-LA-RUEHôtel de Ville - 88 ave Charles de Gaulle -94550 - F 01 45 60 18 00

Avocat1er, 2ème et 3ème samedis du mois de 9h à10h

Information JuridiqueUFC Que Choisir1er et 3ème jeudi du mois de 17h30 à 19hMaison pour Tous - 23 rue du Béarn

Aide aux VictimesCorrespondant du Parquetles mardis et jeudis de 15h à 19h2 bis rue du Berry F 01 46 87 80 44

CHOISY-LE-ROIHôtel de Ville - Place Gabriel Péri - 94600F 01 48 92 44 44

Relais Mairie des Gondoles (RMG) - 23avenue Victor Hugo - F 01 48 84 40 45

Espace Langevin - 29 rue Albert 1er

F 01 48 52 63 49

Avocatle samedi de 8h45 à 11h30 sur rdven mairie poste 4739 - sauf juillet/août

Conciliateur de Justice1er vendredi du mois de 16h à 17h45 aurelais mairie des Gondoles

Information JuridiqueCODAL PACT 943ème vendredi du mois de 14h à 16h au relaismairie des GondolesCNL (Confédération Nationale Logement)2ème jeudi de 15h30 à 17h30 ancienne mairie

APCE 94/ Médiation Conjugalele samedi matin sur rdv au pavillon sud duParc de la Mairie - F 01 42 07 49 74

Aide aux Victimes : Correspondant du Parqueten mairie les mardis et vendredis8h30 à 12h et de 13h30 à 17hFemmes victimes de violences

dispositif co-piloté avec la ville d’Orlyrenseignements au F 01 48 92 44 44

Ecrivain Public-le mercredi de 14h30 à 17h au RMG-le jeudi de 9h à 12h Espace Langevin-le jeudi de 14h30 à 17h ancienne mairie

CRÉTEILHôtel de Ville - 1 Place Salvador Allende94000 - F 01 49 80 92 94

Relais Mairie de l’Abbaye (RMA) - 1 placede l’Abbaye - F 01 43 77 40 53

Relais Mairie de Créteil Village (RMCV) -place Henri Dunand - F 01 42 07 73 46

Relais Mairie du Palais (RMP) - alléeParmentier - F 01 42 07 41 23

Maison des Syndicats - 11/13 rue desArchives

Maison des Associations (MAS) 1 rue François Mauriac - F 01 48 98 58 18

Avocat- Lundi à partir de 18h au RMCVF 01 49 80 92 94 poste 4361-Mardi à 17h30 au RMA F 01 43 77 40 53 - Jeudi à partir de 18h à la mairie de CréteilF 01 49 80 92 94 (10 personnes maxi)

Droit des étrangers :le lundi à partir de 14h à la MASF 01 48 98 58 18 (les 10 premiers arrivés)

Notaire- 1 mardi sur 2 au RMCV, à partir de 17h 30sur rdv - F 01 49 80 92 94 poste 4361- 1 mercredi sur 2 au RMP F 01 42 07 41 23

Conciliateur de Justicesur rdv au Tribunal d’Instance de St Maur F 01 42 83 32 23

Médiateur de la République-le lundi de 9h à 12h - préfecture VDM-le mercredi de 10h à 12h - préfecture-1 mercredi sur 2 de 9h à 17h - préfecture -le jeudi de 10h à 12h - préfecture

-66-

-le vendredi de 9h à 12h - préfecture-le mercredi de 9h30 à 12h au centre socialKennedy-le mercredi de 14h à 17h - RMP

Information JuridiqueADIL 94 lundi à vendredi de 9h à 12h et de 14h à17h - 48 av P. Brossolette F 01 48 98 03 48Assouevam (collectif des associations LDH- MRAP - AC - RESF) le mardi de 17h à 20hmaison des syndicatsCIFF/CIDF 94-relais d’accès au droit - hall de la préfecturedu lundi au vendredi de 9h à 12h et de13h30à 16h F 01 49 56 60 94 (voir page 59)-CCAS face à l’Hôtel de Ville sur rdv le lundi matin et sans rdv les mardis,jeudis et vendredis de 9h à 12h 30 F 01 4980 92 94 poste 4271-Université Paris XII -service vie del’étudiant - Bat i3 - le 2ème mardi du moisde10h à 12h et 13h à 17h F 01 45 17 65 21- personnel du Rectorat 3 mercredis par mois sur rdv - 4 rueGeorges Enesco - F 01 49 81 62 63- personnel de l’Hôtel des Finances1 jeudi matin sur 2 sur rdv - place duGénéral Pierre Billotte - F 01 43 99 36 14-BAIE Accompagnement Emploi du lundi au vendredi - sur rdv - 113 avenuedu Général Leclerc - F 01 42 07 20 61CGL (confédération générale du logement)mercredi de 17h à 19h - F01 43 75 11 80CLCV (conso. logement cadre de vie)le mardi de 18h à 20h et le jeudi de 9h à12h Maison des AssociationsCNLle 1er mardi du mois de 16h à 18h au Centresocial Kennedy - 36 boulevard KennedyEspace Droit Famillele mardi de 9h à 13h sur rdv - 1 rue JacquesPrévert - F 01 48 98 05 78LDH et AC (Assouevam)-le mardi de 16h à 19h-le jeudi de 9h à 12h sur rdv Maison des associations F 01 48 98 58 18RESF (Assouevam)le 1er mercredi du mois de 17h à 20hmaison des SyndicatsUFC-Que Choisirle lundi de 14h à 18h30 au centre socialKennedy - 36 bd Kennedy F 01 43 77 60 45

Aide aux Victimes CIFF-CIDF 94-le lundi matin sur rdv - mairie (CCAS) F 01 49 80 92 94 poste 4271-du lundi au vendredi - hall de la préfectureF 01 49 56 60 94 (voir page 59)SAJIRdu lundi au vendredi de 9h à 17h -TGIF 01 49 81 18 39 ou 0800 17 18 05 (n/ vert)correspondant du parquet (SAJIR)-le mardi de 9h à 12h30 et 16h30 à 18h30au RMA - F 01 43 77 40 53-le mercredi de 9h à 12h30 au RMP F 01 42 07 41 23

FONTENAY-SOUS-BOISHôtel de Ville - 28 rue Guérin Leroux 94120F 01 49 74 74 74

Point d’Accès au Droit (PAD) - 12 bis rueCharles Garcia - F 01 48 75 46 96

Maison du Citoyen et de la Vie Associative(MCVA) - 16 rue du Révérend Père AubryF 01 49 74 76 90

Avocat/Notaire/Huissier sur rdv pris au PAD - FFFF 01 48 75 46 96

Conciliateur de Justicele lundi de 9h30 à 11h - sur rdv au PAD

Délégué du Médiateur de la Républiquemardi de 9h à 17h sur rdv au PAD

Information JuridiqueADIL 94le vendredi de 9h à 12h30 au PAD APEISles lundis et mardi de 9h à 12h30 au PADCIFF-CIDF 94 mercredi de 9h à 12h et 13h à 16h au PADCNL - section locale2ème samedi du mois de 10h à 12h sans rdv1 rue Pasteur Martin Luther KingFNAFA-du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à18h à la MCVA - F 01 49 74 76 90-le vendredi de 14h à 17h au PAD LICRAle 1er samedi du mois de 10h à 12h à laMCVA - F 01 49 74 76 90

-67-

LDH (ligue des droits de l’homme)le samedi de 10h à 12h à la MCVA F 01 49 74 76 90UFC-Que Choisir-2ème et 4ème samedi de 9h à 12h à la MCVA-3ème mercredi du mois de 18h à 19h30

Aide aux Victimes correspondant du parquetlundi et jeudi de 14h à 18h sur rdv au PAD

Ecrivain Publicle mardi de 14h à 16h et le samedi de 9h30à 12h à la MCVA

FRESNESHôtel de Ville - 2 pl. Pierre Curie- 94260F 01 49 84 56 56

Avocatlundi et vendredi de 18h30 à 20h sans rdv

Notairetous les jours sur rdv au cabinet F 01 46 68 35 36

Information JuridiqueUFC-Que Choisirle 2ème lundi du mois de 18h à 19h au Centred’animation Thellier 18 rue Auguste DaixF 01 45 47 74 74

Ecrivain Publicle lundi de 9h30 à 11h30 à la DIPAS9 place du 19 mars 1962le mardi de 14h à 16h30 en mairie

GENTILLYHôtel de Ville - 14 place Henri Barbusse -94250 - F 01 47 40 58 58

Avocat1er , 3ème et 4ème vendredis du mois de 17hà 19h sur rdv - F 01 47 40 58 58

Conciliateuren mairie sur rdv - F 01 47 40 58 73

Information JuridiqueCauele mardi de 15h à 19h sur rdv rue AlbertGuilbin - F 01 47 40 58 25

Ecrivain Publicle lundi de 14h à 18h - Pôle gérontologiquePassage Thomas - F 01 47 40 58 67

L’HAŸ-LES-ROSESHôtel de Ville - 41 rue Jean Jaurès-94240F 01 46 15 33 33

Avocat-1er mardi à partir de 20h -Quartier Centre -rue du 11 novembre - salle familiale-2ème lundi à partir de 20h30 - QuartierVallée aux Renards, 22 rue Léon Blum-1er mercredi de18h à 20h Maison dequartier de Lallier -Bicêtre- 9 rue de Lallier

Information JuridiqueLDH (Collectif Antiraciste) le samedi de 11h à 13h - 34 avenue JeanJaurès - F 01 46 65 92 12UFC-Que Choisirles 2ème et 4ème mardis du mois de 14h à 16h11 rue Dispan - F 01 45 47 74 74

Aide aux Victimes Correspondant du parquet-1er jeudi de 14h à 17h30 sur rdv- Relais dela Vallée aux Renards F 01 49 73 38 38-3ème jeudi 14h à 17h30 sur rdv - Relais deLallier - rue Ste Colombe F 01 46 86 26 52 Ecrivain Publiclundi et jeudi de 18h30 à 20h à Trait d’Union1 allée du Stade F 01 46 61 57 47le samedi de 9h30 à 11h30 au foyer ADEF139 rue Paul Hochard F 01 46 61 57 47

IVRY-SUR-SEINEHôtel de Ville - Esplanade Georges Marrane- 94200 - F 01 49 60 25 08

Maison du Droit et de la Citoyenneté (MDC)7 place Marcel Cachin F 01 49 87 44 44

Avocatle samedi de 9h à 12h sur rdv à la MDCle 3ème mercredi- uniq.droit des étrangers -sur rdv à la MDC F 01 49 87 44 44

Conciliateur le mercredi de 14h à 18h (sauf 3ème) à laMDC F 01 49 87 44 44

-68-

Information JuridiqueADIL 941er mardi, 2ème et 4ème Vendredis de 9h30 à11h30 à la Maison de l’Habitat, 2 place desFauconnières - F 01 48 98 03 48 APCE 94 - médiation familialeles jeudis et vendredis de 9h à 12h à laMDC - F 01 49 87 44 44CNL(Confédération Nationale du Logement)le mercredi de 17h30 à 19h à la MDC CIFF/CIDF 94 lundi de 9h à 12h (accès au droit) à la MDCCollectif contre le Racismele mercredi de 18h à 19h30 et le samedi de10h à 12h - 3 allée du Parc - Salle LCRLéo Lagrange Consommationle 1er lundi du mois de 14h à 17h sur rdvF 01 48 10 65 65

Aide aux Victimes (CIFF/CIDF)le lundi de 13h30 à 16h30 sur rdv à la MDC

Ecrivain Publicle lundi de 14h30 à 17h30 et le mardi de 9hà 12h sur rdv à la MDC.

JOINVILLE-LE-PONTHôtel de Ville - 23 rue de Paris - 94340F 01 49 76 60 00

Avocat- 1er et 3ème mardis du mois à partir de 18h30- 2ème et 4ème samedi du mois à partir de 9h -4 bis avenue Wilson

Information JuridiqueUFC Que Choisirle 1er mardi du mois de 19h à 20h en mairie

LE KREMLIN-BICÊTREHôtel de Ville - Place Jean Jaurès - 94270F 01 45 15 55 55

Avocatle mardi de 17h30 à 19h30 sans rdvle samedi de 9h30 à 12h sans rdv

Information JuridiqueADIL 94le 4ème mercredi du mois de 9h30 à 12h30Point Info Habitat - 37 bis rue du GénéralLeclerc - F 01 42 11 98 97

CIFF/CIDF 94Antenne accès au droit 3/5 rue DantonF 01 53 14 17 66Leo Lagrange1er et 3ème vendredi de 13h30 à 16h30 -25/29avenue Charles Gide - F 01 45 15 23 96

Aide aux victimesCIFF/CIDF 94Antenne aide aux victimes 3-5 rue DantonF 01 53 14 17 66 ou 01 53 14 17 65

Ecrivain Public-lundi de 9h30 à 11h30-samedi de10h à 12h au Secours Catholique36 rue Danton F 01 49 60 72 52

LIMEIL-BRÉVANNESHôtel de Ville - Place Charles de Gaulle94450 - F 01 45 10 76 00

Centre Social des Quartiers (CSQ) - 5 placedes Tilleuls - F 01 45 95 92 71

Avocatsamedi 9h à 12h sur rdv F 01 45 10 76 06

Information JuridiqueAPCE 94les lundis et jeudi de 9h à 12h sur rdvCCAS 22 rue Gutenberg - F 01 45 10 77 77CIFF/CIDF 94le vendredi de 14h à 17h au Ctre InfoConseil, 2 pl. des Tilleuls - F 01 45 69 95 24Espace Droit Famille (soutien parentalité)le mardi de 9h à 12h sur rdv au CSQ F 01 45 95 92 71

Aide aux victimesCorrespondant du parquetle lundi de 9h à 12h30 à la mairie sur rdv

Ecrivain Publicmardi 9h à 12h au CSQ - F 01 45 95 92 71

MAISONS-ALFORTHôtel de Ville - 118 ave du Général deGaulle 94700 - F 01 43 96 77 00

Centre Socio-Culturel de la Croix desHouches (CSCH) - 33 ave de la RépubliqueF 01 43 96 77 59

-69-

Centre Socio-Culturel les Planètes (CSP)149 rue Marc Sangnier - F 01 43 96 77 60

Centre Socio-Culturel Liberté (CSL) - 59 avede la Liberté - F 01 43 96 77 61

Avocatle jeudi à partir de 18h30 et le samedi àpartir de 10h à la mairie (rdv 1/2h àl’avance)Notaire1er samedi du mois de 9h à 12h à la mairie(rdv 1/2h à l’avance)

Conciliateurle samedi de 9h30 à 12h sur rdv au CSCHF 01 43 96 77 59 ou 01 46 76 48 27

Information JuridiqueCGL (Confédération Générale duLogement) mardi, mercredi et jeudi de 13hà 17h sur rdv - 2 square Dufourmentel - F01 43 75 11 80

CIFF/CIDF 94 (sauf juillet et août)-le lundi à la mairie de 9h à 12h et de 13h30à 16h F 01 43 96 77 00- le 1er mardi du mois à la Mission Locale, 83 ave Victor Hugo F 01 43 96 77 00-le jeudi de 14h à 17h à l’Accueil Emploi,137 bis rue du Général Leclerc F 01 43 78 95 00-le 4ème mercredi de 14h à 17h au CSP -les 2ème, 3ème et 5ème mercredis au CSL

Ecrivain Public-mardi 14h -17h au CSCH F 01 43 96 77 59-1er, 3ème et 5ème jeudis de 14h à 17h au CSP-2ème et 4ème jeudis de 14h à 17h au CSL

MANDRES LES ROSESHôtel de Ville - 4 rue du Général Leclerc -94520 - F 01 45 98 88 34

Avocatles 1er, 3ème et 5ème samedis du mois de 10hà 12h sur rdv - F 01 45 98 88 34

MAROLLES EN BRIEHôtel de Ville - place Charles de Gaulle -94440 - F 01 45 10 38 38

Avocat1 samedi par mois de 9h30 à 12h sur rdvF 01 45 10 38 38

NOGENT-SUR-MARNEHôtel de Ville - Square d’ Estienne d’ Orves- 94732 - F 01 43 24 62 00

Maison des Associations (MAS) 5-9, rueAnquetil F 01 48 75 14 08 Sauf juillet etAoût

Avocatle mardi de 17h à 19h et le samedi de 10h à12h30 à la MAS

Notairele lundi de 16h30 à 18h30 / 2 fois par moisà la MAS

Huissier de Justicele lundi de 16h30 à 18h30 / 1fois par moisà la MAS

Conciliateurentretien à la MAS sur rdv obtenu pardemande écrite adressée à la mairie

Information JuridiqueCIFF-CIDF94 (voir Le Perreux sur Marne)

Ecrivain public-Association Ecoute et Servicele vendredi de 15h à 17h à la MAS-Cabinet Anne Legrand (prof. libérale)30 rue Paul Bert F 0148 76 75 56

NOISEAUHôtel de Ville - Place de la Mairie - 94880F 01 56 74 15 70Avocat2ème vendredi du mois à partir de 14h sur rdvF 01 56 74 15 70

ORLYHôtel de Ville - Centre AdministratifMunicipal (CAM) - 7avenue Adrien Raynal -94310 - F 01 48 90 20 00

Notaire1er samedi du mois de 10h à 12h au CAM

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Aide aux victimesCorrespondant du Parquet au CAMlundi et jeudi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17hCIFF-CIDF 94du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14hà 17h sur rdv - F 01 48 90 21 42 Femmes victimes de violencesdispositif co-piloté avec la ville de Choisy leRoi - renseignements au F 01 48 90 20 00

Information JuridiqueADIL 94le dernier lundi du mois de 9h à 12h au CAMsur rdv - F 01 48 98 03 48 CIFF/CIDF 94du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à17h dont les mardis, mercredis, jeudi aprèsmidi et vendredis sur rdv F 01 48 90 21 42LDH (ligue des droits de l’homme)1samedi sur 2 sans rdv au Centre Culturel1 place du Fer à Cheval F 01 48 52 40 85

MédiationAPCE 94 (info médiation familiale)les lundis et jeudis de 15h à 19h sur rdv auCAM - F 01 47 07 49 74Médiateur Social et Cultureltous les jours au CAM - F 01 48 90 22 59Lire pour Vivre (association)médiation avec les institutions - 29 rue desHautes Bornes - F 01 48 90 24 15

Ecrivain Public le mercredi matin - sur rdv de 9h à 14h30F 01 48 90 21 42

ORMESSON-SUR-MARNEHôtel de Ville - 10 rue Wladimird’Ormesson - F 01 45 76 95 28

Avocatle dernier vendredi du mois de 15h à 19hsans rdv

Notairele 3ème vendredi du mois de 15h à 17h aufoyer des Anciens av Wladimir d’Ormesson

PÉRIGNY-SUR-YERRESHôtel de Ville - rue Paul Doumer - 94520 F 01 45 98 90 45

Avocat1er jeudi du mois de 17h à 19h sur rdv

LE PERREUX-SUR-MARNEHôtel de Ville - Place de la Libération -94170 - F 01 48 71 53 53

Avocatle samedi de 10h à 11h30 sur rdv F 01 48 71 53 53

Information Juridique CIFF/CIDF 94les lundis, mardis et jeudi de 9h à12h et de 13h30 à 16h - 1 rue de Belfort F 01 41 93 69 58UFC Que Choisirle 2ème jeudi du mois de 20h30 à 22h 34 rue Georges Clémenceau

Conciliateurles 1er et 3ème samedis de 10h30 à 11h30 àla mairie sur rdv F 01 48 71 53 53

LE PLESSIS-TRÉVISEHôtel de Ville - 36 avenue Ardouin - 94420F 01 49 62 25 25

Espace Conseil (EC) - 34 avenue Ardouin

Avocatle samedi de 9h à 11h sur rdv à l’EC

Notairedernier vendredi du mois de 15h à 17h àl’EC

MédiationMédiateur municipal F 01 49 62 25 25

Ecrivain Publicle lundi de 9h30 à 12h à l’Espace Poinso-Chapuis - 12 avenue de l’EdenF 01 45 93 30 43

LA QUEUE-EN-BRIEHôtel de Ville - Place du 18 juin 1940 -94510 - F 01 49 62 30 00

Avocatle 1er samedi du mois de 9h30 à 12h sansrdv (accueil de 10 personnes)

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RUNGISHôtel de Ville - 5 rue Ste Geneviève - 94150F 01 45 12 80 00

Notaireà la mairie sur rdv F 01 45 12 80 00

Information JuridiqueHMS (Harcèlement Moral Stop)11 rue des Laboureurs F 01 56 34 01 76

SAINT-MANDÉHôtel de Ville - 10 place Charles Digeon -94160 - F 01 49 57 78 00

Avocatmardi et jeudi de 18h à 20h sur rdv à lamairie - F 01 49 57 78 00Notaireles 1er et 3ème lundis du mois de 10h à 13hsur rdv à la mairie

Conciliateurles 2ème et 4ème mercredis du mois de 9h à12h sur rdv - F 01 48 51 50 52

Informations JuridiquesADIL 94le 1er mardi du mois de 14h à 17h30 Centre Culturel - 3 avenue de Liège

SAINT-MAUR-DES -FOSSÉSHôtel de Ville - place Charles de Gaulle -94100 - F 01 45 11 65 65

Avocat-le mercredi à partir de 19h30 à la mairie-1 lundi par mois à partir de 18h sur rdv à laMaison de Quartier du Parc de Saint MaurF 01 42 83 72 11-1 mercredi par mois à partir de 18h sur rdvà la Maison de Quartier de La VarenneF 01 48 86 47 97-1 vendredi par mois de 10h à 12h sur rdv àla Maison de Quartier de Saint Maur-CréteilF 01 48 89 54 00-1 samedi par mois de 10h à 12h sur rdv àla Maison de Quartier de la PieF 01 48 89 62 15

Conciliateurmercredi de 14h30 à 17h30 sur rdv mairie

Information JuridiqueCIFF/CIDF 94- du lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 13h30à 17h30- le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17hsur rdv F 01 45 11 65 35UFC Que Choisirle 3ème mercredi du mois de 18h à 19h -centre social CAF - 14 rue Léon Bocquet

Aide aux VictimesCIFF/CIDF 94du lundi au vendredi de 9h à 12h et de13h30 à 17h30 (sauf vendredi après-midi)sur rdv F 01 45 11 65 35

Ecrivain Publicmardi 14h à 17h et vendredi 10h à 12hNB: un écrivain public se déplace à domicilesur demande

SAINT-MAURICEHôtel de Ville - 55 rue du Maréchal Leclerc -94410 - F 01 45 18 82 10Avocatle jeudi à partir de 17h30

SANTENYHôtel de Ville - place du Général de Gaulle- 94440 - F 01 56 32 32 32 Avocat1er samedi du mois à partir de 8h30 sur rdv

SUCY-EN-BRIEHôtel de Ville - 2 ave Georges Pompidou -94320 - F 01 49 82 24 50

Avocatle samedi de 9h à 11h50 sur rdv F 01 49 82 24 50

Conciliateur- les 1er et 3ème mercredis sans rdv de 9h à12h à la mairie- le 1er mercredi du mois sur rdv de 14h à17h à la maison familiale F 01 49 82 24 50

Information JuridiqueADIL 94le 2ème jeudi du mois de 9h à 12h - maisondu Rond d’Or -16/19 place Degas F 01 56 74 10 10

-72-

CIFF/CIDFle vendredi de 13h30 à 16h30 - maison duRond d’Or 16/19 place Degas Consomm-Action-UFCSles mardis et jeudis de 14h à 17h et lesamedi sur rdv - Maison des associations -9ter rue Maurice Berteaux -F 01 45 90 89 38

Aide aux VictimesCorrespondant du Parquet-le mardi de 9h à 12h maison du Rond’Or -16/19 place Degas F 01 56 74 10 10-le mercredi de 15h à 18h à la mairie F 01 49 82 24 50

MédiationMédiateur de la villeles lundis, mardi, jeudi et vendredis matins F 01 49 82 24 50

THIAISHôtel de Ville - rue de Maurepas - 94320F 01 48 92 42 42

Association CLG (ACLG) - 10 rue MarcelDadi - F 01 48 84 23 38

Avocatles 2ème et 4ème samedi du mois de 9h à 12hCCAS - 7 rue Chèvre d’Autreville

Information JuridiqueUFC-Que Choisirle 1er mardi du mois de 18h à 19hCCAS - 7 rue Chèvre d’Autreville

Ecrivain Public-le lundi de 17h à 19h-le mardi de 14h à 16h-le jeudi de 9h30 à 13h30 à l’ACLG,

VALENTONHôtel de Ville - 48 rue Colonel Fabien -94460 - F 01 43 86 37 37

Avocat-2ème et 4ème mardis du mois à 18h30-le jeudi de 9h30 à 12h sur rdv à la mairie

Conciliateurà la mairie sur rdv

Correspondant du Parquetposte en création - F 01 49 81 18 39

Information Juridique ADIL 941er et 3ème jeudis du mois de 15h30 à 18h30sur rdv à la mairie - F 01 43 86 37 37

CIFF/CIDF 94- le jeudi de 9h30 à 12h30 sur rdv à la mairieF 01 42 07 20 61(salle F. Dolto)-le jeudi de 14h à 17h au Centre Socio-Culturel - F 01 43 86 83 26

CIFF-CIDF 94 -BAIE Accomp.Emploile mardi de 9h30 à 12h30 F 01 43 86 83 26

Mission Locale VIVA (jeunesse)8 bis rue Colonel Fabien F 01 43 86 37 37

VILLECRESNESHôtel de Ville - Place Charles de Gaulle -94440 - F 01 45 10 39 00

Avocat (sur rdv)- 1er et 3ème samedis du mois de 8h45 à9h40- 2ème et 4ème samedis du mois de 9h30 à12h30- 2ème et 4ème mardis du mois de 17h à 19h

Conciliateur3ème vendredi du mois de 14h à 17h sur rdv

VILLEJUIFHôtel de Ville - 1 Place de la Mairie - 94800 F 01 45 59 20 00

Point d’Accès au Droit (PAD) - 127 rueJean-Jaurès - F 01 49 58 45 45

Espace Information (esp.Info) - 7/9 rue PaulBert F 01 42 11 12 13

Avocat- le lundi et mercredi de 18h à 19h sur rdv àl’esp.Info F 01 42 11 12 13- 2 mardis par mois de 14h à 16h au PADF 01 49 58 45 45

Conciliateurrdv au tribunal d’instance F 01 49 58 12 35

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Information Juridique ADIL 94le mercredi et le vendredi de 13h à 16h sansrdv au PAD F 01 49 58 45 45CIFF/CIDF 94-vendredi 9h à 12h et 13h30 à 16h30 àl’esp.Info F 01 42 11 12 13- mercredi 9h à 12h et 13h à 16h et vendredi9h à 12h au PAD F 01 49 58 45 45 CNL(Confédération Nationale du Logement)1er jeudi de 15h à 18h sans rdv à l’esp.InfoUFC QUE CHOISIR-le mercredi de 13h à 16h au PADF 01 48 59 45 45

Aide aux victimes Correspondant du Parquet- le lundi de 14h30 à 18h- les mardis et jeudis de 8h30 à 12h20 rue des Villas F 01 49 58 17 60- le mercredi de 9h à 12 h mairie annexe2 rue Ambroise Croizat F 01 45 59 23 80

VILLENEUVE-LE-ROIHôtel de Ville - Place de la Vieille Eglise -94290 - F 01 49 61 42 42

Avocat1er et 3ème mardis de 18h à 20h à la mairie.

Conciliateurle mercredi après midi au poste de police 56 avenue Carnot sur rdv pris en mairie.F 01 49 61 42 42

Aide aux victimesCorrespondant du ParquetMaison de l’Amitié - 60 rue Paul BertF 01 45 97 69 25

Information Juridique ADIL 94 et CAUEles 2ème et 4ème mardis du mois de 9h à 12hsur rdv au Groupe Scolaire Jean Moulinavenue de la République - F 01 48 98 03 48Enfants Jeunes Citoyens6 avenue du Maréchal Foch

Ecrivain PublicMaison de l’Amitié - 60 rue Paul BertF 01 45 97 69 25

VILLENEUVE-SAINT-GEORGES Hôtel de Ville - Place Pierre Sémard - 94190F 01 43 86 38 00

Avocatles mercredis et vendredis de 16h à 18hsur rdv - F 01 43 86 38 00

Conciliateur1er et 3ème mercredis de 8h30 à 11h sur rdvF 01 43 86 38 00

Correspondant du Parquetposte en création - F 01 49 81 18 39

Médiateur de la Républiquele mardi de 9h à à 12h et le vendredi de 14hà 17h - Antenne administrative du plateau85 ave du Pdt Kennedy F 01 45 10 15 45

Information Juridique ADIL 941er et 3ème mercredis de 9h30 à 12h3042 rue de ParisCODAL PACTle mardi de 9h à 12h - 42 rue de ParisMission Locale VIVA (jeunesse)30 rue Jules Guesde F 01 45 10 91 30

Ecrivain Public-mardi de 14h à 16h - 29 avenue HenriJanin F 01 43 89 49 69- mercredi en mairie sur rdv F 01 43 86 38 00

VILLIERS-SUR-MARNEHôtel de Ville - Place de l’Hôtel de Ville -94350 - F 01 49 41 31 28

Maison de la Famille (MAF) - 6 rue del’Eglise - F 01 49 41 28 00

Avocat2ème et 4ème lundis du mois de 17h30 à 19hsur rdv à la MAF - F 01 49 41 28 001er et 3ème jeudi du mois de 14h à 16h sansrdv à la MAF

Conciliateurles 1er et 3ème vendredis du mois de 16h à19h à la MAF

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Information Juridique LDH (ligue des droits de l’homme) le samedi de 9h à 12h sans rdv - sous solSalle des Fêtes place Remoiville

Aide aux VictimesCorrespondant du parquet-le lundi de 14h à 17h sur rdv à la MAF-le mardi de 9h à 12h sur rdv à la MAFF 01 49 41 31 29

VINCENNESHôtel de Ville - 53 bis rue de Fontenay -94330 - F 01 43 98 65 00

Avocatle mardi à partir de 18h en mairie(20 personnes maximum)NotaireLe mercredi de 15h30 à 17h30 - sur rdv F 01 43 98 65 00

ConciliateurLe mercredi de 9h à 12h sur rdvF 01 43 98 65 00

MédiationMédiateur communallundi 16h30 à 17h30 F 01 43 98 65 00

Information Juridique CIFF/CIDF 94Le lundi de 9h à 12h et de 13h à 16h30F 01 43 98 65 00 poste 65 08CNL (Confédération Nationale duLogement)le 4ème mardi du mois de 16h à 18h - 59 bisrue de la Jarry F 01 43 98 65 00LICRA le 2ème jeudi du mois de 18h à 19h sans rdv

VITRY-SUR-SEINEHôtel de Ville- 2 ave Youri Gagarine - 94400F 01 46 82 80 00

Relais Mairie - 28 avenue Paul VaillantCouturier - F 01 43 91 15 50

Avocat- le mercredi et vendredi de 16h à 18h à lamairie F 01 46 82 80 00- le samedi de 10h 30 à 12h 30 au relaismairie F 01 43 91 15 50- les 1er 3ème et 5ème samedis du mois de 9hà 11h sur rdv (permanence mineurs etfamilles) point écoute parents rue SaintGermain F 01 46 80 59 41

Conciliateurle mercredi de 14h30 à 17h30 à la mairiesur rdv F 06 62 57 60 85

Aide aux victimesCorrespondant du Parquet-les 1er 3ème et 5ème mercredis de 9h à 12 hau relais mairie F 01 43 91 15 50-les 2ème et 4ème mercredis de 9h à 12h citéBalzac 113 rue Malleret-Joinville F 01 43 91 77 89-le jeudi de 8h30 à 12h à la mairie F 01 46 82 80 00

Information juridiqueADIL 94le 3ème mardi du mois de 10h 30 à 12h 30 aurelais mairie APEISdu mardi au vendredi de 8h 30 à 12h 2 bis avenue Ambroise Croizat

CIFF/CIDF 94vendredi de 9h30 à 12h (Accueil Rmistes) 22 avenue Anatole France F 01 47 18 06 73

CNL(Confédération Nationale du Logement)27 ave Lucien Français F 01 43 91 11 11

MRAP1 samedi sur 2 de 15h à 18h - centre JeanBecot - 31 rue de la Fraternité

Ecrivain PublicTous les jours sauf le mercredi de 8h30 à12h et à partir de 13h30 sur rdv

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LES CIRCONSCRIPTIONS D’ACTIONS SANITAIRES ETSOCIALES DÉPARTEMENTALES (CASS)

Dans les CASS, les travailleurs médico-sociaux interviennent d’une part, sur des missionsgénérales d’accueil, d’orientation et d’accompagnement médico-sociao-éducatif, et d’autrepart, sur des missions spécifiques : insertion des bénéficiaires du RMI, insertion par lelogement, protection des personnes vulnérables.

Alfortville 23 rue Micolon - 94140 01 43 53 63 40

Boissy-Saint-Léger , Limeil-Brévannes,Bonneuil, Mandres-les-Roses, Périgny,Villecresnes, Marolles-en-Brie, Santeny

3 avenue du Général de Gaulle94470

01 45 10 75 00

Champigny-sur-Marne : Bois l’Abbé 11 Place Rodin - 94500 01 45 16 82 00

Champigny-sur-Marne : Centre 4 Place Lénine - 94500 01 48 81 75 45

Chennevières-sur-Marne , Ormesson,Noiseau, sucy-en-Brie

Villa Champagne à Chennevières94430

01 49 62 10 00

Choisy-le-Roi , Thiais Tour Orix, 1 place des Alliés - 94600 01 48 53 60 70

Créteil 8 ave du Gén. Lacharrière 94000 01 45 13 81 60

Fontenay-sous-Bois , Saint-Mandé,Vincennes

5 rue Jean Douat- 94120 01 45 14 46 00

Fresnes , Chevilly-la-Rue, Rungis 9 place du 19 mars 1962 - 94260 01 49 84 09 05

Gentilly , Arcueil, le Kremlin-Bicêtre 31 rue de la Division Leclerc 94250 01 41 24 13 50

L’Haÿ-les-Roses , Cachan 4 rue Dispan - 94240 01 46 15 04 70

Ivry-sur-Seine 40 rue Gabriel Péri - 94200 01 49 87 12 50

Joinville-le-Pont , Saint-Maur le Parangon-68 rue de Paris - 94350 01 49 76 63 00

Maisons-Alfort , Charenton, St-Maurice 2 rue Louis Pergaud - 94700 01 41 79 58 90

le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Bry-sur-Marne,

1 allée Victor Bach - 94170 01 48 71 58 60

Orly , Villeneuve-le-Roi, Ablon / Seine 1 place Le Corbusier - 94310 01 48 84 28 19

le Plessis Trévise , la Queue en Brie,Villiers dur Marne

48 avenue du Général de Gaulle94420

01 45 94 74 40

Villejuif 155 rue Jean Jaurès - 94800 01 46 77 42 50

Villeneuve-Saint-Georges , Valenton 25 rue d’Alembert - 94190 01 49 89 00 74

Vitry-sur-Seine 27 av. Maximilien Robespierre - 94400 01 46 82 16 17

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LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

La Caisse d’Allocations Familiales peut répondre à vos questions :

- par téléphone en composant le 0820 25 94 10

- avec les points d’accueil “gestion administrative” pouvant fournir des précisions sur lesdifférentes prestations, l’aide à la constitution de dossiers, l’enregistrement des changementsde situation familiale ou professionnelle...

Alfortville Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Espace Social,101, rue Edouard Vaillant - 94140

Boissy-Saint-Léger Vendredi de 9h15 à 12h et de 13h30 à 16h

Centre social Michel Catonnérue Gaston Roulleau - 94470

Bonneuil sur Marne Mercredi de 13h30 à 16h30 CASS - 15 Place des libertés -94380

Cachan Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Point Info Sécurité Sociale1ter, rue Camille Desmoulins 94230

Champigny-sur-Marne Centre ville

du Lundi au Vendredi de 8h30 à 16h30

2 rue Georges Dimitrov - 94500

Champigny-sur-Marne Bois l’Abbé

sur rdv du lundi au vendredi au n/ 01 53 88 11 40

2 Place Rodin - 94500

Charenton-le-Pont 2ème et 4ème vendredis du mois de 9h à 12h

Centre CPAM19 rue Arthur Croquette - 94220

Choisy-le-Roi Lundi de 9h à 12het de 13h30 à 16h

8 rue Marco Polo - 94600

Créteil du Lundi au Vendredi de 8h30 à 16h30

2 voie Félix Eboué - 94000

Créteil sur rdv du lundi au vendrediau n/ 01 48 99 39 95

13 boulevard Pablo Picasso - 94000

Fontenay-sous-Bois sur rdv du lundi au vendrediau n/ 01 53 99 10 22

Résidence Romain Rolland3 allée Maxime Gorki - 94120

Fresnes Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Centre CPAM7 square du 19 mars 1962 - 94260

Gentilly Mardi de 9h à 12h 14 place Henri Barbusse - 94250

l’Haÿ les Roses 2ème et 4ème mardis du moisde 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Permanence CAF91 rue Paul Hochard - 94240

Ivry-sur-Seine Lundi et Mardi sur rdvde 9h à12h et de 13h30 à 16h

7 place Marcel Cachin - 94200

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Joinville-le-Pont le Mardi tous les 15 joursde 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Mairierue de Paris - 94340

Le Kremlin-Bicêtre sur rdv du lundi au vendrediau n/ 01 45 21 89 84

39 avenue Charles Gide - 94270

Limeil-Brévannes Mercredi de 9h à 12h CCAS22 rue Gutenberg - 94450

Maisons-Alfort sur rdv du lundi au vendrediau n/ 01 43 76 46 64

36 Cours des Julliottes - 94700

Nogent-sur-Marne Mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Maison des Associations9 rue Jacques Anquetil - 94130

Orly Vendredi de 9h à 12het de 14h à 16h

Centre Administratif Municipal7 ave Adrien Raynal - 94310

Le Perreux-sur-Marne le vendredi tous les 15 joursde 9h à 12h et de 13h30 à16h30

Antenne Sociale92 av du Général de Gaulle -94170

Saint-Mandé le mardi tous les 15 jours de 13h30 à 16h

Mairie,10 place Charles Digeon - 94160

Saint-Maur-des-Fossés

Mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Centre Social CAF14 rue Léon Bocquet - 94100

Sucy-en-Brie Lundi tous les 15 jours de 9h à 12h et de 13h30 à16h30

Maison du Rond d’Or16 place de la Fraternité - 94370

Thiais du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30

15-23 rue Gustave Leveillé - 94320

Valenton Mardi de 9h à12h Relais social CAF20 rue du Colonel Fabien - 94460

Villejuif Jeudi de 9h à 12het de 13h30 à 16h

Rés. Beausoleil-allée des fauvettesavenue de la République - 94800

Villeneuve-le-Roi le mercredi tous les 15 joursde 14h à 16h

Centre CPAM18 avenue Victor Hugo - 94290

Villeneuve-St-Georges Vendredi de 9h à 12h 85 av du Président Kennedy -94190

Villiers-sur-Marne Vendredi de 9h à 12het de 13h30 à 16h30

Maison de la Famille - Parc Mairie8 ru de l’Eglise - 94350

Vitry-sur-Seine Vendredi de 9h à 12het de 13h30 à 16h

Centre Social Balzac113, rue Malleret Joinville - 94400

Vitry-sur-Seine sur rdv du lundi au vendrediau n/ 01 45 73 49 80

4 Allée du Petit Tonneau - 94400

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PERMANENCES DES CONCILIATEURS DE JUSTICE

COMMUNE HORAIRES LIEU

BOISSY SAINT LÉGER le jeudi de 14h à 17hsur rdv

Mairie - 7 boulevard Léon RévillonTel : 01 45 10 61 61

BRY SUR MARNE une journée par moissur rdv

Mairie - 1 grande rue Charles de GaulleTel : 01 45 16 68 00

CHAMPIGNY/ MARNE le 1er vendredi du moisde 14h à 17h sur rdv

Maison de Justice et du Droit15 rue A. Thomas Tel 01 45 16 18 60

CHARENTON LE PONT le mardi de 9h à 11h sur rdvle vendredi de 9h à 12h “ ”

Annexe Mairie - 47 rue de ParisTel : 01 46 76 48 27

CHOISY LE ROI le 1er vendredi du mois de16h à 17h45 sur rdv

Relais Mairie des Gondoles23 ave V. Hugo - Tel : 01 48 84 40 45

FONTENAY S/S BOIS le lundi de 9h30 à 11h surrdv

Point d’Accès au Droit12bis ave Garcia - Tel 01 48 75 46 96

GENTILLY sur rdv à la mairie 14 place Henri BarbusseTel : 01 47 40 58 73

IVRY SUR SEINE le mercredi de 14h à 18h(sauf 3ème mercredi )

Maison du Droit et de la Citoyenneté7 pl M.l Cachin - Tel : 01 49 87 44 44

MAISONS-ALFORT le samedi de 9h30 à 12hsur rdv

Ctre socio-culturel Croix des Houches33 ave République Tel : 01 43 96 77 59

NOGENT SUR MARNE sur rdv sollicité par écritau service accueil mairie

Mairie - Square d’Estienne d’Orves94732 Nogent sur Marne Cedex

LE PERREUX / MARNE 1er et 3ème samedis du moisde 10h30 à 11h30

Mairie - Place de la LibérationTel : 01 48 71 53 53 pour rdv

SAINT MANDÉ 1er et 3ème mercredis dumois de 9h à 12h sur rdv

Mairie - 10 place Charles DigeonTel : 01 48 51 50 52

ST MAUR DESFOSSÉS

le mercredi de 14h30 à17h30 sur rdv

Mairie - place Charles de GaulleTel : 01 45 11 65 65

SUCY EN BRIE 1er et 3ème mercredis sansrdv de 9h à 12h

Mairie - 2 ave Georges PompidouTel : 01 49 82 24 50

SUCY EN BRIE 1er mercredi du mois sur rdvde 14h à 17h

Maison FamilialeTel : 01 49 82 24 50

VALENTON sur rdv pris à la mairie Mairie - 48 rue du Colonel FabienTel : 01 43 86 37 37

VILLEJUIF sur rdv au tribunald’Instance

TI - 127 avenue Jean JaurèsTel : 01 49 58 12 35

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VILLENEUVE LE ROI le mercredi après midi sur rdv pris à la mairie

Poste de police Municipale56 ave Carnot Tel (rdv) :01 49 61 42 42

VILLENEUVE SAINTGEORGES

1er et 3ème mercredis dumois de 8h30 à 11h sur rdv

Mairie - Place Pierre SémardTel : 01 43 86 38 00

VILLIERS SUR MARNE 1er et 3ème vendredis du moisde 16h à 19h sur rdv

Maison de la Famille - 6 rue de l’EgliseTel : 01 49 41 28 00

VILLECRESNES 3ème vendredi du moisde 14h à 17h sur rdv

Mairie - Place Charles de GaulleTel : 01 45 10 39 00

VINCENNES le mercredi de 9h à 12hsur rdv

Mairie - 53bis rue de FontenayTel : 01 43 98 65 00

VITRY SUR SEINE le mercredi de 14h30 à17h30 sur rdv

Mairie - 2 avenue Youri GagarineTel (rdv) : 06 62 57 60 85

PERMANENCES DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

le médiateur de la République facilite les relations entre les citoyens et les administrations(voir page 39). Des délégués départementaux assurent la réception du public.

CACHANHenri PONS

le mardi de 9h à 18h Maison de la Prévention et de laMédiation37 rue Guichard - Tel : 01 41 98 36 40

CHAMPIGNY //MARNEJean-Pierre HEUEL

le lundi de 14h à 17h30le mercredi de 14h à17h30

Maison de Justice et du Droit15 rue Albert Thomas Tel : 01 45 16 1860

CRETEILJean-Claude RAYNAUD

le lundi de 9h à 12hle vendredi de 9h à 12h

Préfecture du Val de MarneAve Gal de Gaulle - Tel : 01 49 56 63 75

CRETEILAlain DABOVAL

le mercredi de 9h à 17h(tous les 15 jours)


CRETEILMaxime ATTYASSE

le mercredi de 10h à 12hle jeudi de 10h à 12h


CRETEILXavier LAUREOTE

le mercredi de 9h30 à12h30

Centre Social Kennedy36 Bd Kennedy - Tel : 01 43 77 52 99

CRETEILXavier LAUREOTE

le mercredi de 14h à 17h Relais Mairie du PalaisAllée Parmentier - Tel : 01 42 07 41 23

FRESNESAlain DABOVAL

tous les 15 jours sur ddeécrite pour les détenus

Maison d’Arrêt de Fresnes& allée des Thuyas

VILLENEUVE SAINTGEORGESJacques SANSONETTI

le mardi de 9h à 12h

le vendredi de 14h à 17h

Antenne Administrative du Plateau85 avenue du Président KennedyTel : 01 45 10 15 45

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PERMANENCES DES CORRESPONDANTS DU PARQUET

Le correspondant du parquet a un rôle d’interface entre le maire et le procureur de laRépublique. La fonction initialement mise en place en 1994 a été dernièrement conceptualiséedans une logique transversale Tribunal/Territoire permettant au parquet d’encadrer et deréguler l’activité de ses correspondants. Les fonctions sont désormais déclinées en quatreprincipales missions:

- une activité de “primo accès au droit” matérialisée par une possibilité d’orientation du publicvers le dispositif d’accès au droit le mieux adapté à chaque situation.

- une activité d’aide aux victimes en leur qualité de représentant local de l’association SAJIR.

- une activité de pré-médiation permettant de rechercher, hors contrat judiciaire, des solutionsamiables dans les conflits locaux (occupation des halls d’immeubles, troubles de voisinage...)

- une activité de médiation pénale, sous mandat de justice, dans le cadre de l’habilitation del’association SAJIR à l’exercice de cette mission de service public.

Chaque correspondant du parquet dispose d’un magistrat référent qui est à même de faireremonter rapidement toute information utile auprès du procureur de la République lequelprescrit les mesures nécessaires.

Cordonnées des Points Relais des Correspondants du Parquet

COMMUNE HORAIRES LIEU

ALFORTVILLE le jeudi de 14h à 18hTel : 01 56 29 00 11

Espace Social101 rue Edouard Vaillant

ARCUEIL les mardis et jeudis de 14h à 18h30Tel : 01 45 46 14 21

Centre Marius Sidobre26 rue Emile Raspail

CACHAN les lundis et mercredis de 14h à 18h30Tel : 01 41 98 36 42

Mairie annexe37 rue Gichard

CHAMPIGNY / MARNE

le lundi de 13h30 à 17h30Tel : 01 48 80 69 33

Bois Labbé5 mail Rodin

CHAMPIGNY / MARNE

1er et 3ème jeudi du mois de 8h30 à 12h30Tel : 01 48 80 09 64

Mordacs7 rue du Général Koenig

CHAMPIGNY / MARNE

2ème et 4ème jeudi du mois de 8h30 à12h30 - Tel : 06 16 82 34 20

Boullereaux16 ave Jacques Copeau

CHEVILLY-LARUE les mardis et jeudis de 15h à 19hTel : 01 46 87 80 44

2bis rue du Berry

CHOISY LE ROI le mardi et le vendrdi de 8h30 à 12h et de13h30 à 17h

Mairie - Place Gabriel PeriTel : 01 48 92 44 44

CRÉTEIL mardi de 9h à 12h30 et de 16h30 à18h30 - Tel : 01 43 77 40 53

Relais Mairie de l’Abbaye1 place de l’Abbaye

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CRÉTEIL mercredi de 9h à 12h30Tel : 01 42 07 41 23

Services publics du PalaisAllée Parmentier

FONTENAY S/ BOIS les lundis et jeudis de 14h à 18hTel : 01 48 75 46 96

Point d’Accès au Droit12 bis ave. Charles Garcia

L’HAY LES ROSES le 1er jeudi du mois de 14h à 17h30 Tel : 01 49 73 38 38

Relais Vallée aux Renards

L’HAY LES ROSES le 3ème jeudi du mois de 14h à 17h30 Tel : 01 46 86 26 52

Relais de Lallierrue Sainte Colombe

LIMEIL BRÉVANNES lundi de 9h à 12h30Tel : 01 45 10 76 00

Mairie2 place Charles de Gaulle

ORLY Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17hJeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Mairie Tel : 01 48 90 20 007 avenue Adrien Raynal

SUCY EN BRIE Mardi de 9h à 12h Tel : 01 56 74 10 10

Le Rond d’Or16/19 place Edgard Degas

SUCY EN BRIE Mercredi de 15h à 18hTel : 01 49 82 24 50

Mairie2 rue Georges Pompidou

VALENTON Poste en cours de création Tel : 01 49 81 18 39

VILLEJUIF Lundi de 14h30 à 18h Tel: 01 49 58 1760les mardis et jeudis de 8h30 à 12h

Maison des associations20 rue des Villas

VILLEJUIF Mercredi de 9h à 12hTel : 01 45 59 23 80

Mairie annexe2 rue Ambroise Croizat

VILLENEUVE LE ROI sur rdv Tel : 01 45 97 69 25

Maison de l’Amitié60 rue Paul Bert

VILLENEUVE SAINTGEORGES

Poste en cours de création Tel : 01 49 81 18 39

VILLIERS SURMARNE

lundi de 14h à 17h et mardi de 9h à 12hTel : 01 49 41 31 29

Maison de la Famille6 rue de l’Eglise

VITRY SUR SEINE 1er - 3ème - 5ème mercredi de 9h à 12hTel : 01 43 91 15 50

Relais Mairie28 rue P. Vaillant Couturier

VITRY SUR SEINE 2ème et 4ème mercredi de 9h à 12hTel : 01 43 91 77 89

113 rue Malleret Joinville

VITRY SUR SEINE Jeudi de 8h30 à 12hTel : 01 46 82 80 00

Mairie2 avenue Youri Gagarine

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RÉPERTOIRE DES PROFESSIONNELS DU DROIT

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ANNUAIRE DES AVOCATS PAR COMMUNE

ALFORTVILLEABARCA Karine 40 avenue du Général Leclerc 01 43 75 31 55AOUINE Nathalie 171 rue Veron 01 43 75 36 87BEDROSSIAN Elisa 33 avenue Victor Hugo 01 43 78 10 32BORE Christophe 40 avenue du Général Lecllerc 01 43 75 31 55BUCHBINDER-BOTTERI Karine 171 rue Veron 01 43 76 71 21DELHAYE-COTTAVE Magali 34 rue des Camélias 01 43 76 48 43FERRET Christian 40 avenue du Général Lecllerc 01 43 75 31 55HADAD-TAIEB Léa 5 place Salvador Allende 01 43 76 38 00KARSENTI Jérome 171 rue Veron 01 43 76 71 21KIRFEL Marie-Emanuelle 34 rue des Camélias 01 43 76 48 43LAMY Stéphanie 171 rue Veron 01 43 76 71 21LOUIS Philippe 11 rueLouis Blanc 01 43 75 14 23LOUIS-PALISSE Sophie 11 rue Louis Blanc 01 43 75 14 23MODERE William 40 avenue du Général Lecllerc 01 43 75 31 55NAKIC Laura 34 rue des Camélias 01 43 76 48 43RICHARD Arnaud 11 rue Louis Blanc 01 43 75 14 23TOURNILLON Olivier 40 avenue du Général Lecllerc 01 43 75 31 55WADIOU Laetitia 40 avenue du Général Lecllerc 01 43 75 31 55

ARCUEILCOHEN-LARCHEVEQUE Béatrice 57 avenue Jean Jaurès 01 46 57 05 50KAUFMAN Michel 57 avenue Jean Jaurès 01 46 57 05 50

BOISSY SAINT LEGERAMENTA-TRINQUET Christine 4bis rue de la Fontaine 01 45 99 35 51BANCAREL-LANCIEN Yolaine 24 rue de Paris 01 43 82 16 78BOCCALINI Evelyne 4bis rue de Paris 01 45 69 21 21COSSONNET Christophe 4bis rue de Paris 01 45 69 21 21MIGAUD Guillaume 4bis rue de Paris 01 45 69 21 21PICHON Jacqueline 3 boulevard de la Gare 01 45 95 13 87PORTE Laurence 24 rue de Paris 06 70 62 15 86

BONNEUIL SUR MARNEELBAZ Pierre Eric le Palatino - 2 rue Jean Zay 01 43 77 52 17GRANGE Sylvie le Palatino - 2 rue Jean Zay 01 43 77 52 17LE SERGENT Alexandra 3 avenue de Verdun 01 41 94 50 11TOLEDANO Eric 1 rue Charles Beauvais 01 49 80 11 02VERRIER-OUAHMANE Aïcha 3 avenue de Verdun 01 41 94 50 11

CACHANBENS-BILLARD Geneviève 169 avenue Aristide Briand 01 47 40 84 88LE BOUILLONNEC Jean-Yves 5 rue Camille Desmoulins 01 45 47 01 29LEVY Hugues 1 avenue Aristide Briand 01 46 65 34 34

CHAMPIGNY SUR MARNEAMAVI Kossi 4 rue Elysée Reclus 01 48 82 21 94BINHAS Eric 9 rue Saint Eugène 01 48 81 90 23DELMAS Didier 204 boulevard de Stalingrad 01 47 06 57 53FAUCARD Claude 9 rue Saint Eugène 01 48 81 90 23LAOUAHECHE Salima 9 rue Saint Eugène 01 48 81 90 23ROVEZZO Valérie 9 rue du Lieutenant Ohresser 01 48 81 96 23SENIAK Sivane 9 rue Saint Eugène 01 48 81 90 23TACNET Corinne 60 rue Jean Jaurès 01 47 06 94 22TACNET Serge 60 rue Jean Jaurès 01 47 06 94 22

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CHARENTON LE PONTAFERIAT Robert 3 avenue Jean Jaurès 01 43 96 04 95AUDARD François 145 rue de Paris 01 49 77 89 40AULON-PONTON Maria-Claudette 8 ter place Henri d’Astier 01 43 53 14 41BALLOUL Evelyne 145 rue de Paris 01 43 75 46 87BARON Olivia 8 ter place Henri d’Astier 01 43 53 75 55BERTHIER Marc 2 avenue Winston Churchill 01 45 18 43 80BLAESI Mathieu 145 rue de Paris 01 45 18 94 87CARMINATI Jean-Paul 19 rue du Général Leclerc 01 43 68 27 28CHAPELIER Catherine 2 avenue Winston Churchill 01 45 18 43 80DE GEOFFROY Olivier 11 bis rue Guérin 01 43 76 56 07DELACOUR Annie 4 avenue Winston Churchill 01 49 77 74 00DELAINE Dominique 141 rue de Paris 01 56 29 16 36DESAULT Ba-Dang 8 ter place Henri d’Astier 01 43 53 75 55DIEY Dominique 4 avenue Winston Churchill 01 49 77 74 00DUGUE Julien 2 avenue Winston Churchill 01 45 18 43 80DULUD Thierry 31 bis avenue de Lattre de Tassigny 01 46 76 20 30EPELBAUM Michèle 3 avenue Jean Jaurès 01 43 96 04 95GENNETAY Pascal 145 rue de Paris 01 43 78 52 01GOUTTEFARDE-POMMARAT Martine 145 rue de Paris 01 49 77 60 09JOSEPH Muriel 141 rue de Paris 01 56 29 16 30KAMMERER Elsa 8 ter place Henri d’Astier 01 43 53 75 55LACASSAGNE Sabine 2 avenue Winston Churchill 01 45 18 43 80MIRANDA Nathalie 8 ter place Henri d’Astier 01 43 53 75 55MOUGIN Danielle 145 rue de Paris 01 49 77 89 40PASCAL Patrick 71 rue de Paris 01 48 93 36 36PERNET Claude 31 bis avenue de Lattre de Tassigny 01 46 76 20 30PERNOT Franck 4 avenue Winston Churchill 01 49 77 74 00ROUBERT Florence 3 avenue Jean Jaurès 01 43 96 04 95VAILLANT Jacques 3 avenue Jean Jaurès 06 83 27 09 98WAGER Barbara 141 rue de Paris 01 56 29 16 31

CHENNEVIERES SUR MARNEBENOIST-GUILLON Chantal 26 rue du Général de Gaulle 01 45 76 89 35DIOTALLEVI Gérard-Henri 31 chemin Croix Saint Vincent 01 45 76 96 73GUILLON Jean-Louis 26 rue du Général de Gaulle 01 45 76 89 35

CHEVILLY-LARUEMETALLINOS Athéna 20 avenue de la République 01 46 86 61 69

CHOISY LE ROICOUMOUL Josiane 14 avenue Jean Bouin 01 48 90 94 04DEFER Daniel 1 boulevard des Alliés 01 48 52 01 22DUBS Julien 10 boulevard de Stalingrad 01 48 84 96 75FRAJ Omar 36 rue Emile Zola 01 48 53 02 94FRAJ-BOUSLIMANI Nora 36 rue Emile Zola 01 48 53 02 94GUENATEF Nadjette 28 rue Paul Carle 01 58 42 71 16LAMBERT-MARTIN Valérie 3 villa des Peupliers 01 48 92 25 25MARTIN Michel 3 villa des Peupliers 01 48 92 25 25MENESGUEN Elisabeth 10 boulevard de Stalingrad 01 48 92 33 34RUBINSZTAJN-GHNASSIA Tamara 1 boulevard des Alliés 01 48 52 91 35TROJMAN Liora 10 boulevard de Stalingrad 01 48 92 33 34

CRETEILABOULKHEIR Michaël 1 voie félix Eboué 01 48 99 50 81ABSIL Laurent 10 place SalvadorAllende 01 43 99 03 13ACHACHE Philippe 1 voie félix Eboué 01 41 78 63 51AGOSTINHO-MODERNO Sylvie 6 place Salvador Allende 01 49 80 19 76ALIMI Jean-Marc Le Pascal - 9 ave Général de Gaulle 01 45 13 12 60

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ALLAIN-THONNIER Delphine 53 rue du Général leclerc 01 48 99 14 46AULIBE-ISTIN Paulette 4è avenue Pierre Brosolette 01 45 17 07 17BAREILLE Anne-Marie 9-11 rue Georges Enesco 01 56 71 16 20BARTET Frédéric 51 boulevard du Montaigut 01 45 97 12 39BENAYOUN André 1-5 avenue Pierre Brosolette 01 48 99 52 60BERDAH Danièle 30 avenue de Ceinture 01 41 78 90 35BESNARD Philippe 3 bis rue des Archives 01 43 77 80 45BILLIOTTE Bénédicte 27 rue de Paris 01 49 81 00 62BLAY Jean-François 9 rue du Général Larminat 06 17 79 81 28BOUDIN Sandie 7 place Salvador Allende 01 49 80 07 04BOUKOBZA-ITTAH Déborah Le Pascal ave du Général de Gaulle 01 45 13 12 60BUISSON Stéphanie 47 avenue Pierre Brosolette 01 45 17 07 17CAHEN-SALVADOR Catherine 10 allée Bourvil 01 48 99 41 74CAPSIE Luce-Hélène 30 avenue de Ceinture 01 41 78 90 35CARMINATI-GELBERT France 10 place Salvador Allende 01 43 99 03 13CHAPUIS Cécile 7 place Salvador Allendé 01 56 71 13 95CHATTON Danièle 9 rue du Général Leclerc 01 48 99 42 96CHOPIN Florence 53 rue du Général Leclerc 01 42 07 29 56COAT-ROLLAND Sylvain 9-11 avenue Georges Enesco 01 56 71 16 20CROS Alain 6 place Salvador Allende 01 49 80 48 82D’ALMEIDA Ayi 4 allée de la Toison d’Or 01 49 80 01 85DAGNEAUX Marie-Christine 4 rue des Archives 01 43 99 94 60DAHAN-BENHAMOU Joëlle 8 rue de Mesly 01 42 07 68 56DE CREPY Thibault 53 rue du Général Leclerc 01 42 07 09 75DE MAILLARD NDIAYE Mathilde 9 rue du Général Larminat 01 49 80 06 90DEVAUX Bénédicte 10 place Salvador Allende 01 43 99 03 13DEVILLERS Alexandre 4 rue des Archives 01 43 99 94 60DUCOR Christian 7 place Salvador Allende 01 43 99 20 04EL ABDOULI Issam 9 rue du Général Larminat 01 49 80 43 67EX-IGNOTIS Sylvie 6 place Salvador Allende 01 49 80 19 76FERHANE Ramdane 1 voie Félix Eboué 01 49 81 71 74FISCHEL Nicolas 10 place Salvador Allende 01 43 99 03 13FOUCHÉ Olivier 6 place Salvador Allende 01 49 80 19 76FUSARO Pierre 32 rue des Mèches 01 48 98 00 46GAFSIA Nawel 9 rue du Général Larminat 01 49 80 43 67GRE Yann 15 rue du Général Leclerc 01 49 81 99 70GUEZ Dany 1-5 avenue Pierre Brossolette 01 42 07 64 38GUEZ Olivier 1-5 avenue Pierre Brossolette 01 42 07 64 38GUICHOUX Solange 6 place Salvador Allende 01 49 80 40 40GUISEPPI Delphine 10 place Salvador Allende 01 43 99 03 13ISTIN Loïc 47 avenue Pierre Brossolette 01 48 83 40 72JANOD Julien 7 place Salvador Allende 01 49 56 91 83JEAN-CHARLES Line 2C rue Ferdinand de Lesseps 01 48 98 04 05JEANNETTE Sylvette 18 avenue Pierre Brossolette 01 48 99 41 00JEUDI Célia 7 place Salvador Allende 01 49 80 07 04JEZIORSKI Dominique 10 rue Floris Osmond 01 43 77 33 06JULIEN-JOURDAN Colette 7-72 allée Marcel Pagnol 01 48 99 96 70JUNIK Jean 9 rue du Général Leclerc 01 48 99 42 96KATZ Michel 9-11 avenue Georges Enesco 01 56 71 16 20LAM Soc 19 square des griffons 06 18 42 48 07LE GOFF Antony 2C rue Ferdinand de Lesseps 01 48 98 02 03LE GOFF Aude 9 rue du Général Larminat 01 49 80 43 67LE LAY Claude 7 place Salvador Allende 01 43 99 10 01LEIPP Christian 9 rue du Général de Larminat 01 49 80 06 90LOPES Elisabeth 6 place Salvador Allende 01 49 80 48 82LUCAS Bérangère 27 ave de Lattre de Tassigny 01 42 07 15 91LUCAS François-Xavier 27 ave de Lattre de Tassigny 01 42 07 15 91LUCAS Léopold 27 ave de Lattre de Tassigny 01 42 07 15 91MAGLO Théophile 4 allée de la Toison d’Or 01 49 80 01 85MASSON Max-Paul 3 bis rue des Archives 01 49 81 99 24

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MIGAYROU Gilles 4 rue des Archives 01 43 99 97 90MOLINER-ACHARD Valérie 8 rue de Mesly 01 42 07 68 56MONKAM Alain 9-11 avenue Georges Enesco 01 56 71 16 20MOREAU Jean-François 7 place Salvador Allende 01 49 80 07 04NAOUI Ahmed 2C rue Ferdinand de Lesseps 01 48 98 02 03NAY Anne-Françoise Le Pascal ave du Général de Gaulle 01 45 13 12 60NOEL Daniel-Julien 9-11 Avenue Georges Enesco 01 56 71 16 20NUNES Philippe 15 rue du Général Leclerc 01 49 81 98 20OUANNES André 3 bis rue des Archives 01 43 99 03 14OUDJEDI-DAMERDJI Choukri 9 rue du Général de Larminat 01 49 80 43 67PAIN Laëtitia 47 avenue Pierre Brossolette 01 45 17 07 17PEROT-CANNAROZZO Marie-Odile 9 rue du Général de Larminat 01 49 80 06 90PRESSAT François Le Pascal ave du Général de Gaulle 01 45 13 12 60REGENSBERG Carine 1-5 avenue Pierre Brossolette 01 48 99 52 60RICHON Jean-Paul Le Pascal ave du Général de Gaulle 01 45 13 12 60RIGAL Christophe 10 avenue de Ceinture 06 61 81 68 47RIVIERE Nathalie Le Pascal ave du Général de Gaulle 01 45 13 12 60ROQUES Laurence 9 rue du Général de Larminat 01 49 80 43 67ROZELLE Claire 27 rue de Paris 01 49 81 00 62SARRAF Jamila 9 rue du Général de Larminat 01 43 99 27 62SEIGNOT Claude 3 bis rue des Archives 01 43 39 23 80STRICH Odile 47 avenue Pierre Brossolette 01 45 17 07 17TAELMAN Pascale 9 rue du Général de Larminat 01 49 80 43 67TERMEAU Xavier 10 place Salvador Allende 01 43 99 03 13THEVENY Héléna 6 place Salvador Allende 01 49 80 19 76THIBOLOT Fabienne 9 rue du Général de Larminat 01 43 77 46 68THIEBAUT Valérie 10 allée Bourvil 01 48 98 45 73TORGEMEN Pascale 27 rue de Paris 01 49 81 00 62TRAN Pascale 10 place Salvador Allende 01 43 99 03 13TREGUER David Le Pascal ave du Général de Gaulle 01 45 13 12 60TROUVE Dominique 7 place Salvador Allende 01 56 71 12 75TYMOCZKO Jean-Christophe 2C rue Ferdinand de Lesseps 01 48 98 02 03VOLLAND Vélia 10 allée Bourvil 01 48 99 41 74WADDY Charles 12 place Jean Giraudoux 01 42 07 64 91WEISGERBER Sophie Le Pascal ave du Général de Gaulle 01 45 13 12 60

FONTENAY SOUS BOISANJAK Faez 6 rue Paul Langevin 01 48 76 42 54BAH Macky 1 villa Eugénie 01 48 73 06 64BEN HINI-FOY Danièle 21 rue Pierre Sémard 01 48 76 62 43DARNAJOU Karine 14 place Moreau David 01 48 73 81 89DELARBOULAS Thierry 1 villa Eugénie 01 48 73 06 64DEPARIS Louis 21 rue du révérent père Aubry 01 48 77 45 68DERICAND Sylvie 82 avenue de la République 01 48 77 83 82ERPST Eddie 116-118 rue Dalayrac 01 48 77 05 67GENEFORT Marie-Odile 82 avenue de Stalingrad 01 48 73 24 10GENOT Alain 1 villa Eugénie 01 48 73 06 64HALIT Jean-Michel 7 rue Notre Dame 01 53 99 16 00NESPO Chantal 14 place Moreau David 01 48 73 81 89NGUYEN VAN HO Malika 1 villa Eugénie 01 48 73 06 64PEIGNE Pascale 14 place Moreau David 01 48 73 81 89SANTALUCIA Richard 1 villa Eugénie 01 48 73 06 64SOUFFIR Nathalie 14 place Moreau David 01 48 73 81 89

FRESNESBILQUEZ Catherine 14 place Pierre Curie 01 46 68 55 44TOUDJI-BLAGHMI Malika 7 avenue de la Liberté 01 49 73 18 25

GENTILLYBILLARD Barbara 5 rue Lafouge 01 49 86 22 90

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L’HAY LES ROSESFERVAL Sylvie 4 rue Lallier 01 45 60 45 10MASSELIN Jean-François 15 ter rue des Tournelles 01 47 40 91 00NIOX-CHATEAU Hervé 6 avenue Aristide Briand 01 46 63 66 21CAIRA Virginie 29 rue Jean Jaurès 01 47 40 37 89GOMEZ Jean-René 19 rue Dispan 01 46 63 69 39MALET Pierre 19 rue Dispan 01 46 63 69 39MARTINS Paola 29 rue Jean Jaurès 01 47 40 18 57NADAL Isabelle 29 rue Jean Jaurès 01 47 40 37 89VLAJKOVIC Borko 19 rue Dispan 01 46 63 69 39

IVRY SUR SEINEADJALIAN Blaise 22 rue Jules Vanzuppes 01 46 70 28 18HALLAF Zaoua 5 place de la République 01 49 59 80 46JAPHET Hélène 19 bis rue J. J. Rousseau 01 46 70 72 05JESUS FERREIRA Fernanda 1 bis rue Barbès 01 46 70 22 00KERROS Jean-Yves 19 rue Gabriel Péri 01 46 58 47 14LEFEVRE Christian 22 rue Jules Vanzuppes 01 46 70 28 18LEQUERRE-DERBISE Aude 79 avenue Danielle Casanova 01 46 70 29 67PERALTA-LEQUERRE Délia 79 avenue Danielle Casanova 01 46 70 29 67RIBARDIERE Aude 79 avenue Danielle Casanova 01 46 70 29 67RICHARD Clélia 19 bis rue J. J. Rousseau 01 46 70 72 05SANDO Vang-You 22 rue Jules Vanzuppes 01 46 70 28 18

JOINVILLE LE PONTAIT ABBAS REZZOUG Fatima 1 avenue Jean Jaurès 01 48 83 84 90DALIPAGIC Alain 1 avenue Jean Jaurès 01 48 83 84 90DALIPAGIC Joann 1 avenue Jean Jaurès 01 48 83 84 90GRILLET-JOSSERAND Geneviève 1 avenue Jean Jaurès 01 48 83 84 90LOUINET Catherine 1 avenue Jean Jaurès 01 48 83 84 90TREF Philippe 1 avenue Jean Jaurès 01 48 83 84 90

LE KREMLIN BICETREALESSANDRINI Rose 52 avenue de Fontainebleau 01 46 70 38 61FERVAL Annie 6 place Victor Hugo 01 46 70 22 86

LIMEIL BREVANNESCADET Nathalie 2 rue Antoine de Saint Exupery 01 45 69 42 57PARTOUCHE Valérie 15 rue Curie 01 45 99 53 37SANDRAS Catherine 2 rue Antoine de Saint Exupery 01 45 69 42 57

MAISONS ALFORTAFOUA / GEAY Geneviève 2 rue louis Pergaud 01 43 76 14 52BEDOU-CABAU Dominique 23 allée des Cavaliers 01 41 79 17 35BOUSBAA-DAHLI Nacéra 84 avenue du Général Leclerc 01 43 78 27 10CUIGNET Jean-François 84 avenue du Général Leclerc 01 43 78 00 68DE MELIS Isabelle 13 rue Carnot 01 43 76 02 41DE SENNEVILLE Yolande 23 allée des Cavaliers 01 41 79 17 35FERNANDEZ Daniel 43 rue Carnot 01 43 68 41 76GREGOGNA Joël 155 avenue du Général Leclerc 01 46 76 02 00GUERMONPREZ Georges 48 rue de Metz 01 43 76 29 27HAJJAJI Fatma 31 cours des Juliottes 01 43 96 34 34JAZET Yves 43 rue Carnot 01 41 79 40 06KISTNER Isabelle 31 cours des Juliottes 01 43 96 34 34PELLAN Nelly 31 cours des Juliottes 01 43 96 33 00PICARD-DUSSOUBS Marie-Annick 47 avenue Gambetta 01 43 53 21 80RIETZMANN Julien 90 avenue du Général de Gaulle 01 49 77 09 34SAIZ Béatrice 13 quai Fernand Saguet 01 43 76 09 37STUMM Marie-Elisabeth 90 avenue du Général de Gaulle 01 49 77 09 34

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TOLOUIS Fabrice 168 rue Jean Jaurès 01 45 18 00 80VEILLET Yvon 39 avenue du Général de Gaulle 01 45 18 93 85MAUGAT-DECOSSE Claire 2 rue Louis Pergaud 01 43 76 75 61

MANDRES LES ROSESROBLOT Sandrine 14 rue du Général Leclerc 01 45 98 99 20

NOGENT SUR MARNEBONDAIS Caroline 44 avenue de la Belle Gabrielle 01 43 94 28 42BUSCA Olivier 23 boulevard de Strasbourg 01 48 73 40 23COHEN Sophie 1 avenue de Lattre de Tassigny 01 45 14 45 13COMBES Gérard 1 avenue de Lattre de Tassigny 01 48 76 24 15CORNELIE-WEIL Marie 44 avenue de la Belle Gabrielle 01 43 94 28 42DRIGUET Marianne 8 rue de Beauté 01 48 73 90 87DUVAL Denis 9 bis rue Pasteur 01 49 74 90 96GONCALVES Joao Philippe 1 avenue de Lattre de Tassigny 01 45 14 45 20GREGOIRE Nicole 29 bis boulevard de Strasbourg 01 48 73 16 55JAIS-MEDIONI Linda 24 avenue Charles V 01 48 75 56 06KOHEN Nicolas 1 avenue de Lattre de Tassigny 01 45 14 45 14LANGLADE-FLEURY Anne-Sandrine 44 avenue de la Belle Gabrielle 01 43 94 28 42MAGNANI Anne-Marie 1 avenue de Lattre de Tassigny 01 45 14 45 00MAILFAIT-DUPONT Claudie 1 avenue de Lattre de Tassigny 01 45 14 45 34MARCHAL Françoise 38 rue Thiers 01 43 94 68 10MATHONNET Anne-Françoise 174 gde rue Charles de Gaulle 01 48 71 25 71MATHONNET Jean-Claude 174 gde rue Charles de Gaulle 01 48 71 25 71MAX-CARLI Virginie 44 avenue de la Belle Gabrielle 01 43 94 28 42OHANA Claude 1 avenue de Lattre de Tassigny 01 45 14 45 54RIMBERT Aurélie 44 avenue de la Belle Gabrielle 01 43 94 28 42RONCIN-FALLET Christine 1 avenue de Lattre de Tassigny 01 45 14 45 21RONDI Joël 1 avenue de Lattre de Tassigny 01 45 14 45 00TONDI Maxime 23 boulevard de Strasbourg 01 48 76 24 55VARINOT Annick 166 bis gde rue Charles de Gaulle 01 48 71 03 78VARINOT Patrick 166 bis gde rue Charles de Gaulle 01 48 71 03 78VITRY Jean-Pierre 14 rue de Fontenay 01 48 73 31 85VITRY Thibault 14 rue de Fontenay 01 48 73 31 85

ORLYMAITE Fatima 13 rue du 11 novembre 1918 01 48 84 06 03MESTRE-ANGELINA Dominique 13 rue du 11 novembre 1918 01 48 84 06 03

ORMESSON SUR MARNEPELUARD-MUT Catherine 80 rue Henry 01 56 31 40 45

LE PERREUX SUR MARNEMASSIN Françoise 6 boulevard de la Liberté 01 43 24 80 41ROUSSEAU Jean-Louis 14 bis avenue Ledru Rollin 01 48 71 29 91TAIEB-TORDJMAN Annie 36 allée Bellevue 01 43 24 91 21TARBOURIECH Catherine 36 allée Bellevue 01 48 72 97 94

LE PLESSIS TREVISEBILLAUX Edouard 53 avenue du Général Leclerc 01 56 31 00 22BOUVIER-MILCZAREK Jacqueline 3 bis avenue Ardouin 01 45 76 94 18GLAZIOU-LHOMME Dominique 35 avenue de Chennevières 01 45 76 15 64PEYROT Daniel 54 avenue Ardouin 01 45 93 43 00

LA QUEUE EN BRIEJOLY Véronique 27 rue Jean Jaurès 01 45 90 57 85

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RUNGISAMSELLEM Lionel 458 rue de la Tour Centra 240 01 45 12 07 02GICQUEL Clément 541 rue de la Tour Centra 141 01 45 60 54 64MIMOUN Lisa 458 rue de la Tour Centra 240 01 45 12 07 02RASKIN Emmanuel 541 rue de la Tour Centra 141 01 45 60 54 64

SAINT MANDEAMRANE-WEISBERG Véronique 8 avenue Foch 01 48 08 75 75AYMARD Catherine 8 avenue Foche 01 58 64 30 83BOHBOT Olivier 9 avenue du Général de Gaulle 01 43 28 73 28BOUCHEREAU Céline 9 avenue du Général de Gaulle 01 43 28 73 28CHEMOUILLI Stéphane 89 avenue du Général de Gaulle 01 43 98 90 00COHEN-SABBAN Dina 8 avenue Foch 01 48 08 75 75COHN Patricia 8 avenue Foch 01 58 64 30 83DEMASSARD Ghyslaine 30 avenue du Général de Gaulle 01 43 65 23 24DERAIN Agnès 9 avenue du Général de Gaulle 01 43 28 73 28DESVAUX Paul 59 avenue du Général de Gaulle 01 43 74 76 26FERDI MARTIN Rebiha 89 avenue du Général de Gaulle 01 43 98 90 00GABISSON Bruno 9 avenue du Général de Gaulle 01 43 28 73 28GOUTMANN Norbert 1 place du Général Leclerc 01 43 98 16 65KEITA Xavier-Jean 89 avenue du Général de Gaulle 01 43 98 90 00LEVESQUE Karine 8 avenue foch 01 58 64 00 27LEVY-JOCHIMEK Evelyne 60 avenue Robert André Vivien 01 43 28 32 62MEZIANE Nassera 89 avenue du Général de Gaulle 01 43 98 90 00OUCHENE Valérie 1 place du Général Leclerc 01 43 98 16 65ROUAH Yaël 1 place du Général Leclerc 01 43 98 16 65SECQ Stéphanie 59 avenue du Général de Gaulle 01 43 74 76 26STEIN Hélène 12 chaussée de l’Etang 01 49 57 57 51ZBILI Gérard 30 avenue du Général de Gaulle 01 43 65 23 24

SAINT MAUR DES FOSSESBASTIAN Françoise 74 avenue Foch 01 48 89 55 78BELLIVIER Véronique 16 bis avenue Georges Goussot 01 48 83 67 29BERNARD Arnault 30 avenue Carnot 01 42 83 90 16BOUCHET Ludovic 18 avenue des Arts 01 55 12 16 04BRENNER Sylvie 2 avenue Noël 01 41 81 40 20BRIE-HANSE Pascale 40 avenue Carnot 01 48 83 37 19CHARLES Bertrand 158 avenue du Général Leclerc 01 48 86 14 60CORNEVIN-COLLET Sophie 13 avenue des Arts 01 49 76 29 90DAGONET Véronique 158 avenue du Général Leclerc 01 48 85 00 01DECROCK Fabrice 177 boulevard de Créteil 01 48 99 11 83DELORT Jacques 30 avenue Carnot 01 42 83 90 16GRUBER Christine 40 avenue Carnot 01 48 83 37 19GUINARD-ALLENET Hélène 53 avenue de la République 01 43 97 94 14HAZIZA-TAIEB Hélène-Camille 23 bis rue de la Varenne 01 48 89 82 71JOSEPH Nathalie 2 avenue Noël 01 41 81 40 20JOVY Clotilde 100 avenue du Bois Guimier 01 41 81 33 90KOENIG Michèle 25 rue de la Varenne 01 48 89 39 90KOSKAS Karen 21 boulevard Maurice Bertaux 01 48 83 03 35LARNEY Patrick 18 rue des Remises 01 48 85 30 47LE NOURY Eric 124 boulevard de Créteil 01 48 89 44 29MOULIN Pascale 32 rue de la Varenne 01 55 97 11 60NAHUM Dan 100 avenue du Bois Guimier 01 41 81 33 90OHAYON Stella 66 avenue de la République 01 48 86 16 90PLATEAU Sylvie 3 rue des deux Boulevards 01 45 11 10 60RECOQUE Valérie 3 rue des deux Boulevards 01 45 11 10 60RODRIGUES Evelyne 106 avenue de Condé 01 55 97 27 05ROUHIER Emmanuelle 100 avenue du Bois Guimier 01 41 81 33 90TANTIN Jean-François 69-71 avenue Foch 01 49 76 91 09TANTIN Marie 69-71 avenue Foch 01 49 76 91 09

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THOMAS Morgane 100 avenue du bois Guimier 01 41 81 33 90

SAINT MAURICEMAYA-TEMPEL Evelyne 125 rue du Marechal Leclerc 01 48 86 66 76ROBIN Anne-Sophie 3 villa d’Anthony 01 41 81 17 95

SUCY EN BRIELAURENT-NAUGUET Eric 9 rue Guy Moquet 01 49 82 68 83MARCUZZI Jean-Claude 9 ter rue Maurice Berteaux 01 45 90 50 21VIAUD-FOURNELLE Véronique 19 rue de Magellan 01 56 74 10 30

THIAISBARGAIN Claude 63 rue René Panhard 01 48 84 30 30CROLET Christophe 59 rue René Panhard 01 48 84 01 25PICHARD Michel 15 boulevard de Stalingrad 01 46 82 31 45BOUZEMBRAK Nadia 102 avenue de Belle Epine 01 46 86 71 32ETIENNE OBER Julie 102 avenue de Belle Epine 01 46 86 71 32

LA VARENNE SAINT HILAIRECHAMON Thierry 32 rue Saint Hilaire 01 48 85 67 77COUSINET-GENNETAY Isabelle 110 avenue du Bac 01 49 76 00 80ISSAD Akli 15 rue YvonneNARBONI Isabelle 32 rue Saint Hilaire 01 48 85 67 77ROBEZ-RAMEZ Sylvie 3 avenue de Chanzy 01 42 83 63 40ROY Jean-François 1 rue Adam 01 43 97 34 45SABON Romain 32 rue Saint Hilaire 01 43 77 60 66MATOUB-SALCION Farida 110 avenue du Bac 01 56 70 64 86

VILLECRESNESOTH-ESSIKE Isabelle 53 avenue de Lattre de Tassigny 01 42 07 81 79OTH-ESSIKE Thomas 53 avenue de Lattre de Tassigny 01 42 07 81 79

VILLEJUIFBEAUCHENE Aymeric 92 rue Jean Jaurès 01 42 11 00 76BONZOUGOU Issa 1 avenue Paul Vaillant Couturier 01 46 78 21 21ICARD André 64 avenue Louis Aragon 01 46 78 76 70REVAULT-D’ALLONNES Sébastien 92 rue Jean Jaurès 01 46 70 30 77ROSSI Dany 1 avenue Paul Vaillant Couturier 01 46 78 57 57TARDY-DORIC Florence 140 rue Maxime Gorki 01 49 58 80 80

VILLENEUVE LE ROICOURMONT Eric 22 avenue Paul Vaillant Couturier 01 45 97 46 86CRILOUX Géraldine 22 avenue Paul Vaillant Couturier 01 45 97 46 86DELAHAUT Christophe 22 avenue Paul Vaillant Couturier 01 45 97 46 86HELMER Anne-Cécile 1 rue Condorcet 01 45 97 77 64

VILLENEUVE SAINT GEORGESCHEVALIER Philippe 39 rue de Crosne 01 45 1O 11 45GERARD-VERGER Dominique 9 rue Albert Thomas 01 43 86 83 15LANTERY Joëlle 34 avenue Carnot 01 43 89 65 58PATOU Jean-François 34 avenue Carnot 01 43 89 65 58SION-BENFREDJ Isabelle 39 rue de Crosnes 01 45 10 11 45

VILLIERS SUR MARNEBENDAOUD Mahieddine 2 rue du Puits Mottet 01 49 30 64 90DICHAMP Michel 16 rue de Coeuilly 01 49 30 38 84MAVIEL Robert 87 avenue André Rouy 01 49 30 96 27

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VINCENNESALIS Joanick 1 rue de l’Eglise 01 43 74 01 06ALLAIN Eric 14 rue Lejemptel 01 43 74 74 94AMRANE Stéphane 170 avenue de Paris 01 48 08 46 01ANGOTZI Solange 51 avenue de Paris 01 58 64 09 96ANTONIOTTI Isabelle 47 rue de la Prévoyance 01 43 65 46 46ARBIB Richard 51 avenue de Paris 01 58 64 09 96BAUDRIER-ZARZYCKI Martine 8 avenue du Chateau 01 43 28 41 97BELHASSEN Michael 107 rue Diderot 01 43 65 85 98BERNE-GRAVE Véronique 10 rue de la Liberté 01 43 74 37 72BOUAZIZ Charles 8 rue Charles Pathé 01 43 28 13 13BOULARD Benjamin 64 rue Defrance 01 41 93 10 67BROCA Carine 11 avenue Gabriel Péri 01 43 65 22 11CABOU-BECKER Claudine 10 rue de la Liberté 01 43 74 37 72CANOY Frédérick 172 avenue de Paris 01 43 98 96 36COURANT Thierry 57 avenue de la République 01 48 08 20 81DOULET Jérôme 14 rue Lejemptel 01 43 74 74 94DREANO Yann 31 rue Diderot 01 43 28 18 48DUMEIGE-ISTIN Marianne 14 rue Defrance 01 43 74 83 68EMMANUELIDIS Catherine 110 rue de Fontenay 01 43 98 17 51FUMICHON-RANGUIS Monique 16 avenue de Paris 01 41 74 93 11JAKOUBOVITCH Agnès 19 rue de la Prévoyance 01 41 74 61 40JAULIN Elisabeth 172 avenue de Paris 01 43 98 96 36KALTENBACH Françoise 14 rue Lejemptel 01 43 74 74 94KLEINFINGER Catherine 10 rue de la Liberté 01 41 74 93 64KOSKAS Annie 51 avenue de Paris 01 58 64 09 96KRICORIAN Serge 22 rue louis Besquel 01 43 65 88 42MAHUT Sébastien 28 rue Anatole France 01 43 74 74 94MALOYER Sébastien 107 rue Diderot 01 43 65 85 98MARTEAU Frédérique 18 rue Crébillon 01 43 74 25 44MIQUEL Aurore 14 rue Lejemptel 01 43 74 74 94MONTAGNE Steeve 1 rue de l’Eglise 01 43 74 21 90MORINEAUX-DE-MARTEL Anne 28 rue Anatole France 01 48 08 39 40NEVEU-GALLI Brigitte 53 rue de Fontenay 01 41 74 63 55RAIMON Francis 14 rue Lejemptel 01 43 74 74 94RIBEIRO Nathalie 51 avenue de Paris 01 58 64 09 96RIMONTEIL Stéphanie 11 avenue Gabriel Péri 01 48 75 22 74SCHWARCZ Virginie 51 avenue de Paris 01 58 64 09 96SERFATI Franck 107 rue Diderot 01 43 65 85 98THOUVENIN Claire 1 rue de l’Eglise 01 43 74 01 06TICHIT Bernard 22 rue Louis Besquel 01 43 65 88 42TICHIT Caroline 22 rue Louis Besquel 01 43 65 88 42TREMOLIERES Alain 18 rue Crébillon 06 60 85 12 83ZAOUI-IFERGAN Linda 8 rue Charles Pathé 01 48 08 62 66

VITRY SUR SEINEAUBERT-BERLAND Rosemarie 8 avenue Maximilien Robespierre 01 46 81 71 33CHEMLA-NEBOT Geneviève 117 avenue Paul Vaillant Couturier 01 41 74 87 75CORTIAL Eric 117 avenue Paul Vaillant Couturier 01 46 80 66 00GUILBERT Martine 117 avenue Paul Vaillant Couturier 01 46 80 66 00

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ANNUAIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE

Les huissiers de justice peuvent réaliser des actes dans tout le département du Val deMarne. Le paramètre de localisation par commune constitue un simple indicateur deproximité pouvant faciliter la réalisation de démarches ou la mise en oeuvre d’uneconsultation juridique.

BOISSY SAINT LEGERSCP - DE JAEGER Pierre Résid. Montaldo 22 ave du Général Leclerc 01 45 69 02 86

- MENDEZ Serge Résid. Montaldo 22 ave du Général Leclerc 01 45 69 02 86

CHAMPIGNY SUR MARNESCP - FONFREDE Gérard 60 rue Jean Jaurès 01 48 82 14 40

- MARTINEZ Arnaud 60 rue jean Jaurès 01 48 82 14 40

CHARENTON LE PONTSCP - MARTIN Michel 3 rue Marty 01 43 68 30 60

- FRANCOIS Michel 3 rue Marty 01 43 68 30 60- BOURBONNEUX Dominique 3 rue Marty 01 43 68 30 60

CHENNEVIERES SUR MARNESCP - BRIONE-BRUNEL Paulette 36 route de la Libération 01 45 94 70 27

- MUTEREL Pierre-Marie 36 route de la Libération 01 45 94 43 29

CHEVILLY-LARUESCP - MEUNIER Philippe 40 rue du Séminaire - Centra 348 RUNGIS 01 56 70 65 20

- GENDRON Patrick 40 rue du Séminaire - Centra 348 RUNGIS 01 56 70 65 20- DI PIERI Xavier 40 rue du Séminaire - Centra 348 RUNGIS 01 56 70 65 20

CRETEILSCP - DONSIMONI Jean-Pierre 9 rue du Général Leclerc 01 42 07 22 19

- DONSIMONI Don-Pierre 9 rue du Général Leclerc 01 42 07 22 19SCP - CHOURAKI Marc 41 allée de la Toison d’Or 01 49 80 40 55

- NACACHE Guy 41 allée de la Toison d’Or 01 49 80 55 81- FOURRIER Laurent 41 allée de la Toison d’Or 01 49 80 40 55

SCP - LARTIGUE Christian 37 allée Parmentier 01 56 72 99 99- BLANC Xavier 37 allée Parmentier 01 56 72 99 99

FONTENAY SOUS BOISSCP - CAZENAVE Philippe 14 place Moreau-David 01 48 73 98 63

- SOURVILLE Philippe 14 place Moreau-David 01 48 73 98 63

IVRY SUR SEINESCP - FORTUNATI Jean-Luc 69 rue Danielle Casanova 01 46 72 00 89

- MORICE Laetitia 69 rue Danielle Casanova 01 46 72 00 89- DUPONT Carole 69 rue Danielle Casanova 01 46 72 00 89

L’HAY LES ROSESSCP - SIMHON Rémi 13 avenue du Général de Gaulle 01 46 65 30 62

- LAUZANNE Stéphanie 13 avenue du Général de Gaulle 01 46 65 30 62

LE KREMLIN BICETRESCP - BONHOMME Michel 46 avenue de Fontainebleau 01 49 87 08 00

- DEVAUD Jean-Jacques 46 avenue de Fontainebleau 01 49 87 08 00- TRUTTMANN Bertrand 46 avenue de Fontainebleau 01 49 87 08 00

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MAISONS ALFORTSCP - GOUTORBE Brigitte 57 avenue Georges Clémenceau 01 43 68 95 33

- TERRIEUX Vincent 57 avenue Georges Clémenceau 01 43 68 95 33

NOGENT SUR MARNESCP - PLACE Daniel 1 rue du Maréchal Vaillant 01 43 24 77 00

- MOULIN Virginie 1 rue du Maréchal Vaillant 01 43 24 77 00

SAINT MAUR DES FOSSESSCP - KERNEUR Paul 13 avenue Foch 01 48 83 01 27

THIAISSCP - GROS Jean-Gabriel 49 boulevard de Stalingrad 01 55 53 15 60

- DUNAUD Odile 49 boulevard de Stalingrad 01 55 53 15 60

VILLEJUIFSCP - BONAN Thierry 87 avenue de Paris 01 47 26 10 23

- CHAOUAT Thierry 87 avenue de Paris 01 47 26 10 23

VILLENEUVE SAINT GEORGESPERROT Christophe 35 rue Henri Janin 01 43 89 61 61

VILLIERS SUR MARNEMOREL-GESLIN Martine 8 rue de la Fontaine 01 49 30 97 00

VINCENNESSCP - LE NAN Hervé 10 rue Villebois Mareuil 01 43 28 36 42

- PERTUISOT Frédéric 10 rue Villebois Mareuil 01 43 28 36 42

VITRY SUR SEINESCP - BERNARD Jackie 76 rue Guy Moquet 01 55 53 10 30

- BERNARD Stéphan 76 rue Guy Moquet 01 55 53 10 30

ANNUAIRE DES NOTAIRES

Les Notaires disposent d’une compétence nationale. Le paramètre de localisation parcommune constitue un simple indicateur de proximité pouvant faciliter la réalisation dedémarches ou la mise en oeuvre d’une consultation juridique.

ALFORTVILLEEtude SCHIES Philippe 40 rue Roger Girodit 01 43 75 86 32

ARCUEILEtude GOULARD Régine 76 avenue Laplace 01 49 85 84 30

BOISSY SAINT LEGERSCP FIRCOWICZ Jean-Michel 3 bis rue de Paris 01 45 69 18 32

PARENTAUD Jean 3 bis rue de Paris 01 45 69 18 32

CACHANSCP DAUPTAIN Jean-François 1 rue Pascal 01 46 63 17 30

DAUPTAIN Pierre 1 rue Pascal 01 46 63 17 30

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CHAMPIGNY SUR MARNESCP DEMONGEOT Guy 9 rue Guittard 01 47 06 47 70

LEMAIRE Xavier 9 rue Guittard 01 47 06 47 70THOMAS-DAVID Barbara 9 rue Guittard 01 47 06 47 70

CHARENTON LE PONTSCP CASSIN Thierry 4 place Arthur Dussault 01 43 53 52 94

RABOULIN Didier 4 place Arthur Dussault 01 43 53 52 94ROGER François-Xavier 4 place Arthur Dussault 01 43 53 52 94

CHOISY LE ROISCP MARTEL Bernard 10 boulevard de Stalingrad 01 48 84 70 13

MARTEL François 10 boulevard de Stalingrad 01 48 84 70 13MARTEL Pierre-Antoine 10 boulevard de Stalingrad 01 48 84 70 13VIGNES Charles 10 boulevard de Stalingrad 01 48 84 70 13

VIGNES MAIOCCHI Marie-Emmanuelle 10 boulevard de Stalingrad 01 48 84 70 13

CRETEILSCP DAUBET Fabienne 56 rue du Général Leclerc 01 42 07 51 26

FAURE Pierre-Henri 56 rue du Général Leclerc 01 42 07 51 26PAVARD Philippe 56 rue du Général Leclerc 01 42 07 51 26PETIT Jean-Emmanuel 56 rue du Général Leclerc 01 42 07 51 26

FONTENAY SOUS BOISSCP KLEIN-MONTEZIN Cyril 22 rue du Commandant Jean Duhail 01 45 14 24 80

OLIVIER Christophe 22 rue du Commandant Jean Duhail 01 45 14 24 80OLIVIER Philippe 22 rue du Commandant Jean Duhail 01 45 14 24 80

FRESNESEtude LELONG Nicole 4 rue Maurice Tenine 01 46 68 35 36

L’HAY LES ROSESEtude REYJAL Sylvain 6 rue Bourgeot 01 45 47 85 77

IVRY SUR SEINESCP AZIZA Patrick 76 avenue Georges Gosnat 01 46 72 63 37

JOINVILLE LE PONTEtude OLIVO Christian 15 avenue Guy Mocquet 01 45 11 29 29

LE KREMLIN BICETRESCP EKERT Valérie 18 rue Danton 01 49 87 80 00

KINTGEN Marc 18 rue Danton 01 49 87 80 00ZARCATE Marie-Laurence 18 rue Danton 01 49 87 80 00

MAISONS ALFORTSCP MAERTEN Philippe 155/157 avenue du Général Leclerc 01 43 76 78 19

PETIOT Didier 155/157 avenue du Général Leclerc 01 43 76 78 19

NOGENT SUR MARNESCP BEHIN Jacques 78 grande rue Charles de Gaulle 01 49 74 20 20

CARELY Catherine 78 grande rue Charles de Gaulle 01 49 74 20 20VIE Vincent 78 grande rue Charles de Gaulle 01 49 74 20 20WOLF Sebastien 78 grande rue Charles de Gaulle 01 49 74 20 20

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LE PERREUX SUR MARNESCP BOURGE Gilles 67 avenue Ledru Rollin 01 43 24 15 51

GARDEL Dominique 67 avenue Ledru Rollin 01 43 24 15 51

LA QUEUE EN BRIEEtude FRANCOIS Patrick 15 rue du 8 mai 1945 01 45 76 20 02

SAINT MANDEEtude CELLARD Evelyne 2 place du Général Leclerc 01 48 08 39 39

SAINT MAURICEEtude PELEN Sophie 4 rue Fragonard 01 41 81 41 41

SAINT MAUR DES FOSSESSCP LEFEUVRE Emmanuel 12 avenue Emile Zola 01 49 76 51 00

LEFEUVRE Pierre 12 avenue Emile Zola 01 49 76 51 00MARC Stéphane 12 avenue Emile Zola 01 49 76 51 00

SCP ROUX Bernard 24 avenue de la République 01 42 83 51 90TREFOUX Michel 24 avenue de la République 01 42 83 51 90

VILLECRESNESEtude BENSOUSSAN Albert 1 avenue de la mairie 01 45 99 34 40

VILLEJUIFEtude SADELER Cécile 1 rue Jean Jaurès 01 53 14 13 90

VILLENEUVE LE ROISCP DANTHEZ Brigitte 30 avenue Joffre 01 49 61 94 39

DARMET Philippe 30 avenue Joffre 01 49 61 94 39

VILLENEUVE SAINT GEORGESSCP DIEULESAINT Martine 16 place Pierre Sémard 01 43 89 68 68

PUZIO Didier 16 place Pierre Sémard 01 43 89 68 68SCP LENARD Pierre 10 place Pierre Sémard 01 43 89 00 27

SALAUN Michel 10 place Pierre Sémard 01 43 89 00 27

VILLIERS SUR MARNEEtude SELLEM Jean-Marc 3 bis rue Adrien Mentienne 01 49 30 04 81

VINCENNESSCP BAES Dominique 3 rue Robert Giraudineau 01 43 74 12 60

FERTE Pierre 3 rue Robert Giraudineau 01 43 74 12 60SCHNEEGANS Bertrand 3 rue Robert Giraudineau 01 43 74 12 60

VITRY SUR SEINESCP AURAIX Charles 11 avenue Eugène Pelletan 01 46 81 15 80

DEBOSCKER Sophie 11 avenue Eugène Pelletan 01 46 81 15 80DUCLOS Bertrand 11 avenue Eugène Pelletan 01 46 81 15 80GRESILLON Jean 11 avenue Eugène Pelletan 01 46 81 15 80

Etude OLAZABAL Isabelle 7 rue Montebello 01 46 80 10 11

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LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISES

*Action publique : Action en justice exercée contre l’auteur d’ une infraction pénale en vue de saisir letribunal compétent pour les juger et leur appliquer, le cas échéant, une peine.

* Appel : Voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d’annulation par laquelle une partieporte le procès devant une juridiction du degré supérieur.

* Assignation : Acte de procédure établi par huissier de justice, par lequel un demandeur cite son adversaireà comparaître devant le juge civil.

* Citation : Acte délivré par huissier de justice ordonnant à une personne de se présenter devant le tribunal.

* Citation directe : Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère Public (procureur de laRépublique), ou la victime partie civile, à se présenter directement devant une juridiction pénale.

* Contravention : infraction punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 i (3000 i en cas de récidive)et de certaines peines complémentaires (suspension du permis de conduire ...).

* Crime : Infraction grave sanctionnée par une peine de réclusion criminelle d’une durée pouvant varier de10 ans à la perpétuité.

* Délit : Infraction jugée par le Tribunal Correctionnel et punie d’une peine d’emprisonnement d’une duréemaximum de 10 ans, d’une peine d’amende et de peines complémentaires.

* Ministère Public : Tous les magistrats du parquet (procureur de la République et substituts) chargés derequérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

* Notification : Courrier ou acte d’huissier de justice qui porte officiellement un acte ou une dénonciation àla connaissance d’une personne.

* Opposition : voie de recours ordinaire, de droit commun et de rétractation ouverte à une partie contrelaquelle a été rendue une décision par défaut, lui permettant de saisir le tribunal qui a déjà statué, en luidemandant de juger à nouveau l’affaire.

* Partie civile : Personne victime d’une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’unprocès pénal, ou y participe, pour réclamer la réparation de son préjudice.

* Plaidoirie : Exposé verbal à l’audience des prétentions et arguments des parties réalisé par un avocat.

* Plainte : Moyen de saisir la justice d’une infraction pénale dont une personne se prétend victime. La plaintepeut être déposée auprès des services de police (commissariat ou gendarmerie) ou auprès du procureur dela République.

* Pourvoi en Cassation : recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de Cassationet fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence, l’inobservation des formes, le manquede base légale, la contrariété de jugements ou la perte de fondement juridique.

* Prévenu : Personne qui est poursuivie pour contravention ou délit et qui n’a pas encore été jugée ou dontla condamnation n’est pas définitive.

* Référé : Procédure d’urgence engagée devant le juge pour faire cesser une situation contraire à la loi etpermettant d’obtenir, à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’unepreuve et l’attribution d’une provision.

* Réquisitoire : Arguments développés oralement ou par écrit par le Ministère public qui demande au juged’appliquer la loi vis à vis d’une personne poursuivie pénalement.

* Signification : Formalité permettant à une partie au procès de porter une décision de justice à laconnaissance d’une autre partie par l’intermédiaire d’un huissier de justice.