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Guide: Cadre national des certifications formation professionnelle

Directives relatives à l’élaborationd’une demande de classificationainsi que de suppléments descriptifs des certificats et de suppléments aux diplômes

www.cnc-formationprofessionnelle.ch

Formationprofessionnelle

CNC

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Table des maTières

Introduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

ParTie I: Informations générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.1 Procédure relative à la classification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.2 Processus de classification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41.3 Bases . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51.4 Classification des diplômes dans le CNC formation professionnelle - Tendances . . . . . . . . . . . . . . . . 61.5 Subvention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

ParTie II: Elaboration de la demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Etape 1: Réserver une date. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Etape 2: Elaborer la vue d’ensemble de tous les diplômes de l’organe responsable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Etape 3: Préparer la vue d’ensemble des compétences opérationnelles correspondant au diplôme . . . . . . . 9Etape 4: Déterminer et justifier le niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11Etape 5: Elaborer le supplément descriptif du certificat ou le supplément au diplôme. . . . . . . . . . . . . . . . . 13Etape 6: Soumettre la demande de classification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

ParTie III: Après l’élaboration de la demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143.1 De la demande à la publication du niveau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143.2 Délais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163.3 Remise des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux diplômes . . . . . . . . . . . . . 163.4 Remise a posteriori de suppléments aux diplômes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

annexe: Formulaires et modèles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17I Comment remplir le supplément descriptif du certificat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 II Comment remplir le supplément au diplôme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16III Exigences minimales relatives à la vue d’ensemble des compétences opérationnelles. . . . . . . . . . . . . 16

ImpressumEditeur: SEFRIGraphisme: SEFRI

Version 1.1 (juillet 2015)Le guide sera ajusté si nécessaire. La version actuelle est toujours disponible en ligne.

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inTroducTion

Renforcer la formation professionnelle

Le cadre national des certifications Formation professionnelle (CNC formation professionnelle) ainsi que les supplé-ments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes rendent le système suisse de formation professi-onnelle plus transparent pour les employeurs et les autorités et assurent davantage de clarté aux diplômes, ce qui favorise la mobilité professionnelle des spécialistes et des cadres qualifiés et renforce la formation professionnelle dans son ensemble.

Le CNC formation professionnelle en tant qu’outil de transposition des compétences

Chaque diplôme de la formation professionnelle suisse est rattaché à l’un des huit niveaux du CNC formation professionnelle en fonction de son degré d’exigences. En outre, chaque diplôme est accompagné d’un document supplémentaire: un supplément descriptif du certificat pour les formations professionnelles initiales (FPI) et un supplément au diplôme pour les formations professionnelles supérieures (FPS) et les diplômes des responsables de la formation professionnelle. Ces deux documents indiquent le niveau du diplôme dans le CNC formation profes-sionnelle.De même, ils font référence, en vue d’une meilleure comparabilité, au niveau correspondant du cadre européen des certifications (CEC). Par ailleurs, le supplément au diplôme et le supplément descriptif du certificat comportent des informations permettant aux employeurs en Suisse et à l’étranger d’évaluer rapidement les compétences pro-fessionnelles des candidats.

Directives et soutien à l’intention des organes responsables

Le présent guide s’adresse aux organes responsables des diplômes de la formation professionnelle suisse. Il décrit la procédure relative à la classification d’un diplôme et à l’élaboration du supplément descriptif du certificat/du supplément au diplôme correspondant.

Les exemples présentés servent uniquement à l’illustration des différentes étapes.

Tous les formulaires et modèles nécessaires à la demande de classification sont disponibles en ligne sur www.cnc-formationprofessionnelle.ch

Séances d’information

Le SEFRI organise régulièrement des séances d’information, qui sont l’occasion de présenter la procédure relative à l’élaboration d’une demande de classification et de répondre aux questions. Les dates de ces séances sont pub-liées sur www.cnc-formationprofessionnelle.ch.

Base légale

La classification des diplômes est régie par l’ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle1.

Informations complémentaires

Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)Service CNC formation professionnelleEinsteinstrasse 2, 3005 Berne Tél. +41 58 465 48 91cnc-formationprofessionnelle@sbfi.admin.ch

1 RS 412.105.1

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ParTie i: informaTions générales 1.1 Procédure relative à la classification

Procédure transitoire (2014-2017)Les diplômes de la formation professionnelle (formation professionnelle initiale, formation professionnelle supéri-eure et responsables de la formation professionnelle) peuvent être rattachés à un niveau du CNC Formation pro-fessionnelle selon le processus décrit dans le présent guide dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur en octob-re 2014 de l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle2.

Classification dans le cadre de la procédure ordinaire (dès 2018)Les classifications sont soit effectuées pour la première fois dans le cadre de l’élaboration de nouveaux diplômes, soit actualisées dans le cadre du processus ordinaire de révision des diplômes.

1.2 Processus de classification

La classification des diplômes repose sur les processus utilisés lors de la révision des diplômes de la formation pro-fessionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure.

La demande de classification est toujours déposée par l’organe responsable d’un diplôme. Celui-ci élabore égale-ment les suppléments descriptifs des certificats et les suppléments aux diplômes.

L’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) vérifie si les demandes sont complètes et si elles remplissent les critères de qualité. Cet examen de cohérence permet de garantir l’égalité de traitement entre tous les diplômes de la formation professionnelle et assure la cohérence de la classification. En cas de divergences, l’IFFP engage des discussions avec l’organe responsable afin de trouver un consensus.

La décision relative à la validation de la classification demandée par l’organe responsable appartient au SEFRI. En l’absence de consensus, le SEFRI rejette la demande de classification. Le SEFRI arrête sa décision après avoir consul-té les partenaires de la formation professionnelle (Commission fédérale de la formation professionnelle). Il tient un registre des diplômes classés dans le CNC et le publie.

Le processus est présenté en détail au chap. 3.1.

2 RS 412.105.1

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1.3 Bases

Diplômes

Font l’objet d’une classification les diplômes formels de la formation professionnelle qui sont soumis aux disposi-tions de la loi fédérale sur la formation professionnelle3.

Dans le domaine de la formation professionnelle initiale:• attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)• certificat fédéral de capacité (CFC)

Dans le domaine de la formation professionnelle supérieure:• brevet fédéral, qui sanctionne un examen professionnel fédéral (EP)• diplôme fédéral, qui sanctionne un examen professionnel fédéral supérieur (EPS)• diplôme d’une école supérieure (diplôme ES), reconnu au niveau fédéral• diplôme de responsable de la formation professionnelle

Les diplômes sont de manière générale classés en fonction de leur numéro de profession.

Dans la formation professionnelle initiale, aucune classification à part n’est effectuée pour les orientations et les branches. Il est toutefois possible d’établir des suppléments descriptifs des certificats séparés. Aucun supplément séparé n’est établi pour les domaines spécifiques.

Dans le cas des écoles supérieures, ce sont les plans d’études cadres qui sont rattachés à un niveau du CNC. Les orientations peuvent être classées à part, mais pas les spécalisations.

Documents de base pour la classification

Pour la formation professionnelle initiale:• ordonnance sur la formation professionnelle initiale• plan de formation et profil de qualification

Pour la formation professionnelle supérieure:• règlement d’examen et directives avec profil professionnel et profil de qualification (EP, EPS)• OCM ES4 et plan d’études cadre ES

La classification dans le CNC formation professionnelle se base sur les compétences opérationnelles requises pour la réussite de l’examen. On entend par compétence opérationnelle l’aptitude à gérer des situations professionnel-les courantes. Une compétence opérationnelle est composée, dans des proportions variables, de compétences professionnelles, de compétences méthodologiques et de compétences sociales et personnelles.

Nota bene:Si les descriptions en termes de compétences opérationnelles sont insuffisantes pour un diplôme, elles doivent être complétées avant la classification (cf. étape 3).

3 RS 412.104 Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des

écoles supérieures (OCM ES); RS 412.101.61

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Organe responsable

Sont considérées comme organes responsables toutes les organisations du monde du travail qui ont signé les do-cuments de base afférents.

Un organe responsable dépose en même temps toutes les demandes de classification pour l’ensemble des dip-lômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure dont il est responsa-ble. Sont exclus les diplômes des professions qui doivent être révisées avant la classification ou qui se trouvent déjà en cours de révision.

L’organisation interne et le déroulement du processus d’élaboration de la demande de classification incombent à l’organe responsable. Ce dernier décide également de la mise en place et de la participation de comités (com-mission pour le développement de la profession et la qualité de la formation, commission pour l’assurance-qualité, etc.).

L’organe responsable peut demander des conseils externes en ce qui concerne l’établissement de la demande de classification.

1.4 Classification des diplômes dans le CNC formation professionnelle – Tendances

Vu la systématique de la formation professionnelle et les classifications tests effectuées, les tendances ci-après se dessinent en ce qui concerne les différents types de diplômes. Ces tendances fournissent une première indication du niveau du CNC formation professionnelle auquel un diplôme concret peut être rattaché.

1.5 Subvention

Lors de l’élaboration d’une demande de classification, l’organe responsable peut demander une subvention auprès du SEFRI. Cette dernière est versée sous la forme d’un forfait et s’élève à 3600 francs par diplôme. Le forfait englo-be l’ensemble des tâches décrites dans le présent guide en lien avec la classification d’un diplôme, y compris l’élaboration du supplément descriptif du certificat ou du supplément au diplôme correspondant.

Si, pour un diplôme de la formation professionnelle initiale (quelle que soit sa classification), un supplément de plus est établi (possible uniquement pour les orientations et les branches), une subvention supplémentaire de 200 francs peut être demandée pour chaque supplément additionnel.

Niveau Tendances

8

EPS7

ES6

EP5

CFC4

3AFP

2

1

7

La subvention est demandée dans le cadre du préavis de classification (voir étape 1). Elle est versée une fois que les demandes de classification ont été déposées selon les étapes 2 à 6 et que le SEFRI a vérifié qu’elles étaient comp-lètes.

Si les travaux impliquent une dépense particulièrement élevée, il est possible de déposer une demande de subven-tion auprès du SEFRI par le biais de la promotion de projets classique.

ParTie ii: elaboraTion de la demande

Cette partie du guide décrit en détail les étapes nécessaires au dépôt d›une demande de classification dans le CNC formation professionnelle:

Etape 1: Réserver une dateEtape 2: Elaborer la vue d’ensemble de tous les diplômes de l’organe responsableEtape 3: Préparer la vue d’ensemble des compétences opérationnelles correspondant au diplômeEtape 4: Déterminer et justifier le niveauEtape 5: Elaborer le supplément descriptif du certificat ou le supplément au diplôme Etape 6: Soumettre la demande de classification

L’ensemble du processus est illustré sous forme graphique au chap. 3.1.

Les documents ci-après sont requis pour l’élaboration de la demande:

• Formulaire Préavis de classification• Formulaire Demande de classification d’un diplôme dans le CNC formation professionnelle• Modèle pour la Vue d’ensemble de tous les diplômes de l’organe responsable• Grille des compétences opérationnelles selon le CNC formation professionnelle • Modèle pour le supplément descriptif du certificat ou pour le supplément au diplôme

Ces documents peuvent être téléchargés depuis www-cnc-formationprofessionnelle.ch.

Etape 1: Réserver une date

Les demandes sont gérées par le biais d’un système de tickets. L’organe responsable envoie un préavis de classifi-cation pour l’ensemble de ses diplômes en indiquant à quel moment il souhaite déposer les demandes. Les préavis de classification sont traités dans l’ordre de leur arrivée.

Les dates encore disponibles sont indiquées sur www.cnc-formationprofessionnelle.ch

Le SEFRI vérifie si le préavis de classification de l’organe responsable englobe tous les diplômes de ce dernier et réserve les dates demandées. L’organe responsable reçoit une confirmation. Les plages correspondantes sont mar-quées comme réservées dans le calendrier internet. Ce dernier indique par ailleurs à quel moment quelles deman-des de classification sont déposées et permet donc aussi aux tiers de voir quand quels organes responsables de-mandent la classification de leurs diplômes.

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Exemple pour les diplômes d’ICT-Formation professionnelle Suisse:

Niveau Diplômes de l’organe responsable CNC* Autres diplômes apparentés

Formation professionnelle initiale avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)

• Aide en informatique AFP ?

Formation professionnelle initiale avec certificat fédéral de capacité (CFC)

• Informaticien / Informaticienne CFC•Médiamaticien / Médiamaticienne CFC

? •Electronicien / Electronicienne CFC

• Interactive Media Designer CFC• Polygraphe CFC

Brevet fédéral (examen professionnel)

• Informaticien / Informaticienne en développement d’application ICT avec brevet fédéral

• Informaticien / Informaticienne en technique des systèmes et réseaux TIC avec brevet fédéral

• Informaticien / Informaticienne de gestion avec brevet fédéral

• Médiamaticien / Médiamaticienne avec brevet fédéral

?

?

?

?

Diplôme d’école supérieu-re (ES) reconnu sur le plan fédéral

• Technicien / Technicienne diplômée ES en informatique

? • Technicien diplômé ES en communication / Technicienne diplômée ES en communication

Diplôme fédéral (examen professionnel supérieur)

•ICT-Manager diplômé / diplômée ? • Web Project Manager diplômé /diplômée

* dès que déterminé dans l’étape 4.

Etape 2: Elaborer la vue d’ensemble de tous les diplômes de l’organe responsable

Afin qu’un diplôme puisse être classé, sa position par rapport aux diplômes semblables de la branche doit être clarifiée. Il convient donc de présenter le rapport entre tous les diplômes de l’organe responsable dans un tableau. Le modèle pour la vue d’ensemble de tous les diplômes de l’organe responsable en annexe peut servir d’aide. Cette vue d’ensemble ne doit être établie qu’une fois par organe responsable.

Outre les diplômes de l’organe responsable, d’autres diplômes semblables doivent être ajoutés à la vue d’ensemble afin d’obtenir une vue globale du champ professionnel: par exemple diplômes de branches apparentées, diplômes du domaine des hautes écoles (par ex. diplômes de formation continue des hautes écoles) et formations continues (apprentissage non formel).

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Etape 3: Préparer la vue d’ensemble des compétences opérationnelles

L’étape suivante (étape 4) consistera à comparer les compétences opérationnelles du diplôme avec celles du niveau visé dans le CNC formation professionnelle et à les rattacher à ce niveau. A cette fin, les compétences opération-nelles correspondant au diplôme formulées dans les documents de base doivent être consignées dans un tableau.

Dans le meilleur des cas, les documents de base englobent déjà une vue d’ensemble des compétences opération-nelles sous forme de tableau.

Exemple: Vue d’ensemble des compétences opérationnelles

Si les documents de base englobent déjà une vue d’ensemble sous forme de tableau, il est possible de passer directement à l’étape 4.

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Si aucune vue d’ensemble des compétences n’est encore disponible, l’organe responsable dispose de plusieurspossibilités:

1. Dans le cas d’un diplôme de la formation professionnelle initiale, il peut:

a.) établir une vue d’ensemble des compétences opérationnelles sous forme de tableau à part sur la base des documents de base du diplôme (les objectifs généraux correspondent aux domaines de compétences operati-onnelles et les objectifs particuliers correspondent aux compétences operationnelles) ou

b.) si les documents de base ne permettent pas d›établir de vue d›ensemble des compétences opérationnelles, il doit procéder à une révision du diplôme en question.

2. Dans le cas d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure, il peut:

a.) établir une vue d’ensemble des compétences opérationnelles sous forme de tableau à part à partir des docu-ments de base disponibles. Dans ce cas, comme pour la révision du diplôme, un soutien pédagogique est fortement recommandé; ou

b.) effectuer la révision du diplôme.

Une vue d’ensemble des compétences opérationnelles établie selon l’option 2.a.) doit dans tous les cas être fondée sur les compétences décrites dans les documents de base.

L’option 2 a.) est recommandée uniquement dans des cas exceptionnels.L’expérience a montré que dans de nom-breux cas, un besoin de révision apparaît lors de l’élaboration du tableau de vue d’ensemble des compétences opérationnelles.

Les exigences minimales relatives à la vue d›ensemble des compétences opérationnelles établie en vue de la classification du diplôme dans le CNC formation professionnelle se trouvent à l›annexe III du présent guide.

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Etape 4: Déterminer et justifier le niveau

Cette étape consiste à comparer les compétences opérationnelles du diplôme avec les descriptions des compéten-ces des niveaux du CNC formation professionnelle. Il est ainsi possible de rattacher chaque compétence d’un dip-lôme à un niveau du CNC et au final, de déterminer un niveau pour le diplôme dans sa globalité.

Afin de faciliter cette comparaison pour les organes responsables, une grille des compétences opérationnelles se-lon le CNC formation professionnelle5 a été établie. Cette grille décrit les huit niveaux du CNC formation professi-onnelle définis dans le cadre de l’ordonnance6 en utilisant la terminologie des diplômes de la formation professi-onnelle suisse.

La grille est structurée comme suit:

• Les différents niveaux sont décrits de gauche à droite de manière croissante de 1 à 8: le champ d’application s’élargit, les tâches deviennent plus complexes, le degré d’autonomie et de responsabilité augmente.• Les exigences des niveaux plus élevés incluent celles des niveaux précédents, même si ces dernières ne sont plus indiquées de manière explicite.• La ligne grise résume de manière la plus succincte possible les compétences opérationnelles des différents ni-veaux. • Les lignes en couleurs proposent des descriptions supplémentaires pour certains aspects de la compétence opé-rationnelle concernée (compétence professionnelle, compétence méthodologique, compétence sociale, compé-tence personnelle).

Chaque compétence opérationnelle du diplôme à classer est donc rattachée à un niveau du CNC grâce à la com-paraison avec les descriptions de la Grille des compétences opérationnelles.

Remarque: il est conseillé de procéder à l’attribution de niveaux en groupes de deux à quatre personnes qui peu-vent discuter l’attribution d’une compétence à un certain niveau.

Le niveau déterminé pour chaque compétence opérationnelle est consigné dans le tableau établi à l’étape 3. Seuls des points entiers sont attribués.

Exemple:

5 Téléchargeable sur www.cnc-formationprofessionnelle.ch6 RS 412.105.1.

Domaines d’activitésDomaines de compétences opérationnelles

Activités / Compétences opérationnelles

1 2 3

B Assurer la durabilité 2.1 Garantir la sécurité au travail et la protection de la santé

2.2 Garantir la protection de l'environnement

A

1.1 Assurer l'approvisionnement et le contrôle des matières conformément aux directives; stocker les produits dans les règles de l'art

1.2 Mettre en place, régler, garnir et démarrer les appareils, machines et installations

Fabrication de produits 1.3 Surveiller la production en cours

2 23

3 3

12

Les valeurs des compétences opérationnelles sont toutes additionnées. La somme totale est divisée par le nombre de compétences opérationnelles7

Cela donne dans notre exemple: (2+3+2+3+3) / 5 = 2,6

Par conséquent, c›est en général le niveau 3 qui est demandé pour ce diplôme.

Remarques:

Si, pour un diplôme donné, certains domaines de compétences opérationnelles sont plus importants que d’autres, il est possible d’effectuer une pondération. Cette dernière doit découler d’une pondération des compétences dans les documents de base (par ex. sur la base de la pondération lors de l’examen). La pondération doit être do-cumentée et justifiée dans la demande de classification.

Dans la mesure où la classification repose sur les compétences opérationnelles du diplôme, il n’est pas possible de demander le rattachement à un niveau précis sur la base du niveau d’un autre diplôme.

Le niveau demandé doit être justifié dans la demande de classification. La justification se fait sur la base des compétences opérationnelles du diplôme et doit être formulée de sorte que le niveau de-mandé paraisse plausible à une personne qui ne connaît pas le quotidien professionnel des diplômés.Une pondération doit aussi être justifiée.

7 La méthode de calcul a été adaptée par rapport à la première version du guide sur la base des expériences faites avec les premières demandes de classification. Dans la plupart des cas, les calculs ont déjà été effectués de cette manière. Cette méthode permet de limiter l’arrondissement des valeurs et d’éviter d’accorder automatiquement trop de poids aux compétences opérationnelles des domaines réunissant un petit nombre de compétences.

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Etape 5: Elaborer le supplément descriptif du certificat ou le supplément au diplôme

Le supplément descriptif du certificat ou le supplément au diplôme correspondant au diplôme sont également élaborés par l’organe responsable. Ils sont remis en même temps que la demande de classification. Ils doivent obligatoirement être établis à l’aide des modèles prévus à cet effet qui sont disponibles sur www.cnc-formationprofessionnelle.ch.

Les suppléments sont établis dans une des langues officielles (fr, de, it). Après les avoir approuvés, le SEFRI organi-se également leur traduction dans les autres langues officielles et en anglais.

Dans la formation professionnelle initiale, un supplément descriptif du certificat est établi par diplôme. D’autres suppléments peuvent être établis pour des orientations et des branches, même si la classification est la même. Aucun supplément descriptif du certificat n’est établi séparément pour les domaines spécifiques.

Dans la formation professionnelle supérieure, un supplément au diplôme est établi pour chaque diplôme (pour chaque orientation des annexes figurant dans l’OCM ES, pour les filières ayant obtenu la reconnaissance).

Etape 6: Soumettre la demande de classification

Le formulaire Demande de classification constitue le cœur de chaque demande, étant donné qu’il relie les différen-tes informations relatives au diplôme et qu’il rend le processus de classification compréhensible pour des tiers.

L’élément central de chaque demande est la justification du niveau demandé au point 5 du formulaire.

La demande doit être signée par tous les présidents des organes responsables du diplôme.

Chaque demande de classification comprend:

• la Vue d’ensemble de tous les diplômes de l’organe responsable (conformément à l’étape 2)• une Demande de classification dans le CNC formation professionnelle pour chaque diplôme• une Vue d’ensemble des compétences opérationnelles avec attribution des niveaux (conformément à l’étape 4) pour chaque diplôme • une Vue d’ensemble des compétences opérationnelles «vide» (sans indication des niveaux) pour chaque diplôme•un supplément descriptif du certificat ou un supplément au diplôme pour chaque diplôme8

La demande de classification est déposée sur papier et sous forme électronique.

8 Eventuellement, plusieurs suppléments descriptifs en cas d’orientations et de branches de la formation professionnelle initiale.

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ParTie iii: aPrès l’élaboraTion de la demande

3.1 De la demande à la publication du niveau

Résumé

Le SEFRI vérifie dans un premier temps les demandes sur le plan formel. L’organe responsable est informé du résul-tat de cet examen.

Le SEFRI transmet ensuite les demandes à l’IFFP, à qui il mandate l’examen de cohérence des demandes en tant qu’organe externe. Cet examen vise à garantir l’égalité de traitement de tous les diplômes et la cohérence des classifications dans le système de formation. L’IFFP axe sa vérification sur la méthodologie du présent guide: il vé-rifie si les compétences opérationnelles correspondent aux descriptions dans les documents de base et si leur rat-tachement à un niveau du CNC formation professionnelle est plausible.

Si l’IFFP estime que les demandes de l’organe responsable sont plausibles, il transmet les résultats de son examen au SEFRI.

Si des clarifications sont nécessaires, l’IFFP engage des discussions avec l’organe responsable et essaie de trouver un consensus. En cas de désaccord, l’IFFP signale les divergences de points de vue au SEFRI, qui engagera à son tour des discussions avec l’organe responsable.

Les partenaires de la formation professionnelle sont impliqués dans le processus par le biais d’une consultation de la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP).

La décision de classification finale appartient au SEFRI. Si aucun consensus n›a pu être trouvé entre l›organe res-ponsable et le SEFRI, la demande de classification est rejetée.

Les diplômes de la formation professionnelle classés sont inscrits dans un registre tenu par le SEFRI selon l’art. 8 de l’ordonnance9 et sont de ce fait contraignants.

9 RS 412.105.1

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Le processus de classification des diplômes dans le CNC formation professionnelle

Séance d’information(facultatif)

Téléchargement du guide et des formulaires. Examen des documents de base

Le SEFRI vérifie si le préavis est complet et réserve les dates. Il informe l’organe

responsable

Révision ordinaire(y compris processus de

classification)

Si certains diplômes manquent: feed-back à

l’organe responsable

Elaboration de la demande de classification + SDC/SD

Participation de comités (CSDPQ, CAQ) sur décision

de l’organe responsable

Accompagnement externe (recommandé)

Le SEFRI vérifie si les demandes sont complètes.

Il informe l’organe responsable

Demande non conforme sur le plan formel

Examen de cohérence par l’IFFP

Mise au net/Recherche de consensus

Consensus IFFP-Organe responsable

Clarifications nécessaires

Remise de la recommandation au SEFRI

Consensus

Mise au net/Recherche de consensus

Absence de consensus IFFP-Organe responsable

Refus de la demande de l’organe responsable

Absence de consensus

ConsensusRegistre provisoire

Avis des partenaires de la formation professionnelle

(CFFP)

Décision du SEFRI et inscription définitive dans le

registre

Traduction SDC/SD

Téléchargement des SDC depuis la liste des

professions

Remise des SD par le SEFRI ou les écoles supérieures

Décision d’octroi de la subvention

Consensus

Préavis de classification adressé au SEFRI (avec date

souhaitée) y compris demande de subvention

Demande correcte sur le plan formel

Avis des partenaires de la formation professionnelle

(CFFP)

Les documents de base ne sont pas suffisamment formulés selon une approche orientée vers les compétences opérationnelles

Les dates disponibles sont publiées dans le calendrier

internet

Etape 1 du guide

Etapes 2 à 6 du guide

Abréviations:

CAQ Commission pour l’assurance-qualité

CSDPQ Commission pour le développement de la profession et la qualité de la formation

SD Supplément au diplômeSDC Supplément descriptif

du certificat

Rôles:SEFRI

Organe resp.

TiersIFFP

Absence de consensus

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3.2 Délais

Le registre des diplômes classés dans le CNC formation professionnelle, rendant les classifications valables sur le plan juridique, est actualisé deux fois par an. Dans les cas normaux, cela signifie:

Dépôt des demandes au 1er juillet: publication des niveaux le 1er janvier.

Dépôt des demandes au 1er janvier: publication des niveaux le 1er juillet.

L’organe responsable reçoit déjà une confirmation du SEFRI après l’achèvement du contrôle formel et après l’achèvement de l’examen du cohérence.

3.3 Remise des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux diplômes

Les suppléments descriptifs des certificats sont disponibles dans la liste des professions sur le site du SEFRI10. Lespersonnes intéressées peuvent imprimer elles-mêmes le supplément descriptif du certificat en français, en alle-mand, en italien et en anglais. Le supplément descriptif du certificat n’est valable qu’accompagné du diplôme original.

Les suppléments aux diplômes sont remis aux diplômés en même temps que leur diplôme. • Les suppléments aux diplômes pour les diplômes des écoles supérieures et des responsables de la formation

professionnelle sont remis par les prestataires de la formation. • La remise des suppléments aux diplômes pour les examens fédéraux et pour les diplômes délivrés avant l’entrée

en vigueur de l’ordonnance11 incombe au SEFRI.

3.4 Remise a posteriori de suppléments aux diplômes

L’art. 11 de l’ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle règlemente la remise de suppléments aux diplômes pour les diplômes délivrés avant leur classification:

2 Le supplément au diplôme est remis si le titulaire du diplôme de la formation professionnelle supérieure est ha-bilité à porter le titre protégé correspondant et si:a. les documents de base n’ont pas subi de modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme, ou si,b. dans le cas où les documents de base ont subi des modifications substantielles depuis l’obtention du diplôme, le titulaire peut faire état d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins se rapportant au diplôme obtenu.

Les personnes qui remplissent ces conditions peuvent demander un supplément au diplôme contre un émolument de 150 francs. Pour de plus amples informations, cf. www.cnc-formationprofessionnelle.ch.

10 www.sbfi.admin.ch/ldp11 RS 412.105.1

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annexe: formulaires eT modèles

Tous les formulaires et modèles nécessaires à la demande de classification sont disponibles en ligne sur www.cnc-formationprofessionnelle.ch

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annexe i:

1

1. Titre protégé (fr), profession

Federal Diploma of Vocational Education and Training (VET) in xxxFederal Certificate of Vocational Education and Training (VET) in xxx

Specialisation: xxx

xxx avec certificat fédéral de capacité (CFC)xxx avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)

orientation xxx

2. Traduction du titre (en), profession

3. Profil de l’activité professionnelleRépondre à la question: Qu’est-ce que cette personne qualifiée est-elle capable de faire?- Se référer au profil de la profession.- Décrire les domaines de compétences opérationnelles, les domaines spécifiques et les principales compétences opérationnelles qui ont été acquises durant toute la formation.- Utiliser l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale, le plan de formation et le profil de qualification pour compléter ce champ.

4. Secteurs d’activité Répondre à la question: Dans quels secteurs cette personne qualifiée peut-elle être employée?- Citer les secteurs d’activité dans lesquels le titulaire du CFC/de l’AFP peut exercer son activité professionnelle, le but étant de donner une image globale de la profession.- Utiliser l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale, le plan de formation et le profil de qualification pour compléter ce champ.

5. Base officielle du certificat5.1 Organe responsable du certificat (organisations du monde du travail)Ortra, organe responsable (nom, adresse, URL, n° tél., courriel)- Indiquer les coordonnées complètes.

Indiquer la désignation de la profession au féminin et au masculin.Mentionner la ou les orientations ayant leur propre numéro de profession.

Transposer le titre en anglais selon le cadre prescrit.Specialisation (voir orientation au point 1).

Comment remplir le supplément descriptif du certificat

ProjetSupplément deScriptif du certificat

Veuillez utiliser le modèle sur www.cnc-formationprofessionnelle.chVous trouverez toutes les informations utiles dans les documents de base relatifs au CFC/à l’AFP. Légende des couleurs: bleu: à compléter / explications noir: texte fixe.

Formationprofessionnelle

CNC

192

CNC formation professionnelle: XCadre européen des certifications: XISCED: 3

5.4 Conditions de réussite / échelle de notation

Etabli par: Organe national de référence: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, www.sefri.admin.ch

5.3 Niveau (national ou international) du certificat

6 = très bien 3 = insuffisant5 = bien 2 = faible4 = passable 1 = médiocreNote minimale requise: 4

5.5 Accès à des formations et études de niveau supérieur (facultatif)Répondre à la question: Quelles formations le titulaire du CFC/de l’AFP peut-il suivre? Indiquer si le CFC/l’AFP permet d’accéder au niveau de formation supérieur et quel est l’intitulé de ce dernier. Concernant les CFC, signaler la possibilité pour les titulaires de la maturité professionnelle d’intégrer une haute école spécialisée sans avoir à passer un examen.

5.6 Accords internationaux (facultatif)Répondre aux questions: Est-ce qu’il existe des accords internationaux? S’agit-il d’une profession régle-mentée? Indiquer s’il existe un accord international (portant sur la reconnaissance réciproque, l’équivalence des qualifications), notamment pour les professions réglementées.

5.7 Base légale

Ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation profession-nelle (O-CNC-FPr, RS 412.105.1)

6. Voies d’obtention du certificat officiellement reconnues

Ordonnance du SEFRI du jj.mm.aaaa sur la formation professionnelle initiale de xxx (numéro de la profession: xxx)

7. Informations complémentairesfacultatif

5.2 Autorité nationale chargée d’établir le certificat Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, www.sefri.admin.ch

La formation professionnelle initiale de [dénomination de la profession fém./masc.] CFC ou AFP dure 2 / 3 ou 4 ans. Il s’agit la plupart du temps d’une formation dite duale qui se déroule dans l’entreprise formatrice et dans une école professionnelle, et qui comprend également des cours interentreprises si la future activité professionnelle l’exige. Les compétences opérationnelles liées à la profession sont définies par les organes responsables concernés.

• L’entreprise formatrice vise à faire acquérir des aptitudes pratiques liées à la profession choisie, à raison de xx jour(s) en moyenne par semaine.• L’école professionnelle est chargée de l’enseignement des connaissances professionnelles et de la culture géné-rale, à raison de xx jour(s) en moyenne par semaine pour un total de xx leçons.• Les cours interentreprises visent à faire acquérir un savoir-faire de base destiné à compléter la pratique professi-onnelle et la formation scolaire, à raison de xx jours de cours au total.

La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification suivants:• travail pratique d’une durée de xx heures• connaissances professionnelles (examen écrit et/ou oral) d’une durée de xx heures• culture générale• autre domaine de qualificationLes domaines de qualification et la note d’expérience de l’école professionnelle [et des cours interentreprises] [et de l’entreprise formatrice] sont pris en compte pour le calcul de la note globale.

D’autres procédures de qualification équivalentes et reconnues par le SEFRI sont possibles.

20

annexe ii:

1

Supplément au Diplôme

1. Informations sur le titulaire du diplôme

1.1 Nom de famille Muster

1.2 Prénom(s) Max

1.3 Date de naissance 08.08.1990

1.4 Numéro de matricule 1234-567-89

2. Informations sur le diplôme2.1 Intitulé du diplôme et du titre

Titre anglais

2.2 Principaux domaines d’études couverts par le diplôme

Formation de xxx, spécialisation/domaine d’études xxx

2.3 Nom de l’établissement ayant délivré le diplôme

Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI, Einsteinstrasse 2, CH-3003 Berne, www.sefri.admin.ch

Titre

2.4 Nom de l’établissement dispensant les cours

Ortra, organe responsable (nom, adresse, URL, n° tél., courriel)

2.5 Langue(s) de formation/d’examen

Langues

3. Informations sur le niveau de qualification3.1 Niveau de qualification

CNC formation professionnelle: Niveau XCadre européen des certifications: Niveau X

Diplôme de la formation professionnelle de degré tertiaire

(cf. numéro 8. Informations sur le système éducatif national)

3.2 Durée et étendue du programme de formation

La voie de formation et la durée du programme ne sont pas réglementées.Répondre à la question: Comment peut-on acquérir cette qualification?Préciser si le diplôme peut être obtenu de différentes manières (voies pour se former, répartition des contenus entre les lieux de formation, prise en compte des acquis, etc.). Indiquer la durée de la formation pour les ES.

Projet

Veuillez utiliser le modèle sur www.cnc-formationprofessionnelle.chVous trouverez toutes les informations utiles dans les documents de base relatifs au diplôme. Légende des couleurs: bleu: à compléter / explications noir: texte fixe.

Comment remplir le supplément au diplômeFormationprofessionnelle

CNC

212

3.3 Conditions d’admissionÊtre titulaire d’un certificat fédéral de capacité de xxx et justifier de xxx ans d’expérience professionnelle.

Préciser les exigences par rapport au niveau de formation concerné (niveau de formation prérequis, mode de sé-lection, examen d’admission, formation préalable, expérience professionnelle, etc.)Donner des informations concernant la scolarité obligatoire, les stages, etc.

4. Informations sur le contenu et les résultats obtenus4.1 Type de qualificationEtudes structurées / examen fédéral

4.2 Exigences de la qualificationRépondre à la question: Qu’est-ce que cette personne qualifiée est-elle capable de faire?- Se référer au profil de la profession.- Etablir le profil de l’activité professionnelle en décrivant précisément les principales compétences opérationnelles qui ont été développées afin d’acquérir la qualification.- Utiliser le profil de la profession présenté dans les documents de base (règlement d’examen, directives ou plan d’études cadre).

4.3 Détails concernant la qualification

Décrire brièvement les contenus de la formation. Décrire l’orientation.

223

4.4 Echelle de notation et précisions sur l’attribution des notesLa présence du diplôme/brevet indique que la qualification a été acquise.

4.5 Appréciation générale des résultatsLa présence du diplôme/brevet indique que la qualification a été acquise.

5. Informations sur la fonction de la qualification5.1 Accès à un niveau d’études supérieurIndiquer si le diplôme permet d’accéder à un niveau d’études supérieur et quel est l’intitulé de ce dernier.

5.2 Statut professionnel conféréLe diplôme/brevet autorise la personne concernée à porter le titre légalement protégé de «xxx»/«xxx».

Répondre à la question: Dans quels secteurs cette personne qualifiée peut-elle être em-ployée?Décrire les secteurs d’activité dans lesquels le titulaire du diplôme peut exercer son activité professionnelle (facul-tatif).Indiquer s’il s’agit d’une profession réglementée en vertu de la directive relative à la reconnaissance des diplômes.Indiquer s’il existe des accords internationaux (portant sur la reconnaissance réciproque, l’équivalence des quali-fications).

6. Informations complémentaires6.1 Informations complémentairesfacultatif

6.2 Autres sources d’informationDes renseignements supplémentaires, y compris une description du système national de la formation profession-nelle, sont disponibles sur www.sefri.admin.ch, www.orientation.ch, www.bfs.admin.ch et www.URLorganeresponsable.ch

7. Certification du supplémentCe supplément au diplôme fait référence aux documents originaux suivants:- ordonnance du 27 août 2014 sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation pro-fessionnelle (O-CNC-FPr, RS 412.105.1);

- règlement d’examen/plan d’études cadre: titre, numéro de la profession, version, (inscription dans le registre selon l’art. 43 LFPr).

(Tampon ou cachet officiel du SEFRI)

Date d’établissement du supplément au diplôme: (s’insère automatiquement)Etabli par: Organe national de référence: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l‘innovation SEFRI, www.sefri.admin

4

La formation professionnelle supérieure du degré tertiaireEn Suisse, les formations du degré tertiaire s’effectuent soit dans le cadre d’une formation professionnelle supérieure soit au-près d’une haute école. Les diplômes de la formation professionnelle sont les suivants: brevets fédéraux, diplômes fédéraux et diplômes ES reconnus au niveau fédéral. Les personnes ayant achevé avec succès une formation professionnelle initiale et qui justifient de plusieurs années d’expérience professionnelle qualifiante peuvent accéder à l’offre diversifiée de la formation professionnelle supérieure. Les offres de la formation professionnelle supérieure se distinguent par leur orientation vers la pratique professionnelle et vers les besoins du marché du travail. Les associations professionnelles définissent les contenus des formations et assurent la qua-lité des filières de formation et des examens. La formation professionnelle supérieure encourage l’apprentissage basé sur la pratique, l’application rapide des connaissances professionnelles nouvellement acquises et un rythme d’innovation élevé. Elle forme des spécialistes et des cadres qualifiés en mesure d’assumer de manière autonome, sans longue mise au courant préala-ble, des activités exigeantes et à responsabilité. Les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure assument souvent des fonctions de cadre ou gèrent leur propre entreprise. La formation professionnelle initiale du degré secondaire IILa formation professionnelle initiale réglementée par l’Etat est la voie d’accès habituelle aux formations professionnelles supéri-eures. Elle compte des formations de trois et quatre ans sanctionnées par le certificat fédéral de capacité (CFC) mais aussi des filières de deux ans qui mènent à l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). La formation professionnelle initiale se caractérise par son lien étroit entre la théorie et la pratique et prépare les futurs professionnels à l’exercice autonome de leur activité. En plus des compétences professionnelles, elle dispense aux personnes en formation également des compétences méthodologiques, sociales et personnelles. Elle peut être suivie à plein temps dans le cadre d’une formation en école, mais en règle générale elle s’articule autour de trois lieux de formation: l’entreprise formatrice, l’école professionnelle et les cours interentreprises. Après avoir obtenu un CFC ou une AFP, les jeunes professionnels intègrent en règle générale le marché du travail. Au bénéfice d’une plus longue expérience professionnelle, ils auront par la suite la possibilité de suivre une filière de la formation professionnelle supérieure. Le système éducatif suisseLe système éducatif suisse repose sur deux piliers: la voie de la formation de culture générale et celle de la formation profession-nelle. Un changement de voie est possible en tout temps, sur la base dans certains cas de prestations complémentaires. D’une manière générale, le système éducatif suisse se caractérise par une grande perméabilité.

8. Informations sur le système éducatif nationalFO

RMAT

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FORMATION PROFESSIONNELLE SUPÉRIEURE

HAUTES ÉCOLES

UNIVERSITÉS / EPFHAUTES ÉCOLES SPÉCIALISÉES

ÉCOLES SUPÉRIEURES

EXAMENS PROFES-SIONNELS FÉDÉRAUXEXAMENS PROFES-SIONNELS FÉDÉRAUX SUPÉRIEURS

MasterBachelor

MasterBachelor

Diplôme ESDiplôme fédéralBrevet fédéral

PhD / DoctoratMasterBachelor

HAUTES ÉCOLES PÉDAGOGIQUES

ÉCOLE OBLIGATOIRE

DEGR

É SE

CON

DAIR

E II

FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ÉCOLE D‘ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL

Certificat fédéral de capacité

Maturité professionnelle

Attestation fédérale de formation professionnelle

ÉCOLES DE CULTURE GÉNÉRALE

ENTREPRISE, ÉCOLE PROFESSIONNELLE, COURS INTERENTREPRISES

ENTREPRISE, ÉCOLE PROFESSIONNELLE, COURS INTERENTREPRISES

Maturité gymnasiale

GYMNASE

Maturité spécialisée

Certificat d'école de culture générale

24

Exigences minimales relatives à la vue d’ensemble des compétences opérationnel-

les établie en vue de la classification dans le CNC formation professionnelle12

La liste ci-après présente les exigences minimales auxquelles doit répondre la vue d’ensemble des compétences opérationnelles afin de remplir son rôle lors de la procédure de classification et de l’examen de cohérence prévus dans le cadre du CNC formation professionnelle. Si ces exigences minimales ne sont pas satisfaites, la demande est rejetée.Les organes responsables peuvent soumettre une nouvelle vue d’ensemble à l’avis du SEFRI avant de l’utiliser com-me base de leur demande de classification. Veuillez prendre contact avec le service CNC formation professionnelle du SEFRI. 1. Orientation vers les compétences opérationnelles La vue d’ensemble décrit les principales compétences opérationnelles associées à un diplôme de la formation pro-fessionnelle et non pas les processus d’apprentissage ou les contenus scolaires menant à l’obtention de ce diplôme.

2. BaseLes compétences opérationnelles doivent clairement apparaître dans les documents de base du diplôme.

3. Description des compétences opérationnellesLes descriptions des compétences opérationnelles sont des descriptions courtes et précises de compétences per-mettant de maîtriser des situations concrètes dans la vie professionnelle.

4. Vérifiabilité Les compétences décrites doivent pouvoir être constatées, observées, mesurées, évaluées et vérifiées.

5. Enumération des compétences et niveau d’exigenceChaque compétence est présentée séparément et décrite dans la mesure du possible à l’aide d’un seul verbe d’action.

6. Compréhensibilité générale Les descriptions des compétences doivent être également compréhensibles dans l’absolu pour les personnes exter-nes. Les passages qui pourraient ne pas être suffisamment clairs doivent être complétés par des renvois à des in-formations complémentaires dans les documents de base.

7. FormeLa structure est dictée par le document Excel «Modèle vue d’ensemble des compétences opérationnelles», dispo-nible sur www.cnc-formationprofessionnelle.ch.

8. Valeurs indicativePour que la vue d’ensemble remplisse son rôle, elle doit être élaborée en fonction des valeurs indicatives suivantes: nombre de domaines de compétences opérationnelles: 4 à 10; nombre de compétences opérationnelles par do-maine: 3 à 10; nombre total de compétences opérationnelles: 12 à 50.

9. TransparenceLa vue d’ensemble doit être élaborée en toute transparence. La formulation, la sélection et le regroupement des compétences opérationnelles et des domaines de compétences opérationnelles doivent notamment être faciles à comprendre. Les sources sont indiquées directement dans la vue d’ensemble ou présentées sous la forme d’explications écrites complémentaires.

annexe iii:

12 Les points 8 et 9 ont été rajoutés, par rapport à la première version du guide, sur la base des expériences faites avec les premières demandes.