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Syndicat national des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

L’Atrium - 5, Place des vins de France 75573 Paris Cedex 12

01.53.44.21.53 / 54 [email protected]

www.cgt-ccrf.net page facebook : SNACCRF CGT

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Vous souhaitez nous contacter, vous avez besoin d’informations ?

En cas de difficulté liée à votre scolarité, contactez la permanence du

syndicat au 01.53.44.21.54.

Vous trouverez également, à la fin de ce guide, la liste de vos correspon-dants CGT « France entière » qui pourront répondre à vos interrogations

durant vos stages théoriques.

Enfin, vous pouvez suivre l’actualité du syndicat en consultant

notre site Internet : www.cgt-ccrf.net ou notre page Facebook : SNACCRF CGT


F élicitations, vous venez d'être reçus à un concours de la Direction Générale

de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Chaque promotion constitue un apport de nou-veaux collègues, primordial pour l'exer-cice des missions de notre Administra-tion, que nous voulons au service de la protection des consommateurs.

Vous allez passer une année de forma-tion à l’Ecole de Montpellier, qui vous permettra d'appréhender les principales missions de la DGCCRF avant de rejoin-dre votre résidence d'affectation à la ren-trée 2013.

Vous vivez probablement votre entrée dans la Fonction Publique, avec son sta-tut et sa garantie de l'emploi, comme un soulagement à l'heure où le monde sala-rié subit de plein fouet les effets d'une crise financière majeure et où le taux de chômage ne cesse de croître.

Sachez pourtant que la Fonction Publique connaît aussi de profondes restructura-tions remettant en cause les droits et les garanties collectives des fonctionnaires ainsi que leurs statuts. Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants en retraite et la limitation des possibilités d'intervention de l'État notamment au niveau du contrôle écono-

mique rendent toujours plus difficile l'exercice de nos missions.

La CGT s'inscrit dans une démarche de service public de qualité, de proximité et de plein exercice et défend les garanties collectives et les droits individuels des agents, acquis de longue lutte.

Nos revendications sont également por-tées dans une dimension interprofession-nelle en menant les luttes indispensables pour la défense des intérêts des salariés et la conquête de droits nouveaux.

Dans ce livret d'accueil, nous avons sou-haité porter à votre connaissance les élé-ments principaux d'information, en pré-sentant notamment un état de vos droits au sein de notre administration.

Ainsi, vous trouverez successivement, une présentation de notre administration, du futur déroulement de votre scolarité suivie de quelques clés pour vous aider à préparer au mieux votre prise de poste et le déroulement de votre carrière à la DGCCRF (concours, mutations, retrai-tes…).

Ce guide doit avant tout vous être utile et accessible. N’hésitez pas à nous signa-ler toute proposition d’amélioration.

Bonne lecture et bonne formation à tous !


NOTRE ADMINISTRATION ....................................................................p. 05 Les DDI / Les DIRECCTEs L’Administration Centrale / L’ENCCRF Le Service National des Enquêtes / Le Service Commun des Laboratoires

LA SCOLARITÉ........................................................................................p. 08 L’évaluation des stagiaires Les congés des stagiaires Les droits des stagiaires La rémunération des stagiaires Les remboursements de frais

LES AFFECTATIONS ...............................................................................p. 12

LA PRISE DE POSTE ...............................................................................p. 15 Les démarches professionnelles locales à entreprendre Les prestations sociales

LA CARRIÈRE .........................................................................................p. 20 La grille indiciaire de la DGCCRF et la durée moyenne dans les échelons Reconstitution de carrière lors de la nomination dans le grade Accès au grade et à la catégorie supérieurs

LA RÉMUNÉRATION ...............................................................................p. 36 Comprendre son bulletin de paye mensuel Barèmes mensuels des fonctions « enquêteur » et « sédentaire »

LES CONGÉS ET LE TEMPS PARTIEL......................................................p. 45 Les congés annuels / Les jours RTT / Le CET Les congés bonifiés Les congés liés à la naissance ou à l’adoption d’un enfant Les autorisations d’absence / Le congé formation Les congés pour raison de santé Le temps partiel

L’ÉVALUATION ET LA NOTATION ..........................................................p. 54 Principes essentiels L’évaluation du stagiaire Les recours

LES MUTATIONS ....................................................................................p. 57 Principes Tableaux de mutation et calcul des points Renonciation ou refus de mutation

LA RETRAITE ..........................................................................................p. 61 La constitution du droit à pension La durée d’assurance Calcul de la pension Compléments de retraite Le Rachat des années d’étude / Prise en compte du temps partiel

DIALOGUE SOCIAL ET REPRESENTATION DES PERSONNELS..............p. 65

LE SYNDICAT .........................................................................................p. 67


Notre administration

L a DGCCRF développe ses missions autour de trois axes prioritaires :

� La régulation concurrentielle des marchés (entente sur les prix, abus de position dominante...)

� La protection économique des consommateurs (information sur les prix, crédit, ventes par Internet, allégations publicitaires de nature à induire en erreur…)

� La sécurité des consommateurs (conformité des jouets, des matériels électriques…).

Notre administration se compose d’agents, exerçant en administration centrale et dans les ser-vices d’enquêtes déconcentrés de l’État. Ce maillage territorial garantit une protection efficace des consommateurs sur l’ensemble du territoire national tout en assurant une cohérence de l’action menée.

Notre syndicat milite activement pour le maintien des trois missions historiques de la DGCCRF au sein d’une même structure. En effet, notre Administration a toujours été recon-nue comme réactive et efficace en raison de l’articulation de 3 missions complémentaires, du fonctionnement en réseau et de son maillage sur l’ensemble du territoire.

Dans un contexte de changements profonds pour notre administration, nous avons voulu vous présenter sommairement les différents positionnements de la DGCCRF tels qu’ils apparaissent aujourd’hui dans les nouveaux organigrammes.

(1) Direction Départementale Interministérielle (2) Direction Départementale des Territoires (Le M pour la Mer selon le cas) (3) Direction Départementale de la Cohésion Sociale

(4) Direction Départementale de la Protection des Populations

Les DDILes DDILes DDI

Chaque chef lieu de département compte théoriquement 3 structures DDI(1) mises en place dans le cadre de la RGPP :

� une DDT-M(2),

� une DDCS(3),

� et une DDPP(4).

Pour les départements de moins de 400 000 habitants, DDCS et DDPP sont fusionnées en une DDCSPP.

Dans certains départements, les DD(CS)PP sont implantées dans deux localités différen-tes, l’une accueillant les agents de la DGCCRF et l’autre les agents issus des DSV.

Des déménagements ont toutefois eu lieu dans de nombreux départements afin de regrouper les agents sur un même site. Le chef lieu de département n’est pas toujours la résidence qui a été finalement retenue pour l’implantation des locaux de la DD(CS)PP alors qu’historiquement la DGCCRF comptait a minima une implantation dans chaque chef lieu de département.

Cette situation génère des allongements des temps de transport pour les agents déjà en

DDPP

Agents DGCCRF Agents DSV

+

DDCS Agents Jeunesse et Sports

Agents DDE Agents DASS

DDT(M)

Agents DDE Agents Agriculture

(Agents Affaires Maritimes)

REGROUPEMENT DES PERSONNELS IS-SUS DE DIFFERENTES ADMINISTRATIONS DANS LES DD(CS)PP


poste et rend également difficile l’accès des consommateurs et des professionnels à no-tre service, sensé assurer l’accueil du public.

Les agents de la DGCCRF de ces directions travaillent dans des sections intitulées "alimentaire", "produits industriels" et "consommation". Ils exercent principale-ment les missions de "protection économi-que des consommateurs" et de "qualité et sécurité des produits et des services" en ré-alisant un travail d’enquête sur le terrain.

Un Secrétariat Général (SG) regroupe les fonctions support (secrétariat…).

Notons enfin, que la Direction de Paris a été placée sous l’autorité du Préfet de Police et que des enquêtes conjointes avec ces servi-ces sont menées. Les agents de la DGCCRF n’ont pas vocation à exercer ce type de contrôles pour lesquels il ne sont ni formés, ni préparés.

Les DIRECCTEsLes DIRECCTEsLes DIRECCTEs(1)

(appelées DIECCTEs dans les DOM(appelées DIECCTEs dans les DOM(appelées DIECCTEs dans les DOM---TOM)TOM)TOM)

Chaque chef lieu de région héberge, en plus d’une DDI, plusieurs structures régionales (DIRECCTE, DREAL...) composées d’agents issus de différentes administrations.

La DIRECCTE est construite autour d’un Se-crétariat Général regroupant les fonctions support, les pôles C (agents de la DGCCRF), 3E (Commerce et Artisanat) et Travail.

Les agents de la DGCCRF affectés en DI-RECCTE exercent principalement les mis-sions de "Régulation Concurrentielle des Marchés" et de pilotage régional en coordi-nation avec les DD(CS)PP et l'Administration Centrale (AC).

Le Service National des EnquêtesLe Service National des EnquêtesLe Service National des Enquêtes(SNE)(SNE)(SNE) Ce service à compétence nationale, basé à Paris, comporte des antennes dans quelques villes françaises : Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lyon...

Le SNE regroupe :

� des enquêteurs spécialisés dans des enquêtes sur filière (UECRF) ;

� Des agents "cyber-enquêteurs" spécia-lisés dans les enquêtes liées aux nou-velles technologies ;

� Des agents sédentaires chargés de la surveillance du commerce en ligne (CSCE de Morlaix),

� des enquêteurs spécialisés dans les contrôles autoroutiers (CNCA).

Il n'est pas possible d'intégrer le SNE par le biais des tableaux de mutations établis an-nuellement à la DGCCRF. En cas de besoin en personnel, des appels à candidatures spécifiques sont lancés pour combler les va-cances.

L'ENCCRF L'ENCCRF L'ENCCRF (75 et 34)(75 et 34)(75 et 34)

L'école basée à Montpellier assure principa-lement la formation initiale et continue des agents, la gestion des bases documentaires et l'information téléphonique des consom-mateurs et des professionnels via le CNA (Centre National d'Appel).

L'école de Montreuil assure la formation continue des agents et la gestion matérielle des concours.


SG

Pole C 3E UT

DREAL

DRAAF

ARS

(1) Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi


LES REVENDICATIONS DE LA CGT

La Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP), imposée par le précédent gouverne-ment, bouleverse fortement l’organisation de notre administration.

Les réformes que nous venons de subir ont éclaté les agents de la DGCCRF entre les DD(CS)PP, les DIRECCTEs et le SCL où ils sont regroupés avec des agents issus d’autres administra-tions aux missions et méthodes de travail différentes. Les liens fonctionnels entre nos diffé-rentes structures historiques ne sont plus assurés, le fonctionnement en réseau qui avait jus-que là fait la preuve de son efficacité est en grand danger. Notre Direction Générale a hélas perdu la main sur la répartition départementale des postes et doit passer par le filtre des Préfets de Région (CAR) pour établir sa liste ce qui restreint la diversité géographique des affectations.

Il est à craindre dans un proche avenir que le renforcement de l’autorité des préfets remette en cause l’indépendance des fonctionnaires vis-à-vis des politiques, rompant l’unicité de trai-tement sur le territoire national et rendant l’exercice de nos missions plus délicat. Pour une administration de plein exercice, la CGT revendique un objectif de 4 000 agents répartis efficacement sur l’ensemble du territoire avec un effectif minimum de 14 agents par département comprenant un cadre CCRF. La CGT revendique la reconstitution d’une administration nationale de plein exercice, avec un autorité hiérarchique verticale affirmée et cohérente.


Les Services Commun des Laboratoi-Les Services Commun des Laboratoi-Les Services Commun des Laboratoi-res res res (SCL)(SCL)(SCL)

Avant la mise en place de la RGPP, les labora-toires de la DGCCRF ont fusionné avec ceux de la Douane.

Les SCL effectuent notamment des analyses sur les prélèvements effectués par les enquê-teurs CCRF. Ils sont répartis sur l’ensemble du territoire et sont spécialisés par secteurs.

Pour intégrer le SCL, la DGCCRF et la DGDDI organisent des concours spécifiques (techniciens et ingénieurs de laboratoires). Les personnels administratifs des laboratoires sont eux des agents issus des concours dits « classiques » de catégories A, B et C.

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�Mes notes


E n règle générale, les stagiaires réussissent leur année de scolarité à l’ENCCRF. Il est donc important de vous rassurer sur ce point dès le début de l’année et d’intégrer le fait, qu’en

travaillant de façon normale, vous avez de grandes chances de réussir.

Pour votre évaluation, des contrôles sur tables, des devoirs à rendre et des oraux sont organisés par l’ENCCRF au cours de l’année entre les mois de décembre et mai. A ces évaluations s’ajoutent une note du Di-recteur de l’école et une note du Directeur Régional du lieu où vous ef-fectuerez vos stages pratiques.

NB : Toutes les notes ne vous seront pas communiquées lorsque vous quitterez l’ENCCRF pour commencer à effectuer votre stage d’été.

L’évaluation des stagiaires

Les congés des stagiaires

� Vos droits à congés (congés annuels et jours RTT) :

L’ENCCRF fonctionne sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 37 heures 30. Les congés et jours RTT sont calculés au prorata-temporis de la période passée à l’école. Aussi, pour une année de scolarité, vous cumulerez 25 jours de CA et 15 jours de RTT (dont la journée de solidarité pour la pentecôte).

Vos périodes de congés sont prédéterminés à l’exception d’une semaine à choisir parmi une plage de trois semaines proposée par l’école lors de vos stages d’application en services dé-concentrés.

Certains jours RTT sont également imposés (ex. pour vous permettre de faire un pont) mais le solde de ces jours peut être ensuite librement utilisé pendant la période estivale ou après la titularisation dans la limite d’utilisation de l’année civile 2014.

A ces congés peuvent s’ajouter, comme pour les agents titulaires, des autorisations spécifiques d’absence dont les principales sont détaillées ci-dessous (détail page 50).

� Les délais de route :

Ils sont accordés dans le cadre du stage ministériel et pour rejoindre votre résidence d’affecta-tion en fin de scolarité.

� Les autorisations d’absence :

Lorsqu’elles sont prévisibles, elles doivent être déposées auprès du directeur de l’école 48h à l’avance en précisant le motif de votre absence à venir (garde enfant, mariage ou PACS, maladie, décès d’un proche…).

La scolarité

V otre scolarité se répartit entre formation théorique et stages pratiques en DD(CS)PP et en DIRECCTE. À l’ ENCCRF, les cours se déroulent en général du lundi après-midi au vendredi

après-midi, à raison de 6 heures par jour ; la plage horaire est parfois négociée avec les for-mateurs. Certains vendredis après-midi sont libres mais hélas, cette information est souvent donnée tardivement aux stagiaires ce qui ne permet pas de bénéficier de tarifs avantageux pour vos transports.

N’hésitez pas à solliciter l’ENCCRF sur ce sujet, notamment via les délégués, élus par vos soins en début d’année scolaire. Ils seront les correspondants privilégiés de l’administration pendant toute la durée de votre scolarité.


� Les arrêts de travail pour raisons de santé :

En cas de maladie, les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les agents titulaires (maladie, longue maladie et maladie longue durée). � Congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité :

Les « parents-stagiaires » qui bénéficient d’un congé maternité ou d’un congé pour adoption durant la scolarité à l’école verront leur titularisation différée de la même durée : « la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statu-taire du stage compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé ».

� Différé de titularisation pour dépassement de "congé" :

Sous réserve des dispositions spécifiques au congé de maternité et au congé d’a-doption, le total des congés rémunérés accordés aux stagiaires en sus des congés annuels (et des congés ARTT) n’est pris en compte comme temps de stage que dans la limite d’un cumul de 36 jours (soit le dixième de la durée statutaire du stage).

Au-delà de 36 j, un report de la titularisation pour une durée identique au dépassement est appliqué. Dans le cas d’arrêts maladie, les samedis, dimanches et jours fériés sont comptabili-sés dans les 36 jours.

� Compte Épargne Temps (CET) :

Le CET est un dispositif qui permet aux fonctionnaires d’épargner les congés non pris durant l’année afin de pouvoir les utiliser plus tard.

Vous ne pouvez pas avoir recours à ce dispositif pendant l’année de stage en raison du fait que vos congés seront prédéterminés pendant votre année de scolarité.

Ainsi, la totalité des congés (40 j) doit être utilisée avant le 10/01/2015 sous peine d’être per-due. Néanmoins le solde restant de congés (environ 15 j) utilisable pendant la période du stage pratique peut être différé après la titularisation, pendant les quelques mois restants.

Le cas particulier du temps partiel : Le stage pratique inclu dans la formation initiale peut être effectué à temps partiel ce qui diffère la date de titularisation de la durée non accomplie.

La scolarité

Les droits des stagiaires

L es stagiaires bénéficient des mêmes droits et devoirs que leurs collègues titulaires. Ci-dessous, nous vous présentons les principaux droits dont vous bénéficiez à l’ENCCRF :

� Droit syndical : les stagiaires peuvent participer aux HMI (heures mensuelles d’informa-tion) et aux réunions régionales organisées par les organisations syndicales.

� Droit à la protection juridique par l’État , et éventuellement à réparation en cas de menaces, injures, outrages ou voies de fait sur l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

� Droit à la participation à la gestion et au fonctionne-ment de l’administration : CAP, CTP…

� Droit de grève : comme les agents titulaires, les stagiaires peuvent l’exercer en leur qualité d’agents publics.

� Droit de vote : durant le stage, les agents INTERNES sont détachés dans le corps d’accueil. En cas d’élection, ils ont ainsi la possibilité de voter dans leur corps d’origine : B pour les stagiaires inspecteurs et C pour les stagiaires contrôleurs.


La rémunération des stagiaires

D urant votre scolarité, votre salaire se compose des éléments de rémunération décrits ci-dessous. Le guide détaille également de façon plus complète la façon dont est calculée la

rémunération des agents de la DGCCRF (cf. la rémunération p 39).

� Le traitement mensuel brut :

Il se calcule en multipliant l’indice majoré de l’échelon par la valeur du point. � Le régime indemnitaire :

Le régime indemnitaire n’est pas le même pour les agents internes que pour les agents issus du concours externe.

Les externes perçoivent une IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) correspon-dant à 8,33 % du traitement brut afférent à l’indice de nomination.

Les agents externes perçoivent également une ACF (Allocation Complémentaire de Fonction), calculée à partir d’un nombre de points spécifiques, à savoir 34,4 points. Le montant annuel de cette allocation est obtenu par multiplication de ce nombre points par la valeur de l’ACF (36,95 € depuis le 1/10/2009). En principe, les externes ne perçoivent pas de prime de rendement.

Les internes se distinguent selon qu’ils ont été précédemment fonctionnaires ou agents non titulaires de la fonction publique.

- Pour ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire :

L’IAT/IFTS correspond à 8,33 % du traitement brut afférent à la nomination.

La prime de rendement est celle du dernier taux détenu avant la nomination (pour les agents DGCCRF et, par analogie, pour ceux issus d’autres administrations).

L’ACF est calculée à partir du taux attaché au 1er échelon du grade de future titularisation (barème "enquêteur de province").

- Pour ceux qui n’étaient pas titulaires de la fonction publique :

L’IAT/IFTS correspond à 8,33 % du traitement brut afférent à la nomination.

L’ACF est calculée à partir du dernier taux détenu avant la nomination (pour les agents DGCCRF et pour ceux issus d’autres administrations) ramené au taux « province ».

� La prime de rendement :

Son versement n’est attribué qu’aux agents internes.

� L’indemnité de stage :

Cette indemnité est perçue si et seulement si : - le stage pratique est réalisé hors de l’adresse de la résidence fa-miliale donnée par le stagiaire lors de l’inscription au concours (pour les externes et internes) ;

- le stage a lieu en dehors du lieu de la résidence administrative (pour les internes).

Pour un couple de stagiaires mariés ou pacsés, chaque conjoint bénéfi-cie de l’indemnité de stage.

La scolarité


La scolarité

Suite à la proposition de la CGT en 2010, le versement de l’indemnité de stage se fait désor-mais sur 13 mois au lieu de 12 afin de vous éviter un mois d’août 2014 (13ème mois) sans in-demnité au moment où les dépenses sont les plus élevées (déménagement, mobilier…). Le versement dégressif est désormais mensualisé comme suit (pour les inspecteurs et les contrôleurs) : - 1er mois : 846 € - 12 mois suivants : 376 €.

L’agent en stage dans sa résidence familiale (ou dans la résidence administrative où il était affecté avant son entrée en formation) perçoit, par jour de stage et dans la limite de 6 mois, un taux de base de l’indemnité de stage. Ce taux journalier est fixé à 9,40 € (A. du 03-07-06).

� Remboursement des frais de déplacement :

À chaque stage pratique, vous remplirez un état de frais pour bénéficier d’une indemnisation sur la base du tarif SNCF 2èmeclasse des déplacements professionnels réalisés entre votre rési-dence administrative et familiale.

� Remboursement domicile - travail :

Un dispositif réglementaire récent prévoit la prise en charge par l’administration de la moitié du prix des abonnements souscrits par les travailleurs auprès des transports publics pour leur trajet domicile - travail.

L es stagiaires qui se rendent à l’ENCCRF en transport en commun (TaM : Transports de l’ag-glomération de Montpellier ou Hérault Transport) sont éligibles à ce dispositif de rembour-

sement. Toutefois, il est nécessaire d’être abonné car les tickets ou cartes de 10 voyages achetées n’ouvrent pas droit à ce type de remboursement.

� Frais complémentaires :

Depuis la mise en place de la RGPP et ses conséquences sur le maillage territorial, vous devez effectuer vos stages d’applications à la fois en DDPP et en DIRECCTE. Si vous ne réali-sez pas votre stage dans un chef lieu de région, cela engendrera des frais et des déplacements conséquents que l’Administration n’a pas prévu de prendre en charge.

Les remboursements de frais


À ce jour, la communication individuelle des notes aux stagiaires n’est pas formalisée et peut se faire parfois verbalement.

La CGT réitère ses revendications de transparence de la notation, afin que les stagiaires disposent d’un relevé écrit de leurs notes, d’une grille d’évaluation de la note de stage en unité départementale, et de la suppression des notes discrétionnaires dont la note du direc-teur de l’École, totalement absconse.


A vant la fin de la scolarité à Montpellier et pour affecter les stagiaires, le prin-

cipe retenu est celui dit de « l’auto-affectation ». En effet, dès communication par l’administration de la liste des postes à pourvoir en mai, les stagiaires se coordonnent, dis-cutent et s’affec-tent en fonction de critères de priorité qu’ils au-ront éventuelle-ment préalable-ment définis en-semble.

Durant ce processus parfois long et tendu, il est conseillé de définir très en amont les critères de priorité légaux que vous souhai-tez ou non mettre en œuvre.

L’ENCCRF a déjà proposé par le passé l’aide de ‘facilitateurs’ extérieurs pour accompa-gner le processus d’auto-affectation. Les résultats de ce processus en ont laissé scep-tiques plus d’un.

A défaut d’un accord trouvé entre les sta-giaires, c’est le classement par l’admi-nistration qui déterminera vos affecta-tions. Dans ce cas, vous n’aurez connais-sance que très tardivement de votre future résidence d’affectation et vous ne dispose-rez d’aucune marge de manœuvre. En l’état, il ne semble pas que ce processus soit donc à privilégier.

Généralement, il vous est proposé un choix géographique des postes dans l’Est, le Nord ainsi qu’en île de France. Toutefois, pour les contrôleurs, des postes sont de plus en plus souvent ouverts dans les régions du sud de la France. Cette nouveauté est liée à la py-ramide des âges des agents CCRF.

Désormais et compte tenu de la mise en place de la RGPP, en plus d’un choix géo-graphique à réaliser, il vous faudra égale-ment choisir si vous préférez exercer en DD(CS)PP ou en DIRECCTE .

De plus, l’an dernier, l’administration centrale a demandé aux directions concernées fournir un fiche de poste aux stagiaires. La CGT s’y est opposée. En effet, il n’y aucune garantie que la fiche fourni corresponde au poste finalement at-tribué au stagiaire à cause des mouvements en internes et desmutations. De plus, ça crée une difficulté supplémentaire dans le processus d’affectation.

Pour les postes à profils (SNE, DG, BIEV…), l’affectation s’effectue via la communication d’un CV transmis au service concerné par les candidats au moment du processus des auto affectations.

Les affectations

Les cartes de France présentées ci-après vous permettent de visualiser les affectations proposées l’année précédente aux stagiaires inspecteurs et contrôleurs. Rien ne garantit qu’une répartition géographique similaire vous sera proposée en sortie d’école. Toute-fois, ces cartes permettent de constater que la majorité des postes à pourvoir se situe dans la moitié Nord de la France.


Les affectations


Les affectations


La prise de poste Les démarches professionnelles locales à entreprendre

A vant votre prise effective de poste, il est conseillé de contacter votre futur encadrement, l’agent en charge des ressources humaines et/ou le correspondant CGT de l‘unité pour

recueillir des informations sur le fonctionnement de la Direction, les postes vacants, les éven-tuelles possibilités d’hébergement en logement social…

En DD(CS)PP, la mise en place des règlements intérieurs locaux a bouleversé les conditions locales d’exercice des agents, auparavant harmonisées pour tout le ter-ritoire national. Il est donc important de se faire communiquer un exemplaire du règlement intérieur signé dès votre arrivée en direction car il conditionnera en partie vos conditions de travail (pointeuse, modalités de fonctionnement des autorisations d’absence, régimes horaires hebdomadaire possibles…).

� Le solde de vos congés :

Lors de votre arrivée en direction, vérifiez votre solde de jours de congés, notamment si vous n’avez pas pris les 15 jours que l’ENCCRF vous préconise de déposer durant l’été précédant votre affectation.

Vos congés restants sont basculés automati-quement dans l’application informatique AGICA et vous pourrez en disposer avant la fin de l’année en cours en utilisant le logiciel de gestion dédié (septembre à décembre).

� MFP (sécurité sociale) :

Dès votre arrivée en direction, vous devrez également procéder au changement de sec-tion locale interministérielle d’assurance ma-ladie. En effet, en tant que stagiaire, vous êtes en général membre de la section dé-partementale de l’Hérault pour faciliter votre prise en charge pendant la scolarité.

� Autorisation de conduire des vé-hicules de service :

Si vous êtes affecté sur un poste d’enquê-teur, une autorisation de conduite des véhi-cule de service doit vous être accordée. Rapprochez vous de l’agent en charge de la gestion du personnel pour en connaître les modalités.

� Transports en commun pour les trajets professionnels :

Si vous utilisez les transports en commun pour vous rendre au travail, pensez à rem-plir l’imprimé de demande relatif au rem-boursement de la moitié des frais concer-nant votre trajet domicile-travail sur le même principe qu’à Montpellier pendant la scolarité (remboursement de 50% des abonnements annuels ou mensuels).

� La prime spéciale d’installation (décret n°89-259 du 24/04/1989) :

Cette prime est versée aux agents nouvelle-ment affectés en Île-de-France (2055,52 € au 1/07/2010) ainsi que dans la région lil-loise (2015,61 € au 1/07/2010).

Elle est allouée à tous les fonctionnaires ci-vils lors de l’accès à un premier emploi dans une administration d’État. Les agents accé-dant à un corps de la fonction publique d’É-tat après avoir déjà occupé un emploi dans la fonction publique territoriale ou hospita-lière et ayant démissionné de cet emploi peuvent également en bénéficier sous cer-taines conditions.

Cette prime est perçue uniquement si le demandeur ne l’a jamais reçue durant sa carrière. Ainsi, si vous en avez béné-ficié en tant que contrôleur, vous ne pouvez pas la percevoir lorsque vous êtes promu inspecteur.

Vous devez en faire la demande à la Direc-tion Générale (bureau 2C) dès votre titulari-sation et première affectation à partir d’une lettre de demande type, disponible auprès de l’agent chargé de la gestion de votre nouvelle Direction.


� Demande d’un logement auprès des services sociaux :

Dès la connaissance de votre résidence d’af-fectation, vous pouvez demander à bénéfi-cier d’un logement social appartenant au parc locatif du Ministère et/ou au parc loca-

tif mis en place en interministériel (chambre en foyer meublée et/ou appartement vide).

Le Ministère dispose d’un parc locatif inéga-lement réparti sur l’ensemble du territoire. En Île-de-France, les possibilités de loge-ments sont nombreuses mais le nombre de demandes est également important.

Si vous êtes muté avant le terme de la pre-mière année, vous êtes astreint à un rever-sement partiel de cette prime correspondant au temps de service non accompli.

Toutefois, son reversement n’est pas exigé quand il s’agit d’une mutation opérée dans l’intérêt du service ou si la mutation est pro-noncée pour une résidence de la région pa-risienne ou de l’agglomération lilloise.

La prime spéciale d’installation est imposable et il s’écoule géné-ralement 2 à 3 mois entre la date de votre demande et son verse-ment effectif.

� L’IFDD / L’ACF :

Les indemnités et les primes diffèrent selon la fonction occupée dans votre résidence d‘affectation (poste d’enquêteur ou de sé-dentaire).

Les enquêteurs bénéficient d’une Indemni-té Forfaitaire de Déplacement dans le Dé-partement (IFDD) d’un montant mensuel de 175,68 € versée sur douze mois et non im-posable.

Vous devez donc vous assurer rapidement auprès de votre encadrement local ou de l’agent chargé de la gestion qu’un imprimé type a été envoyé à l’Administration Cen-trale dès votre arrivée. Cette indemnité est touchée avec le salaire du mois suivant la demande et le rattrapage du ou des mois s’étant écoulés depuis votre date d’affecta-tion vous sera bien évidemment reversé.

Si vous occupez un poste de sédentaire (en unités déconcentrées ou en Administra-tion Centrale), vous toucherez en lieu et place de l’IFDD, l’Allocation Complémentaire de Fonction (ACF) imposable sur le revenu.

� L’indemnité de changement de résidence :

décret n°90-437 du 28/05/1990

Cette indemnité est perçue par les in-ternes sous certaines conditions.

L’indemnité de changement de résidence comprend la prise en charge des frais enga-gés par un agent interne pour rejoindre sa nouvelle résidence et une indemnisation for-faitaire des frais de transport du mobilier.

Interne, vous toucherez cette indemni-té uniquement si vous êtes affecté dans une résidence administrative dif-férente de celle occupée avant l’année de scolarité.

La demande de prise en charge doit être adressée au bureau chargé du personnel au plus tôt 3 mois avant la date prévue pour le changement d’affectation, et au plus tard 12 mois après l’installation dans la résidence.

La prise de poste

L'AL'AL'Adddmmmiii

L a mise en place de la RGPP ne remet pas en cause votre appartenance au Ministère de l’é-conomie et des finances. Vous bénéficiez toujours des prestations sociales proposées par

ce dernier (cf. informations disponibles sur le site Intranet du Ministère : ALIZE).

Les prestations sociales à connaître


Pour télécharger votre formulaire de de-mande et recueillir des informations concrètes sur les logements vides et meublés, connec-tez-vous sur le site Intranet du Ministère :

http://alize.alize/gcp/pages/site/alpaf/lang/

fr/Accueil/Logements

Dans la plupart des cas, les agents nouvelle-ment affectés se voient d’abord proposer un hébergement dans une chambre meublée en foyer avant qu’un appartement vide ne leur soit proposé par les services sociaux l’année suivante.

Pour demander un logement social, il faut d’abord obtenir un numéro unique départe-mental (pour la province) et un numéro ré-gional (pour l’Île-de-France). Ce numéro vous identifie comme demandeur de logement so-cial pendant une année à compter de l’enre-gistrement de votre demande et vous ouvre des propositions de logements au sein du parc locatif ministériel et interministériel (Préfecture, Mairie, Bailleur social).

Certains dossiers sont prioritaires, notamment pour les agents n'ayant pas de logement, vi-vant en situation précaire, souhaitant amélio-rer des conditions d'habitat objectivement insatisfaisantes.

Pour départager les autres dossiers, des prio-rités sont attribuées aux : � ressources les plus faibles, � situations familiales difficiles, � demandes les plus anciennes.

L’ALPAF ne garantit pas qu’une proposition de logements sera faite à tous les agents. De plus, en cas d’un refus de votre part et faute de disponibilités, il est possible qu‘aucune nouvelle proposition ne vous soit proposée.

� L’Aide à la Première Installation :

Comme son nom l’indique, cette aide contri-bue au financement des dépenses relatives à la location d’un nouveau logement suite à vo-tre affectation dans certaines villes de France.

En dehors des situations de double résidence, le logement doit constituer la résidence principale immédiate et permanente de l'agent.

Les logements de fonction et les logements précaires (tels que résidences hôtelières, gî-tes ruraux…) n’ouvrent pas droit au verse-ment de l’aide. Toutefois, les locations en foyers sont concernées par ce dispositif.

Les imprimés de demande d’aide à l’installa-tion sont téléchargeables sur le site Internet de l’ALPAF :

http://alize.alize/gcp/pages/site/alpaf/lang/fr/Accueil/Aide_et_prets/aides_a_la_premiere_i

La liste des villes concernées et les conditions d’attribution de l’aide sont indiquées sur le site Intranet ALIZE dont le lien est indiqué ci-dessus.

Prenez contact avec votre correspondant local CGT pour plus de renseignements.

EN ILE DE FRANCE

Le Ministère dispose de 800 places en foyers-logements (chambres ou studios meublés situés à Paris ou en proche ban-lieue). Lors de votre affectation, vous pour-rez bénéficier d’une place en foyer, pour un séjour limité (un an maximum).

Vous pouvez également accéder au parc lo-catif du Ministère qui dispose de 7 500 loge-ments sociaux. Une cartographie des loge-ments est mise en ligne sur le site Internet de l’ALPAF depuis quelques mois pour vous permettre de visualiser rapidement les ar-rondissements de Paris et les villes franci-liennes où les possibilités de logement sont les plus importantes.

Au niveau interministériel, le site Internet www.srias.ile-de-France.gouv.fr donne des renseignements sur l’accès au parc social pour le fonctionnaire francilien.

La prise de poste


Zone 1 (Ile de France, Alpes Maritimes, Haute Savoie et certaines communes de l’Ain et du Var ).

Zone 2 (ensemble des autres communes du territoire métropolitain et des DOM).

La prise de poste

Nombre de parts

1 1,5 2 2,5 3 Montant de l'API

Tranche 1

Revenu fiscal

de référence inférieur à

29 970 € 37 620 € 43 830 € 48 600 € 53 370 € Taux plein

Tranche 2

36 630 € 44 280 € 54 900 € 62 550 € 67 500 € Taux différen-

cié

Nombre de parts

3,5 4 4,5 5 5,5 Montant de l'API

Tranche 1

Revenu fiscal

de référence inférieur à

57 960 € 62 640 € 67 410 € 72 180€ 76 860 € Taux plein

Tranche 2

72 090 € 77 040 € 81 720 € 86 490 € 91 170 € Taux différen-

cié

ZONE 1

Parc social

Parc privé

Taux plein

Taux différencié

Taux plein

Taux différencié

1ère année 1 750 € 1 150 € 2 300 € 1 500 €

2ème année 1 100 € 700 € 1 500 € 1 000 €

3ème année 650 € 450 € 800 € 500 €

ZONE 2

Parc social Parc privé Taux plein

Taux différencié

Taux plein

Taux différencié

1 750 € 1 150 € 2 300 € 1 500 €

En fonction de votre revenu fiscal de référence, vous bénéficiez d’une aide à taux plein ou à taux différencié :

Selon votre résidence d’affectation (Zone) et du type de logement loué (parc privé ou public), l’aide qui vous sera attribuée portera sur les montants suivants :

L'aide à la première installation n’est pas cumulable avec les prestations à l’accession à la propriété délivrées par l’ALPAF, à l’excep-tion des situations de double résidence. Elle peut en revanche être cumulée sous certai-nes conditions avec des prêts (prêt pour faci-liter l’installation, prêt d’amélioration de l’ha-bitat et prêt d’adaptation du logement aux personnes handicapées).

Les tableaux ci-contre présentent les mon-tants d’aides auxquels vous pouvez prétendre selon la ville où vous êtes affecté et selon vos conditions de ressources.


La prise de poste

� L’aide à l’installation des person-nels de l’Etat :

Les agents ne pouvant bénéficier de l’aide à la 1ère installation peuvent recevoir sous cer-taines conditions de revenus, une aide finan-cière d’un montant maximal de :

- 900 € si vous êtes affecté(e) en Île-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ou si vous exercez la majeure partie de vos fonctions en Zone Urbaine Sensible (aide dénommée "AIP Ville"),

- 500 € si vous êtes affecté(e) dans une autre région.

Cette aide correspond au montant des dépen-ses réellement payées par l’agent pour le 1er loyer, y compris les charges et les frais d’a-gence. Il faut donc présenter des justificatifs.

Les conditions d’attribution et le formulaire de demande sont téléchargeables à l’adresse sui-vante :

http://aip-fonctionpublique.fr/

Une attestation de votre hiérarchie locale dont un modèle se trouve sur le site inter-net précité est nécessaire pour effectuer votre demande.

� Les prêts :

Vous pouvez bénéficier de prêts de la part des services sociaux afin d’installer ou amélio-rer votre habitat :

- prêt pour faciliter l’installation, - prêt pour l’amélioration de l’habitat, - prêt immobilier complémentaire pour l’acquisition d’un logement.

Ces prêts se font sur dossier à l’aide d’impri-més téléchargeables sur le site intranet de l’action sociale du ministère. Ils sont accordés sans intérêt mais comprennent des frais de dossier répartis sur toutes les mensualités. La durée de remboursement est fonction du montant emprunté.

Depuis 2007, les agents de l’Etat peuvent bénéficier d’un prêt mobilité lors de leur pre-mière affectation ou lors de certaines mobili-tés. Ce prêt à taux zéro, d’un montant maxi-mum de 2000 €, est remboursable sur 3 ans. Il permet de financer tout ou partie de la

caution exigée lors de la location d’un loge-ment, les frais de déménagement et les frais d’agence.

L’attribution est soumise notamment à des conditions de ressources. Toutes les informa-tions nécessaires se situent sur le site :

www.pretmobilite.fr

� Autres prestations sociales :

Parmi les autres prestations sociales auxquel-les vous pouvez avoir accès, figurent : les chèques vacances, les arbres de noël, les ré-ductions pour les spectacles ou le cinéma en devenant adhérent de l’ATSCAF… (voir ALIZE)


Fruits de longues luttes, les acquis sociaux des Ministères Financiers (ALPAF, Actions sociale, EPAF, ATSCAF...) risquent d’être remis en cause. Pour la CGT, il n'est pas question de voir ces droits remis en cause. Nous voulons au contraire voir se développer et améliorer les garanties individuelles et collectives sur les conditions de travail dans toutes leurs dimen-sions, y compris sociales. Concernant l’exercice des missions, la CGT re-vendique le libre choix par les agents de leur quotité hebdomadaire et de leurs horaires de travail ainsi que la libre utilisation des jours de congés et des jours ARTT. En effet, il est hors de question que les personnels payent, par la remise en cause de leurs droits et de leurs ga-ranties collectifs, une réforme dont ils combat-tent les buts et les conséquences.

Concernant l’IFDD, les bruits les plus farfelus courent, dès lors qu'au sein des DDI, seuls les agents CCRF la perçoivent. La CGT considère que cette indemnité fait partie intégrante du contrat de travail initial passé entre les enquê-teurs et la CCRF. Il ne saurait être question d'envisager sa remise en cause au prétexte d'"harmonisation". Pour les agents affectés en DIRECCTEs effec-tuant des enquêtes parfois très éloignées du chef lieu régional, la CGT revendique que soient prises en compte la pénibilité renforcée des trajets induits par les nouvelles organisa-tions et la juste indemnisation des frais pour les déplacements en dehors du département.


L es différents emplois de la Fonction pu-blique sont classés, en fonction du ni-

veau de recrutement, au sein d’une grille de traitement appelée grille indiciaire. Ces emplois font l’objet d’un classement hiérar-chique en trois catégories : A, B et C.

A la DGCCRF :

- la catégorie C est définie par le décret n°68-619 du 29/06/1968 modifié et comprend 4 grades : adjoint de contrôle 2ème classe et 1ère classe, adjoint de contrôle principal 2ème classe et 1ère classe ;

- la catégorie B est définie par le décret n°2009-1388 du 11/11/2009 modifié et le dé-cret n° 2010-1720 du 30/12/2010 (statut particulier) et compte trois grades : contrô-leur 2ème classe, 1ère classe et contrôleur principal ;

- la catégorie A est définie par le décret n° 2007-119 du 30/01/2007 modifié. Elle com-prend 4 grades : inspecteur, Inspecteur Principal, Directeur Départemental de 2ème et 1ère classe.

I. La grille indiciaire de la DGCCRF et la durée moyenne des échelons

La carrière

C e chapitre vous permet d’avoir une vision du déroulement possible des carrières à la DGCCRF notamment via les concours externes et internes et/ou les possibilités de promo-

tions internes. Selon votre situation, vous pouvez vous reporter directement aux paragraphes susceptibles de vous concerner : I. Grille indiciaire de la DGCCRF et la durée moyenne des échelons

Présentation....................................................................................................p.20 Grille indiciaire de la CATEGORIE C ..................................................................p.21 Grille indiciaire de la CATEGORIE B ..................................................................p.22 Grille indiciaire de la CATEGORIE A ..................................................................p.23 II. Accès au grade et à la catégorie supérieure

Accès au grade de contrôleur......................................................................p.24 Par les concours externes ........................................................................p.24 Par le concours interne ............................................................................p.25 Par le concours interne spécial .................................................................p.25

Accès au grade de contrôleur de 1ere classe Par examen professionnel ........................................................................p.25 Par promotion interne..............................................................................p.25

Accès au grade de contrôleur principal.......................................................p.26 Par examen professionnel .......................................................................p.26 Par tableau d’avancement ........................................................................p.26

Accès au grade d’inspecteur........................................................................p.27 Par les concours externes ........................................................................p.27 Par le concours interne ............................................................................p.28 Par le concours interne spécial .................................................................p.28 Par promotion interne..............................................................................p.29

Accès à la fonction d’inspecteur expert ......................................................p.29

Accès au grade d’inspecteur principal ........................................................p.29 III. Reconstitution de la carrière lors de la nomination dans le grade Accès aux différents grades et règles de reclassement des agents C............p.31 Les règles de reclassement des contrôleurs ...............................................p.32 Les règles de reclassement des inspecteurs ...............................................p.34


La carrière

CATEGORIE C

Adjoint de contrôle principal 1ère classe

Echelon Durée moyenne

IM (1)

7 4 ans 417

6 4 ans 395

5 3 ans 380

4 3 ans 365

3 3 ans 350

2 2 ans 340

1 2 ans 333

8 4 ans 431

9 - 457

Adjoint de contrôle principal 2ème classe


IM (1)

11 4 ans 393

10 4 ans 380

9 4 ans 371

8 4 ans 355

7 4 ans 341

6 3 ans 334

5 3 ans 327

4 3 ans 325

3 2 ans 323

2 2 ans 322

1 1 an 321

12 - 402

Adjoint de contrôle 1ère classe


IM (1)

11 4 ans 370

10 4 ans 363

9 4 ans 349

8 4 ans 340

7 4 ans 327

6 3 ans 324

5 3 ans 322

4 3 ans 321

3 2 ans 320

2 2 ans 319

1 1 an 318

12 - 377

Adjoint de contrôle 2ème classe


IM (1)

11 - 358

10 4 ans 345

9 4 ans 333

8 4 ans 327

7 4 ans 323

6 3 ans 321

5 3 ans 320

4 3 ans 319

3 2 ans 318

2 2 ans 317

1 1 an 316 (1) Indice majoré (valeur du point depuis le 01/07/2010 : 4,6303€

Chaque grade comporte un certain nombre d’échelons. L’avancement d’échelon intervient lorsque l’agent a accompli dans son échelon, la durée moyenne de service requise.

Cette durée peut être réduite ou majorée par l’attribution de réductions d’ancienneté ou de majorations d’ancienneté décidées après l’en-tretien annuel d’évaluation et appliquées après les commissions d’harmonisation.

Ci-après sont présentés les tableaux faisant état des échelons, de leur durée moyenne et de l’indice majoré (IM) déterminant pour par-tie le traitement mensuel des agents.


La carrière

CATEGORIE B

Contrôleur principal


IM (1)

11 551

10 3 ans 535

9 3 ans 519

8 3 ans 494

7 3 ans 471

6 2 ans 449

5 2 ans 428

4 2 ans 410

3 2 ans 395

2 2 ans 380

1 1 an 365

Contrôleur 1ère classe

Echelon Durée moyenne IM (1)

13 515

12 4 ans 491

11 4 ans 468

10 3 ans 445

9 3 ans 425

8 3 ans 405

7 3 ans 390

6 3 ans 375

5 3 ans 361

4 2 ans 348

3 2 ans 340

2 2 ans 332

1 1 an 327


IM (1)

13 486 12 4 ans 466

11 4 ans 443

10 3 ans 420

9 3 ans 400

8 3 ans 384

7 3 ans 371

6 3 ans 358

5 3 ans 345

4 2 ans 334

3 2 ans 325

2 2 ans 323

1 1 an 321

Contrôleur 2ème classe

(1) Indice majoré (valeur du point depuis le 01/07/2010 : 4,6303€

À chaque échelon d’un grade donné corres-pond un indice brut (IB) et un indice majo-ré, le deuxième étant fonction du premier.

L’indice brut permet de situer le fonctionnaire dans la grille hiérarchique des emplois de la fonction publique et l’indice majoré permet de calculer son traitement brut.

Le traitement brut est donc lié au grade et à l’ancienneté et non pas à l’emploi sur lequel un agent est affecté.

Pour le calculer, il suffit de multiplier l’indice majoré de l’échelon à la valeur du point.


Inspecteur expert (emploi) Échelon Durée

moyenne IM (1)

5 734

4 3 ans 706

3 3 ans 673

2 2 ans 6 mois 626

1 2 ans 585

Inspecteur Échelon Durée

moyenne IM (1)

12 658

11 4 ans 626

10 3 ans 584

9 3 ans 545

8 3 ans 524

7 3 ans 496

6 2 ans 6 mois 461

5 2 ans 431

4 2 ans 408

3 2 ans 389 2 1 an 376

1 1 an 349

Stagiaire 1 an 321

(1) Indice majoré (valeur du point depuis le 01/07/2010 : 4,6303€

Échelon Durée moyenne

IM (1)

10 783

9 3ans 746

8 3 ans 706

7 2 ans 6 mois 673

6 2 ans 6 mois 626

5 2 ans 6 mois 585

4 2 ans 551

3 2 ans 507

2 2 ans 483

1 1 an 6 mois 457

Inspecteur principal

La carrière

CATEGORIE A

Directeur Départemen-tal


II. Accès au grade et à la catégorie supérieurs

La carrière

Accès au grade de contrôleur

� Accès par le concours externe

Les contrôleurs sont recrutés, à titre externe, par la voie de deux concours distincts : le pre-mier à dominante juridique et économique et le second à dominante scientifique et techno-logique.

A la date du concours, les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat ou d’un di-plôme équivalent (assimilation au baccalau-réat reconnue par l’Etat).

Les pères et les mères de trois enfants qui élèvent ou ont effectivement élevés trois en-fants sont exonérés des conditions de diplô-mes.

Les épreuves sont régies par l’arrêté du 6 avril 2009 fixant la nature et le programme des épreuves :

� Épreuve de pré-admissibilité :

QCM (1h30) corrigé par lecture optique com-portant des questions spécifiques à chaque dominante des concours externes mais se dé-roulant simultanément. Un candidat ne peut donc pas participer aux deux concours.

� Épreuves écrites d’admissibilité :

1- Une épreuve choisie par le candidat parmi les options possibles suivantes (3h - coeff 4) :

- comptabilité, droit, économie ou réso-lution d’un algorithme (4h) pour le concours à dominante juridique et économique ;

- mathématiques, physique-chimie, sciences et techniques de l’agronomie et du vivant, résolution d’un algorithme (4h) pour le concours à dominante scientifique.

2- Résumé de texte en lien avec le texte (3h - coeff 4).

3– Une épreuve facultative de langue étran-gère (2h - sans coeff).

� Épreuve orale d’admission :

Entretien avec le jury (1/2h - coeff 8) ayant comme point de départ une présentation du parcours professionnel du candidat, sa moti-vation et son aptitude.

Pour les candidats ayant opté pour l’option informatique, des ques-tions complémentaires sur les fonctions de program-meur seront posés (programme du concours figurant en annexe de l’ar-rêté du 10/06/1982). La note portnat sur la partie « entretien » sera affec-tée d’un coefficient 6 ; celle relative à la partie « technique » d’un coeffi-cient 2.

� Accès par le concours interne

Le concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics pouvant justifier de quatre ans de services effectifs. Pour bénéficier d’une prise en charge des frais de transport, le candidat doit s’inscrire au centre d’examen le plus proche de sa rési-dence.


1- Une épreuve choisie par le candidat parmi les options possibles suivantes : cas pratiques de comptabilité privée, de gestion administra-tive ou cas pratiques relatifs aux missions de la CCRF (3h - coeff 4).

L es inscriptions aux concours s’effectuent via une inscription en ligne. Des dossiers d’inscrip-tion « papier » continuent à être envoyés par l’ENCCRF aux candidats qui en font la de-mande.

L e statut particulier des contrôleurs de la CCRF impose de souscrire un engagement de ser-vir l’État pendant au moins cinq ans.


La carrière

2– Analyse d’un texte ou dossier administratif et réponse à des questions sur dossier (4h - coeff 5).

3– Une épreuve facultative de langue étran-gère (2h - sans coeff).


Entretien avec le jury (1/2h - coeff 8) ayant comme point de départ une présentation du parcours professionnel du candidat, sa moti-vation et son aptitude.

La réussite au concours interne et au concours externe entraîne une scolarité d’un an en alternance à l’ENCCRF de Montpellier et en services déconcentrés (au choix du candi-dat admis mais dans la limite des places ju-gées admissibles par chaque direction locale).

� Accès par le concours interne spécial de contrôleur de la DGCCRF

Ce concours est ouvert aux adjoints de contrôle justifiant de sept ans et six mois de services effectifs au 1er janvier de l’année du concours. Les agents promus sont nommés sur place et titularisés dès leur nomination.

L’emploi implanté de catégorie C qu’ils oc-cupaient est supprimé et remplacé par un emploi de catégorie B à la même résidence.

� Épreuves écrites :

1– Interrogation sur la réglementation et l’or-ganisation de la DGCCRF. Quatre sujets se-ront proposés au choix, dont un portera sur la gestion administrative (3h - coeff 4).

2– Réponses à des questions portant sur un ou plusieurs textes de caractère général à choisir parmi six sujets au choix (2h - coeff 3). � Épreuve orale d’admission : Conversation (20 min) avec le jury portant sur les attributions du candidat et sa connais-sance des missions de la DGCCRF (coeff 5).

� Accès par examen professionnel

L'examen est ouvert aux contrôleurs de 2ème classe de la CCRF ayant au 31 décembre de l'année du concours au moins 1 an d’ancien-neté dans le 4ème échelon et au moins 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi de catégorie B. � Épreuve unique d’admission :

L’épreuve unique écrite d’admission se cons-titue d’un questionnaire à réponses courtes portant sur les missions et l’organisation de la DGCCRF (3h). � Accès par promotion interne :

A l’intérieur du corps des contrôleurs de la DGCCRF composé de plusieurs grades (2eme classe, 1er classe, principal), la promotion

s’effectue également par « tableau d’avance-ment ». Chaque année, les possibilités de promotions sont déterminées par l’application d’un ratio promus / promouvables fixé par arrêté mi-nistériel conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005. La liste des agents « inscrits au tableau d’a-vancement » pour le grade supérieur est ar-rêtée après avis de la CAP. Le critère d’an-cienneté doit être naturellement prédomi-nant. Sont promouvables les contrôleurs 2° classe de la CCRF qui justifie au 31 décembre de l'année de nomination (Art 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009) :

Accès au grade de contrôleur 1ere classe


� Par concours professionnel :

Les candidats doivent remplir les conditions d’ancienneté définies par l’article 25-II du dé-cret n°2009-1388 du 11/11/2009 auquel ren-voie l’article 12 du décret n°2010-1720 du 30/12/2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la DGCCRF.

En conséquence, peuvent se présenter au concours les contrôleurs de 1ère classe de la CCRF justifiant au 31 décembre de l'année de l'examen, de 2 ans dans le 5ème échelon et 3 ans de services effectifs dans un corps, ca-dre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les épreuves qui résultent de l’arrêté du 12 mai 2011 (JO du 19 mai 2011) sont les sui-vantes :

� Épreuve écrite d’admission :

L’épreuve écrite se déroule dans plusieurs centres d’examen selon le nombre de candi-dats inscrits dans les différents services dé-concentrés.

Elle porte sur un ou plusieurs cas pratiques en rapport avec les missions et/ou l’organisa-tion de la DGCCRF.


Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets profession-nels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

L’entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience profession-nelle d’une durée de 10 minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury (questions/réponses).

Les candidats doivent constituer un dossier RAEP (Reconnaissance des Acquis de l’Expé-rience Professionnelle) avant la participation à l’épreuve orale et le transmettre à l’ENCCRF avant une date limite fixée chaque année. Le dossier RAEP n’est pas noté mais constitue pour le jury un élément d’appréciation.

� Par tableau d’avancement

A l’intérieur du corps des contrôleurs de la CCRF composé de plusieurs grade ( 2° classe, 1er classe, Principal) la promotion s’effectue également par « tableau d’avan-cement ».

Chaque année, les possibilités de promo-tions sont déterminées par l’application d’un ratio promus / promouvables fixé par un arrêté ministériel conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005.

La liste des agents « inscrits au tableau d’avancement » pour le grade supérieur est arrêtée après avis de la CAP. Le critère d’ancienneté doit être naturellement prédominant.

La carrière

� d’au moins 1 an d'ancienneté dans le 6° échelon de leur grade ;

� et d’au moins 5 ans d'ancienneté dans un corps ou cadre d'emploi de catégo-rie B ou de même niveau.

Accès au grade de contrôleur principal

La RAEP est un mécanisme d’évaluation et de compa-raison des savoirs, des compétences et des aptitudes professionnelles, fondé sur des critères professionnels. L’évaluation des acquis permet à un jury de conclure à la capacité des personnes concernées à exercer de nouvelles fonctions et/ou responsabilités et de départa-ger les candidats à un examen ou un concours au vu de ces critères. Un fascicule, rédigé par le groupe de travail et le bu-reau 2B en juin 2012, est disponible sur GECI et per-met au candidats constituer son dossier au mieux et de préparer son oral.


La carrière

Accès au grade d’inspecteur

L e statut particulier des inspecteurs de la DGCCRF leur impose de souscrire un engagement de servir l’État pendant au moins huit ans.

� Accès par le concours externe

Les inspecteurs sont recrutés, à titre externe, par la voie de deux concours distincts : le premier à dominante juridique et économi-que, le second à dominante scientifique et technologique.

Les candidats doivent être titulaires à la date de la première épreuve du concours d’une diplôme national de second cycle d’études supérieures (licence) ou d’un diplôme équiva-lent. Les pères et les mères de trois enfants qui élèvent ou ont effectivement élevés trois enfants sont exonérés des conditions de di-plômes.

� Épreuve de pré-admissibilité :

Comme pour le concours externe de contrô-leur, une épreuve de présélection est organi-sée dans plusieurs centres d’examen en France métropolitaine et dans les territoires d’outre mer. Cette épreuve se présente sous la forme d’un QCM (1h30) corrigé par lecture optique.


1- Une épreuve (3h - coeff 5) choisie par le candidat parmi les options suivantes :

- Économie industrielle, gestion et ad-ministration des entreprises, analyse écono-mique ou étude d’un cas d’automatisation (programmateur - 6h) pour les candidats au concours à dominante juridique et économi-que ;

- Biochimie et microbiologie, chimie, physique ou étude d’un cas d’automatisation (programmateur - 6h) pour les candidats au concours à dominante technologique et scien-tifique.

2- Rédaction d’une note à l’aide d’éléments donnés de caractère économique, financier ou social permettant d’apprécier les qualités d’analyse et de synthèse des candidats (4h - coeff 6).

3- Une épreuve choisie par le candidat parmi les options possibles suivantes (3h - coeff 5) :

- économétrie et statistiques, droit des affaires ou droit public et communautaire pour les candidats au concours à dominante économique et juridique ; - agroalimentaire et bio-industrie, tech-nologies industrielles appliquées à la chimie ou génie mécanique, électrique et thermique pour les candidats au concours à dominante technologique et scientifique.

� Épreuves orales d’admission :

1- Entretien avec le jury (1/2h - coeff 8) ayant comme point de départ une présenta-tion du parcours professionnel du candidat, sa motivation et son aptitude.

2-Exposé à partir d’un texte ou d’une ques-tion au choix du candidat (20 min - coeff 4) suivie d’une interrogation portant sur le sujet traité (20 min - coeff 2) ayant trait soit :

LES REVENDICATIONS DE LA CGT PORTANT SUR LA REFORME RECENTE

DE LA CATEGORIE B

L e gouvernement a imposé une réforme de la carrière de la catégorie B sans que celle-ci ne

réponde de manière substantielle aux revendica-tions des agents portées par la CGT : � revalorisation de la carrière (tant du

point de vue de la durée que de son ampli-tude),

� linéarité de la carrière, � reconnaissance des qualifications ac-

quises.

Les nouvelles grilles font qu’une carrière complète en catégorie B est dorénavant impossible : � soit à cause de l’allongement de la du-

rée des échelons : total de la durée sur les 3 grilles : 89 ans au lieu de 63 ans, soit 26 ans de plus,

� soit du fait de l’introduction de barra-ges supplémentaires qui instaurent un examen professionnel pour le passage en-tre chaque grade et qui supprime la possi-bilité de passer du grade de contrôleur 2° classe à celui de contrôleur principal par concours.


La carrière

- aux finances et à la gestion publique ou à l’analyse économique pour les candidats au concours à dominante juridique et écono-mique ;

- à la biochimie et à la microbiologie, à la chimie ou à la physique pour les candidats au concours à dominante technologique et scientifique.

Pour les candidats ayant opté pour l’option informatique, des questions complémentaires sur les fonctions d’analyste seront posés (programme du concours figurant en annexe de l’arrêté du 10/06/1982 - coeff 2 - 30 min).


Le concours interne est ouvert aux fonction-naires des trois fonctions publiques (État, col-lectivités territoriales, hospitalières), aux mili-taires et aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouverne-mentale justifiant au 1er janvier de l'année du concours, d’au moins quatre ans de services publics en qualité d’agent de catégorie B ou d’un niveau équivalent (article 7 du décret n°2007-119 du 30/01/2007).


1- Une épreuve choisie par le candidat parmi les options suivantes : mission de la DGCCRF, comptabilité privée, technologies industrielles, analyse économique, gestion administrative ou informatique (3h - coeff 4).

2- Rédaction d’une note à l’aide d’éléments donnés de caractère économique, financier ou social permettant d’apprécier les qualités d’analyse et de synthèse des candidats (4h - coeff 5).

3- Une épreuve facultative de traduction d’un texte ou d’un document rédigé dans l’une des langues étrangères suivantes : allemand, an-glais, espagnol et italien et éventuellement réponses dans la langue étrangère choisie à des questions portant sur le texte ou le docu-ment.

� Épreuves orales d’admission

1– Entretien avec le jury (30 min - coeff 6) ayant comme point de départ une présenta-

tion du parcours professionnel du candidat et permettant d’apprécier sa motivation et son aptitude.

2– Exposé (20 min - coeff 2) à partir d’un texte ou d’une question ayant trait au choix du candidat : aux technologies industrielles, à l’analyse économique ou aux finances et à la gestion publique. Cet exposé est suivi d’une interrogation portant sur le sujet traité (20 min - coeff 2).

� Accès par le concours interne spécial

Ce concours est ouvert depuis 2010 aux : - contrôleurs principaux de la CCRF, sans

conditions d’ancienneté ; - contrôleurs de 1ère classe de la CCRF, sans

conditions d’ancienneté ; - contrôleurs de 2ème classe de la CCRF ayant atteint, au 1er janvier de l'année de l'examen, le 6ème échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le corps des contrô-leurs de la DGCCRF.

� Épreuve écrite d’admissibilité :

L’épreuve unique écrite porte sur l’étude d’un dossier contenant des documents en rapport avec les missions et l’organisation de la DGCCRF (4h - coeff 3).

� Épreuve orale d’admission

L’oral se constitue d’une épreuve de recon-naissance des acquis de l’expérience profes-sionnelle (cf. encart gris page 26). L’entretien avec le jury a comme point de départ un ex-posé du candidat sur son expérience profes-sionnelle d’une durée de 10 minutes au plus suivi d’un échange avec le jury permettant d’apprécier ses aptitudes, son projet profes-sionnel, sa motivation et à reconnaître les ac-quis de son expérience professionnelle.

La réussite aux concours interne/externe en-traîne une scolarité d’un an en alternance à l’ENCCRF de Montpellier et en services dé-concentrés. A l’inverse, la réussite au concours interne spécial entraîne automati-quement un reclassement sur place de l’agent sur un poste de catégorie A en lieu et place du poste de catégorie B occupé précédem-ment.


La carrière

L e Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 a créé l’emploi d’inspecteur expert. La no-

mination s’effectue par voie de détachement du grade d’inspecteur sur un emploi fonction-nel d’inspecteur expert.

Les emplois fonctionnels d’inspecteurs ex-perts sont ouverts :

- aux inspecteurs de la DGCCRF ayant atteint le 9ème échelon et justifiant au 1er janvier de l’année de nomination d’au moins 5 années de service dans leur grade,

- aux fonctionnaires de catégorie A ayant at-teint l’indice brut 653 (indice majoré 545) et justifiant d’au moins 5 ans d’exercice dans des fonctions relevant des domaines d’inter-vention de la DGCCRF.

La liste des postes localisés et des fonctions (dans les services déconcentrés, en Adminis-tration Centrale, dans les SCN) est fixée par arrêté ministériel. Les inspecteurs experts as-sument des fonctions « d’expertise » dans un domaine relevant d’une des missions de la DGCCRF ou dans le cadre de la direction d’un réseau spécialisé.

Les inspecteurs experts peuvent garder leur emploi pour une période de 5 ans renouvela-ble une fois. Une dérogation supplémentaire de deux ans peut être accordée si l’agent

peut faire valoir ses droits à la retraite pen-dant cette dernière période.

A l'issue de cette période, les inspecteurs ex-perts doivent quitter leur emploi mais peu-vent se voir attribuer un autre emploi d’ins-pecteur expert avec une fonctionnalité diffé-rente de la précédente.

L’article 7 du décret prévoit que "Tout fonc-tionnaire détaché dans un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service ".

La liquidation de la pension s’effectue sur la base de l’indice détenu dans l’emploi fonc-tionnel (sous réserve que l’agent soit sur cet emploi au moment de son départ).

Innovation de taille depuis 2012 avec l’évolu-tion de la fonction d’inspecteur expert déci-dée par l’administration centrale qui ajoute aux expertises définies par le décret une ca-tégorie supplémentaire, celle de l’Inspecteur expert encadrant. La note de service PCM correspondante précise : "Les inspecteurs ex-perts seront amenés à exercer des fonctions d'encadrement." ; ce qui change substantiel-lement la donne, la DG créant de fait une nouvelle condition dirimante à l'octroi du dé-bouché.

Accès à l’emploi d’inspecteur expert

� Accès par la promotion interne

L’accès au grade d’inspecteur peut également avoir lieu par promotion au choix sur un nom-bre de postes vacants déterminé par le statut particulier, en proportion du recrutement par concours. Les agents doivent alors faire "acte de candidature".

La CAP établit une liste à partir de ces candi-datures. Elle fait en quelque sorte "un choix" parmi les postulants.

Sont promouvables les fonctionnaires de ca-tégorie B des services déconcentrés de la DGCCRF qui justifient au 1er janvier de l'an-née de nomination : � d'un âge minimum de 40 ans, � de 9 ans de services effectifs dans

un corps classé en catégorie B ou d’un niveau assimilé.

Accès au grade d’inspecteur principal

L es inspecteurs de la DGCCRF peuvent ac-céder chaque année au grade d’inspecteur

principal soit par le concours interne, soit par le biais de la promotion interne.


La carrière


� La CGT revendique depuis longtemps un réel grade de débouché pour la catégorie A, afin de ré-pondre à la nécessité de prolonger la carrière des inspecteurs (actuellement de 27 ans), comme cela existe dans d’autres administrations des Finances. C’est pourquoi elle milite pour la transformation de l’emploi d’Inspecteur Expert en grade de débouché de la catégorie A. � La CGT considère que le recours à l’emploi d’inspecteur expert tel que vu par l’Administration obéit à une toute autre logique que celle de l’amélioration de la fin des carrières des agents A ; A savoir celle d’une gestion partielle et partiale des agents hors du statut général de la fonction publique. � La CGT est opposée à la pratique généralisée de recourir à une nouvelle famille de cadres : les A "méritants" qui deviennent "chef de pôle ou chef de service" en détournant l'esprit et la pratique de cet emploi initialement dévolu naturellement aux A en fin de carrière ! D’autant qu’animer un réseau, ou être le "sachant" référent n'induit pas de fonctions d'encadrement, sauf à télescoper les hiérarchies nouvellement issues de la mise en place des DDI.


Le concours d’inspecteur principal est ouvert aux inspecteurs de la DGCCRF qui justifient au 1er janvier de l’année du concours de trois ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A dont deux ans dans leur grade et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5ème éche-lon de ce même grade. La nature des épreuves est fixée par la note de service PCM n° 2360 du 16/10/1996 re-produisant l’arrêté du 30/08/1996 qui pré-voit : � Épreuves écrites d’admissibilité :

1– Rédaction d’une note portant sur des problèmes économiques ou de consomma-tion (4h - coeff 4). 2– Rédaction d’une note relative à la législa-tion, à la réglementation ou aux missions de la DGCCRF (4h - coeff 5). � Épreuve orale d’admission

L’épreuve unique orale se constitue d’un exposé du candidat de 10 minutes au plus sur un sujet d’ordre général choisi parmi deux thèmes tirés au sort suivi d’une conversation d’une durée de 20 minutes avec le jury (30 min - coeff 6). Sur inscription, les candidats aux concours bénéficient d’une préparation au concours à distance proposée par l’ENCCRF.

� Accès par la promotion interne

Cette modalité de promotion d’accès à un autre corps, dite "au choix", intervient en parallèle à un concours interne.

Le nombre de postes vacants est déterminé par le statut particulier, en proportion du recrutement par concours.

Les agents doivent alors faire "acte de candidature" sur un ou plusieurs postes vacants.

La CAP établit une liste à partir des candidatures ; elle fait en quelque sorte "un choix" parmi les postu-lants.

Les nominations dans un corps de catégorie A et de catégorie B ne peuvent être pronon-cées qu'en vue de pourvoir une vacance fonctionnelle.

Sont promouvables au grade d'inspecteur principal, les inspecteurs de la DGCCRF qui comptent au moins 11 ans de services ef-fectifs dans un grade de catégorie A et au moins 1 an d’ancienneté dans le 11ème éche-lon de leur grade, au 1er janvier de l’année de nomination.


La carrière

III. Reconstitution de carrière lors de la nomination dans le grade

� Accès aux différents grades et règles de reclassement des ad-

joints de contrôle

L e grade d’adjoint de contrôle de 2ème classe est accessible par les re-

crutements de type PACTE selon les procé-dures du décret n°2005-902 du 02 août 2005 pris pour l’application de l’article 22bis de la loin°84-16 du 11 janvier 1984. Dans les ministères économique et financier, les agents recrutés selon la procédure PACTE sont rémunérés au SMIC pendant leur période probatoire. Outre cette rémunération, les titulaires du PACTE ont droit au versement de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes au-tres indemnités liées aux obligations de ser-vice résultant du travail de nuit, des diman-ches et jours fériés. Dès leur titularisation, les personnels perçoi-vent la rémunération correspondant à leur grade et à leur échelon dans la fonction pu-blique. Dans un délai de 2 ans suivant la titularisa-tion, l’adjoint de contrôle peut demander à bénéficier des dispositions de reprise d’an-cienneté définies au décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 quelque soit la nature de son recrutement et de son grade, (Se repor-ter aux articles 3, 4 et 5 du décret).

L e grade d’adjoint de contrôle de 1ère classe est accessible par concours

et par tableau d’avancement (pour les ad-joints de contrôle de 2ème classe au 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade).

L e grade d’adjoint de contrôle princi-pal de 2ème classe est accessible par

tableau d’avancement aux adjoints de contrôle de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

L e grade d’adjoint de contrôle princi-pal de 1ère classe est accessible par

tableau annuel d’avancement aux adjoints d e contrôle p r i n c i -paux de 2 è m e c l a s s e ayant au moins 2 ans d’an-cienneté dans le 6 è m e échelon de leur grade et c o m p -tant au moins 5

ans de services effectifs dans leur grade.

Adjoint de contrôle 2ème

classe

Adjoint de contrôle 1ère classe

Report ancienne-

té

Eche-lon IM

Eche-lon IM

4ème 319 4ème 321

Ancienneté acquise

5ème 320 5ème 322 6ème 321 6ème 324 7ème 323 7ème 340 8ème 327 8ème 340 9ème 333 9ème 349 10ème 345 10ème 363 11ème 358 11ème 370

Adjoint de contrôle de 1ère classe

Adjoint de con-trôle prin-cipal de 2ème classe

Report ancien-

neté

Echelon IM Echelon IM

5ème 322 5ème Ancien-

neté acquise

6ème 324 6ème 334 7ème 327 7ème 341 8ème 340 8ème 355 9ème 349 9ème 371 10ème 363 10ème 380

12ème 377 12ème 402

327

11ème 370 11ème 393


La carrière

Adjoint de contrôle principal de 2ème classe

Adjoint de contrôle principal de 1ère classe

Report ancienneté

Ancienneté acquise dans la limite de :

Échelon IM Échelon IM

2 ans 6ème 334 2ème 340

7ème 341 3ème 350 8ème 355 4ème 365 9ème 371 5ème 380

10ème 380 5ème 380 11ème 393 6ème 395

3 ans 3 ans 3 ans

3 ans 4 ans

12ème 402 7ème 417 4 ans

� Les règles de reclassement des contrôleurs

L es règles relatives au reclassement sont fixées par le décret n° 2009-1388 du 11

novembre 2009 portant dispositions statutai-res communes à divers corps de fonctionnai-res de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (articles 13 à 20 du décret).

Les contrôleurs stagiaires qui n’avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, ou qui ne justifient pas d’une activi-té dans le secteur privé permettant la prise en compte d’une ancienneté, sont classés lors de leur nomination au 1er échelon du grade. Cet échelon ayant une durée moyenne d’un an ces agents passent au deuxième échelon du grade de contrôleur de 2nde classe lors de la titularisation.

Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi de catégorie C, on dis-tingue : � Les agents qui détiennent un grade en l’échelle 6 (adjoint de contrôle 1ère classe) : Ils

sont classés lors de leur nomination comme suit:

Échelon dans ancien grade de l’échelle 6

Échelon de contrôleur 2e cl

(Classe normale)

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l’échelon

Échelon spécial 11 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

7 10 ½ de l'ancienneté acquise plus 1 an

6

A partir d'1 an et 6 mois

Avant 1 an et 6 mois

10 9

2/5 de l'ancienneté acquise au delà 1 an et 6

mois

Deux fois l'ancienneté acquise 5 8 Ancienneté acquise

4

A partir d’1 an et 8 mois

Avant 1 an et 8 mois

8 7

Sans ancienneté

9/5 de l'ancienneté acquise

3

A partir de 2 ans Avant 2 ans

7 6

Sans ancienneté

3/2 de l'ancienneté acquise

2

A partir d’1 an Avant 1 an

6 5

Sans ancienneté

Deux fois l'ancienneté acquise plus 1 an

1 5 Ancienneté acquise au-delà d'1 an


La carrière

� Les agents qui détiennent un grade en l’échelle 5, en l'échelle 4 ou en échelle 3 : Ils sont classés lors de leur nomination comme suit:

Échelon dans ancien grade des échelles 5, 4

et 3

Échelon de contrôleur 2e cl (Classe normale)

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l’échelon

11 9 Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 10

A partir d'1 an Avant 1 an

9 8

Sans ancienneté

1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 9

A partir de 6 mois Avant 6 mois

8 7

5/7 ancienneté acquise au delà des 6 mois Ancienneté acquise plus 2 ans et 6 mois

8 7 5/8 de l'ancienneté acquise 7 6 3/4 de l'ancienneté acquise 6

A partir de 2 ans et 6 mois Avant 2 ans et 6 mois

6 5

Sans ancienneté

4/5 de l'ancienneté acquise plus 1 an 5

A partir de 2 ans Avant 2 ans

5 4

Ancienneté acquise au delà de 2 ans 1/2 de l'ancienneté acquise plus 1 an

4 A partir de 2 ans

Avant 2 ans

4 3

Ancienneté acquise au delà de 2 ans 1/2 de l'ancienneté acquise plus 1 an

3 A partir d'1 an

Avant 1 an

3 2

Ancienneté acquise au delà d'1 an Ancienneté acquise majoré d'1 an

2 A partir de 6 mois

Avant 6 mois

2 1

2/3 ancienneté acquise au delà des 6 mois

Ancienneté acquise plus 6 mois 1 1 1/2 de l'ancienneté acquise

� Les agents qui détiennent autre grade que ceux des échelles 3 à 6. Ils sont classés lors de leur nomination à l'échelon de contrôleur 2° classe comportant l'indice brut le plus proche de l'indice qu'ils détenaient, majoré de 15 points. Si l'indice brut augmenté de 15 point se situe à un écart égal entre deux échelons successifs de B, le classement se fait à l'indice le moins élevé. L'ancienneté acquise dans l'échelon du grade de catégorie C est conservée si l'augmentation de traitement due au reclassement en B est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut.

Pour les agents publics non titulaires ancien fonctionnaire civil ou les agents d’une organi-sation internationale intergouvernementale l’ancienneté reprise lors de la nomination est de :

¾ des services accomplis pour un niveau au moins équivalent à celui de la caté-gorie B ;

½ des services accomplis pour un niveau

inférieur.

Pour les personnes justifiant d’une ou plu-sieurs activités professionnelles en qualité de salarié du secteur privé d’un niveau équiva-lent à celui de la catégorie B, l’ancienneté reprise lors de la nomination est de la moitié de cette durée totale d’activité sans pouvoir excéder 8 ans. Un arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre concerné fixe la liste des pro-fessions prises en compte et les conditions d’application de ces mesures (arrêté du 8/12/2006).


La carrière

� Les règles de reclassement des inspecteurs

P our les inspecteurs, les règles de classe-ment d’échelon lors de la nomination

dans un corps de la catégorie A sont régies par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006.

Les inspecteurs stagiaires qui n’avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d’a-gent non titulaire sont titularisés au 1er échelon de leur grade avec une ancien-neté d’un an, soit au 2ème échelon à un indice majoré de 376. L’année de l’é-cole, l’inspecteur stagiaire est classé à l’indice majoré 321.

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi de catégorie A sont re-classés à l’échelon comportant un indice égal (ou immédiatement supérieur) à celui qu’ils détenaient dans leurs corps et grade d’ori-gine avec ou sans conservation d’ancienneté d’échelon selon le gain de traitement obtenu (Cf. article 4 du décret).

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi de catégorie B ou de même niveau seront classés à un échelon comportant l’indice le plus proche de l’indice qu’ils détenaient avant leur nomination, aug-menté de 60 points d’indice brut.

L’ancienneté acquise dans l’échelon dans le grade d’origine peut être conservée lorsque l’augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure ou égale à 60 points d’indice brut.

(cf. tableau de reclassement de B en A page suivante).

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emploi de catégorie C ou de même niveau, sont classés en application des dispositions applicables aux fonctionnai-res de catégorie B à la situation qui serait la leur si préalablement à leur nomination en A ils avaient été nommés et classés en catégo-rie B (cf. modalité de classement en B ci après).

Pour les agents publics non titulaires (autres que des services d’élèves ou de stagiaires)

ou les agents d’une organisation internatio-nale intergouvernementale l’ancienneté re-prise lors de la nomination est :

• Pour des services accomplis à un niveau au moins équivalent à celui de la catégo-rie A : la moitié pour les 12 premières an-nées et les 3/4 au-delà des 12 ans.

• Pour les services accomplis à un niveau de catégorie B, les 7 premières années ne sont pas prises en compte, 1/6 pour les années entre 7 et 16 ans , puis 9/16 au-delà de 16 ans.

• Pour les services accomplis à un niveau de catégorie C, 1/6 de la durée excédant 10 ans.

Pour les personnes justifiant d’une ou plu-sieurs activités professionnelles en qualité de salarié du secteur privé d’un niveau équiva-lent à celui de la catégorie A, l’ancienneté reprise lors de la nomination est de la moitié de cette durée totale d’activité sans pouvoir excéder 7 ans. Un arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre concerné fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d’application de ces mesu-res (arrêté du 29/06/2007).


La carrière

Tableau de reclassement de B en A

Contrôleur 2° classe Reclassement en A

Échelon en B

IM Échelon en A IM Reprise d’ancienneté

13 486 8 524 Ancienneté conservée 12 466 8 524 Sans ancienneté 11 443 7 496 Sans ancienneté 10 420 6 461 Ancienneté conservée 9 400 5 431 Ancienneté conservée 8 384 5 431 Sans ancienneté 7 371 4 408 Ancienneté conservée 6 358 3 289 Ancienneté conservée 5 345 3 289 Sans ancienneté 4 334 2 376 Sans ancienneté 3 325 2 376 Ancienneté conservée 2 323 1 349 Ancienneté conservée 1 321 1 349 Sans ancienneté

Contrôleur 1° classe Reclassement en A

Échelon en B IM Échelon en A IM Reprise d’ancienneté

13 515 9 545 Ancienneté conservée 12 491 9 545 Sans ancienneté 11 468 8 496 Sans ancienneté 10 445 8 496 Sans ancienneté 9 425 6 461 Ancienneté conservée 8 405 6 461 Sans ancienneté 7 390 5 431 Ancienneté conservée 6 375 4 408 Ancienneté conservée 5 361 4 408 Sans ancienneté 4 348 3 389 Sans ancienneté 3 340 2 376 Ancienneté conservée 2 332 2 376 Sans ancienneté 1 327 2 376 Sans ancienneté

Contrôleur Principal Reclassement en A

Échelon en B IM Échelon en A IM Reprise d’ancienneté

11 551 10 584 Ancienneté conservée

10 535 10 584 Sans ancienneté

9 519 10 584 Sans ancienneté 8 494 9 545 Sans ancienneté 7 471 8 524 Sans ancienneté 6 449 7 496 Sans ancienneté 5 428 6 461 Ancienneté conservée 4 410 6 461 Sans ancienneté 3 395 5 431 Ancienneté conservée 2 380 5 431 Sans ancienneté 1 365 4 408 Sans ancienneté


La rémunération

L a rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juil-

let 1983 qui dispose : "les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de ré-sidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire."

En application de cet article, le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de l'emploi auquel il a été nommé. En résumé, votre rémunération est constituée du traitement, des indemni-

tés et des primes dépendant de votre grade et/ou de votre fonction. Mais le rappel de ces principes ne suffit pas au décryptage du bulletin de paye retraçant la transformation du traitement brut en un "net à payer", somme qui est effectivement versée sur votre compte bancaire.

Comprendre son bulletin de paye mensuel

V otre feuille de paye comporte les élé-ments de votre rémunération, regroupés

dans un tableau et divisés en trois catégo-ries : A payer, A déduire et Pour information.

La rubrique "pour information" concerne des éléments qui n'interviennent pas dans votre traitement net.

Afin de faciliter l'exercice de lecture de votre bulletin de paye, nous avons donc choisi de privilégier les deux premières catégories, qui déterminent réellement ce que vous allez percevoir.

Dans le tableau réalisé page suivante, cha-que élément de rémunération est numéroté, ce qui vous permettra d'aller et venir entre,

d'une part, la description des composantes de votre rémunération : rubrique "Ce qui vous est versé",

ainsi que des diverses retenues : rubrique "Ce qui est déduit" et

d'autre part le tableau reproduisant les élé-ments susceptibles de figurer sur la feuille de paye : rubrique "Votre bulletin de paye".


Avertissement : La feuille de paye présentée

ici est fictive.

N° Éléments À payer À déduire Pour information

1 Traitement brut X 2 Retenue Pension Civile X

3 Retenue Pension civile IMT X

4 Pension civile NBI X

5 Traitement brut NBI X

6 Indemnité de stage X

7 Indemnité de résidence X

8 Supplément familial de traitement X

9 Remboursement domicile-travail X

10 Indemnité mensuelle de technicité X

11 Indemnité d’administration et de technicité Indemnité forfaitaire pour travaux sup. X

12 Allocation complémentaire de fonction X

13 Prime de rendement X

14 Indemnité exceptionnelle X

15 Primes informatiques X

16 Indemnité forfaitaire de déplacement dans le dé-partement X

17 Contribution sociale généralisée (déductible et non déductible) X

18 Contribution au Remboursement de la Dette Sociale X

19 Contribution ATI X

20 Cotisation Patronale au Fonds National d'Aide au Logement plafonnée et déplafonnée X

21 Cotisation patronale Allocations familiales X

22 Cotisation patronale maladie déplafonnée X

23 Charge État pension civile X

24 Charge État pension civile IMT X

25 Charge État Maladie X

26 Charge État Accidents du travail X

27 Cotisation patronale versement transport X

28 Cotisation patronale RAFP X

29 Cotisation Ouvrière RAFP X

30 Contribution solidarité X

31 Mutuelle branche générale X

32 Mutuelle prévoyance X

33 Prime spéciale d’installation X

Votre bulletin de paye

La rémunération


Ce qui est versé La rémunération des stagiaires, est pré-sentée dans la Fiche Scolarité.

Les points 19 à 28 correspondant aux élé-ments « pour information » de la feuille de paie ne sont pas présentés ici. Le traitement brut (1) dépend de votre appartenance à un corps, de votre grade et de votre échelon, trois éléments qui détermi-nent votre position dans la grille indiciaire de la fonction publique, à laquelle correspon-dent un indice brut et un indice majoré. Vous pouvez l'obtenir en multipliant votre indice nouveau majoré, inscrit en haut de votre bulletin de paye, par la valeur de son point (fixée, sur une base mensuelle, à 4,6303 € depuis le 1er juillet 2010, et tou-jours inchangée). Pour les agents venant d’intégrer l’adminis-tration, l’indice des contrôleurs est 290, celui des inspecteurs 321 (échelon de stage). L’indemnité de résidence (7), commune à tous les agents publics, est calculée en appli-quant au traitement brut un taux variable se-lon la zone d'exercice des fonctions. Il en existe trois (la dernière répartition des communes dans chaque zone est fixée par une circulaire FP/n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001) : Zone 1 = 3 % du traitement brut Zone 2 = 1 % du traitement brut Zone 3 = 0% aucune indemnité L’indemnité mensuelle de technicité(10), est attribuée aux agents du MINEFI, depuis un long mouvement social qui s'est déroulé en 1989. Cette indemnité s'appa-rente plus à un complément au traitement qu'à une simple prime ou indemnité. Son montant net est de 47,93 € après retenue (3) puisqu’à la différence des autres primes et indemnités, l’IMT ouvre droit à pension. L’indemnité d’administration et de tech-nicité (11), est attribuée à tous les agents dont l’indice de traitement est inférieur ou égal à 349. Cette indemnité est égale à 8,33 % du traitement brut.

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (11) concerne les agents dont l’indice est supérieur à 349.

L’IAT et l’IFTS sont versées mensuellement à raison d’1/12ème de la part annuelle. Elles sont revalorisées en même temps que le point d’indice. L’allocation complémentaire de fonc-tions (12) dépend de la fonction exercée : enquêteur, sédentaire, laboratoire, responsa-bilité et coordination. A chacune des cinq fonctions est attaché un barème particulier ordonné par grade et par échelon. Les taux de référence de l’ACF sont exprimés en nom-bre de points dont la valeur unitaire est fixée à 36,96 €, au 1er octobre 2009. La revalorisa-tion du point est déconnectée des augmenta-tions de traitement. Elle fait l’objet d’un arrêté ministériel. L’ACF est versée mensuellement à raison d’1/12ème de la part annuelle. Elle fait l’objet, le cas échéant, d’un ajustement sur la paie de décembre. La prime de rendement (13) est versée à tous les agents selon un barème diffusé cha-que année. Elle est égale à une part du traite-ment brut comprise entre : � 15,76 % et 21,86 % pour les agents

ayant un indice inférieur ou égal à 349, � 12,48 % et 21,67 % pour ceux dont

l’indice est supérieur à 349. La PR est versée mensuellement à raison d’1/12ème de la part annuelle. Elle est revalori-sée en même temps que le point d’indice. Le remboursement domicile travail (9), Si les agents résidant en région parisienne bénéficiaient du versement d'une somme équivalant à la moitié du titre de leur abon-nement de transport 2e classe sur 11 mois ; depuis le 1er janvier 2007, ce sont désormais tous les agents qui peuvent en bénéficier à hauteur de 50% du coût de leur titre de transport et dans la limite de 51,75 € par mois. (Décret du 22/12/2006 et arrêté du 22/12/2006). Cette somme n'entre pas dans le revenu im-posable.

La rémunération


La rémunération

Le supplément familial de traitement (8) s’ajoute aux prestations familiales de droit commun. Il est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge. Si les deux parents sont agents de l’État, un seul perçoit cet avantage. De plus, le cumul du supplément familial de traitement avec un avantage similaire accordé par un organisme de droit public ou financé sur fonds public est interdit. En revanche, si l’un des conjoints est salarié d’un organisme de droit privé, le cumul du supplément familial de traitement avec un avantage de même nature est possible. Le SFT comprend un élément fixe et un élé-ment proportionnel au traitement brut, qui varient selon le nombre d'enfants à charge et selon le temps travaillé, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Pour en bénéficier, il vous faudra fournir des justificatifs (copie du livret de famille, attesta-tion de l’employeur du conjoint salarié ou at-testation sur l’honneur justifiant la non per-ception de cette prestation. Par ailleurs, votre régime indemnitaire peut inclure les éléments suivants : La Nouvelle Bonification Indiciaire (5). Certains agents, du fait de leurs fonctions ou de leur grade, peuvent se voir attribuer des points d'indices supplémentaires (liste limita-tive prévue par arrêté). Cette rémunération-complémentaire est le traitement brut NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) et subit donc une retenue pour pension (4).

Des compléments indemnitaires sont ver-sés à tous les agents exerçant des fonctions informatiques (15).

Les agents affectés dans les centres informa-tiques (SCN informatique, y compris les assis-tants utilisateurs) perçoivent en effet une prime mensuelle revalorisée lors de chaque augmentation de traitement. Le montant de la prime dépend de la fonction, de l’ancienne-té dans la fonction et de la qualification de l’agent.

Une indemnité exceptionnelle (14) est versée à certains agents dans le but de com-penser leur perte de rémunération due à l'augmentation de la CSG. Son versement est mensuel mais en fin d'année peut apparaître un solde négatif ou positif.

L’indemnité de déménagement* est ac-cordée à l’occasion d’un changement de do-micile à toute personne ayant la charge d’au moins trois enfants, nés ou à naître.

Le déménagement doit avoir lieu entre le 4ème mois de la grossesse et le 2ème anniversaire du dernier enfant.

Le niveau de revenus ainsi que les caractéris-tiques du nouveau logement doivent permet-tre le versement de l’APL ou de l’allocation logement.

D’autres primes ou indemnités sont égale-ment versées aux agents lors de leur stage ou dès leur prise de poste : � l’indemnité forfaitaire de déplace-

ment dans le département (16) ;

� l’indemnité de stage (6) (Décret 2006-781 du 3 juillet 2006, Arrêté du 1 novem-bre 2006) ;

� la Prime Spéciale d’Installation (33) (Décret n° 89-259 du 24 avril 1989) ;

� l’indemnité de changement de rési-dence* (Décret n°90-437 du 28 mai 2008).

* NB : L’indemnité de changement de rési-dence et l’indemnité de déménagement ne sont pas portées au bulletin de paye.

Nbre enf. à charge

Part fixe

Part variable

Somme plan-cher

Somme plafond

1 2,29 € - 2,29 € 2,29 €

2 10,67 € 3 % 73,04 € 110,27 €

3 15,24 € 8 % 181,56 € 280,83 €

enf sup 4,57 € 6 % 129,31 € 203,73 €

Valeurs mensuelles brutes


La rémunération

Ce qui est déduit

La retenue pour pension civile (2) , frappe (à 7,85 %) le traitement brut, l’in-demnité mensuelle de technicité (3) et la NBI (4). La Contribution Sociale Généralisée (17), est perçue (à 7,5 %) sur le traitement brut, mais aussi sur l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes, après abattement de 5 % . La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (18) est perçue (à 0,5 %) sur la même assiette que celle de la CSG. Le Régime Additionnel Fonctionnaire (29). Il s’agit pour chaque fonctionnaire d’acquérir des "points retraite" à partir d’une cotisation appliquée sur leur régime indemni-taire, dans le cadre d’un plafond fixé à hau-teur de 20 % de leur traitement. Le taux global de la cotisation est fixé à 10 % : 5 % pour le fonctionnaire et 5 % pour l’employeur.

La contribution solidarité (30) est préle-vée, à hauteur de 1 %, sur la rémunération nette de l'agent, c’est-à-dire sur le traite-ment, augmenté du SFT, de l'indemnité de résidence et des primes, et après déduction des retenues pour pension, de la CSG et de la CRDS.

Si vous cotisez à une mutuelle de la fonction publique, votre cotisation (31 et 32) fi-gure sur votre feuille de paye.

Si vous voulez adhérer à une mutuelle fonction publique, votre mutuelle de ratta-chement sera, pour la DGCCRF, la Mutuelle GEnérale des FInances (MGEFI) ou toute au-

tre mutuelle rattachée à la MFP.

Pour votre information, et afin que vous puissiez vous faire une idée des niveaux indemnitaires perçus par les personnels de la DGCCRF, vous trouverez dans les pages suivantes deux ta-bleaux de barèmes correspondant aux valeurs mensuelles d’IAT, d’IFTS, de PR et d’ACF ver-sées en 2011 par l’administration.


Dans un esprit du toujours moins, le gouvernement cherche à rénover les deux dispositifs de l'indemnité de résidence (1 milliard d'euros) et du supplément familial de traitement (1,5 mil-liard d'euros), qui sont des éléments de rémunération statutaires. La CGT a affirmé qu’il était inenvisageable pour elle de se situer dans une réforme à coût constant.

� Pour l’indemnité de résidence, la CGT est favorable à l’intégration complète de cette indemnité dans le traitement indiciaire. Ce qui suppose que l’ensemble des fonctionnaires verrait leur salaire indiciaire augmenter de 3%, quelle que soit leur zone d’habitation.

� Pour le supplément familial de traitement, la CGT est favorable à ce que l’ensemble des familles touche le même montant, les dépenses obligatoires du fait de l’arrivée d’un en-fant n’ayant pas de raisons d’être supérieures pour certains agents. La CGT demande l’ali-gnement sur le montant maximum actuellement perçu (indice 717). La CGT demande la mise en place d’un véritable supplément familial pour le premier enfant (aujourd’hui à 2,29€). Le premier enfant coûtant plus cher que le deuxième (2500€ contre 1500€), la CGT demande que le supplément familial pour un enfant représente 60% du supplément familial pour deux enfants.

Pour mémoire, rappelons que la CGT a obtenu lors des entretiens ministériels au secrétariat général de Bercy :

1/ l'augmentation indiciaire du dernier échelon A inspecteur, 2/ un plan de qualification conséquent, 3/ la création d'un concours spécial de B en A 4/ la linéarité de la carrière des IP.


La rémunération


La rémunération


La rémunération


La rémunération


Les congés et le temps partiel

L e régime issu des textes sur le temps de travail applicable aux DDI induit que la quotité de travail et l’utilisation des congés entrent dans la compétence des Comités Techniques Lo-

caux. En conséquence les règlements intérieurs locaux impactent directement les conditions de travail des agents. Pour les DIRECCTEs aucun dispositif n’a été élaboré à ce jour (compétence des Comités Tech-niques Spéciaux des DIRECCTEs). Principaux textes de référence : - Arrêté du 31 03 2011 relatif à la situation individuelle des agents en fonction dans les DDI, - Arrêté du 27 05 2011 relatif à l’organisation du temps de travail dans les DDI, - Décret n°2009-1484 du 03 12 2009 relatif aux DDI, - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - Décret n° 82-624 du 25 juillet 1982 modifié, - Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 (Temps partiel annualisé), - Note PCM 2011-15 (incidence des congés maladie sur le report des congés annuel).

Les congés

En DIRECCTE, Administration Centrale et Services à Compétence Nationale :

Quotité hebdomadaire de travail

répartie sur pour

Congés (CA) RTT

36 heures 30 5 jours 07H18 25 jours 9 jours



ouvrant droit à :

En DDCSPP et DDPP :

Quotité hebdomadaire de travail

répartie sur pour

Congés (CA) RTT

36 heures 5 jours 07H12 25 jours 6 jours



ouvrant droit à :

36 heures 4,5 jours 08H00 25 jours 4,5 jours

� Les congés annuels (CA)

Pour une année de service, la durée des CA est de 25 jours ouvrés.

Un et/ou deux jours supplémentaires (appelés «jours de fractionnement») sont également accordés aux agents qui consom-ment une partie de leurs congés pendant les périodes du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre de l’année en cours :

� 1 jour si l’on utilise au moins 5 jours de C.A durant ces périodes ;

� 2 jours si l’on utilise au moins 8

jours de C.A durant ces périodes.


� Les jours RTT

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours de congés est calculé en proportion du temps de service accompli.

En principe, les jours de congés de l’année N doivent être soldés dans les 15 jours suivant le début de l’année N+1.

La durée maximale d’un congé ne peut ex-céder 31 jours consécutifs (samedis, diman-ches, et jours fériés compris). Toutefois, ce principe peut être assoupli en utilisant des jours épargnés sur le CET (Compte Épargne Temps).

Autres congés légaux dans certains dé-partements :

� Les agents affectés en Alsace-Moselle bénéficient de deux jours de congés supplémentaires (Saint-Étienne et vendredi saint).

� La journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les D.O.M. est accordée de droit aux agents en poste dans les départements d’Outre Mer.

Les jours RTT sont calculés au regard du complément d’heures de travail hebdo-madaire effectué au-delà des 35h léga-les.

Ces journées peuvent être accolés à des jours de congés annuels, à des jours de ré-cupération au titre des horaires variables, à des jours de temps partiel...

Pour les agents travaillant à temps plein, le nombre de jours RTT est de 20 j/an. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours RTT est calculé au prorata du temps travaillé.

LES RETENUES DE RTT :

� En France, le lundi de Pentecôte a été retenu pour la journée de solidarité envers les personnes âgées. A la DGCCRF, il s’agit d’ un jour férié chô-mé. il est de fait déduit automatique-ment du solde de jours RTT.

� Proratisation des jours RTT en cas de

maladie : Tous les 11 jours d’arrêts de maladie pour les agents exerçant leur fonction à temps plein, une journée de congé est automatiquement retirée du solde des congés. Si l’agent ne dispose plus de jours de congés en réserve, le retrait s’effectuera sur le solde de congés de l’année N+1.

� Les récup’ au titre de l’horaire variable : Le temps de travail peut être organisé dans le cadre d’un horaire variable (badgeuse). L’or-ganisation des horaires variables comprend des plages horaires de présence obligatoire des agents ne pouvant être inférieures à 2 heures avant et après la pause méridienne. Un dispositif de « crédit-débit » permet le re-port d’heures de travail d’une période de réfé-rence sur l’autre dans la limite de douze heu-res pour une période de référence d’un mois. Les heures ainsi reportées ouvrent droit à des récupérations par demi-journée ou journée complète. Cette récupération est limitée à une journée par période de référence d’un mois et doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence.

� Les récup’ au titre des heures supplé-

mentaires : Les modalités de récupération en cas de tra-vail en dehors des horaires habituels sont in-diquées, pour les DDI, dans les règlements intérieurs locaux. Ces dispositions ne doi-vent pas aller à l’en-contre des modalités prévues au niveau su-périeur pour l’ensem-ble de la fonction pu-blique.

� Les récup’




� Le compte épargne temps (CET)

Le CET est alimenté par le report des jours de CA et de RTT non utilisés en fin d’année (y compris les jours de fractionnement) à condition d’avoir pris au moins 20 jours de congés par an.

La NS PCM n°2009-51 rappelle qu’il existe trois formes d’épargne de congés :

- CET historique : il concerne les jours épar-gnés avant le 01/01/2009. Il ne peut plus être abondé ; ses jours épargnés peuvent être soit utilisés en congés, soit indemnisés soit reversés sur le RAFP.

- CET pérenne : il concerne les jours épar-gnés depuis le 01/01/2009. Il est plafonné à 60 jours. Dès lors que l’agent dispose d’un stock de 20 jours sur son CET, ce dernier ne peut plus être alimenté que de 10 jours sup-plémentaires par an, et dans une limite de 60 jours.

- RAFP : il concerne la transformation des jours CET en points RAFP, (régime addition-nel de retraite de la fonction publique).

Ces trois options sont cumulables mais dans la limite d’un seuil annuel fixé par arrêté.

L’agent n’ayant pas fait part au 31/12/N (année en cours) de son choix d’option verra automatiquement ses jours excé-dentaires affectés à l’option RAFP.

Les demandes d’utilisation des jours figurant sur le CET, peuvent être formulées, sans pré-avis, auprès du chef de service dont ils relè-vent. L’utilisation du CET est accordée sous réserve des nécessités de service invoquées par le chef de service. Enfin, chaque année, et au plus tard le 31 janvier, les agents qui disposent d’un CET comportant plus de 20 jours peuvent opter, pour les jours au-delà d’un seuil de 20 jours, et dans les proportions qu’ils souhaitent, en-tre :

� une prise en compte au RAFP (régime additionnel de retraite de la fonction pu-blique),

� une indemnisation de 125€ (A), de 80€ (B) et de 65€ (C) par jour, dans la limite de 4 par an,

� un maintien sur le CET dans la limite d’une progression annuelle de 10 jours et dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Les fonctionnaires stagiaires, ne peu-vent pas bénéficier d’un CET. De plus, les internes qui disposaient d’un CET ne peuvent ni utiliser, ni cumuler de nouveaux jours CET pendant toute la période de stage.

� Les congés bonifiés

Il s’agit d’un congé annuel prolongé d’une bonification d’une durée maximale de 30 jours consécutifs, et dont la durée totale est au maximum de 65 jours (samedi, dimanche, jours fériés et délais de route compris). Il est accordé aux agents originaires des DOM affectés en métropole et aux agents métropo-litains affectés dans un DOM après une pé-riode minimale de service ininterrompue de 36 mois.

Un congé bonifié peut également être accor-dé, dans des conditions différentes, à un agent affecté dans un DOM et dont la rési-dence habituelle est également située dans un DOM.


Congé de maternité

La durée normale du congé maternité est de 16 semaines : 6 semaines avant la date prévue de l’accouchement et 10 semai-nes après. En cas de grossesse pathologique, 2 semai-nes supplémentaires sont accordées. En cas de couches pathologiques, le congé supplé-mentaire est au maximum de 4 semaines.

A partir du troisième enfant le congé est de 26 semaines : 8 semaines avant l’accou-chement et 18 semaines après.

La naissance de jumeaux donne droit à 34 semaines de congés : 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après. Enfin, pour les naissances multiples, le congé de maternité est de 46 semaines : 24 se-maines avant et 22 semaines après l’accouchement. Le congé maternité est assimilé au service effectif et n’a donc pas d’incidence sur le déroulement de car-rière. La reprise du travail s’effectue bien évidemment dans la même résidence ad-ministrative.

Congé d’adoption

La durée du congé est de 10 semaines à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer. Si l’adoption porte le nombre d’enfants au foyer à 3 ou plus, la durée du congé est de 18 semaines. En cas d’adoption multiple, le congé d’adoption est de 22 semaines.

Ce congé peut être réparti entre les deux parents adoptifs lorsque les conjoints travail-lent, sous réserve que la durée du congé ne soit pas fractionnée en plus de deux parties,

dont la plus courte ne peut pas être infé-rieure à 4 semaines.

L’agent demandeur doit présenter une décla-ration sur l’honneur du conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant cette période.

Congé accordé au père de famille

Lors d’une naissance, le père de famille a droit à un congé supplémentaire rémunéré de 3 jours à prendre dans une période de 15 jours entourant la naissance. Lors d’une adoption, le même droit est accordé au parent qui n’a pas bénéficié du congé d’a-doption. En complément des 3 jours, le père bénéficie d’un congé avec traitement de 11 jours consécutifs et non fractionnables (18 jours en cas de naissances multiples). Ces jours sont décomptés dimanches et jours fé-riés compris.

Ce congé doit être pris dans les 4 mois sui-vant la naissance sauf en cas d’hospitalisa-tion du nouveau né. Le chef de service doit être informé un mois avant le début du congé.

En cas d’adoption et si le congé est réparti entre les deux parents, les droits au congé de paternité sont également ouverts.

Congé parental

La naissance et/ou l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans donnent droit à un congé parental pour tout agent titulaire. Pendant un congé parental, le bénéficiaire ne peut pas exercer d’activité professionnelle. Il peut toutefois lui être accordé une activité

� Les congés liés à la naissance ou

à l’adoption d’un enfant


temps partiel

Pendant son congé maternité ou son congé d’adoption, l’autorisation de temps partiel accordé à l’agent est suspendue. Il est ré-munéré comme s’il avait travaillé à temps complet. A l’issue du congé, l’autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel reprend pour la période restant à courir.


professionnelle compatible avec la garde de l’enfant (exemple : assistante mater-nelle…). Ce congé est accor-dé pour une durée de 6 mois renou-velable jusqu’au troisième anniver-saire de l’enfant ou jusqu’à l’expi-ration d’un délai de 3 ans après l’ar-rivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption. Le père et la mère peuvent se partager la durée du congé pa-rental. La réintégration avant l’échéance peut être demandée notamment pour motif pécuniaire. En cas de grossesse, la fonctionnaire est ré-intégrée pour bénéficier du congé de mater-nité. Elle bénéficie alors de ses congés an-nuels.

Au terme du congé parental, le fonctionnaire est réintégré dans sa résidence d’origine.

Les autorisations d’absence peuvent être ac-cordées, après demande écrite au supérieur hiérarchique pour différents motifs. Il faut distinguer les AA de droit des AA facultatives, ces dernières étant accordées sous réserve des nécessités de service.

LES « AA » DE DROIT :

� Pour exercice de l’activité syndicale ;

� Pour facilités de service aux agents candidats à une fonction élective ;

� Pour l’exercice de fonction publique élective ;

� Pour la naissance d’un enfant (examens médicaux obligatoires pen-dant la grossesse notamment) ;

� Pour examen médicaux ;

� Pour les agents ayant la qualité de juré de Cour d’Assise.

LES AUTRES « AA » :

� Pour évènements familiaux (mariage, PACS, décès, naissance intervenue en son foyer) ;

� Pour les évènements encadrant la nais-sance (séances préparatoires à l’accou-chement, aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de gros-sesse...) ;

� Pour la garde d’un enfant (plafond de 12 jours / an par famille pour les en-fants de moins de 16 ans en dehors des situations de handicap) ;

� Pour les fêtes religieuses des différen-tes confessions (circulaires FP/N° 901 du 23/09/1967 et n°BCRF1029592C du 2/12/2010) ;

� Aux parents d’élève (élus) ;

� Facilités horaires à l’occasion de la ren-trée scolaire ;

� Pour les agents ayant la qualité de sa-peur pompier volontaire et les sportifs de haut niveau ;

� Pour les agents donneurs de sang ;

� participation à des concours de la Fonction Publique d’État.

Cette liste est non exhaustive. Des AA peu-vent être accordées pour de nombreux au-tres motifs (délai de route, activités militai-res...).

Après 3 ans de service effectif, un agent peut demander à bénéficier d’un congé en vue de parfaire sa formation personnelle. Ce congé ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Il peut être réparti en stages d’une durée équivalente à un mois à temps plein, pouvant être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Pendant un congé formation, l’agent perçoit pour une durée maximale de 12 mois et à la charge de l’administration, une indemnité correspondant à 85 % de l’indemnité de rési-

� Les autorisations d’absence


� Le congé formation


dence et du traitement brut afférents à l’indice qu’il percevait auparavant.

Le fonctionnaire reprend son service sur sa demande ou, de plein droit, au terme du congé. Si la durée du congé formation n’excède pas 6 mois, le fonctionnaire ré-intègre sa résidence d’origine.

S’il est affecté dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, il perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence dans les conditions habituelles.

� Le congé maladie

Pour se déclarer en maladie, le fonction-naire doit, sous 48h, adresser à son chef de service une demande accompa-gnée d’un certificat d’un médecin. Ce certificat doit mentionner l’adresse à laquelle l’agent peut être visité pendant le congé ma-ladie.

Seul le 2ème volet doit être adressé au res-ponsable de l’unité. En effet, pour respecter le secret médical, l’agent conserve le volet n° 1 et ne l’enverra directement à un médecin agréé qu’en cas de demande de l’administra-tion pour exercer le contrôle médical statu-tairement prévu.

Les congés maladie sont décomptés pour la durée effective prescrite par le médecin.

Un agent en congé perçoit son traitement normal s’il a bénéficié de moins de 3 mois de congé maladie dans les 12 mois précédant le début de l’arrêt maladie considéré. Au-delà des trois mois, l’agent perçoit un demi-traitement. Ces dispositions sont applica-bles aux stagiaires.

. Report du Congé Annuel restant dû Par la circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011, il est accordé automatiquement le re-port du CA restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie n’a pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.

Maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat Les agents conservent l’intégralité de leurs traitement et primes pendant 90 jours de congés ordinaires de maladie sur les 12 der-niers mois glissants. A compter du 91ème jour, ils sont désormais rémunérés à demi-traitement et percevront également 50 % des primes.

� Congé de longue maladie (CLM) et Congé de longue durée (CLD)

Un agent est placé en CLM lorsqu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour cause de maladie grave (Arrêté du 14/3/1986). Pendant ce congé, d’une durée maximale de 3 ans, il conserve l’intégralité de son traitement pendant 1 an puis perçoit un demi-traitement.

Un agent atteint d’une maladie grave rele-vant d’un des cinq groupes prévus par la loi du 11/1/1984 peut être placé en CLD. Il doit alors être immédiatement remplacé, contrai-rement au CLM qui n’ouvre pas de vacance d’emploi. L’agent conserve l’intégralité de son traitement pendant les 3 premières an-nées de son congé (d’une durée maximale de 5 ans), puis perçoit un demi-traitement.

Après un CLM ou un CLD, l’administration peut octroyer un temps partiel thérapeutique au fonctionnaire qui en fait la demande. L’a-gent perçoit alors durant cette période l’intégralité de son traitement.


� Congés pour raisons de santé


Pour le CLM et le CLD, les primes restent suspendues. Toutefois, en application de l’article 2 du décret précité, pour les agents en congé ordinaire de maladie qui deman-dent et obtiennent la requalification de leur congé ordinaire de maladie en CLM, les pri-mes versées durant le congé ordinaire de maladie leur demeurent acquises jusqu’à la requalification en CLM. La suppression des primes intervient à la suite de l’arrêté de requalification en CLM, après communica-tion de l’avis du comité médical.


LES REVENDICATIONS DE LA CGT Le régime issu des textes sur le temps de travail applicable aux DDI (toujours en cours d’éla-boration pour les DIRECCTEs) donnent aux CTL (ou vont donner aux CTS) compétence sur la quotité de travail et l’utilisation des congés des agents. Dans ce cadre, apparaissent déjà des jours de congés imposés (notamment à l’occasion de ponts) et l’interdiction d’accoler des jours de récupération aux CA et RTT, voire même aux jours non travaillés (week-end). La CGT restera très vigilante lors des négociations locales, y compris avec les dispositifs en-visagés pour la mesure du temps de travail des agents et rappellera toute l’importance du cadre national, seul garant d’une égalité de traitement entre les agents sur tout le territoire.



Le temps-partiel

Textes de référence : � Note PCM 2003-08 du 10 mars 2003 relative aux services à TP et TP annualisé � Note PCM n°2245 du 13 juillet 1995 relative au TP dans la Fonction Publique � Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 (conditions d’autorisation du TP) � Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 (Temps Partiel annualisé), � Décret n° 2000-1815 du 25 août 2000 (ARTT dans la FP), � Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 (exercice des fonctions à TP) � Note PCM n°2245 du 13 juillet 1995 relative au TP dans le Fonction Publique.

T out fonctionnaire titulaire ou stagiaire de l'État, en activité ou en service détaché dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites, peut demander à exercer ses

fonctions à temps partiel, pour une quotité de 50, 60, 70, 80 ou 90% de la durée du service à temps plein.

En principe, elle est donnée sous réserve de nécessité du service.

Mais l'autorisation est accordée de plein droit au fonctionnaire :

• pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

• pour élever un enfant à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entre-tien et motivés. Les commissions administratives paritaires compétentes sont systématique-ment saisies de ces refus.

L'autorisation est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite re-conduction. L'autorisation d'exercer à temps partiel peut être accordée soit pour une durée de 6 mois à un an, soit pour une durée de deux ou trois ans.

Les demandes sont à adresser, avec un avis favorable de l'autorité hiérarchique dont dépend l'agent, 2 mois avant la date d'effet sollicitée.

� DUREE ET DEMARCHES :

Deux mois avant l'expiration de chaque période de travail à temps partiel, les intéressés doi-vent, soit demander son renouvellement, soit solliciter leur reprise à temps plein.

L'agent peut mettre fin de façon anticipée à l'exercice de ses fonctions à temps partiel sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La réintégration anticipée peut intervenir sans délai en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de la si-tuation familiale.

Le temps partiel est suspendu automatiquement pendant le congé de maternité, d'adoption et de paternité. Dans ces trois cas, le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement.

� CARRIERE :

Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein. Toutefois, pour les stagiai-res, la durée du stage est augmentée d'une période proportionnelle au régime du travail choisi (elle est ainsi doublée pour un agent travaillant à mi-temps).


L'acquisition des jours de fractionnement se fait dans les mêmes conditions pour les agents à temps partiel que pour les agents à temps plein.Les fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel perçoi-vent une fraction du traitement, de l'indemni-té de résidence, des primes et indemnités correspondant au taux choisi, sauf dans le cas de services représentant 80 % ou 90 % du temps plein où cette fraction est égale res-pectivement aux 6/7èmes (85%) et 32/35èmes (91%) du traitement, des primes et indemnités. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. La prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement sont versées au taux plein.

� INCIDENCE DU TEMPS PARTIEL SUR LES CONGE ET LES JOURS RTT :

La durée de congés annuels des agents à temps partiel est calculée au prorata de la quotité de temps partiel choisie.

Toutefois, les agents qui optent pour une du-rée réduite quotidienne du temps de travail bénéficient des mêmes droits à congés que les agents à temps plein.

Le nombre de jours de ARTT est calculé au prorata de la quotité de temps partiel.

Si le calcul ne permet pas d'obtenir un nom-bre entier de jours de congé ou d’ARTT, le résultat est arrondi globalement à la demi-journée supérieure.

L'acquisition des jours de fractionnement se fait dans les mêmes conditions pour les agents à temps partiel que pour les agents à temps plein.



L’évaluation

Textes de référence :

� Article 17 de la loi du 13/07/1983 � Articles 55 à 57 de la loi 84-16 du 11/01/1984 � Décret n°2010-888 du 28/07/2010 (entretien professionnel) � Arrêté du 28/01/2013 relatif aux modalités d’organisation des évaluations des agents de

l’Etat affectés en DDi � Note PCM n°2013-07 du 4/03/2013 relatif à l’entretien professionnel à la DGCCRF � Note de Service DGCCRF annuelle

Le processus d’évaluation

U ne réforme concernant l’évaluation des agents de la fonction publique est appli-

qué depuis 2013. Désormais, l’évaluation annuelle se déroule ainsi :

L’entretien annuel professionnel

Un entretien professionnel annuel est effec-tué pour chaque agent de la DGCCRF en position d’activité par son supérieur hiérar-chique direct (SHD).

Les entretiens, obligatoires, se déroulent selon un calendrier précis et doivent en gé-néral s’être tenus avant le 31 mars. Ils vi-sent à évaluer le travail effectué durant l’an-née civile précédente.

L’entretien professionnel donne lieu à la ré-daction d’un compte rendu. Un modèle de compte rendu est visualisable et téléchar-geable sur l’intranet de la DGCCRF (GECI rubrique RESSOURCES HUMAINES).

L’entretien professionnel porte sur l’appré-ciation des résultats professionnels obtenus dans l’année N au regard des objectifs qui avaient été définis et le compte rendu d’éva-luation pré rédigé et la fiche de poste doi-vent être communiqués au moins 8 jours avant la date de l’entretien à l’agent.

La proposition d’attribution de ré-ductions ou de majorations d’an-cienneté

Des accélérations de 1, 2 ou 3 mois peuvent être proposés par le SHD au cours de l’en-tretien. Par opposition, des ralentissements de 1, 2 et 3 mois sont également prévus. S’ils sont proposés par le SHD au cours de l’entretien professionnel, l’agent doit impé-rativement s’en faire préciser les raisons professionnelles objectives qui ont conduit

le supérieur a proposé un ralentissement d’ancienneté. L’appréciation phraséologique

Les appréciations phraséologiques portées au compte rendu doivent exprimer la valeur professionnelle du fonctionnaire pour l’an-née écoulée, appréhendée sous l’angle de plusieurs critères : appréciation générale, connaissances professionnelles, compéten-ces, implications professionnelles, sens du service public. Il est important à l’issu de l’entretien d’avoir figé les phrases qui seront portées de ma-nière définitive à l’issu de l’entretien. Nous ne pouvons que conseiller aux agents de prendre des notes sur les formulations retenues afin d’éviter les déceptions et les mauvaises surprises lors de la remise du compte rendu définitif. L’articulation de l’entretien profes-sionnel

L’entretien doit suivre le fil directeur prévu au compte rendu dans la mesure du possi-ble pour éviter d’oublier d’évoquer certains paragraphes essentiels. Le bilan de l’année écoulée comprend les résultats professionnels obtenus lors de l’an-née écoulée au regard des objectifs qui avaient été assignés à l’ agent et les acquis de l’expérience professionnelle. Pour les agents exerçant des fonctions d’encadre-ment, deux rubriques complémentaires sont prévues : la capacité à organiser et animer une équipe et la capacité à définir et évaluer des objectifs.


Il est essentiel que les résultats soient exa-minés au regard des objectifs qui avaient été préalablement fixés et communiqués à l’a-gent. Tout résultat négatif résultant d’un ob-jectif fixé arbitrairement par le SHD ne sau-rait être accepté. Les objectifs pour l’année à venir doivent être atteignables, de même que les perspec-tives d’amélioration des résultats profession-nels. Tout objectif farfelu ou incohérent au regard des fonctions exercées devra être re-tiré. En effet, ce sont à partir de ces objectifs que vous serez évalués l’année suivante. Il est donc primordial d’y prêter une attention particulière lors de l’entretien. Les perspectives professionnelles en terme de carrière et de mobilité constituent la troi-sième séquence.

Les formations à envisager sont à compléter par le SHD mais l’agent a tout intérêt à re-garder en amont de son entretien quelles

sont les formations inscrites au plan annuel de formation et à les faire figurer sur le compte rendu. De même, l’agent doit s’inter-roger en amont sur son souhait de mobiliser un DIF pour participer aux formations. Si votre SHD préconise certaines formations, vous devez vous en faire préciser les raisons surtout si a priori la formation n’a rien à voir avec votre affectation et vos fonctions. Enfin, la valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent sont évaluées selon une grille type comprenant 5 rubriques : insuffi-sant, moyen, bon, très bon et excellent. Bien évidemment, un agent nouvellement affecté ne peut pas être excellent partout et il est souhaitable qu’il évolue positivement au cours de sa carrière. Toutefois, des connais-sances professionnelles insuffisantes sont inacceptables pour un agent même nouvelle-ment affecté sortant de l’ENCCRF où il a suivi une année de formation. L’agent doit se faire communiquer le compte rendu de l’entretien au moins 8 jours avant l’entretien. La présence d’un représentant syndical lors du premier entretien avec le SHD n’est pas prévu.

L'évaluation

L'évaluation du stagiaire

L es stagiaires ne sont pas évalués, à l’ex-ception de ceux anciennement titulaires

de la CCRF, pour qui l’évaluation se fait par leurs supérieurs directs de la direction dans la-quelle ils se trouvaient titulaires avant l’école et dans le grade et l’éche-lon précédent leur dé-part à l’école. L’entretien se déroule par voie téléphonique, sauf demande expresse

du stagiaire, ou si celui ci effectue ses sta-ges pratiques dans la direction de son an-cien supérieur hiérarchique direct. Les objectifs de l’année à venir ne sont pas renseignés, et l’évaluateur transmet l’origi-nal signé du compte rendu avec la fiche de notation pré remplie via le directeur de l’ENCCRF. Celui-ci veille au retour à l’évaluateur du compte rendu signé par le stagiaire dans les 8 jours.


Les recours

Les agents peuvent demander une révision du compte-rendu de l’entretien profession-nel et de la décision de réduction ou de ma-joration d’ancienneté (Article 6 du décret du 28 juillet 2010)

Le recours hiérarchique : dans un délai de 15 jours francs après la notification du compte-rendu de l’entretien professionnel un recours hiérarchique peut être déposé auprès de l’autorité hiérarchique. Un entre-tien avec cette dernière peut être demandé a cette occasion avec , s’i l’agent le sou-haite l’aide d’un tiers.

L’autorité hiérarchique doit accuser récep-tion du recours puis dispose de 15 francs pour y répondre par écrit. En cas de re-fus de la demande de révision, la déci-sion doit être motivée

L’agent dispose d’un mois à partir de la noti-fication de cette réponse pour saisir la CAP s’il n’est pas satisfait.

Attention, le recours hiérarchique est obligatoire avant tout recours devant la CAP

Le recours devant la CAP : en plus, du recours sur le compte-rendu de l’entretien précité, l’agent peut contester devant la CAP compétente a décision d’attribution de ré-ductions ou de majorations d’ancienneté

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

La CAP étudie alors l’ensemble de la procédure d’entretien professionnel, y compris la réponse de l’autorité hiérarchique.

Les élus du personnel prennent connais-sance de l’ensemble des requêtes ainsi que du contenu des dossiers individuels des de-mandeurs. La CAP émet un avis qui est adressé à l’autorité hiérarchique qui n’est pas tenue de le suivre.

Dans tous les cas, il convient de développer par écrit des arguments étayés et corrobo-rés par des faits objectifs et suffisamment précis. En ce qui concerne la révision des appréciations phraséologiques, l’agent doit demander la suppression des mentions ob-jets de son recours, et proposer, le cas échéant, une formulation de substitution. Le recours contentieux : l’agent peut égale-ment présenter un recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent la notification du compte-rendu d’entretien profes-sionnel ou de la décision d’attribution de réduc-tions ou de majorations d’ancienneté Il peut également déposer un recours contre la décision du notateur prise après avis de la CAP.

LES REVENDICATIONS DE LA CGT La CGT s’est toujours battue pour un système équitable et transparent, qui s’en tienne aux aspects strictement professionnels et ouvre de réelles perspectives de recours. Elle a aussi clairement combat-tu le principe de l’entretien professionnel qui repose sur la mise en place d’objectifs de plus en plus individuels, opaques et de plus en plus chiffrés sans prendre en considération la qualité du travail ren-du.

C’est toujours dans ce contexte que la CGT s’est opposée à la suppression de la notation (note chiffrée) qui, laisse la place à l’évaluation seule, avec les risques d’une appréciation éminemment sub-jective de la valeur professionnelle des agents, pouvant de la sorte impacter leur carrière, par exem-ple lors des promotions au choix.

Dans le cadre de la procédure, vous pouvez prendre contact avec les représentants CGT locaux. Ils peuvent vous apporter, notamment la première année, un avis né-cessaire dans la lecture de votre notation évaluation et un soutien en cas de diffi-cultés. Ils peuvent également être présents au cours d’un deuxième entretien avec le notateur en cas de désaccords avérés sur le contenu des fiches ou de la procé-dure de notation évaluation.

L'évaluation


L ’ instruction générale relative aux mouvements de personnel et aux tableaux de mutation publiée de 2010 n’a pas apporté de modifications substantielles aux règles de mutation qui

existaient préalablement au processus de mise en place des DDI et des DIRECCTEs ; elle pré-cise à ce sujet qu’ »il ne doit pas entraîner de mobilité géographique imposée pour les agents dont le poste est modifié ou supprimé.»

Toutefois, la RGPP ayant placé notre administration sous l’autorité des Préfets, l’Administration Centrale n’est plus totalement maître de la gestion de ses effectifs, les mutations étant soumises au couperet supplémentaire de l’accord des Préfets des départements.

Textes de référence : � Instruction générale n°2010-01 : mouvements de personnel et tableaux de mutation. � Décret n°90-437 du 28 mai 1990 : prise en charge des frais changement de résidence.

L es fonctionnaires titulaires au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau

est établi, les contractuels et les agréés peu-vent formuler une demande de mutation sur 1 à 6 résidences, mentionnées par ordre de préférence sur un formulaire spécifique.

Les mutations s’effectuent sur les résidences vacantes figurant au tableau des effectifs défini par le CTP ou devenues vacantes du fait des mouvements. Cependant, dans l’intérêt du service, l’admi-nistration peut ne pas combler 1 poste va-cant. Généralement, les demandes de mutation sont déposées au 4ème trimestre de l’année civile N pour le tableau de l'année N+1, avec des mouvements réalisés pour septem-bre de l’année N+1. Le tableau de mutation est exploitable jus-qu’au 31/12 de l’année N+1 et des muta-tions complémentaires peuvent ainsi être décidées jusqu’à cette date.

Lors de leurs dépôts de vœux de mutation, les vacances de postes ne sont pas connues par les agents ; ils postulent donc pour les résidences de leur choix sans savoir si elles seront proposées par l’Administration.

Les C.A.P établissent un tableau récapitulatif des vœux de mutation dans lequel les agents sont classés en fonction de critères : Total des points - Priorités - Cas particuliers. Toutes les conditions des critères posés s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau de mu-tation.

Chaque année, est publié un tableau récapitulatif des demandes de muta-tion dans une note PCM qui rappelle aussi la date butoir au-delà de la-quelle les renonciations des agents à

1 ou plusieurs de leurs résidences deman-dées ne seront plus recevables. Pour les D.O.M, les mutations sont préala-blement conditionnées par un entretien avec l’Administration centrale lorsqu’elles n’éma-nent pas d’agents qui en sont originaires.

Principes

INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de changement de rési-dence les agents qui obtiennent leur mutation après avoir accompli au moins 5 an-

nées de service dans leur résidence. Cette condition de durée est toutefois réduite à 3 ans lorsqu'il s'agit de la première mutation dans le corps ou lorsque la mutation précédente avait été prononcée à l'occasion d'une promotion de grade. Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de réunir, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, deux conjoints ou pacsés, fonctionnaires d’État ou assimilés. La prise en charge est subordonnée à la réalisation d'un déménagement effectif et couvre 80% des frais, de façon forfaitaire. Les mutations prononcées à la suite d'un appel à candidatures le sont dans l'intérêt du service et la prise en charge de frais de déménagement est alors de 100%.

Les mutations


Les mutations

I ls sont établis corps par corps et ouverts à tous les agents selon :

� le tableau général de toutes les direc-tions (DDPP et DIRECCTE),

� les tableaux des emplois administratifs du SNE,

� les tableaux des emplois administratifs de l’ENCCRF et du SCL.

Il existe par ailleurs des tableaux de muta-tion spécifiques ouverts aux seuls agents déjà affectés dans ces services. Ils sont établis pour : � les emplois du SNE (hors emplois ad-

ministratifs ouverts à tous), � les emplois du Service Informatique, � les emplois filière Vins de la BIEV, � les formateurs de l’ENCCRF.

L’accès à ces postes spécifiques se fait par candidature sur des postes à profil. En effet, les agents doivent faire acte de candidature suite à la publication de fiches de poste par le bureau chargé de la gestion du personnel.

Concernant l’administration centrale, il n’existe pas de tableau de mutation. Les agents répondent à des appels à candida-ture postulent également suite à la parution d’une fiche de poste.

Les agents appartenant aux réseaux spécifiques peuvent s’inscrire sur les tableaux ouverts à tous les agents de leur corps.

Tableaux de mutation

L es agents sont classés sur le tableau de leur(s) résidence(s) souhaitée(s) après application du barème suivant :

Calcul des points (barème général)

La résidence prise en compte au titre de l'ancienneté à la résidence est la dernière résidence occupée pour les agents déchar-gés d'activité, en service détaché, mis à dis-position, hors cadres, en disponibilité, en congé formation, en congé de longue durée ou en congé parental. L’ancienneté prise en compte est calculée selon le barème suivant : � Pour les agents placés en congé parental

ou de longue durée ; en décharge d'acti-vité syndicale ou mutualiste : 2 pts / an.

� Pour les autres agents, il faut distinguer la période effectuée sur des fonctions CCRF pour laquelle ils bénéficient: 2 pts / an et la période postérieure, prise en compte à raison : 1 pt / an pour les agents en service détaché ou mis à dis-position. Elle n'est pas prise en compte dans les autres cas : 0 pt / an.

� L'attribution de 2 pts / an d'ancienneté à la résidence est maintenue aux agents en disponibilité lorsqu'ils ont effectué une période d'activité d'au moins 6 mois dans l'année.

Points par année Années d’ancienneté de services depuis l’entrée dans la Fonction Publique 1 point

Années d’ancienneté dans le corps (y compris les années effectuées dans ce corps hors DGCCRF)

1 point

Années d’ancienneté à la résidence dans le corps actuel 2 points

Entre 2001 et 2004 : Années d’ancienneté dans certaines résidences (départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95)

4 points

A partir de 2013 : agent affecté au CNA 10 points

Entre 2005 et 2014 : Ancienneté dans la résidence actuelle (départements 27, 51, 54, 57, 59, 61, 62, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94 et 95)

10 points


Cas spécifiques

Les mutations

L es agents peuvent bénéficier d’une ou plusieurs priorités pour leur classement

dans le tableau récapitulatif des mutations.

� Les priorités légales attribuées (article 60 de la loi n° 84-16 du 11 jan-vier 1984 modifiée) :

- aux agents séparés, pour des raisons pro-fessionnelles, de leur conjoint ou de la per-sonne avec laquelle ils ont contracté un PACS (la DGCCRF exige que les agents aient un domicile distinct de celui du conjoint ou du pacsé). Cette priorité vaut pour 3 rési-dences géographiques, dans le département dans lequel le conjoint ou le pacsé exerce son activité professionnelle et (ou) dans les départements limitrophes. S’il y a lieu, cette priorité est accordée en tenant compte de la présence d’enfants à charge au sens des prestations familiales (décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000).

Pour tous, la prise en compte du rap-prochement, les époux ou conjoints doivent exercer une activité profes-sionnelle lors de la demande de mu-

tation. Pour ceux sans double domiciliation,

le conjoint doit à la fois habiter ET travailler dans le département demandé.

- aux agents COTOREP (reconnus comme travailleurs handicapés par la commission prévue à l’article L.323-11 du Code du tra-vail). Cette priorité vaut pour 3 résidences géographiques.

� La priorité de la circulaire FP du 26- 11-1974 : pour la mutation des agents ayant un enfant handicapé.

Les priorités

U n nombre forfaitaire de points, venant en sus des points accordés au titre de l’application du barème général, est accordé dans les cas suivants :

Nombre de points Agents originaires des DOM 40 points

Rapprochement de concubins (la présence d’enfants à charge au sens des prestations familiales est prise en compte ) 30 points

Agent affecté dans une résidence différente de celle dans laquelle il réside auprès de son conjoint ou pacsé et qui exerce une activité professionnelle 30 points

Agent séparé de leur(s) enfant(s) et bénéficiaires d’un droit de visite 20 points

En cas d'égalité de points, les agents sont classés dans l'ordre suivant : 1- Le plus ancien à la résidence actuelle ; 2- le plus ancien dans le corps ; 3- le plus ancien dans la Fonction publique ; 4- le grade le plus élevé ; 5- d'échelon le plus élevé dans le grade ; 6- le plus âgé.


LES REVENDICATIONS DE LA CGT � Depuis 2005, notre administration a fixé une règle non écrite de maintien d’un agent dans sa résidence pour une période minimale de 2 ans après une affectation/mutation. Cette règle, mise en œuvre par le biais de la « nécessité de service », ne res-pecte pas l'ordre de classement du tableau lors de son exploitation et remet en cause le principe des priorités fixées par le statut de la fonction publique (rapprochement de conjoint ou de PACS). � Elle s’affranchit également de l’usage qui veut que les postes vacants soient comblés par des mutations avant d’être proposés aux stagiaires. En effet, ces dernières années l’adminis-tration a proposé des affectations en sortie d’école sur des résidences pour lesquelles il exis-tait encore des vœux de mutation. En cela elle créé de réelles inégalités de traitement entre les agents. La CGT conteste le bien fondé de cette gestion des personnels qui rend le système opaque, renforce l’arbitraire, nie les droits et garanties des agents et limite le droit à la mobilité choi-sie de chacun. � La pratique orchestrée et généralisée par notre Administration d’appels à candidatures spécifiques tend à cloisonner les agents dans l’une des trois missions historiques CCRF et rend les modalités de changements beaucoup plus difficiles, augurant de la fin du système des tableaux de mutation. Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’en sortie d’école, les stagiaires sont affectés sur un résidence géographique dont ils ne connaissent pas à l’avance les missions qu’ils se-ront amenés à exercer.

La CGT CCRF milite pour le maintien des tableaux de mutations, seul garant de l’égalité de traitement des agents lors des changements de résidence

D ès la publication du tableau des vœux de mutation, chaque agent bénéficie

d’un délai pour renoncer à tout ou partie de ses choix de résidences sans aucun préju-dice. Par contre, en cas de refus d’une mutation déjà prononcée en C.A.P, des sanctions sur les futures demandes de mutation seront

appliquées à l’agent (perte des points acquis pendant 3 ans) sauf cas de force majeure. Il va de soi qu’ en cas de mutation, l’agent conserve tout le bénéfice de son CET. Il lui est conseillé de demander une attestation reprenant le solde de ses congés annuels et de ses jours inscrits sur CET, auprès de l’a-gent PCM de sa direction ou du bureau G1.

Renonciation et refus de mutation

Les mutations


Textes de référence :

� Code des pensions civiles et militaires ; � Loi n°2003-775 du 21 août 2003 ; � Décrets d’application du 26 décembre 2003 (n°2003-1305 à 2003-1310) ; � Loi n°2010-1330 du 9/11/2010 ; � Décret n°2010-1740.

L e droit à pension permet aux fonctionnai-res de toucher une "pension ci-

vile" (régime de retraite de la Fonction publi-que). Il est acquis après 2 ans de services effectifs.

La pension n’est touchée qu’à partir de l’âge officiel de la retraite : 62 ans pour tous les agents nés après le 1er janvier 1956 (57 ans pour les fonctionnaires nés après le 1er jan-vier 1961 dont le grade et la fonction sont classés en « services actifs »).

Les services constituant le droit à pen-sion sont :

∗ les services accomplis comme fonction-naire stagiaire et titulaire,

∗ le service militaire,

∗ les services accomplis en étant non titu-laire de la fonction publique qui ont été validés (depuis le 1er janvier 2004 : Vali-dation au cours des 2 ans après la titulari-sation en versant une retenue qui est cal-culée sur le traitement afférent à l’indice du fonctionnaire au moment de sa de-mande). Cette possibilité sera supprimée pour les fonctionnaires titularisés à comp-ter du 2 janvier 2013,

∗ les réductions ou interruptions d’activité pour élever un enfant né ou adopté à par-tir du 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant (temps partiel et congé parental jusqu’au 3 ans de l’enfant, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans),

∗ les servies accomplis au-delà de la limite d’âge (dans le but d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires) maximum pos-sible : 10 trimestres,

∗ Les années d’études rachetées.

La constitution du droit à pension

La durée d'assurance

La retraite

L a durée d’assurance totalise les trimestres (services + bonifications) validés dans

l’ensemble des régimes auxquels l’agent a pu être affilié (fonction publique et secteur pri-vé).

Elle sera comparée à la durée de référence (exprimée elle aussi en trimestres) nécessaire pour obtenir le maximum de pension. Une durée inférieure entraîne une décote au ni-veau de la pension et une durée supérieure une surcote.

Il existe des majorations de la durée d’assu-

rance :

� 2 trimestres aux femmes pour enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004 (contre 4 auparavant),

� 4 trimestres pour éducation d’un enfant handicapé.


La retraite

� Montant de la pension :

(Nombre de trimestres liquidables x 75% / Nombre de trimestres nécessaires pour obte-nir le % maxi) x Traitement de référence + (décote ou surcote) + (majoration éventuel-lement).

� Quelques définitions :

Nombre de trimestres liquidables : nombre de trimestres travaillés ou rachetés.

Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maxi : 150 trimestres en 2003 (37,5 annuités) ; 160 en 2008 (40 annuités) ; 164 en 2012 (41 annuités). Avec la réforme menée en 2010, il faudra au minimum 165 trimestres. La durée sera en effet fixée par décret 4 ans avant le 60ème anniversaire de la génération (ex : pour les gens nés en 1975, le décret sera prix avant le 31 décembre 2031).

La durée de service nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum est celle qui est en vigueur l’année où le fonctionnaire a l’âge

officiel de départ à la retraite (62 ans à pré-sent à la DGCCRF). Traitement de référence : traitement brut détenu les 6 derniers mois d’activité. Majoration de pension : le niveau de pension des femmes et des hommes est majoré de 10% pour 3 enfants élevés pendant au moins 9 ans et 5% sup-plémentaires par enfant à partir du 4ème. Cette majoration ne peut permettre d’avoir une pension supérieure au traitement avant la retraite.

La décote ou la surcote sont des systè-mes qui permettent de diminuer ou d’augmenter la pension en fonction du nombre de trimestres cotisés dans la limite de 20 trimestres. La décote est supprimée si l’agent part à la retraite à l’âge limite fixé par la loi (67 ans depuis 2010).

Vous pouvez simulez votre retraite à l’aide du site suivant :

http://www.pensions.bercy.gouv.fr/simulateurs-de-calcul

Compléments de retraite

Calcul de la pension

D epuis 2005, les fonctionnaires bénéficient d’une retraite additionnelle basée sur les

primes et indemnités qu’ils reçoivent. Ce ré-gime est public, obligatoire, par réparti-tion intégralement provisionnée. Les co-tisations permettent d’acquérir des points.

Le taux de cotisation est fixé à 10% du mon-tant de l’assiette, constituée de tous les élé-ments indemnitaires non pris en compte pour la retraite, répartie à parts égales entre l’em-ployeur et le fonctionnaire (5% chacun). Tou-tefois, l’assiette est plafonnée à 20 % du maximum du traitement indiciaire brut an-nuel. Ainsi, si les primes représentent plus de 20% du salaire (ce qui est le cas à la DGCCRF), elles ne seront pas toutes prises en compte lors de la cotisation.

La retraite additionnelle est versée sous la triple condition d’en faire la demande, d’avoir 62 ans et d’être admis en retraite.

Son montant résulte de la multiplication du nombre des points acquis par la "valeur de service" du point au moment du départ et est versée sous forme de rente.

Le calcul et les versements des cotisations sont effectués par l’employeur et ne sont pas contrôlés par le régime mis en place.

Une majoration est également possible si l’a-gent demande sa retraite après 62 ans. Les systèmes de réversion (conjoints, orphelin) sont les mêmes que ceux applicables à la re-traite de base.

Les cotisations ne sont pas imposables à l’im-pôt sur le revenu.


Prise en compte des enfants

La retraite

A u maximum, 12 trimestres peuvent être pris en compte pour les périodes d’étu-

des accomplies dans les établissements d’en-seignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classe du second degré préparatoires à ces écoles (sous condition d’obtention des diplômes).

Il existe trois possibilités de rachat des an-nées d’études qui déterminent le montant dy rachat :

� au titre de la liquidation,

� au titre de la durée d’assurance,

� au titre des deux.

Les conditions de rachat et les modalités de paiement sont déterminées dans les décrets n°2003-1308 et n°2003-1310 du 26 décem-bre 2003.

Le coût est calculé en appliquant un pour-centage au traitement indiciaire brut annuel de l'intéressé hors nouvelle bonification indi-ciaire et hors bonification indiciaire.

Le rachat est à la seule charge du fonction-

naire sans aucune aide de l’employeur. Il sert au financement du coût futur du supplé-ment de pension que touchera le fonction-naire un fois en retraite.

En outre, compte tenu du fait que la loi im-pose que les conditions du rachat doivent être financièrement neutres pour les régi-mes, le coût est exorbitant pour les per-sonnes intéressées.

Pour une estimation, consultez le site : http://pensions.minefi.gouv.fr/RachatEtudes/

Le rachat des années d'étude

Prise en compte du temps partiel

Exemples :

Contrôleur (23 ans), indice 310 : coût du rachat « liquidation et durée d’assurance » = 22 736,58 € ; inspecteur (25 ans), indice 348 : coût du rachat « liquidation et durée d’assurance » = 27 843,98 € ; inspecteur (33 ans), indice 430 : coût du rachat « liquidation et durée d’assurance » = 47 020,06 €.

C oncernant le temps partiel, il est pris en compte comme temps plein pour la cons-

titution du droit à pension et de la durée d’as-surance mais, au prorata temporis pour la liquidation sauf le temps partiel est pris pour élever un enfant.

Les services à temps partiel pour convenance personnelle peuvent également être intégrés

à condition d’accepter le paiement d’une sur-cotisation pour "le temps non travaillé" dans la limite de 4 trimestres.

La surcotisation est calculée en appliquant un pourcentage en fonction du temps partiel de-mandé au traitement brut équivalent à un temps plein perçu au moment du temps par-tiel de l’agent. Ce taux est fixé par décret.

D epuis 2004, les réductions ou interrup-tions d’activité pour élever un enfant né

ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont également prises en compte pour la constitu-tion des droits à pension dans la limite de 3 ans par enfant.


La retraite

LES REVENDICATIONS DE LA CGT La réforme des retraites a reculé l’âge de départ à la retraite et augmenté la durée de coti-sation. Cette réforme a contribué à renforcer les inégalités de traitement des travailleurs qui existaient déjà. Les femmes dont la carrière est souvent mise entre parenthèses pour élever un enfant ainsi que les ouvriers, dont l’espérance de vie est plus courte que les autres tra-vailleurs, ont été très lourdement touchés par cette réforme injuste. Parmi ses luttes, la CGT continue à militer activement pour : - maintenir l’âge de la retraite à 60 ans pour tous ; - mettre l’emploi en priorité afin d’assurer le financement des retraites et assurer des finan-cements pérennes dans notre modèle par répartition ; - la reconnaissance de la pénibilité de certains emplois ; - assurer à tous les retraités une pension décente, égale à 75% du traitement.

Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 a modifié le mécanisme de bonifications comme suit :

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 : bonification d’une année au fonctionnaire (femme comme homme) pour le nombre de trimestres liquidables sous 2 conditions :

� naissance ou adoption après l’entrée dans la fonction publique du parent ou, pour les femmes pendant les études liées à leur emploi si le recrutement a eu lieu dans les 2 ans après l’obtention du diplôme,

� interruption continue d’au moins 2 mois pour l’éducation de l’enfant (congés mater-nité, parental, d’adoption, de présence pa-rentale ou disponibilité pour élever un en-fant de moins de 8 ans)

Pour les mères d’enfants nés ou adoptés avant leur entrée dans la fonction publique, prise en compte des enfants par le régime général uniquement si affiliation dans le privé avant l’entrée dans la FP. Aucune prise en compte pour la fonction publique.

Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 : pour chaque enfant, toute femme fonctionnaire ayant accouché après son recrutement dans la fonction publi-que a droit à une majoration de durée d’assu-rance de 2 trimestres. Cette majoration n’intervient donc que pour la décote ou la surcote. Elle n’est prise en compte ni pour le droit à pension, ni pour la liquidation.

En outre, cette durée n’est pas cumulable avec la prise en compte de la durée d’inter-ruption pour élever ses enfants lorsque cette dernière dépasse les 2 trimestres.

�Mes notes

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L es accords dits « de Bercy », signés en 2008, réforment les mécanismes antérieurs du dia-logue social dans les 3 versants de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales et

Santé). Les éléments les plus marquants de cette réforme concernent de nombreux aspects du dialogue social rénové.

Modalités de représentativité et de vote :

Tout syndicat peut se présenter aux élections dès le premier tour : la présomption de repré-sentativité limitée à certaines organisations est supprimée. Tous les agents, titulaires et désor-mais non titulaires, élisent leurs représentants aux Commissions Administratives Paritaires et Comités Techniques. Les élections pour les Commissions Administratives Paritaires et Comités Techniques se tiennent le même jour, tous les quatre ans.

Les élections locales incrémentent la représentativité nationale du Comité Technique Ministé-riel et Comité Hygiène et Sécurité Ministériel.

Niveaux de négociation :

La négociation peut porter, au-delà de la seule évolution des rénumérations, sur l’ensemble des droits et garanties des personnes : déroulement des carrières et promotion, formation pro-fessionnelle initiale et continue, action sociale et protection sociale complémentaire, hygiène, sécurité et santé au travail, insertion professionnelle des personnes handicapées.

Des négociations triennales et annuelles sur le pouvoir d’achat sont également instaurées.

Critères de validité des accords :

Un accord n’est valide que s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% des votants. Le paritarisme dans les comités techniques n’existe plus. Seuls les syndicats votent dans ces instances consultatives et dans le cas d’une opposition unanime de tous les syndicats à un texte, une nouvelle discussion doit se tenir.

La négociation se tient à tous les échelons, du local au national. La cartographie des instances consultatives aux différents niveaux d’expression du dialogue est la suivante :

Il intervient sur les questions liées au champ ministériel, et notamment tout ce qui concerne la gestion des grades, des carrières et des emplois, ainsi que les rémunérations et primes, action sociale.

La représentativité des syndicats et les droits afférents (Crédit Temps Syndical (CTS), Autorisa-tion Spéciale d’Absence (ASA), droit à la formation syndicale et à la participation aux congrès…) sont calculés sur les résultats des élections locales. D’où l’importance particulière de voter et faire voter à ce scrutin.

Il regroupe tous les agents travaillant pour la CCRF, quel que soit leur statut et leur implanta-tion de travail (DDI, Direccte, AC, SCN,divers) à l’exception des laboratoires qui bénéficient d’un système particulier. Ce CT traite de toutes les questions relevant des grandes orientations du service : missions, répartitions des primes, formation des personnels, etc.

Dialogue social et représentation des personnels

Le Comité Technique Ministériel (CTM)

Le CT Directionnel (appelé personnel et mission à la DGCCRF)


Dialogue social et représentation des personnels

Pour la première fois, les élections de cette instance ont eu lieu en 2010. Elles sont renouve-lées en 2014, en même temps.

Pour les agents implantés en AC, dans les SCN (Ecole, SI, SNE), les élections pour ce niveau de CT ont lieu en même temps que les autres votes.

S’agissant des laboratoires, les personnels disposent d’un CT Spécifique laboratoires ratta-ché au SCL. Pour éviter les querelles de tutelle bicéphale (Douane et CCRF), les personnels en laboratoires ne votent pas pour le seul CT « Personnels et Missions » mais pour le seul CT transversal possible, à savoir le CT d’administration centrale (AC) Bercy.

Ces CT ont à connaître notamment des modes d’organisation du travail au niveau local, compte tenu des rapprochements de services.

L’application des règles de gestion des personnels (évaluation, déroulement de carrière, muta-tion, promotion, titularisation des stagiaires, sanctions supérieures à celles du 1er groupe – avertissement et blâme qui sont du ressort du DDI-) se pratique à travers la Commission Ad-ministrative Paritaire (CAP), instance nationale de plein exercice ou de recours (notamment pour ce qui concerne l’évaluation).

Il existe une CAP par corps de fonctionnaires, composée le cas échéant de différents collèges qui s’établissent ainsi :

CAP n°1 : pour les grades de commandement, d’IP à DR ;

CAP n°2 : pour les Inspecteurs et Inspecteurs Expert ;

CAP n°3 : pour les 3 grades de contrôleurs (2ème classe, 1ère classe et classe exceptionnelle) ;

CAP n°4 : pour les grades d’adjoint de contrôle (AC et AC Principal de 2ème et 1ère classe).

Les CAP du SCL laboratoires sont les suivantes :

CAP n°1 : Ingénieurs et Directeurs ;

CAP n°2 : Techniciens de classe normale (TcN), supérieure (TcS) et exceptionnel (TcE) ;

CAP n°3 : Adjoints techniques de Laboratoires de 1ère classe et de 2ème classe et principaux

Les résultats complets des élections (CT divers et CAP) ainsi que le nom de vos élus sont ac-cessibles sur le site :

www.cgt-ccrf.net/

Le CT de proximité (aussi appelé le CT local)


L a permanence du syndicat est assurée par de manière permanente par Brigitte BIDAULT qui reçoit l’assistance de plusieurs syndiqués CGT CCRF affectés partout en France.

Téléphone : (+33) 1.53.44.21.53 (+33) 1.53.44.21.54 (+33) 1.53.44.21.55 (+33) 1.53.44.21.56

La permanence du syndicat est installée depuis le 18 juillet 2012, dans de nouveaux locaux à l'adresse suivante :

5, place des vins de France 75573 PARIS Cedex 12

Le syndicat CGT de la DGCCRF est organisé en sections syndicales dans les direc-tions, secteurs et laboratoires, ainsi qu’à l’administration centrale.

La représentativité syndicale à la DGCCRF

Les élections du 19 octobre 2010 ont mesuré la représentativité des organisations syndicales dans le cadre des "Commissions Techniques" locaux (CTL) dans les DDI et les Direccte.

Les élections du 20 octobre 2011 ont mesuré la représentativité des organisations syndicales notamment en Comité Technique Central (baptisé à la CCRF "CT Personnels et missions").

C'est sur la base des votes exprimés au CT ministériel que se calculent à présent les droits syndicaux attribués à chaque organisation.

La CGT est devenue première fédération du ministère dès mars 2004. Elle renforce ses posi-tions comme 1ère organisation syndicale dans les DDI et les DIRECCTEs à l'occasion des élec-tions du 19 octobre 2010. Elle progresse de +2% en 2011 lors des élections aux CT.

Pour ce qui concerne les résultats électoraux au sein de la DGCCRF, le tableau ci-dessous re-prend l'évolution de la représentativité syndicale depuis 1992.

Évolution de la représentativité syndicale à la DGCCRF depuis 1992 (en %) :

Le syndicat

1992 1994 1997 2000 2004 2007 2011

CGT 16,47 18,64 20,67 19,93 24,65 24,92 23,61

CFDT 32,17 31,06 31,15 29,59 23,48 25,75 23,77 FO 30,91 25,84 24,73 22,99 20,50 15,31 9,82 SNU 14,19 17,08 16,65 19,44 22,31 24,56 29,33 CGC 5,41 5,82 5,43 5,74 5,44 4,80 4,41

Email : [email protected] Site : www.cgt-ccrf.net


Le syndicat

Les droits syndicaux

On entend par droits syndicaux, les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) accordées aux organisa-tions syndicales et calculées sur la base de leur représentativité. Ces droits, définis par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, permettent aux syndicats d’assurer leur permanence et de dégager du temps pour les militants dans leur activité syndicale. Le décret 2012-224 du 16 février 2012, qui modifie le décret de 1982, fixe de nouvelles règles, notamment en termes de dénomination, pour les droits syn-dicaux.

Les autorisations spéciales d’absence sont de plusieurs ordres. Elles se déclinent en fonction de leur utilisation.

ASA 13 : 20 jours chaque année (convocation du syndicat) Membres des organismes de direction du syndicat et délégués à un congrès

ASA 16 : Instauration d’un crédit de temps syndical (CTS) se décomposant soit en :

Décharges d’activité exprimée sous forme de quotité annuelle de temps de travail en % Permanents syndicaux et militants déchargés de service à temps partiel

Crédits d’heures en ½ journées (Autorisations d’absence) Tout adhérent

ASA 15 : inchangés (convocation par l’administration) Représentants syndicaux mandatés ou désignés par le syndicat

L’heure mensuelle d’information syndicale (HMI)

Les syndicats peuvent tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. Cha-que agent, qu’il soit ou non syndiqué, a le droit de participer à son choix et sans perte de traitement à l’une de ces réunions mensuelles dans la limite de 12 heures par as. Si, en principe, la durée de cha-que réunion mensuelle ne peut excéder une heure, plusieurs heures mensuelles peuvent être cumu-lées, dans la limite de trois heures. La réunion doit se tenir à la résidence, dans les bâtiments admi-nistratifs.

L’heure trimestrielle d’information interdirectionnelle (HTI)

Elle a été obtenue à l’issue du conflit de l’hiver 1999/2000 au Minéfi. Les syndicats peuvent tenir, pen-dant les heures de serice, une heure trimestrielle d’information intrdictionnelle. Les quatre heures ac-cordées au titre de l’année peuvent être cumulées. L’HTI s’ajoute aux HMI. Elle se tient dans la com-mune de la résidence administrative. Des exceptions sont admises pour les services isolés et les délais de route s’ajoutent au temps de réunion.

Les réunions régionales

Tout adhérent ou tout agent affecté à la DGCCRF, désigné par le syndicat ou la section locale, bénéfi-cie d’une autorisation d’absence de deux jours par an au maximum, délai de route compris, pour parti-ciper aux réunions régionales organisées par le syndicat.

Congé pour formation syndicale

Les agents ont droit à un congé de 12 jour ouvrables par an avec traitement. Le nombre d’agents est plafonné par l’administration en fonction des effectifs du service et de la représentativité du syndicat. Les 12 jours peuvent être fractionnés. Les demandes doivent être transmises à la DG par voie hiérar-chique trente jours avant la date prévue du stage.


L’heure mensuelle d’information syndicale (HMI)L’heure mensuelle d’information syndicale (HMI)L’heure mensuelle d’information syndicale (HMI)

Les syndicats peuvent tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’informa-tion. Chaque agent, qu’il soit ou non-syndiqué, a le droit de participer à son choix et sans perte de traitement à l’une de ces réunions mensuelles dans la limite de 12 heures par an.

Si, en principe, la durée de chaque réunion mensuelle ne peut excéder une heure, plusieurs heures mensuelles peuvent être cumulées, dans la limite de trois heures. La réunion doit se tenir à la résidence, dans les bâtiments administratifs.

Congé pour formation syndicaleCongé pour formation syndicaleCongé pour formation syndicale

Les agents ont droit à un congé de 12 jours ouvrables par an avec trai-tement. Le nombre d’agents est plafonné par l’administration en fonc-tion des effectifs du service et de la représentativité du syndicat. Les 12 jours peuvent être fractionnés. Les demandes doivent être transmises à la DG par voie hiérarchique trente jours avant la date prévue du stage.

L’heure trimestrielle d’information interdirectionnelle (HTI)L’heure trimestrielle d’information interdirectionnelle (HTI)L’heure trimestrielle d’information interdirectionnelle (HTI)

Elle a été obtenue à l’issue du conflit de l’hiver 1999/2000 au Minéfi. Les syndicats peuvent tenir, pendant les heures de service, une heure trimestrielle d’informa-tion inter directionnelle. Les quatre heures accordées au titre de l’année peuvent être cumu-lées. L’HTI s’ajoute aux HMI. Elle se tient dans la commune de la résidence administrative. Des exceptions sont admises pour les services isolés et les délais de route s’ajoutent alors au temps de réunion.

Les réunions régionalesLes réunions régionalesLes réunions régionales

Tout adhérent ou tout agent affecté à la DGCCRF, désigné par le syndicat ou la section locale, bénéficie d’une autorisation d’absence de deux jours par an au maximum, délai de route com-pris, pour participer aux réunions régionales organisées par le syndicat.

Ces droits spécifiques CCRF ne sont pas toujours reconnus par les DDI, car ils n'ont pas été repris dans la liste des autorisations d’absence transmise par le SGG. Le syndicat continue à revendiquer l’application de ces droits acquis à la CCRF, qui, à ce jour, ne sont pas remis en cause par la DG.

Le syndicat


Correspondants locaux CGT-CCRF 2013-2014

Le syndicat

Dpt Ville et service correspondant CGT 1 Bourg-en-Bresse Mathieu GAUTHIER 2 Laon Annick LAROSE 3 Moulins Jean-Philippe SIMON 6 Nice Nicole MICHELET 8 Charleville-Mézières Christophe LANGLAIS 10 Troyes Arièle LE GALL 11 Carcassonne Jean ETIENNE 12 Rodez Bernadette TESTORY 13 Marseille DDPP Jean Pierre BERNARD 13 Marseille DIRECCTE Josiane PRONO 13 Marseille Labo Julien LANDURE 15 Aurillac Guillaume SAGUETON 17 La Rochelle Alain DAUPLET 20A Ajaccio DDCSPP Marie-José ANTONINI 20A Ajaccio DIRECCTE Jean-Marc LAURENS 21 Dijon DDPP Patricia GODINOUX 21 Dijon DIRECCTE Valérie BOIREAU 25 Besançon DIRECCTE Pierre Paludet 26 Valence Denis BETON 27 Evreux Luc FIAULT 29 Quimper Dominique DULOUT 29 Morlaix CSCE Pascal ROLLAND 30 Nîmes Sheila CHAABANI (au CNA jusqu'au 31/08) 31 Toulouse DDPP Laurence SERRANO-LASBATS 31 Toulouse DIRECCTE Laurence SERRANO-LASBATS 32 Auch Benjamin HOCINE 33 Bordeaux DDPP Myrtille BUCCHI MELET 33 Bordeaux DIRECCTE Anne MARTINACHE 34 Montpellier DDPP Denis IBANEZ 34 Montpellier DIRECCTE Jérôme DELMOTTE 34 Montepellier Labo Sylvie CEGOUFIN 35 Rennes DDPP Benoît CANDAU 35 Rennes DIRECCTE Anya ADROUCHE 35 Rennes Labo Thony HOAREAU 36 Chateauroux Alain TRAVERS 36 DIRECCTE Jean DIHARSCE 37 Tours Loïc LE GOUGUEC 38 Grenoble Dominique LE BAS 39 Lons le saunier Michèle REVY 43 Le Puy en Velay Dominique VERNAY 44 Nantes DDPP Loïc CORNEC 44 Nantes DIRECCTE Bernard LE MARRE 45 Orléans Cécilia FAUCOU


Le syndicat

47 Agen Jean-Claude CONDAMINE 49 Angers Françoise MOUYAL 52 Chaumont Gaëlle PERROT 56 Vannes Roselyne MALARDE 57 Metz Jean-Jacques NEYHOUSER 59 Lille DDPP Jean-Pierre HESPEL 59 Lille DIRECCTE Sophie DRENCOURT 59 Villeneuve d'Ascq Labo Christian CHERUBIN 60 Beauvais Philippe PUTEY 62 Arras Gilles DUMOULIN 64 Pau Evelyne WICHEGROD 64 Bayonne Emilie LANNEGRAND 65 Tarbes Charles ROCHETEAU 66 Perpignan Pierre BONNARD 68 Colmar Damien SCHWOEBEL 69 Lyon DDPP Sylvie CREPET 69 Lyon DIRECCTE Hélène COURTIN 69 Lyon SI Jacky BICHON 70 Vesoul Mireille BICHET 71 Macon Joëlle GALLION 73 Chambery Céline LAGARDE 75 Paris Catherine MERLE 75 Paris SNE Fanny CAMMAL 75 Paris Labo Claire ROSSET 76 Rouen Vincent POUCHARD 76 Le Havre Labo Thomas RAMERY 77 Melun Sébastien LUZNIAK 78 Versailles Lucas DUPONT 79 Niort Isabelle RIMEK 80 Amiens DDPP Suzelle SINOQUET 80 Amiens DIRECCTE Sandra BOUYER-DIAS 81 Albi Francis COUGOULE 83 Toulon Eric FREDON 84 Avignon Marie-Carmen GIMENEZ 85 La Roche sur Yon François CHAIGNE 86 Poitiers DDPP Jean-Luc DENIS 86 Poitiers DIRECCTE Mathieu STENGER 87 Limoges DDCSPP Aline DUPRAT 87 Limoges DIRECCTE Guy GOUMILLOUX 91 Courcouronnes Antoine DOLLE 91 Massy Louis AJAYA 92 Nanterre Cyril STANKOFF 93 Bobigny Steven URIEN 93 Aubervilliers Djamal ISSAHNANE 94 Créteil Eric ROBERT


Le syndicat

95 Cergy Marie MAT 972 Schoelcher Suzy BRAILLON 973 Cayenne Odile BICOCCHI 976 Mamoudzou Marie-Christine BUON

Documents

Guide d'accueil CGTPage Guide promo 2013 - 2014 Syndicat national des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes L’Atrium - 5, Place des vins de