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Guide de bonnes pratiques du recrutement sur planetanim.com
Auteur : association Planet’Anim [email protected] version 10 – novembre 2014
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TABLE DES MATIERES
Introduction page 2
I. Cibler les profils attendus page 3
I-‐1 Connaître ses atouts page 3
I-‐2 Formuler ses attentes page 4
II Rédiger son annonce page 5
II-‐1 Les contraintes légales page 6
II-‐2 Les obligations supplémentaires de Planet’Anim page 7
II-‐3 Les conseils pratiques page 9
III Analyser et trier les candidatures page 10
III-‐1 Ecarter les dossiers inadaptés page 10
III-‐2 Répondre aux candidatures éliminées page 11
III-‐3 Traiter les candidatures retenues page 11
Annexe – Ressources en ligne page 11
Annexe – Jurisprudences page 12
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INTRODUCTION
Les métiers de l’animation socioculturelle présentent plusieurs spécificités : tout d’abord, ils sont souvent soumis à saisonnalité. Sur planetanim.com, plus de la
moitié des annonces sont ainsi concentrées sur 4 mois de l’année, de mars à juin. De plus, pour de nombreuses personnes, il s’agît de métiers transitoires ou occasionnels. Enfin, par l’histoire de l’éducation populaire et de l’action sociale,
l’animation n’est pas toujours considérée comme « un vrai métier. » Entre bénévolat et travail, les personnels pédagogiques relèveraient pour certains de l’engagement, du volontariat ou du militantisme.
Par ailleurs, le recrutement de l’équipe est souvent délégué aux directeurs ou
aux « responsables. » Pas toujours formés à la gestion des ressources humaines, ces recruteurs maîtrisent peu les obligations règlementaires et les bons
réflexes.
Pour toutes ces raisons, les modérateurs bénévoles de planetanim.com proposent ce « guide de bonnes pratiques »
à retenir :
Au regard du droit du travail, les personnels de l’animation socioculturelle sont dans une situation de grande précarité. C’est pourquoi l’association Planet’Anim est particulièrement
attentive au recrutement de ces personnels, milite pour une information claire et pertinente, et lutte contre les différentes dérives constatées.
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I. CIBLER LES PROFILS ATTENDUS
Avant de vous lancer dans la rédaction de votre annonce, posez-‐vous les questions suivantes : quel profil recherchez-‐vous ? Quelles qualités vous
semblent primordiales ? Que pouvez-‐vous proposer, en termes de rémunération et conditions de travail, en échange de ces aptitudes attendues ?
1. CONNAITRE SES ATOUTS
Au printemps, plus de 5 000 visiteurs parcourent chaque jour les pages du module d’annonces de planetanim.com. Pour attirer les meilleurs profils, il n’y a pas de secret : il faut être clair et explicite…
…sur les conditions statutaires : quel est le salaire brut ? Et le net ? Le jour de repos est-‐il rémunéré ? Les frais de déplacement sont-‐ils remboursés ? Quel
contrat (CDI, CDD, CEE, autre…) ? Le repos compensateur éventuel sera-‐t-‐il pris quotidiennement ? Y a-‐t-‐il d’autres avantages (primes, formation, mutuelle) ?
…sur le cadre de travail : y a-‐t-‐il un lieu à l’écart pour les repos ? Quel matériel spécifique les animateurs auront-‐ils à disposition ? Quel niveau de confort pour
leur hébergement ? Quels espaces extérieurs ? Quelles possibilités à proximité ?
…sur vos valeurs : en quoi votre projet se distingue-‐t-‐il dans la masse des engagements en faveur de la participation, de la citoyenneté ou de l’autonomie ? Quelles sont vos sensibilités ?
…et sur la structure : qu’est-‐ce qui caractérise votre public ? Quelle est la taille
de l’équipe ? Y a-‐t-‐il des intervenants éventuels, des sorties programmées ? Est-‐elle un accueil collectif de mineurs (ACM) ?
rappel légal
« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement [note Planet’Anim : alternance, mineurs ou contrat d’engagement
éducatif], tout salarié a droit au SMIC pour le nombre d'heures qu'il a effectué et ce quelque soit le mode de rémunération pratiqué, à l'heure, au mois, à la tâche, à la commission, aux
pourboires, aux pièces, au rendement…; et les stipulations de son contrat. »
Lamy Paye n°206-‐9
voir également la condamnation de la ville de Toulouse par le Conseil d’État (jurisprudence n°1 en annexe)
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rappel légal
La convention collective de l'animation du 28 juin 1988 s'impose à tous les organismes « de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans
des domaines culturel, éducatif, de loisir et de plein air (…) de protection de la nature et de l’environnement. »
Article 1.1 de la CCNA
2. FORMULER SES ATTENTES
Pensez à votre animateur idéal… vous devez maintenant distinguer qualités et identité. Le statut social, l’âge, le lieu ou la zone d’habitation, le sexe, les origines… sont des caractéristiques propres à l’individu et indépendantes de sa
volonté et de son action. Elles relèvent de l’identité et ne vous aideront pas à déterminer vos attentes. Utiliser ces critères est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (voir plus bas).
Par ailleurs, les annonces présentent trop souvent des critères génériques et
imprécis : « avoir le sens des responsabilités», « être motivé », « savoir encadrer la vie quotidienne et collective », « avoir de l’expérience » etc.
Enfin, en raison du caractère occasionnel de l’animation pour de nombreux candidats, sachez préciser l’expérience que vous attendez : acceptez-‐vous de
recevoir des candidatures pour une première expérience ? Vous souhaitez employer une personne expérimentée : quel type d’expérience attendez-‐vous ? Dans une structure de la même forme ? Avec la même tranche d’âge ? Quelle
durée minimum vous semble pertinente ?
Pour vous aider, voici quelques idées :
savoir construire un programme
capacités critiques
être capable de fabriquer…
savoir formuler des objectifs et rédiger une fiche d’activité
maîtriser tel ou tel sport
faire de la photo, de la danse…
connaître la thématique
maîtriser des techniques : bricolage, couture, impro, musique, chants…
aimer jouer un personnage
vouloir tester les méthodes actives
être force de proposition
être capable de faire émerger des projets et d’accompagner les jeunes
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rappel légal
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur
état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-‐appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Article 225-‐1 du code pénal
Enfin, avant de vous lancer dans un recrutement public, vérifiez si vous n’êtes pas tenu de proposer le poste en priorité à certains salariés. C’est le cas
notamment des salariés qui auraient manifesté la volonté de changer de durée de travail (temps plein / temps partiel), qui auraient été licenciés depuis moins d’un an pour motif économique, ou qui auraient démissionné depuis moins d’un
an après un congé de maternité ou d'adoption pour élever un enfant.
II. REDIGER SON ANNONCE
Vous connaissez les particularités du poste, ses atouts et le profil type que vous attendez. Planetanim.com présente cinq avantages pour le recrutement dans
l’animation socioculturelle :
− une notoriété historique et bien établie ;
− une spécialisation thématique (toute annonce doit avoir un lien avec
l’animation) ;
− une amélioration des offres par une relecture à postériori systématique
par les modérateurs ;
− une actualisation garantie (les offres de plus de 15 jours non mises à jour par leur auteur étant automatiquement suspendues) ;
− une possibilité de traitement ciblé des offres par les candidats grâce à des champs adaptés : type de centre, période, diplômes exigés etc.
Vous avez les billes en main : lancez-‐vous dans la rédaction d’une offre. Ne perdez pas de vue que Planet’Anim est, en tant qu’hébergeur, tenue à une vigilance et une réactivité particulières quant aux contenus diffusés sur son site.
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Par ailleurs, la régularité des offres peut également être appréciée au regard des informations diffusées par l’employeur, notamment via son site Internet.
LES CONTRAINTES LEGALES
Si vous disposez d’une certaine liberté dans la rédaction de votre annonce, vous devez – quelque soit le vecteur de diffusion – respecter plusieurs points fixés par le code du travail. Synthèse :
Principales interdictions Code du travail Jurisprudences
Vendre l’offre ou la demande d’emploi Article L5331-‐1
Mentionner le sexe, l’âge, le lieu de résidence, la nationalité… de la personne recherchée (voir liste exhaustive en partie I-‐2 « Formulez vos attentes »)
Article L1132-‐1 Article L5321-‐2
N°3 (Crim. 20 janv. 2009 n°08-‐83.710) N° 4 (Nîmes 22 nov. 2002 n°1239/02)
Proposer une rémunération inférieure au Smic, hors temps partiel ou exceptions légales (ex : CEE)
Article L3232-‐3 N°2 (TA Rennes 5 avril 2007 n°0402722)
Proposer un contrat d’engagement éducatif (CEE) hors animation et direction d’accueils collectifs de mineurs (ACM), loisirs adaptés ou stages bafa / bafd
Article L432-‐1 du code de l’action sociale et des familles
Exiger des informations sans lien direct et nécessaire avec l’emploi
Article L1221-‐6
Principales obligations
Être explicite et non mensonger sur la description de l’emploi, la rémunération et le lieu de travail
Article L5331-‐3
Rédiger en français Article L5331-‐4
Dater l’offre Article L5332-‐1
Indiquer la dénomination exacte de l’employeur. À ce sujet, les écoles ne sont pas employeurs (contrairement au communes ou éventuellement aux caisses des écoles)
Article L5332-‐2
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Depuis la création de la Halde, puis du Défenseur des droits, les candidats se sont vu offrir une nouvelle possibilité, plus aisée et directe, de dénoncer
l'attitude d'un recruteur. Par ailleurs, le Défenseur des droits peut mener ses propres investigations et agir en justice, ce qui fût le cas à plusieurs reprises. Contact tél. 08 1000 5000
Rappel : Smic au 1er janvier 2014
heure mois
Smic brut 9,53 € 1 445,38 €
Smic net* 7,47 € 1 132,75 €
* estimation smic-‐horaire.fr
LES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES DE PLANET’ANIM
Le recrutement du personnel est un enjeu habituel pour les employeurs, quel que soit leur statut, et quel que soit leur domaine d’activité. Dans l’animation, au regard de la faible qualification des postes en règle générale, et de la
brièveté des périodes d’emploi (saisonnalité), il est doublement essentiel de réussir les embauches. La bonne rédaction des annonces est ainsi un gage d’efficacité tant pour les recruteurs que pour les candidats.
Par ailleurs, conformément à son engagement social et à ses valeurs,
Planet’Anim a adopté une ligne protectrice sur plusieurs points. Ces règles supplémentaires, posées aux recruteurs qui souhaitent bénéficier des services en ligne sur planetanim.com, ont été édictées au fil des années après lecture de
milliers d’offres d’emploi par les modérateurs du site.
Les valeurs de l’association Planet’Anim sont accessibles en ligne ici : http://www.planetanim.com/modules/news/article.php?storyid=613
Ainsi, en cas de non-‐respect des contraintes légales ou des règles propres à Planet’Anim, une annonce peut être suspendue par les modérateurs du site. Un
courriel explicatif spécifique est alors systématiquement envoyé à l’auteur de l’annonce (adresse du profil). Après trois suspensions répétées, et sans prise en compte des remarques formulées, l’annonce peut alors être directement
effacée. Personne n’étant à l’abri d’une erreur de rédaction entraînant la suspension, veillez à ce que votre adresse de profil soit bien à jour.
Enfin, le conseil d’administration de Planet’Anim se réserve le droit d’interdire totalement de recrutement sur son site tout organisme ou personne dont les
manquements répétés à ces règles ne seraient pas légalement justifiés.
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Interdiction exemple conseillé exemple interdit
Lutte contre les
discriminations Mentionner des quotas ou une
mixité obligatoire de l’équipe cherche 4 anims / recrute 3 animateur-‐trices
recrute deux animateurs et une animatrice
Recruter en priorité les enfants du personnel (situation de famille)
priorité donnée aux enfants d’ayant droits
Pour les structures touristiques : Recruter pour des postes mixtes animation / service en CEE
l'animateur club enfant sera également chargé du bar certains soirs
Obligations exemple conseillé exemple interdit
Lutte contre les
discriminations
Rédaction non sexuée présentant l’offre comme s’adressant aux hommes et aux femmes
animateur/trice / assistant(e) sanitaire / directeur H/F
animatEUR / assistante sanitaire / directeur / directeurs
Interprétation
restreinte du
recou
rs au contrat
d’en
gagemen
t édu
catif (CE
E)
Description explicite, précise et illustrée d’un éventuel poste d’animateur de nuit en CEE et précision des horaires de travail et des tâches attendues une fois les enfants endormis
recrute un anim pour les veillées et surveiller les enfants la nuit
Description explicite, précise et illustrée des missions dès lors que le poste en CEE est spécialisé (ex : animateur sportif, économe…)
Pour les structures touristiques (villages vacances, campings, hôtels clubs…) ou les garderies qui recourent au CEE : envoi préalable du scan du récépissé de la déclaration « ACM » auprès des services du ministère à : [email protected]
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Obligations exemple conseillé exemple interdit Clarté des offres
Tout contrat "autre" en en-‐tête doit être exposé dans le corps de l’offre
agent non titulaire de droit public (arrêté)
En cas d’application du régime d’équivalence prévu par l’article 5.6 de la CNCA : les conséquences financières doivent être clairement présentées (baisse du taux réel / h.)
Afficher en en-‐tête le salaire horaire ou mensuel (l’option "à la journée" étant réservée au CEE ou aux vacations de la fonction publique)
xx € brut de l’heure / xx € net par mois
xx € brut par jour / xx € net par jour
Faire figurer les dates ou périodes de contrat (embauche pour les CDI)
contrat du jj/mm/aa au jj/mm/aa
Indiquer, pour les postes au pair, le contenu précis de la rémunération, (en nature et/ou en numéraire)
1 logement F2 50 m2 estimé à xx € + 3 repas / jour estimés à xx € + …
Nous vous invitons à consulter également notre dossier consacré aux discriminations dans les métiers de l’animation : http://www.planetanim.com/modules/smartsection/category.php?categoryid=22, l’article « 5 idées reçues sur la mixité des équipes » :
http://www.planetanim.com/modules/news/article.php?storyid=618 ainsi que le dossier « service civique » de l’agence du service civique http://www.service-‐civique.gouv.fr/sites/default/files/SERVICE_CIVIQUE_Volontaire_29-‐10-‐
2012_OK.pdf
Toute annonce doit avoir un lien direct avec l’animation. Les autres offres ne sont pas acceptées. Les annonces de stages de formation sont acceptées exclusivement dans la rubrique « divers. »
LES CONSEILS PRATIQUES
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Une annonce parle pour vous ! L’image que vous donnez de votre structure et de votre travail, à ce stade, est réduite à l’annonce. Soignez ainsi la
présentation, la rédaction, l’orthographe et le vocabulaire.
Sur le fond, soyez percutant ! Recrutez-‐vous « un(e) animateur(trice) bafa » ou « un(e) animateur(trice) bafa aimant jouer des personnages et organiser de grandes animations » ? Votre annonce peut également répondre aux questions
suivantes : de combien de temps le candidat dispose-‐t-‐il pour vous envoyer sa candidature ? Qui doit-‐on contacter pour obtenir des informations supplémentaires ? Le salarié dépend-‐t-‐il d’une convention collective ? Laquelle ?
Sur la forme, démarquez-‐vous ! Afin d’améliorer vos chances de lectures
attentives et de réponses adaptées, utilises les possibilités de notre module d’annonce :
− changez le format (taille, police, couleurs…) du texte ;
− ajoutez des photos, des images fixes ou animées (gif, flash…), en
prenant garde à ce que leur largeur n’excède pas celle de la page ;
− réactualisez régulièrement votre annonce afin qu’elle remonte en tête
des offres.
D’une façon générale, privilégiez les phrases concises, précises et rédigées au présent : votre annonce sera ainsi plus lisible.
Ajustez votre style à la personnalité que vous cherchez : vous visez un animateur sportif et énergique ? Utilisez un style sportif et énergique ! Vous
souhaitez recruter des animateurs prêts à plonger dans un imaginaire far west ? Lancez une mise à prix « wanted » et adaptez votre vocabulaire (tipis, saloon, bisons…)
Remplissez bien l’en-‐tête (dates, diplômes, département…) : les annonces claires attirent les candidats et ces champs permettent la recherche avancée.
Enfin, vous pouvez utiliser une présentation classique, qui a l’avantage de sa lisibilité (présentation de la structure / descriptif du poste / profil recherché /
modalités de candidature) ou au contraire une forme plus originale, qui pourra surprendre les candidats éventuels.
ANALYSER ET TRIER LES CANDIDATURES
Ca y’est : vous recevez les premiers dossiers. Avant de vous plonger dans leur étude, vérifiez vos critères :
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ECARTER LES DOSSIERS INADAPTES
Reprenez vos attentes (voir I-‐2 « Formulez vos attentes ») et hiérarchisez-‐les entre les obligatoires et nécessaires d’une part, et les préférables et souhaitées de l’autre. Exemples :
− sur le fond de la candidature : le diplôme (stagiaire, bafa, bpjeps, psc1…)
la disponibilité, le type d’expérience professionnelle (spécialisation ou diversification ; étalement ou resserrement dans le temps ; présence de contacts employeurs en références), les techniques maîtrisées…
− sur la forme : absence de CV ou de lettre de motivation, présentation de
la candidature ne correspondant pas à l’esprit de la structure, incohérences…
Tâchez de mettre de côté vos appréciations personnelles (face à une rédaction malheureuse par exemple) et interrogez-‐vous sur leur importance pour le poste.
À partir des incontournables, écartez les dossiers inadaptés. Il va de soit qu’il est
inutile d’étudier le CV d’une directrice disponible exclusivement au mois d’août pour un camp de vacances se déroulant en juillet.
REPONDRE AUX CANDIDATURES ELIMINEES
Pour celles qui n'ont pas été retenues, l'envoi d'un écrit exposant les raisons qui ont motivé le refus est doublement utile, non seulement dans un souci de correction élémentaire et de respect des personnes, mais aussi pour permettre aux éventuels chômeurs de justifier de leurs recherches auprès de Pôle emploi.
TRAITER LES CANDIDATURES RETENUES
Enfin, vous pouvez vous plonger dans une étude plus approfondie des candidatures. À ce stade, nous n’avons plus de conseil – si ce n’est de venir échanger sur nos forums de discussion – et nous vous souhaitons bonne chance,
car il en faut aussi !
ANNEXE – RESSOURCES EN LIGNE
La convention collective nationale de l’animation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT0000056
35177
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Notre article « les statuts et contrats de l’animateur » http://www.planetanim.com/modules/smartsection/item.php?itemid=212
Les fiches pratiques « droit du travail » du ministère du travail : http://travail-‐emploi.gouv.fr/informations-‐pratiques,89/fiches-‐pratiques,91/
Des articles rédigés par des professionnels (avocats majoritairement) : http://www.village-‐justice.com
Le dossier consacré aux discriminations dans les métiers de l’animation :
http://www.planetanim.com/modules/smartsection/category.php?categoryid=22
L’article « 5 idées reçues sur la mixité des équipes » : http://www.planetanim.com/modules/news/article.php?storyid=618
Notre dossier « service civique » :
http://www.planetanim.com/modules/news/article.php?storyid=572
Le dossier « service civique » de l’agence du service civique http://www.service-‐civique.gouv.fr/sites/default/files/SERVICE_CIVIQUE_Volontaire_29-‐10-‐
2012_OK.pdf
ANNEXE - JURISPRUENCES
N°1 – Rémunération des animateurs vacataires au minimum à hauteur du Smic (CE 23 avril 1982, n° 36851, 36852 et 36853, Lebon)
Texte complet de l’arrêt accessible en ligne : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte
=CETATEXT000007668312
Le Smic s’applique-‐t-‐il également aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ?
Au début des années 1980, la ville de Toulouse rémunérait les animateurs de ses centres de loisirs en dessous du Smic. Plusieurs d’entre eux réclamèrent le
rattrapage des salaires non perçus et obtinrent gain de cause devant le tribunal administratif de Toulouse le 24 juin 1981. La ville demanda l’annulation du jugement auprès du Conseil d’État au motif que les dispositions du code des
communes selon lesquelles la rémunération de « l'agent débutant, titulaire et
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employé à temps complet ne peut être inférieur au S.M.I.C. » n'ont pas été étendues aux agents non-‐titulaires des communes. Les juges rejetèrent la
requête de la ville de Toulouse dans trois arrêts remarqués en établissant que le minimum de rémunération prévu par le Smic est « un principe général du droit applicable à tout salarié, » y compris les agents publics non titulaires.
N°2 -‐ Rémunération des animateurs de collectivités : toutes les heures
effectuées doivent être payées au minimum à hauteur du Smic (TA Rennes, 5 avril 2007, n°0402722)
Un animateur non titulaire d’une commune peut-‐il prétendre au Smic pour les heures qu’il a effectué au sein du centre de loisirs municipal ?
La ville de Ploëren, dans le Morbihan, avait pour habitude de rémunérer les
animateurs de son centre de loisirs, selon ses dires, « sur la base d'un forfait à la journée, comme cela se fait couramment dans d'autres communes. » Un animateur se sentant lésé saisit le tribunal administratif de Rennes. Le juge
estima qu’en vertu d’un principe général du droit, tout salarié a droit à une rémunération qui « ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance de l'article L. 141-‐2. »
Le tribunal règle ici la situation des agents non titulaires recrutés pour encadrer
des centres de loisirs : ils ne peuvent pas être payés sur la base d'un forfait à la journée si ce forfait, ramené à l'heure, est inférieur au Smic.
N°3 – Discrimination à l’embauche (Crim. 20 janv. 2009 n°08-‐83.710)
Texte complet de l’arrêt accessible en ligne :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020186485
Est-‐il discriminatoire de faire paraître une offre d’emploi exigeant des candidats la présentation d’une carte d’électeur ?
Une société avait publié une offre d’emploi demandant entre autres aux
candidats de présenter une carte d’électeur. Un Béninois contacta alors la société qui lui expliqua qu’il ne pouvait postuler ne possédant pas la nationalité française. Il poursuivit la société pour discrimination. La cour d’appel de Paris
condamna le dirigeant et la société pour avoir subordonné une offre d'emploi à une condition fondée, notamment, sur la nationalité. Le dirigeant et la société formèrent un pourvoi en cassation. Dans son arrêt de 2009, la haute juridiction
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rejeta le pourvoi et mis ainsi en lumière trois points : tout d’abord, le motif discriminatoire peut être implicite (la carte d’électeur dissimulant ici le véritable
motif, à savoir la nationalité). Ensuite, la responsabilité pénale de la personne morale est engagée lorsqu’un organe ou un représentant de celle-‐ci agît dans le cadre des tâches de direction et d’administration (ex : le recrutement). Enfin, la
discrimination peut être avérée pour une simple publication d’offre d’emploi, quand bien même la personne n’a pas fait acte de candidature.
Plus spécifiquement sur la question de l’âge, on peut relever le jugement du tribunal de Niort (TGI Niort, 20 sept. 2007 n°648/07BR) qui a condamné un
recruteur pour avoir fait paraît une offre d'emploi fixant une tranche d'âge (35/40 ans) pour le recrutement d'un directeur général spécialisé dans le courtage en assurances.
N°4 – Discrimination à l’embauche (Nîmes 22 nov. 2002 n°1239/02)
Peut-‐on réserver un poste d’animateur de quartier à un jeune issu de
l’immigration ?
L'Amicale des Habitants du Quartier Nord d'Orange, association loi 1901, souhaitait recruter au début des années 2000, deux salariés en « emploi jeunes. » Elle signa une convention avec l’État prévoyant que « l'un d'entre eux
devrait appartenir à une famille issue de l'immigration. » Il s'agissait en effet d’un poste d’animateur de quartier demandant d'aller à la rencontre de la
population locale, issue dans son écrasante majorité de l'immigration.
La cour d’appel de Nîmes infirma le jugement rendu par le tribunal de Carpentras et condamna l’association à une amende de 200 euros au titre de l’article 225-‐1 du code pénal. En effet, pour la cour, exiger du candidat à
l'emploi qu'il appartienne « à une famille issue de l'immigration », revient assurément à faire de « l'origine » de la personne une condition d'embauche.
À noter : cet arrêt fût annulé par la cour de cassation pour un vice de procédure, la partie civile ayant mal préparé son dossier (mention du projet de convention
du 11 janvier 1999 et oubli de mention de la convention du 26 juillet 1999) (Crim. 20 janv. 2004 n° 02-‐88.375).
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N°4 – Responsabilité en chaîne lors d’un recrutement discriminatoire (Crim. 23 juin 2009 n° 07-‐85.109. Bull. crim. 2009, n° 126)
Texte complet de l’arrêt accessible en ligne :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020875114
En cas de diffusion d’une offre d’emploi discriminatoire par une agence d’intérim, qui est pénalement responsable : les agents ? Le commanditaire ?
Une société d’animation vente, qui était chargée de recruter des hôtesses pour
une campagne publicitaire pour les laboratoires Garnier au cours de l’année 2000, confia à une agence d’intérim le soin de rechercher une « jeune femme de 18 à 22 ans -‐ taille maxi 40 – BBR » (sachant que la mention BBR -‐ Bleu Blanc
Rouge – signifie de race blanche). La cour d’appel de Paris, le 6 juillet 2007, condamna le commanditaire, les laboratoires Garnier, l’intermédiaire, la société d’animation vente Districom, et le recruteur, l’agence Adecco à 30 000 €
d'amende et la directrice générale adjointe de Districom à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis. La cour de cassation confirma l’arrêt en montrant que la responsable d’animation Garnier, donnant des consignes,
contrôlant les opérations d'animation, avait été « pour cette opération, la représentante de la société. » Les employés, hormis la directrice adjointe de Districom, ne furent pas inquiétés.
