PRÉFET DE L'AIN

1

La présente fiche a pour objet de préciser tous les éléments nécessaires à la complétude du dossier afin de faciliter

l'étude du dossier et éviter les sollicitations ultérieures auprès de la personne chargée du suivi social du demandeur.

I. La procédure d’attribution d’un logement social du contingent préfectoral et la demande de

label PDALHPD (cf. schéma en annexe)

Le formulaire de demande de label PDALHPD a pour objet d’identifier un ménage dont la situation peut être

considérée comme prioritaire (situation sociale et financière) pour accéder à un logement social relevant du

contingent préfectoral.

La Direction départementale de la cohésion sociale instruit les demandes de label PDALHPD et, si les critères sont

remplis, inscrit le ménage dans la liste des publics labellisés.

En cas d’obtention du label, la DDCS propose des candidats labellisés à l’attribution des logements sociaux relevant

de la réserve préfectorale. Il convient de souligner que le contingent préfectoral est constitué de logements sociaux

déclarés vacants par les bailleurs sociaux. Il ne représente en moyenne que 1 logement social sur 4.

Elle transmet au bailleur la liste de ménages labellisés dont le profil (composition familiale, niveau de ressources

et souhaits géographiques) correspond au logement social de la réserve préfectorale disponible. De manière

générale, 3 candidats sont proposés par logement.

Seule la Commission d’attribution des logements sociaux (CAL) est compétente pour décider quel candidat

sera retenu.

II. Les acteurs de la demande de label

L’obtention du label peut se faire par deux voies :

- Pour les publics sortants de CHRS ou orientés par le SIAO : si les conditions sont remplies, le label

PDALHPD peut être octroyé directement par les CHRS et le SIAO1.

- La labellisation « classique » :

Après instruction du formulaire de demande de label transmis par le service assurant le suivi social du

ménage, si les conditions sont remplies, la DDCS octroi le label.

Les acteurs habilités à présenter une demande de label PDALHPD (labellisation classique) sont les personnes

qui assurent le suivi social dans les institutions suivantes :

- Services du Conseil départemental,

- les centres communaux d'action sociale (CCAS),

- les opérateurs de l’hébergement spécialisés (asile),

- les opérateurs de logement accompagné (publics en résidence sociale, ALT…),

- les associations : Mission Locale Jeune, AVEMA, ADOMA, ADSEA, AINSERTION +,

- les mandataires judiciaires agréés : ATMP, ATPA, UDAF, mandataires judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel et les préposés d’établissement,

- le Centre psychothérapique de l’Ain, - les structures d'accueil et d'accompagnement spécialisés : ACT BASILIADE, CSAPA-ANPAA 01, SALIBA,

CAARUD-AIDES, - le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP),

- les services sociaux du Centre Hospitalier, - la Caisse d'allocations familiales (CAF).

1 Les labellisations réalisées par les CHRS et le SIAO feront l’objet d’une validation par la DDCS.

GUIDE DE LA DEMANDE DE LABEL PDALHPD

PRÉFET DE L'AIN

2

La demande de label est portée par le service assurant le suivi social du ménage intéressé et cette démarche

s’inscrit dans un accompagnement plus global du ménage. Si le ménage ne bénéficie pas déjà d’un tel suivi

social, il peut solliciter les services du Département pour qu’ils portent sa demande de label.

La constitution d’une demande de label doit faire l’objet d’un diagnostic social précisant les difficultés rencontrées

par le ménage dans le cadre de son parcours logement (dettes, gestion du budget, autonomie dans le logement, besoins

d’adaptation du logement…).

Le ménage doit obligatoirement signer le formulaire, preuve de son engagement dans la démarche.

En effet par cette demande de label, le ménage s’engage :

1. Sur l’exactitude des éléments communiqués dans la demande de label ;

2. À être acteur de sa demande : il doit être joignable et il est responsable de la fourniture ainsi que de la

mise à jour de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de sa demande de label et à l’attribution

d’un logement social ;

3. À accepter le principe de mesures d’accompagnement si celles-ci sont préconisées par le service

portant la demande de label.

III. Conditions d’obtention du label PDALHPD

(1) Accès au logement autonome - Evaluation du besoin d’accompagnement social préalable ou après

l’entrée dans le logement

L’objectif de la demande de label PDALHPD étant de faciliter l'accès au logement social il ne concerne donc que

les publics étant dans une perspective d’entrée dans un logement autonome.

Si le besoin d’accompagnement social préalable à l’entrée dans le logement questionne, le service portant la

demande de label est invité à transmettre, avec l’accord du ménage, une fiche de liaison au service intégré de

l’accueil et de l’orientation (SIAO).

Si le besoin d’accompagnement social une fois entré dans le logement apparait nécessaire, il convient de préciser

quel type d’accompagnement est préconisé et si une telle mesure a déjà été prescrite (ex. ASLL, AVDL etc.).

Dans tous les cas, si le service porteur de la demande dispose d’un avis réservé concernant le besoin

d’accompagnement du ménage il est invité à transmettre une fiche de liaison au SIAO.

La fiche de liaison est un outil de diagnostic social partagé, établi par tout travailleur social, en concertation avec

le demandeur. Sa complétude est primordiale pour favoriser la bonne compréhension de la situation du ménage

(collecte d’informations, évaluation des besoins, hypothèses d’axes de travail à engager par le ménage pour

améliorer sa situation, dynamique du ménage …).

À partir de ces éléments de diagnostic social, le SIAO établit une préconisation. Il s’agit d’identifier la solution la

plus adaptée aux besoins du ménage au regard de son parcours résidentiel : hébergement, logement de transition,

logement de droit commun avec mesure d’accompagnement, autres dispositifs…

Le ménage et le prescripteur sont informés de la préconisation du SIAO. Il revient ensuite au SIAO d’organiser

l’orientation des ménages vers les places d’hébergement ou de logement accompagné qu’il centralise sur l’ensemble

du département.

Outre la FDL, des phases d’échanges d’informations et d’analyses partagées entre le prescripteur et le SIAO

optimisent la phase d’évaluation sociale, et par conséquent la préconisation.

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3

(2) Demande de logement social réalisée et mise à jour (SNE)

Le ménage doit obligatoirement avoir réalisé en amont une demande de logement social et il doit impérativement

justifier du numéro unique de la demande d'enregistrement de la demande de logement social dans le

département de l'Ain : ce numéro est inscrit sur l'attestation d'enregistrement de la demande de logement social (à

joindre à la demande). La liste des documents qui seront à fournir lors de la proposition de logement par un bailleur

social – et à préparer dès le dépôt de la demande de label – est précisée en annexe n°1.

En vue d’une demande de label PDALHPD, la demande de logement social doit impérativement contenir les

deux pièces obligatoires suivantes :

(1) la pièce d'identité

(2) et l'avis d'imposition du demandeur (revenu fiscal de référence)

L’enregistrement de ces deux pièces dans la demande de logement social est une condition préalable à l'instruction

de la demande de label et à l'attribution d'un logement.

La demande de logement social doit être mise à jour par le demandeur dès changement de situation.

Nota bene : Le système national d'enregistrement (SNE) est un outil indispensable au service instructeur (DDCS)

et à l'octroi du label. Les informations indiquées dans la demande de label doivent obligatoirement être en

cohérence avec ceux figurant sur le SNE, ces derniers prévalant en cas de doute.

***

Les locataires du parc social ne sont pas éligibles au label PDALHPD à l’exception des personnes en procédure

d’expulsion ou en rupture conjugale.

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4

(3) Le ménage doit répondre à 2 conditions cumulatives :

1. Une ou plusieurs des caractéristiques (motifs de la demande)

2. Une condition de ressources (60% ou 100% du plafond HLM selon la caractéristique cf.1)

Caractéristiques et plafonds de ressources

Caractéristiques pour bénéficier du label

Plafond

de

ressources

HLM

Voie d’accès

au label*

1. Personne victime de violence, personne victime de traite des humains et de proxénétisme (PJ) 100% Classique

2. Personne sortant de détention 60% Classique

3. Personne sortant d’un appartement de coordination thérapeutique, d’un centre de soins,

d’accompagnement et de prévention en addictologie, à la réduction des risques pour les usagers

de drogue, d’un lit halte soins santé ou d’un lit d’accueil médicalisé

60% Classique

4. Réfugié statutaire sortant de structure d'hébergement 60% Classique

5. Personne dépourvue de logement (sans abri, en camping, caravane, véhicule ou locaux de

fortune)

100% Classique

6. Ménage menacée d’expulsion sans relogement (PJ) 60% Classique

7. Personne âgée à mobilité réduite ou personne handicapée éprouvant des difficultés

économiques (PJ)

60% Classique

8. Personne logée dans un logement indigne, un local impropre par nature à l’habitation ou en

situation de précarité énergétique (PJ)

60% Classique

9. Ménage avec enfant mineur vivant dans un logement en surpeuplement manifeste ou ne

présentant pas le caractère d'un logement décent

60% Classique

10. Personne dépourvue de logement en situation de cohabitation subie (famille) ou logée

chez un tiers

60% Classique

11. Personne issue de la communauté des gens du voyage en voie de sédentarisation 60% Classique

12. Personne reprenant une activité salariée après une période de chômage de longue durée

souhaitant se rapprocher de son lieu d'activité (PJ)

60% Classique

Sortant d’hébergement et de réinsertion sociale logement d'urgence et d'insertion 100% CHRS

Orienté par le SIAO 100% SIAO

Plafonds de ressources (100% et 60% HLM)

Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources

des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de

l’Etat en secteur locatif

Catégorie de ménages 100% HLM annuel

(PLUS)

100% HLM

mensuel

(PLUS)

60% HLM

annuel

60% HLM

par mois

1 personne 20 304,00 € 1 692,00 € 12 182,40 € 1 015,20 €

2 personnes (sans personne à charge) 27 114,00 € 2 259,50 € 16 268,40 € 1 355,70 €

Jeune couple (sans personne à charge)2 32 607,00 € 2 717,25 € 19 564,20 € 1 630,35 €

3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge 32 607,00 € 2 717,25 € 19 564,20 € 1 630,35 €

4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge 39 364,00 € 3 280,33 € 23 618,40 € 1 968,20 €

5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge 46 308,00 € 3 859,00 € 27 784,80 € 2 315,40 €

6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge 52 189,00 € 4 349,08 € 31 313,40 € 2 609,45 €

Par personne supplémentaire 5 821,00 € 485,08 € 3 492,60 € 291,05 €

2 2 personnes mariées ou partenaires de PACS ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans.

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5

IV. Caractéristiques pour bénéficier du label (voie d’accès demande de label « classique »)

Afin de permettre l’instruction de la demande et une orientation rapide dans le logement autonome, des pièces

justificatives doivent être impérativement jointes au formulaire selon la ou les caractéristiques retenues.

1. Personne victime de violence, personne victime de traite des humains et de proxénétisme

Personne victime de violences conjugales :

- préciser si la cohabitation est toujours actuelle ;

- et joindre, si elle peut être produite, la décision du juge (mesures d’urgence : conjoint pouvant résider

séparément, mesures conservatoires – article 257 du code civil) ou l’ordonnance de protection délivrée

par le juge aux affaires familiales.

Personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle :

- aucune pièce justificative demandée ;

- l’exposé de la situation doit cependant être développé en conséquence.

2. Personne sortant de détention

Cette caractéristique concerne les personnes suivies par un SPIP (préparation à la sortie) ou sorties de détention

depuis moins d’un an. Une attestation de détention doit être fournie avec la demande de label.

3. Personne sortant d’un appartement de coordination thérapeutique, d’un centre de soins,

d’accompagnement et de prévention en addictologie, à la réduction des risques pour les usagers de drogue,

d’un lit halte soins santé ou d’un lit d’accueil médicalisé

Ceci concerne les personnes sortants d’appartements de coordination thérapeutique ainsi que celles confrontées à

des difficultés spécifiques et accueillies par des établissements ou services qui assurent un accompagnement en vue

de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle : soins et suivi médical,

accompagnement et prévention en addictologie, accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue.

Les structures habilitées pour instruire une demande de label dans l'Ain sont rappelées au II. du présent guide.

4. Réfugié statutaire sortant de structure d'hébergement

Cette caractéristique ne concerne que les personnes bénéficiaires de la protection internationale hébergées en centre

d’hébergement spécialisé (CADA, HUDA…). Il convient :

- de préciser la date d'obtention de la protection ;

- et de joindre le titre de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour.

5. Personne dépourvue de logement

Il convient de préciser dans l’exposé des motifs quelle est la situation exacte de la personne : vie dans la rue,

recours à des alternatives au logement du type hôtel, camping, caravaning, mobile-home, habitat léger de loisir,

squat, abri de fortune, baraquement ou véhicule.

6. Ménage menacé d’expulsion sans relogement

Cette caractéristique ne concerne que les personnes soumises à une procédure judiciaire d'expulsion. Par

parallélisme avec le règlement intérieur de la CCAPEX, ne seront pris en considération que les situations suivantes :

- locataire d’un bailleur privé : à partir de l'assignation devant le tribunal d’instance.

- locataire d’un bailleur social : à partir du commandement de quitter les lieux.

Il convient de préciser dans l’exposé de la situation :

- si le dossier fait l'objet d'une étude de la CCAPEX,

- les raisons qui ont conduit à cette procédure (impayés, reprise du logement par le propriétaire,

autres…),

PRÉFET DE L'AIN

6

- les modalités de remboursement de la dette locative existante : indiquer les mesures prises ou démarches

effectuées par le(les) intéressé(s) : plan d'apurement ou protocole (date, montant, durée) ; dossier de

surendettement (phase de la procédure).

- si une reprise du paiement du loyer (global, résiduel ou partiel) a été réalisée et depuis combien de

temps.

Il convient de souligner que la reprise du paiement du loyer résiduel, même partiel, permettra de

mettre en valeur la mobilisation du ménage et facilitera l’accès à un logement social.

7. Personne âgée à mobilité réduite ou personne handicapée éprouvant des difficultés économiques

- Personne âgée : selon la définition de l'INSEE (2015), une personne est considérée comme âgée à partir

de 65 ans.

- Personne handicapée : il convient impérativement de joindre :

o la fiche "complément handicap de la demande de logement social ",

o et les justificatifs suivants : carte d'invalidité ou justificatif de versement de la pension

d'invalidité.

- Evaluation des difficultés économiques : si le locataire (uniquement du parc privé3) supporte un taux

d’effort résiduel de loyer + charges supérieur à 35 % des ressources. A cette fin, le montant du loyer

doit être impérativement précisé.

8. Personne logée dans un logement indigne, un local impropre par nature à l’habitation ou en situation de

précarité énergétique

Personne logée dans un logement indigne

Il doit s’agir de locaux présentant des désordres sources de risque pour la santé et/ou la sécurité des occupants.

L'habitat indigne regroupe de nombreuses sous-qualifications liées à la gravité des désordres, dont les plus courantes

sont :

- le manquement au règlement sanitaire départemental (manquement constaté par arrêté du maire relevant de

la responsabilité du propriétaire) : défaut de ventilation, humidité, installation et entretien défectueux des

appareils à combustion, défaillance des équipement d'arrivée et d'évacuation des eaux, défaillance des

équipements de chauffage, etc.

- l'insalubrité (manquement constaté par arrêté du préfet) : problèmes d’installation électrique, absence d’eau

potable, humidité importante, dégradation générale importante du bâti, défaut d'élément de sécurité, etc.

- le péril (manquement constaté par arrêté du maire) : menace d’effondrement, fissures structurelles, infiltrations

d’eau dans la structure du bâti, risque de chutes d’éléments, etc.

Locaux par nature impropres à l'habitation

Il s’agit de locaux qui ne sont pas destinés à l'habitation par leur nature initiale, et ce, le cas échéant, malgré les

aménagements réalisés : caves, sous-sols, garages, combles, cabanons, locaux commerciaux ou industriels, pièces

aveugles (sans fenêtres), logement d'une hauteur sous plafond inférieure à 2,20m, etc.

Dans ces deux cas, il convient de faire appel au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et la

précarité énergétique (PDLHIPE) afin qu'un diagnostic du logement soit effectué par un opérateur agréé.

Ce rapport de diagnostic doit être joint à la demande de label.

Pour le parc privé, les signalements se font au niveau du conseil départemental ou des EPCI disposant d'une OPAH,

en tant qu'organismes financeurs des opérateurs réalisant les diagnostics.

Pour le parc social, les signalements se font au niveau de la direction départementale des territoires de l'Ain.

3 En effet, les locataires du parc social ne sont pas éligibles au label sauf menacés d’expulsion ou en situation de rupture conjugale.

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7

Précarité énergétique

Un ménage est en situation de précarité énergétique si la part des dépenses liées à la consommation énergétique dans

le logement (chauffage, cuisson, équipements électriques) est supérieure à 10% des revenus annuels du ménage.

Il convient de préciser les données permettant de qualifier la précarité énergétique :

- le montant des charges annuelles de chauffage et d'électricité (factures)

- le montant du loyer,

- la superficie du logement.

9. Ménage avec enfant mineur vivant dans un logement en surpeuplement manifeste

Cadre réglementaire (article D542-14 du Code de la sécurité sociale) : Pour l'ouverture des droits aux aides au

logement, la superficie minimale est de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes auquel il est ajouté

9 m2 par personne supplémentaire.

Il convient d’indiquer :

- la surface du logement en mètres carrés,

- le nombre de pièces,

- et le nombre de personnes habitant le logement.

10. Personne en situation de cohabitation subie (famille) ou hébergée chez un tiers

Sauf urgence immédiate, caractérisée et dûment justifiée, il est considéré que les enfants majeurs, eux-mêmes

sans charge de famille, logés chez leurs parents ne sont pas des ménages prioritaires au titre du label PDALHPD.

11. Personne issue de la communauté des gens du voyage en voie de sédentarisation

Cette caractéristique ne concerne que les personnes vivant actuellement dans une caravane, sur une aire d'accueil

ou un terrain familial et souhaitant bénéficier d'un logement.

12. Personne reprenant une activité après une période de chômage de longue durée

Cela concerne les personnes ayant repris une activité après une période de chômage de plus d’un an et souhaitant

se rapprocher de leur lieu de travail (si celui-ci se situe dans un lieu difficilement accessible pour le ménage en

raison de l’absence de moyens de transports en commun et personnel).

Il convient obligatoirement de fournir :

- une attestation d’inscription à Pôle emploi (produite depuis moins d’un mois) démontrant que

l’inscription a été réalisée il y a plus d’un an, avec les dates de période(s) de chômage ou à défaut, une

attestation RSA. Dans ce cas, il appartient au service portant la demande de label de préciser qui est le

référent RSA du ménage,

- des précisions dans l’exposé de la situation quant aux difficultés rencontrées par le demandeur pour

accéder à son nouvel emploi (absence de voiture et de transports en commun),

- une copie du contrat de travail.

***

Note bene : Les jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité n’ont pas été maintenus comme caractéristique

à part entière. En effet, selon leur situation ils peuvent s’inscrire dans une ou plusieurs caractéristiques de

labellisation pour bénéficier du label PDALHPD.

PRÉFET DE L'AIN

8

V. Exposé de la situation

Ces informations permettent d'apprécier le caractère prioritaire de la demande d'inscription au label PDALHPD. Il

convient d'expliciter les difficultés rencontrées par le ménage et d’apporter les informations complémentaires utiles

à l'examen de la demande de label :

- situation sociale du ménage,

- situation administrative du ménage,

- situation professionnelle,

- parcours résidentiel du ménage,

- perspectives d'évolution (situation familiale, situation professionnelle, situation financière),

- en cas de dette(s) locative(s) ou autre(s) : préciser s’il y a un dossier Banque de France déposé ou envisagé,

le contexte financier global dans lequel se situe le ménage.

- besoins spécifiques dans le cadre de l'accès au logement (logement adapté/handicap),

- présence d’animaux.

VI. Signature du formulaire de demande de label

La demande de label sera signée par le candidat au logement autonome et impliquera de ce fait son engagement

dans la démarche, son accord pour être accompagné.

En signant le formulaire, le demandeur accepte que les données le concernant inscrit dans ce document puissent

être communiquées à tous les acteurs susceptibles de contribuer à l’attribution d’un logement social.

Il ne sera pas donné suite à une sollicitation en vue du label en l’absence de cet engagement.

VII. Instruction de la demande et décision de la DDCS

L’instruction de la demande par les services de la DDCS sera réalisée dans un délai de 2 mois après réception du

formulaire complet (informations et pièces justificatives). Les données présentes dans le SNE seront également

prises en compte. En cas de divergence d’informations entre la demande de label et le SNE, celles présentes dans

le SNE primeront.

À l’issue de l’instruction :

1. Si le label est accordé : le nom du demandeur figure sur le listing4 transmis tous les quinze jours aux

services portant la demande de label et aux bailleurs ;

2. S’il y a refus du label : un courrier est envoyé à l'intéressé ; une copie de courrier est adressée au service

portant la demande de label ;

3. Si la demande de label est incomplète (manque PJ ou informations) : un courriel est adressé à la personne

référente du service portant la demande de label pour compléter la demande. Jusqu’à ce que la demande

soit complétée avec les informations ou pièces demandées, la demande est mise en attente.

4 Pour les femmes mariées, le nom figurant sur le tableau peut être le nom de jeune fille.

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9

VIII. Perte du label (décision DDCS)

(1) En cas de refus du logement par le demandeur après attribution en CAL, la DDCS sollicite le bailleur social,

et au besoin, le service portant la demande de label pour bénéficier d'éclairage sur les motifs du refus.

a) le refus est justifié et légitime (ex. logement non adapté au handicap, non accessible si problème de

mobilité, commune non demandée, absence de moyen de locomotion...) : le label est maintenu en vue

d'une nouvelle proposition ;

b) le refus n'est pas justifié ou non légitime (ex: couleur des murs, logement en RDC, trop petit pour les

meubles, disposition de la cuisine, scolarisation des enfants...) : le label est retiré ;

c) si le service portant la demande de label a été sollicité, le label est retiré en cas d’absence de réponse du

service portant la demande de label trois semaines après la saisine de la DDCS.

(2) En cas de dossier ajourné ou non attribué pour incomplétude du dossier (décision de la commission d’attribution

des logements ou lors de l’instruction par le bailleur) : la DDCS informe le service instructeur de la non complétude

du dossier ; si cette situation se présente deux fois, le label est retiré.

PRÉFET DE L'AIN

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Annexes

(1) Les documents à fournir pour la demande de logement social (cf. article R. 441-2-4 code de la construction et de l’habitation)

Pièces obligatoires à produire par le demandeur et toute autre personne majeure appelée à vivre dans le

logement

(1) Pièce(s) d’identité

(a) Citoyen français :

Pour chaque personne majeure à

loger :

Carte nationale d’identité ou

passeport

Pour les enfants mineurs :

Livret de famille ou acte de

naissance

(b) Etranger

Le cas échéant : Jugement

de tutelle ou de curatelle

Document attestant la

régularité du séjour en France

(2) Justificatif de revenus :

Avis d’imposition n-2 de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement Si ces documents n’ont pas été émis par l’Etat français, ils doivent être traduits et convertis en €.

Selon la situation : Pièces qui pourront être demandées pour l’instruction de la demande de logement social

lorsqu’un bailleur social aura identifié un logement qui peut corresponde aux critères mentionnés par le

demandeur

Ces pièces supplémentaires devront être obligatoirement fournies pour que le dossier soit considéré comme complet.

Situation familiale

Marié(e) :

Livret de famille ou

document équivalent

démontrant le mariage

Enfant attendu :

Certificat de grossesse

attestant d’une grossesse

supérieure à 2 mois

Pacsé(e) :

Attestation

d’enregistrement du Pacs

Divorcé(e) ou séparé(e):

Extrait du jugement, de l’ordonnance de

non-conciliation ou justificatif rédigé par

l’avocat attestant d’une procédure de

divorce par consentement mutuel

extrajudiciaire en cours, ordonnance de

protection du juge aux affaires familiales ou

autorisation de résidence séparée ou

déclaration judiciaire de rupture de Pacs

Veuf(ve) :

Certificat de décès ou livret

de famille

Situation professionnelle

Etudiant(e) :

Carte d’étudiant

Apprenti(e) :

Contrat de travail

Autre :

Tout document attestant de la

situation indiquée

PRÉFET DE L'AIN

11

Ressources mensuelles

Dernier avis d’imposition pour

toutes les personnes appelées à

vivre dans le logement

(si disponible)

Salarié :

Bulletin de salaires des

trois derniers mois ou

attestation de l’employeur

Non salarié :

Dernier bilan ou attestation du comptable

de l’entreprise évaluant le salaire mensuel

perçu ou tout document comptable

habituellement fourni à l’administration

Retraité ou

bénéficiaire d’une

pension d‘invalidité :

Notification de pension

Allocataire de

l’aide au retour à

l’emploi :

Avis de paiement

Indemnités journalières :

Bulletin de la sécurité

sociale

Pensions alimentaires

perçues :

Extrait du jugement ou

autre document

démontrant la perception

de la pension

Etudiant boursier :

Avis d’attribution de

bourse

Prestations sociales et

familiales (AAH, RSA,

allocations familiales,

PAJE…):

Attestation CAF ou

MSA

Logement / Hébergement actuel

Locataire :

Bail et quittance,

À défaut de quittance : attestation

du bailleur indiquant que le

locataire est à jour de ses loyers et

charges ou tout moyen de preuve

des paiements effectués

Hébergé chez des parents,

enfants ou particulier :

Attestation de la personne qui

héberge

En structure d’hébergement,

logement-foyer :

Attestation de la structure

d’hébergement ou du gestionnaire

Camping, hôtel et sans abri :

Reçu ou attestation d’un

travailleur social, d’une

association ou un certificat de

domiciliation

Propriétaire :

Acte de propriété, plan de

financement.

Motif(s) de la demande de logement social

Sans logement :

Attestation d’un travailleur social,

d’une association ou un certificat

de domiciliation ou autre

document démontrant l’absence

de logement

Logement repris ou mis en

vente par son propriétaire :

Lettre de congé du

propriétaire ou jugement

prononçant la résiliation du

bail

Procédure d’expulsion :

Commandement de payer ou

assignation à comparaître au

jugement prononçant l’expulsion ou

commandement de quitter les lieux

Coût du logement trop élevé :

Quittance ou autre document

démontrant les dépenses

affectées au logement

Accédant à la propriété en difficulté :

Plan d’apurement de la dette, démarches en

cours attestées par un travailleur social ou une

association ou autre document démontrant les

difficultés

PRÉFET DE L'AIN

12

Logement non décent :

Document établi par un service public, un

travailleur social, un professionnel du bâtiment ou

une association ayant pour objet l’insertion ou le

logement, photos, copies du jugement d’un

tribunal attestant sur l’indécence du logement,

d’une attestation de la CAF ou de la MSA ou autre

document démontrant l’indécence du logement

Logement insalubre ou dangereux :

Document établi par un service public, un travailleur social, un

professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet

l’insertion ou le logement, photos, copies du jugement d’un

tribunal, d’une attestation de la CAF ou de la MSA, copie d’une

décision de l’administration (mise en demeure, arrêté

d’insalubrité ou irrémédiable ou de péril, ou de fermeture

administrative s’il s’agit d’un hôtel meublé) ou autre document

démontrant l’insalubrité ou la dangerosité du logement ou de

l’immeuble

Logement impropre à l’habitation :

Document établi par un service public, un travailleur

social, un professionnel du bâtiment ou une

association ayant pour objet l’insertion ou le

logement, photos, copies du jugement d’un tribunal,

arrêté préfectoral de mise en demeure de faire cesser

l’occupation des lieux ou autre document

démontrant le caractère impropre à l’habitation

Handicap :

Carte d’invalidité ou décision d’une

commission administrative compétente

ou d’un organisme de sécurité sociale

Violences familiales :

Ordonnance de

protection délivrée par

le juge aux affaires

familiales ou dépôt de

plainte

Raisons de santé :

Certificat médical

Regroupement

familial :

Attestation dépôt

d’une demande de

regroupement

familial

Divorce, séparation :

Jugement de divorce ou séparation ou

déclaration de rupture de Pacs,

ordonnance de non-conciliation ou

convention homologuée en cas de

divorce par consentement mutuel ou

ordonnance de protection délivrée par le

juge aux affaires familiales ou

autorisation de résidence séparée

Assistant maternel ou familial :

Agrément

Mutation professionnelle ou

rapprochement du lieu de travail :

Attestation de l’employeur actuel ou

futur, document justifiant de la

localisation de l’emploi actuel ou futur

PRÉFET DE L'AIN

13

(2) La demande de label PDALHPD :

le rôle du ménage, du service porteur de la demande et de la DDCS

Ménage rencontrant des difficultés dans l’accès à un logement social

Service porteur de la demande de label PDALHPD : Service assurant le suivi social du ménage

Une demande de logement social doit avoir été réalisée

et doit être à jour (SNE). Pour demander le label, elle

doit comporter la pièce d’identité et le dernier avis

d’imposition.

Une demande de label PDALHPD s’inscrit dans un accompagnement plus global et repose sur un diagnostic social du ménage.

Elle doit répondre aux critères cumulatifs suivants

Si le ménage n’a pas besoin d’un

accompagnement social approfondi

préalable à l’entrée dans le logement

social.

La situation sociale du ménage correspond à

un ou plusieurs des caractéristiques (1 à 12)

La situation économique du

ménage correspond au plafond de ressources correspondant à la ou

les caractéristiques identifiée(s)

En signant le formulaire de demande de label, le ménage s’engage :

Sur l’exactitude des

éléments communiqués

dans la demande de label

À accepter le principe de

mesures d’accompagnement Si celles-ci sont préconisées par

le service portant la demande de

label

À accepter la transmission des

données communiquées dans le

cadre de la demande de label à

tous les acteurs susceptibles de

contribuer à l’attribution d’un

logement social.

Une fois le formulaire complété et les pièces justificatives fournies par le ménage, le service porteur de la demande de label transmet le formulaire et les pièces à la DDCS

Service instructeur et décideur du label PDALHPD La Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)

Label accordé : Inscription du ménage dans la liste des publics labellisés (liste transmise aux services portant les demandes de label). Suite voir schéma n°3

Demande de label incomplète : la DDCS sollicite le service portant la demande de label pour compléter la demande. Jusqu’à complétude du dossier, la demande et mise en attente.

Label refusé : le ménage ne remplit pas l’un des critères. La DDCS envoie un courrier au ménage et informe le service porteur de la demande de label.

Instruit la demande de label au regard de l’ensemble des éléments communiqués dans le formulaire, des pièces justificatives et des données présentes dans la demande de la logement social (SNE).

À être acteur de sa demande :

Rester joignable et fournir toutes les pièces nécessaires

pour l’instruction de la demande

de label et l’attribution d’un

logement social

PRÉFET DE L'AIN

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(3) La procédure d’attribution d’un logement social relevant de la réserve préfectorale :

La réserve préfectorale est constituée d'1 logement social sur 4 dans le département.

Lorsqu’elle est informée par le bailleur social qu’un logement de la réserve préfectorale sera disponible, la DDCS identifie des candidats dans la liste des publics labellisés. Pour cela, elle prend en compte, de manière cumulative :

(1) La composition familiale

Seuls les ménages dont la composition familiale

correspond à la typologie du logement seront

éligibles.

(2)

Le niveau de ressources

Seuls les ménages dont les ressources sont

adéquates pour honorer le loyer (+charges)

seront retenus) associé au logement disponible

sont éligibles.

(3)

Les communes recherchées

Seuls les ménages qui ont indiqué dans leur

demande de logement social la commune où se

situe le logement disponible seront identifiées.

Exceptionnellement, si le logement disponible est

à proximité des communes identifiées par le

demandeur ou si elle lui est accessible, le ménage

pourra être retenu comme candidat.

(4)

L’urgence de la situation

Les ménages dont la situation est urgente (ex.

dépourvu de logement, victime de violence etc.)

seront priorisés.

La DDCS propose les candidats pour l’attribution du logement social au bailleur pour qu’ils soient inscrits à l’ordre du jour de la Commission d’attribution des logements (3 candidats présentés par logement en général).

Passage en Commission d’attribution des logements (CAL) Elle décide de manière indépendante

à quel candidat labellisé sera attribué le logement social de la réserve préfectorale.

En cas de refus du logement par le ménage labellisé (demande d’information par la DDCS au bailleur et, si nécessaire, au service portant la

demande de label) Le refus est légitime

et justifié (ex. logement non adapté

au handicap, non accessible, commune

non demandée…)

Le label est maintenu

par la DDCS en vue

d’une autre proposition

de logement.

Le refus n’est pas légitime (ex.

logement en RDC, trop petit pour les

meubles…)

Le label est

retiré par la

DDCS

Si le service portant la demande de

label a été sollicité, en cas d’absence

de réponse après 3 semaines.

Le label est

retiré par la

DDCS

En cas d’ajournement ou de non attribution pour

incomplétude du dossier (CAL ou lors de l’instruction du

bailleur) La DDCS en informe le service portant la demande de label.

Le label est retiré

par la DDCS si cela

se reproduit 2 fois.