GUIDE DE L’UTILISATEURDES PRINCIPES DIRECTEURSDE L’OCDE À L’INTENTIONDES ENTREPRISESMULTINATIONALES, ÀL’USAGE DES MEMBRES DESSYNDICATS

Commission syndicale consultative auprès de l’Organisation deCoopération et de Développement Économiques (TUAC-OCDE)

Fondée en 1948 sous la forme d’une commission syndicale consultative dans le cadre du programmeeuropéen de reconstruction (Plan Marshall), la Commission syndicale consultative (CSC) auprès del’Organisation de Développement et de Coopération Économiques est une organisation internationalenon gouvernementale dotée d’un statut consultatif auprès de l’OCDE.

Elle regroupe quelques 55 centrales syndicales nationales représentant 70 millions de travailleursdans les 30 pays membres de l’OCDE.

Par le biais de consultations régulières avec les différents organes de l’OCDE, elle assure la coordina-tion des opinions syndicales et représente les syndicats devant les gouvernements des pays industri-alisés. Elle cherche à faire en sorte que les politiques économiques visant la croissance, visent égale-ment le plein emploi et l’amélioration de la protection sociale tout en sauvegardant les intérêts destravailleurs au niveau de la formulation des stratégies économiques.

Les publications et les déclarations récentes du TUAC sont disponibles sur le site Web du TUAC ousur demande au bureau du TUAC.

TUAC-OCDE - 26, avenue de la Grande-Armée – 75017 Paris (France)Tél : + 1 55 37 37 37 - Télécopie : + 1 47 54 98 28Site web : www.tuac.org - Courrier électronique : tuac@tuac.org

Table des matièresSynthèse 1

Chapitre IPrésentation des Principes directeurs de l’OCDE à l’intentiondes entreprises multinationales 2

Chapitre IILe dernier réexamen des Principes directeurs 3

Chapitre IIILes procédures de mise en œuvre des Principes directeurs 5Les Points de contact nationaux 5Résolution des problèmes 6Le rôle du Comité de l’investissement international et des entreprisesmultinationales de l’OCDE (CIME) 7

Chapitre IVProcédure à suivre si une entreprise ne respecte pas les Principes directeurs 8

Chapitre VLes Principes directeurs et autres instruments et mesures 9Accords-cadres et capital des travailleurs 10Codes de conduite unilatéraux 11Conditionnalité 11

Annexe ILes Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales 14Préface 14

I Concepts et Principes 15II Principes généraux 16III Publication d’informations 17IV Emploi et relations professionnelles 18V Environnement 19VI Lutte contre la corruption 20VII Intérêts des consommateurs 20VIII Science et technologie 21IX Concurrence 21X Fiscalité 21

Annexe IICoordonnées des syndicats et de l’OCDE 22

Annexe IIIListe des Points de contact nationaux 23

S y n t h è s eCe Guide de l’utilisateur se propose d’aider lessyndicats du monde entier à utiliser la nouvelleversion des Principes directeurs de l’OCDE à l’in-tention des entreprises multinationales afin dedéfendre et protéger les droits des travailleurs.

Le texte des Principes directeurs a été approuvépar toutes les parties concernées – gouverne-ments, syndicats, entreprises et quelques ONG – àl’issue de discussions longues et parfois difficilesdans le cadre de l’Organisation de développementet de coopération économiques (OCDE).

Tous les résultats obtenus ne répondent pas par-faitement aux aspirations syndicales. Mais laCommission syndicale consultative auprès del’OCDE (CSC) est convaincue que des progrèsimportants ont été accomplis notamment si l’onconsidère les Principes directeurs à la lumière desprécédentes étapes du débat.

Les syndicats sont de ce fait instamment invités àutiliser le plus possible ce nouvel instrument afinde montrer aux pouvoirs publics et aux entreprisesque le mouvement syndical est bien déterminé àfaire respecter davantage les droits des travailleurs.

Les Principes directeurs peuvent servir égalementlors des campagnes syndicales impliquant les prin-cipales sociétés mondiales à propos des questionsde droits de l’homme, de chaîne de l’approvision-nement, d’environnement, de publicationd’informations et de lutte contre la corruption.

Ils peuvent contribuer utilement aux effortsdéployés pour résoudre des problèmes spécifiqueset pour créer un environnement propice à l’instau-ration d’un dialogue social et d’un terrain d’en-tente avec les entreprises.

Les procédures renforcées de mise en œuvre adop-tées par les signataires peuvent être utilisées pourinfluencer les entreprises à respecter les disposi-tions des Principes directeurs et notamment cellesconcernant la protection des droits des travailleurs.

D’autres révisions importantes des Principes por-tent sur l’applicabilité à l’échelle mondiale, la priseen compte de toutes les normes fondamentales dutravail et l’encouragement des fournisseurs et dessous-traitants à appliquer les Principes directeurs.

Il faut remarquer cependant que des instrumentstels que les Principes directeurs complètent maisne remplacent pas un cadre réglementaire con-traignant pour régir l’activité des entreprises et lesmarchés mondiaux de façon plus générale auxniveaux national et international.

Le présent Guide est essentiellement destiné auxcentrales nationales des pays membres et nonmembres de l’OCDE, aux Secrétariats profession-nels internationaux (SPI) et à leurs membresaffiliés.

Il pourra également servir aux ONG souhaitantmener campagne de concert avec les syndicatsdans ces domaines.

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Chapitre IPrésentation des Principesdirecteurs de l’OCDE à l’intentiondes entreprises multinationales

Les Principes directeurs sont des recommandationsrelatives au bon comportement des entreprises,qui s’adressent essentiellement aux entreprisesinstallées dans les pays qui ont souscrit à cesPrincipes .

Parmi ces pays figurent les 30 pays membres del’OCDE (voir ci-dessous) plus l’Argentine, le Brésilet le Chili. Mais les Principes directeurs s’ap-pliquent aussi aux entreprises commerciales dumonde entier. D’autres pays sont en train desouscrire aux Principes directeurs.

Pour ce faire, les gouvernements doivent assumerleurs responsabilités en mettant en place parexemple un Point de contact national fonction-nant avec efficacité (voir au chapitre trois) et ilsdoivent travailler de manière constructive avec lessyndicats.

Le TUAC incite vivement les syndicats, si les cir-constances le permettent, à demander aux gou-vernements qui remplissent ces conditions, desouscrire aux Principes directeurs.

Les chapitres des Principes directeurs englobentles points suivants : préface, concepts et principes,principes généraux, publication d’informations,emploi et relations professionnelles, environ-nement, lutte contre la corruption, intérêts desconsommateurs, science et technologie, concur-rence et fiscalité.

Bien que n’étant pas juridiquement contraignants,les Principes directeurs ne sont pas facultatifspour les entreprises qui n’ont pas la faculté defaire le choix parmi les dispositions des Principesni de les soumettre à leurs propres interprétations.

Leur application n’est pas soumise à l’approbationdes entreprises. Ce sont les seules règles com-plètes approuvées de façon multilatérale que lesgouvernements ont négociées et par lesquelles ilss’engagent à contribuer à résoudre les problèmesqui se posent dans les entreprises.

Ces règles reflètent le point de vue partagé par lesprincipaux gouvernements sur ce qu’ils croientêtre un bon comportement d’entreprise et lesentreprises sont censées s’y conformer dans lecadre de leurs activités à travers le monde.

Surtout, les Principes directeurs sont appuyés parune procédure de mise en œuvre amélioréeprévoyant que la responsabilité de leur applicationincombe finalement aux gouvernements.

Il s’agit là d’une différence fondamentale entre lesPrincipes directeurs et, par exemple, les codes deconduite unilatéraux des entreprises. En cela, lesPrincipes directeurs ne sont pas qu’une simpleopération de relations publiques.

Les Principes directeurs font partie intégrante dela Déclaration de l’OCDE sur l’investissementinternational et les entreprises multinationales quipropose un ensemble plus large de dispositionsconcernant l’investissement, prenant également enconsidération le traitement national des entrepris-es sous contrôle étranger, les mesures visant àéviter ou réduire au minimum l’imposition d’oblig-ations contradictoires aux entreprises, et la trans-parence en matière de stimulants et d’obstaclesofficiels.

▲ Allemagne, Autriche, Belgique, Canada,Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce,Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie,Japon, Finlande, Australie, Nouvelle-Zélande,Mexique, République tchèque, Hongrie, Pologne,Corée et République slovaque.

® Organisation internationale du Travail

Chapitre II Le dernier réexamen desPrincipes directeursLes Principes directeurs ont été adoptés pour lapremière fois en 1976 pour répondre aux préoccu-pations de l’opinion publique selon lesquelles lesentreprises multinationales devenaient troppuissantes.

Le comportement, dans les pays en développement,de certaines multinationales établies dans les paysde l’OCDE, par exemple l’implication des entrepris-es établies aux Etats-Unis dans le coup d’Etat auChili, était particulièrement préoccupant. Face àces préoccupations, les gouvernementsentamèrent des négociations aux Nations uniessur ce qui était censé être un Code de conduitecontraignant pour les entreprises transnationales.

Pendant ce temps, l’Organisation internationale dutravail (OIT) entreprit de négocier la partie du codeconcernant le travail et les travailleurs. Suite àl’évolution de la situation politique, le code con-traignant des Nations unies a été effectivementmis en sommeil dans les années 1980.

Cependant, la Déclaration de principes tripartitede l’OIT sur les entreprises multinationales et lapolitique sociale, relative aux questions d’emploi,de formation, de conditions de travail et de rela-tions professionnelles, qui avait été approuvée en1977, a subsisté en tant qu’instrument noncontraignant.

Simultanément l’OCDE négociait et approuvait en1976 ses Principes directeurs à l’intention desentreprises multinationales. Les instruments del’OCDE et de l’OIT sont parallèles, compatibles l’unavec l’autre et complémentaires.

La Déclaration tripartite contient des recomman-dations plus détaillées sur les questions relativesau travail et aux travailleurs alors que lesPrincipes directeurs englobent un éventail pluslarge d’activités d’entreprise.

Du point de vue de la portée et de l’utilité desPrincipes directeurs pour les syndicats, il y a eutrois phases distinctes. La phase initiale que l’onpourrait qualifier de phase « active », depuis lesdébuts jusqu’au milieu des années 1980.

Au cours de cette période, les syndicats, souventavec le soutien actif des gouvernements, ontsoulevé un certain nombre de cas importants

relevant des Principes directeurs et concernant uncomportement d’entreprise inacceptable. Plusieursgouvernements ont pris des mesures de façon uni-latérale.

L’issue d’un grand nombre de ces cas s’est avéréeutile pour les syndicats. Parmi les exemples con-nus, citons le cas d’Electrolux concernant les pra-tiques antisyndicales de l’une de ses filiales améri-caines, qui a été résolu par le Point de contactnational suédois. Les nombreux cas soulevés ontmontré que les entreprises multinationales et leursfiliales doivent adopter une attitude positive vis-à-vis des syndicats.

La deuxième phase, qui va du milieu des années1980 pratiquement jusqu’à la fin des années 1990,pourrait s’appeler la phase « de mise en veilleuse ».Hormis l’introduction d’un chapitre relativementsans vigueur sur l’environnement, issu du proces-sus de réexamen, les Principes directeurstombèrent alors en désuétude.

Seuls, une poignée d’organisations syndicales etde gouvernements actifs les ont préservés. Lesgouvernements préféraient de plus en plus privi-légier les mesures destinées à attirer et se disputerles investissements plutôt que les questionsd’amélioration de la conduite des entreprises.

La prise de conscience de l’existence des Principesdirecteurs n’a jamais été une priorité très impor-tante pour les entreprises et une partie desmilieux d’affaires était ravie de laisser la situationen l’état.

Dans les années 1990, l’opinion publique a étédavantage sensibilisée à l’utilisation du travail desenfants et à d’autres abus liés à d’importantsdéplacements de production et au développementdes chaînes d’approvisionnement.

Certaines entreprises ont acquis une triste réputa-tion par leurs pratiques négatives en matière demain d’œuvre, de droits de l’homme oud’environnement.

Le comportement des entreprises était de nouveauà l’ordre du jour alors même que les syndicatsn’avaient jamais cessé de s’en préoccuper. Dans lecadre de l’OCDE, la « renaissance » des Principesdirecteurs c’est-à-dire la troisième phase, étaitessentiellement une réaction aux attaques contrel’OCDE et à la perte de crédibilité correspondantedes gouvernements qui avaient négocié l’Accordmultilatéral sur l’investissement (AMI) qui s’estsoldé par un échec.

Ayant besoin de compenser en partie cette perte

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de crédibilité, l’OCDE a entrepris en 1998 unréexamen des Principes directeurs. En juin 2000,les 30 gouvernements membres de l’OCDE plusl’Argentine, le Brésil et le Chili, ont adopté le nou-vel ensemble de Principes directeurs ainsi que desprocédures de mise en œuvre améliorées.

Ces trois périodes témoignent d’une caractéris-tique commune. L’importance accordée à la miseen œuvre et à l’application des Principes directeursest déterminée par la volonté politique desgouvernements.

Peu d’entreprises prennent les Principes directeursau sérieux si les gouvernements ne les prennentpas au sérieux. En contrepartie, ces attitudes onteu une incidence sur le niveau d’intérêt dessyndicats pour l’utilisation de cet instrument.

Suite à l’expérience syndicale avec les Principesdirecteurs, notamment pendant la phase « de miseen veilleuse », certains membres affiliés du TUACse sont demandés avec scepticisme si le réexamenqui vient d’être réalisé, apporterait une différence.

Cependant, dans l’ensemble, les résultats du réexa-men sont importants et peuvent éventuellementrenforcer la pertinence et l’utilité des Principesdirecteurs. Le nouveau texte précise clairementque les Principes directeurs sont destinés à s’appli-quer aux entreprises indépendamment du lieu deleurs activités, y compris dans les pays dont lesgouvernements n’ont pas souscrit aux Principesdirecteurs.

Pour la première fois il devient possible d’utiliserles Principes directeurs en matière d’abus dans lachaîne d’approvisionnement. Les droits de l’hommesont pris en compte et les autres normes fonda-mentales du travail ont été ajoutées en plus des

droits syndicaux (toutes les normes fondamentalesdu travail sont maintenant prises en considération :la liberté d’association et de négociation collec-tive, l’abolition du travail des enfants et du travailforcé et l’élimination de la discrimination enmatière d’emploi).

La révision des chapitres relatifs à la publicationd’informations, la corruption et l’environnement aégalement apporté une amélioration. Le renforce-ment de la procédure de mise en œuvre est l’élé-ment le plus important. Les nouvelles Lignes direc-trices de procédure à l’intention des Points de con-tact nationaux (PCN) rendent vraiment les gou-vernements responsables, au niveau national, durespect des Principes directeurs par les entreprises.

Le rôle de l’OCDE dans le contrôle du fonction-nement des PCN a également été renforcé.Certaines indications laissent à penser qu’un grandnombre de gouvernements prennent au sérieuxleurs responsabilités au sujet de la mise en œuvredes Principes directeurs révisés. De nombreux PCN,autrefois inactifs ou inexistants, ont été réactivés.

Dans certains pays, on assiste à un renforcement desefforts déployés pour résoudre les premiers cas quiont été soulevés alors qu’un grand nombre de PCNs’emploient à promouvoir les Principes directeursauprès des syndicats, des entreprises et des ONG.

Alors que le rôle des gouvernements sera primordialpour exercer des pressions sur les entreprises afinqu’elles respectent les Principes directeurs,d’autres moyens seront également utiles. Le rôledes médias sera important. Les entreprises mondialessont vulnérables à la publicité négative qui jette lediscrédit sur le nom de leur marque du fait desallégations d'exploitation de la main d’œuvre - enparticulier par leurs fournisseurs - ou des accusationsde corruption ou de pollution de l'environnement.

Ce genre de campagnes peut encourager efficace-ment les entreprises á respecter les Principesdirecteurs. Inversement, il est vrai aussi que labonne pratique peut améliorer l’image d’uneentreprise.

Chapitre III Les procédures de mise enœuvre des Principes directeursL’OCDE a négocié des Lignes directrices de procé-dure spéciales qui stipulent les obligations despays souscrivant aux Principes directeurs. Ellesdéfinissent aussi la procédure à suivre par les gou-vernements lorsque survient un cas de non-respect des Principes directeurs.

Par exemple s’il y a violation des droits des tra-vailleurs ou tout autre manquement aux Principesdirecteurs, les syndicats peuvent soulever desquestions par l’intermédiaire du système desPoints de contact nationaux (PCN). Leur rôle con-siste, entre autres, à aider les parties tels que lestravailleurs et les entreprises, à résoudre un prob-lème spécifique.

Les Points de contacts nationauxLes gouvernements qui ont souscrit aux Principesdirecteurs doivent mettre en place des Points decontacts nationaux (PCN) au sein de leur adminis-tration. Ceux-ci sont chargés d’entreprendre desactivités de promotion, de traiter les demandes derenseignements et de contribuer à résoudre lesproblèmes qui peuvent être soulevés.

Les PCN peuvent être organisés de différentesmanières. Certains ne font intervenir qu’un seulorganisme public alors que d’autres relèvent deplusieurs organismes (et font intervenir plusieursministères). Certains sont tripartites (gouvernement,travailleurs et entreprises) mais les gouvernementssont responsables en dernier ressort.

Quelle que soit la forme, les représentants des tra-vailleurs, des entreprises et des autres partiesintéressées (ONG) doivent être informés de l’exis-tence du PCN. Il est également censé établir etmaintenir des relations avec ces groupes. Dansquelques pays, les ONG sont officiellement partieprenante dans la structure du PCN alors que dansd’autres, la participation est plus informelle.

Dans certains cas les ONG sont invitées en fonctiondes questions à examiner. Par exemple les ONGtraitant de l’environnement sont invitées lorsqu’ilest question de problèmes d’environnement.

Les Lignes directrices de procédure précisent queles PCN devraient fonctionner conformément aux

« critères essentiels de visibilité, d’accessibilité, detransparence et de responsabilité. » Pour ce faire,le PCN doit, entre autres, jouer un rôle actif pour :

▲ promouvoir les Principes directeurs et les fairetraduire notamment dans différentes langues,

▲ faire connaître les Principes directeurs et lesmettre à disposition lors de la tenue de séminaireset de réunions et répondre aux demandes de ren-seignements émanant de toutes les sources ycompris des syndicats, et

▲ donner des informations sur les Principesdirecteurs aux investisseurs désireux d’investir dansle pays ou à l’étranger ainsi qu’aux investisseurspotentiels.

Afin d’accroître la responsabilité des PCN, il estsuggéré de faire participer les parlementsnationaux. En outre, les PCN doivent préparer unrapport de leurs activités à l’intention du Comitéde l’investissement international et des entreprisesmultinationales de l’OCDE (CIME) et se réunirchaque année pour partager leurs expériences avecleurs homologues. La première de ces réunions aeu lieu en juin 2001.

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Résolution des problèmesLorsqu’on estime qu’une entreprise viole lesPrincipes directeurs, un syndicat ou une autre partiepeut soulever la question auprès du PCN (l’OCDEse réfère dans ce cas à une « circonstancespécifique »).

Il incombe alors au PCN d’essayer de résoudre leproblème. Diverses options sont envisageablestelles qu’une plate-forme de discussion réunissantles parties touchées, la conciliation ou la média-tion. Au moment de décider de la marche à suivre,le PCN doit :

▲ Procéder à une première évaluation afin dedéterminer si la question soulevée mérite « unexamen plus approfondi ». Il doit ensuite répondreà la partie qui l’a soulevée. Si le PCN décide que laquestion ne mérite pas d’être approfondie, il doitdonner les raisons de sa décision.

Les commentaires de l’OCDE donnent des orienta-tions sur la manière d’interpréter l’expression« mérite un examen approfondi ». Dans ce cas, lePCN devrait déterminer si la question soulevéel’est de bonne foi et est en rapport avec lesPrincipes directeurs.

Dans ce contexte, le PCN tiendra compte, entreautres, de l’identité de la partie concernée et deson intérêt dans l’affaire, de la pertinence de laquestion et des éléments fournis à l’appui et de lamanière dont des questions similaires sont ou ontété traitées au niveau national ou international.

Rien n’empêche un syndicat de soulever une ques-tion qui est traitée par ailleurs. Par exemple, lescentrales syndicales françaises CFDT, CGT-FO etUNSA ont soulevé la question de la fermeture desmagasins français de Marks and Spencer’s auprèsde leur PCN, au printemps 2001, alors que les tri-bunaux français avaient déjà été saisis de l’affaire.

Cependant, en cas de difficultés, le syndicatdevrait examiner la question avec le Secrétariat duTUAC.

▲ Lorsqu’un cas lui est soumis, le PCN devraitaider les parties à résoudre le problème. Pour cefaire, il peut :

(a) solliciter l’avis d’autorités compétentes, dessyndicats, des entreprises, des ONG et desexperts ;

(b) consulter le PCN de l’autre pays concerné oudes autres pays concernés ;

(c) solliciter l’avis du CIME en cas de doute sur

l’interprétation des Principes directeurs ;

(d) proposer la conciliation ou la médiation afind’aider à régler ces questions.

▲ Après avoir essayé l’un de ces moyens oul’ensemble de ceux-ci sans que les partiesimpliquées ne parviennent à s’entendre sur lamanière de résoudre un problème, le PCN est nor-malement tenu de publier un communiqué publictraitant de l’affaire en question.

Le cas échéant, il devrait faire des recommanda-tions aux parties sur la mise en oeuvre desPrincipes directeurs dans l’affaire en question. UnPCN peut, par conséquent, informer une entrepriseque ses activités sont contraires aux Principesdirecteurs.

Alors que les Principes directeurs n’ont pas forcede loi, le simple fait que les conclusions du PCNsoient du domaine public peut avoir des con-séquences et influer sur le comportement del’entreprise.

▲ Un cadre a été négocié afin de fournir des indi-cations relatives à ces activités. Les Lignes direc-trices de procédure reconnaissent que chacun desPCN devrait s’efforcer au maximum de mener sesactivités dans la transparence mais il sera parfoisimportant de maintenir la confidentialité.

Le PCN devrait protéger les données sensibles desentreprises et autres informations telle que l’iden-tité des personnes concernées.

Cela peut être utile pour les syndicats dans lescas, en particulier dans des pays non membres del’OCDE, où les travailleurs et les syndicats sontsouvent en danger physique.

De même, pendant la durée de la « procédure »,les faits et arguments de l’affaire soumises au PCNresteront confidentiels.

Cependant, les parties pourront s’exprimerpubliquement sur l’état d’avancement de l’affaire.

Ensuite, si les parties impliquées ne sont pasd’accord sur une résolution du problème soulevé,elles sont libres de s’exprimer publiquement surl’affaire en question mais ne peuvent pas toutefoisdivulguer les informations fournies et les opinionsexprimées par une autre partie au cours de laprocédure à moins que cette autre partie n’acceptequ’elles soient divulguées.

Enfin, le PCN devrait rendre public les résultats de laprocédure. S’il se rend compte qu’il est préférable,dans certaines circonstances, de ne pas publier lesrésultats, le PCN peut les maintenir confidentiels.

▲ Si des problèmes se posent dans des paysn’ayant pas souscrit aux Principes directeurs, lePCN devrait, dans la plus grande mesure du possi-ble, suivre la procédure ci-dessus.

Reconnaissant en outre qu’il peut y avoir desproblèmes d’ordre pratique pour résoudre lesquestions soulevées dans les pays n’ayant passouscrit aux Principes directeurs, les Lignes direc-trices de procédure prévoient d’examiner cesquestions lors de la réunion annuelle des PCN. Enraison des liens qu’ils ont établis avec les membresaffiliés des pays n’ayant pas souscrit aux Principesdirecteurs, de leur bonne connaissance des pro-blèmes sur le terrain et de leurs liens avec le restedu mouvement syndical international, lesSecrétariats professionnels internationaux ont unrôle particulièrement important à jouer dans lasoumission et le traitement des cas.

▲ Les PCN tiennent des réunions annuelles pourexaminer les questions liées aux Principesdirecteurs. Préalablement à ces réunions, ilsdoivent préparer un rapport annuel d’activités por-tant notamment sur les questions soulevées. Atitre d’examen objectif, le TUAC recense les opi-nions des syndicats à propos de leurs expériencesavec les Principes directeurs et il les communiqueaux réunions annuelles.

Le rôle du Comité de l’investissementinternational et des entreprisesmultinationales de l’OCDE (CIME)Constitué de représentants des gouvernements, leCIME est l’organe de l’OCDE chargé des Principesdirecteurs.

Il se réunit régulièrement à Paris et procèderégulièrement à des consultations avec le TUAC, leBIAC (Comité consultatif économique et industrielauprès de l’OCDE) et les ONG intéressées, sur desquestions relatives aux Principes directeurs et àd’autres problèmes d’investissements internationaux.

De plus, le CIME comprend un Groupe de travailsur la Déclaration de l’OCDE qui s’occupe desquestions plus directement liées aux Principesdirecteurs.

Les Lignes directrices de procédure englobentaussi bien le CIME que les PCN. Les syndicatsdevraient le considérer comme un soutien lorsqueles choses vont mal au niveau national ou commeune instance pour examiner les questions qui jus-tifient une réaction gouvernementale dépassant lecadre du PCN.

Comme exemple de ces préoccupations, citons lademande formulée par le TUAC (en juin 2001)pour que le CIME donne des indications sur l’inci-dence des Principes directeurs pour les multina-tionales exerçant leurs activités en Birmanie où letravail forcé est répandu, autorisé et utilisé par lerégime.

Le CIME examinera les demandes d’aide des PCNsur la façon de mener à bien leurs activités etnotamment de traiter les cas spécifiques.

Il s’agit entre autres de l’interprétation desPrincipes directeurs en cas de problème. Le TUAC,ainsi que le BIAC ou un gouvernement ayantsouscrit aux Principes directeurs, ont également ledroit de soumettre un cas au CIME lorsqu’ils esti-ment qu’un PCN n’a pas assumé ses responsabilités« procédurales » dans une affaire spécifique.

Le CIME sera également en mesure de clarifier lasignification des Principes directeurs lorsque leTUAC, le BIAC ou un pays ayant souscrit auxPrincipes, estiment qu’un PCN les a mal interprétésdans un cas particulier. Lorsqu’il apporte une clari-fication, le CIME ne cite pas le nom des entreprises(quoique dans la pratique, l’identité de l’entreprisesoit connue).

Cependant, lorsque les conclusions diffèrent decelles d’un PCN, elles serviront à faire pressionpour que le gouvernement concerné prenne desmesures correctives ou rouvre le dossier de l’af-faire ainsi qu’à exercer des pressions sur l’entre-prise pour qu’elle respecte les Principes directeurs.

Le CIME pourra aussi faire appel à des expertspour « examiner et faire rapport sur des questionsplus générales ou des problèmes précis ou pouraméliorer l’efficacité des procédures ». Outre lesexperts de l’OCDE, le CIME peut faire appel auxexperts extérieurs et en particulier aux syndicats,à l’OIT et à d’autres organismes internationauxcompétents, aux ONG et à d’autres organismes.

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Chapitre IVProcédure à suivre si uneentreprise ne respecte pasles Principes directeurs

Pour contribuer à l’application des Principesdirecteurs, les nouvelles procédures de mise enœuvre donnent des indications plus claires auxutilisateurs. Cependant, l’application spécifiquedes procédures de mise en œuvre des Principesdirecteurs est encore en cours d’élaboration auniveau national.

Afin d’aider les syndicats à mieux préparer lesaffaires qui seront soumises aux PCN et,éventuellement, au CIME, nous précisons ci-dessousles mesures à prendre lorsqu’une entreprise nerespecte pas les Principes directeurs.

Ces mesures ne concernent que la résolution desproblèmes mais il est bon de rappeler que lesPrincipes directeurs peuvent être utilisés demanière constructive pour contribuer à établir desrelations avec les multinationales et à d’autres fins.

Lorsque se pose un problème lié aux Principesdirecteurs, il faudrait procéder de la manièresuivante :

● S’il n’est pas possible de résoudre directementavec l’entreprise un problème se rapportant auxPrincipes directeurs, le syndicat devrait prendrecontact avec sa centrale nationale et leSecrétariat professionnel international (SPI) afind’examiner quelles sont les mesures qui pourraients’avérer nécessaires et utiles dans le cadre desprocédures des Principes directeurs.

On obtiendra de meilleurs résultats en coordon-nant les efforts alors que toute demande hors depropos ou mal préparée, adressée au PCN ou àl’OCDE, risque d’aller à l’encontre du but recher-ché. Toutes les organisations syndicales con-cernées devraient intervenir.

Le TUAC est prêt à donner des conseils, à titreinformel, sur l’emploi des Principes directeurs et àparticiper à tout examen ou débat concernant lameilleure façon d’utiliser ces Principes.

● La centrale nationale ou le Secrétariat profes-sionnel international devrait toujours informer leTUAC dès qu’un cas se présente. Il serasouhaitable par ailleurs d’informer le Secrétariat

de la CISL en particulier si des questions se posentdans un pays non membre de l’OCDE.

Il est particulièrement utile de prendre ce contactavant de soumettre un cas.

Un cas peut être soumis directement par un syndi-cat, par un SPI ou par une centrale nationale.Dans certaines circonstances, par exemple s’ils’agit d’un problème qui se pose dans un paysn’ayant pas souscrit aux Principes directeurs, leSPI peut alors être l’organe le plus approprié pouraborder le problème.

Les circonstances varient en fonction de la situa-tion syndicale et de la méthode employée par lePCN dans les pays où ce dernier est présent.

Il devrait également y avoir un contact entre lessyndicats et les centrales nationales du pays où leproblème se pose et leurs homologues dans lepays d’origine de l’entreprise. Le SPI correspondantet les Secrétariats du TUAC et de la CISLfaciliteront cette prise de contact.

● L’organisation syndicale devrait alors prendreofficiellement contact avec le PCN dans le pays del’infraction.

S’il s’agit d’un pays n’ayant pas souscrit auxPrincipes directeurs, ce devrait être le PCN du paysoù l’entreprise a son siège. Ainsi, par exemple, siune entreprise établie aux Etats-Unis et exerçantdes activités en Malaisie ne respecte pas lesPrincipes directeurs, le syndicat malais devraitprendre contact avec son SPI et sa centralenationale.

Le SPI et le MTUC (Malaysian Trade UnionCongress) devraient s’assurer que le TUAC et laCISL sont informés ainsi que la centrale nationaledu pays d’origine, l’AFL-CIO. Il faudrait demander àl’AFL-CIO de soulever la question auprès du PCNdes Etats-Unis. Les PCN sont obligés de suivre lesmêmes procédures que pour les pays ayantsouscrit aux Principes directeurs « en tant que debesoin et dans la mesure du possible ».

Le dossier doit être minutieusement préparé. Ilfaut disposer d’éléments d’appréciation précis surla nature exacte du manquement aux Principesdirecteurs, du nom de la société mère, de sa filialeou du fournisseur et du lieu d’implantation.

Il faut présenter des preuves à l’appui des alléga-tions. On diminue ainsi le risque de voir le PCNconclure à un ‘non-lieu’.

L’organisation syndicale devrait également deman-der à ce que le PCN, s’il en existe un dans le pays

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où s’est produit le manquement, examine l’affaireavec le PCN du pays du siège de l’entreprise. Lesorganisations syndicales du pays d’originesouhaiteront peut-être aussi examiner l’affaireavec leur PCN. Ces démarches peuvent permettrede résoudre le problème plus rapidement.

● Dès réception de la demande d’intervention del’organisation syndicale, le PCN doit examiner l’af-faire et suivre la procédure indiquée en pages 6 et 7.

Si le PCN décide que la question ne mérite pas unexamen approfondi, il devrait le faire savoir à l’or-ganisation qui lui a soumis le cas et donner lesraisons de sa décision.

Si l’organisation syndicale concernée n’est pasd’accord, elle devrait contacter le Secrétariat duTUAC afin de déterminer si la question devrait êtresoumise au CIME.

Par contre, si le PCN décide que le cas est bienfondé, il doit suivre les procédures indiquées enpages 6 et 7.

Lorsqu’il n’est pas possible de régler le problème, lePCN publiera un communiqué mentionnant l’en-treprise. Il doit également formuler des recomman-dations concernant la mise en œuvre des Principesdirecteurs dans ce cas particulier. Ces recomman-dations pourront servir alors à inciter au respectdes Principes directeurs.

● Si le PCN n’a pas bien traité l’affaire ou si soninterprétation des Principes directeurs est con-testable, le TUAC peut soumettre une demande auCIME et si celle-ci est fondée, le Comité pourraclarifier l’interprétation qu’il y a lieu de donner auxPrincipes directeurs et les modalités de leur miseen œuvre et l’annoncer publiquement. Le CIMEpeut également formuler des recommandationsdestinées à améliorer le fonctionnement des PCN.

● Si les procédures ont été suivies et que l’entre-prise persiste dans son refus de modifier son com-portement, l’organisation ou les organisations syn-dicale(s) concernée(s) devront alors se tourner ànouveau vers le PCN et demander son intervention.Le TUAC peut également demander au CIME d’ex-aminer aussi ce nouvel épisode. Le refus derespecter les Principes directeurs peut être un bonargument dans le cadre d’une campagne de plusgrande envergure. Là encore, la démarche syndi-cale devrait faire l’objet d’une solide coordination.

Chapitre VLes Principes directeurs etautres instruments etm e s u r e sIl existe toute une gamme d’instruments et demesures se rapportant au comportement desentreprises multinationales. Les Principesdirecteurs et la Déclaration tripartite de l’OIT quise fondent sur des normes universelles, ont étéconçus en incluant fermement la participation dessyndicats et des organisations patronales et ilsréservent un rôle aux gouvernements.

La Déclaration tripartite de l’OIT a été moins sou-vent utilisée par les syndicats que les Principesdirecteurs de l’OCDE, en partie du fait que lesprocédures de suivi ne facilitent pas en général larésolution des problèmes et en raison de critèresde recevabilité restrictifs pour l’examen des cas.

Le Contrat mondial des Nations unies est un outilde promotion du dialogue mondial conçu autour deneuf principes englobant les normes fondamentalesdu travail ainsi que les normes fondamentales pourles droits de l’homme et l’environnement.

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Le dialogue fait intervenir les employeurs mondiauxet les syndicats mondiaux. Il encourage égalementles entreprises à approuver le Contrat mondial.

Bien que son rôle diffère totalement de celui de laDéclaration tripartite de l’OIT et des Principesdirecteurs de l’OCDE, il est compatible avec cesdeux instruments. Il peut faciliter les discussionsentre les SPI et les entreprises et peut aider àcréer un climat propice à la négociationd’accords-cadres.

Bien que s’appuyant sur des procédures nationalespour leur mise en œuvre les Principes directeurspeuvent également favoriser le dialogue socialsurtout si celui-ci est encouragé par les PCN. Cecipeut également avoir comme effet de promouvoirle dialogue social et l’entente au niveau mondial.

Il existe d’autres activités non gouvernementalesmais multilatérales en matière de comportementd’entreprise. La ‘Global Reporting Initiative’ (GRI),action privée recevant le soutien du Programmedes Nations Unies pour l'Environnement (PNUE),s’emploie à établir des normes communes interna-tionales que doivent suivre les entreprises lors dela production des rapports relatifs à la viabilitésociale et écologique. Des efforts sont déployéspour faire en sorte que les normes communessoient compatibles avec les normes internationalesdu travail et les Principes directeurs de l’OCDE.

Si la GRI met au point des normes et des procé-dures appropriées, elle pourrait devenir uneréférence pour les investisseurs. ‘SocialAccountability (SA) 8000’ a été l’un des pionniersdans le domaine des initiatives multilatéralesprivées et les syndicats ont participé à la mise aupoint de son code qui se fonde sur les normesinternationales du travail. Il dispose également demécanismes de vérification et de certification.Bien qu’implantée dans un pays, le Royaume-Uni,la ‘Ethical Trading Initiative’ (ETI) s’occupe ducomportement, à l’étranger, des entreprisesétablies au Royaume-Uni. Elle est dirigée par unconseil composé de trois personnes représentantchacun les entreprises, les syndicats et les ONG.L’ETI gère des programmes pilotes relatifs à lamise en œuvre des codes de conduite d’entreprisesqui sont compatibles avec le code de l’ETI.

Accords-cadres et capital destravailleursLes SPI sont en train de négocier des ‘accords-cadres’ avec les multinationales. Le nombre de cesaccords a augmenté rapidement au cours desdernières années. Ces accords prennent en compteles droits des syndicats et autres droits destravailleurs. Dans certains cas, ils font mentionégalement d’autres questions et notamment decelles qui concernent les fournisseurs. Ils établis-sent une relation avec une entreprise ce qui per-met de résoudre des problèmes souvent avant queles conflits ne s’aggravent.

Les Conseils d'Entreprise européens (European Wo r k sCouncils – EWC) qui s’appuient sur une directivecontraignante au niveau européen permett e n tégalement de communiquer avec les grandesentreprises et peuvent contribuer à créer des rela-tions à l’échelle mondiale avec les SPI.

Les caisses de retraite et autres investisseurs insti-tutionnels exercent une influence croissante sur lesmarchés financiers et certains ont une influenceconsidérable sur les entreprises. Ces établissementsse penchent de plus en plus sur les questions decomportement des entreprises.

Dans certains cas, les travailleurs, souvent par l’in-termédiaire de leurs syndicats, font partie des« gestionnaires » des fonds et exercent une cer-taine influence sur les billions de dollars du capitaldes travailleurs qui se trouve immobilisé sur lesmarchés financiers mondiaux. Ces investisseursinstitutionnels sont tout à fait capables de

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modifier le comportement négatif des entreprisespar le biais de leurs stratégies commerciales.

Les syndicats deviennent de plus en plus actifs dansce domaine et commencent à coopérer au niveauinternational. La CISL, les SPI et le TUAC ont crééun groupe de travail conjoint sur le capital destravailleurs, dans l’intérêt de la sécurité des revenusde retraite de leurs membres, qui se fonde sur lecomportement sérieux et responsable dese n t r e p r i s e s .

Codes de conduite unilatérauxAu cours de ces dernières années, les entreprisesont adopté une pléthore de codes de conduite uni-latéraux, dans certains cas en réaction à la publici-té négative faite à propos de leurs activités ou decelles de leurs fournisseurs, principalement dansles pays en développement. Ces codes sont dequalité et d’utilité variables.

Ces codes ne sont pas mis en place en liaison avecles syndicats ou des interlocuteurs et ne sont pasnon plus assortis d’un système gouvernementalleur donnant « force exécutoire » ; et le plus sou-vent, n’y figurent pas les principales normes inter-nationales comme la liberté d’association et ledroit de négociation collective.

En raison du développement de l’activité enmatière de comportement d’entreprise, il estimportant de prendre conscience des différencesde caractère des divers instruments mis en place etdes mesures qui sont prises. Un grand nombre deces codes de conduite unilatéraux ne sont guèreplus que des opérations de relations publiques.

Cependant, certaines démarches multilatérales,comme par exemple la ‘Ethical Trading Initiative’,tout en étant purement privées, offrent des possi-bilités pour échanger de l’information, accroîtrel’expérience et développer les compétences.

Les accords-cadres sont contraignants au sens oùils sont négociés entre des partenaires légitimes etles travailleurs sont représentés à la table denégociation.

Le Contrat mondial, en soi, engendre peu dechoses. Il faut mesurer son influence à travers seseffets sur le dialogue social mondial et notammentles accords-cadres et l’encouragement des entre-prises à faire participer d’autres parties s’appuyantsur les normes internationales.

La Déclaration tripartite de l’OIT et les Principesdirecteurs de l’OCDE sont ancrés dans des

organismes internationaux et font intervenir, dansune plus ou moins large mesure, les gouvernementsnationaux dans leur mise en œuvre.

Les normes et le mécanisme de contrôle de l’OITsont à la base de tous les instruments et autresmesures qui se fondent sur les normes interna-tionales du travail.

Toutefois, ces instruments ou ces mesures n’ontpas force de loi au niveau international, à la dif-férence d’un grand nombre de nouvelles protectionsde la propriété.

Il existe cependant des possibilités de rendre lesPrincipes directeurs plus contraignants et de leurfaire jouer par conséquent un rôle plus importantdans les processus de prise de décision desentreprises.

ConditionnalitéLes membres affiliés du TUAC évoquent de plus enplus souvent avec leurs gouvernements les moyensd’associer les Principes directeurs aux mesures desoutien garanties par l'Etat pour les investisse-ments à l'étranger et le commerce extérieur telsque les crédits à l’exportation.

Le public est en droit de s’attendre à ce que l’ar-gent du contribuable ne serve pas à soutenir lecomportement des entreprises qui violent les droitsdes travailleurs, alimentent la corruption ou pol-luent l’environnement. Certains gouvernementscommencent à partager cette opinion.

Les sociétés qui se considèrent comme occupant lapremière place en matière de citoyenneté d’entre-prise n’ont rien à craindre.

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Au contraire, cela devrait les aider à maintenir desnormes sans être menacées par des concurrentssans scrupules. Il se peut que d’autres entreprisesformulent des objections.

Il faudrait leur rappeler qu’aucune entreprise n’estobligée de demander des subventions ou desgaranties aux pouvoirs publics. Il s’agit d’avan-tages et non pas de droits.

Les Principes directeurs jouent donc un rôle com-plémentaire dans ce nouveau domaine de lacitoyenneté d’entreprise dans la mesure où ilspeuvent contribuer à déterminer ce qui estacceptable et ce qui n’est pas acceptable enmatière de comportement d’entreprise, aussi bienau niveau national qu’à l’étranger.

Ainsi, ils pourraient servir par exemple à condi-tionner le comportement des entreprises quireçoivent des fonds publics, en tant qu’élémentsou normes à inclure dans les accords-cadres entreSPI et entreprises multinationales (dont certainstiennent déjà compte de la ‘jurisprudence’ del’OCDE), et comme référence pour d’autresinstruments ou mesures.

Par exemple, ils pourraient permettre de définir lacomposante sociale de la GRI et être utilisés dansle cadre d’activités régionales et notamment desConseils d’entreprise européens et avoir égalementun lien avec les accords intergouvernementauxrégionaux ou mondiaux.

Finalement, c’est aux salariés et à leurs syndicats,qu’il s’agisse de centrales nationales, de SPI, ouleurs affiliés, de décider quelle attitude ou ensem-ble d’attitudes peuvent s’avérer les plus efficaces

dans le cadre de leurs relations avec une multina-tionale. Que peut-on aborder au niveaulocal/national et que faut-il faire au niveau inter-national ? Dans certains cas, les Principesdirecteurs pourraient être efficaces alors que dansd’autres cas, il serait peut-être mieux d’avoirrecours à d’autres instruments. Il faut perfection-ner ces stratégies qui varieront aussi selon les cir-constances des cas précis.

Les Principes directeurs ont souvent été utilisésparallèlement à d’autres mesures. Dans certainscas, il est logique de n’utiliser qu’un instrumentalors que dans d’autres, une approche diversifiéepeut se justifier.

L’important c’est d’avoir une stratégie et de com-prendre les relations qui existent entre les dif-férents outils disponibles. Dans la mise au point destratégies efficaces pour l’emploi des Principesdirecteurs et autres instruments internationaux,les meilleurs résultats ont été obtenus à l’issue deconsultations réalisées très tôt par les syndicats etles centrales nationales avec leurs organisationsinternationales respectives.

● Pour un examen plus détaillé des codes deconduite par des auteurs appartenant à des syn-d i c a t s, se reporter à « The international tradeunion movement and the new codes of conduct»de Dwight Justice, CISL ou à « The New Codes ofConduct – Some questions and answers fortrade unionists » de Neil Ke a r n e y, ITG LWF etDwight Justice.

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Annexes I à III

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Annexe ILes Principes directeurs del’OCDE à l’intention desentreprises multinationales

Préface1. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intentiondes entreprises multinationales (les Principesdirecteurs) *sont des recommandations que lesgouvernements adressent aux entreprises multina-tionales. Ils énoncent des principes et des normesvolontaires de comportement responsable desentreprises dans le respect des lois applicables.

Les Principes directeurs visent à faire en sorte queles activités des entreprises multinationales s’exer-cent en harmonie avec les politiques des gou-vernements, à renforcer la confiance mutuelleentre les entreprises et les sociétés dans lesquelleselles exercent leurs activités, à améliorer l’environ-nement pour l’investissement étranger et àaccroître la contribution des entreprises multina-tionales au développement durable.

Les Principes directeurs font partie de laDéclaration de l'OCDE sur l'investissement interna-tional et les entreprises multinationales, dont lesautres éléments concernent le traitement national,les obligations contradictoires imposées aux entre-prises ainsi que les stimulants et obstacles àl’investissement international.

2. Les activités internationales des entreprises ontsubi de profonds changements structurels. LesPrincipes directeurs ont évolué pour tenir comptede ces changements. Avec l’avènement des activi-tés fondées sur les services et le savoir, les entre-prises de services et les entreprises technologiquesont fait leur entrée sur le marché international.

Les grandes entreprises représentent toujours uneforte proportion de l’investissement internationalet les grandes fusions internationales se multi-plient. Dans le même temps, les petites etmoyennes entreprises investissent elles aussidavantage à l’étranger et jouent maintenant unrôle non négligeable sur la scène internationale.

Comme leurs homologues nationales, les entre-prises multinationales ont évolué et font aujourd’huiappel à un plus large éventail de modalités indus-trielles et commerciales et de formes d’organisa-tion. Les alliances stratégiques et les liens plusétroits avec les fournisseurs et sous-traitants ont

tendance à estomper les frontières de l’entreprise.

3. La rapide évolution de la structure des entre-prises multinationales se reflète aussi à traversleurs activités dans le monde en développement, oùl’investissement direct étranger croît rapidement.

Dans les pays en développement, les entreprisesmultinationales ont diversifié leurs activités,autrefois limitées à la production primaire et auxindustries extractives, et se sont lancées dans lafabrication et le montage, la mise en valeur dumarché intérieur et les services.

4. Par le biais des échanges et des investissementsinternationaux, les activités des entreprises multi-nationales ont renforcé et développé les liensentre les économies des pays de l’OCDE et entreces économies et le reste du monde. Les activitésdes entreprises multinationales sont très béné-fiques pour les pays d’origine comme pour les paysd’accueil.

Ces avantages se concrétisent lorsque les entre-prises multinationales fournissent à des prix con-currentiels les produits ou services recherchés parles consommateurs et lorsqu’elles assurent à leursapporteurs de capitaux un juste rendement.

Les activités des entreprises multinationales dansle domaine des échanges et de l’investissementcontribuent à l’utilisation efficace du capital, de latechnologie et des ressources humaines etnaturelles. Elles facilitent les transferts de tech-nologie entre les régions du monde et la mise aupoint de technologies adaptées aux conditionslocales. Grâce à une formation institutionnalisée età l’apprentissage en cours d’emploi, les entreprisescontribuent également à valoriser le capitalhumain dans les pays d’accueil.

5. La nature, l’étendue et la rapidité des change-ments économiques représentent de nouveauxdéfis stratégiques pour les entreprises et leursacteurs.

Les entreprises multinationales ont l’occasion demettre en place des politiques de pratiques exem-plaires dans le domaine du développement durablequi visent à la cohérence des objectifs sociaux,économiques et environnementaux. Les entreprisesmultinationales sont d’autant mieux à même depromouvoir le développement durable lorsque leséchanges et les investissements s’effectuent dansle cadre de marchés ouverts, concurrentiels etconvenablement réglementés.

6. De nombreuses entreprises multinationales ontdémontré que le respect de normes strictes deconduite peut améliorer la croissance. Dans lemonde d'aujourd'hui, la concurrence est intense et

* Les Principes directeurs ainsi que la Décision du Conseil de l’OCDE, les Lignes directrices de procédure et lesCommentaires sont disponibles sur le site Web de l’OCDE : http://www.oecd.org

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les entreprises multinationales font face à desparamètres différents, sur le plan juridique, socialet réglementaire.

Dans ce contexte, des entreprises pourraient êtretentées de négliger certaines normes et principesadéquats de conduite afin d’obtenir un avantageconcurrentiel. De telles pratiques émanant d'unpetit nombre d’entreprises pourraient remettre encause la réputation de la majorité d’entre-elles etsusciter des préoccupations de la part du public.

7. Beaucoup d’entreprises ont pris en compte cespréoccupations du public en mettant sur pied desdispositifs et procédures internes d'orientation etde gestion qui étayent leurs engagements decitoyenneté, de bonnes pratiques et de bonne con-duite de l’entreprise et de ses salariés.

Certaines ont fait appel à des services de conseil,d’audit et de certification, ce qui a contribué à l’ac-cumulation d’une expertise dans ce domaine. Cetteaction a également favorisé le dialogue social surles règles de bonne conduite des entreprises.

Les Principes directeurs clarifient les attentes com-munes des gouvernements qui y souscrivent quantau comportement des entreprises et ils ont valeurde référence pour les entreprises. Par conséquent,les Principes directeurs complètent et renforcent lesinitiatives privées qui visent à définir et appliquerdes règles de conduite responsable.

8. Les gouvernements coopèrent, entre eux etavec d’autres acteurs pour renforcer le cadreinternational, juridique et réglementaire, danslequel les entreprises exercent leurs activités.

La période de l’après-guerre a été marquée par ledéveloppement progressif de ce cadre, dont lepoint de départ a été l’adoption, en 1948, de laDéclaration universelle des droits de l’homme.

Parmi les instruments récents figurent laDéclaration de l’OIT sur les principes et droits fon-damentaux au travail, la Déclaration de Rio surl’environnement et le développement et Action 21ainsi que la Déclaration de Copenhague sur ledéveloppement social.

9. L’OCDE a également contribué à ce cadre d'ac-tion au niveau international. On citera, pour lapériode récente, la Convention sur la lutte contrela corruption d’agents publics étrangers dans lestransactions commerciales internationales, lesPrincipes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE,les Lignes directrices de l’OCDE régissant la pro-tection du consommateur dans le contexte ducommerce électronique, ainsi que les travaux encours sur les Principes applicables en matière deprix de transfert à l’intention des entreprises

multinationales et des administrations fiscales.

10. L’objectif commun des gouvernementssouscrivant aux Principes directeurs est d’encou-rager la contribution positive que les entreprisesmultinationales peuvent apporter au progrèséconomique, environnemental et social, et deréduire au minimum les difficultés que leursdiverses opérations peuvent engendrer.

Pour atteindre cet objectif, les gouvernements tra-vaillent en partenariat avec les nombreuses entre-prises, organisations syndicales et autres organisa-tions non gouvernementales qui œuvrent à leurmanière aux mêmes fins.

Les gouvernements peuvent y contribuer en met-tant en place des cadres nationaux d’action effi-caces comportant une politique macro-économique stable, un traitement non discrimina-toire des entreprises, une réglementation judi-cieuse et une surveillance prudentielle adéquate,une justice et une application des lois impartialesainsi qu’une administration publique efficace etintègre.

Ils peuvent aussi y concourir en appliquant et enincitant à adopter des normes et politiques quisoient propices à un développement durable et enprocédant à des réformes qui visent à assurer l’ef-ficience et l’efficacité des activités du secteurpublic.

Les gouvernements souscrivant aux Principesdirecteurs s’engagent à améliorer constammentleurs politiques nationales et internationales envue d’accroître le bien-être et d’élever les niveauxde vie de tous.

I. Concepts et principes1. Les Principes directeurs sont des recommanda-tions que les gouvernements adressent conjointe-ment aux entreprises multinationales. Ils énoncentdes principes et des normes de bonnes pratiquesconformes aux lois applicables. Le respect desPrincipes directeurs par les entreprises est volon-taire et n'a pas un caractère obligatoire.

2. Les entreprises multinationales exerçant leursactivités dans le monde entier, la coopérationinternationale dans ce domaine devrait s'étendre àtous les pays. Les gouvernements souscrivant auxPrincipes directeurs encouragent les entreprisesopérant sur leur territoire à respecter les Principesdirecteurs partout où elles exercent leurs activités,en tenant compte de la situation particulière dechaque pays d'accueil.

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3. Une définition précise des entreprises multina-tionales n'est pas nécessaire pour les besoins desPrincipes directeurs. Il s'agit généralement d'en-treprises ou d'autres entités établies dansplusieurs pays et liées de telle façon qu'ellespeuvent coordonner leurs activités de diversesmanières.

Une ou plusieurs de ces entités peuvent être enmesure d'exercer une grande influence sur lesactivités des autres, mais leur degré d'autonomieau sein de l'entreprise peut être très variable d'unemultinationale à l'autre. Leur capital peut êtreprivé, public ou mixte.

Les Principes directeurs s'adressent à toutes lesentités que comporte l'entreprise multinationale(sociétés mères et/ou entités locales). En fonctionde la répartition effective des responsabilités entreelles, on attend des différentes entités qu'ellescoopèrent et se prêtent concours pour faciliterl'observation des Principes directeurs.

4. Les Principes directeurs ne visent pas à instau-rer des différences de traitement entre les entre-prises multinationales et les entreprisesnationales; ils traduisent des pratiques recom-mandables pour toutes les entreprises. On attenddonc des entreprises multinationales et nationalesqu'elles aient le même comportement dans tousles cas où les Principes directeurs s'appliquent auxunes et aux autres.

5. Les gouvernements souhaitent encourager unrespect aussi large que possible des Principesdirecteurs. Tout en reconnaissant que les petites etmoyennes entreprises peuvent ne pas avoir lesmêmes moyens que les grandes entreprises, lesgouvernements souscrivant aux Principesdirecteurs les encouragent néanmoins à respecterles Principes directeurs dans toute la mesure dupossible.

6. Les gouvernements souscrivant aux Principesdirecteurs ne doivent pas s’en servir à des finsprotectionnistes ni d’une manière qui mette encause l’avantage comparatif d’un pays où lesentreprises multinationales investissent.

7. Les gouvernements ont le droit de réglementerles conditions de fonctionnement des entreprisesmultinationales dans les limites de leurs compé-tences, sous réserve du droit international.

Les entités d'une entreprise multinationale situéesdans divers pays sont soumises aux lois

applicables dans ces pays. Lorsque les entreprisesmultinationales se voient imposer des obligationscontradictoires de la part de pays souscrivant auxPrincipes directeurs, les gouvernements concernéscoopéreront de bonne foi en vue de résoudre lesproblèmes qui peuvent en résulter.

8. Les gouvernements souscrivant aux Principesdirecteurs les ont établis en prenant l'engagementd'assumer la responsabilité qui leur incombe detraiter les entreprises d'une façon équitable et enconformité avec le droit international et leursobligations contractuelles.

9. Le recours à des mécanismes internationauxadéquats de règlement des différends, y comprisl'arbitrage, est encouragé afin de faciliter le règle-ment des problèmes juridiques susceptibles desurgir entre les entreprises et les gouvernementsdes pays d'accueil.

10. Les gouvernements souscrivant aux Principesdirecteurs conviennent de les promouvoir et d'enencourager l’usage.

Ils créeront des Points de contact nationaux quiauront pour tâche de promouvoir les Principesdirecteurs et serviront de forum de discussion pourtoutes les questions concernant les Principesdirecteurs. En outre, ils participeront à des procé-dures adéquates d'examen et de consultation pourles questions concernant l'interprétation desPrincipes directeurs dans un monde en mutation.

II Principes généraux Les entreprises devraient tenir pleinement comptedes politiques établies des pays dans lesquels ellesexercent leurs activités et prendre en considéra-tion les points de vue des autres acteurs. A cetégard, les entreprises devraient :

1. Contribuer aux progrès économiques, sociaux etenvironnementaux en vue de réaliser undéveloppement durable.

2. Respecter les droits de l'homme des personnesaffectées par leurs activités, en conformité avecles obligations et les engagements internationauxdu gouvernement du pays d’accueil.

3. Encourager la création de capacités locales encoopérant étroitement avec la communautélocale, y compris les milieux d’affaires locaux, touten développant les activités de l’entreprise sur le

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marché intérieur et sur les marchés extérieursd’une manière compatible avec de saines pratiquescommerciales.

4. Encourager la formation de capital humain, enparticulier en créant des possibilités d’emploi eten facilitant la formation des salariés.

5. S'abstenir de rechercher ou d’accepter desexemptions non prévues dans le dispositif légis-latif ou réglementaire concernant l’environnement,la santé, la sécurité, le travail, la fiscalité, lesincitations financières ou d’autres domaines.

6. Appuyer et faire observer des principes de bongouvernement d'entreprise et mettre au point etappliquer de bonnes pratiques de gouvernementd’entreprise.

7. Élaborer et appliquer des pratiques d'autodisci-pline et des systèmes de gestion efficaces quifavorisent une relation de confiance mutuelleentre les entreprises et les sociétés dans lesquelleselles exercent leurs activités.

8. Faire en sorte que leurs salariés soient bien aufait des politiques de l’entreprise et s’y confor-ment, en les diffusant comme il convient, notam-ment par des programmes de formation.

9. S’abstenir d’engager des actions discrimina-toires ou disciplinaires à l’encontre de salariés quiauraient fait des rapports de bonne foi à la direc-tion ou, le cas échéant, aux autorités publiquescompétentes, concernant des pratiques contrairesà la loi, aux Principes directeurs ou aux politiquesde l’entreprise.

10. Encourager, dans la mesure du possible, leurspartenaires commerciaux, y compris leurs four-nisseurs et leurs sous-traitants, à appliquer desprincipes de conduite des affaires conformes auxPrincipes directeurs.

11. S’abstenir de toute ingérence indue dans lesactivités politiques locales.

III Publicationd ’ i n f o r m a t i o n s1. Les entreprises devraient s'assurer que desinformations fiables et pertinentes concernantleurs activités, leur structure, leur situation finan-cière et leurs résultats sont communiquées defaçon régulière et en temps voulu.

Ces informations devraient être fournies pour

l'entreprise dans son ensemble et, s'il y a lieu, parsecteur d’activité ou zone géographique.

Les politiques de diffusion d'informations des entre-prises devraient être adaptées à la nature, à la tailleet au lieu d'implantation de l'entreprise, comptetenu du coût, de la confidentialité des affaires etdes autres considérations de concurrence.

2. Les entreprises devraient appliquer des normesde qualité élevée en ce qui concerne la publicationd’informations, la comptabilité et la vérificationdes comptes.

Elles sont également encouragées à appliquer desnormes de qualité élevée pour les informations àcaractère non financier, y compris en matièreenvironnementale et sociale le cas échéant.

Les normes ou politiques sur lesquelles reposent lacollecte et la publication des informations à carac-t è r e financier et non financer devraient êtresignalées.

3. Les entreprises devraient diffuser les informa-tions de base concernant leur raison sociale, leurlieu d’implantation et leur structure, la raisonsociale, l’adresse et le numéro de téléphone de lasociété mère et de ses principales filiales et sonpourcentage de participation, directe et indirecte,dans ces filiales, y compris les participationscroisées.

4. Les entreprises devraient également divulguer lesinformations importantes concernant:

a) Les résultats financiers et les résultats d'ex-ploitation de l'entreprise;

b) Les objectifs de l'entreprise;

c) Les principaux actionnaires et les droits de vote;

d) Les membres du conseil d'administration et lesprincipaux dirigeants, ainsi que leur rémunération;

e) Les facteurs de risque importants prévisibles;

f) Les questions importantes concernant lessalariés et les autres parties prenantes à la vie del'entreprise;

g) Les structures et politiques de gouvernementd’entreprise.

5. Les entreprises sont encouragées à communiquerdes informations supplémentaires pouvant inclure:

a) Des déclarations à l’intention du publicénonçant des principes ou règles de conduite, ycompris des informations sur les politiques sociale,éthique et environnementale de l'entreprise et les

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autres codes de conduite auxquels l'entreprisesouscrit.

En outre la date d’adoption de ces déclarations,les pays ou entités auxquels elles s'appliquent etla performance de l’entreprise par rapport à cesdéclarations pourront également être commu-niqués.

b) Des informations sur les systèmes de gestiondes risques et d’application des lois et sur lerespect des déclarations ou codes de conduite.

c) Des informations sur les relations avec lessalariés et les autres parties prenantes à la vie del'entreprise.

IV Emploi et Relationsp r o f e s s i o n e l l e sLes entreprises devraient, dans le cadre des lois etrèglements applicables et des pratiques en vigueuren matière d’emploi et de relations du travail :

1. a) Respecter le droit de leurs salariés d’êtrereprésentés par des syndicats et d’autres organisa-tions légitimes de salariés et engager, soit indi-viduellement, soit par l’intermédiaire d’associa-tions d’employeurs, des négociations constructivesavec ces représentants, en vue d’aboutir à desaccords sur les conditions d’emploi;

b) Contribuer à l’abolition effective du travail desenfants;

c) Contribuer à l’élimination de toute forme detravail forcé ou obligatoire;

d) Ne pas pratiquer de discrimination envers leurssalariés en matière d’emploi ou de profession pourdes motifs tels que la race, la couleur, le sexe, lareligion, l’opinion politique, l’ascendance nationaleou l’origine sociale, les pratiques sélectivesconcernant les caractéristiques des salariés nepouvant que servir une politique établie des pou-voirs publics qui favorise spécifiquement une plusgrande égalité des chances en matière d’emploi ourépondre aux exigences intrinsèques d’un emploi.

2. a) Fournir aux représentants des salariés lesmoyens nécessaires pour faciliter la mise au pointde conventions collectives efficaces ;

b) Communiquer aux représentants des salariés lesinformations nécessaires à des négociations cons-tructives sur les conditions d’emploi ;

c) Promouvoir les consultations et la coopération

entre les employeurs, les salariés et leursreprésentants sur des sujets d’intérêt commun.

3. Fournir aux salariés et à leurs représentants lesinformations leur permettant de se faire une idéeexacte et correcte de l’activité et des résultats del’entité ou, le cas échéant, de l’entreprise dans sonensemble.

4. a) Observer en matière d’emploi et de relationsdu travail des normes aussi favorables que cellesqui sont observées par des employeurs comparablesdans le pays d’accueil;

b) Prendre les mesures nécessaires afin d’assurerdans leurs activités la santé et la sécurité dumilieu de travail.

5. Dans leurs activités, et dans toute la mesure dupossible, employer du personnel local et assurerune formation en vue d’améliorer les niveaux dequalification, en coopération avec les représentantsdes salariés et, le cas échéant, avec les autoritéspubliques compétentes.

6. Lorsqu’elles envisagent d’apporter à leursopérations des changements susceptibles d’avoirdes effets importants sur les moyens d’existencede leurs salariés, notamment en cas de fermetured’une entité entraînant des licenciements collectifs,en avertir dans un délai raisonnable les représen-tants de leurs salariés et, le cas échéant, lesautorités nationales compétentes et coopérer avecces représentants et autorités de façon à atténuerau maximum tout effet défavorable.

Compte tenu des circonstances particulières danschaque cas, il serait souhaitable que la directionen avertisse les intéressés avant que la décisiondéfinitive ne soit prise.

D’autres moyens pourront être également utiliséspour que s’instaure une coopération constructiveen vue d’atténuer les effets de telles décisions.

7. Lors des négociations menées de bonne foi avecdes représentants des salariés sur les conditionsd’emploi, ou lorsque les salariés exercent leur droitde s’organiser, ne pas menacer de transférer horsdu pays en cause tout ou partie d’une unité d’ex-ploitation ni de transférer des salariés venant d’en-tités constitutives de l’entreprise situées dansd’autres pays en vue d’exercer une influencedéloyale sur ces négociations ou de faire obstacleà l’exercice du droit de s’organiser.

8. Permettre aux représentants habilités de leurssalariés de mener des négociations sur les ques-tions relatives aux conventions collectives ou aux

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relations entre travailleurs et employeurs etautoriser les parties à entreprendre des consul-tations sur les sujets d’intérêt commun avecles représentants patronaux habilités à prendredes décisions sur ces questions.

V EnvironnementLes entreprises devraient, dans le cadre des lois,règlements et pratiques administratives envigueur dans les pays où elles opèrent, et euégard aux accords, principes, objectifs etnormes internationaux pertinents, tenir dûmentcompte de la nécessité de protéger l'environ-nement, la santé et la sécurité publiques, etd'une manière générale, de conduire leursactivités d'une manière qui contribue à l’objec-tif plus large de développement durable.

En particulier, les entreprises devraient:

1. Mettre en place et appliquer un système degestion environnementale adapté à l'entrepriseet prévoyant:

a) La collecte et l'évaluation en temps utiled'informations adéquates relatives aux effetspotentiels de leurs activités sur l'environ-nement, la santé et la sécurité;

b) La fixation d'objectifs mesurables et, en tantque de besoin, spécifiques concernant l'amélio-ration de leurs performances environnemen-tales, et un examen périodique de lapertinence de ces objectifs ;

c) Le suivi et le contrôle réguliers des progrèsréalisés dans la poursuite des objectifsgénéraux et spécifiques en matière d'environ-nement, de santé et de sécurité.

2. Eu égard aux considérations liées aux coûts,à la confidentialité des affaires et aux droitsde propriété intellectuelle:

a) Fournir au public et aux salariés en tempsvoulu des informations adéquates relatives auxeffets potentiels de leurs activités sur l'envi-ronnement, la santé et la sécurité, ces infor-mations pouvant comprendre un bilan des pro-grès accomplis dans l’amélioration des per-formances environnementales;

b) Entrer en temps voulu en communication eten consultation avec les collectivités directe-ment concernées par les politiques de l’entre-prise en matière d’environnement, de santé etde sécurité et par leur mise en œuvre.

3. Évaluer et prendre en compte, lors de laprise de décision, les effets prévisibles sur l'en-vironnement, la santé et la sécurité, desprocédés, biens et services de l'entreprise surl’ensemble de leur cycle de vie.

Lorsque les activités envisagées risquentd'avoir des effets importants sur l'environ-nement, la santé ou la sécurité, et qu'elles sontsubordonnées à une décision d'une autoritécompétente, les entreprises devraient réaliserune évaluation appropriée d’impact surl'environnement.

4. Compte tenu des connaissances scien-tifiques et techniques des risques, lorsqu’ilexiste des menaces de dommages graves pourl’environnement, compte tenu également de lasanté et la sécurité humaines, ne pas invoquerl'absence de certitude scientifique absolue pourremettre à plus tard l’adoption de mesures effi-caces par rapport aux coûts destinées à prévenirou réduire ces dommages.

5. Établir des plans d'urgence afin de prévenir,d'atténuer et de maîtriser les dommages gravesà l’environnement et à la santé pouvant résulterde leurs activités, y compris du fait d'accidentset de situations d’urgence, et mettre en placedes mécanismes d’alerte immédiate desautorités compétentes.

6. S'efforcer constamment d'améliorer leursperformances environnementales, en encoura-geant, le cas échéant, des activités telles que :

a) L’adoption, dans toutes les composantes del’entreprise, de technologies et de procéduresd’exploitation qui reflètent les normes de per-formance environnementale de la composantela plus performante de l’entreprise ;

b) La mise au point et la fourniture de produitsou de services qui n'ont pas d'incidencesindues sur l'environnement, dont l'utilisationaux fins prévues est sans danger, qui sontéconomes en énergie et en ressourcesnaturelles, et qui peuvent être réutilisés,recyclés ou éliminés en toute sécurité ;

c) La sensibilisation de leurs clients aux con-séquences environnementales de l’utilisationdes produits et services de l’entreprise ;

d) La recherche sur les moyens d'améliorer àlong terme les performances environnemen-tales de l'entreprise.

7. Offrir aux salariés un enseignement et une

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formation appropriés pour les questions de santé etde sécurité de l'environnement, notamment lamanipulation des matières dangereuses et laprévention des accidents affectant l'environnement,ainsi que pour les aspects plus généraux de la ges-tion environnementale, tels que les procéduresd'évaluation d'impact sur l'environnement, lesrelations publiques et les technologies environ-nementales.

8. Contribuer à la mise au point d’une politiquepublique en matière d’environnement qui soit bienconçue et économiquement efficiente au moyen,par exemple, de partenariats ou d'initiativessusceptibles d’améliorer la sensibilisation et laprotection environnementales.

VI Lutte contre lac o r r u p t i o nLes entreprises ne devraient pas, directement ouindirectement, offrir, promettre, accorder ou sol-liciter des paiements illicites ou d’autres avan-tages indus en vue d’obtenir ou de conserver unmarché ou un autre avantage illégitime.

On ne devrait pas non plus solliciter ou attendred’elles un paiement illicite ou autre avantage indu.En particulier, les entreprises:

1. Ne devraient pas offrir de verser à des agentspublics ou à des salariés de leurs partenaires com-merciaux une fraction d’un paiement contractuel,ni accepter de telles demandes de versement.

Elles ne devraient pas recourir à des contrats se-condaires, à des commandes ou à des contrats deconseil afin d’attribuer des paiements à des agentspublics, à des salariés de leurs partenaires commer-ciaux ou encore à leurs proches ou leurs associéscommerciaux.

2. Devraient veiller à ce que la rémunération desmandataires soit adéquate et uniquement liée àdes services légitimes. Le cas échéant, ellesdevraient tenir une liste des mandataires employésdans le cadre de transactions avec des organismespublics et des entreprises publiques et la mettre àla disposition des autorités compétentes.

3. Devraient améliorer la transparence de leursactivités dans la lutte contre la corruption etl’extorsion. Ces mesures pourraient inclure desengagements publics contre la corruption et l’ex-torsion, et la divulgation des systèmes de gestionadoptés par l’entreprise afin de remplir cesengagements.

L’entreprise devrait également encourager l’ouver-ture et le dialogue avec le public afin de promou-voir une prise de conscience et une coopérationdans la lutte contre la corruption et l’extorsion.

4. Devraient sensibiliser les salariés aux mesuresprises par l’entreprise pour lutter contre la corrup-tion et l’extorsion et promouvoir le respect de cesdispositions par les salariés en assurant une diffu-sion convenable de ces mesures et en mettant enplace des programmes de formation et desprocédures disciplinaires.

5. Devraient adopter des systèmes de contrôle degestion de nature à décourager la corruption et lespratiques corruptrices et adopter des pratiques decomptabilité générale et fiscale et d’audit denature à empêcher la mise en place d’une compta-bilité "hors livres" ou de comptes secrets ouencore la création de documents qui ne rendentpas compte convenablement et honnêtement desopérations auxquels ils se rapportent.

6. Ne devraient verser aucune contribution illégaleà des candidats à des charges publiques ou à despartis politiques ou à d'autres organisationspolitiques.

Toute contribution devrait se conformer intégrale-ment aux normes de publication d’informations etêtre déclarées aux responsables de l’entreprise.

VII Intérêts desc o n s o m m a t e u r sDans leurs relations avec les consommateurs, lesentreprises devraient se conformer à des pratiqueséquitables dans l’exercice de leurs activités com-merciales, mercatiques et publicitaires et prendretoutes les mesures raisonnables pour garantir lasécurité et la qualité des biens ou des servicesqu’elles fournissent. Elles devraient en particulier:

1. Veiller à ce que les biens et services qu’ellesfournissent respectent toutes les normes accep-tées ou prescrites en matière de santé et de sécu-rité des consommateurs, y compris les mises engarde relatives à la santé et l’étiquetage néces-saire concernant la sécurité du produit et lesinformations s’y rapportant.

2. En fonction des biens ou des services, donnerdes informations exactes et claires au sujet de lacomposition, de la sécurité d’utilisation, de l’entre-tien, du stockage et de l’élimination, ces informa-tions étant suffisantes pour permettre au consom-

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mateur de prendre sa décision en touteconnaissance de cause.

3. Prévoir des procédures transparentes et efficacesprenant en compte les réclamations des consomma-teurs et contribuant au règlement juste et rapidedes litiges avec les consommateurs, sans frais ouformalités excessifs.

4. S’abstenir de toute affirmation, omission ou pra-tique trompeuses, fallacieuses, frauduleuses oudéloyales.

5. Respecter le droit des consommateurs à la vieprivée et protéger les données de caractèrepersonnel.

6. Travailler en coopération avec les autoritéspubliques, de manière totale et transparente, à laprévention et à l’élimination des risques sérieuxpour la santé et la sécurité publiques résultant de laconsommation ou de l’utilisation de leurs produits.

VIII Science et technologieLes entreprises devraient:

1 . S’efforcer de faire en sorte que leurs activitéssoient compatibles avec les politiques et plans scien-tifiques et technologiques des pays dans l e s q u e l selles opèrent et, le cas échéant, contribuent audéveloppement de la capacité d’innovation à l’éche-lon local et national.

2. Dans la mesure réalisable, adopter dans le cadrede leurs activités commerciales des pratiques per-mettant d’assurer le transfert et la diffusion rapidedes technologies et du savoir-faire, en tenantdûment compte de la protection des droits de pro-priété intellectuelle.

3. Le cas échéant, mener des activités dedéveloppement scientifique et technologique dansles pays d’accueil de façon à répondre aux besoinsdu marché local, ainsi qu’employer du personnel dupays d’accueil dans des activités scientifiques ettechnologiques et encourager sa formation, comptetenu des besoins commerciaux.

4. Lorsqu’elles accordent des licences pour l’utilisa-tion de droits de propriété intellectuelle ou qu’ellestransfèrent des technologies par d’autres moyens, lefaire sur la base de conditions et modalitésraisonnables et de manière à contribuer aux pers-pectives de développement à long terme du paysd’accueil.

5. Lorsque les objectifs commerciaux s’y prêtent,établir localement des liens avec les universités et les

établissements publics de recherche et participer àdes projets de recherche en coopération avec lesentreprises ou associations professionnelles locales.

IX ConcurrenceLes entreprises devraient, dans le cadre des lois etrèglements applicables, exercer leurs activités defaçon concurrentielle. En particulier, les entreprises:

1. Ne devraient pas conclure ou exécuter des accordsanticoncurrentiels entre concurrents visant à:

a) Imposer des prix;

b) Procéder à des soumissions concertées;

c) Etablir des restrictions ou quotas à la production;ou

d) Partager ou subdiviser des marchés par réparti-tion des clients, fournisseurs, zones géographiquesou branches d'activité.

2. Devraient réaliser toutes leurs opérations en con-formité avec toutes les réglementations de la con-currence applicables, compte tenu de l'applicabilitédes réglementations de la concurrence des paysdont l'économie risquerait de subir un préjudice dufait de pratiques anticoncurrentielles de leur part.

3. Devraient coopérer avec les autorités de la con-currence de ces pays, et entre autres, sous réservedu droit applicable et de protections adéquates,fournir des réponses aussi rapides et aussi complètesque possible aux demandes de renseignements.

4. Devraient faire en sorte que leurs salariés soientbien au fait de l'importance du respect de l'ensem-ble des réglementations et politiques de la concur-rence applicables.

X FiscalitéIl est important que les entreprises contribuent auxfinances publiques des pays d’accueil en acquittantponctuellement les impôts dont elles sontredevables. En particulier, les entreprises devraientse conformer aux lois et règlements fiscaux de tousles pays où elles opèrent et déployer tous leursefforts pour agir en conformité avec la lettre etl’esprit de ces lois et règlements.

Il s'agit notamment de communiquer aux autoritéscompétentes les informations nécessaires à ladétermination correcte des impôts dont sont pas-sibles leurs activités et de se conformer dans leurspratiques de prix de transfert au principe de pleineconcurrence.

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Annexe IICoordonnées des syndicats et del ’ O C D ECommission syndicale consultative auprès del'OCDE - CSC - OCDE26 Avenue de la Grande Armée F-75017 Paris, FranceTel: +33 (0)1 55 37 37 37Fax: +33 (0)1 47 54 98 28www.tuac.org

Confédération internationale des Syndicatslibres - CISL5 Bd du Roi Albert II, Bte 1B-1210 Brussels, BelgiumTel: +32 (0)2 224 02 11Fax: +32 (0)2 201 58 15www.icftu.org

Confédération mondiale du Travail - CMT33 Rue de Trèves B-1040 Brussels, BelgiumTel: +32 (0)2 285 47 00Fax: +32 (0)2 230 87 22www.cmt-wcl.org

Confédération européenne des Syndicats - CES5 Boulevard Roi Albert IIB-1210 Brussels, BelgiumTel: +32 (0)2 224 04 11 Fax: +32 (0)2 224 04 54www.etuc.org

Internationale de l'Education - IE5 bd du Roi Albert II (8th) 1210 Brussels, Belgium Tel: +32 (0)2 224 06 11Fax: +32 (0)2 224 06 06www.ei-ie.org

Fédération internationale des Syndicats deTravailleurs de la Chimie, de l'Energie, desMines et des Industries diverses - ICEM109 Avenue Emile de BécoB-1050 Brussels, BelgiumTel: +32 (0)2 626 20 20Fax: +32 (0)2 648 43 16www.icem.org

Fédération internationale des Travailleurs duBâtiment et du Bois - FITBB54 Route des AcaciasCH-1227 Carouge, SwitzerlandTel: +41 22 827 37 77Fax: +41 22 827 37 70www.ifbww.org

Fédération internationale des Journalistes - FIJIPC-Residence Palace155 rue de la LoiB-1040 Brussels, Belgium

Tel: +32 (0)2 235 22 00Fax: +32 (0)2 235 22 19www.ifj.org

Fédération internationale des Organisationsde Travailleurs de la Métallurgie - FIOM)54bis Route des AcaciasCase Postale 1516CH-1227 Geneva, SwitzerlandTel: +41 22 308 50 50Fax: +41 22 308 50 55www.imfmetal.org

Fédération internationale des Travailleurs duTextile, de l'Habillement et du Cuir - IFBWW8 rue Joseph StevensB-1000 Brussels, Belgium Tel: +32 (0)2 512 26 06Fax: +32 (0)2 511 09 04 www.itglwf.org

Fédération internationale des Ouvriers duTransport - ITF49-60 Borough Road London SE1 1DS, Great Britain Tel: +44 (020) 7403 2733Fax: +44 (020) 7357 7871www.itf.org.uk

Union internationale des Travailleurs del'Alimentation, de l'Agriculture, del'Hôtellerie-restauration, du Tabac et desBranches connexes - UITA8 Rampe du Pont-RougeCH-1213 Petit-Lancy, SwitzerlandTel: +41 22 793 22 33Fax: +41 22 793 22 38www.iuf.org

Internationale des Services publics - ISPBP 9, F-01211 Ferney-Voltaire Cedex, FranceTel: +33 (0)4 50 40 64 64Fax: +33 (0)4 50 40 73 20www.world-psi.org

Union Network International - UNI8-10 Avenue ReverdilCH-1260 Nyon, SwitzerlandTel: +41 22 365 21 00Fax: +41 22 365 21 21www.union-network.org

Organisation de Coopération et deDéveloppement Économiques - OCDE2, rue André PascalF-75775 Paris Cedex 16, FranceTel: +33 (0)1 45 24 82 00h t t p : / / w w w. o e c d . o r g

Pour trouver l’adresse d’une centralenationale, veuillez consulter le site Web dela CISL : www.icftu.org et/ou le site Webde la CMT : www.cmt-wcl.org

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Annexe IIIListe des Points de contact nationaux

Argentine Ministry of External Relations Tel: (54-11) 4819 7020/7207National Directorate of International Fax: (54-11) 4819 7566Economic Negotiations Email: ggt@mrecic.gov.arEsmeralda 1212 – 9 piso,1007 Buenos Aires

Australie Executive Member Tel: (61-6) 263 3795Foreign Investment Review Board Fax: (61-6) 263 2940c/o The Treasury Email: ancp@treasury.gov.auParkes Place Web: www.ausncp.gov.auParkes ACT 2600, Canberra

Autriche Director Tel: (43-1) 711 00 5180/5792Export and Investment Policy Division Fax: (43-1) 715 9651Federal Ministry of Economic Affairs and Labour Email: post@II5.bmwa.gv.atAbteilung II/5 Web: www.bmwa.gv.at/positioStubenring 1, 1011 Vienna nen/pos1_fs.htm

Belgique Directeur général honoraire - Président Tel: (32-2) 2065 873Ministère des Affaires Économiques Fax: (32-2) 5140 389Administration des Relations Économiques Email: colette.vanstraelenrue Général Leman 60, 1040 Bruxelles @mineco.fgov.be

Brésil Finance Policy and Development Division Tel: (55-61) 411 6925/6935/6945Ministry of Foreign Affairs Fax: (55-61) 322 8245Anexo 1, sala 724, Esplanada dos Ministérios Web: www.mre.gov.br/ocde.htm70170-900 Brasília

Foreign Capital Department Tel: (55-61) 414 1380Central Bank of Brazil Fax: (55-61) 225 1965SBS Guadra 3, Bloco BEdifício Sed, 70074-900 Brasília

Canada Canada’s National Contact Point Tel: (1-613) 996 3324Room C6-273 Fax: (1-613) 944 0679125 Sussex Drive Email: ncp.pcn@dfait-Ottawa, maeci.gc.caOntario K1A 0G2 Web: www.ncp-pcn.gc.ca

Chili Claudio Rojas Tel: 56 2 565 90 24Direccion General de Relaciones Fax: 56 2 696 06 24Economicas Internacionales Email: clrojas@direcon.clAlameda 1315-2nd.PisoSantiago

République Director of Department 31 Tel: (420-2) 2454 2255tchèque Ministry of Finance Fax: (420-2) 2454 2386

Letenská 15 Web: www.mfcr.cz/scripts11810 Prague 1 /HP/default.asp

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Danemark Deputy Permanent Secretary of State Tel: (45) 33 92 59 00Division for Labour Law and Industrial Relations Fax: (45) 33 12 13 78Ministry of Labour Email: eed@am.dkHolmens Kanal 20 Web: www.am.dk/DK-1060 Copenhagen K

Finlande Senior Government Secretary Tel: (358-9) 160 4689Advisory Committee on International Fax: (358-9) 160 2622Investment & Multinational Enterprises of Finland Email: (MONIKA), Ministry of Trade and Industry jorma.immonen@ktm.vn.fiPO Box 32, 0023 Valtioneuvosto Web: www.ktm.fi/monika/Helsinki

France Sous-directrice Tel: (33) 01 44 87 73 70Europe et Affaires monétaires internationales Fax: (33) 01 453 18 36 29Direction du Trésor - télédoc 579 w w w. m i n e f i . g o u v. f r / m i n efi/ Ministère de l’économie, europe/multinationaledes finances et de l'industrie /index.htm139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12

Allemagne Bundesministerium für Wirtschaft Tel: (49-30) 20 14 71 79und Technologie Fax: (49-30) 20 14 54 931Scharnhorststraße 34-37 Email: buero-vc-10115 Berlin f2@bmwi.bund.de

Grèce Director - Directorate for International Tel: (301) 328 6307 or Organisations & Policies 328 6231General Directorate for Policy Fax: (301) 328 6309Planning & Implementation E-mail: sdooa@dos.grGeneral Secretariat for International Relations Web: www. e l k e . g r / b l o e c d . h t mMinistry of National EconomyErmou & Kornarou 1Athens 10563

Hongrie Investment Incentives and Investment Tel: (36-1) 374-2877Promotion Department Fax: (36-1) 269-3478Ministry of Economic Affairs E-mail: t i b o r. t e j n o r a @ g m v. g o v. h uV., Honvéd u. 13-15 www.gm.hu/fomenu/kereskedeleH-1055 Budapest m/htm/oecd/index.htm

Islande Director for Financial Markets and Tel: (354-1) 609 070Economic Affairs Fax: (354-1) 621 289Ministry of Industry and CommerceArnarhvoli150 Reykjavik

Irlande National Contact Point Tel: (353-1) 631 2471Outward Direct Investment Unit Fax: (353-1) 631 2822Department of Enterprise, Trade & Employment E-mail: Gerard_MonksKildare Street @entemp.ieDublin 2 We b :w w w. e n t e m p . i e / e p s t / f d i 2 . h t m

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Italie Ministère du Trésor du Budget Tel: (39-06) 4761 3929et de la Programmation Economique Fax: (39-06) 4761 3932Département du Trésor - Direction III w w w. m i n i n d u s t r i a . i t / N o v i t a . h t mVia XX Settembre00187 Rome

Japon Director Tel: (81-3) 3581-0018Second International Organisations Division Fax: (81-3) 3581-9470Economic Affairs Bureau Web: www.mofa.go.jp/mofaj/gaiko/ Ministry of Foreign Affairs economy/oecd/index.html2-2-1 KasumigasekiChiyoda-kuTokyo

République Vice-Minister Tel: 507-2152/500-2568de Corée Ministry of Commerce, Industry & Energy (MOCIE) Fax: 504-4816/822-503-9655

1 Chungang-dong Email: fdikorea@mocie.go.krKwachon-si Web: www.mocie.go.krKyongki Province

Luxembourg Ministry of Economics Tel: (352) 19-21 Boulevard Royal Fax: (352) 46 62 12LuxembourgTreasury Ministry3, rue de la CongrégationLuxembourg

Mexique Secretaría de Economía Tel: (52-5) 5729-9119Alfonso Reyes # 30, Piso 16 Fax: (52-5) 5729-6091Col. Condesa C.P. 06140 Email: h m a r q u e z @ e c o n o m i a . g o b. m xMexico, D.F. Mexico www.economia-snci.gob.mx/

Pays-Bas Head of the Investment Policy and Tel: (31-70) 379 7152International Organisations Division Fax: (31-70) 379 7924Ministry of Economic Affairs E-mail: M.W.Sikkel@minez.nlPO Box 20102 Web: www.oesorichtlijnen.nl/2500 EC The Hague

Nouvelle-Zélande OECD Desk Officer Tel: (64-4) 494 8500Trade Negotiations Division Fax: (64-4) 472 9596Ministry of Foreign Affairs and Trade Email: tnd@mft.govt.nzPrivate Bag 18 901Wellington

Norvège Ministry of Foreign Affairs Tel: (47) 22 24 34 18Department for trade policy, Fax: (47) 22 24 27 84environment and resources E-mail: s-wto@mfa.no WTO/OECD-section Web: http://odin.dep.no/ud/norsk/ PO Box 8114 handelspolitikk/032061-N-0032 Oslo 990006/index-dok000-b-n-a.html

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Pologne Polish Agency for Foreign Investment (PAIZ) Tel: (48-22) 622 6172, 629 5717Al. Róz 2 Fax: (48-22) 621 84 2700-559 Warsaw E-mail: azolnowski@paiz.gov.pl

Portugal Director Tel: (351-1) 808 214 214/217Foreign Investment Department 909 351Portuguese Investment Promotion Agency (ICEP) Fax: (351-1) 217 940 209Avenida 5 de Outubro, 101 Email: icep@icep.pt1050-051 Lisbon

République NKM SR Tel: (00421-2) 4820 9311s l o v a q u e Slovak Investment and Trade Fax: (00421-2) 4820 9319

Development Agency (SARIO) E-mail: ncp@sario.skDrienová 3 Web: www.sario.sk/en/doc/SK - 821 02 Bratislava ncp_oecd/ncp_oecd.htm

Espagne General Secretary for International Trade Tel: (34-1) 349 39 83Ministry of Economy Fax: (34-1) 349 35 62Paseo de la Castellana nº 162 Email: PNacional.Contacto@sscc.mcx.es28046 Madrid Web: www.mcx.es/polco/Inversiones

Exteriores/acuerdosinternacionales/acuerdosinternacionales.htm

Suède Department for International Trade Policy Tel: (46-8) 405 1000Ministry of Foreign Affairs Fax: (46-8) 723 1176103 33 Stockholm Email: henning.envall@foreign.ministry.se

Web: www.utrikes.regeringen.se/nkp.htm

Suisse Point de contact national Tel: (41-31) 324 08 71Secteur investissements internationaux et Fax: (41-31) 324 90 42entreprises multinationales Email: IWFB@seco.admin.chDépartement fédéral de l'économie Web: http://seco-admin.ch/Secrétariat d'Etat à l'économieEffingerstrasse 13003 Berne

Turquie Undersecretariat of Treasury Tel: (312) 212 89 14/15General Directorate of Foreign Investment Fax: (312) 212 89 16Inönü Bulvary Email: harika.coskunoglu@hazine.gov.tr06510 Emek-Ankara Email: aslan.akpinar@hazine.gov.tr

Web: www.treasury.gov.tr

R o y a u m e - U n i UK National Contact Point Tel: (44-20) 7215 4510Department of Trade and Industry Fax: (44-20) 7215 4577Bay 365 E-mail: uk.ncp@dti.gov.ukKingsgate House Web: www.dti.gov.uk/ 66-74 Victoria Street worldtrade/ukncp.htm London SW1E 6SW

Etats-Unis Director Tel: (1-202) 736 4274d'Amérique Office of Investment Affairs Fax: (1-202) 647 0320

Department of State Email: usncp@state.gov2201 C St. NW Web: www.state.gov/www/issues/Washington, DC 20520 economic/ifd_oia.html