Guide de renforcement des capacitésdes organisations syndicales sur la

question des APE

Objectifs: Fournir les connaissances de base sur les accords de Cotonou

et des APE Contextualiser cette connaissance par rapports aux autres

éléments qui ont des impacts sur les travailleurs: OMC, DSRP, évolution macroéconomique

Montrer les différents obstacles que les organisations syndicales rencontrent dans: - l’accès aux ressources de la coopération au développement- la participation à la formulation de la stratégie de développement

Identifier les principaux enjeux pour les travailleurs ACP de la mise en place des APE

Faire l’état des lieux des besoins des organisations syndicales

Structure du guide

I - La nouvelle vision dominante du développementII - Les accords de Cotonou et les APE du point de vue

des travailleursIII - Participation et accès aux ressources des

organisations syndicalesIV - Principaux enjeux des APE pour les travailleurs des

pays ACPV - Evaluation des besoins des organisations syndicales

I - La nouvelle vision dominante du développement

Dans ce chapitre, une vue générale du nouveau paradigme du développement sera proposée:

- Réduction de la pauvreté et OMD- Enchainement vertueux: libéralisation = intégration =

croissance = réduction de la pauvreté- Participation des acteurs non étatiques

Boxes: OMD, “Croissance est bonne pour les pauvres”, DSRP, OMC, Cycle de Doha, Nepad, Commission mondiale du BIT

II - Les accords de Cotonou et les APE du point de vue des travailleurs

Présentation générales des accords de Cotonou et APE en se centrant sur tous les éléments ayant des implications pour les travailleurs ACP.

Boxes:

Historique de la coopération au développement UE-ACP, FED, revendication du mouvement syndical international / Cotonou

III - Participation et accès aux ressources des organisations

syndicales

L’objectif ici est de montrer les opportunités mais aussi les obstacles pour les organisations syndicales du nouveau cadre de la coopération au développement. On exploitera les résultats du questionnaire=> typologie du niveau de particpation

Boxes:PIN, coopération décentralisée, dialogue social dans les

ACP, DSRP et participation syndicale

L’objectif ici est d’identifier un ensemble d’éléments fondamentaux à prendre en compte lors des négociations sur les APE et leur mise en œuvre. Ce chapitre sera composé:

- Présentation de la situation macroéconomique des grandes régions ACP- Force et faiblesse de la position syndicale face aux APE- Evaluation et propositions syndicales

Boxes:Secteur informel, Travail décent, Commission mondiale du BIT, Coton, les mesures sanitaires/phytosanitaires, les normes fondamentales du travails, les droits économiques et sociaux

IV - Principaux enjeux des APE pour les travailleurs ACP

Cette dernière partie présentera une typologie des principaux besoins de renforcement des capacités à partir des résultats de l’enquête.

Boxes:Situation des instituts syndicaux de recherche dans les pays ACP, Dispositifs internationaux de formation des cadres syndicaux (BIT, CMT/CISL, etc.)

V - Evaluation des besoins des organsiations syndicales

F1 L’Accord de Cotonou Aperçu historique: traité de Rome en

1957,Accords de Yaoundé 1 et 2, Lomé 1, 2, 3 et 4.

L’Accord de Cotonou, quid?: accord de partenariat entre 77 pays ACP et la CE signé à Cotonou le 23 juin 2000. durée: 20ans révisable tous les 5 ans.

Objectifs: lutte contre la pauvreté, dvlp durable, intégration progressive pays ACP ds l’écmie mondiale.

Institutions et acteurs: Conseil des ministres, Comité des Ambassadeurs et APP. Autorités publiques et ANE.

Accord de Cotonou (suite) Champ d’application: pcpes de solidarité et partenariat,

3 dimensions et 5 axes. Calendrier de mise en œuvre: entré en vigueur le 1er

avril 2003, FED ts les 5ans, nvx accords commerciaux à partir de 2008.

Spécificités: association dimension politique, Cce et dvlp, participation sté civile. Approche participative=une des innovations majeures de Cotonou.

Défis et opportunités: approche intégrée strat. Dvlp, approches participatives, pgmation flexible…libéralisation échanges et services, quel impact sur les ACP? Modalités concrètes participation ANE?

F2 Les Accords de partenariat économique APE

APE, quid? : accord de libre-échange, compatible avec les règles de l’OMC, couplé avec l’aide pr ajustements entre l’UE et les régions ACP

Objectifs: promouvoir intégration progressive et harmonieuse ACP ds l’écmie mondiale (faciliter accès pduits ACP au marché européen, dvlp Cce sud-sud, intégration régionale)

Caractéristiques: accords de libre-échge, régionaux et prévoient une aide fin.à l’intégration régionale

Modalités: introduction progressive, période préparatoire (négociations) avec préférences non réciproques jusque 31 déc 07.

Enjeux: compétitivité, économies d’échelle,… mais, effets libéralisation échanges, services pour les APE? Répartition géographique en zones pour certains!

Où en est-on? Négociations en cours, mais semblent piétiner.

F3 Le Programme indicatif national PIN

PIN: instrument indispensable pour la mise en œuvre de la stratégie de coopération SC de chaque ACP;lorsque les actions impliquent 2ou plsrs Etats et/ou un organisme rgnl dont au moins 2 ACP font partie=PIR

SC: base pgmation aides allouées au cours de 5ans, élaborée conjointement par 1ACPet l’UE après consultation avec large éventail acteurs. Doit être adaptée aux besoins et contexte spécifique Etat concerné.

Allocations ressources: en fonction besoins et performances de chq ACP suivant critères ad hoc.

Préparation et adoption PIN: processus à suivre, six domaines prioritaires circonscrits par la CE.

Revue: processus souple, adéquation permanente actions aux objectifs accord et modifications contexte Etat, revue opérationnelle annuelle pour PIN, revue à mi- parcours et en fin de parcours pour PIN et PIR.

F4 Le Fonds européen de développement FED FED: principal instrument financier de la coopération UE/ACP. Périodicité: environ 5 ans; les cycles suivent, en général, ceux

des accords. Actuellement, 9e FED (2000-2007), 10e FED de 2008 à 2013.

Instruments: facilité de coopdev à long terme (aide non remboursable) avec allocation ordinaire pour projets et pgmes dvlp et allocation de circonstance pour besoins imprévus et ressources aux pays avec application succès activités coopdev, puis facilité d’investissement (capitaux à risques et prêts au secteur privé BEI)

Mise en œuvre du FED: planification utilisation du FED, répartition entre secteurs de concentration prioritaire, calendrier financier et chronogramme mise en œuvre. Système d’évaluation pour ajustement continu orientation et volume fonds aux performances.

F5 Les normes fondamentales du travail

Mécanismes contenus dans conventions et recommandations internat pr promouvoir les droits fdmtx travailleurs en monde du travail;

Sept conventions essentielles sur principes et droits fdmtx au travail : 29 et 105 sur l’abolition du travail forcé,esclavage, servage,…, 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et 98 sur le droit d’organisation et de négociation collectives; 100 et 111 sur l’égalité de rémunération pour travail de valeur égale et prévention discrimination en matière d’emploi et de profession; et 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Modalités d’application: système de contrôle unique au niveau international pr garantir que les Etats appliquent conventions qu’ils ratifient. Coopération technique et activités de conseil de l’OIT pour assister les membres dans leurs afforts.

F6 Le travail décent Il s’agit d’un travail convenable, acceptable, productif, exercé dans

des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité. concept d'organisation pour l'OIT; il fournit un cadre général

permettant une action en matière de développement socio-économique.

Indicateurs: Possibilité d’exercer un travail productif et convenablement rémunéré; Sécurité au travail et protection sociale pour les familles; Amélioration des perspectives de développement personnel et d’intégration sociale; liberté pour les êtres humains d’exprimer leurs préoccupations, de s’organiser et de participer à la prise des décisions qui influent sur leur vie; égalité de chances et de traitement pour l’ensemble des femmes et des hommes.

Comment le promouvoir? actions au niveau mondial en mobilisant les principaux acteurs du système multilatéral et l’économie mondiale autour de cet objectif,

La promotion du travail décent est une responsabilité conjointe des mandants de l’OIT et du Bureau.

F7 Les droits économiques, sociaux et culturels

La Déclaration universelle des droits de l’homme consacre un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels au même rang que les droits civils et politiques, parmi lesquels :

le droit au travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection

le droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats ; le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-

être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux ; le droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance ;

le droit à l’éducation, qui doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental ;

le droit de prendre part librement à la vie culturelle et scientifique.

F8 Les Objectifs du Millénaire pour le Développement OMD Les Etats membres des Nations Unies se sont convenus de

huit objectifs essentiels à atteindre d’ici 2015. Ces huit objectifs, constituent un schéma directeur pour toutes les actions de développement à entreprendre à travers le monde.

Réduire l’extrême pauvreté et la faim Assurer l’éducation primaire pour tous Promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes Réduire la mortalité infantile Améliorer la santé maternelle Combattre les VIH/Sida, le paludisme et d’autres maladies Assurer un environnement durable Mettre en place un partenariat mondial pour le

développement

F9 L’Organisation Mondiale du Commerce OMC

Présentation: née en janvier 1995, organisation internationale chargée de favoriser la liberté des échanges commerciaux, la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays.

Objectifs: favoriser autant que possible l’harmonie, la liberté, l’équité et la prévisibilité des échanges

Membres: près de 150 Membres, qui représentent plus de 97 pour cent du commerce mondial. Une trentaine d’autres pays négocient actuellement leur accession à l’Organisation

OMC (suite) Structure et fonctionnement: L’organe suprême de décision de

l’OMC est la Conférence ministérielle, qui se réunit au moins tous les deux ans, au deuxième niveau se trouve le Conseil général et au troisième niveau se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Aussi, il y a un Organe de règlement des différends (ORD)

Evolution des accords internationaux: Les règles de l’OMC — les accords — résultent des négociations menées par les Membres. 1947-1994: le GATT principal recueil de règles pour ce qui est du commerce des marchandises. 1995: GATT actualisé avec annexes sur des secteurs spécifiques, tels que l’agriculture et les textiles…, ensuite, AGCS, APDIC…

Conférences ministérielles: six à ce jour.

F10 Le NEPAD Qu’est-ce le NEPAD? Le Nouveau Partenariat pour le Développement

de l'Afrique (NEPAD) est une vision et un cadre stratégique pour la Renaissance de l'Afrique.

Origine: mandat aux 5 Chefs d’Etatinitiateurs par l’OUA afin de promouvoir un cadre socio-économique intégré de développement pour l'Afrique. 37e sommet de l'OUA en juillet 2001 a officiellement adopté le document du cadre stratégique.

Objectifs: Eradiquer la pauvreté; croissance et développement durables; promouvoir intégration complète et profitable à l'économie mondiale de l’Afrique; accélération renforcement des capacités des femmes afin de promouvoir leur rôle dans le développement socio-économique.

Structure de mise en œuvre: Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement, Comité des chefs d'État et de gouvernement chargé de la Mise en Oeuvre du NEPAD, Comité pilote du NEPAD, Secrétariat.

Nepad et Cotonou? Chevauchement des objectifs, Nepad pour les africains seuls alors que Cotonou pour ACP.

F11 Les mesures sanitaires et phytosanitaires

Historique: accord entré en vigueur au moment de la création de l'Organisation mondiale du commerce, le 1er janvier 1995.

Objet: règles fondamentales concernant l'innocuité des produits alimentaires, ainsi que les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux. Les pays Membres sont encouragés à appliquer les normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe. Peuvent cependant adopter des mesures correspondant à des normes plus élevées s'il y a une justification scientifique. Peuvent aussi établir des normes plus élevées sur la base d'une évaluation appropriée des risques, pour autant que l'approche suivie soit cohérente et non arbitraire.

SPS (suite) Forme: nombreuses formes; les pays peuvent par exemple

exiger que les produits proviennent d'une zone exempte de maladies, que les produits soient inspectés, que les produits subissent un traitement ou une transformation spécifique, que des niveaux maximaux admissibles soient établis pour les résidus de pesticides ou que seuls certains additifs alimentaires soient utilisés. Les mesures sanitaires (santé des personnes et des animaux) et phytosanitaires (préservation des végétaux) s'appliquent aux produits alimentaires d'origine nationale ou aux maladies locales d'animaux et de végétaux, ainsi qu'aux produits provenant d'autres pays.

Protection ou protectionnisme? Au-delà de la protection, gros risques de restrictions commerciales, discrimination, arbitraire… Les pays pauvres dont les ACP sont les plus affectés car ne disposant pas de ressources et d’expertises suffisantes pour atteindre toutes les normes requises.

F12 Les revendications syndicales sur Cotonou

Cotonou=opportunité pour améliorer le rôle et la place de la société civile et desd syndicats ds l’élaboration et l’application politiques de développement

Inquiétudes globales: libéralisation commerciale et intégration marché global avec effets néfastes pour travailleurs et syndicats.

Désir de protection de certains secteurs viatux (biens essentiels, agri, artisanat,petite industrie…) par des mécanismes spécifiques.

Besoins de renforcement des capacités: information, formation intellectuelle et technique, organisation et amélioration des capacités institutionnelles.

F13 Le dialogue social dans les pays ACP

Dialogue social=toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

Formes: soit processus tripartite, dans lequel le gouvernement officiellement partie au dialogue, soit relations bipartites impliquant uniquement la main-d'oeuvre et la direction (ou les syndicats et les organisations d'employeurs), avec ou sans la participation indirecte du gouvernement. La concertation peut être informelle ou institutionnalisée, mais le plus souvent elle est les deux à la fois. Elle peut avoir lieu aux plan national ou régional ou au niveau de l'entreprise. Enfin, elle peut être interprofessionnelle, sectorielle, ou une combinaison des deux.

Le dialogue social (suite) Objectif: favoriser le consensus et la participation

démocratique au sein des principales parties prenantes impliquées dans le monde du travail.

Conditions de base: organisations de travailleurs et d'employeurs fortes et indépendantes, volonté politique affirmée d'engager le dialogue social de la part de toutes les parties, respect des droits fondamentaux que sont la liberté syndicale et la négociation collective, soutien institutionnel approprié.

Qu’en est-il dans les pays ACP? Tout dépend du contexte culturel, historique, économique et politique de chaque pays. Pas de modèle de dialogue social valable pour tous les cas de figure qui puisse être immédiatement transposé d'un pays à l'autre donc situation assez différente et parfois contrastée entre pays. Les conditions sont loin d’être réunies dans tous les pays, mais le processus est en cours se fondant sur des opportunités comme celles qu’offre Cotonou.

F13 Les comités économiques et sociaux CES des pays ACP

CES= assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux

Objectif: permettre à ces acteurs de se faire entendre et de participer au processus décisionnel à travers des avis et recommandations à l’APP ACP/UE et le conseil des ministres ACP/UE.

Relations régulières avec le CESE à différents niveaux: comité de suivi ACP/UE, séminaires régionaux et rencontres générales.