guide démarches en cas de décès

les Anciens d'Unisys

Les Anciens d'

Manuel des démarches en cas de décès (novembre 2003)

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TABLE des MATIERES1. INTRODUCTION2. LES FORMALITÉS ET DÉMARCHES A- LE DÉCÈS B- FORMALITÉS IMMÉDIATES C- LE LOGEMENT D- LES ASSURANCES E- LES IMPOTS F- L' ARGENT G- PROBLÈMES DE VIE COURANTE H- EN RÉSUMÉ3. L' ASSURANCE VIE4. DOSSIER N° 15. DOSSIER N° 26. DOSSIER N° 37. ASSURANCES8. LE NOTAIRE9. LES BANQUES10. LA MUTUELLE

11. A L' ATTENTION DES PERSONNES NÉES DANS LESTERRITOIRES D' OUTRE-MER OU A L' ÉTRANGER

12. ADRESSES UTILES13. ANNEXE 114. TÉLÉCHARGER CE MANUEL

1-INTRODUCTION

Ce mémento a été conçu pour aider à répondre à la plupart des problèmes pratiques qui se posent lors du décès d'un des conjoints.

Nous vous proposons donc un dossier que vous aurez à compléter permettant ainsi une simplification des démarches au survivant.

POUR MÉMOIRE

Rappelons que chacun des époux

1) doit savoir où se trouvent :

Le livret de familleLes contrat de mariage, donation, testament + Titres de propriétéLes pièces justificatives d'empruntsLes polices d'assurancesLes livrets de Caisse d'EpargneLes bulletins de salaire

2) doit connaître

la caisse de retraite complémentaire: nom, adresse, n° d'allocataire + Caisse d'allocations Familiales et de Sécurité Sociale (n°d'allocataire) Le nom et l'adresse de la banqueIntitulé du portefeuille de valeurs mobilièresIdentification du coffreAdresse de l'employeurEtc......

Pour les non-salariés: constituer un dossier complémentaire concernant la situation socioprofessionnelle.

A NOTER

Concubins :

Pas de réversionPas d'allocation veuvagePas de rente Accident -TravailFrais de succession

2 concubins = 2 étrangers.

QUE PRÉVOIR?

· Chez le notaire:

- Donation - testament - Contrat de mariage

guide démarches en cas de décès http://site.aau.perso.neuf.fr/Retraite/DemarchesDeces.htm

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· A la banque, à la Caisse d'Epargne, aux CCP :

- Comptes joints

- Procurations

· Chez l'assureur:

- Assurance vie

- Rente éducation.

· Artisans, commerçants, professions libérales:

- Statut du conjoint .

- Attribution préférentielle

CONSULTEZ VOS ORGANISMES PROFESSIONNELS

Le dossier ci-joint indique systématiquement, pour chaque rubrique, la nature des démarches à effectuer ainsi que l'organisme qui doit instruire le dossier.

Mais ce dossier ne servira à RlEN si vous ne prenez pas le soin de le remplir en répondant à toutes les questions posées et en joignant les originaux ou unephotocopie des pièces indiquées.

2-LES FORMALITÉS & DÉMARCHES

A. LE DÉCÈS En général, ce sont les entreprises de pompes Funèbres qui se chargent de toutes les formalités, de la constatation du décès à la signature de l'acte dedécès. Les familles font uniquement la déclaration du décès à la Mairie. Il faut se munir du livret de famille et d'une pièce d'identité du défunt. .

CONSTATATION, DÉCLARATION & ACTE DE DÉCES

Tout d'abord, le décès est constaté par un médecin qui établit alors un certificat de constatation de décès.

Ensuite, dans les 24 heures du décès, un des parents du défunt ou toute autre personne (même un mineur) se déplace à la Mairie du lieu du décès pour fairela déclaration de décès. Cette personne doit présenter:

· une pièce d'identité personnelle.

· Les papiers d'état civil du défunt.

· Le certificat de constatation de décès établi par le médecin.

Enfin, il faut retourner à la Mairie pour signer l'acte de décès.

En cas de mort violente ( accident ou suicide) il faut prévenir obligatoirement le commissariat de police ou la Gendarmerie.

L' INHUMATION

L'organisation des funérailles est libre. Toute personne en état de faire un testament peut prévoir ses funérailles. Si le défunt n'a rien prévu lui-même, c'est safamille qui s'en charge.

Une autorisation administrative est nécessaire pour toute inhumation dans un cimetière ou dans une propriété privée. L'inhumation dans le cimetière d'unecommune est autorisée par le Maire. Elle ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès au plus tôt. .

En outre, une autorisation de transport hors des limites de la commune du lieu de fermeture de cercueil doit être demandée au Maire de la commune.

Pour l'organisation de la cérémonie funèbre, du transport du corps et de l'inhumation (ou de l’incinération) vous devez vous adresser à un service de pompesfunèbres communal ou privé.

LE CERTIFICAT D'HÉRÉDITÉ OU DE PROPRIÉTÉ

En principe, pour pouvoir percevoir les sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ou le paiement d'unepension due par une caisse de retraite, il est nécessaire que le conjoint survivant et les héritiers présentent au guichet un certificat de propriété. Mais, danscertains cas, un simple certificat d'hérédité peut suffire.

LA SOMME EN COMPTE DEPASSE 35.000 francs !

C’est le certificat de propriété qui est exigé pour remettre aux héritiers les sommes versées par le défunt sur son livret ou à son compte ( qu'il s'agisse d'unebanque privée ou publique).

En général, ce document est dressé par le notaire chargé de la liquidation de la succession.

Cependant, si le défunt était de nationalité française et s'il n'a fait ni contrat de mariage, ni donation, ni testament, le tribunal d'instance du lieu du domicile dudéfunt est compétent pour délivrer un tel certificat.

Les héritiers doivent se munir de toutes pièces justifiant de leur lien de parenté avec le défunt. Ils doivent dans tous les cas, être accompagnés de deuxtémoins. Ils doivent également présenter un document indiquant le montant de la somme à percevoir. Il faut compter un délai de HUIT JOURS. La remise ducertificat par le greffe du tribunal est gratuit alors qu'elle est payante par l'intermédiaire du notaire.

LES SOMMES EN COMPTE NE DEPASSENT PAS 35.000 Francs

L'organisme peut se contenter d'un certificat d'hérédité, mais il a le droit d'exiger le certificat de propriété: la production du certificat d'hérédité n'est qu'unetolérance.

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à la Mairie de votre domicile ou à celle du domicile du défunt. Vous devez vous munir des pièces justifiant de votrelien de parenté.

livret de famille du défunt avec mention de son décès ou avec copie de l'acte de décès, si vous êtes son héritier direct.La copie de l'acte de naissance de votre père ou de votre mère et celle du défunt (et la copie de l'acte de décès) si vous êtes le neveu ou la nièce, etc......


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La mairie peut vous demander de venir avec deux témoins majeurs, si les documents que vous avez fournis ne semblent pas suffisants. Vous devez présenterle document indiquant le montant de la somme à percevoir. Le certificat est remis gratuitement et s'obtient dans un délai de 8 jours.

RETRAITES:

Lors du décès d'un retraité, les sommes restant dues par les Caisses de Sécurité Sociale à la succession sont versées aux héritiers sur présentation d'uncertificat d'hérédité, si la somme à payer n'excède pas 35.000 Francs (au lieu de 10.000 F. ). Les caisses de retraite sont autorisées à payer au notaire chargéde la succession toute somme due au titre d'une succession sans limitation de montant (circulaire CNAVTS N° 100/ 89 du 29. 09. 89).

IMPORTANTIl est indispensable de prévoir pour le survivant une certaine somme d'argent disponible pour traverser cette période, et faire face aux multiples obligationsnécessitées par ces circonstances.

Cette réserve peut être bien entendu une Assurance-vie.

Les délais nécessaires à l'obtention de la pension de réversion étant irréguliers suivant la situation de chacun, elle peut provoquer pour le survivant unerupture de trésorerie.

B. FORMALITÉS IMMÉDIATES

ÉTAT-CIVIL Constatation du décès Le constat de décès est établi par le médecin traitant. Pour Paris, sa banlieue et certaines grandesvilles, c'est le médecin d'état civil (nommé et rétribué par la mairie) qui vient constater le décèsdans des délais très rapides, sur simple demande de la famille adressée au bureau d'état civil.

Déclaration de décèsElle doit être effectuée, dans les 24 heures qui suivent le décès, à la mairie du lieu de décèspar un parent ou toute autre personne pouvant donner des renseignements d'état civilexacts et complets. Il y a lieu de produire :

le certificat du médecin constatant le décès.

Le livret de famille du défunt ou toute autre pièce d'identité (passeport,carte nationale d'identité,.....)

Demander plusieurs copies:

du bulletin de décès

du certificat d'hérédité

remis à cette occasion, qui seront nécessaires pour des formalités ultérieures.

Au cas où le décès survient dans une commune autre que celle du domicile du défunt, le maire decette dernière recevra automatiquement une copie de l’acte de décès permettant la mise à jour desactes d'état civil.

OBSÈQUES Autorisation de fermeture ducercueil et permis d'inhumer

Le maire de la commune du lieu de décès délivre sur présentation du bulletin de décès,l'autorisation de fermeture du cercueil. Laquelle ne peut être effectuée que 24 heures aprèsle décès. Cette autorisation vaut. permis d'inhumer dans le cimetière de la commune.Si l'inhumation a lieu dans la commune du décès, cette formalité et celle définie duparagraphe précédent sont effectuées simultanément.Si l'inhumation a lieu dans une autre commune, le permis d'inhumer est délivré par le mairede celle-ci.

Service des Pompes funèbresLe service est .assuré soit par les services municipaux (régie municipale), soit par uneentreprise (concessionnaire).

Le service extérieur (cercueil et ses accessoires, corbillard et personnel de manutention) nepeut être fourni que par la régie ou le concessionnaire.

Sur demande, les pompes funèbres peuvent se charger de différentes formalités: déclarationdu décès, autorisation de fermeture du cercueil et d'inhumation, organisation des obsèquesdans ou hors la commune du lieu de décès, transport du corps, achat de concession ettravaux de marbrerie, soins de conservation, funérarium, rédaction de faire-part, annoncesdans la presse locale, demande de capital décès de la Sécurité sociale, service prévoyancedécès (contrat d'obsèques avant décès), etc......

La famille peut se décharger sur une entreprise de pompes funèbres, mais ce n'est pasune obligation pour elle.

Attention : le choix de concession dans un cimetière, le dépôt temporaire avec le transportdu corps et la crémation sont autant de cas particuliers auxquels la famille peut se trouverconfrontée, souvent en urgence. Tous les renseignements peuvent être demandés à votremairie.

Service libreDans les communes rurales et certaines villes, la famille peut s'adresser au fournisseur de

son choix

Organisation Sauf dispositions écrites du défunt, la famille décide de la nature et de l'organisation desobsèques. En cas de conflit au sein de la famille, le juge d'instance statue d'urgence ennommant le membre de la famille le plus qualifié pour procéder aux obsèques.Si le défunt n'a pas de famille, les obsèques peuvent être organisées par des amis, à défaut,par le maire du lieu de décès ou le sous-préfet de l'arrondissement.

Cérémonie Religieuse

La cérémonie religieuse relève des conditions particulières propres à chaque culte.

La famille doit s'adresser directement aux officiants qui feront notamment connaître lesconditions de sa participation financière selon ses ressources et les frais engagés

Frais d'obsèques

L'entreprise des pompes funèbres doit fournir un devis distinguant les fournitures et services

obligatoires de ceux qui sont facultatifs.

Les frais sont à la charge de la succession, sauf modalités et règlements assurés par ledéfunt avant son décès.


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Les comptes bancaires, postaux ou d'épargne ouverts au seul nom du défunt sont bloquésjusqu'au règlement de la succession. Toutes les procurations (sauf les procurations «post-mortem» ) données par le défunt sont caduques. Cependant, dans la limite de15.000 F., une somme peut être débloquée sur un compte d'épargne pour pourvoir auxfrais d'obsèques ( voir démarches diverses ).

De même, toute personne - membre de la famille, personne proche du défunt, notaire ouentreprise de pompes funèbres - ayant réglé ou avancé les frais d'obsèques d'unpensionné décédé peut faire prélever sur les arrérages de pension restant dus au décèsle montant des frais funéraires dans la limite de 15.000 F. Le dossier qui doit êtreadressé au comptable payeur de la pension comprend une demande de prélèvement, àréclamer il ce dernier, appuyée des factures de frais d'obsèques et d'un bulletin dedécès. Si la demande est présentée par un notaire ou une entreprise de pompesfunèbres, le dossier sera établi par ses soins.

D'autres organismes peuvent aider au financement:

* la caisse d'assurance maladie, si le défunt était affilié à cette caisse, peut verser une partie ducapital décès à l'entreprise de pompes funèbres : celle-ci se chargera des démarches.

C. LE LOGEMENT En cas de location, il existe deux possibilités:

a) Le bail a été rédigé au nom de Monsieur & Madame. Dans ce cas, il faut simplement aviser le propriétaire du décès survenu et préciser que le bail continueau nom du survivant. .

b) Si le bail a été rédigé au nom du conjoint disparu, il est nécessaire d'aviser le propriétaire pour que le bail soit modifié au profit du survivant. Ceci se fait parlettre recommandée avec accusé de réception.

SI L’ ON EST PROPRIÉTAIRE

Le ménage étant propriétaire des lieux habités, ainsi que nous l'avons déjà dit, le survivant n'hérite pas automatiquement de l'appartement, mais il en est pourle moins l'usufruitier. Il peut donc continuer à en jouir à sa convenance. Cependant, il peut demander au tribunal l'attribution du logement en propriété lors dupassage de la succession s'il réside dans ledit logement et si l'appartement était un bien commun.

D. LES ASSURANCES ASSURANCE DÉCÈS

Avertir immédiatement l'assurance auprès de laquelle a été souscrit le contrat en adressant un certificat de DECES. Ne pas omettre de préciser le numéro dela police.

Il est bon également de contacter l'agent d'assurance ou l'intermédiaire par qui le contrat a été négocié. Il pourra faire jouer pleinement les clauses du contratsurtout si celles-ci sont peu explicites. (Ex. Conditions particulières).

Il est utile de faire toute cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception.

ASSURANCE AUTO:

Si le survivant n'est pas propriétaire du véhicule et qu'il en hérite légalement, il lui faut dans les 6 mois au plus suivant le décès, transférer l'assurance à sonnom et faire modifier la carte grise en s'adressant à la Préfecture du Département.

ASSURANCE INCENDIE

Là aussi, il y a intérêt à aviser l'assurance du décès du conjoint et de faire mettre ladite assurance au nom exclusif du survivant. En cas de sinistre, il ne pourray avoir de contestation quant au paiement des dommages.

Il est également possible que le ménage ait contracté des emprunts pour financer soit l'achat du logement, de la voiture, de biens divers, etc. En règlegénérale, cet emprunt est couvert (mais pas obligatoirement) par une assurance particulière garantissant après décès du contractant, le paiement deséchéances à échoir. Il faut donc aviser l'organisme prêteur (le plus souvent une banque) à laquelle on réglait aux dates fixées les sommes convenues parl'emprunteur. A la date du décès, la totalité des sommes restant dues n'est plus à payer, couverte par l'assurance souscrite à cette fin.

E. LES IMPÔTSEn France, les impôts sont payés (si l'on peut dire) à terme échu, c'est à dire que l'on règle l'année suivante les impôts calculés sur le revenu de l'annéeprécédente.

Obligatoirement, le conjoint survivant, quelle que soit sa situation, devra régler au décès de son époux les impôts dus par le ménage l'année précédente (lepercepteur peut, à la demande de l'intéressé(e) et en cas de situation difficile, accorder des délais).

Que l'impôt soit réglé mensuellement ou trimestriellement (tiers provisionnel), il est nécessaire de savoir ce qui est dû lors du décès d'un membre du couplepour faire face au règlement

Il s'agit donc, en partant de la date du décès, de savoir:

1. Le montant total de l'imposition annuelle.

2. Ce qui a déjà été réglé mensuellement ou trimestriellement.

La différence permet de savoir ce qui reste dû. Il est bon de la connaître pour ne pas avoir de surprise en cours d'année.

Au 1er Janvier de l'année suivant le décès, le survivant devra faire évidemment une déclaration de revenus concernant l'année durant laquelle est survenu ledécès du conjoint. Ces revenus sont de deux sortes:

ceux concernant la période au cours de laquelle le couple était complet.1.ceux concernant la période au cours de laquelle il n'y avait plus qu'un survivant (sans enfants à charge évidemment).2.

Il faut donc faire deux déclarations distinctes;


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Tenir compte des revenus du ménage jusqu'à la date du décès en comptant deux parts (s'il n'y a pas d'enfants à charge).1.Tenir compte des revenus du survivant de la date du décès jusqu'à la fin de l'année où il a eu lieu.2.

Là aussi, il est toléré la prise en compte de deux parts (sans enfants à charge).

Cette manière de calculer, qui est acceptée par l'Administration des impôts permet dans les deux cas de rester dans les tranches les plus basses del'imposition, donc de régler moins d'impôts.

F. L’ ARGENT LIQUIDE :

En principe, il appartient à la succession. Cependant, l'époux survivant, commun en bien, qui hérite de la moitié de la communauté et en usufruit del'autre moitié, peut disposer à son gré de la totalité des espèces. Il devra cependant rendre compte à la communauté de l'utilisation de cet argent.Il faut relever que le conjoint survivant jouit d'un statut particulier plus avantageux.S'il était marié sous le régime de la communauté, durant les 9 mois après le décès il a droit, sur la succession évidemment, à la nourriture, au logement,au remboursement des frais de deuil (article 1481 du Code Civil).Quelque soit le régime matrimonial, il peut, s'il ne dispose pas de ressources nécessaires pour vivre, demander une pension alimentaire. Cette dernièredoit cependant être faite aux héritiers dans le délai d'un an à compter du décès (article 207 du Code Civil).

COMPTES BANCAIRES

Il faut savoir que la procuration donnée de son vivant par le défunt pour prélever de l'argent sur le compte bancaire, n'est plus valable à la date du décès (art.2003 du Code Civil). Ceci est cependant contesté. Certaines banques, à notre connaissance, continueraient à l'accepter (donc se renseigner auprès de labanque du défunt) ainsi que des Caisses d'Epargne.

Cependant, les sommes ainsi prélevées appartiennent à la succession et peuvent faire l'objet d'un compte rendu de leur utilisation aux autres héritiers.

COMPTES JOINTS:

Ces comptes sont particuliers. Ils permettent aux titulaires d'un même compte de retirer de l'argent séparément. C'est fort pratique mais nécessite un ménageuni qui rend compte à l'autre de ce qu'il fait. Autrement, on risque en retirant séparément de son côté de l'argent, sans savoir ce qu'a retiré l'autre conjoint, demettre le compte à ZERO et d'émettre involontairement un chèque sans provision.

A la mort d'un des titulaires du compte, le survivant peut continuer à utiliser l'argent disponible sur ledit compte sans déclaration particulière. Cela peuts'avérer fort utile. Cependant, là aussi, l'argent disponible appartient à la succession et des comptes peuvent être demandés par les héritiers. On voit malcependant des enfants demander à leur parent ce qu'ils ont fait des économies du ménage. Mais ce n'est pas impossible.

G. PROBLEMES DE VIE COURANTE

Abonnementsdivers

Le conjoint survivant doit signaler le décès de son époux et demander le transfert des abonnements à son nom enjoignant un bulletin de décès de son mari:

EDF / GDF: au centre de gestion local:

Téléphone : à l'agence commerciale:

Compagnie des eaux: à l'inspection de son arrondissement:

Télévision: au centre de redevance (1).

Abonnement Internet: à l’agence Télécoms, où chez le fournisseur.

(/) Toute personne non imposable et âgée d'au moins 60 ans peut être exonérée

Automobile

Contrat d'assurance: le contrat n'est pas rompu par le décès du souscripteur et continue de plein droit au profit deshéritiers et notamment au profit du conjoint survivant. Ce dernier peut soit conserver la voiture et l'utiliser ou laconserver sans l'utiliser dans un garage privé et fem1é, soit résilier le contrat. En cas de résiliation, il convientd'intervenir rapidement afin de bénéficier d'un remboursement maximum du prorata non échu de la prime. Serenseigner auprès de la compagnie d'assurances.Immatriculation: si le conjoint conserve la voiture, il doit faire transférer la carte grise à son nom dans les six moisdu décès.

Assurances

Les assurances les plus communément contactées sont les suivantes: assurance vie, assurance décès, assurancemixte, assurance automobile, responsabilité chef de famille, assurance habitation et mobilier.Le conjoint survivant doit rapidement examiner les documents laissés par le défunt ou les faire étudier et surtoutsignaler le décès à la société d'assurances concernée en lui envoyant une lettre recommandée.Si le décès résulte d'un accident causé par un tiers (cas fréquent de l'accident de la route) le conjoint survivant doit,sans délai, aviser son assurance automobile. Il peut obtenir une provision accordée à l'amiable lorsque laresponsabilité du tiers est nettement établie.

Contrats de prêt Ces contrats sont généralement assortis d'une assurance.Le conjoint doit signaler le décès de son époux à l'organisme financier dans les conditions prévues par ces contrats.

Logement

Le conjoint survivant reste, aux termes de la loi, titulaire du droit au bail et continue d'habiter le logement qu'iloccupait avec le défunt.Mais il doit signaler le décès au propriétaire du logement, par lettre recommandée, afin de mettre le bail à son nom.S'il désire résilier le bail, il doit le faire selon les clauses stipulées sur le contrat.

DECLARATIONS FISCALES

Impôts sur lerevenu

Suspension des versements: règlement de l'impôt par acomptes provisionnels.Dans le cas où la succession d'un contribuable décédé avant le 1er Janvier reçoit un acompte provisionnel, elle estdispensée du versement de cet acompte.Si le décès intervient après le 1er Janvier, la succession peut (c'est une mesure de tolérance) ne pas verser le (oules) acompte(s) provisionnels qu'elle reçoit, sans en aviser le percepteur. La régularisation sera effectuée aumoment de la mise en recouvrement de l'impôt sur intervention de la succession (annulation de. la pénalité de 10 %.qui est automatiquement appliquée).Règlement par prélèvements automatiques mensuels: La succession peut demander l'interruption de cesprélèvements par simple lettre adressée au percepteur, accompagnée d'un bulletin de décès. Cette interruption estaccordée automatiquement. La régularisation sera faite au moment de la mise en recouvrement de l'impôt.


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Attention! La suspension du paiement n'implique aucun abattement de l'impôt. Dans les six mois suivant le décès, ilfaut adresser à l'inspecteur des contributions directes du lieu de domicile une déclaration des revenus réalisés ouéchus au profit du défunt du 1er Janvier jusqu'au jour du décès. Cette dernière, établie sur l'imprimé. habituel 2042doit être effectuée, selon la date du décès, soit:

-à l'occasion de la période annuelle de la déclaration des revenus-en temps utile, l'imprimé doit alors être demandé au service des impôts.

Une autre déclaration doit être établie à l'occasion de la période annuelle de déclaration des revenus, sur unimprimé 2042, pour les seuls revenus du conjoint survivant à compter du jour du décès jusqu'au 31 Décembre. Lesurvivant bénéficiera alors du même quotient familial pour cette période.

Aviser également le percepteur du décès de l'époux, en lui demandant d'en tenir compte pour la fixation des tiersprovisionnels de l'année suivante.

Impôts locaux

(taxes habitationet foncière)

Le transfert d'imposition s'effectue automatiquement. Toutefois, il est conseillé au conjoint survivant continuant àoccuper l'ancien logement du couple d'aviser le service compétent pour la taxe d'habitation.Exonération: la veuve peut être exonérée de ces taxes sous réserve de satisfaire aux conditions générales fixées auverso de chaque avis de recouvrement, notamment ne pas être imposable sur le revenu et

* pour la taxe d'habitation, sans limite d’âge. * pour la taxe foncière, être âgée de > de 75 * Une demande doit être adressée à chaque service concerné.

Déclaration desuccession

Dans les six mois du décès, il doit être fait au bureau d'enregistrement du domicile une déclaration des biensrecueillis en succession.Dans les cas les plus simples, il est inutile de passer par un notaire, les héritiers peuvent très bien se chargereux-mêmes des démarches à faire. Mais si le défunt possédait une maison, un appartement, un terrain, des titres ouvaleurs mobilières ou d'autres biens importants, il devient alors indispensable de faire appel à un notaire pour réglerla succession. Seul le notaire peut se charger de l'accomplissement d'un certain nombre d'actes et de formalitéstrès complexes, notamment lorsqu'il y a eu donation ou testament

H. EN RÉSUMÉ

Si le défunt était retraité, il y a IMPERATIVEMENT trois lettres à envoyer de suite, dès son décès, pour percevoir la pension de réversion et si il y a uncontrat d’assurance décès, le capital prévu.

-à la Caisse de SECURITE SOÇIALE (C.R.A.M.) qui payait mensuellement la pension du disparu.-à la ou les Caisses complémentaires payant trimestriellement les pensions du disparu,-en cas d'assurance décès, à la Compagnie d’assurances garantissant le paiement d’un capital en cas de mort (ne pas oublier de faire figurer sur cette lettrele numéro de police d'assurance).

AVEC LES TROIS LETTRES (dont modèle ci-après)« le texte n'est pas impératif, et peut être modifié, mais le sens doit en .être conservé», doit êtrejoint dans les trois cas un certificat de décèsNous conseillons en outre à tout couple de prévoir la disparition de l’un d’eux.

C' EST INELUCTABLE, mais cela ne nous fera .pas mourir avant l'âge, car il faut se souvenir que: «VIEILLIR EST LA SEULE CHOSE QUE L' ON AITTROUVE POUR VIVRE» et qu'entre VIEILLIR OU MOURIR JEUNE, IL FAUT CHOISIR !

Il paraît donc bon de préparer à l'avance, avec; l'espoir bien évidemment de les utiliser le plus lard possible, ces trois lettres, dont modèles ci-après.

Le survivant n'aura qu'à les compléter et les adresser en Recommandé avec Accusé de Réception, à l'adresse prévue. Il recevra en retour des imprimés àremplir pour .percevoir la Pension de Réversion.

Quant à l'assurance décès, le bénéficiaire devrait normalement par retour, percevoir le capital dû.

ð UN DERNIER CONSEIL: COMPLETEZ SANS PLUS ATTENDRE LES FEUILLETS QUI SUIVENT. ILS FACILITERONT GRANDEMENT LESDEMARCHES DE CELUI QUI DEVRA FAIRE FACE AUX DIFFICULTÉS & DÉMARCHES ADMINISTRATIVES D' APRES DÉCÈS.

3-L’ASSURANCE VIE

Etes-vous assuré sur la Vie ? OUI NON

Si OUI auprès de quelle Compagnie d'Assurances?

SON ADRESSE:

Nom de l'Agent ou de l’intermédiaire :

SON ADRESSE:

SON TELEPHONE:

N° de la Police d'Assurance:

Quel Capital est assuré?

Quels sont les Bénéficiaires?

CAPITAL DÉCÈS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le Capital n'est versé qu'à l'occasion du décès d'un Assuré Social SALARIÉ. Les RETRAITÉS N' Y ONT DONC PAS DROIT.La demande doit être rédigée sur un imprimé spécial délivré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépendait le défunt et remis à cette caisse,appuyée des pièces justificatives demandées.La demande doit être présentée dans le délai d'un MOIS suivant le décès de l'assuré, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.Le droit au Capital Décès est maintenu pendant 12 mois à compter de la cessation d'activité.


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(Votre) Nom

Adresse Le………… (date)

Téléphone

Référence: N° de la police

(Très important)

Objet : Règlement du Capital Décès.

Monsieur le Directeur de ....... (Mettre nom et adresse de la Compagnie d’Assurances)

Monsieur le Directeur,

J'ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se) survenu le ………….

Celui-ci (ou celle-ci) ayant souscrit une assurance décès sur ma tête, je vous prie de bien vouloir m'adresser rapidement le Capital décès prévu à la PoliceN° :………………

Dans cette attente, et vous en remerciant à l'avance, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)

P.J. Un certificat de décès.

4-DOSSIER N° 1

Caisse Régionale d' Assurance Vieillesse (C.R.A.M.)

Tous les renseignements concernant cette caisse sont inscrits sur le titre de notificationd’attribution de votre retraite.

NOM DE VOTRE CAISSE:

ADRESSE:

N° de Téléphone:

Votre N° d'immatriculation à la Sécurité Sociale :

Votre Numéro de retraite à rappeler dans toute correspondance :

Indication de la banque et le n° du compte où est effectué le paiement mensuel :

PIÈCES A JOINDRE DANS L’INTERCALAIRE

Copie du titre de notification d’attribution de votre retraite.1.copie du relevé de votre compte individuel ayant servi au calcul de votre retraite.2.

RETRAITE DE LA C.R.A.M.

CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE

ATTENTION: La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. IL FAUT LA DEMANDER.

LE POINT DE DEPART DE VOTRE RETRAITE DE REVERSION ?

(art. R 353-7 du Code de Sécurité Sociale)

La retraite de réversion est attribuée au plus tôt au 1er jour du mois suivant le 55eme anniversaire.


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Si la demande est déposée dans le délai d'un an après le décès, la retraite de réversion peut être attribuée au 1er jour du mois suivant le décès.

Dans le cas contraire, elle prend effet au 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande par la Caisse.

SÉCURITÉ SOCIALE

APRES LE DÉCÈS DE L' ASSURE : MAINTIENTEMPORAIRE DES DROITSAUX PRESTATIONS POUR LESAYANTS DROIT

Les ayants droit d'un assuré social décédé: épouse, enfant, autres continuent de bénéficier desprestations en nature (remboursement des frais médicaux) pendant un an après la date du décès del'assuré, délai qui peut être prolongé jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3 ans. Toutefois,ce droit n'est ouvert que s'ils ne peuvent prétendre aux dites prestations à un autre titre.Pendant ce délai, les feuilles de soins doivent continuer à être établies au nom du chef de famille et avecson numéro d'identification de la Sécurité sociale. Si les soins concernent la veuve, elle doit indiquer quele malade est le conjoint.Joindre à la première demande de remboursement, pour des soins postérieurs au décès de l'assuré, unrelevé d'identité bancaire ou postal.

REGLEMENT DESPRESTATIONS RESTANT DUESPOUR DES SOINSANTERIEURS AU DECES

La veuve fait connaître le décès et demande le paiement des prestations restant dues au centre depaiement de Sécurité sociale figurant sur la carte d'immatriculation (Caisse nationale militaire de Sécuritésociale - CNMSS - ou caisse d'assurance maladie) (1).Elle joint les feuilles de soins et ordonnances pharmaceutiques encore en instance:Elle joint un bulletin de décès délivré par la mairie.Et pour obtenir le paiement: -soit un certificat d'hérédité délivré par le maire sur papier libre si le montant total des prestations estinférieur ou égal à 35.000 Francs -soit un certificat de propriété délivré par le juge d'instance ou par le notaire si le montant dépasse cettesomme.En outre, s'il y a plusieurs héritiers, le paiement des prestations peut être effectué entre les mains de laveuve, à condition : -soit qu'elle se porte-fort (2) pour ses cohéritiers si la part de ceux-ci ne dépasse pas 16.000Francs. -soit qu'elle produise une procuration établie en sa faveur par tous se cohéritiers, si cette part excède16.000 Francs.

(I) Comme tous les assurés, elle dispose d'un délai de deux ans pour obtenir le paiement. Passé ce délai, il y a forclusion.

(2) voir modèle de déclaration de Porte-fort en Annexe 1.

(Vos) Nom et Prénoms


Téléphone

Référence: N° de sécurité sociale (à relever sur le dernier bordereau de versement)

Objet : Pension de réversion.

Monsieur le Directeur de la CRAM

(Mettre nom et adresse de la caisse qui réglait la pension. Cette adresse figure sur le titre de notification de la pension)



Désireux (euse) de bénéficier de la pension de réversion qui m’est due, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires pour ce faire.

Dans cette attente, et vous en remerciant à l'avance, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)



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5-DOSSIER N° 2

ARRCO : Retraite basée sur les cotisations payées jusqu'au plafond de la SECURITE SOCIALE.

Attention ! Vous pouvez avoir plusieurs caisses de retraite complémentaire ressortissant du régime ARRCO.

vos droits: S'expriment en nombre de points.

Où s'adresser? A la caisse où cotisait le dernier employeur ou au CICAS du Département.

(Centre d'Information et de Coordination d'Action Sociale)

====================================================================

NOM DE VOTRE CAISSE :

ADRESSE :

N° de Téléphone :

Votre numéro de retraite à cette caisse :

Indication de la Banque et du N° de compte où est effectué le paiement trimestriel (échu ou à échoir)

Nombre de points attribués :

PIECES A JOINDRE DANS CET INTERCALAIRE

1. Relevé de compte individuel.

2. Notification d'attribution

NB. : Vous devez établir autant de fiches du Dossier N° 2 que vous avez de Caisses complémentaires ARRCO. Faites des photocopies.



Téléphone

Référence: N° d’allocataire

Objet : Pension deréversion.

Monsieur le Directeur dela Caisse Complémentaire

(mettre nom et adresse de la caisse)




Vous remerciant de bien vouloir prendre ma demande en considération à dater de ce jour, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de maconsidération distinguée.

(Signature)


NB : cette même lettre doit être adressée à toutes les caisses complémentaires dont la personne décédée était ressortissante (ARRCO et/ou AGIRC)


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6-DOSSIER N° 3

AGIRC : Retraite CADRE.

C’est la retraite assise sur les salaires au-dessus du plafond de la Sécurité Sociale.

====================================================================

NOM DE VOTRE CAISSE :

ADRESSE :

N° de Téléphone :

N° d’allocataire :

Indication de la Banque et du N° de compte où sont versées les allocations trimestrielles

Nombre de points acquis :

PIECES A JOINDRE DANS CET INTERCALAIRE

Copie de notification définitive de votre retraite du régime des cadres.1.Eventuellement copie de notification rectificative.2.



Téléphone

Référence: N° d’allocataire

Objet : Pension de réversion

Monsieur le Directeur de la Caisse(mettre nom et adresse de la caisse Cadres)




Vous remerciant de bien vouloir prendre ma demande en considération à dater de ce jour, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de maconsidération distinguée.

(Signature)


NB : cette même lettre doit être adressée à toutes les caisses complémentaires dont la personne décédée était ressortissante (ARRCO et/ou AGIRC)

7-ASSURANCES

INCENDIE : Mobilier Habitation

Ou MULTIRISQUES :

Nom de la compagnie d’ assurances :

Nom de l’agent sur place :

Son adresse :

Son téléphone :

N° de la Police d’Assurance


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DATE D’ ÉCHÉANCE :

VOITURE :

Nom de la compagnie d’assurances :

Adresse de l’agent intermédiaire :

Son n° de téléphone :

N° de la police d’Assurance :

DATE D’ ÉCHÉANCE :

8-LE NOTAIRE

Nom de votre notaire ou du cabinet :

Son adresse :

N° de téléphone :

Nom de votre interlocuteur habituel :

Sous quel régime êtes-vous mariés ?

Si vous n'êtes pas mariés, existe t-il un PACS ?

Existe t-il un contrat de mariage ?

Avez-vous une donation entre époux ?

Si oui chez quel notaire ?

Avez-vous fait un testament ?

Si oui où est-il déposé ?

NB : en présence de biens immobiliers, sachez que l’intermédiaire du notaire est OBLIGATOIRE en cas de succession.

9-LES BANQUES

COMPTES POSTAUX

ET

BANCAIRES

COFFRES ENBANQUE

COMPTES D’EPARGNE ET D’EPARGNELOGEMENT

Remarquespréliminaires

Dans le but de préserver les droits des cohéritiers de la veuve (enfants notamment), des mesuresconservatoires sont prises au décès du chef de famille, en particulier le blocage des comptes postaux etbancaires, des comptes d'épargne et d'épargne logement, des coffres en banque.Ces mesures ont pour premier effet de priver la veuve de toutes disponibilités de trésorerie dont elle aparticulièrement besoin au moment du décès.Ces blocages peuvent être levés assez rapidement quand il n'y a pas de litige entre cohéritiers, mais cesopérations nécessitent cependant un délai d'une quinzaine de jours mInImum.

C'est pourquoi il est vivement recommandé :

d'ouvrir soit aux chèques postaux, soit dans un établissement bancaire, un compte joint qui n'est pasbloqué au moment du décès de l'un ou l'autre conjoint et continue de fonctionner sans autre formalité,sous la seule signature du conjoint survivant.Pour le compte d'épargne, d'établir une procuration valable après le décès du titulaire du compte. Dans cedernier cas, le conjoint survivant peut retirer après le décès la totalité de la somme inscrite au compte,moins un franc, et demander par la suite la clôture du compte. Attention! cette procuration, ditepost-mortem, qui présente une valeur juridique contestable, n'est pas autorisée par tous les organismesfinanciers.

Déblocagedes avoirs

dans les

établissementsfinanciers

Le déblocage des avoirs sur des comptes ouverts au seul nom du défunt dans les établissementsfinanciers est réalisé sur production de pièces constatant la dévolution de la succession.Se renseigner auprès de ces établissements: toutefois, les formalités correspondantes sontgénéralement du ressort du notaire.


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Règlement desfrais d'obsèques

Pour faire face aux frais d'obsèques, la veuve peut prélever sur le compte d'épargne, ouvert au seul nomdu défunt la somme nécessaire dans la limite de 15.000 francs, à condition de présenter un certificatd'hérédité.Cette opération s'effectue généralement par l'intermédiaire de l'entreprise de pompes funèbres.

PRESTATIONSFAMILIALES

Le décès d'un conjoint doit toujours être déclaré à l'organisme qui versait les prestations familiales. Cedernier précisera les pièces justificatives à fournir et renseignera sur les droits nouveaux résultant duchangement dans la situation familiale.

BANQUES

Nom de votre banque :

Son adresse :

N° de téléphone :

Nom de votre interlocuteur habituel :

Votre n° de compte :

Compte joint ; OUI NON

Avez-vous un compte titres ?

Numéro de ce compte titres ;

Autres comptes éventuels :

NB : répétez ces informations autant de fois que vous avez de banques

==================================================================

Avez-vous un livret de Caisse d’épargne ? OUI NON

Nom et adresse de l’ agence :

N° du ou des comptes :

Y a t il une procuration : OUI NON

10-LA MUTUELLE

AVEZ-VOUS UNE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ? OUI NON

Dans l’affirmative :

Nom de l’organisme :

Son adresse :

Son n° de téléphone :

Nom et adresse de votre contact habituel :

Quels risques sont couverts :

MALADIE ; OUI NON

CHIRURGICAL ; OUI NON

DÉPENDANCE ; OUI NON

Autres risques couverts ;

Couverture particulière en cas de décès :

ATTENTION : Certains retraités continuent de bénéficier de la couverture MUTUELLE de leur dernier employeur. Il y a lieu de vérifier que cette couverturebénéficiera bien à leur conjoint en cas de décès du titulaire.

Cette couverture existe bien dans le cadre du contrat DIOT avec UNISYS.

11-A L’ATTENTION DES PERSONNES NÉES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER, OU A L’ÉTRANGER

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

Il convient de joindre:


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une copie de l'acte de naissance de l'affilié décédé.Une copie de votre acte de naissance.

En effet, l'extrait d'acte de naissance est insuffisant:

Il ne comporte pas obligatoirement toutes les mentions marginales (mariage, divorce, décès).

Celles-ci sont cependant indispensables à l'étude de vos droits..

Les copies peuvent être obtenues:

-POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ FRANCAISE:

1) nées en France métropolitaine:

-à la mairie du lieu de naissance.

2) nées dans les départements et territoires d'outre-mer:

-au Ministère de la Culture et de la Communication

Direction des Archives de France

Section Outre-Mer

27, rue Oudinot

75700 PARIS

Tél. : 01 47 83 07 52

3) nées à l'étranger:

-au Ministère des Relations Extérieures

Service Central d'Etat Civil

BP 1056

5 et 6, boulevard Louis Barthou

44035 NANTES CEDEX

Tél.: 02 40 67 63 21 ou 02 40 47 38 40

Sont considérées nées à l'Etranger les personnes nées dans un territoire anciennement placé sous administration française.

-POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

Au Consulat du lieu de résidence.


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12-ADRESSES UTILES

FORMALITES EN CAS DE DÉCES

- Le constat de décès est obligatoire

A QUI ET OU S'ADRESSER?

-a un médecin

-la déclaration de décès doit être effectuée sous 24 heures.

-à la mairie du lieu de décès, muni du constat de décès

-les formalités de succession

-à un notaire

-les formalités de Sécurité Sociale (envoyer un bulletin dedécès ou la copie de l’acte de décès)

-Aux organismes d’affiliation du défunt. (Sécurité Sociale, AllocationsFamiliales, Caisses de retraite et de prévoyance)

-Les obligations fiscales

Dans les 6 mois du décès, les héritiers doivent :

Déposer la déclaration de revenus du défuntFaire la déclaration de succession et payer les droitsafférents.

-Au centre des impôts et à la Recette principale dont dépend le domicile dudéfunt.

-Pour obtenir une copie de l’acte de décès

-Adressez vous à la mairie du lieu de décès.

-LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ

-Au tribunal d’instance du domicile.

-Les fiches d’état-civil

Pour faire établir une fiche d’état-civil ou fiche de nationalité.

-à n’importe quelle mairie, ou à l’administration qui vous la demande.

-pour une fiche individuelle d’état-civil

-munissez-vous de votre livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissanceou de votre carte d’identité en cours de validité.

-Pour une fiche familiale d’état-civil

-munissez vous de votre livret de famille.

-Pour une fiche d’état-civil et de nationalité

-munissez vous en outre de votre carte d’identité en cours de validité.

13-ANNEXE 1

DÉCLARATION DE PORTE – FORT

-Je, soussigné (nom et prénom) :

-Adresse :

-C.C.P. ou compte bancaire n° :

(joindre un relevé d’identité bancaire ou postale)

Déclare sur l’honneur me porter fort pour tous les héritiers de feu :

M...........................................................

Fait à : le :

(signature)

PORTE-FORT : Personne qui, passant une convention au nom d’un tiers sans en posséder le pouvoir, promet que celui-ci ratifiera l’engagement et exécutera les obligations qui en découlent.

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