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Association des Anciens Unisys - Les démarches en cas de décès 2013 page 1/37

LES DÉMARCHES EN CAS DE DÉCÈS

1-INTRODUCTION....................................................................................................................................... 2Perte de la qualité d'ayant droit ............................................................................................................ 3

2-LES FORMALITÉS & DÉMARCHES .................................................................................................... 5A. LE DÉCÈS : .......................................................................................................................5

Délais ........................................................................................................................................................ 6Choix de l'entreprise de pompes funèbres ......................................................................................... 7Démarches à effectuer........................................................................................................................... 7Destination des cendres ........................................................................................................................ 7

B. FORMALITÉS IMMÉDIATES..................................................................................................9C. LE LOGEMENT ....................................................................................................................11D. LES ASSURANCES .............................................................................................................12E. LES IMPÔTS.........................................................................................................................13F. L’ ARGENT ...........................................................................................................................14G. PROBLEMES DE VIE COURANTE......................................................................................16H. EN RÉSUMÉ .........................................................................................................................18

3-L’ASSURANCE VIE ................................................................................................................................ 204-DOSSIER N° 1........................................................................................................................................... 225-DOSSIER N° 2........................................................................................................................................... 266-DOSSIER N° 3........................................................................................................................................... 287-ASSURANCES .......................................................................................................................................... 308-LE NOTAIRE............................................................................................................................................ 319-LES BANQUES......................................................................................................................................... 3210-LA COMPLEMENTAIRE SANTE ...................................................................................................... 3411-A L’ATTENTION DES PERSONNES NÉES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER, OU A L’ÉTRANGER.............................................................................................................................................. 3512-ADRESSES UTILES .............................................................................................................................. 3613-ANNEXE 1 .……………………………………………………………………………..………...……. 36


1-INTRODUCTION

Ce mémento a été conçu pour aider à répondre à la plupart des problèmes pratiques qui se posent lors du décès d'un des conjoints.Le bureau de votre association dispose du manuel émis par l’assurance retraite : « Veuvage, vos droits ». Il vous sera fourni sur simple demande. Les sujets traités :

Retraite de réversion Allocation de veuvage Autres prestations

Nous vous proposons donc un dossier que vous aurez à compléter permettant ainsi une simplification des démarches au survivant.

POUR MÉMOIRE

Rappelons que chacun des époux

1) doit savoir où se trouvent Livret de famille Contrat de mariage, donation, testament + Titres de propriété Pièces justificatives d'emprunts Polices d'assurances Comptes d’épargne (livret A, LDD, comptes à terme, etc.) Bulletins de salaire

2) Doit connaître Caisse de retraite complémentaire: nom, adresse, n° d'allocataire + Caisse d'allocations

Familiales et de Sécurité Sociale (n°d'allocataire) Le nom et l'adresse de la banque Intitulé du portefeuille de valeurs mobilières ldentification du coffre Adresse de l'employeur Etc.…

Pour les non-salariés: constituer un dossier complémentaire concernant la situation socioprofessionnelle.

A NOTER Une retraite de réversion peut être attribuée, sous certaines conditions, aux personnes dont le conjoint (ou ex-conjoint) décédé était retraité de la CNAM.

Le Pacs ou le concubinage ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion.


Perte de la qualité d'ayant droitCertains évènements peuvent faire perdre à la personne rattachée sa qualité d'ayant droit. Toutefois, elle peut conserver ses droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions.

Tableau 1 relatif à la fiche F16622

Situations entraînant la perte de la qualité d'ayant droit

Maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité

Séparation Le conjoint séparé conserve la qualité d'ayant droit tant que le mariage n'est pas dissout (divorce, décès).

Divorce Le conjoint divorcé conserve ses droits :

pendant 1 an à partir du jour où la mention du divorce est indiquée en

en marge de l’acte de mariage ou de transcription du jugement de divorce,

de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.

Rupture de vie maritale Le concubin séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture de la vie maritale.

Rupture de Pacs Le partenaire de Pacs séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture du Pacs.

Décès de l'assuré social L'ayant droit de l'assuré social décédé conserve ses droits :

pendant 1 an à partir de la date du décès,

de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.

Autres situations L'ayant droit conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date à laquelle il ne remplit plus les conditions pour être ayant droit. Après cette période d'1 an, s'il ne bénéficie d'aucune protection sociale, il peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU).

Pour les « Pacsés » et les concubins :

Pas de réversion Pas d'allocation veuvage Pas de rente Accident -Travail Frais de succession

2 concubins = 2 étrangers.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16622.xhtml



QUE PREVOIR?

Chez le notaire: - Donation - testament - Contrat de mariage

A la banque ou chez l'assureur: - Comptes joints - Procurations - Assurance vie - Assurance dépendance - Rente éducation..............

Artisans, commerçants, professions libérales: - Statut du conjoint . - Attribution préférentielle

CONSULTEZ VOS ORGANISMES PROFESSIONNELS

Le dossier ci-joint indique systématiquement, pour chaque rubrique, la nature des démarches à effectuer ainsi que l'organisme qui doit instruire le dossier.Mais ce dossier ne servira à RlEN si vous ne prenez pas le soin de le remplir en répondant àtoutes les questions posées et en joignant les originaux ou une photocopie des pièces indiquées.


2-LES FORMALITÉS & DÉMARCHES

A.LE DÉCÈS :

La déclaration de décès en mairie doit être faite dans les 24H qui suivent le décès.

En général, ce sont les entreprises de pompes Funèbres qui se chargent de toutes les formalités, de la constatation du décès à la signature de l'acte de décès.

CONSTATATION, DÉCLARATION & ACTE DE DÉCES

Tout d'abord, le décès est constaté par un médecin qui établit alors un certificat de décès.

La déclaration en mairie peut être faite par :

La société des pompes funèbres,

Un des parents du défunt (même un mineur) qui se déplace à la mairie du lieu du décès pour faire la déclaration de décès. Cette personne doit présenter:

une pièce d'identité personnelle. Les papiers d'état civil du défunt (livret de famille et pièce d’identité). Le certificat de décès établi par le médecin.

Si le décès survient à l’hôpital, ou dans une maison de retraite, la déclaration sera faite directement par l’établissement à la mairie du lieu de décès.

La personne déclarant le décès doit signer l’acte de décès sur place, lors de la déclaration en mairie.

,En cas de mort violente (accident ou suicide) il faut prévenir obligatoirement le commissariat depolice ou la Gendarmerie.

PRELEVEMENT D’ORGANES

Respect de principes éthiques

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il doit respecter les principes suivants :

la gratuité, c'est-à-dire l'impossibilité de faire commerce d'organes humains, l'anonymat, c'est-à-dire l'impossibilité pour la famille du donneur de connaître l'identité du

receveur et pour le receveur, de connaître l'identité du donneur,

La famille du donneur pourra toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées.




Recherche de l'avis personnel du défunt sur le don d'organes

La loi française pose le principe du consentement présumé de toute personne décédée sur le don de ses organes.Toutefois, la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet du prélèvement d'un élément de son corps est obligatoire.

Les indices du désaccord ou de réticences éventuelles du défunt peuvent être révélés par :

le recueil du témoignage oral d'un proche,

la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers),

son enregistrement au registre national des refus.

L'INHUMATION

L'organisation des funérailles est libre. Toute personne en état de faire un testament peut prévoir ses funérailles. Si le défunt n'a rien prévu lui-même, c'est sa famille qui s'en charge.

Une autorisation administrative est nécessaire pour toute inhumation dans un cimetière ou dans une propriété privée. L'inhumation dans un cimetière d'une commune est autorisée par le Maire. Elle ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès au plus tôt. .

En outre, une autorisation de transport hors des limites de la commune du lieu de fermeture de cercueil doit être demandée au Maire de la commune. .

Pour l'organisation de la cérémonie funèbre, du transport du corps et de l'inhumation (ou de l’incinération) vous devez vous adresser à un service de pompes funèbres communal ou privé.

LA CREMATION

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

Le défunt n'a laissé aucune indication

Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Délais

Décès en métropole

L'incinération doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.






Circonstances particulières

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

Choix de l'entreprise de pompes funèbres

Liste des organismes habilités

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les lieux suivants :

mairies,

établissements de santé,

salles d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

Documentation générale

L'entreprise doit présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif.

Devis et bon de commande

L'entreprise doit fournir :

un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel,

et un bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Démarches à effectuer

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps.

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques,

certificat du médecin ayant constaté le décès.

Destination des cendres

Période de garde

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R24084.xhtml




L'urne peut être gardée au crématorium pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte,après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).

A l'issue de ce délai, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche.

Cimetière ou site cinéraire

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :

inhumation de l'urne dans une sépulture,

dépôt de l'urne dans un columbarium,

scellement de l'urne sur un monument funéraire,

dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).

Dispersion des cendres en pleine nature

Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

La dispersion est autorisée en pleine mer mais peut être interdite sur les cours d'eau (se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée).

Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

Inhumation de l'urne dans une propriété privée

L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

Attention : il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans un jardin privé.

LE CERTIFICAT D'HÉREDITE OU DE PROPRIETÉ

En principe, pour pouvoir percevoir les sommes versées par le défunt sur un livret d'épargne ou bancaire ou le paiement d'une pension dûe par une caisse de retraite, il est nécessaire que le conjoint survivant et les héritiers présentent au guichet un certificat de propriété. Mais, dans certains cas, un simple certificat d'hérédité peut suffire.

LA SOMME EN COMPTE DEPASSE 5.335,72 € !

C’est le certificat de propriété qui est exigé pour remettre aux héritiers les sommes versées parle défunt sur son livret ou à son compte bancaire.

En général, ce document est dressé par le Notaire chargé de la liquidation de la succession.


Cependant, si le défunt était de nationalité française et s'il n'a fait ni contrat de mariage, ni donation, ni testament, le tribunal d'instance du lieu du domicile du défunt est compétent pour délivrer un tel certificat.

Les héritiers doivent se munir de toutes pièces justifiant de leur lien de parenté avec le défunt. Ils doivent dans tous les cas, être accompagnés de deux témoins. Ils doivent également présenter un document indiquant le montant de la somme à percevoir. Il faut compter un délai de HUIT JOURS. La remise du certificat par le greffe du tribunal est gratuite alors qu'elle est payante par l'intermédiaire du notaire.

LES SOMMES EN COMPTE NE DEPASSENT PAS 5.335,72€

L'organisme peut se contenter d'un certificat d'hérédité, mais il a le droit d'exiger le certificat de propriété: la production du certificat d'hérédité n'est qu'une tolérance.Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à la Mairie de votre domicile ou à celle du domicile du défunt. Vous devez vous munir des pièces justifiant de votre lien de parenté.

livret de famille du défunt avec mention de son décès ou avec copie de l'acte de décès, si vous êtes son héritier direct.

La copie de l'acte de naissance de votre père ou de votre mère et celle du défunt (et la copie de l'acte de décès) si vous êtes le neveu ou la nièce, etc......

Il est possible que la Mairie vous demande de venir avec deux témoins majeurs, si les documents que vous avez fournis ne semblent pas suffisants. Vous devez présenter le document indiquant le montant de la somme à percevoir. Le certificat est remis gratuitement et s'obtient dans un délai de 8 jours.

RETRAITES:

Lors du décès d'un retraité, les sommes restant dues par les Caisses de Sécurité Sociale à la succession sont versées aux héritiers sur présentation d'un certificat d'hérédité, si la somme à payer n'excède pas 5.335,72€. Les caisses de retraite sont autorisées à payer au Notaire chargé de la succession toute somme due au titre d'une succession sans limitation de montant (circulaire CNAVTS N° 100/ 89 du 29. 09. 89).

IMPORTANT

II est indispensable de prévoir pour le survivant une certaine somme d'argent disponible pour traverser cette période, et faire face aux multiples obligations nécessitées par ces circonstances.Cette réserve peut être bien entendu une Assurance-vie.Les délais nécessaires à l'obtention de la pension de réversion étant irréguliers suivant la situation de chacun, peuvent provoquer pour le survivant une rupture de Trésorerie.

B. FORMALITÉS IMMÉDIATES


ETAT- CIVIL

Dans les 24H suivant le décès

Constatation

du décèsLe constat de décès est établi par le médecin traitant. Pour Paris, sa banlieue et certaines grandes villes, c'est le médecin d'état civil (nommé et rétribué par la mairie) qui vient constater le décès dans des délais très rapides, sur simple demande de la famille adressée au bureau d'état civil

Déclaration

de décèsElle doit être effectuée, dans les 24 heures qui suivent le décès, à la mairie du lieu de décès par un parent ou toute autre personne pouvant donner des renseignements d'état civil exacts et complets. Il y a lieu de produire :. le certificat du médecin constatant le décès.. Le livret de famille du défunt ou toute autre pièce d'identité

(passeport, carte nationale d'identité, etc.)Demander plusieurs copies:. du bulletin de décès. du certificat d'hérédité

remis à cette occasion, qui seront nécessaires pour des formalités ultérieures.Au cas où le décès survient dans une commune autre que celle du

domicile du défunt, le maire de cette dernière recevra automatiquement une copie de l’acte de décès permettant la mise à jour des actes d'état civil.

OBSEQUES

Entre 1 et 6 jours

suivant le décès

Autorisation de fermeture du cercueil et permis d'inhumer

Le maire de la commune du lieu de décès délivre sur présentation du bulletin de décès, l'autorisation de fermeture du cercueil. Laquelle ne peut être effectuée que 24 heures après le décès. Cette autorisation vaut. permis d'inhumer dans le cimetière de la commune.

Si l'inhumation a lieu dans la commune du décès, cette formalité et celle définie du paragraphe précédent sont effectuées simultanément. .

Si l'inhumation a lieu dans une autre commune, le permis d'inhumer est délivré par le maire de celle-ci.

Service des Pompesfunèbres

- Le service est .assuré soit par les services municipaux(régie municipale), soit par une entreprise (concessionnaire).

- Le service extérieur (cercueil et ses accessoires, corbillard et personnel de manutention) ne peut être fourni que par la régie ou le concessionnaire.

- Sur demande, les pompes funèbres peuvent se charger de différentes formalités: déclaration du décès, autorisation de fermeture du cercueil et d'inhumation, organisation des obsèques dans ou hors la commune du lieu de décès, transport du corps, achat de concession et travaux de marbrerie, soins de conservation, funérarium, rédaction de faire-part, annonces dans la presse locale, demande de capital décès de la Sécurité sociale, service prévoyance décès (contrat d'obsèques avant décès), etc..

- La famille peut se décharger sur une entreprise de pompes funèbres, mais ce n'est pas une obligation pour elle.

- Attention : le choix de concession dans un cimetière, le dépôt temporaire avec le transport du corps et la crémation sont autant de cas particuliers auxquels la famille peut se trouver confrontée,


souvent en urgence. Tous les renseignements peuvent être demandés à votre mairie.

Servicelibre

- Dans les communes rurales et certaines villes, la famille peut s'adresser au fournisseur de son choix

Organisation - Sauf dispositions écrites du défunt, la famille décide de la nature et de l'organisation des obsèques. En cas de conflit au sein de la famille, le juge d'instance statue d'urgence en nommant le membre de la famille le plus qualifié pour procéder aux obsèques.

- Si le défunt n'a pas de famille, les obsèques peuvent être organisées par des amis, à défaut, par le maire du lieu de décès ou le sous-préfet de l'arrondissement.

Cérémonie Religieuse

- La cérémonie religieuse relève des conditions particulières propres à chaque culte.

- La famille doit s'adresser directement aux officiants qui feront notamment connaître les conditions de sa participation financière selon ses ressources et les frais engagés

Fraisd 'obsèques

- L'entreprise des pompes funèbres doit fournir un devis distinguant les fournitures et services obligatoires de ceux qui sont facultatifs.

- Les frais sont à la charge de la succession, sauf modalités et règlements assurés par le défunt avant son décès.

- Les comptes bancaires, postaux ou d'épargne ouverts au seul nom du défunt sont bloqués jusqu'au règlement de la succession. Toutes les procurations (sauf les procurations « post-mortem» ) accordées par le défunt sont caduques. Cependant, dans la limite de 2.287€. une somme peut être débloquée sur un compte d'épargne pour pourvoir aux frais d'obsèques (voir démarches diverses ).

- De même, toute personne - membre de la famille, personne proche du défunt, notaire ou entreprise de pompes funèbres -ayant réglé ou avancé les frais d'obsèques d'un pensionné décédé peut faire prélever sur les arrérages de pension restant dus au décès le montant des frais funéraires dans la limite de 2.287€ Le dossier qui doit être adressé au comptable payeur de la pension comprend une demande de prélèvement, à réclamer à ce dernier, appuyée des factures de frais d'obsèques et d'un bulletin de décès. Si la demande est présentée par un notaire ou une entreprise de pompes funèbres, le dossier sera établi par ses soins.

- D'autres organismes peuvent aider au financement: * la caisse d'assurance maladie, si le défunt était affilié à cette caisse, peut verser une partie du capital décès à l'entreprise de pompes funèbres: celle-ci se charge des démarches.

C. LE LOGEMENT


En cas de location, il existe deux possibilités:a) Le bail a été rédigé au nom de Monsieur & Madame. Dans ce cas, il faut simplement aviser le

propriétaire du logement du décès survenu et préciser que le bail continue au nom du survivant. .

b) Si le bail a été rédigé au nom du conjoint disparu, il est nécessaire d'aviser le propriétaire pour que le bail soit modifié au profit du survivant. Ceci se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

SI L’ON EST PROPRIÉTAIRE

Le ménage étant propriétaire des lieux habités, ainsi que nous l'avons déjà dit, le survivant n'hérite pas automatiquement du logement (appartement ou maison), mais il en est pour le moins l'usufruitier. Il peut donc continuer à en jouir à sa convenance. Cependant, il peut demander au Tribunal l’attribution du logement en propriété lors du passage de la succession s'il réside dans ledit logement qui était un bien commun.

D. LES ASSURANCES

ASSURANCE DECES et ASSURANCE-VIE

Avertir immédiatement l'assurance auprès de laquelle a été souscrit le contrat en adressant un certificat de DECES. Ne pas omettre de préciser le numéro de la Police.Il est bon également de contacter l'agent d'assurance ou l'intermédiaire par qui le contrat a été négocié. Il pourra faire jouer pleinement les clauses du contrat surtout si celles-ci sont peu explicites. (Ex. Conditions particulières).Il est utile de faire toute cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception.

ASSURANCE AUTO:

Si le survivant n'est pas propriétaire du véhicule et qu'il en hérite légalement, il lui faut dans les 6 mois au plus tard suivant le décès, transférer l'assurance à son nom et faire modifier la carte grise en s'adressant à la Préfecture du Département.Si la carte grise du véhicule est au nom des deux conjoints, il n’y a rien à faire.

ASSURANCE INCENDIE

Là aussi, il y a intérêt à aviser l'assurance du décès du conjoint et de faire mettre ladite assurance au nom exclusif du survivant. En cas de sinistre, il ne pourra y avoir de contestation quant au paiement des dommages.

ASSURANCES AUTRES :


Il est également possible que le ménage ait contracté des emprunts pour financer soit l'achat du logement, de la voiture, de biens divers, etc. En règle générale, cet emprunt est couvert (mais pas obligatoirement) par une assurance particulière garantissant après décès du contractant, le paiement des échéances à échoir. Il faut donc aviser l'organisme prêteur (le plus souvent une banque) à laquelle on réglait aux dates fixées les sommes convenues par l'emprunteur. A la date du décès, la totalité des sommes restant dues n'est plus à payer, couverte par l'assurance souscrite à cette fin.

E. LES IMPÔTS

Si le défunt avait un conjoint (marié ou pacsé), deux déclarations doivent être souscrites par le conjoint survivant.

En France, les impôts sont payés à terme échu, c'est à dire que l'on règle l'année suivante les impôts calculés sur le revenu de l'année précédente.Obligatoirement, la veuve, quelle que soit sa situation, devra régler au décès de son époux les impôts de l’année précédente dus par le ménage (le percepteur peut, à la demande de l'intéresséeet en cas de situation difficile, accorder des délais).

Que l'impôt soit réglé mensuellement ou trimestriellement (tiers provisionnel), il est nécessaire de savoir ce qui est dû lors du décès d'un membre du couple pour faire face au règlement.Il s'agit donc, en partant de la date du décès, de savoir:

1. Le montant total de l'imposition annuelle.2. Ce qui a déjà été réglé mensuellement ou trimestriellement.

La différence permet de savoir ce qui reste dû. Il est bon de la connaître pour n'avoir pas de surprise en cours d'année.

Au 1er Janvier de l'année suivant le décès, le survivant devra faire évidemment une déclaration de revenus concernant l'année durant laquelle est survenu le décès du conjoint. Ces revenus sont de deux sortes:

1. ceux concernant la période au cours de laquelle le couple était complet.2. ceux concernant la période au cours de laquelle il n'y avait plus qu'un survivant (sans

enfants à charge évidemment).

Il faut donc faire deux déclarations distinctes;1. tenir compte des revenus du ménage jusqu'à la date du décès en comptant deux parts (s'il

n'y a pas d'enfant à charge).2. Tenir compte des revenus du survivant de la date du décès jusqu'à la fin de l'année où il a

eu lieu. Là aussi, il est toléré la prise en compte de deux parts (sans enfant à charge).

Cette manière de calculer, qui est acceptée par l'Administration des impôts permet dans les deux cas de rester dans les tranches les plus basses de l'imposition, donc de régler moins d'impôts.


F. L’ ARGENT

LIQUIDE :

En principe, il appartient à la succession. Cependant, l'époux survivant, commun en bien, qui hérite de la moitié de la communauté et en usufruit de l'autre moitié, peut disposer à son gré de la totalité des espèces. Il devra cependant rendre compte à la communauté de l'utilisation de cet argent.

Il faut relever que le conjoint survivant jouit d'un statut particulier plus avantageux. S'il était marié sous le régime de la communauté, durant les 9 mois après le décès il a droit,

sur la succession évidemment, à la nourriture, au logement, au remboursement des frais de deuil (article 1481 du Code Civil).

Quelque soit le régime matrimonial, il peut, s'il ne dispose pas de ressources nécessaires pour vivre, demander une pension alimentaire. Cette dernière doit cependant être faite aux héritiers dans le délai d'un an à compter du décès (article 207 du Code Civil).

COMPTES BANCAIRES

Il faut savoir que la procuration donnée de son vivant par le défunt pour prélever de l'argent sur le compte bancaire, n'est plus valable à la date du décès (art. 2003 du Code Civil). Ceci est cependant contesté. Certaines banques, à notre connaissance, continueraient à l'accepter (donc se renseigner auprès de la banque du défunt).

Cependant, les sommes ainsi prélevées appartiennent à la succession et peuvent faire l'objet d'un compte rendu de leur utilisation aux autres héritiers.

COMPTES JOINTS:

Ces comptes sont particuliers. Ils permettent aux titulaires d'un même compte de retirer de l'argent séparément. C'est fort pratique mais nécessite un ménage uni qui rend compte à l'autre de ce qu'il fait. Autrement, on risque en retirant séparément de son côté de l'argent, sans savoir ce qu'a retiré l'autre conjoint, de mettre le compte à ZERO et d'émettre involontairement un chèque sans provision.

A la mort d'un des titulaires du compte, le survivant peut continuer à utiliser l'argent disponible sur ledit compte sans déclaration particulière. Cela peut s'avérer fort utile. Cependant, là aussi, l'argent disponible appartient à la succession et des comptes peuvent être demandés par les héritiers. On voit mal cependant des enfants demander à leurs parents ce qu'ils ont fait des économies du ménage. Mais ce n'est pas impossible.

Vous notifiez à sa banque le décès du titulaire d’un compte bancaire

Un de vos proches (parents, conjoint…) décède. Il convient d’alerter très rapidement l’agence bancaire dont il était client. Celle-ci est en effet tenue de bloquer le(s) compte(s) du titulaire (ainsi


que son coffre, s’il en avait un), à condition qu’il ne s’agisse pas d’un compte joint établi à deux noms.

Cette opération interdit tout retrait ou transfert de fonds par une personne qui détiendrait procuration sur les comptes établis au seul nom du titulaire. Les derniers chèques émis par le défunt seront néanmoins honorés, de même que les virements automatiques (EDF, téléphone…) correspondant à des dépenses réellement engagées par le titulaire avant son décès.

Lettre recommandée avec avis de réception :

Madame, Monsieur,

Depuis le (date), M. /Mme (nom), mon/ma (époux, épouse, père, mère, fils, fille…) était titulaire d’un compte bancaire (numéro) dans votre agence.

C’est avec regret que je vous informe de son décès survenu le (date) dernier (ci-joint un certificat de décès).

Je vous demanderais de bien vouloir effectuer toutes les opérations nécessaires pour la fermeture de son (ses) compte(s) à cette date, d’interrompre toute opération postérieure et d’établir un état successoral.

Maître (nom, notaire à [lieu]), chargé du règlement de la succession prendra directement contact avec vous.

En vous remerciant par avance d’effectuer ces démarches, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)


G. PROBLEMES DE VIE COURANTE

Abonnementsdivers

Le conjoint survivant doit signaler le décès de son époux et demander le transfert des abonnements à son nom en joignant un acte de décès de son mari aux compagnies gestionnaires de:

l’électricité, du gaz, de l’eau, du téléphone, Abonnement Internet: chez le fournisseur d’accès internet (FAI). Des abonnements de télévision ( Canal Sat et/ou Canal +) par

exemple.

Automobile Contrat d'assurance: le contrat n'est pas rompu par le décès du souscripteur et continue de plein droit au profit des héritiers et notamment au profit du conjoint survivant. Ce dernier peut soit conserver la voiture et l'utiliser ou la conserver sans l'utiliser dans un garage privé et fermé, soit résilier le contrat. En cas de résiliation, il convient d'intervenir rapidement afin de bénéficier d'un remboursement maximum du prorata non échu de la prime. Se renseigner auprès de la compagnie d'assurances.

Immatriculation: si le conjoint conserve la voiture, il doit faire transférer la carte grise à son nom dans les six mois du décès. Si celle-ci est aux noms de Monsieur et Madame, il n’y a rien à faire, la carte grise reste valable.

Assurances Les assurances les plus communément contractées sont les suivantes: assurance vie, assurance décès, assurance mixte, assurance automobile, responsabilité chef de famille, assurance habitation et mobilier.

Le conjoint survivant doit rapidement examiner les documents laissés par le défunt ou les faire étudier et surtout signaler le décès à la société d'assurances concernée en lui envoyant une lettre recommandée.

Si le décès résulte d'un accident causé par un tiers (cas fréquent de l'accident de la route) le conjoint survivant doit, sans délai, aviser son assurance automobile. Il peut obtenir une provision accordée à l'amiable lorsque la responsabilité du tiers est nettement établie.

Contratsde prêt

Ces contrats sont généralement assortis d'une assurance. Le conjoint doit signaler le décès de son époux à l'organisme financier

dans les conditions prévues par ces contrats.Logement Le conjoint survivant reste, aux termes de la loi, titulaire du droit au bail

et continue d'habiter le logement qu'il occupait avec le défunt. Mais il doit signaler le décès au propriétaire du logement, par lettre

recommandée, afin de mettre le bail à son nom. S'il désire résilier le bail, il doit le faire selon les clauses stipulées sur le

contrat.


DECLARATIONS FISCALESImpôts sur le

revenu Suspension des versements.

Règlement de l'impôt par acomptes provisionnels. Dans le cas où la succession d'un contribuable décédé avant le 1er

Janvier reçoit un acompte provisionnel, elle est dispensée du versement de cet acompte.

Si le décès intervient après le 1er Janvier, la succession peut (c'est une mesure de tolérance) ne pas verser le (ou les) acompte(s) provisionnels qu'elle reçoit, sans en aviser le percepteur. La régularisation sera effectuée au moment de la mise en recouvrement de l'impôt sur intervention de la succession (annulation de. la pénalité de 10 %. qui est automatiquement appliquée).

Règlement par prélèvements automatiques mensuels. La succession peut demander l'interruption de ces prélèvements par simple lettre adressée au percepteur, accompagnée d'un bulletin de décès. Cette interruption est accordée automatiquement. La régularisation sera faite au moment de la mise en recouvrement de l'impôt.

Attention! La suspension du paiement n'implique aucun abattement de l'impôt. Dans les six mois suivant le décès, il faut adresser à l'inspecteur des contributions directes du lieu de domicile une déclaration des revenus réalisés ou échus au profit du défunt du 1er Janvier jusqu'au jour du décès. Cette dernière, établie sur l'imprimé habituel 2042 doit être effectuée, selon la date du décès, soit:

* à l'occasion de la période annuelle de la déclaration des revenus. * en temps utile, l'imprimé doit alors être demandé au service des

impôts. Une autre déclaration doit être établie à l'occasion de la période

annuelle de déclaration des revenus, sur un imprimé 2042, pour les seuls revenus du conjoint survivant à compter du jour du décès jusqu'au 31 Décembre. La veuve bénéficiera alors du même quotient familial pour cette période.

Aviser également le percepteur du décès du mari, en lui demandant d'en tenir compte pour la fixation des tiers provisionnels de l'année suivante.

Impôts locaux(taxes habitation et foncière)

Le transfert d'imposition s'effectue automatiquement. Toutefois, il est conseillé au conjoint survivant continuant à occuper l'ancien logement du couple d'aviser le service compétent pour la taxe d'habitation.

Exonération: la veuve peut être exonérée de ces taxes sous réserve de satisfaire aux conditions générales fixées au verso de chaque avis de recouvrement, notamment ne pas être imposable sur le revenu et,

* pour la taxe d'habitation, sans limite d’âge. * pour la taxe foncière, être âgée de plus de 75 ans. Une demande doit être adressée à chacun des services compétents.

Déclaration de succession

Dans les six mois du décès, il doit être fait au bureau d'enregistrement du domicile une déclaration des biens recueillis en succession.

Dans les cas les plus simples, il est inutile de passer par un notaire, les


héritiers peuvent très bien se charger eux-mêmes des démarches à faire. Mais si le défunt possédait une maison, un appartement, un terrain, des titres ou valeurs mobilières ou d'autres biens importants, il devient alors indispensable de faire appel à un notaire pour régler la succession. Seul le notaire peut se charger de l'accomplissement d'un certain nombre d'actes et de formalités très complexes, notamment lorsqu'il y a eu donation ou testament

H. EN RÉSUMÉ

Si le défunt était retraité, il y a IMPERATIVEMENT trois lettres à envoyer de suite, dès sondécès, pour percevoir la pension de réversion et si il y a un contrat d’assurance décès, le capital prévu.

1. à la Caisse de SECURITE SOÇIALE (la C.R.A.M. ou la C.N.A.V) qui payait mensuellement la pension du disparu.

2. à la ou les Caisses complémentaires payant les pensions du disparu, (ARRCO, AGIRC).

3. En cas d'assurance décès, à la Compagnie d’assurances garantissant le paiement d’un capital en cas de mort (ne pas oublier de faire figurer sur cette lettre le numéro de police d’assurance).

AVEC LES TROIS LETTRES (dont modèle ci-après) « le texte n'est pas impératif, et peutêtre modifié, mais le sens doit en .être conservé», doit être joint dans les trois cas uncertificat de décès

Nous conseillons en outre à tout couple de prévoir la disparition de l’un d’eux.

C'EST INELUCTABLE, mais cela ne nous fera .pas mourir avant l'âge, car il faut se souvenir que:«VIEILLIR EST LA SEULE CHOSE QUE L' ON AIT TROUVE POUR VIVRE» et qu'entre VIEILLIR OU MOURIR JEUNE, IL FAUT CHOISIR!

Il paraît donc bon de préparer à l'avance ces trois lettres, dont modèles ci-après.

Le survivant n'aura qu'à les compléter et les adresser en Recommandé avec Accusé de Réception, à l'adresse prévue. Il recevra en retour des imprimés à remplir pour .percevoir la Pension de Réversion.

Quant à l'assurance décès, le bénéficiaire devrait normalement par retour, percevoir le capital dû.

UN DERNIER CONSEIL: COMPLETEZ SANS PLUS ATTENDRE LES FEUILLETS QUI SUIVENT. ILS FACILITERONT GRANDEMENT LES DEMARCHES DE CELUI


QUI DEVRA FAIRE FACE AUX DIFFICULTES & DEMARCHES ADMINISTRATIVES D'APRES DÉCÈS.


3-L’ASSURANCE VIE

Etes-vous assuré sur la Vie ? OUI NON

Si OUI auprès de quelle Compagnie d'Assurances?

SON ADRESSE:

Nom de l'Agent ou de l’intermédiaire :

SON ADRESSE:

SON TELEPHONE:

N° de la Police d'Assurance:

Ouel Capital est assuré?

Quels sont les Bénéficiaires?

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CAPITAL DÉCÈS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Ce Capital n'est versé qu'à l'occasion du décès d'un Assuré Social SALARIÉ. Les RETRAITÉS N'Y ONT DONC PAS DROIT.

La demande doit être rédigée sur un imprimé spécial délivré par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont dépendait le défunt et remis à cette caisse, appuyée des pièces justificatives demandées.

La demande doit être présentée dans le délai d'un MOIS suivant le décès de l'assuré, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Le droit au Capital Décès est maintenu pendant 12 mois à compter de la cessation d'activité.


(Votre) Nom :Adresse : Le………… (date)Téléphone :

Référence: N° de la police(Très important)

Objet : Règlement du Capital Décès.Monsieur le Directeur de ……….

(Mettre nom et adresse dela Compagnie d’Assurances)

Monsieur le Directeur,

J'ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se) survenu le ………….

Celui-ci (ou celle-ci) ayant souscrit une assurance décès sur ma tête, je vous prie de bien vouloir m'adresser rapidement le Capital décès prévu à la Police N° :………………

Dans cette attente, et vous en remerciant à l'avance, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)

P.J. Un certificat de décès.


4-DOSSIER N° 1

Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse (C.R.A.V. ou C.R.A.M.)

Tous les renseignements concernant cette caisse sont inscrits sur le titre de notificationd’attribution de votre retraite.

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NOM DE VOTRE CAISSE:

ADRESSE:

N° de Téléphone:

Votre N° d'immatriculation à la Sécurité Sociale :

Votre Numéro de retraite àrappeler dans toute correspondance :

Indication de la banque et le n° du compte où est effectué le paiement mensuel :

PIÈCES A JOINDRE DANS L’INTERCALAIRE

1. copie du titre de notification d’attribution de votre retraite.

2. copie du relevé de votre compte individuel ayant servi au calcul de votre retraite.


RETRAITE DE LA C.R.A.M.

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE

===============================

ATTENTION: La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. IL FAUT LA DEMANDER. (vous référer au dossier : Veuvage, vos droits).

LE POINT DE DEPART DE VOTRE RETRAITE DE REVERSION ?

(Art. R 353-7 du Code de Sécurité Sociale)

La retraite de réversion est attribuée au plus tôt au 1er jour du mois suivant le 55eme anniversaire.

Si la demande est déposée dans le délai d'un an après le décès, la retraite de réversion peut être attribuée au 1er jour du mois suivant le décès.

Dans le cas contraire, elle prend effet au 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande par la Caisse.

LA CARTE VITALE:

Très souvent les couples utilisent le numéro de Sécurité Sociale de l’Epoux et chacun à sa carte VITALE sur le même numéro de Monsieur.

Si la conjointe a travaillé, elle possède obligatoirement un numéro de Sécurité Sociale et dans ce cas, il serait souhaitable que l’Epouse fasse refaire sa carte VITALE à son nom avec son numéro personnel de Sécurité Sociale.

C’est une démarche qui ne sera pas à faire au moment de la disparition du conjoint.


SÉCURITÉ SOCIALE

APRES LE DÉCES DE L' ASSURE : MAINTIEN TEMPORAIRE DES DROITS AUX PRESTATIONS POUR LES AYANTS DROIT

Les ayants droit d'un assuré social décédé: épouse, enfant, autres continuent de bénéficier des prestations en nature (remboursement des frais médicaux) pendant un an après la date du décès de l'assuré, délai qui peut être prolongé jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3 ans. Toutefois, ce droit n'est ouvert que s'ils ne peuvent prétendre aux dites prestations à un autre titre.

Pendant ce délai, les feuilles de soins doivent continuer à être établies au nom du chef de famille et avec son numéro d'identification de la Sécurité sociale. Si les soins concernent la veuve, elle doit indiquer que le malade est le conjoint.

Joindre à la première demande de remboursement, pour des soins postérieurs au décès de l'assuré, un relevé d'identité bancaire ou postal.

REGLEMENT DES PRESTATIONS RESTANT DUES POUR DES SOINS ANTERIEURS AU DECES

La veuve fait connaître le décès et demande le paiement des prestations restant dues au centre de paiement de Sécurité sociale figurant sur la carte d'immatriculation (Caisse nationale militaire de Sécurité sociale - CNMSS - ou caisse d'assurance maladie) (1).

Elle joint les feuilles de soins et ordonnances pharmaceutiques encore en instance:

Elle joint un bulletin de décès délivré par la mairie. Et pour obtenir le paiement: .soit un certificat d'hérédité délivré par le maire sur papier

libre si le montant total des prestations est inférieur ou égal à 5.335€ .soit un certificat de propriété délivré par le juge d'instance

ou le notaire si le montant dépasse cette somme. En outre, s'il y a plusieurs héritiers, le paiement des

prestations peut être effectué entre les mains de la veuve, à condition: .soit qu'elle se porte-fort (2) pour ses cohéritiers si la part deceux-ci ne dépasse pas 2.440€ .soit qu'elle produise une procuration établie en sa faveur

par tous les cohéritiers, si cette part excède 2.440€.

(I) Comme tous les assurés, elle dispose d'un délai de deux ans pour obtenirle paiement. Passé ce délai, il y a forclusion.

(2) voir modèle de déclaration de Porte-fort en Annexe 1.


(Vos) Nom et PrénomsAdresse : Le………… (date)Téléphone

Référence: N° de sécurité sociale(à relever sur le dernier

bordereau de versement)

Objet : Pension de réversion.Monsieur le Directeur de la C.R.A.M.

(Mettre nom et adresse de la caisse quiréglait la pension. Cette adresse figuresur le titre de notification de la pension)



Désireux-euse- de bénéficier de la pension de réversion qui m’est due, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires pour ce faire.

Dans cette attente, et vous en remerciant à l'avance, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)



5-DOSSIER N° 2

ARRCO : Retraite basée sur les cotisations payées jusqu'au plafond de la SECURITE SOCIALE.

Attention ! Vous pouvez avoir plusieurs caisses de retraite complémentaire ressortissant du régime ARRCO.

vos droits: s’expriment en nombre de points.

Où s'adresser? A la caisse où cotisait le dernier employeur ou au CICAS du Département.(Centre d'Information et de Coordination d'Action Sociale)

====================================================================

NOM DE VOTRE CAISSE :

ADRESSE :

N° de Téléphone :

Votre numéro de retraite à cette caisse :

Indication de la Banque et du N° de compte où est effectué le paiement trimestriel (échu ou à échoir)

Nombre de points attribués :

PIECES A JOINDRE DANS CET INTERCALAIRE

1. Relevé de compte individuel. 2. Notification d'attribution

NB. : Vous devez établir autant de fiches du Dossier N° 2 que vous avez de Caisses complémentaires ARRCO. Faites des photocopies.


(Vos) Nom et Prénoms :Adresse : Le………… (date)Téléphone :

Référence: N° d’allocataire

Objet : Pension de réversion.

Monsieur le Directeur de la Caisse Complémentaire

(Mettre nom et adresse de la caisse figurant sur le titre de notification devotre pension).



Désireux-euse- de bénéficier de la pension de réversion qui m’est due, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires pour ce faire.

Vous remerciant de bien vouloir prendre ma demande en considération à dater de ce jour, je vousprie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)


NB : cette même lettre doit être adressée à toutes les caisses complémentaires dont la personne décédée était ressortissante (ARRCO et/ou AGIRC)


6-DOSSIER N° 3

AGIRC : Retraite CADRE.

C’est la retraite assise sur les salaires au-dessus du plafond de la Sécurité Sociale.

====================================================================

NOM DE VOTRE CAISSE :

ADRESSE :

N° de Téléphone :

N° d’allocataire :

Indication de la Banque et du N° de compte où sont versées les allocations trimestrielles

Nombre de points acquis :

PIECES A JOINDRE DANS CET INTERCALAIRE

1. Copie de notification définitive de votre retraite du régime des cadres. 2. Eventuellement copie de notification rectificative.


(Vos) Nom et Prénoms :Adresse : Le………… (date)Téléphone :

Référence: N° d’allocataire

Objet : Pension de réversion.

Monsieur le Directeur de la Caisse

(Mettre nom et adresse de la caisse cadres figurant sur la notification)



Désireux (euse) de bénéficier de la pension de réversion qui m’est due, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires pour ce faire.

Vous remerciant de bien vouloir prendre ma demande en considération à dater de ce jour, je vousprie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)


NB : cette même lettre doit être adressée à toutes les caisses complémentaires dont la personne décédée était ressortissante (ARRCO et/ou AGIRC)


7-ASSURANCES

INCENDIE : Mobilier Habitation

Ou MULTIRISQUES :

Nom de la compagnie d’assurances :

Nom de l’agent sur place :

Son adresse :

Son téléphone :

N° de la Police d’Assurance

DATE D’ÉCHÉANCE :

VOITURE :

Nom de la compagnie d’assurances :

Adresse de l’agent intermédiaire :

Son n° de téléphone :

N° de la police d’Assurance :

DATE D’ÉCHÉANCE :


8-LE NOTAIRE

Nom de votre notaire ou du cabinet :

Son adresse :

N° de téléphone :

Nom de votre interlocuteur habituel :

Sous quel régime êtes-vous mariés ?

Avez-vous une donation entre époux ?

Si oui chez quel notaire ?

Avez-vous fait un testament ?

Si oui où est-il déposé ?

NB : en présence de biens immobiliers, sachez que l’intermédiaire du notaire est OBLIGATOIRE en cas de succession.


9-LES BANQUES

COMPTES BANCAIRES

COFFRES EN BANQUE

COMPTES EPARGNE ET EPARGNE LOGEMENT

Remarques préliminaires

Dans le but de préserver les droits des cohéritiers de la veuve (enfants notamment), des mesures conservatoires sont prises au décès du chef de famille, en particulier le blocage des comptes bancaires, des comptes d'épargne et d'épargne logement, des coffres en banque.

Ces mesures ont pour premier effet de priver la veuve de toutes disponibilités de trésorerie dont elle a particulièrement besoin au moment du décès.

Ces blocages peuvent être levés assez rapidement quand il n'y a pas de litige entre cohéritiers, mais ces opérationsnécessitent cependant un délai d'une quinzaine de joursmInImum.

C'est pourquoi il est vivement recommandé : d'ouvrir dans un établissement bancaire, un compte joint

qui n'est pas bloqué au moment du décès de l'un ou l'autre conjoint et continue de fonctionner sans autre formalité, sous la seule signature du conjoint survivant.

Pour les comptes d'épargne, d'établir une procuration valable après le décès du titulaire du compte. Dans ce dernier cas, le conjoint survivant peut retirer après le décès la totalité de la somme inscrite au compte, moins un franc, et demander par la suite la clôture du compte.Attention! cette procuration, dite post-mortem, qui présente une valeur juridique contestable, n'est pas autorisée par tous les organismes financiers.

Déblocage des avoirs

dans lesétablissements

financiers

Le déblocage des avoirs sur des comptes ouverts au seul nom du défunt dans les établissements financiers est réalisé sur production de pièces constatant la dévolution de la succession.

Se renseigner auprès de ces établissements: toutefois, les formalités correspondantes sont généralement du ressort du notaire.

Règlement des frais d'obsèques

Pour faire face aux frais d'obsèques, la veuve peut prélever sur le compte d'épargne, ouvert au seul nom du défunt la somme nécessaire dans la limite de 2286.74€, à condition de présenter un certificat d'hérédité.

Cette opération s'effectue généralement par l'intermédiaire de l'entreprise de pompes funèbres.

PRESTATIONS FAMILIALES

Le décès d'un conjoint doit toujours être déclaré à l'organisme qui versait les prestations familiales. Ce dernier précisera les pièces justificatives à fournir et renseignera sur les droits nouveaux résultant du changement dans la situation familiale.


BANQUES (suite)

Nom de votre banque :

Son adresse :

N° de téléphone :

Nom de votre interlocuteur habituel :

Votre n° de compte :

Compte joint ; OUI NON

Avez-vous un compte titres ?

Numéro de ce compte titres ;

Autres comptes éventuels :

NB : répétez ces informations autant de fois que vous avez de banques

==================================================================

Avez-vous un livret de Caisse d’épargne ? OUI NON

Nom et adresse de l’agence :

N° du ou des comptes :

Y a t il une procuration : OUI NON


10-LA COMPLEMENTAIRE SANTE

AVEZ-VOUS UNE COMPLÉMENTAIRE SANTE ? OUI NON

Dans l’affirmative :

Nom de l’organisme :

Son adresse :

Son n° de téléphone :

Nom et adresse de votre contact habituel :

Quels risques sont couverts :

MALADIE ; OUI NON

CHIRURGICAL ; OUI NON

DÉPENDANCE ; OUI NON

Autres risques couverts ;

Couverture particulière en cas de décès :

ATTENTION : Certains retraités continuent de bénéficier de la couverture MUTUELLE de leurdernier employeur. Il y a lieu de vérifier que cette couverture bénéficiera bien à leur conjoint en cas de décès du titulaire.


11-A L’ATTENTION DES PERSONNES NÉES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER, OU A L’ÉTRANGER

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER :

Il convient de joindre

une copie de l'acte de naissance de l'affilié décédé. Une copie de votre acte de naissance.

En effet, l'extrait d'acte de naissance est insuffisant:Il ne comporte pas obligatoirement toutes les mentions marginales (mariage, divorce, décès).Celles-ci sont cependant indispensables à l'étude de vos droits.

Les copies peuvent être obtenues:

-POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ FRANCAISE:

1) nées en France métropolitaine:-à la mairie du lieu de naissance.

2) nées dans les départements et territoires d'outre-mer:

Archives Nationales d’outre-mer29 Chemin du Moulin de Testas13090 AIX-EN-PROVENCETel : 04 42 93 38 50

3) nées à l'étranger:

au Ministère des Relations ExtérieuresService Central d'Etat Civil11, rue de la Maison-Blanche44941 Nantes Cedex 9Tél : 01 41 86 42 47

Sont aussi considérées nées à l'Etranger les personnes nées dans un territoire anciennement placé sous administration française.

-POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

Au Consulat du lieu de résidence.


12-ADRESSES UTILES

FORMALITES EN CAS DE DÉCES

- Le constat de décès est obligatoire

A QUI ET OU S'ADRESSER?

-a un médecin

-la déclaration de décès doit être effectuée sous 24 heures.

-à la mairie du lieu de décès, muni du constat de décès

-les formalités de succession -à un notaire

-les formalités de Sécurité Sociale (envoyer un bulletin de décès ou la copie de l’acte de décès)

-Aux organismes d’affiliation du défunt. (Sécurité Sociale, Allocations Familiales, Caisses de retraite et de prévoyance)

-Les obligations fiscalesDans les 6 mois du décès, les héritiers doivent :

Déposer la déclaration de revenus du défunt

Faire la déclaration de succession et payer les droits afférents.

-Au centre des impôts et à la Recette principale dont dépend le domicile du défunt.

-Pour obtenir une copie de l’acte de décès -Adressez vous à la mairie du lieu de décès.

-LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ Au tribunal d’instance du domicile.

-Les fiches d’état-civilPour faire établir une fiche d’état-civil ou

fiche de nationalité.

-à n’importe quelle mairie, ou à l’administration qui vous la demande.

-pour une fiche individuelle d’état-civil -munissez-vous de votre livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance ou de votre carte d’identité en cours de validité.

-Pour une fiche familiale d’état-civil -munissez vous de votre livret de famille.

-Pour une fiche d’état-civil et de nationalité -munissez vous en outre de votre carte d’identité en cours de validité.


13-ANNEXE 1

DÉCLARATION DE PORTE – FORT

-Je, soussigné (nom et prénom) :

-Adresse :

-C.C.P. ou compte bancaire n° :

(joindre un relevé d’identité bancaire ou postale)

Déclare sur l’honneur me porter fort pour tous les héritiers de feu :

M.

Fait à : le :

(dater et signer)

PORTE-FORT : Personne qui, passant une convention au nom d’un tiers sans en posséder le pouvoir, promet que celui-ci ratifiera l’engagement et exécutera les obligations qui en découlent.

Documents

LES DÉMARCHES EN CAS DE DÉCÈS - Page …€¦ · 9-LES BANQUES ... testament + Titres de propriét ... toutes les questions posées et en joignant les originaux ou une photocopie