Guide Des Procédures d’Immigration Gpi-5-5

GUIDE DES PROCÉDURES D’IMMIGRATION

COMPOSANTE 5

MANUEL DE RÉFÉRENCE

CHAPITRE 5

TRAITEMENT DES DOSSIERS : RÉCEPTION ET LIEU DE

PRÉSENTATION DES DEMANDES

GUIDE DES PROCÉDURES D'IMMIGRATION

Composante 5 : Manuel de référence GPI 5-5

Chapitre 5 : Traitement des dossiers : réception et lieu de

présentation des demandes Page 2

Mise à jour JUILLET 2015

TABLE DES MATIÈRES

1. RÉCEPTION DES DEMANDES DE LA CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION

ECONOMIQUE............................................................................................................ 4

1.1 Contexte ................................................................................................................. 4

1.2 Règles de réception des demandes ........................................................................ 4

1.3 Formulaires de demandes de certificat de sélection .............................................. 8

1.4 Procédures relatives à la réception des demandes ................................................. 8

1.4.1 Demandes présentées par un candidat de la catégorie de l’immigration

économique à l’étranger ............................................................................. 9

1.4.2 Demandes déposées par un résident temporaire au Québec .................... 10

1.4.3 Identification d’une offre d’emploi validée ............................................. 10

1.5 Enregistrement (ouverture) du dossier et encaissement des frais ........................ 10

2. TRAITEMENT DES DOSSIERS À L'ÉTRANGER DANS LA CATÉGORIE DE

L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE ......................................................................... 11

2.1 Ouverture d'un dossier ......................................................................................... 11

2.2 Fermeture d'un dossier ......................................................................................... 11

2.3 Réouverture d'un dossier ..................................................................................... 11

2.4 Vérification annuelle ........................................................................................... 11

2.5 Destruction des dossiers ...................................................................................... 11

2.6 Transfert de dossier .............................................................................................. 12

2.6.1 Transfert individuel .................................................................................. 12

2.6.2 Candidat détenteur d'un permis de séjour temporaire à l'étranger ........... 12

2.6.3 Transfert de juridiction territoriale ........................................................... 12

2.7 Communications entre les BIQ et l'administration centrale ................................ 12

2.7.1 Correspondance d'ordre général ............................................................... 13

2.7.2 Correspondance relative aux cas nominatifs............................................ 13

3. TRAITEMENT DES DEMANDES DES CANDIDATS DE LA CATÉGORIE DE

L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE SELON LE TERRITOIRE ............................. 14

3.1 Procédure générale de traitement à l’étranger des demandes des candidats de la

catégorie de l'immigration économique ............................................................... 14






3.1.1 Procédure régissant le traitement à l’étranger des demandes des candidats

de la catégorie de l’immigration économique selon le territoire ............. 14

3.2 Procédure de traitement au Québec d’une demande de certificat de sélection

présentée par un résident temporaire au Québec ................................................. 15

3.2.1 Travailleur temporaire au Québec ........................................................... 16

3.2.2 Participant à un programme d’échange jeunesse (ex. : PVT) .................. 17

3.2.3 Étudiant étranger au Québec .................................................................... 18

3.2.4 Autre ressortissant en séjour temporaire au Québec ................................ 20

3.3 Demande de certificat de sélection présentée par un demandeur d’asile ou une

personne déboutée de sa demande ....................................................................... 20

4. REFUS D’EXAMINER CERTAINES DEMANDES DE CERTIFICAT DE

SÉLECTION ............................................................................................................... 21

ANNEXE 1 : TERRITOIRES DES BIQ, DES UNITÉS ADMINISTRATIVES ET DES

BCV À TRAVERS LE MONDE – TRAVAILLEURS QUALIFIÉS ...... 22






1. RÉCEPTION DES DEMANDES DE LA CATÉGORIE DE

L’IMMIGRATION ECONOMIQUE

1.1 Contexte

Le projet de loi 25, adopté le 14 juin 2013, comporte des dispositions qui

modifient la Loi sur l’immigration au Québec. En vertu de l’article 3.5 de la Loi :

« (…) le ministre peut, notamment en prenant en compte les orientations et les

objectifs fixés au plan annuel d’immigration ainsi que les besoins et la capacité

d’accueil et d’intégration du Québec, prendre une décision relative à la réception

et au traitement des demandes de certificat de sélection pour la période qu’il fixe.

Une décision peut s’appliquer à l’ensemble des pays ou à un bassin géographique

et à une catégorie de ressortissants étrangers ou à l’intérieur d’une catégorie.

Elle peut notamment porter sur le nombre maximum de demandes que le ministre

entend recevoir, la suspension de la réception des demandes, l’ordre de priorité

de traitement des demandes et la disposition de celles dont il n’a pas commencé

l’examen. »

Dans ce contexte, la Ministre a décidé, par voie d’arrêté ministériel publié à la

Gazette officielle du Québec le 18 mars 2015, de mesures relatives à la réception

et au traitement des demandes de certificat de sélection du Québec présentées par

les ressortissants étrangers de la catégorie de l’immigration économique

(travailleurs qualifiés, investisseurs, entrepreneurs et travailleurs autonomes),

pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Les ressortissants étrangers de la catégorie du regroupement familial et les

personnes en situation particulière de détresse ne sont pas visés par la décision.

1.2 Règles de réception des demandes

Les règles adoptées relativement au processus de réception et de traitement de

certaines demandes de certificat de sélection du Québec présentées par les

travailleurs permanents, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs

autonomes seront en vigueur du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.

Travailleurs qualifiés

Nombre maximal de demandes :

Durant la période de réception des demandes qui sera annoncée plus tard au cours

de l’année 2015, le Ministère recevra un maximum de 6 300 nouvelles






demandes de certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme

régulier des travailleurs qualifiés.

Ce nombre maximal de demandes ne concerne pas les candidats (hors plafond) :

– qui présentent une demande dans le cadre du Programme de l’expérience

québécoise (PEQ);

– qui joignent une offre d’emploi validée à la demande de certificat de sélection

du Québec, soumise dans le cadre du Programme régulier des travailleurs

qualifiés;

– pour lesquels Citoyenneté et Immigration Canada accepte de traiter leur

demande de résidence permanente au Canada;

– qui sont résidents temporaires et aptes à présenter une demande de certificat

de sélection du Québec.

Priorité de traitement des demandes :

Les demandes suivantes seront traitées de façon prioritaire :

– les demandes de candidats présentées dans le cadre du Programme de

l’expérience québécoise (PEQ);

– les demandes de candidats qui joignent une offre d’emploi validée à la

demande de certificat de sélection du Québec, soumise dans le cadre du

Programme régulier des travailleurs qualifiés;

– les demandes de candidats qui obtiennent des points au facteur Domaine de

formation.

Investisseurs


La période de réception des demandes présentées dans le cadre du Programme des

investisseurs sera du 31 août 2015 au 29 janvier 2016 (seul le sceau du

Ministère fait foi de la date de réception de la demande) ou jusqu’à l’atteinte du

plafond.

Au cours de cette période, le Ministère recevra un maximum de 1 750 demandes

de certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des

investisseurs, dont un maximum de 1 200 demandes de candidats en provenance

de la Chine (incluant Hong Kong et Macao). Les demandes en sus seront

retournées aux demandeurs.






Les candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un

test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau

intermédiaire avancé ne sont pas soumis au nombre maximal des demandes et

peuvent présenter leur demande en tout temps. Les intermédiaires financiers n'ont

pas besoin de détenir un contingent pour conclure une convention

d'investissement avec ces candidats.

Priorité de traitement des demandes :

Les demandes des candidats investisseurs qui démontrent, par la présentation des

résultats d’un test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du

français de niveau intermédiaire avancé feront l’objet d’un traitement prioritaire.

Attribution de contingents aux intermédiaires financiers :

Voir GPI 5-11, partie 4.4.

La répartition entre les intermédiaires financiers des conventions d’investissement

conclues avec des ressortissants étrangers qui présentent une demande de

certificat de sélection du Québec, seront déterminées ultérieurement.

Entrepreneurs



entrepreneurs est du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 (seul le sceau du Ministère

fait foi de la date de réception de la demande) ou jusqu’à l’atteinte du plafond.

Au cours de cette période, le Ministère recevra un maximum de 150 demandes

de certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des

entrepreneurs. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Les candidats entrepreneurs qui démontrent, par la présentation des résultats d’un

test reconnu par le Ministère, qu’ils ont une connaissance du français de niveau

intermédiaire avancé ne sont pas soumis aux nombre maximal des demandes et

peuvent présenter leur demande en tout temps et font l’objet d’un traitement

prioritaire.






Travailleurs autonomes


travailleurs autonomes est du 1er avril 2015 et le 31 mars 2016 (seul le sceau du

Ministère fait foi de la date de réception de la demande) ou jusqu’à l’atteinte du

plafond.

Au cours de cette période, le Ministère recevra un maximum de 50 demandes de

certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme des travailleurs

autonomes. Les demandes en sus seront retournées aux demandeurs.

Demande officiellement présentée au Ministère

Un candidat a officiellement présenté une demande lorsqu’il a présenté au

Ministère une demande de certificat de sélection du Québec (DCS) dûment

remplie, signée aux endroits mentionnés, accompagnée des documents requis et

qu’il a défrayé les droits exigibles.

La DCS contient des renseignements personnels sur le candidat et doit être signée

par ce dernier aux parties « Déclaration sur les valeurs communes de la société

québécoise », « Déclaration » et, le cas échéant, à l’annexe « Déclaration des

époux ou conjoints de fait ». L’enfant à charge de 18 ans qui accompagne le

requérant, qui n’est ni marié ni conjoint de fait, doit signer la Déclaration sur les

valeurs communes à la suite du requérant principal.

Le candidat doit veiller à ce que les renseignements qui figurent dans sa demande

soient complets et véridiques. Une fois complétée, la DCS est toujours conservée

au dossier du candidat.

Les personnes suivantes doivent remplir une DCS :

- le requérant principal;

- l’époux ou le conjoint de fait qui accompagne le requérant principal au

Québec;

- l’enfant à charge du requérant principal ou celui de son époux ou conjoint de

fait qui accompagne ses parents au Québec, s’il est âgé de 19 ans ou plus.

La DCS, les formulaires et la liste des documents à joindre à la demande sont

disponibles sur le site Immigration-Québec ou sur le site des bureaux

d’immigration du Québec. Le candidat doit s’assurer de remplir et de joindre à sa

demande tous les formulaires et documents qui s’appliquent à sa situation ainsi

que le formulaire Documents soumis à l’appui de la demande de certificat de






sélection et le formulaire Contrat relatif à la capacité d’autonomie financière

dûment rempli et signé.

1.3 Formulaires de demandes de certificat de sélection

Quatre formulaires de demande de certificat de sélection (DCS) existent

présentement :

- Travailleur qualifié (programme régulier);

- Investisseur ;

- Entrepreneur ou travailleur autonome;

- Ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au

Canada.

Une mise en garde apparait dans la partie instructions de tous ces formulaires.

Elle informe les candidats des règles de réception des demandes et elle leur

rappelle qu’ils sont responsables des renseignements contenus dans leur demande,

qu’ils aient ou non reçu l’aide d’un tiers pour préparer leur dossier.

En ce qui a trait au ressortissant étranger dont la demande de résidence

permanente est traitée au Canada (principalement l’aide familiale résidante et les

membres de sa famille), il est autorisé à déposer une demande sur place. Le

formulaire DCS qui lui est dédié a été conçu en conséquence. Il n’est pas

disponible sur Internet. Il est expédié au candidat lorsque le Ministère l’invite à

présenter une demande de certificat de sélection.

1.4 Procédures relatives à la réception des demandes

Lorsqu’une demande est présentée par un candidat à l’immigration, l’unité

responsable procède à la validation des conditions relatives à la présentation

d’une demande (VOIR GPI 3-1, section 4).

Le fonctionnaire à l’immigration s’assure que tous les documents requis sont

fournis avec la demande, selon les exigences applicables du programme, puis la

demande est acheminée à l’unité responsable de l’enregistrement de celle-ci et de

l’encaissement des frais.

La demande est considérée recevable si toutes les pièces justificatives requises à

la présentation de celle-ci sont fournies, si elle respecte les dispositions

réglementaires relatives à la présentation d’une demande, notamment parce que la






tarification exigible a été acquittée, et qu’elle n’est pas visée par une mesure de

suspension.

Si la demande ne respecte pas les conditions relatives à la présentation d’une

demande, l’unité procèdera au retour du dossier.

De même, si la demande ne respecte pas les modalités de gestion de la demande

en vigueur, l’unité procédera au retour du dossier.

Les demandes qui satisfont aux règles administratives et aux exigences

réglementaires relatives à la présentation d’une demande sont acheminées pour

l’enregistrement et l’encaissement des frais.

Dans les cas où le dossier est retourné au candidat, le fonctionnaire consigne les

codes de retour appropriés dans le système informatique.

1.4.1 Demandes présentées par un candidat de la catégorie de l’immigration

économique à l’étranger

Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRÉ) précise qu’un

candidat de la catégorie de l'immigration économique doit présenter sa demande

de certificat de sélection au bureau d'immigration du Québec qui dessert :

– le pays dont il a la nationalité, le statut de résident permanent ou le droit

d'asile;

– le pays dans lequel il réside si, à la date du dépôt de la demande, il y a été

légalement admis pour une période d'au moins 1 an pour un séjour temporaire

d'études ou de travail, il y fait de l'étude ou du travail sa principale activité et

il y séjourne légalement;

– s'il est apatride, le pays dans lequel il a sa résidence habituelle, s'il y a été

légalement admis.

L’unité administrative qui reçoit une DCS a la responsabilité de déterminer le

territoire de présentation de la demande en fonction du pays de résidence ou de

citoyenneté du candidat.

Si la demande contient toutes les pièces justificatives requises à la présentation

d’une demande, mais que celle-ci n’a pas été déposée auprès de l’unité

administrative appropriée, le fonctionnaire à l’immigration achemine cette

demande dans les meilleurs délais à l’unité responsable du territoire concerné.






L’unité administrative à qui la demande est transférée doit évaluer si celle-ci est

recevable en vertu des règles de suspension des demandes pouvant être présentées

par certains candidats. Le cas échéant, elle traitera cette demande.

1.4.2 Demandes déposées par un résident temporaire au Québec

Les demandes présentées par des résidents temporaires qui peuvent déposer leur

demande de certificat de sélection au Québec en vertu de l’article 5.01 du RSRE

doivent être présentées à Montréal, à la Direction de l’immigration économique –

Amérique du Nord. Elles sont traitées selon les procédures détaillées dans la

section 3 du présent chapitre.

Si le candidat ne remplit pas les conditions lui permettant de déposer une

demande au Québec, le fonctionnaire vérifie si le candidat est autorisé à déposer

une demande sur un autre territoire. Sinon, la demande est retournée au candidat.

1.4.3 Identification d’une offre d’emploi validée

Lorsqu’un candidat ou son conjoint qui l’accompagne indique dans sa DCS qu’il

détient une offre d’emploi validée, le fonctionnaire à l’immigration s’assure de la

validation de l’offre d’emploi dans le système informatique.

Si l’offre d’emploi validée est confirmée, le fonctionnaire à l’immigration

complète l’enregistrement de la demande, puis procède à l’encaissement des

frais.

1.5 Enregistrement (ouverture) du dossier et encaissement des frais

Si la demande est jugée complète et recevable, le fonctionnaire à l’immigration

procède à l’ouverture du dossier (enregistrement).

Il procède ensuite à l’encaissement du paiement et transmet le dossier à l’unité

responsable du traitement de la demande.

Si le paiement ne peut être encaissé, le fonctionnaire à l’immigration ferme le

dossier et consigne les codes appropriés dans le système informatique. La

demande est alors retournée au candidat.






2. TRAITEMENT DES DOSSIERS À L'ÉTRANGER DANS LA

CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE

Pour le traitement des dossiers au Québec, on pourra se référer au Manuel de

gestion du système INTIMM. Pour le traitement des dossiers à l’étranger, se

référer au manuel de gestion du système SEPTE.

2.1 Ouverture d'un dossier

Sur réception d'une demande de certificat de sélection (DCS) recevable, l’unité

administrative ouvre un dossier en créant une fiche informatique SEPTE

d’identification de personne s’il s’agit de la première demande d’un candidat.

2.2 Fermeture d'un dossier

Un dossier est considéré comme fermé lorsque :

- une décision finale a été prise (rejet, refus, acceptation ou fermeture

administrative) à l’étape de l’examen préliminaire ou de la sélection et;

- que la décision fédérale a été inscrite au dossier SEPTE si un certificat de

sélection du Québec (CSQ) a été délivré.

Le dossier physique fermé est ensuite conservé pendant 3 ans.

2.3 Réouverture d'un dossier

Pour rouvrir un dossier fermé, on ajoute un état d’avancement (V01) sur la page

« Suivi de dossier », dans la section « Résultat ».

2.4 Vérification annuelle

Une vérification annuelle de l’état des dossiers actifs est effectuée.

Les dossiers pour lesquels les dates de rappel consignées sur la page « Suivi de

dossier » dans la section « Attribution de type d’état d’avancement » ont expiré

sont examinés.

2.5 Destruction des dossiers

Au mois de septembre de chaque année, la liste des dossiers fermés depuis plus de

3 ans est obtenue par le biais d’un rapport SEPTE et les dossiers physiques sont

détruits.






2.6 Transfert de dossier

Une demande d'immigration doit être traitée par l’unité administrative

territorialement compétente, c'est-à-dire ayant juridiction sur le lieu de résidence

du candidat. Le fonctionnaire à l’immigration peut consulter l’annexe 1 pour

trouver l’unité correspondant à un pays donné. Cependant, au cours de l'étude du

dossier d'un candidat, s’il appert que ce dernier a déjà présenté une demande à une

autre unité, il importe alors d'obtenir le transfert de ce dossier avant d'en conclure

l'étude.

2.6.1 Transfert individuel

Pour procéder au transfert d’un dossier, le fonctionnaire à l'immigration au poste

initial doit d'abord fermer son dossier avant de le transférer, c'est-à-dire annuler la

demande du candidat en consignant la décision (T01) sur la page « Suivi de

dossier » de la section « Résultat ». L’unité auprès de laquelle la demande a

d'abord été déposée transmet l'original du dossier au nouveau poste, après en avoir

conservé une copie pour référence.

Le fonctionnaire au nouveau poste doit créer un nouveau dossier personne et

administratif correspondant à la nouvelle juridiction territoriale et reprendre

l'étude de la demande du candidat depuis l'étape de l'examen préliminaire.

2.6.2 Candidat détenteur d'un permis de séjour temporaire à l'étranger

Un candidat recevant à l'étranger un CSQ peut voir sa demande se conclure au

BCV par la délivrance d'un permis de séjour temporaire. L'unité concernée se

chargera du suivi du dossier et du renouvellement du CSQ, le cas échéant, selon la

catégorie d'immigrant du candidat.

2.6.3 Transfert de juridiction territoriale

Dans le cas de transfert de juridiction territoriale requis par l'administration

centrale, tous les dossiers affectés doivent être transmis tels quels au nouveau

poste responsable, et l'étude des dossiers se poursuit à l'étape où elle était rendue.

2.7 Communications entre les BIQ et l'administration centrale

De par sa responsabilité administrative sur les postes à l'étranger, il revient à la

Direction de l’immigration économique – International (DIEI) d'agir à titre

d'intermédiaire en matière de communications entre les BIQ et le Ministère.






2.7.1 Correspondance d'ordre général

Toute communication, autre que celle relative à un cas nominatif, qu'un BIQ

destine à l'une ou à l'autre des directions du Ministère doit normalement être

adressée à la DIEI. Cette dernière transmet ensuite la correspondance à l'unité

administrative intéressée. Dans le cas des rapports d'activités (rapports

statistiques, rapports narratifs, comptes rendus de mission, etc.), il appartient à la

DIEI d'en répercuter le contenu aux autres directions du Ministère, avec les

commentaires appropriés ou les demandes de suivi qu'ils peuvent nécessiter.

À l'inverse, toute communication d'ordre général adressée par l'une ou par l'autre

des directions du Ministère aux BIQ doit normalement transiter par la DIEI.

2.7.2 Correspondance relative aux cas nominatifs

Pour ce qui est de la correspondance relative aux cas nominatifs, le BIQ peut

s'adresser directement à l'unité administrative concernée. Pour les cas nominatifs

qui soulèvent une question de fond plus globale relativement à une politique ou à

une procédure, on doit, dans le cas des BIQ, d'abord s'adresser à la DIEI plutôt

qu'à l'unité administrative concernée et, dans le cas des unités administratives, à la

DIEI plutôt qu'au BIQ directement.






3. TRAITEMENT DES DEMANDES DES CANDIDATS DE LA

CATÉGORIE DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE SELON LE

TERRITOIRE

3.1 Procédure générale de traitement à l’étranger des demandes des candidats de

la catégorie de l'immigration économique

La règle générale qui s’applique au traitement à l’étranger des dossiers de

candidats de l’immigration économique est la suivante :

- toute DCS déposée par un candidat à l’étranger de la catégorie de

l’immigration économique doit être examinée par l’unité administrative qui

dessert son pays de résidence ou de citoyenneté.

La procédure s’appuie donc sur les notions de pays de résidence ou de

citoyenneté. Elle ne s’applique qu’au requérant principal. Ces notions se

définissent comme suit :

- le pays de résidence est celui dans lequel il réside légalement, à un titre autre

que visiteur (touriste), au moment où le bureau ou le service d’immigration

concerné reçoit sa DCS et dans lequel il a été légalement admis pour une

période d’au moins un an;

- le pays de citoyenneté est celui dont il a la nationalité ou, s’il est apatride, le

pays dans lequel il a sa résidence habituelle, autre que celui où il n’a pas été

légalement admis.

Il découle de cette notion que le ressortissant étranger qui demande l’asile dans un

pays donné ne peut déposer sa DCS auprès de l’unité administrative qui dessert ce

pays. Il doit le faire auprès de celle qui dessert son pays de citoyenneté ou, s’il est

apatride, dans celui de sa résidence habituelle. Pour le ressortissant étranger qui,

de façon explicite, soumet sa demande de certificat de sélection à titre de

personne en situation particulière de détresse (VOIR GPI 2-3).

3.1.1 Procédure régissant le traitement à l’étranger des demandes des candidats de

la catégorie de l’immigration économique selon le territoire

La règle générale qui s’applique au traitement à l’étranger des dossiers de

candidats de l’immigration économique selon le territoire est la suivante :

- toute DCS provenant d’un candidat de l’immigration économique qui réside

hors du territoire desservi par une unité administrative doit être transférée à






l’unité ayant la responsabilité territoriale du pays de résidence ou de

citoyenneté de ce candidat;

- l’unité qui reçoit une demande d’un candidat de l’immigration économique

résidant hors territoire envoie à ce dernier une lettre l’avisant que son dossier

a fait l’objet d’un transfert à l’unité compétente. L’unité télécopie un

exemplaire de cette lettre au bureau d’immigration qui traitera le dossier; ce

dernier lui assigne un numéro temporaire de correspondance générale, jusqu’à

sa réception.

L’unité administrative qui reçoit une DCS a donc la responsabilité de déterminer

le pays de résidence ou de citoyenneté du candidat qui a déposé cette demande. Il

doit aussi traiter les demandes des candidats dont les pays de résidence ou de

citoyenneté relèvent de sa responsabilité territoriale et qui lui sont transférées par

une autre unité.

Cette procédure ne s’applique pas à la DCS présentée par un candidat qui

demande explicitement à être examiné à titre de personne en situation particulière

de détresse. Ce dernier peut présenter sa demande au BIQ ou à l’unité qui dessert

le pays où il se trouve.

3.2 Procédure de traitement au Québec d’une demande de certificat de sélection

présentée par un résident temporaire au Québec

Un résident temporaire est un ressortissant étranger qui est autorisé à être présent

sur le territoire du Québec pour une période limitée et qui quittera le territoire à

l’expiration de son statut, à moins que ce statut ne soit prorogé ou qu’il acquiert

un autre statut. Il peut s’agir d’un travailleur temporaire, d’un participant à un

programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le

Québec ou un accord international conclu par le Canada (programme vacances-

travail ou autre programme de travail jeunesse), d’un étudiant étranger, d’un

visiteur (touriste) ou d’un titulaire de permis de séjour temporaire (anciennement

appelé permis ministériel).

L’article 5.01 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRÉ)

permet, sous certaines conditions, aux requérants principaux étudiants étrangers,

travailleurs temporaires et participants à un programme d’échange jeunesse (ex. :

programme vacances-travail) de présenter leur DCS au Québec, dans le

Programme régulier des travailleurs qualifiés. Ces demandes sont traitées à

Montréal, par la Direction de l’immigration économique – Amérique du Nord.

Les procédures présentées dans le présent chapitre concernent uniquement ces

demandes. Les procédures de dépôt et d’examen d’une demande au Québec dans






le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) sont présentées au chapitre 3-4

du GPI (VOIR GPI 3-4).

3.2.1 Travailleur temporaire au Québec

Un travailleur temporaire est un ressortissant étranger dont le but principal du

séjour est de travailler pour un employeur déterminé et qui est autorisé à le faire.

Cette personne doit être munie d’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ)

pour travail ou en être exemptée en vertu du Règlement sur la sélection des

ressortissants étrangers. Elle doit également être munie d’un permis de travail ou

en être exemptée en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des

réfugiés.

Aux fins de l’application de l’article 5.01 du Règlement sur la sélection des

ressortissants étrangers, le travailleur temporaire présent sur le territoire québécois

qui souhaite déposer une DCS est autorisé à déposer sa demande au BIQ

Amérique du Nord - et à avoir, le cas échéant, son entrevue de sélection au

Québec - si, au moment de la réception de sa demande au bureau d’immigration,

il respecte les conditions suivantes :

- il est titulaire d’un CAQ, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur la

sélection des ressortissants étrangers, et d’un permis de travail ou d’un permis

de séjour temporaire, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur

l’immigration et la protection des réfugiés;

- il se conforme aux conditions rattachées à ce CAQ ou à ce permis de travail;

- il a été légalement admis sur le territoire pour une ou des périodes

consécutives totalisant au moins un an. Par exemple, le travailleur temporaire

qui obtient un permis de travail initial d’une durée de 6 mois pourra présenter

sa demande au Québec si son permis est prorogé pour une autre période de

6 mois (ou s’il en obtient un nouveau sans qu’il n’y ait eu d’interruption dans

son statut légal). Ce travailleur pourra, dans un tel cas, présenter sa demande

de certificat de sélection à la Direction de l’immigration économique -

Amérique du Nord, et ce, dès l’obtention du deuxième permis de travail.

Si le travailleur temporaire ne satisfait pas à ces conditions au moment du dépôt

de sa DCS, sa demande doit être transférée à l’unité qui dessert son pays de

résidence ou de citoyenneté.

Précisons que ces règles ne s’appliquent pas à la personne qui, une fois rendue sur

le territoire québécois, peut obtenir un permis de travail (l’époux ou le conjoint de

fait du travailleur temporaire ou le demandeur d’asile, par exemple). Si cette

dernière personne veut déposer une DCS à titre de requérant principal, elle devra






le faire auprès de l’unité administrative ayant la responsabilité territoriale de son

pays de résidence ou de citoyenneté, sauf si une demande dans la catégorie de

l’immigration économique et impliquant cet époux ou conjoint de fait a déjà été

reçue par la Direction de l’immigration économique - Amérique du Nord et qu’un

changement de requérant principal est possible (VOIR GPI 3-1, SECTION

4.2.3.2).

3.2.2 Participant à un programme d’échange jeunesse (ex. : PVT)

Un nombre croissant de jeunes adultes de divers pays effectuent chaque année un

séjour au Québec dans le cadre de programmes d’échange jeunesse (programme

vacances-travail, i.e. PVT ou autre programme de travail jeunesse). Ces

programmes existent en vertu d’accords bilatéraux sur la mobilité des jeunes entre

le Canada et une vingtaine de pays, dont la France, le Royaume-Uni, l’Australie,

le Japon, l’Allemagne, le Costa Rica et l’Argentine. Les ambassades du Canada

établies dans ces pays en assurent la gestion.

Les programmes d’échanges jeunesse permettent aux jeunes adultes d'effectuer un

séjour de découverte touristique et culturelle tout en étant autorisés à travailler. Ils

offrent la possibilité de découvrir le Canada, d’y faire du tourisme et d’y occuper

un ou plusieurs emplois occasionnels permettant de financer ce séjour de

découverte.


ressortissants étrangers, le participant à un programme d’échange jeunesse

(ex. : PVT) présent sur le territoire québécois qui souhaite déposer une DCS est

autorisé à déposer sa demande à la Direction de l’immigration économique –


Québec - si, au moment de la réception de sa demande au bureau d’immigration,


– il est titulaire d’un permis de travail et il se conforme aux conditions

rattachées à ce permis;

– il a été légalement admis sur le territoire pour une ou des périodes

consécutives totalisant au moins un an (ce qui est généralement le cas des

permis de travail délivrés dans le cadre d’un PVT);

– il occupe un emploi à temps plein au moment de la présentation de sa

demande.






Si le participant à un programme d’échange jeunesse ne satisfait pas aux

conditions précédentes au moment du dépôt de sa DCS, sa demande doit être

transférée à l’unité administrative qui dessert son pays de résidence ou de

citoyenneté.

3.2.3 Étudiant étranger au Québec

Un étudiant étranger est une personne dont le but principal du séjour est d’étudier

et qui est autorisée à le faire. Cette personne doit être munie d’un CAQ pour

études ou en être exemptée en vertu du Règlement sur la sélection des

ressortissants étrangers. Elle doit également être munie d’un permis d’études ou

en être exemptée en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des

réfugiés.


ressortissants étrangers, l’étudiant étranger présent sur le territoire québécois qui

souhaite déposer une DCS (dans la catégorie de l’immigration économique) est

autorisé à déposer sa demande à la Direction de l’immigration économique –


Québec – si, au moment de la réception de sa demande au bureau d’immigration,


– il est titulaire d’un CAQ, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur la

sélection des ressortissants étrangers, et d’un permis d’études ou d’un permis

de séjour temporaire, sauf s’il en est exempté en vertu du Règlement sur

l’immigration et la protection des réfugiés;

– il se conforme aux conditions rattachées à ce CAQ ou à ce permis d’études;

– il poursuit, ou a complété avec succès, dans un établissement d’enseignement

du Québec situé au Québec, l’un ou l’autre des programmes suivants :

- un programme de formation professionnelle au secondaire sanctionnant

900 heures ou plus;

- un programme de formation collégiale ou universitaire de 1er cycle d’une

durée de 12 mois ou plus d’études à temps plein;

- un programme de formation universitaire de 2e cycle ou de 3e cycle,

(incluant le DESS).






– s’il poursuit un programme de formation universitaire de 2e ou de 3e cycle ou,

s’il poursuit un autre programme dont la durée est de moins de 18 mois, il en a

complété la moitié ou, si cet autre programme est de 18 mois ou plus, il ne lui

reste que 12 mois ou moins avant de le compléter.

Si l’étudiant étranger ne satisfait pas aux conditions précédentes au moment du

dépôt de sa DCS, sa demande doit être transférée à l’unité compétente.

Remarques :

– Le programme d’études doit avoir été suivi dans un établissement

d’enseignement autorisé à dispenser un enseignement au Québec.

– Le diplôme d’études collégiales (DEC) général et la majeure (programme de

niveau universitaire) sont d’une durée habituelle de 2 ans et peuvent donc être

pris en compte ici.

– Les Attestations d’études collégiales (AEC) peuvent être prises en compte si

la durée de la formation est d’au moins 12 mois, ce qui correspond

généralement à trois sessions au niveau collégial.

– Les programmes de certificats de 1er cycle universitaire sont considérés avoir

une durée de 8 mois et ne peuvent donc être pris en compte aux fins des

présentes règles. Si un étudiant poursuit plusieurs programmes consécutifs

d’une durée inférieure à 12 mois, il ne satisfait pas à l’exigence de poursuivre

un programme de 12 mois ou plus. Cependant l’étudiant qui poursuit un

programme de baccalauréat par cumul de certificats satisfait à cette condition.

– Dans le cas d’un programme de maîtrise qui comprend l’exigence de préparer

un mémoire ou une thèse ou d’un programme de doctorat, on considère que la

moitié du programme a été complétée dès lors que le candidat a terminé sa

scolarité et qu’il est en mesure de présenter, à cet effet, une attestation

délivrée par le registraire de l’université concernée.

Précisons enfin que la possibilité de présenter sa demande au Québec ne

s’applique pas à la personne (l’époux ou le conjoint de fait de l’étudiant étranger

ou le demandeur d’asile, par exemple) qui, une fois rendue sur le territoire

québécois, obtient un CAQ et un permis d’études. Si cette dernière personne veut

déposer une DCS à titre de requérant principal, elle devra le faire à l’unité ayant la

responsabilité territoriale de son pays de résidence ou de citoyenneté, sauf si une






demande dans la catégorie de l’immigration économique et impliquant cet époux

ou conjoint de fait a déjà été reçue par la Direction de l’immigration économique -

Amérique du Nord et qu’un changement de requérant principal est possible

(VOIR GPI 3-1, SECTION 4.2.3.2).

3.2.4 Autre ressortissant en séjour temporaire au Québec

3.2.4.1 Résident temporaire ayant perdu la citoyenneté canadienne

Aux fins de l’application de l’article 5.01, le ressortissant étranger qui est résident

temporaire au Québec au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des

réfugiés et qui a perdu la citoyenneté canadienne est autorisé à déposer sa DCS

auprès de la Direction de l’immigration économique - Amérique du Nord et à

avoir, le cas échéant, son entrevue de sélection au Québec.

3.2.4.2 Visiteur au Québec

Le visiteur au Québec en séjour touristique qui souhaite déposer une DCS doit le

faire auprès de l’unité qui dessert son pays de citoyenneté ou de résidence, à

savoir notamment, dans ce dernier cas, le pays où il séjourne déjà à titre de

travailleur temporaire ou d’étudiant étranger pour une période d’au moins un an.

3.2.4.3 Titulaire de permis de séjour temporaire au Québec

La règle qui s’applique au titulaire de permis de séjour temporaire est la même

que pour le visiteur en séjour touristique (paragraphe 3.2.3.1), sauf s’il est

également une personne dont le but principal du séjour au Québec est de travailler

(paragraphe 3.2.1) ou d’étudier (paragraphe 3.2.3).

3.3 Demande de certificat de sélection présentée par un demandeur d’asile ou

une personne déboutée de sa demande

Le demandeur d’asile ou la personne déboutée de sa demande d’asile qui souhaite

déposer une DCS doit le faire auprès de l’unité qui dessert son pays de résidence

ou de citoyenneté.

Lorsque la DCS du demandeur d’asile ou de la personne déboutée de sa demande

d’asile n’a pas été déposée à l’unité qui dessert son pays de résidence ou de

citoyenneté, l’unité administrative au Québec l’ayant reçue doit systématiquement

retourner cette demande au candidat.






4. REFUS D’EXAMINER CERTAINES DEMANDES DE CERTIFICAT DE

SÉLECTION

La Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec, entrée en vigueur le

17 juin 2004, a introduit une disposition autorisant le Ministre à refuser

d’examiner une DCS d’une personne qui a fourni, depuis cinq ans ou moins, une

information ou un document faux ou trompeur relativement à une demande faite

en vertu de celle-ci.

En conséquence, les unités administratives doivent accepter et traiter une

deuxième DCS d’un requérant qui a antérieurement déposé une DCS comportant

une information ou un document faux ou trompeur si cette deuxième demande a

été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi.






ANNEXE 1 : TERRITOIRES DES BIQ, DES UNITÉS ADMINISTRATIVES ET

DES BCV À TRAVERS LE MONDE – TRAVAILLEURS QUALIFIÉS

PAYS / ÉTATS

SERVICE DE SÉLECTION DE

LA DIRECTION DE

L'IMMIGRATION

ÉCONOMIQUE

INTERNATIONALE

BCV

Açores

Service de sélection –

Europe de l'Ouest, Maghreb

et Afrique

Paris

Afghanistan


Europe de l’Est, Amériques,

Asie et Moyen-Orient

Islamabad

Afrique du Sud



et Afrique

Pretoria

Albanie



Asie et Moyen-Orient,

Amériques, Asie et Moyen-

Orient

Rome

Algérie



et Afrique

Paris

Allemagne




Berlin

Andorre



et Afrique

Paris

Angola



et Afrique

Pretoria

Antigua Service de sélection – Port of Spain








Antilles Néerlandaises




Port of Spain

Antilles (non mentionnées

ailleurs)




Port of Spain

Arabie Saoudite




Abu Dhabi

Argentine




Buenos Aires

Arménie




Moscou

Aruba




Caracas

Australie




Sydney

Autorité palestinienne




Tel-Aviv

Autorité palestinienne




Le-Caire

Azerbaïdjan




Ankara

Bahrein




Abu Dhabi






Bangladesh




Singapour

Barbade




Port of Spain

Biélorussie




Varsovie

Belgique

Direction de l'immigration

économique - Europe de

l'Ouest (inclut Bruxelles)

Paris

Belize




Guatemala

Bénin



et Afrique

Accra

Bermudes




Buffalo

Bhoutan




New Delhi

Birmanie (Myanmar)




Singapour

Bolivie




Lima

Bosnie-Herzégovine




Vienne

Botswana Service de sélection – Pretoria







et Afrique

Brésil




Sao Paulo

Brunei




Singapour

Bulgarie




Bucarest

Burkina-Faso



et Afrique

Abidjan

Burundi



et Afrique

Nairobi

Cambodge




Singapour

Cameroun



et Afrique

Abidjan

Canaries (Iles)



et Afrique

Paris

Cap-Vert



et Afrique

Abidjan

Chili




Santiago

Chine

Direction de l’immigration

économique – Gens

d'affaires

Beijing






Chypre




Damas

Colombie




Bogota

Comores (Iles)



et Afrique

Nairobi

Congo



et Afrique

Abidjan

Corée du Nord




Beijing

Corée du Sud




Séoul

Costa-Rica




Guatemala

Côte d'Ivoire



et Afrique

Abidjan

Croatie




Vienne

Cuba Service de sélection –



La Havane

Danemark



et Afrique

Londres

Djibouti Service de sélection – Nairobi







et Afrique

Dominique




Port of Spain

Égypte




Caire (Le)

El Salvador




Guatemala

Émirats arabes (Unis)




Abu Dhabi

Équateur




Bogota

Érythrée



et Afrique

Nairobi

Espagne



et Afrique

Paris

Estonie




Varsovie

États-Unis




Buffalo

Éthiopie



et Afrique

Nairobi

Fidji




Sydney






Finlande



et Afrique

Londres

France



et Afrique

Paris

Gabon



et Afrique

Abidjan

Gambie



et Afrique

Accra

Géorgie




Ankara

Ghana



et Afrique

Accra

Gibraltar



et Afrique

Paris

Grande-Bretagne



et Afrique

Londres

Grèce



et Afrique

Rome

Grenade Service de sélection –



Port of Spain

Groenland



et Afrique

Londres

Guadeloupe Service de sélection – Service de sélection –








Europe de l’Est,

Amériques, Asie et

Moyen-Orient

Guatemala




Guatemala

Guinée



et Afrique

Abidjan

(sauf réfugié : Accra)

Guinée-Bissau



et Afrique

Abidjan

Guinée Équatoriale



et Afrique

Abidjan

Guyane




Port of Spain

Guyane française




Port-au-Prince

Haïti




Port-au-Prince

Honduras




Guatemala

Hong-Kong




Hong Kong

Hongrie




Vienne

Ile Maurice Service de sélection –

Europe de l'Ouest, Maghreb Nairobi






et Afrique

Iles Falkland




Buenos Aires

Inde




New Delhi

Indonésie




Singapour

Irak




Damas

Iran




Damas

Irlande



et Afrique

Londres

Islande



et Afrique

Londres

Israël



et Afrique

Tel Aviv

Italie



et Afrique

Rome

Jamaïque




Kingston

Japon




Manille






Jordanie




Damas

Kazakhstan




Moscou

Kenya



et Afrique

Nairobi

Kirghizistan




Moscou

Koweit




Londres

La Réunion



et Afrique

Nairobi

Laos




Singapour

Lesotho



et Afrique

Pretoria

Lettonie




Varsovie

Liban Service de sélection –



Damas

Libéria



et Afrique

Accra

Libye Service de sélection – Paris







et Afrique

Liechtenstein



et Afrique

Paris

Lituanie




Varsovie

Luxembourg



et Afrique

Paris

Macao




Hong Kong

Macédoine (ex-

Yougoslavie)




Vienne

Madagascar



et Afrique

Nairobi

Madère



et Afrique

Paris

Malaisie




Singapour

Malawi



et Afrique

Pretoria

Maldives




Colombo

Mali



et Afrique

Abidjan






Malte



et Afrique

Rome

Maroc



et Afrique

Rabat

Martinique





Europe de l’Est,

Amériques, Asie et

Moyen-Orient

Mauritanie Direction de l’immigration

économique – Maghreb Abidjan

Mexique





Europe de l’Est,

Amériques, Asie et

Moyen-Orient

Micronésie




Manille

Moldavie (CEI)




Bucarest

Monaco



et Afrique

Paris

Mongolie




Beijing

Mozambique



et Afrique

Prétoria

Myanmar (Birmanie)




Singapour






Namibie



et Afrique

Pretoria

Népal




New Delhi

Nicaragua




Guatemala

Niger



et Afrique

Abidjan

Nigéria



et Afrique

Accra

Norvège



et Afrique

Londres

Nouvelle-Calédonie




Sydney

Nouvelle-Zélande




Sydney

Oman




Abu Dhabi

Ouganda Service de sélection –


et Afrique

Nairobi

Ouzbékistan




Moscou

Pakistan Service de sélection – Islamabad








Panama




Guatemala

Papouasie-Nouvelle-

Guinée




Sydney

Paraguay




Buenos Aires

Pays-Bas



et Afrique

Berlin

Pérou




Lima

Philippines




Manille

Pologne




Varsovie

Polynésie française




Sydney

Porto-Rico




Port of Spain

Portugal



et Afrique

Paris

Principe



et Afrique

Accra






Qatar




Abu Dhabi

République centrafricaine



et Afrique

Abidjan

République démocratique

du Congo (Ex : Zaïre)



et Afrique

Abidjan

République dominicaine




Port-au-Prince

République tchèque




Vienne

Réunion (La)



et Afrique

Nairobi

Roumanie




Bucarest

Russie




Moscou

Rwanda



et Afrique

Nairobi

Sahara occidental Direction de l’immigration

économique – Maghreb Paris

Sainte-Hélène



et Afrique

Accra

Sainte-Lucie Service de sélection –

Europe de l’Est, Amériques, Port of Spain







Saint-Pierre-et-Miquelon




Buffalo

Saint-Vincent




Port of Spain

San Marino



et Afrique

Rome

Sao Tome et Principe



et Afrique

Accra

Sénégal



et Afrique

Abidjan

Serbie-Monténégro (ex-

Yougoslavie)




Vienne

Seychelles



et Afrique

Nairobi

Sierra Leone



et Afrique

Accra

Singapour




Singapour

Slovaquie




Vienne

Slovénie




Vienne






Somalie



et Afrique

Nairobi

Soudan




Le Caire

Sri Lanka




Colombo

Suède



et Afrique

Londres

Suisse



et Afrique

Paris et Berlin

Surinam




Port of Spain

Swaziland



et Afrique

Pretoria

Syrie




Damas

Tadjikistan




Moscou

Taïwan Service de sélection –



Taipei

Tanzanie



et Afrique

Nairobi

Tchad Service de sélection – Abidjan







et Afrique

Thaïlande




Singapour

Tobago




Port of Spain

Togo



et Afrique

Accra

Trinidad




Port of Spain

Tunisie



et Afrique

Paris

Turkmenistan




Ankara

Turquie




Ankara

Ukraine




Kiev

Uruguay




Buenos Aires

Vatican



et Afrique

Rome

Venezuela




Bogota






Viêt-Nam




Singapour

Yémen




Abu Dhabi

Zambie



et Afrique

Pretoria

Zimbabwe



et Afrique

Pretoria